Compte-Rendu - compte rendu du CM du 08042021

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 08042021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 08042021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

5 g t République Française - Département d’Indre-et-Loire Ce oup PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL Du jeudi 08 avril 2021 EE

L'an deux mille vingt et un, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Genouph, légalement convoqué le mercredi 31 mars 2021, s’est réuni en séance publique à la mairie à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Madame SUARD Patricia, Maire.

Etaient présents: Mme SUARD Patricia, M. BRETONNEAU Pierre, Mme BOSSÉ Alice, M. ROYER Éric, Mme

FORMEN Pierrette, M. BARBÉ Patrick, Mme SURDON Delphine, M. DESHAIES Thibaud, Mme BERTHELOT Mathilde, M—BESCHAMPS-Jérôme, Mme-NEUBURGER Akee, M. SUARD Simon, MrmeHEFURMY Sabrina, M. DECARPENTRIE Jean-Baptiste, Mme VAŸÉ Isabelle.

Absents excusés : 3

Procuration : 2 (Madame Alice NEUBURGER donne pouvoir à Monsieur Patrick BARBÉ, Madame Sabrina LETURMY donne pouvoir à Monsieur Pierre BRETONNEAU)

Secrétaire de séance : Monsieur Simon SUARD

Mme SUARD Patricia, Maire de la commune de Saint-Genouph ouvre la séance à 20h20.

Madame le Maire précise que le déroulement du Conseil est enregistré.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 18 février 2021.

Le procès-verbal du 18 février 2021 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU 1° Adjoint chargé des finances :

Le compte de gestion établi par la Trésorerie de Joué-lès-Tours, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

-une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) -le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte de gestion avec le compte administratif). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le Compte de Gestion 2020 présenté par la Trésorerie de Joué-lès-Tours (document fourni par voie électronique).

Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

1/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il n'y a aucune observation à formuler : -1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

-2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

-3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

-déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par la Trésorerie de Joué-lès- Tours, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

-Autorise le Maire à signer tout document y afférent.

2- VOTE DU COMPTE ADMIISTRATIF 2020

Madame le Maire explique qu'elle est dans l'obligation de se retirer de la salle afin que le Conseil Municipal se prononce sur le compte administratif.

Pour cela, il appartient au Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal qui sera en charge d'assurer la présidence de l'assemblée en son absence.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Pierre BRETONNEAU comme président de l'assemblée pour procéder au vote du compte administratif.

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, par délégation, charge le Maire pour la durée de son mandat : Rapporteur : Patricia SUARD

Madame le Maire présente les opérations d'exécution de l'exercice budgétaire 2020, retracées dans le tableau ci-dessous.

11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement A 647 932,93 | G 703 310,79

DE L'EXERCICE

{mandats et titres) Section d'investissement B 200 400,00 | H 358 276,91

+ +

Report en section de C 0,00 |! 105 116,86

Pen |____ fonctionnement {002} {si déficit} (si excédent) N-1 Report en section D 184 947,62 | J 0,00

d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)

= =

OST EE = A+B+C+D 1 033 280,55 | - cases 1 166 704,56 reports)

2/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

RESTES À Section de fonctionnement E 0,00 | K 0,00

REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement F 249 654,51 | L 238 000,00

N+1 (1) ET TOTAL des restes à réaliser à EF 249 654,51 | -KeL 238 000,00

reporter en N+1

Section de fonctionnement = A+C+E 647 932,93 | = GH+K 808 427,65

RESULTAT

CUMULE Section d'investissement = B+D+F 635 002,13 | =H+J+L 596 276,91

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 1 282 935,06 | = G+H+I+J+K+L 1 404 704,56

Le compte administratif 2020 est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie de Joué-lès-Tours.

La commission finances réunie les 22 février 2021 et 6 avril 2021 a émis un avis favorable à l'exécution de ce budget.

Après avoir désigné le président de séance en l'absence du Maire, le Conseil Municipal devra se prononcer sur le compte administratif 2020.

