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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seance du 2 mars 2026 1
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Annexes seance du 2 mars 2026 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
rn
AUX
SOURCES
<'isinon
mn
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac
de
Saint-Ferréol
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
jeudi
29
janvier
2026
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
(38):
Alain
ALBOUY
;Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET
;
Laurent
CALS
;
Thierry
CLAVEL
;
Robert
CLERON
;
Pascale
CONTE
DUMAS:
Hélène
DELMAS
;
Christian
FABRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Pierre
FRAISSÉ
;Thierry
FREDE
;
Marielle
GARONZI
;Jean-Luc
GOUXETTE
;Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Philippe
LASMAN;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN;
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
:Claude
MORIN;
Véronique
OURLIAC
;Christiane
PALOSSE
;Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL
;
Alain
SARTOR!
;Alain
SCHMIDT
;
Annie
VEAUTE.
Conseiller
suppléant
(2)
: Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a donné
procuration
à Alain
BOURREL
;Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
;Jérôme
GARCIA
a donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(14)
:Judith
ARDON
;Marie
ARGENCE
;Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
;Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
;Nelly
CALMET
;
Jean-Louis
CLAUZEL
;Philippe
DE
LORBEAU
;Ghislaine
DELPRAT
;Martine
FREEMAN
;Bertrand
GELI
;
Jean-
Éric
MYRTHE
;Marie
Hélène
VAUTHIER.
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Ouverture
de
la séance
: 18h05
M.
le
Président
constate
que
40
conseillers
communautaires
sont
présents.
Le
quorum
étant
atteint
Monsieur
Laurent
HOURQUET,
président
procède
à
l’appel
nominal
des
délégués
communautaires. Reçu
en
préfecture
le D5/03/2026
Publié
le 05/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
sus
ID:
631-243100567-20260302-172026-DE
ORDRE
DU
JOUR
—
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
jeudi
29
janvier
2026
à
18h00
Salle
des
fêtes
Auvezines
— 81470
MONTGEY
1.
Election
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
11
Décembre
2025
(annexe
1)
3.
Débat
Orientations
Budgétaires
—
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2026
dont
point
RH,
formation
et
indemnités
des
élus
(annexe
2)
4.
RH-rapport
égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
collectivités
territoriales
(annexe3) 5.
RH:
modification
du
régime
des
heures
complémentaires,
supplémentaires,
de
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
6.
RH
accroissement
temporaire
d'activité
:ouverture
de
postes
7.
Syndicat
mixte
jardins
et
canal
du
Midi
:
dissolution
au
31
décembre
2025
(annexe
4) 8.
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:
modification
des
statuts
(annexe
5)
9.
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:Maison
de
l'ingénieur
et
Pavillon
des
Voyageurs
:schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
:
travaux
et
demande
de
subvention
auprés
de
la
Région
Occitanie.
10.
Site
de
Saint
-Férréol
:étude
arborée
demande
de
subventions
( annexe
6)
11.
Taxe
exploitation
sur
les
infrastructures
de
transport
:reversement
aux
communes
et
à la
communauté
de
communes
(annexe
7)
12.
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAIE)
situé
à
BLAN
:convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
(annexe
8)
13.
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situé
à
BLAN
:avenant
à
la
convention
avec
l'association
«
les
doudous
Blan
«
(annexe
9)
14.
Projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
-
commune
d’Arfons
15.
Rapport
2024
syndicat
mixte
du
Fresquel
(annexe
10)
16.
Divers
Information
de
l'assemblée
:décisions
du
Président
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
Le
Président
propose
,dans
un
souci
de
clarté
,de
scinder
le
point
9
:«
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:Maison
de
l'Ingénieur
et
Pavillon
des
Voyageurs
:schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
:travaux
et
demande
de
subvention
auprés
de
la
Région
Occitanie.
»
en
deux
délibérations
distinctes
9A
et
9B
:Avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
l'assemblée.
1.Délibération
N°1-2026
nomination
du
secrétaire
de
la
séance
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
l'article
L.2121-15,
relatif
à
la
désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
-
Vu
l'article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définit
le
cadre
général
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
désigner
un
secrétaire
de
séance
”chargé
d'assister
le
Président
dans
la
rédaction
du
procès-verbal.
Monsieur
François
LUCENA
conseiller
communautaire
propose
sa
candidature
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DESIGNE
Monsieur
François
LUCENA
secrétaire
de
séance
pour
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
29
janvier
2026.
Le
Président
et
le
secrétaire
de
séance
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2.
Délibération
N°2-2026
approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
11
décembre
2025
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
Le
Président
présente
le
procès-verbal
de
la
séance
du
11
décembre
2025
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
11
décembre
2025.
3.
Délibération
N°3-2026
débat
orientations
budgétaires
—
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026
dont
point
RH,
formation
et
indemnités
des
élus
(annexe
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
PRÉSENTS
(40):
Alain
ALBOUY
;
Philippe
BARBASTE
; Jean-Louis
BARREAU
: Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET
;
Laurent
CALS
: Thierry
CLAVEL
;
Robert
CLERON
; Pascale
CONTE
DUMAS
;
Hélène
DELMAS;
Christian
FABRE:
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Pierre
FRAISSÉ
; Thierry
FREDE
:Marielle
GARONZI
; Jean-Luc
GOUXETTE
;Laurent
HOURQUET
:
Marie-Lise
HOUSSEAU
;
Michel
HUGONNET
:
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE
:;
Jean
LAGOUTTE
;
Philippe
LASMAN
; François
LUCENA
;
Alain
MAGNIN-LAMBERT
;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
; Martine
MARECHAL
; Alain
MARY
; Valérie
MAUGARD
;Claude
MORIN
; Véronique
OURLIAC
;
Christiane
PALOSSE
; Jean-Marie
PETIT
;
Gérard
PINEL
;
Alain
SARTORI
;
Alain
SCHMIDT
;
Annie
VEAUTE.
Bertrand
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28).
Conseiller
suppléant
(2)
:Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
:
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
;Jérôme
GARCIA
a donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(12)
:Judith
ARDON
; Marie
ARGENCE
;
Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
; Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
:
Nelly
CALMET
;
Philippe
DE
LORBEAU
; Ghislaine
DELPRAT
;
Martine
FREEMAN
:; Jean-
Éric
MYRTHE
;
Marie
Hélène
VAUTHIER. Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Alain
BOURREL
- Vu
la
loi
Notre
n°2015-997
du
7
août
2015,
article
107
;
- Vu
le
décret
N°
2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
et
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
d’orientations
budgétaires
:
- Vu
les
articles
L2312-1
du
CGCT
;
- Vu
la
commission
des
finances
le
15/01/2026
:
Conformément
à
l’article
L
5211-12-1
du
CGCT
qui
indique
que
chaque
année,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
dans
leur
conseil,
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
communautaires
avant
l'examen
du
budget
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
>
Cet
état
est
donc
communiqué
dans
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
et
sa
présentation
sera
mentionné
dans
le
procès-verbal
de
séance.
Conformément
à
la
loi
n°
2021-771
du
17
juin
2021
concernant
la
formation
des
élus
qui
a conforté
le
droit
à
la
formation
en
pérennisant
les
dispositifs
de
financement,
en
simplifiant
l'accès
à
la
formation
et
en
apportant
de
plus
grandes
garanties
de
qualité
aux
formations
délivrées
:
- Vu
la
délibération
93
-2020
du
28
juillet
2020
portant
sur
le
droit
à
la
formation
des
membres
du
conseil
communautaire
:
- Vu
les
crédits
ouverts
et
consommés
sur
le
budget
2025
pour
la
formation
des
élus
; Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
des
actions
de
formations
effectuées
par
les
élus
en
2025
sont
récapitulées
dans
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires.
Il est
rappelé
que
dans
toutes
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
ainsi
que
les
EPCI
et
syndicats
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
doit
se
tenir
un
débat
d'orientation
budgétaire
avant
le
vote
du
budget.
Il
constitue
la
première
étape
du
cycle
budgétaire
annuel.
Il
est
pris
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
par
une
délibération
spécifique,
cette
délibération
doit
faire
l’objet
d’un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Lors
du
débat
d’orientations
budgétaires,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
expose
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2026
ci
annexé.
Après
avoir
débattu
des
orientations
budgétaires
2026
et
du
Rapport
des
Orientations
Budgétaires LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
PREND
ACTE
du
débat
d’orientations
budgétaires
APPROUVE
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
tel
que
présenté.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
PRECISE
que,
conformément
à
la
loi,
ce
rapport
sera
transmis
dans
les
15
jours
aux
maires
des
communes
membres
et
qu’il
sera
mis
à
la
disposition
du
public.
4.
Délibération
N°4-2026
RH
:rapport
égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
collectivités
territoriales
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:42
Votants
:46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
- Vu
la
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique, - Vu
la
Loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes, - Vu
la
Loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
le
protocole
d'accord
du
8
mars
2013
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique,
signé
avec
l'ensemble
des
organisations
syndicales
et
les
représentants
des
employeurs
publics,
-
Vu
la
loi
2019-828
du
6
Août
2019
et
le
décret
2020-528
du
4
mai
2020,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
l'égalité
professionnelle
femmes-hommes
au
sein
de
la
collectivité
ainsi
qu’un
plan
d'actions
sur
la
base
des
données
issues
de
l'état
de
la
situation
comparée
des
femmes
et
des
hommes.
Le
plan
actions
doit
comporter
les
mesures
suivantes
:
1.
Évaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et les
hommes. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
2.
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique.
3.
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
familiale.
4.
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes.
Durant
sa
période
d'exécution,
le
plan
d'action
définit
la
stratégie
et
les
mesures
destinées
à réduire
les
écarts
constatés,
notamment
dans
les
4
domaines
repris
ci-dessus.
Le
plan
d'action
précise
pour
chacun
de
ces
domaines
les
objectifs,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre.
l'est
précisé e
que
ce
plan
d'actions
sera
accessible
aux
agents
par
voie
numérique
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
+
que
le Comité
Social
Territorial
sera
consulté
le
17/02/2026
et sera
tenu
informé
de
l'état
de
sa
mise
en
œuvre
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
pour
l’année
2025
et
l’actualisation
du
plan
2024-2026.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ces
dossiers
5.
DélibérationN°5-2026
RH
- modification
du
régime
des
heures
complémentaires,
supplémentaires,
de
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
|
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
:
-
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
-
Vu
l'arrêté
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux
;
-
Vu
la
délibération
n°166
du
12
décembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
;
-
Vu
la
délibération
137-2025
du
11
décembre
2025
relative
au
RIFSEEP
;
-
Vu
les
avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
02/12/2025
et
du
18/12/2025
;
Monsieur
le
Président
expose
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
et
complémentaires.
Le
contrôle
des
heures Publié
le 05/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
05/03/2026
RSS
ID : 081-243100667-20260808-172028-DE
supplémentaires
et
des
heures
complémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif
validé
par
le
supérieur
hiérarchique.
Chapitre
| : Heures
supplémentaires
Bénéficiaires : Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C,,
titulaires
ou
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau,
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
bénéficieront
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
Rédacteurs
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
administratifs
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Animateurs
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
territoriaux
d'animation
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Techniciens
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
techniques
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
|Tous
grades
du
cadre
d'emploi
bibliothèques
territoriaux
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale
pour
nécessités
de
service,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Agents
à temps
partiel
:
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS. Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Contingent
des
heures
supplémentaires : Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
05/03/2026
KR
Publié
le 05/03/2026
NT
ID:
631-243100567-20260302-172026-DE
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures.
(Exemple
pour
un
agent
à 80
%
:25
h
x 80
%
=
20
h
maximum).
Compensation
ou
indemnisation
des
heures
supplémentaires
:
La
compensation
des
heures
supplémentaires
sera
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur.
Toutefois,
à
titre
subsidiaire,
quand
l’intérêt
du
service
l’exige,
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale,
la
collectivité
pourra
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation.
L'heure
supplémentaire
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Récupération
des
heures
supplémentaires
:
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
réalisée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
pas
se
cumuler.
Chapitre
Il : Heures
complémentaires
Agents
à temps
non
complet
:
|
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
complémentaires
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale
pour
nécessités
de
service.
Sont
considérées
comme
heures
complémentaires,
les
heures
effectuées
par
un
agent
à
temps
non
complet
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi
et
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
(soit
35
heures).
Les
heures
réalisées
par
un
agent
à temps
non
complet
au-delà
de
la
35%"
heure
constituent
des
heures
supplémentaires.
Compensation
des
heures
complémentaires
:
Les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
La
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
Chapitre
Ill
:
Indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Les
bénéficiaires
sont
les
agents
de
tous
les
cadres
d'emplois
(à
l'exception
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
et
des
agents
sociaux
territoriaux
qui
perçoivent
l'indemnité
forfaitaire).
Cette
indemnité
sera
octroyée
aux
agents
assurant
leur
service
le
dimanche
et
les
jours
fériés
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
de
son
travail.
Le
montant
horaire
de
référence
(au
1°
janvier
1993)
est
alors
de
0,74€
par
heure
effective
de
travail.
Si
les
heures
sont
effectuées
en
plus
de
la
durée
légale
du
travail,
elles
peuvent
être
compensées
par
le
paiement
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
majorées
de
2/3
du
taux
de
l'heure
supplémentaire
au
taux,
selon
le
cas,
des
14
premières
heures
mensuelles
ou
des
heures
au-delà
des
14
premières
heures
ou
par
une
majoration
du
temps
de
récupération.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
modifier
les
dispositions
relatives
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
é
DECIDE
d'instaurer
la
majoration
des
heures
complémentaires.
DECIDE
de
modifier
les
dispositions
relatives
à
l'indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
de
tous
les
agents.
ABROGE
la
délibération
n°166
du
12
décembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
et
plus
spécifiquement
les
articles
dédiés
aux
heures
supplémentaires,
indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire,
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés.
AUTORISE
le
Président
à
mandater
les
dépenses
nécessaires
à
l’application
de
ces
dispositions. 6.
Délibération
N°6-2026
RH
accroissement
temporaire
d'activité
:
ouverture
de
postes
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:42
Votants
:46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l’article
L.
332-23.1
;
-
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
la
délibération
145-2024
du
12
novembre
2024
portant
dernière
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
non
titulaires,
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
l’Assemblée
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'emplois
non
permanents
à
temps
complet
conformément
à l’article
L.
332-23.1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
portant Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
ayant
pour
vocation
à être
utilisés
pour
des
situations
exceptionnelles
:
accroissement
temporaire
d'activité,
afin
d'assurer
la
continuité
de
service
de
la
collectivité.
Les
emplois
non
permanents
en
accroissement
temporaire
d'activité
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutive.
L'agent
contractuel
percevra
une
rémunération
dans
les
limites
déterminées
par
la
grille
indiciaire
des
postes
concernés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
création
d'emplois
non
permanents
à
temps
complet
en
accroissement
temporaire
d'activité
(Article
L332-23-1°)
à
compter
du
1°
février
2026
:
1
poste
de
rédacteur
à temps
complet
à 35
heures,
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
des
rédacteurs
et
1 poste
d’adjoint
administratif
à temps
complet
à 35
heures,
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
administratifs.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
7.
Délibération
N°7-2026
Dissolution
du
Syndicat
Mixte
Musee
et
Jardins
Canal
du
Midi
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-_
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
septembre
2002
portant
création
du
«
Syndicat
Mixte
pour
la
valorisation
de
la
maison
de
l'ingénieur
sise
sur
le
site
de
Saint-
Ferréol
» :
-_
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2009
portant
modification
des
articles
1
(relatif
à
la
dénomination
du
Syndicat)
et
4
(relatif
à
la
représentation)
des
statuts
;
-_
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mars
2016
et
les
modifications
de
l’article
6
relatif
au
quorum
en
date
du
7
mars
2024
;
-
Vu
l'article
L5721-7
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
dissolution
de
plein
droit
d’un
syndicat
mixte
;
-
Vu
la
délibération
de
la
Région
Occitanie
du
23
mai
2025
concernant,
o
un
soutien
aux
mises
aux
normes
du
système
de
sécurité
incendie,
du
système
de
chauffage,
climatisation,
ventilation
pour
un
montant
de
44
530
euros
o
retrait
de
la
Région
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
-
Vu
la
délibération
de
la
Région
Occitanie
du
27
juin
2025
concernant
la
répartition
de
l’actif/
passif
et
transfert
du
personnel
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi,
-
Vu
la
délibération
de
la
Région
Occitanie
du
3
octobre
2025
concernant
une
participation
exceptionnelle
au
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
de
50
000
euros,
10 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
& NE
Pubtié
le
05/03/2026
KR
ID : 081-243100667-20260808-172028-DE
-
Vu
la
délibération
80-2025
du
1°
juillet
2025
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
|
-_
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à
monsieur
le
Préfet
en
date
du
2
mai
2025,
-
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à
monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
2
mai
2025,
-_
Vu
le
courrier
de
la
communauté
de
communes
adressé
à
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie
en
date
du
17
mai
2025,
-
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à monsieur
le
Préfet
en
date
du
24
juin
2025,
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26/06/2025
de
la
Région
Occitanie
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17/06/2025
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne,
-_
Vu
la
délibération
135-2025
du
11
décembre
2025
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
-_
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
Musée
et
jardins
du
Canal
du
Midi
du
4:
mars
2025,
8
avril
2025,
10
juillet
2025,
25
septembre
2025
et
21
novembre
2025
et
17
décembre
2025
-_
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2025
reçu
le
30
décembre
2025
:
arrêté
de
fin
de
compétences
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
-_
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
22
janvier
2026
qui
a
approuvé
les
comptes
de
clôture
du
syndicat
Mixte
Musée
et
jardins
du
Canal
du
Midi
Le
Syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
a
été
constitué
en
2002,
entre
la
Région
Occitanie
et
la
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
qui
a
changé
de
dénomination
et
est
désormais
intitulée
Communauté
de
communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
Ce
Syndicat
Mixte
a pour
objectif
d'aménager
et
gérer
le
centre
d'interprétation
patrimonial
du
RESERVOIR
consacré
à
l’histoire
du
Canal
du
Midi
et
de
Pierre-Paul
RIQUET.
Fin
2024,
dans
un
contexte
de
difficultés
budgétaires
et
suite
à
la
décision
de
la
Région
de
limiter
le
soutien
au
financement,
les
membres
du
syndicat
mixte
ont
décidé
de
l'abandon
de
la
rédaction
du
projet
scientifique
et
culturel
du
musée
du
Réservoir
et
par
voie
de
conséquence,
les
deux
collectivités
membres
ont
décidé
de
sa
dissolution.
Considérant
que
la
Région
Occitanie
a acté
de
son
retrait
par
délibérations
en
date
du
23
mai
2025,
27
juin
2025
et
3
octobre
2025,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
délibérer
sur
cette
dissolution
et
les
conditions
de
liquidation.
-
Personnel
du
syndicat
mixte
Suite
aux
avis
du
Comité
Social
territorial
de
la Région
Occitanie
du
26/6/2025
et du
comité
Social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la
Haute
—
Garonne
du
17/6/2025,
par
délibérations
135-2025
du
11
décembre
2025
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
et du
27/6/2025
la Région
OCCITANIE
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19/12/2025
:
le sort
du
personnel
du
Syndicat
Mixte
Musée
et Jardins
du
canal
du
Midi
a été
exposé
et réglé.
L'agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
rejoindra
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
au
1/1/2026.
11 Reçu
en
gréfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
sus
ID : 091-248100867-20260808.172028-DE
Trois
agents
relevant
respectivement
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
et
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
devant
intégrer
les
effectifs
de
la
Région
ont,
à
leurs
demandes,
signé
des
ruptures
conventionnelles.
ll
est
précisé
que
les
allocations
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
éventuelles
concernant
ces
3
agents
seront
prises
en
charge
par
la
Région
Occitanie.
- _
Bâtiments
et
Biens
équipement
Le
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
est
propriétaire
d’un
certain
nombre
de
biens,
détaillés
dans
un
inventaire
à jour.
Les
bâtiments
et
terrains
sont
propriétés
de
l'Etat
qui
en
a cédé
la
gestion
à
l'établissement
public
Voies
Navigables
de
France.
La
réhabilitation
et
l'extension
des
bâtiments
existants
(Maison
de
l’Ingénieur
et
pavillon
Napoléon
1Il)
font
l’objet
d’une
convention
d'occupation
temporaire
signée
entre
VNF
et
le
Syndicat
Mixte
le
23
septembre
2003.
Un
avenant
du
5
novembre
2012
prévoit
que
la
redevance
versée
à
VNF
par
le
Syndicat
Mixte
est
réduite
du
montant
de
l'amortissement
des
travaux
pris
en
charge
par
le
Syndicat
Mixte.
Ces
travaux
sont
comptabilisés
en
construction
sur
sols
d'autrui
dans
le
compte
de
gestion
du
Syndicat
Mixte.
|
Une
seconde
convention
est
intervenue
en
date
du
23
juin
2011
concernant
la
Galerie
dite
des
Robinets,
ouvrage
constitutif
de
la
digue
de
Saint-Ferréol,
Il
est
précisé
que
les
biens
culturels
et
équipements
acquis
par
le
Syndicat
Mixte
pour
l'exploitation
du
site
reviendront
en
intégralité
à la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
les
différentes
subventions
d'investissement
perçues
par
le
Syndicat
Mixte,
notamment
celles
pour
la
réalisation
des
travaux
de
la
Maison
de
l’Ingénieur,
du
Pavillon
des
Voyageurs
et
de
la
Galerie
des
Robinets
|
-
Contrats,
archives,
site
internet
Il est
également
précisé
que
tous
les
contrats
ont
été
résiliés
par
le
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
et
qu’une
liste
surles
biens
et
mobilier
a
été
établie.
Les
archives
papier
et
dématérialisées,
site
internet,
photothèques
et
tout
document
du
syndicat
mixte
musée
et
jardins
du
canal
du
midi
seront
transmis
et
déposés
à
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi.
-
Répartition
des
résultats,
de
l'actif
et
du
passif
Suite
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
du
17/12/2025,
aux
réunions
de
travail
avec
Monsieur
le
trésorier
concernant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
et
l’établissement
des
comptes
bilan
actif/passif,
il est
proposé
aux
conseillers
communautaires
de
prendre
connaissance
des
clefs
de
répartition
des
résultats,
de
l’actif
et
du
passif
entre
la
Région
Occitanie
et
la
Communauté
de
communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi,
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
arrêtés
dans
le
compte
administratif
de
clôture
2025
du
Syndicat
Mixte
seront
répartis
conformément
aux
participations
statutaires
des
deux
collectivités,
soit
70%
pour
la
Région
Occitanie
et
30%
pour
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi.
12 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D5/03/2026
Publié
le 05/03/2026
RSS
ID:
631-243100567-20260302-172026-DE
CC
Aux
sources
a
Région
du
Canal
du
:
ac
Le
Résultats
de
tdi
Résultats
à répartir
:
clôture
2025
Midi
70,00
%
30,00
%
FONCTIONNEMENT
3 357,24
€
2 350,07
€
4 007,17
€
INVESTISSEMENT
82
023,11
€
57
416,18
€
24
606,93
€
Total
85
380,35
€
59
766,25
€
25
614,10
€
L’actif
et
le
passif
sont
transférés
à la Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
procédera
au
reversement
des
résultats
affectés
à la Région
Occitanie
en
2026
après
intégration
des
comptes
du
Syndicat
Mixte
dans
ses
comptes.
Comptes
transférés
à
la
communauté
de
communes
(Actif,
Passif,
trésorerie)
:
MA
nakonaitc
et
immobils ations
Les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
(énergie,
eau,
participation,
créances
irrécouvrables,
…)
du
syndicat
mixte
relatives
à
la
gestion
2025
non
prises
en
compte
dans
la
gestion
2025
feront
l’objet
d’une
répartition
conformément
aux
participations
statutaires
des
deux
collectivités,
soit
70%
pour
la
Région
Occitanie
et
30%
pour
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITÉ
DE
45
VOIX
1
Abstention
13 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
APPROUVE
les
conditions
de
liquidation
telles
qu’exposées
concernant
le
personnel
les
bâtiments
et
équipements,
les
contrats,
archives
et
site
internet,
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif,
ACTE
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
ainsi
que
les
comptes
de
clôture
tels
que
présentés
dans
la
délibération
du
syndicat
mixte
du
22
janvier
2026.
PRÉCISE
que
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
intègrera
les
comptes
définitifs
2025
du
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
dans
sa
comptabilité
sur
l'exercice
2026
pour
un
montant
de
85
380.35
euros
et
procèdera
au
reversement
des
résultats
affectés
à
la
Région
pour
un
montant
de
59
766.25
euros
sur
l'exercice
2026.
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne
de
bien
vouloir
prononcer
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi,
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.
Délibération
N°8-2026
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-Agence
Attractivité
&
Tourisme-modification
des
statuts
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
:42
Votants
:46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-
Vu
les
articles
L2221-1
à
L2221-7,
R.2221-22,
R.2221-24,
R.2221-28
et
R.2221-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
les
articles
L132
à
L.133-10,
L.134.6,
R.133-1
à
R.133.18
et
R.134.12
du
Code
du
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
janvier
2010
portant
création
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
;
-
Vu
la
délibération
n°107-2013
du
Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2013
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
intercommunale
;
|
-
Vu
la
délibération
n°139-2017
du
Conseil
Communautaire
du
13
octobre
2017
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
:
-
Vu
la
délibération
n°70-2023
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2023
portant
approbation
de
la
nouvelle
appellation
de
la
Communauté
de
Communes
«
Aux
sources
du
canal
du
Midi
» ;
-
Vu
la
délibération
n°69-2024
du
Conseil
Communautaire
du
28
mai
2024
portant
création
d’une
agence
d’'attractivité
:
-
Vu
la
délibération
n°86-2024
du
Conseil
Communautaire
du
2
juillet
2024
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Destination
aux
sources
du
canal
du
midi
—
Agence
Attractivité
&
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
n°37/2025
du
5
décembre
2024
approuvant
les
statuts
de
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
&
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
171-2024
du
10
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
EPIC-Destination
aux
sources
du
canal
du
midi-Agence
Attractivité
&
Tourisme
—
modification
des
statuts,
14 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
Considérant
que
le
bassin
de
Saint-Ferréol
et
les
sources
du
canal
du
Midi
constituent
un
espace
patrimonial
majeur
du
territoire,
support
d’enjeux
touristiques
et
d’attractivité.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l'Ingénieur
»,
les
terrains
attenants
et
le
«
Pavillon
des
Voyageurs
»,
«
la
Galerie
des
Robinets
»
situés
à
Saint-
Ferréol
appartenant
à
Voies
Navigables
de
France.
Considérant
les
projets
à
étudier
et
les
activités
a
développer
dans
le
cadre
du
Schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’un
opérateur
identifié
pour
conduire,
coordonner
et
mettre
en
œuvre
les
projets
liés
à la
valorisation
touristique
et
patrimoniale
du
site
de
Saint-
Ferréol,
dans
le
cadre
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Considérant
que
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
constitue
l’outil
opérationnel
adapté
à
cet
effet.
l'est
proposé
de
confier
à
l'Agence
d’Attractivté
et
Tourisme
l'étude,
l’organisation
et
la
gestion
de
ces
dossiers.
L’
Agence
d’Attractivté
et
Tourisme
serait
chargée
d’étabir
les
partenariats
,conventions
et
la
mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprés
de
VNF
et
de
l’Entente
du
Canal
du
Midi.
ll convient
donc
de
modifier
les
statuts
de
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
Agence
Attractivité
et
Tourisme.
l’article
1-3
Objet
est
ainsi
modifié
:
m
Commercialisation
Proposition
:
Gestion
de
sites
et
d'équipements
à
vocation
touristique
et
patrimoniale
:La
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
peut
assurer,
des
missions
d'étude,
d'ingénierie,
d'animation,
de
coordination,
de
gestion
et,
le
cas
échéant,
d'exploitation
de
sites
et
d'équipements
à
vocation
touristique
et
patrimoniale,
jouant
un
rôle
structurant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
développement
touristique
du
territoire
où
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Ces
missions
sont
exercées
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
les
propriétaires
ou
gestionnaires
compétents
des
sites
et
équipements
concernés,
notamment
Voies
Navigables
de
France.
nouveau
paragraphe
3
:L'EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
Agence
Attractivité
et
Tourisme
est
systématiquement
consulté
sur
les
projets
d'équipements
collectifs
touristiques
et
patrimoniaux
du
territoire.
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Après
avoir
pris
connaissance
des
nouveaux
statuts.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
les
statuts
de
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
tels
que
présentés.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
15 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
9.
Délibération
N°9A-2026
Schéma
d’interpretation
du
canal
du
midi:
demande
de
subvention
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-__
Vules
statuts
de
la communauté
de
communes,
-_
Vules
statuts
de
l’EPIC
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme,
:
Considérant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l'Ingénieur
»,
les
terrains
attenants
,le
«
Pavillon
des
Voyageurs
» et
la
Galerie
des
Robinets
situés
a Saint-
Férréol
appartenant
à VNF.
Considérant
le
projet
de
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Suite
à
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
,Un
état
des
travaux
urgents
et
de
sécurité
a
été
établi
concernant
la
«
Maison
de
L'Ingénieur
»
et
le
«
Pavillon
des
Voyageurs
»
.Ces
travaux
n’ayant
pu
être
réalisés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi,
il a
été
convenu
que
la
Région
attribuerait
une
subvention
- selon
un
plan
de
financement
à intervenir
- afin
de
permettre
la
réalisation
desdits
travaux.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la
Région
Occitanie
afin
de
financer
les
travaux.
MANDATE
le
Président
afin
de
préciser
le
plan
de
financement.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
acte,
document,
convention
et
avenant
relatif
à
l’ exécution
de
la
présente
délibération.
10.
Délibération
N°
9B-2026
Schéma
d'interpretation
du
canal
du
midi
:
travaux
et
conventions
(annexe
)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
:Martine
MARECHAL
-
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes,
-
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme,
Considérant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l'Ingénieur
»,
les
terrains
attenants
,le
«
Pavillon
des
Voyageurs
» et
la
Galerie
des
Robinets
»
situés
a Saint-
Férréol
abhartenant
àà VNF.
Considérant
le
projet
de
schéma
d'interprétation
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
projets
à
étudier
et
les
activités
à
développer
dans
le
cadre
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi,
il
est
proposé
de
confier
à
l'Agence
d’Attractivité
et
Tourisme
l'étude,
l’organisation
et
la
gestion
de
ces
dossiers
à compter
du
1°
mars
2026.
L'Agence
d’Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
de
l’ensemble
de
la
gestion
du
site
de
l’ancien
syndicat
mixte.
À
cette
fin,
elle
bénéficiera
du
transfert
de
tous
les
biens
recensés
sur
l’état
de
l'actif
de
cette
ancienne
structure.
Elle
en
assurera
donc
notamment
la
garde,
:
16 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
l'entretien
et
prendra
à
sa
charge
les
amortissements
comptables
de
ces
immobilisations.
L'Agence
d’Attractivté
et Tourisme
sera
chargée
d'établir
et signer
avec
les différents
partenaires
les
conventions
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprès
de
VNF
et
de
l’Entente
du
Canal
du
Midi.
Il appartiendra
à
l'Agence
d’Attractivité
&
Tourisme
d'établir
les
devis,
prendre
en
charge
les
travaux
et finaliser
les
plans
de
financements
avec
les
partenaires
financiers.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
SOLLICITE
la Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme
Aux
sources
du
canal
du
Midi
afin
de
déployer
le
Schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
tel
que
précisé.
PRECISE
que
les
études
et
travaux
seront
effectués
par
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme
PRECISE
que
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
de
l’ensemble
de
la gestion
du
site
de
l’ancien
syndicat
mixte
(fonctionnement
et investissement).Tous
les
biens
recensés
sur
l’état
de
l’actif de
cette
ancienne
structure
seront
transférés
à l'Agence
d'attractivité
ainsi
que
les subventions
rattachées
à ces
biens.
L'Agence
d'attractivité
prendra
à sa
charge
les
amortissements
comptables
de
ces
immobilisations
et
les
reprises
des
subventions
amortissables.
PRECISE
qu’une
balance
des
comptes
transférés
est
annexée
à la délibération.
PRECISE
que
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
d'établir
et
signer
avec
les
différents
partenaires
les
conventions
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprès
de
VNF
et
de
l’Entente
du
Canal
du
Midi.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
acte,
document,
convention
et
avenant
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.
Délibération
N°10-2026
Site
de
Saint
Ferreol
: étude
arborée
— plan
de
financement
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Alain
SCHMIDT
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
-
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
-
Vu
la
délibération
70-2024
du
28
mai
2024
approuvant
la convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
et Voies
Navigables
de
France,
La
Communauté
de
communes
et Voies
Navigables
de
France,
selon
leurs
compétences,
ont
acté
leur
engagement
dans
le cadre
d’une
convention
de
partenariat.
Les
missions
de
la convention
de
partenariat
:
-
Fixer
les
grands
principes
et objectifs
définis
par
les
partenaires
;
-
Etablir
un
cadre
général
permettant
de
déterminer
les
équilibres/moyens
mis
en
œuvre
par
les
partenaires
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Les
engagements
des
partenaires
portent
notamment
sur
un
plan
de
gestion
des
abords
et
du
patrimoine
arboré
selon
le
plan
d’action
suivant :
-
Réalisation
d’une
étude
visant
l'établissement
d’un
plan
de
gestion
des
dépendances
vertes
cohérent
avec
les enjeux
des
deux
partenaires ;
-
Déclinaison
du
plan
de
gestion
des
espaces,
usages,
…
17 Reçu
en
gréfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
IS
ID:
631-243100567-20260302-172026-DE
-
Réalisation
des
travaux
sécuritaires
identifiés
comme
urgents,
-
Etablissement
des
conventions
de
superposition
d'affectation
ou
autres
permettant
de
rendre
opérationnel
le
plan
de
gestion
Il'est
précisé
concernant
le
financement
des
études
que
les
charges
seront
réparties
à
parts
égales
entre
les
2
partenaires
après
déduction
de
cofinancements
obtenus.
L'étude
sur
le
patrimoine
arboré
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
préservation
et
de
valorisation
du
bassin
de
Saint-Ferréol
à
la
fois
patrimonial,
environnemental
et
touristique
confronté
à d'importants
enjeux
de
gestion
durable
des
espaces
naturels.
Conformément
au
projet
de
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
(ci-annexé)
rédigé
par
Voies
Navigables
de
France
et
la
Communauté
de
communes
avec
l’appui
technique
de
l'Agence
Attractivité
&
Tourisme,
cette
étude
vise
à :
- Gérer
harmonieusement
les
flux
touristiques
tout
en
protégeant
les
milieux
sensibles
- Améliorer
les
infrastructures
d'accueil
et
d'accessibilité
|
- Renforcer
la
coopération
entre
acteurs
publics
et
locaux
pour
une
gestion
concertée
du
site
Le
patrimoine
arboré
constitue
le
cœur
de
cette
étude.
Il s'agira
notamment
de
:
- Préserver
les
arbres
remarquables
- Assurer
le
renouvellement
des
essences
locales
- Mettre
en
place
un
plan
de
suivi
écologique
- Maintenir
l'équilibre
paysager
et
la
sécurité
des
visiteurs
Pour
mener
à
bien
ce
projet,
un
plan
de
financement
en
€
HT
a
été
structuré
selon
la
répartition
suivante
:
Contributeur
Montant
État FNADT
15 000 €
75%
État
DREAL
|
20 000 €
Région
15
000
€
Voies
Navigable
de
France
25
000
€
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
|
25
000
€
25
%
Total prévisionnel
|
100
000
€
100
Ce
plan
de
financement
prévisionnel
pourra
être
actualisé
si nécessaire.
l'est
précisé
que
Voies
Navigables
de
France
prendra
en
charge
50%
du
coût
de
l'opération
restant
en
charge
y compris
le TVA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
cahier
des
charges
techniques
de
l'étude
sur
le
patrimoine
arboré
du
bassin
de
Saint-Ferréol
et
le
lancement
du
marché
public
relatif
à cette
étude.
APPROUVE
le plan
de financement
prévisionnel
de
l’étude
sur
le patrimoine
arboré
du
bassin
de
Saint-Ferréol.
oc
DEMANDE
au
Président
de
solliciter
les
subventions
concernant
cette
étude.
AUTORISE
le
Président
à actualiser
lé plan
de
financement.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document,
convention
et
avenant
relatif à ce
dossier.
12.Délibération
N°11-2026
Projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
—
commune
de
ARFONS
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
19
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
18 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
PRÉSENTS
(39):
Alain
ALBOUY
;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;
Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET
;
Laurent
CALS:
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON
;
Pascale
CONTE
DUMAS
:
Christian
FABRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;Pierre
FRAISSÉ
:
Thierry
FREDE
:
Marielle
GARONZI;
Jean-Luc
GOUXETTE;
Laurent
HOURQUET,;
Marie-Lise
HOUSSEAU
;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE:
Philippe
LASMAN
;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT,;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
:
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
;Claude
MORIN;
Véronique
OURLIAC
:
Christiane
PALOSSE
;Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL
;
Alain
SARTORI
;
Alain
SCHMIDT
:
Annie
VEAUTE.
Bertrand
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28).
Conseiller
suppléant
(2)
:Francis
MARTY
;Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
;Jérôme
GARCIA
a donné
procuration
à
Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(13)
:Judith
ARDON
;Marie
ARGENCE
;Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
:
Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
;
Nelly
CALMET
;
Philippe
DE
LORBEAU
;Ghislaine
DELPRAT
;
Martine
FREEMAN
;Jean-
Éric
MYRTHE
;
Marie
Hélène
VAUTHIER
;Hélène
DELMAS
(départ
19h40).
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
:58
Présents
: 41
Votants
:45
Rapporteur
Alain
SCHMIDT
-
Vu
la
loi
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
-
Vu
le
décret
2023-1408
du
29
décembre
2023
définissant
les
modalités
de
prise
en
compte
des
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
au
sol
dans
le
calcul
de
la
consommation
d'espace
au
titre
du
6°
du
Ill
de
l’article
194
de
la
loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
-
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2023
définissant
les
caractéristiques
techniques
des
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
exemptées
de
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
;
-
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L 122-1
et
R
122-7,
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R 423-9,
-_
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
92-
2023
en
date
du 4
juillet
2023
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
-
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
89-
2024
en
date
du
2
juillet
2024
approuvant
la
Charte
des
énergies
renouvelables,
En
préalable
le
Président
souhaite
présenter
toutes
ses
excuses
auprès
de
Monsieur
Gérard
PINEL
concernant
la
rédaction
du
dossier
de
synthèse
qui
mentionnait
:«
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
d'émettre
un
avis
défavorable...
»
,
la
proposition
d'avis
aurait
dû
être
plus
nuancée
et
insiste
sur
le
fait
qu’il
y
aura
bien
un
débat
avant
le
vote
de
l'avis.
19 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-172026-DE
Le
rapporteur
présente
les éléments
suivants
:
Par
courriel
reçu
le
19
décembre
2025,
la
DDT
du
Tarn
a
saisi
pour
avis
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
concernant
une
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
».
Cette
demande
d'avis
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
122-1
et
R
122-7
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
l’article
R 423-9
du
code
de
l’urbanisme.
Le
délai
de
réponse
est
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
courriel
soit
le
19
février
2026
au
plus
tard,
à défaut
cet
avis
sera
réputé
« sans
observation
».
1—
Description
du
projet
La
SAS
ENERGIE
DE
MONTALRIC
a
déposé,
le
4
juillet
2025,
une
demande
de
permis
de
construire,
enregistrée
sous
les
références
PC
081
016
25
00002,
portant
sur
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
(parcelle
cadastrée
section
À
n°365). Ce
projet
privé
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
de
18,55
ha
est
d’une
puissance
totale
15;3
MWc,
pour
une
production
annuelle
de
18
709
MWh/an
(soit
l'équivalent
de
la consommation
électrique
annuelle
d'environ
3 957
foyers).
Le
projet
de
centrale
comprend
également
4
postes
de
transformation
et
1
poste
de
livraison.
Le
raccordement
est
envisagé
sur
le
poste
source
de
Revel
mais
ne
sera
défini
qu'après
l’obtention
du
permis
de
construire
par
ENEDIS.
La
défense
incendie
est
quant
à
elle
assurée
notamment
par
l'implantation
de
2
citernes
souples
d’un
volume
de
60
m3
chacune
et
le
respect
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD.
La
parcelle
a été
désignée
comme
ZAEnR
par
délibération
du
conseil
municipal
du
05
janvier
2024
Elle
est
caractérisée
par
une
friche
sylvicole
inexploitée
depuis
plus
de
10
ans,
a
fait
l’objet
d’une
coupe
rase
à
la
suite
de
la
tempête
de
1999
et
de
la
sécheresse
de
2003.
Ce
projet
est
soumis
à étude
d'impact
environnementale
avec
enquête
publique.
Le
permis
de
construire
relève
de
la
compétence
du
Préfet
car
il
s’agit
d'ouvrages
de
production
d'énergie
qui
n’est
pas
destinée
à
une
utilisation
directe
par
le
demandeur.
2 —
Examen
du
projet
au
regard
de
l’urbanisme
et
du
projet
de
Document
Cadre
du
Tarn
Sur
la
parcelle
concernée
par
le
projet,
située
en
zone
Ntvb,
une
Zone
Humide
a
été
identifiée
par
le
PLUI
approuvé
le
4
juillet
2023.
En
l’état
actuel,
le
règlement
de
la
zone
Ntvb
du
PLUI
ne
permet
pas
l'implantation
de
ce
projet.
La
Commune
d’Arfons
étant
soumise
à
Loi
Montagne,
l'implantation
des
parcs
solaires
photovoltaïques
doit
être
réalisée
en
continuité
de
l’urbanisation
existante,
à défaut
« une
étude
de
discontinuité
» doit
être
produite
à
l’échelle
du
PLUI.
Cette
étude
doit
permettre
de
justifier
qu'il
est
possible
d'envisager
une
dérogation
au
principe
d'urbanisation
en
continuité
dans
le
cadre
de
la
Loi
Montagne.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
projet
de
Document
Cadre
du
Tarn,
il est
rappelé
que
par
courrier
du
1%
avril
2025,
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
a fait
part
des
observations
suivantes
:
- «
Seules
les
11
parcelles
du
lac
d’En
Brunet
ont
été
identifiées
comme
pouvant
accueillir
du
PV
compatible
avec
une
activité
agricole
ou
forestière,
20 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
- Sur
le
reste
du
territoire
intercommunal
tarnais,
aucun
projet
ne
pourra
émerger
aussi
une
demande
de
réexamen
est
formulée
compte
tenu
de
la
démarche
TEPOS
engagée
et
des
sites
identifiés
dans
les
ZAEnR
(sur
la
parcelle
A365
commune
d'Arfons
ainsi
que
sur
les
parcelles
du
SIPOM
à Sorèze),
- interrogation
d’un
point
de
vue
méthodologique
d'exclure
toutes
les
parcelles
situées
en
ZNIEFF
1
et
2,
- Seules
11
catégories
figurent
dans
le
projet
alors
que
l'article
R.111-58
du
code
de
l'urbanisme
en
énumère
14.
Il manque
les
items
12,
13
et
14:
=>
12
:Le
site
est
en
aléa
fort
ou
très
fort
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
_
13:
Le
site
est
un
terrain
militaire,
ou
un
ancien
terrain,
faisant
l’objet
d'une
pollution
pyrotechnique,
>
14
:
Le
site
est
situé
dans
un
secteur
effectivement
délimité
en
tant
que
zone
favorable
à
l'implantation
de
panneaux
PV
dans
le
PLU
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité
».
Le
projet
de
Document
Cadre
a
fait
l’objet
d’une
participation
par
voie
électronique
du
public
du
7
au
27
novembre
2025.
Il
a
été
modifié
sur
certains
points
pour
prendre
en
considération:
les
observations
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
:
-
Les
zonages
ZNIEFF
(n'ayant
pas
de
portée
réglementaire)
n’ont
pas
été
considérés
comme
un
motif
d'exclusion
systématique,
-
Les
items
12,
13
et
14
ont
été
intégrés,
Il n’a
pas
été
proposé
d'intégrer
de
nouvelles
parcelles.
La
parcelle
cadastrée
À
n°365
n’est
donc
pas,
en
l’état
actuel,
identifiée
comme
site
photovoltaïque
au
sol
« compatible
» avec
les
activités
agricoles,
pastorales
ou
forestières.
Enfin,
l'examen
du
dossier
ne
permet
pas,
en
l’état
actuel,
de
garantir
que
les
surfaces
de
ce
projet
ne
seront
pas
prises
en
compte
dans
le
calcul
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
3 —
Examen
du
projet
sur
le
volet
environnemental
L'examen
de
l'étude
d’impact
environnementale
fait
apparaître
les
éléments
suivants
:
Le
résumé
non
technique
de
l'étude
d’impact
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
mentionne
page
19
:«
Le
projet
«
Energie
de
Montalric
»
n’est
pas
compatible
avec
les
conditions
de
l’article
N-I-1
du
PLUI
du
Lauragais-Revel-Sorézois.
VSB
Energies
nouvelle
indique
qu’une
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
est
en
cours
afin
de
rendre
le
projet
compatible
».
l'est
précisé
qu’à
ce
jour,
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi
n’a
pas
engagé
de
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLUI
pour
ce
projet.
Par
délibération
du
18
septembre
2025
et
arrêté
du
3
octobre
2025,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLUI
a
effectivement
été
lancée
mais
ne
concerne
pas
directement
ce
projet.
e
Sur
le volet
naturel :
Pour
la faune,
l'aire
d'étude
immédiate
du
projet
(rayon
de
50
m
autour
de
la zone
d'emprise
du
projet)
présente
des
enjeux
modérés
à forts
pour
certaines
espèces
comme
les
reptiles,
les
oiseaux
et
les
chiroptères.
Une
zone
humide
a
été
identifiée
sur
la
zone
du
projet
d’une
superficie
de
0,82
ha.
Elle
est
localisée
sur
la
partie
la
plus
élevée
(à
partir
de
815
m
d'altitude)
et
est
alimentée
essentiellement
par
les
précipitations
directes.
De
ce
fait,
les
incidences
liées
à d'éventuels
aménagements
réalisés
sur
la
partie
basse
autour
de
cette
zone
humide
devraient
être
faibles. Le
site
se
trouve
en
partie
dans
le
périmètre
de
protection
éloigné
de
2
captages
d’eau
potable
du
barrage
des
Cammazes
et
de
la
retenue
de
Dourgne
(captage
du
Taurou).
21 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
S'agissant
de
la
réalisation
des
cheminements
internes
du
projet,
les
caractéristiques
techniques
des
pistes
devront
permettre
le
passage
des
engins
lourds
(notamment
les
véhicules
de
secours
supérieurs
à
19
T)
tout
en
assurant
également
la
perméabilité
des
sols.
e
Sur
le volet
paysage
:
Au
sein
de
la
zone
d’étude,
le
relief
et
les
boisements
jouent
un
rôle
important
quant
à
la
dissimulation
du
projet
dans
le
grand
paysage.
Quelques
points
de
vigilance
sont
à
noter
et
concernent
plus
particulièrement
:
-
Le
circuit
de
randonnée
de
la
Croix
de
Montalric
longe
le
projet
sur
la
partie
sud-est.
L'impact
paysager
sera
donc
fort
sur
cette
partie
du
tracé
;
-
Le
chemin
privé
desservant
le
hameau
du
Rouquet,
au
sud
de
la
zone
où
le
projet
sera
en
partie
visible.
-
Le
GR7
(Sentier
de
Grande
Randonnée
reliant
les
Pyrénées
Aux
Vosges
en
longeant
la
ligne
de
partage
des
eaux
—
Atlantique
/ Méditerrannée
- -)
qui
traverse
Arfons
et
d'où
ce
projet
sera
également
visible.
Le
porteur
de
projet
a
prévu
la
plantation
d’une
haie
d’essences
locales
adaptées
au
milieu
sur
la
partie
sud
et
définie
en
partenariat
avec
l'association
« Arbres
&
Paysages
Tarnais
».
D'une
longueur
de
540
m,
elle
FETE
de
limiter
fortement
la
visibilité
du
projet
à moyen
terme.
°__
Sur
le
volet
information
/ concertation
avec
la
population
locale
:
Ce
projet
a
pu
être
présenté
pour
examen
à différentes
instances
:
-
Au
Comité
EnR
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
les
23
août
2024
et
10
novembre
2025,
-
Au
Pôle
EnR
du
Tarn
le
22
janvier
2025,
-
AU
Comité
de
Projet
organisée
sur
la
Commune
d’Arfons
le
31
janvier
2025.
Un
site
internet
dédié
au
projet
existe
depuis
décembre
2024
et
une
permanence
publique
s'est
tenue
le
1°
février
2025.
Par
ailleurs,
l'étude
d'impact
mentionne,
page
357,
l'implantation
d’un
panneau
pédagogique
de
présentation
du
projet
situé
à
l'entrée
du
site
le
long
du
chemin
de
randonnée.
Cette
démarche
d’information
du
public
est
intéressante
mais
mériterait
d’être
mise
en
œuvre
dès
le
démarrage
du
projet
et
ne
pas
être
appliquée
à
la
fin
des
travaux
comme
indiqué
dans
l’étude
d'impact.
En
effet,
c’est
pendant
la
phase
travaux
que
la
curiosité
des
promeneurs
sera
la
plus
aiguisée.
4 —
Examen
du
projet
au
regard
de
la
démarche
impulsée
au
niveau
territorial
Par
délibération
du
2
juillet
2024,
le
Conseil
Communautaire
a,
à
l'unanimité,
approuvé
la
Charte
de
développement
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables.
Outil
clarifiant
les
ambitions
du
territoire
en
matière
énergétique
et
instrument
de
dialogue
entre
les
28
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
et
les
porteurs
de
projet
dans
le
domaine
des
énergies
renouvelables,
la
Charte
définit
non
seulement
les
critères
de
qualité
attendus
des
projets
mais
acte
également
les
engagements
des
différentes
parties
(collectivités
locales
et
porteurs
de
projet)
tout
au
long
du
processus.
A ce
titre,
un
comité
de
suivi
de
cette
Charte
a été
mis
en
place.
Composé
d’ és
et de
techniciens,
il a notamment
pour
objectifs
de
promouvoir
et de
faire
respecter
la Charte
ainsi
que
d'examiner
les
projets
situés
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
22 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D5/03/2026
atutt«
Pubtié
le
05/03/2026
KR
ID : 081-243100667-20260808-172028-DE
Dès
les
premiers
contacts,
la
Charte
est
ainsi
communiquée
au
porteur
de
projet
qui
est
invité
à
la
signer
afin
de
concrétiser
les
engagements
réciproques.
S'agissant
plus
particulièrement
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
» et
malgré
plusieurs
rencontres
avec
le
comité
de
suivi
en
date
des
23
août
2024
et
10
novembre
2025,
il n’a
pas
été
retourné
l'exemplaire
signé
de
cette
Charte
aux
services
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
Le
débat
s’installe
au
sein
du
conseil
communautaire
°<
Monsieur
Gérard
PINEL
fait
part
de
sa
désapprobation
et
de
son
souhait
de
voir
se
projet
aboutir
dans
l'intérêt
du
village
d’Arfons.
Il
indique
que
la
convention
cadre
n'a
pas
été
approuvée
et
n’est
donc
pas
opposable.
Il
indique
également
que
le
problème
du
transformateur
n’est
toujours
pas
réglé
concernant
une
autre
projet
sans
rapport
avec
l’avis
à émettre
ce
soir
*
Monsieur
FERRET
indique
qu'il
s’agit
de
2
dossiers
distincts
°
Monsieur
SCHMIDT
indique
que
dans
le
dossier
présenté
ce
soir,
c’est
le
zonage
en
NTVB
du
PLUI
qui
ne
permet
pas
ce
projet.
*
Plusieurs
maires
indiquent
qu'il
conviendrait
donc
de
réviser
le
PLUI
afin
de
permettre
ce
type
de
projet.
|
°
Madame
la
Sénatrice
Marie-Lise
HOUSSEAU
indique
qu’il
y
a
des
erreurs
dans
ce
PLUI
qu'il
faut
corriger,
même
si
une
révision
du
PLUI
à un
coût,
il
faut
permettre
au
territoire
de
se
développer.
Elle
fait
état
du
projet
d'avancement
du
dossier
TRACE
et
rappelle
que
les
PLUI
sont
des
outils
au
service
des
territoires.
°
Monsieur
BOURREL
demande
si
ce
projet
serait
décompté
des
surfaces
des
zones
économiques
*
Monsieur
FERRET
précise
que
non,
les
projets
photovoltaïques
ne
sont
pas
décomptés
|
°
Monsieur
Le
Président
indique
que
si
nous
engageons
une
révision
du
PLUI
nous
devrons
prendre
en
compte
les
exigences
du
SRADDET
dans
notre
PLUI
.Il
précise
que
nous
avons
voté
le
PLUI
en
2023
en
ayant
conscience
de
ces
zones
NTVB.
Nous
devons
appliquer
ce
que
nous
avons
voté.
°
Monsieur
Le
Président
demande
si
l’avis
de
la
CDPENAF
81
est
connu,
ce
qui
n'est
pas
le
cas.
Considérant
les
observations
susmentionnées.
Après
en
avoir
débattu.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ
DE
24
VOIX
16
abstentions
et
5
contre
DECIDE
de
ne
pas
émettre
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
081
016
25
00002
portant
sur
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
» compte
tenu
de
la
situation
très
particulière
de
cette
parcelle.
PRÉCISE
que
cet
avis
sera
communiqué
aux
services
de
l'Etat
pour
prise
en
compte.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
23 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
13.Délibération
N°12-2026
Taxe
exploitation
sur
les
infrastructures
de
transport
:reversement
aux
communes
et
à la
communauté
de
communes
(annexe)
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d'Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
(38):
Alain
ALBOUY
;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
:
Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET;
Laurent
CALS
:
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON
:
Pascale
CONTE
DUMAS
;
Christian
FABRE
;
Michel
FERRET
:
Cathène
FEVRIER
;
Pierre
FRAISSÉ
:
Thierry
FREDE
;
Marielle
GARONZI
:;
Jean-Luc
GOUXETTE;
Laurent
HOURQUET:
ar
Lise
HOUSSEAU
:
Michel
HUGONNET:
Vincent
JONQUIERES
:
Christian
LAGENTE:
Jean
LAGOUTTE;
Philippe
LASMAN
;
François
LUCENA:
Alain
MAGNIN-LAMBERT:
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
;
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
:Claude
MORIN;
Christiane
PALOSSE
;
Jean-Marie
PETIT:;
Gérard
PINEL;
Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
;
Annie
APRES
beénd
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28). Conseiller
suppléant
(2)
:Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
à
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
:
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
; Jérôme
GARCIA
a donné
procuration
à
Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(14)
: Judith
ARDON
; Marie
ARGENCE
:; Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
;Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
: ;
Nelly
CALMET
;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Ghislaine
DELPRAT
;
Märtre
FREEMAN
;
Jean-
été
MYRTHE
;
Marie
Hélène
VAUTHIER
:
Hélène
DELMAS
débat
19h40);
\éténiqué
OURLIAC
(départ
19h51)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
Votants
: 44
Rapporteur:
Michel
FERRET
-_
Vules
articles
L. 425-1
à
L.425-20
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et Services
(CIBS),
Une
nouvelle
taxe
est
instituée
, elle
vise
les
sociétés
d’autoroutes
et
certains
gestionnaires
d'aéroports.
Le
législateur
a
souhaité
affecter
une
fraction
de
cette
taxe
aux
collectivités
gestionnaires
de
voirie
communales
et
au
département
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
gestion
des
routes
départementales.
-
Vule
décret
n°
2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance.
L'article
2
de
ce
décret
prévoit
un
reversement
aux
communes
membres
si
ces
dernières
n’ont
pas
transféré
la
compétence
voirie,
-__
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2025,
paru
au
JO
du
18/12/2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
Il
de
l’article
L425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
‘pour
l’année
2024,
Considérant
l’article
2
du
décret
2025-964
du
12/9/2025
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auxquels
les
communes
n'ont
pas
transféré
24 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
la
totalité
de
la
compétence
définie
au
5°
de
l'article
L.
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
reversent
à
leurs
communes
membres
une
partie
du
produit
qu'ils
ont
perçu
en
application
de
l'article
1er
du
présent
décret.
Une
délibération
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
5
du
présent
décret,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
détermine
le
montant
de
ce
reversement
ainsi
que
la
part
affectée
à
chaque
commune
membre
en
tenant
compte
de
la
répartition
de
l'exercice
de
la
compétence
et
de
la
longueur
de
voirie
sur
laquelle
la
commune
exerce
la
compétence
définie
au
5°
de
l'article
L.
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
dotation
de
reversement
constitue
une
dépense
obligatoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
L'article
5
du
décret
2025-964
du
12
septembre
2025
indique
que
la
notification
shaiford
àà la
parution
de
l'arrêté
ministériel
au
JO
(18
décembre
2025),
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
ne
se
sont
pas
vu
transférer
la
totalité
de
la
compétence
voirie
devront
délibérer
au
plus
tard
le
18
février
2026
pour
fixer
les
montants
à reverser
aux
communes
qui
exercent
encore
cette
compétence.
\
Considérant
que
les
longueurs
des
voiries
gérées
par
les
28
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
et
les
voiries
d'intérêt
communautaires
ont
été
précisées.
Considérant
l’arrêté
du
16/12/2025
qui
a
déterminé
pour
le
montant
à
reverser
:30
134
euros.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
reverser
aux
communes
et
à
la
communauté
de
communes
un
prorata
de
cette
somme
en
fonction
des
longueurs
des
voiries.
Montant
TAXE
INFRASTRUCTURE
RESEAU
:
30
134
euros
à
reverser
en
fonction
des
longueurs
des
voiries
en
Metres
linaires
montant
a reverser
BRUNELS
12420
A
EN
LAURAGAIS
4980 4380
FALGA
5 060 5 780 13 500 7660 6180 91425
ENS
4
7 360
FELIX
LGAIS
70431 20355 16
940
13 620 15451 10170 29 660 12 650 6330 16
740
24
500
CAMMAZES
9070 16770 11858
POUDIS
9110 9370
AMANCET
14 430 57353
DE
8
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
reversement
aux
communes
et
à
la
communauté
de
communes
du
montant
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
tel
que
présenté.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
25 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
14.
Délibération
N°13-2026
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situe
commune
de
BLAN
:convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
Votants
: 44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
- Vu
la
délibération
49-2025
du
27
mars
2025
concernant
l'approbation
du
projet
d'aménagement
de
l'EAJE
situé
commune
de
BLAN,
du
coût
prévisionnel
et
de
la
convention
de
mandat
avec
l’ARAC,
- Vu
l'approbation
de
l’Avant-Projet
Sommaire
le
24
juillet
2025,
- Vu
l'approbation
de
l’Avant-Projet
Définitif
le
14
novembre
2025,
- Vu
la
délibération
n°150-2025
du
11
décembre
2025
portant
sur
le
plan
de
financement
de
l'opération,
- Vu
la
délibération
n°151-2025
du
11
décembre
2025
portant
sur
l'adhésion
à l'association
«
Label
Vie
» en
vue
de
la
labélisation
«
Ecolocrèche
».
- Vu
la
délibération
du
9
décembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Blan,
approuvant
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain,
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
pour
l'installation
d’une
crèche
temporaire
;
l'est
rappelé
que
la
réalisation
des
travaux
d'extension
et
de
restructuration
des
locaux
de
la
crèche
«
Les
Doudous
Blan
»
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
d’une
crèche
temporaire
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
d'accueil
des
enfants.
Compte
tenu
de
la
durée
des
travaux,
11
mois,
il est
prévu
la
mise
en
place
d’une
structure
temporaire
d'environ
230
m?
de
type
modulaire,
conforme
aux
normes
d’accueil
du
Jeune
Enfant. Ces
locaux
sont
composés
de
2
salles
d'activité,
4
dortoirs,
1 bureau,
1 espace
d'accueil,
des
espaces
techniques
(cuisine...)
et
un
espace
extérieur.
