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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 1 Reunion du 02 02 22 Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 1 Reunion du 02 02 22)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

SEANCE DU MERCREDI 02 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le mercredi 2 février à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY, Président, suite à la convocation en date du 26 janvier 2022.

Présents :

Mesdames POURCHEL I. ; POULAIN P. ; COFFIN H. ; COCQUEREL M. ; DELRUE J. (reçoit pouvoir de ML BERQUEZ) ; WESTENHOEFFER V. (reçoit pouvoir de D. FOURNIER) ; LEROY M. ; LEROY I. ; ROLLAND P. ; MORVILLE C. ; TAVERNE M.H. ; MERLO S.

Messieurs PRUVOST M. ; ALLOUCHERY J.M. ; PRUVOST J.P. ; LECAILLE S. ; DENECQUE J.F. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; SENECAT D. ; DOMMANGET A. ; LAVOGEZ S. ; POURCHEL L. ; CAUX P. (reçoit pouvoir de J. DELATTRE) ; OBERT O. ; DUFOUR O. ; CLABAUT A. ; COLIN G. ; PRINGAULT G. ; WILQUIN G. ; COYOT J.C. ; BRUSSELLE D. ; CORDIER A. (reçoit pouvoir de F. FAUVIAUX) ; AMMEUX C. ; WACQUET P. ; LEFEBVRE S. ; MERLO O. ; DELANNOY J. (reçoit pouvoir de S. FOUACHE-DELBECQ) ; WYCKAERT G. ; BEE D. (reçoit pouvoir de JM CROQUELOIS).

Absents excusés :

Mesdames BERQUEZ M.L. (donne pouvoir à J. DELRUE) ; FOUACHE-DELBECQ S. (donne pouvoir à J. DELANNOY)

Messieurs DELATTRE J. (donne pouvoir à P. CAUX) ; FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A. CORDIER) ; CROQUELOIS J.M. (donne pouvoir à D. BEE) ; FOURNIER D. (donne pouvoir à V. WESTENHOEFFER) ; BACQUET J. ; TELLIER C.

Absents :

Monsieur MONBAILLY V.

Monsieur Gérard COLIN est élu secrétaire.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AIDE TPE/PME – CREATION

DEVELOPPEMENT REPRISE D’ACTIVITES – ATTRIBUTION D’AIDES

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Par délibération n° 17-09-109 du 26 septembre 2017, modifiée par décision du Président n° 2020-04-16A du 16 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en place une aide à destination des TPE pour les activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.

Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et instruits :

➢ Développement :

• Mr MORENVAL Fréderic - Société MORENVAL Fréderic - Cléty

Monsieur MORENVAL, artisan en électricité et plomberie, souhaite faire l'acquisition d'un nouveau véhicule utilitaire afin de développer son activité.

Montant des investissements : 14 867,33 € HT2

Soit une subvention de 1 487 € (10%)

• Mme COHEN SOLAL - Entreprise Le Code Bar - Nielles-les-Bléquin

Mme COHEN-SOLAL souhaite développer son activité en déménageant les locaux du Code Bar vers un local plus grand (ancienne maison - dossier de demande de changement de destination en cours) situé au centre du village (contrat de location). Les activités du Code bar pourront ainsi être développées en proposant un bar brasserie, une épicerie (produits locaux), une petite restauration à emporter. Des travaux sont à prévoir pour améliorer l'accueil de la clientèle et adapter l'espace au projet (menuiseries, comptoir, sanitaires, équipements cuisine).

Montant des investissements : 34 778,04 € HT

Soit une subvention de 3 478 € (10%), plafonnés à 3 000 €

Il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de ces subventions et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les aides proposées.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SOUTIEN AUX PROJETS DE VENTE EN VRAC

Rapporteur : Gérard WYCKAERT

Par délibération n° 20-11-149 du 5 novembre 2020, le conseil communautaire a décidé d’instaurer une aide pour les commerçants, artisans et agriculteurs souhaitant développer des rayons de produits en vrac :

Financement pour un montant maximum de 2 135 € HT d’un kit de matériels de distribution et de stockage spécifiques à la vente en vrac, sur la base d’un cahier des charges fourni par la CCPL. Dans ce cadre, un dossier a été déposé et instruit :

Mme Corinne VERDIN - épouse TOULOTTE - L'épicerie de Corinne - Ledinghem Mme TOULOTTE souhaite équiper son point de vente d'une colonne de distribution pour développer la vente de produits alimentaires en vrac.

Montant des investissements : 1 946,50 € HT

Soit une subvention de 1 946,50 € (100%)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer l’aide proposée.

