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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 2 Reunion du 21 02 22 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 2 Reunion du 21 02 22)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU LUNDI 21 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi 21 février à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY (reçoit pouvoir d’I. POURCHEL), Président, suite à la convocation en date du 10 février 2022.

Présents :

Mesdames COCQUEREL M. ; DELRUE J. (reçoit pouvoir de P. POULAIN) ; BERQUEZ M.L. ; WESTENHOEFFER V. ; ROLLAND P. ; TAVERNE M.H. ; FOUACHE-DELBECQ S. ; MERLO S. Messieurs PRUVOST M. ; PRUVOST J.P. (reçoit pouvoir de R. ALLOUCHERY) ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; DELATTRE J. (reçoit pouvoir de P. CAUX) ; CROQUELOIS J.M. ; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; PRINGAULT G. ; MONBAILLY V. (reçoit pouvoir de M. LEROY) ; SETAN L. ; WILQUIN G. (reçoit pouvoir d’O. OBERT) ; COYOT J.C. (reçoit pouvoir de D. BRUSSELLE) ; CORDIER A. ; BACQUET J. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. (reçoit pouvoir d’H. COFFIN) ; VASSEUR D. ; DELANNOY J. ; WYCKAERT G. ; BEE D.

Absents excusés :

Mesdames POURCHEL I. (donne pour à C. LEROY) ; POULAIN P. (donne pouvoir à J. DELRUE) ; COFFIN H. (donne pouvoir à S. LEFEBVRE) ; LEROY M. (donne pouvoir à V. MONBAILLY) ; LEROY I. Messieurs ALLOUCHERY J.M. (donne pouvoir à JP PRUVOST) ; POURCHEL L. ; CAUX P. (donne pouvoir à J. DELATTRE) ; OBERT O. (donne pouvoir à G. WILQUIN) ; BRUSSELLE D. (donne pouvoir à JC COYOT) ; MERLO O.

Absents :

Messieurs LAVOGEZ S. ; FAUVIAUX F.

Monsieur Jean-Claude COYOT est élu secrétaire.

DECHETS – EXTENSIONS DES CONSIGNES DE TRI – APPEL A PROJET

CITEO

Rapporteur : André CORDIER

Le geste du tri est ancré sur notre territoire depuis 2001. Mais, des questionnements perduraient notamment sur le flux des plastiques. Pour simplifier le geste de tri pour le particulier et valoriser un maximum d’emballages en plastique, l’Etat a ainsi fixé des objectifs ambitieux sur le taux de valorisation des emballages à 55% en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035.

Pour atteindre ces objectifs, il nous est imposé au 1er janvier 2023 de traiter l’ensemble des emballages en plastique appelé « Extension des Consignes de Tri (ECT) ». Ces nouvelles consignes comprennent les emballages en plastique tels que les pots, les barquettes, les films et sachets en plastique (ex : autour des packs d’eau), les emballages sous vides en plastiques... tout en continuant à trier les bouteilles et flacons en plastiques (PET clair : bouteilles d’eau ; PET foncé : bouteilles de perrier ; PEHD : bouteilles de lait). Si la valorisation de ces ECT n’est pas effective au 1er janvier 2023, la collectivité perdrait les soutiens financiers de CITEO.2

Pour aider les collectivités à mettre en place les ECT, un appel à projet a été lancé par CITEO. Il incite les collectivités à déposer des projets permettant entre autres d’améliorer leurs performances, d’harmoniser les collectes, de développer des nouvelles collectes de proximité, d’améliorer le captage de papiers diffus sur le territoire.

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite y répondre sur certains axes et souhaite coupler cette démarche avec la mise en place de la Tarification Incitative avec un effet au plus tard au 1er juillet 2024.