Afin
d'accueillir
la
crèche
temporaire,
la
communauté
de
communes
a sollicité
la
commune
de
Blan
pour
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
parcelle
des
ateliers
municipaux
à titre
gracieux. Il
s’agit
d’un
terrain
situé
à
proximité
de
la
crèche
actuelle,
adapté
aux
besoins
du
projet
compte
tenu
de
son
accessibilité
et
de
la
proximité
de
l’ensemble
des
réseaux.
Il s’agit
de
la
parcelle
ZL
n°0102
pour
partie
pour
une
superficie
d'environ
979
m2
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
convention
d'occupation
temporaire
entre
la
commune
de
Blan
et
la
Communauté
de
Communes.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
d'occupation
temporaire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
telle
que
présentée.
AUTORISE
le
Président
à signer
la
convention
d'occupation
temporaire,
AUTORISE
le
président
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
26 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
15.
Délibération
N°14-2026
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAIE)
situé
à BLAN
:projet
d'aménagement
/ crèche
provisoire-
avenant
n°1
a la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
À
Présents
: 40
Votants
:44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
-Vu
la
délibération
168-2023
en
date
du
12
décembre
2023
portant
sur
le
conventionnement
avec
les
4
associations
gestionnaires
des
multi-accueils
intercommunaux
situés
à
Blan,
Sorèze,
Revel
et
Saint
Félix
Lauragais,
- Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
signée
le
22
décembre
2023,
- Vu
la
délibération
49-2025
du
27
mars
2025
concernant
l'approbation
du
projet
d'aménagement
de
l’EAJE
situé
commune
de
BLAN,
du
coût
prévisionnel
et
de
la
convention
de
mandat
avec
l’'ARAC,
- Vu
la
délibération
du
9
décembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Blan,
approuvant
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain,
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
pour
l'installation
d’une
crèche
temporaire
;
Il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
Petite
Enfance,
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
confie
la
gestion
de
l'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
situé
2
rue
du
Mont
—
81
700
Blan,
à
l’association
«
Les
Doudous
Blan
»
par
voie
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la
période
2024-2026.
Afin
de
maintenir
le
service
public
d'accueil
des
enfants
durant
la
période
de
travaux
d'extension
et
de
restructuration
des
locaux
de
la
crèche
«
Les
Doudous
Blan
»,
il est
prévu
la
mise
en
place
d’une
structure
temporaire
de
type
modulaire
sur
une
parcelle
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Blan.
Considérant
le
changement
de
lieu
d'exercice
de
l’activité
de
la
crèche
«
Les
Doudous
Blan
»
durant
la
période
de
travaux,
il convient
d'établir
un
avenant
à
la
convention
initiale.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
initiale,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'avenant
n°1
tel
que
présenté,
AUTORISE
le
Président
à signer
l'avenant
n°1
à la convention
initiale,
AUTORISE
le
président
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
16.
Délibération
N°15-2026
RAPPORT
D’ACTIVITE
2025:
Syndicat
Mixte
du
Fresquel
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Rapporteur
: Bertrand
GELI
- Vu
l’article
40
de
la
loi
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
- Vu
l’article
L 5211-39
du
CGCT,
- Vu
le
rapport
d'activité
2025
du
Syndicat
du
Fresquel
transmis
le
13
janvier
2026,
27 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
Le
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le
Président
à l'assemblée
délibérante
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
au
Comité
Syndical
du
Syndicat
du
Fresquel
peuvent
être
entendus.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'activité
2025.
|
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
PREND
acte
du
rapport
d'activité
2025
présenté.
POUR
INFORMATION
DE
L’ASSEMBLEE
DECISIONS
DU
PRESIDENT
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L 5211-10
DU
CGCT
Rapporteur:
Bertrand
GELI
PETITE
ENFANCE
ET
ENFANCE
DP
2025-124:
Accueil
de
Loisirs
Intercommunal
de
Saint
Ferréol
—
travaux
d'électricité
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
ADECOTHERM
pour
un
montant
de
2
624.40
€
TIC
comprenant
la fourniture
et
la
main
d'œuvre.
DP
2025-128
:RPE
- achat
de
matériel
électroménager
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
Connexion
Partenaire
Boulanger
«
Hall
du
ménager
»,
pour
un
montant
total
soit
1
230,00
€
TIC.
SITE
SAINT-FERREOL
DP_2025-129
: Site
Saint-Ferréol-
Nettoyage
des
sanitaires
et
gestion
des
corbeilles
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
la société
POINT
NETT
pour
un
montant
de
18
388,39€
TTC
comprenant
la fourniture
et
la
main
d'œuvre
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026.
DP
2025-141
:Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
à des
fins
de
surveillance
et
de
maintenance
du
centre
d'interprétation
Pierre
Paul
Riquet
— Saint
Ferréol
—
Signature
de
l'autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
relative
à
la
surveillance
et
maintenance
du
centre
d'interprétation
:
- les
bâtiments
de
la
maison
de
l'ingénieur
et
du
pavillon
des
voyageurs
superficie
785
m2
- les
terrains
et
jardins
superficie
3
779
m2
situés
à
Saint
Ferréol,
communes
de
Revel
et
Vaudreuille
selon
les
critères
précisés
dans
l'AOT. L’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
prend
effet
à compter
du
1%"
janvier
2026
et
prend
fin
au
28
février
2026.
La
redevance
s'élève
à 1
290,51
euros
pour
la
période
et
que
la
Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires.
URBANISME DP
2025-132
: SIG
—
Contrat
de
maintenance
SOGEFI
2026
— Signature
de
la
proposition
de
contrat
de
maintenance
des
logiciels
SIG
pour
un
montant
de
5
770,31
€
HT
soit
6 924,37
€
TTC.Le
contrat
de
maintenance
2026
prend
effet
le
1°
janvier
2026
et
s’achèvera
le
31
décembre
2026.
DP
2026-01
:Modification
simplifiée
du
PLUI
- Signature
du
marché
public
« composite
»
avec
la
société
CITADIA,
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
25
655,50€
HT,
soit
30
786,60€
TTC
et
pour
un
montant
maximum
de
la
partie
à
bons
de
commande,
de
10
550,00€
HT.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
globale
prévisionnelle
de
15
mois
à
compter
de
sa
notification.
28 Publié
le 05/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
05/03/2026
RSS
ID : 081-243100667-20260808-172028-DE
CONTRAT
LOCAL
DE
SANTE
DP
2025-125:
Organisation
des
sessions
de
formation
aux
Premiers
Secours
en
Santé
Mentale
2026
-Signature
de
l'offre
proposée
par
Premiers
Secours
Santé
Mentale
France
pour
un
montant
global
de
1 800,25
€ TTC
correspondant
à 30€
l'unité.
ADMINISTRATION
GENERALE
DP
2025-126
: Informatique
- Abonnements
Adobe
Acrobat
Standard
— Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1079,28€
TTC
correspondant
à 5
licences
pour
une
période
de
12
mois
du
01/12/2025
au
30/11/2026.
DP
2025-127
:Coffrets
saveurs
Noël
agents
communauté
de
communes
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
LA
PETITE
BISCUITERIE
pour
un
montant
total
de
1 089,00€
TTC
(non
assujettie
à la
TVA)
correspondant
à la
fourniture
de
22
coffrets
saveurs
de
Noël.
DP
2025-130
: Informatique
—
Acquisition
d'équipements
informatiques
et
de
bureau
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
UGAP
pour
un
montant
global
de
1
368,55€
TTC
correspondant
à la fourniture
et à la livraison
de
petit
matériel
de
bureau
et d’un
ondulateur.
DP
2025-131
:Informatique
—
imprimantes
RICOH
IM
C3010
-—
location
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
Ricoh
France
pour
un
montant
trimestriel
de
338,14€
HT
soit
405,77€
TTC
correspondant
à
la
location
de
deux
imprimantes
pour
une
durée
de
63
mois
et
un
forfait
service
de
35,94€
HT
soit
43,13€
TTC.
En
sus
prix
pour
par
page
A4
noir
0,0035€
HT
soit
0,0042€
TTC
- page
A4
couleur
0,02650€
HT
soit
0,0318€
TTC.
DP
2025-133
:Informatique
—
Renouvellement
contrat
Antivirus
TREND
MICRO
-— Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
pour
un
montant
global
de
1 667,34€
TTC
correspondant
au
renouvellement
pour
une
période
de
3
ans
du
21/01/2026
au
20/01/2029
du
contrat
TREND
MICRO
Antivirus
ainsi
que
l'intervention
Réseaux.
DP
2025-134
:
Informatique
—
Acquisition
de
matériel
informatique
et
licences
VPN
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
pour
un
montant
global
de
723,60€
TTC
correspondant
à la
fourniture
et
à la
livraison
de
petit
matériel
de
bureau
et
d’un
ondulateur.
DP
2025-135
: Traitement
et
gestion
des
archives
-Maintenance
annuelle
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
AGS
RECORDS
MANAGEMENT/pro
archives
systèmes
pour
un
forfait
de
1
200,00€
HT
soit
1
440,00€
TTC
correspondant
au
traitement
des
archives
annuelles,
éliminations
règlementaires,
transfert
et
rangement.
Prise
en
charge
et
destruction
physique
archives
éliminables
soit
30€
HT/ml.
DP
2025-136
:
Reliure
des
registres
des
délibérations,
arrêtés
et
décisions
—
Papier
permanent
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
BERGER
LEVRAULT
pour
un
montant
de
808,63€
TTC
correspondant
aux
prestations
de
reliure
pour
les
registres
des
délibérations,
arrêtés
et
décisions
de
l’EPCI,
réalisés
sur
papier
permanent
(ISO
9706).
DP
2025-137
:
: Souscription
des
marchés
publics
d'assurances
— lots
Risques
de
Dommages
aux
Biens
;: Risques
de
Responsabilités
;Protection
Juridique
et
Protection
Fonctionnelle
-
Signature
du
le
marché
public
relatif
à la
garantie
contre
les
risques
de
dommages
aux
biens,
proposée
par
GROUPAMA
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
25
586,10€
TTC,
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
tacitement
4
fois,
soit
pour
une
période
totale
de
5
ans.
Signature
du
marché
public
relatif
à
la
garantie
Protection
Juridique
et
Protection
Fonctionnelle
proposée
par
RELYENS
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
1
396,71€
TTC,
pour
une
durée
ferme
de
5
ans.
29 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-1
72026-DE
Signature
du
marché
public
relatif
à
la
garantie
contre
les
risques
de
responsabilités
proposée
par
la
SMACL
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
6
804,33€
TTC,
pour
une
durée
ferme
de
5
ans.
DP
2025-138
:
Annule
et
remplace
la
décision
N°2025-126
concernant
Informatique
-
Abonnements
Adobe
Acrobat
Standart
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1 439,40€
HT
soit
1 727,28€
TTC
correspondant
à
5
licences
version
PRO
pour
une
période
de
12
mois
du
01/12/2025
au
30/11/2026.
DP
2025-139
:Informatique
—
Pare
feu
SonicWave
+
Diffuseur
WIFI
- Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1
008,00
€
TTC
correspondant
au
renouvellement
pour
une
période
de
3
ans
du
21/01/26
au
20/01/29
du
contrat
TREND
MICRO
Antivirus
ainsi
que
l’intervention
Réseaux.
DP
2025-140
:
:Assistance
- conseil
en
finances
et
fiscalités
année
2026
— Signature
de
la
convention
d'étude
pour
un
montant
de
6
252,96€
TTC
correspondant
à
4
réunions
jours
d'assistance
et
expertise
dont
3
réunions
pour
l’année
2026
(les
frais
de
déplacements
sont
compris
dans
la
proposition).
Cette
mission
d’assistance
est
conclue
pour
l’année
2026
soit
jusqu’au
31/12/2026.
DP
2026-02
:
Acquisition
matériel
de
bureau
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
«
MANUTAN
Collectivités
» pour
un
montant
global
de
902,72
€ TTC
correspondant
à l’achat
d’un
bureau
électrique
réglable
en
hauteur
et
d’un
porte
document.
AK
HK
AK
HR
HR
HA
AK
KR
OK
HE OK
KO
KO
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
HE OK
OK
OO
OK
6OK
Ke
KO
KG
Ke HE
OK
EE
HE
6RE
ER
KE
Monsieur
le
Président
remercie
l’assemblée
et
clôture
la séance
à 20h03
30 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
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À AUX SOURCES sr%nixs
DU CANAL DU MIDI
>> Loc de Soint-Ferréol
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
BUDGET PRINCIPAL
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année 2025 dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif, anciennement produit par l’ordonnateur, et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et par le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
II– LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2025 sont récapitulées par chapitre dans le tableau ci-après.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € CFU 2025
857 166,38
1 042 543,18
4 398 965,94
4 779 344,00
51 898,06
31,17
0,00
77 027,28
0,00
11 206 976,01
67 - Charges exceptionnelles
DEPENSES FONCTIONNEMENT
68 - Dotations aux provisions
042 - Dotations aux amortissements
VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
014 - Atténuations de produits
012 - Charges de personnel
011 - Charges à caractère général
RECETTES DE FONCTIONNEMENT en € CFU 2025
13 617,44
263 448,49
1 975 549,00
7 359 439,28
2 357 140,94
88 581,85
698,25
12 691 271,70 RECETTES FONCTIONNEMENT
75 - Autres produits de gestion courante
632 796,45
77 - Produits exceptionnels
002 - Résultat antérieur reporté
731 - Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
73 - Impôts et taxes
70 - Produits services, domaine et ventes
013 - Atténuations de charges Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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Les dépenses totales de fonctionnement pour l’année 2025 s’élèvent à : 11 206 976,01 € (mouvements réels et d’ordre).
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
- Charges de gestions courantes : fluides, entretien des bâtiments, contrats des prestations de services, études …
- Dépenses de personnel.
- Atténuations de produits : recettes reversées, taxes de séjour, Attributions de Compensations (précisées chaque année par délibération à la suite des décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT-).
- Autres charges de gestion courantes : SIPOM (TEOM, apport en déchèterie, collecte déchets verts, collecte Saint Ferréol), service d’incendie, Agence d’attractivité, associations gestionnaires des crèches, Forum, Musée, GMAPI, PETR, Haute-Garonne numérique.
Les recettes totales de fonctionnement pour l’année 2025 s’élèvent à : 12 058 475,25 € (hors excédent reporté = 632 796.45€).
Les recettes de fonctionnement regroupent principalement :
- Produit de la fiscalité (impôts directs locaux et la fiscalité des entreprises) pour un montant de 9 334 988.28 €.
- Produit des dotations (Dotation Globale de Fonctionnement et dotations de compensation) pour un montant de 2 357 140.94 €.
- Produit des refacturations de prestations aux communes (Autorisations Du droit des Sols, marchés publics etc…) pour un montant de 263 448.49 €.
Les taux de la fiscalité de la Communauté de communes, ci-dessous ont été votés par le Conseil Communautaire le 27 mars 2025 :
Taxe
Habitation
Taux Taxe
Foncière
Taux Taxe
Foncière non
bâti
Cotisation Foncière
des Entreprises
3.59 % 3.17 % 9,83 % 32,26 %
III – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est principalement liée aux projets structurants et travaux réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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Les dépenses totales de la section d’investissement 2025 s’élèvent à : 507 037.77 €.
Les dépenses modifient le patrimoine de la collectivité (acquisition, construction, création).
Parmi les dépenses réelles d’investissement on distingue les opérations en cours (immobilisations), composées principalement en 2025 :
- Etude de mobilité pour le site de Saint Ferréol
- Fin de la construction de la base de loisirs : espace sport et nature à Saint Ferréol
- Fin de la réhabilitation de la cuisine de la crèche située à Revel
- Démarrage de la réhabilitation de la crèche située à Blan
- Aménagements du nouveau relais Petite Enfance
Les dépenses réelles d’investissement sont également composées du remboursement du capital des emprunts.
Les recettes d’investissement sont composées généralement de 4 types de recettes :
- Les subventions d’investissement (Etat, Région, Départements, Europe) - Les dotations/fonds d’investissement : Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Compense en partie certaines dépenses à hauteur de 16.404 % pour l’année 2025)
- Les emprunts
- Et l’excédent capitalisé
Pour l’année 2025 la communauté de communes n’a pas eu recours à l’emprunt.
Les recettes totales de la section d’investissement 2025 s’élèvent à : 1 147 442.82€. (Hors excédent reporté = 916 050.51€)
CFU 2025
57 619,20
50 840,60
120 876,68
100 950,00
176 751,29
507 037,77 DEPENSES INVESTISSEMENT
16 - Remboursement d'emprunt
21 -Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
2745 - Avances remboursables
DEPENSES D'INVESTISSEMENT en €
20 - Immobilisations incorporelles
CFU 2025
108 452,37
361 123,17
0,00
840,00
77 027,28
600 000,00
916 050,51
2 063 493,33
040 - Amortissement
RECETTES INVESTISSEMENT
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
001 - Exécution reporté clôture
13 - Subventions d'équipement
16 - Emprunt
20-Régularisation
RECETTES D'INVESTISSEMENT en €
10 - Dotations, fonds divers et réserves Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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IV – RESULTAT DE CLOTURE
Le CFU est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57. Depuis 2024, le nouveau référentiel juridique et comptable qui s’applique, pour les collectivités territoriales est la M57. Dans un but de simplification cette instruction comptable deviendra universelle.
V- UNE CONSOLIDATION DES BUDGETS ANNEXES ET DU BUDGET PRINCIPAL POUR LE CFU 2025
********************
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
CFU 2025
851 499,24 €
632 796,45 €
1 484 295,69 € Résultat de fonctionnement cumulé
Résultat de fonctionnement de l'année
Report excédent N-1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CFU 2025
Résultat de l'exercice d'investissement 40 405,05 € Report excédent 1 516 050,51 € 1 556 455,56 € Résultat d'investissement cumulé
SECTION D'INVESTISSEMENT
3 040 751,25 € RESULTAT DE CLOTURE 2025
Principal 3 040 751,25
Aérodrome 253 485,09
ZI La Pomme -223 089,38 -563 590,13
ZAE La Condamine -393,28 -150 000,00
ZAE La Prade 59 918,56
ZAE Les Rieux 2 617,98 -53 162,86
TOTAL ZAE -160 946,12 -766 752,99
3 133 290,22 -766 752,99 TOTAUX CONSOLIDÉS
CFU 2025
RESULTAT DE
CLOTURE
AVANCES DUES AU
BUDGET PRINCIPAL BUDGETS en € Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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Levrault
—.. AUX SOURCES sim:
DU CANAL DU MIDI Loc de Soimt-Ferréol D
Annuité Capital Intérêt Annuité Capital Intérêt
BP 003 FINANCEMENT CONSTRUCTION 24 335,98 21 509,46 2 826,52 24 335,98 22 047,20 2 288,78
BP 005 CONSTRUCTION ACCUEIL DE LOISIRS A 15 931,80 12 770,73 3 161,07 15 931,80 13 041,60 2 890,20
BP 008 PRET SANS INTERET CONSTRUCTION ALSH 3 190,80 3 190,80 0,00 3 190,80 3 190,80 0,00
BP 009 EMPRUNT POUR ACQUISITION PAVILLON 15 962,48 15 357,87 604,61 15 962,48 15 506,84 455,64
BP 027 TP22 - AMENAGEMENT AIRES DE 58 112,13 57 142,84 969,29 57 774,98 57 142,84 632,14
BP 028 TP23 - AMENAGEMENT BASE LOISIRS SAINT 30 837,52 29 754,56 1 082,96 30 837,52 29 915,56 921,96
BP 030 TP24 - AMENAGEMENT BASE + REALISATION 27 678,93 17 025,03 10 653,90 27 678,93 17 518,76 10 160,17
BP 031 TP 25 - AMENAGEMENT BASE 35 421,50 20 000,00 15 421,50 34 593,50 20 000,00 14 593,50
BP 032 TP - 26 - AMENAGEMENT BASE - COURT TERME 0,00 0,00 0,00
211 471,14 176 751,29 34 719,85 210 305,99 178 363,60 31 942,39
ETAT DE LA DETTE - 2025 A 2026
Budgets Code emprunt Objet de l'emprunt 2025 2026
BUDGET PRINCIPAL : LISTE DES EMPRUNTS REELS
TOTAL BUDGET PRINCIPAL Envoyé en préfecture le 23/03/2026
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À AUX SOURCES 5° énons
DU CANAL DU MIDI Loc de Soint-Ferréol ee
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
AÉRODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année 2025 dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et par le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2025 sont récapitulées par chapitres dans le tableau ci-après. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
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Levrault
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT En € 2025 RECETTES DE FONCTIONNEMENT En € 2025
011 - Charges à caractère général 14 320,49 70 - Remboursement de frais 1 459,32
65 - autres charges de gestion courante 6 000,00 74 - Dotations, subventions et participations 36 732,00
66 - Charges financières 1 028,56 75 - Autres produits de gestion courante 12 185,67
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 21 349,05 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 50 376,99
EXCEDENT REPORTÉ 85 459,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Y
COMPRIS EXCEDENT REPORTÉ 135 835,99
Les dépenses totales de fonctionnement pour l’année 2025 s’élèvent à : 21 349,05€ (mouvements réels et d’ordre).
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des :
- Charges à caractère général : eau, électricité, assurance, mise en sécurité d’un bâtiment, Taxe Foncière.
- Autre : subvention association (Vol à Voile Montagne Noire).
Les recettes totales de fonctionnement pour l’année 2025 s’élèvent à : 50 376,99€ (Hors excédent reporté).
Concernant les recettes de fonctionnement, elles sont issues du paiement des Autorisation d’Occupation Temporaire, de la Dotation de l’Etat et du résultat reporté.
II – La section d’investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT En € 2025 RECETTES D'INVESTISSEMENT En € 2025
16 - Emprunts 14 681,59
1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 50 000,41
Solde reporté 103 679,33
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 681,59 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 153 679,74 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
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Hors remboursement de l’emprunt, aucune dépense d’investissement n’a été réalisée en 2025.
III - Résultats de clôture
CFU 2025 en €
Résultat de fonctionnement de l'année 29 027,94
Report excédent N-1 (2024) 85 459,00
Résultat de fonctionnement cumulé 114 486,94
CFU 2025 en €
Résultat d'investissement de l'année 35 318,82
Report excédent N-1 (2024) 103 679,33
Résultat d'investissement cumulé 138 998,15
Résultat cumulé FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT : 253 485.09 €
Le Compte Financier Unique 2025 est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
******************************* nvoyé en préfecture le 23/93/202 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME -CFU-2025 | FV0YÉ en piéféciure le 25/05/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE {hors 16449 et 166)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Nature Date Taux initial Possibilité
: Date du Type de de h . {Pour chaque ligne, Organisme Date d'émission _ _ Pério- dicité des b Caté- gorie ind s ate de remier aux i rembour- indiquer le numéro de prêteur ou chef . ou date de P Nominal {2} Index (4) Niveau Taux Devise rembour-sements | Profil d'amortissement {7} d'em- prunt signature ae rembour- d'intérêt de taux sement contrat) de file mobilisation actuariel (6) (8) mn sement {3) {5} anticipé
O!N
163 Emprunts 0,00
obligataires (Total)
164 Emprunts auprès 150 600,00
|. 150 000,00 | À À
| . | de À | . . _. à _ . . A
des établissements
financiers (Total)
1641 Emprunts en euros
{total}
102780229600020257403 | CREDIT
MUTUEL
1643 Emprunts en devises
(total)
16441 Emprunts assortis
d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et
cautionnements reçus
{Totai)
167 Emprunts et dettes
assortis de conditions
particulières (Total)
1675 Dettes afférentes
aux marchés de travaux et
de partenariat (total)
1678 Autres emprunts et
dettes (total) COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat}
168 Emprunts et dettes
assimilés (Total)
1681 Autres emprunts
(totai)(9)
4682 Bons à moyen terme
négociables {total}
1687 Autres dettes (total)
Totai général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Reçu en préfecture le 23/03/2025 se
wwe “PUSH TE "29/09/2026
Organisme
prêteur ou chef
de file
2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
{3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
Date de
signature
(4) Mentionner le où les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielie, T : trimestrielle, X autre,
{7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
Date du
premier
rembour-
sement
Nominai (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Taux initial
Index (4) Niveau Taux
de taux .
actuariel
(s)
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
_— Li
=
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales),
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articies 1594 À et 1595 du code général des impôts
Page 28
DAGOSE-BF r-202508
de . Caté- gorie
_ rembour-
Profil d'amor- tissernent (7) d'em- prunt
sement
ns (8) anticipé Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
biié le 23/03/2026 :
! 081-288100567-2026080211 0COR2026-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Date d'adhésion Mode de participation Montant du financement Désignation des organismes
mixtes (article L. 5721-2 du
EPCI
Autres de
{1} indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Page 8 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME -CFU-2025 | ©1Y0YÉ en préfeciure le 25/05/2026 Reçu en préfecture le 23/03/2025 ss
IV - ÉTATS ANNEXÉS Se B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
- METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS ID: UST ES T0Usé7 20260802; PCOREUEEBI T Ï
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
CHOIX DE L'ASSEMBLEE Délibération du Procédure d'amortissement (linéaire, dégressif, variable)
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
€
Catégories de biens amortis Durée (en années)
0 01/01/2000
Page 40 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 IV — ANNEXES IV " | F KNS
ANNEXES BUDGETAIRES Pubié le 23/08/2026 SKK ECULIBRE BCDGETAIRE 211 ID : 081-245100567-20260802-19COR2026-BF
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 103 679,33
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR {B)
montant négatif si déficit 0,00
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1 = A +B) Soide positif: excédent de financement 103 679,33
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C} 50 000,41
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Soïde I)
Soide positif : excédent de financement 103 679,33 Solde négatif: besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde I1= C + Soïde I}
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 153 679,74 Solde négatif: absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT ÉEQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés {2} (3) 31/42/N (4)
(a) (b) {c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1) 14 700,00 14 681,59 0,00 14 681,59
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1) 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Solde des opérations de l'exercice (Solde I=E- 75 300,00 44 681,59 0,00 | 14 681,59
D}
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit {(D001) 103 679,33 103 679,33
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 50 000,41 50 006,41 50 000,41
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde 153 679,74 153 679,74 IV = A+C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde lit + Solde IV) Solde positif: annuité de la dette couverte 138 998,15
Solde négatif: annuité de la dette non couverte
{1} BP+BS+DM + RAR N-1.Lo détail est présonté aux états suivants : “Equilibre budgétaire - Déponses” ot "Equilbro budgétairo - Recotto"
{2) Cumui dos crédits de l'axarcico votés ou reportés
3) Mondots ot fitras émis
{4} H s'agit des rastes à réallsor établis confommémont à la comptabilité d'engagement annualla
Page 62 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE BUDGETAIRE — DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Art. (1) Libellé (1) BP + 86 + DM y 1 Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 14 700,00 |} 14 681,59
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 14 700,00 14 681,59
1631 Emprunts obligataires 6,00 0,00
1641 Emprunts en euros 14 700,00 14 681,59
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 63 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
IV —- ÉTATS ANNEXÉS Pubiiéilé 23/09/2026 C — ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES
RESSOURCES PROPRES
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
À Reçu en préfecture le 23/03/2025 NS
200802 ECOSEGEGRE
2 LA 222
ï FT Î
Crédits de l'exercice son Art. (1) Libellé (1) (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 90 000,00 | Hi 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Atributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 90 000,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (4)
33... En-cours de production de biens (4)
35... Stocks de produits (4)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 6,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 90 000,00 0,00
Page 64 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
{1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 58 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 SES
Publié le 23/93/2026 SF
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF
LAPE 2
{4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Page 65 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — AUTORISATIONS DE PROGRAMME
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
4D-:-081-24810
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
sut Sig 1e 23/09/2026 KK
U867-20260 686. BF T OA UT Î
Stocks AP votées AP votées dans AP affectées non Flux d'AP affectées AP affectées Stock d'AP affectées
disponibles à l'année couvertes par des dans l'année annulées restant à financer
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s) Paffectation CP réalisés au
(exercices 01/04/N
antérieurs)
Numéro Libellé
TOTAL
CP mandatés au AP affectées non
budget de l'année N couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) s'agit des AP affectées antérieurement à l'exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s'agit des AP votées avant ou pendant l'exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6} Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1
Ratio de couverture des AP affectées (6)/ (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 66 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS
C —- ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
P
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2902
ubié 18 23/99/2026
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
“B-08-845100
I
AUTORISATION D'ENGAGEMENT *
Stocks AE votées
. disponibles à
Chapitre (s) l'affectation
(exercices antérieurs)
Numéro | Libellé
AE votées dans
l'année
AË affectées non
couvertes per des CP
réalisés au 01/01/N
Flux d'AE affectées
dans l'année
AE affectées
annulées
Stock d'AE affectées
restant à financer
(1) + (2) -()
CP mandatés au
budget de l'année
N
AË affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
6,00 0,60 0,60 0,00 0,09 9,00 0,00 6,00
* Le détail par engagement n'est 8 renseigner qu'à compter des AË votées en 2005.
(1) Il s'agit des AË affectées antérieurement à l'exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) ll s'agit des AE votées avant où pendant l'exercice N et affectées pendant celui-ci.
{6) ! s'agit des AE non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AE affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,06
Page 67
5 SSSS COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/03/2026 RSS 2
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF
IV — ETATS ANNEXES IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR C3.1 NATURE à
Présentation agrégée par nature
Typo do dépenss (2} Total dos déponsos {mandatées) (3} Favorables Mixtos Défavorablos Noutras Non cotées
A105 | Subventions d'invastissemeont vorsées 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
A110 | Autraz Immobilisations Incorporallos 9,00 9,90 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 Incorporolles en cours 0.00 9,00 0,00 0.00 0,00 0.00
A129 | Torrains 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9.00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Rôsoaux ot da vairie 9.00 0,00 0,00 0,00 0,00 9.00
A335_|_ Réseaux divers 9,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140_}_ Installations tochniques, agoncamonts ot matériel 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A745 À Immobilisations misos en ou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A150 { Autros Immobilisations corporelles 0,00 9,00 0,08 0,00 0,00 9,00
A155 encours 0,00 90,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
A225 | Opératlons pour la compte do tiers 2,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
TOTAL 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
Page 68 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CEU - 2025
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026
ID : 031-245100567-20250302 3COR2026-BE Typ9 de dépenso (2} Total des déponsas (mandatées) (3} Favorables | Défavorables | Neutres | Noncotéos
A105 Subventions d'Investissemont verséos 9,90 0,00 9,00 6,00 0,00
AT10 Autres immobilisations Incorporolles 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
AT15 Immobilisations Incorporolles an cours 0,09 0.00 0,00 0,00 0,00
A129 | Torrains 0,00 9,09 9,00 0.00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
A130 | Réseaux at Installations de volrin 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A135_ |_Résoaux divors 2,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A140 Installations tochnlques, agencaments ot matériel 9,00 0,00 8,89 0,00 0,00
A45 | immobilisations mises en concassions ou afferméoz 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres 6.00 0.00 0,09 0,06 0,00
ASS Immobilisations corporelles on cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,08
165 _|_immobllisations financières 9,00 0.00 0,00 8,00 0,60
A225 Opérations pour le compte de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
TOTAL 9,00 o,0û 0,00 0,09 0,60
Page 69 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/03/2026 RSS 2
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF Type de déponss (2} Total des (} F D Neutras Non cotéas
A105 Subventions d'investlssemont vorséas 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
ATID Autres Immobllisations Incorporolies 0,00 0,00 9.00 0.00 0,00
AIS TP: 5 ON COUrS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,09 0,00 0,00 0,00 0.90
A325 Constructions 0,09 0,00 0.00 0,00 0,00
A130 | Réseaux ot de voirie 0,09 0,00 0,00 0,00 9,00
AY3S Réseaux divers 0,00 0,06 6,00 0,00 0,90
At40 À Instaliations techniques, agoncomants at matériat 0,00 9,00 0,00 9,00 6,00
At45 mises en ou 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A156 Autres Immobilisations corporelles 0,00 9.00 0,60 0,00 0,00
A155 Immobllisatlons corporetles en cours 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
A165 6,60 9,00 5,00 0,00 5,00
A225 Opérations pour compto de tlers 0,80 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,09 0,00 0,90 0,00 0,00
Page 70 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026
ID : 031-245100567-20250302 3COR2026 BF
Typa de déponse {2} Total das dépanses (mandatéez) {3) Favorablos Défavorsbles Noutres Non cotées
A105 | Subvantions d'investissomont vorsées 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A110 | Autres Immobilisations incorporelies 9,00 0,00 6,00 0,00 0,00
AS incorporelioz en cours 0,00 0,00 0,00 9,90 0.00
A120 | Torrains 9,00 5.00 9,00 0,06 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
A130 | Résoaux ot Installations do volrlo 9,00 5,00 0,00 0,0 5,00
A135 | Résoaux divors 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
A340 installations tochniques, agencamants ot matériel 9.00 0,00 0,00 0,69 0,00
A145 miss en ou ë 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
A150 Autres {mmotbllisations corporoilas 6,80 0,00 0,00 0,06 0,06
A155 | immobilisations corporalles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 _|_Immobnitsations financières 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
A225 _| Opérations pour compte de tiers 2,00 0,00 2,00 0,00 0,90
TOTAL 9,00 2,00 2,00 0,00 9,00
Page 71 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 4 : TRANSITION VERS L'ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/03/2026 RSS 2
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF
Type do dépense (2) Total das dé U} Noutras | Noncotées
A105 Subventions d'investissament vorséos 0,00 0,00 0,00 0,00 5,00
A110 Autres Immobllisations Incorporatles 0,06 0,00 6,00 0,00 0,00
A5 Immobliisations Incorporailes an cours 0,06 5,00 0,00 0,00 0,00
A120 Torralns 0,00 6,00 0,0 8.00 0,00
A125 Constructions 0.00 0,00 0,00 5,00 9,00
AT30 Résoaux et Instatlations do volria 0,00 0,08 0,00 0,06 0,09
A135 | Résoaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
A140 Installations tachnlques, agencemonts ot matériel 8,00 9,00 0,09 0,80 0,00
A145 Immobllisations mises an concessions ou afformées 0,00 0.00 0,00 0,00 9,00
A150 Autres Immobllsations corporatlos 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
A155 | immobtilsations corporelies on cours 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
AES 6,00 0,00 0,00 0,00 0,06
A225 Opérations pour compto de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06
TOTAL 0,69 0,00 0,00 0,00 5,00
Page 72 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DES SOLS (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 SES
Publié le 23/93/2026 SF
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF
LA
LE
Typa de déponso (2) Total des dépansas {mandatéos) {3) Favorables | Défavorablos | Neutres | Noncotéos
A10$ | Subventions d'investissement vorséoz 0,00 0.00 9,00 9,00 0.00
A110 | Autres Immobilisations Incorporoiles 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00
A115_ | immobilisations incorporoties en cours 0,00 0,00 9,00 9,00 2.00
A120 | Torrains 9,00 0,00 0.00 0,00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
A130 Réseaux et installations de voirie 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A35 | Résoaux divers 0,00 0,08 9,90 2,00 0,00
A140 Instaliations techniques, agoncements et matérlol 0,00 6,60 0,06 0,00 8,00
1145 mises on eu 9,00 9,00 2,00 0,20 0,00
A1S0 | Autres Immoblisations corporels 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
A155 pi en cours 9,00 0,08 6,00 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,00 9.00 0,06 0,00 8,00
A225 Opérations pour compte de tlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 2,00 9,00 u,00
Page 73 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES
en
Publié le 23/93/2026
P: réfecture le 23/03/2025
ivoyé en préfecture le 23/03/2026
ET SYLVICOLES (1)
Type do déponse (2) Total dus {3) Noutros Non cotéos
A195 | Subventions d'investissement vorsées 9,00 0,00 0,00 0.00 0,00
A416 Autres Immobilisations Incorporelles 0,60 0,00 6,00 0,00 0,00
A115 | immobilisations Incorporoties on cours 9,00 9,00 6,00 9,00 9,00
A120_ | Torrains 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,09 0,00 0,90
A130 Réseaux ot installations de voiria 0,00 0,08 0,00 0,00 0,09
A135 | Résoaux divers 0,50 0,00 0,00 0,00 0,00
A340 ot matôriot 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 mises en concessions ou 0,09 0,00 9,00 0,00 0,00
A150 | Autres 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A155 P en cours 9,06 0,00 0,06 8,00 0,00
A165 | immobtisations financlères 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 Opérations pour compto de tiors 0,00 0,00 9,00 9,60 9,00
TOTAL 0,00 9,00 0,09 0,00 9,00
{1) Les objectifs da transillon écologique menilonnés au 1° du IV de l'article 191 de la lol du 29 décembre 2023 correspondent aux six axos do l'arcte 19 du réglement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Consell du 18 Juin 2020 sur l'établissement d'un cadra visant 4 favoriser les Invesllssements durables et modifiant le rglemont (UE) 2019/2066 du Pariament
européen et du Conseil du 27 novembre 2018 sur ta publication d'informations en matière de durabllité dans le secteur das sarvices financiers :
Axe 4° atténualion du changement climatique :
Axa 2" adaptation au changement cilmallque et prévention des disques naturels :
Axe 4" gestlon des ressources on eau :
Axa 4° transition vers une économie circuiolre, gestion dos déchets, prévention das dsquas tochnologiques :
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions do f'alr ot des sois ;
Axe 6* préservation de a biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoics.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compiler de l'exercica 2024 pour l'axe 4°;
- à compter de l'exercice 2025 pour los axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mals facultative.
{2} Les dépenses pour fesquelles ta contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obflgatoirement sont celles exécutées aux comples sulvants des budgels principaux et des
budgets annoxes soumis à l'Instruction budgétaire et comptable MS7 :
-2031 « Frais d'étudos n,
-2331 « Terrains nus n,
- 2118 « Terrains bälis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scoigires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
+ 21354 « générales, des - Bätl
«24382 « générales, des
- 2338 « Autres constructions »,
+215 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de valrie »,
21821 « Matériol at transport ferroviaire n,
+ 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencoments et aménagements de lorralns on cours n,
- 2333 « Consiructions en cars »,
22315 « Installations, matériei et outillage techniques en cours »,
+ 2347 « immobilisations reçues au illre d'une mise à disposillon on cours ».
La colalion des autres nalures de dépense est possible, mais facultative.
ts publics »,
- Bâtiments prés »,
(3) Les déponses d'investissement pour lssquelles (a contribution aux objacifs de transition écologique est présentés s'antondent comme les dépanses récilos exécutées, hors remboursement
des annultès d'amprunts à l'oxcoption des remboursements correspondant à la dette té à la part Invastissement das marchés de parenarlat,
Page 74 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CEU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/93/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 IV — ÉTATS ANNEXÉS IV
SSS Publié le 29/09/2026 SKK IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR c32
ublié le 23/03/202
FONCTION ID: 20260302-19C0F2026-BF
Présentation fonction
Total des dépenses (mandatées) à Typo do dépanso {2} Favorables | Mixtes | Défavorablas | Noutres
Services 0,06
Fonds A 1 9,00
Sécurité
formation
vie at lostrs
Santé et action sociate hors APA, RSA ot régularisation
des RMI
des territolres ot habltat
Action
Environnement
Page 75 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU -2025
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1
Total das dépenses {mandatées) Favorables | Défavorablos
Services 0,00 0,00 0,00
Fonds
Sécurité
formation
vie
Santé otaction sociate
APA
des RMI
des tarritaires ot habitat
Action
Page 76
Noutrez
0,08
Non cotées
0,60
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
20250302-1900R2026-RF
RSS 27 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU - 2025
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS Gi}
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 RSS 2
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF Typo do dépense {2) Total des dépanses {mandatéos) (3) | Favorablos | Défavorabiss | Noutres | Non cotées
8 Sorvices généraux 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds européens 0,00 9,00 9,09 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
2 Ensslgnomant, formation professionnelle ot apprentissage 0,00 5,00 0,00 2.00 0,00
3 Cuiturs, vie soclale, Jeunesse, sports at lolairs 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00
4 Santé ot action sociale (hars APA, RSA et régularisation RMI} 9,00 0,00 0.00 0,09 8,60
43 | aPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
44 | RSA Régularisations des RMI 9.00 0.00 0,00 0,08 0.00
5 Aménagement des territairas et habitat 0.00 9,00 0.00 0,90 0,00
6 Action éconamlique 0,00 0.0 0,00 0,00 0,00
7 Envirennement 9,00 0,00 0.00 9,00 0,00
3 Frensports 2,00 0,00 0,00 9,00 0,05
TOTAL 2,06 0,09 0,80 0,00 0,08
Page 77 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe AERODROME - CFU -2025
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1}
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 ss F SS
Publié le 23/03/2026 SK
ID : 091-245100567-20260302-19C0R2026-BF
LA
LE
Typo de dépanso (2) Total dos dépansus [mandatées)} (3) Favorablos Défavorablos Noutres Non cotéas
d Services généraux 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 | Fonds auropéons 0,00 0,00 0,00 9,00 6,08
1 Sécurité 0,00 8.00 0,00 9,00 0.00
2 Ensaignomont, formation professionnelle ot apprantissaga 0,00 0,00 0,0 0,00 0,00
3 Culture, vie soclale, Jeunesse, sports at loisirs 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Santé et action sociaio {hors APA, RSA ot régularisation RMI) 9,60 6,00 0,00 0,00 0,00
43 | APA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
44_| RSA Réguiarisations des RMI 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires ot habitat 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
7 Environnement 9,00 0,00 0,00 0,00 9,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 9,00 9,00 0,00 9,00 0,00
Page 78 Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
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Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-20COR2026-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA POMME
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-20COR2026-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2025
- Cessions :
* un acompte de 1 600 € en 2025 (pour rappel un acompte de 10 400 € en 2024 ) : SARL Euphrosyne et SARL INM Project (USIPANEL). Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-20COR2026-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement, dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés pour la somme de 33 434.51 € ainsi que des études pour un coût de 25 080.03 € ainsi que l’entretien des espaces verts et de la voirie pour 39 217,63€.
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 45 686 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisées durant l’année 2025.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
179 336.42 179 336.42 0.00
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
370 969.89 147 880.51 - 223 089.38
Résultat de clôture
- 223 089.38
Le budget ZAE la Pomme est redevable d’une avance au Budget Principal de 563 590,13 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
********************* COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DÙ CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en p
IV —- ÉTATS ANNEXÉS
FRS ge
B — ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX - ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
DA2096-R;
]
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
463 Emprunts
obligataires (Total) |
164 Emprunts
auprès des
établissements
financiers (Total)
1641 Emprunts en
euros (total) LRES
Organisme
prêteur ou chef
de file
 BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une
option de tirage sur
ligne de trésorerie
(total)
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières
(Totai} : _
he
20/05/2011
Date
d'émission Date de
. ou date de signature ._
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Type de
taux
Nominal (2)
d'intérêt
(3)
0,00
600 000,00
600 000,00
— |
RT
_
D
Taux initial
Ni
Index (4) Veau Taux de taux
actuariel
{s)
Page 1
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Possibilité
de 4 : Caté- gorie
rembour- Profil d'amor- tissement (7) d'em- prunt
sement
ins (8) anticipé
oh. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2025 . u on préfecture le 23/03/2025
ét 253/098/2026" 7 Emprunts et dettes à l'origine du contrat
TT ID 08T-245100 0302200 U Nature Date Taux initial
: Date du T: d {Pour chaque ligne, Organisme Date d d'émission . Fe $ Pério- dicité des de Caté- gorie a : L ate de premier . aux i rembour-
indiquer le numéro prêteur ou chef . ou date de Nominai (2) ee Index (4) Niveau Taux Devise rembour-sements | Profil d'amor- tissement (7) d'em- prunt d trat signature en rembour- d'intérêt de taux sement
e contrat) de file mobilisation actuariel {6} {8} sement {3} {5) anticipé
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
{totai}
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
1681 Autres
emprunts (total (9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
(total)
Total général
€?) Si ur emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer ia date de ia première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Tvpe de taux d'intérêt: F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) indiquer la périodicité des remboursements : À : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre,
{7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la ciassification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10C81015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1584 À et 1595 du code général des impôts
Page 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe 2] - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 se
IV — ANNEXES
Publié le 23/93/2026
B — ANNEXES PATRIMONIALES — ETAT DE LA DETTE — REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
Catégorie
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de d'emprunt Couverture 7 .
après ON Montant couvert
(17
contrat) couverture
éventuelle
(12)
163 Emprunts obligataires (Total)
464 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
1641 Emprunts en euros (total)
4
1643 Emprunts en devises {total}
16441 Emprunts assortis d'une option de
frage sur ligne de trésorerie (totat) (10)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
4678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres emprunts (total)(10)
1682 Bons à moyen terme négociables
{total}
1687 Autres dettes (total)
Capital restant dû au
31/12/N
0,00
24 371,22
24 371,22
24 371,22
0,00
0,00
B1.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
Durée
résiduelle
{en
années)
0,42
Page 3
16449 et 166) (suite
et dettes au 31/12/N
Taux d'intérêt
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
31/12/N
Capital
9,00
47 840,96
47 840,96
47 840,96
0,00
0,00
Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
uen intérêts perçus Charges d'intérêt
(le cas échéant)
(16) 47)
0,00
1 359,12
1 359,12
1 359,12
0,00
0,00 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2025
Emprunts et dettes au 31/12/N
Taux d'intérêt Annuité de I STETT Catégorie
Nature d'emprunt Durée Niveau . ou 2 Couverture ?
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de après Capital restant dû au | résiduelle | TYPE de taux | intérêts perçus ICNE de contrat) ON Montant couvert 342) de d'intérêt è Charges d'intérêt ie . :
41 couverture N (en Index (14) Capital (le cas échéant) l'exercice (11) k : taux au (16)
éventuelle années) {17) (12) 34/42/N
(15)
Totai général 24 371,22 47 840,96 1359,12 0,00 6,60
(10) S'agissant des emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l'exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter te tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2019 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l'index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l'année.
(16) !l s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(i7) Indiquer ies intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
Page 4 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe ZI - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID : 091-245100567-20260302-20C0R2026-BF
RSS 2 IV - ETATS ANNEXES IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE - REPARTITION PAR C3.1
NATURE L
Présentation agrégée par nature
Typo de dépansa (2} Total des dépenses (mandotéss] (3) | Favorables | Mixtes | Défavorables | Neutres | Non cotéer A105 | Subventlans d'investissement versées 0,00 6,00 6,00 6,00 0,00 0,00
A0} Autros immobllisationz Incorporolles 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
A115 | immobilisations Incorporelles en cours 9,00 0,00 0,09 0,09 0,00 9,00
A128 | Torraine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
A25 | Conslructions 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Résvaux et Installations de voirie 5,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 | Récaaux divors 9,00 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A140 | Instaltalions (echniques, agencements el matériel 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | immobilisations misas en concsssions ou sfforméos 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 o,00
A150_|_ Autres Immobllisallons corporellea 0,00 0,00 9,00 0,90 0,08 0,00
A155_|_ Immobilisations corparollas on caurs 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,06
ASS À Immobllisattens financières 0,00 9,00 0,06 2,00 0,90 9,00
A225 | Opäralions pour is compte da tlors 0,00 9,00 0,00 9,00 0.00 9,00
TOTAL 0,00 0,00 0,70 0,00 0,00 2,00
Page 33 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - Budget Annexe Zi - CFU - 2025
IV — ETATS ANNEXÉS
FONCTION
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR C3.2
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 2
2
S
au Publié le 23/93/2026 SSSS
ID : 091-245100567-20260302-20C0R2026-BF
Type de dépense (2)
Sorvices
Fonds
vie
Santé ot aetfon seciale (hors APA, RSA at réguiaritntion
RMI
APA
Action
Présentation
Page 40
fonction
Totoi des dépenses {mandaténs) Favorabies Mixtas
Défavoratles Neutres Non cotées — >
AUX SOURCES
DU CANAL DU MIDI
D Loc de Soint-Ferréol
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-21COR2026-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA CONDAMINE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-21COR2026-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2025
Aucune. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-21COR2026-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement, dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés ainsi que des études, et de l’entretien pour un montant de 4 531,85 €.
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 7 411 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisés durant l’année 2025.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
14 833.01 14 833.01 0,00
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
7 819.93 7 426.65 - 393.28
Résultat de clôture
- 393.28
Le budget ZAE la Condamine est redevable d’une avance au Budget Principal de 150 000 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
********************* COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MiDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
IV - ANNEXES V Reçu en préfecture le 23/03/2025 ue IS ANNEXES BUDGETAIRES Publié le 23/03/2026 IKKS
EQUILIBRE BUDGETAIRE c1.1 ID : 081-245100867-20260802-21C0R2026-BF
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTÉRIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A}
montant négatif si déficit (D001) 413,57 montant positif si excédent (ROO1)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit 0,00 montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1= À +B)
Solde positif: excédent de financement 413,57 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif: excédent de financement 473,57 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde I1= C + Solde I)
Solde positif: ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 413,57 Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT ÉQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés {2} {3) 31/12/N (4)
(a) @) (c=a+
b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(1) 0,00 0,90 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
(Ex)
Solde des opérations de l'exercice (Solde Il = 5 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution 001 {A)
montant négatif si déficit (D001) 413,57 413,57 montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00 0,00 0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde IN =A+C) 413,57 413,57
Couverture de l'annuité de la dette (Solide V = Soide Il + Sotde [V}
Solde positif: annuité de la dette couverte 413,57 Soide négatif: annuité de la dette non couverte
{1} BP+BS+DM + RAR N-1.Lo dôtal! est présonté aux élats suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" ot "Equilibre budgétaira - Rocotto*
{2} Cumul des crédits do l'oxercico volés ou roportés
13) Mandats at filros émis
{4} 1 s'agit das rostos à réallsor étabils confomément à l> comptablité d'ongagemant annuallo
Page 29 TT IT UT ES MS DU AU LU IUT - BUUGEI annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 202# |
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Z 7 “Régie préfecture te 2866
_ _ IV — ETATS ANNEXES
Pubiié Je 29/09/2026 C — ÉTATS ANNEXES BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE
BUDGETAIRE — DEPENSES :
5 :
sue
DÉPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) (BP 2 8 + DU BR N. 1 Réalisations
DÉPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B
0,00 |! 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées
(A)
0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires
0,00 0,00 1641 Emprunts en euros
0,00 0,00 1643 Emprunts en devises
0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt
0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor
0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
0,00 0,00 1678 Aütres emprunts et dettes
0,00 0,00 1681 Autres emprunts
0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables
0,00 0,00 1687 Autres dettes
0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 6,00
0,00 10... Reprise de dofations, fonds divers et réserves
10. Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat
0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 30 FÉRIMUNAUTE DE LUMMUNES AUX SUURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2025
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID :081-245100567-20260302-2100R2026-RF
RSS 27
IV — ETATS ANNEXES IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR C3.1
NATURE °
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non cotées
A105 | Subventions d'investissement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
A110 | Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A139 | Réseaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0.06 6,00
A135 Réseaux divers 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
A140 | Installations techniques, agencements et matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 6,00 0,00 D,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 | Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 6,00 0,60 0,00 0,00
A165 | Immobilisations financières 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00 VORIMUNAUTE VE LCUMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE CONDAMINE - CFU - 2025
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID :081-245100567-20260302-2100R2026-RF
RSS
2
22 IV — ETATS ANNEXES IV IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE — REPARTITION PAR
C3.2 FONCTION
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) Favorables Mixtes Défavorables Neutres Non (3) cotées
0 Services généraux 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 an et action sociale (hors APA, RSA et réguiarisation 0.00 0,00 0,00
0,00 0,00 0.00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
44 RSA - Régularisation des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et habitat 9,00 0,00 6,00 0,06 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
7 Environnement 6,00 5,00
0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE c1.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de Ia section d'investissement de l'exercice N-1
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID :081-245100567-20260302-2200R2026-RF
RSS 2
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
11 278,63
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
9,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1= A +B)} Soïde positif : excédent de financement
Soide négatif: besoin de financement
11 278,63
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde négatif: absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
pour la couverture de l'annuité
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 {C) 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |}
Solde positif : excédent de financement 11 278,63
Solde négatif: besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde 1= C +
Solde I}
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 11 278,63
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés (2) {3} 34/12/N (4)
(a) tb) {=a+
b}
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources 0,00 0,00 0,00 0,00
propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de 0,00 0,00 0,00 0,00 l'exercice (E}1}
Solide des opérations de l'exercice (Solde Ii = D 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (DO01) 11 278,63 11 278,63
montant positif si excédent (RO01)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00 0,00 : 0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde IV = À + C) 11278,63 11 278,63
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde lit + Solde IV)
Solde positif: annuité de la dette couverte 11 278,63
Sclde négatif: annuité de la dette non couverte
{1) BP+BS+DM + RAR N-1,La détoi est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétairo - Dépanses" ot "Equilibre budgétalrs - Racatte*
12} Cumul dos crédits de l'axercico votés ou raportés
(3} Mandats ot fitres émis
{4} 1 s'agit des restos à récliser établis conformémont à la comptabilité d'engagemont annuelio
Page 29 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
IV - ÉTATS ANNEXÉS
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE BUDGETAIRE -— DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Pubie 1e 28082026 ER
art. (1) Libellé (1) BP + 86 + Du +RARN-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = À +B 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,09 0,00 1631
Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00
0,00 1643 Emprunts
en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,90 0,00 1671 Avances consolidées
du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00
0,00 1678
Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682
Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00
0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00
0,00
(1) Détailler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 30 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/93/2026
IV — ÉTATS ANNEXÉS IV Reçu en préfecture le 23/03/2025 fut
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE - REPARTITION PAR c31 Publié le 29/03/2026 SK
NATURE ID : 031-245100867-20260802-2200R2026-BF
Présentation agrégée par nature
Type do dépense (2) Total des dépenses (mandatéas} {3} | Favorables | Mixtos | Défavorablos | Noutres | Non cotéos
A05_ |" Subventions d'Invastissement vorsées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres Immobilisations Incorporallos 0,90 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | immobilisations Incorporoltes an cours 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
A320 À Torralns 0,00 0,00 0,00 9,90 0,00 0,00
A5 | c 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 6,00
A130 | Résoaux otinstallations da voirio 9,ç0 0,90 0,09 0,00 0,00 9,00
A135 | _Résoaux divers 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A%48 À Instattations tachnigues, agancoments ot matérlal 9,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0.00
A145 mises an où 0,00 9,00 0,00 0,00 9,00 8,00
A4S0 | Autres Immobilisations corporetlos 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
A155_|_immobllisations corporailas on cours 6,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A165 | Immobllisations financières 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
A225 | Opérations peur jo compte do tiers 0.00 0,00 9.00 9,00 0,00 0,00
TOTAL 9,00 0,00 0,00 9,00 2,00 9,09
Page 33 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 sue
Publié le 23/09/2026 SSS
Type de déponso (2) Total dos dépenses {mandatäos) (3) Favorabies Défavorabtas Neutros Non cotées
A105 Subventions d'Investissoment vorsées 0,00 0,00 0,00 5,00 0,08
A1 Autres immobllisatons incorporoiles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AY15 en cours 9,00 9.00 0,00 0,06 0,00
A120 | Terrains 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
A30 Réseaux ot Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90
A135 | Résoaux divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A140_|_instatiations techniques, agencomonts at matérlot 0,00 0,00 9.00 0,00 0,00
A145_ | immobliisations mises on concessions ou affermées 2,00 6,00 0,00 0,06 6,00
A150 Autres Immobllisations corporelles 0,90 0,00 5,00 0,00 0,00
A155 en cours 0,08 0,00 9,00 0,00 0,06
A165 ë 0,00 2,00 0,00 9,00 0,00
A225 | Opérations pour le compte do Hors 8,00 6,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2,00 2,90 0,00 6,00 0,00
Page 34 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID :081-245100567-20260302-2200R2026-RF
RSS 2
Typo de dépense (2} Total dos E] 5 Noutres | Non cotées
A105 | _Subvantions d'Invostissemant vorséos 0,00 9,00 0,00 0,00 9.00
A130 | Autres immobifisatians incorporelles t,00 0.00 0,00 0,00 0,00
A115 | _tmmobtiisations Incorporelles an cours 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00
A120 | Torrains 0,00 0,00 0,00 0.00 9,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A130 | Résoaux ot Installations do voire 0,00 0,00 0,06 0,09 0,00
A135 | Résoaux divers 0,60 0,00 0.00 0,00 0,00
A40 installations tochniques, agencomonts at matérla} 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00
A145 mises on ou 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A150 | Autres immobilisations corporelles 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A155 | Immobilisations corporelles on cours 0,60 0,00 9,00 0,00 0,00
A165 0,00 8,00 0.00 0,00 0,00
A225 | Opérations pour compto da tirs 9,00 8,00 0,09 0,00 0,06
TOTAL 0,00 0,00 c,00 9,00 0,00
Page 35 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CEU - 2025
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 QU RIT u AW
3/09/2026 KKKKS Pubiié le 2
Typo de dépanse {2) Total das dépenses {mandatéas) (3) Favorables | Défavorsbias | Noutres | Non cotéas
A165 Subventions d'investirsement vorséezs 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
A130 | Autres Immobilisations Incorporoïlas 0,00 0,00 0,00 0.00 2.00
ANS en cours 8,00 0,00 0,00 0,06 0,00
A120 | Torrains 0,09 0,00 0,00 9,0 0,00
A42$ |} Constructlons 8,00 8.00 0,00 0.00 6,00
A130 Résesux ot Installations do voirie 0,00 0,00 6,00 0,00 0,06
A135 | Réseaux divors 9,00 0,09 0,00 0,00 9,00
A140 et matériel 9,0 0,00 0,00 0,00 0,00
A145 | immobilisations mises on concessions ou affarméos 0,00 9,00 0.00 9,00 2,00
A159_ | Autros immobilisations corporellas 2,00 9,00 0,00 9,00 0,80
A155 on cours 9,00 9,00 0,00 0,09 0,00
A165 | Immobilisations financièras 0,00 0,00 0.00 9.00 0,00
A225 | Opérations pour compte de tiers 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 9,00 0,00 0,06
Page 36 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
AXE 4 : TRANSITION VERS L'ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/03/2026 RSS 2
ID : 091-245100567-20260902-22C0R2026-BF
Typo de dépense (2} Total des dé {3} Nautros Non cotées
A1GS Subventions d'investissemont vorséos 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
A110 | Autres immobilisations Incorporalias 0,00 9,00 0,00 9,00 0,00
AT15 | irmmobiifsations incorperellos an cours 0,00 0,00 9.00 6.00 8,00
A120 | Terrains 8,00 0,00 9,00 9,00 8,00
A125_| Constructions 0,00 0,00 a] 9,00 0,00
A130 | Résoaux et installations de voirie 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A135 | _Résoaux divers 0,50 0,00 0,60 0,00 0,00
A140 ot matériel 9,00 0,00 0.00 0,00 0,00
A45 mises on où ë 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A50 | Autres Immobilisations corporafles 9,00 0,00 0.00 0,00 0,00
A455 immobilisations corporelles an cours 0,00 9,00 0,00 0,06 0,00
A165 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00
A225 Opérations pour compte de tiors 0,00 2,00 0,00 0,09 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
Page 37 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L'AIR ET DÉS SOLS (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 ue
IS
Publié le 23/08/2026 SK
Type de dépanso (2) Total des dépanses {mandatéos} {3) Favorablos Défavorablos Noutras Non cotéos
A105 Subventions d'investissement vorséns 0,08 0,00 0,00 6,00 0,09
AT Autres Immoëllisations Incorporoiles 0,00 0,60 0,60 0,00 0,00
A115 Immobilisations Incorporelles on cours 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A120 Terrains 0,00 0,00 0,00 8,09 0,06
A125 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
A139 Réseaux at Installations de voirie 0.00 9,00 0,00 0,90 0,00
AT35 Réseaux divers 2,00 0,c0 6,00 0,00 9,06
A140 | _instaitations tochnlques, agencaments ot matériot 0,00 0.00 0.00 5,00 0.00
A145 Immobilisations mises on ou afformées 0,00 9,00 0,00 9,60 0,00
A156 } Autres Immobllisaons corporelles 0,00 0,00 0,00 9,00 9,00
ASS Immobilisations corporoilos en cours 9,00 9,00 0.00 0,09 9,00
ÂM165 | Immobilisations financlèros 0,00 0,00 9,00 5,00 0,00
A225 | Opérations pour compts de tiers 0,00 9,00 0.00 9,00 9,00
TOTAL 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
Page 38 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025 sue
Publié le 23/03/2026 KKK
ET SYLVICOLES (1)
Typo do dépense {2 Total dos 63) D Noutrs | Non cotées
A105 | Subventions d'investissement vorséas 0,00 9,00 0,00 0.00 0,00
A140 Autres immobl!isatlons Incorperoltes 0,00 0,00 9,00 0,90 9,00
A5 | Immabllisations Incorporolles an cours 5,00 0,00 9,00 0,06 0,00
A120 | Terrains 0,00 9,00 0,00 0,00 0,09
A125 | Constructions 0,00 0,00 0,06 9,00 0,00
A130 Réseaux ct installations de volrle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A135 | Réseaux divors 8,00 0,00 2,00 0,00 9,00
A140 Instattations tochniques, agencaments at matériel 0,08 c,00 0,00 0,00 0,00
A745 mises en ou ô 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
GE Autros Immoblisations corporelios 0,00 0,00 6,00 0,00 0,08
A155 | immobttisations corporelles an cours 9,00 0,00 9,00 9,00 6,90
A165 | Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
A225 Opérations pour cempte de tlars 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{1) Les objscllfs de transillon écologique mentionnés au 1° du {V de l'articie 191 de la lol du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 49 du régtament (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser los Investissements durables et modifiant le réglement (UE) 2019/2088 du Patement
européen et du Cansell du 27 novembre 2019 sur la publication d'Infemnalions en matière de durablité dans le secteur des servicos financiers :
Axe 4° atténuation du changement climatique :
Axe 2° adaptation au changement cilmallque et prévention des nsques naturels :
Axo 3° gastion des ressources en oau:
Axe 4" lransliion vers une économie circulaire, gestion des déchats, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévonilon et coniréic des pollutions de l'air et des sels:
Axe 6° préservalion da {a biodiversité at proteclion des espaces naturels, agricoles et sylvicoles,
L'analyse de l'impact environnemental des déponses visées ast réallsée de manière ebiigatoire :
- à compter de l'oxercica 2024 pour l'axe 1°:
- à compter de l'oxercico 2025 pour les axes 1° ot 6".
