Conseil Municipal - 2 CRCM conseil municipal 30 mars 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - 2 CRCM conseil municipal 30 mars 2021

Procès Verbal - 2 CRCM conseil municiapl 25 mars 2019

Procès Verbal - 2 CRCM conseil municiapl 25 mars 2019

Procès Verbal - 2 CRCM 29 mars 2022

Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 9 novembre 2021

Procès Verbal - 2 CRCM 29 mars 2022

Conseil Municipal - 6 CRCM conseil municipal 9 novembre 2021

Conseil Municipal - 4 CRCM conseil municipal 5 juillet 2021

Conseil Municipal - 4 CRCM conseil municipal 5 juillet 2021

Conseil Municipal - 1 CRCM conseil municipal 15 fevrier 2021

Conseil Municipal - 2 CRCM conseil municipal 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CRCM conseil municipal 30 mars 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Éducation, CRCM 30.03.21 Page 1 sur 12

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 30 mars 2021, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, M. VICAUD, Mme THIBAULT- CHABANIER, M. DAVID, Mme BOURGEOIS-DINHAM, Mme CRIGNON, Mme LE BOURSICAUD- GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. DE GOVE, M. CAUDAL, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, Mme VOGT, Mme HERVOCHON, M. MORICE, M. POITTE, M. TEXIER.

Absents excusés : Mme LE BLEVENEC (pouvoir à M. GICQUEL), Mme SARGENT (pouvoir à Mme MAINGUY), Mme DE CHARETTE (pouvoir à M. MIGNOT), Mme PERRIER (pouvoir à M. JEGOUSSE). Secrétaire de séance : M. MORICE

Adoption du PV de la séance du 15 février 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

_______________________________________________________________________________________

En préambule de la séance, M. le Maire rapporte un point de situation COVID. Il indique que le Morbihan compte 1 200 à 1 250 nouveaux cas par semaine. 125 000 personnes ont reçu une première injection de vaccin et 36 500 la seconde. En Bretagne, ce sont 545 000 personnes qui ont reçu la première dose de vaccin et 152 000 la seconde. Cela représente 11,22% de Bretons ayant reçu au moins une dose, soit 1 point au-dessus de la moyenne nationale. En EHPAD, 99% des résidents ont reçu au moins une dose.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du Conseil municipal du 23/04/2014

Néant

Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2021/024 Participation aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2021

Il est rappelé que, conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, il convient d’appliquer au contrat d’association, au titre de l’égalité de traitement entre les écoles privées et les écoles publiques, les participations calculées sur la base du coût réel d’un élève de classe élémentaire et de classe maternelle de l’école publique C. DESCARTES sur l’année n-1.

Rappel 2019 Coût élève 2020 Nbre élèves elvinois 2020/2021 Dotation 2021

Classes élémentaires 305,42€ 352,17€ 310 109 172,00€ Classes maternelles 1 017,30€ 1 008,03€ 186 187 494,37€

Soit un montant total de 296 666,37 €CRCM 30.03.21 Page 2 sur 12

Il est proposé au conseil municipal :

 DE FIXER la participation communale au titre de 2021 par enfant elvinois scolarisé à l’école privée Saint Joseph d’Elven (effectif déclaré par l’établissement en septembre 2020) selon le tableau ci- dessus ;

 DE DIRE que le versement de cette subvention se fera en trois fois : une avance en début d’année (Délibération n°2021/009), un 2ème versement mi-avril et le solde début juillet. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget communal.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (liste « Elven pour le changement », EPC) tient à saluer la qualité du compte-rendu de la commission enfance-jeunesse qui a permis d’éclairer les différentes décisions.

2021/025 Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS accueillant des élèves elvinois

Conformément à l’article L.112-1 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant est affecté par décision de la

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans une unité localisée d’inclusion

scolaire (ULIS) d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de

fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.

L’école Notre Dame de Questembert, l’école Sainte Cécile de Theix, ainsi que l’école La Clarté de Redon en

ont fait la demande pour un total de trois enfants elvinois en classe ULIS pour l’année 2020/2021.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER la participation de la commune d’Elven pour un montant forfaitaire de 352,17€ par élève scolarisé en ULIS des écoles en ayant fait la demande.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/026 Dotation aux fournitures scolaires pour 2021

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la dotation affectée aux fournitures scolaires pour les élèves elvinois fréquentant des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs.