Il est donc proposé de compléter le dossier comme demandé par CITEO sous deux grandes parties :

I) Les leviers d’optimisations de la collecte

2 leviers seraient étudiés :

1. Le changement d’une partie des volumes de bacs : la CCPL a en effet pris le parti de développer la collecte du papier-carton en apport volontaire via le développement de bornes d’apport volontaire tout en valorisant le principe de l’économie circulaire en lien avec nos industries papetières. Même si ce dispositif permet de faire de la place dans les bacs jaunes, pour pouvoir accueillir les nouveaux plastiques issus des ECT, certains foyers auront probablement des bacs sous-dimensionnés en termes de volume et il sera nécessaire de les changer.

2. une densification du déploiement des bornes d’apport volontaire du papier-carton qui pourrait être financée à 60% avec un plafond de financement de 1,80€/ habitant.

II) La mise en place de l’extension des consignes de tri (ECT)

Le traitement des ECT sera effectif au plus tard 1er janvier 2023 au centre de tri, le SMLA s’étant engagé à adapter son centre de tri en séparant le PET clair des autres plastiques (PEHD, PET foncé, les ECT). Les autres plastiques seront envoyés chez CITEO pour les sur-trier. Le centre de tri traitera ainsi les emballages en acier, aluminium, ELA (emballages de liquides alimentaires), PET c, et les plastiques des ECT en flux négatif.

Les collectivités qui composent le SMLA, c’est à dire la CCPL et la CAPSO déploieront les colonnes d’apport volontaire de papiers cartons et feront passer les consignes pour que les papiers cartons soient déposés exclusivement dans les bornes à papiers cartons et plus dans les bacs jaunes. Les plastiques des ECT seront pour leur part déposés dans les bacs jaunes avec les autres emballages.

Ainsi la collectivité continuera de percevoir les soutiens CITEO et améliorera ses performances de collecte des emballages et sera conforme à la règlementation.

Un vaste plan de communication spécifique et adapté à chaque levier d’optimisation et à la mise en place de ce nouveau schéma de tri sera déployé sur le territoire avec pour message principal : « Tous les emballages se trient, tous les papiers se recyclent. Vous allez être fiers de vous !». Les messages de communication seront conformes aux consignes nationales, adaptées à l’échelle de notre territoire, et validés par CITEO. Le logo CITEO sera présent sur chaque document. Il est prévu une vaste campagne de communication en 3 phases :

. Pré-lancement de novembre à décembre 2022

. Lancement à compter du 1er janvier 2023

. Suivi de janvier 2023 à fin 2023.

Le plan de communication sera diffusé

- Sur les réseaux sociaux de la CCPL avec posts spécifiques sur les bons gestes de tri, les nouveaux gestes à adopter, le compte à rebours…,3

- Sur le nouveau site internet de la CCPL : un URL spécifique pour la page déchets, un référencement optimisé pour un accès direct à la page déchets, une cartographie interactive de nos PAV verre et papier-carton,

- Sur les écrans de L’Aa Piscine et dans le hall d’accueil de la CCPL,

- Mailings d’information aux 36 mairies de la CCPL, maires, secrétaires de mairie avec relais auprès de leurs habitants

- D’un courrier toutes boites, accompagné d’un mémo-tri,

- Des stickers reprenant les bons gestes de tri, distribué en porte à porte par les ambassadeurs du tri et apposés directement sur les bacs jaunes,

- Magazine d’informations biannuel.

- Des insertions dans la presse et les médias

- Des vidéos

- Une campagne d’affichage

- Un kit de communication dédié à l’extension des consignes de tri et plus globalement à ce nouveau schéma.

Par ailleurs, des animations et réunions d’informations seront organisées auprès des publics relais (conseils municipaux, secrétaires de mairie, etc…) et des usagers ainsi que dans les écoles.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- valider les conditions de mise en place des extensions de consignes de tri au plus tard le 31 décembre 2022

- valider la mise en œuvre des leviers d’optimisation de collecte suivant : modification des volumes de bacs jaunes et renforcement du déploiement de bornes d’apport volontaires papier – carton en lien avec la mise en place des ECT, ainsi que la mise en place d’une communication renforcée sur le territoire - autoriser Monsieur le Président à signer l’appel à projet CITEO pour l’extension des consignes de tri et mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques et tous les documents qui permettent d’y répondre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE les conditions de mise en place des extensions de consignes de tri au plus tard le 31 décembre 2022

- VALIDE la mise en œuvre des leviers d’optimisation de collecte suivant : modification des volumes de bacs jaunes et renforcement du déploiement de bornes d’apport volontaires papier – carton en lien avec la mise en place des ECT, ainsi que la mise en place d’une communication renforcée sur le territoire - AUTORISE le Président à signer l’appel à projet CITEO pour l’extension des consignes de tri et mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques et tous les documents qui permettent d’y répondre.