La cotation selon las autras axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelies la contribution aux objectifs de transition écologlque est présentée obiigatolroment sont celles exécutées aux comples suivants des budgels principaux et des
budgets annexes sournis à l'instruction budgétaire et comptable MS7 :
- 2091 « Frais d'études »,
= 2151 « Terrains nus »,
+ 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencemants et sménagements de lorrains »,
24312 « Bôliments scolaires »,
- 24318 « Autres bâtiments publics »,
-21351 « générales, des - publics n,
- 21382 « générales, . des - Bâtiments privés »,
- 2438 a Autres construcllons »,
2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de vole »,
- 21821 « Matériei et transport ferroviaire »,
- 24828 « Autres matériais de transport »,
-2372 « Agencemenis et aménagements de lerrains en cours n,
= 2343 « Construcllons en cours »,
- 2315 « Installations, matériel at ouilllage techniques en cours »,
2317 « Immobliisatlons reçues au Ulre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de déponse est possible, mais facultative,
(8) Las dépenses d'investissement pour lesquelles ja contribution aux objoclifs de transition &coioglqua est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exéculées, hors remboursement
des annüités d'emprunts à l'axcepiion des remboursements correspondant à la dette Hée à la port investissement des marchés de partonariat,
Page 39 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LES RIEUX - CFU - 2025
IV — ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE -- REPARTITION PAR C3.2 FONCTION :
Présentation fonction
Total des dépenses (mandatéas)
Typo de déponso (2} Favorables | Mixtos | Défavorablas | Noutres
Sorvices 0,06 0,00 0,00
Fonds
Sécurité
formation ot
vlo atloisirs
Santé et action soclals (hors APA, RSA et régularisation
RM!
APA
des RMI
das territoires ot habitat
Action
Environnemant
EL
Page 40
0,00 0,06
0,00
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
20250302-2200R2026-RF
RSS 27 0 AUX SOURCES éésnons
DU CANAL DU MIDI Loc de Soint-Ferréol
mu
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-22COR2026-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LES RIEUX
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-22COR2026-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2025
Pas de cession ni d’acquisition. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-22COR2026-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement. Dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés, ainsi que celui des études : 11 945 € et de l’entretien des terrains : 903 €
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 5 214 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisées durant l’année 2025.
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
13 954.65 16 572.63 2 617.98
Résultat de clôture en €
2 617.98
Le budget ZAE les Rieux est redevable d’une avance au Budget Principal de 53 162.86 €.
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET
******************************************
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
19 248.65 19 248.65 0,00 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MiDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
IN ANNEXES W Reçu en préfecture le 23/03/2025 w ER
ANNEXES BUDGETAIRES Pubiié le 23/95/2026 SS
EQUILIBRE BUDGETAIRE 1.1 ID : 081-249100667-20280802-23C0R2026 RE
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solide d'exécution 001 {A)
montant négatif si déficit (D001) -22 409,36 montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR {B)
montant négatif si déficit 0,00 montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 {Soïde [= A+ B) Solde positif: excédent de financement -22 409,36 Solde négatif: besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |}
Solde positif: excédent de financement -22 409,36
Soide négatif: besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde I = C + Solide 1}
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité -22 409,36 Solde négatif: absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total
ouverts/reportés {2} {3} 31/12/N (4)
(a) €) (c=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources 0,00 0,00 0,00 0,00
propres (D}(1)
Ressources propres externes et internes de 6,00 0,00 0,00 0,00 l'exercice (E}(1}
Solde des opérations de l'exercice (Solde II = 5 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) -22 409,36 5 : -22 409,36
montant positif si excédent (RQD1) F
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C) 0,00 0,06 6,60
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Soide L IV = A+C) 22 409,36 22 409,36
Couverture de l'annuité de la dette {Soïde V = Solde [IT + Solde IV)
Solde positif: annuité de la dette couverte -22 409,36
Solde négatif: annuité de la dette non couverte
{1} BP+BS+DM + RAR N-1.La détail ast présanté aux états suivants : "Equilibra budgétaire -Dépensos" ot "Equilibro budgétaire - Recotto"
{2} Cumul dos crédits do l'oxorcico volés ou roportés
{3) Mandats ot titres émis
{4) H s'agit das rostes à réaliser établis conformément & le comptabilité d'ongagement annuoile
Page 28 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2025 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
IV — ÉTATS ANNEXÉS
C — ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES — EQUILIBRE BUDGETAIRE - DÉPENSES
DÉPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
FRS
2'TSCOUNSOSE- BE
Ï
Art. (1) Libellé (1) (BP 2 86 + DM > RAR NL) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(f) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 29 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CEU - 2025
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 È
ID :081-245100567-20260302-2300R2026-RF
RSS 2
Type de déponso (2} Total dos a} D Noutres | Noncotéas
A105 | Subventions d'Investissoment vorséas 0,00 0,00 9,09 9,00 0,00
A1 Autres Immobilisations Incorporolies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A115 | Immobilisations Incorporalies on cours 5,00 0,00 0,00 9,00 9,00
A129 | Torrains 6,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A125 | Constructions 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
AD | Réseaux ot Instatlatians do voirlo 6,00 0,00 8,00 6,00 0,60
A125 | Résoaux divers 0,00 0,00 9,09 0.00 0,00
A140 Installations techniques, agencements et matérlot 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A145_|_ immobilisations mises on concassions ou afferméos 5,00 9,00 0,00 0,00 0,90
A150 | Autres 0,00 9,00 0,00 9,00 9.00
ATSS sn cours 0,00 0,60 8,00 0,00 9,00
A165 | Immobilisations financières 9,00 9,00 9,00 0,60 2.00
A22$ | Opérations pour lo compte de tlors 0.00 9,00 0,00 0.00 9.00
TOTAL 2,90 0,00 2,00 2,00 2,00
Page 33 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI - BUDGET annexe ZONE LA PRADE - CFU - 2025
IV - ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE -— RÉPARTITION PAR C3.2
FONCTION J
Présentation fonction
Total des déponsos {mandatéos)
Type de dépansa (2) Favorablos | Mixtes | Défavorabloz
Services 0,00 9,08
Fonds
Sécurité
formation ot
vla ot loisirs
Santé ot action scelale (hors APA, RSA ot régularisation
dos torritolras at habitat
Action
Environnement
Page 39
Noutres
0,00
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2025
Publié le 23/93/2026 $
ID : 091-245100567-20260302-23C0R2026-BF
RSS
2
22 0
AUX SOURCES 555%:
DU CANAL DU MIDI
ns à Loc de $oint-Ferréoi
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-23COR2026-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
(Mouvement effectifs de dépenses et recettes sur une année)
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA PRADE
NOTE A JOINDRE AUX CFU 2025
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-23COR2026-BF
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à partir du Compte Financier Unique (CFU) 2025. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
I – Le cadre général du budget
Le compte administratif retraçait l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et prévues sur l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le CFU, depuis 2024, est venu se substituer au Compte Administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Il a été préparé conjointement par l’ordonnateur et par le comptable et prévoit une agrégation informatique des données produites par l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU voté et approuvé par le Conseil Communautaire le 2 mars 2026 pourra être consulté sur simple demande auprès de l’accueil de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux.
Le CFU présente, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget de l’année 2025.
Il retrace les opérations réalisées au cours de l’année 2025 tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Dans le cadre de sa compétence économie la communauté de communes assure la gestion des 4 Parc d’Activités Economiques de son territoire à travers des budgets annexes. Les PAE concernés sont les suivantes : la Pomme située sur la commune de Revel, la Condamine située sur la commune de Sorèze, la Prade située sur la commune de Saint-Félix Lauragais et les Rieux située à Blan.
Les budgets annexes de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes des opérations d’aménagement et de cession des terrains.
Bilan des cessions et des acquisitions 2025
Cession :
Solde : 27 280 € HT → SCI C 2 K (ADOPTE UN POELE)
Solde : 57 598.20 € HT → SCI Alfa (GARAGE EMMA)
Cette zone n’ayant plus de parcelles à la commercialisation, son budget annexe sera dissous en 2026.
Les résultats cumulés de 2025 seront affectés au budget 2026.
Comme suit :
- Section de fonctionnement : excédent reporté : +59 915,56 €
- Section d’investissement : 0 € Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-23COR2026-BF
I– La section de fonctionnement
Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement. Dans le chapitre 011 sont intégrés le montant des travaux réalisés, 3 232 € ainsi que celui des études et de l’entretien des terrains : 6 178.74 €.
Les produits des ventes des terrains s’inscrivent également en fonctionnement, chapitre 70.
Le transfert des Attributions de Compensations (AC) est intégré en recette de fonctionnement pour la somme de 8 292 €.
A la fin de chaque exercice, il est constaté la valeur du stock des terrains, cela se traduit par des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
De même à la fin de chaque année les terrains qui ont été vendus sont sortis du stock par le biais également d’une opération d’ordre budgétaire de section à section.
Les tableaux ci-dessous retracent le montant total des écritures réelles et d’ordre réalisés durant l’année 2025.
FONCTIONNEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
44 099.92 104 015.48 59 915.56
II – La section d’investissement
INVESTISSEMENT
Dépenses en € Recettes en € Résultats
10 845.28 33 254.64 22 409.36
Résultat de l’exercice 2025 : 82 324.92 €
Résultat de clôture : 59 915.56 €*
*Résultat à la clôture de l’exercice 2024 : - 22 409.36 €
Le Compte Financier Unique est présenté dans le cadre de l’instruction comptable appelée M57.
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi Laurent HOURQUET % AUX SOURCES sonia:
DU CANAL DU MIDI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
ETAT DES RESTES À RÉALISER - EXERCICE 2025
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-372026-BF
Lace soteiol | Ee
Dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre 2025
Montant initial de
Article Objet de La dépense Justification l'opération ouvert | Réalisé en 2025 | Restes à réaliser
au BP 2025
202 Modification simplifiée PLUi Marché 65 000,00 0,00 43 446,00
2031 Etudes mobilité + EAJE Doudou Marchés 91 000,00 43 477,20 26 902,80
218 Divers équipement de bureau Devis 30 000,00 17 580,36 1368,55
2313 EALE Revel réhabilitation cuisine + divers Marché 109 000,00 29 402,30 1200,00
2313 EAIJE Blan Marché 685 000,00 34 641,02 650 358,98
TOTAL 723 276,33
Recettes d'investissement engagées non émises au 31 décembre 2025
Montant initial de La
Article Objet de la recette Justification recette ouvert au BP| Réalisé en 2025 | Restes à réaliser
2025
Convention
1311 Subvention CAF EAJE Revel d'attribution de 92 994,00 63 580,00 29 414,00
subvention
TOTAL 29 414,00
Visa de l'Ordonnateur, À @ œ/o2] SL
Laurent HOURQUET
Président de la communauté de communes Aux sources
du canal du Midi
Accusé de réception du Comptable,
Par procuration
L'Inspecteur des Finances Publiques
4
Mickaël KIEPURA
O DE GESTION C SERVICE DE REVEL
2 BOU
MPTABLE
LEVARD GAMBETTA 31250 REVEL 0 AUX SOURCES Si
DU CANAL DU MIDI Lex de Soins Fetoi RE
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
BUDGET PRINCIPAL
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M57
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
2
BUDGET PRINCIPAL
CeƩe note est établie conformément à l’arƟcle L 2313-1 du Code Général des CollecƟvités
Territoriales. Elle retrace les informaƟons financières essenƟelles et est jointe au Budget PrimiƟf
afin de permeƩre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La forme et le contenu de ceƩe note de présentaƟon brève et synthéƟque restent à
l’appréciaƟon des collecƟvités locales.
A – LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le budget primiƟf retrace l’ensemble des dépenses et des receƩes autorisées et prévues pour
l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primiƟf consƟtue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collecƟvité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte.
Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opéraƟons de receƩes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté
sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientaƟon budgétaire présenté le 29 janvier
2026.
Le budget 2026 a été établi avec la volonté de maîtriser les coûts des dépenses de
foncƟonnement dans un contexte économique difficile et ainsi maintenir les équilibres
budgétaires, tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; de
contenir la deƩe en limitant le recours à l’emprunt ; de mobiliser des subvenƟons auprès des
différents partenaires.
I– LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La secƟon de foncƟonnement regroupe l’ensemble des dépenses et des receƩes nécessaires au
foncƟonnement courant de la collecƟvité, en incluant les rémunéraƟons des agents. Ces
produits et charges reviennent régulièrement chaque année.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population, aux impôts locaux, (dont 3.15millions € environ de fiscalité pour les
Ordures Ménagères) aux dotations versées par l'Etat qui en 2026 baissent, à diverses
subventions.
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 12 673 900€.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des rémunérations du personnel, l'entretien
et la consommation des bâtiments de la communauté de communes, les achats de matières Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
3
premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions et
participations versées aux associations dont environ 3.15 millions € au SIPOM pour la collecte
et le ramassage des ordures ménagères et les intérêts des emprunts à payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 9.7 % des dépenses de fonctionnement totales.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 12 673 900 euros.
En conclusion, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des
dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la
communauté de communes à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir
nécessairement à un emprunt nouveau.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section de fonctionnement pour l’année
2026, est récapitulée par chapitre dans le tableau ci-après :
La secƟon de foncƟonnement du budget primiƟf de 2026 s’équilibre en dépenses et en
receƩes à la somme de : 12 673 900 €.
Les principales dépenses de foncƟonnement sont consƟtuées des :
- Charges de gesƟons courantes : Contrats de prestaƟons de services, fluides, entreƟen des bâƟments, maintenances, études …
- Dépenses de personnel.
- Des aƩénuaƟons de produits (receƩes reversées : taxes de séjour, AƩribuƟons de CompensaƟons).
- ContribuƟons : subvenƟons allouées aux associaƟons et autres partenaires locaux.
Les principaux types de receƩes de foncƟonnement sont :
- Les impôts locaux.
- Produit des dotaƟons versées par l’Etat (DotaƟon Globale de FoncƟonnement et dotaƟons de compensaƟon).
- Produit des refacturaƟons de prestaƟons aux communes (AutorisaƟons Du droit des Sols, marchés publics etc…).
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € BP 2026
1 111 000,00
1 230 000,00
4 474 000,00
5 119 300,00
35 000,00
5 000,00
51 000,00
100 000,00
548 600,00
12 673 900,00
012 - Charges de personnel
011 - Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
014 - Atténuations de produits
68 - Dotations aux provisions
042 - Dotations aux amortissements
VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT
67 - Charges exceptionnelles
DEPENSES FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT en € BP 2026
8 000,00
239 000,00
1 947 060,00
7 493 220,00
2 117 762,76
65 000,00
500,00
12 673 900,00
70 - Produits services, domaine et ventes
013 - Atténuations de charges
731 - Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
73 - Impôts et taxes
803 357,24
77 - Produits exceptionnels
002 - Résultat antérieur reporté
RECETTES FONCTIONNEMENT
75 - Autres produits de gestion courante Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
4
II – LA FISCALITE
Ci-dessous, pour rappel, les taux des impôts locaux votés pour l’année 2025
Taxe
HabitaƟon
Taux Taxe
Foncière
Taux Taxe
Foncière non
bâƟ
CoƟsaƟon Foncière
des Entreprises
3,59% 3,17 % 9,83 % 32,26 %
Les taux des impôts votés pour l’année 2026 sont idenƟques à 2025
III – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La secƟon d’invesƟssement est principalement liée aux projets structurants à moyen ou long
terme réalisés par la Communauté de Communes dans le cadre des compétences qui lui ont
été transférées.
Il s’agit essenƟellement d’acquisiƟons, d’études et de travaux de créaƟon, de construcƟon ou
d’agencement sur des structures déjà existantes. Toutes ces dépenses font variées la valeur du
patrimoine de la collecƟvité.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des receƩes, de la secƟon d’invesƟssement pour l’année
2026, est récapitulée par chapitre dans le tableau ci-après :
La secƟon d’invesƟssement du budget primiƟf de 2026 s’équilibre en dépenses et en
receƩes à la somme de : 3 381 134 €.
Les opéraƟons d’équipement prévues pour l’année 2026 sont :
- ModificaƟon simplifiée du PLUi
- Etude du patrimoine arboré à Saint Ferréol
- RéhabilitaƟon mulƟ accueil situé à Blan
- Mise en conformité des 3 autres mulƟ accueils (crèches).
- Travaux et acquisiƟons jeux à l’accueil de Loisirs de Saint Ferréol.
- Travaux et mise en place d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et acquisiƟon de jeux à Espace Sport & Nature de Saint Ferréol.
- Les parƟcipaƟons dans le cadre des aides à l’économie
BP 2026
260 000,00
100 000,00
304 238,00
1 344 829,00
1 134 300,00
180 000,00
57 767,00
3 381 134,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT en €
20 - Immobilisations incorporelles
16 - Remboursement d'emprunt
204 - Subventions d'équipement
21 -Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
2745 - Avances remboursables
DEPENSES INVESTISSEMENT
1068-Excédent reversé à la Region
BP 2026
90 000,00
254 759,64
65 000,00
100 000,00
684 295,69
1 638 478,67
548 600,00
3 381 134,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT en €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'équipement
16 - Emprunt
23 - Remboursement tx voirie par BA
20-Régularisation
27- Avance remboursable
021 - Virement section de fonctionnement
RECETTES INVESTISSEMENT
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
001 - Exécution reporté clôture
040 - Amortissement Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
5
- Des avances pour les travaux dur les zones économiques
- Travaux divers d’accessibilité
Les dépenses réelles d’invesƟssement comprennent également le remboursement du capital
des emprunts.
Les receƩes d’invesƟssement sont composées généralement de 4 types de receƩes :
- Les subvenƟons en lien avec des projets d’invesƟssement elles sont aƩribuées par les financeurs suivants : Etat, Région, Départements, Europe.
- Les dotaƟons de l’Etat et le Fonds de CompensaƟon sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- Les emprunts
- L’excédent capitalisé
Pour l’année 2026, le conseil communautaire ne prévoit pas la réalisaƟon d’un emprunt
Le budget primiƟf 2026 est présenté dans le cadre de l’instrucƟon comptable dont la norme est
appelée M57, depuis 2024.
B. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET
I – LES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET LES PARTICIPATIONS
2025 2026
Structures Multi accueil (Doudou Blan, Lutins Soreziens, Des Pieds et des Mains,
Les P'tis Clous) 274 026 € 274 026 €
Comité Bassin Emploi (2) 118 853 € 118 800 €
Office du Tourisme Intercommunal *
EPIC Destination aux Sources du Canal du Midi Agence d'attractité 430 000 € 605 000 €
Le Réservoir, Musée ** 72 860 €
Syndicat Mixte Pole Equilibre Territoiral, Pays Lauragais et Terroirs Lauragais 84 293 € 85 291 €
Syndicat mixte Manéo- Aire d'Accueil 59 047 € 74 202 €
GEMAPI (SM Bassin Agout, Fresquel et Hers Girou) 61 961 € 61 398 €
Syndicat Haute garonne numérique 32 498 € 32 953 €
Territoire industrie 10 438 € 7 103 €
SDIS (SDIS 31-11-81) 546 161 € 552 000 €
Art vagabonds / Rendez vous nature/CAUE 81 14 500 € 10 000 €
SYADEN // Les Brunels 30 000 €
TOTAL 1 704 636 € 1 850 773 €
* Fin 2024, l'OTI devient Destination Aux sources du Canal du Midi, versement d'une participation supplémentaire
** Fin 2025 dissolution du ssyndicat mixte Le Réservoir
Participations /Subventions Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
Evolution de l'endettement 2026-2031
Budget Principal
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 € E
- €
2025 2026 2027 2028 2029 2030
m Intérêt m Capital
2026 2027 2028 2029 2030
Capital Intérêt Capital Intérêt Capital Intérêt Capital Intérêt Capital Intérêt
178 364€ 31942€ | 176821€ 29129€ | 135649€ 26 43€ 107 122 23 771 84 393 € 21337€
6
II- LA DETTE
Les emprunts garantis : Néant
C. LES BUDGETS ANNEXES PRIMITIFS 2026
Aérodrome
AERODROME BP 2026 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 134 000,00 € 134 000,00 €
INVESTISSEMENT 250 293,00 € 250 293,00 €
TOTAL 384 293,00 € 384 293,00 €
ZAE La Pomme (ZI)
ZI LA POMME BP 2026 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 001 482,62 € 1 001 482,62 €
INVESTISSEMENT 1 065 286,00 € 1 065 286,00 €
TOTAL 2 066 768,62 € 2 066 768,62 € Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-382026-BF
7
ZAE La Prade
ZAE LA PRADE BP 2026 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 59 915,56 € 59 915,56 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 59 915,56 € 59 915,56 €
ZAE La Condamine
ZAE LA CONDAMINE BP 2026 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 142 822,00 € 142 822,00 €
INVESTISSEMENT 135 804,28 € 135 804,28 €
TOTAL 278 626,28 € 278 626,28 €
ZAE Les Rieux
ZAE LES RIEUX BP 2026 DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 125 445,98 € 125 445,98 €
INVESTISSEMENT 94 031,98 € 94 031,98 €
TOTAL 219 477,96 € 219 477,96 €
IV – ATIOS FINANCIERS
Dépenses et receƩes de foncƟonnement Budget PrimiƟf 2026 par habitant :
12 673 900 € / 22 445 hbts = 564 €.
***************************************************************************
Le Président de la Communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Laurent HOURQUET Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-412026-BF
> AUX SOURCES #55
DU CANAL DU MID Lox de Sort Fendi >
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2026
AERODROME DE LA MONTAGNE NOIRE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M 57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-412026-BF
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
I– La section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant.
Ce sont des produits et des charges qui reviennent régulièrement chaque année.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section de fonctionnement pour l’année 2026, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT En € 2026 RECETTES DE FONCTIONNEMENT En € 2026
011 - Charges à caractère général 44 520,00 013 - Atténuation de charges 0
012 - Charges de personnel 0 70 - Produits des services 1
499,91
65 - Autres charges de gestion courante 6 000,00 74 - Dotations, subventions et participations 36 732,00
66 - Charges financières 904,00 75 - Autres produits de gestion courante 10 000,00
77 - Produits exceptionnels 0
023 - Virement section d'investissement 82 576,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 134 000,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 48 231 91
EXCÉDENT REPORTÉ 85 768,09 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
2026 F7 5ER ID : 031-243100567-20260302-412026-BF
3
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 134 000,00
La section de fonctionnement du budget primitif de 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 134 000,00 €.
Les principales dépenses de fonctionnement sont :
- Les charges de gestions courantes : eau, électricité, entretien, assurances. - Les contributions : subvention allouée au Vol à Voile de la Montagne Noire (VVMN).
Les principales recettes de fonctionnement sont :
- La Dotation de l’Etat (DGD) et les Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT)
III – La section d’investissement
La section d’investissement est principalement liée à des travaux d’aménagement et au remboursement du capital de l’emprunt.
Une vue d’ensemble, des dépenses et des recettes, de la section d’investissement pour l’année 2026, est récapitulée par chapitres dans le tableau ci-après :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT En € 2025 RECETTES D’INVESTISSEMENT En € 2025
16 - Emprunt -capital 14 807,00
21 - Immobilisations corporelles 35 000,00
23 - Immobilisations en cours 200 486,00 1068 – Affectation du résultat 28 718,85
021 - Virement section fonctionnement 82 576,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 250 293,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 111 294,85
RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ 138 998,15
TOTAL DEPENSES 250 293,00 TOTAL RECETTES 250 293,00
La section d’investissement du budget primitif de 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 250 293,00 €. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-412026-BF
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Le budget primitif 2026 est présenté dans le cadre de l’instruction comptable dont la norme est appelée M57, ce nouveau référentiel juridique et comptable s’applique, pour les collectivités territoriales, depuis 2024.
Cette note est à joindre aux Budgets Primitifs 2026 à la suite du passage à la norme comptable M57. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-432026-BF
—
AUX SOURCES <°72==:=::
DU CANAL DU MIDI
— Lan de Vos 7 0—2û
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA POMME
(ZI)
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Pomme situé à Revel. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement. Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Pour 2026 :
Le montant des ventes prévu est de : 128 000 €
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-432026-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZI la Pomme s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 001 482.62 € 1 001 482.62 €
INVESTISSEMENT 1 065 286.00 € 1 065 286.00 €
TOTAL 2 066 768.62 € 2 066 768.62 €
En section de fonctionnement, des travaux de requalification et de signalétique sont inscrits en dépense.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte le déficit budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
EE 0 ID : 031-243100567-20260302-452026-BF
AUX SOURCES ST":
DU CANAL DU MIDI
>> Lx de Lors FetoÀ
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA CONDAMINE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 02 mars 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-452026-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Condamine situé sur la commune de Sorèze. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement.
Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Aucune vente n’est engagée au moment du vote du budget.
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-452026-BF
3
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE la Condamine s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 142 822.00 € 142 822.00 €
INVESTISSEMENT 135 804.28 € 135 804.28 €
TOTAL 278 626.28 € 278 626.28 €
En section de fonctionnement, des travaux de viabilisation et de signalétique sont inscrits en dépenses.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte le déficit budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-472026-BF
Ed
AUX SOURCES <=:
DU CANAL DU MIDI
D Lo de Fois Fed
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LES RIEUX
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-472026-BF
2
Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique des Rieux situé sur la commune de Blan. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement. Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
Un projet de vente à confirmer en 2026.
Le prix de vente des parcelles a été revalorisé en 2024 à 32 €/m2. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-472026-BF
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III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE les Rieux s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement comme ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 125 445.98 € 125 445.98 €
INVESTISSEMENT 94 031.98 € 94 031.98 €
TOTAL 219 477.96 € 219 477.96 €
En section de fonctionnement, une étude pour l’aménagement de la zone ainsi que de la mise en place de signalétique sont inscrites en dépenses.
En recette, une avance du budget principal ainsi que le transfert des Attributions de Compensation, en provenance du Budget Principal, sont prévues.
La section d’investissement comporte l’excédent budgétaire reporté ainsi que les écritures liées à la gestion des stocks de terrains. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
0 ID : 031-243100567-20260302-492026-BF
AUX SOURCES 2555:
DU CANAL DU MIDI
D Lo« de Soins Feet
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA PRADE
NOTE A JOINDRE AUX BUDGETS 2026
SUITE PASSAGE M57
Conseil communautaire du 2 mars 2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-492026-BF
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Cette note est établie conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle retrace les informations financières essentielles et est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
I – Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ; Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Le Président est autorisé, par cet acte, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 2 mars 2026 par le conseil communautaire. Il peut être consulté sur demande auprès de l’accueil de la communauté de communes. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 29 janvier 2026.
Ce budget spécifique est dédié à la gestion du Parc d’Activités Economique de la Prade situé sur la commune de Saint Félix Lauragais. Il est assujetti à la TVA. Il comporte, comme pour le budget principal, une section de fonctionnement et une section de d’investissement.
Néanmoins, pour cette dernière, ce type de budget relève d’une comptabilité particulière, les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains mais de les vendre, la valeur de ces terrains est décrite dans les comptes de stocks.
II – Vente de terrain
L’ensemble des terrains de cette zone ont été commercialisés.
Il n’y a plus de stock de terrain sur cette zone.
III – Le budget primitif
Le budget annexe ZAE la Prade sera clôturé fin 2026. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
3
Le budget sera clôturé après les dernières écritures en 2026 et l’excédent sera reversé au Budget Principal.
Les dépenses relevant de ce site seront inscrites sur le Budget Principal pour environ 44 150 €.
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 59 915.56 € 59 915.56 €
INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL 59 915.56 € 59 915.56 € Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-492026-BF
AUX
SOURCES
sriowmênes
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac de Saint fenéol
Es
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
49-2026/
BUDGET
ANNEXE
ZAE
LA
PRADE
— BUDGET
PRIMITIF
2026
Le
2
mars
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
17
février
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
commune
de
Revel
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
(41):
Christian
AUSSENAC
;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Marie-Pierre
BATIGNE;
Nathalie
BONED
; Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS
;
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON;
Pascale
CONTE
DUMAS;
Hélène
DELMAS
;Patricia
DUSSENTY:
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Pierre
FRAISSÉ
; Thierry
FREDE
;
Jérôme
GARCIA;
Marielle
GARONZI
; Bertrand
GELI;
Jean-Luc
GOUXETTE;
Laurent
HOURQUET;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
Jean
LAGOUTTE;
Philippe
LASMAN
;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT;
Alain
MALIGNON;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
;
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Véronique
OURLIAC
; Christiane
PALOSSE
; Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL;
Alain
SARTOR!
; Alain
SCHMIDT;
Annie
VEAUTE.
; Jean
Eric
MYRTHE
(arrivé
à
18h32) Conseiller
suppléant
(1)
: Francis
MARTY
PROCURATIONS
(3)
: Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET;
Christian
FABRE
a
donné
procuration
à Alain
BOURREL
;
Marie-Lise
HOUSSEAU
a donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET.
ABSENTS
EXCUSES
(13)
: Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON
; Marie
ARGENCE
; Brigitte
BURSON
BRYER;
Angélique
CABESTANY
; Jean-Louis
CLAUZEL;
Philippe
DE
LORBEAU
;
Ghislaine
DELPRAT
:
Martine
FREEMAN
: Christian
LAGENTE
; Valérie
MAUGARD
; Claude
MORIN
; Marie
Hélène
VAUTHIER.
Secrétaire
de
séance
: François
LUCENA
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 45
ns
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
«7722511
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
>
Lee de Lois Pond Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 05/03/2026
ID
: 031-243100567-20260302-492026-BF
49-2026/
BUDGET
ANNEXE
ZAE
LA
PRADE
— BUDGET
PRIMITIF
2026
Rapporteur
: Alain
BOURREL
_-
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
présenté
le 29
janvier
2026,
-
Vu
la
Commission
des
Finances
du
12
février
2026,
-:
Vu
le
CFU
2025
et
l'affectation
de
résultat,
-
__Vule
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents
annexés
et de
la présentation
effectuée.
Monsieur
le
Président
présente
les
propositions
budgétaires
2026
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement
dont
l'équilibre
par section
est
le suivant
:
BUDGET
ANNEXE
ZAE
LA
PRADE
— BUDGET
PRIMITIF
2026
DÉPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
59 915,56
€
59 915,56
€
INVESTISSEMENT
0€
0€
TOTAL
_
59915,56€
59 915,56 €
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le budget
annexe
2026
ZAE
LA
PRADE
tel
que
présenté
Ainsi
délibéré,
le
2
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
À
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AUX SOURCES
DU
CANAL
DU MIDI
AUX
SOURCES
:#7222:2::
20
rue
Jean
Moulin
31
250
REVEL
—
05.62.71.23.33
DU
CANAL
DU
MIDI
Lee de ao EE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
1
PROJET DE CONTRAT VALANT EGALEMENT
CAHIER DES CHARGES
CONCESSION DE SERVICE pour l’exploitation
de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’
Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol -
144 avenue de Carcassonne – 81540 SOREZE
Le présent projet de Contrat peut faire l’objet, de la part des candidats de propositions ou de modifications.
Chaque modification devra faire l’objet d’un commentaire de nature à justifier les propositions des candidats.
Sous réserve des clauses non finalisées par l’autorité concédante et qui feront l’objet de discussions, l’attention des candidats est attirée sur le fait que les clauses et conditions générales du Contrat qui n’auront pas fait l’objet de commentaires dans le cadre de la remise de leur offre initiale sont considérées comme acceptées. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
Reçu er préfecture le 09/03/2028 sms FREE
Publié le 03/08/2026
10 : 091-249109567-26260902-502528-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
2
SOMMAIRE
CHAPITRE – CONTEXTE ..................................................................................................... 6
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES .................................................................. 8 ARTICLE 1 - Formation du Contrat........................................................................................................ 8 ARTICLE 2 - Objet ................................................................................................................................. 9 ARTICLE 3 - Lieu d’exécution des prestations ..................................................................................... 10 Le Concessionnaire ne peut en aucun cas changer la destination du PERIMETRE 1 tel que précisé en ANNEXE 1 et prévu par le Contrat, ni apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux locaux et installations, quels qu’ils soient, sans accord préalable de la Communauté de Communes ... 11 ARTICLE 4- Durée................................................................................................................................ 11 ARTICLE 5 -Obligations de neutralité et de laïcité............................................................................... 11
CHAPITRE II – PERIMETRE DU SERVICE................................................................... 12 ARTICLE 6- Biens et matériels ............................................................................................................. 12 6-1 Régime des biens ......................................................................................................................... 12 6-2 Inventaire des biens..................................................................................................................... 13 6-3 Utilisation des biens et équipements ........................................................................................... 15 6-4 Propriété des données ................................................................................................................. 15
CHAPITRE III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION ........................... 16 ARTICLE 8- Principes généraux .......................................................................................................... 16 ARTICLE 9- Activités accessoires ........................................................................................................ 16 ARTICLE 10- Conditions d’exploitation............................................................................................... 17 10.1 Salle Polyvalente L’APARTE .................................................................................................... 17 10.2 Bistrot – petite restauration « LES ONDINES » ..................................................................... 18 ARTICLE 11 - Surveillance et prescriptions techniques ....................................................................... 18 ARTICLE 12 -Fluides........................................................................................................................... 18 ARTICLE 13- Exclusivité du service .................................................................................................... 19 ARTICLE 14- Exploitation de l’équipement - Contrats avec les tiers................................................... 19 ARTICLE 15- Cession.......................................................................................................................... 20 ARTICLE 16- Communication .............................................................................................................. 21 16.1 Marque professionnelle du Concessionnaire et publicité .......................................................... 21 ARTICLE 17- Continuité du service .................................................................................................... 22
CHAPITRE IV – TRAVAUX, INVESTISSEMENTS ET ENTRETIEN .......................... 23 ARTICLE 18 - Principes généraux ........................................................................................................ 23 ARTICLE 19-Responsabilité du Concessionnaire et définition des niveaux de maintenance ............... 24 ARTICLE 20- Gros Entretien Renouvellement (GER) ......................................................................... 24 20.1 Etablissement du plan annuel de renouvellement...................................................................... 25 20.2 Compte de gros entretien renouvellement.................................................................................. 25 ARTICLE 21 - Travaux Neufs réalisés par le Concessionnaire ............................................................. 26 21.1 Maitrise d’ouvrage .................................................................................................................... 26 21.2 Autorisations d’urbanisme et administrative ............................................................................. 27 21.3 Délais ........................................................................................................................................ 27 ARTICLE 22- Droit d’information du Concessionnaire........................................................................ 27 ARTICLE 23- Exécution d’office des travaux d’entretien .................................................................... 28
CHAPITRE V : PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ................................................ 29 ARTICLE 24- Régime du personnel ..................................................................................................... 29 ARTICLE 25 -Sort du personnel en fin de Contrat ............................................................................... 29
CHAPITRE VI : CONDITIONS FINANCIERES .............................................................. 30 Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
neçu en préfecture 1e 09/03/2026 cn
Publié le 03/03/2026 SS
>E
UE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
3
ARTICLE 26 -Rémunération du Concessionnaire ................................................................................. 30 ARTICLE 27 - Charges d’exploitation ................................................................................................. 30 ARTICLE 28- Redevance ...................................................................................................................... 30 28.1 Redevance d’occupation du domaine public ............................................................................. 30 28.2 Redevance variable .................................................................................................................. 31 ARTICLE 29- Conditions de réexamen des conditions financières du Contrat .................................... 32 29.1 Conditions d’application ........................................................................................................... 33 29.2 Procédure de réexamen ............................................................................................................. 33
CHAPITRE VII : PRODUCTION DES COMPTES ET CONTROLE ........................... 33 ARTICLE 30 – Contrôles et documents d’information transmis par le Concessionnaire .................... 34 Article 30.1 Hygiène alimentaire....................................................................................................... 34 Article 30.2 Rapport annuel .............................................................................................................. 34 ARTICLE 31- Réunions de coordination............................................................................................... 35
CHAPITRE VIII : CAUTIONNEMENT – GARANTIES ................................................ 36 ARTICLE 32- Garantie à première demande ........................................................................................ 36 ARTICLE 33- Assurances du Concessionnaire ..................................................................................... 37 Article 33.1 Clauses générales .......................................................................................................... 37 Article 33.2 Dommages causés aux biens ......................................................................................... 37 Article 33.3 Utilisation des biens de la Collectivité .......................................................................... 38 Article 33.4 Exploitation du service et responsabilité civile ............................................................. 38 Article 33.5 Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre ....................................................... 38 Article 33.6 Justification des assurances .......................................................................................... 39 Article 33.7 Subrogation ................................................................................................................... 39
CHAPITRE IX : SANCTIONS ............................................................................................. 40 ARTICLE 34-Sanctions ......................................................................................................................... 40 34-1 pécuniaires ................................................................................................................................ 40 34-2 -Mise en régie provisoire ............................................................................................................... 42 34-3- Mesures d’urgence ........................................................................................................................ 42
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT ................................................................................... 42 ARTICLE 35- Modalités d’achèvement du Contrat ............................................................................. 43 ARTICLE 36- Sanctions résolutoires ................................................................................................... 43 36.1 Résiliation pour faute du Concessionnaire ................................................................................ 43 36.2 Dissolution, redressement et liquidation judiciaire .................................................................. 43 ARTICLE 37- Résiliation ..................................................................................................................... 44 37.1 Résiliation amiable .................................................................................................................. 44 37.2 Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................... 44 ARTICLE 38 -Sort des biens ................................................................................................................. 45 38.1 Biens de retour .......................................................................................................................... 46 38.2 Biens de reprise ......................................................................................................................... 46 38.3 Biens propres............................................................................................................................. 46 38.4 Biens en location de longue durée............................................................................................. 46 ARTICLE 39 -Clôture des comptes du Contrat .................................................................................... 47 ARTICLE 40 - Transmission de l’exploitation ..................................................................................... 48 40.1 Remise des données d’exploitation ............................................................................................ 48 40.2 Prise en main par un nouvel exploitant ..................................................................................... 49
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................... 49 ARTICLE 41- Mode de communication............................................................................................... 49 ARTICLE 42- Élection de domicile ...................................................................................................... 50 ARTICLE 43 - Règlement des différends.............................................................................................. 50 ARTICLE 44- Annexes.......................................................................................................................... 50 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
4
Le concessionnaire complètera le présent document dans
tous les articles marqués par une ➔ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
5
ANNEXES
Remis par la communauté de communes
Annexe 1 Plan du périmètre concédé
Annexe 2 Descriptif du périmètre concédé
Annexe 3 Charte graphique de la communauté de communes Aux Sources du canal du Midi
Annexe 4 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
A remettre par le candidat
Annexe 5 Statuts de la société
Annexe 6 Programme des investissements de premier établissement et planning de réalisation
Annexe 7 Programme annuel d’ouverture
Annexe 8 Politique tarifaire spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes. Annexe 9 Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 11 Plan d’amortissement
Annexe 12 Offre d’exploitation
Annexe 13 Plan de Gros entretien renouvellement
A remettre par le concessionnaire dans les 30 jours suivant signature du contrat
Annexe 4 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
Annexe 10 Garantie à première demande
Annexe 14 Inventaire A des biens de retour : biens mis à disposition gratuitement par le Concédant
Annexe 15 Inventaire B des biens de reprise : biens mis en service par le Concessionnaire pendant le Contrat
Annexe 16 Inventaire C des biens propres Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
6
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, regroupe 28 communes pour un projet commun d’aménagement du territoire. Située à proximité de la métropole toulousaine, son territoire s’étend sur 3 départements (Haute-Garonne, Tarn, Aude) et comptabilise 22 000 habitants.
Le Lac de Saint-Ferréol est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et a obtenu, en 2024, le renouvellement de la labellisation Grand Site Occitanie. Il fait l'objet d'une protection au titre des sites et monuments historiques.
Ce site, pièce maîtresse du système d’alimentation du Canal du Midi avec les rigoles de la Montagne et de la Plaine, permet de pratiquer un grand nombre d'activités de pleine nature : balade autour du lac, départs de sentiers de randonnées, activités nautiques, baignade en été, détente dans le parc romantique où on peut admirer gerbe et cascade, restauration ou pique-nique dans un cadre naturel.
Conformément aux statuts la Communauté de Communes est compétente en matière touristique : Commercialisation de produits et de prestations touristiques ; Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques, Participation et gestion de structures et d’équipements touristiques ; Zone d’activité touristique du site de Saint- Ferréol : aménagement, gestion et entretien.
Au cœur du bassin de vie de la Communauté de Communes, le Lac de Saint-Ferréol est un pôle dédié au sport, au bien-être, et à la détente en pleine nature. Ce poumon vert de plusieurs hectares à proximité des centres bourgs de Revel, Sorèze, Vaudreuille et Les Brunels, et aisément accessible par les axes routiers majeurs, constitue un véritable lieu de vie pour le territoire intercommunal.
Tout en veillant à la préservation du site, l’un des enjeux de la Communauté de Communes est de s’appuyer sur Saint-Ferréol et cet équipement pour accompagner le territoire dans la transition d’un lieu de passage vers une destination reconnue (augmentation des nuitées, développement des activités hors-saison > 4 saisons) et « irriguer » le reste du territoire intercommunal.
En période estivale, le Lac de Saint-Ferréol accueille, en moyenne, de 3000 à 4000 personnes/ jour.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, a fait l'acquisition, en 2015, de l’ancienne base de loisirs implantée sur le site de Saint-Ferréol (environ 15 000 m2).
Pour être en cohérence avec ses objectifs de tourisme durable, la Communauté de Communes a décidé de lancer une opération de requalification de cet espace public en deux
CHAPITRE – CONTEXTE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 ET
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Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
7
phases, une phase de démolition et une phase de construction d'une nouvelle base de loisirs dans une approche environnementale qualitative. Cet équipement a été achevé en 2023.
L’ Espace Sport et Nature regroupe des activités de pleine nature autour d'éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bistrot – petite restauration , d’une base nautique et sportive et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.
Pour assurer la gestion de ce nouveau service, le choix des élus s’est porté sur une gestion concédée
d’une partie de l’Espace Sport et Nature, à un prestataire/exploitant privé via un contrat de concession de service.
Le prestataire (ou le groupement de prestataires) aura en charge l’exploitation et la gestion de :
la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ » , du Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » et du PARVIS ( en laissant l’accès au bureau du tourisme de la « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI- AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE TOURISME » )
DEFINITIONS
Annexe désigne une annexe du présent Contrat.
Article désigne un article du présent Contrat.
Attributaire Désigne la société retenue par délibération du Conseil Communautaire à l’issue de la procédure de mise en concurrence pour l’exploitation de la
partie salle polyvalente L’APARTE et bistrot- petite restauration LES
ONDINES de l’Espace Sport et Nature du Lac de SAINT-FERREOL et du
parvis
Collectivité désigne la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, autorité concédante
Contrat désigne le présent contrat de concession de service et ses Annexes.
Concessionnaire désigne le titulaire du Contrat
Ouvrages Biens mis à disposition du Concessionnaire dans le cadre du présent Contrat
Jour désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un
jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour Ouvré suivant.
Jour Ouvré désigne tout jour à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.
Ouvrages concédés Désigne les équipements objets du présent contrat Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 EM
In: 121-242 100687-20960302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
8
Parties désigne les signataires du Contrat, c'est-à-dire la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, et le Concessionnaire
Le périmètre concédé
la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ » , le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » et le parvis ( en laissant l’accès à la « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI- AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE TOURISME » )
Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 1 »
ARTICLE 1 - Formation du Contrat
Le contrat de concession de service, ci-après appelé le Contrat, est conclu entre :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, représentée par son Président en exercice Monsieur Laurent HOURQUET, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire du ............................. ci-après dénommée « l’Autorité concédante », « la Communauté de Communes » ou le « Concédant » ;
D’une part,
ET
➔ La société GOBBO FLORIAN dont le siège social se trouve 5 chemin de l’Autan, La Garrigue 81540 Sorèze, représentée par son président Monsieur GOBBO Florian, ayant tous
pouvoirs pour ce faire, ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D’autre part.
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, a engagé une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les concessions de service, modifiées par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, afin de désigner le Concessionnaire chargé de cette exploitation.
Au terme de cette procédure, et par délibération du Conseil Communautaire qui a approuvé le présent Contrat de concession de service de la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ » , du Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES » et du PARVIS (Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 1 ») confiant l’exploitation à GOBBO FLORIAN
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
9
, accepte de prendre en charge la gestion du service dans les conditions du présent Contrat.
Les statuts de la société figurent en ANNEXE 5
ARTICLE 2 - Objet
Le présent contrat de concession a pour objet de confier l’exploitation et la gestion du périmètre suivant : la salle polyvalente dénommée « L’APARTÉ » , le Bistrot - petite restauration dénommé « LES ONDINES et le parvis ( en laissant l’accès à la « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI- AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE TOURISME »)
➔ Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 1 »
L’Espace Sport et Nature du Lac de SAINT FERREOL est situé 144 avenue de Carcassonne 81540 SOREZE
Le PERIMETRE 1 concédé est précisé en ANNEXE 1 et ANNEXE 2 , c’ est un ensemble qui comprend :
Une salle polyvalente « L’ APARTÉ » qui se compose d’un espace de réception équipé en sono ( micros…) et vidéo (projecteur motorisé ) de tables et de chaises, un espace rangement-local technique, d’un espace de traiteur avec cuisine de remise en température équipé d’un four et d’une hotte, de toilettes privatives .Ces toilettes sont mises à disposition du personnel de la « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI- AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE TOURISME » (un toilette homme, un toilette femme et un toilette PMR) ,
Un Bistrot – petite restauration « LES ONDINES » qui comprend un bâtiment composé d’un espace cuisine équipée (four, machine à laver, évier, plan de travail marche en avant…), une salle de restauration et une terrasse.
Un parvis ( en laissant l’accès au bureau d’ information touristique de la « DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI- AGENCE D’ATTRACTIVITE ET DE TOURISME »
Conformément aux plans et au descriptif des équipements fournis en ANNEXE 2
sont exclus des biens concédés :
- l’espace de bureau de l’Office de Tourisme ( rez de chaussé et la pièce au 1er étage )
- Les sanitaires publics ouverts vers l’extérieur,
- Le parking situé à l’entrée du site, Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
Reçu er préfecture le 09/03/2028 SE
Publié le 03/03/2028 RSS
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Concession de service pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et
du bistrot-petite restauration (périmètre 1) de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol
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Le Concessionnaire assure la gestion et l’exploitation du PERIMETRE 1 tel que précisé avec pour objectifs principaux de :
− Implanter des activités marchandes aux côtés des activités non marchandes et de
l’accès libre aux espaces naturels ;
− Proposer de nouvelles activités, à destination d’un large public (jeunesse, famille,
résidents, touristes…) ;
− Dynamiser ce site par l’organisation de manifestations culturelles et sportives
− Proposer une offre de restauration avec terrasse, de qualité, à proximité directe du
plan d’eau
− procéder au financement et la réalisation des investissements prévus au Contrat ;
− Assurer le recrutement, la formation et l’encadrement et le paiement de son personnel
;
− Procéder à l’entretien et à la maintenance dans les limites définies par le Contrat de
l’ensemble des ouvrages, équipements et installations constituant les biens
nécessaires à l’exécution du service, leur entretien et maintenance ;
− Engager les travaux de renouvellement dans les limites définies par le Contrat ;
− Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les
installations concédées
Le Concessionnaire accepte de prendre en charge la concession de service à ses risques et périls, selon les conditions fixées par le Contrat.
Le Concessionnaire doit chercher à développer la notoriété du PERIMETRE 1 et développer la fréquentation en mettant en œuvre, notamment, les moyens décrits dans son offre et qui sont repris dans le Contrat.
Le Concessionnaire doit également garantir la sécurité des usagers et de son personnel en entretenant, en renouvelant et en exploitant les équipements de l’Espace Sports et Nature mis à sa disposition en conformité avec la réglementation applicable et en respectant l’ensemble des stipulations du Contrat.
Plus généralement le Concessionnaire s’engage à respecter la règlementation spécifique aux activités exercées et doit pouvoir en justifier à tout moment sur simple demande du concédant.
ARTICLE 3 - Lieu d’exécution des prestations
Toutes les prestations sont réalisées à partir du site du Lac de SAINT-FERREOL. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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Le Concessionnaire ne peut en aucun cas changer la destination du PERIMETRE 1 tel que précisé en ANNEXE 1 et prévu par le Contrat, ni apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux locaux et installations, quels qu’ils soient, sans accord préalable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4- Durée
A titre prévisionnel la date de début d’exécution est prévue le 1ER mai 2026
Ce contrat peut s’exécuter sur une durée minimum de 5 ans et une durée maximum de 10 ans selon les investissements proposés par le Concessionnaire et retenus dans le cadre du contrat de concession.
Dans le cadre du Contrat, l’année est considérée comme suivant les exercices de la collectivité, soit l'année civile du 1er janvier au 31 décembre, dans le respect du principe d'indépendance des exercices.
La première année d’exécution est un exercice partiel.
ARTICLE 5 -Obligations de neutralité et de laïcité
Le présent contrat confie au Concessionnaire l’exécution de tout ou partie d’un service. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- -d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service ;
- -de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service objet du présent contrat, le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
➔ Le Contrat entre en vigueur au jour de sa notification et se terminera au 31 décembre 2033. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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Le Concessionnaire communique à la Communauté de Communes les mesures qu’il met en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations
- de remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure, le cas échéant, que les contrats de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Concessionnaire informe les usagers du service des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, 20 Rue Jean Moulin, 31250 REVEL.
Il informe sans délai l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Communauté de Communes peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Concessionnaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés.
Lorsque le Concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, la Communauté de Communes le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la Communauté de Communes se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au Concessionnaire une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
ARTICLE 6- Biens et matériels
6-1 Régime des biens
CHAPITRE II – PERIMETRE DU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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LES BIENS DE RETOUR
Les biens remis par la Communauté de Communes au Concessionnaire en début de Contrat appartiennent à la Communauté de Communes. Ils sont remis au Concessionnaire qui, dans le cadre de ses obligations contractuelles, a l’obligation de les entretenir et de les renouveler. Ces biens feront retour gratuitement à la Communauté de Communes à la fin normale du Contrat dans les conditions fixées dans le présent contrat.
Ces biens sont listés à l’inventaire A des biens de retour figurant en ANNEXE 14 au Contrat.
LES BIENS DE REPRISE
Les biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire au cours du Contrat et bien que nécessaires au service constituent des biens de reprise dont le régime est précisé dans le présent contrat. Ils sont la propriété du Concessionnaire jusqu’au terme du Contrat.
Les investissements de premier établissement prévus au titre du Contrat en ANNEXE 6 sont également expressément qualifiés de biens de reprise.
Ces biens sont listés à l’inventaire B des biens de reprise figurant en ANNEXE 15 du Contrat.
Au terme du Contrat, la Communauté de Communes peut, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer, décider ou non de racheter tout ou partie des biens de reprise, dans les conditions fixées dans le présent Contrat.
LES BIENS PROPRES
Les biens propres du Concessionnaire sont les biens qui n’ont pas été financés dans le cadre du Contrat par la société dédiée et qui ont été mis à disposition pendant l’exploitation. Ces biens sont listés à l’inventaire C des biens propre figurant en ANNEXE 16 du Contrat.
6-2 Inventaire des biens
Pour information : le candidat est informé de ce que les biens mis à disposition par le concédant et décrits à annexe 14 sont qualifiés de biens de retour.
En revanche, les biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire au cours du Contrat ainsi que les investissements de premier établissement sont des biens de reprise. Ils sont la propriété du Concessionnaire jusqu’au terme du Contrat.
Au terme du Contrat, la Communauté de Communes pourra, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer, décider ou non de racheter tout ou partie des biens de reprise moyennant le versement d’une indemnité qui sera égale au montant de la valeur neHe comptable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 EM
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L'inventaire a pour objet de dresser pendant toute la durée du Contrat la liste des ouvrages et biens d’exploitation qui constituent le patrimoine du service concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire comporte tous les biens et équipements, dont dispose le Concessionnaire pour exercer sa mission.
L'inventaire comporte les inventaires A, , B et C.
Remise des biens en début de Contrat
Un inventaire contradictoire, à la charge du Concessionnaire, sera établi dans les 30 jours qui suivent la date de mise à disposition des ouvrages au Concessionnaire.
En particulier, le Concessionnaire reconnaît que les biens qui lui sont remis par la Communauté de Communes sont conformes à la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il appartient au Concessionnaire de contrôler les biens qui lui sont remis au regard de cette réglementation et de signaler à la Communauté de Communes tout problème qui lui semblerait se poser sur ce point.
Cet inventaire A sera annexé en ANNEXE 14 du Contrat.
Mise à jour annuel de l’inventaire
Le Concessionnaire tient à jour annuellement et jusqu’au terme du Contrat les inventaires des biens (A, B et C).
La mise à jour doit reprendre la même structure que celle utilisée dans le cadre des annexes au contrat.
Un état de mise à jour de l'inventaire est établi une fois par an par le Concessionnaire en prenant en compte notamment les informations fournies par le Concédant. Il tient compte , s'il y a lieu :
- des nouveaux biens achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à
jour et intégrés au service concédé ;
- des évolutions significatives concernant les biens déjà répertoriés à l'inventaire ;
- des matériels mis hors service, démontés ou abandonnés ;
- la proposition d'insertion dans l'inventaire des matériels qui seront considérés comme
biens de reprise.
Ces inventaires comporteront les informations suivantes pour chaque bien du service :désignation du bien ;origine du bien (collectivité ou Concessionnaire) ;nature du bien (bien de retour, bien de reprise, biens propre) ;marque ; date de mise en service ; type ;valorisation à l’origine (en cas de financement par le Concessionnaire) ;date d’entrée dans le patrimoine du Concédant ou du Concessionnaire ;durée d’amortissement (en cas de Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
neçu en préfecture le CS/03/2026 es .
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financement par le Concessionnaire);nature de l’amortissement (en cas de financement par le Concessionnaire);montant de l’amortissement annuel pratiqué pour chacun des biens au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire); montant cumulé des amortissements pratiqués depuis l’origine du Contrat au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire);valeur nette comptable au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire).
L'état de mise à jour de l'inventaire est à minima communiqué à l’Autorité concédante à l’occasion de la remise du compte-rendu technique prévu dans le présent Contrat.
Le Concédant peut, à son initiative, mettre en cours d’exploitation, de nouveaux biens à la disposition du Concessionnaire ou retirer ceux qui apparaissent devenus inutiles. Cette décision est notifiée au Concessionnaire qui dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations quant aux éventuelles conséquences.
6-3 Utilisation des biens et équipements
Le Concessionnaire est tenu d’utiliser les ouvrages, biens et équipements d’exploitation, conformément à la réglementation en vigueur présente et à venir, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de respect de l’environnement.
Il est chargé de la réalisation de toutes les prestations d’entretien, de maintenance et de travaux relevant de sa compétence et définies par le Contrat, de l’obtention de toutes les autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet. Il est rappelé que le Concessionnaire est responsable desdits biens et a charge de les restituer, en fin de Contrat, en bon état d’usage et de fonctionnement.
Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence en application du Contrat, il devra dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours, informer l’Autorité concédante des travaux qu’il estime nécessaire d’exécuter.
6-4 Propriété des données
Toutes les données gérées par le ou les systèmes d’informations du Concessionnaire demeurent la propriété de ce dernier mais peuvent constituer des biens de reprise. Le Concessionnaire s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données - RGPD applicable en la matière.
ARTICLE 7- Périmètre du service concédé - modification
Le Concessionnaire assure l’exploitation et la gestion du service au sein du périmètre concédé tel que décrit en ANNEXE 2
Le plan inclus dans l’ANNEXE 1 au Contrat caractérise physiquement le périmètre contractuel relevant de la responsabilité du Concessionnaire. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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L’Autorité concédante est habilitée, lorsque des considérations économiques ou techniques, ou lorsque la préservation de l’intérêt général le justifie, à modifier le périmètre d’intervention du Concessionnaire. Toute modification de ce périmètre donnera lieu à la conclusion entre les parties d’un avenant au Contrat.
Le Concessionnaire doit en permanence garantir le libre accès de la Communauté de Communes (ou de son représentant) à l’Espace Sports et Nature afin qu’elle puisse assurer la gestion et l’entretien des espaces et ouvrages non concédés.
ARTICLE 8- Principes généraux
Le PERIMETRE 1 appartenant au domaine public de la Communauté de Communes et au
domaine public de Voies Navigables de France, le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à la propriété commerciale au sens de la réglementation relative aux baux commerciaux.
Le Concessionnaire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à l’Autorité concédante, d’une liberté pour l’organisation de son exploitation, dans le cadre de sa proposition d’exploitation telle que présentée en ANNEXE 12 mais sous réserve de respecter le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service auprès du public, les prescriptions du Contrat, ainsi que de toutes les prescriptions que la Communauté de Communes pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation de l’intérêt général.
Le Concessionnaire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être intentée par quelque autorité ou personne que ce soit à raison de l’exploitation du service qui lui est confié. D’une manière générale, il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences.
Le Concessionnaire doit veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation des ouvrages, équipements et biens, la diminution du rendement ou la cessation d’exploitation, même provisoire, du service confié.
L’autorité concédante s’engage à prendre les dispositions de son ressort permettant d’assurer une jouissance paisible des biens utilisés par le Concessionnaire au titre du Contrat.
ARTICLE 9- Activités accessoires
Le Concessionnaire peut organiser toute activité complémentaire accessoire propre à assurer la renommée de l’équipement et sa rentabilité et à favoriser la fréquentation du public, sous réserve notamment qu’elle ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à sa vocation initiale et à la continuité du service.
CHAPITRE III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 EM
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Le fonctionnement des activités accessoires relève de la seule responsabilité du Concessionnaire.
Le Concessionnaire informera au préalable le Concédant pour exercer une activité accessoire.
ARTICLE 10- Conditions d’exploitation
La liste et la programmation des investissements initiaux et de 1er établissement est fournie en ANNEXE 6
L’offre d’exploitation est définie en ANNEXE 12
10.1 Salle Polyvalente L’APARTE
La salle polyvalente L’APARTE est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 3ième catégorie de type L pouvant accueillir jusqu’à 202 personnes simultanément . Cette salle est susceptible d’accueillir des concerts, des sports d’intérieur, jeux d’intérieurs, des repas avec traiteur, des réunions de travail. Cette salle peut être modulée et permettre l’organisation différents espaces.