PCAET – RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE –

ATTRIBUTION D'AIDES

Rapporteur : Gérard-Alexandre FRANQUE

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain nombre d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de production d’énergie renouvelables. La réhabilitation énergétique de l’habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d’accompagner les habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation.3

Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide à l’investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990. Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes versées dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en œuvre depuis mars 2019. Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie du territoire doit apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remet ensuite à la CCPL un avis sur les demandes.

Plusieurs dossiers ont été validés et doivent recevoir l’accord du conseil communautaire.

Nom Prénom Commune Travaux à réaliser Montant HT des devis Montant TTC des devis Aide CCPL,

AUXENFANTS Eliane OUVE WIRQUIN Installation feu à pellets 3080,57 3250,00 616,00

AVERLANT Etienne LUMBRES Isolation Extérieur 11 858,00 € 13 043,00 € 2 000,00 €

BAILLY Roland VAUDRINGHEM Installation pompe à chaleur 11 831,00 € 12 481,72 € 2 000,00 €

BAROIS Francine LUMBRES Isolation Extérieur 8 580,00 € 9 051,90 € 1 716,00 €

CARON Jocelyne WAVRANS Installation pompe à chaleur 12 312,22 € 12 989,39 € 2 000,00 €

CAROUX Fabrice NIELLES LES BLEQUIN Changement d'une baie coulissante 1 833,34 € 1 934,17 € 200,00 €

COUPIN Philippe ESQUERDES Installation poêle à granulés 4 549,49 € 4 800,00 € 910,00 €

DEVIGNE André ACQUIN Installation Insert à Pellets 5 900,52 € 6 225,05 € 1 180,00 €

GALLET Laurence CLETY Chaudière à granulés 15 827,00 € 16 697,48 € 2 000,00 €

GLORIES Marion ACQUIN Installation d'un poêle mixte Bois/Pellets 9 195,00 € 9 700,73 € 1 840,00 €

LAURENT Régis NIELLES LES BLEQUIN Remplacement Chaudière + Chauffe eau 5 624,45 € 5 957,23 € 1 125,00 €

LECOUTRE David SETQUES Installation poêle à granulés 4 594,31 € 4 847,00 € 919,00 €

ROUSSEL Gaëtan ACQUIN Changement de Chaudière (Logement à Lumbres ) 3 777,00 € 3 984,74 € 755,00 €

Il est proposé de valider les dossiers ci-dessus, pour l’aide de la CCPL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides financières proposées.

SOCIAL – RSA – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION REFERENT

SOLIDARITE 2021

Rapporteur : Isabelle POURCHEL

Dans le cadre de la convention référent solidarité 2021, signée le 12 octobre 2021, il y a lieu de prolonger la durée de la convention, jusqu’au 30 juin 2022 et d’y ajouter un article concernant les frais de déplacement liés aux missions de la référente RSA qui est amenée à parcourir le territoire afin de rencontrer les bénéficiaires au plus près de chez eux.

Il est proposé de valider ces 2 points et d’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

ACCEPTE de prolonger la durée de la convention référent solidarité 2021, jusqu’au 30 juin 2022 ;

ACCEPTE d’y ajouter un article concernant les frais de déplacement liés aux missions de la référente RSA ;

AUTORISE le président à signer l’avenant n° 2 correspondant.4

ACTION SOCIALE – CREATION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CIAS)

Rapporteur : Isabelle POURCHEL

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres ;

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité de créer un CIAS pour mettre en œuvre la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » ; Vu les dispositions de l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles relatives au CIAS ;

Vu la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale validée par les communes et intégrée aux statuts de la communauté depuis plusieurs années ;

Considérant les travaux d’Analyse des Besoins Sociaux présentés en commission et les documents adressés dans la convocation au présent conseil et introduits par Monsieur le président de la communauté rappelant l’intérêt pour le Territoire de développer un centre intercommunal d’action sociale ; Considérant que le CIAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la communauté ;

Il est proposé :

- De procéder à la création d’un centre intercommunal d’action sociale à compter du 1e mars 2022 - De confier au CIAS ainsi créé la mise en oeuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire - De créer un comité de suivi du CIAS composé des 36 maires et des institutions partenaires, dans la continuité des instances ayant travaillé sur sa création

- D’autoriser le Président à solliciter toute subvention sur ces sujets auprès des partenaires du CIAS - D’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

DE PROCEDER à la création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) à compter du 1e mars 2022 ;

DE CONFIER au CIAS ainsi créé la mise en oeuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire ; DE CREER un comité de suivi du CIAS composé des 36 maires et des institutions partenaires, dans la continuité des instances ayant travaillé sur sa création ;

D’AUTORISER le Président à solliciter toute subvention sur ces sujets auprès des partenaires du CIAS ;

D’AUTORISER le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

ACTION SOCIALE – CREATION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CIAS) – DEFINITION DE L’INTERET

COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Isabelle POURCHEL

Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers sans que ces décisions ne fassent l’objet d’un passage dans les conseils municipaux des communes.5

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Action sociale », suite à la volonté du conseil communautaire de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale, il convient d’en préciser l’intérêt communautaire et de définir les actions à mettre en œuvre.

