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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - annexes seance du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - annexes seance du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
D AUX SOURCE Le le re
RE DU CANAL ID : 031-243100567-20250327-92025-DE RE Lac de Saint-Ferréol
1
Le 13 février 2025, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 4 février 2025, s’est réuni à la salle communale, commune de Vaudreuille sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (32): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Alain
BOURREL ;Nelly CALMET ;Thierry CLAVEL ;Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ;
Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent
HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE; Philippe
LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARECHAL;
Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie
PETIT ; Alain SCHMIDT.
PROCURATIONS (5) : Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Catherine
FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Marielle GARONZI a donné procuration à Thierry
CLAVEL ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Annie VEAUTE a donné procuration à
François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (21) : Christian AUSSENAC ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Alexia
BOUSQUET ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Alain CHATILLON ; Jean-Louis CLAUZEL ; Robert
CLERON ; Hélène DELMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Alain ITIER ;
Christian LAGENTE ; Alain MALIGNON ; Jean-Éric MYRTHE ; Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 37
Ouverture de la séance : 18h06
M. le Président constate que 32 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 13 février 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-92025-DE
2
ORDRE DU JOUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 13 février 2025 à la salle des fêtes – 25 place de l’église
31540 Vaudreuille à 18H00
Secrétaire de séance
1. Actualisation conseillers communautaires
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 Décembre 2024 (annexe 1)
3. Débat Orientations Budgétaires – Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 dont point RH, formation et indemnités des élus (annexe 2)
4. RH-rapport égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales (annexe 3)
5. Attractivité du territoire : contrat de partenariat avec Toulouse Métropole (annexe 4)
6. PETR : projet TEPOS 2026 (annexes 5)
7. Rapport 2023 syndicat mixte du Fresquel (annexe 6)
8. Divers
Information de l’assemblée
Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des
Territoires) -modification n°1 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
2: 031-243100567-20250327-92025-DE
3
1.Délibération N°1-2025 actualisation du conseil communautaire
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 37
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu l’article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L 273-10 du Code Electoral,
- Vu la démission de Madame Christel FEBVRE du poste de conseillère communautaire signifiée par lettre du 16 décembre 2024,
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseiller démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu : Il s’agit de Madame Marie ARGENCE, conseillère municipale commune de Revel.
Le Président déclarera Madame Marie ARGENCE installée dans les fonctions de conseillère communautaire.
2. Délibération N°2-2025 approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 32 Votants : 37
Rapporteur : Laurent HOURQUET
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024.
3. Délibération N°3-2025 débat orientations budgétaires – rapport sur les orientations budgétaires 2025 dont point RH, formation et indemnités des élus (annexe)
PRÉSENTS (35): Alain ALBOUY ;Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE; Alain BOURREL ;Nelly CALMET ;Thierry CLAVEL ;Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Marie-Lise HOUSSEAU ; Michel HUGONNET ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane PALOSSE ; Jean-Marie PETIT ; Alain SCHMIDT. Alain MALIGNON (arrivée à 18h10) ; Alexia BOUSQUET (arrivée à 18h12) ; Alain CHATILLON (arrivé à 18h13).
PROCURATIONS (5) : Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Marielle GARONZI a donné procuration à Thierry CLAVEL ; Alain SARTORI a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Annie VEAUTE a donné procuration à François LUCENA.
ABSENTS EXCUSES (18) : Christian AUSSENAC ; Judith ARDON ; Marie ARGENCE ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Robert CLERON ; Hélène DELMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Ghislaine DELPRAT ; Martine FREEMAN ; Alain ITIER ; Christian LAGENTE ;Jean-Éric MYRTHE ; Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-92025-DE
4
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 35 Votants : 40
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi Notre n°2015-997 du 7 août 2015, article 107 ;
- Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 modalités de transmission du rapport d’orientation budgétaires ;
- Vu les articles L 2312-1 du CGCT ;
- Vu la commission des finances le 30 janvier 2025 ;
Conformément à l’article L 5211-12-1 du CGCT qui indique que chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet état est donc communiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires et sa présentation sera mentionné sans le procès-verbal de séance.
Conformément à la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 concernant la formation des élus qui a conforté le droit à la formation en pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ;
- Vu la délibération 93 -2020 du 28 juillet 2020 portant sur le droit à la formation des membres du conseil communautaire ;
- Vu les crédits ouverts et consommés sur le budget 2024 pour la formation des élus ;
Les actions de formations effectuées par les élus en 2024 sont récapitulées dans le Rapport
d’Orientations Budgétaires.
Il est rappelé que dans toutes les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants doit se tenir un débat d’orientation budgétaire avant le vote du budget. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique, cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Lors du débat d’orientations budgétaires, le Président de la Communauté de Communes exposera le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 ci annexé.
Après avoir débattu des orientations budgétaires 2025 et du Rapport des Orientations Budgétaires
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
SE PRONONCE sur le débat d’orientations budgétaires.
APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires tel que présenté.
Conformément à la loi, ce rapport sera transmis dans les 15 jours aux maires des communes membres et il sera mis à disposition du public. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
5
4. Délibération N°4-2025 RH : rapport égalité entre les femmes et les hommes dans les
collectivités territoriales (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 35 Votants : 40
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relaOve à l'accès à l'emploi Otulaire et à l'amélioraOon des condiOons d'emploi des agents contractuels dans la foncOon publique, à la luPe contre les discriminaOons et portant diverses disposiOons relaOves à la foncOon publique, - Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, - Vu la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relaOve à la déontologie et aux droits et obligaOons des foncOonnaires,
- Vu le protocole d’accord du 8 mars 2013 relaOf à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la foncOon publique, signé avec l'ensemble des organisaOons syndicales et les représentants des employeurs publics,
- Vu la loi 2019-828 du 6 Aout 2019 et le décret 2020-528 du 4 mai 2020,
- Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il y a lieu de présenter un rapport annuel sur l'égalité professionnelle femmes-hommes au sein de la collecOvité ainsi qu’un plan d’acOons sur la base des données issues de l'état de la situaOon comparée des femmes et des hommes. Le plan acOons doit comporter les mesures suivantes:
1. Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2. Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
3. Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle familiale. 4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Durant sa période d'exécution, le plan d'action définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les 4 domaines repris ci-dessus. Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Il est précisé que ce plan d’actions sera accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen et que le Comité Social Territorial est consulté et est tenu informé de l'état de sa mise en œuvre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024.
5. Délibération N° 5-2025 attractivité du territoire : contrat de partenariat avec Toulouse Métropole (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 35 Votants : 40
Rapporteur : Alain BOURREL Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-92025-DE
6
- Vu l’avis favorable de la Commission développement économique en date du 25 novembre 2024 concernant le projet de partenariat avec Toulouse Métropole,
- Vu la délibération favorable du Conseil de Toulouse Métropole réuni le 12 décembre 2024 engageant une dynamique de coopération interterritoriale avec la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi,
Toulouse Métropole s’engage dans une coopération interterritoriale ambitieuse, incluant divers territoires d’Occitanie, pour un développement équilibré, durable et solidaire. Ces alliances renforcent les complémentarités urbaines et rurales autour de l’attractivité économique, touristique et de la transition écologique. Le projet de collaboration avec la Communauté de Communes aux Sources du Canal du Midi vise plus spécifiquement à :
accompagner le nécessaire desserrement économique métropolitain au bénéfice de ses espaces de proximité,
mettre en lien les politiques de développement et d’attractivité touristique, partager les réflexions sur les questions de mobilité « à la bonne échelle », assurer un partage des pratiques/expériences dans les politiques de transitions écologique et énergétique,
Ce contrat de partenariat établit une feuille de route stratégique et opérationnelle favorisant une dynamique régionale et une réduction des fractures territoriales. Il s’appuie sur des actions concrètes, des expérimentations innovantes et une gouvernance dédiée avec un pilotage structuré : rencontres annuelles entre présidents et échanges techniques semestriels. Les synergies incluent la valorisation patrimoniale et la coopération entre agences d’attractivité et services de la communauté de communes. L’État, la Région et les départements pourront être associés selon les besoins.
Ces orientations stratégiques entre les 2 territoires et les 2 institutions sont déclinées en fiches opérationnelles annexées à la présente délibération qui présentent une série d’intention de coopérations à mettre en œuvre dans les prochaines années.
Après avoir pris connaissance du contrat de partenariat ci-joint annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’engagement de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dans la dynamique régionale de renforcement des solidarités horizontales entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux impulsée par Toulouse Métropole.
APPROUVE e contrat de partenariat entre Toulouse Métropole et la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi portant sur quatre orientations stratégiques déclinées fiches opérationnelles ci- joint annexées.
AUTORISE le Président à signer le contrat de partenariat annexé, ainsi que tout avenant et tout document en relation à cette affaire.
6. Délibération N° 6-2025 PETR : PROJET TEPOS 2026 (ANNEXE)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 35 Votants : 40
Rapporteur : Michel FERRET
Monsieur le président rappelle aux membres du conseil communautaire les grands principes et l’organisation de rencontres annuelles par le réseau des Territoires en transition, les journées TEPOS (Territoire à Energies POSitives) ainsi que la participation de conseillers et techniciens de l’intercommunalité à ces journées. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID: 021-242100687-90960297-09N98 DE
7
Il informe les membres du conseil communautaire de la possibilité et de l’intérêt que les 4 communautés de communes membres du pays Lauragais auraient à candidater ensemble au travers d’un consortium ainsi que le PETR pour l’organisation des rencontres TEPOS 2026 afin de valoriser les expériences du Lauragais en transition.
Il précise que les modalités d’organisation du consortium seront définies une fois la candidature retenue. Après une présentation des atouts du Lauragais pour cette candidature et du programme prévisionnel de ces rencontres.
La participation financière de notre communauté de communes serait de 5 000 euros et l’adhésion au réseau CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) 0,008 € par habitant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DONNE un accord de principe pour candidater au projet TEPOS 2026.
APPROUVE la décision de porter cette candidature du Lauragais à TEPOS 2026 via un consortium comprenant les 3 autres communautés de communes composant le Pays et le PETR. PRECISE que les modalités d’organisation du consortium seront définies dès que la candidature sera retenue.
VALIDE l’adhésion de la communauté de communes au réseau CLER.
7. Délibération N° 7-2025 syndicat mixte du Fresquel rapport 2023 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 35 Votants : 40
Rapporteur : Bertrand GELI
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2023 du Syndicat du Fresquel transmis le 23 décembre 2024,
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance
publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat du Fresquel peuvent être
entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2023 présenté.
8. DIVERS Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-92025-DE
8
POUR INFORMATION DE L’ASSEMBLEE
A / DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur : Bertrand GELI
ENFANCE & PETITE ENFANCE
DP 2024-148 : Petite Enfance : spectacle de fin d’année – seconde séance – Signature de l’offre proposée par la compagnie les « Voyageurs Immobiles », pour un montant de 350€ HT (non assujetti à la TVA) comprenant une représentation du spectacle « Petite Chimère » et les frais de déplacement.
DP 2025-01 : Petite Enfance : Travaux de réhabilitation de la cuisine de la crèche de Revel – Lot 1 lots architecturaux – Signature de l’avenant n°1 de prolongation de levée des réserves, sans incidence financière. Les réserves seront à lever au mois d’août 2025, lors de la fermeture estivale du multi-accueil.
DP 2025-06 : Petite Enfance : Abrogation de la convention entre la communauté de communes et la ville de Revel pour la mise à disposition de locaux pour le Relais Petite Enfance au Centre Communal d’Action Sociale de Revel au 1er janvier 2025.
DP 2024-146 : Accueil de Loisirs Intercommunal Saint Ferréol – Maintenance réseau télécom-Signature de l’offre proposée par IMART TP pour un montant global de 900,00€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
DP 2025-05 : Accueil de Loisirs Intercommunal Saint Ferréol - remplacement de l’armoire réfrigérée de la cuisine – Signature de l’offre proposée par SAS FCCP pour un montant global de 2 124,00€ TTC correspondant à la fourniture, mise en service et retrait de l’ancien équipement.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
DP 2024-147 : Parc d’activités économiques La Pomme I, Revel – plan topographique -Signature de l’offre proposée par la SELARL Valoris Géomètre Expert pour un montant global de 19 569,00€ TTC correspondant au relevé topographique, rattachement aux systèmes de référence géodésique, fourniture de plan au format PDF et DWG et topographie des réseaux assainissement eaux usées et eaux pluviales sur le périmètre historique de la zone de la Pomme objet du programme de requalification.
DP 2024-150 : Zone de la Pomme II - 2 avenue Jean Tirole Revel - Viabilisation raccordement électrique parcelle ZX 634 – Signature de l’offre proposée par Enedis pour un montant de 3 552,48 € TTC correspondant à la fourniture et raccordement d’une armoire tarif jaune.
URBANISME
DP 2024-149 : SIG – Contrat de maintenance SOGEFI 2025 – Signature de la proposition de contrat de maintenance des logiciels SIG pour un montant de 6 769,43€ TTC.
Le contrat de maintenance 2025 prend effet le 1er janvier 2025 et s’achèvera le 31 décembre 2025.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DP 2024-151 : Assurance Automobile 2025 – véhicule FX-589-NA – Signature du contrat d’assurance proposé par « Generali » pour un montant global de 1 228.99€ TTC correspondant au contrat d’assurance couvrant les risques automobiles pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus, renouvelable par tacite reconduction.
DP 2024-152 : Assurance Automobile 2025 – Véhicule FX-445-NA - Signature du contrat d’assurance proposé par « Generali » du véhicule immatriculé FX-445-NA pour un montant global de 1 838.72€ TTC correspondant au contrat d’assurance couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 inclus, renouvelable par tacite reconduction. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID: 021-242100687-90960297-09N98 DE
9
DP 2025-03 : Assurance automobile 2025 – mission de courtage – Signature de la convention d’honoraires avec UNIT ASSURANCES pour une facturation selon les critères précisés dans la convention soit un montant global de 545,45€ HT (non assujetti à la TVA). Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 1 an.
DP 2025-04 : Abonnement base documentaire multithématique et assistance juridique 1ère reconduction – Signature de l’offre d’abonnement aux services juridiques (marchés publics, ressources humaines, aménagement du territoire, développement économique, finances…) qui comprend notamment l’accès aux ressources documentaires et aux modèles, aux fiches thématiques, à la veille juridique, à la ligne expert juridique... proposé par Editions WEKA pour un montant global de 8 571,58€ TTC. Abonnement annuel du 15 janvier 2025 au 14 janvier 2026.
DP 2025-07 : Téléphonie fixe 3CX- Accès internet – Signature de l’offre proposée par la société « Quercy Telecom », pour un montant mensuel de 322,80€ TTC sur une période de 63 mois pour une facturation selon les critères précisés dans la convention.
SITE SAINT FERREOL
DP 2025-02 : Déploiement d’une application de covoiturage-KAROS – Signature de l’offre proposée par KAROS France pour un montant global de 33 840,00€ TTC pour une période de 2 années correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif de covoiturage via l’application KAROS.
B/ SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) - modification n°1 (annexe 7)
Rapporteur Alain SCHMIDT
- Vu le SRADDET adopté par l’assemblée régionale le 30/6/2022, approuvé par le Préfet de Région le 14/9/2022,
- Vu la procédure de modification lancée le 9/2/2023,
- Vu le courrier de la Région reçu le 6 décembre 2024 portant saisine pour avis dans le cadre de la modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires),
1. Contexte et Objectifs
Adopté en 2022, le SRADDET est un document stratégique régional de planification, visant à organiser l’aménagement du territoire à moyen et long terme.
2. Caractéristiques
Transversalité : Fixe des objectifs dans 11 domaines clés (égalité des territoires, transport, énergie, biodiversité, gestion des déchets, etc.).
Intégration : Fusionne 5 anciens schémas régionaux (écologie, climat-air-énergie, transports, intermodalité, gestion des déchets).
Prescriptivité : Imposent des règles aux documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, PCAET, etc.). Territorialisation : Les règles peuvent varier selon les spécificités des territoires.
3. Structure du SRADDET Occitanie 2040
Axes stratégiques :
Rééquilibrage régional (égalité des services, soutien aux métropoles et zones rurales).
Développement durable (réduction de l'empreinte écologique, région à énergie positive d’ici
2050).
Défis majeurs : Attractivité, coopérations territoriales, rayonnement régional.
Volets spécifiques : Littoral/maritime et montagne/ruralité. Envoyé en préfecture le 02/04/2125
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
1) : 031-243400507-202505827-99025-DE
10
4. Modification n°1 du SRADDET
Cette modification vise à intégrer de nouvelles obligations législatives :
Sobriété foncière : Objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
Gestion des déchets et économie circulaire.
Logistique.
Stratégie aéroportuaire.
Ce schéma vise à adapter les politiques régionales aux enjeux climatiques, économiques et territoriaux actuels.
****************************
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h00
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
B
—
ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
-
ETAT
DE
LA
DETTE
—
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
{hors
16449
et
166)
Nature
{Pour
chaque
ligne,
indiquer
le
numéro
de
contrat)
163
Emprunts
obligataires
(Fotal) 164
Emprunts
auprès
des
établissements
financiers
(Fotal) 4641
Emprunts
en
euros
(total)
Emprunts
et dettes
à l'origine
du
contrat
Organisme
de
file
102780229600020257404 13 45 1587157 18 20
CREDIT MUTUEL CAISSE
D
EPARGNE
MP
BANQUE POPULAIRE OCCITANE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE
31
CAISSE
D
EPARGNE
MP
CAISSE
D
EPARGNE
MP
CREDIT AGRICOLE TOULOUSE
31
CREDIT AGRICOLE TOULOUSE
31
BANQUE POPULAIRE OCCITANE BANQUE POPULAIRE OCCITANE CREDIT MUTUEL prêteur
ou
chef
Date
de
signature 22/11/2022 08/12/2009 23/03/2011 30/11/2021 08/11/2013 08/10/2004 34/10/2014 24/07/2017 01/10/2014 30/12/2015 13/12/2016
Date
d'émission ou
date
de
mobilisation
(1)
Taux
initial
Date
du
Type
de
remier
taux
j
P
Nominat
(2)
CU
Index (4)
Niveau
Taux
Devise
rembour-
d'intérêt
de
taux
:
sement
(3)
(5)
actfuariel
6,06
5 903 979,02 5 903 979,02
-
À
31/10/2023
400 000,00
F
2,900
2,804
25/07/2017
504 649,46
F
2,180
3,108
23/09/2047
925 765,48
F
2,850
2,999
05/03/2022
300 000,00
F
0,540
0,544
25/08/2017
816 860,17
F
3,990
4,130
26/08/2017
228 626,60
F
2,300
3,227
05/08/2017
858 177,31
F
2,500
2,591
05/10/2018
330 000,00
F
0,650
0,654
01/10/2016
300 000,00
F
3,550
2,681
30/04/2016
260 000,00
F
2,100
2,145
15/12/2016
180 000,00
F
0,970
0,974
Page
1
Possibilité
de
Po
Pério-
dicité
des
Caté-
gorie
Profil
d'amor-
tissement
rermbour-
rembour-
sements
d'em-
prunt
{7}
sement
(6)
ue
(8)
anticipé
ee
_
—
ee
A
X
Echéance
constante
T
X
Echéance
constante
T
X
Echéance
constante
T
X
Echéance
constante
T
X
Echéance
constante
T
X
Echéance
progressive
T
X
Echéance
constante
A
X
Echéance
constante
A
X
Echéance
constante
M
X
Echéance
constante
A
X
Echéance
constante
A-1 A1 A-1 A1 A1 A-1 F-1 FA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Æ ecu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 03/94/2025
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
1643
Emprunts
en
devises
(total) 46441
Emprunts
assortis
d'une
option
de
tirage
sur
ligne
de
trésorerie
(total)
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
{Total)
467
Emprunts
et
dettes
assortis
de
conditions
particulières
(Total)
4675
Dettes
afférentes
aux
marchés
de
travaux
et de
partenarlal
(lotal}
1678
Autres
emprunts
et dettes
(total) 168
Emprunits
et
dettes
assimilés
(Total)
4681
Autres
emprunts
{totai){9}
4682
Bons
à
moyen
terme
négociables
{total}
1687
Autres
dettes
(total)
7
CAISSE ALLOCATIONS
Total
général
24/40/2016 _
02/04/2017
É
-
Le
à
|
31 808,00 31
908,00
So
31
908,00
5 935
887,02
ID :
Emprunts
et
dettes
à
l'origine
du
contrat
Taux
initial
Possibilité
Date
Nature
o
i
d'émisst
Date
du
Type
de
pé
dicité
d
de
Cat
4
_—
rganisme
l'émission
ério-
dicité
des
até-
gorie
{Pour
chaque
ligne, indiquer le
=
8
Date
de
premier
taux
Niveau
Profif d'amor-
tissement
rembour-
s
à
prêteur
ou
chef
ou
date
de
Nominai
(2}
Index
(4)
Taux
Devise
rembour-
sements
d'em-
prunt
numéro
de contrat)
signature
rembour-
d'intérêt
de taux
{7)
sement
de
file
mobilisation
actuariei
{6}
nn
(8)
{)
sement
{3)
(5)
anticipé
ON
MON535662
SA LA BANQUE |
11/12/2020
01/04/2021
400 000,00
F
0,590
0,590
T
c
A1
POSTALE
MON545788EUR/0548168/001
| SA LA BANQUE |
27/09/2023
04/03/2024
400 000,00
F
4,140
4,140
T
c
A-1
POSTALE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
(+)
Si
un
emprunt
donne
lieu
à
plusieurs
mobilisations,
indiquer
la
date
de
la
première
mobilisation.
{2}
Nominat
:montant
emprunté
à
l'origine.
(3)
Type
de
taux
d'intérêt
:F
:fixe
;V
:variable
simple
;C
:complexe
;R
:préfixé
(c'est-à-dire
un
taux
variable
qui
n'est
pas
seulement
défini
comme
la
simple
addition
d'un
taux
usuel
de
référence
et
d'une
marge
exprimée
en
poi
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
we
Publié le 03/04/2025
SKK 2
7
ID
c08%:248100667-20250327-1120885-BF
{4}
Mentionner
le ou
les
types
d'index
(ex
: Euribor
3 mois),
{5)
Indiquer
le niveau
de
taux
à l'origine
du
contrat.
(6)
Indiquer
la périodicité
des
remboursements : À
: annuelle,
B
: bimestrielle,
T
: trimestrielle,
X
autre,
{7) indiquer
C
pour
amortissement
constant,
P pour
amortissement
progressif,
F pour
in fine,
X
pour
autres
à préciser.
(8) Catégorie
d'emprunt
à l'origine.
Exemple
A-1
(cf.
la classification
des
emprunts
suivant
la typologie
de
la circulaire
10CB1015077C
du
25 juin
2010
sur
les
produits
financiers
offerts
aux
collectivités territoriaies).
(8)
Y
compris
les
avances
remboursables
consenties
au
titre
de
l'article
25
de
la
loi
n°2020-935
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
portant
attribution
des
avances
remboursables
sur
les
recettes
fiscales
prévues
aux
articles
1594
À
et
1595
du
code
général
des
impôts
Page
3 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 03/94/2025
ID:
081-243100567-20250307-1
12025-BF
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
7
SS #
IV —- ANNEXES
IV
B
—
ANNEXES
PATRIMONIALES
—
ETAT
DE
LA
DETTE
—
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
B1,2
B1.2
—- REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
{hors
16449
et
166)
(suite)
Emprunts
et
dettes
au
31/12/N
Taux
d'intérêt
Annuité
de
l'exercice
Catégorie
Nature
d'emprunt
Durée
Niveau
{Pour
chaque
ligne,
indiquer
le numéro
de
ouverture
?
après
Capital
restant
dû
au
|
résiduelle
Type
de
taux
intérêts
perçus
ICNE
de
contrat}
OIN
Montant
couvert
couverture
34/12/N
{en
Index
(14)
d'intérêt
Capital
Charges
d'intérêt
(te cas
échéant)
l'exercice
(1
éventuelle
années}
taux
(16)
(17)
(12)
{13}
31/12/N
(15)
163
Emprunts
obligataires
{Total}
0,60
0,00
0,06
0,06
0,09
464
Emprunts
auprèsdes
2
368
939,93
578
097,09
74
367,43
0,00
7.165,38
établissements
financiers{Total)
4644
Emprunts
en
euros
(total)
2
368
939,83
578
097,08
74
367,43
0,00
7
165,38
102780229600020257404
0,00
A-1
367
375,85
16,83
F
2,901
16
545,22
11
333,71
8,60
1
805,24
43
0,00
A-t
17
762,57
0,08
F
3,109
70
010,24
1 343,93
0,00
70,89
15
0,00
A-1
171
785,65
4,50
F
2,999
110
387,61
7
110,43
0,00
112,62
1587157
0,00
Ac
211
693,67
7,00
F
0,544
29
594,43
+
243,09
0,00
82,56
16
0,00
A-1
327
235,08
3,92
F
4,130
74
006,80
14
914,36
0,00
1 305,67
17
0,00
A-1
0,00
0,00
F
3,227
33
976,83
490,51
0,00
6,00
18
0,00
A-1
375
622,47
4,82
F
2,594
69
669,27
10
482,53
0,00
1 460,75
20
0,00
A1
0,00
0,00
F
0,654
48
064,12
312,42
0,00
0,00
3
0,00
A-6
113
060,75
4,83
F
2,681
20
984,84
3
351,14
0,00
706,63
4
0,00
F-1
156
358,42
11,00
F
2,145
12
505,56
3 426,24
0,00
9,12
8
0,00
F-1
62
331,12
4,00
F
0,974
16
210,33
752,15
0,00
26,87
MON535662
0,00
A-1
185
714,35
3,08
F
0,590
57
142,84
1 306,42
0,00
273,83
MON545768EUR/0548168/001
380
000,00
F
20
000,00
48
503,50
0,06
4311,00
1643
Émprunts
en
devises
(total)
0,00
0,00
0,00
0,00
46441
Emprunts
assortis
d'une
option
de
0,00
0,00
0,08
0,00
tirage
sur
ligne
de
trésorerie
(total)
(10)
465
Dépôts
et cautionnements
reçus
0,00
0,00
6,09
0,00
{Total) 467
Emprunts
et
dettes
assortis
de
9,00
0,00
0,00
0,00
conditions
particulières
{Total}
4674
Avances
consolidées
du
Trésor
(total)
0,00
0,00
0,00
0,00 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
et dettes
au
31/12/N
Taux
d'intérêt
Annuité
Catégorie
Nature
Niveau
d'emprunt
Durée
Couverture
?
(Pour
chaque
ligne,
indiquer
le
numéro
de
de
taux
ON
Montant
rt
après
Capital
restant
dû
au
|
résiduetle
h
à
Intérêts
perçus
ontant
couve
'intéré
intra
"
contrat)
tt)
couverture
34H2IN
(en
index
(14)
d'intérêt
Capital
C
Fe
intérêt
(le
cas
échéant)
l'exercice
éventuelle
années)
au
(16)
(17)
34/12/N
1
(12)
4672
Emprunts
sur
comptes
spéciaux
{total} 1675
Dettes
pour
METP
et PPP
(total)
1676
Dettes
envers
locataires-acquéreurs
(total) 1678
Autres
emprunts
et dettes
(total)
168
Emprunts
et dettes
assimilés
(Total)
168
Autres
emprunts
{total)(10)
0,00
1682
Bons
à moyen
terme
négociables
(total)
0,00
1687
Autres
dettes
(total)
0,00
6
381,60
3
190,80
0,00
0,00
7
0,00
6 381,60
3
190,80
0,00
0,00
Totat
général
0,06
2
375
321,53
581
287,89
74
367,43
7
165,38
(10}
S'agissant
des
emprunts
assoris
d'une
ligne
de
trésorerie,
il faut
faire
ressortir
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
prévue
pour
l'exercice
correspondant
au
véritable
endettement.
(11)
Si
l'emprunt
est
soumis
à couverture,
il convient
de
compléter
le
tableau
« détail
des
opérations
de
couverture
».
(12)
Catégorie
d'emprunt.
Exemple
A-1
(cf.
la
classification
des
emprunts
suivant
la
typologie
de
la
circulaire
10CB1015077C
du
28
juin
2010
sur
les
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales).
(13)
Type
de
taux
d'intérêt
après
opérations
de
couverture
: F
:
fixe
:V':
variable
simple
;C
:complexe
(c'est-à-dire
un
taux
variable
qui
n'est
pas
seulement
défini
comme
la
simple
addition
d'un
taux
usuel
de
référence
et
d'une
marge
exprimée
en
point
de
pourcentage).
(14)
Mentionner
l'index
en
cours
au
31/12/N
après
opérations
de
couverture.
(15)
Taux
après
opérations
de
couveriure
éventuelles.
Pour
les
emprunts
à
taux
variable,
indiquer
le
niveau
moyen
du
taux
constaté
sur
l'année.
(6)
H s'agit
des
intérêts
dus
au
être
du
contrat
initial
et
comptabilisés
àl'article
66111
« Intérêts
réglés
à l'échéance
» (intérêts
décaissés)
et
intérêts
éventuels
dus
au
titre
du
contrat
d'échange
éventuel
et
comptabilisés
à l'article
668.
{17}
Indiquer
les
intérêts
éventuellement
reçus
au
litre
du
contrat
d'échange
éventuel
et
comptabilisés
au
768.
Page
5 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
« CFU
- 2024
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
B
—
ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
-
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
Regu.an.préfeciure.ie
02/04/2025
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
L L L L L L
Procédure
d'amortissement
(linéaire,
dégressif,
variable)
CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
Délibération
du
Biens
de
faible
valeur-
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
un
an
:
500.00
€
Catégories
de
biens
amortis
Durée
(en
années)
Bâtiments
légers,
abris
Installations
liées
aux
bâtiments
Licences,
logiciels
Matériel
de
bureau
Informatique
Mobilier Véhicules
10 15 2 5 10 8
23-06-2016 23/06/2016 23/06/2016 23/06/2016 23/06/2016 23/06/2016 23/06/2016
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
1—
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
LISTE
DES
ORGANISMES
DE
REGROUPEMENT
AUXQUELS
ADHÈRE
LA
COLLÉCTIVITE
Désignation
des
organismes
Date
d'adhésion
Mode
de
Fe
paton
Montant
du
financement
Syndicats
mixtes
(article
L.
5721-2
du
CGCT)
EPCI Autres
organismes
de
regroupement
ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
FRANCE
651,89
SYNDICAT
MXTE
MUSEE
ET
JARDINS
DU
CANAL
DU
MIDI
86
000,00
SYNDICAT
MIXTE
PETR
ET
GAL
PAYS
LAURAGAIS
82
499,00
SYNDICAT
MIXTE
BASSIN
DE
L
AGOUT
30
977,00
SYNDICAT
MANEO
AIRE
ACCUEIL
GENS
DU
VOYAGE
73
473,00
SYNDICAT
BASSIN
HERS
GIROU
13
814,00
SYNDICAT
BASSIN
FRESQUEL
17
058,00
SYNDICAT
MIXTE
HAUTE-GARONNE
NUMERIQUE
-
32
500,00
ATD
401,00
ADCF
2
680,00
CNAS
4
240,00
(1)
Indiquer
si le
financernent
est
fait
par
TPZ,
TPU,
TPU
+ fiscalité
additionnelle
ou
sans
fiscalité
propre.
Page
I COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
IV —
ÉTATS
ANNEXÉS
“Recren
préfecture
le
C2
B
- ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
- ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
-Pubiié
1e OB/DAI202E…
ETAT
SYNTHETIQUE
DES
ENGAGEMENTS
DONNES
Article
Dette
en
capital
à
l’origine
Dette
en
capital
au
31/12/N
8015 8016 8017 8018
1
0,00
0,00
Contrats
de
crédit-bail
0,00
6,00
Subvention
à verser
en
annuité
0,00
0,00
Autres
engagements
donnés
Marchés
de
partenariat
(4)
0,00
Au
profit
d'organismes
publics
(3)
0,00
Au
profit
d'organismes
privés
(3)
0,00
Dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
(3)
0,00
Engagements
liés
à
des
opérations
d'urbanisme
et
d'aménagement
0,00
{1}
A
compléter
depuis
l'état
des
emprunts
garantis.
2)
A
compléter
depuis
l'état des
contrats
de
crédit-bait.
(3) A
compléter
depuis
l'état des
autres
engagements
données.
{4) A
compiéter
depuis
l'état des
marchés
de
partenariat.
Page
I
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
ID-:081
Annuité
versée
au
cours
de
l'exercice
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ER
PR
em
FO
POINIENNMEL
ile
MILLAU
92/94/2025
IV — ÉTATS
ANNEXÉS
B
- ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
— ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
ETAT
DES
EMPRUNTS
GARANTIS
Année
de
mobilisation
et
profil
Périodi-
.
Taux
moyen
constaté
sur
Indices
Annuité
garantie
au
d'amortissement
de
Organisme
Capital
cité
des
Taux
initial
l'année
(6)
ou
cours
de
l'exercice
Objet
de
…|
Durée
Catégorie
.
.
eue
prêteur
ou
|
Montant |
restant
dû
Le
rem:
:
devises
Désignation
du
bénéficiaire
l'emprunt
hef
d
initial
rési-
b
d'emprunt
nt
u
ouval
:
garanti
sherce
PA
su
duelle
our
Taux
Index
Taux
Taux
index
Niveau
(7)
P
.
En
En
capital
file
34/12/N
sements
modifier
|.
térêt
Année
Profil
@)
(3)
{4)
actua-
(8)
{4)
de
temorunt
LÉ
riel (5)
p
(8)
Total
des
emprunts
contractés
par
des
collectivités
ou
des
EP
0,00
Total
des
emprunts
autres
que
ceux
contractés
par
des
collectivités
ou
des
EP
{hors
logements
Total
des
emprunts
contractés
pour
des
opérations
de
social
TOTAL
GENERAL
(1)
Indiquer
C
pour
amortissement
constant,
P
pour
amortissement
progressif,
F
pour
in
fine,
X
pour
autres
{à
préciser).
{2}
Indiquer
la
périodicité
des
remboursements
À
:annuelle
;
B
:bimestrielle
:T
:trimestrielle
;X:
autre.
(8)
Type
de
taux
d'intérêt
:F
:fixe
;
V
:variable
simple
:
C
:complexe
;R
:préfixé
(c'est-à-dire
un
taux
variable
qui
n'est
pas
seulement
défini
comme
la
simple
addition
d'un
taux
usuel
de
référence
et
d'une
marge
exprimée
en
point
de
pourcentage).
(4)
Indiquer
le
type
d'index
(ex.
EURIBOR
3
mois
….).
{5}
Faux
annuel,
tous
frais
compris,
(6)
Taux
hors
opération
de
couverture.
Pour
les
emprunts
à
taux
variable,
indiquer
le
niveau
moyen
du
taux
constaté
sur
l'année,
(7)
Catégorie
d'emprunt
hors
opération
de
couverture.
Exemple
A-1
(cf.
la
classification
des
emprunts
suivant
la
typologie
de
la
circulaire
10CB1015077C
du
25
Juin
2010
sur
les
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales).
(8)
!s'agit
des
intérêts
dus
au
litre
du
contrat
initial
et
comptabilisés
à
l'article
66111
«
Intérêts
réglés
à
l'échéance
»
(intérêts
décaissés).
Page
1 NE
bu
Ne
el
PNA
Re
EUR
HAE
UT BULURT
PRINGITAL
= LVPFU
« LUZ
IV — ÉTATS
ANNEXÉS
B
—
ANNEXES
PATRIMONIALES
—
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
B9
- ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
Réou
en
préfecture
le O2
“Pub
te 03/04/2025"
GRADES
OU
EMPLOIS
(1)
EMPLOIS
FONCTIONNELS
(a)
Directeur
général
des
services
Directeur
général
adjoint
des
services
Directeur
général
des
services
techniques Directeur
départemental
- SDIS
Directeur
départemental
adjoint
- SDIS
Emplois
créés
au
titre
de
l’article
L.
313-1
du
CGFP
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
(b)
Adjoint
Administratif
de
1ère
ciasse
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe Attaché Attaché
hors
classe
Aîtaché
principal
Rédacteur Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
FILIERE TECHNIQUE
(c)
Technicien Technicien
principai
de
2ème
classe
FILIERE
SOCIALE
(cl)
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
(e)
Educateur
de
Jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle FILIÈRE
MEDICO-TECHNIQUE
(f
FILIÈERE
SPORTIVE
(g)
FILIERE
CULTURELLE
(h)
CATEGORIES
(2)
0000 DU >}>y>
EMPLOIS
BUDGETAIRES
(3)
EFFECTIFS
POURVUS
SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES
EN
ETPT
(4)
EMPLOIS
PERMANENTS
|
EMPLOIS
PERMANENTS
TOTAL
AGENTS
AGENTS
TOTAL
À TEMPS
COMPLET
À TEMPS
NON
TITULAIRES
NON
COMPLET
TITULAIRES
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
8,00
6,00
6,00
12,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
2,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
2,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
2,00
3,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
0,00
4,00
4,00
1,00
0,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3,00
3,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
GRADES
OU
EMPLOIS
(1)
FILIERE
ANIMATION
(i)
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe Animateur
principal
de
1ère
classe
Animateur
principal
de
2ème
classe
FILIERE
POLICE
(j)
FILIERE
SAPEURS-POMPIERS
(k)
EMPLOIS
NON
CITES
(1) (5)
g+h+i+i+k+l
TOTAL
GENERAL
(b+c+d+te+f+
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
À
CATEGORIES
EMPLOIS
BUDGETAIRES
(3)
EFFECTIFS
PG
(2)
ENETPT
(A)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS
TOTAL
AGENTS
AGENTS
TOTAL
À
TEMPS
COMPLET
À
TEMPS
NON
TITULAIRES
NON
COMPLET
TITULAIRES
3,09
0,00
3,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
4,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
4,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13,00
0,00
13,00
7,00
10,00
17,00
(1)
Les
grades
ou
emplois
sont
désignés
conformément
à
la
circulaire
n°
NOR
: INTB9500102C
du
23
mars
1995.
Les
emplois
fonctionnels
sont
également
comptabilisés
dans
leur
filière
d'origine.
(2)
Catégorles
: A,
Bou
C.
(3)
Emplois
budgétaires
créés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
emplois
permanents
à
temps
complet
sont
comptabilisés
pour
une
unité,
les
emplois
à temps
non
complet
sont
comptabilisés
à
hauteur
de
la quotité
de
travail
prévue
par
la délibération
créant
l'emploi.
(4)
Equivalent
temps
pleln
annuel
travaillé
(ETPT).
Le
décompte
est
proportionnel
à
l'activité
des
agents,
mesurée
par
leur
quotité
de
temps
de
travail
et
par
leur
pérlode
d'activité
sur
l'année
:
ETPT
=
Effectifs
physiques
* quotité
de
temps
de
travail
* période
d'activité
dans
l'année
Exemple
:un
agent
à
temps
plein
(quotité
de
travali
=
100
%)}
présent
toute
l'année
correspond
à
1ETPT
;un
agent
à
temps
pariel,
à
80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)
présent
toute
l'année
correspond
à
0,8
ETPT
;un
agent
à
temps
partiel,
à
80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)}
présent
la
moitié
de
l'année
(ex
:CDD
de
6
mais,
recrutement
à
mi-année)
correspond
à
0,4
ETPT
{0,8
* 6
/
12).
(5)
Emplois
dont
les
missions
ne
correspondent
pas
à
un
cadre
d'emploi
existant.
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
IV -
ÉTATS
ANNEXÉS
préfecture
B
—
ANNEXES
PATRIMONIALES
-
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
“Pulblié-le-08/04/2025
B9
- ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
(suite)
AGENTS
NON
TITULAIRES
EN
FONCTION
AU
31/12/N
Agents
occupant
un
emploi
permanent
(6)
Adjoint
Administratif
de
1ère
classe
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
Attaché Attaché
principal
Rédacteur Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Technicien Technicien
principal
de
2ème
classe
Technicien
principal
de
2ème
classe
Technicien
principal
de
2ème
classe
Agents
occupant
un
emploi
non
permanent
(7)
:
TOTAL
GENERAL
(1) CATEGORIES:
A, B et C.
{2}
SECTEUR
ADM
: Administratif,
TECH
: Technique.
URE
: Urbanisme
{dont
aménagement
urbain).
S
: Social.
MS
: Médico-social.
MT
: Médico-technique.
SP
: Sportif.
CULT
: Cuiturel
ANIM
: Animation,
POL :
Police.
POMP
: Sapeurs-pompiers.
X
: Emplois
non
cités,
(3)
REMUNERATION
:Référence
à
un
indice
brut
(indiquer
le
niveau
de
l'indice
brut)
{4)
CONTRAT
: Motif
du
contrat
(code
général
de
la
fonction
publique
-CGFP)
:
CATEGORIES
SECTEUR
REMUNERATION
(3)
CONTRAT
(1)
(2)
Indice
(8)
Euros
Fondement
du
contrat
(4)
Nature
du
contrat
(5)
_.
0,00
|
.
C
ADM
0,00
|
A
Art
L.332-8,2
CDD
C
ADM
0,00
!
A
Art
L.332-8,2
CDD
A
ADM
0,00
|
A
Article
3-3/1
CDI
A
ADM
0,00
|
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
ADM
0,00
!
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
ADM
0,00
!
A Art
L.332-8,2
CDI
B
ADM
0,00
}
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
TECH
0,00
|
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
TECH
0,00
|
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
TECH
6,00
|
A
Art
L.332-8.2
CDD
B
TECH
0,00
|
A
Art
L.332-8.2
CDD
de
la
fonction
publique
ou
en
euros
annuels
bruts
(indiquer
l’ensemble
des
éléments
de
la
rémunération
brute
annuelle).
2-23-1°
:Accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois.
332-23-2°
:Accroissement
salsonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
332-24
:Contrat
de
projet
pour
une
durée
minimale
d'un
an
et
une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la
limite
de
six
ans
332-13
:Remplacement
d'un
fonctionnaire
autorisé
à
servir
à temps
partiel
ou
indisponible,
332-144
: Vacance
temporaire
d'un
emploi.
332-8-1°
:Absence
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes.
332-8-2°
:
Justifié
par
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions,
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le CGFP.
332-8-3°
:Communes
de
moins
de
4 000
habitants
et
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
332-8-4°
:Communes
nouvelles
issues
de
fusion
de
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
pendant
trois
ans
suivant
la
création,
et
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
du
consell
municipal.
332-8-5°
:Autres
collectivités
territoriales
ou
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4,
pour
les
emplois
dont
la quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%.
332-8-6°
:Emplois
des
communes
(-
2 000
hab.)
et
des
groupements
de
communes
{-10
000
hab.)
dont
la
création
ou
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité.
327-5
:Contractuel
territorial
sur
emploi
permanent
-peut
être
nommé
en
qualité
de
fonctionnaire
s
332-10
:Contrat
à
durée
indéterminée
en
application
de
l'article
L.
332-8
avec
un
agent
contractuel
territorial
qui
|
332-11
:Contrat
à
durée
indéterminée
lorsque
l'agent
contractuel
territorial
concerné
remplit
avant
l'échéance
de
tagiaire
par
l'autorité
territoriale.
ustifie
d'une
durée
de
services
publics
de
six
ans
au
moins.
son
contrat
les
conditions
d'ancienneté
mentionnées
à l'article
L. 332-10.
326_352
:Modalités
particulières
:recrutement
sans
concours,
parcours
d'accès
à
la
fonction
publique,
personnes
en
situation
de
handicap
(CGFP
art.
L326
et
L.352).
343-1_343-3
:Emplois
supérieurs
de
la
fonction
publique
territoriale
(emplois
fonctionnels
de
direction).
333-17333-10
: Collaborateurs
de
cabinet.
333-412
: Collaborateurs
de
groupes
d'élus.
A : Autres.
(5)
Indiquer
si
l'agent
contractuel
est
titulaire
d'un
contrat
à
durée
déterminée
(CDD)
ou
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
(CDI).
Les
contrats
particuliers
devront
être
labellisés
« A
/autres
»
et
feront
l'objet
d'une
précision
(ex
:«
contrats
aidés
»).
Page
3 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET PRINCIPAL - CEU -E:
IV - ANNEXES “Patié te BO/20RE.