DECHETS – FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE TRI — PERIODE

TRANSITOIRE 2023/2025 – EVOLUTION EN LIEN AVEC L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI

Rapporteur : André CORDIER

Le centre de tri actuel ne répond plus aux normes sur les postes de travail et ne permet pas de traiter les nouveaux plastiques qui entreront à compter du 31 décembre 2022 dans nos poubelles de recyclables. Ces nouveaux plastiques, aussi appelés extensions de consignes de tri (ECT) correspondent aux plastiques souples (films) et les autres plastiques rigides de type pots de yaourt, blisters, emballages jambon, les boîtes d’emballages alimentaires en plastiques transparents…4

Dans l’attente de la construction du futur centre de tri qui sera porté par le SMFM, et qui devrait être opérationnel pour au plus tard le 31 décembre 2025, la CCPL doit être en capacité : - d’assurer la collecte de tous les plastiques d’ici le 31 décembre 2022, y compris les plastiques relevant des ECT ;

- de définir la manière dont seront triés et valorisés les nouveaux plastiques durant la période transitoire entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2025.

Actuellement, le centre de tri permet de séparer :

- Les journaux magazines

- Les cartons d’emballage ondulé (cartons bruns)

- Le gros de magasin (fines et cartonnettes - cartons plats)

- L’acier

- L’alu

- Les bouteilles en PET clair (ex-bouteilles d’eau)

- Les bouteilles et flacons en PET foncé (bouteilles d’eau « perrier »)

- Les bouteilles et flacons en PEHD/PP (bouteilles de lait, de lessives)

- Les sachets plastiques

- Les emballage ELA (emballages pour liquide Alimentaire/ boîte de lait ou jus de fruit)

En janvier 2023, viendront compléter ces gammes de recyclables, les plastiques issus des ECT. Les constituants de ces plastiques sont du PET, PEHD, Polystyrène (PS) du polyéthylène (PP). Ces emballages sont impossibles à trier manuellement. Ils nécessitent en effet des technologies telles que des trieurs optiques.

Il est rappelé que les produits actuellement triés font l’objet de ventes matières (fibreux, alu, acier et plastiques) et l’objet de versements d’un soutien financier par CITEO.

Pour que la CCPL puisse toujours bénéficier de ce soutien, en particulier pour les plastiques, il est nécessaire que le tri soit modifié. Le SMLA s’est engagé afin d’assurer un tri suivant les standards de l’Eco- organisme CITEO (A noter qu’à défaut d’adaptation du centre de tri actuel, la CCPL pourrait se voir retirer le soutien de 600 euros/tonne de plastique).

Compte tenu des standards actuels et des possibilités techniques qu’offrent le centre de tri (zone de stockage en amont et en aval), le SMLA pourra ainsi trier les recyclables de la façon suivante, et ceci jusqu’à l’ouverture du futur centre de tri prévue au plus tard le 31 décembre 2025 :

1. Journaux magazines

2. Cartons ondulés

3. Gros de magasin

4. ELA (Emballages Liquides Alimentaires)

5. Alu

6. Acier

7. Bouteilles et flacons en PET clair

8. Plastiques souples (films non craquant)

9. Flux contenant les autres plastiques rigides

Les 7 premiers flux feront l’objet d’un rachat matière par les repreneurs, et ceci en fonction des cours et négociations. Les deux derniers flux seront repris par CITEO au prix de 0 €.5

Ce mode opératoire a été présenté à CITEO lors d’une réunion le 28 janvier et a recueilli leur accord de principe.