Le versement de cette subvention s’effectuera selon l’effectif des enfants elvinois déclaré par chaque établissement scolaire en septembre 2020.

Toute justification de l’utilisation de ces crédits pourra être réclamée a posteriori par l’administration territoriale.

Proposition pour 2021 : 40 € / élèves elvinois scolarisés sur Elven ou en classe spécialisée

 Ecole St Joseph .............................. 40 € x 496 élèves = 19 840 €

 Ecole Catherine Descartes.............. 40 € x 277 élèves = 11 080 €

 Elèves en ULIS ................................ 40 € x 3 élèves= 120 €

Il est proposé au conseil municipal :

 DE FIXER le montant de fournitures scolaires pour l’année 2021 à 40 € par élève elvinois des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (liste EPC) note que depuis 2017 le même montant est alloué aux fournitures scolaires, sans tenir compte de l’évolution des prix à la consommation, ce qui peut peser sur le pouvoir d’achat des ménages.CRCM 30.03.21 Page 3 sur 12

M. le Maire rappelle que le montant de 2017 était élevé mais qu’il faudra effectivement se pencher sur la question pour les prochaines années. Il souligne néanmoins que si les écoles n’avaient pas été satisfaites de ce montant, elles l’auraient fait savoir, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

2021/027 Convention d’entente entre les communes de St Nolff et Elven pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarifs définitifs 2019 et 2020 et tarif prévisionnel 2021

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec la commune de Saint Nolff afin de mutualiser la cuisine centrale pour la production de repas sous la forme d’une Entente pour une durée de 6 ans (échéance au 31 décembre 2021).

Vu les articles 6 et 9 et l’annexe 1 de la convention modifiée par l’avenant n°1, approuvé par le conseil municipal du 5 novembre 2018 et signé le 16 novembre 2018,

Considérant la Conférence en date du 12 mars 2021,

Suite au renouvellement du conseil municipal en mai 2020, il est proposé de désigner les nouveaux membres de la conférence, au nombre de trois, pour la durée du mandat.

Afin de clarifier les modalités de facturation, il est proposé, par la rédaction d’un avenant à la convention, de :

- déterminer le tarif définitif de l’année n-1 et prévisionnel de l’année n au 1er trimestre de l’année n, avant la 1ère facturation ;

- d’établir une facturation trimestrielle, soit 4 factures dans l’année, sur la base du coût prévisionnel (or prix de denrées) ;

- dans la facturation trimestrielle, d’appliquer le prix de denrées dès l’effectivité du marché de denrées, soit un tarif applicable de janvier à août et un tarif applicable de septembre à décembre (conformément au marché conclu en année scolaire).

Enfin, il convient de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2019 (base compte administratif 2019) ; - le coût définitif d’un repas sur 2020 (base compte administratif 2020) ; - le coût prévisionnel d’un repas sur 2021 (coût définitif 2019 révisé de l’évolution des prix à la consommation).

Pour rappel, en 2019 et 2020, les tarifs facturés étaient :

Maternelle Elémentaire ALSH Adultes

2019 3,067 € 3,067 € 3,079 € 3,390 €

2020 3,022 € 3,022 € 3,022 € 3,313 €

Coûts définitifs 2019

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix moyen de

denrées 1,536 € 1,570 € 1,537 € 1,934 €

Coût de production 1,325 €

Participation aux

investissements 0,183 €

Coût du repas 3,044 € 3,078 € 3,045 € 3,390 €CRCM 30.03.21 Page 4 sur 12

Coûts définitifs 2020

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix moyen de

denrées 1,537 € 1,635 € 1,618 € 2,253 €

Coût de production 1,680 €

Participation aux

investissements 0,245 €

Coût du repas 3,462 € 3,561 € 3,543 € 4,178 €

Coût prévisionnel 2021

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix de denrées Prix du marché*

Coût de production 1,340 €

Participation aux

investissements 0,185 €

Coût hors denrées 1,525 €

* A titre indicatif, de janvier à août 2021, les prix respectifs sont : 1,489 €, 1,626 €, 1,626 € et 2,523 €

Il est proposé au conseil municipal :