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Envoyé en préfecture le Q2/04/2025
IS
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (RO01) 228 722,31
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent 1 198 540,42
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1= À + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement 1 427 262,73
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
: : r : L Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 630 000,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |)
Solde positif : excédent de financement 1 427 262,73
Solde négatif: besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde fl = C +
Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 2 057 262,73
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs ?
pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) {c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D}(1) 623 300,00 623 238,14 127 637,34 | 750 875,48
Ressources propres externes et internes de 518 223,69 | 182 024,34 531 471,00 | 713 495,34 l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = D 105 076,31 -441 213,80 403 833,66 | -37 380,14
Solide d'exécution 001 {A)
montant négatif si déficit (D001) 228 722,31 228 722,31
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 630 000,00 630 000,00 630 000,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 858 722,31
858 722,31 {Solde IV =A+C) 8 5
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde Il + Solde IV)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte 821 342,17
{1} BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux étais suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle
Page 1 IV -
ÉTATS
ANNEXÉS
C
-
ÉTATS
ANNEXÉS
BUDGÉTAIRES
-
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
—
DEPENSES
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Crédits
de
l’exercice
(BP
+BS
+
DM
+
RAR
N-1)
Réalisations
DEPENSES
TOTALES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
=
À
+B
623
300,00
623
238,14
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
623
300,00
623
238,14
1631
Emprunts
obligataires
0,00
0,00
1641
Empruntis
en
euros
623
300,00
620
047,34
1643
Emprunts
en
devises
0,00
0,00
16441
Opérations
afférentes
à
l'emprunt
0,00
0,00
1671
Avances
consolidées
du
Trésor
0,00
0,00
1672
Emprunts
sur
comptes
spéciaux
du
Trésor
0,00
0,00
1678
Autres
emprunts
et
dettes
0,00
0,00
1681
Autres
emprunts
0,00
0,00
1682
Bons
à
moyen
terme
négociables
0,00
0,00
1687
Autres
dettes
0,00
3
190,80
Dépenses
et
transferts
à
déduire
des
ressources
propres
(B)
0,00
0,00
10...
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
10...
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
139
Subv.
invest.
transférées
cpte
résultat
0,00
0,00
{1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes.
Page
1 IV —
ÉTATS
ANNEXÉS
C
—
ÉTATS
ANNEXÉS
BUDGÉTAIRES
-
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
-
RECETTES
RESSOURCES
PROPRES
Crédits
de
l'exercice
Art.
(1)
Libellé
(1)
(BP
+ BS
+ DM
+ RAR
N.1)
Réalisations
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
=
à
+b
518
223,69
|
ll
182
024,34
Ressources
propres
externes
de
l’année
(a)
37
623,69
105
382,91
10222
FCTVA
37
623,69
105
382,91
10226
Taxe
d'aménagement
(2)
0,00
0,00
10227
Versement
pour
sous
densité
0,00
0,00
10228
Autres
fonds
d'investissement
0,00
0,00
13146
Attributions
compensation
investissement
0,00
0,06
13156
Attributions
compensation
investissement
0,00
0,00
13246
Attributions
compensation
investissement
0,00
0,00
13256
Attributions
compensation
investissement
0,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
0,00
0,00
26...
Participations
et
créances
rattachées
27...
Autres
immobilisations
financières
Ressources
propres
internes
de
l’année
(b)
(3)
480
600,00
76
641,43
15...
Provisions
pour
risques
et
charges
169
Primes
de
remboursement
des
obligations
0,00
0,00
26...
Participations
et
créances
rattachées
27...
Autres
immobilisations
financières
28...
Amortissement
des
immobilisations
28031
Frais
d'études
19
000,00
10
365,00
280422
Privé
- Bâtiments
et
installations
4
500,00
2
835,53
2805
Licences,
logiciels,
droits
similaires
5
000,00
2
900,10
28128
Autres
aménagements
de
terrains
5
000,00
4
244,00
281318
Autres
bâtiments
publics
500,00
420,00
281351
Bâtiments
publics
1 000,00
636,39
28138
Autres
constructions
25
000,00
16
435,00
28145
Construct®
sol
autrui
- Installat®
géné.
1 000,00
606,46
28152
Installations
de
voirie
0,00
28,47
28158
Autres
inst.,matériel
outil.
techniques
1 000,00
741,80
281721
Plant.
arbres,
arbustes
(mise
à
dispo)
500,00
255,00
281735
Installations
générales
{m.
à
dispo)
3
000,00
2
020,53
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Publié
le 03/04/2025
Ÿ
Crédits
de
l'exercice
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Art.
(1)
Libellé
(1)
(BP
+
BS
+
DM
+
RAR
N-1)
Réalisations
281738
Autres
constructions
(m.
à
dispo)
3
000,00
1 506,00
2817848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
500,00
329,00
281788
Autres
immo.
corporelles
{m.
à
dispo)
1 000,00
855,00
28181
Installations
générales,
aménagt
divers
0,00
3 447,63
281828
Autres
matériels
de
transport
6 000,00
4
222,00
281838
Autre
matériel
informatique
5
000,00
4
683,64
281848
Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
20
000,00
10
736,88
28188
Autres
immo.
corporelles
20
000,00
9 373,00
29...
Dépréciations
des
immobilisations
31...
Matières
premières
(et fournitures)
(4)
33...
En-cours
de
production
de
biens
(4)
35...
Stocks
de
produits
(4)
39...
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
481...
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
49...
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
59...
Dépréciation
des
comptes
financiers
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
360
600,00
0,00
{1)
Les
comptes
15,
169,
26,
27,
28,
29,
39,
4B1,
49
et 59
sont
à détailler
conformément
au
plan
de
comptes.
(2)
Le
compte
10226
peut
être
utilisé
uniquement
par
les
communes
et les
établissements
publics
à
fiscalité
propre.
{3}
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 59
sont
présentés
uniquement
si la collectivité
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
{4}
Les
comptes
31,
33
et 38
ne
peuvent
être
utilisés
que
pour
les
budgets
ufilisant
la
comptabilité
de
stock.
Par
conséquent,
seuls
les
budgets
retraçant
les
dépenses
el
les
recettes
d'un
lotissement
ou
d'une
ZAC
peuvent
utiliser
les
comptes
susmentionnés. COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET PRINCIPAL - CFU - à
IV - ÉTATS ANNEXÉS
Reçu en préfecture le 02/04/2025
PUBS TS US/H/2QRE
voyé en préfecture le 02/04/2085
a7-44202$.BF IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITI LOST |
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2} Total des dépenses (mandatées) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non {3) cotées
A1085 |} Subventions d'investissement versées 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 13 440,00 13 440,00 9,90 9,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
A120 | Terrains 12 336,66 0,00 0,00 0,00 0,00 12 336,66
A125 | Constructions 6,00 0,00 0,09 0,00 0,00 6,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 2 157,80 0,00 0,00 9,00 2 157,80 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
A140 | installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affermées
A150 | Autres immobilisations corporelles 9.00 6,00 6.00 6,00 6,00 0,00
A155 | immobitisations corporelles en cours 433 107,93 | 313 230,70 0,00 0,00 | 119 877,23 0,00
A165 | immobilisations financières 9,00 0,00 0,90 0,00 0,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte de tiers 0,00 9,00 9,00 6,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,89 326 670,70 0,00 0,00 122 034,53 12 336,66
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
A110 Autres immobilisations incorparelles 13 440,00 13 440,00 0,00 0,00 9,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 12 336,66 0,00 0,00 0,00 12 336,66
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 2 157,30 9,00 0,00 2 157,30 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 8,00 9,00 0,00 0,00 0,00
Ai50 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,60 9,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 433 107,93 313 230,70 0,00 118 877,23 0,00
A165 Immobilisations financières 9,00 9,00 0,00 9,90 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,89 326 670,70 6,00 122 634,53 12 336,66
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUBGET PRINCIPAË.FE
RSS
27.1 12025-BF
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées 9,60 0,00 0,00 0,00 0,00
Aî10 Autres immobilisations incorporelles 13 440,00 0,00 0,60 9.00 13 440,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 | Terrains 12 336,66 0,00 0,00 0,00 12 336,66
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 2 157,30 0,00 0,00 0,00 2 157,30
A135 Réseaux divers 8,00 0,00 0,00 0,06 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 9,00 6,00 0,00 0,00 0,00
ÀA145 Immobilisations mises en concessions au affermées 0,00 0,06 0,00 0,00 0.00
A150 Autres immobilisations corporelles 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00
A155 Immebäisations cerporelles en cours 433 107,93 0,00 0,00 0,00 433 107,93
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,89 0,00 0,00 0,00 461 041,89
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 9,00 0,00 6,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 13 440,00 0,00 0,00 0,00 13 440,00
A115 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 6,00 0.60 6,00 0.00
A126 Terrains 12 336,66 0,00 0,00 0,00 12 336,66
A125 Constructions 0,00 ü,00 0,00 6,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 257,30 6,00 9,00 0,00 2 157,80
A125 | Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 433 107,93 6,00 0,00 0,00 433 107,93
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compte de tiers 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,89 6,00 6,00 0,00 461 041,89
Page 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET PRINCIPAL - CFU - À
IV — ÉTATS ANNEXÉS
Reçu en préfecture le 02/04/2025
“1768124
voyé en préfecture le 02/04/2085
IS
925 BF: IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION EAR FONCTION TCS2T
Présentation agrégée par fonction
Total des dépenses {mandatées) . , Non
Type de dépense (2) Favorables Mixtes Défavorables Neutres ou
{3) cotées
0 Services généraux 3 321,30 0,00 0,00 0,00 2 157,30 1 164,00
0-5 | Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 353 805,66 313 230,70 0,00 0,00 29 402,30 | 11 172,66
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation 403 914,93 13 440,00 0,00 0,00 90 474,93 0,00
RMI
4-3 | APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 | RSA - Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,60
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,06 6,00 0,00
TOTAL 461 041,89 326 670,70 9,00 0,00 122 034,53 12 336,66
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE {1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 3 321,30 9,00 0,00 2 157,30 1 164,00
9-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
À Sécurité 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 353 805,66 313 230,70 6,00 29 402,30 11 172,66
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 103 914,93 13 440,00 0,00 80 474,93 0,00
4-3 APA 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
4-4 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,89 | 326 670,70 0,00 | 122 034,53 12 336,66
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET PRINCIPA:.
RSS
ID: 631-2493100567-20250327.1 12025-BF
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorabies Défavorabies Neutres Non cotées
û Services généraux 3 321,30 0,00 0,00 0,00 3 321,36
0-5 Fonds européens 0,90 6,06 9,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 353 805,66 0,00 0,00 0,00 353 805,66
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 103 914,93 0,00 0,00 0,00 103 914,93
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA - Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 0,00 0,00 0,90 0,00 0,60
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 461 041,85 0,00 0,00 9,00 461 041,89
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3)} Favorables Défavorables Neutres Non cotées
û Services généraux 3 321,30 0,60 0,00 0,00 3 321,30
0-5 Fonds européens 6,00 6,00 6,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 6,00 0,00 0,00 0,06
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,06 0,00 0,60 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 353 805,66 6,00 0,00 0,00 353 805,66
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 103 914,93 0,00 0,00 0,60 103 914,93
43 APA 6,00 0,00 6,00 0,00 6,00
44 | RSA -Régularisations des RMI 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 6,00 6,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 6,00 0,00 0,00 0,60 0,00
8 Transports 0,00 6,00 0,00 0,00 8,00
TOTAL 461 041,89 6,00 0,00 6,00 461 041,89
Page 2 7
RES
AUX
SU
URLES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
IV —
ÉTATS
ANNEXÉS
ELEMENTS
DU
BILAN
|. gi
DAS
1QUEE7.20280807
ATAQEBE
|
ETAT
DE
VENTILATION
DES
DEPENSES
ET
RECETTES
DES
SERVICES
D'EAU
ET
ID:
031245100867.
20260327
1 12028-BF
|
D'ASSAINISSEMENT
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
|
(COMMUNES
ET
GROUPEMENTS
DE
10
000
HABITANTS
ET
PLUS,
article
L.
2313-1)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
DÉPENSES
DÉPENSES
(1)
Article
(2)
Libellé
(2)
Montant
Charges
à
caractère
général
6,00
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
Autres
charges
de
gestion
courante
2
880
572,36
Autres
contributions
20
731,00
Autres
contributions
2
859
841,36
Charges
financières
0,00
Charges
spécifiques
0,00
Dotations
aux
provisions,
dépréciations
(3)
0,00
Atténuations
de
produits
0,00
Total
des
dépenses
réelles
2
880
572,36
Opérations
ordre
transf,
entre
sections
0,00
Opérations
ordre
intérieur
de
la
section
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
0,00
TOTAL
GENERAL
2
880
572,36
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-—
RECETTES
RECETTES
(1)
Article (2)
|
Libellé (2)
Montant
Recettes
issues
de
la
TEOM
2
904
683,00
73118
Autres
contributions
directes
1 239,00
73133
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et assimilées
2 903
444,00
Dotations
et participations
reçues
0,00
Autres
recettes
de fonctionnement
éventuelies
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
diverses
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
PRINCIPAL
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 03/94/2025
*
ID:
081-243100567-20250307-1
12025-BF
RSS
2
7
RECETTES
(1)
Article
(2)
Libellé
(2)
Montant
76
Produits
financiers
0,00
77
Produits
spécifiques
0,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
prov.
(3)
0,00
043
Atténuations
de
charges
0,00
Total
des
recettes
réelles
2
904
683,00
042
Opérations
ordre
transf.
entre
sections
0,00
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
section
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
0,00
TOTAL
GENERAL
2 904
683,00
{1) Compléter
par:
« Service
de
distribution
de
l'eau
» où
« Service
d'assainissement
» dans
la
mesure
où
il faut établir
un
état par
service.
{2) Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
commune
ou
l'établissement.
{3} Si
la commune
ou
l'établissement
a opté
pour
les
provisions
semi-budgétaires.
Page
2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-112025-BF
AUX SOURCES sions
DU CANAL DU MIDI
> Loc de Saint-Ferréol
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
BUDGET PRINCIPAL
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-112025-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année 2024 dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif, anciennement produit par l’ordonnateur, et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur e par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et par le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2024 sont récapitulées par chapitres dans le tableau ci-après.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN € 2024 RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN € 2024
011 - Charges à caractère général 1 032 207.57 013 - Atténuation de charges 6 728.77
012 - Charges de personnel 1 053 006.87 70 - Produits des services 292 705.20
014 - Atténuation de produits 4 462 446.80 73 - Impôts et taxes 1 941 447.00
65 - Autres charges de gestion courante 4 585 747.09 731 – Fiscalité locale 7 182 856.52
66 - Charges financières 43 892.07 74 – Dotations et participations 2 379 797.97
67 - Charges exceptionnelles 10 605.58 75 – Autres produits de gestion courante 40 749.55
042 - Ecriture d'ordre 76 641.43 77 – Produits exceptionnels 4 267.68
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 264 547.41 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 848 552.69
EXCÉDENT REPORTÉ 648 791.17
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 497 343.86 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-112025-BF
3
➔ Les dépenses totales de fonctionnement pour l’année 2024 s’élèvent à : 11 264 547,41 € (mouvements réels et d’ordre).
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des :
- Charges de gestions courantes : fluides, entretien des bâtiments, contrats des prestations de services, études …
- Dépenses de personnel.
- Atténuations de produits : recettes reversées, taxes de séjour, Attributions de Compensations (précisées chaque année par délibération à la suite des décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT-).
- Autres charges de gestion courantes : SIPOM (TEOM, apport en déchèterie, collecte déchets verts, collecte Saint Ferréol), service d’incendie, Agence d’attractivité, associations gestionnaires des crèches, Forum, Musée, GMAPI, PETR, Haute-Garonne numérique.
➔ Les recettes totales de fonctionnement pour l’année 2024 s’élèvent à : 11 848 552,69 € (hors excédent reporté).
Les recettes de fonctionnement regroupent principalement le :
- Produit de la fiscalité (impôts directs locaux et la fiscalité des entreprises) pour un montant de 9 124 303 €.
- Produit des dotations (Dotation Globale de Fonctionnement et dotations de compensation) pour un montant de 2 379 797.97 €.
- Produit des refacturations de prestations aux communes (Autorisations Du droit des Sols, marchés publics etc…) pour un montant de 270 663.75 €.
Les taux de la fiscalité de la Communauté de communes, ci-dessous ont été votés par le Conseil Communautaire le 26 mars 2024. Les taux de la Taxe d’Habitation (TH) et de la Taxe Foncière Bâti (TFB) ont été augmentés d’un point par rapport à 2023. Les taux des Taxe Foncière Non Bâti ainsi que la Cotisation Foncière des Entreprises sont inchangés :
Taxe
Habitation
Taux Taxe
Foncière
Taux Taxe
Foncière non
bâti
Cotisation Foncière
des Entreprises
3.59 % 3.17 % 9,83 % 32,26 %
II – La section d’investissement
La section d’investissement est principalement liée aux projets structurants et travaux réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-112025-BF
4
DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN € 2024 RECETTES D’INVESTISSEMENT EN € 2024
16 - Emprunt -capital- 623 238.14 10 - Dotations Fonds divers 105 382.91
20 - Immobilisation 30 927 13 - Subvention d'équipement 1 172 983.74
204 - Subventions/participations 9 590
21 - Immobilisation corporelles 54 146.27 23 - Régularisations 329.45
23 - Immobilisations en cours 433 107.93
2745 – Avances remboursables 150 000 040 - Opérations d'ordre entre section 79 641.43
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 630 000
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 301 009.34 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 988 337.54
Excédent reporté 228 722.31
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 217 059.85
➔ Les dépenses totales de la section d’investissement 2024 s’élèvent à : 1 301 009,34 €.
Les dépenses modifient le patrimoine de la collectivité (acquisition, construction, création).
Parmi les dépenses réelles d’investissement on distingue les opérations en cours (immobilisations), composées principalement en 2024 de la :
- Poursuite de la réalisation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) - Poursuite de la construction de la base de loisirs : espace sport et nature à Saint Ferréol
- Réhabilitation de la crèche à Revel
- Aménagements des Aires de stationnement à Saint Ferréol
Les dépenses réelles d’investissement sont également composées du remboursement du capital des emprunts.
Les recettes d’investissement sont composées généralement de 4 types de recettes :
- Les subventions d’investissement (Etat, Région, Départements, Europe) - Les dotations/fonds d’investissement : Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Compense en partie certaines dépenses à hauteur de 16.404 % pour l’année 2024)
- Les emprunts
- Et l’excédent capitalisé
Pour l’année 2024 la communauté de communes n’a pas eu recours à l’emprunt et a remboursé un emprunt à Court de Terme de 400 000 € réalisé, en 2023, afin d’abonder la trésorerie en raison du décalage dans le versement des subventions.
➔ Les recettes totales de la section d’investissement 2024, hors excédent reporté, s’élèvent à : 1 358 337,54 €. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-112025-BF
LEA
CAE TI Lt
5
III – Résultat de clôture
Résultat cumulé FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT : 2 148 846.96 €
Le CFU est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57. A compter de 2024, le nouveau référentiel juridique et comptable qui s’applique, pour les collectivités territoriales est la M57. Dans un but de simplification cette instruction comptable deviendra universelle.
********************
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
CFU 2024
Résultat de fonctionnement de l'année 584 005,28
Report excédent N-1 648 791,17
Résultat de fonctionnement cumulé 1 232 796,45
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CFU 2024
Résultat d'investissement de l'année 2024 57 328,20
Résultat d'investissement de l'année y/c exédent capitalisé 687 328,20
Report excédent N-1 2024 228 722,31
Résultat d'investissement cumulé 916 050,51
SECTION D'INVESTISSEMENT Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 sans sas
Pubiié te 09/04/2025 RSS
ID : 061-249100567-20280827-112028-BF
6 COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
ETAT
DES
RESTES
À RÉALISER
- EXERCICE
2024
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-122025-BF
Montant
initial de
Article
Objet
de
la dépense
Justification
l'opération
ouvert
au|
Réalisé
en
2024 |
Restes
à réaliser
BP
2024
2031
Etudes
mobilité
+
EAJE
Doudou
Marchés
104
000,00
13
440,00
86
340,00
218
Divers
équipement
de
bureau
Bon
de
commande
75
000,00
7
575,52
3
410,26
2313
Aires
de
stationnement
Marché
78
718,00
29 402,30
1200,00
2313
Construction
EAIJE Saint
Félix
Marché
10
945,00
0,00
600,00
2313
Travaux
EAJE
Revel
Marché
366,00
0,00
366,00
2313
Base
de
loisirs Site
de Saint
Ferréol
Marché
346
793,00
311
071,92
35 721,08
TOTAL
127
637,34
Recettes
d'investissement
engagées
non
émises
au
31
décembre
2024
Montant
initial de
la
Article
Objet
de
la recette
Justification
recette
ouvert
au
BP|
Réalisé
en
2024 |
Restes
à réaliser
2024
Convention
d'attribution
de
1311
Subvention
CAF
EAJE
Revel
subvention
92
994,00
0,00
92 994,00
Convention
d'attribution
de
1328
Subvention
Leader
EAJE
St Félix
subvention
16
088,00
0,00
16
088,00
Subvention
Leader Aires
de
Convention
d'attribution
de
1328
stationnement
subvention
116
389,00
0,00
116
389,00
Convention
d'attribution
de
1328
Subvention
Leader
base
de
loisirs
subvention
306
000,00
0,00
306
000,00
TOTAL
531
471,00
Visa
de
l'ordonnateur,
Le
À
8
lot)
Le?
$
Laurent
HOURQUET
Président
de
la Communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
Accusé
de
réception
du
Comptable,
des
Efances
Publiques Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-132025-BF
0 AUX SOURCES 5e
DU CANAL DU MIDI Loc de Saint-Ferréol Se S
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-132025-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année 2024 dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et par le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2024 sont récapitulées par chapitres dans le tableau ci-après. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-132025-BF
LEA
CAE TI Lt
3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT En € 2024 RECETTES DE FONCTIONNEMENT En € 2024
011 - Charges à caractère général 41 168,31 70 - Remboursement de frais 1 292,16
65 - autres charges de gestion courante 6 000,00 74 - Dotations, subventions et participations 40 146,33
66 - Charges financières 1 152,30 75 - Autres produits de gestion courante 15 656,10
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 48 320,61 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 57 094,59
EXCEDENT REPORTÉ 126 685,43
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Y
COMPRIS EXCEDENT REPORTÉ 183 780,02
➔ Les dépenses totales de fonctionnement pour l’année 2024 s’élèvent à : 48 320,61€ (mouvements réels et d’ordre).
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des :
- Charges à caractère général : eau, électricité, assurance, mise en sécurité d’un bâtiment, Taxe Foncière.
- Autre : subvention association (Vol à Voile Montagne Noire).
➔ Les recettes totales de fonctionnement pour l’année 2024 s’élèvent à : 57 094,59 € (Hors excédent reporté).
Concernant les recettes de fonctionnement, elles sont issues du paiement des Autorisation d’Occupation Temporaire, de la Dotation de l’Etat et du résultat reporté.
II – La section d’investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT En € 2024 RECETTES D'INVESTISSEMENT En € 2024
16 - Emprunts 14 557,85
1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 30 000,00
Solde reporté 88 237,18
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 557,85 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 118 237,18 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-132025-BF
4
➔ Hors remboursement de l’emprunt, aucune dépense d’investissement n’a été réalisée en 2024.
III - Résultats de clôture
CFU 2024 en €
Résultat de fonctionnement de l'année 8 773,98
Report excédent N-1 (2023) 126 685,43
Résultat de fonctionnement cumulé 135 459,41
CFU 2024 en €
Résultat d'investissement de l'année 15 442,15
Report excédent N-1 (2023) 88 237,18
Résultat d'investissement cumulé 103 679,33
Résultat cumulé FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT : 239 138,74 €
Le Compte Financier Unique 2024 est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
******************************* COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CEU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
B
—
ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
—
ETAT
DE
LA
DETTE
—
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
REPARTITION
PAR
NATURE
DE
DETTE
(hors
16449
et
166)
Emprunts
et dettes
à
l'origine
du
contrat
Pr
Possibilité
Nature
Date
Dates
Doca
Taux
initial
arr
:
ate
du
e
de
e
{Pour chaque
ligne,
Organisme
Date
d
d'émission
:
"
Pério- dicité
des
bour.
Caté-
gorie
4
ate
de
remier
aux
i
rembour-
indiquer
le numéro
de
prêteur
ou
chef
.
ou
date
de
P
Nominal
(2}
ne
Index
(4)
Niveau
Taux
Devise
rembour-sements
|
Profil
d'amor-
tissement
(7)
d’em-
prunt
signature
un
rembour«
d'intérêt
de
taux
sement
contrat)
de file
mobitisation
actuariel
(6)
ns
{8}
1
sement
(3)
{5)
anticipé
(®
OIN
163
Emprunts
cbligataires
(Total)
164
Emprunts
auprès
150
000,00
des
établissements
financiers
(Total)
150
000,00
4641
Emprunts
en
euros
(total) 102780229600020257403
|
CREDIT
24/05/2022
|
30/04/2023
150
000,00
F
[|
0,867
|
"
|
X Echéance
constants
|".
MUTUEL
1643
Emprunts
en
devises
(total) 16444
Emprunts
assortis
d'une
oplion
de
tirage
sur
ligne
de
trésorerie
(total)
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
(Total) 167
Emprunts
et dettes
assortis
de
conditions
particulières
{Fotal)
1675
Dettes
afférentes
aux
marchés
de
travaux
et
de
partenariat
(total)
1678
Autres
emprunts
et
dettes
(total)
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
-Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
|
.
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
-Recrren
préfecture
le
G2/
.Pubiié.
le. 03/04/2025...
|
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
LISTE
DES
ORGANISMES
DE
REGROUPEMENT
AUXQUELS
ADHÈRE
LA
COLLÉCTIVITE
Mode
de
participation 1
Désignation
des
organismes
Date
d'adhésion
Montant
du
financement
S
mixtes
(article
L.
5721-2
du
EPCI Autres
de
(?)
Indiquer
si le financement
est fait par TPZ,
TPU,
TPU +
fiscalité
additionnelle
ou
sans
fiscalité
propre.
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
G2/044
"Pubié
te 0904/2025
ID: 0212800867:
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
B
- ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
—
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
ETAT
SYNTHETIQUE
DES
ENGAGEMENTS
DONNES
Article
Dette
en
capital
à
l’origine
Dette
en
capital
au
31/12/N
Annuité
versée
au
cours
de
l'exercice
8015
Â
0,00
0,00
0,00
8016
Contrats
de
crédit-bail
0,00
0,00
0,00
8017
Subvention
à
verser
en
annuité
0,00
0,00
0,00
8018
Autres
engagements
donnés
Marchés
de
partenariat
(4)
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Au
profit
d'organismes
publics
(3)
0,00
Au
profit
d'organismes
privés
(3)
0,00
Dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
(3)
0,00
Engagements
liés
à
des
opérations
d'urbanisme
et
d'aménagement
0,00
(1) À
compléter
depuis
l’état des
emprunts
garantis.
{2) À
compléter
depuis
l'état des
contrats
de
crédit-bail,
(3) A
compléter
depuis
l'état des
autres
engagements
données.
(4) À
compléter
depuis
l'état des
marchés
de
partenariat,
Page
Î COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
IV —
ETATS
ANNEXES
B
—
ANNEXES
PATRIMONIALES
—
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
#
.
100567-20250327-1320
B9
- ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
CATEGORIES
EMPLOIS
BUDGETAIRES
(3)
EFFECTIFS
POURVUS
SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES
GRADES
OU
EMPLOIS
{1)
(2)
EN
ETPT
(4)
EMPLOIS
PERMANENTS
|
EMPLOIS
PERMANENTS
TOTAL
AGENTS
AGENTS
TOTAL
À
TEMPS
COMPLET
À
TEMPS
NON
TITULAIRES
NON
COMPLET
TITULAIRES
EMPLOIS
FONCTIONNELS
(a)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Directeur
général
des
services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Directeur
générai
adjoint
des
services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Directeur
général
des
services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
techniques Directeur
départementai
- SDIS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Directeur
départemental
adjoint
- SDIS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Emplois
créés
au
titre
de
l'article
L.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
313-1
du
CGFP
FILIERE
ADMINISTRATIVE
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
TECHNIQUE
(c)
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
.
0,00
FILIERE
SOCIALE
(d)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
(e)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
MEDICO-TECHNIQUE
(f)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
.
0,00
FILIERE
SPORTIVE
(g)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
FILIERE
CULTURELLE
({h)}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
ANIMATION
(i}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
POLICE
(j)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE
SAPEURS-POMPIERS
(k)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
EMPLOIS
NON
CITES
(|) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
GENERAL
(b+c+d+e+f+
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
g+h+i+j+k+l
{1}
Les
grades
ou
emplois
sont
désignés
conformément
à la
circulaire
n°
NOR
:INTB9500102C
du
23
mars
1995.
Les
emplois
fonctionnels
sont
également
comptabilisés
dans
leur
filière
d'origine.
{2}
Catégories
:À,
B
ou
C.
(3)
Emplois
budgétaires
créés
par
l'assemblée
délibérante.
Les
emplois
permanents
à temps
complet
sont
comptabilisés
pour
une
unité,
les
emplois
à temps
non
complet
sont
comptabilisés
à
hauteur
de
la
quotité
de
travail
prévue
par
la
délibération
créant
l'emploi.
(4)
Equivalent
temps
plein
annuel
travaillé
(ETPT).
Le
décompte
est
proportionnel
à l'activité
des
agents,
mesurée
par
leur
quotité
de
temps
de
travail
et
par
leur
période
d'activité
sur
l'année
:
ETPT
=
Effeclifs
physiques
* quotité
de
temps
de
travail
* période
d'activité
dans
l'année
Exemple
: un
agent
à temps
plein
(quotité
de
travail
=
100
%)
présent
toute
l'année
correspond
à
1
ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à 80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)
présent
toute
l'année
correspond
à 0,8
ETPT
; un
agent
à temps
partiel,
à 80
%
{quotité
de
travail
= 80
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
réfecture
le 02/04/2025
on
TS
IV —
ÉTATS
ANNEXÉS
B
—
ANNEXES
PATRIMONIALES
—
ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
B9
- ETAT
DU
PERSONNEL
AU
31/12/N
(suite
AGENTS
NON
TITULAIRES
EN
FONCTION
AU
31/12/N
CATEGORIES
SECTEUR
REMUNERATION
‘
CONTRAT
(1
(2)
Indice
(8
Euros
Fondement
du
contrat
Nature
du
contrat
Agents
occupant
un
emploi
permanent
(6)
Agents
occupant
un
emploi
non
permanent
(7)
TOTAL
GENERAL
(1) CATEGORIES:
À,
B
et C.
(2} SECTEUR
ADM
: Administratif,
TECH
: Technique.
URB
: Urbanisme
{dont
aménagement
urbain),
S
: Social,
MS
: Médico-social,
MT
: Médico-technique.
SP
: Sporiif.
CUET
: Culturel
ANIM
: Animation.
POL
: Police,
POMP
: Sapeurs-pompiers.
X
: Emplois
non
cités.
(3)
REMUNERATION
:Référence
à
un
indice
brut
(indiquer
le
niveau
de
l'indice
brut)
de
la
fonction
publique
ou
en
euros
annuels
bruts
{indiquer
l'ensemble
des
éléments
de
la
rémunération
brute
annuelle).
(4) CONTRAT
: Molif du
contrat
{code
général
de
la fonction
publique
- CGFP):
832-23-1°
: Accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
332-23-2°
: Accrolssement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
332-24
: Contrat
de
projet
pour
une
durée
minimale
d'un
an
et une
durée
maximale
fixée
par
les
parties
dans
la imite
de
six ans
3232-43
: Remplacement
d'un
fonctionnaire
aulorisé
à servir à temps
partiel
ou
indisponible.
332-14
: Vacance
temporaire
d'un
emploi,
332-8-1°
: Absence
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les fonctions
correspondantes.
332-8-2°
: Justifié
par
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions,
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
êlre
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le CGFP.
332-8-3°
: Communes
de
moins
de
1 000
habitants
et groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants.
n
332-8-4°
: Communes
nouvelles
issues
de
fusion
de
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
pendant
trois
ans
suivant
la création,
et le cas
échéant,
jusguau premier
renouvellement
du
conseil
municipal.
332-8-5°
: Autres
collectivités
territoriales
ou
établissements
mentionnés
à l'article
L. 4,
pour
les
emplois
dont
la quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%.
332-8-6°
: Emplois
des
communes
(- 2 000
hab.)
et des
groupements
de
communes
(-10
000
hab.)
dont
la création
ou
suppression
dépend
de
la décision
d'une
autorité,
327-5
: Contractuel
territorial
sur
emploi
permanent
- peut
être
nommé
en
qualité
de
fonctionnaire
stagiaire
par
l'autorité
territoriale.
8332-10
: Contrat
à durée
indéterminée
en
application
de
l'articie
L.
332-8
avec
un
agent
contractuel
territorial
qui justifie
d'une
durée
de
services
publics
de
six ans
au
moins,
332-114
: Contrat
à durée
indéterminée
lorsque
l'agent
contractuel
territorial
concerné
remplit
avant
l'échéance
de
son
contrat
les
conditions
d'ancienneté
mentionnées
à l'article
L.
332-410.
326_352
: Modalités
particulières
: recrutement
sans
concours,
parcours
d'accès
à la fonclien
publique,
personnes
en
situation
de
handicap
(CGFP
art.
L326
et L.352).
343-1_343-3
: Emplois
supérieurs
de
la fonction
publique
territoriale
(emplois
fonctionnels
de
direction).
333-1_333-10
: Collaborateurs
de
cabinet,
333-12
: Collaborateurs
de
groupes
d'élus.
À
: Auires.
(5)
Indiquer
si
l'agent
contractuel
est
titulaire
d'un
contrat
à durée
déterminée
(CDD)
ou
d'un
contrat
4 durée
indéterminée
(CDI).
Les
contrats
parliculiers
devront
être
labellisés
« A
/autres
» et
feront
l'objet
d'une
précision
(ex
:
« contrats
aidés
»).
{6)
Qccupent
un
emploi
permanent
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
agents
non
titulaires
recrutés
sur
le
fondement
des
articles
332-8,
3932-18,
332-144,
326,
362
du
CGFP
,
ainsi
que
les
agents
qui
sont
titulaires
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
pris
sur
le
fondement
des
articles
327-5,
332-10
et
332-114
du
CGFP.
{7}
Occupent
un
emploi
non
permanent
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
agents
non
titulaires
recrutés
sur
le
fondement
des
articles
332-23,
332-24,
333-1
à 333-10
et
333-12.
(8)
Si
un
contrat
fixe
comme
référence
de
rémunération
un
traitement
hors
échelle,
il convient
de
mentionner
le
chevron
conformément
àl'article
6 décret
85-1
148
du
20
octobre
1985.
Page
3 AUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2024
IV — ANNEXES IV
a ANNEXES BUDGETAIRES
& EQUILIBRE BUDGETAIRE
Cc1.1 3
æ
g
Ë ANIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS È de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ë Ressources
propres issues de l'exercice N-1
5 exécution 001 (A)
ï négatif si déficit (D001)
88 237,18 r-montant positif si excédent (RO01)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
6,00 montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = À +B)
Solde positif : excédent de financement
88 8 Solde négatif : besoin de financement
237,1
Disponibilité des ressources propres
section investissement de l'exercice N-1
provenant des exercices antérieurs après financement de Ja
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 {C)
pour la couverture de l'annuité
30 000,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 {Solde 1}
Solde positif : excédent de financement
88 237,18 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs {Solde I = C +
Solde i)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Le.
. 2 118 237,18 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) (ca+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D}(1) 15 800,00 14 557,85 0,00 | 14557,85
Ressources propres externes et internes de 39 762,82 0,00 0,00 0,00
l'exercice (EX1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde Ii = D 23 962,82 14 557,85 0,00 | -14557,85
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 88 237,18 88 237,18
montant positif si excédent (RO01)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 30 009,00 30 000,00 30 600,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde 118 237,18 118 237,18
IV =A+C)
Couverture de l'annuïité de la dette (Solde V = Solde Ill + Solde IV)
Solde positif : annuité de la dette couverte 103 679 33
Solde négatif : annuité de la dette non couverte ;
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants :
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) I s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle
Page I
"Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
C
—- ÉTATS
ANNEXÉS
BUDGÉTAIRES
—
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
-
DEPENSES
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
IDD
-2a8100B67-2OPSONDTTE
Crédits
de
l’exercice
Réalisations
Art, (1)
Libellé (1)
(BP + BS + DM + RAR N-1)
DEPENSES
TOTALES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
= À
+B
15
800,00
14
557,85
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
15
800,00
14
557,85
1631
Emprunts
obligataires
0,00
0,00
1641
Empruntis
en
euros
15
800,00
14
557,85
1643
Emprunts
en
devises
0,00
0,00
16441
Opérations
afférentes
à
l'emprunt
0,00
0,00
1671
Avances
consolidées
du
Trésor
0,00
0,00
1672
Emprunts
sur
comptes
spéciaux
du
Trésor
0,00
0,00
1678
Autres
emprunts
et
dettes
0,00
0,00
1681
Aütres
emprunts
0,00
0,00
1682
Bons
à moyen
terme
négociables
0,00
0,00
1687
Autres
dettes
0,00
0,00
Dépenses
et transferts
à
déduire
des
ressources
propres
(B)
0,00
0,00
10...
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
et réserves
10...
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et réserves
139
Subv.
invest.
transférées
cpte
résultat
0,00
0,00
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes.
Page
1 E COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2024
IV — ÉTATS ANNEXÉS
| DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR NATURE C3.1
10 A
S
SN :
S z : cr à
Présentation agrégée par nature
23
ns)
£ Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables | Mixtes | Défavorables Neutres | Non cotées
2
ns d'investissement versées 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
i-imobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
res mrotisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
A130 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 | Réseaux divers 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,60 6,09 0,00 6,00
A145 | immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,60 6,06 0,00 0,00 6,00 0,00
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorahies Neutres Non cotées
Ai05 Subventions d'investissement versées 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 6,00 0,00 6,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Aî40 Installations techniques, agencements et matériel 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
A145 | immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour le compte de tiers 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 6,00 6,00 6,00 6,00 0,00
Page 1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
AERODROME
- CFU
- 2024
IV — ÉTATS
ANNEXÉS
B - ÉTATS
ANNEXÉS
PATRIMONIAUX
— METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
-Reçgu-enpréfecture.ie
62/04/2025
Publié. le.08/94/202: IRLLOR-248100567-20250
Procédure
d'amortissement
{inéaire,
dégressif,
variable)
CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
Délibération
du
Biens
de
faible
valeur-
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s’amortissent
sur
un
an
:
€
Catégories
de
biens
amortis
Page
1
Durée
(en
années) COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2024
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
FSSSS
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d'amortissement Re : :
: CHOIX DE L'ASSEMBLEE (linéaire, dégressif, variable) Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an :
€
Catégories de biens amortis
Page 1
Durée (en années)
01/01/2000 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe Zi - CFU - 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
IV - ÉTATS ANNEXÉS
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Dette en capitai au 31/12/N Dette en capital à l’origine
1 0,00
Contrats de crédit-bail 0,00
Subvention à verser en annuité 0,00
Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4)
Au profit d'organismes publics (3)
Au profit d'organismes privés (3)
Dans le cadre d’une délégation de service public (3)
Engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement
3
(1) À compléter depuis l'état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail.
(3) À compléter depuis l'état des autres engagements données.
(4) À compléter depuis l'état des marchés de partenariat.
Page 1
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX — ENGAGEMENTS HORS BILAN
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annuité versée au cours de
l'exercice
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe Zi - CFU - 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS Publié le 03/0412085
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX — ENGAGEMENTS HORS BILAN ID D9I 22 10uSe7 202608
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Année de
mobilisation et profil Périodi- . Taux moyen constaté sur Indices Annuité garantie au
p. ï Organisme Capital cité des Taux initial l'année (6
où d'amortissement de Objet de c | purée année (6) Catégorie | _. . Le.
prêteur où | Montant | restant dû _. rem- , devises Désignation du bénéficiaire lFemprunt hef d initial resi- b
d'emprunt ouvant garanti shef de FitA au duelle our- Taux Index Taux Taux index Niveau (7) P . En En capital fite 31/12IN sements 4 modifier | sat Année
Profil 2) €) (4 Acua" (3)
(a) de l'emprunt riel (5)
(8)
cours de l'exercice
Total des emprunts contractés par des collectivités
ou des EP
Totai des emprunts autres que ceux contractés par
des collectivités ou des EP (hors logements
Total des emprunts contractés pour des opérations
de social
TOTAL GENERAL
{1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements À : annuelle : B : bimestrielle : T : trimestrielle ; X : autre.
{3} Type de taux d'intérêt : F : fixe : V : variable simple : C : complexe : R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d'index (ex. EURIBOR 3 mois ….).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(7) Catégorie d'emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) 1! s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés).
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2024
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
e 02/0 Reçu en préfecture ! 25 FSSSS
PAUSE ee 5
I DY ]
GRADES OÙ EMPLOIS (1)
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services
techniques
Directeur départemental - SDIS
Directeur départemental adjoint - SDIS
Emplois créés au titre de l'article L.
313-1 du CGFP
FILIÈERE ADMINISTRATIVE (b)
FILIERE TECHNIQUE (c)
FILIERE SOCIALE (d)
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE (g)
FILIERE CULTURELLE (h)
FILIERE ANIMATION (i)
FILIERE POLICE ()
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k)
EMPLOIS NON CITES (1) (5)
TOTAL GENERAL (b+c+d+te+f+
g+h+i+i+k+l)
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGÉTAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS | EMPLOIS PERMANENTS TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL À TEMPS COMPLET À TEMPS NON TITULAIRES NON COMPLET TITULAIRES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante, Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail " période d'activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 4 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT : un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 ss
.Q3/94/ \
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite
CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION
(1) (2) Euros
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
Indice
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL.
{1} CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif,
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PQL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
CONTRAT
Fondement du contrat (4 Nature du contrat
0,00
0,00
0,00
{3} REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts {indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle),
{4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-28-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-183 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
832-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-8° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour ies emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326.352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
{5} Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 3832-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3892-23, 3382-24, 383-1 à 333-10 et 333-12.
{8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
Page 3 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe Zi - CFU - 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1).
Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
: : : Nature juridique de Montant de Nature de l'engagement (2) Nom de lorganisme Raison sociale de lorganisme P jura r
de service
Détention d’une du
Garantie ou cautionnement d’un
Subventions à 75 000 € ou de 50 % du
Autres
de résultat de F
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
{2} Indiquer là date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée).
{4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l'objet d'une reprise dans l'état relatif aux autres engagements donnés.
Page 1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
IV — ANNEXES
ANNEXES
BUDGETAIRES
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
DISPONIBILITE
DE
RESSOURCES
PROPRES
PROVENANT
DES
EXERCICES
ANTERIEURS
Solde
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
N-1
Ressources
propres
issues
de
l'exercice
N-1
Solde
d'exécution
001
(A)
montant
négatif
si déficit
(D001)
-229
736,28
montant
positif si excédent
(R0G1)
Solde
des
RAR
(B)
montant
négatif
si déficit
0,00
montant
positif si excédent
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1 = A
+B)
Solde
positif
: excédent
de
financement
Solde
négatif
: besoin
de
financement
229
736,28
Disponibilité
des
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
après
financement
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
Ressources
propres
issues
de
l'exercice
N-1
Affectation
au
1068
suite
au
CA
de
l'exercice
N-1
(C)
0.00
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
{Solde
|}
Solde
positif
: excédent
de
financement
-229
736,28
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
de
ressources
propres
des
exercices
antérieurs
(Solde
Il =
C
+
Solde
1)
Solde
positif:
ressources
disponibles
pour
la
couverture
de
l'annuité
Le
.