Le Concessionnaire assure la commercialisation de la salle polyvalente. Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la plus grande diversité des évènements proposés.
Le concessionnaire précisera en ANNEXE 7 le planning prévisionnel d’ouverture
Cette période ne peut pas être inférieure aux périodes des vacances scolaires sauf conditions particulières de météorologie défavorables
La salle polyvalente ne peut être mise à disposition pour des évènements familiaux, religieux ou politiques …
Le concessionnaire proposera en ANNEXE 8 un tarif spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
La salle polyvalente L’APARTE peut être utilisée en soirée. Le Concessionnaire devra toutefois obtenir les autorisations nécessaires et fera son affaire des éventuelles nuisances sonores que cette activité pourrait générer.
Le Concessionnaire est tenu d’organiser, lors des évènements, l’accueil du public de manière à assurer, en fonction de la nature et de la capacité d’accueil de l’évènement, la sécurité optimale des personnes.
Dans ce cadre, le Concessionnaire assumera la gestion de cinq bornes festivités.
Le Concessionnaire mettra à la disposition de la Communauté de Communes, la salle polyvalente, à titre gratuit 15 jours par an étalés sur l’année pour moitié en semaine . A cette occasion, le forfait de nettoyage restera dû par la Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-502026-DE
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Les dates seront arrêtées par la Communauté de Communes avec un délai de prévenance de 1 mois sous réserve de disponibilité de la salle.
Cette mise à disposition au profit du Concédant concerne des manifestations portées par la Communauté de Communes ainsi que des manifestations sans but lucratif organisées par des associations soutenues par elle, ou des structures dont l’objet participe à la mise en œuvre d’un projet ou d’une politique de la Communauté de Communes.
10.2 Bistrot – petite restauration « LES ONDINES »
Le Concessionnaire devra assurer le fonctionnement du bistrot-petite restauration « LES ONDINES » selon planning prévisionnel fourni en ANNEXE 7
Cette période ne peut pas être inférieure aux périodes des vacances scolaires sauf conditions particulières de météorologie défavorables
ARTICLE 11 - Surveillance et prescriptions techniques
Le Concessionnaire est tenu de respecter les règles applicables aux Etablissements Recevant du Public.(ERP)
Toute modification ou évolution de la règlementation devra être prise en considération par le Concessionnaire ainsi que et toutes les réglementations relatives :
▪ à la sécurité des usagers,
▪ à l’accueil et à l’accessibilité des personnes handicapées,
▪ à toutes autres dispositions qui viendraient réglementer le service ou les équipements concernés.
Pendant la période d’exploitation de ses activités, le Concessionnaire n’est chargé que de la surveillance des installations concédées.
Le Concessionnaire assurera les visites réglementaires des locaux confiés au titre du Contrat, d’un organisme agréé dans les conditions prévues par les normes et dispositions applicables à ce type d’équipement.
Le Concédant est présent lors de ces visites.
Les copies des contrats d’entretien et de visites périodiques devront être adressées par le Concessionnaire à la communauté de communes dès leur signature.
Les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité devront être consignés sur un registre de sécurité.
ARTICLE 12 -Fluides
Le Concessionnaire prend à sa charge la fourniture de toutes les énergies et fluides nécessaires à l’exploitation des installations. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
Reçu er préfecture le 09/03/2028 sms FREE
Publié le 03/08/2026
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ARTICLE 13- Exclusivité du service
A l’exception des 15 journées qui seront réservées par le Concédant, le Concessionnaire bénéficiera du droit exclusif d’assurer la gestion et l’exploitation du PERIMETRE 1 Le Concessionnaire ne pourra pas demander au concédant de dédommagement pour l’organisation, en d’autres lieux situés sur le territoire de la Communauté de Communes, d’activités similaires éventuellement concurrentes.
ARTICLE 14- Exploitation de l’équipement - Contrats avec les tiers
1. Sous-concession
L’Autorité concédante attache une importance particulière à l’exécution personnelle des obligations par le Concessionnaire.
Toutefois, le Concessionnaire peut, après approbation expresse et écrite de l’Autorité concédante, sous-concéder une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu’il conserve l’entière responsabilité du service. Si l’Autorité concédante ne répond pas à la demande du Concessionnaire, celle-ci sera réputée refusée.
La sous-concession totale est interdite.
Le Concessionnaire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par son sous-concessionnaire. Tout sous-concessionnaire doit produire une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’entre dans aucun des cas visés à l’article L3123-1 à 11 du Code de la Commande publique.
Le Concessionnaire s’engage à établir, tenir à jour et mettre à disposition de la Communauté de Communes la liste des missions qu’il sous-concède. Cette liste doit mentionner le nom du sous-concessionnaire, les références du contrat de sous- concession, la nature de la mission sous-concédée ainsi que les modalités financières du contrat.
Les activités sous-concédées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à la Communauté de Communes et être individualisés.
Les contrats sont transmis à l’Autorité concédante dans un délai d’un mois à compter de leur signature.
Le non-respect de cette transmission est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée dans le présent contrat .
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des sous-concessionnaires doivent comporter une clause réservant à l’Autorité concédante ou tout autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au Contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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Le sous-concessionnaire ne peut lui-même sous-concéder sans l’accord exprès et écrit du Concédant.
En tout état de cause, le Concessionnaire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du Contrat de concession.
2. Prestations de services et sous-traitance
Le Concessionnaire s’engage à établir, tenir à jour et mettre à disposition de la Communauté de Communes la liste des missions qu’il confie à d’autres opérateurs économiques quel que soit le lien capitalistique qui existe entre le Concessionnaire et l’opérateur économique.
Cette liste doit mentionner le nom du sous -traitant, les références du contrat de sous- traitance , la nature de la mission sous traitée , ainsi que les modalités financières du contrat ainsi que le contrat d’assurance souscrit par le sous- traitant.
Le Concessionnaire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par ses opérateurs économiques, notamment au regard de la législation du travail.
Il demeure entièrement responsable, à l’égard de la Communauté de Communes, de la bonne exécution des prestations confiées, comme du respect des clauses et conditions du Contrat, et fait son affaire des paiements liés aux contrats de prestations de service et des éventuels litiges pouvant en découler.
Les activités ainsi confiées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à la Communauté de Communes et être individualisés.
Les conventions conclues par le Concessionnaire avec des tiers ne peuvent, en aucun cas, excéder la durée du Contrat.
ARTICLE 15- Cession
Par cession du Contrat, les parties entendent tout remplacement du Concessionnaire par un tiers au Contrat. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs (notamment par scission ou fusion) ou de cession d’actions ou parts de la société Concessionnaire , qui entraînent un changement de la personnalité morale du Concessionnaire ou un changement de la Direction générale de la société Concessionnaire.
Toute cession du Contrat est interdite, à moins d’un accord écrit préalable de l’Autorité concédante, qui vérifiera notamment si le cessionnaire présente bien toutes les garanties
Le candidat détaillera les sous-concessions envisagées
Le candidat détaillera les prestations de service envisagées Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
neçu en préfecture le CS/03/2026 es .
Publié le 03/03/2026 SE
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professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat conformément aux obligations contractuelles.
La cession du Contrat doit s’entendre comme la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat.
L’Autorité concédante dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui doit être formulée par le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir toutes justifications nécessaires.
Un avenant de transfert signé conjointement par la Communauté de Communes, le cédant et le cessionnaire du contrat, stipulera les conditions de cet accord. À l’entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire sera entièrement subrogé dans les droits et obligations résultant du présent contrat. À compter de la cession, le cédant sera alors libéré de l’exécution du contrat.
En cas de refus de la Communauté de Communes d’agréer le cessionnaire, le Concessionnaire sera tenu de poursuivre l’exécution du Contrat sauf à en solliciter la résiliation, laquelle interviendrait à ses frais et risques et dans les mêmes conditions indemnitaires qu’en cas de déchéance.
En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance du présent article ne sera pas opposable à l’Autorité concédante, le Concessionnaire restant seul responsable de l'exécution des obligations contenues dans le Contrat. Le non-respect des obligations de l’alinéa précédent est susceptible d’entraîner les sanctions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 16- Communication
Le Concessionnaire s’engage à utiliser et décliner la charte graphique de l’Autorité concédante et mener en partenariat étroit l’ensemble des actions dans sa communication tel que précisé en ANNEXE 3
16.1 Marque professionnelle du Concessionnaire et publicité
L’utilisation de la marque déposée par le Concessionnaire dans le cadre de l’exploitation du service concédé est autorisée, sous réserve que le Concessionnaire ait préalablement soumis un projet d’enseigne à l’autorité concédante et obtenu son accord écrit sur ses caractéristiques et ses implantations, à l’intérieur et à l’extérieur de l’équipement.
Sur les supports d’information édités par le Concessionnaire, ainsi que dans la décoration permanente des installations, toute publicité autre que l’utilisation de la marque déposée par le Concessionnaire est interdite.
Des panneaux publicitaires temporaires pourront être apposés en plus au moment des manifestations et après information de l’Autorité concédante.
16.2 Logo de la Communauté de Communes et dénomination de l’Espace Sport et Nature du Lac de SAINT-FERREOL ». Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Publié le 03/03/2026 SE
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Le logo de la Communauté de Communes doit figurer de façon permanente sur les documents d’informations et commerciaux édités par le Concessionnaire.
Les modalités en seront arrêtées d’un commun accord entre les parties, puis notifiées au Concessionnaire par l’Autorité concédante. En cas de désaccord persistant, l’Autorité concédante fixe unilatéralement ces modalités.
Le Concessionnaire en supportera la charge financière.
Pour la désignation du PERIMETRE 1 inclus dans l’ESPACE SPORT & NATURE , le Concessionnaire utilisera, sur l’ensemble des documents d’information, brochures, supports d’informations et signalétique intérieure et directionnelle créés par le Concessionnaire, la dénomination retenue par l’Autorité concédante : « Espace Sport et Nature du Lac de SAINT- FERREOL ».
En tout état de cause, la marque, le nom de domaine, la charte graphique ainsi que l’adresse électronique de référence du site font l’objet d’un dépôt à l’INPI au nom de la Communauté de Communes qui en assume les frais.
ARTICLE 17- Continuité du service
Le Concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié. Toute interruption imprévue dans l’exploitation, pour quelque raison que ce soit doit être signifiée dans les meilleurs délais à l’Autorité concédante (par téléphone avec confirmation par courriel).
Le Concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service que dans les hypothèses suivantes :
• Destruction de tout ou partie des ouvrages sans cause ou raison imputable au
Concessionnaire. Dans ce cas, l’Autorité concédante et le Concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’étudier l’impact de l’interruption de service sur l’équilibre économique général du Contrat ainsi que les modalités de poursuite ou de reprise de l’activité.
• Arrêt du service dû à un manquement de l’Autorité concédante à l’une quelconque
des obligations de faire ou de ne pas faire lui incombant, au titre du Contrat et présentant pour le Concessionnaire un cas de force majeure,
• Arrêt du service dû à un fait indépendant de la volonté du Concessionnaire et
imprévisible,
• Événement de force majeure. La grève du personnel du Concessionnaire ou du
personnel de ses entreprises liées ne sera pas considérée comme un cas de force majeure,
Dans les cas visés ci-dessus, l’Autorité concédante et le Concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’étudier l’impact de l’interruption de service sur l’équilibre économique général du Contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Par ailleurs, dès la signature du Contrat, le Concessionnaire communique les modalités permettant à l’Autorité concédante de joindre à tout moment par téléphone et mail toute personne en charge de l’équipement concédé, même en période de fermeture de l’établissement (365j/365, 7 jours sur 7, 24h/24h).
ARTICLE 18 - Principes généraux
Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation.
La répartition des obligations d’entretien et de maintenance entre le Concessionnaire et l’Autorité concédante est définie en ANNEXE 4
Le Concessionnaire s’engage à effectuer les prestations de nettoyage et d’entretien dont il a la charge aussi souvent que nécessaire.
Le gros nettoyage et les interventions techniques significatives doivent être réalisés en dehors de toute présence du public et doivent faire l’objet d’une information préalable du Concédant dans les 15 jours précédents l’intervention.
Ces prestations doivent être effectuées en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène et de sécurité applicables à l'activité concédée.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activité, sont à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est tenu de conclure, pour les installations et équipements faisant l’objet d’un contrôle technique réglementaire obligatoire (sécurité incendie, extincteurs…), un contrat d’entretien complet auprès d’entreprises spécialisées.
Il transmet à l’Autorité concédante les contrats signés ainsi que les rapports et procès- verbaux des organismes chargés des contrôles (contrôle périodique des installations électriques, extincteurs…)
En outre, le Concessionnaire est tenu de signaler à l’Autorité concédante, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de leur constatation, toutes les anomalies et vices qu’il pourrait constater afin de permettre à l’Autorité concédante de mettre en œuvre les garanties légales, et notamment la garantie décennale, dont elle bénéficie au titre des ouvrages.
CHAPITRE IV – TRAVAUX, INVESTISSEMENTS ET ENTRETIEN Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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En cas d’inobservation de cette clause, la responsabilité contractuelle du Concessionnaire pourra être engagée à hauteur du préjudice subi par l’autorité concédante du fait de ce manquement.
ARTICLE 19-Responsabilité du Concessionnaire et définition des
niveaux de maintenance
Le Concessionnaire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu’il prend en charge à la date de prise d’effet du Contrat et qui lui seront remis en cours d’exécution du Contrat. En conséquence, il fera son affaire du règlement de tout différend qui pourra surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux.
Le Concessionnaire sera responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Concessionnaire dans le cas d’un manque d’entretien
La Communauté de Communes ne pourra être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire assume seul les risques de surcoûts de réalisation et de financement des investissements qu’il réalise.
L’ANNEXE 4 précise les normes de MAINTENANCE et de petit ENTRETIEN, le Concessionnaire se conformera à ces prescriptions.
ARTICLE 20- Gros Entretien Renouvellement (GER)
Le gros entretien renouvellement, comprend les réparations et tous les remplacements de pièces, parties d’équipement individualisées ou équipements, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement qui ne relèvent pas de l’entretien courant.
Il englobe notamment les épreuves décennales avec l'ensemble des équipements qui y sont soumis, ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés, quelle qu'en soit la cause.
Le renouvellement d’un équipement comprend, aux frais entiers du Concessionnaire, tous les frais afférents à l’opération, et notamment (mais non exclusivement) :
• La fourniture et les frais de pose de l’équipement ;
Pour information / Pour le gros entretien renouvellement (GER), le candidat proposera une répartition des obligations avec la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• L’ensemble des coûts éventuels de génie civil, de terrassement, de fourniture et de
pose de matériel ;
• Les tests de réception ;
• Les prestations intellectuelles de toutes sortes nécessaires (ingénierie,
ordonnancement, etc.).
20.1 Etablissement du plan annuel de renouvellement
Sur la base du plan de renouvellement joint en ANNEXE 13 le Concessionnaire établit un programme annuel de renouvellement et de grosses réparations portant sur l’exécution des obligations lui incombant sur la période concernée.
Ce programme annuel expose distinctement les opérations à engager sur l’année considérée en distinguant les périodes et en précisant les fonds du compte de renouvellement et de grosses réparations nécessaires.
Le Concessionnaire doit soumettre ce plan pour avis à la Communauté de Communes, avant le 15 octobre de l’année précédant celle pour laquelle le programme annuel est établi.
Le plan prévisionnel annuel sera transmis pour avis avec la présentation du programme de GER pluriannuel (Compte de gros entretien renouvellement) actualisé en conséquence.
La Communauté de Communes rend son avis par simple échange de courrier officiel afin de valider le plan prévisionnel annuel du programme de GER et la mise à jour du programme pluriannuel de GER.
Ce programme annuel doit s’inscrire dans le programme établi par le Concessionnaire sauf accord du Concédant.
20.2 Compte de gros entretien renouvellement
Afin de garantir que le Concessionnaire peut assurer la bonne exécution des obligations en matière de renouvellements et grosses réparations (niveaux 4 et 5 de la norme) des installations et des équipements concédés, celui-ci tient dans ses livres comptables un compte spécifique dit « provision pour renouvellements et grosses réparations » qui sera crédité chaque année des provisions nécessaires selon le plan prévisionnel de renouvellement et débité des dépenses engagées à ce titre.
Le Concessionnaire par le biais de son expert-comptable certifiera chaque année la bonne tenue du compte de renouvellement, le rapport annuel du Commissaire relatant ce fait sera transmis chaque année à la Communauté de Communes.
Le compte de renouvellement ne pourra être débité que des dépenses destinées à satisfaire l’exécution des obligations concernant exclusivement les opérations de grosses réparations et de renouvellement prévues par les niveaux 4 et 5 de la norme. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Les dépenses destinées à couvrir les obligations d’entretien courant ne pourront en aucun cas être financées sur ce compte et notamment les dépenses liées aux niveaux 1 à 3 de la norme.
Sont notamment exclues de l’utilisation du compte de renouvellement, sans que cette liste soit exhaustive : les fournitures d’entretien courant, les travaux (notamment pose et dépose de matériel en cas de remplacements et de réparations) effectués par le personnel de l’équipement avec les moyens dont il dispose sans faire appel à des spécialistes (électriciens, peintres, serruriers, etc.), l’entretien et le renouvellement de l’outillage et du matériel de nettoyage, les visites de contrôle, l’entretien des abords, du parking et des clôtures. Pour la mise en œuvre de ses obligations, le Concessionnaire sera tenu de payer la totalité des dépenses nécessaires, même si leur montant excède les fonds disponibles sur le compte de renouvellement.
Le Concessionnaire pourra se rembourser de la partie des dépenses qu’il aura ainsi payées sur les sommes prévues au compte au titre des exercices ultérieurs. Au terme normal ou anticipé du Contrat, pour quelque motif que ce soit, si le Concessionnaire n’avait pu être totalement remboursé, la différence resterait définitivement à sa charge.
Si le compte de renouvellement présente un solde positif à l’issue d’une année, ce solde est maintenu sur le compte au bénéfice de l’année suivante.
Ce compte fait l’objet d’une clause d’engagement financier, ainsi, au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du montant du compte sera affectée à la Communauté de Communes.
Si le solde du compte est débiteur, il reste à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire devra tenir le compte de renouvellement de manière à faire apparaître clairement, durant toute l’exécution de la convention, les opérations de débit et crédit sur ce compte.
La Communauté de Communes pourra solliciter à tout moment la transmission du compte de renouvellement et de grosses réparations, et tout justificatif afférent aux opérations qui y sont retranscrites.
ARTICLE 21 - Travaux Neufs réalisés par le Concessionnaire
21.1 Maitrise d’ouvrage
Le Concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’il s’engage à effectuer au titre du Contrat.
➔ Le montant annuel de la provision de GER est de : 2000€/an Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Il assume à cet égard toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d’ouvrage. Les éléments de conception sont établis sous son entière responsabilité. Il prend à sa charge les travaux nécessaires à la réalisation des investissements prévus.
Les améliorations et ou modifications de la consistance des biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du Concessionnaire ne peuvent, en toute hypothèse, être faites qu’avec l’accord exprès et préalable du Concédant.
Ces modifications deviennent immédiatement la propriété du Concédant.
Ces investissements seront automatiquement intégrés à l’inventaire A des biens de retour.
La constatation- au 1er janvier de l’année suivante- du défaut de réalisation d’un investissement contractuellement prévu entrainera l’application des pénalités sans pour autant que cela remette en question l’obligation pour le Concessionnaire de réaliser les investissements prévus.
21.2 Autorisations d’urbanisme et administrative
Le Concessionnaire, en qualité de maître d’ouvrage, est seul responsable de l’obtention des autorisations et permis requis par la loi et nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu’à sa mise en service, dans un délai permettant le respect du calendrier de réalisation.
Le Concessionnaire est informé de ce que le domaine public autour du Bassin de SAINT- FERREOL est classé au sens des dispositions de l’article L341-10 du Code de l’environnement, de sorte que tous travaux envisagés devront également obtenir les autorisations spéciales visées par ces dispositions.
À cet effet, le Concessionnaire prend à sa charge les conséquences financières et de délais résultant des éventuelles demandes de modification du projet émanant des autorités compétentes pour délivrer ou maintenir l’ensemble des autorisations administratives et subordonnant à ces modifications la délivrance ou le maintien de ces dernières.
Le Concessionnaire tient régulièrement informé la Communauté de Communes de l’avancement de l’instruction des demandes d’autorisations administratives.
21.3 Délais
Le Concessionnaire conçoit et réalise les investissements de premier établissement dans le respect du Calendrier figurant en ANNEXE 6
ARTICLE 22- Droit d’information du Concessionnaire
Le candidat détaillera les investissements, d’une part, qu’il propose pour répondre au programme fonctionnel et, d’autre part, pour améliorer la qualité du service (notamment les investissements en matière de matériel pédagogique et d’animation) ; il fournira également une programmation des investissements dans le temps. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Le Concessionnaire dispose d’un droit d’information sur les éventuels travaux réalisés à l’intérieur du périmètre concédé à l’initiative du Concédant.
Ce droit comporte notamment la communication des projets d’exécution sur lesquels il peut donner son avis.
Sans réponse de la part du Concessionnaire dans un délai d’un (1) mois (à compter de la date de réception du projet d’exécution), l’avis est réputé favorable.
Il a en outre, le droit de constater les conditions d’exécution des travaux et en conséquence, a libre accès aux chantiers, sans qu’il puisse donner des instructions directement aux intervenants à l’acte de construire avec lesquels l’Autorité concédante aura contracté.
Au cas où il constaterait une malfaçon ou une omission dans l’exécution, susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler à l’Autorité concédante dans un délai de 5 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après réception des travaux, un état descriptif des installations nouvelles mises à disposition du Concessionnaire sera réalisé contradictoirement ; il donnera lieu à une actualisation de l’inventaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 23- Exécution d’office des travaux d’entretien
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service tels qu’ils sont prévus au présent chapitre, l’Autorité concédante peut faire procéder aux frais et charges du Concessionnaire à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure, réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de sa réception par le Concessionnaire.
En cas de mise en danger des personnes (usagers, employés du Concessionnaire, tiers), l’Autorité concédante est habilitée à intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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ARTICLE 24- Régime du personnel
Le Concessionnaire recrute, forme, contrôle et affecte au fonctionnement du service, le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le Concessionnaire s'engage à se conformer aux dispositions du Code du Travail et aux obligations en matière de cotisations sociales qui sont applicables à ses activités, pour tout recrutement de personnel permanent ou occasionnel.
ARTICLE 25 -Sort du personnel en fin de Contrat
Pour garantir une bonne continuité de l’exploitation à l’échéance du Contrat, le Concessionnaire ne modifiera pas substantiellement la composition et le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès de la Communauté de Communes.
En outre, le Concessionnaire est tenu de laisser à la disposition de l’Autorité concédante une liste du personnel à jour, en indiquant les masses salariales correspondant à chaque catégorie de personnel.
Cette liste, rendue anonyme par l’autorité concédante, est communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la concession.
CHAPITRE V : PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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ARTICLE 26 -Rémunération du Concessionnaire
Le Concessionnaire bénéficie de toutes les recettes de l’exploitation constituant le chiffre d’affaires de la concession pour l’exploitation de la partie salle polyvalente APARTE et de la partie bistrot- petite restauration de l’Espace Sports et Nature, ainsi que les recettes des activités accessoires autorisées.
ARTICLE 27 - Charges d’exploitation
Le Concessionnaire assume l’ensemble des risques liés à l’exploitation du service.
Tous les impôts, taxes ou redevances liés à l’exploitation du service concédé, sont à la charge du Concessionnaire (prorata temporis la première et la dernière année du Contrat) et notamment la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères payés par la Collectivité en qualité de propriétaire des Ouvrages concédés seront refacturées au Concessionnaire (prorata temporis la première et la dernière année).
Les risques d’exploitation assumés par le Concessionnaire portent également sur l’évolution de la règlementation, des impôts et taxes dont il est redevable.
ARTICLE 28- Redevance
28.1 Redevance d’occupation du domaine public
Une redevance d’occupation fixe d’un montant de 700,00 euros HT par mois, soit 8 400,00 euros HT par an sera versée par le Concessionnaire, assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Le versement de la redevance mensuelle fixe au 1er de chaque mois , sur la base des titres de recettes émis par le Concédant.
Le montant de la redevance fixe est actualisé chaque année le 1er MAI, à compter de la seconde année d’exploitation (soit à compter du 1er mai 2027) au moyen de la formule d’indexation suivante :
Redevance fixe actualisée = Redevance fixe x K
Avec : K = ILC /ILCo
ILC = dernière valeur publiée de l’Indice des Loyers Commerciaux au 1er mai de l’année N ILCo = valeur de l’Indice des Loyers Commerciaux au 1er mai 2026.
CHAPITRE VI : CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la taxe foncière sur le bâti, refacturé au concessionnaire sera calculé au prorata des mètres carrés concédés correspondant au PERIMETRE 1 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026
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L’indice des Loyers Commerciaux est celui publié par l’INSEE https://www.insee.fr/fr/ statistiques/serie/001532540
Dans le cas où l’indice entrant dans la formule d’indexation cesserait d’être publié, les Parties conviennent qu’elles se mettront d’accord, par un simple échange de courrier, sur son remplacement par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient et sur le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
Il est précisé que cette formule d’indexation ne pourra être inférieure à 1.
Sur présentation d’un titre de recettes de la Collectivité, le Concessionnaire s’acquitte dans un délai de trente (30) jours des sommes dues au titre de la redevance fixe.
En cas de non-versement dans le délai évoqué ci-dessus, les sommes non versées porteront intérêt au taux EONIA + 300 points de base, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.
28.2 Redevance variable
Le Concessionnaire verse à la Collectivité, par acomptes trimestriels, une redevance variable calculée comme suit :
[en pourcentage du chiffre d’affaires annuel global hors taxes, selon la proposition du candidat].
Le chiffre d’affaires annuel pris en compte correspond à l’ensemble des recettes générées par les activités de la salle polyvalente « APARTE » et du bistrot – petite restauration « LES ONDINES » de l’Espace Sports et Nature, y compris les activités accessoires dûment autorisées.
La part variable, exprimée en euros hors taxes, est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Pour la première année d’exécution la part variable sera calculée sur la base d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes forfaitaire, fixé lors de la signature du présent contrat et précisé dans le compte d’exploitation prévisionnel en euros courant de la première année pleine (ANNEXE 9).
Pour les années d’exécution suivantes, les acomptes trimestriels provisoires seront calculés et versés sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent
Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance variable calculée comme suit :
5% du CA annuel global HT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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(année N-1).
Sur présentation d’un titre de recettes émis par la Collectivité, le Concessionnaire s’acquittera des sommes dues au titre des acomptes trimestriels et, le cas échéant, du solde de régularisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification.
Régularisation du montant de la part variable après communication du chiffre d’affaires réel
Dès communication par le Concessionnaire des comptes certifiés ou, le cas échéant, des documents comptables approuvés par les organes compétents, le montant réel de la redevance variable sera régularisé sur la base du chiffre d’affaires effectivement constaté pour l’année N.
Si le montant des acomptes trimestriels versés excède la redevance due au regard du chiffre d’affaires réel, le trop-perçu sera imputé sur les échéances ultérieures.
À l’inverse, si le montant de la redevance réelle due est supérieur à la somme des acomptes trimestriels versés, le Concessionnaire devra verser le complément correspondant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la régularisation par le Concédant.
Pour la première année d’exécution du contrat, et pour les exercices ultérieurs, en cas de non-production totale ou partielle des documents comptables dans le délai prescrit — et sans préjudice de l’application des sanctions pécuniaires prévues à l’article 34 — le Concédant procédera, à titre conservatoire, à la liquidation provisoire de la redevance variable.
Cette liquidation provisoire sera calculée sur la base d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes forfaitaire, fixé lors de la signature du présent contrat et précisé dans le compte d’exploitation prévisionnel en euros courant de la première année pleine (ANNEXE 9). Ce montant constitue une estimation raisonnable du chiffre d’affaires que le Concessionnaire aurait dû réaliser pour l’exercice concerné.
Le montant ainsi liquidé sera provisoirement exigible et recouvré dans les mêmes conditions que les redevances normalement dues.
Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme exonérant le Concessionnaire de son obligation de communication des comptes, ni des sanctions applicables en cas de manquement répété ou persistant à cette obligation. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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ARTICLE 29- Conditions de réexamen des conditions financières du
Contrat
29.1 Conditions d’application
Le Contrat de concession peut être modifié dans le respect des dispositions des articles L. 3135-1 à L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-10 du Code de la commande publique.
En toute hypothèse, le Contrat ne pourra faire l’objet d’une révision que si l'évolution des conditions économiques et techniques entraine une diminution de la marge du Concessionnaire supérieure à la somme des marges réalisées sur les exercices écoulés et des marges contractuelles (issues du CEP) attendues pour les exercices futurs.
29.2 Procédure de réexamen
Le réexamen des conditions d’exécution du Contrat débute à l'initiative de l’une des Parties par la remise d'un document de réexamen constatant et justifiant des raisons qui conduisent à la mise en œuvre de cette procédure.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de deux mois.
Lorsque la procédure de réexamen est engagée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail.
Pour permettre à l’autre partie d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, la partie qui est à l’initiative de la demande de révision met à sa disposition les informations nécessaires en sa possession ainsi que tous les éléments utiles à la discussion.
Lorsqu’il s’agit du Concessionnaire, ce dernier sera notamment tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant aux ajustements envisagés et faisant apparaître soit les économies réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation. Le Concessionnaire pourra solliciter de la Communauté de Communes toute information qu’il juge nécessaire dans le cadre de cette procédure.
Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique ou financière.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du Contrat, la Communauté de Communes peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis dans le présent contrat.
En cas d'accord final entre les parties, la révision donne lieu à la conclusion d’un avenant. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026
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ARTICLE 30 – Contrôles et documents d’information transmis par le
Concessionnaire
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle sur les conditions techniques et financières de l’exécution du présent Contrat par le Concessionnaire. Ce contrôle comprend notamment un droit d’information sur la gestion du service.
L’Autorité Concédante dispose par ses agents et représentants ou par tout prestataire de son choix, des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Elle a, notamment, la possibilité de se faire communiquer tous les contrats, documents et pièces nécessaire au parfait contrôle de l’exécution du Contrat. Elle a également le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus annuels et les comptes d’exploitation.
Le Concessionnaire assure à l’Autorité Concédante ou à toute personne désignée par elle la transmission sans réserve de toute information ou de tous documents liés à l’exploitation ou aux investissements.
Il ne peut être opposé de refus aux demandes de l’Autorité Concédante dès lors que celle-ci s’engage à conserver la confidentialité des données transmises.
Article 30.1 Hygiène alimentaire
Le Concessionnaire fournira à la signature du Contrat une attestation de formation en Hygiène alimentaire.
Article 30.2 Rapport annuel
Conformément aux articles L 3131-5 et R 3131-2 du Code de la commande publique, le Concessionnaire fournit chaque année, au 1er avril, le rapport annuel comportant toutes les informations utiles relatives à l’exécution du service.
Les écarts constatés d’une année à l’autre, ainsi que pour chaque année, entre les prévisions sur lesquelles étaient basées le compte d'exploitation prévisionnel et la réalité des chiffres devront faire l’objet d’une justification par le Concessionnaire.
Le compte-rendu technique comporte les documents suivants :
- Les effectifs permanents et saisonniers du service d'exploitation,
CHAPITRE VII : PRODUCTION DES COMPTES ET CONTROLE
Le rapport annuel doit également comporter un compte-rendu technique et un compte- rendu administratif et financier. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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- Les statistiques de fréquentation par saison,
- L’évolution générale de l'état des installations et équipements exploités et les résultats des contrôles effectués par les organismes habilités,
- La liste à jour des contrats de prestations d’une durée supérieure à un an conclus par le concessionnaire avec des entreprises tierces au cours de l’exercice pour les besoins de la concession,
- Les dates d’ouverture et de fermeture effectives de l’activité,
- Les dysfonctionnements qui ont affecté l’exécution de l’activité
- Un état des investissements de premier établissement et du renouvellement des biens réalisé par le Concessionnaire,
- Le récapitulatif des travaux réalisés ainsi que des opérations de maintenance préventive et curative effectuées,
- L’inventaire des biens actualisé.
Le compte-rendu technique comportera, en outre, au titre de l’analyse de la qualité de service :
- Une copie des registres de réclamations et de suggestions tenus à la disposition du public,
- La présentation des résultats de toute enquête de satisfaction ou enquête clientèle qui auraient été réalisées au cours de l’exercice,
- La liste des partenariats avec les structures implantées localement,
- Les adaptations de la démarche qualité envisagées pour améliorer la qualité du service aux usagers
Le compte-rendu administratif et financier annuel comporte à minima, les documents suivants :
- Les comptes sociaux de la société Concessionnaire : bilan détaillé, compte de résultat détaillé et annexes, sous forme CERFA, ainsi que les rapports du ou des éventuels commissaires aux comptes pour l’exercice écoulé ;
- Les tarifs pratiqués ;
- Le détail du compte de provision Gros Entretien et Renouvellement faisant apparaitre les mouvements ayant affecté ce compte et les dépenses constatées ;
- Les attestations d’assurances telles que définies dans le présent contrat
Le rapport annuel doit également comporter un compte-rendu relatif au développement durable (politique environnementale mise en place).
L’absence de production du rapport annuel ou sa production tardive donnera lieu au versement par le Concessionnaire d’une pénalité à la Collectivité, selon les modalités définies dans le présent contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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ARTICLE 31- Réunions de coordination
Une première réunion de coordination sera organisée par la Collectivité, au cours du dernier trimestre de chaque année.
Lors de cette réunion, le Concessionnaire fera connaître l’état et l’activité des Ouvrages concédés (présentations des différents bilans, tableaux de bord et rapport d’activité) ainsi que le programme de travaux et les projets pour l’année n+1.
Une seconde réunion de coordination sera organisée au cours du second trimestre de l’année N+1 au cours de laquelle le titulaire présentera le rapport visé dans le présent contrat ainsi que son plan de communication pour la saison à venir.
ARTICLE 32- Garantie à première demande
Dans le délai d'un mois après la signature du Contrat de concession, le Concessionnaire fournira une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire ou financier agréé. Le montant de cette garantie sera précisé en ANNEXE 10
A défaut de transmission de cette garantie dans le délai imparti, la pénalité prévue à l’article 34.c s’appliquera.
Le présent contrat sera résilié pour faute du concessionnaire en cas de non-transmission de la garantie, après mise en demeure restée infructueuse.
Cette garantie pourra être appelée pour recouvrer toutes sommes dues par le Concessionnaire au titre de l’exécution du Contrat, et notamment :
• couvrir les pénalités dues à la Communauté de Communes par le Concessionnaire ;
• couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Concessionnaire
pour assurer la reprise de l'exploitation du service par la Communauté de Communes en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de Contrat en cas de non- respect par le Concessionnaire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au Contrat,
• la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements
en fin de Contrat, en cas de non-respect par le Concessionnaire de ses obligations ; • le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Concessionnaire en vertu du
présent Contrat et notamment le paiement de la redevance d’occupation du domaine public et de la redevance variable ;
Et de manière générale, toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au Contrat par le Concessionnaire Le Concessionnaire
CHAPITRE VIII : CAUTIONNEMENT – GARANTIES Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
neçu en préfecture 1e 09/03/2026 cn
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s'engage irrévocablement à accepter pendant l'exécution du Contrat à ce que ledit établissement bancaire ou financier paye à la Communauté de Communes les sommes relevant des dispositions ci-après, à toute première demande de celle-ci dès production par elle de la lettre de mise en demeure de régler adressée au Concessionnaire.
Chaque fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur la garantie, le Concessionnaire devra reconstituer cette garantie à hauteur de son montant total initial, cela dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet.
La non-reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ouvrira droit, pour la Communauté de Communes, à prononcer la résiliation pour faute du Contrat sans indemnité
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, la garantie sera levée dans les six mois suivant la fin du Contrat.
ARTICLE 33- Assurances du Concessionnaire
Le Concessionnaire demeure entièrement et exclusivement responsable, pénalement et civilement, des dommages qui pourraient être causés à l’occasion de l’exécution du Contrat de son fait personnel, aux biens (meuble et immeuble), équipements et matériels dont il a la garde, ainsi qu’aux tiers.
Le Concessionnaire assurera notamment la sécurité de son personnel et prendra toutes les mesures nécessaires. Il sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant, soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d’erreurs de son personnel.
En aucun cas, la responsabilité du Concédant ne pourra être recherchée pour tous dommages sinistres ou nuisances résultant de l'exploitation du site. Le Concessionnaire garantit donc la Communauté de Communes contre tout recours indemnitaire qui serait exercé à son encontre.
Le Concessionnaire devra se conformer strictement :
- aux lois et règlements applicables au domaine d’activité objet du Contrat et rappelés de manière non exhaustive au Contrat ;
- aux dispositions dictées par le Code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son exécution dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Article 33.1 Clauses générales
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurance souscrits par le Concessionnaire que les compagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques de la présente Convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les compagnies d’assurance du Concessionnaire s’engagent à notifier à la Collectivité toute résiliation pour quelque motif que ce soit. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Article 33.2 Dommages causés aux biens
Le Concessionnaire doit souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une police d'assurance couvrant tous risques de dommages aux biens, définis au présent contrat et notamment des risques suivants : incendie – explosion – foudre – dommages électriques – dégâts des eaux et fluides – gel – fumée – attentat – vandalisme – tempête – grêle – neige – inondation – catastrophes naturelles - choc de véhicule – chute d'avion – bris de glace – vol – évènements non dénommés.
Il maintiendra cette assurance qui devra couvrir les équipements pendant toute la durée de la Concession.
Article 33.3 Utilisation des biens de la Collectivité
Le Concessionnaire est responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, survenant du fait des biens définis dans le présent contrat. Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui couvrent les différents risques, notamment le recours des voisins ou des tiers. Les assurances souscrites doivent fournir les garanties suffisantes.
Article 33.4 Exploitation du service et responsabilité civile
Le Concessionnaire assume tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation.
La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
Il lui appartient de souscrire pour son compte - la Collectivité le faisant pour le sien - auprès d’une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques de ce type d’exploitation pour les deux équipements.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
Article 33.5 Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre
Sauf cas de force majeure, le Concessionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état, engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les Ouvrages, l’indemnité versée par les compagnies d’assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Sur simple demande du Concédant, le concessionnaire s’engage à reverser à ce dernier l’intégralité de l’indemnité versée par les compagnies d’assurances. Le Concessionnaire sera alors dans cette seule hypothèse, déchargé des travaux de remise en état. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
En cas de franchises, de limites de garanties ou de non-garanties appliquées par l’assureur en cas de sinistre, celles-ci sont intégralement supportées par le Concessionnaire.
Article 33.6 Justification des assurances
Les attestations d’assurance doivent être communiquées à la Collectivité dès l’entrée en vigueur du Contrat. Le Concessionnaire lui adresse, à cet effet, les attestations d’assurance qui font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- le numéro de police ;
- les activités et les biens garantis ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité.
Ces informations sont à fournir annuellement, avant le 31 janvier de chaque année.
La Collectivité exige du Concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurances dont la preuve devra figurer au sein du rapport annuel mentionné à dans le présent contrat.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le Concessionnaire ne peut demander à la Collectivité aucune compensation liée à une perte d’exploitation.
Toutefois, le Concessionnaire pourra librement contracter pour son compte une assurance le couvrant pour toute perte d’exploitation, dans la limite de deux années.
La non-production des attestations d’assurance, avant la date fixée au présent Article, donnera lieu à l’application de la pénalité prévue dans le présent Contrat.
Dans l’hypothèse où le Concessionnaire ne serait pas en mesure de produire ces attestations dans un délai qui ne serait être supérieur à un (1) mois, suite à une mise en demeure restée sans effet, la Collectivité mettra en œuvre les dispositions prévues au présent contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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Article 33.7 Subrogation
L’Autorité concédante est expressément subrogée, sans formalité supplémentaire, dans les droits du Concessionnaire au titre des polices d’assurance souscrites en exécution du présent contrat, pour tout sinistre affectant les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité.
En cas de sinistre, les indemnités d’assurance seront versées directement à l’Autorité concédante, qui en disposera conformément à la réglementation applicable et à l’objet du présent contrat, notamment pour la réparation, la reconstruction ou le renouvellement des biens concernés.
Le Concessionnaire s’engage à :
- mentionner cette subrogation dans l’ensemble de ses contrats d’assurance ; - remettre à l’Autorité concédante les attestations et copies des polices correspondantes ;
- à accomplir toutes diligences nécessaires pour permettre à l’Autorité concédante de faire valoir ses droits auprès des assureurs.
- à informer immédiatement l’Autorité concédante, dans les mêmes délais que ceux imposés par la police d’assurance à l’assuré pour déclarer un sinistre, de tout dommage, incident ou sinistre affectant, ou susceptible d’affecter, les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité ;
- à informer et associer à sa demande, l’Autorité concédante à toutes les démarches entreprises auprès de l’assureur (déclaration, expertise, évaluation des dommages, règlement des indemnités).
Les Parties conviennent que cette subrogation ne prive pas le Concessionnaire de ses droits à indemnisation pour les biens qui lui appartiennent en propre.
ARTICLE 34-Sanctions
34-1 Pécuniaires
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le Contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par le Concédant, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Ces pénalités sont entendues nettes de taxes et ne sont pas plafonnées.
CHAPITRE IX : SANCTIONS Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Publié le 08/03/2026 SS
507-20260502-502926-DE
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a. En cas de retard dans l’entrée en fonctionnement des investissements contractuellement prévus ou de l’interruption générale ou partielle du
fonctionnement du service : pénalité de 100,00 euros par jour
calendaire de retard ou d’interruption, hors jours d’interruption
programmés de retard , après mise en demeure préalable restée sans
réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
b. En cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène, de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions techniques applicables : pénalité de 100,00 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours
c. En cas de non-respect des obligations de production de tous les documents prévus par le Contrat ou de non-respect des délais impartis, y compris les déclarations de sinistre, de tout dommage, incident ou sinistre affectant, ou susceptible d’affecter, les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité ; pénalité de 100 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
d. En cas d’absence manifeste de surveillance des équipements, pénalité de 100 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours.
e. En cas de non-reconstitution de la garantie à première demande dans les conditions prévues au présent Contrat :pénalité de 100 euros par jour de retard après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
f. En cas de non-respect des obligations en matière de renouvellement ou d’entretien des équipements et matériels relevant du Concessionnaire : 100 euros par infraction constatée et par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
g. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 8222-6 du Code du travail, des pénalités peuvent être infligées au Concessionnaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail. Le montant encouru des pénalités est de 100,00 € par manquement constaté, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours.
La Collectivité sera informée, par écrit, par un agent de contrôle, de l’éventuelle situation irrégulière du Concessionnaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Le Concessionnaire sera enjoint de faire cesser cette situation. Le Concessionnaire ainsi mis en demeure devra apporter à la Collectivité la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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La Collectivité transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement, les éléments de réponse communiqués par le Concessionnaire ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de quinze (15) jours, la Collectivité en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités précitées ou rompre le Contrat, sans indemnité, aux frais et risques du Concessionnaire.
34-2 -Mise en régie provisoire
La mise en régie provisoire peut être décidée par l’autorité concédante, aux frais et risques du Concessionnaire, notamment dans les cas suivants et hors les cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l’autorité concédante :
▪ Si la sécurité, l’hygiène ou la protection de l’environnement venait à être compromis du fait du Concessionnaire, le Concessionnaire se refusant à prendre les mesures prescrites ;
▪ Si le Concessionnaire n’assure pas ses obligations d’entretien et de renouvellement du Contrat ;
▪ Si la continuité du service est interrompue du fait du Concessionnaire, en totalité ou en majeure partie pendant une période excédant 15 jours calendaires, en dehors des arrêts techniques pour entretien ou sans avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité concédante.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 5 jours calendaires.
Cette mise en régie est réalisée aux frais et risques du Concessionnaire.
L’autorité concédante pourra alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc…, et diriger directement le personnel, nécessaires à l’exploitation.
34-3- Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’autorité concédante peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace importante à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes, prendre d’office toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de toute ou partie de l’Espace Sports et Nature et/ou de l’arrêt de l’activité concédé.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire, sauf force majeure ou retard imputable à l’Autorité concédante. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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ARTICLE 35- Modalités d’achèvement du Contrat
Le Contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
• arrivée du terme fixé à l’article 4 ;
• résiliation pour faute du Concessionnaire ou pour liquidation judiciaire prononcée
dans les conditions prévues dans le présent contrat ;
• résiliation amiable dans les conditions définies dans le présent contrat
• résiliation pour motif d’intérêt général dans les conditions définies dans le présent
contrat
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin du Contrat.
ARTICLE 36- Sanctions résolutoires
36.1 Résiliation pour faute du Concessionnaire
Lorsque la Communauté de Communes considère que les motifs de la résiliation pour faute sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Concessionnaire soit de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai tenant compte de la nature de la faute et du temps nécessaire au Concessionnaire pour remplir ses obligations, soit de fournir ses explications sur la faute constatée.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle- ci, le Concessionnaire ne s’est pas conformé à tout ou partie de la mise en demeure ou si les explications fournies ne justifient pas la faute constatée, la Communauté de Communes peut alors prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Concessionnaire dans un délai suffisant afin d’assurer la continuité du service.
Le Contrat sera également résilié de plein droit si après trois mois après la décision de mise en régie, le Concessionnaire n’est pas en mesure de remplir à nouveau ses obligations.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues à l’0du Contrat.
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat.
36.2 Dissolution, redressement et liquidation judiciaire
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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En cas de redressement judiciaire du Concessionnaire, le Contrat est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du Concessionnaire, le Contrat est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues au présent Contrat.
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 37- Résiliation
37.1 Résiliation amiable
Indépendamment des cas de résiliation prévus à titre unilatéral ou pour faute, le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord, à l’initiative du Concessionnaire ou de l’Autorité Concédante, à tout moment et dans le respect des conditions ci-après définies. La résiliation amiable devra faire l’objet d’un accord écrit et motivé entre l’Autorité concédante et le Concessionnaire, constaté par un avenant de résiliation signé par les deux Parties et de la fixation des modalités de liquidation du contrat.
L’avenant de résiliation devra ainsi prévoir :
- la date d’effet de la résiliation ;
- les conditions de restitution des biens concédés, des équipements et documents afférents à l’exploitation ;
- le sort du personnel éventuellement transféré ou affecté au service concédé ; - les conditions financières de la résiliation, y compris le règlement des sommes restant dues entre les Parties au titre des redevances, avances ou pénalités, ainsi que la compensation de tout préjudice directement lié à la cessation anticipée du contrat.
La résiliation amiable ne pourra intervenir qu’ après une concertation préalable permettant d’évaluer les conséquences techniques, juridiques et financières de la cessation du contrat et sous réserve du respect de l’équilibre économique initial du contrat, notamment par la fixation d’une éventuelle indemnité de résiliation, si celle-ci est justifiée par les investissements non amortis du Concessionnaire ou par des charges demeurées sans contrepartie.
L’avenant de résiliation précisera expressément que la rupture est intervenue à l’amiable, sans reconnaissance de faute ni admission de responsabilité de la part de l’une ou l’autre des Parties, sauf stipulation contraire expressément convenue.
La résiliation amiable emportera extinction de toutes les obligations contractuelles non encore exécutées à la date d’effet, à l’exception de celles qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la cessation du contrat.
37.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant indemnisation du Concessionnaire, la Communauté de Communes peut tout Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin de façon anticipée au Contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Il en informe le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire percevra une indemnité de résiliation correspondant à son manque à gagner :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des investissements contractuellement prévus et qui ne seraient pas qualifiés de biens de reprise et réalisés par le Concessionnaire telle qu’elle apparaît au bilan du Concessionnaire ou à leur Valeur Résiduelle Financière, telle qu’elle ressort des tableaux d’amortissement si ces biens ont été financés via un crédit-bail, sauf succession le cas échéant dans les contrats de prêt ou de crédit-bail de la Collectivité ou d’un nouvel exploitant ; la valeur non amortie des investissements sera majorée du montant de la TVA reversée par la Concessionnaire au Trésor public, dans l’hypothèse où la réglementation exigerait du Concessionnaire qu’il procède à une telle régularisation de la TVA. Le cas échéant, une somme correspondant au montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt limité à 1% de l’encours annulé ou remboursé par anticipation, sauf succession dans lesdits contrats de la Collectivité ou d’un nouvel exploitant.
- une somme correspondant à la valeur nette comptable des biens non-amortis appartenant au Concessionnaire et éventuellement repris par la Collectivité ;
- le manque à gagner du Concessionnaire, plafonné à une année de résultat net tel qu’il ressort de la moyenne du résultat net réalisé lors des deux derniers exercices ou de la moyenne du résultat net tel que mentionné dans le CEP en euros courants si la résiliation intervient avant la 3ème année du contrat.
- les sommes reversées au Trésor public par le Concessionnaire au titre des régularisations de TVA.
Cette indemnité est diminuée :
- du montant des éventuels coûts de mise en conformité supportés par la Collectivité pour des travaux réalisés par le Concessionnaire ;
- du montant des échéances de remboursement des emprunts en cours à la date de résiliation du contrat de Concession en cas de substitution de la Collectivité ;
- de toutes les sommes dont le Concessionnaire resterait redevable vis-à-vis de la Collectivité par application du présent Contrat.
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. A défaut, il est désigné par le Président du Tribunal administratif compétent à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues dans le présent Contrat.
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat. Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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ARTICLE 38 -Sort des biens
Les biens susceptibles d’être utilisés par le Concessionnaire dans le cadre du Contrat peuvent revêtir des caractéristiques juridiques différentes selon qu’ils font partie de l’une des trois catégories suivantes : biens de retour, biens de reprise, biens propres.
La répartition entre ces trois catégories des différents biens affectés à l’exploitation du service entre telle ou telle catégorie est précisée dans les inventaires prévus dans le présent Contrat.
38.1 Biens de retour
Ces biens nécessaires au fonctionnement du service appartiennent dès l’origine à l’autorité concédante.
Six mois avant l’expiration du Contrat, les Parties arrêtent et estiment, le cas échéant, après expertise aux frais du Concessionnaire, les travaux d’entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du service, que le Concessionnaire est tenu d’exécuter avant l’expiration du Contrat.
A défaut, les frais correspondants à ces travaux exécutés par le Concédant sont prélevés sur la garantie à première demande.
Les investissements réalisés par le Concessionnaire sans l’accord exprès et préalable du Concédant sont remis gratuitement au Concédant.
38.2 Biens de reprise
Le Concédant peut choisir d’exercer sur les biens utiles au service, mais pas indispensables pour en assurer la continuité, un droit de reprise qui lui en confère la propriété.
Le Concédant peut décider de reprendre ces biens utiles à l’exploitation du service, moyennant le versement d’une indemnité au Concessionnaire.
Le montant de l’indemnité est égal au montant de la valeur nette comptable.
38.3 Biens propres
Tous les autres biens, non visés aux articles précédents et qui ne sont pas nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’Espace Sports et Nature sont considérés comme biens propres.
38.4 Biens en location de longue durée
Le Concessionnaire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble des caractéristiques des contrats. Il transmet l’inventaire exhaustif valorisé à la Communauté de Communes 6 mois avant la fin du Contrat ou à tout moment à la demande Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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de la Communauté de Communes en cas de fin anticipée.
Il tient à disposition de la Communauté de Communes l’ensemble des contrats de location.
Les biens de retour ne peuvent être en location longue durée que si le contrat de location intègre une clause de reprise en fin de contrat dont le montant ne peut excéder la valeur nette comptable du bien en location.
ARTICLE 39 -Clôture des comptes du Contrat
Le Concessionnaire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du Contrat.
• Etat détaillé des comptes de la concession de service
• Etats annexes :
o Etat des créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme du Contrat),
o Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au regard de la TVA,
o Etat des dépenses au titre du GER,
o Etat valorisé du patrimoine du Contrat en distinguant biens de retour, biens de reprise et biens propres,
o Etat des comptes de tiers du Contrat,
o Etat détaillé des contentieux sociaux depuis le début du Contrat,
Dans les délais suivants :
• Un état provisoire arrêté 6 mois avant le terme du Contrat (4 mois en cas de
résiliation pour motif d’intérêt général)
• Un état définitif arrêté 6 mois après le terme du Contrat, annexé au projet de décompte final
Le décompte final de la concession intègrera notamment :
Au crédit du Concessionnaire :
• Le montant estimé des créances non facturées au terme du Contrat,
• Le montant des charges constatées d’avance et produits à recevoir
• Le rachat éventuel de biens au titre de l’0du Contrat
Au débit du Concessionnaire :
• Le cas échéant, le montant des travaux de GER non réalisés,
• Les produits constatés d’avance et charges à payer,
• Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le
renouvellement est à la charge du Concessionnaire,
• Les éventuelles pénalités dues conformément au Contrat,
• Le coût de la résiliation des contrats de prestations de service dont la durée excède la
fin normale du Contrat.
Le décompte final sera établi selon la procédure suivante : Envoyé en préfecture Le 09/09/2126
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Publié le 03/08/2026
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1) Un projet de décompte final accompagné des éléments justificatifs énumérés au présent article sera établi par le Concessionnaire et notifié à la Communauté de Communes dans un délai de 6 mois suivant le terme du Contrat.
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet, la Communauté de Communes s’engage à le retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modifications du projet par la Communauté de Communes, le décompte final devient définitif à compter de la notification du projet de compte non modifié par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Communauté de Communes soit d’une facture de la part du Concessionnaire. Le paiement devra intervenir, par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire, dans un délai d’un mois après que le décompte soit devenu définitif.
Toute somme non versée par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire dans le délai fixé ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 2 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d’observations ou de modifications du projet par la Communauté de Communes, le Concessionnaire dispose d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Communauté de Communes du projet modifié pour l’accepter.
Si le Concessionnaire accepte expressément le décompte final notifié par la Communauté de Communes, ce dernier devient définitif dans les conditions précitées.
Si au terme de ce délai et par notification dans les 15 jours suivant d’un dernier projet de décompte final le Concessionnaire persiste dans son projet de décompte sans accepter les observations ou modifications de la Communauté de Communes, les parties pourront saisir le tribunal administratif de TOULOUSE du litige qui les oppose.
Le Concessionnaire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l’Etat, le Département, la Communauté de Communes ou ses communes membres rattachables à l’ensemble de la dernière année d’exploitation, quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d’échéance du Contrat.
ARTICLE 40 - Transmission de l’exploitation
40.1 Remise des données d’exploitation
Le Concessionnaire est dans l’obligation de maintenir à jour un système d’archivage sur toute la durée du Contrat.
A ce titre il conserve tous les documents, plans, fichiers, données du service (en format papier Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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et/ou informatique) liés à l’exécution du contrat et notamment les plans des travaux et des maintenances effectués, les comptes annuels et leurs justificatifs…
Le Concessionnaire remet gratuitement à la Communauté de Communes en fin de Contrat toutes les archives ainsi constituées.
40.2 Prise en main par un nouvel exploitant
Pendant les six mois précédant l’expiration du Contrat, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, la Communauté de Communes a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de Contrat, en réduisant autant que possible la gêne ainsi occasionnée pour le Concessionnaire.
A l’expiration du Contrat, la Communauté de Communes ou le nouvel exploitant qu’elle aura désigné se substituera au Concessionnaire pour l’exploitation du service.
Le Concessionnaire prête son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive du service, jusqu’au transfert
total à l’échéance du Contrat et assurer la parfaite continuité du service.
Le Concessionnaire permet notamment un accès du nouvel exploitant aux installations du service pendant une période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à 2 mois, sauf si le contrat suivant est notifié moins de deux mois avant l’expiration du Contrat.
En cas de reprise en régie par la Communauté de Communes, le Concessionnaire accueille au moins pendant les 3 derniers mois d’exploitation certains agents de la Communauté de Communes au sein de ses effectifs, éventuellement dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Le Concessionnaire prêtera un concours renforcé pour assurer une parfaite transmission de l’exploitation au nouvel exploitant les derniers jours de la concession.
Au cas où des circonstances imprévues apparaîtraient dans les heures précédant l’échéance du contrat, qui pourraient affecter la continuité du service, la Communauté de Communes peut demander au Concessionnaire de poursuivre momentanément quelques-unes des activités du service nécessaires pour assurer la continuité du service. Le Concessionnaire ne peut se soustraire à cette demande.
ARTICLE 41- Mode de communication
Les communications entre les Parties qui n’entendent pas se référer à une date certaine se font par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Pour les communications qui entendent donner date certaine, le mode utilisé sera le courrier
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen, notamment électronique, présentant les mêmes garanties, y compris en matière de certification de signature.
Tout délai fixé par une mise en demeure, sauf stipulation contraire, court à partir de sa date de réception par le Concessionnaire.
ARTICLE 42- Élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, la Communauté de Communes fait élection de domicile en son siège de Communauté de Communes et le Concessionnaire au siège social de la société dédiée.
ARTICLE 43 - Règlement des différends
La Communauté de Communes et le Concessionnaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation ou à l’exécution du Contrat.
A défaut de règlement amiable des différends, les litiges relatifs à l'application du Contrat relèvent du Tribunal administratif de TOULOUSE.
ARTICLE 44- Annexes
Le Contrat comporte 16 annexes :
Remis par la communauté de communes
Annexe 1 Plan du périmètre concédé
Annexe 2 Descriptif du périmètre concédé
Annexe 3 Charte graphique de la communauté de communes Aux Sources du canal du Midi
Annexe 4 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
A remettre par le candidat
Annexe 5 Statuts de la société
Annexe 6 Programme des investissements de premier établissement et planning de réalisation
Annexe 7 Programme annuel d’ouverture
Annexe 8 Politique tarifaire spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes. Annexe 9 Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 11 Plan d’amortissement Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Annexe 12 Offre d’exploitation
Annexe 13 Plan de Gros entretien renouvellement
A remettre par le concessionnaire dans les 30 jours suivant signature du contrat
Annexe 4 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
Annexe 10 Garantie à première demande
Annexe 14 Inventaire A des biens de retour : biens mis à disposition gratuitement par le Concédant
Annexe 15 Inventaire B des biens de reprise : biens mis en service par le Concessionnaire pendant le Contrat
Annexe 16 Inventaire C des biens propres
Le concessionnaire certifie avoir complété les articles 1, 4 ,20 , 28 du présent contrat et avoir transmis les annexes 5 à 9 et 11 à 13 à la signature du présent contrat
Il s’engage à remettre les annexes 4, 10, 14,15 et 16 dans les 30 jours de la signature du présent contrat
Fait à Sorèze , le 23 Décembre 2025
Pour l’autorité concédante Pour le Concessionnaire > AUX SOURCES sé éommonrs
DU CANAL DU MIDI Lac de Saint-Ferréol
>
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RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES APRES NEGOCIATION
CONCESSION DE SERVICE pour l’exploitation de la salle polyvalente
« L’APARTE » et du bistrot-petite restauration de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol - 144 avenue de Carcassonne – 81540 SOREZE
(Périmètre 1)
Mardi 10 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Les offres finales proposée par chacun des candidats ont été analysées à la lumière des différents critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation.
Les tableaux ci-dessous synthétisent les caractéristiques principales de l’offre, identifient les principaux points forts et points faibles et attribuent pour chaque critère une note selon le barème ci-dessous :
• Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante. 30 points
• Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit culturel et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités hors restauration.
25 points
• Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges. 20 points
• Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession. 17 points
• Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment). 8 points
TOTAL 100 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante.
Critère 1 -Candidat 1 L’ANCRE DU LAC
Eléments principaux de l’offre Note attribuée
Durée du contrat : 5 ans, avec une fin anticipée du contrat au 31 octobre 2031 au lieu du 31/12. Redevance part variable proposée : 5% du chiffre d'affaires annuel
Garantie à première demande : 30 000 euros soit 42 mois de loyer part fixe (soit 3 ans et 6 mois)
30/30 points
Critère 1 -Candidat 2 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée
Pas de demande de modification des termes du contrat.