Aussi compte tenu de ce qui précède, il est proposé :

- D’adopter le nouveau schéma de tri pour la période transitoire s’écoulant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025,

- D’autoriser le Président à confirmer ce mode opératoire auprès de CITEO dans le cadre de la réponse à l’appel à projet relatif aux extensions de consignes de tri.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- ADOPTE le nouveau schéma de tri pour la période transitoire s’écoulant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025,

- AUTORISE le Président à confirmer ce mode opératoire auprès de CITEO dans le cadre de la réponse à l’appel à projet relatif aux extensions de consignes de tri.

DECHETS – ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE DE LA

REDEVANCE INCITATIVE EN 2024-2025

Rapporteur : André CORDIER

La prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA) sont marquées par des évolutions réglementaires importantes. Plusieurs textes réglementaires ont eu des impacts significatifs sur la prévention et la gestion des déchets depuis 10 ans.

Les plus récentes évolutions sont issues de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la loi-Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), avec notamment l’obligation pour les collectivités de :

- réduire de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010,

- augmenter à 55% la quantité de déchets ménagers et assimilés destinés à être recyclés ou réutilisés d’ici l’année 2025, et jusqu’à 65% en 2035.

Pour atteindre ces objectifs réglementaires, et dans le cadre de l’accord-cadre passé avec la CAPSO, il est proposé de réaliser une étude visant à mettre en œuvre une tarification incitative pour le financement du service public de prévention et de gestion des déchets.

Dans le cadre de l’appel à projet lancé par CITEO relatif à l’extension des consignes de tri et des mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte, la CCPL peut bénéficier de conditions financières plus avantageuses si elle s’engage en parallèle à la mise en œuvre d'une tarification incitative opérationnelle (facturation réelle ou à blanc) dans les 24 mois suivant l'annonce de la sélection. Celle-ci étant prévue en juillet 2022, la facturation à blanc1 de la tarification incitative devrait être opérationnelle sur notre territoire au 1er juillet 2024.

Il est ainsi proposé :

- D’acter la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative, au titre de l’accord-cadre passé avec la CAPSO,6

- D’acter le principe de la mise en œuvre opérationnelle d’une facturation à blanc de la tarification incitative à l’échelle de la CCPL au plus tard le 1er juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- ACTE la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative, au titre de l’accord-cadre passé avec la CAPSO,

- ACTE le principe de la mise en œuvre opérationnelle d’une facturation à blanc de la tarification incitative à l’échelle de la CCPL au plus tard le 1er juillet 2024.

La facturation à blanc consiste à adresser aux usagers ce que leur couterait le service de traitement des déchets afin de les sensibiliser aux bons gestes du tri

DECHETS – PROJET D’UN NOUVEAU CENTRE DE TRI — DEPOT DE LA REPONSE A L'APPEL A PROJET CITEO — MANDAT DONNE AU SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE

Rapporteur : André CORDIER

En janvier 2018, le Syndicat Mixte Lys Audomarois (SMLA) a lancé une étude territoriale de modélisation d'un dispositif de traitement des emballages ménagers. Cette étude couvrait le territoire du SMLA, du SMICTOM des Flandres et du SIROM Nord. Elle était aussi ouverte au territoire de la communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). En début d'année 2020, les différents scenarii ont été présentés à chaque Syndicat du SMFM, mais aucune position n'a été arrêtée que ce soit par les syndicats du SMFM ou par la CABBALR.

En avril 2021, il a été acté le principe d’une étude commune avec la CABBALR, l’étude étant portée par la CABBALR. En novembre, les élus réunis en comité de pilotage ont acté le principe d’approfondir l’étude de 2 scenarii : le premier pour une implantation à Lillers et le deuxième pour une implantation à Arques. En décembre 2021, lors du 2ème comité de pilotage, les conclusions du document présenté ne retenaient que le territoire de Lillers.

Les Présidents du SMICTOM et du SIROM ont alors proposé de ne pas poursuivre l’étude CABBALR, dans la mesure où ces deux territoires se trouvent trop éloignés du centre de tri projeté.