Le
-229
736,28
Solde
négatif
: absence
de
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
pour
la couverture
de
l'annuité
COUVERTURE
DE
L'ANNUITE
DE
LA
DETTE
PAR
LES
RESSOURCES
PROPRES
- PETIT
EQUILIBRE
Crédits
Réalisations
Restes
à
réaliser
au
Total
ouverts/reportés
(2)
(3)
31/12/N
(4)
(a)
(b)
(c=a+b)
Dépenses
de
l'exercice
à
couvrir
par
des
ressources
propres
(D}(1)
59
000,00
58
148,65
0,00
58
148,65
Ressources
propres
externes
et
internes
de
0,00
0,00
0,00
0,00
l'exercice
(E}(1)
Solde
des
opérations
de
l'exercice
(Solde
III =
5
-59
000,00
-58
148,65
0,00
-58
148,65
Solde
d'exécution
001
(A)
montant
négatif
si déficit
(D001)
-229
736,28
-229
736,28
montant
positif si excédent
(RO01)
@
au
1068
suite
au
CA
de
l'exercice
N-1
0,00
0,00
0,00
Solde
des
opérations
liées
à
l'exercice
N-1
-229
736,28
-229
736,28
{Solde
IV
= A
+C)
9
Couverture
de
l'annuité
de
la
dette
(Solde
V
= Solde
II
+ Solde
IV)
Solde
positif
: annuité
de
la
dette
couverte
Solde
négatif
: annuité
de
la dette
non
couverte
287
884,83
(1)
BP+BS+DM
+ RAR
N-1.Le
détail est présenté
aux
états
suivants
: "Equilibre
budgétaire
- Dépenses"
et
"Equilibre
budgétaire
- Recette”
{2)
Cumul
des
crédits
de
l'exercice
votés
ou
reportés
{3}
Mandats
et titres
émis
(4)
! s'agit des
restes
à réaliser établis
conformément
à la comptabilité
d'engagement
annuelle
Page
1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2024
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
C — ÉTATS ANNEXES BUDGÉTAIRES - EQUILIBRE BUDGETAIRE — DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 62/0
Î LA
Art. (1) Libellé (1) (BP LES + DMe RARN-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À +B 59 000,00 58 148,65
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 59 000,00 58 148,65
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 59 000,00 58 148,65
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2024
IV — ÉTATS ANNEXÉS
C —- ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES - EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES
RESSOURCES PROPRES
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Crédits de l'exercice Art. (1) Libellé (1)
(BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +b 0,00 | 1H
0,00
Ressources propres externes de l'année {a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00
0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (4)
33... En-cours de production de biens (4)
35... Stocks de produits (4)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 6,00
0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
Page 1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
IV —
ÉTATS
ANNEXÉS
IMPACT
DU
BUDGET
POUR
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
—
REPAR
Présentation
agrégée
par
nature
Fhyayé
en
préfecture
le
02/04/2085
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Mixtes
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A116
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,60
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
A115 |
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
6,00
A125
Constructions
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130 |
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
6,00
6,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A140 |
installations
techniques,
agencements
et matériel
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145 |
immobilisations
mises
en concessions
ou
affermées
0,00
8,00
8,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
6,00
0,09
0,00
0,00
0,00
A155 |
immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A225 |
Opérations
pour
le compte
de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
TOTAL
6,00
0,00
0,00
0,00
6,06
6,00
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A115
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A125
Constructions
0,06
0,00
6,00
0,00
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
!
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A165
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225
|
Opérations
pour
le compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
Ÿ
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
A1415
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A120
Terrains
0,00
0,08
0,00
0,00
0,00
A1425
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130
|
Réseaux
et instaliations
de
voirie
0,00
0,00
0,00
9,00
0,60
A135
Réseaux
divers
8,00
0,06
0,00
8,00
0,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,60
0.06
9,00
9,00
0,00
A145
|
immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A150
Autres
immobilisations
corporelles
0,06
0,00
6,00
9,00
9,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
9,00
0,09
0,00
9,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,08
0,00
0,00
9,00
A225
Opérations
pour
compte
de
tiers
9,00
0,00
0,00
0,00
9,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Type
de
dépense
{2}
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,60
0,00
6,00
0,00
A115
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,08
0,00
0,00
6,00
6,00
A120
Terrains
6,00
0,00
0,00
8,00
0,00
A125
Constructions
0,00
6,00
0,00
6,00
6,00
A130
Réseaux
et installations
de
voirie
0,00
0,60
0,00
0,00
8,00
Ai35
Réseaux
divers
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
A340
instaltations
techniques,
agencements
et matériel
0,08
0,00
0,00
6,00
6,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,60
0,00
0,00
6,00
A155
immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
|
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
TOTAL
9,00
0,00
0,00
6,00
6,00
Page
2 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
1vé
en
préfecture
le 02/04/2028
04/2025
ÉLUS
NE
AXE
4
: TRANSITION
VERS
L’ECONOMIE
CIRCULAIRE,
GESTION
DES
DÉCHETS,
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A115
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,06
0,00
0,00
9,00
0,00
A120
Terrains
8,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A125
Constructions
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
6,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A140
|
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
|
immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
9,06
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A155
|
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A226
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE 5
: LUTTE
CONTRE
LES
POLLUTIONS
DE
L'AIR
ET
DES
SOLS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
6,00
6,00
6,00
0,00
A115
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
6,00
0,00
8,00
0,00
A125
Constructions
6,00
0,06
0,00
0,90
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A140
|
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
A155
|
immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A225
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
3 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
AXE
6
: PRESERVATION
DE
LA
BIODIVERSITÉ,
PROTECTION
DES
ESPACES
NATURELS,
AGRICOLES
ET
SYLVICOLES
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3}
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A1405
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
a,00
0,00
0,00
A410
|
Autres
immobilisations
incorporelles
6,00
0,00
9,00
0,00
0,00
A5
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
A125
Constructions
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A130
Réseaux
et installations
de voirie
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A35
Réseaux
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A140
Instaltations
techniques,
agencements
et matériel
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
8,09
6,00
6,00
6,00
0,00
(1)
Les
objectifs
de
transition
écologique
mentionnés
au
1°
du
IV de
l'article
184
de
la
loi du
29
décembre
2023
correspondent
aux
six
axes
de
f'articie
19
du
règlement
(UE)
2020/8652
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
18
juin
2020
sur
l'établissement
d'un
cadre
visant
à
favoriser
les
investissements
durables
et
modifiant
le règlement
(UE)
2019/2088
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
novembre
2019
sur
la
publication
d'informations
en
matière
de
durabilité
dans
te
secteur
des
services
financiers
:
Axe
1°
atténuation
du
changement
climatique ;
Axe
2°
adaptation
au
changement
climatique
et
prévention
des
risques
naturels
;
Axe
3°
gestion
des
ressources
en
eau;
Axe
4°
transition
vers
une
économie
circulaire,
gestion
des
déchets,
prévention
des
risques
technologiques
;
Axe
5°
prévention
et
contrôle
des
pollutions
de
l'air et
des
sols
;
Axe
6°
préservation
de
la biodiversité
et
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
sylvicales.
L'analyse
de
l'impact
environnemental
des
dépenses
visées
est
réalisée
de
manière
obligatoire
:
- à
compter
de
l'exercice
2024
pour
l'axe
1° ;
- à
compter
de
l'exercice
2025
pour
les
axes
1°
et 6°.
La
cotation
selon
les
autres
axes
est
nossible,
mais
facultative.
{2}
Les
dépenses
pour
lesquelles
la contribution
aux
objectifs
de
transition
écologique
est
présentée
obligatoirement
sont
celles
exécutées
aux
comptes
suivants
des
budgets
principaux
et des
budgets
annexes
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M67
:
- 2031
« Frais
d'études
»,
- 21411
« Terrains
nus
»,
- 2115
« Terrains
bâtis
»,
- 2128
« Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
»,
- 21312
«
Bâtiments
scolaires
»,
- 24318
« Autres
bâtiments
publics
»,
- 24354
«
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
publics
»,
- 21352
«
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
privés
»,
- 2138
« Autres
constructions
»,
- 2154
«
Réseaux
de
voirie
»,
- 2152
«
Installations
de
voirie
»,
- 21824
«
Matériel
et transport
ferroviaire
»,
- 21828
« Autres
matériels
de
transport
»,
- 2312
« Agencements
et aménagements
de
terrains
en
cours
»,
- 2313
« Constructions
en
cours
»,
- 2315
«
Installations,
matériel
et outillage
techniques
en
cours
»,
- 2317
« Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à
disposition
en
cours
».
La
cotation
des
autres
natures
de
dépense
est
possible,
mais
facultative.
{3)
Les
dépenses
d'investissement
pour
lesquelles
la contribution
aux
objectifs
de
transition
écologique
est
présentée
s'entendent
comme
les
dépenses
réelles
exécutées,
hors
remboursement
des
annuités
d'emprunts
à
l'exception
des
remboursements
correspondant
à la dette
liée
à
la part
investissement
des
marchés
de
partenariat,
Page
4 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
IV - ÉTATS
ANNEXÉS
BR
IS
DHOARRE
RE
“Er
0612481006607:20260887:1
52028:
IMPACT
DU
BUDGET
POUR
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
—
REPARTION
PAR
FONCTION]
Cor
Présentation
agrégée
par
fonction
Total
des
dépenses
(mandatées)
.
,
Non
Type
de
dépense
(2)
Favorables
|
Mixtes
|
Défavorables
Neutres
h
(3)
cotées
0
Services
généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0-5 |
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
3
Culture,
vie sociale,
jeunesse,
sport
et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et
action
sociale
(hors
APA,
RSA
et
régularisation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RMI
4-3
APA
8,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
44 |
RSA
-Régularisation
des
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,08
0,08
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
0,60
0,00
0,08
0,00
0,00
0,00
8
Transports
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00 |
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorabies
Défavorables
Neutres
Non
cotées
Services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
formation
et
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
vie
et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
Santé
et
action
sociale
APA,
RSA
et
APA
8,00
RSA
-—
des
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,60
0,00
6,00
0,06
0,00
des
territoires
et
habitat
Action
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Environnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
T:
0,80
0,00
0,06
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
Zi
- CFU
À
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
{mandatées)
(3)
Favorables
Défavorabies
Neutres
Non
cotées
0
Services
généraux
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
0-5
Fonds
européens
0,00
6,00
Q,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
3
Culture,
vie
sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
(hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI)
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
43 |
ApA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4-4 |
RSA
- Régularisations
des
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,00
6,00
0,60
6,00
6
Action
économique
6,00
0,00
6,00
0,00
0,00
7
Environnement
0,00
6,00
0,08
6,00
0,00
8
Transports
0,00
8,00
0,00
6,00
0,66
TOTAL
0,00
9,00
0,00
0,00
9,00
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorabies
Neutres
Non
cotées
û
Services
généraux
6,00
0,00
0,06
0,600
6,00
0-5
Fonds
européens
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3
Culture,
vie saciale, jeunesse,
sports
et loisirs
9,00
6,00
6,00
9,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
{hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 |
apa
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
44
Ï
RSA
-Réguiarisations
des
RMI
0,00
0,00
0,80
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
6,00
6,00
0,00
0,00
6,00
7
Environnement
0,00
6,06
6,00
6,00
6,00
8
Transports
6,00
G,00
0,00
0,00
9,00
TOTAL
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
2 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
atutt«
ID:
631-2493100567-20250327.152025-BF
AXE 4 : TRANSITION
VERS
L'ECONOMIE
CIRCULAIRE,
GESTION
DES
DECHETS,
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
(1)
Total
des
dépenses
{(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
Services
0.00
0,00
0,06
0,09
0,00
Fonds
0,00
0,00
0,00
0,00
Sécurité
0,00
0,00
0,00
formation
et
0,00
0,00
0,00
Culture,
vie sociale,
et loisirs
0,00
0,00
Santé
et action
sociale
APA,
RSA
et
0,00
0,00 0,00
APA RSA
—
des
RMI
0,00
des
territoires
et habitat
0,00
Action Environnement T
AXE 5
: LUTTE
CONTRE
LES
POLLUTIONS
DE
L'AIR
ET
DES
SOLS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
û
Services
généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
6,08
0-5
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
6,00
6,00
0,06
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
3
Culture,
vie saciale, jeunesse,
sports
et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
(hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI)
0,00
6,00
0,00
0,00
6,00
4-3 |
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4-4
|
RSA - Régularisations
des
RMI
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
8
Transports
0,00
0,00
6,00
0,08
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
TOTAL
Page
3 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- Budget
Annexe
ZI
- CFU
À
AXE
6
: PRESERVATION
DE
LA
BIODIVERSITÉ,
PROTECTION
DES
ESPACES
NATURELS,
AGRICOLES
ET
SYLVICOLES
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
{mandatées)
(3}
FavVorabies
Défavorables
Neutres
Non
cotées
0
Services
généraux
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0-5
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
1
Sécurité
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et
apprentissage
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
3
Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé et action sociale
(hors APA,
RSA
et régularisation
RMI)
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
43
APA
6,00
6,00
0,00
0,00
0,08
44 |
RSA - Régularisations
des RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et
habitat
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
6,00
6,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
6,00
0,00
0,00
9,06
0,00
8
Transports
9,00
8,00
0,00
0,00
0,06
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{1}
Les
objectifs
de
transition
écologique
mentionnés
au
1°
du
IV de
l'article
191
de
la
loi du
29
décembre
2023
correspondent
aux
six
axes
de
l'article
19
du
règlement
(UE)
2020/8652
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
18 juin
2020
sur
l'établissement
d'un
cadre
visant
à favoriser
les
investissements
durables
et
modifiant
le règlement
(UE)
2019/2088
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
novembre
2019
sur
la
publication
d'informations
en
matière
de
durabilité
dans
le secteur
des
services
financiers
:
Axe
1°
atténuation
du
changement
climatique
;
Axe
2°
adaptation
au
changement
climatique
et prévention
des
risques
naturels
;
Axe
3°
gestion
des
ressources
en
eau
;
Axe
4°
transition
vers
une
économie
circulaire,
gestion
des
déchets,
prévention
des
risques
technologiques
;
Axe
5°
prévention
et
contrôle
des
pollutions
de
l'air et des
sols
;
Axe
6°
préservation
de
la
biodiversité
et
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et sylvicoies.
L'analyse
de
l'impact
environnemental
des
dépenses
visées
est
réallsée
de
manière
obligatoire
:
- à compter
de
l'exercice
2024
pour
l'axe
1° ;
- à
compter
de
l'exercice
2025
pour
les
axes
1°
et 6°.
La
cotation
selon
fes
autres
axes
est
passible,
mais
facultative.
(2)
Les
dépenses
pour
lesquelles
la contribution
aux
objectifs
de
transition
écolagique
est
présentée
obligatoirement
sont
celles
exécutées
aux
comptes
suivants
des
budgets
principaux
et des
budgets
annexes
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M87 :
- 2034
«
Frais
d'études
»,
-2411
« Terrains
nus
»,
- 2115
«
Terrains
bâtis
»,
- 2128
« Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
»,
- 21312
« Bâtiments
scolaires
»,
- 21318
« Autres
bâtiments
publics
»,
- 21351
« installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
publics
»,
- 21352
« Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
- Bâtiments
privés
»,
- 2138
«
Autres
constructions
»,
- 2151
«
Réseaux
de
voirie
»,
- 2152
«
installations
de
voirie
»,
- 21821
«
Matériel
et
transport
ferroviaire
»,
- 21828
« Autres
matériels
de
transport
»,
- 2312
« Agencements
et aménagements
de
terrains
en
cours
»,
- 2313
«
Constructions
en
cours
»,
- 2315
«
installations,
matériel
et outillage
techniques
en
cours
»,
- 2317
«
Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à disposition
en
cours
».
La
cotation
des
autres
natures
de
dépense
est
possible,
mais
facultative.
(3)
Les
dépenses
d'investissement
paur
lesquelles
la contribution
aux
abjectifs
de
transition
écologique
est
présentée
s'entendent
comme
les
dépenses
réelles
exécutées,
hors
remboursement
des
annuités
d'emprunts
à
l'exception
des
remboursements
correspondant
à
la defte
liée
à
la
part
investissement
des
marchés
de
partenariat.
Page
4 Ed AUX SOURCES sms
DU CANAL DU MIDI Loc de Saint-Ferréol
mu
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-152025-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA POMME
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-152025-BF
²Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2024
- Cessions :
- Société ARISTÉE : solde 63 880,80 €
- Société Usipanel (Euphrosyne et INM Project) acompte : 10 400 €
- Société CFC (SCI PGPLB) solde 69 638,40 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-152025-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement, dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés pour la somme de 21 218,56 € ainsi que des études pour un coût de 26 880,18 €.
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 45 686 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisées durant l’année 2024.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
283 504,49 283 504,49 0.00
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
381 531,22 189 858,20 - 191 673,02
Résultat de clôture
-191 673,02
Le budget ZAE la Pomme est redevable d’une avance au Budget Principal de 463 590,13 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
********************* EE
Loc de Soint-Feréol
mauté AUX SOURCES 2255:
DU CANAL DU M
D
IDI
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-172025-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA PRADE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-172025-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2024
Cession : LF Création solde : 21 780 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-172025-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement. Dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés, 3 828,76 € (pour 2024) ainsi que celui des études et de l’entretien des terrains : 6 705,00 € (pour 2024) etc…..
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 8 292 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisés durant l’année 2024.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
41 817,77 41 817,77 0,00
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
52 481,36 30 072,00 - 22 409,36
Résultat de clôture
- 22 409,36
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
********************* Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 04/2025 Reçu en préfecture le C2/
Pubiié le 03/04/2025
IV — ÉTATS ANNEXES
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE |
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Taux initial Possibilité Nature Date de
(Pour chaque ligne, Organisme Date d d'émission Date du Type de . Pério- dicité des
rembour- Caté- gorie
indiquer le numéro | brêteur ou chef te de ou date de PISTE Nominal (2) teux Index (4) Niveau Taux Devise rembour-sements | Profil d'amor-tissement (7) d’em- prunt signature n rembour- d'intérêt de taux sement de contrat) de file
mobilisation actuariel (6) (8) (1) sement G} (5) anticipé
163 Emprunts
obligataires (Total)
164 Emprunts
auprès des
établissements
financiers (Total)
1641 Emprunts en
euros (total)
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une
ad
.
option de tirage sur
ligne de trésorerie
(total)
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
467 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières
(Total)
Page 1 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publiée 0319412025
Emprunts et dettes à l’origine du contrat nm DAS E < 510086720250
Taux initial POSSIDMTE Nature Date
: Date du Type de de (Pour chaque ligne, Organisme Date d d'émission | e Pério- dicité des b Caté- gorie
LA à ate de remier aux î rembour- indiquer le numéro | prêteur ou chef . ou date de P Nominai (2) ee Index (4) Niveau Taux Devise rembour-sements | Profil d'amor-tissement (7) d’em- prunt signature ee rembour- d'intérêt de taux sement de contrat) de file mobilisation actuariel (6) ss (8) «) sement (3} (5} anticipé
O!N
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et
dettes assimilés
{Total}
1681 Autres
emprunts (total}(9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
{total}
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V: variable simple : C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index {ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : À : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
{7) Indiquer € pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
{8} Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025 sweat
-Pubhéde-08/94/2025-
Emprunts et dettes au 31/12/N HD--081-2481008
Taux d'intérêt Annuité de PEXETCICE Catégorie |
Nature c mure ? d'emprunt Durée Niveau : Lu : ouverture ?
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de après Capital restant dû au | résiduelle Type de taux Intérêts perçus ICNE de contrat) OIN Montant couvert de d'intérêt . Charges d'intérêt on. exerce couverture 34/42IN (en index (14) Capitai (le cas échéant) l'exercice
(11) h : taux au (16) éventuelle années) {17)
(12) (43) 31/42/N
{15}
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
(10) S'agissant des emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l'exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10C81015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriaies).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe : V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l'index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(16) il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts régiés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
Page 4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Recu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 Ÿ
ID : 031-245100567-20250327-1720885-BF
IV — ANNEXES IV
B - ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE 16449 et 166) (suite
et dettes au 31/12/N
Taux d'intérêt Annuïité de l'exercice Catégorie
2 Niveau d'emprunt Durée ' Nature
{Pour chaque ligne, indiquer le numéro de de taux Couverture ? après Capital restant dû au | résiduelle intérêts perçus ICNE de ON Montant couvert
l'intérêt Charges d'intérêt , : contrat) ut) couverture 31/42IN (en °
Index (14) diméré Capital 8 (le cas échéant) l'exercice 16
éventuelle années)
HAN : 7 (12)
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Totai)
1641 Emprunts en euros (total)
1643 Emprunts en devises (total)
164414 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor {total
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres emprunts (total}{10)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
1687 Autres dettes {total}
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE
Désignation des organismes Date d'adhésion Mode de participation 1 Montant du financement
mixtes L. 5721-2 du
EPCI
Autres de
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024
IV — ÉTATS ANNEXÉS
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/94/2025
TS
NN
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d'amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
€
Catégories de biens amortis
Page I
Durée (en années)
01/01/2000 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LEA
Publié le 03/04/2025
ID: 031-243100567-202503; 025-BF
Ï |
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au
cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts contractés par des collectivités
ou des EP (hors logements sociaux) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts autres que ceux contractés par
des collectivités ou des EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts contractés pour des opérations
de logement social 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 62/04/2025
Publié le 03/94/2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS 1D:081
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX — ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT SYNTHÉTIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de
lexercice
1 0,00 0,00 0,00
Contrats de crédit-bail 0,00 0,00 0,00
Subvention à verser en annuité 0,00 0,00 0,00
Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics (3) 0,00 0,00
Au profit d'organismes privés (3) 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement 0,00 0,00
{1) À compléter depuis l'état des emprunts garantis.
{2} À compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail.
{3} A compléter depuis l'état des autres engagements données.
{4} À compléter depuis l'état des marchés de partenariat.
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Reçu en préfecture le 02/04/2025
SSSS
GRADES OÙ EMPLOIS (1)
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services
techniques
Directeur départemental - SDIS
Directeur départemental adjoint - SDIS
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)
FILIERE TECHNIQUE (c)
FILIERE SOCIALE (d)
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE (g)
FILIERE CULTURELLE (h)
FILIERE ANIMATION (i)
FILIERE POLICE (j)
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k)
EMPLOIS NON CITES (|) (5)
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+
g+h+i+j+k+l)
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : À, B ou C.
IV — ETATS ANNEXES
B — ANNEXES PATRIMONIALES -— ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES (2) EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS | EMPLOIS PERMANENTS TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL À TEMPS COMPLET À TEMPS NON TITULAIRES NON COMPLET TITULAIRES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT : un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT : un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
28100867-20250327
IV - ÉTATS ANNEXES qu IV
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N | CATEGORIES | SECTEUR REMUNERATION CONTRAT
(U) (2) Indice Euros Fondement du contrat Nature du contrat
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
(1) CATEGORIES: A, B et C.
{2} SECTEUR ADM : Administratif,
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation,
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(8) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou er euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 32-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14.: Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. . 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-411 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332.10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art, L326 et L.352), 343-1.343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
À: Autres.
{5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332.13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-$, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333.1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
Page 3 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024
IV — ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
ÈS Publié le 03/04/2025 KKK
ID : 081-248100867-20250827-172086-BF
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N:1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01)
montant positif si excédent (R001) -40 735,59
Soide des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent 0,09
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 {Solde 1 = À + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif: besoin de financement 40 735,59
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00
;
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1) Solde positif: excédent de financement -49 735,59
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde l = C + Soide 1)
Solde positif: ressources disponibles pour la couverture de l'annuité L 4 : 40 735,59 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés {2} (3) 31/12/N (4)
(a) () (c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ressources propres externes et internes de 0.00 0,00 0,00 0,00 l'exercice (E){1} ' ' ? ?
Solde des opérations de l'exercice {Solde I=E- 0,00 0,00 0,00 0,00 D) ; h E ,
Soide d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001} -40 735,59 -40 735,59
montant positif si excédent (RO01)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00 0,00 0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde 40 735,59 40 735,59
IV =A+C) " " Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde ll + Solde IV}
Solde positif: annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte 40 755,59
{1} BP+BS+DM + RAR N-1.Lo dôtoil ast présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equillbro budgétaire - Rocotto”
(2) Cumul dos crédits do l'exarcice votés ou rapartôs
13) Mandats ot titres émis
f4] I! s'agit das rostes à réalisor établis conformément à le comptabiité d'engagomont annuelle
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2024
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
C —- ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES - EQUILIBRE BUDGETAIRE — DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l'exercice (BP +BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À +B 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunis en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 9,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par artice conformément au plan de comptes.
Page 1 Envoyé
en
préfecture
le
2
72
2
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DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
L'Fr85é
er
préteciure
le
2/04/2625
préfecture
le 02/04/2025
IV
—
ÉTATS
ANNEXÉS
IMPACT
DU
BUDGET
POUR
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
—
REPARË*
1 ON
PATCINVATURE
Présentation
agrégée
par
nature
Ï
00667:202
TROPSE
LUS
T
Î
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorabies
Mixtes
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
9,00
0,00
9,00
6,00
0.00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A115 |
immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120 |
Terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A125 |
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130 |
Réseaux
et installations de voirie
0,00
0,00
9,00
0,00
0,09
0,00
A135
Réseaux
divers
8,00
0,00
0,06
0,00
0,00
0,08
A1340 |
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,08
0,00
6,00
0,00
0,00
A145 |
immobilisations
mises
en concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
}
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0.00
0,00
6,00
0,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225 |
Opérations
pour
le compte
de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
A110
|}
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A415
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A125
|
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
A135
Réseaux
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0.08
A150
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A165
|
Immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225
Opérations
pour
le compte
de tiers
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
LE
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
A115
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,08
A125
Constructions
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
0,06
6,00
0,00
0,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
A145
|
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
9,06
0,00
6,00
0,00
6,00
A150
|
Autres
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A158
|
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A165
Immobitisations
financières
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
A225
Opérations
pour
compte
de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
{mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A115
|
immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
6,00
6,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,00
8,00
0,00
6,00
A125
Constructions
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
A130
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
6,00
8,00
6,00
0,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et
matériel
0,00
0,08
0,00
0,00
0,08
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,08
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,08
6,08
6,00
0,00
6,00
A155
|
immobilisations
corporelles
en
cours
0,08
6,00
9,00
0,00
0,00
A165
|
immobilisations
financières
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
A225
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
8,00
6,06
0,00
0,60
5,00
Page
2 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
Li:
IV —- ÉTATS
ANNEXÉS
jeune
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION
ECOLOGIQUE - REPARTITON
PAR
FO
Présentation
agrégée
par
fonction
Total
des
dépenses
(mandatées)
.
Non
Type
de
dépense
(2)
Favorables
Mixtes
Défavorabies
Neutres
{3}
cotées
0
Services
généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0-5 |
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3
Culture,
vie sociale,
jeunesse,
sport et loisirs
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
{hors
APA,
RSA
et
régularisation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RMI
4-3
APA
0,00
0,09
0,00
6,00
0,00
0,00
4-4 |
RSA-Régularisation
des
RMI
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
0,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8
Transports
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
TOTAL
0,00
0,00 |
0,00
0,00
9,00
5,00
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
Services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Fonds
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
formation
et
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
vie
et
loisirs
Santé
et action
sociale
APA,
RSA
et
0,00
0,00
0,00
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RSA
—
des
RMI
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
des
territoires
et
habitat
Action
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Environnement
0,00
0,00
6,00
0,60
0,00
T
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
Li
en préfecture le 02/04/2085
04/2025
RSS
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
0
Services
généraux
6,00
0,00
0,06
0,00
0,06
0-5
Fonds
européens
6,00
0,00
0,06
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
3
Culture, vie sociale, jeunesse,
sports et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
{hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI)
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4-3
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4-4 |
RSA
-Régularisations
des
RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires et habitat
0,00
0,00
0,00
9,00
0,66
6
Action
économique
0,00
6,00
6,600
0,00
0,00
7
Environnement
0,00
9,00
6,00
0,00
6,00
8
Transports
6,00
0,00
6,00
0,00
6,00
TOTAL
0,00
5,00
0,00
0,00
0,00
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Type
de
dépense
(2}
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
0
Services généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0-5
Fonds
européens
6,00
0,00
0,00
6,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,00
0,60
0,00
0,00
3
Culture,
vie sociale, jeunesse,
sports
et loisirs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
Santé
et action
sociale
(hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 |
ApA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4-4
|
RSA
- Régutarisations
des
RMi
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
8,00
0,00
0,00
0,00
6,00
8
Transports
8,00
6,00
6,00
6,00
0,00
TOTAL
9,06
0,60
0,00
0,00
6,00
Page
2 Ed AUX SOURCES sms
DU CANAL DU MIDI Loc de Saint-Ferréol
mu
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LES RIEUX
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2024
Pas de cession ni d’acquisition. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement. Dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés, 13 852 € (pour 2024) ainsi que celui des études et de l’entretien des terrains : 2 213 € (pour 2024) etc…..
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 5 214 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisées durant l’année 2024.
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
17 004,80 28 283,43 11 278,63
Résultat de clôture en €
11 278,63
Le budget ZAE les Rieux est redevable d’une avance au Budget Principal de 53 162.86 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
******************************************
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
22 938,80 22 938,80 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID:031-243100567-202503, 025-BF
TA
Levrault
| |
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/202 9
1D-:031-24310056 -20250327 SBF
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2024
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0,00
0,00
0,00
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0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts
obligataires (Total)
164 Emprunts
auprès des
établissements
(Total) financiers
0,00
1641 Emprunts en
euros (total)
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une
option de tirage sur
ligne de trésorerie
(total)
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières
(Total)
0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 f
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20_____. 192025-BF
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres
emprunts (total)(9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
(total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 Le TA
Publié le 03/04/2025
ID: 031-243100567-20250327-192025-BF
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IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
13100567-20250327-192025-BF
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID:031-243100567-20250327-1<
LEA
Levreult
5-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
Catégories de biens amortis Durée (en années)
0 01/01/2000 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LEA
Publié le 03/04/2025
ID: 031-243100567-202503; 025-BF
Ï |
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au
cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts contractés par des collectivités
ou des EP (hors logements sociaux) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts autres que ceux contractés par
des collectivités ou des EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts contractés pour des opérations
de logement social 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LEA
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Publié le 03/04/2025
ID:031-243100567-20, 327-192025-BF
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IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
IV Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LUC A 1 "
Publié le 03/04/2025
ID :031-243100567-20; 327-192025-BF
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IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV DE "7/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LEA
Levrault
Publié le 03/04/2025
ID: 031-243100567-20250327-192u25-BF
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a +
b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E -
D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde
IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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Reçu en préfecture le 02/04/2025 LUC A 1 "
Publié le 03/04/2025
ID:031-243100567-20250 2025-BF
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. DE "7/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
TmLIz 1e ANIAAÏINNNE
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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Levreult
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AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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Levreult
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. DE "7/04/2025
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL DE 79/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-192025-BF
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AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. 0
AUX SOURCES
DU CANAL D Loc de Soimt-Ferréoi
comm um at
U MIDI
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-212025-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA CONDAMINE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2024
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-212025-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2024. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2024.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2024
Acquisition : 125 581 € (achat) 2 368,96 € (frais de notaire)
Aucune cession. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-212025-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement, dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés ainsi que des études pour un coût de 1 030 €.
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 7 411 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisés durant l’année 2024.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
142 620,97 142 620,97 0,00
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
157 824,57 157 411,00 -413,57
Résultat de clôture
-413,57
Le budget ZAE la Condamine est redevable d’une avance au Budget Principal de 150 000 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
********************* COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
04/2925 Reçu en préfecture le C2/
Publié le 03/94/2025
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
163 Emprunts
obligataires (Total)
164 Emprunts
auprès des
établissements
financiers (Total)
1641 Emprunts en
euros {total)
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une
option de tirage sur
ligne de trésorerie
(total)
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières
{Total}
à
_.
Page I
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX -— ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 |
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE {hors 16449 et 166)
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Nature Date Taux initial Possibilité
(Pour chaque ligne, Organisme d'émission Date du pe de Pério- dicité des de Caté- gorie indiquer le numéro | bräteur ou chef Pate | Oudatede | Premier Nominal {2} taux Index (4) Niveau Taux Devise | rembour-sements | Profil d'amor-tissement (7) | "PU | on run de contrat) de file signature mobilisation ne ù Lu Fe actuariel (6) See
(8)
(1 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
-Pubiié-le-03/54/2025
Emprunts et dettes à l’origine du contrat . 2 nn naneas ID 08+-2457100667-20250327.241:
Taux initial TPUSeseTeT Nature Date Date d r d d
: ate du e de e (Pour chaque ligne, Organisme d'émission _ Ye Pério- dicité des Caté- gorie
indiquer le numéro & Date de premier ; taux Niveau . . . rembour- ‘ prêteur ou chef _ ou date de Nominal {2} or a index {4} Taux Devise rembour-sements | Profil d'amor-tissement {7} d’em- prunt signature ue rembour- d'intérêt de taux sement de contrat) de file mobilisation actuariel (6) sos (8) ) sement (3) (5) anticipé
O!N
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
1681 Autres
emprunts (total}(9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
(total)
Total générai
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire Un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
{5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Page 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025 sut
SSÈSS Publié le 03/94/2025 SK
ID : 031-245100667-20250327-212085-BF
IV — ANNEXES "4
B — ANNEXES PATRIMONIALES -— ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE 16449 et 166) (suite
et dettes au 31/12/N
Taux d'intérêt Annuité de l'exercice Catégorie
2 iveau d'emprunt Durée Nivea
OI Montant rt après Capital restant dû au résiduelle Type de taux ch d'intérêt Intérêts perçus ICNE de ontant couvei 'intéré arges d'intéré
. : couverture 31/12/N (en de Index (14) d'intérêt Capital 8 (le cas échéant) l'exercice (11) | : taux au (16) éventuelle
années) - {17)
(12) (13) 31/12/N
Nature es
{Pour chaque ligne, indiquer le numéro de Couverture ?
contrat}
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers{Total)
1641 Emprunts en euros (total)
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres emprunts (total}(10)
1682 Bons à moyen terme négociables
{total}
1687 Autres dettes (total)
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Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Nature
contrat}
Emprunts et dettes au 31/12/N
“Publié le-03/04/2025:
B-:084-2491005
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
Total général
Couverture ?
OIN
(11)
Montant couvert
0,00
Catégorie
d'emprunt
après
couverture
éventuelle
(12
Capital restant dû au
31/12/N
Taux d'intérêt Annuité de PEXErerTe
Durée Niveau
résiduelle de taux intérêts perçus ICNE de de d'intérêt Charges d'intérêt ee , : {en Index (14) Capital (le cas échéant) Pexercice : taux au {16) années) (17) 31/12/N
{15)
0,00 6,00 0,00 0,00
(10) S'agissant des emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l'exercice correspondant au véritable endettement.
{11} Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
{12} Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2040 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
{13} Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple : C : complexe {c'est-à-dire Un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
{14} Mentionner l'index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
Page 4 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
CÉ:
F5":
Envoyé
en
préfecture
le 92/04/2025
IV — ANNEXES
DUPS EF
ANNEXES
BUDGETAIRES
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
DISPONIBILITÉ
DE
RESSOURCES
PROPRES
PROVENANT
DES
EXERCICES
ANTERIEURS
Solde
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
N-1
Ressources
propres
issues
de
l'exercice
N-1
Soide
d'exécution
001
(A)
montant
négatif
si
déficit
(D001)
montant
positif
si
excédent
(R001)
-22
614,60
Solde
des
RAR
(B)
montant
négatif si déficit
montant
positif si excédent
0,00
Solde
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1 = À
+B)
Solde
positif
: excédent
de
financement
Solde
négatif
: besoin
de
financement
-22
614,60
Disponibilité
des
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
après
financement
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
Ressources
propres
issues
de
l'exercice
N-1
Affectation
au
1068
suite
au
CA
de
l'exercice
N-1
(C)
0.00
Solde
de
la section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1)
Solde
positif
: excédent
de
financement
-22
614,60
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
de
ressources
propres
des
exercices
antérieurs
(Solde
Il =
C
+
Solde
i)
Solde
positif
: ressources
disponibles
pour
la couverture
de
l'annuité
er
.
ï
-22
614,60
Solde
négatif
: absence
de
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
pour
la couverture
de
l'annuité
COUVERTURE
DE
L'ANNUITE
DE
LA
DETTE
PAR
LES
RESSOURCES
PROPRES
- PETIT
EQUILIBRE
Crédits
Réalisations
Restes
à réaliser
au
Total
ouverts/reportés
(2)
(3)
31/12/N
(4)
(a)
(b)
(c-a+b)
Dépenses
de
l'exercice
à couvrir
par des
ressources
propres
(D)(1)}
0,00
0,00
0,00
0,00
Ressources
propres
externes
et
internes
de
0.00
0.00
0.00
0.00
l'exercice
(E)(1)
;
.
!
;
Solde
des
opérations
de
l'exercice
(Solde
ll
=E-
0,00
0.00
0,00
0,00
D)
3
,
#
;
Solide
d'exécution
001
(A)
montant
négatif si déficit
(D001)
-22
614,60
-22
614,60
montant
positif si excédent
(R001)
Affectation
au
1068
suite
au
CA
de
l'exercice
N-1
(C)
0,00
0,00
0,00
Solde
des
opérations
liées
à
l'exercice
N-1
(Solde
.22
614,60
22
614,60
IV
=A+C)
?
'
Couverture
de
l'annuité
de
la
dette
(Soide
V
=
Solde
Ill
+
Solde
IV)
Solde
positif
: annuité
de
la dette
couverte
22
614.60
Solde
négatif
: annuité
de
la
dette
non
couverte
'
(1) BP+BS+DM
+ RAR
N-1.Le
détail
est présenté
aux
états
suivants
: "Equilibre
budgétaire
- Dépenses"
et
"Equilibre
budgétaire
- Recette"
(2)
Cumul
des
crédits
de
l'exercice
votés
ou
reportés
{3)
Mandats
el titres
émis
(4) I s'agit
des
restes
à réaliser
établis
conformément
à la comptabilité
d'engagement
annuelle
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1 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 62/04/2025
Publié le 03/94 025
IV - ÉTATS ANNEXÉS ID; 02124910 C —
ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE BUDGETAIRE -— DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
: 2 Crédits de l'exercice one Art. (1) Libellé (1) (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DÉPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 0,00 |! 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Recu en préfecture ie 02/04/2025
IV — ETATS ANNEXES
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) ÉFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES GRADES OÙ EMPLOIS (1) (2) EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS | EMPLOIS PERMANENTS TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL À TEMPS COMPLET À TEMPS NON TITULAIRES NON COMPLET TITULAIRES EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
techniques
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
313-1 du CGFP
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIÈRE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (I) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b+c+d+re+f+ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 gth+i+i+k+l
{1} Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
{2) Catégories : À, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non compiet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par ieur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT : un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %} présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/94/2025
HD :081-249100867-20250€ IV —- ÉTATS ANNEXÉS
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION CONTRAT
(1) (2) Indice Euros Fondement du contrat Nature du contrat
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
(1) CATEGORIES: À, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT: Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour Une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-8° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 4 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont ia quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes {-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité. 327-8 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins, 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art, L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
À: Autres.
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) 9ecupentt un Sploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles -6, 332-10 et 332-11 du P.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-238, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 62/04/2025
| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE
Désignation des organismes Date d'adhésion Mode de parHcIpation Montant du financement
mixtes (article L. 5721-2 du
EPCI
Autres de
{1} Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité acditionnelte ou sans fiscalité propre.
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024
IV — ÉTATS ANNEXÉS
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
1
Contrats de crédit-bail
Subvention à verser en annuité
Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4)
Au profit d'organismes publics (3)
Au profit d'organismes privés (3)
Dans le cadre d’une délégation de service public (3)
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Dette en capital à origine Dette en capital au 31/12/N
0,00
0,00
0,00
Engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement
{1} À compléter depuis l'état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l'état des contrats de crédit-bail.
{3} À compléter depuis l'état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l'état des marchés de partenariat.
Page 1
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX — ENGAGEMENTS HORS BILAN
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annuité versée au cours de
l'exercice
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 LEA
Publié le 03/04/2025
ID: 031-243100567-202503; 025-BF
Ï |
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du bénéficiaire
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant dû
au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au
cours de l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En capital
Total des emprunts contractés par des collectivités
ou des EP (hors logements sociaux) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts autres que ceux contractés par
des collectivités ou des EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts contractés pour des opérations
de logement social 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). Envoyé en préfecture le 02/04/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2024 Reçu en préfecture le 02/04/2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS Procédure d'amortissement ae, AMOrSSe CHOIX DE L'ASSEMBLEE
Délibération du (linéaire, dégressif, variable)
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
€
Catégories de biens amortis Durée (en années)
0 01/01/2000
Page I COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
G
4 2085
IV
-
ÉTATS
ANNEXÉS
Reçu
en
gréfecture
le
2025
au
PUBS
TS UE
2QRE
TU
TUTUNNNNENN
KK
D:
661-243100667-208F0807-24D0DS.EF
IMPACT
DU
BUDGET
POUR
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
-— REPAR
Présentation
agrégée
par
nature
TTITON
PAR
NATURE
TÉST]
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Mixtes
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A1085 |
Subventions
d'investissement
versées
9,00
6,00
0,00
0,00
0,09
0,00
A110 |
Autres
immobilisations
incorporelles
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A115
|
immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,06
6,00
0,00
8,00
0,00
6,00
A125
Constructions
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
0,00
A130 |
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A146
installations
techniques,
agencements
et
matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
6,00
A150 |
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A155
|
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165 |
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
A225 |
Opérations
pour
le compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
A110
Autres
immobilisations
incorporelles
9,00
0,00
0,00
0,06
0,00
A115
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
9,00
a,00
0,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,06
0,00
0,00
0,06
A125
Constructions
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
A130
Réseaux
et installations
de Voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A140
installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
9,00
0.00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A155
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A225
Opérations
pour
le compte
de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
6,06
6,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
€
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorahbles
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
Subventions
d'investissement
versées
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A115
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A120
Terrains
6,09
0,00
0,06
0,00
0,00
A1i25
Constructions
0,09
6,00
0,00
0,00
6,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
0,00
0,00
0,60
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
A140
Installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
|
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A155
|
Immobilisations
corporelles
en
cours
0,00
9,00
,00
0,00
0,00
A165
|
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
8,00
6,00
A225
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
6,09
0,00
0,00
0,00
0,00
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
A105
|
Subventions
d'investissement
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A110
|
Autres
immobilisations
incorporelles
0,60
0,00
6,00
0,00
0,00
A115
|
Immobilisations
incorporelles
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A120
Terrains
0,00
0,00
6,00
6,00
6,00
A125
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A130
|
Réseaux
et installations
de voirie
9,00
6,00
0,00
0,00
0,00
A135
Réseaux
divers
6,00
0,00
0,09
0,00
0,00
A140
installations
techniques,
agencements
et matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A145
Immobilisations
mises
en
concessions
ou
affermées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A150
|
Autres
immobilisations
corporelles
0,00
0,00
6,00
0,00
8,06
A155
|
Immobilisations
corporelles
en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A165
|
Immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
A225
|
Opérations
pour compte
de tiers
0,00
0,60
0,00
0,00
0,00
TOTAL
6,00
6,00
6,00
6,00
0,00
Page
2 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
G
Reçu
en
orétecture
le
02/04/Z
“PUBS
Te 3/05/8208
IV
—
ETATS
ANNEXES
IB-:681.243100867-20860887-212028.EF
IMPACT
DU
BUDGET
POUR
LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
— REPARTITION
PAR
FONCTION
"| C3:Z]
Présentation
agrégée
par
fonction
Total
des
dépenses
(mandatées)
,
Non
Type
de
dépense
(2)
Favorables
Mixtes
Défavorables
Neutres
,
(3)
cotées
0
Services
généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
9,00
0-5 |
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
2
|
Enseig
t, formation professionnelle
et apprentissag
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3
Culture,
vie sociale,
jeunesse,
sport
et loisirs
0,00
0,00
0,08
0,00
0,00
0,06
4
Santé
et action
sociale
(hors
APA,
RSA
et
régularisation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RMI
4-3
APA
6,00
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
44 |
RSA
-Régularisation
des
RMI
9,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Action
économique
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
6,00
7
Environnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8
Transports
6,06
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,06
AXE
1
: LUTTE
CONTRE
LE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
(1)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Services Fonds Sécurité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
formation
et
vie
et
loisirs
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Santé
et action
sociale
APA,
RSA
et
0,00
APA RSA
—
des
RMI
0,00
0,00
0,00
8,00
0,66
des
territoires
et habitat
0,00
6,90
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8,00
0,00
0,00
Action Environnement T
0,00
0,00
0,00
6,06
0,00
Page
1 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
- BUDGET
annexe
ZONE
C:
AXE
2
: ADAPTATION
AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
ET
PREVENTIUON
DES
RISQUES
NATURELS
(1)
Type
de
dépense
(2)
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables
Défavorables
Neutres
Non
cotées
0
Services
généraux
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0-5
Fonds
européens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
Sécurité
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
2
Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
0,00
0,60
0,00
0,60
0,00
3
Cuiture,
vie sociale,
jeunesse,
sports
et loisirs
0,00
0,00
6,00
8,00
6,00
4
Santé
et action
sociale
(hors
APA,
RSA
et régularisation
RMI)
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
43 |
apA
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
4-4 |
RSA
- Régularisations
des
RMI
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
5
Aménagement
des
territoires
et habitat
0,00
0,08
6,00
6,00
0,00
6
Action
économique
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
7
Environnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8
Transports
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
0,00
0,00
6,06
AXE
3
: GESTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
(1)
Services Fonds Sécurité
formation
et
Culture,
vie
sociale,
et
loisirs
Santé
et
action
sociale
APA,
RSA
et
APA RSA
-
des
RMI
des
territoires
et
habitat
Action Environnement T
Total
des
dépenses
(mandatées)
(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page
2
Favorables
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Défavorables
6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Neutres
0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
Non
cotées
0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-362025-BF
En 0 d AUX SOURCES #35;
DU CANAL DU MIDI
Lok de 5oire-Ferséod De
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2025
BUDGET PRINCIPAL
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M57
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-362025-BF
2
BUDGET PRINCIPAL
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à
l’appréciation des collectivités locales.
A – LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte.
Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté
sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février
2025.
Le budget 2025 a été établi avec la volonté de maîtriser les coûts des dépenses de
fonctionnement dans un contexte inflationniste afin de maintenir les équilibres budgétaires, de
maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant
le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; de contenir la dette en limitant le
recours à l’emprunt ; de mobiliser des subventions auprès des différents partenaires.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant de la collectivité, en incluant les rémunérations des agents. Ces
produits et charges reviennent régulièrement chaque année.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population, aux impôts locaux, (dont 3 000 000€ environ de fiscalité pour les
Ordures Ménagères,) aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 12 523 000€.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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l'entretien et la consommation des bâtiments de la communauté de communes, les achats de
matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions et
participations versées aux associations dont environ 3 millions au SIPOM pour la collecte et le
ramassage des ordures ménagères et les intérêts des emprunts à payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 8.9 % des dépenses de fonctionnement
totales. Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 12 523 000 euros.
En conclusion, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des
dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la
communauté de communes à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir
nécessairement à un emprunt nouveau.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section de fonctionnement pour l’année
2025, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT En € 2025
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT En € 2025
011 - Charges à caractère
général 1 248 035.00 013 - Atténuation de charges 3 500.00
012 - Charges de personnel 1 112 000.00 70 - Produits des services 261 000.00
014 - Atténuation de
produits 4 435 000.00
73 - Impôts et taxes
731 – Fiscalité locale
1 938 000.00
7 297 000.00
65 - Autres charges de
gestion courante 4 846 823.00
74 - Dotations, subventions et
participations 2 357 703.55
66 - Charges financières 56 142.00
75 - Autres produits de gestion
courante 33 000.00
67 - Charges exceptionnelles 5 000.00 77 - Produits exceptionnels 0.00
042 - Ecriture d'ordre 100 000.00
023 - Virement section
d'investissement 720 000.00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 12 523 000.00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 11 890 203.55
EXCÉDENT REPORTÉ 632 796.45
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 12 523 000.00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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➔La section de fonctionnement du budget primitif de 2025 s’équilibre en dépenses et en
recettes à la somme de : 12 523 000 €.
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des :
- Charges de gestions courantes : Contrats de prestations de services, fluides, entretien des bâtiments, maintenances, études …
- Dépenses de personnel.
- Des atténuations de produits (recettes reversées : taxes de séjour, Attributions de Compensations).
- Contributions : subventions allouées aux associations et autres partenaires locaux.
Les principaux types de recettes de fonctionnement sont :
- Les impôts locaux.
- Produit des dotations versées par l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement et dotations de compensation).
- Produit des refacturations de prestations aux communes (Autorisations Du droit des Sols, marchés publics etc…).
II – La fiscalité
Ci-dessous, pour rappel, les taux des impôts locaux votés pour l’année 2024
Taxe
Habitation
Taux Taxe
Foncière
Taux Taxe
Foncière non
bâti
Cotisation Foncière
des Entreprises
3,59% 3,17 % 9,83 % 32,26 %
Les taux des impôts votés pour l’année 2025, voir la décision qui sera prise, ci-dessous :
III – La section d’investissement
La section d’investissement est principalement liée aux projets structurants à moyen ou long
terme réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre des compétences qui lui ont
été transférées.
Il s’agit essentiellement d’acquisitions, d’études et de travaux de création, de construction ou
d’agencement sur des structures déjà existantes. Toutes ces dépenses font variées la valeur du
patrimoine de la collectivité. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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LEA
CAE TI Lt
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Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section d’investissement pour l’année
2025, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT En € 2025 RECETTES D’INVESTISSEMENT En € 2025
16 - Emprunt -capital et
remboursement 200 000.00 10 - Dotations Fonds divers 80 478.49
20 - Immobilisation 166 000.00 13 - Subvention d'équipement 536 471.00
204 -
Subventions/participations 90 000.00 16 - Emprunt 0
21 - Immobilisation
corporelles 187 000.00 23 - Travaux en cours 0
23 - Immobilisations en
cours 1 758 549.61
27 - Autres immobilisations
financières 0
27-Participations Pomme 551 450.39
040 - Opérations d'ordre entre
section 100 000.00
1068 - Excédent de
fonctionnement capitalisé 600 000.00
021 - Virement section
fonctionnement 720 000.00
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 2 953 000.00
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 2 036 949.49
RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ 916 050.51
TOTAL DEPENSES 2 953 000.00 TOTAL RECETTES 2 953 000.00
➔La section d’investissement du budget primitif de 2025 s’équilibre en dépenses et en
recettes à la somme de : 2 953 000 €.
Les opérations d’équipement prévues pour l’année 2025 sont :
- Travaux dans les 4 multi accueils (crèches).
- Travaux et acquisitions jeux à l’accueil de Loisirs de St Ferréol.
- Acquisition de jeux Espace Sport & Nature.
- L’acquisition et études aménagement du siège de la communauté de communes - Les participations dans le cadre des aides à l’économie
- Des travaux divers Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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2022 2023 2024 2025
Participations /Subventions
Réel Réel Réel Prévisionnel
Structures Multi accuel (Doudou Blan, Lutins Soreziens, Des Pieds et 395 000 € 250 000 € 314 843 € 274 026 €
des Mains, Les P'tis Clous)
Comité Bassin Emploi 103 000 € 103 000 € 102 000 € 115 000 €
Office du Tourisme Intercommunal * 259 000 € 319 000 € 321 000 €
EPIC Destination aux Sources du Canal du Midi Agence d'attractité 430 000 €
Le Réservoir, Musée 81 700 € 86 000 € 85 860 € 72 860 €
Syndicat Mixte Pole Equilibre Territoiral, Pays Lauragais et Terroirs . 76552€ 80 132 € 82 499 € 85 000 €
Lauragais
Syndicat mixte Manéo- Aiire d'Accueil 70 646 € 78 323 € 73 615 € 76 000 €
GEMAPI (SM Bassin Agout, Fresquel et Hers Girou) 60 155 € 58 744€ 61 849 € 61 961 €
Syndicat Haute garonne numérique 32 453 € 32477 € 32 499 € 32 498 €
Territoire industrie 3 060 € 4978 € 7 103 € 10 438 €
SDIS (SDIS 31-11-81) 478 086,44 € | 511 994,60 € | 537 868,97 € 546 160 €
Art vagabonds / Rendez vous nature/CAUE 81 12 682,00 € 12 615,08 € 18 000 €
SYADEN 50 000 €
| TOTAL | 1559653€| 1537331€| 1631751€| 1 771 943 € | * Fin 2024, l'OTI devient Destination Aux sources du Canal du Midi, versement d'une participation supplémentaire données non consolidées
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Les dépenses réelles d’investissement comprennent également le remboursement du capital
des emprunts.
Les recettes d’investissement sont composées généralement de 4 types de recettes :
- Les subventions en lien avec des projets d’investissement elles sont attribuées par les financeurs suivants : Etat, Région, Départements, Europe.
- Les dotations de l’Etat et le Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- Les emprunts
- L’excédent capitalisé
Pour l’année 2025, le conseil communautaire ne prévoit pas la réalisation d’un emprunt
Le budget primitif 2025 est présenté dans le cadre de l’instruction comptable dont la norme est
appelée M57, depuis 2024.
B. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET
I - les subventions versées aux associations et les participations Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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LEA
Levreult
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II- La dette
Les emprunts garantis : Néant
III - une consolidation des budgets annexes et du budget principal CFU 2024
Annuité K I Annuité K I Annuité K I
PRET SANS INTERET CAF31 ALSH ST
FINANCEMENT CONSTRUCTION 24 335,98 21 509,46 2 826,52 24 335,98 22 047,20 2 288,78 24 335,98 22 598,38 1 737,60
CONSTRUCTION ACCUEIL DE LOISIRS A 15 931,80 12 770,73 3 161,07 15 931,80 13 041,60 2 890,20 15 931,80 13 318,04 2 613,76
PRET SANS INTERET CONSTRUCTION ALSH 3 190,80 3 190,80 0,00 3 190,80 3 190,80 0,00
EMPRUNT POUR ACQUISITION PAVILLON 15 962,48 15 357,87 604,61 15 962,48 15 506,84 455,64 15 962,48 15 657,26 305,22
ACHATS ACTIONS SAEML FORUM
FINANCEMENT CLOTURE ALARME JEUX EXT
ALSH
TP22 - AMENAGEMENT AIRES DE 58 112,13 57 142,84 969,29 57 774,98 57 142,84 632,14 57 437,84 57 142,84 295,00
TP23 - AMENAGEMENT BASE LOISIRS SAINT 30 837,52 29 754,56 1 082,96 30 837,52 29 915,56 921,96 30 837,52 30 077,43 760,09
TP24 - AMENAGEMENT BASE + REALISATION 27 678,93 17 025,03 10 653,90 27 678,93 17 518,76 10 160,17 27 678,93 18 026,80 9 652,13
TP 25 - AMENAGEMENT BASE 35 421,50 20 000,00 15 421,50 34 593,50 20 000,00 14 593,50 33 765,50 20 000,00 13 765,50
TP - 26 - AMENAGEMENT BASE - COURT
TERME 0,00 0,00 0,00
211 471,14 176 751,29 34 719,85 210 305,99 178 363,60 31 942,39 205 950,05 176 820,75 29 129,30 TOTAL BUDGET PRINCIPAL
Objet de l'emprunt
2025 2026 2027
CFU 2024 AVANCES DUES AU BP
-191 673,02 -463 590,13
-22 409,36 0,00
-413,57 -150 000,00
11 278,63 -53 162,86
-203 217,32 -666 752,99
2 148 846,96 0,00
239 138,74 0,00
LA PRADE
BUDGETS
ZI
LA CONDAMINE
LES RIEUX
SOUS TOTAL
BUDGET PRINCIPAL
AERODROME
TOTAL 2 184 768,38 -666 752,99 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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LEA
Levreult
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BUDGETS ANNEXES PRIMITIFS 2025
Aérodrome
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 138 641,00 € 138 641,00 €
INVESTISSEMENT 243 679,74 € 243 679,74 €
TOTAL 382 320,74 € 382 320,74 €
ZAE La Pomme (ZI)
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 490 764,00 € 490 764,00 €
INVESTISSEMENT 601 551,02 € 601 551,02 €
TOTAL 1 092 315,02 € 1 092 315,02 €
ZAE La Prade
ZAE La Condamine
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 72 011,57 € 72 011,57 €
INVESTISSEMENT 50 013,57 € 50 013,57 €
TOTAL 122 025,14 € 122 025,14 €
ZAE Les Rieux
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 85 340,00 € 85 340,00 €
INVESTISSEMENT 79 406,00 € 79 406,00 €
TOTAL 164 746,00 € 164 746,00 €
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 163 930,64 € 163 930,64 €
INVESTISSEMENT 93 170,00 € 93 170,00 €
TOTAL 257 100,64 € 257 100, 64 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-362025-BF
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IV - ratios financiers
• Dépenses et recettes de fonctionnement Budget Primitif 2025 par habitant :
12 523 000 € / 22 336 hbts = 561 €.
***************************************************************************
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-372025-BF
> AUX SOURCES Si
DU CANAL DU MIDI Lox de $oint-Fenéol >
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2025
AERODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M 57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-372025-BF
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février 2025.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section de fonctionnement pour l’année 2025, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT En € 2025 RECETTES DE FONCTIONNEMENT En € 2025
011 - Charges à caractère général 41 591 ,00 013 - Atténuation de charges 0
012 - Charges de personnel 0 70 - Produits des services 1 300,00
65 - Autres charges de gestion courante 6 000,00 74 - Dotations, subventions et participations 36 732,00
66 - Charges financières 1 050,00 75 - Autres produits de gestion courante 15 150,00
77 - Produits exceptionnels 0
023 - Virement section d'investissement 90 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 138 641,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 53 182,00
EXCÉDENT REPORTÉ 85 459,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 138 641,00 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-372025-BF
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➔ La section de fonctionnement du budget primitif de 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 138 641,00 €.
Les principales dépenses de fonctionnement sont :
- Les charges de gestions courantes : eau, électricité, entretien, assurances. - Les contributions : subvention allouée au Vol à Voile de la Montagne Noire (VVMN).
Les principales recettes de fonctionnement sont :
- La Dotation de l’Etat (DGD) et les Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT)
III – La section d’investissement
La section d’investissement est principalement liée à des travaux d’aménagement et au remboursement du capital de l’emprunt.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section d’investissement pour l’année 2025, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT En € 2025 RECETTES D’INVESTISSEMENT En € 2025
16 - Emprunt -capital 14 700,00
21 - Immobilisations corporelles 47 979,74
23 - Immobilisations en cours 181 000,00 1068 – Affectation du résultat 50 000.41
021 - Virement section fonctionnement 90 000,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 243 679,74 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 140 000,41
RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ 103 679,33
TOTAL DEPENSES 243 679,74 TOTAL RECETTES 243 679,74
La section d’investissement du budget primitif de 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 243 679,74 €.
Le budget primitif 2025 est présenté dans le cadre de l’instruction comptable dont la norme est appelée M57, ce nouveau référentiel juridique et comptable s’applique, pour les collectivités territoriales, depuis 2024.
Cette note est à joindre aux Budgets Primitifs 2025 à la suite du passage à la norme comptable M57.
Le Président de la Communauté de commune Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-38A2025-BF
> er
AUX SOURCES <°7:==2::;::
DU CANAL DU MIDI
> CR
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA POMME
(ZI)
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février 2025.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Pomme situé à Revel. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement. Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Pour 2025 :
Le montant des ventes prévu est de : 93 600 € = solde de la parcelle ZX 606p
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-38A2025-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZI la Pomme s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 490 764,00 € 490 764,00 €
INVESTISSEMENT 601 551,02 € 601 551,02 €
TOTAL 1 092 315,02 € 1 092 315,02 €
En section de fonctionnement, des travaux de requalification et de signalétique sont inscrits en dépense.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte le déficit budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
EE ID : 031-243100567-20250327-392025-BF
AUX SOURCES SSSS
DU CANAL DU MIDI
D Lo« de Soir -Fené-cd
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA PRADE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-392025-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février 2025.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Prade situé sur la commune de Saint Félix Lauragais. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement.
Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Pour l’année 2025 :
- Versement du solde par la SCI C2K.
- Et vente à la SCI Alfa.
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-392025-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE la Prade s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 163 930,64 € 163 930,64 €
INVESTISSEMENT 93 170,00 € 93 170,00 €
TOTAL 257 100,64 € 257 100,64 €
En section de fonctionnement, des travaux de requalification et de signalétique sont inscrits en dépenses.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte le déficit budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-402025-BF
D. à
AUX SOURCES <=:
DU CANAL DU MIDI
> Lok de 5oirs-Fe-é-cû
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LES RIEUX
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-402025-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février 2025.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique des Rieux situé sur la commune de Blan. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement. Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-402025-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE les Rieux s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 85 340,00 € 85 340,00 €
INVESTISSEMENT 79 406,00 € 79 406,00 €
TOTAL 164 746,00 € 164 746,00 €
En section de fonctionnement, une étude pour l’aménagement de la zone ainsi que de la mise en place de signalétique sont inscrites en dépenses.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte l’excédent budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET EE. 0
AUX SOURCES 7222221 DU CANAL DU MIDI
D Lo de Soins Fet-od
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-412025-BF
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA CONDAMINE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 27 mars 2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-412025-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 février 2025.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Condamine situé sur la commune de Sorèze. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement.
Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Une vente à hauteur de 15 000 € est inscrite au Budget Primitif.
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-412025-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE la Condamine s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 72 011,57 € 72 011,57 €
INVESTISSEMENT 50 013,57 € 50 013,57 €
TOTAL 122 025,14 € 122 025,14 €
En section de fonctionnement, des travaux de viabilisation et de signalétique sont inscrits en dépenses.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte le déficit budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Porte 99/94/2025
is. vui-cu100567-20250327-432025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
CONVENTION D’ATTRIBUTION
D’AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER D’ENTREPRISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL, domiciliée 20 rue Jean Moulin 31250 Revel, représentée par son Président, Monsieur Laurent HOURQUET, autorisé à signer la présente convention par la délibération ………………….
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »
ET
L’ENTREPRISE …………………………………………., domiciliée …………………………………………………………………………….., Siret n° ……………………….. représentée par Monsieur / Madame ……………………………….
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L.4251-17, R.1511-4 à R.1511-23-7 ;
Vu la délibération n° ........... de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi en date du ..........., approuvant le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises sur son territoire,
Vu la délibération N° ........... de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi en date du ..........., approuvant l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier d’entreprise à l’entreprise ............
Après avoir préalablement exposé
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-432025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement de l’aide par la Communauté de Communes ainsi que les conditions de l’engagement du bénéficiaire dans la réalisation de l’opération suivante : …objet du projet subventionné + adresse…..
Article 2. Versement de la subvention
2.1 – En accord avec l’article 7 du règlement d’attribution d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises de la Communauté de communes, le versement de la subvention visée à l’article 1er de la présente convention sera effectué de la façon suivante :
• 50 % d’acompte, lorsque 50% des dépenses seront acquittées. Justificatifs obligatoires : déclaration d’ouverture de chantier dès lors qu’il y a un permis de construire, factures datées, signées, acquittées, extraits de comptes
• le solde de la subvention est versé à l’achèvement des opérations subventionnées. Justificatifs obligatoires : déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) dès lors qu’il y a un permis de construire, factures datées, signées, acquittées, extraits de comptes, et sur justificatif d’installation de l’entreprise.
2.2 – Le bénéficiaire s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Communauté de Communes ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard.
Article 3. Engagements du bénéficiaire
3.1 – Réalisation du projet
3.1.1 – Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions du projet dans les conditions décrites dans le dossier présenté lors de la demande et suivantes :…engagements du bénéficiaire…..
3.1.2 – Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien l’opération décrite à l’article 1, à l’exclusion de toute autre opération.
3.1.3 – Le bénéficiaire s’engage à maintenir sur le site désigné à l’article 1, objet de la subvention accordée, son nombre d’emplois en CDI durant 3 ans (niveau mentionné dans le dernier bilan clos avant la date de dépôt de la demande) et créer au moins 2 emplois dans les 2 années suivant le versement du solde de la subvention.
3.1.4 – Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur le site pendant au moins 5 ans à compter du versement du solde de la subvention.
3.1.5 –Si l’aide concerne l’acquisition de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les bâtiments objets de l’aide dans l’année qui suit la signature de la convention d’attribution d’aide. Dans le cadre d’une construction, le bénéficiaire s’engage à installer l’activité de son entreprise dans l’année suivant l’achèvement des travaux.
3.1.6 –Si l’aide concerne la construction ou l’extension de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à démarrer les travaux dans un délai d’un an et les achever dans un délai de trois ans à compter de la signature de la convention d’attribution d’aide. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-432025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
3.1.7 - En cas de non-réalisation de tout ou partie de ses engagements et de ses obligations tels que décrits dans le règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes, le bénéficiaire s’engage à procéder à la restitution de tout ou partie de la subvention, dans les conditions fixées par l’article 10 paragraphe « caducité » dudit règlement.
3.2 – Déclarations sur les aides reçues et/ou sollicitées
3.2 – Conformément à l’article R.1511-4-2 du CGCT, le bénéficiaire déclare avoir reçu ou sollicité, pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents, les aides suivantes :
-…
-…
-…
3.3 – Information et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à fournir en permanence à la Communauté de Communes toute pièce justificative d’exécution ou de comptabilité du projet conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, paragraphe « modalités de contrôle ».
3.4 - Communication
Le financement apporté par la Communauté de Communes devra être mentionné sur les panneaux et documents d’information destinés au public du bénéficiaire, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourra être organisée par la Communauté de Communes conformément à l’article 8 du règlement d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Fait à …………………………….
Le ………………………………..
Pour la Communauté de Communes Pour l’entreprise Aux sources du canal du Midi
Monsieur Laurent HOURQUET ….. Monsieur / Madame … Président Fonction ES
AUX SOURCES
À
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-432025-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol
Dee
Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
20, rue Jean Moulin – 31 250 Revel
Service Développement Territorial – Mars 2025
AIDE A L’INVESTISSEMENT
IMMOBILIER D’ENTREPRISES
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
Validé par le Conseil Communautaire du xxxx
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise approuvé par délibération xxx du xx/xx/2025 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
| ID : 031-243100567-20250327-432025-DE
Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi Aide à l’immobilier d’entreprise : règlement
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SOMMAIRE
Cadre general ...................................................................................................................................... 4
Entreprises beneficiaires du dispositif ................................................................................................ 4
Acteurs economiques exclus du dispositif .......................................................................................... 5
Depenses eligibles ............................................................................................................................... 6
Depenses non eligibles ........................................................................................................................ 6
Nature de l’aide ................................................................................................................................... 8
Montant de l’aide ................................................................................................................................ 8
Demande d’aide ................................................................................................................................ 10
instruction ......................................................................................................................................... 10
Modalités de contrôle ....................................................................................................................... 12
Caducité ............................................................................................................................................. 12
Modification du reglement ............................................................................................................... 13
Prolongation eventuelle des delais ................................................................................................... 13
Litiges................................................................................................................................................. 13
Contact communaute de communes Aux sources du canal du Midi ................................................ 13
SOMMAIRE ....................................................................................................................... 2
CADRE REGLEMENTAIRE ................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ................................................................................................ 4
ARTICLE 2 : DEPENSES ELIGIBLES / INELIGIBLES .................................................................. 6
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE ................................................................... 7
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT .................................................................................... 8
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE L’AIDE .................................................................................. 9
ARTICLE 6 : MODALITES D’INSTRUCTION ......................................................................... 10
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’AIDE .................................................................................. 10
ARTICLE 8 : COMMUNICATION ........................................................................................ 12
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE .................................................................. 12
ARTICLE 10 : CONTROLES, EVOLUTIONS DU PROJET, MODIFICATION DU REGLEMENT ...... 12
ANNEXE 1 : PIÈCES A FOURNIR ........................................................................................ 14
ANNEXE 2 : SCHEMA DE PROCEDURE .............................................................................. 15 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
| ID : 031-243100567-20250327-432025-DE
Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi Aide à l’immobilier d’entreprise : règlement
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CADRE REGLEMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier accordées aux entreprises,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, modifiant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques en renforçant le rôle de la Région et le rôle des EPCI habilitées à définir les aides en matière d’immobilier d’entreprises,
Vu le régime cadre exempté n°SA.41735 (2015/N) relatif aux Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, Vu le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, période 2024- 2026,
Vu la délibération n° 172-2021 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi en date du 10 février 2021, approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028 adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional d’Occitanie du 25 novembre 2022,
Vu le régime cadre exempté de notification SA.108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.111728, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026,
Vu la délibération n°08-2023 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi en date du 15 février 2023 approuvant la prorogation de la convention de délégation d’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprise au Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie N°CP/2023-04/10.15 en date du 21 avril 2023 adoptant les règles d’intervention des nouveaux dispositifs d’aides aux entreprises ».
Vu le règlement n°2831/2023 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Économique du 6 mars 2025
Vu la délibération n°XXX-2025 de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi en date du xx xx 2025 modifiant le dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire
Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la délibération selon les modalités du présent règlement. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi Aide à l’immobilier d’entreprise : règlement
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ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
CADRE GENERAL
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils maintiennent et génèrent des emplois, de préférence dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. La collectivité propose ainsi un dispositif incitatif d’aides à l’immobilier d’entreprises sur son territoire défini par le présent règlement.
Cette aide est destinée à financer la création d’un projet immobilier, l’acquisition avec travaux ou l’extension d’un bâtiment existant, des travaux d’aménagement ou réhabilitation.
L’aide est octroyée sous forme de subvention dans le cadre de l’investissement immobilier des entreprises. Elle est calculée sur la base d’un coût d’opération HT.
Cette aide est en premier lieu attribuée aux entreprises enregistrées au registre national des entreprises (RNE) qui s’inscrivent dans les secteurs cibles du territoire suivants, sous condition de satisfaire aux critères de bénéficiaires définis ci-après :
- Industrie, dont Industrie Agro-Alimentaire,
- Services à l’industrie (ingénierie, informatique, transport, logistique...) - Artisanat
- Tourisme
- Bois
- Biotechnologie
Toutefois, l’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande. Les dossiers d’entreprises relevant d’autres secteurs et filières peuvent être examinés au cas par cas. Le fait d’être éligible à l’aide à l’investissement immobilier ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite aide : la Communauté de Communes jugera de l’opportunité de la demande en fonction de l’impact du projet au niveau de l’économie locale au regard des secteurs cibles et de l’aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires disponibles.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF
Les maîtres d’ouvrage privés, à savoir :
- Les petites entreprises (TPE) indépendantes de moins de 50 salariés.
- Les moyennes entreprises (PME/PMI) de moins de 250 salariés avec CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.
- Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes de 250 à moins de 5000 salariés. - A titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus.
Ces entreprises doivent :
- être domiciliées ou avoir un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
- acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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- être en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales. - avoir 2 ans d’existence ou, dans le cas d’une transmission – reprise, le cédant doit pouvoir justifier de 2 liasses fiscales, ou dans le cas d’une création d’entreprise, présenter un dossier de garanties de viabilité financière
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial, uniquement dans le cadre d’un portage par une SCI. - ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCASCM (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCASCM en amont de l’instruction de la demande. L’aide est destinée aux sociétés et aux entreprises dont celles ayant un statut juridique sous forme de coopérative.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement intégral de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. Dans le cadre d’un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les structures suivantes sont donc également éligibles :
- Les coopératives (SCOP, SCIC) exerçant une activité économique.
- Les associations développant des activités marchandes et inscrites dans une démarche d’intérêt général.
- Les entreprises d’insertion, entreprises adaptées et les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).
- Les mutuelles et fondations ayant une activité économique.
- Des sociétés commerciales (ayant obtenues l’agrément ESUS)
ACTEURS ECONOMIQUES EXCLUS DU DISPOSITIF
- Toute activité dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50%) réalisé avec les particuliers - Les commerces
- Les micro-entreprises (auto-entrepreneur)
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les services financiers, juridiques, comptables, immobiliers dont la location d’espaces, gestion de patrimoine
- Les activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche, d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’état ; (R = réglementaire - ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pécheurs, aquaculteurs)
- Les entreprises en difficulté ; (R = réglementaire)
- Les entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 2 : DEPENSES ELIGIBLES / INELIGIBLES
DEPENSES ELIGIBLES
Sont éligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
- Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;
Y compris :
>les équipements fixes considérés comme immobilier par destination : pont roulant, rack de stockage scellés, cloisons isothermes...
>les aménagements durables paysagers extérieurs du bâtiment (clôtures…) et à impact environnemental (récupération d’eau, désimperméabilisation des sols…)
- les frais d’études et de diagnostic liés à la conduite du projet :
o les honoraires de maîtrise d'œuvre
o les honoraires d’architecte
o le contrôle technique
o la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
DEPENSES NON ELIGIBLES
Sont inéligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
- les acquisitions foncières
- les auto-constructions
- les dépenses relatives à l’embellissement
- les panneaux photovoltaïques (aides spécifiques)
- les voiries et réseaux divers hors des limites de la parcelle sur lequel le bâtiment est ou sera construit
- les opérations de mises aux normes
- les taxes et redevances.
Les acquisitions de bâtiment ne nécessitant pas de travaux ne peuvent pas faire l’objet d’aide à l’immobilier d’entreprise. Les opérations immobilières n’étant pas exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise ne sont pas éligibles. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE
- L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 €HT.
- La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir :
✓ son activité durant 5 ans à compter du versement du solde de l’aide
✓ son nombre d’emplois en CDI durant 3 ans (niveau mentionné dans le dernier bilan clos avant la date de dépôt de la demande) et créer au moins 2 emplois dans les 2 années à compter du versement du solde de la subvention.
- Concernant l’acquisition d’un bâtiment :
✓ Celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 5 dernières années, sauf travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
✓ le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans le bâtiment objet de l’aide au plus tard dans l’année qui suit la signature de la convention d’attribution d’aide à l’immobilier.
- Concernant les constructions ou extensions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage : ✓ à débuter les travaux au plus tard dans l’année qui suit la signature de la convention d’attribution d’aide à l’immobilier
✓ à achever les travaux dans les 3 ans qui suivent la signature de la convention d’attribution d’aide à l’immobilier
✓ à installer son activité dans le bâtiment objet de l’aide au plus tard dans l’année qui suit l’achèvement des travaux (DAACT).
Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire, autorisation d’aménager un ERP, avis ABF…).
L’octroi de l’aide est conditionné par la signature d’une convention d’attribution d’aide à l’investissement immobilier. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT
NATURE DE L’AIDE
L’intervention de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement.
D’autres partenaires peuvent venir soit par délégation d’octroi, soit en complément de la Communauté de Communes sur le développement économique au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise.
MONTANT DE L’AIDE
Taux maximum d’aides publiques
L’ensemble des interventions s’inscrivent dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation européenne et nationale.
Taux maximum d’aides
publiques du projet
Taille entreprise
TPE – PME ETI et Grandes
Entreprises
< 50 salariés < 250 salariés > 250 salariés
Régime général PME 20 % 10 % Non éligible Régime IAA (Industrie Agro-
Alimentaire)
40 %
Il est précisé que l’aide attribuée dans le cadre du présent règlement est plafonnée à maximum 50% du montant total d’aides publiques auxquelles peut prétendre l’entreprise. L'aide à l’immobilier d’entreprise ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Participation du Conseil Départemental par délégation de la Communauté de Communes La compétence de la Communauté de Communes en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise est par ailleurs partiellement déléguée au Conseil Départemental de la Haute-Garonne. À ce titre, le Conseil du Département de la Haute-Garonne peut, sur les communes haut-garonnaises de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, verser une aide à l’immobilier d’entreprise à hauteur de 49% de son montant global.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne versera directement sa participation à l’entreprise, selon les mêmes modalités que définies à l’article 7 du présent règlement.
Montant plafond par entreprise
Le montant de l’aide révisable annuellement est plafonné à 100 000 € par entreprise, en tenant compte de la délégation de compétence d’octroi des aides en matière d’immobilier d’entreprises par la Communauté de communes et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Aides complémentaires du Conseil Régional
L’aide de la Communauté de Communes est cumulable avec d’autres aides financières existantes. L’intervention financière de la Communauté de Communes pourra notamment déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie, selon le taux d’intervention et les critères Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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déterminés dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
La Région Occitanie pourra compléter l'aide au maximum à concurrence du montant d’aide de la Communauté de Communes tenant compte de la délégation de compétence d’octroi des aides en matière d’immobilier d’entreprises au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE L’AIDE
L’octroi des aides sera apprécié au regard :
- De critères techniques permettant de juger le projet ;
- Du niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides à l’investissement immobilier.
Les critères permettant de juger le projet porteront notamment sur :
- L’impact du projet en matière d’emploi existants et à créer : pour ceux à créer, un impact sera jugé pertinent dès la création de 2 emplois et très significatif à partir de 5 emplois (*) - L’activité, les capacités de développement de l’entreprise au travers de sa stratégie industrielle et commerciale, son impact économique au regard du contexte local et des secteurs cibles du territoire définis dans l’article 1
- La nature, l’insertion paysagère et l’engagement RSE du projet (gestion de l’eau, énergie...)
(*) : Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié et du contexte économique, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande. Ainsi, une entreprise ayant l’opportunité de recruter un personnel compétent avant le démarrage effectif de son projet de développement sera considéré dans le nombre d’emplois induit par le projet, la date d’embauche faisant foi.
L’aide est octroyée sous forme de subvention, calculée sur la base d’un coût d’opération Hors Taxes (HT). L’aide est octroyée dans la limite du montant plafond défini à l’article 4 du présent règlement. Toutefois, les élus de la Communauté de Communes se réservent la possibilité d’aider à un plafond supérieur tout projet qui serait jugé d’intérêt stratégique pour le territoire. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 6 : MODALITES D’INSTRUCTION
DEMANDE D’AIDE
L’entreprise sollicitant une aide à l’investissement immobilier doit adresser sa demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. La demande doit comporter :
- Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
- Le dossier de demande d’aide (cf annexe 1).
A réception de cette demande, un accusé de réception sera délivré par le service Développement Économique de la Communauté de Communes, permettant au représentant de l’entreprise de démarrer le projet et les dépenses (ex : achat du terrain…).
Pour être réputé complet, le dossier devra être complété par l’ensemble des pièces listées. L’instruction de la demande d’aide démarrera dès lors que le dossier sera réputé complet.
INSTRUCTION
Les demandes d’aide sont instruites et soumises à la commission de Développement Economique selon les modalités de ce règlement, puis présentées à l’approbation du Bureau et du Conseil Communautaires.
La Commission se réserve le droit :
- de demander à l’entreprise des pièces complémentaires afin d’instruire la demande. Cette demande suspend le délai d’instruction jusqu’à réception des pièces demandées.
- d’auditionner le dirigeant de l’entreprise.
Le dossier est ensuite présenté en Conseil Communautaire qui statue par délibération pour acceptation ou rejet de la demande.
Le délai d’instruction de la demande d’aide est fixé à trois mois maximum.
Une notification de la décision est envoyée au représentant de l’entreprise. Après avis favorable, il est établi une convention d’attribution entre la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, les partenaires financiers s’il y a lieu et le représentant de l’entreprise reprenant les engagements de la collectivité et ceux de l’entreprise. Elle précise le plan de financement du projet en faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées au financement du projet, et notamment les autres aides publiques.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’AIDE
Après attribution par le Conseil Communautaire, la subvention sera notifiée à l’entreprise par les services de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Le versement de la subvention peut intervenir en deux versements sur demande du représentant de l’entreprise et sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation de l’opération, selon les modalités suivantes :
• 50 % d’acompte, lorsque 50% des dépenses seront acquittées (justificatifs obligatoires : déclaration d’ouverture de chantier dès lors qu’il y a un permis de construire, factures datées, signées, acquittées, extraits de comptes), Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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• le solde de la subvention est versé à l’achèvement des opérations subventionnées (justificatifs obligatoires : déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) dès lors qu’il y a un permis de construire, factures datées, signées, acquittées, extraits de comptes), et sur justificatif d’installation de l’entreprise.
En cas de non-respect des engagements, un mécanisme de remboursement partiel ou total inclus dans la convention pourra intervenir.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi sera réduite au prorata. Si les dépenses réelles sont supérieures aux prévisions inscrites dans le dossier de demande, la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ne pourra subventionner au-delà de la décision prise par le Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire devra communiquer sur la participation financière de la Communauté de Communes, tout au long de la réalisation de l’opération (panneau de chantier, supports de communication sur l’opération, panneau définitif, etc.), notamment par l’apposition du logo de la Communauté de Communes et les partenaires financeurs s’il y a lieu.
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi communiquera, par tous biais qu’elle jugera utiles, sur l’entreprise bénéficiaire et sur l’aide reçue par elle (site internet, bulletin d’information de la Communauté de Communes, presse…).
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Par la signature du dossier de demande de subvention de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, l’entreprise s'oblige à respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable et à utiliser les fonds alloués conformément à l’objet et la destination de la demande. Le porteur de projet s’engage à informer la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi de toute modification apportée à son projet et intervenue après le dépôt de son dossier.
En cas de non-respect des engagements de l’entreprise :
• la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi et les partenaires financiers s’il y a lieu pourront demander un remboursement partiel ou total des aides versées. • l’entreprise ne sera pas éligible à une demande d’aide ultérieure.
L’entreprise informera durant les 5 années suivant le versement du premier acompte de l’aide tout lancement éventuel de procédure collective.
ARTICLE 10 : CONTROLES, EVOLUTIONS DU PROJET, MODIFICATION DU REGLEMENT
MODALITES DE CONTROLE
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut être amenée à réaliser tout contrôle qu’elle jugera utile.
L’entreprise s’engage à fournir en permanence à la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi toutes pièces justificatives d’exécution du projet et de comptabilité du projet. Pour l’embauche de salariés, l’entreprise devra présenter à la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi la photocopie du contrat de travail et la photocopie du premier bulletin de paie, pour chaque emploi créé.
CADUCITE
En cas de non-respect des engagements de la convention attributive de la subvention, un mécanisme de remboursement partiel ou total par l’entreprise pourra intervenir, notamment pour les motifs suivants : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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• si l’utilisation de la subvention a un objet autre que celui indiqué dans le présent dispositif et dans sa demande de subvention,
• si les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée n’ont pas été communiqués dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d’attribution d’aide à l’immobilier,
• si les justificatifs demandés par la Communauté de Communes relatifs à l’exécution et/ou la comptabilité du projet ne sont pas fournis dans un délai de 3 mois,
• en cas de renoncement au projet en cours,
• si le bénéficiaire :
✓ ne maintient pas l’activité sur place pendant au moins 5 ans à compter du versement du solde de la subvention
✓ ne maintient pas le nombre d’emplois en CDI pendant 3 ans à compter du versement du solde de la subvention
✓ ne créé pas au moins 2 embauches dans les 2 ans suivant la date de versement du solde de la subvention
✓ N’installe pas l’activité de son entreprise dans l’année suivant l’achèvement des travaux dans le cadre d’une construction ou l’année suivant la signature de convention d’attribution de l’aide à l’immobilier dans le cadre d’une acquisition
MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement pourra être modifié par simple décision du conseil communautaire.
PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais d’exécution prévus à l’article 2, paragraphe « les conditions d’octroi de l’aide » du présent règlement seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle un prestataire de l’entreprise aura été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations.
La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge du bénéficiaire de l’aide. Par ailleurs, les difficultés de financement de l’entreprise ne constituent pas un motif de prolongation des différents délais prévus par le présent règlement.
LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application du présent règlement relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
CONTACT COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Service Développement Économique : economie@revel-lauragais.com – 05 62 71 23 33
Pour toute correspondance officielle, adressez vos courriers à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
20 rue Jean Moulin 31 250 Revel Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ANNEXE 1 : PIÈCES A FOURNIR
Un dossier de demande d’aide fourni par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi sera à remettre complété par l’entreprise et devra à minima contenir les pièces suivantes :
1. Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier
2. Une présentation de l’entreprise et de son activité :
- Note explicative (identité, historique, activité, perspectives d’évolution), qui précisera notamment le code APE de l’activité et la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne (petite, moyenne, intermédiaire ou grande entreprise)
- Kbis de moins de 3 mois
- Statuts (avec la constitution du capital)
- Bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices (ceux du cédant dans le cas d’une transmission – reprise) ou dossier de garantie de viabilité financière dans le cas d’une création d’entreprise - Prévisionnel financier sur les prochaines années
3. Une présentation du projet immobilier :
- Promesse de vente ou acte de vente parcelle, et bâtiment si acquisition
- Accord de principe du prêt
- Note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt pour le développement de l’entreprise, description du programme immobilier et échéancier de réalisation) - Plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux
- Le plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues, attestation de l’organisme bancaire quant à l’octroi d’un crédit sur le projet
- Une lettre d’engagement du représentant légal de l’entreprise bénéficiaire sur la localisation de l’implantation, le maintien de l’activité sur le territoire pendant 5 ans et la création d’au moins 2 emplois dans les 2 ans.
4. Une attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices
Une attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social.
5. Un RIB
6. Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
7. Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe
8. - Le présent règlement paraphé, daté et signé Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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ANNEXE 2 : SCHEMA DE PROCEDURE
Demande de
l’entreprise
•L’entreprise adresse sa demande au Président de la CC
•La CC adresse un accusé de réception à l’entreprise
•L’entreprise peut démarrer ses travaux
•L’entreprise adresse le dossier complet de demande d’aide à l’immobilier à la CC
Instruction de la
demande
Signature de la
convention
•La CC instruit le dossier
•La Commission Développement Économique émet un avis sur la demande •Le Conseil Communautaire délibère sur la demande
•La CC notifie l’entreprise de l’avis du Conseil Communautaire
•La CC propose à l’entreprise la signature d’une convention d’attribution d’aide à l’immobilier
Réalisation travaux
et installation
entreprise
Acompte (50%)
•Construction / extension: L’entreprise s’engage à démarrer les travaux dans l’année suivant la signature de la convention
•Acquisition: L’entreprise s’engage à installer son activité dans l’année suivant la signature de la convention •50% d’acompte de la subvention sont versés lorsque 50% des dépenses ont été acquittées
Fin de travaux
Installation de
l’entreprise
Solde (50%)
•Construction / extension: L’entreprise s’engage à achever ses travaux dans les 3 ans suivant la signature de la convention
•Construction: L’entreprise s’engage à installer son activité dans l’année suivant l’achèvement des travaux •La CC verse le solde de la subvention sur présentation de la totalité des dépenses acquittées et justificatif d’installation
Maintien de
l’activité
•A compter du versement du solde de la subvention:
•L’entreprise s’engage à maintenir 5 ans son activité
•L’entreprise s’engage à maintenir 3 ans son nombre d’emplois CDI et créer au moins 2 emplois dans les 2 ans Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-442025-DE
1
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE
D’OCTROI DES AIDES EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE (RENOUVELLEMENT)
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Entre les soussignés :
- La Communauté de communes Aux sources du canal du Midi, domiciliée 20, Rue Jean Moulin 31250 REVEL, représentée par son Président Monsieur Laurent HOURQUET, autorisé à signer la présente convention par la délibération du Conseil Communautaire du XX/XX/XX
Ci-après dénommé « l’EPCI »
ET
Le Département de la Haute-Garonne, domicilié 1 boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE, représenté par le Président du Conseil départemental Monsieur Sébastien VINCINI, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du xx/xx/xx
Ci-après dénommé « le Département »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L.4251-17, R. 1511-4, R. 1511-4-1, R. 1511-4-2, R. 1511-4-3 et l’article R. 1511-5 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil départemental du 30 Janvier 2019 approuvant le principe d’une délégation par les EPCI au Département de leur compétence d’octroi des aides aux projets immobiliers d’entreprises,
Vu la délibération du XX/XX/25 de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles,
PREAMBULE
La Communauté de communes Aux sources du canal du Midi propose de déléguer à nouveau au Département de la Haute-Garonne, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à sa délibération du XX/XX/XX une partie de sa compétence d’octroi concernant les aides à l’immobilier mentionnées à la présente convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EPCI délègue au Département la partie de sa compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise relative à l’octroi de subventions directes. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-482006-0DE
2
Le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par l’EPCI est annexé à la présente convention. Il est appliqué en son nom et pour son compte, par le Département dans les limites de la présente délégation.
Le Département participe à l’aide octroyée par l’EPCI dans la limite du montant de son budget.
L’EPCI est seul compétent pour décider de l’octroi éventuel d‘une aide à l’immobilier d’entreprises dérogeant aux critères du règlement d’aides qu’il a adopté. Dans le cas où l’EPCI considère qu’il s’agit d’un projet essentiel pour son territoire, et sur sa demande, le Département se réserve la possibilité d’intervenir, au cas par cas, et sous réserve d’une approbation par la Commission permanente, pour accompagner l’EPCI dans les conditions fixées par la présente convention pour les aides relevant du périmètre du règlement intercommunal.
Article 2. Prérogatives de l’EPCI
L’EPCI reste compétent pour définir les régimes d’aides et les aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire.
Il définit notamment dans ce cadre les conditions que doivent satisfaire les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire pour bénéficier des aides attribuées dans le cadre de la présente convention.
Il avise le Département de toute évolution apportée aux dispositifs d’aides qu’il lui a confiés. Ces évolutions seront formalisées par la signature d’un avenant, qui définira ses conditions de mise en œuvre dans le temps.
L’EPCI communique au département le montant de l’enveloppe budgétaire qu’il allouera annuellement à ce dispositif.
o L’EPCI pré-instruit les dossiers de demande d’aide :
- Assure le premier contact auprès du porteur de projet,
- Renseigne la fiche de contact, demande les documents nécessaires pour apprécier la situation et l’éligibilité de l’entreprise.