 DE DESIGNER Mme MAINGUY, Mme THIBAULT-CHABANIER et Mme PESTY, pour la durée de leur mandat électif, pour siéger en commission spéciale, appelée Conférence ;  D’APPROUVER les tarifs définitifs 2019 et 2020 et de procéder aux régularisations de facturation ;  D’APPROUVER les nouvelles modalités de facturation et de fixer le tarif prévisionnel 2021, applicable au 1er janvier, à 1,525 € + prix de denrées prévus au marchés ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire indique que ces différents sujets ont été abordés avec la commune de Saint Nolff au cours de la Conférence du 12 mars, notamment les coûts définitifs 2019 et 2020. Pour 2019, l’écart de facturation représente 137 € en faveur de Saint Nolff. Par contre, pour 2020, une régularisation de 15 524 € interviendra. Saint Nolff a bien reconnu les éléments expliquant ces écarts.

L’Adjointe aux finances complète en précisant que le débat ne porte pas sur le prix de denrées (fixé par le marché) mais sur le coût de production qui a explosé sous l’effet de la crise sanitaire puisque les coûts fixes ont persisté tandis que le nombre de repas produits a considérablement baissé. Pour Saint Nolff, cela représente moins 18 000 repas sur l’année. Le déroulement de la Conférence a confirmé le bon fonctionnement de l’entente.

2021/028 Convention de coopération avec le collège Simone Veil (CD 56) pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarifs définitifs 2019 et 2020 et Tarif prévisionnel 2021

Lors de la séance du 3 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec le conseil départemental du Morbihan et le collège public Simone Veil sous forme d’une convention de coopération pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article 5-1 de la convention de coopération, le prix des repas (prévisionnel et définitif) est défini par le conseil municipal de la commune.

Ce tarif est composé :

- Du coût des denrées alimentaires / repas

- Du coût de revient / repas calculé selon les frais de fonctionnement de la cuisine centrale - D’une participation aux investissements (coût d’amortissement / repas).CRCM 30.03.21 Page 5 sur 12

Il convient donc de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2019 (base compte administratif 2019) ; - le coût définitif d’un repas sur 2020 (base compte administratif 2020) ; - le coût prévisionnel d’un repas sur 2021 (coût définitif 2019 révisé de l’évolution des prix à la consommation).

Pour rappel, en 2019 et 2020, le tarif facturé pour les repas des collégiens et adultes était de 3,539 €.

Coûts définitifs 2019 et 2020

2019 2020

Collégien et Adulte Collégien et Adulte

Prix moyen de

denrées 2,001 € 2,083 €

Coût de production 1,409 € 1,790 €

Participation aux

investissements 0,183 € 0,245 €

Coût du repas 3,593 € 4,118 €

Coût prévisionnel 2021

Collégien et

Adulte

Prix de denrées Prix du marché*

Coût de production 1,440 €

Participation aux

investissements 0,185 €

Coût hors denrées 1,625 €

* A titre indicatif, de janvier à août 2021, les prix respectifs sont : 2,101 € et 2,523 €

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER les tarifs définitifs 2019 et 2020 et de procéder aux régularisations de facturation ;  D’APPROUVER le tarif prévisionnel 2021, applicable au 1er janvier, à 1,625 € + prix de denrées prévus au marchés ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise que pour 2019 la régularisation sera de 3 246 € tandis que pour 2020, elle sera de 31 709 €. Là encore, le conseil départemental a bien compris la situation. L’ensemble des éléments sera présenté le 16 avril.

M. TEXIER (liste EPC) interroge sur les raisons expliquant les importantes fluctuations des coûts de production.

M. le Maire répond que sans l’impact de la crise sanitaire, peu d’éléments seraient venus interférer sur l’évolution du coût de production (progression des fluides à la marge mais charges de personnel stables). Pour 2020, les interférences sont uniquement liées à la baisse du nombre de repas produits malgré le maintien des coûts fixes. Le collège représente en moyenne sur une année 81 000 repas.CRCM 30.03.21 Page 6 sur 12

2021/029 Lancement d’un marché par appel d’offre pour la fourniture de denrées alimentaires devant servir à l’élaboration des repas et Assistance technique

Un marché pour la fourniture de denrées alimentaires devant servir à l’élaboration des repas est passé tous

les ans. Ce marché comprend notamment :

- La fourniture et livraison des denrées pour les écoles primaires des communes d’Elven et St

Nolff dans le cadre de l’entente, ainsi que pour le collège Simone Veil d’Elven

- L’accompagnement d’une diététicienne dans la composition et l’élaboration des menus,

- La formation du personnel sur les protocoles HACCP,

- Des animations autour du repas, soit par la composition de repas spéciaux, soit par la

composition de repas à thème.