Pour rappel, actuellement, au titre de cette compétence sont reconnus d’intérêt communautaire les actions ou projets suivants :

- la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) ;

- le transport des denrées alimentaires au profit des familles nécessiteuses ;

- la construction d’une MARPA à Nielles-les-Bléquin.

L’analyse des besoins sociaux coproduite avec l’ensemble des partenaires de la CCPL a permis de mettre en évidence six objectifs thématiques qu’il conviendra d’investiguer plus finement puis de mettre en œuvre :

- Soutenir les personnes en situation de vulnérabilité via la lutte contre l’illectronisme, l’élaboration d’études de préfiguration en vue de la création d’une épicerie solidaire et d’un logement d’urgence, l’élaboration d’une charte de qualité pour les portages de repas, l’accompagnement des projets d’habitat innovant pour personnes âgées ou en situation de handicap et l’amélioration des conditions de logement dans le parc locatif privé ;

- Favoriser le retour à l’emploi, via le renforcement de la communication sur l’offre de formation et les besoins d’emplois du territoire et l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée ; - Faciliter la mobilité des plus précaires, en complément de la stratégie gloable de mobilité portée par la CCPL, au travers du partenaritat avec l’association Défi Mobilité et de la mise en place d’un micro- crédit personnel ;

- Diversifier les modes de garde et ainsi favoriser le retour à l’emploi des femmes, via une étude pré- opérationnelle pour la création de lieux collectifs de garde sur le territoire, l’élaboration d’une stratégie intercommunale pour l’accueil des enfants de plus de 3 ans hors temps scolaire, l’élaboration d’une étude de faisabilité pour la création d’un Centre Animation Jeunesse, le soutien au dispositif de vacances/colonies apprenantes, l’accompagnement des assistantes maternelles pour développer l’accueil des enfants en situation de handicap et la création d‘une « box nouvel enfant » ;

- Réduire le renoncement aux soins par l’amélioration de l’attractivité du territoire et des conditions d’accueil des professionnels de santé, la création et l’animation d’actions de prévention, le renforcement de l’offre de soins (bilans de santé, information usagers) et l’accompagnement des personnes en situation de renoncement aux soins (création d’un poste de médiateur santé à étudier) ;

- Améliorer la communication et la coordination des acteurs sur le territoire par le confortement des actions menées par la Maison France Services, l’amélioration de la visibilité des actions existantes et la mise en place d’une gouvernance adaptée.

Dans le cadre de cette compétence, il est proposé au conseil communautaire :

- De maintenir les actions initialement intégrées à la compétence « action sociale », - De déclarer d’intérêt communautaire les 6 thématiques de travail et d’action précitées, - D’autoriser le Président à initier l’ensemble des études et actions permettant la mise en œuvre de ces objectifs et à signer tout document s’y référant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- DE MAINTENIR les actions initialement intégrées à la compétence « action sociale », - DE DECLARER d’intérêt communautaire les 6 thématiques de travail et d’action précitées,6

- D’AUTORISER le Président à initier l’ensemble des études et actions permettant la mise en œuvre de ces objectifs et à signer tout document s’y référant

FINANCES – BUDGET GENERAL – OUVERTURE DE CREDITS

D’INVESTISSEMENT POUR 2022

Rapporteur : Didier BEE

L'article L 1612-1 du CGCT stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2021 : 10 736 600 €

Conformément aux textes applicables, le conseil communautaire peut faire application de cet article à hauteur de 2 684 415 € (25%)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 101 – 2031-4131 – Etude vidéosurveillance centre aquatique 1 600 €