Si à l’issue de la pré-instruction le demandeur s’avère inéligible, l’EPCI l’en informe, ainsi que le Département.
o L’EPCI organise et pilote un comité technique mixte où les différents partenaires techniques et le Département sont conviés pour pré-instruction de la demande d’aide et, le cas échéant, examen des sanctions en cas de non-respect par un bénéficiaire de l’aide de ses obligations.
o L’EPCI communique au Département l’ensemble des pièces nécessaires pour l’instruction du dossier de demande d’aide, pour le versement de l’aide et les informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de ses obligations.
o L’EPCI signe, aux côtés du Département, les conventions tripartites relatives à l’octroi de l’aide, approuvées par le Département.
o L’EPCI envoie la notification cosignée de la décision d’octroi de l’aide au bénéficiaire et en adresse une copie au Département. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-442025-DE
3
Article 3. Obligations du Département
Le Département est chargé par l’EPCI :
• D’instruire les demandes d’aides formulées par les demandeurs dans la limite des crédits de l’EPCI ;
• De participer à hauteur maximale de 49% du montant de l’aide fixé par le règlement d’aide de l’EPCI, dans la limite de son budget annuel voté pour ce régime d’aides • D’assurer la légalité des aides, et notamment le respect des plafonds maximum autorisés ;
• D’attribuer ou de refuser les aides par délibération ;
• De rédiger et d’approuver par délibération la convention tripartite relative à l’octroi de l’aide et les rapports d’aide à l’avis du comité technique mixte
• De faire signer la convention tripartite et de la notifier à l’EPCI et à l’entreprise ;
• De rédiger les courriers de notification co-signés par les deux collectivités qui seront envoyés par l’EPCI
• De verser la part départementale de l’aide aux bénéficiaires ;
• De gérer les contentieux nés de l’exercice de la présente convention ;
• De procéder à la récupération de l’aide en cas de manquements du bénéficiaire et selon les modalités prévues par la convention tripartie et d’en reverser 51% à l’EPCI.
Le Département s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises par l’EPCI et qui rentrent dans le champ d’application de la présente délégation.
Le Département s’engage à mettre en œuvre la délégation qui lui est consentie conformément au règlement d’aide adopté par l’EPCI et figurant en annexe.
Un bilan relatif à l’exercice de la délégation accordée sera présenté annuellement par le Département à l’EPCI.
Article 4. Cadre de la délégation
4.1 – Cadre financier
Les dossiers de demande d’aide seront instruits par le Département dans le cadre de l’enveloppe financière votée annuellement, respectivement par l’EPCI et par le Département.
Nature de l’aide Part à la charge de l’EPCI Part à la charge maximum du Département
Subvention 51% 49% Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-442025-DE
4
Le versement de l’aide au bénéficiaire est effectué selon les modalités prévues par le Règlement d’aide de l’EPCI par chaque collectivité.
Chaque collectivité est responsable de ses propres engagements.
4.2 – Les moyens de fonctionnement
Le Département et l’EPCI s’engagent à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au bon déroulement de la présente délégation.
Article 5. Objectifs et indicateurs de suivi
Le Département s’engage à atteindre les objectifs suivants :
- Organiser un rendez-vous commun avec l’EPCI pour tout demandeur répondant aux critères d’éligibilité du règlement ;
- Faciliter le montage des dossiers des demandeurs en lien avec les co-financeurs le cas échéant ;
- Informer régulièrement l’EPCI de l’avancée du dossier.
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de contacts avec les entreprises, le nombre de dossiers accompagnés et des aides financières octroyées.
Article 6. Suivi de la délégation
Un bilan relatif à l’exercice de la délégation accordée sera présenté annuellement par le Département à l’EPCI, par indicateurs mentionnés à l’article 5.
Le bilan comprendra une analyse quantitative des aides octroyées par le Département au nom et pour le compte de l’EPCI.
Il pourra également comprendre une analyse qualitative au regard de l’impact des aides accordées.
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un comité de suivi de la politique d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Au titre de l’article L.1511-1 du Code général des collectivités territoriales, afin que la Région puisse établir son rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides, le Département lui transmettra, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise octroyées dans le cadre de la présente convention au cours de l’année civile précédente.
Article 7. Communication
Les parties s’engagent à préciser, dans le cadre de leur communication que les projets financés font l’objet d’une participation financière du Département à l’aide attribuée par l’EPCI. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toutes invitations protocolaires en lien avec les projets financés. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-482006-0DE
5
Article 8. Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire, pour une durée de 2 ans.
A l’échéance, les dispositions de la présente convention perdureront à titre transitoire, jusqu’à la clôture des dossiers d’aides en cours. Les nouvelles demandes seront prises en charge par l’EPCI.
Elle pourra être renouvelée expressément pour une durée de 2 ans par avenant dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance.
Article 9. Résiliation
Chacune des parties pourra décider unilatéralement de mettre fin à la présente convention, par décision adoptée par son assemblée délibérante. Dans ce cas, la décision sera notifiée dans les plus brefs délais au cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra intervenir qu’après un préavis de 1 mois à compter de sa notification.
En cas de résiliation, les dispositions de la présente convention perdureront à titre transitoire, jusqu’à la clôture des dossiers d’aides attribuées en cours. Les nouvelles demandes seront prises en charge par l’EPCI.
Article 10. Modification
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
Fait à Toulouse
Le …………………
Pour la Communauté de communes
Aux sources du canal du Midi
Monsieur Laurent HOURQUET
Président
Pour le Conseil départemental de
la Haute-Garonne
Monsieur Sébastien VINCINI
Président
ANNEXE : Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-462025-DE
AUX SOURCES sine > DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol
Protocole Accord - CC 27/03/2025 Page 1
P PA AR RC C D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TÉ ÉS S É ÉC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AU UX X
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D
A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1
L’entreprise SARL Euphrosyne (n° Siret 94818806500015) ayant son siège social 11 rue Ninau 31000 TOULOUSE représentée par Monsieur Chantriaux Pierre,
Et
l’entreprise SARL INM Project (n° Siret 94818477500013) ayant son siège social 43 rue des Couteliers 31000 TOULOUSE représentée par Monsieur Chantriaux François,
Ayant respectivement tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de statuts de chacune des entreprises dont une copie est demeurée ci-annexée.
Il est convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l’ACQUEREUR aux présentes soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente telles que relatées aux présentes. Il est toutefois précisé à l’ACQUEREUR que cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit et qu'en totalité et en pleine propriété, elle ne pourra pas être soumise aux dispositions des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.
Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que par courrier ou courriel adressé à la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi et au notaire chargé de rédiger l'acte de vente, et en toute hypothèse avant la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées aux présentes.
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …….
Ci-après désignée le vendeur,
- Vu la délibération n°105-2024 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024 approuvant la
cession de la parcelle ZX606p pour une surface de 4000m²
- Vu le protocole d’accord relatif à la cession de la parcelle ZX606p signé le 26 septembre 2024 - Vu le versement de l’acompte de 10 400 € HT par Usipanel le 15 novembre 2024
- Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié la 03/04/2095
D OIL . VU IL TU IUVUUUI LULUUULI --52025-DE
Protocole Accord - CC 27/03/2025 Page 2
- Vu les demandes de Monsieur Chantriaux en date du 19 février 2025 afin d’acquérir 500 m² supplémentaires et du 6 mars 2025 pour proroger le protocole d’accord jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant la nécessité de signer un avenant entre les parties pour :
o Actualiser le programme
o Modifier la superficie du terrain
o Modifier le prix
o Prolonger le délai du protocole d’accord
Il est proposé d’actualiser le protocole initial en modifiant :
L’article 1 Vente – désignation
Modification de la superficie initiale de 4 000m² portée à 4 500m²
L’article 2 Programme envisagé
Le programme envisagé tient compte des ajustements ci-dessous apportés par les porteurs de projet. La proportion du bâtiment au regard du terrain reste similaire à la demande initiale :
- L’augmentation du nombre de stationnements pour correspondre à la nouvelle disposition du bâtiment, - Une meilleure adaptation des lots internes pour optimiser leur aménagement et offrir une modularité accrue,
- Une organisation améliorée des voies de circulation pour garantir une ergonomie optimisée.
L’article 8 Conditions suspensives
Une prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives de 3.5 mois portant la date d’échéance au 31 décembre 2025.
Pour rappel les clauses suspensives sont l’obtention par l’acquéreur du financement du projet, l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire au projet, ainsi que l’absence de recours des tiers à l’encontre de cette autorisation, cette dernière clause pouvant faire l’objet d’un renoncement par écrit de la part de l’acquéreur.
L’article 9 Prix - déclarations fiscales
Le nouveau prix, issu de la demande de 500m² supplémentaires cédés au tarif de 32€HT/m² en vigueur à la date de réception de la demande du porteur de projet est le suivant :
4000m² x 26€HT/m² + 500m² x 32€HT/m² = 120 000 € HT (au lieu de 104 000 € HT).
Il convient également d’ajuster en conséquence le montant de TVA :
104 000€HT x 20% = 20 800€ + 16 000€HT x 20% = 3 200€ soit un montant total de TVA de 24 000€
Le coût total de l’opération s’élève donc à 144 000€ TTC. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-462025-DE
Protocole Accord - CC 27/03/2025 Page 3
L’article 10 Modalités de paiement
Un acompte équivalent à 10% des 500m² supplémentaires sera à verser dès la signature de l’avenant n°1 du protocole d’accord par les porteurs de projet d’un montant de 1600 € HT, en complément du précédent acompte déjà versé.
Cet avenant n’entraîne aucun autre changement des autres conditions du protocole d’accord initial.
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel, le …
Pour la Communauté de
communes,
Pour l’entreprise Pour l’entreprise
……………..
Le Président
LAURENT HOURQUET
……………..
xxx
xxx
……………..
xxx
xxx Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Ex
|
Publié le 03/04/2025 ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n ° ENR-2025-
portant
approbation
de
la cartographie
des
zones
d'accélération
du
département
de
l'Aude
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.
181-28-10
portant
création
d’un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Rémi
RECIO,
sous-préfet,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Narbonne;
VU
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique ;
VU
l'arrêté
du
15
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
du
département ;
VU
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
du
19
juillet
2024
statuant
sur
l'insuffisance
des
zones
d'accélération
transmises
lors
de
la
première
période
d'identification
des
zones ;
VU
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
au
15
février
2025
à
l'issue
des
deux
périodes
d'identification
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
leur
territoire
respectif,
Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
sur
leur
territoire ;
Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
et
potentiels
du
territoire
dans
la
définition
de
ces
zones,
notamment
au
travers
d'outils
cartographiques
en
ligne
;
Considérant
que
la
définition
des
zones
d'accélération
transmises
est
conforme
aux
dispositions
du
| de
l’article
L.
141-5-3
du
Code
de
l'Energie ;
4
005 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
:
Article
1er :
La
cartographie
des
zones
d'accélération
du
département
de
l'Aude
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
reprises
dans
la
cartographie
départementale
et
leurs
caractéristiques
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier
des
agréments
afférents
dans
le
cas
contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue
de
l'instruction
d'un
projet
d'énergie
renouvelable
sur
les
zones
identifiées.
Article
2 :
L'arrêté
préfectoral
n°
ENR-2024-103
du
15
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période
d'identification
est
abrogé.
Article
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
:
e
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
e
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
et
le
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Fait
à
Narbonne,
le
07
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Narbonne
Rémi
RECIO
* Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
—
. 231-2431...
9327-47200
2
CRE_TAB Page 1
commune
insee
nom_zaenr
parcelles
surface_m2
typ_enr
detail_enr
commentaires
enjeux
AIGUES VIVES
11001
Bonhomme et route de St Frioux
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
AIGUES VIVES
11001
toute la commune
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ALAIGNE
11004
ZAER1 Bâtiments communaux
B58, B931
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
ALAIGNE
11004
ZAER 2 Pignols
C0365, C0364, C0501, C0361, C0359, C0489, C0358
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ALAIGNE
11004
ZAER3
D345, D347, D348, D350
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ALAIGNE
11004
ZAER 4 Font Orbe
D113, D114
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ALBAS
11006
ZAER1 PV Albas
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ALZONNE
11009
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
ALZONNE
11009
Secteur Fontgayraud
WD 21 22 24 25 26 27 28 29 30 31 123
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ARMISSAN
11014
Cazeneuve
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ARMISSAN
11014
Cazeneuve
GEOTHERMIE
ARMISSAN
11014
Peyrelade Haut
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
ARMISSAN
11014
Peyrelade Haut
GEOTHERMIE
ARMISSAN
11014
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
ARZENS
11018
Zone 1
B 350-359-533-534-345-341-339-340-336-338
122500
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ARZENS
11018
Zone 2
A 268-270-769
13185
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Biodiversité - Patrimoine Biodiversité - Patrimoine Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
is.
031-2431Cuuu;-eue50327-47e veuve
LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 2
ARZENS
11018
Zone 3
A 417-418-419-443-718-721-413-416-694-717-720
287077
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Patrimoine
ARZENS
11018
Zone 4
A 75-74-73-544-76-77-80-78
8000
SOLAIRE_PV
PV_SOL
AZILLE
11022
Foyer rural
D 1209
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
AZILLE
11022
Trou des Gors
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Patrimoine
AZILLE
11022
Terrain SMAJ
B529 722 721 531 517 516 720 719 513 916 915 914 943 506
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Patrimoine
AZILLE
11022
Domaine de l’Aqueduc
B0938
SOLAIRE_PV
PV_SOL
AZILLE
11022
Cave coopérative
A 1854 1811 1812 1813 129 130
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
AZILLE
11022
Atelier municipal
D1229
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
BAGNOLES
11025
Plaine Haute - Les Paissieux
C113 114 115 116 117 118 119 120 274C 134 135 136 137
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BAGNOLES
11025
Parking village
B 937 938 941 943 946 949
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
BAGNOLES
11025
Bâti
Totalité du bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
BARAIGNE
11026
Bâti
Totalité du bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
BARAIGNE
11026
PV au sol
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
BELVIS
11036
Mairie
B228
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BELVIS
11036
Hameau de Lapeyre
D239
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BELVIS
11036
Le Lavandou
ZB41
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BELVIS
11036
Future station d’épuration
ZB139
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
B289 290 319 322
ZA 19 et 20 - ZB 1 2 3 4 6 7 8 9 10 et 11 – ZC 9 10 12 13 14 15 16 17 et 73 non en
totalité ZC 18 19 24 25 26 27 et 114 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
is
. 031-243100567-20250327-472025-DE
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PI
CRE_TAB Page 3
BIZE-MINERVOIS
11041
La Buade
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BIZE-MINERVOIS
11041
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
BLOMAC
11042
Zone 1
Toiture
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
BLOMAC
11042
Zone 2
A 766
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BOURIEGE
11045
197247
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
BOUTENAC
11048
Les Coustilles Borio de Fontroujo
WA 138
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BOUTENAC
11048
Roquo Cabaillo
WA 139
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BOUTENAC
11048
Grand champs
WL 53 55 76 77
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BOUTENAC
11048
Ausso
WL 75 58 59 60 61 74 62
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BRAM
11049
Ancienne décharge
BW16
29671
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
BRAM
11049
Zone d’activités du lauragais
262672
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BRAM
11049
Zone d’activité de l’Autan
AC 0155 0154 0053 0056 0040 0038 0036 0135 0134 0139 0140 0142 0144
44860
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BRAM
11049
Complexe sportif des Pyrénées
AM 0003 0010 0004 0010 0011
45780
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
BRAM
11049
Moto Cross
AE 0010 0011
29531
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
BRAM
11049
Carrière
AE 0012 à 0015 0018 0019 0020 0023 0024 0026 0027
51695
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
BRAM
11049
Carrière
206235
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné Biodiversité - Patrimoine
Mont Sec Sagnes
Chemin de Sagnes Roque Saint Jon Pla de la Rivère
AP 0106 à 114 0118 0080 0081 0041 0030 0131 130 0053 0072 0097 0100 0071 0074 102 0101 0096 0095 0022 0098 0032 0108 0109 0078 0093 0091 0089 0083 085 0075 0120 0048 0031 0050 0031 0129 0127 0128 0087 0037 0006 0044 0036 0035 0033 0034 0039 0059 à 0070 0003 0021 0020 0019 0028 0047 0117 AC 0048 0053 0049 AD 0068 0048 0026 0028 0029 0031 0032 0033 0035 0036
0049 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
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en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
is
. 031-243100567-20250327-4,eueu-vr
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PI
CRE_TAB Page 4
BRAM
11049
Cap de Porc
AY 0028 0030 à 0033 0050 0051 0052 0029 0049 0107 0109 0108
42537
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
BROUSSES-ET-VILLARET
11052
Saint Michel La Bouissière
B 415 431 436 952 953 957 959 962 965 967 969 970 974
SOLAIRE_PV
PV_SOL
BRUGAIROLLES
11053
Mairie annexe
D 17
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
BRUGAIROLLES
11053
Salle polyvalente
D 610
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
BRUGAIROLLES
11053
Mairie
D 18
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
CANET D AUDE
11067
Ai lieu-dit la Mijanelle
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
CANET D AUDE
11067
Zone AC du PLU
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
CANET D AUDE
11067
Zone A
368 à 382
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Non examiné
CANET D AUDE
11067
section A n°1436
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Non examiné
CARCASSONNE
11069
Zone carrière Le Chapitre
EY 18-21-22-23-25-26-27-28-38-40
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
CARCASSONNE
11069
Zone de Valmy
CV 88
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
CARCASSONNE
11069
Zone de la Cavayère
SOLAIRE_PV
PV_SOL
CARCASSONNE
11069
Barrage Hydraulique du Paicherou
HYDROELECTRICITE
CARCASSONNE
11069
Zone de Montredon
SOLAIRE_PV
PV_SOL
CARCASSONNE
11069
Zone Romieu 1 et 2
SOLAIRE_PV
PV_SOL
CARCASSONNE
11069
Zone de Maquens
SOLAIRE_PV
PV_SOL
CASTELNAUDARY
11076
Zone solaire sol
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
is.
vÿ1-2431Cu0u0;-eue50327-475
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CASTELNAUDARY
11076
Zone solaire toiture
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
CASTELNAUDARY
11076
Zone solaire ombrières
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
CASTELNAUDARY
11076
Zone géothermie
GEOTHERMIE
CASTELNAUDARY
11076
Zone bois énergie
BOIS ENERGIE
CASTELNAUDARY
11076
Zone biomasse
BIOMASSE
CASTELRENG
11078
Zone 1
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
CAVES
11086
Zone solaire sol
U0477 U1332 U1088 U1089
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
CONILHAC-CORBIÈRES
11098
ZAER ESCALES CONILHAC_PLAGNE
EOLIEN
CORBIERES
11100
76137
EOLIEN
Non examiné
COUSTOUGE
11110
Porsan/ Cabane Vieille / Serro d’Alc Bosc
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
CUCUGNAN
11113
Village Solaire Thermique en toitures
241223,794706931
PV_TOITURE
CUCUGNAN
11113
Hameau du Devois - Solaire Thermique
696447,581867439
PV_TOITURE
CUCUGNAN
11113
Cucugnan 3 PV
11008,2443663483
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Patrimoine
CUCUGNAN
11113
Hameau du Devois - Solaire PV
696447,581867439
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
CUCUGNAN
11113
Cucugnan 2 PV
7808,62706757283
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Patrimoine
CUCUGNAN
11113
Cucugnan 1 solaire thermique
9947,08904067421
PV_TOITURE
CUCUGNAN
11113
Village Solaire PV en toitures et ombrières
241223,794706931
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité - Patrimoine Biodiversité - Patrimoine
A 529 537 280 278 277 279 273 274 275 272 271 246 245 239 240 231 230 232
233 351 350 349 354 393 386 387 385 388 370
C 458 457 435 436 424 220 101 102
CORBIERES
PEYREFITE DU RAZES
A358 361 364 365
B 158 à 211 227 à 234 272 237 à 245 123 253 263 254 256 250 261 255 251 257
369
SOLAIRE_THERMIQU
E
SOLAIRE_THERMIQU
E
Biodiversité - Patrimoine
SOLAIRE_THERMIQU
E
Biodiversité - Patrimoine Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
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en
préfecture
le 02/04/2025
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. vÿ1-243100567-20250327-472025-DE
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PI
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CUCUGNAN
11113
Cucugnan 2 solaire thermique
7808,62706757283
PV_TOITURE
CUCUGNAN
11113
Cucugnan 3 solaire thermique
11008,7038816358
PV_TOITURE
CUCUGNAN
11113
Cucugnan 1 PV
9947,08904067421
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
DONAZAC
11121
Mairie et ancienne école
A0157, A0585, A0587, A0583
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
DONAZAC
11121
A0591, A0592, A0154
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
DONAZAC
11121
Pignols
SOLAIRE_PV
PV_SOL
DONAZAC
11121
La médecine
SOLAIRE_PV
PV_SOL
DURBAN-CORBIÈRES
11124
Durban 2
881568,458621153
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
DURBAN-CORBIÈRES
11124
Durban 3
707823,304368641
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
DURBAN-CORBIÈRES
11124
Durban 1
21813,7612437999
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
EMBRES-ET-CASTELMAURE
11125
Embres 1
2902798,58792858
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ESCALES
11126
ZAER ESCALES CONILHAC_PLAGNE
EOLIEN
ESPEZEL
11130
Les Caussanels
A1322 1323 1372
23170
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
ESPEZEL
11130
Peyre Rouge
A 2880 2881
10944
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
11130
Rue de la Poste
A 125
540
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
11130
Grande Rue
A256 17
509
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
111130
av du stade
A 2480 2883
666
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
SOLAIRE_THERMIQU
E
SOLAIRE_THERMIQU
E
Biodiversité - Patrimoine
Hangar privé pour potentielle acquisition
communale
A0488, A0489, A0486, A0482
A0481, A0483, A0484
A0384, A0383, A0382, A0374
A 0572 (en partie) Envoyé
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PI
CRE_TAB Page 7
ESPEZEL
11130
la Devèse
ZC 179 176
3537
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
11130
Le village
A 2738
3147
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
11130
Prats de déjoux
ZD 217 230
5292
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ESPEZEL
11130
La Devèse
ZC 141 107 110 111
25104
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
FABREZAN
11132
ZAER 1 FABREZAN CAMPLONG D'AUDE
SOLAIRE_PV
PV_SOL
FITOU
11144
PARKING SALLE PLURIVALENTE
8122,16440214445
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PV MARENDES
289968,184240471
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
FITOU
11144
Les Marendes
113162,993965295
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PARKING BOULODRÔME
1676,51882380593
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PV CHAMPS DE TIR
1053874,57067655
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PV LAFARGE
137177,393642927
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PARKING ECOLE
1275,63178190426
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
PARKING SPAR
10294,2796855165
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
FITOU
11144
BOULODRÔME
3518,60576625528
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
FITOU
11144
Les Marendes 2
150416,517646296
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FONTJONCOUSE
11152
Ancienne décharge Lastours
52747,1549264945
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FONTJONCOUSE
11152
Ancienne décharge Albas
203426,264344528
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité Biodiversité - Patrimoine Biodiversité - Patrimoine Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
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031-2431Cuuu;-cue50327-47eveu-ur
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PI
CRE_TAB Page 8
FONTJONCOUSE
11152
Ancienne décharge La Roquette
108887,545233786
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FONTJONCOUSE
11152
Deves
1292920,41133928
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FONTJONCOUSE
11152
Les Bruyères
3347423,71584114
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FONTJONCOUSE
11152
Cacies
1232287,82473822
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FOURNES CABARDES
11154
14922
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
Non examiné
FRAISSE-CABARDES
11156
Loup-Pendut
SOLAIRE_PV
PV_SOL
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Solaire PV au sol
18678163,5729939
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Biomasse
19069731,7554915
BIOMASSE
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Biométhane
19069731,7554915
BIOMETHANE
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Géothermie
19069731,7554915
GEOTHERMIE
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Solaire thermique
19069731,7554915
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
11157
Fraissé Solaire PV toitures et ombrières
391575,939000562
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
HOMPS
11172
Zone 1
AM0026
SOLAIRE_PV
PV_SOL
HOMPS
11172
Zone 2
AM0028
SOLAIRE_PV
PV_SOL
HOMPS
11172
Zone 3
Ai0001
SOLAIRE_PV
PV_SOL
HOMPS
11172
Zone 4
AB0001
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
B118, 81, 82, 94
C77, 217,218,219, 222 à 228, 238, 240 à 250, 252, 422,433,434,441,444,447 à
453,619,620,628 à 632,637,639,641,644,648,650, 65, 650,671,
672,681,698,706,708 à 712,
715,718,721,723,724,725,728,731,734,737,742,745,748,774,776 à
781,784,808,810,814,818,821,823,841,848,853
C 372 379 380 381 386 387 388 389 390 391 392 394 396 397 400 401 402 403
404 405 406
SOLAIRE_THERMIQU
E Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
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PI
CRE_TAB Page 9
HOMPS
11172
Zone 5
AS0002
SOLAIRE_PV
PV_SOL
HOMPS
11172
Zone 6
bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Patrimoine
HOUNOUX
11173
Hounoux
Non examiné
JONQUIERES
11176
Dessus roque/ Clos de Falie/ le Bosc/ las Claousos
40000
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
JONQUIERES
11177
ZAER2
La résine
15000
AUTRE
AGRI_PV
Non examiné
JONQUIERES
11176
ZAER3
500
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
LAROQUE DE FA
11191
L’Estrade
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LAROQUE DE FA
11191
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
LASBORDES
11192
Zone 1 : Bellefouasse
ZB 97
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LASBORDES
11192
Zone 2 : Les Péries
ZK 23 ZK 24 ZK 26 ZK 27 ZK 28 ZK 29
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
LASBORDES
11192
Zone 3 : Rec Danise Le Moulin à Vent
ZK 18 ZK 19 ZH 23
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LASBORDES
11192
territoire communal
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Patrimoine
LAURABUC
11195
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LAVALETTE
11199
AgriPV chez Monsieur POUSSOU
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
LES CASSES
11074
toute la commune
Toitures de toute la commune
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
LES CASSES
11074
toute la commune
Jardins de toute la commune
GEOTHERMIE
PV_SOL
Non examiné
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
LA SAMMASALE - NORD
SOLAIRE_PV
PV_SOL
11 778 274 277 278 279 281 à 288 291 à 295 297 298 203 à 207 209 210 211 214 216 323 à 327 329 330 108 110 111 112 114 à 117 80 81 82 84 86 88 89 90 92
251 29 31 33 34 35 37 38 40 44 45
ZAER1
Zone 4 : Toutes les toitures du périmètre
communal Envoyé
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LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 10
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
PLAINE BASSE
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
ROUMENGUIERE
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
GAUJAC
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
CABANON DE BORIES
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
PLAINE DE CONILHAC
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
LEZIGNAN-CORBIERES
11203
SERAME
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LIMOUSIS
11205
ZAER 1 Sept-Ans, Courtal Trinquat
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
LIMOUSIS
11205
ZAER 2 Limousis et Marmorières
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
LIMOUSIS
11205
ZAER 3 grotte de Limousis
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
LIMOUSIS
11205
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LIMOUX
11206
Zone 1
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LIMOUX
11206
Zone 2
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LIMOUX
11206
Zone 3
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LIMOUX
11206
Zone 4
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LIMOUX
11206
Zone 5
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
LIMOUX
11206
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
LIMOUX
11206
AB127 AC5 AC187 AL369 et 370 AK441 et 442 DX24 et 25
BIOMASSE
Non examiné
ZAER 4 Baffrancou, La Fonde, Rouyre et
Lassac
AL98 AI30 31 34 CZ157 AB127 AN175 289 177 178 179 DA19 AD14 16 436 485 AM35 36 AL370 AK439 440 DB68 69 AC187 BE88 AL99 BM146 ED18 CR92 93
144 Envoyé
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LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 11
LUC SUR AUDE
11209
Causse de Peyremale
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LUC SUR AUDE
11209
Batiment agricole
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MAGRIE
11211
Les Bugats
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MAGRIE
11211
Le Cros Charlou
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MAGRIE
11211
Foyer et hangar municipal
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
MAISONS
11213
Plan Pastou Solaire thermique
4603,9478097222
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Plan Pastou PV
4603,9478097222
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Plan Pastou Géothermie
4603,9478097222
GEOTHERMIE
MAISONS
11213
La Borde PV
3605,09125022763
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MAISONS
11213
La Borde Géothermie
3605,09125022763
GEOTHERMIE
MAISONS
11213
La Borde Solaire thermique
3605,09125022763
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Montrouch Solaire thermique
4595,42643844504
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Montrouch PV
4595,42643844504
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Montrouch Géothermie
4595,42643844504
GEOTHERMIE
MAISONS
11213
Village Solaire thermique
57479,7728701323
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Village PV
57479,7728701323
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MAISONS
11213
Village Géothermie
57479,7728701323
GEOTHERMIE
SOLAIRE_THERMIQU
E
SOLAIRE_THERMIQU
E
SOLAIRE_THERMIQU
E
SOLAIRE_THERMIQU
E Envoyé
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LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 12
MALVES-EN MINERVOIS
11215
Chemin de Villepeuroux
AN 7,8,9,10,11,12,13,19,20,21
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MALVES-EN MINERVOIS
11215
AA12 AA38 AE8 AA116
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MALVIES
11216
Bâtiments communaux
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MALVIES
11216
Ancienne décharge et carrière
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MAS SAINTES PUELLES
11225
ZAER1
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
MAS SAINTES PUELLES
1125
ZAER 2-1
EOLIEN
Non examiné
MAS SAINTES PUELLES
1125
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
MIRAVAL CABARDES
11232
C138 à 144 150 151 152 580
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
MIREPEISSET
11233
zone AP du PLU - lieu-dit BARRAU
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
MONTBRUN DES CORBIERES
11241
le Deves
0A 541 à 547 1092 0B662 à 674 679 à 689
25000
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
MONTBRUN DES CORBIERES
11241
L’Homme-Mort
0A668 à 682 893 673 898 à 917 925 à 929 932 à 937
20000
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
MONTFERRAND
11243
Zone 1 école, salle des fêtes, mairie
école, salle des fêtes, mairie
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MONTFERRAND
11243
Zone 2 Mandore
ZP 43
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MONTFERRAND
11243
Zone 3 Bâti
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
MONTGAILLARD
11245
Boussac
95219,3115441085
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MONTOLIEU
11253
Cazelle
C44, 45, 46, 47,50, 51,56,57,58,59, 677
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
MONTREAL
11254
N et NC
A 2070 à 2080 1540
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
Bâti communal mairie école foyer garage
municipal bâtiment communal
ZAER 2-2 ZAER 3
Biodiversité - Patrimoine Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
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le 02/04/2025
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le 03/04/2025
is.
031-2431Cuuu;-cue50327-47eveu-ur
CRE_TAB Page 13
MOUSSAN
11258
Zone 1
CK18 CK19 (CK9 commune voisine)
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
MOUSSAN
11258
Zone 2
BI18
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MOUSSAN
11258
Zone 3
CA28
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
MOUSSAN
11258
Zone 4
BW2
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
MOUX
11261
Ancienne carriere
cf delib
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
MOUX
11261
Justices du Bas Potences
cf delib
SOLAIRE_PV
PV_SOL
MOUX
11261
Bâti
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
LUETAR CE
TTL
CRE_TAB Page 14
ORNAISON
11267
EOLIEN
Non examiné
ORNAISON
11267
1540
SOLAIRE_PV
Non examiné
ORNAISON
11267
Salle polyvalente
7290
SOLAIRE_PV
Non examiné
ORNAISON
11267
Parking du stade
550
SOLAIRE_PV
Non examiné
ORNAISON
11267
Parking + école
1287
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
ORNAISON
11267
Distillerie
12550
SOLAIRE_PV
Non examiné
Section A636 à 638 640 à 644 1746 1471 1472 1549 1550 1877 657 1876 655 722 824 1879 757 662 679 676 1152 851 1498 1499 868 869 875 915 917 907 1275 918 919 920 923 925 926 927 902 903 921 922 872 844 845 849 862 863 864 870
871 928 929 930 931 932 935 936 940 933
1382 661 671 672 755 756 758 1222 743 744 746 747 748 749 750 724 726 730 731 732 1291 1459 1460 759 760 762 773 739 740 745 775 776 777 778 779 1223 1224 1244 1246 1247 1248 718 719 720 723 733 734 735 736 737 738 2056 1225 1226 1227 1228 1229 1230 1231 1232 1233 1234 1235 1236 1237 1238 1239 1240 1241 1242 1243 1249 1250 1251 1252 1253 1254 1400 716 725 763 764 765 766 767 768 769 1271 1272 1273 772 780 781 782 783 784 785 786 825 1207 1208 791 792 793 794 789 790 1339 1340 795 664 678 822 1321 1319 1320 908 1095 1105 1154 1568 1182 1570 1144 854 858 1183 873 796 798 799 800 801 802 803 804 805 806 807 811 827 836 838 826 828 829 830 832 834
1274 1290 823
1451 1146 1170 1761 878 879 859 916 1336 898 934 939 941 1133 1102 1103 1104 1124 1130 1131 1132 1096 1097 1075 1077 1294 1088 1089 1567 1068 1069 1158 1159 1160 1161 1165 1295 1296 1163 1134 1703 1704 1137 1138 1140 1141 1142 1148 1210 1156 1157 659 663 677 818 820 2215 2216 1318 1337 1338 808 819 658 660 665 666 675 1745 670 673 674 667 850 2030 1065 1073 1139 2020 1098 1099 1101 1076 1085 1086 1087 1090 1093 1326 1327 1070 885 886 892 887 1074 891 840 841 846 1145 1181 1162 1164 1118 1122 1123 1126 1127 1128 1129 1135 1136 1147 1282 1106 1107 1108 1109 1110 1111 1112 1113 1256 1114 1115 1116 1117 1283 1284 1094 1119 1121 1078 1079 1083 1293 1345 1346 1569 1067 893 889 890 1209 1728 1729 1149 1349
1150 1151
1452 1153 1155 1297 1298 1168 1169 1350 2002 1143 876 877 853 855 1120 2018 883 1080 1081 1082 913 914 1091 1092 2015 2017 2019 880 888 1281 909 910 911 912 2016 895 896 904 905 906 1172 1178 1299 1171 1173 1174 1175 1176 1177 1179 1180 728 729 2055 774 1245 742 816 817 1878 751 752 753 754
1399 717 721 1932 831 839 1933 787
Section B 265 266 267 291 286 268 275 35 1467 1464 1463 1460 186 299 295 301 322 328 330 1107 1108 1195 1369 278 282 1469 30 1412 52 32 323 335 300 324 325 326 327 1083 287 1197 1198 1209 1210 1211 1212 271 273 274 281 283 284 288 259 260 276 277 333 336 337 341 39 23 24 331 332 334 1103 38 40 41 42 285 272 83 84 88 89 90 91 92 93 279 280 120 123 1196 249 255 256 124 254 258 19 20 21 22 26 27 1101 1104 262 261 263 264 290 292 294 53 31 37 43 44 45 46 47 78 28 29 1462 1466 1468 1465 67 76 77 79 80 81 82 85 86 87 94 95 96 119 1470 1105 1106 1157 1295 217 218 219 228 1296 1297 1332 1370 229 233 234 242 244 247 248 250 251 112 198 199 206 866 874 875 876 867 868 869 870 877 881 878 211 212 177 178 179 181 182 183 185 189 837 838 856 857 1354 842 841 1355 859 1275 850 1280 879 823 828 824 825 826 827 836 840 839 851 1162 852 860 1276 858 1072 1073 861 862 863 864 871 872 873 68 69 75 102 105 162 163 164 165 166 167 168 169 170 172 173 175 176 180 193 194 195 196 197 200 201 202 203 204 205 207 208 1111 1112 1178 1179 209 210 213 214 103 104 150 153 154 156 157 159 160 161 113 114 122 125 126 127 128 129 140 141 142 143 144 145 146 147 149 151 152 155 158 223 224 225 226 227 230 231 232 237 240 241 245 246 252 253 236 1100 49 50 1461 54 55 56 57 61 64 65 66
1411
Boulodrome
Parking Ateliers Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le 03/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-4,eueu-vr
LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 15
ORNAISON
11267
Cave coopérative
57550
SOLAIRE_PV
Non examiné
ORNAISON
11267
Ancienne décharge
12370
SOLAIRE_PV
Non examiné
ORNAISON
11267
champ d’épandage
87370
SOLAIRE_PV
Non examiné
PADERN
11270
Padern Village
82721,4873327029
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
PARAZA
11273
Mairie, salle polyvalente, chai des vignerons
B 1189 et 1586
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
PARAZA
11273
La Cantarane
B 718 et 731
SOLAIRE_PV
PV_SOL
PAYRA-SUR-L’HERS
11275
A 436
AUTRE
PAYRA-SUR-L’HERS
11275
A 476
AUTRE
PAYRA-SUR-L’HERS
11275
Zone 3
A 444 446 445 350 352 477 452 455
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
Forts enjeux
Biodiversité
PAYRA-SUR-L’HERS
11275
Zone 4
A 418 424 422 416
SOLAIRE_PV
PV_SOL
PAYRA-SUR-L’HERS
11275
Zone 5
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
PAZIOLS
11276
Paziols Village
927069,884397458
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
PEYRIAC DE MER
11285
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
PEYRIAC DE MER
11285
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
PEYRIAC DE MER
11285
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
PIEUSSE
11189
Cavale
AN58 5456 57 AM1 2 3 4
BIOGAZ
Non examiné
PORT LA NOUVELLE
11266
ZONE PLU
US AUK1 AUK2
SOLAIRE_PV
Non examiné Biodiversité - Patrimoine
Zone 1
Cogénération
Zone 2
Cogénération
Biodiversité - Patrimoine
Site du Stade en zone UCep comprenant des
zones de stationnement attenantes
Biodiversité - Patrimoine
Zone artisanale "La Vignasse" en zone UE du
PLU
Zones U et AU, Aj du Plan Local de l'Urbanisme, et aires de stationnement
communales
Biodiversité - Patrimoine Envoyé
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préfecture
le 02/04/2025
Reçu
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préfecture
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le 03/04/2025
is.
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LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 16
LA-POMAREDE
11292
La Garrigue
ZK 0009 0022 0044
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
LA-POMAREDE
11292
L’Ensetour
A 972 987
SOLAIRE_PV
PV_SOL
LA-POMAREDE
11292
Les Maisonnettes
ZH 0026
SOLAIRE_PV
PV_SOL
QUILLAN
11304
Lieu-dit Les Pujols
SOLAIRE_PV
PV_SOL
QUILLAN
11304
Lieu-dit Col du vent
SOLAIRE_PV
PV_SOL
QUILLAN
11304
Lieu-dit Marides
SOLAIRE_PV
PV_SOL
QUILLAN
11304
Route de Laval
SOLAIRE_PV
PV_SOL
QUILLAN
11304
Stade Jean Bourrel Terrain de Tennis
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
QUILLAN
11304
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
QUILLAN
11304
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
QUILLAN
11304
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
RIBAUTE
11311
Zone 1
Bâti et jardins particuliers
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
RIBAUTE
11311
Zone 2
SOLAIRE_PV
PV_SOL
RIBAUTE
11311
Zone 3
GEOTHERMIE
RIEUX EN VAL
11314
Le village Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
ROQUEFERE
11319
Bâti
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
ROQUEFEUIL
11320
Le Pla et les Bouicheres
69175
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
AB/4,AB/3,AB/2,AB/13,AB/15,AB/16, AB/17,AB/18,AB/19,AB/20,A8/21, AB/22,AB/23,AB/24,AB/25,AB/27, AB/28,AB/30,AB/31,AB/32,AB/33,
AB/34,AB/35,AB/36,AB/37,AB/38, AB/39, AB/40,AB/188,AB/219
WM/96,WM/95,WM/94,WM/93, WM/90,WM/97
AP/17,AP/19,AP/20,AP/21,AP/22, AP/33,AP/32,AP/28,AP/27,AP/29, AP/24,
AP/25,AP/26,AP/18
BA/21,BA/22,BA/23,BA/26,BA/27, BA/28,BA/35 ,BB/6„BB/15,BB/7, BB/4,BB/5,
BB/8,BB/2,BB/9,BB/10, BB/60, B B/63,WK/68, B B/ll, BB/16 66/18,88/21,66/19,66/20,68/22 BB/23,BB/25,BB/85,BB/86
AT/72 AT/73
Parking parc Saint Bertrand
AX/83
Ateliers municipaux - rue Emile Zola
AM/178 AM/179
Padel Parc saint Bertrand
AX/65,AX/66,AX/67,AX/68
AL266 273 330 274 307 306 310 326 327 331 308 311 312 229 230 231 232 233
247 248 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
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LUETAR CAE
PI
CRE_TAB Page 17
ROQUEFORT DES CORBIERES
11322
Cambuisset
B 501, B 5010, B 1135, B 1146, B 1138
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ROQUEFORT DES CORBIERES
11322
Las Ginetas
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
11323
EOLIEN
Non examiné
11324
Carrière
WE 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56,57,
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
ROUFFIAC-D'AUDE
11325
Zone 1
section A, n°1819
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ROUFFIAC-D'AUDE
11325
Zone 2
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES
11326
Rouffiac parking
AB 339 340
659,899033201266
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES
11326
Rouffiac ancienne décharge
A 483
6178,13390749175
SOLAIRE_PV
PV_SOL
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES
11326
Rouffiac station d'épuration
B 193,B 196,B 551, B 708
8464,12061865012
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES
11326
Rouffiac centre technique
AB 326
384,765322382758
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
11332
saint andre de roquelongue
Ensemble de la commune
SOLAIRE_PV
Non examiné
SAINT-COUAT-D’AUDE
11337
Zone 1
SOLAIRE_PV
PV_SOL
SAINT-FRICHOUX
11342
La Gardie
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU 1AUb
19284,6415213793
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU UB
71456,5773346207
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU 2AU
23177,7461784482
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU A (3)
19627,8684009849
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
Section A, n° 1818 Section A, n°1819 Section A, n°1822
131870 83045 129894
ROQUETAILLADE ET
CONILHAC
Pic de Brau La Bruyere
WI12,13,13
WK 31 à 41, WK45 WB48, 49, 50, 56
ROQUETAILLADE ET
CONILHAC
SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE Envoyé
en
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PI
CRE_TAB Page 18
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU A (1)
1959309,71251788
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU A (4)
38493,0490141792
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU A (2)
1006868,09740181
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU 1AUa (2)
30471,7644386244
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU UA (3)
42872,5124614144
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU 1AUa (3)
11092,9970663889
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU UA (1)
22058,1560996028
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU 1AUa (1)
5978,18514681358
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-JEAN-DE-BARROU
11345
PLU UA (2)
2330,35912224203
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-PAPOUL
11361
Barrelet Agrophotovoltaïque
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-PAPOUL
11361
Garibaldi Eolien
EOLIEN
SAINT-PAPOUL
11361
Hangar agricole Château de Ferrals
C631
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SAINT-PAPOUL
11361
Agrivoltaisme Château de Ferrals
C 631 632
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
SAINT-PAULET
11362
Zone d’activité carte communale
ZC49 32 64
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SAINT-POLYCARPE
11364
Zone A
A 01 02 03 04
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-POLYCARPE
11364
Zone B
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
SAINT-POLYCARPE
11364
Zone D
A 592 593 594 652 653 654 655
SOLAIRE_PV
PV_SOL Envoyé
en
préfecture
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PI
CRE_TAB Page 19
SAINT-POLYCARPE
11364
Zone I agriPV
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
Forts enjeux
Biodiversité
SALLELES-CABARDES
11368
Boulodrome municipal
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
SALLELES-CABARDES
11368
Salle des fêtes Mairie
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
SALLELES-CABARDES
11368
La Villatade
SOLAIRE_PV
PV_SOL
SALLELES-CABARDES
11368
Les Casals
SOLAIRE_PV
PV_SOL
SALLELES D AUDE
11370
Grandes Garrigues de Truilhas
AB27 15 36 AA14
329077
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALLELES D AUDE
11370
Broutade de truilhas
AD21
67158
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALLELES D AUDE
11370
Rivière de Cesse
AB44 55
34293
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALLELES D AUDE
11370
Las fenestros
AS112 114
8022
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
SALLELES D AUDE
11370
Camp del Prat
BI04 07
6138
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
SALSIGNE
11372
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALVEZINES
11373
Las Faiches
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALVEZINES
11373
Puch Séguy
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SALVEZINES
11373
Le Gibradou
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SONNAS SUR L HERS
11380
408315
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SOUGRAIGNE
11381
ZONE 1
B291
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
SOUGRAIGNE
11381
ZONE 2
WA13
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
Vento Farino, Monestrel
AL 9 , 14, 15, 16,17, 18, 45, 61
AL 118, 120,121, AK22,23,24,25,26,27,29,146
211865 307006
La Monneze Le bosc del mai
La sarrat de gaucher
Le terregal
B267 288 à 291 530 534 à 541 543 à 547 549 à 553 555 556 557 781 à 784
D449 451 531 532 552 Envoyé
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le 02/04/2025
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PI
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TALAIRAN
11386
Bâ
Toute zone bâtie
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
THEZAN DES CORBIERES
11390
Bâ
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
THEZAN DES CORBIERES
11390
Géothermie
GEOTHERMIE
THEZAN DES CORBIERES
11390
Bois énergie
BIOMASSE
THEZAN DES CORBIERES
11390
PV Sol
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TOURREILLES
11394
Le Grand Causse
A 969
SOLAIRE_PV
PV_SOL
TOURREILLES
11394
Espace Razeyre
A74
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
TREBES
11397
Zone d’activités Sautès
SOLAIRE_PV
Non examiné
TREBES
11397
Zone d’activités Béragne
AT14 AR 115 116 117 AP 3 à 7 13 15 16 17 23 à 37 65 66
SOLAIRE_PV
Non examiné
TREILLES
11398
LA BANIEROSE eol
WK0014
EOLIEN
TREILLES
11398
BOUCOS-CANS eol
11398C0290
EOLIEN
TREILLES
11398
Ombrières
SOLAIRE_PV
PV_OMBRIERES
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LOU SOULEILLA Pvsol
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LA ROUCATEILLE pvsol
11398C0671
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LA BANIEROSE pv sol
11398WK0014
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LA ROQUE
11398WA0085 11398WA0087 11398C0273
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
A0 1 2 25 27 29 30 32 33 36 38 à 41 43 44 45 50 53 54 55 57 58 62 65 66 75 76
79 81 à 84 89 90 91 95 96 97 99 100 103 104 106 107 109
11398WH0081 11398WI0015 11398WI0016 11398WI0018 11398WD0090 11398WH0078 11398WH0079 11398WI0003 11398WI0005 11398C0678 Envoyé
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PI
CRE_TAB Page 21
TREILLES
11398
LINAS
11398WA0020 11398WA0021 11398WA0022
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LAS LEGUNES
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
PLA DE CASTEL
11398Al0000 11398A0005
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
BOUCOS-CANS
11398C0290 11398WA0120
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LE GAROUILLA
11398WE0083 11398WE0084
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LA BLAQUIERE
11398WE0090 11398WE0094
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
COUTIEU DE PERILLOUS
11398WH0041
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LE POUX ESQUILLET
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
METAIRIE DES PERDRAUX
11398WD0099 11398WD0100
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LA DOUX
11398WA0139
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LACOSTE DE SAINT ANDRE
11398WA0011
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LATEULIERE
11398WD0126
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TREILLES
11398
LEMERLAT
11398WD0180
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TUCHAN
11401
Tauch
104316,789260375
EOLIEN
TUCHAN
11401
Ancienne décharge Artigas - Puy de Lagardie
68951,1822982974
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Forts enjeux
Biodiversité
TUCHAN
11401
Village Tuchan + parking
1701158,1807221
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
TUCHAN
11401
Ancienne décharge Les Rébouls
53510,7320887015
SOLAIRE_PV
PV_SOL
11398WI0014 11398WI0017 11398WI0019 11398WI0020 11398WI0021 11398WI0022 11398WI0023 11398WI0027 11398WI0028 11398WI0029
11398WI0030 11398WI0032
11398WH0075 11398WH0083 11398WH0085 11398WH0086 11398WH0087
11398WH0088 Envoyé
en
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CRE_TAB Page 22
TUCHAN
11401
Les Taissounieros L’Estagnol
F 1373 1371 1661 1375 1374
182334,437512155
SOLAIRE_PV
PV_SOL
TUCHAN
11401
Ancienne décharge Los Rasos
43868,1066394592
SOLAIRE_PV
PV_SOL
VERAZA
11406
Bordes de l’Héritier
B 26
SOLAIRE_PV
PV_SOL
VILLEMOUSTAUSSOU
11429
ensemble de la commune
Ensemble de la commune
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
VILLENEUVE LA COMPTAL
11430
ZAER1
Ensemble de la commune
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Non examiné
VILLENEUVE LA COMPTAL
11430
ZAER 2
Ensemble de la commune
GEOTHERMIE
Non examiné
VILLENEUVE LA COMPTAL
11430
ZAER3
Ensemble de la commune
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES
11431
Villeneuve 1
1994674,50895291
EOLIEN
VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES
11431
Villeneuve 2
474071,740654266
SOLAIRE_PV
PV_SOL
VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES
11431
Villeneuve 4
454818,955452829
SOLAIRE_PV
PV_SOL
VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES
11431
Villeneuve 3
658348,084381111
SOLAIRE_PV
PV_SOL
VILLENEUVE-LES-CORBIÈRES
11431
Village
352731,703883002
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
VILLENEUVE MINERVOIS
11433
ZAER1 ESCAPAT
A1201 à 1226 1228 1182 à 1199 1095 1176 1178 1139 1138 1180 1172 1177
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES
11436
Village
267671,257280365
SOLAIRE_PV
PV_TOITURE
Forts enjeux
Biodiversité
VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES
11436
Eolien
11367184,7773712
EOLIEN
VILLESISCLE
11438
Le Mortier
B111 B0597 B0599
75000
SOLAIRE_PV
PV_SOL
Non examiné
VILLESISCLE
11438
La Forçate
B 169 171 172 173 176
88700
SOLAIRE_PV
AGRI_PV
Non examiné Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 EM
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
PRÉFET Direction Départementale
DE LA HAUTE- des Territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Haute-Garonne ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à ta transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 15/04/2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables du département ;
Vu l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zones
d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;
Vu ia transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les
communes du département au 18 février 2025 à l'issue des deux périodes d'identification ;
Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoire respectif :
Direction
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 4/2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ;
Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de ia Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Article 4% :
La cartographie des zones d'accélération de la Haute-Garonne est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes des secteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie et ne pourraient bénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent en rien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des décisions qui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction d’un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées.