Durée du contrat : 7 ans, avec une fin de contrat au 31 décembre 2033
Redevance part variable proposée : 5% du chiffre d'affaires annuel
Garantie à première demande : 12 000 euros (soit 17 mois de loyer)
27/30 points
Critère 1 -Candidat 3 JV
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Pas de demande de modification des termes du contrat.
Durée du contrat 5 ans avec une date de fin au 31 décembre 2031
Redevance part variable proposée : 5% du chiffre d'affaires annuel
Garantie à première demande : 5 mois de loyer soit 3 500€ sur la durée totale du contrat (5 ans)
18/30 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit culturel et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités hors restauration.
Critère 2 - Candidat 1- L’ANCRE DU LAC
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le candidat a bien cerné l'opportunité d'avoir une relation de partenariat avec le gestionnaire du P2 afin que le site soit perçu sous une seule identité auprès du public.
Programmation annuelle et saisonnière annoncée. Animations identifiées mais non détaillées. La stratégie de développement des activités n'est pas complète pour faire vivre l'Aparté Le planning d'ouverture est cohérent. Le candidat consent, après négociation, à ouvrir 7/7 jours en haute saison Disponibilité maximale de l'Aparté
Les moyens humains et techniques sont adaptés
Concernant les relations envisagées avec la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes, le projet reste général. La grille tarifaire est réfléchie et optimisée.
14/25 points
Critère 2 - Candidat 2 – GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le projet est clairement positionné. Le concept est identifié et cohérent. Les animations sont précisément décrites. La fréquence d'animations est annoncée.
La stratégie de développement des activités est structurée et pertinente autant sur les Ondines que sur l'Aparté . Elle prend en compte les publics.
Le planning d’ouverture est pertinent pour les Ondines et offre une disponibilité maximale de l'Aparté. Les moyens humains et techniques sont cohérents et rassurants pour la continuité des deux activités. Les partenariats locaux sont identifiés. Une relation d’équipe est envisagée avec l’interco. Le candidat a candidaté sur les 2 périmètres - il vise une synergie totale entre le Périmètre 1 et le Périmètre 2. Les tarifs préférentiels sont affichés.
18/25 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Critère 2 - Candidat 3 – JV
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L’offre est précise pour ce qui concerne l'offre de restauration mais pas vraiment pour ce qui concerne les animations. Concernant la stratégie de développement des activités, le candidat ne semble pas intéressé pour travailler sur une synergie avec le périmètre 2.
L’offre de ce candidat ne propose pas de faire vivre Saint Ferréol le soir.
Les moyens humains et techniques sont adaptés.
Le candidat n'a pas fait de projets d’animations ni détaillé les interactions avec les différents services publics. La politique tarifaire très succinct, aucune distinction du public visé, pas de référence de tarif préférentiel
8/25 points
• Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges.
Critère 3 - Candidat 1 L’ANCRE DU LAC
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L'offre financière semble solide
13/20 points
Critère 3 - Candidat 2 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L’offre financière démontre une vraie volonté de développement de l’activité 16/20 points
Critère 3 - Candidat 3 JV
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L’offre financière est incohérente avec le chiffre d’affaires projeté par rapport au planning d’ouverture et ne s’appuie sur aucune projection concrète de fréquentation. 12/20 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession.
Critère 4 - Candidat 1 L’ANCRE DU LAC
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le candidat évalue avec difficulté les moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance. Toutefois, il s’engage à réaliser une gestion transparente et concertée et à mener les actions préventives et correctives nécessaires. 13/17 points
Critère 4 - Candidat 2 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le candidat évalue avec difficulté les moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance. Toutefois, il a dégagé (sommairement)
- La typologie des équipements et installations exploités,
- La nature des travaux et interventions techniques envisagés,
- Le niveau d’entretien et de maintenance prévu,
- Le plan de gros entretien et de renouvellement (GER), incluant son montant et sa répartition, - Les moyens humains affectés à ces missions.
10/17 points
Critère 4 - Candidat 3 JV
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le candidat n’a pas détaillé les moyens nécessaires au niveau d’entretien et de maintenance. Sur ce critère, l’offre n’est ni rassurante ni convaincante. 9/17 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment).
Critère 5 - Candidat 1 L’ANCRE DU LAC
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Il n'y a pas d'engagement concret sur le développement durable.
5/8 points
Critère 5 - Candidat 2 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Offre indique des engagements clairs sur les circuits courts et l’économie d’énergie 6/8 points
Critère 5 - Candidat 3 JV
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L'offre n'indique aucun engagement concret sur le développement durable
3/8 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Récapitulatif des notes et appréciations globales
Candidat Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Total L’ANCRE DU LAC 30/30 14/25 13/20 13/17 5/8 75/100
Le candidat propose un niveau d'engagement très élevé dans l'exploitation du périmètre 1 au niveau du contrat. Il possède une solide expérience dans la restauration, dans la gestion d'une affaire similaire et connait les enjeux du site. L'offre financière semble solide.
Ce candidat rassure dans son engagement relatif à la maintenance du bâtiment mis à sa disposition. Il souhaite aussi se mettre en relation avec le concessionnaire du P2 afin de créer une synergie efficace et prospère. Toutefois, sur le volet "animation" concernant la salle polyvalente et la gestion d'évènements, la stratégie de développement des activités n'est pas complète pour faire vivre l’Aparté.
La masse salariale paraît comme faible et apportant moins de services par rapport aux autres offres. Il n'y a pas d'engagement concret sur le développement durable.
GOBBO Florian 27/30 18/25 16/20 10/17 6/8 77/100
Le candidat propose un niveau d'engagement plus que satisfaisant dans l'exploitation du périmètre 1 au niveau du contrat Concept identifié et cohérent
La stratégie de développement des activités est structurée et pertinente autant sur les Ondines que sur l'Aparté avec une prise en compte des publics. Moyens humains et techniques cohérents et rassurants pour la continuité des deux activités Une relation d’équipe est envisagée avec la communauté de communes.
Le candidat se démarque particulièrement par rapport à la synergie visée entre les deux périmètres du site pour lesquels il a candidaté Le CEP démontre clairement une volonté de développement de l'activité.
JV 18/30 8/25 12/20 9/17 3/8 50/100
Le candidat propose un niveau d'engagement insuffisant dans l'exploitation du périmètre 1 par rapport au montant de la garantie à première demande Il est précis pour ce qui concerne l'offre de restauration mais pas vraiment pour ce qui concerne les animations. Il ne semble pas intéressé pour travailler sur une synergie avec le périmètre 2.
Il est dommage que ce candidat ne propose pas de faire vivre Saint Ferréol un peu plus le soir.
Le candidat n'a pas fait de projets d’animations ni détaillé les interactions avec les différents services publics. La politique tarifaire est très succincte, aucune distinction du public visé, pas de référence de tarif préférentiel. Un chiffre d’affaires prévisionnel élevé mais sans projection concrète de la fréquentation et avec une incohérence avec l’horaire de fermeture le soir. Le candidat n'est ni rassurant ni convaincant concernant le gros entretien et renouvellement des équipements du bâtiment. L'offre n'indique aucun engagement concret sur le développement durable Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Conclusion :
En tenant compte de la hiérarchisation des critères de choix, prévue par le règlement de la consultation, chaque candidat obtient la note suivante :
Candidat 1 : ANCRE DU LAC : 75 points
Candidat 2 : GOBBO FLORIAN : 77 points
Candidat 3 : JV : 50 points
Il est donc proposé de retenir la société GOBBO Florian comme futur concessionnaire pour l’exploitation de la salle polyvalente « L’APARTE » et du bistrot- petite restauration de l’Espace Sports et Nature du lac de Saint-Ferréol. nd AUX 50 sons
DU CANAL DU MIDI
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1 Contrat concession périmètre 2
PROJET DE CONTRAT VALANT EGALEMENT
CAHIER DES CHARGES
CONCESSION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION
DE LA BASE NAUTIQUE ET SPORTIVE
(PERIMETRE2) DE L’ESPACE SPORTS ET NATURE DU LAC
DE SAINT-FERREOL situé
144 avenue de Carcassonne – 81540 SOREZE
Le présent projet de Contrat peut faire l’objet, de la part des candidats de propositions ou de modifications.
Chaque modification devra faire l’objet d’un commentaire de nature à justifier les propositions des candidats.
Sous réserve des clauses non finalisées par l’autorité concédante et qui feront l’objet de discussions, l’attention des candidats est attirée sur le fait que les clauses et conditions générales du Contrat qui n’auront pas fait l’objet de commentaires dans le cadre de la remise de leur offre initiale sont considérées comme acceptées. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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2 Contrat concession périmètre 2
SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES .................................................................. 7 ARTICLE 1 - Formation du Contrat........................................................................................................ 7 ARTICLE 2 - Objet ................................................................................................................................. 8 ARTICLE 3 - Lieu d’exécution des prestations ....................................................................................... 9 Le Concessionnaire ne peut en aucun cas changer la destination du PERIMETRE 2 tel que précisé en ANNEXE 1 et prévu par le Contrat, ni apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux locaux et installations, quels qu’ils soient, sans accord préalable de la Communauté de Communes ... 10 ARTICLE 4- Durée................................................................................................................................ 10 ARTICLE 5 -Obligations de neutralité et de laïcité............................................................................... 10
CHAPITRE II – PERIMETRE DU SERVICE.................................................................... 11 ARTICLE 6- Biens et matériels ............................................................................................................. 11 6-1 Régime des biens ......................................................................................................................... 11 6-2 Inventaire des biens..................................................................................................................... 12 6-3 Utilisation des biens et équipements ........................................................................................... 14 6-4 Propriété des données ................................................................................................................. 14
CHAPITRE III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION ........................... 15 ARTICLE 8- Principes généraux .......................................................................................................... 15 ARTICLE 9- Activités accessoires ........................................................................................................ 15 ARTICLE 10- Conditions d’exploitation............................................................................................... 15 ARTICLE 11 - Surveillance et prescriptions techniques ....................................................................... 17 ARTICLE 12 -Fluides........................................................................................................................... 18 ARTICLE 13- Exclusivité du service .................................................................................................... 18 ARTICLE 14- Exploitation de l’équipement - Contrats avec les tiers................................................... 18 ARTICLE 15- Cession.......................................................................................................................... 20 ARTICLE 16- Communication .............................................................................................................. 20 16.1 Marque professionnelle du Concessionnaire et publicité .......................................................... 21 ARTICLE 17- Continuité du service .................................................................................................... 21
CHAPITRE IV – TRAVAUX, INVESTISSEMENTS ET ENTRETIEN .......................... 22 ARTICLE 18 - Principes généraux ........................................................................................................ 22 ARTICLE 19-Responsabilité du Concessionnaire et définition des niveaux de maintenance ............... 23 ARTICLE 20- Gros Entretien Renouvellement (GER) ......................................................................... 24 20.1 Etablissement du plan annuel de renouvellement...................................................................... 24 20.2 Compte de gros entretien renouvellement.................................................................................. 25 ARTICLE 21 - Travaux Neufs réalisés par le Concessionnaire ............................................................. 26 21.1 Maitrise d’ouvrage .................................................................................................................... 26 21.2 Autorisations d’urbanisme et administrative ............................................................................. 26 21.3 Délais ........................................................................................................................................ 27 ARTICLE 22- Droit d’information du Concessionnaire........................................................................ 27 ARTICLE 23- Exécution d’office des travaux d’entretien .................................................................... 28
CHAPITRE V : PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ................................................ 28 ARTICLE 24- Régime du personnel ..................................................................................................... 28 ARTICLE 25 -Sort du personnel en fin de Contrat ............................................................................... 28
CHAPITRE VI : CONDITIONS FINANCIERES .............................................................. 28 ARTICLE 26 -Rémunération du Concessionnaire ................................................................................. 28 ARTICLE 27 - Charges d’exploitation ................................................................................................. 29 ARTICLE 28- Redevance ...................................................................................................................... 29 28.1 Redevance d’occupation du domaine public ............................................................................. 29 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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3 Contrat concession périmètre 2
28.2 Redevance variable .................................................................................................................. 30 ARTICLE 29- Conditions de réexamen des conditions financières du Contrat .................................... 31 29.1 Conditions d’application ........................................................................................................... 31 29.2 Procédure de réexamen ............................................................................................................. 32
CHAPITRE VII : PRODUCTION DES COMPTES ET CONTROLE ........................... 32 ARTICLE 30 – Contrôles et documents d’information transmis par le Concessionnaire .................... 32 ARTICLE 31- Réunions de coordination............................................................................................... 34
CHAPITRE VIII : CAUTIONNEMENT – GARANTIES ................................................ 34 ARTICLE 32- Garantie à première demande ........................................................................................ 34 ARTICLE 33- Assurances du Concessionnaire ..................................................................................... 35 Article 33.1 Clauses générales .......................................................................................................... 36 Article 33.2 Dommages causés aux biens ......................................................................................... 36 Article 33.3 Utilisation des biens de la Collectivité .......................................................................... 36 Article 33.4 Exploitation du service et responsabilité civile ............................................................. 36 Article 33.5 Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre ....................................................... 37 Article 33.6 Justification des assurances .......................................................................................... 37 Article 33.7 Subrogation ................................................................................................................... 38
CHAPITRE IX : SANCTIONS ............................................................................................. 38 ARTICLE 34-Sanctions ......................................................................................................................... 38 34-1 pécuniaires ................................................................................................................................ 38 34-2 -Mise en régie provisoire ............................................................................................................... 40 34-3- Mesures d’urgence ........................................................................................................................ 40
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT ................................................................................... 41 ARTICLE 35- Modalités d’achèvement du Contrat ............................................................................. 41 ARTICLE 36- Sanctions résolutoires ................................................................................................... 41 36.1 Résiliation pour faute du Concessionnaire ................................................................................ 41 36.2 Dissolution, redressement et liquidation judiciaire .................................................................. 42 ARTICLE 37- Résiliation ..................................................................................................................... 42 37.1 Résiliation amiable .................................................................................................................. 42 37.2 Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................... 43 ARTICLE 38 -Sort des biens ................................................................................................................. 44 38.1 Biens de retour .......................................................................................................................... 44 38.2 Biens de reprise ......................................................................................................................... 44 38.3 Biens propres............................................................................................................................. 45 38.4 Biens en location de longue durée............................................................................................. 45 ARTICLE 39 -Clôture des comptes du Contrat .................................................................................... 45 ARTICLE 40 - Transmission de l’exploitation ..................................................................................... 47 40.1 Remise des données d’exploitation ............................................................................................ 47 40.2 Prise en main par un nouvel exploitant ..................................................................................... 47
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................... 48 ARTICLE 41- Mode de communication............................................................................................... 48 ARTICLE 42- Élection de domicile ...................................................................................................... 48 ARTICLE 43 - Règlement des différends.............................................................................................. 48 ARTICLE 44- Annexes.......................................................................................................................... 48
Le concessionnaire complètera le présent document dans
tous les articles marqués par une ➔ Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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4 Contrat concession périmètre 2
ANNEXES
Remis par la communauté de communes
Annexe 1 Plan du périmètre concédé
Annexe 2 Descriptif du périmètre concédé
Annexe 3 Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure pour la circulation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques et sportives sur les annexes du canal du Midi
Annexe 4 Convention de mise en superposition d‘affectation du domaine public fluvial pour plage du bassin de SAINT-FERREOL et ses annexes conclue entre la Communauté de Communes et les Voies Navigables de France
Annexe 5 Charte graphique de la communauté de communes Aux Sources du canal du Midi
A remettre par le candidat
Annexe 7 Statuts de la société
Annexe 8 Programme des investissements de premier établissement et planning de réalisation
Annexe 9 Planning annuel d’ouverture
Annexe 10 Politique tarifaire spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Annexe 11 Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 13 Plan d’amortissement
Annexe 14 Offre d’exploitation
Annexe 15 Plan de Gros entretien renouvellement
A remettre par le concessionnaire dans les 30 jours suivant signature du contrat
Annexe 6 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
Annexe 12 Garantie à première demande
Annexe 16 Inventaire A des biens de retour : biens mis à disposition gratuitement par le Concédant
Annexe 17 Inventaire B des biens de reprise : biens mis en service par le Concessionnaire pendant le Contrat Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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5 Contrat concession périmètre 2
Annexe 18 Inventaire C des biens propres
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, regroupe 28 communes pour un projet commun d’aménagement du territoire. Située à proximité de la métropole toulousaine, son territoire s’étend sur 3 départements (Haute-Garonne, Tarn, Aude) et comptabilise 22 000 habitants.
Le Lac de Saint-Ferréol est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO et a obtenu, en 2024, le renouvellement de la labellisation Grand Site Occitanie. Il fait l'objet d'une protection au titre des sites et monuments historiques.
Ce site, pièce maîtresse du système d’alimentation du Canal du Midi avec les rigoles de la Montagne et de la Plaine, permet de pratiquer un grand nombre d'activités de pleine nature : balade autour du lac, départs de sentiers de randonnées, activités nautiques, baignade en été, détente dans le parc romantique où on peut admirer gerbe et cascade, restauration ou pique-nique dans un cadre naturel.
Conformément aux statuts la Communauté de Communes est compétente en matière touristique : Commercialisation de produits et de prestations touristiques ; Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques, Participation et gestion de structures et d’équipements touristiques ; Zone d’activité touristique du site de Saint- Ferréol : aménagement, gestion et entretien.
Au cœur du bassin de vie de la Communauté de Communes, le Lac de Saint-Ferréol est un pôle dédié au sport, au bien-être, et à la détente en pleine nature. Ce poumon vert de plusieurs hectares à proximité des centres bourgs de Revel, Sorèze, Vaudreuille et Les Brunels, et aisément accessible par les axes routiers majeurs, constitue un véritable lieu de vie pour le territoire intercommunal.
Tout en veillant à la préservation du site, l’un des enjeux de la Communauté de Communes est de s’appuyer sur Saint-Ferréol et cet équipement pour accompagner le territoire dans la transition d’un lieu de passage vers une destination reconnue (augmentation des nuitées, développement des activités hors-saison > 4 saisons) et « irriguer » le reste du territoire intercommunal.
En période estivale, le Lac de Saint-Ferréol accueille, en moyenne, de 3000 à 4000 personnes/ jour.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, a fait l'acquisition, en 2015, de l’ancienne base de loisirs implantée sur le site de Saint-Ferréol (environ 15 000 m2).
CONTEXTE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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6 Contrat concession périmètre 2
Pour être en cohérence avec ses objectifs de tourisme durable, la Communauté de Communes a décidé de lancer une opération de requalification de cet espace public en deux phases, une phase de démolition et une phase de construction d'une nouvelle base de loisirs dans une approche environnementale qualitative. Cet équipement a été achevé en 2023.
L’ Espace Sports et Nature regroupe des activités de pleine nature autour d'éléments bâtis composés d’une salle polyvalente, d’un bistrot – petite restauration , d’une base nautique et sportive et d'aménagements paysagers intégrés au milieu naturel.
Pour assurer la gestion de ce nouveau service, le choix des élus s’est porté sur une gestion concédée
d’une partie de e l’Espace Sports et Nature, à un prestataire/exploitant privé via un contrat de concession de service.
Le prestataire (ou le groupement de prestataires) aura en charge l’exploitation et la gestion de :
Le prestataire (ou le groupement de prestataires) aura en charge l’exploitation et la gestion : de l’espace SPORT ET NATURE dénommée « LA CALYPSO »
DEFINITIONS
Annexe désigne une annexe du présent Contrat.
Article désigne un article du présent Contrat.
Attributaire Désigne la société retenue par délibération du Conseil Communautaire à l’issue de la procédure de mise en concurrence pour l’exploitation DU
PERIMETRE 2, dénommé LA CALYPSO
Collectivité désigne la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, autorité concédante
Contrat désigne le présent contrat de concession de service et ses Annexes.
Concessionnaire désigne le titulaire du Contrat
Ouvrages Biens mis à disposition du Concessionnaire dans le cadre du présent Contrat
Jour désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un
jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour Ouvré suivant.
Jour Ouvré désigne tout jour à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.
Ouvrages concédés Désigne les équipements objets du présent contrat Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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In: 121-242 100687-20960302-512026-DE
7 Contrat concession périmètre 2
Parties désigne les signataires du Contrat, c'est-à-dire la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, et le Concessionnaire
Le périmètre concédé
La base nautique et sportive dénommée LA CALYPSO , les accès et terrains définis en annexe 1 et en annexe 2
Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 2 »
ARTICLE 1 - Formation du Contrat
Le contrat de concession de service, ci-après appelé le Contrat, est conclu entre :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, représentée par son Président en exercice Monsieur Laurent HOURQUET, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire du ............................. ci-après dénommée « l’Autorité concédante », « la Communauté de Communes » ou le « Concédant » ;
D’une part,
ET
➔ La société GOBBO Florian dont le siège social se trouve 5 chemin de l’Autan, La Garrigue 81540 Sorèze, représentée par son président Monsieur GOBBO Florian, ayant tous pouvoirs pour ce faire, ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D’autre part.
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, a engagé une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L.1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les concessions de service, modifiées par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, afin de désigner le Concessionnaire chargé de cette exploitation.
Au terme de cette procédure, et par délibération du Conseil Communautaire qui a approuvé le présent Contrat de concession de service pour la base nautique et sportive dénommée LA CALYPSO, les accès et terrains nécessaires à cette activité . Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 2 » confiant l’exploitation à
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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la SAS TRI’O NATURE (Gobbo Florian), accepte de prendre en charge la gestion du service dans les conditions du présent Contrat.
Les statuts de la société figurent en ANNEXE 7
ARTICLE 2 - Objet
Le présent contrat de concession a pour objet de confier l’exploitation et la gestion du périmètre suivant : La base nautique et sportive dénommée LA CALYPSO , les accès et terrains nécessaires à cette activité définis EN ANNEXE 1 ET EN ANNEXE 2
➔ Tout cet espace est dénommé « PERIMETRE 2 »
L’Espace Sport et Nature du Lac de SAINT FERREOL est situé 144 avenue de Carcassonne 81540 SOREZE
Le PERIMETRE 2 concédé est précisé en ANNEXE 1 et ANNEXE 2 , c’ est un ensemble qui comprend :
Une base nautique et sportive qui comprend
• un espace administratif équipée en réseaux informatiques et téléphonie, • un espace wc/vestiaire et douche,
• une zone de stockage intérieure (100 m²) avec un lavabo,
• des auges et des douches extérieures, rampes pour véhicule,
• une prairie entre les bâtiments LA CALYPSO, le parking et les chemins
• une pinède de 1 090 m², ( ancien espace accrobranche )
• des espaces boisés .( 2700 + 871 m2)
• un espace sur la plage (mise à l’eau du matériel nautique et/ou évènement et/ou
toute autre activité compatible),
Conformément aux plans et au descriptif des équipements fournis en ANNEXE 2
sont exclus des biens concédés :
- Tout le bâtiment comprenant la salle Polyvalente L’APARTE , l’office de tourisme intercommunal et les sanitaires publics intérieurs et extérieurs
- Le Bistrot- petite restauration LES ONDINES
- Le parking situé à l’entrée du site,
Le Concessionnaire assure la gestion et l’exploitation du PERIMETRE 2 tel que précisé avec pour objectifs principaux de :
− Implanter des activités marchandes aux côtés des activités non marchandes et de
l’accès libre aux espaces naturels ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026
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− Proposer de nouvelles activités, à destination d’un large public (jeunesse, famille,
résidents, touristes…) ;
− Dynamiser ce site par l’organisation de manifestations sportives
− Proposer une offre de restauration avec terrasse, de qualité, à proximité directe du
plan d’eau
− procéder au financement et la réalisation des investissements prévus au Contrat ;
− Assurer le recrutement, la formation et l’encadrement et le paiement de son personnel
;
− Procéder à l’entretien et à la maintenance dans les limites définies par le Contrat de
l’ensemble des ouvrages, équipements et installations constituant les biens
nécessaires à l’exécution du service, leur entretien et maintenance ;
− Engager les travaux de renouvellement dans les limites définies par le Contrat ;
− Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les
installations concédées
Le Concessionnaire accepte de prendre en charge la concession de service à ses risques et périls, selon les conditions fixées par le Contrat.
Le Concessionnaire doit chercher à développer la notoriété du PERIMETRE 2 et développer la fréquentation en mettant en œuvre, notamment, les moyens décrits dans son offre et qui sont repris dans le Contrat.
Le Concessionnaire doit également garantir la sécurité des usagers et de son personnel en entretenant, en renouvelant et en exploitant les équipements de l’Espace Sports et Nature mis à sa disposition en conformité avec la réglementation applicable et en respectant l’ensemble des stipulations du Contrat.
Plus généralement le Concessionnaire s’engage à respecter la règlementation spécifique aux activités exercées et doit pouvoir en justifier à tout moment sur simple demande du concédant.
Dans ce cadre, le Concessionnaire doit notamment respecter l’arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure pour la circulation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques et sportives sur les annexes du canal du Midi qui figure en ANNEXE 3
Il doit également respecter la convention de mise en superposition d’affectation du domaine public fluvial pour plage du bassin de SAINT-FERREOL entre la Communauté de Communes et les Voies Navigables de France jointe en ANNEXE 4
ARTICLE 3 - Lieu d’exécution des prestations
Toutes les prestations sont réalisées à partir du site du Lac de SAINT-FERREOL. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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10 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire ne peut en aucun cas changer la destination du PERIMETRE 2 tel que précisé en ANNEXE 1 et prévu par le Contrat, ni apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux locaux et installations, quels qu’ils soient, sans accord préalable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4- Durée
A titre prévisionnel la date de début d’exécution est prévue le 1ER mai 2026
Ce contrat peut s’exécuter sur une durée minimum de 5 ans et une durée maximum de 10 ans selon les investissements proposés par le Concessionnaire et retenus dans le cadre du contrat de concession.
Dans le cadre du Contrat, l’année est considérée comme suivant les exercices de la collectivité, soit l'année civile du 1er janvier au 31 décembre, dans le respect du principe d'indépendance des exercices.
La première année d’exécution est un exercice partiel.
ARTICLE 5 -Obligations de neutralité et de laïcité
Le présent contrat confie au Concessionnaire l’exécution de tout ou partie d’un service. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service objet du présent contrat, le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire communique à la Communauté de Communes les mesures qu’il met en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations
➔ Le Contrat entre en vigueur au jour de sa notification et se terminera au 30 avril 2033. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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11 Contrat concession périmètre 2
- de remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure, le cas échéant, que les contrats de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Concessionnaire informe les usagers du service des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, 20 Rue Jean Moulin, 31250 REVEL.
Il informe sans délai l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Communauté de Communes peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Concessionnaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés.
Lorsque le Concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, la Communauté de Communes le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit. Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la Communauté de Communes se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au Concessionnaire une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques, après mise en demeure péalable.
ARTICLE 6- Biens et matériels
6-1 Régime des biens
LES BIENS DE RETOUR
Les biens remis par la Communauté de Communes au Concessionnaire en début de Contrat appartiennent à la Communauté de Communes. Ils sont remis au Concessionnaire qui, dans le cadre de ses obligations contractuelles, a l’obligation de les entretenir et de les renouveler. Ces biens feront retour gratuitement à la Communauté de Communes à la fin normale du Contrat dans les conditions fixées dans le présent contrat.
Ces biens sont listés à l’inventaire A des biens de retour figurant en ANNEXE 16 au Contrat.
CHAPITRE II – PERIMETRE DU SERVICE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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LES BIENS DE REPRISE
Les biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire au cours du Contrat et bien que nécessaires au service constituent des biens de reprise dont le régime est précisé dans le présent contrat. Ils sont la propriété du Concessionnaire jusqu’au terme du Contrat.
Les investissements de premier établissement prévus au titre du Contrat en ANNEXE 8 sont également expressément qualifiés de biens de reprise.
Ces biens sont listés à l’inventaire B des biens de reprise figurant en ANNEXE 17 du Contrat.
Au terme du Contrat, la Communauté de Communes peut, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer, décider ou non de racheter tout ou partie des biens de reprise, dans les conditions fixées dans le présent Contrat.
LES BIENS PROPRES
Les biens propres du Concessionnaire sont les biens qui n’ont pas été financés dans le cadre du Contrat par la société dédiée et qui ont été mis à disposition pendant l’exploitation. Ces biens sont listés à l’inventaire C des biens propres figurant en ANNEXE 18 du Contrat.
6-2 Inventaire des biens
L'inventaire a pour objet de dresser pendant toute la durée du Contrat la liste des ouvrages et biens d’exploitation qui constituent le patrimoine du service concédé. Il doit permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire comporte tous les biens et équipements, dont dispose le Concessionnaire pour exercer sa mission.
L'inventaire comporte les inventaires A, B et C.
Pour information : le candidat est informé de ce que les biens mis à disposition par le concédant et décrits à annexe 16 sont qualifiés de biens de retour.
En revanche, les biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire au cours du Contrat ainsi que les investissements de premier établissement sont des biens de reprise. Ils sont la propriété du Concessionnaire jusqu’au terme du Contrat.
Au terme du Contrat, la Communauté de Communes pourra, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer, décider ou non de racheter tout ou partie des biens de reprise moyennant le versement d’une indemnité qui sera égale au montant de la valeur neHe comptable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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13 Contrat concession périmètre 2
Remise des biens en début de Contrat
Un inventaire contradictoire, à la charge du Concessionnaire, sera établi dans les 30 jours qui suivent la date de mise à disposition des ouvrages au Concessionnaire.
En particulier, le Concessionnaire reconnaît que les biens qui lui sont remis par la Communauté de Communes sont conformes à la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il appartient au Concessionnaire de contrôler les biens qui lui sont remis au regard de cette réglementation et de signaler à la Communauté de Communes tout problème qui lui semblerait se poser sur ce point.
Cet inventaire A sera annexé en ANNEXE 16 du Contrat.
Mise à jour annuel de l’inventaire
Le Concessionnaire tient à jour annuellement et jusqu’au terme du Contrat les inventaires des biens (A, B et C).
La mise à jour doit reprendre la même structure que celle utilisée dans le cadre des annexes au contrat.
Un état de mise à jour de l'inventaire est établi une fois par an par le Concessionnaire en prenant en compte notamment les informations fournies par le Concédant. Il tient compte , s'il y a lieu :
- des nouveaux biens achevés ou acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à
jour et intégrés au service concédé ;
- des évolutions significatives concernant les biens déjà répertoriés à l'inventaire ;
- des matériels mis hors service, démontés ou abandonnés ;
- la proposition d'insertion dans l'inventaire des matériels qui seront considérés comme
biens de reprise.
Ces inventaires comporteront les informations suivantes pour chaque bien du service :désignation du bien ;origine du bien (collectivité ou Concessionnaire) ;nature du bien (bien de retour, bien de reprise, biens propres) ;marque ; date de mise en service ; type ;valorisation à l’origine (en cas de financement par le Concessionnaire) ;date d’entrée dans le patrimoine du Concédant ou du Concessionnaire ;durée d’amortissement (en cas de financement par le Concessionnaire);nature de l’amortissement (en cas de financement par le Concessionnaire);montant de l’amortissement annuel pratiqué pour chacun des biens au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire); montant cumulé des amortissements pratiqués depuis l’origine du Contrat au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire);valeur nette comptable au 31/12 de l'exercice N (en cas de financement par le Concessionnaire). Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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14 Contrat concession périmètre 2
L'état de mise à jour de l'inventaire est à minima communiqué à l’Autorité concédante à l’occasion de la remise du compte-rendu technique prévu dans le présent Contrat.
Le Concédant peut, à son initiative, mettre en cours d’exploitation, de nouveaux biens à la disposition du Concessionnaire ou retirer ceux qui apparaissent devenus inutiles. Cette décision est notifiée au Concessionnaire qui dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses observations quant aux éventuelles conséquences.
6-3 Utilisation des biens et équipements
Le Concessionnaire est tenu d’utiliser les ouvrages, biens et équipements d’exploitation, conformément à la réglementation en vigueur présente et à venir, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de respect de l’environnement.
Il est chargé de la réalisation de toutes les prestations d’entretien, de maintenance et de travaux relevant de sa compétence et définies par le Contrat, de l’obtention de toutes les autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet. Il est rappelé que le Concessionnaire est responsable desdits biens et a charge de les restituer, en fin de Contrat, en bon état d’usage et de fonctionnement.
Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence en application du Contrat, il devra dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours, informer l’Autorité concédante des travaux qu’il estime nécessaire d’exécuter.
6-4 Propriété des données
Toutes les données gérées par le ou les systèmes d’informations du Concessionnaire demeurent la propriété de ce dernier mais peuvent constituer des biens de reprise. Le Concessionnaire s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données - RGPD applicable en la matière.
ARTICLE 7- Périmètre du service concédé - modification
Le Concessionnaire assure l’exploitation et la gestion du service au sein du périmètre concédé tel que décrit en ANNEXE 2
Le plan inclus dans l’ANNEXE 1 au Contrat caractérise physiquement le périmètre contractuel relevant de la responsabilité du Concessionnaire.
L’Autorité concédante est habilitée, lorsque des considérations économiques ou techniques, ou lorsque la préservation de l’intérêt général le justifie, à modifier le périmètre d’intervention du Concessionnaire. Toute modification de ce périmètre donnera lieu à la conclusion entre les parties d’un avenant au Contrat.
Le Concessionnaire doit en permanence garantir le libre accès de la Communauté de Communes (ou de son représentant) à l’Espace Sports et Nature afin qu’elle puisse assurer la gestion et l’entretien des espaces et ouvrages non concédés. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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IN N21-94AR1NNRA7-DN9ANAN2-512026-DE
15 Contrat concession périmètre 2
ARTICLE 8- Principes généraux
Le PERIMETRE 2 appartenant au domaine public de la Communauté de Communes et au
domaine public de Voies Navigables de France, le Concessionnaire ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à la propriété commerciale au sens de la réglementation relative aux baux commerciaux.
Le Concessionnaire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à l’Autorité concédante, d’une liberté pour l’organisation de son exploitation, dans le cadre de sa proposition d’exploitation telle que présentée en ANNEXE 14 mais sous réserve de respecter le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service auprès du public, les prescriptions du Contrat, ainsi que de toutes les prescriptions que la Communauté de Communes pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation de l’intérêt général.
Le Concessionnaire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être intentée par quelque autorité ou personne que ce soit à raison de l’exploitation du service qui lui est confié. D’une manière générale, il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences.
Le Concessionnaire doit veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation des ouvrages, équipements et biens, la diminution du rendement ou la cessation d’exploitation, même provisoire, du service confié.
L’autorité concédante s’engage à prendre les dispositions de son ressort permettant d’assurer une jouissance paisible des biens utilisés par le Concessionnaire au titre du Contrat.
ARTICLE 9- Activités accessoires
Le Concessionnaire peut organiser toute activité complémentaire accessoire propre à assurer la renommée de l’équipement et sa rentabilité et à favoriser la fréquentation du public, sous réserve notamment qu’elle ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à sa vocation initiale et à la continuité du service.
Le fonctionnement des activités accessoires relève de la seule responsabilité du Concessionnaire.
Le Concessionnaire informera au préalable le Concédant pour exercer une activité accessoire.
ARTICLE 10- Conditions d’exploitation
La liste et la programmation des investissements initiaux et de 1er établissement est fournie en ANNEXE 8
CHAPITRE III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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L’offre d’exploitation est définie en ANNEXE 14
La base nautique et sportive est composée d’un bâtiment, d’une zone située dans la pinède et d’une zone située sur la plage tels que mentionnés en ANNEXE 2
Le site dédié à la base nautique et sportive est un site partagé. En conséquence, le Concessionnaire doit notamment respecter les servitudes de passage et la servitude d’accès à la plage.
De même, si certains aménagements peuvent, après accord express du Concédant, être prévus sur la plage pour en permettre une gestion adaptée, la majeure partie de la plage doit rester accessible librement au public.
L’entretien des arbres présents sur le site concédé et les éventuelles replantations sont à la charge du Concessionnaire.
Il est rappelé que le site étant classé au patrimoine UNESCO, la coupe d’arbres, hors mise en sécurité, doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Dans le cadre de la gestion de la base nautique et sportive, le Concessionnaire devra la gestion des ordures ménagères de l’activité liée à la base.
Le Concessionnaire assure le fonctionnement et le développement du PERIMETRE 2 objet du contrat
Le concessionnaire proposera en ANNEXE 10 un tarif spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
L’hivernage du gros matériel de la base est réalisé sur un site extérieur. La plage doit à la fin de chaque saison être libérée de tout emprise.
Le renouvellement du matériel nautique et sportif est à la charge du Concessionnaire.
Le renouvellement comprend toutes les opérations qui consistent à réhabiliter ou remplacer par du neuf les équipements devenus impropres à l’usage pour lequel ils ont été conçus.
Pour information : il serait souhaitable que le candidat détaille EN ANNEXE 14 l’ensemble des sports nautiques et de plein air qu’il entend meHre en œuvre en précisant notamment les activités dédiées à l’enseignement, celles dédiées à la location …, il détaille dans ce cadre les moyens humains et techniques affectés. Le candidat peut proposer une gestion de programmation renouvelée de façon à offrir des activités variées : espace formation/ réparation vélo, sports doux et sports extrêmes, évènements sportifs ;
La Communauté de Communes appréciera que le candidat développe des partenariats avec les prestataires touristiques et en charge d’activités de Pleine nature : escalade, via ferrata, spéléologie, randonnées, grimpes d’arbres etc… Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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17 Contrat concession périmètre 2
Par « devenus impropres », il faut entendre par exemple : coût de maintenance devenant trop élevé, présomption forte de panne en raison de l’âge du matériel concerné, disponibilité insuffisante de pièces de rechange, matériel obsolète, etc…
Par renouvellement, il est entendu le remplacement d’un bien par un autre pouvant être différent de celui abandonné mais de même destination et d’un niveau de performances au moins équivalent à celui du matériel ou équipement remplacé.
Le Concessionnaire précise pour le matériel de la base nautique et sportive, le plan de gros entretien et renouvellement en ANNEXE 15
Le concessionnaire précisera en ANNEXE 9 le planning prévisionnel d’ouverture
Cette période ne peut pas être inférieure aux périodes des vacances scolaires sauf conditions particulières de météorologie défavorables
Le Concessionnaire est tenu d’organiser, lors des évènements, l’accueil du public de manière à assurer, en fonction de la nature et de la capacité d’accueil de l’évènement, la sécurité optimale des personnes.
Dans ce cadre, le Concessionnaire assumera la gestion de cinq bornes festivités.
ARTICLE 11 - Surveillance et prescriptions techniques
Le Concessionnaire est tenu de respecter les règles applicables aux Etablissements Recevant du Public.(ERP)
Toute modification ou évolution en cette matière devra être prise en considération par le Concessionnaire) et toutes les réglementations relatives :
▪ à la sécurité des usagers,
▪ aux établissements organisant la pratique des activités physiques et sportives, ▪ à l’accueil et à l’accessibilité des personnes handicapées,
▪ à toutes autres dispositions qui viendraient réglementer le service ou les équipements concernés.
La surveillance de la baignade au sein du Lac de Saint-Ferréol est assurée par les Communes de Revel et Sorèze.
Le Concessionnaire assurera les visites réglementaires des locaux confiés au titre du Contrat, d’un organisme agréé dans les conditions prévues par les normes et dispositions applicables à ce type d’équipement.
Le Concédant est présent lors de ces visites. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Les copies des contrats d’entretien et de visites périodiques devront être adressées par le Concessionnaire à la communauté de communes dès leur signature.
Les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité devront être consignés sur un registre de sécurité.
ARTICLE 12 -Fluides
Le Concessionnaire prend à sa charge la fourniture de toutes les énergies et fluides nécessaires à l’exploitation des installations.
ARTICLE 13- Exclusivité du service
le Concessionnaire bénéficiera du droit exclusif d’assurer la gestion et l’exploitation du PERIMETRE 2
Le Concessionnaire ne pourra pas demander au concédant de dédommagement pour l’organisation, en d’autres lieux situés sur le territoire de la Communauté de Communes, d’activités similaires éventuellement concurrentes.
ARTICLE 14- Exploitation de l’équipement - Contrats avec les tiers
1. Sous-concession
L’Autorité concédante attache une importance particulière à l’exécution personnelle des obligations par le Concessionnaire.
Toutefois, le Concessionnaire peut, après approbation expresse et écrite de l’Autorité concédante, sous-concéder une partie des missions qui lui sont confiées, à la condition expresse qu’il conserve l’entière responsabilité du service. Si l’Autorité concédante ne répond pas à la demande du Concessionnaire, celle-ci sera réputée refusée.
La sous-concession totale est interdite.
Le Concessionnaire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par son sous-concessionnaire. Tout sous-concessionnaire doit produire une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’entre dans aucun des cas visés à l’article L3123-1 à 11 du Code de la Commande publique.
Le Concessionnaire s’engage à établir, tenir à jour et mettre à disposition de la Communauté de Communes la liste des missions qu’il sous-concède. Cette liste doit mentionner le nom du sous-concessionnaire, les références du contrat de sous- concession, la nature de la mission sous-concédée ainsi que les modalités financières du contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Les activités sous-concédées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à la Communauté de Communes et être individualisés.
Les contrats sont transmis à l’Autorité concédante dans un délai d’un mois à compter de leur signature.
Le non-respect de cette transmission est sanctionné par l’application d’une pénalité fixée dans le présent contrat .
Tous les contrats passés par le Concessionnaire avec des sous-concessionnaires doivent comporter une clause réservant à l’Autorité concédante ou tout autre personne désignée par elle, la faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au Contrat.
Le sous-concessionnaire ne peut lui-même sous-concéder sans l’accord exprès et écrit du Concédant.
En tout état de cause, le Concessionnaire demeure personnellement responsable de la bonne exécution du Contrat de concession.
2. Prestations de services
Le Concessionnaire s’engage à établir, tenir à jour et mettre à disposition de la Communauté de Communes la liste des missions qu’il confie à d’autres opérateurs économiques quel que soit le lien capitalistique qui existe entre le Concessionnaire et l’opérateur économique.
Cette liste doit mentionner le nom du sous traitant, les références du contrat de sous- traitance, la nature de la mission de sous- traitance, ainsi que les modalités financières du contrat ainsi que le contrat d’assurance souscrit par le sous traitant
Le Concessionnaire s’assure des capacités techniques et financières ainsi que des garanties présentées par ses opérateurs économiques, notamment au regard de la législation du travail.
Il demeure entièrement responsable, à l’égard de la Communauté de Communes, de la bonne exécution des prestations confiées, comme du respect des clauses et conditions du Contrat, et fait son affaire des paiements liés aux contrats de prestations de service et des éventuels litiges pouvant en découler.
Les activités ainsi confiées, ainsi que les mouvements financiers globaux de celles-ci, doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à la Communauté de Communes et être individualisés.
Le candidat détaillera les sous-concessions envisagées Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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20 Contrat concession périmètre 2
Les conventions conclues par le Concessionnaire avec des tiers ne peuvent, en aucun cas, excéder la durée du Contrat.
ARTICLE 15- Cession
Par cession du Contrat, les parties entendent tout remplacement du Concessionnaire par un tiers au Contrat. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d’actifs (notamment par scission ou fusion) ou de cession d’actions ou parts de la société Concessionnaire , qui entraînent un changement de la personnalité morale du Concessionnaire ou un changement de la Direction générale de la société Concessionnaire.
Toute cession du Contrat est interdite, à moins d’un accord écrit préalable de l’Autorité concédante, qui vérifiera notamment si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du Contrat conformément aux obligations contractuelles.
La cession du Contrat doit s’entendre comme la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat.
L’Autorité concédante dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui doit être formulée par le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir toutes justifications nécessaires.
Un avenant de transfert signé conjointement par la Communauté de Communes, le cédant et le cessionnaire du contrat, stipulera les conditions de cet accord.
À l’entrée en vigueur dudit avenant, le cessionnaire sera entièrement subrogé dans les droits et obligations résultant du présent contrat. À compter de la cession, le cédant sera alors libéré de l’exécution du contrat.
En cas de refus de la Communauté de Communes d’agréer le cessionnaire, le Concessionnaire sera tenu de poursuivre l’exécution du Contrat sauf à en solliciter la résiliation, laquelle interviendrait à ses frais et risques et dans les mêmes conditions indemnitaires qu’en cas de déchéance.
En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance du présent article ne sera pas opposable à l’Autorité concédante, le Concessionnaire restant seul responsable de l'exécution des obligations contenues dans le Contrat.
Le non-respect des obligations de l’alinéa précédent est susceptible d’entraîner les sanctions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 16- Communication
Le candidat détaillera les prestations de service envisagées Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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21 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire s’engage à utiliser et décliner la charte graphique de l’Autorité concédante et mener en partenariat étroit l’ensemble des actions dans sa communication tel que précisé en ANNEXE 5
16.1 Marque professionnelle du Concessionnaire et publicité
L’utilisation de la marque déposée par le Concessionnaire dans le cadre de l’exploitation du service concédé est autorisée, sous réserve que le Concessionnaire ait préalablement soumis un projet d’enseigne à l’autorité concédante et obtenu son accord écrit sur ses caractéristiques et ses implantations, à l’intérieur et à l’extérieur de l’équipement.
Sur les supports d’information édités par le Concessionnaire, ainsi que dans la décoration permanente des installations, toute publicité autre que l’utilisation de la marque déposée par le Concessionnaire est interdite.
Des panneaux publicitaires temporaires pourront être apposés en plus au moment des manifestations et après information de l’Autorité concédante.
16.2 Logo de la Communauté de Communes et dénomination de l’Espace Sport et Nature du Lac de SAINT-FERREOL ».
Le logo de la Communauté de Communes doit figurer de façon permanente sur les documents d’informations et commerciaux édités par le Concessionnaire.
Les modalités en seront arrêtées d’un commun accord entre les parties, puis notifiées au Concessionnaire par l’Autorité concédante. En cas de désaccord persistant, l’Autorité concédante fixe unilatéralement ces modalités.
Le Concessionnaire en supportera la charge financière.
Pour la désignation du PERIMETRE 2 inclus dans l’ESPACE SPORT & NATURE, le Concessionnaire utilisera, sur l’ensemble des documents d’information, brochures, supports d’informations et signalétique intérieure et directionnelle créés par le Concessionnaire, la dénomination retenue par l’Autorité concédante : « Espace Sports et Nature du Lac de SAINT- FERREOL ».
En tout état de cause, la marque, le nom de domaine, la charte graphique ainsi que l’adresse électronique de référence du site font l’objet d’un dépôt à l’INPI au nom de la Communauté de Communes qui en assume les frais.
ARTICLE 17- Continuité du service
Le Concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié. Toute interruption imprévue dans l’exploitation, pour quelque raison que ce soit doit être signifiée dans les meilleurs délais à l’Autorité concédante (par téléphone avec confirmation par courriel). Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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22 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire n’est exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service que dans les hypothèses suivantes :
• Destruction de tout ou partie des ouvrages sans cause ou raison imputable au
Concessionnaire. Dans ce cas, l’Autorité concédante et le Concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’étudier l’impact de l’interruption de service sur l’équilibre économique général du Contrat ainsi que les modalités de poursuite ou de reprise de l’activité.
• Arrêt du service dû à un manquement de l’Autorité concédante à l’une quelconque
des obligations de faire ou de ne pas faire lui incombant, au titre du Contrat et présentant pour le Concessionnaire un cas de force majeure,
• Arrêt du service dû à un fait indépendant de la volonté du Concessionnaire et imprévisible,
• Événement de force majeure. La grève du personnel du Concessionnaire ou du
personnel de ses entreprises liées ne sera pas considérée comme un cas de force majeure,
Dans les cas visés ci-dessus, l’Autorité concédante et le Concessionnaire conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’étudier l’impact de l’interruption de service sur l’équilibre économique général du Contrat.
Par ailleurs, dès la signature du Contrat, le Concessionnaire communique les modalités permettant à l’Autorité concédante de joindre à tout moment par téléphone et mail toute personne en charge de l’équipement concédé, même en période de fermeture de l’établissement (365j/365, 7 jours sur 7, 24h/24h).
ARTICLE 18 - Principes généraux
Le Concessionnaire est responsable du nettoyage, de l’entretien courant et du gros entretien renouvellement des ouvrages, des installations, équipements et matériels concédés de manière à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les biens en bon état de fonctionnement et d’exploitation.
La répartition des obligations d’entretien et de maintenance entre le Concessionnaire et l’Autorité concédante est définie en ANNEXE 6
CHAPITRE IV – TRAVAUX, INVESTISSEMENTS ET ENTRETIEN Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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23 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire s’engage à effectuer les prestations de nettoyage et d’entretien dont il a la charge aussi souvent que nécessaire.
Le gros nettoyage et les interventions techniques significatives doivent être réalisés en dehors de toute présence du public et doivent faire l’objet d’une information préalable du Concédant dans les 15 jours précédents l’intervention.
Ces prestations doivent être effectuées en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène et de sécurité applicables à l'activité concédée.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activité, sont à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est tenu de conclure, pour les installations et équipements faisant l’objet d’un contrôle technique réglementaire obligatoire (sécurité incendie, extincteurs…), un contrat d’entretien complet auprès d’entreprises spécialisées.
Il transmet à l’Autorité concédante les contrats signés ainsi que les rapports et procès- verbaux des organismes chargés des contrôles (contrôle périodique des installations électriques, extincteurs…)
En outre, le Concessionnaire est tenu de signaler à l’Autorité concédante, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de leur constatation, toutes les anomalies et vices qu’il pourrait constater afin de permettre à l’Autorité concédante de mettre en œuvre les garanties légales, et notamment la garantie décennale, dont elle bénéficie au titre des ouvrages.
En cas d’inobservation de cette clause, la responsabilité contractuelle du Concessionnaire pourra être engagée à hauteur du préjudice subi par l’autorité concédante du fait de ce manquement.
ARTICLE 19-Responsabilité du Concessionnaire et définition des
niveaux de maintenance
Le Concessionnaire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qu’il prend en charge à la date de prise d’effet du Contrat et qui lui seront remis en cours d’exécution du Contrat. En conséquence, il fera son affaire du règlement de tout différend qui pourra surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux.
Le Concessionnaire sera responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Concessionnaire dans le cas d’un manque d’entretien Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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24 Contrat concession périmètre 2
La Communauté de Communes ne pourra être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire assume seul les risques de surcoûts de réalisation et de financement des investissements qu’il réalise.
L’ANNEXE 6 précise les normes de MAINTENANCE et de petit ENTRETIEN, le Concessionnaire se conformera à ces prescriptions.
ARTICLE 20- Gros Entretien Renouvellement (GER)
Le gros entretien renouvellement, comprend les réparations et tous les remplacements de pièces, parties d’équipement individualisées ou équipements, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement qui ne relèvent pas de l’entretien courant.
Il englobe notamment les épreuves décennales avec l'ensemble des équipements qui y sont soumis, ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés, quelle qu'en soit la cause.
Le renouvellement d’un équipement comprend, aux frais entiers du Concessionnaire, tous les frais afférents à l’opération, et notamment (mais non exclusivement) :
• La fourniture et les frais de pose de l’équipement ;
• L’ensemble des coûts éventuels de génie civil, de terrassement, de fourniture et de
pose de matériel ;
• Les tests de réception ;
• Les prestations intellectuelles de toutes sortes nécessaires (ingénierie,
ordonnancement, etc.).
20.1 Etablissement du plan annuel de renouvellement
Sur la base du plan de renouvellement joint en ANNEXE 15 le Concessionnaire établit un programme annuel de renouvellement et de grosses réparations portant sur l’exécution des obligations lui incombant sur la période concernée.
Ce programme annuel expose distinctement les opérations à engager sur l’année considérée en distinguant les périodes et en précisant les fonds du compte de renouvellement et de grosses réparations nécessaires.
Le Concessionnaire doit soumettre ce plan pour avis à la Communauté de Communes, avant le 15 octobre de l’année précédant celle pour laquelle le programme annuel est établi.
Pour information / Pour le gros entretien renouvellement (GER), le candidat proposera une répartition des obligations avec la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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25 Contrat concession périmètre 2
Le plan prévisionnel annuel sera transmis pour avis avec la présentation du programme de GER pluriannuel (Compte de gros entretien renouvellement) actualisé en conséquence.
La Communauté de Communes rend son avis par simple échange de courrier officiel afin de valider le plan prévisionnel annuel du programme de GER et la mise à jour du programme pluriannuel de GER.
Ce programme annuel doit s’inscrire dans le programme établi par le Concessionnaire sauf accord du Concédant.
20.2 Compte de gros entretien renouvellement
Afin de garantir que le Concessionnaire peut assurer la bonne exécution des obligations en matière de renouvellements et grosses réparations (niveaux 4 et 5 de la norme) des installations et des équipements concédés, celui-ci tient dans ses livres comptables un compte spécifique dit « provision pour renouvellements et grosses réparations » qui sera crédité chaque année des provisions nécessaires selon le plan prévisionnel de renouvellement et débité des dépenses engagées à ce titre.
Le Concessionnaire par le biais de son expert-comptable certifiera chaque année la bonne tenue du compte de renouvellement, le rapport annuel du Commissaire relatant ce fait sera transmis chaque année à la Communauté de Communes.
Le compte de renouvellement ne pourra être débité que des dépenses destinées à satisfaire l’exécution des obligations concernant exclusivement les opérations de grosses réparations et de renouvellement prévues par les niveaux 4 et 5 de la norme.
Les dépenses destinées à couvrir les obligations d’entretien courant ne pourront en aucun cas être financées sur ce compte et notamment les dépenses liées aux niveaux 1 à 3 de la norme.
Sont notamment exclues de l’utilisation du compte de renouvellement, sans que cette liste soit exhaustive : les fournitures d’entretien courant, les travaux (notamment pose et dépose de matériel en cas de remplacements et de réparations) effectués par le personnel de l’équipement avec les moyens dont il dispose sans faire appel à des spécialistes (électriciens, peintres, serruriers, etc.), l’entretien et le renouvellement de l’outillage et du matériel de nettoyage, les visites de contrôle, l’entretien des abords, du parking et des clôtures. Pour la mise en œuvre de ses obligations, le Concessionnaire sera tenu de payer la totalité des dépenses nécessaires, même si leur montant excède les fonds disponibles sur le compte de renouvellement.
Le Concessionnaire pourra se rembourser de la partie des dépenses qu’il aura ainsi payées sur les sommes prévues au compte au titre des exercices ultérieurs. Au terme normal ou anticipé du Contrat, pour quelque motif que ce soit, si le Concessionnaire n’avait pu être totalement remboursé, la différence resterait définitivement à sa charge.
Si le compte de renouvellement présente un solde positif à l’issue d’une année, ce solde est maintenu sur le compte au bénéfice de l’année suivante. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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26 Contrat concession périmètre 2
Ce compte fait l’objet d’une clause d’engagement financier, ainsi, au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du montant du compte sera affectée à la Communauté de Communes.
Si le solde du compte est débiteur, il reste à la charge du Concessionnaire.
Le Concessionnaire devra tenir le compte de renouvellement de manière à faire apparaître clairement, durant toute l’exécution de la convention, les opérations de débit et crédit sur ce compte.
La Communauté de Communes pourra solliciter à tout moment la transmission du compte de renouvellement et de grosses réparations, et tout justificatif afférent aux opérations qui y sont retranscrites.
ARTICLE 21 - Travaux Neufs réalisés par le Concessionnaire
21.1 Maitrise d’ouvrage
Le Concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’il s’engage à effectuer au titre du Contrat.
Il assume à cet égard toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d’ouvrage. Les éléments de conception sont établis sous son entière responsabilité. Il prend à sa charge les travaux nécessaires à la réalisation des investissements prévus.
Les améliorations et ou modifications de la consistance des biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du Concessionnaire ne peuvent, en toute hypothèse, être faites qu’avec l’accord exprès et préalable du Concédant.
Ces modifications deviennent immédiatement la propriété du Concédant.
Ces investissements seront automatiquement intégrés à l’inventaire A des biens de retour.
La constatation- au 1er janvier de l’année suivante- du défaut de réalisation d’un investissement contractuellement prévu entrainera l’application des pénalités sans pour autant que cela remette en question l’obligation pour le Concessionnaire de réaliser les investissements prévus.
21.2 Autorisations d’urbanisme et administrative
Le Concessionnaire, en qualité de maître d’ouvrage, est seul responsable de l’obtention des autorisations et permis requis par la loi et nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu’à sa mise en service, dans un délai permettant le respect du calendrier de réalisation.
➔ Le montant annuel de la provision de GER est de : 800 €/an. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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27 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire est informé de ce que le domaine public autour du Bassin de SAINT- FERREOL est classé au sens des dispositions de l’article L341-10 du Code de l’environnement, de sorte que tous travaux envisagés devront également obtenir les autorisations spéciales visées par ces dispositions.
À cet effet, le Concessionnaire prend à sa charge les conséquences financières et de délais résultant des éventuelles demandes de modification du projet émanant des autorités compétentes pour délivrer ou maintenir l’ensemble des autorisations administratives et subordonnant à ces modifications la délivrance ou le maintien de ces dernières.
Le Concessionnaire tient régulièrement informé la Communauté de Communes de l’avancement de l’instruction des demandes d’autorisations administratives.
21.3 Délais
Le Concessionnaire conçoit et réalise les investissements de premier établissement dans le respect du Calendrier figurant en ANNEXE 8
ARTICLE 22- Droit d’information du Concessionnaire
Le Concessionnaire dispose d’un droit d’information sur les éventuels travaux réalisés à l’intérieur du périmètre concédé à l’initiative du Concédant.
Ce droit comporte notamment la communication des projets d’exécution sur lesquels il peut donner son avis.
Sans réponse de la part du Concessionnaire dans un délai d’un (1) mois (à compter de la date de réception du projet d’exécution), l’avis est réputé favorable.
Il a en outre, le droit de constater les conditions d’exécution des travaux et en conséquence, a libre accès aux chantiers, sans qu’il puisse donner des instructions directement aux intervenants à l’acte de construire avec lesquels l’Autorité concédante aura contracté.
Au cas où il constaterait une malfaçon ou une omission dans l’exécution, susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler à l’Autorité concédante dans un délai de 5 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après réception des travaux, un état descriptif des installations nouvelles mises à disposition du Concessionnaire sera réalisé contradictoirement ; il donnera lieu à une actualisation de l’inventaire des ouvrages mis à disposition.
Le candidat détaillera les investissements, d’une part, qu’il propose pour répondre au programme fonctionnel et, d’autre part, pour améliorer la qualité du service (notamment les investissements en matière de matériel sportif, pédagogique et d’animation) ; il fournira également une programmation des investissements dans le temps. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
TT 77 743100567-20260302-512026-DE
28 Contrat concession périmètre 2
ARTICLE 23- Exécution d’office des travaux d’entretien
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service tels qu’ils sont prévus au présent chapitre, l’Autorité concédante peut faire procéder aux frais et charges du Concessionnaire à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure, réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de sa réception par le Concessionnaire.
En cas de mise en danger des personnes (usagers, employés du Concessionnaire, tiers), l’Autorité concédante est habilitée à intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 24- Régime du personnel
Le Concessionnaire recrute, forme, contrôle et affecte au fonctionnement du service, le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le Concessionnaire s'engage à se conformer aux dispositions du Code du Travail et aux obligations en matière de cotisations sociales qui sont applicables à ses activités, pour tout recrutement de personnel permanent ou occasionnel.
ARTICLE 25 -Sort du personnel en fin de Contrat
Pour garantir une bonne continuité de l’exploitation à l’échéance du Contrat, le Concessionnaire ne modifiera pas substantiellement la composition et le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès de la Communauté de Communes.
En outre, le Concessionnaire est tenu de laisser à la disposition de l’Autorité concédante une liste du personnel à jour, en indiquant les masses salariales correspondant à chaque catégorie de personnel.
Cette liste, rendue anonyme par l’autorité concédante, est communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la concession.
ARTICLE 26 -Rémunération du Concessionnaire
CHAPITRE V : PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE
CHAPITRE VI : CONDITIONS FINANCIERES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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29 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire bénéficie de toutes les recettes de l’exploitation constituant le chiffre d’affaires de la concession pour l’exploitation du PERIMETRE 2 , ainsi que les recettes des activités accessoires autorisées.