Opération 101- 2051 – Site internet CCPL 17 000 €

Opération 101-2112-414 – Parking terrain synthétique 1 700 €

Opération 101-2112-95 – Parking office de tourisme 1 400 €

Opération 101- 21318-4131 – Vitrages Centre aquatique 2 400 €

Opération 101- 21318-020 – Vitrages CCPL 3 000 €

Opération 101 – 2158 -83 – Achat d’un container 14 000 €

Opération 101- 2183- 910 – Matériel informatique et de bureau 19 000 €

Opération 101-2183-020 Matériel informatique et de bureau 5000 €

Opération 101- 2188- 4131 – Vidéosurveillance centre aquatique 5 000 €

Opération 101- 2188- 414 – Buts 1 300 €

Opération 101 – 2188-0201 – Equipements divers CCPL (stores – poubelles…) 10 000 € Opération 101-2188-812 – Bacs, containers et autres 20 000 €

Opération 143 – 2138 – Stations mobilité : 60 000 €

Opération 143 – 2152 – Totem stations mobilité : 13 200 €

Opération 144 -238 – Avances sur marchés maison de la santé 18 000 €

Sans opération : 20421-90 – Aides aux commerces 40 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accepter ces propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

FINANCES – BUDGET AUTONOME « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES » – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2022

Rapporteur : Didier BEE

L'article L 1612-1 du CGCT stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de7

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."

Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2021 : 11 800 €

Conformément aux textes applicables, le conseil communautaire peut faire application de cet article à hauteur de 2 950 € (25%)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

21568- 95 – Autres matériel et outillage incendie 1 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE d'accepter ces propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 – VOTE

Rapporteur : Didier BEE

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire. Il permet d'informer sur la situation économique et financière de la collectivité et de discuter des choix budgétaires avant le vote du budget.

L’orientation budgétaire 2022 prévoit la mise en œuvre des leviers fiscaux nécessaires à l’équilibre financier de l’intercommunalité prévus dans l’étude prospective mise à jour en permanence depuis 2015, tout en précisant que notre situation fiscale demeure plus avantageuse que bon nombre de territoires de même taille ou de taille plus importante.

Après l'examen du rapport d'orientations budgétaires, le conseil communautaire, à

l’unanimité, prend acte de la tenue du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) et valide les grands principes suivants dans la perspective de la mise en œuvre du budget :

- Pas d'augmentation des taux "ménage" (TFB à 0,00 %, TFNB à 1,93 %) et "économique" (CFE à 24,43 %)

- Maintien de la prise en charge par la CCPL de la contribution au SDIS (691 000,00 €) - Pas d’augmentation de la TEOM

- Maintien de la taxe GEMAPI

- Maintien de la taxe de séjour

- Reversement partiel de la taxe d'aménagement perçue par les communes, sur les parcs d'activités - FPIC : montant de reversement garanti pour les communes (identique à 2021), transfert du surplus vers la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, dans la limite du droit commun. - Recherche d'optimisations budgétaires et de ressources nouvelles (mutualisation et rationalisation) - Sensibilisation de la population à la réduction des tonnages de déchets (meilleur tri, compostage, …) - Poursuite de l’opération OPAH

- Plan de relance Covid (subventions aux entreprises, aides aux particuliers pour habitat PCAET, aides aux communes)

Ces dispositions permettront d’assumer les investissements du projet de territoire.8

RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE RURAL COMMUNAL –

DEMANDE DE BOUVELINGHEM POUR LA RENOVATION DE LA

CHAPELLE NOTRE DAME DE LA MISERICORDE ET DE SES ABORDS

Rapporteur : Didier BEE

Par délibération n° 16-05-38 du 9 mai 2016, le conseil communautaire a décidé d'attribuer une aide communautaire aux communes souhaitant restaurer leur petit patrimoine rural communal. Cette décision fait suite à l’important travail d’inventaire réalisé dans le cadre du PLUI.

Pour rappel, les conditions d'octroi de l'aide sont les suivantes :

- Propriété communale,

- Un avis du Comité d’Histoire du Haut Pays ou du Parc Naturel Régional sera sollicité pour conseil,

- Les projets reçus et enregistrés par ordre chronologique sont ensuite discutés puis validés par le bureau communautaire

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé en régie ou par des bénévoles ou une association, la participation communautaire serait de 50 % sur le coût des matériaux (hors valorisation du bénévolat), plafonnée à 2.500 €.

- Si le projet de restauration porté par la commune est réalisé par une entreprise, la participation communautaire serait de 30% du coût total, plafonnée à 2.500 €.

- Les aides seraient versées dans la limite d’une enveloppe annuelle de 20 000 euros (10.000 € pour 2016), selon l’ordre d’arrivée des projets de travaux détaillés et complets.

La commune de Bouvelinghem a déposé un dossier pour la restauration de la Chapelle Notre Dame de la Miséricorde et de ses abords. Le coût prévisionnel HT des travaux est de 11 388,24 €. Ils seront réalisés par une entreprise.