Madame le Maire sort de la salle du conseil pour que l'assemblée délibérante puisse procéder au vote. La séance est présidée par Monsieur Pierre BRETONNEAU et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Considérant les comptes de la commune ne font pas apparaitre d'irrégularité,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et Approuve le compte administratif de l'exercice 2020.

3- AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Madame Le Maire rappelle le résultat de clôture de l'exercice de chaque section et propose de l'affecter de la manière suivante sur le budget 2020 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 55 377,86

sultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 105 116,86

C Résultat à affecter 160 494,72

= À. +B. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -27 070,71 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou -) -11 654,51 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 38 725,22

AFFECTATION =C. = G.+hH. 160 494,72

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 38 725,22

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 121 769,50

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

3/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la délibération 2021-07 du 08 avril 2021 sur le vote du compte administratif 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire,

Considérant la proposition de l'affectation du résultat qui couvre le besoin de financement du budget communal,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et décide l'affectation du résultat 2020 au budget primitif 2021 de la commune après vote du compte administratif de l'exercice 2020,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

4- FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021

Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° Adjoint :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation sur

les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d'habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l'année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée

pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s'additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu'elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l'avis d'imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur

sera calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l'état 1259 de 2021, s'appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l'ancienne TH. A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant de l'exemple suivant :

TAXES MÉNAGES

2020 2021

Taxe d'habitation* : gel du taux sans modulation possible 12,57 12,57

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable) :

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci- 20,28 D 20,28 % dessous

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 D

4/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du 36,76 D département)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

45,37 45,37 %

*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information (la Taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Vu le code général des collectivités territoriale,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre BRETONNEAU, Madame Le Maire reprend la parole et demande au conseil de se prononcer

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l’unanimité et décide de fixer les taux comme suit :

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2021 à 36,76 % - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2021 à 45,37 %

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

5- MISE A JOUR DES EFFECTIFS AU 1°" MAI 2021

Madame Le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire à compter du 1% mai 2021 comme suit :

5/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph

Tableau des effectifs des emplois permanents

Séance du 08/04/2021

Cadres d'emplois Grades au 01/05/2021 Nombres de Poste Pourvu

postes en ETP

Filière administrative

Adjoint Administratif Adjoint administratif 1 1

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2è"e classe 2 2

création d'un poste Adjoint administratif principal 1°" classe 1 oO

Rédacteur Rédacteur 1 O

soit 5 3

il ue

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 1

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,79

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2è"e classe 1 1

soit 3 2,79

Filière Animation

Adjoint d'Animation Adjoint d’animation principal 2°" classe 1 0,96

soit 1 0,96

Eilière Médico-sociale

Agent territorial spécialisé des : Lédles maternelles ATSEM principal 1ère classe 1 1

soit 1 L

Tableau des effectifs des emplois non permanents

Cadres d'emplois Grades au 01/05/2021 Nombres de Poste Pourvu

postes en ETP

Agents hors filière

Droit Privé Contrat d'avenir O O

soit Oo o

Agents hors filière

Droit Privé Parcours Emploi Compétences o Oo

soit o o

Eilière Administratif

Agent recenseur (2022) Adjoint administratif 2

soit 2 o

Eilière technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0,86

création deux postes Adjoint technique 2 0,71

soit 3 1,57

Eilière Animation

Adjoint d'Animation Adjoint d'animation 1 0,63

Adjoint d'Animation Adjoint d'animation 1 Oo

soit 2 0,63

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et Approuve la mise à jour du tableau des effectifs au 1° mai 2021,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

6/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

6- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° adjoint, rapporteur : Vu le code général des collectivités territorial, la date limite de vote du budget primitif 2021 (art. L. 1612-2 du CGCT) est le 15 avril 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3, ce document budgétaire doit faire l'objet d'une maquette officielle, telle où est présentée les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2021 ;

Considérant qu'une commission extraordinaire s'est tenue le lundi 26 février 2021 pour débattre des orientations budgétaires 2021 ;