ARTICLE 27 - Charges d’exploitation
Le Concessionnaire assume l’ensemble des risques liés à l’exploitation du service.
Tous les impôts, taxes ou redevances liés à l’exploitation du service concédé, sont à la charge du Concessionnaire (prorata temporis la première et la dernière année du Contrat) et notamment la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères payés par la Collectivité en qualité de propriétaire des Ouvrages concédés seront refacturées au Concessionnaire (prorata temporis la première et la dernière année).
Les risques d’exploitation assumés par le Concessionnaire portent également sur l’évolution de la règlementation, des impôts et taxes dont il est redevable.
ARTICLE 28- Redevance
28.1 Redevance d’occupation du domaine public
Une redevance d’occupation fixe d’un montant de 300,00 euros HT par mois, soit 3 600,00 euros HT par an sera versée par le Concessionnaire, assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Le versement de la redevance mensuelle fixe au 1er de chaque mois , sur la base des titres de recettes émis par le Concédant.
Le montant de la redevance fixe est actualisé chaque année le 1er MAI, à compter de la seconde année d’exploitation (soit à compter du 1er mai 2027) au moyen de la formule d’indexation suivante :
Redevance fixe actualisée = Redevance fixe x K
Avec : K = ILC / ILCo
ILC = dernière valeur publiée de l’Indice des Loyers Commerciaux au 1er mai de l’année N ILCo = valeur de l’Indice des Loyers Commerciaux au 1er mai 2026.
L’indice des Loyers Commerciaux est celui publié par l’INSEE https://www.insee.fr/fr/ statistiques/serie/001532540
Dans le cas où l’indice entrant dans la formule d’indexation cesserait d’être publié, les Parties conviennent qu’elles se mettront d’accord, par un simple échange de courrier, sur son remplacement par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément
Le montant de la taxe foncière sur le bâti, refacturé au concessionnaire sera calculé au prorata des mètres carrés concédés correspondant au PERIMETRE 2 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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30 Contrat concession périmètre 2
constitutif du prix de revient et sur le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
Il est précisé que cette formule d’indexation ne pourra être inférieure à 1.
Sur présentation d’un titre de recettes de la Collectivité, le Concessionnaire s’acquitte dans un délai de trente (30) jours des sommes dues au titre de la redevance fixe.
En cas de non-versement dans le délai évoqué ci-dessus, les sommes non versées porteront intérêt au taux EONIA + 300 points de base, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.
28.2 Redevance variable
Le Concessionnaire verse à la Collectivité, par acomptes trimestriels, une redevance variable calculée comme suit :
[en pourcentage du chiffre d’affaires annuel global hors taxes, selon la proposition du candidat].
Le chiffre d’affaires annuel pris en compte correspond à l’ensemble des recettes générées par les activités de la base nautique et sportive de l’Espace Sports et Nature, y compris les activités accessoires dûment autorisées.
La part variable, exprimée en euros hors taxes, est assujettie au taux normal de TVA en vigueur.
Pour la première année d’exécution la part variable sera calculée sur la base d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes forfaitaire, fixé lors de la signature du présent contrat et précisé dans le compte d’exploitation prévisionnel en euros courant de la première année pleine (ANNEXE 9).
Pour les années d’exécution suivantes, les acomptes trimestriels provisoires seront calculés et versés sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent (année N-1).
Sur présentation d’un titre de recettes émis par la Collectivité, le Concessionnaire s’acquittera des sommes dues au titre des acomptes trimestriels et, le cas échéant, du solde de régularisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification.
➔ Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance variable calculée comme suit :
5% du CA annuel global HT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Régularisation du montant de la part variable après communication du chiffre d’affaires réel Dès communication par le Concessionnaire des comptes certifiés ou, le cas échéant, des documents comptables approuvés par les organes compétents, le montant réel de la redevance variable sera régularisé sur la base du chiffre d’affaires effectivement constaté pour l’année N.
Si le montant des acomptes trimestriels versés excède la redevance due au regard du chiffre d’affaires réel, le trop-perçu sera imputé sur les échéances ultérieures.
À l’inverse, si le montant de la redevance réelle due est supérieur à la somme des acomptes trimestriels versés, le Concessionnaire devra verser le complément correspondant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la régularisation par le Concédant.
Pour la première année d’exécution du contrat, et pour les exercices ultérieurs, en cas de non- production totale ou partielle des documents comptables dans le délai prescrit — et sans préjudice de l’application des sanctions pécuniaires prévues à l’article 34 — le Concédant procédera, à titre conservatoire, à la liquidation provisoire de la redevance variable.
Cette liquidation provisoire sera calculée sur la base d’un chiffre d’affaires annuel hors taxes forfaitaire, fixé lors de la signature du présent contrat et précisé dans le compte d’exploitation prévisionnel en euros courant de la première année pleine (ANNEXE 9). Ce montant constitue une estimation raisonnable du chiffre d’affaires que le Concessionnaire aurait dû réaliser pour l’exercice concerné.
Le montant ainsi liquidé sera provisoirement exigible et recouvré dans les mêmes conditions que les redevances normalement dues.
Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme exonérant le Concessionnaire de son obligation de communication des comptes, ni des sanctions applicables en cas de manquement répété ou persistant à cette obligation.
ARTICLE 29- Conditions de réexamen des conditions financières du
Contrat
29.1 Conditions d’application
Le Contrat de concession peut être modifié dans le respect des dispositions des articles L. 3135-1 à L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-10 du Code de la commande publique.
En toute hypothèse, le Contrat ne pourra faire l’objet d’une révision que si l'évolution des conditions économiques et techniques entraine une diminution de la marge du Concessionnaire supérieure à la somme des marges réalisées sur les exercices écoulés et des marges contractuelles (issues du CEP) attendues pour les exercices futurs. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-512026-DE
32 Contrat concession périmètre 2
29.2 Procédure de réexamen
Le réexamen des conditions d’exécution du Contrat débute à l'initiative de l’une des Parties par la remise d'un document de réexamen constatant et justifiant des raisons qui conduisent à la mise en œuvre de cette procédure.
La partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de deux mois.
Lorsque la procédure de réexamen est engagée, les parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail.
Pour permettre à l’autre partie d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, la partie qui est à l’initiative de la demande de révision met à sa disposition les informations nécessaires en sa possession ainsi que tous les éléments utiles à la discussion.
Lorsqu’il s’agit du Concessionnaire, ce dernier sera notamment tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant aux ajustements envisagés et faisant apparaître soit les économies réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation. Le Concessionnaire pourra solliciter de la Communauté de Communes toute information qu’il juge nécessaire dans le cadre de cette procédure.
Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique ou financière.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du Contrat, la Communauté de Communes peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis dans le présent contrat.
En cas d'accord final entre les parties, la révision donne lieu à la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 30 – Contrôles et documents d’information transmis par le
Concessionnaire
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle sur les conditions techniques et financières de l’exécution du présent Contrat par le Concessionnaire. Ce contrôle comprend notamment un droit d’information sur la gestion du service.
L’Autorité Concédante dispose par ses agents et représentants ou par tout prestataire de son choix, des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Elle a, notamment, la possibilité de se faire communiquer tous les contrats, documents et pièces nécessaire au parfait contrôle de l’exécution du Contrat. Elle a également le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus annuels et les comptes d’exploitation.
CHAPITRE VII : PRODUCTION DES COMPTES ET CONTROLE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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33 Contrat concession périmètre 2
Le Concessionnaire assure à l’Autorité Concédante ou à toute personne désignée par elle la transmission sans réserve de toute information ou de tous documents liés à l’exploitation ou aux investissements.
Il ne peut être opposé de refus aux demandes de l’Autorité Concédante dès lors que celle-ci s’engage à conserver la confidentialité des données transmises.
Conformément aux articles L 3131-5 et R 3131-2 du Code de la commande publique, le Concessionnaire fournit chaque année, au 1er MAI , le rapport annuel comportant toutes les informations utiles relatives à l’exécution du service.
Les écarts constatés d’une année à l’autre, ainsi que pour chaque année, entre les prévisions sur lesquelles étaient basées le compte d'exploitation prévisionnel et la réalité des chiffres devront faire l’objet d’une justification par le Concessionnaire.
Le compte-rendu technique comporte les documents suivants :
- Les effectifs permanents et saisonniers du service d'exploitation,
- Les statistiques de fréquentation par saison,
- L’évolution générale de l'état des installations et équipements exploités et les résultats des contrôles effectués par les organismes habilités,
- La liste à jour des contrats de prestations d’une durée supérieure à un an conclus par le concessionnaire avec des entreprises tierces au cours de l’exercice pour les besoins de la concession,
- Les dates d’ouverture et de fermeture effectives de l’activité,
- Les dysfonctionnements qui ont affecté l’exécution de l’activité
- Un état des investissements de premier établissement et du renouvellement des biens réalisé par le Concessionnaire,
- Le récapitulatif des travaux réalisés ainsi que des opérations de maintenance préventive et curative effectuées,
- L’inventaire des biens actualisé.
Le compte-rendu technique comportera, en outre, au titre de l’analyse de la qualité de service :
- Une copie des registres de réclamations et de suggestions tenus à la disposition du public,
- La présentation des résultats de toute enquête de satisfaction ou enquête clientèle qui auraient été réalisées au cours de l’exercice,
- La liste des partenariats avec les structures implantées localement,
- Les adaptations de la démarche qualité envisagées pour améliorer la qualité du service aux usagers
Le compte-rendu administratif et financier annuel comporte à minima, les documents suivants :
Le rapport annuel doit également comporter un compte-rendu technique et un compte- rendu administratif et financier. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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34 Contrat concession périmètre 2
- Les comptes sociaux de la société Concessionnaire : bilan détaillé, compte de résultat détaillé et annexes, sous forme CERFA, ainsi que les rapports du ou des éventuels commissaires aux comptes pour l’exercice écoulé ;
- Les tarifs pratiqués ;
- Le détail du compte de provision Gros Entretien et Renouvellement faisant apparaitre les mouvements ayant affecté ce compte et les dépenses constatées ;
- Les attestations d’assurances telles que définies dans le présent contrat
Le rapport annuel doit également comporter un compte-rendu relatif au développement durable (politique environnementale mise en place).
L’absence de production du rapport annuel ou sa production tardive donnera lieu au versement par le Concessionnaire d’une pénalité à la Collectivité, selon les modalités définies dans le présent contrat.
ARTICLE 31- Réunions de coordination
Une première réunion de coordination sera organisée par la Collectivité, au cours du dernier trimestre de chaque année.
Lors de cette réunion, le Concessionnaire fera connaître l’état et l’activité des Ouvrages concédés (présentations des différents bilans, tableaux de bord et rapport d’activité) ainsi que le programme de travaux et les projets pour l’année n+1.
Une seconde réunion de coordination sera organisée au cours du second trimestre de l’année N+1 au cours de laquelle le titulaire présentera le rapport visé dans le présent contrat ainsi que son plan de communication pour la saison à venir.
ARTICLE 32- Garantie à première demande
Dans le délai d'un mois après la signature du Contrat de concession, le Concessionnaire fournira une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire ou financier agréé. Le montant de cette garantie sera précisé en ANNEXE 12
A défaut de transmission de cette garantie dans le délai imparti, la pénalité prévue à l’article 34.c s’appliquera.
Le présent contrat sera résilié pour faute du concessionnaire en cas de non-transmission de la garantie, après mise en demeure restée infructueuse.
CHAPITRE VIII : CAUTIONNEMENT – GARANTIES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
le =
35 Contrat concession périmètre 2
Cette garantie pourra être appelée pour recouvrer toutes sommes dues par le Concessionnaire au titre de l’exécution du Contrat, et notamment :
• couvrir les pénalités dues à la Communauté de Communes par le Concessionnaire ;
• couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Concessionnaire
pour assurer la reprise de l'exploitation du service par la Communauté de Communes en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de Contrat en cas de non- respect par le Concessionnaire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au Contrat,
• la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements
en fin de Contrat, en cas de non-respect par le Concessionnaire de ses obligations ; • le paiement des sommes dues à la Collectivité par le Concessionnaire en vertu du
présent Contrat et notamment le paiement de la redevance d’occupation du domaine public et de la redevance variable ;
Et de manière générale, toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au Contrat par le Concessionnaire Le Concessionnaire s'engage irrévocablement à accepter pendant l'exécution du Contrat à ce que ledit établissement bancaire ou financier paye à la Communauté de Communes les sommes relevant des dispositions ci-après, à toute première demande de celle-ci dès production par elle de la lettre de mise en demeure de régler adressée au Concessionnaire.
Chaque fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur la garantie, le Concessionnaire devra reconstituer cette garantie à hauteur de son montant total initial, cela dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet.
La non-reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, ouvrira droit, pour la Communauté de Communes, à prononcer la résiliation pour faute du Contrat sans indemnité
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, la garantie sera levée dans les six mois suivant la fin du Contrat.
ARTICLE 33- Assurances du Concessionnaire
Le Concessionnaire demeure entièrement et exclusivement responsable, pénalement et civilement, des dommages qui pourraient être causés à l’occasion de l’exécution du Contrat de son fait personnel, aux biens (meuble et immeuble), équipements et matériels dont il a la garde, ainsi qu’aux tiers.
Le Concessionnaire assurera notamment la sécurité de son personnel et prendra toutes les mesures nécessaires. Il sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant, soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d’erreurs de son personnel.
En aucun cas, la responsabilité du Concédant ne pourra être recherchée pour tous dommages sinistres ou nuisances résultant de l'exploitation du site. Le Concessionnaire Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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36 Contrat concession périmètre 2
garantit donc la Communauté de Communes contre tout recours indemnitaire qui serait exercé à son encontre.
Le Concessionnaire devra se conformer strictement :
- aux lois et règlements applicables au domaine d’activité objet du Contrat et rappelés de manière non exhaustive au Contrat ;
- aux dispositions dictées par le Code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son exécution dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Article 33.1 Clauses générales
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurance souscrits par le Concessionnaire que les compagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques de la présente Convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les compagnies d’assurance du Concessionnaire s’engagent à notifier à la Collectivité toute résiliation pour quelque motif que ce soit.
Article 33.2 Dommages causés aux biens
Le Concessionnaire doit souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une police d'assurance couvrant tous risques de dommages aux biens, définis dans le présent contrat et notamment des risques suivants : incendie – explosion – foudre – dommages électriques – dégâts des eaux et fluides – gel – fumée – attentat – vandalisme – tempête – grêle – neige – inondation – catastrophes naturelles - choc de véhicule – chute d'avion – bris de glace – vol – évènements non dénommés.
Il maintiendra cette assurance qui devra couvrir les équipements pendant toute la durée de la Concession.
Article 33.3 Utilisation des biens de la Collectivité
Le Concessionnaire est responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, survenant du fait des biens définis dans le présent contrat. Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, les garanties qui couvrent les différents risques, notamment le recours des voisins ou des tiers. Les assurances souscrites doivent fournir les garanties suffisantes.
Article 33.4 Exploitation du service et responsabilité civile
Le Concessionnaire assume tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation.
La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
Il lui appartient de souscrire pour son compte - la Collectivité le faisant pour le sien - auprès d’une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques de ce type d’exploitation pour les deux équipements. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026
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37 Contrat concession périmètre 2
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance.
Article 33.5 Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre
Sauf cas de force majeure, le Concessionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état, engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les Ouvrages, l’indemnité versée par les compagnies d’assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés. Sur simple demande du Concédant, le concessionnaire s’engage à reverser à ce dernier l’intégralité de l’indemnité versée par les compagnies d’assurances. Le Concessionnaire sera alors dans cette seule hypothèse, déchargé des travaux de remise en état.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
En cas de franchises, de limites de garanties ou de non-garanties appliquées par l’assureur en cas de sinistre, celles-ci sont intégralement supportées par le Concessionnaire.
Article 33.6 Justification des assurances
Les attestations d’assurance doivent être communiquées à la Collectivité dès l’entrée en vigueur du Contrat. Le Concessionnaire lui adresse, à cet effet, les attestations d’assurance qui font apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- le numéro de police ;
- les activités et les biens garantis ;
- les risques garantis ;
- les montants de chaque garantie ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité.
Ces informations sont à fournir annuellement, avant le 31 janvier de chaque année. La Collectivité exige du Concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurances dont la preuve devra figurer au sein du rapport annuel mentionné à dans le présent contrat.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le Concessionnaire ne peut demander à la Collectivité aucune compensation liée à une perte d’exploitation. Toutefois, le Concessionnaire pourra librement contracter pour son compte une assurance le couvrant pour toute perte d’exploitation, dans la limite de deux années. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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La non-production des attestations d’assurance, avant la date fixée au présent Article, donnera lieu à l’application de la pénalité prévue dans le présent Contrat.
Dans l’hypothèse où le Concessionnaire ne serait pas en mesure de produire ces attestations dans un délai qui ne serait être supérieur à un (1) mois, suite à une mise en demeure restée sans effet, la Collectivité mettra en œuvre les dispositions prévues au présent contrat.
Article 33.7 Subrogation
L’Autorité concédante est expressément subrogée, sans formalité supplémentaire, dans les droits du Concessionnaire au titre des polices d’assurance souscrites en exécution du présent contrat, pour tout sinistre affectant les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité.
En cas de sinistre, les indemnités d’assurance seront versées directement à l’Autorité concédante, qui en disposera conformément à la réglementation applicable et à l’objet du présent contrat, notamment pour la réparation, la reconstruction ou le renouvellement des biens concernés.
Le Concessionnaire s’engage à :
- mentionner cette subrogation dans l’ensemble de ses contrats d’assurance ; - remettre à l’Autorité concédante les attestations et copies des polices correspondantes ;
- à accomplir toutes diligences nécessaires pour permettre à l’Autorité concédante de faire valoir ses droits auprès des assureurs.
- à informer immédiatement l’Autorité concédante, dans les mêmes délais que ceux imposés par la police d’assurance à l’assuré pour déclarer un sinistre, de tout dommage, incident ou sinistre affectant, ou susceptible d’affecter, les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité ;
- à informer et associer à sa demande, l’Autorité concédante à toutes les démarches entreprises auprès de l’assureur (déclaration, expertise, évaluation des dommages, règlement des indemnités).
Les Parties conviennent que cette subrogation ne prive pas le Concessionnaire de ses droits à indemnisation pour les biens qui lui appartiennent en propre.
ARTICLE 34-Sanctions
34-1 pécuniaires
CHAPITRE IX : SANCTIONS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
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39 Contrat concession périmètre 2
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le Contrat, des pénalités peuvent lui être infligées par le Concédant, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
Ces pénalités sont entendues nettes de taxes et ne sont pas plafonnées.
a. En cas de retard dans l’entrée en fonctionnement des investissements
contractuellement prévus ou de l’interruption générale ou partielle du
fonctionnement du service : pénalité de 100,00 euros par jour calendaire de retard ou d’interruption, hors jours d’interruption programmés de retard , après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
b. En cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène, de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions techniques applicables : pénalité de 100,00 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours
c. En cas de non-respect des obligations de production de tous les documents prévus par le Contrat ou de non-respect des délais impartis, y compris les déclarations de sinistre, de tout dommage, incident ou sinistre affectant, ou susceptible d’affecter, les biens concédés ou destinés à revenir à la collectivité ; pénalité de 100 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
d. En cas d’absence manifeste de surveillance des équipements, pénalité de 100 euros par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours.
e. En cas de non-reconstitution de la garantie à première demande dans les conditions prévues au présent Contrat :pénalité de 100 euros par jour de retard après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
f. En cas de non-respect des obligations en matière de renouvellement ou d’entretien des équipements et matériels relevant du Concessionnaire : 100 euros par infraction constatée et par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours .
g. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 8222-6 du Code du travail, des pénalités peuvent être infligées au Concessionnaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail. Le montant encouru des pénalités est de 100,00 € par manquement constaté, après mise en demeure préalable restée sans réponse ou sans réponse suffisante, dans un délai de 30 jours. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-512026-DE
40 Contrat concession périmètre 2
La Collectivité sera informée, par écrit, par un agent de contrôle, de l’éventuelle situation irrégulière du Concessionnaire au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Le Concessionnaire sera enjoint de faire cesser cette situation. Le Concessionnaire ainsi mis en demeure devra apporter à la Collectivité la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle.
La Collectivité transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement, les éléments de réponse communiqués par le Concessionnaire ou l'informe d'une absence de réponse.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de quinze (15) jours, la Collectivité en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités précitées ou rompre le Contrat, sans indemnité, aux frais et risques du Concessionnaire.
34-2 -Mise en régie provisoire
La mise en régie provisoire peut être décidée par l’autorité concédante, aux frais et risques du Concessionnaire, notamment dans les cas suivants et hors les cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l’autorité concédante :
▪ Si la sécurité, l’hygiène ou la protection de l’environnement venait à être compromis du fait du Concessionnaire, le Concessionnaire se refusant à prendre les mesures prescrites ;
▪ Si le Concessionnaire n’assure pas ses obligations d’entretien et de renouvellement du Contrat ;
▪ Si la continuité du service est interrompue du fait du Concessionnaire, en totalité ou en majeure partie pendant une période excédant 15 jours calendaires, en dehors des arrêts techniques pour entretien ou sans avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité concédante.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 5 jours calendaires.
Cette mise en régie est réalisée aux frais et risques du Concessionnaire.
L’autorité concédante pourra alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc…, et diriger directement le personnel, nécessaires à l’exploitation.
34-3- Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’autorité concédante peut, en cas de carence grave du Concessionnaire, de menace importante à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes, prendre d’office toute mesure adaptée à la situation, y Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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compris la fermeture temporaire de toute ou partie de l’Espace Sports et Nature et/ou de l’arrêt de l’activité concédé.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire, sauf force majeure ou retard imputable à l’Autorité concédante.
ARTICLE 35- Modalités d’achèvement du Contrat
Le Contrat prend fin selon l’une des modalités suivantes :
• arrivée du terme fixé à l’article 4;
• résiliation pour faute du Concessionnaire ou pour liquidation judiciaire prononcée
dans les conditions prévues dans le présent contrat;
• résiliation amiable dans les conditions définies dans le présent contrat
• résiliation pour motif d’intérêt général dans les conditions définies dans le présent
contrat
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin du Contrat.
ARTICLE 36- Sanctions résolutoires
36.1 Résiliation pour faute du Concessionnaire
Lorsque la Communauté de Communes considère que les motifs de la résiliation pour faute sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Concessionnaire soit de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai tenant compte de la nature de la faute et du temps nécessaire au Concessionnaire pour remplir ses obligations, soit de fournir ses explications sur la faute constatée.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de la date de réception de celle- ci, le Concessionnaire ne s’est pas conformé à tout ou partie de la mise en demeure ou si les explications fournies ne justifient pas la faute constatée, la Communauté de Communes peut alors prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Concessionnaire dans un délai suffisant afin d’assurer la continuité du service.
Le Contrat sera également résilié de plein droit si après trois mois après la décision de mise en régie, le Concessionnaire n’est pas en mesure de remplir à nouveau ses obligations.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues au présent contrat .
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat.
CHAPITRE X : FIN DU CONTRAT Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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42 Contrat concession périmètre 2
36.2 Dissolution, redressement et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire du Concessionnaire, le Contrat est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du Concessionnaire, le Contrat est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues au présent Contrat.
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 37- Résiliation
37.1 Résiliation amiable
Indépendamment des cas de résiliation prévus à titre unilatéral ou pour faute, le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord, à l’initiative du Concessionnaire ou de l’Autorité Concédante, à tout moment et dans le respect des conditions ci-après définies.
La résiliation amiable devra faire l’objet d’un accord écrit et motivé entre l’Autorité concédante et le Concessionnaire, constaté par un avenant de résiliation signé par les deux Parties et de la fixation des modalités de liquidation du contrat.
L’avenant de résiliation devra ainsi prévoir :
- la date d’effet de la résiliation ;
- les conditions de restitution des biens concédés, des équipements et documents afférents à l’exploitation ;
- le sort du personnel éventuellement transféré ou affecté au service concédé ; - les conditions financières de la résiliation, y compris le règlement des sommes restant dues entre les Parties au titre des redevances, avances ou pénalités, ainsi que la compensation de tout préjudice directement lié à la cessation anticipée du contrat.
La résiliation amiable ne pourra intervenir qu’ après une concertation préalable permettant d’évaluer les conséquences techniques, juridiques et financières de la cessation du contrat et sous réserve du respect de l’équilibre économique initial du contrat, notamment par la fixation d’une éventuelle indemnité de résiliation, si celle-ci est justifiée par les investissements non amortis du Concessionnaire ou par des charges demeurées sans contrepartie.
L’avenant de résiliation précisera expressément que la rupture est intervenue à l’amiable, sans reconnaissance de faute ni admission de responsabilité de la part de l’une ou l’autre des Parties, sauf stipulation contraire expressément convenue. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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43 Contrat concession périmètre 2
La résiliation amiable emportera extinction de toutes les obligations contractuelles non encore exécutées à la date d’effet, à l’exception de celles qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la cessation du contrat.
37.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant indemnisation du Concessionnaire, la Communauté de Communes peut tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin de façon anticipée au Contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Il en informe le Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire percevra une indemnité de résiliation correspondant à son manque à gagner :
- Une somme correspondant à la valeur nette comptable des investissements contractuellement prévus et qui ne seraient pas qualifiés de biens de reprise et réalisés par le Concessionnaire telle qu’elle apparaît au bilan du Concessionnaire ou à leur Valeur Résiduelle Financière, telle qu’elle ressort des tableaux d’amortissement si ces biens ont été financés via un crédit-bail, sauf succession le cas échéant dans les contrats de prêt ou de crédit-bail de la Collectivité ou d’un nouvel exploitant ; la valeur non amortie des investissements sera majorée du montant de la TVA reversée par la Concessionnaire au Trésor public, dans l’hypothèse où la réglementation exigerait du Concessionnaire qu’il procède à une telle régularisation de la TVA. Le cas échéant, une somme correspondant au montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêt limité à 1% de l’encours annulé ou remboursé par anticipation, sauf succession dans lesdits contrats de la Collectivité ou d’un nouvel exploitant.
- une somme correspondant à la valeur nette comptable des biens non-amortis appartenant au Concessionnaire et éventuellement repris par la Collectivité ;
- le manque à gagner du Concessionnaire, plafonné à une année de résultat net tel qu’il ressort de la moyenne du résultat net réalisé lors des deux derniers exercices ou de la moyenne du résultat net tel que mentionné dans le CEP en euros courants si la résiliation intervient avant la 3ème année du contrat.
- les sommes reversées au Trésor public par le Concessionnaire au titre des régularisations de TVA.
Cette indemnité est diminuée :
- du montant des éventuels coûts de mise en conformité supportés par la Collectivité pour des travaux réalisés par le Concessionnaire ;
- du montant des échéances de remboursement des emprunts en cours à la date de résiliation du contrat de Concession en cas de substitution de la Collectivité ;
- de toutes les sommes dont le Concessionnaire resterait redevable vis-à-vis de la Collectivité par application du présent Contrat. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. A défaut, il est désigné par le Président du Tribunal administratif compétent à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis à la Communauté de Communes dans les conditions prévues à l’0du Contrat.
L’arrêt des comptes est établi conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 38 -Sort des biens
Les biens susceptibles d’être utilisés par le Concessionnaire dans le cadre du Contrat peuvent revêtir des caractéristiques juridiques différentes selon qu’ils font partie de l’une des trois catégories suivantes : biens de retour, biens de reprise, biens propres.
La répartition entre ces trois catégories des différents biens affectés à l’exploitation du service entre telle ou telle catégorie est précisée dans les inventaires prévus dans le présent Contrat.
38.1 Biens de retour
Ces biens nécessaires au fonctionnement du service appartiennent dès l’origine à l’autorité concédante.
Six mois avant l’expiration du Contrat, les Parties arrêtent et estiment, le cas échéant, après expertise aux frais du Concessionnaire, les travaux d’entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du service, que le Concessionnaire est tenu d’exécuter avant l’expiration du Contrat.
A défaut, les frais correspondants à ces travaux exécutés par le Concédant sont prélevés sur la garantie à première demande.
Les investissements réalisés par le Concessionnaire sans l’accord exprès et préalable du Concédant sont remis gratuitement au Concédant.
38.2 Biens de reprise
Le Concédant peut choisir d’exercer sur les biens utiles au service, mais pas indispensables pour en assurer la continuité, un droit de reprise qui lui en confère la propriété.
Le Concédant peut décider de reprendre ces biens utiles à l’exploitation du service, moyennant le versement d’une indemnité au Concessionnaire.
Le montant de l’indemnité est égal au montant de la valeur nette comptable. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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38.3 Biens propres
Tous les autres biens, non visés aux articles précédents et qui ne sont pas nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’Espace Sports et Nature sont considérés comme biens propres.
38.4 Biens en location de longue durée
Le Concessionnaire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble des caractéristiques des contrats. Il transmet l’inventaire exhaustif valorisé à la Communauté de Communes 6 mois avant la fin du Contrat ou à tout moment à la demande de la Communauté de Communes en cas de fin anticipée.
Il tient à disposition de la Communauté de Communes l’ensemble des contrats de location.
Les biens de retour ne peuvent être en location longue durée que si le contrat de location intègre une clause de reprise en fin de contrat dont le montant ne peut excéder la valeur nette comptable du bien en location.
ARTICLE 39 -Clôture des comptes du Contrat
Le Concessionnaire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du Contrat.
• Etat détaillé des comptes de la concession de service
• Etats annexes :
o Etat des créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme du Contrat),
o Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au regard de la TVA,
o Etat des dépenses au titre du GER,
o Etat valorisé du patrimoine du Contrat en distinguant biens de retour, biens de reprise et biens propres,
o Etat des comptes de tiers du Contrat,
o Etat détaillé des contentieux sociaux depuis le début du Contrat,
Dans les délais suivants :
• Un état provisoire arrêté 6 mois avant le terme du Contrat (4 mois en cas de
résiliation pour motif d’intérêt général)
• Un état définitif arrêté 6 mois après le terme du Contrat, annexé au projet de décompte final
Le décompte final de la concession intègrera notamment :
Au crédit du Concessionnaire :
• Le montant estimé des créances non facturées au terme du Contrat,
• Le montant des charges constatées d’avance et produits à recevoir Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Le rachat éventuel de biens au titre du présent Contrat
Au débit du Concessionnaire :
• Le cas échéant, le montant des travaux de GER non réalisés,
• Les produits constatés d’avance et charges à payer,
• Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le
renouvellement est à la charge du Concessionnaire,
• Les éventuelles pénalités dues conformément au Contrat,
• Le coût de la résiliation des contrats de prestations de service dont la durée excède la
fin normale du Contrat.
Le décompte final sera établi selon la procédure suivante :
1) Un projet de décompte final accompagné des éléments justificatifs énumérés au présent article sera établi par le Concessionnaire et notifié à la Communauté de Communes dans un délai de 6 mois suivant le terme du Contrat.
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet, la Communauté de Communes s’engage à le retourner au Concessionnaire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modifications du projet par la Communauté de Communes, le décompte final devient définitif à compter de la notification du projet de compte non modifié par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire.
Le solde de tout compte donnera lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Communauté de Communes soit d’une facture de la part du Concessionnaire. Le paiement devra intervenir, par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire, dans un délai d’un mois après que le décompte soit devenu définitif.
Toute somme non versée par la Communauté de Communes ou le Concessionnaire dans le délai fixé ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 2 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d’observations ou de modifications du projet par la Communauté de Communes, le Concessionnaire dispose d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Communauté de Communes du projet modifié pour l’accepter.
Si le Concessionnaire accepte expressément le décompte final notifié par la Communauté de Communes, ce dernier devient définitif dans les conditions précitées.
Si au terme de ce délai et par notification dans les 15 jours suivant d’un dernier projet de décompte final le Concessionnaire persiste dans son projet de décompte sans accepter les observations ou modifications de la Communauté de Communes, les parties pourront saisir le tribunal administratif de TOULOUSE du litige qui les oppose. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Le Concessionnaire fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l’Etat, le Département, la Communauté de Communes ou ses communes membres rattachables à l’ensemble de la dernière année d’exploitation, quand bien même leur notification interviendrait au-delà de la date d’échéance du Contrat.
ARTICLE 40 - Transmission de l’exploitation
40.1 Remise des données d’exploitation
Le Concessionnaire est dans l’obligation de maintenir à jour un système d’archivage sur toute la durée du Contrat.
A ce titre il conserve tous les documents, plans, fichiers, données du service (en format papier et/ou informatique) liés à l’exécution du contrat et notamment les plans des travaux et des maintenances effectués, les comptes annuels et leurs justificatifs…
Le Concessionnaire remet gratuitement à la Communauté de Communes en fin de Contrat toutes les archives ainsi constituées.
40.2 Prise en main par un nouvel exploitant
Pendant les six mois précédant l’expiration du Contrat, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, la Communauté de Communes a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de Contrat, en réduisant autant que possible la gêne ainsi occasionnée pour le Concessionnaire.
A l’expiration du Contrat, la Communauté de Communes ou le nouvel exploitant qu’elle aura désigné se substituera au Concessionnaire pour l’exploitation du service.
Le Concessionnaire prête son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive du service, jusqu’au transfert total à l’échéance du Contrat et assurer la parfaite continuité du service.
Le Concessionnaire permet notamment un accès du nouvel exploitant aux installations du service pendant une période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à 2 mois, sauf si le contrat suivant est notifié moins de deux mois avant l’expiration du Contrat.
En cas de reprise en régie par la Communauté de Communes, le Concessionnaire accueille au moins pendant les 3 derniers mois d’exploitation certains agents de la Communauté de Communes au sein de ses effectifs, éventuellement dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Le Concessionnaire prêtera un concours renforcé pour assurer une parfaite transmission de l’exploitation au nouvel exploitant les derniers jours de la concession. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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48 Contrat concession périmètre 2
Au cas où des circonstances imprévues apparaîtraient dans les heures précédant l’échéance du contrat, qui pourraient affecter la continuité du service, la Communauté de Communes peut demander au Concessionnaire de poursuivre momentanément quelques-unes des activités du service nécessaires pour assurer la continuité du service. Le Concessionnaire ne peut se soustraire à cette demande.
ARTICLE 41- Mode de communication
Les communications entre les Parties qui n’entendent pas se référer à une date certaine se font par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Pour les communications qui entendent donner date certaine, le mode utilisé sera le courrier en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen, notamment électronique, présentant les mêmes garanties, y compris en matière de certification de signature.
Tout délai fixé par une mise en demeure, sauf stipulation contraire, court à partir de sa date de réception par le Concessionnaire.
ARTICLE 42- Élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, la Communauté de Communes fait élection de domicile en son siège de Communauté de Communes et le Concessionnaire au siège social de la société dédiée.
ARTICLE 43 - Règlement des différends
La Communauté de Communes et le Concessionnaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation ou à l’exécution du Contrat.
A défaut de règlement amiable des différends, les litiges relatifs à l'application du Contrat relèvent du Tribunal administratif de TOULOUSE.
ARTICLE 44- Annexes
Le Contrat comporte 16 annexes :
Remis par la communauté de communes
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 03/03/2026
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Annexe 1 Plan du périmètre concédé
Annexe 2 Descriptif du périmètre concédé
Annexe 3 Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure pour la circulation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques et sportives sur les annexes du canal du Midi
Annexe 4 Convention de mise en superposition d‘affectation du domaine public fluvial pour plage du bassin de SAINT-FERREOL et ses annexes conclue entre la Communauté de Communes et les Voies Navigables de France
Annexe 5 Charte graphique de la communauté de communes Aux Sources du canal du Midi
A remettre par le candidat
Annexe 7 Statuts de la société
Annexe 8 Programme des investissements de premier établissement et planning de réalisation
Annexe 9 Planning annuel d’ouverture
Annexe 10 Politique tarifaire spécifique pour les associations, la communauté de communes et les communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Annexe 11 Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 13 Plan d’amortissement
Annexe 14 Offre d’exploitation
Annexe 15 Plan de Gros entretien renouvellement
A remettre par le concessionnaire dans les 30 jours suivant signature du contrat
Annexe 6 Tableau de répartition des missions de maintenance : le concessionnaire devra fournir les contrats de maintenance qu’il aura souscrit dans les 30 jours à compter de la signature du contrat de concession
Annexe 12 Garantie à première demande
Annexe 16 Inventaire A des biens de retour : biens mis à disposition gratuitement par le Concédant
Annexe 17 Inventaire B des biens de reprise : biens mis en service par le Concessionnaire pendant le Contrat
Annexe 18 Inventaire C des biens propres
Le concessionnaire certifie avoir complété les articles 1, 4 , 20 , 28 du présent contrat et avoir transmis les annexes 7 à 11 et 13 à 15 à la signature du présent contrat Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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50 Contrat concession périmètre 2
Il s’engage à remettre les annexes 6 , 12 , 16,17 et 18 dans les 30 jours de la signature du présent contrat
Fait à Sorèze , le 21 décembre 2025
Pour l’autorité concédante Pour le Concessionnaire > AUX SOURCES s°écmmns
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol
>
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RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES APRES NEGOCIATION
CONCESSION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DE LA BASE NAUTIQUE ET SPORTIVE (PERIMETRE2) DE L’ESPACE SPORTS ET NATURE DU
LAC DE SAINT-FERREOL
- 144 avenue de Carcassonne – 81540 SOREZE
( PERIMETRE 2)
Mardi 10 février 2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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L’offre finale du candidat a été analysée à la lumière des différents critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation.
Les tableaux ci-dessous synthétisent les caractéristiques principales de l’offre, identifient les principaux points forts et points faibles et attribuent pour chaque critère une note selon le barème ci-dessous :
• Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante. 30 oints
• Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit sportif et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités.
25 points
• Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges. 20 points
• Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession. 17 points
• Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment). 8 points
TOTAL 100 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 1 : Niveau des engagements juridiques pris par le candidat s’agissant du degré d'acceptation et d'amélioration du projet de contrat de concession et de ses annexes proposées par l’Autorité concédante.
Candidat 1 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée
Pas de demande de modification des termes du contrat.
Durée du contrat : 7 ans, avec une fin de contrat au 30 avril 2033
Redevance part variable proposée : 5% du chiffre d'affaires annuel
Garantie à première demande : 6 000€ soit 1 an et 8 mois de loyers (redevance fixe)
27/30 points
• Critère 2 : Qualité du projet d’animation proposé et stratégie de développement des activités, dans un esprit sportif et familial. Moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées Qualité des relations envisagées avec, la Communauté de Communes concédante, l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux sources du Canal du Midi » et les autres acteurs de la Communauté de Communes. Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités.
Candidat 1 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Qualité du projet d’animation et stratégie de développement des activités : Projet structuré, ambitieux. Offre d’activités diversifiée, intergénérationnelle et cohérente avec le site. Animations précisément décrites. Prise en compte explicite de la saisonnalité et de l’arrière- saison.
Objectifs de fréquentation cohérent
Chiffre d’affaires cohérent
Promotion des séminaires. Le candidat a fait un début d'étude de marché.
Les moyens humains et techniques dédiés à l’exploitation des activités concédées sont cohérents avec la politique d’animation. Une stratégie d'investissement pertinente.
Qualité des relations avec la Communauté de Communes, l’Agence Attractivité & Tourisme et les autres acteurs : Démarche partenariale aboutie. Volonté affirmée de travailler avec EPCI/EPIC. Logique territoriale claire (hébergeurs, sites culturels, prestataires d’activités). Capacité à proposer une grille tarifaire attractive pour chacune des activités : grille complète et précise
21/25 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 3 : Pertinence, cohérence et optimisation de l’évaluation financière du projet, notamment en termes de redevances et de maîtrise des charges.
Critère 3 - Candidat 1 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée L’offre financière démontre une vraie volonté de développement de l’activité 16/20 points
• Critère 4 : Niveau de l’entretien et de la maintenance sur la durée du contrat. Qualité du programme d’investissement, dont délais et calendrier, sur la durée de la concession.
Candidat 1 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Le candidat évalue avec difficulté les moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance. Toutefois, il a dégagé (sommairement)
- La typologie des équipements et installations exploités,
- La nature des travaux et interventions techniques envisagés,
- Le niveau d’entretien et de maintenance prévu,
- Le plan de gros entretien et de renouvellement (GER), incluant son montant et sa répartition, - Les moyens humains affectés à ces missions.
9/17 points Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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• Critère 5 : Niveau d’engagement des candidats en matière de stratégie de développement durable sur le plan de la protection de l’environnement (économies d’énergies, gestion des fluides, gestion des déchets et transports notamment).
Critère 5 - Candidat 1 GOBBO Florian
Eléments principaux de l’offre Note attribuée Tri des déchets
Rien sur les circuits courts 6/8 points
Récapitulatif de la note et appréciation globale
Candidat Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Total GOBBO Florian 27/30 21/25 16/20 9/17 6/8 79/100
Le niveau d'engagement juridique du candidat concernant le contrat est très satisfaisant Il a une stratégie pour la promotion des séminaires et a déjà entamé des partenariats L'évaluation financière est cohérente et démontre une volonté de développement de l'activité Le candidat fera en sorte de s’entendre avec le P1 s’il le faut mais se sera plus compliqué que s’il a les 2 périmètres (mutualisation de tous les services). Le candidat se projette sur l’ensemble des deux périmètres.
Conclusion :
En tenant compte de la hiérarchisation des critères de choix, prévue par le règlement de la consultation, chaque candidat obtient la note suivante :
Candidat 1 : GOBBO FLORIAN : 79 points
Il est donc proposé de retenir la société GOBBO Florian comme futur concessionnaire pour l’exploitation de la base nautique et sportive (perimetre2) de l’espace sports et nature du lac de Saint-Ferréol. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-522026-DE
STATUTS de l’Etablissement Public Industriel et Commercial
DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Agence Attractivité et Tourisme
Office de Tourisme intercommunal
2 mars 2026
▪ Vu les articles L2221-1 à L2221-7, R.2221-22, R.2221-24, R.2221-28 et R.2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
▪ Vu les articles L132 à L.133-10, L.134.6, R.133-1 à R.133.18 et R.134.12 du Code du Tourisme, ▪ Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 janvier 2010 portant création d’un office de tourisme intercommunal ;
▪ Vu la délibération n°107-2013 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2013 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunale ; ▪ Vu la délibération n°139-2017 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2017 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunal ; ▪ Vu la délibération n°70-2023 du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 portant approbation de la nouvelle appellation de la Communauté de Communes « Aux sources du canal du Midi » ; ▪ Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une agence d’attractivité ;
▪ Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 approuvant les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme ▪ Vu la délibération n°171-2024 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la modification des statuts Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme (changement de domiciliation) ;
▪ Vu la délibération 08-2026 du 29 janvier 2026 portant modification des statuts de EPIC- Destination aux sources du canal du midi–Agence Attractivité & Tourisme ;
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1– Création
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi a créé en 2010 un office de tourisme sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC). La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi entend désormais faire évoluer l’office de tourisme vers une agence Attractivité et Tourisme.
1.2 – Dénomination
L’EPIC prend la dénomination suivante :
Destination Aux sources du canal du Midi
Agence Attractivité et Tourisme Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
à f\ … | Publié le 06/03/2026
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Il conserve l’intitulé « Office de Tourisme intercommunal ».
La mention « Lac de Saint-Ferréol », de nature optionnelle, peut être apposée.
1.3 – Objet
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi– Agence Attractivité et Tourisme doit consolider et intensifier les missions actuelles de l’Office de Tourisme intercommunal et mettre en œuvre des missions nouvelles : proposer et déployer la politique du tourisme et les programmes locaux de développement touristique , devenir une destination reconnue, développer l’économie touristique, créer des synergies avec les socio-professionnels, les habitants et les touristes et proposer des services aux communes.
Elle devra, pour cela, déployer les moyens nécessaires au service de l’attractivité, du développement et de l’économie touristiques : Elaborer une stratégie de marketing territorial ; développer des indicateurs de développement touristique ; consolider l’offre touristique autour des équipements stratégiques ; développer l’animation territoriale.
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme, Office de Tourisme intercommunal classé en catégorie I par arrêté préfectoral du 7 février 2025, aura pour missions principales :
▪ L’attractivité et le développement
- Promotion touristique du territoire : définir et déployer une stratégie de marketing de destination en cohérence avec les actions menées par les partenaires institutionnels dont le Comité Régional du Tourisme et Loisirs et les Comités Départementaux du Tourisme concernés ; - Observation économique touristique : déployer indicateurs et tableaux de bord de l’activité touristique ;
- Coordination : mettre en œuvre les programmes locaux (études, exploitation) et projets transversaux (programme « Grand Site Occitanie » porté par la Région Occitanie), contribuer au déploiement du schéma d’interprétation du canal du Midi porté par Voies Navigables de France ; - Ingénierie touristique : concevoir et porter de nouveaux projets de développement touristique. Il pourra se voir confier par la Communauté de Communes la conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés ; en ce compris des missions d’ingénierie en « Mobilité » pour des solutions en phase avec les attentes de visiteurs ;
- Animation et médiation du patrimoine : mettre en tourisme le patrimoine local.
▪ L’accueil et l’hospitalité
- Accueil et information des visiteurs dans les Bureaux d’Information Touristique de Revel, Saint- Félix Lauragais, Sorèze, Les Cammazes et Saint-Ferréol : orienter les flux et inciter à la consommation touristique sur place ;
- Qualité : promouvoir les classements et labels adaptés.
▪ La commercialisation
- Production et commercialisation : apporter du volume d’affaires aux prestataires et à la structure par le montage et la commercialisation des prestations de services touristiques et de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi N°92-645 du 13 juillet 1992, favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
- Gestion de sites et d’équipements à vocation touristique et patrimoniale : Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme peut assurer, des missions d’étude, d’ingénierie, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
| Publié le 06/03/2026 EM
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d’animation, de coordination, de gestion et, le cas échéant, d’exploitation de sites et d’équipements à vocation touristique et patrimoniale, jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique du territoire ou du schéma d’interprétation du canal du Midi. Ces missions sont exercées dans le cadre de conventions conclues avec les propriétaires ou gestionnaires compétents des sites et équipements concernés, notamment Voies Navigables de France
- L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme est systématiquement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques et patrimoniaux du territoire.
- Gestion d’évènementiels : déployer des évènements d’intérêt touristique communautaire y compris des visites guidées thématiques sur le territoire.
- Billetterie : service de renseignement et de vente de billetterie (physique/digital) d’activités sportives et de loisirs, concerts, spectacles ou autres évènements touristiques. - Boutique : développer l’image de marque de la destination et augmenter la part d’autofinancement
▪ L’animation
- Fédérer des acteurs : coordonner et animer, en étant qu’expert reconnu de la destination, les opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire intercommunal.
2. ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC est administré par un Comité de Direction et son Président et géré par un Directeur Général.
2.1 – Le Comité de Direction
2.1.1 – Organisation et désignation des membres
Conformément à l’article L133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC.
Le Comité de Direction comprend 18 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont :
▪ 10 conseillers communautaires titulaires et 10 suppléants ;
▪ 8 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 8 suppléants.
Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l’EPIC sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil de la Communauté de Communes.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale qui restait à courir pour le membre remplacé.
2.1.2 – Fonctionnement du Comité de Direction
Le Comité élit un Président et un Vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d’empêchement du Président, le Vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-522026-DE
Le Comité se réunit au moins six fois par an. Il est, en outre, convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
L’ordre du jour est arrêté par le Président. Il est joint à la convocation au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Le Directeur de l’EPIC y assiste avec voix consultative. Ce dernier tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 10 jours.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Le Comité de Direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsqu’un membre du Comité de Direction, convoqué à une séance, fait connaître son empêchement, son suppléant est alors convoqué.
Un membre du Comité de Direction empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du même collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
2.1.3 – Attributions du Comité de Direction
Le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’EPIC, et notamment :
▪ Le budget des recettes et des dépenses ;
▪ Le compte financier de l’exercice écoulé ;
▪ La fixation des effectifs minimums de personnel ;
▪ Le programme annuel de publicité et de promotion ;
▪ Les projets de création de services ou installations touristiques ;
▪ Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil de la Communauté de Communes ; ▪ Toutes questions relatives à la mise en œuvre de ses missions définies à l’article 1er des présents statuts.
Le Comité de Direction peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme. Elles sont présidées par un membre du Comité.
2.2 – Le Directeur général
2.2.1 – Statut du Directeur général
Il est nommé par le Comité de Direction sur proposition du Président.
Il ne peut être élu de l’une des communes de l’intercommunalité « Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ». Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
| Publié le 06/03/2026 EM
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Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l’article L.133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.
La limite d’âge du directeur général est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. En cas de non-renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non-fonctionnaires des administrations de l’Etat.
Dans tous les cas, la décision du licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le Comité de Direction sur proposition du Président.
2.2.2 – Attributions du Directeur général
Le Directeur général assure sous l’autorité et le contrôle du Président le fonctionnement de l’EPIC dans les conditions prévues notamment aux articles R.2221-22, R2221-24, R2221-28 et R.2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
Il est le représentant légal de l’EPIC. Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’EPIC les actions en justice et défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le Directeur général peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC. Dans la limite des emplois prévus au budget, le Directeur général recrute et licencie le personnel de l’EPIC avec l’agrément du Président. Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après, concernant l’agent comptable. Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Il est l’ordonnateur public et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de Direction.
Il passe en exécution des décisions du Comité de Direction, tout acte, contrat et marché. Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur général de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
En outre, le Directeur général prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions « c » de l’article L.2221-5-1 du CGCT.
Le Directeur général établit, chaque année, un rapport sur l’activité de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.
Article 2.3 – Le Directeur du pôle Office de Tourisme
Au regard des missions existantes dans l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme, un agent exerce les fonctions de Directeur du pôle Office de Tourisme. Il est nommé par le Directeur général avec l’agrément du Président.
3. BUDGET ET COMPTABILITE DE L’EPIC
3.1 – Budget Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-522026-DE
Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :
- Des subventions ;
- Des souscriptions particulières et d’offres de concours ;
- Des chiffres d’affaires réalisés via l’exploitation des équipements dont il a la gestion ou de la commercialisation de produits touristiques ;
- De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, si elle est mise en place et perçue sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ; Il comporte en dépenses, notamment :
- Les frais d’administration et de fonctionnement ;
- Les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;
- Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation des produits commercialisés ; - Les frais inhérents à l’exploitation d’équipements structurants le cas échéant. Le budget préparé par le Directeur général est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère avant le 15 avril.
Si le Conseil Communautaire, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibère et le transmet au Conseil Communautaire pour approbation.
3.2 – Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC. La comptabilité est soumise à celle de la M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Les dispositions des articles R.2221-5 à R.2221.52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’EPIC.
3.3 – L’Agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Il est nommé par le Préfet, sur proposition du Comité de Direction, après avis du Trésorier-payeur général.
Il ne peut être remplacé ou révoqués que dans les mêmes formes.
3.4 – Compétences de l’agent comptable
L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité, avec l’aide du personnel nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il est placé sous l’autorité du Directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre, en tant que comptable public.
L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du Directeur, la comptabilité analytique. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
à f\ … | Publié le 06/03/2026
Re Les dispositions des articles R.2221-33 et R.2221-34 du CGCT relatives à l’agent comptable s’appliquent à l’EPIC. 4. PERSONNEL
4.1 – Régime général
Les agents de l’EPIC autres que le Directeur général, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis le cas échéant à disposition, relèvent du droit du travail, c’est-à-dire, des conventions collectives régissant les activités concernées.
5. DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 – Zone d’intervention géographique
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme a compétence à exercer les missions citées à l’article 1er sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
5.2 – Assurances
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi– Agence Attractivité et Tourisme est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de Communes.
5.3 – Contentieux
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur, sous l’autorité du Président.
5.4 – Contrôle par la Communauté de Communes
D’une manière générale, la Communauté de Communes peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistiques ou autres.
A cet effet, une convention d’objectifs et de moyens sera signée entre les deux parties.
5.5 – Affiliation
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme sera affilié aux Unions Départementales des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives (UDOTSI), aux FROTSI et à la fédération nationale ADN Tourisme.
5.6 – Règlement intérieur Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 A
Un règlement intérieur sera adopté. Il pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
5.7– Durée et Dissolution
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.
En cas de dissolution, il est mis fin à la convention d’objectifs entre l’EPIC et la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes annonçant dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes.
5.8– Domiciliation
L’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme fait élection de domiciliation dans les locaux situés au 13, rue Jean Moulin à REVEL (31250) Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
À Publié le 06/03/2026
ps di N ID : 031-243100567-20260302-522026-DE
= e (Réception par le préfet : 13/02/2026]
AUX SOURCES DESTINATION
DU CANAL DU MIDI
Agence Attractivité & Tourisme LE
DESTINATION AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
AGENCE ATTRACTIVITE ET TOURISME
-------------------------
Extrait du Registre des délibérations
du Comité de Direction
----------------------
Séance du 4 février 2026
Le Comité de Direction de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme « Aux sources du canal du Midi », légalement convoqué le 29 janvier 2026, s’est réuni le 4 février 2026 à l’Hôtel de Ville de Revel, sous la présidence de Mme MARÉCHAL.
COLLEGE DES ÉLUS :
Titulaires présents : LAGOUTTE Jean, FABRE Christian, FEVRIER Catherine, MARY Alain, MALIGNON Alain, FREDE Thierry, SCHMIDT Alain, MARECHAL Martine, GELI Bertrand
Absents-excusés titulaires : DELPRAT Ghislaine, LAGENTE Christian, MAGNIN-LAMBERT Alain, VERGNES Michel
Suppléants présents : PETIT Jean-Marie
Suppléants excusés :
COLLEGE DES SOCIOPROFESSIONNELS :
Titulaires présents : MARTY Monique, ROUCH Didier, ALBERT Luc
Absents-excusés titulaires : HOULES Virginie, BEAU Jonathan, PILATO Dominique, COMBES René, GRANDAZZI Gérard, TAFFARELLO Céline, SAILLARD Julien, GROSBOIS Sandrine, LONGUEVILLE Mathilde
Suppléants présents : MALINGE Jean-Luc, CUTTIER Pierre
Suppléants excusés : ROSSIGNOL Patrick, BONNOT Philippe, RUIZ Christel, MOURCEL Laure
Secrétaire de séance : GELI Bertrand
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre de membres
titulaires : 25
Nombre de membres
suppléants : 25
Nombre de titulaires
présents : 11
Nombre de suppléants
présents : 3
Nombre de votants : 13
N°05/2026
Objet :
Modification des statuts
organisation et
désignation des membres Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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MODIFICATION DES STATUTS – ARTICLE 2.1.1 : ORGANISATION ET
DESIGNATION DES MEMBRES
- Vu les articles L2221-1 à L2221-7, R.2221-22, R.2221-24, R.2221-28 et R.2221-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles L132 à L.133-10, L.134.6, R.133-1 à R.133.18 et R.134.12 du Code du Tourisme, - Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 janvier 2010 portant création d’un office de tourisme intercommunal ;
- Vu la délibération n°107-2013 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2013 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunale ; - Vu la délibération n°139-2017 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2017 portant approbation de la modification des statuts de l’office de tourisme intercommunal ; - Vu la délibération n°70-2023 du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 portant approbation de la nouvelle appellation de la Communauté de Communes « Aux sources du canal du Midi » ; - Vu la délibération n°69-2024 du Conseil Communautaire du 28 mai 2024 portant création d’une agence d’attractivité ;
- Vu la délibération n°86-2024 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 portant approbation de la modification des statuts de la Destination aux sources du canal du midi – Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération n°37-2025 du Comité de Direction de l’Agence du 5 décembre 2024 approuvant les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 171-2024 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de EPIC-Destination aux sources du canal du midi–Agence Attractivité & Tourisme,
- Vu la délibération 08-2026 du Conseil Communautaire 29 janvier 2026 portant modification des statuts de EPIC-Destination aux sources du canal du midi–Agence Attractivité & Tourisme,
L’EPIC est administré par un Comité de Direction et son Président et géré par un Directeur Général.
Conformément à l’article L133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC. Le Comité de Direction comprend 25 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont :
▪ 13 conseillers communautaires titulaires et 13 suppléants ;
▪ 12 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 12 suppléants.
Les conseillers communautaires membres du comité de direction de l’EPIC sont élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil de la Communauté de Communes.
Dans la perspective du renouvellement du conseil et des instances de la Communauté de Communes, il est proposé de diminuer le nombre de membres du Comité de Direction de l’EPIC.
Cette évolution vise à garantir des conditions de fonctionnement conformes aux exigences réglementaires, notamment en assurant l’atteinte du quorum et la continuité des délibérations Envoyé en préfecture le 05/03/2026
du Comité de Direction. Elle permet une recherche d’efficience dans le traitement de sujets essentiellement administratifs. Les membres socioprofessionnels sont par ailleurs sollicités sur des sujets thématiques (commissions, groupe Activités Pleine Nature, groupe Saint-Ferréol…)
Il convient donc de modifier les statuts de l’EPIC Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme.
L’article 2.1.1 – Organisation et désignation des membres est ainsi modifié :
• Il est proposé de remplacer la mention « Le Comité de Direction comprend 25 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont : - 13 conseillers communautaires titulaires et 13 suppléants ;
- 12 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 12 suppléants. »
• Par la nouvelle proposition suivante :
« Le Comité de Direction comprend 18 membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Conseil Communautaire dont :
- 10 conseillers communautaires titulaires et 10 suppléants ;
- 8 représentants titulaires des professionnels et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre de la Communauté de Communes et 8 suppléants. »
Les autres articles sont inchangés.
Cette proposition de modification de statuts sera soumise à délibération de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
Après avoir pris connaissance des nouveaux statuts,
Le comité de direction, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • D’approuver les statuts de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité et Tourisme tels que présentés.
• D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier
Fait et délibéré, à Revel,
Ont signé, au registre, les membres présents
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Martine MARÉCHAL
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
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Envoys
le 05/03/2028 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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Pubiié ie 06/02/2026 KKK
D:031-243100567-20260802-542026-DE Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
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en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
EM
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
Ex INTITULÉ
EE PRÉFET DU
TARN
Liberté
MON
DÉPARTEMENT
Egalité Fraternité
08/ 03/ 2023
1
Projet signalétique touristique
Réunion de travail
consacrée à l’élaboration du plan de financement Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
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le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
Merci à toutes et à tous pour votre présence aujourd’hui. La réunion d’aujourd’hui à pour objectif de réunir les collectivités et structures votre structure est concernée par les thématiques validées lors de l’atelier « cadre de vie » du 17 février 2025, pour au moins l’un des panneaux parmi les dix emplacements prévus le long du tracé de l’A69. Après le choix des thématiques et leur emplacement, et avant la conception des visuels ainsi que le dépôt des dossiers d’instruction auprès de la DREAL, il est indispensable de définir le plan de financement du projet. Envoyé
en
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le 05/03/2026
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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MON
DÉPARTEMENT
Rappel de la feuille de route- Fiche projet
Les acteurs: Pilotage:
Département/CDT 81 (aujourd’hui Tarn Attractivité) et PETR
Cocagne (aujourd’hui PETR Pays de Cocagne), CAUE, Etat, Concessionnaire. Cofinancement:
DIRSO, Concessionnaire ATOSCA, Intercommunalités et
Département. Phasage:
Etat des lieux des besoins fait par le PETR et présenté en atelier
cadre de vie le 11 septembre 2023, démarrage du travail technique avec ATOSCA début 2024 et
coordination/pilotage du travail courant 2024. Envoyé
en
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le 05/03/2026
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en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
ms
7
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Rappel de la signalétique validée en atelier cadre de vie du 17 février 2025
1- Aux sources du canal du midi: Bassin St Ferréol/UNESCO
2- Lautrec- Plus beau village de France /Ail rose
3- Dourgne PNR/ La Capelette
4- Mazamet/Montagne Noire Passerelle et Lac de Montagnès
2- Cité de Sorèze: Musée Dom Robert
1- Base de loisirs « Les Etangs » réserve naturelle régionale (+visuel)
5- Castres/Le Sidobre Musée Goya
3-Lavaur Pays de Cocagne et Pastel
4- Lauragais / Revel Produits locaux
Rien sur l’emplacement 5 Envoyé
en
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le 05/03/2026
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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DÉPARTEMENT
Objectif: définir la répartition financière du projet entre les co- financeurs, valider leur participation et planifier les prochaines étapes: Pour y parvenir, des estimations financières ont été demandées. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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DÉPARTEMENT
Présentation des estimations financières
Coût total
de l’opération pour 10 panneaux
:
- 122 670 € HT,
soit 147 205 € TTC
Coût individuel par panneau : -12 268 € HT, soit 14 720 € TTC Cette estimation
prévoit : la conception, la fabrication et la pose pour 10
panneaux H13 (texte + image) de 18 m
2 . Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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DÉPARTEMENT
Présentation des estimations financières
Coût
uniquement
de
la
partie
conception
graphique
pour
10
panneaux
:
29 250 € HT,
soit 35 100 € TTC.