Artlele 2 : : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°31-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementales pour transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie à l'issue de la première période d'identification, celui-ci, ayant statué le 19 juillet 2024 sur l'insuffisance de l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et sollicité l'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :
e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
« À l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
212 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 EM
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postaie ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:/Avww.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne et le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation :
Le référent préfectoral
18 FEV. 2025
Jean-Luc BLONDEL
3/2 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 Berger
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des z dans la cartographie départementale
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
: | Nombre total de | Surface totale
Nomdelalcemmune Pouvelabtes d'accélération d'accélération ‘ arrêtées arrêtée
Aignes GEOTHERMIE 1 77 329,87
SOLAIRE_PV 1 17 329,87
SOLAIRE _THERMIQUE 1 77 329,87
Aigrefeuille SOLAIRE_PV 87| 1629 218,13
Ayguesvives BIOMASSE 22 2 071 506,62
GEOTHERMIE 22 2 071 506,62
SOLAIRE_PV 149 4 168 004,88
Albiac SOLAIRE_PV 17 422 764,42
Ambax SOLAIRE _PV 6 4 118,74
Arbas BIOMASSE 1 91,98
GEOTHERMIE 1 1 074 877,29
SOLAIRE _PV 1 1 069 009,07
Arnaud-Guilhem SOLAIRE _PV 13 372 394,03
Aucamville GEOTHERMIE 1 3 993 606,91
SOLAIRE _PV 134 6 656 518,54
Aureville BIOMASSE 30 1 200 899,48
GEOTHERMIE 30 1 200 899,48
SOLAIRE _PV 144 2 418 397,84
Auriac-sur-Vendinelle SOLAIRE_PV 3 28 415 328,49
Aurin SOLAIRE _PV 1 168 336,04
Aussonne SOLAIRE_PV 22 76 346 117,55
Auterive BIOMASSE 5 39 530 053,64
BIOMETHANE 1 21 146,77
GEOTHERMIE 5 39 530 053,64
SOLAIRE _PV 32 89 607 238,08
Auzas SOLAIRE_PV 17 301 994,28
Avignonet-Lauragais SOLAIRE_PV 8 40 716 780,45
Balma BIOMASSE 1 2 225,32
GEOTHERMIE 16 712 892,76
SOLAIRE _PV 2 17 394 911,87
Baziège BIOMASSE 20 7 010 271,05
5/20 GEOTHERMIE
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
SOLAIRE_PV 333 14 129 792,93
Beaufort SOLAIRE _PV 1 1 216,44
Beaumont-sur-Lèze SOLAIRE_PV 26 355 802,20
Beaupuy GEOTHERMIE 2 11 789 653,25
SOLAIRE_PV 85 1 760 001,61
Beauteville SOLAIRE_PV 18 1 526 746,28
Beauville SOLAIRE_PV 2 12 241 130,40
Beauzelle GEOTHERMIE 4 655 855,00
SOLAIRE_PV 5 5 450 624,15
Belberaud BIOMASSE 13 1 182 573,47
GEOTHERMIE 13 1 182 573,47
SOLAIRE_PV 135 2 391 821,85
Belbèze-de-Lauragais BIOMETHANE 44 4 589 184,03
GEOTHERMIE 44 4 589 184,03
SOLAIRE _PV 46 4 780 675,18
Bélesta-en-Lauragais BIOMETHANE 58 198,95
SOLAIRE_PV 8 5 741 248,79
Bellegarde-Sainte-Marie SOLAIRE_PV 1 11 899 547,04
Bérat GEOTHERMIE 1 732,96
SOLAIRE_PV 11 151 506,65
Bezins-Garraux SOLAIRE _PV 1 2 015,47
Blagnac BIOMASSE 1 26 946,37 |,
GEOTHERMIE 1 14 817 459,94
SOLAIRE _PV 1 14 817 459,94
Bois-de-la-Pierre BIOMASSE 1 1 082 801,10
ÉOLIEN 1 1 082 801,10
GEOTHERMIE 1 1 082 801,10
SOLAIRE_PV 8 8 662 408,77
SOLAIRE _THERMIQUE 3 3 248 403,29
Boissède SOLAIRE_PV 1 3 915 054,60
SOLAIRE_THERMIQUE 1 3 915 054,60
Bondigoux SOLAIRE_PV 5 60 591,42
Bonrepos-Riquet SOLAIRE_PV 1 41 281,69
Le Born SOLAIRE _PV 4 1 048,36
Boudrac SOLAIRE_PV 1 12 004 928,84
6/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Bouloc SOLAIRE _PV ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Boulogne-sur-Gesse SOLAIRE_PV 5 2 597 592,86
Bourg-Saint-Bernard BIOMETHANE 1 16 411 448,40
GEOTHERMIE 1 16 411 448,40
SOLAIRE_PV 2 32 822 896,79
Boussens BIOMASSE 1 17 330,55
SOLAIRE_PV 10 10 975 849,80
Bragayrac GEOTHERMIE 1 8 338 282,68
SOLAIRE _PV 1 8 338 282,68
SOLAIRE_THERMIQUE 1 8 338 282,68
Brax GEOTHERMIE 1 4 470 714,50
SOLAIRE_PV 87 3 729 431,34
Bretx GEOTHERMIE 1 3 470,02
SOLAIRE _PV 3 470,02
Brignemont SOLAIRE _PV 7 616,57
Bruguières GEOTHERMIE 1 9 113 768,80
SOLAIRE _PV 213 8 370 465,58
Buzet-sur-Tarn HYDROELECTRICITE 2 26 206,10
SOLAIRE_PV 11 803 987,10
Cadours SOLAIRE_PV 4 10 572 871,05
Calmont SOLAIRE_PV 3 38 008 069,64
Cambernard SOLAIRE_PV 127715
Cambiac GEOTHERMIE 58 435 925,20
SOLAIRE_PV 234 38 283,68
Capens SOLAIRE_PV 1 6 874 250,32
Caragoudes GEOTHERMIE 1 8 353 458,78
SOLAIRE_PV 1 8 353 458,78
Caraman SOLAIRE _PV 20 838 871,52
Carbonne BIOMASSE 7 10 595 645,26
BIOMETHANE 445 546,57
GEOTHERMIE 7 10 595 645,26
HYDROELECTRICITE 5 269 993,57
SOLAIRE _PV 38| 114 348 642,68
SOLAIRE_THERMIQUE 11 62 650 868,05
Cardeilhac SOLAIRE_PV 3 18 429 383,59
Cassagnabère-Tournas SOLAIRE_PV 25 384 883,65
7/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Cassagne SOLAIRE_PV ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Castagnède SOLAIRE _PV 5 21 954,14
Castanet-Tolosan BIOMASSE 29 5 488 214,11
GEOTHERMIE 29 5 488 214,11
SOLAIRE_PV 155 10 987 102,12
Castelbiague SOLAIRE _PV 20 356 378,68
Castelginest BIOMETHANE 1 66 044,36
GEOTHERMIE 1 8 168 098,18
SOLAIRE _PV 51 12 898 783,72
Castelnau-d'Estrétefonds GEOTHERMIE 2 348 608,38
SOLAIRE _PV 12] 157 463 572,79
Castelnau-Picampeau SOLAIRE_PV 4 905,25
Castéra-Vignoles GEOTHERMIE 1 4 209 448,37
SOLAIRE _PV 1 4 209 448,37
SOLAIRE_THERMIQUE 1 4 209 448,37
Caujac SOLAIRE _PV. 4 10 873 498,00
Cazeneuve-Montaut GEOTHERMIE 1 4 644 710,99
SOLAIRE _PV 1 4 640 483,15
SOLAIRE _THERMIQUE 1 4 651 964,48
Cazères GEOTHERMIE 6 610 463,85
SOLAIRE _PV 39 30 231 547,10
SOLAIRE _THERMIQUE 1 19 773 256,18
Cessales SOLAIRE_PV 1 1 921 098,47
Ciadoux GEOTHERMIE 1 361,70
SOLAIRE _PV 3 9 758 671,32
SOLAIRE _THERMIQUE 1 361,70
Cintegabelle EOLIEN 1 1 400 713,63
HYDROELECTRICITE 1 653,44
SOLAIRE_PV 7 5 119,48
Clermont-le-Fort SOLAIRE _PV 415 445 891,10
Cornebarrieu GEOTHERMIE 1 18 775 744,00
SOLAIRE _PV 374 16 152 908,64
Corronsac BIOMASSE 13 694 023,81
GEOTHERMIE 13 694 023,81
SOLAIRE _PV 182 1 413 654,55
Coueilles SOLAIRE _PV 28,00 172 312,96
8/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Cox SOLAIRE_PV ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Cugnaux BIOMASSE 1 3 120,04
BIOMETHANE 1 117 527,17
GEOTHERMIE 1 13 059 995,33
SOLAIRE_PV 2 20 309 181,63
SOLAIRE _THERMIQUE 1 10 581 412,94
Daux SOLAIRE_PV 9 8 116,60
Deyme BIOMASSE 10 1 072 373,35
GEOTHERMIE 10 1 072 373,35
SOLAIRE _PV 85 2 157 602,49
Donneville BIOMASSE 16 913 944,84
GEOTHERMIE 16 913 944,84
SOLAIRE_PV 86 1 833 913,74
Drémil-Lafage GEOTHERMIE 1 12 549 429,89
SOLAIRE_PV 8 7 315 529,53
Eaunes GEOTHERMIE 15 3 205 417,63
SOLAIRE_PV 15 3 205 417,63
SOLAIRE _THERMIQUE 15 3 205 417,63
Escalquens BIOMASSE 34 4 469 442,79
GEOTHERMIE 34 4 469 442,79
SOLAIRE _PV 100 8 944 744,85
Espanès BIOMASSE 8 2 320 250,38
GEOTHERMIE 7 2 061 573,19
SOLAIRE _PV 48 15 675 007,14
Esparron SOLAIRE _PV ‘1 4 959 383,87
Estancarbon SOLAIRE_PV 2 6 967,82
Le Fauga GEOTHERMIE 15 5 653 687,71
SOLAIRE_PV 30 7 222 638,11
SOLAIRE _THERMIQUE 15 5 653 687,71
Fenouillet GEOTHERMIE 1 9 705 737,24
SOLAIRE_PV 3 8 748 873,84
Figarol SOLAIRE_PV 48 2718 311,53
Flourens GEOTHERMIE 1 9 695 577,30
SOLAIRE_PV 142 5 260 776,15
Folcarde SOLAIRE_PV 2 1 839 538,38
Fonbeauzard GEOTHERMIE 1 1 328 586,81
9/20 SOLAIRE_PV
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Fonsorbes BIOMASSE 1 1 897,18
GEOTHERMIE 6 44 847 702,13
SOLAIRE _PV 7 52 427 147,36
Fontenilles GEOTHERMIE 1 1 657 078,24
SOLAIRE _PV 19 4 129 363,07
Fougaron |SOLAIRE_ PV 11 180 025,19
Fourquevaux BIOMASSE 17 1 888 640,00
GEOTHERMIE 17 1 888 640,00
SOLAIRE _PV 236 3 845 300,40
Le Fousseret GEOTHERMIE 1 5 463,38
SOLAIRE _PV 15 93 639,26
Francon SOLAIRE _PV 24 24 238 539,80
Franquevielle SOLAIRE_PV 10 90 063,78
Fronton BIOMASSE 4 3 088 225,38
BIOMETHANE 2 541 830,53
GEOTHERMIE 1 377 569,93
SOLAIRE_PV 49 33 425 417,96
Frouzins GEOTHERMIE 1 7 013 584,35
SOLAIRE _THERMIQUE 1 7 013 584,35
Gagnac-sur-Garonne GEOTHERMIE 1 4 551 714,48
SOLAIRE _PV 2 3 426 522,88
Gargas SOLAIRE_PV 4 1 509,28
Garidech SOLAIRE _PV 14 7 148 925,11
SOLAIRE _THERMIQUE 1 7 066 150,25
Génos SOLAIRE_PV 4 390 073,11
Gensac-sur-Garonne SOLAIRE_PV 3 10 137 287,78
Gibel SOLAIRE_PV 5 19 565 793,66
Gourdan-Polignan SOLAIRE_PV 7 2 208 066,71
Goutevernisse SOLAIRE_PV 1 4 798 395,42
SOLAIRE _THERMIQUE 1 4 798 395,42
Gouzens SOLAIRE_PV 1 5 399 015,06
Goyrans BIOMASSE 6 6 155 973,27
GEOTHERMIE 6 6 155 973,27
SOLAIRE _PV 37 38 084 078,33
Granague SOLAIRE_PV 5 59 997,24
10/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Gratens GEOTHERMIE ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
SOLAIRE_PV 2 30 483 505,10
Gratentour GEOTHERMIE 1 4 110 407,11
SOLAIRE_PV 126 4 820 884,81
Grazac BIOMETHANE 1 34 379,17
ÉOLIEN 2 699 244,68
SOLAIRE_PV 3 7 132 326,89
Grépiac SOLAIRE_PV 4 55 406,03
Le Grès SOLAIRE_PV 4 205 212,45
His SOLAIRE_PV 6 1 579,53
Issus BIOMASSE 11 545 244,25
GÉOTHERMIE 11 545 244,25
SOLAIRE_PV 106 1 105 541,68
Juzes SOLAIRE_PV 1 3 810 980,83
Labarthe-sur-Lèze BIOMETHANE 3 633 928,49
GEOTHERMIE 51 12 339 644,30
SOLAIRE_PV 51 12 065 026,60
SOLAIRE_THERMIQUE 51 12 341 262,98
Labastidette HYDROELECTRICITE 1 5 206,71
SOLAIRE_PV 14 1 764 177,29
SOLAIRE_THERMIQUE 1 1 525 996,65
Labège . [BIOMASSE 24 11 609 258,17
GEOTHERMIE 24 11 609 258,17
SOLAIRE_PV 152 23 257 623,35
Labruyère-Dorsa SOLAIRE _THERMIQUE 3 664,86
Lacaugne SOLAIRE_PV 1 976,55
Lacroix-Falgarde BIOMASSE 18 1 558 128,06
GEOTHERMIE 18 1 558 128,06
SOLAIRE_PV 188 3 134 177,89
Lafitte-Vigordane SOLAIRE _PV 34 417 924,13
Lagarde SOLAIRE_PV 40 67 038 178,71
Lagardelle-sur-Lèze SOLAIRE _PV 22 12 175,73
SOLAIRE_ THERMIQUE 1 276,71
Lahage SOLAIRE _PV 2 755,98
Lahitère SOLAIRE_PV 4 3 576,63
Lamasquère GEOTHERMIE 7 905 593,41
11/20 SOLAIRE_PV
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Landorthe SOLAIRE _PV 1 10 831 508,96
Lanta SOLAIRE_PV 5 31 687,86
Lapeyrère SOLAIRE _PV 1 6 340 671,51
Larra SOLAIRE _PV 7 13 859 604,39
Latour BIOMETHANE 1 6 187 863,08
SOLAIRE _PV 1 6 187 863,08
Latrape BIOMASSE 5 2 467,18
GEOTHERMIE 1 19 172 989,96
SOLAIRE _PV 1 19 172 989,96
SOLAIRE_THERMIQUE 1 19 172 989,96
Launac BIOMASSE 1 22 611 356,40
GEOTHERMIE 1 22 611 356,40
SOLAIRE_PV 6 181 701,86
Launaguet GEOTHERMIE 1 7 075 677,21
SOLAIRE_PV 35 42 571 437,18
SOLAIRE _THERMIQUE 8 29 864 575,52
Lautignac SOLAIRE_PV 1 152,58
Lauzerville BIOMASSE 7 7 865 497,32
GEOTHERMIE 7 7 865 497,32
SOLAIRE _PV 23 25 858 186,66
Lavelanet-de-Comminges SOLAIRE_PV 15 14 454 815,81
Lavernose-Lacasse BIOMETHANE 1 86 763,38
SOLAIRE _PV 18] 140 235 964,30
Layrac-sur-Tarn SOLAIRE_PV 3 3 305,35
Léguevin SOLAIRE _PV 15 4 589 283,31
Lespinasse GEOTHERMIE 1- 4 291 226,19
SOLAIRE _PV 110 5 285 725,39
Lespiteau SOLAIRE_PV 3 650,35
Lestelle-de-Saint-Martory BIOMETHANE 1 189 355,96
SOLAIRE _PV 4 355 568,93
Lévignac SOLAIRE_PV 4 1 618 780,62
Lherm BIOMASSE 1 40 027,89
GEOTHERMIE 5 200 409,11
HYDROELECTRICITE 7 202 918,65
SOLAIRE _PV 3 10 991 642,80
12/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Lieoux SOLAIRE_PV ID :031-243100567-20250327:472025-DE
Lodes SOLAIRE _PV 1 11 092 389,72
Longages GEOTHERMIE 19 785 697,67
SOLAIRE _PV 19 785 697,67
SOLAIRE_THERMIQUE 19 785 697,67
Loubens-Lauragais SOLAIRE _PV 1 102,95
Lussan-Adeilhac SOLAIRE_PV 2 12 257 255,85
La Magdelaine-sur-Tarn SOLAIRE_PV 691 151 230,66
Mailholas SOLAIRE _PV 1 2 975 542,13
SOLAIRE _THERMIQUE 2 975 542,13
Mancioux SOLAIRE_PV 79 901,01
Mane SOLAIRE _PV 52 869,33
Marignac-Lasclares SOLAIRE_PV 423 82 526,88
Marignac-Laspeyres SOLAIRE _PV 12 1 050 476,81
Marliac SOLAIRE _PV 1 7 190 216,93
Marquefave SOLAIRE_PV 18 805 462,94
Martres-Tolosane BIOMASSE 6 161 750,84
GEOTHERMIE 6 161 750,84
SOLAIRE_PV 42 14 387 116,88
Mauran BIOMASSE 22 313 597,90
GEOTHERMIE 22 313 597,90
SOLAIRE _PV 22 313 597,90
SOLAIRE _THERMIQUE 22 313 597,90
Mauremont SOLAIRE _PV 4 168 470,01
Maurens GEOTHERMIE 1 6 676 726,62
SOLAIRE_PV 1 6 676 726,62
Mauressac SOLAIRE_PV 1 4 559 151,43
Mauvaisin GEOTHERMIE 1 9 522 960,46
SOLAIRE _PV 1 9 522 960,46
SOLAIRE _ THERMIQUE 1 9 522 960,46
Mauzac SOLAIRE _PV 7 9 047 936,86
Menvilie SOLAIRE_PV 7 3 370,07
Mervilla BIOMASSE 8 439 261,44
GEOTHERMIE 8 439 261,44
SOLAIRE_PV 82 889 338,96
Merville SOLAIRE_PV 3 2 457 344,24
13/20 Miramont-de-Comminges SOLAIRE_PV
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
Miremont SOLAIRE_PV 10 1 741 290,00
Mirepoix-sur-Tarn SOLAIRE_PV 3 37 464,55
SOLAIRE_THERMIQUE 21 541,96
Mondonville GEOTHERMIE 1 11 856 270,87
SOLAIRE_PV 185 5 548 506,69
Mondouzil SOLAIRE_PV 1 32 961,50
Monès SOLAIRE_PV 13 1 844 509,51
Mons GEOTHERMIE 1 7 345 648,01
SOLAIRE_PV 105 3 322 538,23
Montaut SOLAIRE_PV 17 934 430,55
Montberaud SOLAIRE_PV 7 547,67
Montbrun-Lauragais BIOMASSE 523 990,82
GEOTHERMIE 523 990,82
SOLAIRE_PV 169 1 073 871,77
Montclar-Lauragais GEOTHERMIE 7 40 419,18
SOLAIRE_PV 14 131 481,43
Mont-de-Galié SOLAIRE_PV 4 188 067,74
Montégut-Bourjac GEOTHERMIE 1 5 497 953,94
SOLAIRE_PV 1 5 497 953,94
SOLAIRE _THERMIQUE 1 5 497 953,94
Montesquieu-Lauragais SOLAIRE_PV 4 309 872,14
Montesquieu-Guittaut GEOTHERMIE 1 10 026 966,61
SOLAIRE _PV 1 10 026 966,61
SOLAIRE _THERMIQUE î 10 026 966,61
Montesquieu-Volvestre HYDROELECTRICITE 1 444,63
Montgaillard-Lauragais GEOTHERMIE 1 6 855 761,77
SOLAIRE_PV 1 6 855 761,77
SOLAIRE_THERMIQUE 1 6 855 761,77
Montgazin SOLAIRE _PV 3 1 859,37
Montgeard SOLAIRE_PV 19 70 454,88
Montgiscard BIOMASSE 32 2 417 906,38
GEOTHERMIE 32 2 417 906,38
SOLAIRE_PV 227 4 864 074,30
Montlaur BIOMASSE 18 2 088 233,02
GEOTHERMIE 18 2 088 212,35
14/20 SOLAIRE PV
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250827<472025-DE
Montmaurin SOLAIRE_PV 1 70 277,64
Montoussin SOLAIRE_PV 2 42 044,15
Montréjeau HYDROELECTRICITE 2 283,96
SOLAIRE_PV 4 9 288,07
Montsaunès SOLAIRE_PV 4 9 409 055,64
Mourvilles-Basses GEOTHERMIE 25 10 562 446,78
SOLAIRE _PV 25 10 562 446,78
SOLAIRE_THERMIQUE 25 10 562 446,78
Mourvilles-Hautes SOLAIRE _PV 1 6 768 213,13
Nailloux BIOMASSE 2 5 561 599,15
GEOTHERMIE 1 18 594 673,09
SOLAIRE_PV 9 19 390 490,85
Noé HYDROELECTRICITE 1 26 150,44
SOLAIRE _PV 11 11 565 604,36
Nogaret SOLAIRE _PV 73 67 356,68
Noueilles BIOMASSE 10 339 274,11
GEOTHERMIE 10 339 274,11
SOLAIRE_PV 83 687 435,21
Odars BIOMASSE 11 887 842,77
GEOTHERMIE 11 887 842,77
SOLAIRE _PV 78 1 786 398,85
Ondes SOLAIRE_PV 5 327 349,93
Palaminy SOLAIRE_PV 9 12 445 489,56
Paulhac SOLAIRE_PV 5 7 998,45
Péchabou BIOMASSE 31 1 248 107,12
GEOTHERMIE 31 1 252 948,99
SOLAIRE_PV 129 2 542 157,11
Pelleport SOLAIRE _PV 4 1 332,49
Peyrouzet SOLAIRE _PV 1 18 664,39
Peyssies GEOTHERMIE 1 6 166 553,72
SOLAIRE _PV 1 6 166 553,72
Pibrac GEOTHERMIE 1 26 065 611,50
SOLAIRE _PV 369 10 081 085,04
Pin-Balma GEOTHERMIE 1 6642 377,17
SOLAIRE_PV 87 2 592 936,14
15/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Pinsaguel GEOTHERMIE ID :031-243100567-20250327-472025-DE
SOLAIRE_PV 19 49 966 517,68
Pins-Justaret GEOTHERMIE 1 4 505 147,65
SOLAIRE_PV 9 34 554 626,45
SOLAIRE_THERMIQUE 5 19 125 013,68
Plaisance-du-Touch BIOMASSE 34| 328 960 326,88
Pompertuzat BIOMASSE 17 1 566 337,04
BIOMETHANE 3 4 699 010,79
GEOTHERMIE 17 1 566 337,04
SOLAIRE_PV 102 3 150 922,50
Ponlat-Taillebourg SOLAIRE _PV 8 7 572,21
Portet-sur-Garonne GEOTHERMIE 2 27 608 986,83
HYDROELECTRICITE 1 15 400 618,40
SOLAIRE_PV 2 27 609 378,37
SOLAIRE_THERMIQUE 2 27 609 402,06
Pouze BIOMASSE 4 82 564,93
GEOTHERMIE 4 82 564,93
SOLAIRE_PV 63 174 458,92
Puymaurin GEOTHERMIE 1 22 225 799,82
SOLAIRE_PV 1 22 204 768,52
SOLAIRE_THERMIQUE 1 22 218 048,32
Puysségur SOLAIRE_PV 1 388,65
Quint-Fonsegrives GEOTHERMIE 1 7 484 482,17
SOLAIRE _PV 2 6 647 201,26
SOLAIRE_THERMIQUE 1 3 732 571,10
Ramonville-Saint-Agne BIOMASSE 62 4 698 919,14
GEOTHERMIE 62 4 698 919,14
SOLAIRE _PV 155 9 402 636,04
Razecueille SOLAIRE_PV 1 290,14
Rebigue BIOMASSE 11 602 846,31
GEOTHERMIE 11 602 846,31
SOLAIRE _PV 80 1 216 337,01
Renneville SOLAIRE _PV 11 1221 617,76
Revel BIOMETHANE 46 468,81
SOLAIRE _PV 229 176,89
Rieumajou EOLIEN 3 099 082,56
16/20 SOLAIRE _PV
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
SOLAIRE _THERMIQUE 7 3 099 082,56
Rieumes SOLAIRE_PV 13 101 717,26
Rieux-Volvestre HYDROELECTRICITE 2 289,97
SOLAIRE_PV 9 1 717 246,00
Roquefort-sur-Garonne SOLAIRE_PV 2 27 314 010,87
Roques SOLAIRE_PV 63 4 026586,40
Roquesérière SOLAIRE _PV 2 541,28
Roumens BIOMETHANE 1 7 755 805,44
EOLIEN 1 7 755 805,44
SOLAIRE _PV 1 7 755 805,44
SOLAIRE _THERMIQUE 1 7 755 805,44
Sabonnères SOLAIRE _PV 1 11 762 196,90
Saint-Alban GEOTHERMIE 2 8 826 562,14
SOLAIRE_PV 229 14 006 859,66
Saint-Cézert SOLAIRE_PV 7 6 211 829,61
Saint-Clar-de-Rivière GEOTHERMIE 3 27 656 823,77
HYDROELECTRICITE 1 15 396,08
SOLAIRE_PV 3 27 736 815,79
SOLAIRE_THERMIQUE 3 27 656 823,77
Saint-Élix-le-Château SOLAIRE_PV 18 13 023 729,09
Saint-Félix-Lauragais BIOMASSE 31 211 157,58
ÉOLIEN 1 371 248,45
GEOTHERMIE 31 211 157,58
SOLAIRE_PV 31 211 157,58
SOLAIRE _THERMIQUE 31 211 157,58
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille SOLAIRE_PV 2 107 513,72
Sainte-Foy-de-Peyrolières SOLAIRE_PV 4, 38 064 992,20
Saint-Geniès-Bellevue SOLAIRE _PV 4 1 479 388,55
Saint-Hilaire BIOMETHANE 1 29 843,08
GEOTHERMIE 2 2 189 326,71
SOLAIRE_PV 19 22 018 030,33
SOLAIRE _THERMIQUE 9 10 848 629,61
Saint-Jean GEOTHERMIE 1 6 032 594,75
SOLAIRE_PV 167 9 153 365,56
Saint-Jory SOLAIRE_PV 5 12 025 705,62
17/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Saint-Julien-sur-Garonne GEOTHERMIE ID :031-243100867-20250327-42208ÈE
HYDROELECTRICITE 5 154 372,10
SOLAIRE_PV 56 8 690 368,38
Saint-Léon SOLAIRE _PV 8 728 362,25
Saint-Lys BIOMASSE 775 084,71
BIOMETHANE 1 775 084,71
GEOTHERMIE 1 21 525 949,35
SOLAIRE_PV 11 21 580 054,99
SOLAIRE_THERMIQUE 1 21 375 445,43
Saint-Médard SOLAIRE _PV 1 846 394,20
Saint-Pierre-de-Lages SOLAIRE_PV 1 7 241 763,20
Saint-Plancard SOLAIRE_PV 1 15 967 499,46
Saint-Rome BIOMASSE 7 211 147,81
GEOTHERMIE 7 211 147,81
SOLAIRE _PV 9 203 367,27
SOLAIRE _THERMIQUE 7 211 147,81
Saint-Sulpice-sur-Lèze GEOTHERMIE 4 147 685,35
SOLAIRE_PV 4 14 137 398,23
Saint-Vincent GEOTHERMIE 3 895 792,11
SOLAIRE_PV 3 954 550,93
Saleich SOLAIRE _PV 9 44 565,93
Salerm SOLAIRE_PV 91 23 525,78
Salles-sur-Garonne SOLAIRE_PV 2 6 042 186,95
La Salvetat-Saint-Gilles SOLAIRE_PV 11 2 200 625,27
Saman HYDROELECTRICITE 2 6 286,38
SOLAIRE_PV 19 301 734,51
Samouillan SOLAIRE_PV 5 1 362,38
Sarremezan GEOTHERMIE 1 1 320 120,34
SOLAIRE_PV 2 1 320 173,33
SOLAIRE_ THERMIQUE 1 1 320 120,34
Saubens BIOMETHANE 2 28 458,11
EOLIEN 1 525 071,60
SOLAIRE_PV 10 2 081 338,04
Saussens SOLAIRE_PV 1 2 819 339,37
Savères SOLAIRE_PV 525,16
Sédeilhac SOLAIRE _PV 4 157 554,25
18/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Seilh GEOTHERMIE ID : 081-243100567-20250827-472025-DE
SOLAIRE_PV 93 4 268 365,68
Sénarens SOLAIRE_PV 37 13 970,51
Seyre SOLAIRE_PV 1 2 009 221,79
Seysses BIOMASSE 4 11 137 429,62
GEOTHERMIE 20 28 383 580,60
HYDROELECTRICITE 14 403 339,59
SOLAIRE_PV 42 35 366 754,51
SOLAIRE _THERMIQUE 33 30 355 805,98
Tarabel SOLAIRE _PV 5 13 557,54
Toulouse BIOMASSE 4 160 104,36
BIOMETHANE 1 197 954,28
GEOTHERMIE 2| 236 339 793,26
SOLAIRE_PV 11 760| 128 576 999,58
Tournefeuille GEOTHERMIE 1 18 221 681,32
SOLAIRE PV 538 28 499 383,47
Toutens GEOTHERMIE 1 2 727 909,04
SOLAIRE_PV 1 2 727 909,04
Trébons-sur-la-Grasse SOLAIRE_PV 1 12 376 870,98
L'Union GEOTHERMIE 1 6 884 822,96
SOLAIRE _PV 307 11 022 154,45
Vacquiers SOLAIRE _PV 1 12 198,81
Valentine SOLAIRE_PV 18 22 800,74
Vallègue SOLAIRE_PV 18 339 537,89
Varennes BIOMASSE 133 716 398,99
GEOTHERMIE 133 716 398,99
SOLAIRE _PV 322 781 342,21
Vaudreuille SOLAIRE _PV 2 100 461,18
Vaux SOLAIRE _PV 1 10 484 666,83
Venerque BIOMASSE 2 204 383,66
SOLAIRE _PV 17 249 328,50
Verfeil GEOTHERMIE 140 396,73
SOLAIRE_PVY 13 939 042,09
Vernet SOLAIRE _PV 8 342 539,64
Vieillevigne SOLAIRE _PV 1 3 172 517,90
19/20 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
Villate GEOTHERMIE ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
SOLAIRE _PV 4 2 589 824,46
SOLAIRE _THERMIQUE 4 2 589 824,46
Villematier SOLAIRE_PV 4 54 499,99
Villemur-sur-Tarn ÉOLIEN 7 1 188 187,69
Villeneuve-de-Rivière SOLAIRE _PV 49 5 878 620,25
Villeneuve-lès-Bouloc SOLAIRE _PV 1 76 851,98
Villeneuve-Tolosane SOLAIRE_PV 68 3 977 170,13
Villenouvelle GEOTHERMIE 62 79 343 828,85
SOLAIRE_PV 62 79 343 828,85
SOLAIRE _THERMIQUE 62 79 343 828,85
TOTAL 25 668 | 4 967 069 554,25
20/20 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
Publié
le 03/04/2025
EM
PRÉFET DU
TARN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
du
Tarn
La
référente
préfectorale
au
développement
des
projets
d'énergies
renouvelables
dans
le Tarn
Vu
le Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
limplantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L.
181-28-10
portant
création
d'un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
10
avril
2024
portant
nomination
de
Madame
Annabelle
RAVNI
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
du
Tarn,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
lettre
de
mission
du
préfet
du
Tarn
en
date
du
06
mai
2024
qui
confie
à
Madame
Annabelle
RAVNI
la fonction
de
référente
préfectorale
en
matière
de
développement
des
EnR
:
Vu
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
;
Vu
l'arrêté
du
08
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
du
département
;
Vu
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
du
19
juillet
2024
statuant
sur
l'insuffisance
des
zones
d'accélération
transmises
lors
de
la
première
période
d'identification
des
zones ;
Vu
la transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
au
31
décembre
2024
à
l'issue
des
deux
périodes
d'identification
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
leur
territoire
respectif, Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
sur
leur
territoire
;
Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
et
potentiels
du
territoire
dans
la
définition
de
ces
zones,
notamment
au
travers
d'outils
cartographiques
en
ligne
;
Considérant
que
la définition
des
zones
d'accélération
transmises
est
conforme
aux
dispositions
du
| de
l’article
L.
141-5-3
du
Code
de
l'Énergie
;
Préfecture
du
Tarn
Place
de
la Préfecture
Tél.
05.63.45.61.61
Site
internet :
https://www.tarn.gouv.fr/ Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
EM
Publié
le 03/04/2025
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
:
Article
1er :
La
cartographie
des
zones
d'accélération
du
département
du
Tarn
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
des
zones
d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L.141-5-3
du
Code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier
des
agréments
afférents
dans
le
cas
contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s’appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue
de
l'instruction
d'un
projet
d'énergie
renouvelable
sur
les
zones
identifiées. Article
2 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°81-2024-04-08-00001
du
08
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période
d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires
pour
l'ensemble
des
départements
d'Occitanie.
Article
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
soit :
+
En
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
*
À
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
: https://www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Tarn
et
la
Référente
Préfectorale
au
développement
des
projets
des
énergies
renouvelables
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Albi, le
40
FEV,
2025
La
référente
préfectorale
du
Tarn
Annabelle
RAVNI Annexe
à
l’arrêté
préfectorai
des
zones
d'accélération
pour
!
-
2nde
vague
qui
intègre
des
EnR
dans
le
TARN
Publié
le 03/04/2025
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
=.
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
on
SOBURE
UE
EOLIEN
ELECTSÈINE
GEOTHERMIE |
BIOMETHANE |
BIOMASSE
ee
si
m
a
m
m
m
AGUTS
9 846 842
0
0
0
0
Fe
0
AIGUEFONDE
38
072
626
0
0
55
097
38
072
626
0
0
ALBAN
10
010
342
0
0
0
0
0
0
ALBI
179
790
264
89
895
132
0
2
083
206
44
947
566]
44
947
566
44
947
566
ALGANS
14
445
084
0
0
0
0
0
0
APPELLE
151
412
0
0
0
0
0
0
ARFONS
248
722
0
5
821
239
0
0
0
0
ARIFAT
20
143
662.
0
0
0
0
0
20
143
662
ARTHES
10
105
419
10
095
836
0
0
1
750
053
0
0
AUSSAC
6
103
126
6
103
126
0
0
0
0
0
AUSSILLON
11
220
842
0
0
265
051
0
0
0!
BARRE
0
0
1
931
747
0
0
0
0
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
12
201
993
12
201
993
0
0
0
79
702
12
201
993
BELLEGARDE
58
388
073
19
462
691
0
512
734
0
544
255
0
BELLESERRE
4
944
066
0
0
0
0
0
0
BERNAC
5
583
006
5
583
006
0
0
0
0
0
BERTRE
27
448
0
0
0
0
0
0
LE
BEZ
31
842
0
0
342
822
0
0
306
064
BLAN
13
765
910
0
0
0
0
0
0
BLAYE-LES-MINES
576
164
0
0
0
0
0
0
BOISSEZON
0
0
964
793
392
491
0
0
0!
BRASSAC
0
0
0
107
842
0
0
0
BRENS
22
756
029
22
749
346
0
0
0
0
0
BRIATEXTE
13
007
057
0
0
0
83
563
0
0
BURLATS
8
512
309
0
0
466
440
0
C
0
CABANES
114
347
0
0
0
0
0
0
CADALEN
40
529
285
0
0
0
40
524
235
0
0
CADIX
18
240
229
0
0
0
0
0
0
CAGNAC-LES-MINES
491
553
0
0
0
0
0
0
CAHUZAC
108
541
0
0
0
211
103
0
0
CAHUZAC-SUR-VERE
30
639
878
30
639
878
0
0
30
639
878
0
0
CAMBON
11
897
162
7
786
423
0
0
1
476
476
0
0
LES
CAMMAZES
2
058
0
0
0
0
0
0
CARLUS
300
362
299
331
0
0
293
535
0
0
CARMAUX
195
215
0
0
0
0
0
0
FONTRIEU
0
0
0
275
926
©
0
0!
CASTELNAU-DE-LEVIS
34
353
144
21
426
523,
0
0
1
736
133
0
0
CASTRES
3
360
234,
0
0
0
98
432
037
0
0
CAUCALIÈERES
17
251
588
0
0
0
12
809
019
0
0
CESTAYROLS
17
084
842
17
084
842
0
0
©
0
14
226
884]
COUFOULEUX
23
704
635
23
679
186
0
16
322
25
813
140
0
0
COURRIS
9
322
493
0
0
0
0
0
0
CRESPIN
14
159
260
0
0
0
0
0
0
CRESPINET
9 100 090
0
0
0
0
0
0
CUNAC
1
529
251
1
383
733
0
0
1
383
799
0
0
CUQ
93
947
0
193
084
0
0
0
0
CUQ-TOULZA
447
435)
0
0
0
0
0
0
DAMIATTE
333
830
0
0
0
0
0
0
DENAT
11
656
927
1
398
119
0
0
429
215
0
0
DOURGNE
45
510
433
0
2
605
500
0
0
0
0!
LE
DOURN
9
342
293,
0
0
0
0
0
0
ESCOUSSENS
23
967
077.
0
0
0
0
0
0
FAYSSAC
7731
757
7
674
702
0
0
0
0
0
FAUCH
17
021
400
(e)
0
0
0
0
0
FAUSSERGUES
14
921
114
0
0
0
0
0
0!