Considérant la délibération 2021-08 sur l'affectation des résultats 2020 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances qui s'est réunie le mardi 6 avril 2021 où un document synthétique déclinant le détail des inscriptions budgétaires par chapitre a été présenté ; Monsieur BRETONNEAU donne lecture des inscriptions budgétaires qui s'équilibrent comme suit :

[1] PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL

VUE D’'ENSEMBLE _ A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

v

O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ESS HOlioe

LE

+ + +

R : RESTES A REALISER (R.A.R) DE ac 65

: L'EXERCICE PRECEDENT (2) ° ’

oO PE . -

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (eitesRen) (si excédent) T

8 REPORTE (2) 0.00 121 769,50 —

= =

=

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) — Re

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 217 513,98 256 239,20

E compris le compte 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER (R.A.R) DE

5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) 249 654,51 oO 0:oN

& 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T

(2) 27 070,71 0,00

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 15428920 +24725920

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 1 322 838,78 1 322 838,78

Après avoir attendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

7/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Accepte à l'unanimité et Approuve le budget primitif 2021 ci-dessus qui est à équilibre à 1 322 838,78 euros,

Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Madame le Maire informe les conseillers que lors de la réunion de la commission il a été décidé l'attribution des subventions aux associations comme suit :

ASSOCIATION COMMUNALE MONTANT

FLEUR DE HENNE 750,00 €

USEP 384,00 €

G2X 1 450,00 €

TENNIS DE TABLE 950,00 €

USG FOOT 850,00 €

ACCRO GYM 450,00 €

APE 1 400,00 €

ACCRO DU VOLANT 250,00 €

VOIX GENULPHIENNE 800,00 €

CLUB INFORMATIQUE GÉNULPHIEN - €

CLUB DE L'AMITIÉ ST GENOUPH 200,00 €

ATELIER GENULPHINENNE 100,00 €

Montant total attribué 7 584,00 €

Autre Information :

Une précision sur la consommation anormale d'eau au stade de football et après confirmation des services de VEOLIA, il nous a été signalé que la loi Warsmann détermine un plafonnement de toute consommation anormale d'eau (décret n° 2012-1078 du mois de septembre 2012), la commune ne pourra pas payer plus du double de sa consommation moyenne sur les trois dernières années après présentation d’une facture d'un plombier prouvant l'intervention.

La provision faite à cet effet pourra donc être utilisée pour d'autres dépenses.

7- DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT DE TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOTRE NT Be D BI NI ED ——————————"—"—"—— —— — ——— —— — — ———

Madame Le Maire, rapporteur :

Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT]). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n °92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique. Chaque commune membre de l'EPCI doit disposer d'au moins un représentant au sein de là CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées.

C'est Ja raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) à été créée par délibération n ° C_20_10_01_012- FINANCES au sein de Tours Métropole Val de Loire dont notre commune est membre. Au vu du renouvellement des conseils municipaux des communes membres et du conseil métropolitain, afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de

8/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

métropolisation, celle-ci est composée d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l'EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L'article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Notre Conseil Municipal vient d'être renouvelé, il lui appartient donc de désigner parmi ses conseillers un membre pour siéger au sein de la CLETC de Tours Métropole Val de Loire. Le rapport étant exposé,

Considérant que Tours Métropole Val de Loire a créé une CLETC le 01 octobre 2020 ; Considérant que notre commune doit désigner un membre titulaire et un suppléant issu de son conseil municipal ;

Considérant que notre conseil municipal a été renouvelé en date du 28 mai 2020 ; Considérant qu'un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de notre EPCI. Vu les IV et V de l'article 1609 nonies C du CGI ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992,

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et Approuve de désigner en qualité de représentant de la commune de Saint- Genouph, Madame Patricia SUARD membre titulaire et Monsieur Pierre BRETONNEAU membre suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de Tours Métropole Val de Loire,

8- CRÉATION DE LA COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Madame Le Maire informe l'assemblée, qu'au titre de l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de constituer la commission municipale « Aménagement du territoire » et d'en élire les membres en respectant le principe de Ja représentation proportionnelle.