Le montant estimatif de cette prestation, fonction des effectifs scolaires prévisionnels, est de 420 667,29 €

HT.

Il est proposé au conseil municipal :

 DE LANCER une consultation par appel d’offre pour la fourniture de denrées alimentaires devant

servir à l’élaboration des repas 2021-2022 (marché d’un an renouvelable deux fois).

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire souligne que la préparation de ce marché recouvre un important travail pour les services et que le souhait est de se donner une souplesse pour alléger la charge.

M. TEXIER (liste EPC) interroge sur le caractère renouvelable du marché. Il demande si, au bout d’une année, il est potentiellement envisageable de procéder à un nouvel arbitrage.

M. le Maire confirme. Il précise que si le nouveau marché ne fonctionne pas bien, il sera effectivement possible de changer de prestataire au bout d’un an. Pour 2020/2021, il a été fait appel à un nouveau prestataire, association lorientaise, pour qui le marché d’Elven représentait un important défi. En effet, la cuisine centrale d’Elven est la production la plus importante parmi leurs clients. Cela leur a offert une certaine visibilité et leur a permis d’obtenir de nouveaux marchés. Le marché actuel se passe bien. Que ce soit Saint Nolff, Elven ou le collège Simone Veil, tous sont satisfaits. Par ailleurs, on constate beaucoup moins de gaspillage qu’auparavant. Enfin, la commune est très avancée concernant les obligations liées à la loi Egalim (52% de produits bio ou labellisés). En janvier, une délégation parlementaire est d’ailleurs venue visiter notre infrastructure et son fonctionnement, signe de la qualité du travail réalisé.

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2021/030 Assainissement collectif – Rapport sur la qualité et le prix du service 2019

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport (cf. annexes), il est proposé au conseil municipal décide :

 D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération  DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEACRCM 30.03.21 Page 7 sur 12

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER (liste EPC) demande si ce rapport est produit par une autorité qui n’est pas l’opérateur lui-même.

M. le Maire tient à rassurer en soulignant que toutes ces données sont épiées et contrôlées. Il note que la rivière est en très bonne santé, preuve de la qualité des rejets. Bien que la compétence soit désormais intercommunale, la commune garde un regard vigilant sur le sujet. Il souligne que les derniers diagnostics sur les eaux usées avaient pointé des zones de fragilité. L’équilibre est extrêmement fragile. Il revient donc à la commune de surveiller le sujet.

2021/031 Cession de parcelles - rue Germaine Tillion - à la société Urbatys

La société Urbatys, par un courrier en date du 22 novembre 2020, a manifesté son souhait d’acquérir une superficie de 4 478 m² sur les parcelles AE 175p et AE 173.

Cette cession permettrait à la société de réaliser un projet immobilier d’ensemble comprenant environ 24 logements destinés à de l’accession à la propriété et 8 logements destinés aux logements aidés.

La cession se fera aux conditions suivantes : un montant de 81 500 € nets vendeur composé d’un montant de 25 000 € payable le jour de la signature de l’acte authentique et la remise de 2 lots viabilisés dont l’obligation de faire est évaluée à 56 500 €. A cela s’ajoutera la réalisation d’un accès piéton vers les parcelles AE 2 et 198, l’éclairage public des rues Germaine Tillion et de la Mare au droit du projet ainsi que l’aménagement de parking en façade de la cuisine centrale.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

CONSIDERANT le dit bien immobilier, sis rue Germaine Tillion, d'une superficie d’environ 4 478 m² qui sera validé par document d’arpentage,

CONSIDERANT que la société Urbatys s'est portée acquéreur dudit bien, pour un montant de 25 000 € nets vendeur complété d’une dation de deux lots viabilisés représentant une surface totale de 450 m² et de travaux connexes.CRCM 30.03.21 Page 8 sur 12

Il est proposé au conseil municipal :

 DE CEDER la parcelle, sise rue Germaine Tillion, d’une superficie d’environ 4 478 m², cette superficie sera actée par document d’arpentage, pour un montant de 25 000 € nets vendeur au profit de la société Urbatys complété d’une dation de deux lots viabilisés de 450 m², de la réalisation de l’éclairage public, d’un chemin piéton et d’un parking, dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

L’Adjoint à l’urbanisme souligne que le but est de créer des logements en proximité des équipements existants (notamment les écoles).