Il a ainsi été convenu collectivement que le Syndicat Mixte Flandre Morinie (SMFM) porte le projet de nouveau centre de tri à l’échelle de son territoire pour une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026 (SMLA composé de la CAPSO et de la CCPL, SIROM Nord, SMICTOM des Flandres), et qu’il puisse à ce titre, répondre à l'appel à projet CITEO pour la création d’un nouveau centre de tri. Un bureau d'études accompagnera le SMFM pour la rédaction de cette réponse, le coût est pris en charge par le Syndicat. La date limite pour le dépôt des dossiers auprès de CITEO est fixée au 25 février 2022.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- Autoriser le Président du Syndicat Mixte Flandre Morinie à déposer auprès de CITEO une réponse à l'appel à Projet sur l'adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages ménagers, et l'amélioration des performances de tri — phase 5 pour le compte du SMLA, du SMICTOM et du SIROM avec un dépôt du dossier au plus tard le 25 Février,

- Autoriser le Président du Syndicat Mixte Flandre Morinie à poursuivre les études nécessaires à la construction du futur centre de tri,

- Confier au SMFM, à compter de l'ouverture du nouveau centre de tri au plus tard le 31 décembre 2025 la totalité des déchets recyclables issus de la collecte sélective.7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président du Syndicat Mixte Flandre Morinie à déposer auprès de CITEO une réponse à l'appel à Projet sur l'adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages ménagers, et l'amélioration des performances de tri — phase 5 pour le compte du SMLA, du SMICTOM et du SIROM avec un dépôt du dossier au plus tard le 25 Février,

- AUTORISE le Président du Syndicat Mixte Flandre Morinie à poursuivre les études nécessaires à la construction du futur centre de tri,

- CONFIE au SMFM, à compter de l'ouverture du nouveau centre de tri au plus tard le 31 décembre 2025 la totalité des déchets recyclables issus de la collecte sélective.

MOBILITE DURABLE – MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DES LIAISONS

DOUCES DU PAYS DE LUMBRES

Rapporteur : Christian TELLIER

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la CCPL s’est dotée d’un projet de territoire ambitieux notamment sur le sujet de l’émergence d’une mobilité rurale de proximité à la fois sobre, efficace et solidaire, plus particulièrement à travers deux objectifs : - Adapter les modes de déplacements en fonction de l’échelle et de la structuration du territoire, - Développer les liaisons douces à différentes échelles.

Le PLUI intègre donc une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique sur le sujet de la mobilité douce, permettant à terme la mise en œuvre d’un véritable maillage territorial de liaisons douces à l’échelle de la CCPL.

Identifiant plusieurs niveaux d’itinéraires à valoriser ou à créer, l’OAP mobilité douce est un document cadre coordonnant sur le sujet l’ensemble des politiques publiques à l’échelle des communes, de la CCPL, du Département, de la Région et de l’Etat. Cette feuille de route a également été intégrée au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en mars 2020 afin de mettre en place le cortège d’actions nécessaire à l’écosystème vélo.

La crise sanitaire a montré l’intérêt et la motivation des habitants sur les modes doux de déplacement dont la pratique cyclable. La réussite du challenge de la mobilité mis en place en 2020 et 2021 auprès des habitants en témoigne également.

Par ailleurs, la première liaison douce principale inaugurée en septembre 2021, l’axe Remilly- Lumbres, d’une distance de 5,5 km, rencontre un vif succès.

Dans ce cadre, les itinéraires des liaisons principales de l’OAP mobilité douce, permettant de relier les pôles de proximité au bourg-centre de Lumbres, ont été précisés courant 2021 en concertation avec les communes, le Département et avec l’accompagnement du CEREMA, de l’AUD et d’une mission de maitrise d’œuvre dédiée.