Ceci étant exposé

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale ; Considérant qu'au titre de l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Considérant que Madame le Maire est Présidente de droit à la commission ;

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer,

9/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de constituer la commission municipale « Aménagement du territoire » ARTICLE 2 : DÉCIDE, qu'au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

ARTICLE 3 : PROCÉDE à l'élection des membres de la commission, selon le principe de la représentation

proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, Madame le Maire étant présidente de droit de la commission municipale

Les membres de la commission élus sont :

-Madame Delphine SURDON,

-Monsieur Eric ROYER,

-Madame Alice BOSSÉ,

-Madame Mathilde BERTHELOT,

-Madame Isabelle VAYE.

9- DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES RIVERAINES DE LA LOTRE ET

AUTRES COURS D'EAU

Madame Le Maire donne la parole à Madame Alice BOSSÉ, 2ème adjointe, L'assemblée générale s'est réunie le 26 janvier 2021 ; il a été débattu de la pérennité de l'association en vertu de la prise de compétence de Tours Métropole Val de Loire dans le cadre de la loi GEMAPI. Malgré l'importance qu'elle a pu jouer en matière de culture du risque mais aussi pour bien comprendre les enjeux au moment de la révision des PPRI institués par l'État. Sa dissolution est à présent demandée par le Président.

Le montant de la trésorerie de l'association s'élève à 142 551,72 euros moyennant qui faudra déduire les frais de clôture du compte.

Le montant qui sera reversé à la commune : 2 004,11 euros.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Alice BOSSÉ,

Madame Le Maire reprend la parole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de l'association des Communes Riveraines de la Loire et Autre Cours d'Eau sur sa dissolution transcrite dans le procès-verbal en date du 26 janvier 2021,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité et décide /a dissolution de l'association et le reversement de la trésorerie au prorata du nombre d'habitants soit 2 004,11 euros,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

10- CRÉANCES ÉTEINTES BUDGET 2021

Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BRETONNEAU, 1° adjoint,

Les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes, deux décisions d'effacement ont été prises suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2015, 2018, 2019 et 2020 qui figurent dans les états joints annexés.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget communal.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

10/12Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 2 130,06 euros.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre BRETONNEAU, Madame Le Maire reprend la parole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à la majorité (1 contre) et décide sur l'extinction de créances pour un montant de 2 130,06 euros,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

11- VENTE DE LA PARCELLE ZB123 à Monsieur Gérard PERROUX

Madame Le Maire donne la parole à Madame Alice BOSSÉ, 2è"e adjointe,

Madame BOSSÉ informe les conseillers municipaux que la municipalité a fait une proposition de vente de là parcelle ZB 123, faisant partie du domaine public communal suite à une procédure de bien sans

maitre, de surface 350 m2, se situant au 10 rue de Château Gaillard.

Pour pouvoir procéder à la cession, il faut engager un déclassement préalable du domaine communal public pour reclassement dans le domaine communal privé.

Elle propose que cette parcelle attenant à la parcelle ZB 122 soit vendu au propriétaire Monsieur Gérard PERROUX pour un montant net vendeur de 350 euros.

Elle soumet que les frais d'acte soient à la charge de l'acheteur et que l'acte de vente soit établi par l'office notarial SCP BRUNO VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Alice BOSSÉ,

Madame Le Maire reprend la parole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur les conditions de la cession de la parcelle ZB 123.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à main levée :

Accepte à l'unanimité, Décide :

Article n°1 - le déclassement dans le domaine privé et de la vente de la parcelle ZB 123 de surface 350m? se situant au 10 rue de Château Gaillard ;

Article n°2 - La cession pour un montant net vendeur de 350 euros ;

Article n°3 - L'office notarial SCP BRUNO VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS est mandaté pour réaliser l'acte de vente, dont les frais seront à la charge de l'acheteur.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

12- INFORMATIONS DIVERSES

11/72Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 08/04/2021

- Monsieur Éric ROYER : Informe les conseillers que l’entreprise VINCI a terminé de nettoyer leur installation de chantier suite aux travaux de renforcement de la digue.