Cette
estimation
prévoit
uniquement
la
conception
pour
les
10
panneaux. Envoyé
en
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le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
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DÉPARTEMENT
Présentation des estimations financières
Coût individuel
par panneau sans la conception graphique
:
- 9 340 € HT,
soit 11 200 € TTC
Cette
estimation
prévoit
uniquement
la
fourniture
et
la
pose
sans
conception graphique. Envoyé
en
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le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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DÉPARTEMENT
Nouvelles informations importantes
ATOSCA a confirmé son accord pour assurer le portage du dossier auprès de la DREAL en tant que maître d’ouvrage. À ce titre, l’entreprise prendra en charge l’instruction du dossier, sa validation, ainsi que la coordination de l’avancement global du projet. ATOSCA s’engage par ailleurs à assurer la coordination des volets terrain et ingénierie. Cette mission s’appuiera notamment sur le recours à un fournisseur unique issu de son marché travaux, ainsi que sur le pilotage des phases d’implantation et de pose des panneaux le long du tracé de l’A69. En revanche, le marché d’ATOSCA n’inclut pas la conception de la signalétique. La constitution du dossier nécessitera donc en amont l’appui des partenaires, en particulier pour les éléments relatifs aux visuels et aux contenus des panneaux. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
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DÉPARTEMENT
S’agissant du financement, ATOSCA propose de prendre en charge le coût des fondations de chaque panneau, correspondant à environ 10 % du coût total. La mise en œuvre du projet nécessitera par ailleurs l’établissement d’une convention précisant les rôles, responsabilités et engagements financiers de chacun des partenaires. Concernant la conception des panneaux (infographie), le Département pourrait en assurer le financement. Cette participation, estimée à près de 25 % du coût total, permettrait de ramener le reste à charge par panneau à environ 9 800 € TTC.
Nouvelles informations importantes Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
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DÉPARTEMENT
Identification et validation, lors de la réunion du jeudi 29/01, des collectivités souhaitant s’engager dans le projet.
Constitution, avec l’ensemble des partenaires concernés par les thématiques des panneaux, des dossiers « Thème » (cohérence, argumentaire, visuels), puis transmission à ATOSCA courant février.
Élaboration d’une convention formalisant les rôles et la participation de chaque partenaire.
Compilation du dossier par ATOSCA avant transmission pour une première instruction (CNSA).
Finalisation de la convention entre l’ensemble des parties prenantes.
Compilation du dossier par ATOSCA avant transmission pour une seconde instruction (DSR).
Commande des panneaux par ATOSCA auprès de son fournisseur.
Réalisation des fondations, pose des panneaux et réception des ouvrages par ATOSCA.
Appel de fonds par ATOSCA auprès des cofinanceurs, conformément aux modalités définies dans la convention (subvention à confirmer avec les services juridiques et achats).
Récapitulatif des étapes clés Envoyé
en
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le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
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DÉPARTEMENT
RETROPLANNING
Tâche à accomplir
29
30
31
Du 1 au 15
du 16 au 28
Du 1 au 15
du 16 au 31
Du 1 au 15
du 16 au 30
Du 1 au 15
du 16 au 31
Du 1 au 15
du 16 au 30
Du 1 au 15
du 16 au 31
Du 1 au 15
du 16 au 31
Du 1 au 15
du 16 au 30
Du 1 au 15
du 16 au 31
Valider le scénério d'achat Valider le financement de chaque acteurs Si procédure de marché- Rédaction marché Publication marché Attribution marché Formaliser le financement (convention…) Réunion pour finaliser les thématique (choix texte et image) Transmission des choix textes et images à l'infographiste Valider les thématiques abordées Réunion de validation des propositions de l'infographiste pour cration graphique Constitution du dossier de présentation des thèmes pour la DREAL Transmission du dossier de présentation des thèmes à la DREAL Au retour de la DREAL organiser atelier cadre de vie pour présentation et concertataion locale Préparation dossier maquette pour la DREAL Transmission du dossier maquette à la DREAL Présentation en atelier cadre de vie du dossier maquette validé Transmission au(x) prestataire(s) des fichiers pour fabrication Mise en fabrication des panneaux Reunion pour la coordination des travaux de pose Implantation des panneaux Production du dossier de recolement, à transmettre aux services chargé du contrôle du réseau (exploitant) Etapes plan de finacement et procédure achat
Juillet 2026
Mars 2026
Avril 2026
Mai 2026
Juin 2026
Août 2026
Septembre
Octobre 2026
Février 2026
Janvier
Instruction DREAL
Instruction DREAL
Rétroplanning projet signalétique touristique Envoyé
en
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le 05/03/2026
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en
préfecture
le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
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DÉPARTEMENT
Les attendus du dossier « Thèmes »
Dossier thèmes: -
Présentation générale du projet avec:
Carte situant l’autoroute concernée
Indication des échéances d’ouverture section par section
Nombre de thèmes par sens comparé au nombre de panneaux possibles
Plans de repérage
Note descriptive par thème (photo, caractère remarquable..)
Les comptes rendus des réunions de concertation locale SIGNALISATION
D'ANIMATION
CULTURELLE
ET
TOURISTIQUE
Autoroute ENT k Présentation d'un
thème
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
AW ap vonejuasasd ap adA) JeiSSop UN, p aJÜWXZ - L 2XAUUY A10
POITIERS-BORDEAUX
Densité
de
panneaux
Envoyé
en
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le 05/03/2026
Reçu
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
sens
Longueur
Densité
marimale
Nombre
de panneaus
Nombre
de panreaus
de la section
autorisée
existants
projetés
Pare
Bordeaux
2
46
5
1
Bordeoux/ Parts
an
45
2
1
Densité de
panneaux
dans le territoire concerné
+
Longueur
Densié masimale
Nombre
de panneaus
Nombre
de panneaux
de la section
autorisée
existants
projetés
Parts Bordeaux
»
19
17
1
Becdessx/ Parts
»
19
17
1 PRÉSENTATION
DU
THÈME
sens
Poitiers
-
Bordeaux
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE Envoyé
en
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le 05/03/2026
Reçu
en
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le 05/03/2026
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le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
Situation
: 22km de l'autoroute
On peut
y découvrir son château situé sur une île de la Boutonne, et le célèbre baudet du Poitou.
Le château est constitué aujourd'hui du corps de logis, encadré par ses deux tours qui assuraient sa défense. De la cour, on découvre la façade et ses deux galeries Renaissance. La galerie supérieure est remarquable par son plafond constitué de caissons scultés et ciselés d'emblèmes de
l'époque.
o
L'exposition permanente
“Alchimie et chevaux" de S. Dali est présente
au château. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
Gestionnaire
: ASF
Autoroute
ou RN (n°): A10
Sens
de circulation
: Paris/Bordeaux
Réunion
du :
Présentation
d’un
thème
Proposition
du
gestionnaire
R.
Avis
de
la
réunion
Remarques
de
la
réunion
fav.
: favorable,
déf.
: défavorable,
rés.
: réservé Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
MON
DÉPARTEMENT
Focus sur la composition des dossiers à présenter pour instruction Dossier Maquettes: -
Présentation générale du projet avec:
Rappel de la décision d’approbation des thèmes
Rappel du financement
Rappel de l’échéancier de réalisation ainsi que d’une carte de France situant l’autoroute
Un plan général avec repérage de la position des panneaux et leur intégration dans la signalisation existante Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
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: 031-243100567-20260303-552026-DE
Annexe
2 - Exemple
d'un
dossier
de
présentation
de
maquettes
Mise
en
service
fin
octobre
2005,
la
section
Rouen
- Alençon
de
l'autoroute
A28
concédée
à
Alis
est
longue
de
125,4
km
et
traverse
les
3 départements
de
l'Eure,
du
Calvados
et
de
l'Orne.
La
densité
d’implantation
des
panneaux
d'animation
autorise
la
pose
sur
le
réseau
Alis
de
25
panneaux
par
sens
de
circulation,
soit
50
panneaux
au
total.
Une
première
série
de
21
panneaux
à
été
installée
(date
d'installation),
suite
aux
décisions
antérieures
relatives
à
la
signalisation
d'animation
:
-
pour
les
thèmes
: date
des
décisions
;
-
pour
les
maquettes
: date
des
décisions.
7
nouveaux
thèmes
illustrés
par
9
panneaux
concernant
les
départements
du
Calvados
et
de
l'Orne,
ont
été
validés
(date). Les
7
maquettes!)
présentées
à
l'instruction
ont
reçu
l'avis
favorable
(date).
|
Dossier
de
présentation
ESEn
des
maquettes
- Ÿ
=)
&
Te
4
fe-
y 274,0 254,8254,4 252,8 237,0 203,9
SIGNALISATION
D'ANIMATION
TOURISTIQUE
PROPOSITION
POUR
LA
DEUXIEME
PHASE
parc
zoologique
CERZA
abbaye
de
Saint-Evroult
L'aigle
/ Le
Pays
d'Ouche
mémorial
de
Montormel
bataille
de
Normandie
Camembert
Livarot
243,9240,9237,9 227,2 226,5 224,8
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260303-552026-DE Gestionnaire
: ALIS
Autoroute
A28
Section
: Brionne / Bernay
Sens
: ROUEN
- ALENÇON
Réunion
du
Présentation
d'une
maquette
2.14.1
Thème
:
237,9
Fav.
Déf.
Rés.
parc animalier du CERZA
X
CO
0]
EE
—
Illustration
proposée
:
Fav.
Déf.
Rés.
animaux
sauvages
/ safari
photos
A
Q
Q
Le
nn
Message
littéral
proposé
:
Fav.
Déf.
Rés.
parc animalier du CERZA
À
OO
0
LE
scsssssses
Panneau
:
Fav.
Déf.
Rés.
‘a
nn en
Hauteur de composition
de message : 320 mm
N° d'échangeur de sortie : n°14
(Bernay)
Fav.
- Favorable
Déf.
- Défavorable
Rés.
- Réservé
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260303-552026-DE
i
(
parc
zoologique
CERZA Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
ID
: 031-243100567-20260303-552026-DE
MON
DÉPARTEMENT
Afin de poursuivre l’avancement du projet et de respecter le rétroplanning, il est nécessaire de fixer dès à présent la date de la prochaine réunion, dédiée à la préparation des dossiers « Thèmes ». Participants
:
-
Les partenaires financeurs et leurs équipes techniques
-
Tarn Attractivité
Ordre du jour : Préparation des éléments du dossier pour transmission à ATOSCA Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
EM
ID
: 031-243100567-20260303-552026-DE
LE
DÉPARTEMENT
Merci pour votre participation Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260303-552026-DE
EL 140 1e Ne lola rl
des Vosges du Nord
La Petite Pierre |
Alsace Bossue pays de Tulle
Rappel de la réglementation en matière de signalétique touristique
sur réseau autoroutier
Nous avons fait le choix de panneau d’animation en format H13 (texte littéral + image)
d’une dimension de 18m2.
Les mentions sur les panneaux doivent être claires et concises.
Chaque panneau comporte au maximum quatre messages mixtes dont :
- Maximum 3 messages graphiques
- Maximum 2 messages littéraux Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260303-552026-DE
FICHE DESCRIPTIVE DE THÈME
Signalétique touristique sur autoroute A69
1. Intitulé du thème :
2. Réseau concerné :
Sens de circulation :
Gestionnaire(s) du réseau :
Situation du thème : ex nombre de kilomètres. Si plusieurs sites, indiquer le nombre de
kilomètre pour chaque site :
3. Territoire de référence :
Indiquer la ou les Communes, intercommunalité, périmètre touristique
4. Description du ou des éléments du panneau ainsi que leur intérêt
touristique :
5. Description du thème :
Cocher la catégorie du thème :
☐ Patrimoine naturel (site, paysage, région géographique, caractéristique spécifique
agricole ou paysagère, curiosités naturelles remarquables tel que lac, massif
montagneux…)
☐ Patrimoine bâti (une ville, un lieu historique, un monument, un ouvrage d’art, une
caractéristique spécifique qu’elle soit architecturale, économique, industrielle…)
☐ Patrimoine protégé (au titre des monuments historiques, au titre des sites ou au titre
de l’environnement tells les parcs régionaux ou parcs naturels) D ER SE LL X ST US e ENS SX. RER KR See ÊoRs RE CREER E RS Ne ui NS NS Ne ot Re HN R R Las sus tent ts ss 3 LS Se ee ARTS SEE ARR ENCORE RENE Ke . : SS RSS
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RSS SS ne 5
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Maître d’ouvrage : CC Aux Sources du canal du Midi
Requalification du parc d’activités économiques «POMME 1»
REQUALIFICATION DU PARC D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES «POMME 1»
Phase AVP - 09 Décembre 2025 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
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Un étude de faisabilité a été élaboré en 2022 et à permis de mettre en oeuvre un
plan de référence & cadrage opérationnel. Cette étude vise à requalifier la zone
d’activités en améliorant la qualité paysagère, la mobilité, la gestion de l’eau et
l’image globale du site.
Les principaux objectifs sont :
Repenser les mobilités
- Mise en sens unique des voies internes, dont rue Arago et rue Lavoisier
- Intégration d’un chemin piétons/vélos continu, sécurisé et ombragé, connecté à
la voie verte et aux rues environnantes
- Création de stationnements poids lourds et optimisation du stationnement VL.
Renforcer la végétalisation
- Plantation de haies, arbres de différentes tailles, création de noues de gestion
des eaux pluviales à ciel ouvert
- Désimperméabilisation maximale : prairies, haies brise-vent, tranchées
drainantes.
Améliorer l’image de la zone
- Requalification des voiries en mauvais état.
- Définition d’un plan de référence cohérent avec la ville.
- Recomposition des limites parcellaires avec haies, alignements, noues.
Anticiper le phasage et la faisabilité
Phases 1 et 2 priorisant les rues en très mauvais état, notamment Arago et
Lavoisier
RAPPEL
Les éléments du programme
p. 4
Étude de requalification de la ZA de la POMME 1 à REVEL phase 2 > étape 2 > plan de référence
27 10
22
Un nouveau schéma pour les mobilités
> mise à sens unique des voies internes (rues Arago, Gay-Lussac,
N. Appert, Lavoisier, Papin et es Frères Lumière); maintien à double
sens pour les grands axes (avenues Sabatier / Curie, chemin de la
Pomme; extrémités de la rue Gay-Lussac et Lumière)
> aménagement de quelques places de stationnement le long
des voies pour les poids lourds (3 rue Gay-Lussac, 2 rue Lavoisier, 2
rue Papin) et les véhicules légers le long des avenues Sabatier / Curie
(50 places)
> intégration d’un chemin piétons/vélos, continu, sécure et
ombragé, le long de tous les axes, à raccorder à la voie verte, vers le
sud à l’entrée de ville, vers le nord au chemin de la Petite Graverie;
liaisons prévues aussi en limite de parcelles entre Arago, Sabatier,
Lavoisier et Pomme; forte limitation des espaces pour empêcher le
stationnement «sauvage».
Une végétalisation de tous les espaces publics, avec traitement
du pluvial à ciel ouvert, alignements renforçant certains axes,
éma de voiries et de liaisons piétons/vélos schéma de végétation et plantations
plan de référence d’ensemble
0
Echelle 1/10 000
100 500m
N
TATIONNEMENT PL
STATIONNEMENT PL
STATIONNEMENT VL
chemin de la Petite Graverie
rue D. Papin
av. M. Curie
rue des Frères Lumière
rue F. Arago
rue Gay. Lussac
allée N. Appert
chemin de la Pomme
rue A. de Lavoisier
chemin de St Pierre voie ferrée
av. P. Sabatier
ch. de l’Horte
Echelle 1/5 000
100m 200m 0
N
?
PÔLE DE SERVICES
(éventuel)
haies brise-vents, enherbe-
ment, prairies permettant
de créer un nouveau paysage
pour la zone d’activités de la
Pomme 1, de désimperméabili-
ser les espaces.
Un pôle de services envisagé
et à affiner une fois le site d’ac-
cueil retenu avec un programme
plus léger (10 VL, 5 PL, 2 places
pour recharge électrique).
Un plan de référence d’en-
semble qui se raccorde au
contexte et à la ville, qui doit
être aménagé en plusieurs
phases et qui recherche un
bon équilibre entre économie
et requalification.
Un calage de certaines actions
à mener dans le temps
> négociations pour acquisition
(voie future), pour acquisition
et/ou réalisation partagée entre
la CC et les entreprises (liai-
sons/piétons vélos et planta-
tions le long de certaines limites
parcellaires)
> négociations et acquisitions,
ou traduction réglementaire
dans le PLUi (Emplacement
Réservé)…
légende
piétons/vélos
voirie
enherbement, prairie
haie arbres platanes
haie arbres moyens ou
petits
noue enherbée, plantée
limite empierrée
liens piétons et haies sur
espaces privés
stationnement
poids lourds
stationnement
véhicules légers
accès privatifs
végétation existante
végétation à créer Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
HTA
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Y=2.251.050
Y=2.251.200
Y=2.251.350
X=1.617.600 X=1.617.450 X=1.617.300
BT
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C
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C
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C
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C
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Ø200
C
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Ø200
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C
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Ø200
C
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Ø200
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Ø200
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C
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Ø200
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Ø200
C
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Ø200
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Ø200
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EU
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EU
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Ø200
C EU ASS
Ø200
C
EU ASS
Ø200
C
EU
ASS
Ø150C
EU
ASS
Ø150C
EU
ASS
Ø150
C
PMSR
Plan Minute de
Synthèse de
Réseaux
CLASSES
RESEAUX
Ref.
Ech.
Format
Date
EPSG
Page
Electricité et éclairage
Gaz
Produits chimiques
Adduction d'eau
Assainissement
Chauffage
Télécommunications
Signalisation
Divers ou inconnu
Réseau de classe A, B ou C
Abandonné de classe A, B ou C
Emprise du projet
C B A
C B A
Ce plan constitue une synthèse
des réponses obtenues de la
part des exploitants
concernés, fournie à titre
indicative. S’agissant d’un
report, la précision de
positionnement des éléments
peut être dégradée. Ce plan ne
peut en aucun cas se soustraire
aux documents fournis par les
REVEL
-
31250
-
2025111302848DF9
4614608
Plan Général
1/1500e
A3
05/12/2025
3943
X= X= X=
X=1.617.750 X=1.617.600 X=1.617.450
Y=2.251.350
Y=2.251.200
Y=2.251.050
RAPPEL
Les réseaux existants
ARAGO
- Présence des réseaux gaz, électricité et télécom
sous les accotements Sud et Ouest
- Présence du réseau télécom sous l’accotement
Est
LAVOISIER
- Présence des réseaux gaz, électricité sous
l’accotement Sud-Est
- Présence du réseau télécom sous
l’accotement Nord-Ouest
- Position du réseau d’eau potable incertaine Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
/ F
\
UN
DE”
\51
w| |
p. 5
Étude de requalification de la ZA de la POMME 1 à REVEL phase 2 > étape 2 > plan de référence
27 10
22
coupe de principe 1- aménagement de la rue Arago
coupe d’état des lieux rue Arago
5m 10m 0
> voie restreinte à un sens unique (voie aujourd’hui en très mauvais état).
> côté Est, liaison piétons/vélos installée sur l’espace récupéré sur la bande de roulement existante (ici 2m environ)
> en fonction de l’état du revêtement et de la structure de chaussée actuels et du nivellement à opérer, réalisation du revêtement de la liaison piétons/vélos soit en enrobé gratté /scarifié, soit en stabilisé (ou béton balayé) après décapage > bande étroite séparant et protégeant les piétons/vélos de la circulation motorisée: fossé empierré, bordure béton…
> côté Est, création d’une noue et maintien des pins parasol (aujourd’hui de bonne taille et installé tous les 10m environ) si possible (la bande de roulement étant décalée à environ 4 à 5m de l’arbre, le désordre lié aux racines peut être moins pénalisant); pose d’un anti racinaire si nécessaire; ; le cas échéant, rem- placement des pins par des arbres de taille moyenne plutôt à feuilles cadu- ques.
> côté Ouest, création d’une noue pour gérer le pluvial à ciel ouvert et installa- tion d’une haie champêtre, mixte et brise-vent
> maintien de l’éclairage en place.
10m
Echelle 1/250
5m 0
N
COUPE 1
3,50
0,5
2 5 3,70
14,70m
0
Echelle 1/2 000
20 100m
N
bande de roulement
existante
légende
piétons/vélos
voirie
enherbement, prairie
haie arbres platanes
haie arbres moyens ou
petits
noue enherbée, plantée
limite empierrée
liens piétons et haies sur
espaces privés
stationnement
poids lourds
stationnement
véhicules légers
accès privatifs
végétation existante
végétation à créer
> 130ml à traiter
> 10 arbres existants
> 2 arbres à planter
p. 6
Étude de requalification de la ZA de la POMME 1 à REVEL phase 2 > étape 2 > plan de référence
27 10
22
coupe de principe 1’- aménagement de la rue Arago
coupe d’état des lieux rue Arago
5m 10m 0
Echelle 1/250
5m 10m 0
N
COUPE 1’
3
16m
3,5 1 2,5 6
0
Echelle 1/2 000
20 100m
N
bande de roulement
existante
> voie restreinte à un sens unique (voie aujourd’hui en très mauvais état). > côté Est, liaison piétons/vélos installée sur l’espace récupéré sur la bande de roulement existante (ici 2,5m environ)
> en fonction de l’état du revêtement et de la structure de chaussée actuels et du nivellement à opérer, réalisation du revêtement de la liaison piétons/vélos soit en enrobé gratté /scarifié, soit en stabilisé (ou béton balayé) après décapage > bande séparant et protégeant les piétons/vélos de la circulation motori- sée: fossé empierré
> côté Est, maintien de la noue et des pins parasol (aujourd’hui de bonne taille, installés tous les 10m) si possible (la bande de roulement étant décalée à environ 4 à 5m de l’arbre, le désordre lié aux racines peut être moins pénalisant); pose d’un anti racinaire si nécessaire; ; le cas échéant, remplacement des pins par des arbres de taille moyenne plutôt à feuilles caduques; maintien de la grande noue.
> côté Ouest, création d’une noue plantée pour gérer le pluvial à ciel ouvert > maintien de l’éclairage en place.
> 220ml à traiter
> 16 arbres existants maintenus
> 2 arbres à planter
légende
piétons/vélos
voirie
enherbement, prairie
haie arbres platanes
haie arbres moyens ou
petits
noue enherbée, plantée
limite empierrée
liens piétons et haies sur
espaces privés
stationnement
poids lourds
stationnement
véhicules légers
accès privatifs
végétation existante
végétation à créer
RAPPEL - Rue François Arago
Les éléments du programme
p. 5
Étude de requalification de la ZA de la POMME 1 à REVEL phase 2 > étape 2 > plan de référence
27 10
22
coupe de principe 1- aménagement de la rue Arago
coupe d’état des lieux rue Arago
5m 10m 0
> voie restreinte à un sens unique (voie aujourd’hui en très mauvais état).
> côté Est, liaison piétons/vélos installée sur l’espace récupéré sur la bande de roulement existante (ici 2m environ)
> en fonction de l’état du revêtement et de la structure de chaussée actuels et du nivellement à opérer, réalisation du revêtement de la liaison piétons/vélos soit en enrobé gratté /scarifié, soit en stabilisé (ou béton balayé) après décapage > bande étroite séparant et protégeant les piétons/vélos de la circulation motorisée: fossé empierré, bordure béton…
> côté Est, création d’une noue et maintien des pins parasol (aujourd’hui de bonne taille et installé tous les 10m environ) si possible (la bande de roulement étant décalée à environ 4 à 5m de l’arbre, le désordre lié aux racines peut être moins pénalisant); pose d’un anti racinaire si nécessaire; ; le cas échéant, rem- placement des pins par des arbres de taille moyenne plutôt à feuilles cadu- ques.
> côté Ouest, création d’une noue pour gérer le pluvial à ciel ouvert et installa- tion d’une haie champêtre, mixte et brise-vent
> maintien de l’éclairage en place.
10m
Echelle 1/250
5m 0
N
COUPE 1
3,50
0,5
2 5 3,70
14,70m
0
Echelle 1/2 000
20 100m
N
bande de roulement
existante
légende
piétons/vélos
voirie
enherbement, prairie
haie arbres platanes
haie arbres moyens ou
petits
noue enherbée, plantée
limite empierrée
liens piétons et haies sur
espaces privés
stationnement
poids lourds
stationnement
véhicules légers
accès privatifs
végétation existante
végétation à créer
> 130ml à traiter
> 10 arbres existants
> 2 arbres à planter
Rappel : les éléments du programme
Structure viaire
- Passage en sens unique (voie actuelle
en très mauvais état)
- Largeur de chaussée : 3,5 m.
Modes actifs
- Création d’une liaison piétons/vélos
sur l’emprise récupérée (2 à 2,5 m
selon les sections)
- Revêtement : stabilisé, enrobé gratté/
scarifié ou béton balayé.
Séparation modes doux / trafic
- Mise en place d’un fossé empierré ou
bordure béton de 0,5 à 1 m selon les
sections.
Gestion de l’eau
- Création d’une noue côté Est ou
Ouest selon les points, pour la gestion
pluviale à ciel ouvert.
Végétation
- Maintien des pins parasols existants
(espacés de 10 m en moyenne).
- Pose d’anti-racinaires si nécessaire.
- Plantations complémentaires :
Partie 1 : 2 nouveaux arbres, environ
130 ml traités.
Partie 1’ : 2 nouveaux arbres, 16
existants conservés, environ 220 ml
traités
Compléments
- Haie champêtre/brise-vent côté
Ouest.
- Maintien de l’éclairage public
existant.
Estimation des travaux
159 480 € HT Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
|LS A ra 9 (@ ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
MAL TAS VAE VAE VAË Le,
coco cecceesceceoce cos sosesosesossssecseresensecooecsee
DORE Pre. ARE,
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PROJET Rue François Arago
PLAN
bouché
bloqué
bloqué
bloqué
Rue François Arago
Rue François Arago Rue François Arago
transfo
3.50 2.50
2.50
1.00
3.50
3.50
0.30
2.50
Phase 1 Phase 2
RUE F. ARAGO
PROFIL B'
3,50m 0,50m 3,00m 4,20m
Voie à sens unique Trottoir mixte Noue Galets
Arbre existant conservé
Massif bas
Accotement planté
RUE F. ARAGO
PROFIL B
3,50m 0,30m 3,00m 4,20m
Voie à sens unique Trottoir mixte Noue
Arbre existant conservé
Accotement planté
0,15m
Massif bas
Fichier de dessin : 250769_01_AVP.dwg
ification du parc
tés économiques
E 1"
urces du canal du Midi
ier : 25 0769
lan :
ntrôle / Validation : BQ/JOC/JOC
---
ne de REVEL
ment de Haute Garonne
ise à jour le :
t
el
xpert
VP rue ARAGO
01
05/12/2025
Caniveau CS2
Bordures T2 haute
Accès en enrobés
Piétonnier
Stationnement en enrobés
Espaces verts engazonner et plantés
e
:500
Bordures T2 arasée
Chaussée sens unique en enrobés
Bourrelet béton
Galets
Arbres existants conservés
Aménagements paysagers :
Arbres plantés (3u)
Massif de vivaces Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
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PROJET Rue François Arago
PROFILS
bloqué
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3.50 2.50
2.50
1.00
3.50
Phase 1 Phase 2
RUE F. ARAGO
PROFIL B'
3,50m 0,50m 3,00m 4,20m
Voie à sens unique Trottoir mixte Noue Galets
Arbre existant conservé
Massif bas
Accotement planté
RUE F. ARAGO
PROFIL B Arbre existant conservé
Massif bas
qué
bloqué
3.5 2. 3.5
RUE F. ARAGO
PROFIL B'
3,50m 0,50m 3,00m 4,20m
Voie à sens unique Trottoir mixte Noue Galets
Arbre existant conservé
Massif bas
Accotement planté
RUE F. ARAGO
PROFIL B
3,50m 0,30m 3,00m 4,20m
Voie à sens unique Trottoir mixte Noue
Arbre existant conservé
Accotement planté
0,15m
Massif bas Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
|LS A ra 9 (@ ID : 031-243100567-20260302-562026-DE PROJET Rue François Arago
MATÉRIAUX
Conservation des arbres existants Plantation d’arbres complémentaires
Acer campestre - Erable chanmpêtre
Illustration de massif de vivaces et
arbustes bas :
Cistus albidus — ciste de Montpellier
Cistus × pulverulentus ‘Sunset’ — ciste
nain
Lavatera maritima — lavatère
Perovskia atriplicifolia — sauge russe
Grevillea rosmarinifolia
Santolina chamaecyparissus —
santoline
Gaura, Lavandula, etc...
Illustration d’un trottoir mixte en grave
émulsion calcaire et bordure P1
Illustration d’un trottoir mixte en
stabilisé Poste Désignation U Q {Prix Unit Prix Total
1 Rue François Arago partie 1 (130ml)
1.1 |Eclairage maintenu ml 0 2 500 0 1.2 |Noue 3,70m sur bande enherbée existante ml 130 35 4 550 1.3 |voie sens unique (3,5m sur structure existante) +bordures ml 0 rabotage mi 130 14 1 820 reprofilage et purge si nécessaire ml 130 21 2730 enrobé mi 130 70 9 100 bordures mi 130 30 3 900 1.4 |fossé empierré (0,5m) mi 0 démolition cpris évacuation ml 130 6 780 empierement ml 130 75 9 750 1.5 |Trottoir stabilisé sur structure existante +2 bordures ml 130 82 10 660 1.7 |Plantation d'arbres u 2 250 500 1.8 |antiracinaire ml 130 10 1 300 1.9 |réalisation d'une noue ml 130 30 3 900 1.10 |Raccordement de la noue au réseau ft 4 1 500 6 000 1.11 |Plantation d'une haie champêtre mixte et brise-vent ml 130 40 5 200 1.12 |Reprise des accès u 3 800 2 400 1.13 |Signalisation horizontale FT 1 500 500 Sous-total rue F.Arago partie 1 63 090
1 Rue François Arago partie 1° (220ml)
1.1 |Eclairage maintenu ml 0 2 500 0
1.2 |Noue 3,70m sur bande enherbée existante ml 220 35 7 700 1.3 |voie sens unique (3,5m sur structure existante) +bordures ml 0 rabotage ml 220 14 3 080 reprofilage et purge si nécessaire ml 220 21 4 620 enrobé mi 220 70 15 400 bordures mi 220 30 6 600 1.4 |fossé empierré (1m) ml 0 démolition cpris évacuation ml 220 12 2 640 empierement ml 220 110 24 200 1.5 |Trottoir stabilisé sur structure existante + bordure ml 220 98 21 450 1.7 |Mise en œuvre d'arbre u 2 250 500 1.8 |antiracinaire ml 220 10 2 200 1.9 |Raccordement de la noue au réseau ft 2 1 500 3 000 1.10 |Reprise des accès u 5 800 4 000 1.11 |Signalisation horizontal ft 1 1 000 1 000 Sous-total rue F.Arago partie 1° 96 390
rr RS LR Lu PR nn
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
AM MMS al
PROJET Rue François Arago
ESTIMATION DES TRAVAUX
Chiffrage de l’étude de faisabilité (novembre 2022)
ARAGO 1 et 1’
Chiffrage sur l’étude de faisabilité : 63 090 € + 96 390 € =159 480 € HT
Estimation AVP = 302 598 € (VRD) + 37 402 € (EV) = 340 900 € HT
Points manquants et divergeances avec notre étude
- Installation de chantier (pour 2 lots) : 10 000 €
- Reprise de la grave bitume (selon étude de sol) : 73 440 €
- Elargissement du piétonnier à 3m 10 000 €
- Création d’une poutre de rive de chaussée : 10 000 €
- Adaptation réseau pluviale : 10 000 €
- Reprise de l’ensemble des gazon : 3 300 €
- Entretien des espaces verts pendant 1 an : 5 500 €
- Remplacement de la haie par du massif (sur les 2 secteurs) : 20 000 €
- Mobilier urbain : 1 200 €
- Inflation : 14 500 € Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
rog ra A 0 (= ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
Structure viaire
- Rue en très mauvais état.
- Mise en sens unique (comme Arago).
- Reprise complète de la structure :
- Rabotage et purge
- Reprofilage
- Nouvel enrobé
- Bordures
- 255 ml traités
Modes actifs
- Cheminement piéton en stabilisé :
- 2,0 m sur espaces verts existants (60
ml)
- 2,5 m sur structure existante (195 ml)
Stationnement
- Création de 2 emplacements poids
lourds (sur structure existante) avec
enrobé.
Gestion de l’eau
Deux noues :
- Noue principale (255 ml) +
démolition structure existante
- Raccordements au réseau (4
exutoires)
Végétation
- Plantation d’une haie arbustive
coupe-vent (255 ml).
- 14 arbres à planter.
Divers
- Reprise des accès privés.
- Nouvelle signalisation horizontale.
Estimation des travaux
162 305 € HT
RAPPEL - Les éléments du programme
Rue LAVOISIER
Rappel : les éléments du programme Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
1
!
Il
lES
LE
[1 DL g 7 POY VOD EOUY PO EU POLE
e
0.000: 200000000000
PROJET - Rue Lavoisier
PLAN
4.00
3.50
3.50
2.50
1.19
Parkings PL - 3 places
Avenue Paul Sabatier
Rue Antoine de Lavoisier Rue Antoine de Lavoisier Rue Antoine de Lavoisier
Chemin de la Pomme
Chemin de la Pomme
4,00m 3.50 3,50m 3,00m 0,70m
RUE LAVOISIER
PROFIL A
Voie à sens unique Noue arborée Trottoir mixte
0,25m 0,25m
Plate-bande fleurie
3,50m 3,00m 0,70m
Voie à sens unique Stationnement camion Trottoi mixte
RUE LAVOISIER
PROFIL A'
3.50 0,25m 0,25m 4,00m
Plate-bande fleurie
Fichier de dessin : 250769_01_AVP.dwg
Requalification du parc
d'activités économiques
"POMME 1"
CC Aux Sources du canal du Midi
N° de Dossier : 25 0769
Indice du plan :
Dessin / Contrôle / Validation : BQ/JOC/JOC
----
Section ----
----
Commune de REVEL
Département de Haute Garonne
Dernière mise à jour le :
Echelle :
Votre contact
Bureau de Revel
05.62.18.71.30
revel@valoris.expert
PLAN AVP rue Lavoisier
01
05/12/2025
Caniveau CS2
Bordures T2 haute
Accès en enrobés
Piétonnier en sabline
Stationnement en enrobés
Espaces verts engazonner et plantés
Légende
1:500
Bordures T2 arasée
Chaussée sens unique en enrobés
Lisse bois
Bordures P1
Aménagements paysagers :
Arbres plantés (18u)
Plate-bande fleurie Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
Lavo |LS | = r ID : 031-243100567-20260302-562026-DE PROJET - Rue Lavoisier
PROFILS
Parkings PL - 3 places Rue Antoine de Lavoisier
Chemin de la Pomme
4,00m 3.50 3,50m 3,00m 0,70m
RUE LAVOISIER
PROFIL A
Voie à sens unique Noue arborée Trottoir mixte
0,25m 0,25m
-bande fleurie
3,50m 3,00m 0,70m
Voie à sens unique Stationnement camion Trottoi mixte
RUE LAVOISIER
PROFIL A'
3.50 0,25m 0,25m 4,00m
Plate-bande fleurie Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
Lavo |LS | = r ID
: 031-243100567-20260302-562026-DE PROJET - Rue Lavoisier
MATÉRIAUX
Illustration des noues arborées Illustration de massif de vivaces et
arbustes bas :
Cistus albidus — ciste de Montpellier
Cistus × pulverulentus ‘Sunset’ — ciste
nain
Lavatera maritima — lavatère
Perovskia atriplicifolia — sauge russe
Grevillea rosmarinifolia
Santolina chamaecyparissus —
santoline
Gaura, Lavandula, etc...
Plantation d’arbres complémentaires
Liriondendron fastigiatum
Carpinus betulus ‘fastigiata
Acer platanoides ‘Columnare’
Illustration d’un trottoir mixte en grave
émulsion calcaire et bordure P1
Illustration d’un trottoir mixte en
stabilisé Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 ET
ID : 031-243100567-20260302-562026-DE
5 Rue Antoine Lavoisier (255ml) sem
5.1 |Cheminement piéton en stabilisé sur espace vert 2m ml 60 140 8 400 5.2 |Cheminement piéton en stabilisé 2,5m sur structure existante ml 195 118 22 913 5.3 |Noue y compris démolition de structure ml 255 45 11475 rt "2 ' or: PORT A TTTIT TT
5.4 |Stationnement poids lourds enrobé sur structure existante : 3 m Rabotage ml 30 18 540 Purge et reprofilage ml 30 18 540 enrobé ml 30 45 1 350 5.5 |voie à sens unique (3,5m sur structure existante) +2 CS1 de part et d'autre ml 0 démolition voirie y compris évacuation ml 255 35 8 925 °° 7 : re : Tr structure de voirie ml 255 193 49 088 enrobé ml 250 53 13 125 TITTT
Bordures ml 250 60 15 000 5.6 |Noue ml 255 30 7 650 5.7 |Raccordement de la noue au réseau ft 4 1 500 6 000 5.8 |Plantation haie arbustive coupe-vent ml 255 40 10 200 5.9 |Plantations d'arbres u 14 250 3 500
5.10 |Reprise des accès u 3 800 2 400 5.11 |Signalisation horizontale ft 1 1 200 1 200 Sous-total A. Lavoisier 162 305
PROJET - Rue Lavoisier
ESTIMATION DES TRAVAUX
Chiffrage de l’étude de faisabilité (novembre 2022)
LAVOISIER
Chiffrage sur l’étude de faisabilité : 162 305 € HT
Estimation AVP = 236 195 € VRD + 48 805 € EV = 285 000 € HT
Points manquants et divergeances avec notre étude
- Installation de chantier (pour 2 lots) : 8 500 €
- Reprise de la grave bitume (selon étude de sol) : 67 560 €
- Elargissement du piétonnier à 3m 9 000 €
- Adaptation du réseau pluviale 5 000 €
- Reprise de l’ensemble des gazon : 2 800 €
- Entretien des espaces verts pendant 1 an : 6 500 €
- Remplacement de la haie par du massif sur 2 côtés : 18 600 €
- Mobilier urbain : 3 900 €
- Inflation : 14 700 € D ee né
AUX SOURCES °ééumunes
DU CANAL DU MIDI
Lac de Saint-Ferréol
mn
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-582026-DE
MISE À JOUR : 12.2025
CHARTE D’UTILISATION
DES SYSTEMES D’INFORMATION Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-582026-DE
Charte informatique – Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi 2 / 14
SOMMAIRE
LEXIQUE ...................................................................................................................................................................... 3
PREAMBULE................................................................................................................................................................ 4
1. Définition et objectifs .................................................................................................................................... 4
2. Champ d’application de la charte .................................................................................................................. 4
UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES ................................................................................................................ 5
1. Protection des données ................................................................................................................................. 5 1.1. Données professionnelles ....................................................................................................................... 5 1.2. Données privées ..................................................................................................................................... 6
2. Internet ......................................................................................................................................................... 6
3. Wifi ............................................................................................................................................................... 6
4. Périphériques USB ......................................................................................................................................... 7
5. Fonctionnement optimal des outils informatiques ........................................................................................ 7
6. Usage des outils d’intelligence artificielle (IA) ............................................................................................... 7
UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION ......................................................................................................... 8
1. Messagerie .................................................................................................................................................... 8 1.1. Messages professionnels ........................................................................................................................ 8 1.2. Messages privés ...................................................................................................................................... 9 1.3. Fonctionnement optimal de la messagerie ............................................................................................ 9
2. Téléphonie .................................................................................................................................................... 9
ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ........................................................................................................................ 10
1. Responsabilités de l’employeur ....................................................................................................................10
2. Données nominatives - RGPD .......................................................................................................................11
DEPART D’UN UTILISATEUR ...................................................................................................................................... 11
SANCTIONS DE L’UTILISATEUR .................................................................................................................................. 11
PRET DE MATERIELS .................................................................................................................................................. 11
RECEPISSE DE LA CHARTE D’UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION ................................................................. 13 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
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Charte informatique – Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi 3 / 14
Code Général de la Fonction Publique
Code pénal, notamment les articles 121-2, 226-15, 323-1 et suivants
Code civil, notamment l’article 1384
Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, L.112-2, L.113-9, L.122-6 et L.122-6-1, L.332-4, L.335-3 et L.336-6
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, n°99-42.942
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, n°06-45.800
Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2008, n°07/03314
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2010, n°08/02209
LEXIQUE
« employeur » : Président, employeur des agents de la collectivité. La direction pourra être dépositaire de l’autorité publique, pour exercer le rôle d’employeur. Les administrateurs pourront les assister dans le rôle qui leur est dévolu dans la présente charte.
« utilisateur » : toute personne (élu, agent fonctionnaire ou contractuel, prestataire externe, stagiaire, temporaire…) ayant accès ou utilisant les ressources informatiques mises à disposition par la collectivité.
« outils informatiques » :
• Le poste de travail
• Le réseau
• Internet et extranet
« outils de communication » :
• La messagerie
• Le téléphone
• Le télécopieur
• Le smartphone…
« administrateur » : les membres du service informatique, direction administration générale/service accueil et/ou prestataire informatique
« données nominatives » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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PREAMBULE
1. Définition et objectifs
Les agents de la collectivité utilisent quotidiennement des outils informatiques et de communication nécessaire au bon déroulement de leurs missions.
À l’ère du numérique, les collectivités territoriales doivent faire face à une augmentation constante des usages numériques et des risques associés, notamment en matière de cybersécurité.
La présente charte s’inscrit également dans une démarche de prévention des risques cyber (hameçonnage, rançongiciels, fuites de données).
La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs des modalités d’utilisation de ces outils dans les meilleures conditions possibles, tant en termes de fonctionnement des services que de légalité.
Elle vise non seulement à donner le cadre d’une bonne utilisation des outils informatiques, tels que les logiciels de bureautique, les outils de création et de gestion des images, Internet, mais aussi à définir le bon usage du réseau, du stockage des données, ou encore l’utilisation des périphériques externes.
Elle a également pour finalité de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité.
Elle expose les principales obligations que tout utilisateur doit respecter et mettre en œuvre dans l’utilisation du système d’information mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Chaque utilisateur doit être conscient que :
• L’usage du système d’information obéit à des règles qui s’inscrivent dans le respect de la loi, de la déontologie et de la sécurité de la collectivité,
• L’ouverture d’un réseau informatique constitue toujours un risque pour la sécurité, • La négligence ou la mauvaise utilisation de ces ressources fait courir des risques à la collectivité, aux agents, aux élus, et aux usagers.
Tout utilisateur contribue donc à la sécurité générale du système d’information. A cette fin, l’utilisateur est informé par la présente charte des règles d’utilisation et de fonctionnement, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect de la présente charte.
Elle a été soumise à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Haute Garonne en date du XX/XX/26 et sera portée à la connaissance de chacun des utilisateurs.
Délibération XX-2026 en date du XX/XX/26
2. Champ d’application de la charte
La présente charte s'applique à l’ensemble des utilisateurs du système d’information de la collectivité, tous statuts confondus, ainsi qu’aux agents temporaires, apprentis, stagiaires et élus, que l’utilisateur soit en présentiel ou en télétravail disposant d’un accès, même ponctuel, aux ressources informatiques de la collectivité.
Elle s’applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils informatiques de la collectivité.
L’ensemble des dispositions sont applicables aux utilisateurs accédant à distance aux systèmes d’information et de communication de la collectivité, en utilisant le matériel fourni par la collectivité pour accéder à l’architecture du système informatique. Tout accès à distance par du matériel informatique usb est interdit, sauf autorisation préalable.
Les moyens informatiques et outils numériques susceptibles d’être mis à disposition des utilisateurs sont les suivants : • Postes informatiques :
- Matériels : ordinateur fixe, ordinateur portable, écrans, clavier, souris… - Système d’exploitation : Windows
- Logiciel : pack bureautique, antivirus, applications spécifiques
• Imprimantes simples ou multifonctions
• Tablettes
• Téléphones fixes, smartphones, accessoires (casques notamment) Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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• Messageries électroniques, accès à Internet, Extranet,
• Réseau informatique et de télécommunication, serveurs, systèmes de sécurité et de collecte des données, filaire ou Wifi
• Système d’information au sens large, dont logiciels, applications métiers, GED, données (numériques, images, sons) et échanges de fichiers…
UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
1. Protection des données
1.1. Données professionnelles
A. Identifiant et mot de passe
Les utilisateurs qui ont accès au réseau informatique bénéficient d’un droit d’accès par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Ceux-ci ont pour objectif de préserver la confidentialité des informations professionnelles.
Pour une sécurité optimale des données, la complexité des mots de passe est définie selon les recommandations en vigueur de la CNIL et de l’ANSSI. Après plusieurs échecs de connexion, le compte sera verrouillé. L’utilisateur devra contacter l’administrateur afin qu’il procède à une réinitialisation du mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont par définition personnels ; ils ne pourront être cédés que par la volonté de son bénéficiaire qui en assume alors toute la responsabilité. Pourra dès lors être sanctionnée l’usurpation d’identité d’un autre utilisateur ou l’obtention d’un mot de passe d'un autre utilisateur sans son autorisation.
L’employeur peut néanmoins demander à l’utilisateur de communiquer aux administrateurs ses mots de passe, s’il est absent, et que cela est nécessaire à la continuité du service public. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de les fournir, une demande écrite et motivée de son supérieur hiérarchique devra être adressée aux administrateurs.
Afin de protéger les données professionnelles, l’utilisateur doit verrouiller la session de son poste lors de toute absence (même très temporaire) de son bureau. Pour pallier tout oubli, un verrouillage automatique des sessions Windows en cas de non-activité (au bout de 5 minutes) est mis en place.
De plus, chaque utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnel pour accéder aux applications le nécessitant.
B. Réseau
Pour une préservation des données professionnelles, tout utilisateur s’engage : • à stocker tout contenu professionnel dans les répertoires communs prévus à cet effet. Si un document de travail doit faire l’objet d’une confidentialité plus stricte que celle définie par les droits d’accès existants, l’utilisateur peut prendre contact avec la direction/administrateur afin qu’il crée un répertoire assorti de droits spécifiques, • à ne pas altérer les données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs, sans leur autorisation,
• à ne pas modifier ou détruire des ressources connectées au réseau sans autorisation des administrateurs ou d’un supérieur hiérarchique, ou a minima sans s’être assuré que ces ressources ne sont pas utilisées par d’autres utilisateurs. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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1.2. Données privées
Tous les fichiers ou dossiers enregistrés sur les outils informatiques sont présumés professionnels. L’utilisation des ressources informatiques est prioritairement professionnelle.
Néanmoins, une utilisation à titre privé des outils informatiques est admise, dès lors qu’elle est raisonnable et qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement du service en s’assurant qu’elle n’affecte pas la sécurité du système d’information, qu’elle n’impacte pas le temps de travail et qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur.
Les dossiers doivent contenir les mentions « privé » ou « perso » dans leur nom pour pouvoir être protégés par le droit au respect de la vie privée des utilisateurs. Les fichiers personnels peuvent être stockés uniquement sur le disque dur de l’ordinateur.
2. Internet
L'utilisation d'Internet, quel qu’en soit le support (ordinateur, smartphone, tablette…) est réservée à des fins professionnelles et/ou syndicales dans le cadre de l'exercice des décharges d'activité et autorisations spéciales d'absence.
Néanmoins, il est toléré un usage modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel et ne détourne pas l’utilisateur de ses objectifs de travail.
L'utilisateur s'engage lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine, notamment la pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sont strictement interdits :
• le téléchargement, en tout ou partie, de données numériques soumis aux droits d'auteurs ou à la loi du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires...),
• le stockage permanent sur les postes de données téléchargées sur Internet, • le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur Internet.
Tout abonnement payant à un site web ou à un service via Internet doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Président.
Pour éviter les abus et en cas de doute légitime, le Président peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes et des sites les plus visités.
Toute saisie d'informations sur un site Internet professionnel nécessite l'autorisation préalable du Président.
3. Wifi
À l’intérieur des locaux de la collectivité, l’utilisateur d’un ordinateur portable mis à disposition par la collectivité doit se connecter au réseau local via le câble et la prise réseau informatique.
Le Wifi « Agents-CCASCM » est exclusivement réservé aux agents de la collectivité lors de l’utilisation des salles de réunions. Il est sécurisé par un mot de passe, qui ne doit en aucun cas être communiqué à une personne extérieure à la collectivité. En cas de doute sur l’intégrité du mot de passe, le service informatique pourra modifier celui-ci sans préavis et il sera communiqué aux agents concernés sous les plus brefs délais.
Pour des raisons de sécurité et protection du réseau, les appareils électroniques personnels des agents ne sont pas autorisés à la connexion sur le WIFI professionnel interne.
Le Wifi « WifiPublic_CCASCM » est accessible aux élus de la collectivité et aux personnes extérieures qui souhaitent se connecter à Internet. Les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation publiées sur le portail de connexion et affichées au sein des locaux de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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L’accès au Wifi public à des fins personnelles peut être toléré exceptionnellement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’activité professionnelle, au fonctionnement du service et au bon fonctionnement du réseau.
4. Périphériques USB
L’utilisation de périphériques de stockage amovibles (clés USB, disques durs externes) présente un risque majeur pour la sécurité du système d’information.
De ce fait, seuls les périphériques fournis ou expressément autorisés par la collectivité peuvent être utilisés. L’utilisation de périphériques personnels est interdite ou doit avoir été vérifié contre tout virus avant son utilisation. La collectivité se réserve le droit de bloquer techniquement les ports USB.
5. Fonctionnement optimal des outils informatiques
Afin de permettre un fonctionnement optimal du poste de travail et d’éviter tout dysfonctionnement technique, tout utilisateur s’engage :
• à ne pas télécharger ou installer tout logiciel ou mise à jour non validés par un administrateur, • à ne pas désactiver les systèmes de protection de son poste de travail, • à ne pas interrompre, sans y être autorisé, le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau,
• à ne pas brancher de supports numériques (clé USB, carte SD, téléphone portable, disque externe) autres que ceux fournis par un administrateur ou un responsable, sans en avoir fait la demande auprès des administrateurs, exception faite pour le transfert de photos d'un appareil photo,
• à signaler à la direction/administrateur tout constat de vol de matériel ou de données, d'usurpation d'identité, de détournement de moyen, de fonctionnement anormal et de façon plus générale toute atteinte à la sécurité et manquement substantiel à cette charte.
L'ensemble des données saisies et mises en forme par l'utilisateur dans le cadre de ses missions appartient à la collectivité. Selon leur finalité, tous les fichiers de l'utilisateur peuvent être partagés dans le cadre de l'organisation de la collectivité afin d'assurer la continuité du service public.
L'utilisateur est informé des contraintes de confidentialité inhérentes à la communication à des tiers des données ou fichiers appartenant à la collectivité, et de la nécessité de vérifier, avant tout partage, l'habilitation des destinataires.
Afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel, les documents en contenant doivent être immédiatement récupérés après une impression.
Le respect de la confidentialité peut être garanti par l’utilisation de la fonctionnalité « impression sécurisée » qui permet de lancer des impressions et de les récupérer ultérieurement en tapant un code PIN sur le photocopieur. De plus, l’utilisation de cette fonctionnalité permet de garantir la récupération des impressions réalisées sans surcharger la pièce copieur de documents non utilisés ou encore d’éviter que des impressions ne soient emportées par un autre utilisateur.
De plus, la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatifs aux flux de trafic et aux volumes stockés (voir partie « ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE »).
6. Usage des outils d’intelligence artificielle (IA)
Cette utilisation s’inscrit dans le respect des principes de neutralité, de continuité et d’égalité du service public, ainsi que des obligations déontologiques applicables aux agents publics.
La Collectivité autorise, à titre de tolérance encadrée, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle (IA) dans un cadre strictement professionnel, lorsque ceux-ci peuvent contribuer à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité ou de la productivité du travail.
Toutefois, cette utilisation doit impérativement respecter les principes suivants : • Interdiction de transmettre des données confidentielles, sensibles ou à caractère personnel dans des outils d’IA externes,
• Vigilance sur les informations saisies (aucune donnée interne non publique), • Usage à des fins d’aide, de rédaction, de synthèse ou de recherche, sans substitution au jugement professionnel de l’agent,
• Vérification systématique des résultats produits par l’IA avant toute utilisation ou diffusion. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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L’agent demeure pleinement responsable des contenus qu’il produit ou diffuse, y compris lorsqu’ils sont assistés par un outil d’IA.
7. Réseaux Sociaux
L'utilisation des réseaux sociaux et des forums de discussion sont autorisées pour un usage professionnel.
Tous les espaces virtuels où vous pouvez être amené à créer du contenu, l’organiser et le modifier, faire un commentaire, interagir ou laisser votre empreinte numérique en lien avec votre activité professionnelle sont concernés.
La collectivité est présente sur Linkedin et Facebook dans le but de valoriser son activité. La direction valide les demandes d’accès à la publication de contenu.
Il est interdit de :
• Diffuser une information ou citer une personne sans son accord, en raison du droit à l’image • Promouvoir des activités illégales sous quelque forme que ce soit, notamment la copie ou la distribution non autorisée d'articles, de logiciels, de photos et d’images,
• Promouvoir le harcèlement, la fraude, les trafics prohibés,
• Tenir des propos à caractère diffamatoire, raciste, homophobe, sexiste, discriminatoire incitant à la violence, à la haine ou à la xénophobie,
• Promouvoir la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme et le négationnisme, • Publier des contenus contrevenant aux droits d’autrui, incitant aux crimes, aux délits et la provocation au suicide, • Publier des contenus injurieux, obscènes ou offensants,
• Détourner l’usage d'une page internet pour y exercer de la propagande ou du prosélytisme politique, religieux ou sectaire, ainsi qu’à des fins commerciales,
• Critiquer ou dénigrer une collectivité ou un EPCI, des élus, ou des agents. En cas de doute, les agents doivent saisir la direction pour avis.
Certains médias sont directement liés à la fonction et impliquent donc l’image de l’établissement. Il convient donc d’être vigilant quant aux publications postées qui pourraient ternir, engager, venir en conflit avec l’image de l’établissement.
Au même titre que dans l’ensemble de ses activités professionnelles ou non, tout agent de la collectivité est soumis notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et à l’obligation de réserve (loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Les agents doivent s’exprimer de manière mesurée et en toute connaissance des sujets traités.
UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION
1. Messagerie
1.1. Messages professionnels
Les échanges électroniques avec des tiers ont la même valeur juridique que les échanges écrits. Un message électronique peut donc être une preuve ou un début de preuve, engageant l’utilisateur ou l’employeur, au même titre qu’un courrier écrit.
Il est donc conseillé de conserver tous les messages, envoyés ou reçus, qui peuvent avoir une valeur contractuelle ou une valeur juridique pertinente (par exemple : engagement sur une prestation, conseil sur un dossier sensible, procédure de marché public…).
Par ailleurs, tout utilisateur s’engage à ne pas masquer son identité, ni diffuser des informations confidentielles relatives à la collectivité, à ses usagers, co-contractants et partenaires ou aux agents, sauf si la conduite des dossiers ou le droit à l’information le requiert.
En son absence, tout utilisateur est censé avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public (par exemple : gestionnaire d’absence de messagerie indiquant les contacts des suppléants). A cet effet, les Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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administrateurs peuvent, ponctuellement, transférer au supérieur hiérarchique de l’utilisateur un message électronique, reçu par ce dernier, identifié comme ayant un caractère professionnel par son objet et/ou son expéditeur.
Le supérieur hiérarchique n'a pas accès aux autres messages de l’utilisateur absent. Celui-ci est informé dès que possible de la liste des messages qui ont été transférés. En cas d’absence prolongée, le supérieur hiérarchique peut demander aux administrateurs, après accord du Président, le transfert des messages reçus. Néanmoins, de façon exceptionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie de l’utilisateur en son absence, lorsque cela est nécessaire à la continuité du service public.
1.2. Messages privés
Toute utilisation des moyens de communication est présumée professionnelle.
Néanmoins, une utilisation à titre privé des moyens de communication est admise, dès lors qu’elle est raisonnable et qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement du service.
Les messages doivent contenir les mentions « privé » ou « perso » dans leur objet pour pouvoir être protégés par le droit au respect de la vie privée des agents et du secret des correspondances.
1.3. Fonctionnement optimal de la messagerie
Afin de ne pas provoquer de dysfonctionnements de sa messagerie, réduire son impact écologique et plus globalement, de l’ensemble des messageries de la collectivité, tout utilisateur s’engage : • à limiter autant que faire se peut le poids des pièces jointes, en privilégiant par exemple la transmission de ces pièces par un lien de téléchargement lorsque cela est possible,
• à supprimer rapidement tous les messages volumineux et sans valeur juridique pertinente, le volume des boites et des messages échangés étant limité,
• à archiver régulièrement la base de messagerie,
• à avertir les administrateurs de la réception de mails suspects (objet douteux, provenance d’un émetteur inconnu, pièce jointe non habituelle...), afin qu’ils procèdent à leur analyse et/ou suppression.
Tout dysfonctionnement doit être signalé aux administrateurs qui en rendront compte à l’employeur, pour prendre les mesures correctives et préventives.
De plus, la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatifs aux flux de trafic et aux volumes stockés (voir partie « ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE »).
2. Téléphonie
L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles.
Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré pour des besoins impérieux et à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels doit rester occasionnelle et discrète.
En cas d'absence, l'utilisateur doit effectuer un renvoi de sa ligne fixe sur le poste d’un autre utilisateur de son service ou à l'accueil.
Le Président peut procéder au contrôle de l'ensemble des appels émis via les téléphones professionnels.
La collectivité s’interdit de mettre en œuvre un suivi individuel systématique de l’utilisation des services de télécommunications. Seules des statistiques globales peuvent être réalisées sur l’ensemble des appels entrants et sortants.
La collectivité vérifie que les consommations n’excèdent pas les limites des contrats passés avec les opérateurs. Elle s’interdit d’accéder à l’intégralité des numéros appelés via l’autocommutateur mis en place et via les téléphones portables. Toutefois, en cas d’utilisation manifestement anormale, les administrateurs, sur demande du Président, se réservent le droit d’accéder aux numéros complets des relevés individuels. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
1. Responsabilités de l’employeur
L’employeur est responsable des faits commis par ses agents au moyen de ses outils informatiques et de communication.
Pour une utilisation légale de ces outils, il est donc exclu que ceux-ci soient le moyen de réalisation de manquements aux obligations statutaires ou d’infractions de droit commun, l’utilisateur s’exposant dans ce cas à des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.
Dans le cadre de cette responsabilité, et lorsque l’employeur détient des présomptions sérieuses d’infraction aux règles de la charte, il peut être amené à contrôler la légalité de l’utilisation de ces outils : • Une analyse du contenu des messages et fichiers professionnels,
• Une analyse des connexions internet par les fichiers de « journaux » (dont la durée de conservation ne dépassera pas 3 mois),
• Un blocage de l’accès à certains sites considérés comme dangereux ou interdits au regard de leur contenu présumé.
L’employeur met à disposition des utilisateurs les moyens techniques (informatique et communication) et humains (administrateurs) nécessaires au bon déroulement de leurs missions.
L’employeur assure donc la sécurité technique et le fonctionnement des moyens techniques, par les missions de ses administrateurs :
• Assurer et maintenir la sécurité du système, notamment par l’installation du système d’exploitation des ordinateurs et des mises à jour nécessaires (mission exclusive des administrateurs).