Ce travail a permis d’aboutir à l’identification de plus de 60 km de liaisons structurantes dont 15 km en site propre. Le schéma de ces liaisons structurantes figure en annexe de la présente délibération. Les tronçons définis sont les suivants :

1 - Acquin – Lumbres, 4,9 km,

2 - Esquerdes-Setques-Lumbres, 6,4 km,

3 - Bonningues-lès-Ardres – Acquin, 13,3 km,

4 - Vaudringhem – Lumbres, 10,2 km,

5 - Coulomby – Lumbres, 8,7 km,

6 - Zudausques – Lumbres, 7,6 km,8

7 - Escœuilles – Bouvelinghem, 11,2 km.

Cette politique de développement des mobilités dites « actives » constitue par ailleurs un véritable atout pour l’attractivité de notre territoire, avec la volonté de desservir tous les bassins de vie. Il convient désormais de valider la mise en œuvre de ce schéma des liaisons douces structurantes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE la mise en œuvre du schéma des liaisons douces du Pays de Lumbres

- AUTORISE le Président à formuler les demandes de subventions nécessaires à la réalisation desdites liaisons douces,

- AUTORISE le Président à signer tout document administratif et financier permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

MOBILITE DURABLE – MISE EN PLACE DU SCHEMA DES LIAISONS

DOUCES – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REACT-EU MOBILITE

Rapporteur : Christian TELLIER

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la CCPL s’est dotée d’un projet de territoire ambitieux notamment sur le sujet de l’émergence d’une mobilité rurale de proximité à la fois sobre, efficace et solidaire, plus particulièrement à travers deux objectifs : - Adapter les modes de déplacements en fonction de l’échelle et de la structuration du territoire, - Développer les liaisons douces à différentes échelles.

Le PLUI intègre donc une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique sur le sujet de la mobilité douce, permettant à terme la mise en œuvre d’un véritable maillage territorial de liaisons douces à l’échelle de la CCPL.

Identifiant plusieurs niveaux d’itinéraires à valoriser ou à créer, l’OAP mobilité douce est un document cadre coordonnant sur le sujet l’ensemble des politiques publiques à l’échelle des communes, de la CCPL, du Département, de la Région et de l’Etat. Cette feuille de route a également été intégrée au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en mars 2020 afin de mettre en place le cortège d’actions nécessaire à l’écosystème vélo.

La crise sanitaire a montré l’intérêt et la motivation des habitants sur les modes doux de déplacement dont la pratique cyclable. La réussite du challenge de la mobilité mis en place en 2020 et 2021 auprès des habitants en témoigne également.

Par ailleurs, la première liaison douce principale inaugurée en septembre 2021, l’axe Remilly- Lumbres, d’une distance de 5,5 km, rencontre un vif succès.

Dans ce cadre, les itinéraires des liaisons principales de l’OAP mobilité douce, permettant de relier les pôles de proximité au bourg-centre de Lumbres, ont été précisés courant 2021 en concertation avec les communes, le Département et avec l’accompagnement du CEREMA, de l’AUD et d’une mission de maitrise d’œuvre dédiée.

Ce travail a permis d’aboutir à l’identification de plus de 60 km de liaisons structurantes dont 15 km en site propre.9

Afin de mettre en œuvre ce schéma des liaisons douces structurantes, il est prévu de solliciter un financement dans le cadre du fonds REACT-EU Mobilité de l’Union européenne. Compte tenu des critères d’éligibilité de ce dispositif, demandant de croiser intégration dans une aire urbaine fonctionnelle, intégration au schéma des vélos routes voies vertes régionales et parties en site propre, seules deux liaisons en partie pourraient faire l’objet de ce dispositif :

- Axe Esquerdes – Setques, séquences 0, 2, 3,4 et 6,

- Axe Vaudringhem – Lumbres, séquence 3

L’intégralité du schéma des liaisons douces fera l’objet de demandes de subventions auprès du Département et de l’Etat.