FENOLS
686
145
909
511
0
26
746
4
268
953
0
0! Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Zn
SG
RRE
FRS
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
COMMUNE
PV
THERMIQUE |
FOUEN |
ececrricre
|
Ed
Pubié lé 05/04/2025
m°
m?
m°
ID
: 031-243100567-20250327-472025-DE
FIAC
402
149
0
0
0
0
0
0
FRAISSINES
6 395
316
0
0
0
0
0
0
LE
FRAYSSE
0
0
2176
507
433
739
0
319
250
0
FREJAIROLLES
17 621
659
17 617
979
0
0
14 809
776
0
0
FREJEVILLE
181
612
0
0
0
0
0
0
GAILLAC
50 031
161
49
834
589
0
8 549
0
13 737
404
721
GARREVAQUES
28
188
0
0
0
0
0
0
LE
GARRIC
6 003
359
0
0
0
0
0
0
GIJOUNET
23 819
0
0
18 907
0
0
0
GRAULHET
21 655
772
0
0
486
833
0
0
3 986
151
GRAZAC
32 082
199
32 076
612
0
0
0
10 422
0
LABARTHE-BLEYS
8 976
725
0
0
250
478
0
0
0
LABASTIDE-SAINT
GEORGES
5 708
0
0
()
0
0
0
LABOULBENE
4 656
092
0
0
0
0
0
0
LABOUTARIE
5 431
384
0
0
416
316
0
0
0
LABRUGUIERE
122
974
028
61 478
445
0
0
0
0
0
LACAPELLE-PINET
8 176
980
8 176
980
0
0
8 176
980
0
0
LACAPELLE-SEGALAR
16 209
462
0
0
0
0
0
0
LACAUNE
679
122
0
0
0
0
0
0
LACAZE
0
0
1 599
990
214
649
0
0
0
LACROISILLE
120
085
0
0
0
0
0
0
LACROUZETTE
2 331
698
0
0
529
913
0
0
0
LAGARRIGUE
9 725
505
0
0
141
255
0
0
0
LAGRAVE
9 550
568
0
0
0
0
0
0
GUITALENS-L'ALBAREDE
240
671
0
0
0
0
0
0
LARROQUE
2 462
842
0
0
0
4 850
129
0
5 052
673
LASGRAISSES
12 312
310
12 296
633
0
0
0
0
0
LAUTREC
54 794
058
0
0
0
0
0
0
LEDAS-ET-PENTHIES
25 085
068
0
0
0
0
12 542
534
0
LEMPAUT
14 250
224
0
0
0
0
0
0
LESCURE-D'ALBIGEOIS
9 080
664
4 072
911
0
4 596
10 238
784
35
829
0
LISLE-SUR-TARN
18 954
892
0
0
314
092
32
736
106
0
0
LIVERS-CAZELLES
12 000
586
0
0
0
0
0
0
LOMBERS
77 744
346
0
0
38
872
173
38
872
173
38872173]
38872
173
LOUPIAC
292
981
0
0
0
0
0
0
MARSSAC-SUR-TARN
3 548
548
2 988
019
0
0
2 805
132
2 723
0
LE
MASNAU-MASSUGUIES
0
0
0
120
145
0
0
0
MASSALS
16 291
740
0
710
800
0
0
571
535
0
MAURENS-SCOPONT
570
347
0
0
0
0
0
0
MAZAMET
5 269
292
0
0
995
465
0
0
0
MEZENS
5 999
309
5 990
248
0
0
61471
50 542
0
MILHARS
317
890
0
635
780
0
0
0
0
MIOLLES
12
138
940
0
0
82
734
0
0
0
MONTANS
32 591
512
32 591
512
0
29 450
0
89 483
0
MONTDRAGON
716
474
0
0
1 867
0
340 458
0
MONTGAILLARD
15
153
276
15
153
276
0
0
789
725
0
0
MONTGEY
9 939
921
0
0
0
0
0
0
MONTPINIER
7 603
973
0
0
0
0
0
0
MONTREDON ARNESONNIE
221 989 692
o|
1117465
483 981
0
0
0
MONT-ROC
15 249
235)
0
1 929
850
0
0
0
0
MONTROSIER
3 496
056
3 496
056
0
11 674
3 496
056
0
0
MONTVALEN
259
897
0
0
0
0
740
0
MOULARES
16 823
851
0
0
0
0
0
0
MOUZENS
270
128
0
0
0
0
0
0
MOUZIEYS-TEULET
13 267
007
0
0
0
0
425 425
0
MOUZIEYS-PANENS
1 866
767
0
0
0
0
0
0
NAVES
39 283
796
39
283
796
0
287
648
0
0
0
NOAILHAC
671
089
0
1 896
265
0
0
0
0
ORBAN
8 905
874
0
0
0
8 905
352
0
0
PADIES
18 529
099
14 886
516
0
0
14 886
542
161
425
0
PALLEVILLE
139
888
0
0
0
0
0
0
PARISOT
28 766
400
28
766
400
0
509
652
28 766 400
83 062
211
156
PAULINET
73 623
922
0
7 526
260
2 555
933
0
0
0
PAYRIN-AUGMONTEL
51 301
160
51 301
160
0
0
0
0
0
PECHAUDIER
89 047
0
0
0
0
0
0
PEYROLE
0
20
197
315
0
0
20
197
315
0]
20197315
PONT-DE-LARN
34 311
999
0
0
3 355]
0
0
0
POUDIS
4 652
574
0
0
0
0
0
0 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
SOLAIRE
SOLAIRE
Eu
HYDRO
ce!
un M
préfecture
le 02/04/2025
COMMUNE
PV
THERMIQUE
1
ELECTRICITE
Publié le 03/04/2025
m°
m°
m°
ID : 031-243100567-20250327-472025-DE
POULAN-POUZOLS
11 934 680
0
0
0
0
0
0
PRADES
3063
0
0
0
0
0
0
PUECHOURSI
3 655 350
0
0
0
0
0
0
PUYCELCI
30 252 867
0
0
0
0
0
0
PUYGOUZON
29 280 308
40 732 298
0
0
20 365 104
0
0
PUYLAURENS
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0
0
0
0
35 335
0
RABASTENS
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66 632 622
0
0
0
0
0
RAYSSAC
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0
0
115 165
0
29 716 924
0
REALMONT
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0
36 616
365 514
0
0
0
RIVIERES
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0
0
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9 653 014
0
0
ROQUECOURBE
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0
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0
0
0
ROSIERES
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0
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0
0
0
0
ROUFFIAC
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276 064
0
0
276 070
0
0
TERRE-DE-BANCALIE
85 063 362
0
0
840 363
84 790 803
0]
84790 803
LES MONTAGNES
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0
0
0
0
0
0
SAINT-AMANCET
572 260
1 649
0
û
0
0
0
SAINT-AMANS-SOULT
22 438 487
0
0
0
0
0
0
SAINT-ANDRE
6 416 136
0
837 023
0
0
0
0
SAINT-AVIT
457 331
457 331
0
0
0
0
0
SAINT-CHRISTOPHE
57 582 732
57 582 732
0
0
28 791 366
43187049]
14395683
SAINT-CIRGUE
56 364 300
0
0
0
0
0
0
SAINT-GAUZENS
3 648 131
18 583 557
0
16 863
4319 111
0
0
SAINTE-GEMME
20 253 818
60 380 727
0
20 126 909
20 126 909
0
0
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
51 490 233
0
0
0
0
0
0
SAINT-GERMIER
16 621
0
0
0
0
0
0
SAINT-GREGOIRE
13 017 049
12 784031
0
0
12 784 031
0
0
SAINT-JUERY
11 501 805
9 041 313
0
0
7 166 920
3 191 945
71471
SAINT-JULIEN-DU-PUY
38 677 554
38 660 908
0
0
19 330 454
0]
19330454
SAINT-JULIEN-GAULENE
11 857 592
0
0
0
0
0
0
SAINT-MARCEL-CAMPES
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0
0
447 306
0
0
0
SAINT-MICHEL-LABADIE
1 654 234
0
0
0
0
0
0
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
70 262
0
0
13 828
0
0
0
SANTSALNI-DE
B 321 256
0
0
0
0
0
69 099
RS LA SRUEN
13 337
0
0
0
0
0
0
SAINT-SULPICE
25 089 153
8 410 294
0
0
16 808 958
3554382]
4051699
SAINT-URCISSE
8 838 255
8 764 222
0
0
8 764 222
D]
8764 222
SAIX
223 987
0
0
0
0
0
0
SALIES
554 458
551 258
0
0
551 258
0
0
SALVAGNAC
33 858 550
33 624 779
0
0
0
0
8 032
SAUSSENAC
17 732 548
0
0
0
0
0
0
LA SAUZIERE-SAINT-JEAN
330 406
0
0
0
0
0
0
LE SEGUR
18 941 532
0
0
0
0
0
0
SEMALENS
4 861 273
0
0
6551
0
0
0
SENOUILLAC
15 170 449
15 136 842
0
0
0
0
0
LE SEQUESTRE
2087101
4 854 135
0
0
2 400 591
0
0
SERENAC
17 086 619
0
0
0
0
0
0
SERVIES
81 421
0
784 581
0
0
0
0
SIEURAC
B 843 147
0
0
0
0
0
0
SOREZE
1 337 118
52 258
0
0
84 084
9 858
20 710
SOUAL
928 762
0
0
0
0
0
0
TAURIAC
20 268 676
10 134 338
0
0
0
88 221
0
TEILLET
24 362 136
0
0
0
0
0
0
TERSSAC
6 780 596
3 868 557
0
0
1 655 766
0
0
TEYSSODE
151 573
0
0
0
0
0
0
TREBAS
761 344
0
0
0
0
0
0
VABRE
69 067
0
166 718
155 663
0
0
0
VALDURENQUE
6 034 872
5 912 218
0
0
5 912 218
54 221
0
VALENCE-D'ALBIGEOIS
41 443 190
0]
20721595
0
0
0
0
VENES
54 957 800
54 957 800
0
233 347
0
0
0
VERDALLE
7 835
0
0
0
0
0
0
VIELMUR-SUR-AGOUT
294 479
0
0
0
0
0
0
RL BenoIee
65 940 660
0
0
21 980 220
0
0
0
VIRAC
11 546 340
0
0
0
0
0
0
VITERBE
29 887
0
0
0
0
0
0
SAINTE-CROIX
7210711
0
0
0
0
0
0
Total (190 communes)
3150071846
1129981758
51 655 813
95 854 806
736 244 151
179 928796
292 052 531 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
An AUX SOURCES 25: _ = DU CANAL DU MIDI Publié le 03/04/2025 Loc de Saint-Ferréol ID : 031-243100567-20250327-482025-DE
EXE10 – Avenant 04 Page : 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 Rue Jean Moulin 31250 REVEL
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre
Léo Lagrange Animation
4 bis rue Paul Mesplé
31081 Toulouse
C - Objet de l’accord-cadre
◼ Objet de l’accord-cadre : Gestion de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal
◼ Date de la notification de l’accord-cadre : 12/12/2023
◼ Durée d’exécution de l’accord-cadre :
- période initiale 24 mois : du 08/01/2024 jusqu'au 04/01/2026
- 1ère reconduction 24 mois : du 05/01/2026 jusqu’au 06/01/2028
Soit une durée totale de 48 mois
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant
Lors de la séance 30 avril 2024, le conseil communautaire a approuvé les nouvelles grilles de tarifs (applicables aux familles) de l’accueil de loisirs intercommunal qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2024.
Cette révision des tarifs intervient en cours de marché et vient modifier les conditions initiales de celui-ci en augmentant les recettes perçues par le titulaire de l’accord-cadre.
Pour rappel, dans le cadre du marché, Léo Lagrange Animation facture aux familles les prestations de l’accueil de loisirs et en perçoit les recettes.
Il est également précisé que Léo Lagrange facture à la collectivité la gestion de l’accueil de loisirs sur la base d’un Bordereau de Prix Unitaires établi en 2023, au moment de la passation du marché de gestion.
Considérant que l’augmentation des tarifs de l’accueil de loisirs intercommunal engendre des recettes complémentaires pour le titulaire, une révision à la baisse du BPU applicable à la communauté de communes s’avère nécessaire.
Cet avenant induit une diminution du coût pour la collectivité, des prix unitaires, revus à la baisse.
ACCORD-CADRE EXE 10
AVENANT N°4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 .
I IL . VU IL YU I UUUU / LULUUYUL I HOLULU LL
EXE10 – Avenant 04 Page : 2 / 4
Cette modification intervient sur le fondement de l’article 18 « Claude de réexamen » du CCAP et de l’article 3.9 « Tarifs » du CCTP).
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
NON OUI
Le présent avenant a une incidence financière sur les prix unitaires de l’accord-cadre.
Montant total des prix unitaires
initiaux par an
Montant total des prix unitaires
modifiés par le présent avenant,
par an
% d’écart introduit par le présent
avenant
431.73€HT 423.94€HT - 1.8%
Il n’a toutefois pas d’incidence financière sur le montant maximum de l’accord cadre.
Pour rappel, l’accord-cadre est passé sans indication de montant minimum et avec un montant maximum sur la période initiale (24 mois) de 465 000€HT.
Ce montant est identique pour la période de reconduction de l’accord-cadre qui s’établie également sur une durée de 24 mois.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai 2025.
Révision des prix :
Les prix du BPU seront révisés dans les conditions prévues à l’article 8.2 du CCAP.
E – Fondements juridiques de l’avenant
Le présent avenant est passé en application de :
• L’article 18 – clause de réexamen du CCAP :
« Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent accord-cadre.
Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans l'accord-cadre, et ce pendant toute la durée de son exécution. (…)
Si le principe et les conditions de mise en oeuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit. (…)
La procédure de réexamen ainsi définie peut-être initiée dans les cas suivants : 1°/ Modification par la Communauté de communes de la grille tarifaires applicables aux usagers ; »
• Article R2194-1 du code de la commande publique :
« Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. » Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-482025-DE
EXE10 – Avenant 04 Page : 3 / 4
F – Annexes au présent avenant
Les annexes suivantes sont jointes au présent avenant :
- Nouveau Bordereau de Prix Unitaires applicable au 1er mai 2025.
G - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
H - Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Signature Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-482025-DE
EXE10 – Avenant 04 Page : 4 / 4
I - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) REVEL 2025
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-482025-DE
Mercredi hors
vacances
Prix journée
/enfant (hors
repas)
8,18 € 3740 . 30 593,20 € 14212 € 7.80 €
Petites vacances
scolaires
Prix journée
/enfant (hors
repas)
8,21€ 4070 33 414,70 € +4639.8 € 935€
Vacances d'été
Prix journée
Jenfant (hors
repas)
6,49 € 4290 27 842,10 € 3560.7 € 5.66 €
Séjours neige - ski
Prix journée
/enfant (avec
repas)
81,94€ 240 19 665,60 € 1 065.6 € PHSSIÉ
Séjour été
Prix journée
/enfant (avec
repas)
42,38 € 120 5 085,60 € 537.6 € 37.90 €
mini-camps sur site
Prix journée
Jenfant (avec
repas)
75,45 € 192 14 486,40 € 270.72€ 74.04€
Sous total - A Montant total estimatif HT 131 087,60 €
Repas (enfant et Prix repas
personnel /enfant ou 5,48 € 12 100 66 308,00 € 6413€ 4.95 €
encadrant) encadrant
Pique-nique (enfant | Prix pique-nique
et personnel /enfant ou 3,45 € 600 2 070,00 € 3,52€
encadrant) encadrant
Gouter PrXEoUteT 0,84€ 12 100 10 164,00 € 0,86€ Jenfant
Sous total -B Montant total estimatif HT 78 542,00 €
Nettoyage des 4
HÉCTUSE Prix /prestation 199,31 € 110 21924,10 € 202,31 € fournitures
comprises
Sous total - C Montant total estimatif HT 21924,10€
JEAN-
LOUIS
VILON
Signature
numérique de
JEAN-LOUIS VILON
Date : 2025.03.07
10:33:31 +01'00" > AUX SOURCES séécumen
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Fosréol De
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-492025-DE
ARAC Occitanie
Mandat pour la rénovation énergétique et l’extension de la crèche intercommunale – commune de blan
Entre la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
ET LA
SPL ARAC OCCITANIE
CONVENTION DE MANDAT
POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET L’EXTENSION DE LA CRÈCHE INTERCOMMUNALE – COMMUNE DE BLAN
Code opération n° : 55113 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-492025-DE
Mandat pour la rénovation énergétique et l’extension de la crèche intercommunale – commune de blan
Janvier / 2025 2/27
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP),……………………………………
Maître d’ouvrage : Communauté de communes Aux sources du canal du Midi ..............................................................
Adresse : 20 rue Jean Moulin 31250 REVEL
Comptable assignataire : Monsieur le Trésorier Principal M. BRUYERE
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le :
Date de notification le :
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Mandat pour la rénovation énergétique et l’extension de la crèche intercommunale – commune de blan
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ............................................................................... 7
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ....................................................................................... 8
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ........................................................... 8
3.0. Entrée en vigueur .............................................................................................................. 8
3.1. Durée .................................................................................................................................. 8
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ........................................................... 9
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE .......................................................... 9
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES
ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ................................................ 9
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ........................................................ 10
ARTICLE 8 - ASSURANCES ......................................................................................... 11
8.0. Assurance responsabilité civile professionnelle .......................................................... 11
8.1. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) ................................................................................................................................ 11
8.2. Assurance "dommages-ouvrage" .................................................................................. 11
8.3. Assurance "tous risques chantiers" .............................................................................. 11
8.4. Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne ........................................... 11
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ................................................................. 11
9.0. Mode de passation des marchés .................................................................................... 11
9.1. Incidence financière du choix des cocontractants ....................................................... 13
9.2. Rôle du Mandataire ......................................................................................................... 13
9.3. Signature du marché ....................................................................................................... 13
9.4. Transmission et notification ........................................................................................... 13
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ............................................................... 13
10.0. Avant-projet ................................................................................................................ 13
10.1. Projet ........................................................................................................................... 14
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ................................................................... 14
11.0. Gestion des marchés ................................................................................................. 14
11.1. Suivi des travaux ........................................................................................................ 14
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION..................... 14 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE.................................................................................. 15
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT 15
14.0. Rémunération du Mandataire..................................................................................... 15
14.1. Forme du prix.............................................................................................................. 15
14.2. Avance......................................................................................................................... 16
14.3. Modalités de règlement de la rémunération ............................................................. 16
14.4. Acomptes et solde ...................................................................................................... 17
14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires ................................................................. 17
14.6. Mode de règlement ..................................................................................................... 18
14.7. Présentation des factures au format dématérialisé ................................................. 18
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE..................................................................................................... 19
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 20
16.0. Sur le plan technique ................................................................................................. 20
16.1. Sur le plan financier ................................................................................................... 20
16.2. ......................................................................................................................................... 20
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE............................................................................ 20
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE............................... 21
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ............................................................ 21
ARTICLE 20 - RESILIATION ........................................................................................... 21
20.0. Résiliation sans faute ................................................................................................. 21
20.1. Résiliation pour faute ................................................................................................. 22
20.2. Autres cas de résiliation ............................................................................................ 22
ARTICLE 21 - PENALITES.............................................................................................. 22
ARTICLE 22 - LITIGES .................................................................................................... 23
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ............................. 23
ARTICLE 24 - 24 CLAUSES DE REEXAMEN ................................................................ 23
24.1 Evolution de la règlementation ...................................................................................... 23
24.2 Autres clauses de réexamen ......................................................................................... 23 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 25 - PROPRIETE DES DROITS NECESSAIRES A L EXECUTION DES PRESTATIONS ......................................................................................................... 25
ARTICLE 26 - PROPRIETE DES DROITS sur les prestations realisees ..................... 25
ARTICLE 27 - CONFIDENTIALITE.................................................................................. 25
ARTICLE 28 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES 26
ARTICLE 29 - LITIGES .................................................................................................... 27 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ENTRE
La Communauté de communes Aux sources du canal du Midi
représentée par Laurent HOURQUET, son Président en exercice, en vertu d'une délibération du conseil en date du 27 mars 2025
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou « le maître d’ouvrage »
D'UNE PART
ET
La société SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE, société anonyme publique locale, au capital de 1.830.000 euros, dont le siège social est situé 55 Avenue Louis Bréguet, 31400 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 969 457,
représentée par Monsieur Aurélien JOUBERT, en sa qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de ladite société, en date du 19 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL ARAC OCCITANIE " ou "la SPL ARAC" "le Mandataire » ou « le titulaire »
Compagnie : AXA.
N° Police : 6921980604
D'AUTRE PART
Les soussignées sont ci-après ensemble désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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PREAMBULE :
La Collectivité envisage la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d’extension de la crèche intercommunale située sur la communes de Blan (81).
Elle en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 900 000 € TDC (Toutes Dépenses Confondues), l'enveloppe financière prévisionnelle. Ces deux documents sont ci-après annexés.
La SPL ARAC Occitanie (« SPL ARAC ») est une société publique locale soumise au régime institué par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
SPL ARAC est une société anonyme dont le capital social est détenu à 94.03% par la Région Occitanie.
La Communauté de communes Aux sources du canal du Midi est également actionnaire de la SPL.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi sollicite la SPL ARAC en vue de l’exécution de prestations objets du présent contrat.
Il est rappelé que la relation contractuelle entre la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi et la SPL ARAC s’inscrivant dans le cadre d’une « quasi régie », les dispositions du code de la Commande Publique créé par la voie de l'ordonnance n°2018-1074, du 26 novembre 2018 portant partie législative et par la voie du décret n°2018-1075, du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire, et entré en vigueur le 1er avril 2019 ne lui sont pas applicables conformément aux dispositions de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.
Il est précisé que les articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la Commande Publique sont applicables au présent contrat.
La Communauté de communes Aux sources du canal du Midi et SPL ARAC se sont rapprochées afin de formaliser les termes de leur engagement dans le présent contrat.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne M. le Président comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de cette personne.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, les travaux de rénovation énergétique et d’extension de la crèche intercommunale située sur la communes de Blan (81) :
➢ Renforcement de l’isolation du bâtiment
➢ Remplacement des systèmes de production chaud / froid
➢ Réalisation d’une extension d’environ 60 m² : agrandissement des dortoirs et de la salle du personnel, création d’une salle de motricité, création d’espace de rangement
➢ Réorganisation des espaces intérieurs : regroupement des zones techniques, modification de l’espace d’accueil des parents et bureau de la direction...
➢ Organisation et mise en œuvre du transfert de l’activité de la crèche dans des locaux temporaires (modulaires…) Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci- après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
• signature des marchés après consultation : article 9.
• approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.0. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.1. Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ou après la levée de la dernière réserves dans le cas où celle-ci serait levée après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue conformément au planning remis par le mandataire au commencement de sa mission et approuvé par le maître d’ouvrage, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD,
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération, dont les rapports ou avis de conformité du controleur technique et des services compétents ainsi que l’ensemble des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE). Il devra également remettre l’ensemble des éléments nécessaires pour les dossiers de demande de subvention gérés par la communauté de communes.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire du bâtiment à rénover et le mettra à la disposition du Mandataire, conformément au planning prévisionnel de travaux approuvé par les parties.
En amont de cette mise à disposition, le mandataire est autorisé, sur prise de rendez-vous, à effectuer ou faire effectuer toutes les visites, études et sondages préalables nécessaire, dans le bâtiment.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
• définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
• préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats
• préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
• approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
• préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
• versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
• suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
• réception de l'ouvrage, (voir article 12),
• actions en justice (voir article 17),
• ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU
MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n’est pas compétent pour la représenter Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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en justice, tant en demande qu'en défense, pour des actions contractuelles liées à l’exécution du marché signé par lui, et des actions en responsabilité biennale et décennale, conformément à l’article 17 du présent contrat.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE
REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
• Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
• Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
• Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire :
est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération
Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.
n’est pas le responsable du projet.
• Il fera établir un état préventif des lieux.
• Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
• Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
• Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.) Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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• Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.0. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.1. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
8.2. Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d’assurance « dommage-ouvrage » pour son compte.
La communauté de communes souscrira un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la signature des marchés publics de travaux pour cette opération.
8.3. Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
8.4. Contrat collectif de responsabilité décennale de 2nd ligne
Sans objet.
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire :
aura recours à la plate-forme suivante : AWS.
proposera au mandant la plate-forme qu'il envisage d'utiliser.
9.0. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.0.0. Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire proposera, au cas par cas, au représentant de la Collectivité, pour accord, les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
En cas de procédure de dialogue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique) :
Le mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif.
Le Mandataire procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Janvier / 2025 13/27
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
9.0.1. Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire utilisera une procédure adaptée.
9.0.2. Cas des marchés de conception-réalisation
Sans objet.
9.1. Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.2. Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la Commission d’Appel d’Offres.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
9.3. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.4. Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET
10.0. Avant-projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 2 semaines à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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Janvier / 2025 14/27
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
• soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
• soit demander la modification des avant-projets ;
• soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.1. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.0. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant.
A cette fin, notamment :
• Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
• Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
• Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
• Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
• Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
• Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
• Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu. Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.1. Suivi des travaux
Le Mandataire représentera la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de trente (30) jours fixé à l'article 41.1.3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 712 500 € hors taxes, hors rémunération du Mandataire, (valeur mars 2025) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
• les études techniques ;
• le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
• les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
• le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
• les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
• et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
14.0. Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT : 37 500 €
TVA au taux de 20% Montant : 7 500 €
Montant TTC : 45 000 €
Montant HT en toutes lettres : Trente sept mille cinq cent euros hors taxes.
14.1. Forme du prix Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les prix sont révisables à compter du mois M0.
Le prix révisé P(n) est obtenu en appliquant la formule suivante :
P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x ( 0,8 ING(n)/ ING(o) + 0,2 FSD3(n)/FSD3(o) ) ]
dans laquelle :
P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois « zéro » (M0). Le mois "zéro" (Mo) est le mois précédant la signature de la présente convention particulière par le Mandataire - au dénominateur, figure la valeur de l'indice correspondant au mois zéro Mo ; - au numérateur, figure la valeur de l'indice correspondant au mois de révision ;
Indice(s) retenu(s) :
FSD3 Frais et Services Divers 3 publié par le moniteur des travaux publics et du bâtiment ING Ingénierie (missions ingénierie et architecture 3 publié par le moniteur des travaux publics et du bâtiment).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.2. Avance
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
14.3. Modalités de règlement de la rémunération
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Phase
Répartition de
la rémunération
par phase
%
Cumulé
Définition des conditions administratives et
techniques – prise en main du dossier 10% 10%
Notification du marché de maîtrise d’œuvre 5% 15%
Validation ESQUISSE 5% 20%
Validation AVP 10% 30%
Validation PRO/DCE 5% 35%
Travaux
50 %
Règlement au
prorata de
l’avancement des
travaux exécutés,
en nombre de mois
de travaux
conformément au
planning contractuel
en vigueur
85%
Réception des travaux 10% 95% Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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14.4. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
• l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
• les pénalités appliquées ;
• l’application de la révision des prix, s’il y a lieu
• les primes accordées ;
• les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de quinze (15) jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze (15) jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.5. Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
Fin de l’année de parfait achèvement 2,5 % 97,5%
Quitus
2,5 %
A l’envoi du bilan de
liquidation du quitus
100%
TOTAL Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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9
Relevé d'identité bancaire
À
Domiciliation : CRCAM DE TOULOUSE 31 OX
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
13106 00500 20008664288 86
BIC : AGRIFRPP831
IBAN : FR76 1310 6005 0020 0086 6428 886
Titulaire du compte : CA 31 - Opérations autres actionnaires
Siret: 533969457
55 avenue Louis Breguet
31028 TOULOUSE CEDEX 4
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14.6. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par :
virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB ci-dessous)
14.7. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
• l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
• le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au Mandataire par les services de la Collectivité.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
• dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance dite « initiale » égale à 3 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle diminuée du montant de la rémunération TTC du mandataire. Cette avance peut être conservée par le mandataire jusquà l’exécution de 90% de l'opération hors rémunération.
• Les avances suivantes dites « périodiques » sont accordées à la demande du mandatire, elles sont égales à 3 mois de prévisions de dépenses. Pour être renouvelée, l’utilisation de l’avance périodique précédente doit être intégralement justifiée à l’appui des factures acquittées.
• Lorsque les dépenses réglées hors rémunération atteignent 90% du budget hors rémunération, le Mandataire utilise l’avance périodique, le cas échéant pour le paiement des factures, puis l’avance initiale.
En cas d’insuffisance de trésorerie, il peut demander une avance complémentaire destinée à régler le solde des dépenses
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre des demandes d’avance de fonds par virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB ci-dessous)
Remboursement par la Collectivité
La Collectivité ne demandera pas au Mandataire d’assurer le préfinancement d’une partie des dépenses soit sur ses disponibilités soit par recours à un organisme tiers.
Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
Le Mandant sera tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des prestataires (intérêt moratoires, indemnisation, etc. demandés par les entreprises) du fait notamment de son retard à verser les avances au Mandataire nécessaires aux règlements. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.0. Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.1. Sur le plan financier
16.1.0. Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois (3) mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.1.1. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
16.2. Sur le plan de la représentation en justice
S'agissant de la mission prévue à l'article 17 relative à la représentation en justice de la Collectivité, la constatation de l'achèvement de cette mission particulière du Mandataire interviendra :
• du fait de l'achèvement de la mission technique dans les conditions prévues à l'article 16.0.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante (cette interdiction vise notamment les actions contractuelles).
Néanmoins, la Collectivité pourra demander au Mandataire, par tous moyens écrits (courrier, courrier électronique, etc.), d’assurer une mission de représentation en justice pour les procédures de référé constat ou de référé expertise et/ou pour prendre toutes les mesures conservatoires utiles. Cette demande devra être faite préalablement à l’engagement de la mission. Après accord exprès du Mandataire, un avenant sera conclu afin d’adapter les modalités d’exécution et le coût de la mission. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ARTICLE 18 - CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN
ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
• tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
• adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe : o un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
o un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
• au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions;
• adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
• établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
• remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.0. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
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Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.1. Résiliation pour faute
20.1.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.1.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.2. Autres cas de résiliation
20.2.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.2.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
• En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 50 € TTC par jour calendaire de retard ;
• En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-1 : 50 € TTC par jour calendaire de retard ;
• En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-492025-DE
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ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de TOULOUSE (31).
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254- 2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN
24.1 Evolution de la règlementation
Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/10e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge la totalité des dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
24.2 Autres clauses de réexamen
En complément des autres dispositions du marché contenant des clauses de réexamen conformément à l’article R2194-1 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de la possibilité de mettre en œuvre les clauses de réexamen suivantes :
- Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
Ce remplacement pourra intervenir dans les hypothèses suivantes :
- cessation de son activité par le titulaire,
- décès du titulaire,
- procédure collective du titulaire, notamment si le présent marché ne fait pas l’objet d’une reprise en vertu d’un plan de cession adopté par le tribunal,
- difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières du titulaire, empêchant ou risquant d’empêcher la réalisation des obligations contractuelles par le titulaire, - défaillance du titulaire dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le maître de l’ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé par le titulaire remplit les conditions qui avaient été fixées par le maître de l’ouvrage pour la participation à la procédure de passation du marché public initial (absence de motif d’exclusion de la procédure de passation, capacités professionnelles, techniques et financières).
A l’issue de cette vérification, le maître de l’ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution. Cette substitution ne pourra pas apporter d’autres modifications substantielles au marché public initial, notamment son prix. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
IN ANA NANANNERT NNNENNNT ANNNNE DT
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Lorsque le titulaire du marché est un groupement d’entreprises, chacun des membres du groupement peut mettre en œuvre ces dispositions, après accord de l’ensemble des membres du groupement sur la substitution.
Lorsque le titulaire du marché est un groupement d’entreprises, chacun des membres du groupement peut mettre en œuvre ces dispositions, après accord de l’ensemble des membres du groupement sur la substitution.
Le remplaçant proposé pourra être :
− Dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise tierce.
− Dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Conséquence de l’absence d’accord d’un des membres du groupement ou du pouvoir adjudicateur sur la substitution :
− Dans le cadre d’un groupement solidaire : la défaillance d’un cotraitant emportera automatiquement mise en œuvre de la solidarité des autres membres du groupement
− Dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant sera résiliée ; les autres membres poursuivront la réalisation de la part des prestations qui leur ont été confiées.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire.
A défaut,
− Dans le cas du groupement solidaire ou du groupement conjoint sans mandataire solidaire, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement initial devient le nouveau mandataire du groupement.
− Dans le cas du groupement conjoint avec mandataire solidaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité :
. soit de laisser la possibilité aux membres du groupement de poursuivre leurs prestations après désignation d’un mandataire non solidaire ; le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement initial devient le nouveau mandataire du groupement.
. de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité.
- Remplacement du mandataire titulaire en cours d’exécution
Ces modalités de substitution s’appliquent au cas de la défaillance du mandataire dans l’exécution de sa mission de coordination et de représentation des autres membres du groupement.
- Autres clauses de réexamen
Les parties au présent marché pourront mettre en œuvre une clause de réexamen du marché en application de l’article R 2194-1 du Code de la Commande Publique en cas :
− De modifications apportées au projet au sens suivants :
a. Modifications dans la consistance du projet décidées par le Maître d’Ouvrage et/ou apportées par le maître d’œuvre en cours d’exécution par suite d’imprévisions dans ses études, de réserves du contrôleur technique, de non observation des DTU ou d’erreurs dans la conduite des travaux, même en cas d’accord du maître d’ouvrage.
b. Modifications dans la consistance du projet qui s’imposent au maître d’ouvrage : par exemple à la suite d’un changement de la réglementation postérieurement à la notification du marché de travaux
− De modifications apportées non pas dans la consistance même du projet mais dans ses modalités de réalisation (phasage, calendrier,….)
Exemple : le phasage annoncé de l’opération objet du présent marché correspond aux besoins en termes d’enjeux de calendrier relatifs au subventionnement FEDER.
En conséquence, les parties pourront mettre en œuvre, la présente clause de réexamen du marché, ce afin : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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− De faire le point sur les modifications pouvant intervenir sur le projet, − D’examiner leurs impacts sur le calendrier du projet et son phasage, − Le cas échéant, de convenir des adaptations à lui apporter.
Si besoin, un avenant pourra être conclu afin d’adapter les modalités d’exécution et le coût de la mission au regard des points réexaminés.
ARTICLE 25 - PROPRIETE DES DROITS NECESSAIRES A L EXECUTION DES
PRESTATIONS
La Collectivité confère à la SPL ARAC un droit temporaire de reproduction et de représentation sur ses marques, logos et dessins et modèles.
Ces droits de reproduction et représentation ne sont conférés que pendant la durée du contrat et prennent fin automatiquement à la remise finale des prestations attendues sauf décision expresse contraire de la Collectivité.
Les supports graphiques nécessaires à l’exercice des droits conférés par les présentes seront transmis par le référent de la Collectivité expressément désigné par le présent contrat.
ARTICLE 26 - PROPRIETE DES DROITS SUR LES PRESTATIONS REALISEES
La Collectivité sera l’unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées par la SPL ARAC.
Elle sera titulaire exclusif des droits d’auteur portant sur l’ensemble des prestations (documents, études, bases de données, plans…) sur le monde entier et pour toute la durée légale de protection des résultats.
La cession des droits sur les prestations réalisées concerne tout type d’exploitation avec ou sans rapport avec l’objet du présent contrat et sur tout type de support.
En ce sens, la Collectivité pourra expressément mandater la SPL ARAC afin que cette dernière procède ou fasse procéder au dépôt de toute marque, nom de domaine, brevet, dessin ou modèle issu de l’exécution des prestations.
Ainsi, la SPL ARAC s’interdit toute divulgation et s’engage à respecter une totale confidentialité sur les prestations attendues tant pendant leur exécution qu’à l’issue de leur réception par la Collectivité afin, notamment, de permettre à cette dernière d’envisager une protection des dites prestations par dépôt légal.
Par conséquent, la SPL ARAC s’interdit tout dépôt ou autre protection (physique ou légale) des droits sur les prestations en son nom propre.
Par les présentes, la SPL ARAC garantit à la Collectivité une jouissance paisible des droits sur les prestations exécutées.
ARTICLE 27 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à respecter l’obligation de confidentialité prévue à l’article 5.1 du CCAG PI et notamment :
- à considérer et à traiter comme strictement confidentielles toutes les données et informations qu'elle recevra de l’autre partie, au titre de l’exécution du présent contrat, que ces données et informations soient ou non, lors de leur communication, revêtues de la mention «CONFIDENTIEL» ou autrement identifiées comme telles,
- à n’utiliser ces données et informations à aucune autre fin que l’exécution du présent contrat ou la mise en œuvre de ses dispositions,
- à ne publier en aucun cas la teneur du présent contrat ni les données et informations qui leur seront transmises au titre de son exécution et à ne divulguer les dossiers où elles seront Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
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consignées à nulle autre personne que les membres de leur personnel dûment accrédités à cet effet, sans l'accord écrit préalable du cocontractant de qui ils les auront reçus,
- à prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour prévenir et éviter la publication ou la divulgation du contenu de ces dossiers, en les datant du jour de leur transmission, en les revêtant de la mention « Confidentiel, Propriété exclusive de la SPL ARAC » ou « de la Collectivité » selon que la prestation en cause aura fait l’objet d’une acceptation par cette dernière, si elle n’y figure pas déjà, et en tenant registre des personnels à qui ils seront confiés,
- à limiter strictement la communication des dossiers aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître et à les utiliser en raison de leur activité professionnelle sous leur direction et pour leur compte, ainsi que d'exiger d'eux qu'ils s'engagent expressément à respecter les obligations de secret et mesures de sécurité stipulées dans le présent article et à ne faire aucune autre utilisation des données et informations en cause qu’au bénéfice de leur employeur.
La SPL ARAC s'engage à soumettre à l’autorisation préalable par écrit de la Collectivité l’exécution de toute action ou manifestation publicitaire où la SPL ARAC envisagerait d’exposer des éléments entrant dans le champ des prestations attendues.
Portée des engagements précédents :
Une fois les prestations exécutées et acceptées par la Collectivité, la SPL ARAC sera tenue de continuer à respecter les dispositions du présent article sur demande expresse de la Collectivité si celle-ci décidait de protéger les prestations exécutées au titre du « savoir-faire ».
Par ailleurs, les obligations stipulées ci-dessus à la charge de parties resteront en vigueur aussi longtemps que les données ou informations concernées ne feront pas partie du domaine public, même au-delà de la date de cessation du présent contrat.
Il est entendu toutefois que ces obligations ne seront pas applicables aux données ou informations faisant partie du domaine public au moment de leur transmission par les parties entre elles – ou qui viendront ultérieurement à y tomber autrement que par le fait de la partie les ayant reçues – ou que la partie à qui elles auront été transmises pourrait prouver qu'elle les possédait auparavant ou qu'elles lui ont été communiquées sans obligation de secret ni de limitation d’usage par un tiers les détenant licitement.
Tout manquement ou non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des dispositions prévues par le présent article donnera lieu au paiement de dommages et intérêts.
Le titulaire s’engage à ne pas divulguer les éléments ou résultats qui sont identifiés dans le CCAG comme confidentiels, notamment :
- les résultats qui font l’objet d’une cession exclusive visés à l’article 35.2.1 8ème al. du CCAG ;
- les infos confidentielles contenues dans les connaissances antérieures de l’acheteur (cf. art. 34.1 du CCAG) ;
- les données intégrées ou générées dans le cadre du présent marché (cf. art. 35.2.3. du CCAG).
ARTICLE 28 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de leurs relations décrites dans cette Convention, les parties prenantes (La SPL ARAC et Communauté de communes Aux sources du canal du Midi) sont amenées à traiter et échanger des données, et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier les dispositions :
• du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD »,
• de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi informatique et libertés » dans sa dernière version.
Cela implique pour les parties prenantes les obligations suivantes pour tous les traitements qu’elles réalisent :
• Respect strict des finalités de traitement : chaque partie n’a pas le droit d’utiliser les données personnelles pour une finalité autre que celle décrite dans la présente Convention ou Contrat, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID: 0941 NADANNERT7 NNNENQ9N7 AONNIE DE
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• Obligation de confidentialité des salariés : ils doivent être formés et engagés à respecter la confidentialité,
• Obligation de protection des données : ils s’engagent à protéger les données à caractère personnel et à les traiter dans un pays de l'EEE,
• Notification des violations ou failles de sécurité : les parties prenantes s’engagent à être transparentes et à s’informer dans un délai maximum de 36 heures à compter de la prise de connaissance de la violation ou de la faille de sécurité aux adresses suivantes :
• pour la communauté de communes : accueil@revel-lauragais.com • Pour SPL ARAC : dpo@gie-occitanie.fr
• Maintien d’un niveau de sécurité approprié garanti par les parties prenantes tout au long du cycle de vie des données et vérification du respect des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, En cas de traitement de données à caractère personnel : tenue par les parties prenantes d’une documentation qui décrit chaque action ou processus concourant à améliorer la sécurité,
• Les parties prenantes reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration pendant toute la durée du présent Contrat ou Convention et transmettre sans délai toute information ou document leur permettant de démontrer leur conformité à la réglementation applicable.
Les responsables de traitement pour chaque partie sont les suivants : • SPL ARAC
• La communauté de communes
Les parties en signant le contrat acceptent la collecte de leurs données personnelles.
ARTICLE 29 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du présent marché seront portés devant le tribunal compétent.
Fait à ................................., le..................
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Mandataire :
Fait à ........................................., le .............................................................
Pour le Mandant …………………………………………………………….. .......................................................
Annexes :
• Bilan prévisionnel de l’opération
• Programme de l’opération
• Le planning « objectif » prévisionnel général souhaité par le Maître de l'ouvrage. Reçu en préfecture le 02/04/2025 Berger *
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-492025-DE
55113 REALISATION DE LA RENOVATION ENERGETIQUE AGRANDISSEMENT ET MISE AUX NORMES DE LA CRECHE LES DOUDOUS BLAN Montant actuel du mandat : 900000
10/03/2025 Montants exprimés en € 1
Poste de dépense Bilan
prévisionnel
actiualisé HT
Bilan
prévisionnel
actualisé TTC
Engagé Dernier bilan
présenté TTC
Evolution du
bilan
Commentaires
110-Frais de Publicité 1 000 1 200 0 1 200
170-Taxes Diverses 5 000 6 000 0 6 000 Racordement : 5 000.00 € HT
190-Autres Frais Divers 2 000 2 400 0 2 400 Frais de reprographie
Total 10-Frais Divers 8 000 9 600 0 0 9 600
230-Géomètre-Etudes de Sols 7 500 9 000 0 9 000 G2AVP et G2PRO
Total 20-Etudes 7 500 9 000 0 0 9 000
310-Maîtrise d'Œuvre 60 550 72 660 0 72 660 Marché MOE base + Exe Partiel + OPC + crèche provisoire : 11 %
Total 30-Honoraires MOE 60 550 72 660 0 0 72 660
330-Contrôle Technique 8 256 9 908 0 9 908 Mission L+S+HHand+Viel : 1.5 %
340-SPS 6 055 7 266 0 7 266 Cat 3 : 1.1 %
395-Provisions pour Révisions sur Honoraires 2 245 2 695 0 2 695 Revision sur MOE+CT+SPS : 3 %
Total 35-Autres Honoraires 16 557 19 869 0 0 19 869
410-Travaux Préparatoires 440 460 528 553 0 528 553 Travaux Hypothèse 2 : 427 632.00 € HT Y compris rev 3 %
480-Bâtiments Modulaires 110 000 132 000 0 132 000 Location crèche Provisoire : estimée à 100 000.00 € HT pour 1 an Prestation de déménagement : 10 000.00 € HT
Total 40-Travaux 550 460 660 553 0 0 660 553
610-Rémunération Mandataire 37 500 45 000 0 45 000 Rem projet : 30 000.00 € HT Rem crèche provisoire : 7 500.00 € HT
Total 60-Rémunération Mandataire 37 500 45 000 0 0 45 000
700-Aléas et Imprévus 69 430 83 316 0 83 316
Total 70-Aléas et Imprévus 69 430 83 316 0 0 83 316
TOTAL 750 000 900 000 0 0 900 000 Vile de Revel wWww.mairie-revel.fr
MAIRIE
DE
SAINT-FÉLIX-LAURAGAIS
HAUTE-GARONNE
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-512025-DE
DÉPARTEMENT DU TARN
Mairie de
LES CAMMAZES
81540
> AUX SOURCES comnones
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol ne —
1
CONVENTION PORTANT OCCUPATION DES BUREAUX D’INFORMATION TOURISTIQUE
Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme
AVENANT 2 : LOCAUX COMMUNE LES CAMMAZES
Entre la commune de Revel, représentée par son maire en exercice, Monsieur Laurent
HOURQUET autorisé par une délibération en date du …………………,
Entre la commune de Saint-Félix Lauragais, représentée par son maire en exercice, Monsieur
Alain BOURREL autorisé par une délibération en date du ………………….,
Entre la commune de Les Cammazes, représentée par son maire en exercice, Monsieur Alain
MARY autorisé par une délibération en date du …………………………,
ET
La communauté de Communes Aux sources Du canal du Midi représentée par la vice-
présidente, Martine MARECHAL autorisée par une délibération du conseil communautaire en
date du …………………………………..,
*******************************
- Vu la délibération 304-2021 du 16 décembre 2021 de la communauté de communes portant actualisation de la mise à disposition des bureaux d’information touristique situés dans les bâtiments des communes de Revel, Saint- Félix Lauragais et Les Cammazes,
- Vu la convention portant occupation des bureaux d’information touristique signée le 20 décembre 2021,
- Vu l’avenant n°1 signé le 26 septembre 2024 le portant modification des bureaux d’information touristique de la commune de Revel Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-512025-DE
2
OBJET DE CET AVENANT
La commune LES CAMMAZES
Lieu 2 route de Carcassonne 81540 LES CAMMAZES
afin de mettre à disposition à compter de juin 2025 de nouveaux locaux à l’EPIC Destination
Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme, l’EPIC conservant l’appellation
Office de Tourisme Intercommunal (OTI) pour ce qui concerne les accueils de public.