M. le Maire complète en précisant que les lots communaux auront vocation à favoriser l’accession à la propriété, sur le modèle de ce qui a été fait au lotissement du Coëdelo.

Vie municipale

2021/032 Indemnités des élus – Mise à jour suite élection nouvel adjoint

Conformément à la demande de la Préfecture, suite à l’élection de M. Pierre DAVID aux fonctions de 6ème adjoint au Maire en charge du sport et de la vie associative, en remplacement de M. DE GOVE, le 22 décembre dernier, il convient de mettre à jour le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées aux élus (cf. annexe).

Sans modification des taux, il est proposé que M. DAVID se voit attribuer les indemnités initialement allouées à M. DE GOVE et qu’une indemnité de conseiller municipal délégué soit par ailleurs supprimée.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER le tableau des indemnités de fonctions allouées modifié suite au remplacement du 6ème adjoint au Maire

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 1 (M. TEXIER)

2021/033 Frais de déplacement et de mission des élus

En vertu des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de frais en fonction de la nature des dépenses mais également des conditions dans lesquelles ces dépenses sont engagées (déplacement ordinaire ou exercice d’un mandat spécial).

Il convient donc de distinguer les types de frais engagés et d’en préciser les modalités de remboursement par la commune :

1. Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune)

Les frais de déplacement des élus, liés à l’exercice normal de leur mandat, sont couverts par leur indemnité de fonction prévue aux articles L2123-20 du CGCT.CRCM 30.03.21 Page 9 sur 12

2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

(Art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT)

Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais détaillé précisant l’objet et le lieu du déplacement, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes pour des affaires communales.

Les frais concernés sont les suivants :

 Les frais d’hébergement et de repas : remboursés forfaitairement selon les plafonds réglementaires en vigueur (cf. annexe).

 Les frais de transport : pour l'utilisation d'un véhicule personnel, remboursement forfaitaire selon le barème réglementaire en vigueur.

Pour les autres moyens de transport, remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants : billets SNCF, transports en commun, taxi, parking, péage, etc.

3. Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

(Art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT)

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise qui revêt un caractère exceptionnel et temporaire.

Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, les missions - sur le territoire national ou européen -afin de se rendre à des congrès d’élus, des salons ou toute autre action intéressant l’action locale, menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (exposition, festival), le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle), peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Ainsi, le mandat spécial peut être accordé par le conseil municipal :

▪ À un ou plusieurs élus nommément désignés,

▪ Pour une mission déterminée, à caractère exceptionnel et circonscrite dans le temps, ▪ Pour une mission accomplie dans l’intérêt communal,

▪ Préalablement à la mission, sauf en cas d’urgence, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés (frais de séjour, frais de transport) selon les modalités précédemment exposées.

4. Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations

(Art L 2133-14 du CGCT)

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus.

Il est rappelé que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal au titre du droit des élus à la formation (article R2123-12 à R2123-22 du CGCT).

Cette disposition ne s’applique que si l’organisme fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur (conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT).

5. Les autres frais

 Frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2) : il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux séances du conseil municipal et réunions des commissions dont ils sont membres.

Ce remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 10,15€ au 1er janvier 2020.CRCM 30.03.21 Page 10 sur 12

 Frais de représentation du Maire : le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation conformément à l’article L2123-19 du CGCT. Le remboursement s’effectuera aux frais réels, sur présentation de justificatifs et d’un état de remboursement de frais, dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6536 « frais de représentation du Maire ».