Le plan de financement prévu dans le cadre de la sollicitation du fonds REACT-EU mobilité est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Maitrise d’œuvre

Aménagement de la séquence 3 de

la liaison

Vaudringhem/Lumbres

Aménagement des séquences 0, 2,

3,4 et 6 de la liaison

Esquerdes/Setques

46 269,00 €

439 645,54 €

500 107,50 €

Fonds REACT EU Mobilité

de l’Union européenne

CCPL

657 827,13 €

281 925,91 €

70%

30%

939 753,04 € 939 753,04 €100%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le plan de financement tel que proposé,

- AUTORISE le Président à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

MOBILITE DURABLE – MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DES LIAISONS

DOUCES – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET AMENAGEMENTS CYCLABLES EN

HAUTS-DE-FRANCE

Rapporteur : Christian TELLIER

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI, la CCPL s’est dotée d’un projet de territoire ambitieux notamment sur le sujet de l’émergence d’une mobilité rurale de proximité à la fois sobre, efficace et solidaire, plus particulièrement à travers deux objectifs :

- Adapter les modes de déplacements en fonction de l’échelle et de la structuration du territoire - Développer les liaisons douces à différentes échelles.10

Le PLUI intègre donc une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique sur le sujet de la mobilité douce, permettant à terme la mise en œuvre d’un véritable maillage territorial de liaisons douces à l’échelle de la CCPL.

Identifiant plusieurs niveaux d’itinéraires à valoriser ou à créer, l’OAP mobilité douce est un document cadre coordonnant sur le sujet l’ensemble des politiques publiques à l’échelle des communes, de la CCPL, du Département de la Région et de l’Etat.

La crise sanitaire a montré l’intérêt et la motivation des habitants sur les modes doux de déplacement dont la pratique cyclable. La réussite du challenge de la mobilité mis en place en 2020 et 2021 auprès des habitants en témoigne également.

Par ailleurs, la première liaison douce principale inaugurée en septembre 2021, l’axe Remilly- Lumbres, d’une distance de 5,5 km, rencontre un vif succès.

Dans ce cadre, les itinéraires des liaisons principales de l’OAP mobilité douce, permettant de relier les pôles de proximité au bourg-centre de Lumbres, ont été précisés courant 2021 en concertation avec les communes, le Département et avec l’accompagnement du CEREMA, de l’AUD et d’une mission de maitrise d’œuvre dédiée.

Ce travail a permis d’aboutir à l’identification de plus de 60 km de liaisons structurantes dont 15 km en site propre.

Afin de permettre la réalisation de ces liaisons douces structurantes, il est prévu de répondre à l’appel à projet lancé par l’Etat dans le cadre du Plan de relance pour les aménagements cyclables en Hauts-de-France. L’appel à projets vise à soutenir les territoires engagés dans une politique de développement du vélo et portant des projets d’aménagements cyclables de qualité, permettant de relier dans les meilleures conditions de sécurité des zones d’emploi, d’habitat, des établissements d’enseignement et de formation, des services, et de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux.

Dans le cadre de la contractualisation, le Département a validé le financement de 2 liaisons à hauteur de 246 193 €. D’autres financements seront sollicités auprès du Département à hauteur de 26% pour les cinq autres liaisons douces structurantes.

Le financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux

Maitrise d’œuvre 193 500 € - Etat – AAP continuités cyclables

- Département (financement

validé de 2 liaisons sur 7)

- CCPL

2 771 357 €

246 193 €

2 525 164 €

50 %

4,4 %

45,6 %

Travaux d’aménagement des liaisons

douces

5 349 214 €

Coût total de l’opération 5 542 714 € TOTAL 5 542 714 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE le plan de financement tel que proposé,

- AUTORISE le Président à signer tout document et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

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MOBILITE DURABLE – AIRE DE COVOITURAGE A LUMBRES MISE EN ŒUVRE PAR LE DEPARTEMENT – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Rapporteur : Christian TELLIER

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Directeur Départemental de la Mobilité, le Département a affirmé sa volonté de favoriser le covoiturage et encourager son usage : « Pour encourager son développement, le Département organisera le développement des infrastructures en créant ou en favorisant des aires de parking dédiées au covoiturage ».

La Communauté de Communes du Pays de Lumbres et le Département ont décidé la création d’une aire de stationnement de 22 places de covoiturage pour les véhicules légers située le long de la Route Départementale n°225 au PR 8+1667 sur la commune de LUMBRES.