Il a été créé :
- Un accueil partagé, entre OTI en période d’ouverture et les associations du village hors
ouverture de l’OTI.
1/ NOUVELLE ANNEXES
Il est donc proposé un avenant N°2 à la convention initiale afin de modifier les annexes
concernant les locaux mis à disposition par la commune LES CAMMAZES
ANNEXE 1 le plan des locaux mis à disposition par la commune LES CAMMAZES
ANNEXE 2 le plan parcellaire
Il est précisé que les autres articles et annexes de la convention initiale sont inchangés.
*************************
Fait à
Pour la commune de REVEL, le maire
Pour la commune de SAINT-FELIX LAURAGAIS, le maire
Pour la commune de LES CAMMAZES, le maire
Pour la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, la vice-présidente Malié
Diffusion
Ingéniérie
13
Bvd
Georges
Ravari
81300
GRAULHET
mdi-constructions.fr tel
05
63
45
96
90
contact@mdi-constructions.fr
:*
Plafond rampant bois
VUE
EN
PLAN
Echelle
: 1/75e
(A3)
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—
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Plafond
plat dalles 60x60
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: 2,50m 1010
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| LES CAMMAZES
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NE
Tuiles
canal
brun
rouge
vieilli
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
PRO JE
|
Publiée 03/04/2025 ID
: 031-243100567-20250327-512025-DE
LJ
Commune
de
LES
CAMMAZES
(8
1
5
4
o)
SURFACES
HABITABLES :
36,4m°
PREVOIR SORTIE ELEC POUR ECLAIRAGE
SURFACE
DE
PLANCHER:
38,8m°
bardage
bois lames
horizontales
teinte bois naturel
pour le volet coulissant
FACADE
SE
Menuiseries
PVC
et Aluminium
gris anthracite
(RAL7016)
COUPE
AA
275
|
275
|
SAPISOL
d
+ISOL
80mm
389
550
(1)
P.E. 90(pass.)x215ht+ 2 FIXES latéraux (nb:1) total ensemble 240 VC
(2)
F.60x75ht
SP10 (nb:2)
(3)
FIXE 180x165ht VR (nb:1)
(4)
F.120x75ht SP10 soufflet (nb:1)
Ce
document
ne
peut
servir
pour
l'exécution
des
travaux
- sous
réserve
étude
thermique
enduit projeté ton pierre
FACADE
NO
Hypothèses
thermiques
ISOLANTS
(ép)
:
SOL
80mm
MURS
120mm
(Tapée
140mm)
COMBLES
300mm
COUPE
BB
275
|
275
|
CHAUFFAGE PAC AIR/AIR
Dalles 60x60
ECS CE
15l
l
|
di
|
| Epaisseur
murs
extérieurs:
22
ci
|
|
enduit projeté ton
pierl
bardage
bois
lames
horizontales
teinte
bois
naturel
pour
le volet coulissa
Tuiles
canal
brun
rouge
vie!
Menuiseries
PVC
et Aluminium
gris anthracite
(RAL701:
Volets
roulants coffresgris
anthraci
Descentes
et Cheneaux
aluminium
gris anthracite
(RAL
701
Planches
de
rive
en
bc
Toute
reproduction
sans
autorisation
est
strictement
interdite-Document
non
contractu:
> | Envoyé en préfecture le 02/04/2025
an f
le
1-2
TESSEŸYRE
1104
1221
811
730
1219
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
TARN
Commune :
LES CAMMAZES
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DU TARN
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 4, avenue Charles de Gaulle
81108
81108 CASTRES
tél. 05 63 62 52 39 -fax
ptgc.tarn@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1625500
1625500
1625600
1625600
3134700 3134700
3134800 3134800
X
Futur
emplacement
de l'OT Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
EE
AUX SOURCES cricmmènes
DU CANAL DU MIDI Lac de Soint-Ferréol ET
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
PROJET DE
CONTRAT GRAND SITE OCCITANIE
DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
2025-2027
La politique Grands Sites Occitanie Sud de France vise à promouvoir et accompagner les sites patrimoniaux, culturels, naturels et historiques de forte notoriété qui concourent de façon majeure à la qualité et à l’identité des territoires et de la destination.
La Région Occitanie a lancé un appel à projet Grands Sites Occitanie dont le règlement a été adopté lors de la Commission Permanente du 7 juillet 2017 (délibération n° CP/2017- JUILL/14.14).
Un Grand Site Occitanie est un lieu de forte notoriété doté d’un patrimoine architectural et/ou naturel remarquable ou d’un site culturel (événementiel culturel pérenne) de rayonnement international et disposant tout particulièrement d’une ou plusieurs composante(s) à caractère exceptionnel (dit cœur emblématique du Grand Site).
La démarche « Grands Sites Occitanie » s’inscrit dans une stratégie de développement du territoire en invitant les candidats à formaliser un projet stratégique transversal à 5 ans (tourisme, médiation culturelle, patrimoine, environnement, savoir-faire locaux, …) qui répond aux attentes des visiteurs, locaux, régionaux, nationaux et internationaux et aux capacités du territoire à le mettre en œuvre.
Les objectifs principaux sont de pérenniser et de créer des emplois en stimulant l’activité au sein des territoires, de développer la notoriété et l’attractivité de la destination Occitanie, d’innover dans les nouvelles approches artistiques, numériques et ludiques du patrimoine, de structurer l’offre avec l’amélioration de la qualité et de préserver la qualité de vie des habitants.
Le projet de chaque Grand Site Occitanie doit s’inscrire dans une démarche exemplaire de développement durable et d’innovation en lien avec les stratégies des territoires et de la Région (SRDTL)
Ce contrat actualise et complète la stratégie partagée du territoire du GSO pour la période 2023-2027. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
ARTICLE 1 - Objet :
Le présent contrat a pour objet :
- d’organiser le partenariat entre la Région, les Départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude, et le Grand Site Occitanie de Destination Aux sources du canal du Midi ainsi que son inscription dans le Réseau « Grands Sites Occitanie ».
- d’identifier le ou les cœurs emblématiques, les lieux de visite majeurs et la zone d’influence.
- de définir le projet de développement du cœur emblématique et du territoire et une feuille de route répondant à la stratégie sur 5 ans, indiquant les principaux investissements.
Ce contrat fait l’objet de coordination avec les autres processus de contractualisation (notamment contrats territoriaux, Bourgs Centres et Politique de la Ville) et démarches en cours (politique culturelle, Unesco, plan littoral 21, plan Montagne …) afin de s’assurer de la complémentarité des actions proposées par les porteurs de projets.
ARTICLE 2 Constitution du Grand Site Occitanie de Destination Aux sources du canal du Midi
Le Grand Site Occitanie Destination Aux sources du canal du Midi est constitué :
- de plusieurs cœurs emblématiques :
* les Sources du canal du Midi (Prise d’Alzeau, Voûte Vauban, Rigole de la Montagne, Lac de Saint-Ferréol, Rigole de la Plaine) et leur centre d’interprétation « LE RESERVOIR » ; * la Bastide de Revel et le Musée du Bois et de la Marqueterie ; * l’Abbaye-école de Sorèze et le Musée Dom Robert dédié à la tapisserie.
- de lieux de visite majeurs : le Château de Saint-Félix Lauragais, le centre de Vol-à-voile, le Musée du Cuivre à Durfort, le Musée du Verre de Sorèze,
- d’un périmètre d’influence reposant sur les 28 communes qui constituent la Destination Aux sources du canal du Midi ; des villages de charme de la campagne lauragaise à la nature préservée de la Montagne Noire : Arfons, Bélesta-en-Lauragais, Belleserre, Blan, Les Brunels, Cahuzac, Les Cammazes, Durfort, Falga, Garrevaques, Juzes, Lempaut, Maurens, Montégut- Lauragais, Montgey, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Palleville, Poudis, Puéchoursi, Revel, Roumens, Saint-Amancet, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Julia, Sorèze, Vaudreuille, Le Vaux. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
ARTICLE 3 – Synthèse du projet stratégique sur le cœur emblématique et sur la zone d’influence territoriale du Grand Site Occitanie Destination Aux sources du canal du Midi :
Le projet « Grands Sites Occitanie » doit s’inscrire dans une démarche exemplaire de développement durable et d’innovation en lien avec les stratégies des territoires et de la Région (SRDTL) :
Il doit notamment intégrer des actions relatives :
- à la stratégie territoriale de développement de l’économie locale (tourisme, culture, savoir faire, agritourisme, …) permettant de favoriser un tourisme responsable sur tout le territoire du Grand Site Occitanie : initiatives innovantes, inspirantes, remarquables,
- à la stratégie de mise en réseau et de partenariat entre les acteurs publics et privés pour mobiliser les parties prenantes et donner de la visibilité aux projets et à la politique GSO,
- à la définition des valeurs intrinsèques du GSO (identité, caractère, éléments différenciants)
- au projet de préservation et de valorisation du patrimoine (culturel, naturel, savoir faire) du GSO,
- à la stratégie digitale avant pendant et après la visite du Grand Site Occitanie
- à l’amélioration de la qualité de l’accueil (y compris publics empêchés) conformément aux attentes des visiteurs
- à l’incitation des visiteurs à découvrir les atouts du territoire et la collection des Grands Sites Occitanie
- à l’appropriation de la politique des Grands Sites par les habitants et les autres acteurs de l’économie locale afin d’en faire des ambassadeurs,
- aux thématiques prioritaires de la Région identifiées dans le SRDTL : mobilités douces et collectives, gestion des flux touristiques, agritourisme, valorisation des productions locales, circuits courts, observation, …
- aux outils de gestion des cœurs emblématiques : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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Outils de gestion pour un Cœur
emblématique
Date d’obtention/réalisation Prévu en action
prioritaire dans
feuille de route
stratégique
Site patrimonial remarquable SPR (Loi
LCAP)
-SPR de REVEL approuvé le 12/12/2019
-SPR de SOREZE approuvé le
24/10/2016 et modifié le 31/05/2023
Schéma directeur urbain comprenant
plan de référence/charte esthétique/
Charte paysagère architecturale et
urbaine
-Guide méthodologique - L’insertion
des bâtiments agricoles dans le paysage
– CAUE 31 – Publié en 2004
-Guide technique - Couleurs et
matériaux du TARN – CAUE 81 – Publié
en 2002
-Charte architecturale et paysagère du
Pays Lauragais – Association du Pays
Lauragais – PETR – Publiée en 2004
RLP /
Règlement enseignes /
PDU pour les villes ou un plan de
déplacement pour les villages
/
Schéma directeur signalétique
touristique et patrimoniale
/
Plan de gestion pour les sites naturels
engagés dans une démarche GSF et état
d’avancement pour les OGS
/
ARTICLE 4 – Feuille de route (programme d’actions) du Grand Site de Destination Aux sources du canal du Midi sur la période 2023/2027 et méthodologie proposée :
Afin de réaliser le projet stratégique, le GSO Destination Aux sources du canal du Midi établit une feuille de route prévisionnelle sur la période 2023/2027, présentée à titre indicatif en annexe 1. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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Cette feuille de route fera l’objet d’une présentation annuelle à la Région et aux potentiels autres partenaires financiers (Département, Etat, Europe, …). Le territoire présentera le bilan de l’année en cours et les priorités de l’année N+1, ainsi que les budgets prévisionnels afférents. Un document synthétique de ces présentations sera adressé à la Région en amont.
Une analyse par la Région et les autres partenaires financiers sera réalisée au regard des maquettes budgétaires et des dispositifs propres à chaque collectivité.
Par souci de cohérence globale, la feuille de route doit distinguer 2 volets :
- un volet investissement, en précisant les études/opérations sur les cœurs emblématiques et les lieux de visite majeurs,
- un volet sur le dispositif d’animation du GSO répondant à la stratégie globale.
Des études/opérations hors contrat GSO faisant appel à d’autres dispositifs de droit commun pourront être signalées si elles concourent à la cohérence d’ensemble.
Chaque demande de subvention fera l’objet d’un dépôt de dossier et d’une instruction spécifique.
Cf maquette feuille de route/programme d’actions à prendre en compte en annexe 1.
Et dispositif tourisme durable, responsable et solidaire - Grands principes voté à la Commission Permanente du 20 octobre 2023.
ARTICLE 5 - Organisation de la gouvernance du Grand Site Occitanie :
Collectivité, chef de file du « Grand Site Occitanie » : Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme (OT référent 1ere catégorie d’intérêt régional)
Chef de projet de la collectivité qui a autorité sur les services concernés, Directeur général de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme
Le comité « Grands Sites Occitanie » transversal est composé des représentants des structures signataires du contrat et associera l’ensemble des acteurs institutionnels concernés par le projet (culture, tourisme, environnement, urbanisme, agriculture…) à l’échelle locale, intercommunale, territoriale, départementale, régionale et nationale (DRAC, ABF, DREAL …). Il a pour objectif de fédérer les acteurs signataires du contrat autour d’un projet partagé et de définir, coordonner, suivre et évaluer les programmes d’actions définis.
NB : Pour les Grands Sites de France (et OGS) ou les sites Unesco, labellisés en « Grands Sites Occitanie », ils s’appuieront sur les gouvernances existantes en les complétant avec les attentes du label « Grands Sites Occitanie ». Une coprésidence associera le Préfet et la Présidente de Région. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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Fournir la liste des acteurs institutionnels concernés en complétant le tableau excel en annexe 2.
ARTICLE 6 Les obligations des « Grands Sites Occitanie »
Les cosignataires titulaires du Contrat de Grand Site Destination Aux sources du canal du Midi sont invités à s’engager dans le Réseau « Grands Sites Occitanie » et à respecter les principes suivants :
6.1 - Obligations générales
- Les membres du réseau « Grands Sites Occitanie » s’engageront à respecter le règlement intérieur du label et notamment :
- développer une dynamique de préservation, de valorisation et de médiation culturelle et patrimoniale du cœur emblématique du « Grand Site Occitanie » et des éléments constitutifs du caractère remarquable du site,
- définir et mettre en œuvre une stratégie de développement durable touristique sur le site et son territoire environnant auquel il est naturellement lié,
- mettre en œuvre une démarche qualité partagée par l’ensemble des acteurs concernés, avec l’appui de la Région, pour toutes les composantes liées à la visite du site ou aux séjours dans le site et dans le territoire environnant,
- se doter d’une organisation appropriée du réceptif sur l’ensemble du territoire (Office de Tourisme 1ère catégorie, démarche qualité tourisme, labellisation tourisme handicaps),
- développer un réseau local d’ambassadeurs (acteurs touristiques, habitants…), - mettre en œuvre une démarche concertée entre acteurs de la culture, du tourisme et de l’environnement pour la valorisation des « Grands Sites Occitanie »,
- inciter les visiteurs à découvrir les sites et produits de son territoire environnant ainsi que les autres « Grands Sites Occitanie »,
- participer aux actions du réseau régional « Grands Sites Occitanie » dans les domaines suivants : utilisation et respect de la charte graphique, démarches qualité, rencontres et formations (journées techniques, centre de ressources…), participation aux actions de promotion engagées par la Région et son opérateur, le Comité Régional du tourisme et à l’élaboration des outils correspondants (photothèque, vidéothèque, rédactionnels, banques de données), observatoire économique (communication des données qualifiées et indicateurs de suivi à l’observatoire régional..)
- établir une convention de partenariat (et la joindre en annexe) entre le chef de file de la candidature Grand Site, l’office de tourisme 1ère catégorie référent et les autres OT 1ère catégorie sur la zone d’influence, définissant les rôles et les moyens de chacun pour la mise en œuvre du projet. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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6.2 Obligations particulières
Les Offices de Tourisme référents des « Grands Sites Occitanie » devront :
- maintenir les conditions d’éligibilité durant toute la durée du contrat,
- conduire les actions de communication et de promotion du site en partenariat et en
cohérence avec celles menées aux échelons régional (Comité Régional du Tourisme),
départemental (Comité Départemental du Tourisme) ou territorial (Parc naturel
régional, Parc National des Pyrénées) ou autre territoire infra départemental qui
dispose des arguments pour développer une stratégie de développement touristique
en veillant à attribuer son appartenance géographique à la Région Occitanie/ Pyrénées-
Méditerranée et au département concerné,
- valoriser la marque « Grands Sites Occitanie » et l’ensemble du réseau régional en y
faisant référence sur l’ensemble des supports de communication produit par le site
(brochures d’information, lettres, enseignes, dossiers de presse…) et ce, sur la base de
la charte de communication spécifique « Grands Sites Occitanie»,
- se doter d’une stratégie digitale, d’un site Internet multilangues performant et d’outils
de mobilité, conformes au cahier des charges établi à l’échelon régional en partenariat
avec les partenaires départementaux (Comités Départementaux du Tourisme) et
participer à une stratégie commune de fabrication, d’accès et d’utilisation des
informations et des images (photos, vidéos…). Fournir les statistiques Google analytics
au Comité Régional du Tourisme,
- animer les réseaux d’acteurs locaux qualifiés (notamment les hébergements classés,
les restaurant labellisés, les prestataires agréés d’activités culturelles, sportives et
touristiques) et en faire des ambassadeurs du label « Grands Sites Occitanie » :
développement de stratégies et ateliers numériques, sensibilisation aux valeurs du label
et diffusion des outils de communication «Grands Sites Occitanie »
- fournir les données qualifiées et indicateurs de suivi du dispositif « Grands Sites
Occitanie » chaque année à la Région, en liaison avec les observatoires économiques
départementaux et régional,
- s’inscrire dans une démarche de qualité et de professionnalisme, et pour les
aménagements d’OT et d’espaces d’interprétation, en s’appuyant sur les principes
directeurs régionaux, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
- promouvoir auprès des visiteurs de l’Office de Tourisme, les autres « Grands Sites
Occitanie » et les territoires environnants par :
• l’accueil et l’animation d’un espace dédié aux autres « Grands Sites Occitanie»
de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, mais aussi les arguments
culturels, touristiques et les événementiels des territoires concernés,
• la sensibilisation et la formation du personnel d’accueil pour être en capacité
de répondre à toute demande d’information relative à ces sites et de susciter
l’envie de les découvrir.
Les lieux de visite (sites historiques ou musées) majeurs identifiés dans le cadre des contrats régionaux devront :
- pour les cas particuliers de lieux de visite, hors périmètre GSO, prévoir une convention de partenariat.
- s’engager dans le plan qualité régional,
- fournir les indicateurs de suivi du dispositif « Grands Sites Occitanie », (dont fréquentations et statistiques Google analytics) à l’observatoire régional,
- promouvoir le réseau « Grands Sites Occitanie » dans leurs outils de communication et ce, sur la base de la charte de communication spécifique « Grands Sites Occitanie», - sensibiliser le personnel d’accueil pour inciter les visiteurs à découvrir l’offre culturelle de proximité et les autres « Grands Sites Occitanie »,
- mettre en œuvre un tableau de bord permanent sur les publics avec l’accompagnement du Comité Régional du Tourisme Occitanie.
Pour les sites patrimoniaux culturels, exigences professionnelles liées à la médiation dans les cœurs emblématiques :
- mobiliser les connaissances scientifiques accumulées par l’inventaire régional quand elles existent et conduire un travail de médiation afin de les adapter aux différents publics,
- Innover dans la valorisation du patrimoine par de nouvelles approches ludiques, numériques, artistiques,
- recrutement de professionnels de la médiation du patrimoine et du numérique, - recours à des guides conférenciers agréés pour les visites,
- traduction des outils de médiation patrimoniale en 3 langues minimum participation de l’équipe de médiation aux formations régionales (du réseau grands sites, du service de l’inventaire…),
- formations / sensibilisation à destination des résidents qui le souhaitent (ambassadeurs).
Les lieux de visite devront être dotés dans les 3 ans :
- d’un projet scientifique et culturel (PSC, pour les musées de France) ou d’un schéma directeur (pour les sites historiques classés) ou d’une synthèse des deux pour un site double historique et musée, et intégrant une stratégie de développement touristique, définie avec les acteurs du tourisme. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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- d’une stratégie numérique digitale au service du projet patrimonial, (site internet de qualité, contenus sur parcours de visite, réseaux sociaux, e-réputation) définie avec les acteurs du tourisme et obligatoirement en lien avec le site internet « Grands Sites Occitanie ».
- d’un parcours de visite intégrant de nouvelles approches numériques, immersives, ludiques ou artistiques et en 3 langues minimum.
Les équipements culturels, grands événementiels identifiés dans le cadre des contrats régionaux devront :
- produire des événementiels valorisant le cœur emblématique du « Grand Site Occitanie », dans le cadre de leur programmation,
- inscrire un événementiel dans le cadre d’une programmation collective envisagée à l’échelle du réseau régional,
- promouvoir le réseau « Grands Sites Occitanie » dans leurs outils de communication et ce, sur la base de la charte de communication spécifique «Grands Sites Occitanie»,
- se doter d’une stratégie digitale définie avec les acteurs du tourisme, (site internet, contenus culturels, réseaux sociaux, e-reputation…) obligatoirement en lien avec le site internet du « Grand Site Occitanie ».
Article 7 Les outils et projets régionaux déployés
7.1 Les outils déployés par la Région pour le label « Grands Sites Occitanie » sont les suivants :
- la marque : la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée est propriétaire de la marque semi- figurative déposée auprès de l’INPI « Grands Sites Occitanie » comportant la dénomination et le logo,
- la charte graphique et ses conditions d’utilisation,
- les outils de communication régionaux mis à disposition par la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée ; les outils et supports numériques et prints, plv…
- les campagnes de promotion, nationales et internationales
7.2 Par ailleurs, la région réalisera des projets collectifs dans le cadre du réseau « Grands Sites Occitanie », à titre d’exemples :
- les journées techniques d’échanges de bonnes pratiques, séminaires, formations…
- les rencontres du réseau GSO
- l’observatoire de l’offre et de la demande, l’évaluation du dispositif GSO Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
- le plan qualité
- et autres projets collectifs….
7.3 Appui ingénierie sur les projets GSO
La direction de l’économie locale du tourisme de l’agriculture et de l’alimentation et ses partenaires pourront apporter une aide dans la mise en œuvre des projets structurants identifiés dans le cadre des contrats.
Les signataires du contrat GSO veilleront à associer la Région en amont de la réalisation des projets.
ARTICLE 8 - Intervention financière de la Région
Dispositif tourisme durable, responsable et solidaire-Grands principes voté à la Commission Permanente du 20 octobre 2023.
Et autres dispositifs de droits communs de la Région intervenant sur le cœur emblématique du « Grand Site Occitanie » ou sur les projets relevant de sa zone d’influence.
ARTICLE 9 - Intervention du Département :
Texte dont la rédaction relève du Département concerné.
ARTICLE 10 – Durée :
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Cette date sera, en tout état de cause, postérieure à la date à laquelle la délibération autorisant l’exécutif de la Région à le signer aura été rendue exécutoire.
Article 11 – Révision ou résiliation du contrat
Le contrat peut être modifié par avenant entre les parties. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
ANNEXE 1 – FEUILLE DE ROUTE PREVISIONNELLE
Feuille de route prévisionnelle présentée à titre indicatif en annexe 1.
L’enjeu
Faire de notre territoire une destination attractive et à la hauteur des attentes de nos visiteurs, des professionnels comme des résidents.
Les objectifs fixés
- Développer la notoriété de la destination au travers d’une image plus affirmée ; - Proposer des offres plus intégrées avec/par les acteurs du Tourisme ;
- Mettre en place un pilotage stratégique.
Les filières identifiées
Culture et patrimoine : S’appuyer sur l’inscription UNESCO, l’offre muséale, la richesse patrimoniale et l’événementiel culturel de la destination afin de valoriser l’attractivité du territoire au travers de son offre culturelle et patrimoniale.
Activités de Pleine Nature : S’appuyer sur un territoire d’exception situé dans le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc et sur l’événementiel sportif pour mettre en avant ses atouts. Promouvoir une destination à la nature accessible et étonnante.
Produits locaux : Faire découvrir une offre allant de l’artisanat à la gastronomie locale (le shopping représente la première activité pratiquée sur le lieu de vacances, et ce quel que soit le motif de séjour).
Proximité : S’adresser aux résidents par une information sur les activités de loisirs afin de les inviter à découvrir les richesses du territoire.
Plan d’actions stratégique
Axe 1 : Attractivité, développer la notoriété de la Destination
Dynamiser et harmoniser l’image de la destination. Créer une identité forte pour l’ensemble de
la destination en consolidant son image.
• Action n° 1 : Définir et mettre en œuvre une stratégie de marketing de destination (digital, Intelligence Artificielle, création de contenus dont magazines, accueil presse, salons)
• Action n° 2 : Mettre en œuvre les programmes locaux (animation du Grand Site Occitanie, Fabrique Prospective) et projets transversaux (schéma d’interprétation du canal du Midi, Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
actions touristiques du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc)
• Action n° 3 : Etablir des relations partenariales avec les organismes institutionnels (Comité Régional du Tourisme et Loisirs, les Comités Départementaux du Tourisme concernés, le PETR ...)
• Action n° 4 : Concevoir du contenu immersif et des expériences à vivre en toutes saisons (incluant descriptions de paysages, vénements sportifs ou culturels)
• Action n°5 : Accompagner les porteurs de projets
• Action n°6 : Déployer des événements d’intérêt touristique communautaire
Axe 2 : Développement touristique, créer une offre touristique immersive et coconstruite avec
les acteurs
Faire des Sources du canal du Midi une destination reconnue en tourisme responsable, développer et rendre visible l’offre, fédérer nos partenaires autour de ce projet.
• Action n°7 : Orienter les flux, inciter à la consommation touristique sur l’ensemble du territoire et à l’allongement du séjour
• Action n° 8 : Coordonner et animer le réseau des acteurs du territoire en étant expert reconnu de la destination (eductours, réseaux ambassadeurs, ateliers numériques …)
• Action n° 9 : Favoriser le volume d’affaires des prestataires et de la structure (service Groupe, visites guidées, création idées séjours pour individuels, pass-visites, pass- activités…)
• Action n° 10 : Orienter les produits commercialisés en boutique afin de développer l’image de marque de la destination et augmenter les recettes
• Action n° 11 : Elargir le service de vente de billetterie (physique/digital)
Axe transverse 1 : Le Développement durable
Développer un tourisme 4 saisons tout en préservant les ressources du territoire. Le voyageur d’aujourd’hui a besoin de donner du sens à son voyage et est en recherche d’expériences authentiques le rapprochant toujours plus de la culture locale, en recherche, également, d’exclusivité, de personnalisation et de qualité.
• Action n° 12 : Développer la notoriété du territoire en offrant des expériences durables et en ciblant une clientèle de proximité Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
• Action n° 13 : Mettre en tourisme le patrimoine local et les sites Natura 2000 des communes
• Action n°14 : Favoriser des partenariats avec les organismes dédiés à la gestion des ressources naturelles locales
Axe transverse 2 : La Mobilité
Permettre à nos visiteurs comme aux résidents d’accéder à des solutions de mobilités adaptées
• Action n° 15 : Structurer et soutenir l’offre en mobilité active (sentiers rando/VTT, GR, véloccitanie, tourisme équestre)
• Action n° 16 : Faciliter les déplacements par le soutien au déploiement d’un bouquet de services (navette, covoiturage, étude Saint-Ferréol)
• Action n° 17 : Positionner les espaces d’accueil en Bureaux d’informations touristiques et des mobilités afin de mieux Informer sur les déplacements en mode doux
Axe transverse 3 : La Démarche qualité & data
La data est devenue, aujourd’hui un élément essentiel pour une observation économique du territoire : agréger l’offre touristique et analyser le parcours/attentes des visiteurs. La data et la démarche qualité devront permettre de mieux définir la stratégie
• Action n° 18 : Déployer les tableaux de bord de l’activité touristique (flux, statistiques, indicateurs)
• Action n° 19 : Accompagner les communes et les prestataires dans leur démarche d’obtention de classements et labels adaptés. Maintenir ou adapter les labels propres à l’Agence.
• Action n° 20 : Adapter les démarches d’accueil et d’hospitalité des 5 bureaux d’informations aux attentes présentes et à venir des visiteurs Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-522025-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL – 05.62.71.23.33
ANNEXE 2 – LISTE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS CONCERNES
Feuille de route prévisionnelle présentée à titre indicatif en annexe 1.
Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
Région Occitanie
Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme
Voies Navigables de France
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Conseil Départemental du Tarn
Conseil Départemental de l’Aude Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-532025-DE
FORUM D'ENTREPRISES
FOR A 015 M Page n°1/9 – COP 2025-03
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE HOTEL
Communauté de Communes
Aux sources du canal du Midi
2025-03
Conditions Générales
PREAMBULE
La SAEM FORUM des ENTREPRISES de REVEL, propriétaire du bien, en est également le gestionnaire depuis le 1er juillet 2021. Dans son activité de pépinière d’entreprises, il a pour vocation de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire de la commune de Revel, de la Communauté de Communes Aux Sources du canal du Midi.
La convention précaire crée un droit d’occupation moyennant une redevance et dont la durée est soumise à un aléa. Le respect de la destination des lieux occupés est une clause déterminante de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-532025-DE
FOR A 015 M Page n°2/9 – COP 2025-03
CONVENTION d’OCCUPATION PRECAIRE
Entre les soussignés,
La SAEM FORUM D’ENTREPRISES DE REVEL dont le siège social est situé 2 rue Clémence Isaure 31250 REVEL,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 353 893 589 00013,
en la personne de Monsieur Alain BOURREL, son Président, ci-après dénommé “loueur”,
D'une part,
Et la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président
Adresse de l’établissement principal : Forum d’Entreprises 2, rue Clémence Isaure 31250 Revel
Inscrite sous le N° : 243100567 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse
Il est rappelé que conformément au Code de Commerce l’entreprise doit faire une demande d’inscription modificative dans le mois qui suit la fin de la présente convention.
Ci-après dénommé “preneur”,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
SAEM FORUM D’ENTREPRISES DE REVEL met à disposition du preneur qui accepte, les locaux désignés dans les Conditions Particulières, sis Bâtiment Forum d’Entreprises, 2, rue Clémence Isaure, 31250 REVEL.
1. Désignation :
Les locaux sont décrits dans les Conditions Particulières et/ou par avenant(s) joint(s) à la présente convention d’occupation précaire. Ils peuvent être nus, ou meublés, à usage de bureau ou d’atelier. Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance de ces lieux pour les avoir visités.
Le preneur bénéficiera d’un ensemble de services et matériels mis à sa disposition, les conditions d’utilisation et leur localisation sont formalisées dans le guide d’accueil remis à l’utilisateur.
2. Durée et législation du contrat (se reporter aux Conditions Particulières)
La présente convention est consentie pour une durée de 36 mois, renouvelable 1 fois, à compter du 01/05/2025.
Cette convention d’occupation précaire fait suite à une précédente convention d’occupation précaire signée le 12 avril 2022 pour la location des bureaux B7 et B8 pour une période de 3 ans et à une convention d’occupation précaire signée le 28 septembre 2023 pour la location du bureau B6, arrivant chacune à échéance le 30 avril 2025. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-532025-DE
FOR A 015 M Page n°3/9 – COP 2025-03
Ne pouvant définir a priori quand le preneur aura la possibilité de s'installer dans un nouveau local correspondant à ses besoins immédiats et futurs, dans une occupation locative ou suite à une acquisition, la durée de la présente convention est par conséquent conditionnelle.
Le preneur aura la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention, en prévenant le loueur par Lettre recommandée avec A.R. un mois à l’avance. Le loueur aura également cette possibilité.
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du régime du bail commercial et du régime du bail de droit commun du Code Civil, aux dispositions desquels les parties entendent formellement déroger.
Par ailleurs, toutes les références se rapportant au Code Civil dans les articles suivants de la présente convention n’entraînent pas l’applicabilité du régime du bail de droit commun.
L’occupant reconnaît expressément que la présente ne lui confère aucun droit à renouvellement, ni à se maintenir dans les lieux et/ou à percevoir une indemnité d’éviction.
3. Destination
Le preneur devra occuper les lieux paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil et pour l’activité déclarée dans son objet social à l'exclusion de toute autre utilisation et sans pouvoir exiger aucune exclusivité ni réciprocité de la part du loueur en ce qui concerne les autres locataires de la maison.
4. État de livraison (se reporter aux Conditions Particulières)
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance. Il sera réputé les avoir reçus en bon état à défaut d'avoir fait établir, dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du loueur un état des lieux.
5. Entretien
Le preneur aura la charge des réparations liées à l’occupation des locaux et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration de la convention. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, électricité, revêtements de sol, boiseries. Le preneur devra mettre en place les dispositifs de sécurité liés à son activité et veiller à l’entretien et à la vérification suivant une périodicité appropriée des installations et des dispositifs techniques et de sécurité des locaux occupés, y compris pour les occupants, des ateliers les portails sectionnels. Il sera demandé au preneur de fournir les attestations correspondant aux contrôle et entretien selon la périodicité réglementaire, ainsi qu’à première demande.
Il devra prendre en charge le raccordement de ses lignes téléphoniques, ainsi que l’ouverture du compteur électrique le cas échéant.
Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets. Il prendra toutes précautions contre le gel. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
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FOR A 015 M Page n°4/9 – COP 2025-03
Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du loueur, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont le preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux occupés, soit dans d'autres parties de l'immeuble.
6. Réparations et travaux dans l'immeuble
Le preneur souffrira, quelques gênes qu'elles lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seraient exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution de redevance, quelles qu'en soient l'importance et la durée et, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le preneur devra aviser immédiatement le loueur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
7. Transformations et améliorations par le preneur
Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du loueur. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte du loueur dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux occupés resteront, à la fin de la présente convention, la propriété du loueur sans indemnité de sa part, ce dernier se réservant le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur.
8. Garnissement et obligation d'exploiter
Le preneur devra maintenir les lieux occupés constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. Il devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des redevances et paiements ou remboursements divers qui en sont l'accessoire.
9. Assurances
Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, les effractions, la foudre, le bris de glaces et les dégâts des eaux, à une compagnie française notoirement solvable, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Le preneur fera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
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FOR A 015 M Page n°5/9 – COP 2025-03
Le Preneur renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer envers le loueur et ses Assureurs pour quelque cause que ce soit. A titre de réciprocité, le loueur renonce à recours envers le Preneur et ses Assureurs pour quelque cause que ce soit. Chacune des parties s’engage à informer ses Assureurs de l’existence de la présente clause et à obtenir de leur part qu’une renonciation à recours réciproque figure dans leur police d’assurance respective.
Il devra payer les primes ou cotisations et justifier de l’ensemble de ces contrats ou notes de couvertures au moment de son entrée en jouissance comme à première demande (une attestation d’assurance devra être fournie lors du renouvellement de
chaque échéance). Il devra supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au loueur ou aux autres locataires.
De convention expresse, toutes indemnités dues au preneur par toute compagnie d'assurances, en cas de sinistre affectant les locaux occupées pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du loueur.
Le locataire assuré, renonce au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le propriétaire par application des articles 1719 et 1721 du Code Civil.
10. Impôts et taxes
Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au loueur, le preneur devra payer tous impôts, contributions, ou taxes lui incombant et dont le loueur pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition du loueur, notamment à l'expiration de la convention, avant tout déménagement.
11. Respect des prescriptions administratives et autres
Le preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et de manière générale à toutes prescriptions relatives à son activité, de telle façon que le loueur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance pour l'immeuble, le preneur devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l'assemblée des actionnaires de la SEM - FORUM d’Entreprises, propriétaire des locaux, ou nécessitée par la bonne marche de la Pépinière d’Entreprises.
Le loueur et le preneur s’engagent à respecter, pendant la durée de la convention, les lois et règlements nationaux et internationaux, notamment les dispositions de la Convention de l’OCDE et la convention de l’ONU qui traitent de la lutte contre la corruption publique et privée, et toutes dispositions en vigueur en France et à l’international ayant le même but.
12. Réclamations des tiers ou contre des tiers
Le preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le loueur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le loueur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-532025-DE
FOR A 015 M Page n°6/9 – COP 2025-03
Le preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux occupés et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le loueur puisse être recherché.
13. Visite des lieux
Le preneur devra laisser le loueur, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux occupés pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
Dans les six mois qui précéderont l'expiration de la convention, le preneur devra laisser visiter les lieux occupés, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du loueur. Le même droit de visite existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux occupés.
14. Interdictions diverses
Il est interdit au preneur :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente convention,
- d'exposer des objets aux fenêtres (à l’exception de vitrophanies amovibles), portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble,
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs,
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
15. Modalités d'accès aux lieux occupés
Le preneur s’engage à respecter toutes prescriptions relatives aux accès, stationnement et circulation de véhicules autour des locaux présentement occupés, le stationnement de véhicules étant rigoureusement interdit hors des aires prévues à cet effet.
Le preneur est tenu de veiller à la sécurité des accès. Cela se traduit, en dehors des horaires d’ouverture, par l’obligation qui lui est faite de tenir fermer lesdits accès (fermeture à clé de toutes les portes d’entrée) y compris lorsqu’il est présent dans le bâtiment.
Les modalités complètes de gestion des accès sont décrites dans le Règlement intérieur du Forum d’entreprises au paragraphe ’’Protection des locaux et gestion des accès’’ qui sera remis au preneur lors de son entrée dans les locaux.
16. Gardiennage
Le preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le loueur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le preneur pourrait être victime dans les locaux occupés.
17. Destruction des lieux occupés Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-532025-DE
FOR A 015 M Page n°7/9 – COP 2025-03
Si les locaux occupés viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du loueur, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, mais sans préjudice, pour le loueur, de ses droits éventuels contre le preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
18. Interruption dans les services collectifs
Le loueur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le loueur n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir le preneur des interruptions.
19. Restitution des locaux
A l'occasion de l'expiration de la convention, le preneur devra prévenir le loueur de la date de son déménagement un mois à l'avance. Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l'expiration du terme en cours.
20. Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
21. Cession, sous-location
Il est interdit au preneur de substituer qui que ce soit dans les lieux occupés, même temporairement, et sous quelque forme que ce soit, notamment par sous-location, domiciliation, prêt ou location-gérance de son fonds de commerce, ceci même à titre gratuit. Il lui est de même interdit de céder la présente convention.
22. Charges, prestations et taxes
Le preneur s’engage à régler au loueur, en même temps que la redevance :
- les frais d’utilisation des divers services communs qu’il souhaiterait utiliser et selon le barème notifié dans la grille de tarifs disponible à l’accueil,
- sa quote-part des charges locatives et taxes ci-après estimée de façon forfaitaire en rapport avec la surface, et le type de local occupés :
- nettoyage des parties communes de l'immeuble,
- éclairage et chauffage des parties communes,
- consommations d'eau chaude et froide,
- entretien des aires extérieures (parking, pelouses, ...)
- ramassage des ordures collectives.
Le preneur s’engage à faire son affaire de l’éclairage des locaux occupés en souscrivant un contrat individuel auprès d’un fournisseur d’énergie.
Votre consommation de chauffage/climatisation vous sera facturée le mois suivant.
23. Redevance (se reporter aux Conditions Particulières en annexe) Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-532025-DE
FOR A 015 M Page n°8/9 – COP 2025-03
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle et une quote-part forfaitaire en participation aux charges relatives aux parties communes, calculés au m² occupé. Le preneur s'oblige à payer au loueur par mensualités en terme à échoir la redevance et les charges.
Les paiements devront être effectués au domicile du loueur ou en tout autre endroit indiqué par lui, à réception de la facture.
Toute somme due au titre de la redevance, des charges ou accessoires, et non payée à son échéance exacte sera productive au profit du loueur, de plein droit et à dater de ladite échéance, d'un intérêt conventionnellement fixé au taux des avances sur titre de la Banque de France majorés de 2 points par mois de retard et jusqu'à complet paiement.
24. Indexation (se reporter aux Conditions Particulières)
La redevance afférente aux locaux ci-après désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E ou à tout indice qui pourrait s’y substituer.
En vertu de la présente clause le réajustement de la redevance se fera annuellement au 1er Janvier, l'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. L’indice de révision retenu à cette date sera celui du premier trimestre de l’année précédente.
Pour la fixation initiale de l’indexation de la redevance stipulée aux Conditions Particulières, l'indice de base retenu est celui du premier trimestre de l’année de signature. Pour le cas ou cet indice ne serait pas connu au moment de la signature, l’indice de base retenu sera le dernier indice publié à la date de signature de la convention.
25. Dépôt de garantie (se reporter aux Conditions Particulières)
A la présentation de la première facture ou au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux, le preneur s’engage à verser une somme correspondant à 2 mois de redevance HT, en garantie de paiement de la redevance, de la bonne exécution des clauses et conditions de la présente convention, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le loueur pourrait être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagement, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt au profit du preneur.
A chaque réajustement de redevance, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 2 mois de redevance HT.
D’autre part, chaque clé d’entrée du bâtiment principal est confiée moyennant une caution de 30 Euros.
Le paiement de ces dépôts de garantie fera l’objet d’une attestation de la part du loueur.
26. Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de redevance ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou Envové en oréfeciure le 62/04/2625
Reçu en préfecture le 02/04/2025 0 Suns
Pubiié le 03/04/2925
ID : 081-243100867-20260927-532025-DE
FOR A 015 M Page n°9/9 – COP 2025-03
d'exécution de l'une ou l'autre des conditions de la présente convention, et quinze jours après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le loueur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, la présente convention sera résilié de plein droit, si bon semble au loueur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et exécutoire par provision, nonobstant appel.
27. TVA
La présente convention étant soumise à la TVA, celle-ci sera payée au loueur en sus des redevances, charges et prestations, au fur et à mesure de leur exigibilité.
28. Frais
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction qui seront la suite et la conséquence des présentes, seront supportés et acquittés par le preneur qui s'y oblige.
29. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux occupés.
Fait en 2 exemplaires originaux
à Revel, le ………………………………
Conditions particulières - page suivante
pour la SAEM Forum d’Entreprises de Revel pour le Preneur FORUM
D'ENTREPRISES
CRETE)
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025 EM
ID : 031-243100567-20250327-532025-DE
Art.
1. Désignation des locaux local superficie m² Bureau B6 42
Bureau B7 20
Bureau B8 30
92
3. Durée (36 mois renouvelable 1 fois) Entrée : 01/05/2025 Sortie : 30/04/2028
4. Etat de livraison établi à établir
9. Assurances Nom (à fournir) n°
23. Redevance mensuelle local m² PU HT Total
base indice INSEE : ICC au T3 2024 : 2 143 Bureau B6 42 9,45 € 396,90 €
Bureau B7 20 9,45 € 189,00 €
Bureau B8 30 9,45 € 283,50 €
Total HT 869,40 €
23. Charges mensuelles local m² PU HT Total
Bureau B6 42 2,60 € 109,20 €
Bureau B7 20 2,60 € 52,00 €
Bureau B8 30 2,60 € 78,00 €
Total HT 239,20 €
1 108,60 €
25. Dépôt de garantie -
22. Tarifs des différentes prestations envisagées
tarif général applicable aux résidents : Voir le livret d'accueil
Total Redevance & charges mensuelles HT
Entre :
La SAEM FORUM D'ENTREPRISES DE REVEL, , 2 rue Clémence Isaure — 31250 Revel Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 353893589 Et
Et la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président
Adresse : Forum d’Entreprises 2, rue Clémence Isaure 31250 Revel
Inscrite sous le N° : 243100563 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse Ci-après dénommé “preneur”,
CONDITIONS PARTICULIÈRES
à la Convention d’occupation précaire hôtel
Communauté de Communes Aux soures du canal du Midi
2025-03
Fait en 2 exemplaires originaux à Revel, le
Le preneur reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions générales de location et en accepte les termes.
SAEM Forum d'Entreprises de Revel le Preneur
FOR A 015 CP COP CC ASCM - 2025 03 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 03/04/2025
ID : 031-243100567-20250327-532025-DE
FOR A 015 CP COP CC ASCM - 2025 03