 Concernant les élus en situation de handicap : ils peuvent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques qu’ils ont engagés pour assister, sur et hors du territoire communal, aux réunions des instances, commissions ou organismes où ils représentent la ville ès qualité. Le remboursement de ces frais sera effectué dans les conditions fixées par les articles L2123-18-1 alinéa 2 et R.2123-22-3 du CGCT.

 Concernant les autres frais : les frais de télécommunication supportés par les conseillers municipaux, utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel, n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.

Il est proposé au conseil municipal de :

 DECIDER que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus dans l’exécution de leur mandat et missions sont pris en charge par la commune selon les modalités et conditions telles que détaillées ci-dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/034 Convention de mise à disposition du stade de foot de Treffléan à l’Elvinoise football

Les terrains de grands jeux de la commune d’Elven sont de plus en plus sollicités pour la pratique d’activités sportives, notamment le rugby et le football. Afin de garantir leur praticabilité pendant la saison et maîtriser les dépenses relatives à leur entretien, la commune d’Elven a sollicité la commune de TREFFLÉAN pour une mise à disposition de son stade de football (terrains, vestiaires et salle) à l’association sportive de l’Elvinoise Football.

La commune de TREFFLÉAN a accepté cette mise à disposition moyennant une participation financière de la commune d’Elven de 5 100 € par an (cf. projet de convention en annexe).

Il est proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER la mise à disposition du terrain et des vestiaires de la commune de TREFFLÉAN à l’association sportive l’Elvinoise Football moyennant une participation financière annuelle la commune d’Elven de 5 100 € ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise que ce seront deux terrains qui seront mis à disposition et que cette convention satisfait tout le monde : la commune de Treffléan dont le club de football local est en sommeil, l’Elvinoise football qui peut pratiquer et nos services techniques qui auront moins d’inquiétude quant à la qualité de nos terrains.

2021/035 Vœu pour l’organisation d’un référendum sur la Bretagne à 5

En 2018, 105 000 signatures, soit 10% du corps électoral de la Loire-Atlantique, ont été recueillies en faveur de l’organisation d’une consultation au sujet de la réunification de la Bretagne.

Cette mobilisation citoyenne d'une ampleur inédite en France ne peut être ignorée. Elle traduit en effet l’aspiration de nos concitoyens à être davantage consultés.

Cette aspiration exprimée en Loire-Atlantique doit donc recevoir une traduction concrète en termes démocratiques. Un référendum permettrait aux citoyens de se prononcer pour ou contre le rattachement du Département de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne.

Par ce vœu, les élus de notre commune réaffirment plus largement leur engagement pour que l’aspiration démocratique des citoyens soit entendue.Aussi, le conseil municipal de la commune d'Elven demande au gouvernement d'engager le processus qui permettra de consulter par référendum les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait, ou non, de rejoindre la Région Bretagne.

Pour:29 Contre: O Abstention : 0

M. le Maire indique que son vœu marqué d'une Bretagne à 5 et qu'à l'origine, la Bretagne, c'est cinq départements.

M. TEXIER (liste EPC) demande quelle association a pris l'initiative de cette consultation. Il note que solliciter un référendum ne peut être que bénéfique et que son groupe souhaite vivement s'associer à cette démarche citoyenne. Il souligne que lui-même a régulièrement appelé au renfort de la démocratie participative.

M. le Maire répond que les sollicitations en la matière sont nombreuses et que l'idée n'est pas nouvelle. Il indique que la présentation de ce sujet en conseil vise à renforcer l'engagement d'Elven sur le sujet et que cela est par ailleurs plus démocratique. Contrairement à Notre-Dame-des-Landes, il espère que les électeurs seront, cette fois, entendus.

M. TEXIER (liste EPC) confirme que présenter cela en conseil donne effectivement une dimension autre au sujet.

► Date des prochains conseils municipaux :

■ Mardi 25 mai 2021

■ Mardi 6 juillet 2021

CRCM 30.03.21 Page 11 sur 12CRCM 30.03.21 Page 12 sur 12

Emargement du Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina Excusée (pouvoir Gérard GICQUEL)

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne

DAVID Pierre

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie Excusée (pouvoir Michèle MAINGUY)

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle Excusée (pouvoir Didier MIGNOT)

HERVOCHON Valérie

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle Excusée (pouvoir Marcel JEGOUSSE)

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre

TEXIER Didier Simon

POITTE Patrice