Le Département assurera la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre des travaux d’aménagement de l’aire de covoiturage.

Le projet consiste en la création d’une aire de stationnement de 22 places pour les véhicules légers avec : une place PMR et une liaison douce.

Le montant global des travaux à réaliser sous maitrise d’ouvrage départementale s’élève à 50 000,00 € TTC. (41 666,67€ HT)

Le Département, en tant que maître d’ouvrage, participe au financement de l’opération sus- désignée à hauteur de 50 %, plafonné à 25 000,00 € HT, après déduction de tous types de subvention. Il sollicite une participation conjointe avec les EPCI concernés, à hauteur de 50%

Dans le cadre de la contractualisation entre la CCPL et le Département du Pas de Calais, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres s’est engagée à participer au financement de l’opération, sur un montant plafond de 25 000,00 €, sur la base d’un taux de 50 % des dépenses HT qui seront réellement acquittées pour cette opération.

Il est proposé au conseil communautaire de

- Valider le principe de la création d’une aire de stationnement de 22 places de covoiturage pour les véhicules légers située le long de la Route Départementale n°225 au PR 8+1667 sur la commune de LUMBRES,

- Valider la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à hauteur de 25 000,00 €, sur la base d’un taux de 50 % des dépenses HT qui seront réellement acquittées pour cette opération,

- Autoriser le Président à signer la convention fixant les modalités de financement, avec le Département - Autoriser le Président à signer tout acte relatif à cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE les dispositions énoncées ci-dessus.

RESSOURCES HUMAINES – RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 21-12-119 – CREATION DE POSTES

Rapporteur : Didier BEE

Par délibération n° 21-12-119 du 16 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé la création de :12

- 1 poste d’attaché territorial stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours d’attaché

- 1 poste d’attaché contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet 3 ans, renouvelable

- 1 poste de conseiller des APS stagiaire ou titulaire, accessible par mutation ou par l’obtention du concours de conseiller des APS

- 1 poste de conseiller des APS contractuel, accessible aux candidats BAC +3 ou BAC +4, contrat de projet de 3 ans, renouvelable.

Cette délibération, télétransmise au contrôle de légalité, a fait l’objet de remarques de la part du législateur, sur le fait qu’il n’est pas permis de créer en emploi permanent exclusivement réservé aux contractuels. Toutefois si l’emploi créé est susceptible d’être pourvu, à titre permanent, par un agent contractuel dans l'un des cas mentionnés à l'article 3-3 de la loi 11°84-53 du 26 janvier 1984, la délibération peut indiquer également que l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel et elle doit alors préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé (art. 34 la loi n° 84-.53 du 26 janvier 1984).

Par ailleurs, la délibération prévoyait que le recrutement de fonctionnaires ne s’effectuerait que par le biais de la mutation ou de l’obtention du concours correspondant. Or, l'emploi créé ou vacant peut être pourvu en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 de la loi 11°84-53du 26 janvier 1984 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.

Ainsi, le Préfet demande le retrait de la délibération n° 21-12-119 du 16 décembre 2021 qui n’est pas en conformité avec ce qui est décrit ci-avant.

En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de créer les postes suivants : - 1 poste d’attaché territorial

- 1 poste de conseiller des APS

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, selon les précisions ci- après :

- le poste doit être pourvu au plus tard le 1e septembre 2022, date de la radiation des cadres de l’actuel Directeur,

- assurer les fonctions de Directeur d’un établissement sportif

- niveau de recrutement BAC + 3 minimum

- catégorie A sur la base d’une rémunération au 1e échelon du grade d’attaché territorial ou de conseiller des APS

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE le retrait de la délibération n° 21-12-119 du 16 décembre 2021, - DECIDE DE CREER 1 poste d’attaché territorial

- DECIDE DE CREER 1 poste de conseiller des APS

- AUTORISE le Président à le nommer par arrêté

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée (voir tableau joint) - ATTESTE que le poste est budgétisé.