L'entreprise a donné du fraisat en grande quantité à la municipalité.

La commune voulait conserver l’esplanade que VINCI avait créée mais la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a ordonné la remise en l'état initial.

- Madame le Maire : Informe le Conseil Municipal que la dalle en béton pour le futur abri à vélos du groupe scolaire devrait être faite par l’entreprise COLAS avant la fin du mois d'avril. Les élections départementales et régionales arrivent à grand pas, ces dernières se dérouleront le 20 et 27 juin. Il va falloir doubler les bureaux de vote, installer des plexiglass à chaque poste des bureaux de vote. L'achat de ces plexiglass est subventionné à hauteur de 150€ par bureau de vote, sachant que la municipalité en aura pour le double de ce prix. Dans l'optique de minimiser le prix d'achat de ces protections, Madame le Maire va se rapprocher d'autres collectivités pour pouvoir mettre en place un achat groupé.

Les conseillers sont tous invités à tenir un bureau de vote.

- Monsieur Éric ROYER : Demande s'il est toujours possible à la population de se porter bénévole pour la tenue d'un bureau de vote.

Madame le Maire lui répond que cela est toujours possible.

- Madame le Maire : Annonce que le nettoyage des bords de Loire et du Cher qui était prévu le 10 et 11 avril est reporté suite aux annonces de Monsieur le Président de la République.

Suite à un rendez-vous avec l'entreprise ORANGE, 314 domiciles sur 505 sont raccordables à la fibre optique. Le groupe a informé que l'implantation de la fibre optique sur la commune devrait être réalisée, dans sa totalité, fin 2022.

La mairie a aussi profité de ce rendez-vous pour demander à l'entreprise si elle était intéressée par l'implantation d'une antenne 4G en lieu et place d’un éclairage au stade de football.

- Madame Alice BOSSÉ : Présente les nouveaux plans du projet de construction de plusieurs logements sociaux par TOURAINE LOGEMENT.

Les pièces ont été envoyées à Tours Métropole Val de Loire pour instruction du dossier, la municipalité est dans l'attente de savoir si ces nouveaux éléments seront acceptés par le service instructeur de TMVL. Le projet est composé de 4 type 3 et 4 type 4.

- Madame le Maire : Informe les élus d’un rendez-vous entre la municipalité, Tours Métropole Val de Loire et TOURAINE LOGEMENT en ce qui concerne la voirie pour ce projet.

Tours Métropole Val de Loire ne veut pas prendre la rétrocession de la voirie et a conseillé la même chose à la mairie de SAINT-GENOUPH. La voirie appartiendra donc aux copropriétaires. Les normes pour les voiries ne sont pas les mêmes lorsqu'elles appartiennent à un syndicat de copropriétés, elles sont moins contraignantes.

Autre information, s'agissant des zones termitées, les deux zones ont été inspectées par

l'association FREDON (les Varennes et le Grand Moulin). La mairie a récemment reçu une vidéo de la part d'une administrée habitant dans le secteur du Grand Moulin et cette vidéo montrait les termites en train de ronger une poutre intérieure de son habitation.

La mairie a sollicité quatre entreprises de traitement des termites afin d'obtenir des devis collectifs et individuels. Avec cette proposition de groupage, le but est de faire adhérer l'ensemble des administrés et pour essayer de diminuer les coûts de chacun et rendre l'action la plus efficace possible.

Nous allons devoir passer la deuxième étape, c'est-à-dire faire traiter les zones termitées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

La prochaine séance sera le Jeudi 27 mai 2021 à 20h00

Le secrétaire, Le Maire,

Simon SUARD Patricia SUARD

Fi

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