Ce projet répond aux critères du 2ème cas de figure et pourrait donc bénéficier d'une aide communautaire de 30 % de la dépense, soit 3 416,48 €, plafonnés à 2 500 €.

Vu l'avis favorable du Comité d'Histoire du Haut Pays et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE à 2 500,00 €, l'aide communautaire au bénéfice de la commune de Bouvelinghem pour la restauration de la Chapelle Notre Dame de la Miséricorde et de ses abords. Le financement se fera sous forme de fonds de concours versé à la commune sur présentation d'un état récapitulatif des factures acquittées visé par le Trésorier, et des justificatifs de subvention.

MOBILITE – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE HAUTS-DE-FRANCE

MOBILITES

Rapporteur : Christian LEROY

Vu, la Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 novembre 2000 qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de Transports afin de mieux coordonner leurs actions. Vu, la Loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre 2020 qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de prendre la compétence mobilité.

Vu, la délibération n°21-02-001 du 18 février 2021 qui acte la décision de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres de prendre la compétence mobilité,9

Vu, l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 qui donne à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres la compétence « Organisation de la mobilité au sens du Titre III du Livre II de la 1e partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code »,

CONSIDERANT

Les compétences du syndicat mixte Hauts de France Mobilités en matière de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité.

Les outils développés par Hauts de France Mobilités en matière d’information voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.

La nécessité pour la Communauté de Communes du Pays de Lumbres de construire des politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de notre EPCI et de s’appuyer sur Hauts de France Mobilités en tant que lieu ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence.

Il est proposé d’adhérer au syndicat mixte Hauts de France Mobilités sur la base d’une cotisation de 0,15 € par habitant et d’autoriser le Président à prendre les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La Communauté de Communes du Pays de Lumbres désignera un titulaire et un suppléant

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- D’adhérer au Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités sur la base d’une cotisation de 0,15 € par habitant

- D’autoriser le Président à prendre les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- De désigner Christian LEROY membre titulaire et Christian TELLIER membre suppléant au Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités.

REGIE DE RECETTES DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES – FIXATION DES TARIFS 2022

Rapporteur : Joëlle DELRUE

Dans le cadre de la préparation du programme d’animations touristiques et sportives de la Station « Sport de Nature » du Pays de Lumbres pour 2022, il est proposé de valider les tarifs de ces animations et leur intégration à la régie de recettes de l’Office de tourisme du Pays de Lumbres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE les tarifs

suivants pour 2022 :10

ACTIVITES TARIFS 2021 PROPOSITION TARIFS 2022

Sortie marche nordique Gratuit Gratuit

Coaching Nordik Walk 5 € 5 €

Initiation Trail Fit 4 € 4 €

Initiation Equestre Adultes 7 € 7 €

Initiation Equestre Enfant 5 € 5 €

Sortie Running Gratuit Gratuit

Sortie VTT Gratuit Gratuit

Sophro Rando 10 € 10 €

Rando à la ferme 5 € / gratuit – de 5 ans 5 € / gratuit – de 5 ans

Rando dessinée 5 € 5 €

Rando du terroir Nouveauté 2022 5 €

Rando du bien-être Nouveauté 2022 8 €

Rando patrimoine Gratuit Gratuit

Kayak 12 € 12 €

Initiation plongée 7,50 € 7,50 €

Trotti trail 20 € 20 €

Gyropode 18 € 18 €

Initiation gyropode enfants Gratuit sur évènements Gratuit sur évènements

Skis roues 10 € 10 €

Biathlon (Course à pied + Tir laser) 12 € 12 €

Onewhell 8 € 8 €

Slackline 5 € 5 €

Balade mystère Mobilité 8 € 8 €

Rando thématiques Nature… Gratuit Gratuit

Animations Ateliers Nature Gratuit Gratuit

Animation pêche Gratuit Gratuit

Course orientation Gratuit Gratuit

Orientation VTT Gratuit Gratuit

Land'Art Gratuit Gratuit

Sténopé Gratuit Gratuit

Jeux de plein air Gratuit Gratuit

Défi Famille Aventure 30 € 30 €

Location de VAE sur évènement 5€/ par demi journée /vélo

Animations Sport de Nature

Lycée/Collège/Centre accueil 4€/élève 4€/élève

4 € pour le trail 5 € pour le trail

2 € pour la randonnée pédestre 5 € pour la randonnée pédestre

Repas Route 36 10 € par personne supplémentaire 10 € par personne supplémentaire

Ladies Rose Trail