• Accompagner dans l’utilisation des moyens informatiques et de communication, notamment par la formation, l’assistance pour la résolution de problèmes techniques, et l’information des contraintes de service liées au maintien du bon fonctionnement des moyens informatiques et de communication (par exemple : interruption de service, maintenance…).
• Intervenir sur les outils en cas de force majeure : ils peuvent avoir momentanément accès aux ressources informatiques indispensables à la poursuite de l’activité du service, si possible après avoir informé l’utilisateur, et à l’exclusion de l’accès à des répertoires, fichiers et messages clairement identifiés ou expressément signalés comme lieu de stockage de données privées.
• Analyser les éléments sources de problèmes techniques : la prévention et la résolution de problèmes techniques autorisent les administrateurs à analyser un certain nombre d’éléments relatif aux logiciels, aux flux de trafic et aux volumes stockés et notamment :
- l’ensemble des fichiers journaux,
- les fichiers stockés (format, taille, date…),
- les ressources matérielles et logicielles,
- les connexions au réseau (identifiants, dates et heures de connexions…), - les échanges via le réseau,
- les connexions internet (identifiants de connexion, volumes de données transférées, date et heures de connexion…),
- les messages stockés (fréquence, taille des fichiers transmis…).
Dans ce cadre, la confidentialité des données sera respectée (devoir de réserve et de secret professionnel des administrateurs).
L’employeur, informé par les administrateurs, prendra les mesures correctives et préventives nécessaires en cas de vol de matériel ou de données, d'usurpation d'identité, de détournement de moyen, de réception de messages interdits, de fonctionnement anormal et de façon plus générale toute atteinte à la sécurité et manquement substantiel à cette charte. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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2. Données nominatives - RGPD
Des dispositions légales ont été prévues pour garantir les droits de toute personne en ce qui concerne le traitement de données nominatives la concernant. Dans ce contexte, la collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, cette personne est notamment informée : • des finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, ainsi que de la base juridique du traitement,
• des destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, • de son droit d’accès permanent à ses données à caractère personnel,
• de la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
• de l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données selon le fondement du traitement, • qu’aucune information concernant ses croyances, idéologies, appartenances politiques, mœurs sexuelles, appartenances raciales ou ethniques ne sera collectée.
Pour exercer ces droits, cette personne peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité :
Contact DPO de la collectivité :
- Email : dpo@atd31.fr
- Téléphone : 05 34 45 56 56
- Adresse postale DPO : 54 Boulevard de l'Embouchure 31200 TOULOUSE
L’utilisateur traitant ces données à caractère personnel traitées dans l’exercice des fonctions s’engage à le faire de manière à assurer l’application de la réglementation sur la protection des données personnelles.
DEPART D’UN UTILISATEUR
Lors de son départ, l’utilisateur doit restituer aux administrateurs l’ensemble des matériels mis à sa disposition, en état normal de fonctionnement, dont les fichiers et données personnelles auront été préalablement effacés.
Toute copie de documents professionnels doit être autorisée par le supérieur hiérarchique. Les comptes et les données personnelles de l’utilisateur sont, en tout état de cause, supprimés dans un délai d’un mois (jusqu’à 3 mois maximum) après son départ.
SANCTIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des matériels informatiques mis à sa disposition.
Le manquement aux règles et mesures de sécurité et de confidentialité définies par la présente charte est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner des sanctions à son encontre.
Des sanctions en interne peuvent être prononcées, elles consistent :
• dans un premier temps, en un rappel à l’ordre émanant du Président de la collectivité, • dans un second temps, et en cas de renouvellement, après avis du Président et du supérieur hiérarchique de l’utilisateur, en des sanctions disciplinaires.
Le non-respect des lois et textes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information est susceptible de sanctions pénales et/ou civiles prévues par la loi.
PRET DE MATERIELS Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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L’utilisateur doit faire la demande par mail du matériel souhaité à la Direction administration générale/service accueil.
Il en assure la garde et la responsabilité et doit informer les administrateurs en cas d’incident (perte, vol, dégradation) afin qu’il soit procédé aux démarches telles que la déclaration de vol ou de plainte.
Il est garant de la sécurité des équipements qui lui sont remis et ne doit pas contourner la politique de sécurité mise en place sur ces mêmes équipements.
Le retour du matériel est également consigné par mail.
EVOLUTION DE LA CHARTE
La charte est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions technologiques et réglementaires. La modification de la présente charte est soumise à l’avis du Comité Social Territorial et soumise à délibération. Les utilisateurs seront avertis par écrit, et la dernière version de la charte sera disponible sur le réseau commun. Chaque agent est censé avoir pris connaissance de la dernière version de la charte. Chaque modification s’impose donc aux utilisateurs.
L’employeur informe les agents des coordonnées des administrateurs par le biais d’une fiche remise par mail ou en remise en mains propres. Cette fiche sera transmise lors de l’embauche ou dès changement notable. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
DE
ET
Charte informatique – Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi 13 / 14
RECEPISSE DE LA CHARTE D’UTILISATION DU SYSTEME D’INFORMATION
Je soussigné(e),
Nom : ......................................................................................................................................................................................
Prénom : ..................................................................................................................................................................................
Service : ...................................................................................................................................................................................
Fonction : ................................................................................................................................................................................ ,
Reconnais avoir pris connaissance des dispositions de la charte d’utilisation des systèmes d’information de la collectivité qui m’a été notifiée.
Fait à .................................., le .........................
Signature Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
ID : 031-243100567-20260302-582026-DE
Charte informatique – Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi 14 / 14
COORDONNEES
Prestataire informatique : Inforsud Technologies
• Par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 : 0 811 349 609 (appel gratuit) • Par mail : assistance@inforsud-technologies.com
• Par ticket sur la plateforme : https://extranet.inforsud-technologies.com/IsilogWebSystem/
Direction Administration Générale : Séverine Fourès s.foures@revel-lauragais.com
Service accueil : accueil@revel-lauragais.com Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
> AUX SOURCES smmanss
DU CANAL DU MIDI Lac de Soint-Ferréol LS
ANNEXE
Page| 1 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
PLAN DE FORMATION
2026 - 2027
Service des Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 ANNEXE
Page| 2 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Sommaire
FORMATIONS OBLIGATOIRES
I- Formation d’intégration
II- Formation de professionnalisation au 1er emploi
III- Formation de prise de poste à responsabilité
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA CARRIERE ET FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
I- Repères et outils fondamentaux
II- Management
III- Affaires juridiques
IV- Gestion des ressources humaines
V- Finances et gestion financière
VI- Communication
VII- Informatique et systèmes d’information
VIII- Développement local
IX- Génie Technique
X- Urbanisme
XI- Sécurité et Prévention
XII- Santé
XIII- Qualité de vie au travail
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
FORMATION DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
I- Prévisions
FORMATIONS PERSONNELLES : CONGE DE FORMATION, CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES,
CONGE POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfeciure le 05/03/2626 Eu
.. .s 06/09/2026 RSS
ID : 081-243160587-20260302-592026-0E
ANNEXE
Page| 3 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Le plan de formation sera mis en œuvre dans la limite des crédits budgétaires. Certaines formations pourront être réalisées à distance. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
ANNEXE
Page| 4 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formations Obligatoires
I – FORMATION D’INTÉGRATION
Année de
programmation
CATEGORIE FILIERE Organisme de Formation
Nombre de
jours
Nombre d’agents
2026 2027
2026 - 2027
A ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE INSET 10 1 1
B ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE CNFPT 10 1 1
C ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE / ANIMATION / MEDICO-SOCIALE CNFPT 5 1 1 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Berger *
Publié le 06/03/2026
ANNEXE
Page| 5 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formations Obligatoires
II – FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI
Année de
programmation CATEGORIE FILIERE CADRE D’EMPLOIS Organisme
de
Formation
Nombre
de jours
Nombre d’agents Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026
2026 - 2027
A
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Ingénieurs/Attachés/Educateurs
jeunes enfants INSET 5 minimum 1 1 -
B
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Rédacteurs/Techniciens/Animateur CNFPT 5 minimum 1 1 -
C
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION / MEDICO-
SOCIALE
Adjoints administratifs/Adjoint
Technique/ Agents de
Maîtrise/Adjoints animation
CNFPT 3 minimum 1 1 -
III – FORMATION DE PRISE DE POSTE À RESPONSABILITÉ
Année de
programmation CATEGORIE FILIERE CADRE
D’EMPLOIS
Organisme de
Formation
Nombre de
jours
Nombre d’agents Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026
2026 - 2027 A/B ADMINISTRATIVE Attachés/ Rédacteurs INSET/CNFPT 3 à 10 jours 1 1 -
2026 - 2027 A TECHNIQUE Ingénieurs/ Techniciens INSET/CNFPT 3 à 10 jours 1 1 - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
LEA
Levrault
5-DE
ANNEXE
Page| 6 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
Carrière et Formation de Perfectionnement
I – REPÈRES ET OUTILS FONDAMENTAUX
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Organisation et gestion de son
temps TOULOUSE
2+0.5
distanciel CNFPT - 1 - -
L'accueil physique et
téléphonique en collectivité
territoriale
MONTAUBAN 3 CNFPT 1 - - -
Découverte du métier de chargé
d’accueil TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - -
Communication et relations
professionnelles TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Prise de note et rédaction de
compte rendu TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Note de synthèse ALBI 3 CNFPT - 1 - -
L'organisation et la gestion des
archives communales et
intercommunales
TOULOUSE 1 CNFPT - 1
L'utilisation de l'intelligence
artificielle au service des écrits
professionnels
TOULOUSE 3 CNFPT 1 1
L'utilisation des outils
numériques de travail
collaboratif et de communication
MONTPELLIER 3.5 CNFPT 1 1
Les bases de la Fonction
Publique Territoriale et de son
statut
TOULOUSE 2 à 4 CNFPT 1 1 - -
Le télétravail : savoir s’organiser
et développer son efficacité
TOULOUSE 2 CNFPT 2 2 - -
Contrôle de légalité TOULOUSE 1+0,5 distanciel CNFPT 1 1 - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Berger *
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
ANNEXE
Page| 7 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
II – MANAGEMENT, PILOTAGE, GESTION DES RESSOURCES
Année de
programmation FILIERE
THEME Lieu de formation Durée jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
L'animation et
l'encadrement d'une équipe
au quotidien
TOULOUSE/
MONTPELLIER 6 CNFPT 2 2 - -
Management opérationnel
de la transversalité
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 1 - -
La prospective, un outil au
service du management
territorial stratégique
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 - - -
Communication de
l’encadrant à son équipe de
travail
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 1
Émotionnel au cœur du
management
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 1
La posture de facilitateur en
intelligence collective
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 -
La conduite de projet : les
bases
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 1
Le pilotage de projet TOULOUSE 10 CNFPT 1 1 - -
Entretien professionnel, un
acte de management TOULOUSE 2 CNFPT 6 - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 ANNEXE
Page| 8 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
III – AFFAIRES JURIDIQUES
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents Coût prévisionnel annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 – 2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Achats publics, marchés
publics responsables TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - -
Mutualisation des besoins
et les groupements
d’achat
MONTPELLIER 2+0,5 distanciel CNFPT 1 - - -
Recensement des besoins
et la programmation des
achats
MONTPELLIER 2+0,5 distanciel CNFPT 1 - - -
Conception et mise en
place d’une veille juridique TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Négociation dans l’achat
public TOULOUSE
2+1 jour
distanciel CNFPT 1 - - -
Marco-Web REVEL 2 ou distanciel AGYSOFT - 1 - 1250€
Les collectivités et les
assurances - les
fondamentaux
TOULOUSE 2 CNFPT - 1
Les notions fondamentales
du droit administratif TOULOUSE 2 CNFPT 1 1
La prévention des risques
juridiques de la collectivité TOULOUSE 2 CNFPT 1 - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
LEA
Levreult
5-DE
ANNEXE
Page| 9 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
IV – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et
statutaire TOULOUSE 2 à 3 CNFPT - 1 - -
Politique de gestion des
ressources humaines
TOULOUSE
MONTPELLIER 3 CNFPT - 1 - -
ADMINISTRATIVE
ET TECHNIQUE
Optimisation du logiciel
Berger Levrault REVEL 1
BERGER
LEVRAULT 1 - 700€ -
L'élaboration, le pilotage et
la mise en œuvre d'un plan
de formation
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2.5 CNFPT - 1 - -
Fondamentaux et gestion
rémunération TOULOUSE
2+1
distanciel CNFPT - 1 - -
La maîtrise de la masse
salariale
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
LEA
Levreult
5-DE
ANNEXE
Page| 10 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
V – FINANCES ET GESTION FINANCIÈRE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de formation Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents Coût prévisionnel annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027 ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Gestion et stratégie
financière
TOULOUSE/
MONTPELLIER 10
CNFPT/
INSET - 1 - -
Procédure budgétaire et
comptable
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3
CNFPT/
INSET - 2 - -
La maitrise des règles de
rémunération des agents
territoriaux
TOULOUSE 3 CNFPT 1 1 - -
Optimisation du logiciel
Berger Levrault REVEL 1
BERGER
LEVRAULT 2 2 700€ 700€
Les règles d'élaboration et
d'exécution du budget de la
collectivité
PERPIGNAN 2 CNFPT 1 -
Élaboration et suivi des
tableaux de bord de gestion
financière
TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - -
Les bases des finances
publiques locales MONTPELLIER 2 CNFPT 1 1
La Taxe de séjour :
optimiser et développer ses
recettes
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
LEA
Levreult
5-DE
ANNEXE
Page| 11 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
VI – COMMUNICATION
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE
/ TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Techniques et outils de
communication TOULOUSE 2 à 4 CNFPT 1 1 - -
La communication numérique et les
réseaux sociaux DISTANCE 3 CNFPT 1 - - -
VII – INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organism
e de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Compétences bureautiques et
numériques niveau 1 TOULOUSE 4 CNFPT 1 1 - -
Utilisation des outils informatiques
pour le télétravail TOULOUSE 1 à 2
CNFPT
INTERNE 10 10 - -
Intelligence artificielle et
cybersécurité des collectivités
territoriales
MONTPELLI
ER 3 CNFPT 1 - - -
Perfectionnement Excel TOULOUSE 2 CNFPT 5 5 - -
Perfectionnement Word TOULOUSE 2 CNFPT 5 5 - -
Ateliers office 365 Distanciel 0.5 CNFPT 3 3 - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Berger à
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
ANNEXE
Page| 12 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
Carrière et Formation de Perfectionnement
VIII –DEVELOPPEMENT LOCAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027 ADMINISTRATIVE / TECHNIQUE
Connaissance des acteurs, des
dispositifs et des politiques de
développement territorialisé
TOULOUSE/
MONTPELLIER 1 à 3
CNFPT/
INSET 1 - - -
Le développement économique
local et la transition énergétique STRASBOURG 2 INSET - 1 - - La mobilisation et la structuration
d'une dynamique territoriale de
production d'énergie renouvelable
TOULOUSE/
MONTPELLIER 3 CNFPT 1 - - -
L'accompagnement des projets de
développement des énergies
renouvelables
LIMOGES 3 CNFPT 1 - - -
Le PCAET TOULOUSE/ MONTPELLIER 6 CNFPT 1 1 - -
L'urbanisme durable, cadre et
leviers pour l'action économique
TOULOUSE/
MONTPELLIER 10 CNFPT 1 - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
LEA
(NCA TP Le
5-DE
ANNEXE
Page| 13 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
IX – GÉNIE TECHNIQUE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027 TECHNIQUE
Les fondamentaux et
techniques de base dans la
gestion et la maintenance des
bâtiments
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 - - -
Qualité de l’air intérieur et la
qualité sanitaire du bâtiment MONTPELLIER 0.5 CNFPT - 1 - - Maîtrise de l’énergie du
bâtiment MONTPELLIER 1 CNFPT - 1 - -
X – URBANISME
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
TECHNIQUE
Les bases de données et QGIS:
Postgresql et Posgis TOULOUSE 3 CNFPT - 1 - -
L'administration des données
spatiales d'un système
d'information géographique
TOULOUSE 2 CNFPT - 1
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE Le contentieux de l'urbanisme PANTIN 2 CNFPT 2 1 - -
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE
Actualisation réglementaire :
Instruction ADS TOULOUSE 1 CNFPT 3 3 - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
LEA
CAE TI Lt
5-DE
ANNEXE
Page| 14 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
carrière et Formation de Perfectionnement
XI –SÉCURITÉ ET PREVENTION
Année de
programmati
on
FILIERE THEME Lieu de formation Durée jours Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026-2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
La formation continue obligatoire des
assistantes et assistants de prévention
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT 1 -
Évaluation des risques et mise en œuvre
du document unique TOULOUSE 2 CNFPT 1 - - - La mise en place d'un dispositif de
prévention des risques psychosociaux
TOULOUSE/
MONTPELLIER 2 CNFPT - 1 - - Évacuation des locaux
Manipulation des extincteurs INTRA 0,5 CNFPT OU
AUTRE 20 - - 1000€
Signalisation des chantiers et sécurité sur
le domaine public TOULOUSE 2 CNFPT 1 1 - - L'habilitation électrique BS BE manœuvre
(personnels non-électriciens) : formation
initiale
CARCASSONNE 2 CNFPT 1 1 - -
Les Plans Communaux et
Intercommunaux de Sauvegarde (PCS-
PICS) : Sensibilisation, enseignements et
perspectives
TOULOUSE 1 CNFPT 1 - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
LEA
Levreult
5-DE
ANNEXE
Page| 15 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Professionnalisation tout au long de la
Carrière et Formation de Perfectionnement
XII – ENFANCE – PETITE ENFANCE
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre d’agents
Coût
prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027 ADMINISTRATIVE / MEDICO-SOCIALE
La posture et les outils du chargé et
de la chargée de coopération TOULOUSE 2 CNFPT 1 -
La médiation en relais petite enfance TOULOUSE 2 CNFPT 1 1 - -
XIII – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Année de
programmation FILIERE THEME Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Stress et émotions en contexte
professionnel : techniques en
pratique
TOULOUSE 2 CNFPT 2 2 - -
La gestion du stress en situation
d'accueil TOULOUSE 3 CNFPT 1 - - - Développement des
compétences relationnelles et
psychosociales
STRASBOURG 3 CNFPT 2 2 - -
L'intelligence émotionnelle : les
émotions au service de
l'efficience professionnelle
TOULOUSE 2 CNFPT 2 2 - - Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ANNEXE
Page| 16 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Compte Personnel de Formation
Le Compte personnel de formation (CPF) permet aux agents d’acquérir des heures qui pourront être mobilisées à son initiative pour suivre des formations et en obtenir le financement, afin d’accéder à une qualification ou développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Sont concernés par ce dispositif :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
- Les agents contractuels de droit public, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet et ce quelle que soit la durée de leur contrat, en CDD ou CDI, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. - Les agents contractuels de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) : ils relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation qui s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle, sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées par l’agent.
Le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considéré comme éligible au CPF.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
ANNEXE
Page| 17 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Conformément au règlement intérieur et concernant les frais pédagogiques il a été prévu : - De limiter à 500 € par an et par agent la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité.
Année de
programmation FILIERE
PROJET EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
Lieu de
formation
Durée
jours
Organisme
de
Formation
Nombre
d’agents
Coût prévisionnel
annuel (TTC)
2026 2027 2026 2027
2026 - 2027
ADMINISTRATIVE /
TECHNIQUE /
ANIMATION /
MEDICO-SOCIALE
Acquisition d’un diplôme, d’un titre,
d’un certificat de qualification
professionnelle ou le
développement des compétences
TOULOUSE 1 1 500 € 500 € Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 Berger *
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-592026-DE
ANNEXE
Page| 18 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formation de Préparation aux concours et
Examens professionnels
I – PREVISIONS
Préparation
Session
Nombre
d’agents
Nombre de jours
Filière Catégorie du concours
ou examen
Concours
Examen
professionnel
Préparation
Eclair INT EXT
Technique
B Technicien X
2024-2025
1 15,5 jours
B
Technicien
Principal 2ème cl X 1 17.5 jours
Administrative
A+ Attaché principal X 1 17.5 jours
A Attaché X 1 17.5 jours
B+
Rédacteur
Principal 2ème
classe
X 1 16,5 jours
B Rédacteur X X X 1 18.5 jours Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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ANNEXE
Page| 19 – PLAN DE FORMATION 2026-2027
Formations personnelles : congé de formation, congé
pour bilan de compétences, congés pour validation
des acquis de l’expérience
Le nombre de départs autorisés à la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, avec l’incidence financière qu’ils supposent, est fixé au maximum à un par an par type de formation pour le congé de formation professionnelle, le congé pour bilan de compétences, le congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle. , Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Recu en préfecture le 05/03/2026
ELIER N°1 : Eau potable et ES Lee
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ation des systèmes
d'alimentation en
eau
| DÉPARTEMENT CMpagMer
Les deux colloques sur l’eau, organisés en 2022 et 2024 par le Département du Tarn, ont mis en lumière un constat clair et partagé entre les acteurs : le besoin de renforcer les échanges, et de mutualiser les moyens et les connais- sances. Le Département a souhaité développer un outil permettant d’appuyer la gestion territoriale de l’eau, dans un cadre neutre et partenarial.
Un outil partenarial, neutre
et coconstruit
Dans cette dynamique, le Dépar-
tement du Tarn propose la création
d’un comité de pilotage, avec des
structures identifiées, afin de s’ap-
puyer sur une instance délibérante
représentative des différentes par-
ties prenantes.
Un réseau d’acteurs
engagés sur le territoire
L’objectif est de soutenir une dyna-
mique solide de concertation et de
collaboration sur le territoire. La dé-
marche instaurée par ce réseau d’ac-
teurs se veut un lieu de rencontre, de
débat et d’échanges en transversalité
avec les différents professionnels de
l’eau du territoire.
• Renforcer les échanges entre
acteurs de l’eau et renforcer
l’animation territoriale
• Mutualiser la connaissance et
les moyens
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’EAU
DU
Une initiative renforcée par les conclusions des deux colloques sur l’eau
L’échange de données n’est pas obligatoire
pour intégrer la démarche. La participation
de chacun reste déterminante pour élaborer
une référence commune et renforcer l’efficacité
collective.
Dans une dynamique de collaboration,
des groupes de travail seront mobilisés au
sein du réseau d’acteurs afin de favoriser
la contribution de tous au développement
et à l’amélioration continue des outils.
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’EAU DU Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu_en préfecture le 05/03/2026
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-DE
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Ji Be
Observatoire Départemental de l'Eau ° TARN
COMMENT SE JOINDRE À
LA DÉMARCHE ?
L’adhésion au réseau d’acteurs de
l’Observatoire Départemental de l’Eau
du Tarn est libre, volontaire et
gratuite. L’adhésion devient effective
suite à la signature conjointe de deux
documents :
QUI PEUT INTÉGRER LE
RÉSEAU D’ACTEURS ?
Les structures intervenant sur le
territoire tarnais avec un intérêt
professionnel avéré sur la thématique
de l’eau contribuant à l’intérêt général.
Une plateforme professionnelle
et partenariale
Les partenaires membres pourront accéder
à une plateforme professionnelle partena-
riale développée par le Département.
L’objectif est de proposer une référence
commune et partagée permettant de va-
loriser les données sur l’eau à l’échelle du
territoire.
Cette plateforme permet de valoriser les
données produites par diverses structures,
proposant une approche globale et intégrée
avec le développement d’outils et d’applica-
tions tels que : les tableaux de bord, les car-
tographies interactives et autres supports
de valorisation.
L’échange de données
n’est pas obligatoire pour
intégrer la démarche.
Afin d’alimenter et de faire évoluer
la plateforme, des groupes
de travail seront organisés dans le
cadre de ce réseau d’acteurs.
Ainsi, chaque acteur peut
contribuer au développement et à
l’amélioration des outils.
1 2 LA CHARTE DE PARTENARIAT Document d’adhésion volontaire définissant les principes, les objectifs et les valeurs partagés par les membres du réseau d’acteurs de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn. LA CONVENTION RELATIVE AUX DONNÉES ET À LEUR UTILISATION Constitue un accord formel entre les parties visant à organiser, sécuriser et encadrer le partage et l’utilisation des données dans le cadre de
l’Observatoire et des supports
développés.
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LE DÉPARTEMENT
Observatoire Départemental de l'Eau : TARN
Document rédigé par le Conseil départemental du Tarn – 2025 Page | 1
CHARTE DE PARTENARIAT DU
RÉSEAU D’ACTEURS
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’EAU DU TARN
Entre :
Le Département du Tarn, sis au 35 Lices Georges Pompidou – 81007 ALBI Cédex 9, représenté
par le Président du Conseil départemental Monsieur Christophe RAMOND ;
Et
La structure partenaire _________________________________________________ ; au
_________________________________________________________, représentée par
___________________________________________________________ Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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Article 1. Objet de la charte de partenariat
La charte de partenariat est un document d’adhésion volontaire qui définit les principes, les objectifs
et les valeurs partagés par les membres du réseau d’acteurs de l’Observatoire Départemental de l’Eau
du Tarn. Cette dernière est accompagnée de la « convention relative aux données et à leur utilisation
», qui constitue un accord formel entre les parties visant à organiser, sécuriser et encadrer le partage
et l’utilisation des données dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire.
La présente charte de partenariat du réseau d’acteurs s’attache à :
Présenter les principes et les objectifs de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn ;
Présenter les objectifs, les orientations du réseau d’acteurs, ainsi que le fonctionnement et les
composantes de ce dernier ;
Préciser les modalités d’adhésion, de participation et de retrait ;
Définir les droits et les responsabilités de chacune des parties prenantes.
Article 2. Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn :
principes et objectifs
Appuis de la gestion territoriale, les observatoires sont des outils adaptés à toute déclinaison locale.
Ce sont des outils que chaque territoire peut s’approprier en fonction de son contexte local et de ses
besoins. Leur concept n’est pas fixe. Leur mise en place ne relève pas d’obligation réglementaire. De
ce fait, les objectifs et les intérêts d’un observatoire sont multiples et dépendent des volontés
politiques et des moyens alloués au projet.
Depuis plusieurs années, le Département du Tarn porte des politiques volontaristes visant une gestion
durable et intégrée de l’eau. Ces initiatives couvrent une diversité de thématiques telles que l’eau
potable, l’assainissement collectif, et la préservation des milieux aquatiques. Cet engagement s’inscrit
dans le cadre des missions d’ingénierie et de solidarité territoriales, qui permettent d’accompagner
techniquement et financièrement les collectivités locales. Ces compétences volontaires en la matière
témoignent de l’engagement politique fort du Département dans la préservation des ressources en
eau et des milieux aquatiques. Parmi ses missions, le Conseil départemental du Tarn souhaite renforcer
cet engagement avec la mise en place de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn.
En 2021, le projet a été voté par l’Assemblée Départementale1. Il a été adopté à l’unanimité selon les
termes suivants : « La création effective de l’Observatoire de l’Eau, tel que décrit en annexe de la
présente délibération ; La création, par le Département, d’un organe d’échange sur l’eau en
collaboration avec les partenaires habituels (services de l’État, services de l’Agence de l’Eau, chambres
consulaires, syndicats de bassins versants...); La création, par le Département, d’une plateforme
d’information sur l’eau pour le grand-public. »
1 Vu l’extrait du registre des délibérations de l’Assemblée Départementale, 5ème réunion de 2021 - Séance du lundi 08 novembre 2021 -
Observatoire de l’eau et des effets mesurables du changement climatique.) Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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CELLULE D'ANIMATION : DÉPARTEMENT DU TARN
Gestion et \ 44
co-construction \ développement \\44
Ÿ
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COMITÉ DE PILOTAGE : |!
Instance de concertation et de { PLATEFORME PROFESSIONNELLE ET PARTENARIALE :
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RÉSEAU D'ACTEURS DE L'OBSERVATOIRE : .- de la plateforme
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LT Sensibiliser et informer le public des milieux aquatiques.
Page | 3
Les deux colloques sur l’eau du Tarn qui se sont tenus en 2022 et 2024 renforcent l’intérêt de la mise
en place d’un tel projet. Les tables rondes qui ont été organisées à ces deux occasions ont permis de
faire ressortir les besoins sur le territoire. Parmi ces derniers, les acteurs ont mis en avant, sur
différentes thématiques, une nécessité de renforcer les liens entre les acteurs de l’eau, la
mutualisation des moyens et de la connaissance, et la sensibilisation auprès du public.
L’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn se veut être un projet partenarial, neutre et co-
construit. Les objectifs sont les suivants :
- Renforcer l’état de connaissance du territoire : homogénéiser les données et avoir une
référence commune et partagée ;
- Valoriser les données territoriales et faciliter l’accès aux informations ;
- Mutualiser les moyens et la connaissance entre les partenaires ;
- Préparer le territoire aux enjeux du changement climatique : adapter et anticiper les actions
et les politiques territoriales ;
- Appuyer, orienter et évaluer les politiques du territoire et les actions conduites ;
- Renforcer la cohérence et la coordination entre les acteurs de la gestion de l’eau sur le
territoire ;
- Informer et sensibiliser.
Article 3. Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn :
organisation et structuration
L’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn repose sur l’organisation suivante :
Une cellule d’animation ;
Un comité de pilotage (COPIL) ;
Un réseau d’acteurs.
Structuration de l'Observatoire Départemental de l'Eau du Tarn – 2025 - ©Département du Tarn Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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La cellule d’animation :
En qualité d’animateur et de gestionnaire, le Conseil départemental du Tarn assurera le
fonctionnement du réseau d’acteurs avec l’appui du Comité de pilotage. La mission de l’animation du
réseau sera portée par les services de la Direction de l’Eau et de l’Environnement.
Le Comité de pilotage (COPIL) :
Le Département du Tarn propose la création d’un comité de pilotage afin de s’appuyer sur une instance
délibérante représentative des différentes parties prenantes. L’objectif de cette démarche est
d’assurer la création collective de cet Observatoire, ainsi que sa continuité et son bon fonctionnement.
La participation au comité de pilotage doit être issue d’une démarche libre et volontaire de la part des
structures. Afin d’avoir des concertations efficaces, il a été choisi de créer un comité de pilotage
restreint avec des partenaires préalablement identifiés. Ne pourront intégrer le Comité de pilotage
que les structures citées dans la liste ci-dessous, à condition qu’elles soient membres du réseau
d’acteurs. Cette liste n’engage pas les structures mais leur donne la possibilité d’intégrer librement le
comité de pilotage :
• Les services de l’État : la Direction Départementale des Territoires (DDT), la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), l’Office
Français de la Biodiversité (OFB), l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ;
• L’Agence de l’Eau Adour-Garonne ;
• Les syndicats de bassins présents, pour tout ou partie, sur le territoire tarnais ;
• L’Association des syndicats de bassins versants Tarn-Aveyron ;
• L’Association Interdépartementale de gestion quantitative du bassin Tarn-Aveyron ;
• Le Département du Tarn ;
• La Région Occitanie.
Cette liste sera amenée à évoluer avec la création d’une structure unique à l’échelle Tarn-Aveyron.
Cette dernière viendra alors se substituer aux deux associations figurant dans cette liste.
Le comité de pilotage de l’Observatoire Départemental de l’Eau constitue une instance de concertation
et de co-construction. Les membres sont consultés régulièrement et ont un rôle de conseil et d’appui
à la prise de décision, tant pour le développement du projet que pour son fonctionnement
opérationnel. Les décisions liées au projet s’appuient sur les échanges et les conclusions partagées par
les membres du comité de pilotage, et sont mises en œuvre par le Département du Tarn, qui en assure
l’animation et la gestion. Le comité de pilotage fonctionne selon les modalités prévues par le règlement
intérieur de cette instance.
Le réseau d’acteurs :
La mise en place d’un réseau d’acteurs, entre les professionnels de l’eau sur le territoire
départemental, permettra une concrétisation des synergies déjà présentes. La démarche instaurée par
ce réseau se veut un lieu de rencontre, de débat et d’échanges entre les différents partenaires,
souhaitant travailler ensemble pour promouvoir une gestion équilibrée des ressources en eau et des
milieux aquatiques, conciliant la satisfaction des besoins en eau et la préservation des écosystèmes. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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Ce dernier ne présente pas de statuts juridiques propres, il constitue une instance partenariale neutre
favorisant la concertation et la collaboration entre les acteurs territoriaux impliqués dans la gestion de
l'eau et des milieux aquatiques.
Le réseau est ouvert aux structures ayant un intérêt professionnel avéré pour la thématique de l’eau
sur le territoire tarnais, contribuant, dans leurs missions, à l’intérêt général.
Article 4. Fonctionnement du réseau d’acteurs
La mise en place du réseau d’acteurs de l’Observatoire a pour objectif de soutenir une dynamique
solide de concertation et de collaboration, multithématique et multidimensionnelle, venant ainsi :
- Développer une approche transversale, multithématique, en intégrant l’ensemble des
domaines et des thématiques liés à l’eau et aux milieux aquatiques ;
- Faciliter les relations, les échanges et la communication avec la mise en place de groupes de
travail thématiques permettant de définir des protocoles communs, d’homogénéiser la
donnée, d’échanger sur des problématiques partagées sur le territoire, de partager les retours
d’expérience entre les structures, etc. ;
- Renforcer l’animation territoriale à travers divers dispositifs : journées techniques, groupes de
travail, tables rondes et atelier de concertation, assemblée plénière, etc. permettant de
maintenir des échanges réguliers entre les différentes structures ;
- Maintenir des relations et des liens entre les membres avec la mise en place de mesures
facilitatrices : annuaires, liste des membres, forum de discussion, etc. L’objectif est de faciliter
la prise de contact entre les acteurs ;
- Centraliser l’information et la connaissance du territoire via une plateforme commune et
partagée ;
- Renforcer la dynamique de concertation entre les membres avec l’organisation de tables
rondes ;
- Mutualiser les ressources (matériel et connaissance) entre acteurs avec l’organisation de
journées techniques, formations par des membres volontaires sur diverses thématiques, etc.
Le réseau d’acteurs s’appuie sur une plateforme numérique professionnelle, véritable outil de
centralisation et de valorisation des données à l’échelle du territoire.
Plateforme professionnelle partenariale
Dans le cadre de ce réseau d’acteurs, les partenaires membres pourront accéder à une plateforme
professionnelle partenariale développée par le Département, en collaboration avec les membres du
comité de pilotage. Cette dernière propose la valorisation et la mise à disposition des données
territoriales sur l’eau sur diverses thématiques : assainissement, eau potable, milieux aquatiques,
gestion quantitative, etc.
L’objectif de cette plateforme est de proposer une référence commune et partagée, conçue de façon
coopérative afin que chaque structure y trouve un intérêt. Cette plateforme permet de valoriser les Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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données produites par diverses structures, proposant une approche globale et intégrée avec le
développement d’outils et d’applications tels que : des tableaux de bord, des cartographies
interactives et autres supports de valorisation. Les données brutes peuvent y être mises à disposition.
La convention relative aux données et à leur utilisation précise et définit les rôles et responsabilités
des membres du réseau d’acteurs en ce qui concerne la collecte, le partage et l’utilisation des données
relatives à la gestion de l’eau via la plateforme professionnelle de l’Observatoire Départemental de
l’Eau du Tarn.
L’échange des données n’est pas obligatoire pour intégrer le réseau d’acteurs et accéder à la
plateforme. Cet échange est possible dans une démarche de volontariat de la part des structures qui
souhaitent partager toutes ou certaines de leurs données sur la plateforme partenariale. Toute
contribution permet de renforcer la démarche partenariale souhaitée par l’Observatoire.
Animation territoriale
Afin d’alimenter et de faire évoluer la plateforme, des groupes de travail seront organisés dans le cadre
de ce réseau d’acteurs, avec une programmation définie chaque année. Ces groupes techniques
permettront : de développer des applications sur la plateforme ; de mettre en place des protocoles
communs ; d’homogénéiser les données et de définir une référence commune.
Dans une dynamique visant à renforcer les échanges et les concertations entre acteurs, des journées
techniques thématiques pourront être organisées afin de proposer des temps d’échanges et de
discussions entre les structures, sur diverses thématiques. Ces derniers permettront de valoriser les
actions portées par les autres structures avec des interventions de différents partenaires, dans une
dynamique de partage, de retours d’expériences. Dans la continuité, des tables rondes, ateliers de
concertation pourront être organisés afin de répondre aux problématiques communes.
Dans une logique de mutualisation des moyens et de partage des connaissances, les structures
membres du réseau d’acteurs auront la possibilité, selon leurs compétences, leurs disponibilités et
leurs moyens, de proposer des actions de formation ou de sensibilisation à destination des autres
partenaires. Ces initiatives reposent sur le volontariat et ne constituent en aucun cas une obligation
pour les membres.
Dans cette dynamique, le Département du Tarn souhaite contribuer à la démarche en proposant
certaines de ses compétences au service du réseau d’acteurs. Les services techniques du Département
pourront ainsi apporter, selon leurs moyens, leurs disponibilités et leur cadre d’intervention :
- Un accompagnement technique sur les thématiques liées à l’eau potable, l’assainissement,
les cours d’eau et les milieux aquatiques ;
- Un accompagnement technique auprès des collectivités pour la saisie des données SISPEA ;
- Des interventions avec un drone ;
- Un appui technique pour la réalisation de mesures hydrométriques sur les cours d’eau :
accompagnement technique, conseils et formations ;
- Un accompagnement technique ou la mise en place de formations sur les protocoles de
prélèvements rivières et la mise en place d’un réseau de suivi de la qualité des cours d’eau ;
- Un accompagnement technique ou la mise en place de formations pour la réalisation de
relevés topographiques, etc. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
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De la même manière, d’autres structures pourront ainsi partager leur expertise : par exemple sur
l’aspect réglementaire, la conduite d’inventaires et de suivis biologiques, le fonctionnement des
systèmes d’assainissement et d’eau potable, etc.
Cette mise en commun des compétences constitue un pilier du réseau d’acteurs, en permettant à
chacun d’apporter ses savoir-faire au bénéfice collectif. Elle peut également se traduire, par exemple,
par la mise à disposition ponctuelle de matériel ou par un accompagnement technique dans certaines
interventions, dans un esprit de solidarité et de coopération entre structures membres.
Article 5. Modalités d’adhésion au réseau d’acteurs de
l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn
Les structures initialement conviées à rejoindre le réseau d’acteurs, à l’occasion de la première
assemblée plénière de l’Observatoire, sont considérées comme membres potentielles et ont déjà fait
l’objet d’une validation par le comité de pilotage. Si elles souhaitent formaliser leur adhésion, elles
peuvent transmettre directement les documents signés (charte de partenariat et convention) au
Département du Tarn.
Toute nouvelle structure souhaitant ultérieurement adhérer au réseau d’acteurs peut se rapprocher
du Service Ressource en Eau et Milieux Aquatiques, par courrier ou à l’adresse suivante : ode@tarn.fr.
L’adhésion d’une nouvelle structure au sein du réseau d’acteurs est soumise à l’approbation du comité
de pilotage, sur la base de son intérêt professionnel avéré pour la thématique de l’eau et de sa
contribution à l’intérêt général. Les structures candidates doivent s’inscrire dans une démarche
d’intérêt collectif, respecter les principes de neutralité et de collaboration, et présenter une
compatibilité avec les objectifs de l’Observatoire.
Les structures privées à but lucratif ne sont pas éligibles, sauf exception validée par le comité de
pilotage lorsqu’elles apportent une contribution d’intérêt général clairement identifiée. Par ailleurs, le
comité de pilotage se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute structure dont les actions,
positions ou engagements seraient manifestement contraires à ces principes ou susceptibles de
perturber le fonctionnement du réseau.
L’adhésion au réseau d’acteurs de l’Observatoire de l’Eau du Tarn est libre, volontaire et gratuite.
Aucune contribution financière n’est et ne sera demandée pour l’intégration au réseau d’acteurs.
L’adhésion ne sera effective qu’après la signature conjointe de la Charte de partenariat et de la
Convention relative aux données et à leur utilisation. Afin de préserver la souplesse d’évolution de la
Charte, celle-ci demeure volontairement distincte de la Convention, qui conserve, pour sa part, un
caractère juridique et contractuel.
Un formulaire est mis à disposition en annexe de la Charte de partenariat permettant aux structures
membres du réseau d’acteurs de désigner une ou des personnes ressources. Cela permettra
d’identifier clairement un interlocuteur, par structure partenaire, qui recevra directement les Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfecture le 05/03/2626 sans sas
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convocations aux assemblées plénières, les comptes rendus, etc. Cette personne ressource aura pour
mission d’assurer un lien entre la structure membre et l’animateur. Elle veillera à :
- Relayer les informations reçues, si nécessaire, au sein de leur structure, et en informer leur
hiérarchie ;
- Recueillir l’ensemble des informations, propositions et besoins exprimés dans leur structure,
puis les transmettre à l’animateur ;
- Transmettre une liste permettant d’identifier, au sein de son organisation, les agents amenés
à utiliser la plateforme. La personne ressource devra transmettre la liste nominative de ces
agents ainsi que leurs adresses électroniques, afin que des accès individuels et personnalisés
puissent leur être attribués pour accéder à la plateforme partenariale, etc.
Pour faciliter les échanges entre les structures membres, un annuaire interne des référents sera mis
en place. Chaque structure y sera représentée par son ou ses référents, dont les coordonnées
professionnelles seront partagées afin de faciliter la prise de contact entre les structures membres.
Article 6. Droits et responsabilités du partenaire membre
du réseau d’acteurs
Dans le cadre de cette démarche partenariale et collaborative, chaque partenaire membre du Réseau
d’acteurs de l’Observatoire bénéficie ainsi de différents avantages :
Accès à la plateforme professionnelle avec les données territoriales sur l’eau ;
Participation à des groupes de travail et partage d’expérience avec d’autres acteurs ;
Mutualisation et partage des moyens et de la connaissance entre partenaires ;
Visibilité et valorisation des actions de la structure via la plateforme ou lors des journées
techniques ;
Contribution à une démarche partenariale et collaborative sur le territoire, etc.
Chaque membre est invité, selon ses moyens et compétences, à contribuer à la vie et au bon
fonctionnement du réseau d’acteurs en participant si possible aux groupes de travail, journées
techniques et assemblées plénières. Intégrant une démarche de mutualisation des moyens et des
connaissances, chaque membre apporte sa contribution technique pour répondre à l’intérêt collectif
du réseau d’acteurs : expertise, appui technique, formations, partage des connaissances, partage des
informations, etc. Le bon fonctionnement et la pérennité du réseau d’acteurs reposent sur
l’implication active des membres.
Article 7. Responsabilités du gestionnaire et animateur
En qualité d’animateur et de gestionnaire de l’Observatoire, le Département s’engage à animer et
coordonner le réseau d’acteurs avec :
- L’animation des réunions du comité de pilotage ;
- L’animation du réseau d’acteurs avec l’organisation de groupes de travail thématiques et de
journées techniques ;
- L’organisation d’assemblées plénières ; Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfecture le 05/03/2626 sans sas
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- La conception d’une plateforme professionnelle partagée qui centralisera les données liées à
la gestion de l’eau et les mettra à disposition des professionnels membres ;
- L’application, lorsque cela est possible et avec la validation du comité de pilotage, des
propositions des membres permettant d’améliorer le fonctionnement du réseau d’acteurs et
la plateforme ;
- La mise à disposition d’une liste des structures membres et le contact des personnes
référentes, etc. ;
- Le partage des actualités et des informations aux membres par l’intermédiaire de la
plateforme professionnelle.
Article 8. Respect et bonne conduite
Chaque membre du réseau d’acteurs s’engage à respecter les principes de neutralité, de collaboration
et de courtoisie envers les autres structures.
En cas de comportement jugé inapproprié, l’animateur rappellera les règles de bonnes conduites et
proposera, si nécessaire, une médiation. Le Comité de pilotage pourra proposer la mise en place de
mesures adaptées, telles que la restriction temporaire de participation à certaines activités ou d’accès
à la plateforme. Tout comportement jugé irrespectueux ou bloquant peut-être signalé par les
membres du réseau d’acteurs au Département du Tarn, qui en informera le comité de pilotage.
Si, malgré cette médiation, ces comportements persistent en compromettant durablement le bon
déroulé des travaux et en allant à l’encontre des principes de l’Observatoire, la participation de la
structure au réseau d’acteurs pourra être réexaminée par le comité de pilotage. Le Département se
réserve, en dernier recours, le droit d’exclure cette structure du réseau d’acteurs.
Article 9. Modification de la charte
Toute demande de modification de la présente charte doit être adressée par écrit au Département du
Tarn. Les propositions seront soumises à l’approbation du comité de pilotage. La responsabilité finale
quant à l’application de ces modifications revient au Département du Tarn.
Article 10. Retrait
La résiliation pourra se faire sur demande de l’une des parties, après en avoir informé l’autre partie,
deux mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet
un mois après sa notification à l’autre partie.
Le comité de pilotage de l’Observatoire se réserve le droit d’examiner la poursuite du partenariat en
cas de manquement grave ou répété d’une structure membre à ses obligations contractuelles. Envové en oréfeciure le C5/03/2626
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Article 11. Signatures et adhésion
Par la présente, l’organisme atteste son adhésion au sein du Réseau d’Acteurs de l’Observatoire
Départemental de l’Eau du Tarn et s’engage à respecter la charte de partenariat ainsi que ses
engagements.
L’adhésion prend effet à compter du jour de signature de la Charte de partenariat et de la Convention
relative aux données et à leur utilisation, pour une durée de cinq ans.
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à Albi,
le _____________ ,
Fait à _______________________ ,
le _____________ ,
P/Le Département du Tarn
Le Président du Conseil départemental
du Tarn,
Christophe RAMOND
P/Le Partenaire, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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A
Observatoire Départemental de l'Eau : TARN
Formulaire d’identification des personnes ressources
Réseau d’acteurs de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn
Ce formulaire, annexé à la présente Charte, permet d’identifier une ou plusieurs personnes ressources
par structure, afin de simplifier les échanges et de faire le lien entre le partenaire et l’animateur de
l’Observatoire.
Nom de la structure : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
PERSONNE(S) RESSOURCE(S) IDENTIFIÉE(S) AU SEIN DE LA STRUCTURE :
NOM, Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Service et Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………… ……………………………………………………………..
N° de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….......
NOM, Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Service et Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………… ……………………………………………………………..
N° de téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………….......
Autorise le partage des coordonnées professionnelles des personnes ressources identifiées avec
les autres membres du réseau d’acteurs de l’observatoire afin de figurer dans l’annuaire interne des
référents.
En cas de changement des personnes ressources précédemment identifiées, toute modification de ce
formulaire annexe pourra être effectuée à la demande de la structure concernée. Les informations
relatives aux personnes ressources peuvent être actualisées à tout moment, sans qu’une nouvelle
signature de la charte ne soit nécessaire. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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LE DÉPARTEMENT
Observatoire Départemental de l'Eau : TARN
Document rédigé par le Conseil départemental du Tarn – 2025 Page | 1
CONVENTION RELATIVE AUX
DONNÉES ET À LEUR UTILISATION
OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’EAU DU TARN
Vu la Directive Cadre européenne sur l’Eau. Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau (1).
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales
dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement (Livre I ; Titre II ; Chapitre IV « Droit d’accès à l’information relative à
l’environnement ») ;
Vu le code de l’environnement (Livre I ; Titre II ; Chapitre VII « De l'infrastructure d'information géographique
(Articles L127-1 à L127-10)») ;
Vu le code de l’environnement (Livre II; Titre Ier ; Chapitre Ier ; Art. L211-7)
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne en
vigueur.
Vu l’extrait du registre des délibérations de l’Assemblée Départementale, 5ème réunion de 2021 - Séance du
lundi 08 novembre 2021 - Observatoire de l’eau et des effets mesurables du changement climatique. Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfecture le 05/03/2626 sans sas
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Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal dite « Loi CADA » ;
Vu la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des
informations du secteur public ;
Vu le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ;
Vu la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure
d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle.
Entre
Le Département du Tarn, sis au 35 Lices Georges Pompidou – 81007 ALBI Cédex 9, représenté par le
Président du Conseil départemental Monsieur Christophe RAMOND,
Ci-après désigné « le Conseil départemental » ;
Et
La structure partenaire _________________________________________________ ; sis(s) au
_______________________________________, représentée par,
__________________________________________________________________________________
Ci-après désignée « la structure partenaire » ;
Il a été exposé Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Préambule
Le Département du Tarn s’est engagé, depuis plusieurs années, dans des politiques volontaristes visant
une gestion durable et intégrée de l’eau. Ces initiatives couvrent une diversité de thématiques telles
que l’eau potable, l’assainissement collectif, et la préservation des milieux aquatiques. Cet
engagement s’inscrit dans le cadre des missions d’ingénierie et de solidarité territoriales, qui
permettent d’accompagner techniquement et financièrement les collectivités locales. Ces
compétences volontaires en la matière témoignent de l’engagement politique fort du Département
dans la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques. Parmi ses missions, le Conseil
départemental du Tarn souhaite renforcer cet engagement avec la mise en place de l’Observatoire
Départemental de l’Eau du Tarn.
Le Département du Tarn souhaite proposer la mise en place d’un tel outil sur le territoire tarnais afin
de faciliter l’accès aux données, d’une part, grâce à la mise en place d’une plateforme professionnelle
partagée. D’autre part, de renforcer les échanges et les concertations entre les acteurs de l’eau grâce
à la mise en place d’un réseau d’acteurs. Ce dernier ne présente pas de statuts juridiques propres, il
constitue une instance partenariale neutre favorisant la concertation et la collaboration entre les
acteurs territoriaux impliqués dans la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
En 2021, le projet a été voté par l’Assemblée Départementale1. Il a été adopté à l’unanimité ce qui suit
: « La création effective de l’Observatoire de l’Eau, tel que décrit en annexe de la présente délibération
; La création, par le Département, d’un organe d’échange sur l’eau en collaboration avec les
partenaires habituels (services de l’État, services de l’Agence de l’Eau, chambres consulaires, syndicats
de bassins versants...); La création, par le Département, d’une plateforme d’information sur l’eau pour
le grand-public. »
La présente convention formalise les modalités de collaboration entre le Département et le Partenaire
dans le cadre de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn et de la mise à disposition de la
plateforme numérique associée.
Article 1 – Définitions
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
- Charte de partenariat : document précisant l’organisation et le fonctionnement du réseau de
partenaires à la convention.
- Convention relative aux données et à leur utilisation : accord formel entre les parties visant
à organiser, sécuriser et encadrer le partage et l’utilisation des données dans le cadre de la
mise en place de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn.
- Donnée : information brute ou structurée qui ne permet pas d'identifier directement ou
indirectement une personne physique. Elle peut concerner des faits, des mesures, des
observations ou des représentations abstraites, comme des chiffres, des dates, des
coordonnées géographiques, des statistiques, ou des descriptions d'objets ou de phénomènes.
1 Vu l’extrait du registre des délibérations de l’Assemblée Départementale, 5ème réunion de 2021 - Séance du lundi 08 novembre 2021 -
Observatoire de l’eau et des effets mesurables du changement climatique.) Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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- Données publiques : données produites ou détenues par des entités publiques, rendues
accessibles à tous sous forme ouverte et exploitable, dans le respect des dispositions légales
en vigueur.
- Plateforme professionnelle et partenariale de l’Observatoire Départemental de l’Eau du
Tarn : désigne la plateforme sur laquelle les données sont déposées, consultées et valorisées.
- Partenaire/partie/membre : personne physique ou morale ayant signé la convention relative
aux données et à leur utilisation, et la charte de partenariat, s’engageant à respecter les
obligations et les règles définies dans celles-ci.
- Réutilisation : L’utilisation des données échangées à des fins différentes de celles initialement
prévues dans la convention, sous réserve des autorisations explicites et du respect des lois
applicables.
- Tiers : Toute personne physique ou morale, autre que les partenaires signataires, ayant accès
ou pouvant avoir accès aux données échangées dans le cadre de la convention, sous réserve
des règles convenues.
Article 2 – Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des Parties en ce qui concerne la
collecte, le partage et l’utilisation des données relatives à la gestion de l’eau via la plateforme
professionnelle de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn, ci-après désignée
« plateforme professionnelle partenariale ».
Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation de la
plateforme professionnelle partenariale de l’Observatoire
Départemental de l’Eau
L’accès à la plateforme professionnelle partenariale est strictement réservé aux partenaires membres du réseau d’acteurs.
La Charte de Partenariat précise les modalités d’adhésion au réseau d’acteurs :
L’adhésion d’une nouvelle structure au sein du réseau d’acteurs est soumise à l’approbation du comité
de pilotage, sur la base de son intérêt professionnel avéré pour la thématique de l’eau et de sa
contribution à l’intérêt général ou au service public dans ce domaine. Les structures candidates doivent
s’inscrire dans une démarche d’intérêt collectif, respecter les principes de neutralité et de
collaboration, et présenter une compatibilité avec les objectifs de l’Observatoire.
Les structures privées à but lucratif ne sont pas éligibles, sauf exception validée par le comité de
pilotage lorsqu’elles apportent une contribution d’intérêt général clairement identifiée. Par ailleurs, le
comité de pilotage se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute structure dont les actions,
positions ou engagements seraient manifestement contraires à ces principes ou susceptibles de
perturber le fonctionnement du réseau. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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L’adhésion au réseau d’acteurs de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn est libre, volontaire
et gratuite. Aucune contribution financière n’est demandée pour l’utilisation de la plateforme
partenariale. L’échange des données n’est pas obligatoire pour intégrer le réseau d’acteurs et accéder
à la plateforme. Cet échange est possible dans une démarche de volontariat de la part des structures
qui souhaitent partager toutes ou certaines de leurs données sur la plateforme professionnelle
partenariale.
La signature conjointe des documents : charte de partenariat et convention relative aux données et
leur utilisation, reste la principale condition pour intégrer le réseau d’acteurs et accéder à la
plateforme.
Article 4 – Droits du Partenaire membre du réseau d’acteurs
En vertu de la présente convention, chaque partenaire membre du réseau d’acteurs pourra utiliser les
données, mises à disposition par l’intermédiaire de la plateforme professionnelle, pour son usage
interne dans le cadre de son activité de service public. Au travers de la plateforme et du réseau
d’acteurs, le partenaire pourra :
- Accéder aux données contenues et aux outils mis à disposition sur la plateforme selon le
niveau d’accès accordé ;
- Contribuer aux groupes de travail et être force de proposition afin de développer et de
participer à la conception de nouveaux outils ;
- Utiliser les données accessibles dans le cadre de son activité de service public ou d’intérêt
général, à l’exclusion de toute réutilisation commerciale ;
- Participer aux groupes techniques proposés dans le cadre de l’animation territoriale de
l’observatoire, ainsi qu’aux assemblées plénières annuelles ;
- Valoriser ses actions par l’intermédiaire de la communication proposée sur la plateforme partenariale.
Cette liste est non exhaustive et pourra faire l’objet de modifications complémentaires sans avenant.
Article 5 – Responsabilités des partenaires concernant
l’utilisation de la plateforme et des données partagées
Utilisation de la plateforme
L’ensemble des membres signataires s'engagent à :
Identifier, au sein de leur organisation, les personnels amenés à utiliser la plateforme. Elles
devront transmettre par l’intermédiaire du référent identifié au sein de leur structure, la liste
nominative des utilisateurs ainsi que leurs adresses électroniques, afin que des accès
individuels et personnalisés puissent leur être attribués ;
Informer immédiatement le gestionnaire du départ d’un membre de son personnel, utilisateur
de la plateforme (pour clôture immédiate des droits d’accès de cette personne) ;
Veiller à ce que chaque agent respecte la confidentialité de ses identifiants : accès nominatifs;
Ne pas divulguer les identifiants d’accès à des tiers non autorisés ;
Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter tout usage frauduleux ou partagé des
accès ; Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Informer immédiatement l’administrateur de la plateforme en cas de perte, de compromission
ou de suspicion d’utilisation abusive d’un identifiant.
Avec l’accord du Comité de pilotage, le Département se réserve le droit de compléter, si nécessaire, ces listes afin de garantir la sécurisation de l’utilisation de la plateforme, sans recourir à un avenant.
Il appartient au partenaire de s’assurer qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser et
interpréter les données mises à disposition à titre informel. Les données mises à disposition sur cette
plateforme ne doivent en aucun cas être utilisées pour influencer l’attribution de financements, de
subventions ou de dotations, qu’ils soient publics ou privés. Elles ne peuvent pas non plus servir de
fondement à des décisions ayant pour effet d’engager des procédures de redressement, de sanction,
de pénalité ou d’amende à l’encontre d’organismes, de collectivités ou d’individus. L’usage de ces
données doit rester conforme à leur finalité initiale : l’information, la coordination, la transparence et
la valorisation des actions menées.
Utilisation des données mises à disposition
Les données mises à disposition sur la plateforme professionnelle partenariale seront structurées et
partagées selon trois niveaux d’accès. Ces niveaux de diffusion seront à définir dans l’annexe 2 de la
présente convention : « Description des données » par la structure partenaire qui souhaite partager
ses données sur la plateforme de l’Observatoire :
• Niveau 1 : Accès public
Données accessibles sans restriction. Il s’agit des données publiques ou de toute autre
information que la structure souhaite partager en toute transparence, conformément aux
principes d’ouverture et de libre accès à l’information.
• Niveau 2 : Accès partenaires
Données partagées uniquement aux membres du réseau d’acteurs de l’Observatoire
Départemental de l’Eau du Tarn.
• Niveau 3 : Accès réservé au « Groupe Institutionnel »
Données accessibles uniquement aux organismes publics partenaires de l’Observatoire (services de l’État, Agence de l’eau, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Par ailleurs, certaines données seront identifiées comme « sensibles », soit par les membres du comité
de pilotage, soit par la structure qui partage ses données en renseignant le niveau de sensibilité de la donnée dans l’annexe 2 : « Description des données » de la présente convention.
Ces données seront visibles sur la plateforme grâce à la mention « Données Sensibles ». Elles seront
accompagnées du descriptif suivant : « Les données identifiées comme « Données Sensibles » sont
mises à disposition à des fins strictement consultatives. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune
reproduction, diffusion, impression, capture ou exportation, sous quelque forme que ce soit. Elles sont
exclusivement consultables sur la plateforme et ne doivent en aucun cas être utilisées, partagées ou
exploitées, directement ou indirectement, en dehors du cadre consultatif prévu. Toute infraction à cette règle constitue un manquement aux conditions d’utilisation. »
Le membre signataire s’engage à signaler, sans délai et par écrit, toute difficulté qu’il rencontrerait,
ainsi que toute erreur, anomalie, incomplétude, obsolescence affectant les données fournies dont il a
connaissance, et à cesser d’exploiter les données défectueuses.
Toute utilisation des données devra respecter les principes énoncés dans la présente convention. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Article 6 – Responsabilités des partenaires concernant le
partage des données sur la plateforme
Sur la base du volontariat, les partenaires qui souhaitent transmettre toutes ou certaines de leurs
données s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Actualiser ses jeux de données et les métadonnées qui y sont associées afin de transmettre le
plus régulièrement possible des données à jour, homogènes et cohérentes ;
Définir une fréquence de mise à jour des données ;
Garantir l’exactitude, la fiabilité et la mise à jour régulière des données fournies ;
Transmettre au Département les données en s’appuyant sur le modèle fournit en annexe 1 :
« Modèle de métadonnées pour données géographiques » et l’annexe 2 : « Description des
données » de la présente convention ;
Renseigner le niveau d’accès et le niveau de sensibilité des données qu’il partage sur la base
de l’annexe 2 « Description des données » de la présente convention.
Chaque structure partenaire désigne un référent "données" chargé de centraliser les échanges
techniques et administratifs avec le Département. Ce référent peut être identifié comme personne
ressource dans le formulaire associé à la Charte de partenariat.
Chaque structure devient responsable de la réutilisation des données dont elle est propriétaire et
qu’elle partage sur la plateforme. L’utilisation des données s’effectue sous ses seuls contrôles,
direction et responsabilités. Elle s’engage à renoncer à tout recours contre le gestionnaire de la
plateforme concernant la précision, l’intégrité ou l’actualité des données, ou pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques.
Article 7 – Les données
Exclusion des données personnelles
Les parties conviennent que les données échangées dans le cadre de la présente convention ne
comprennent aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ni au sens du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
À ce titre, une donnée à caractère personnel s’entend de toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence
à un identifiant tel que le nom, le numéro d’identification, les données de localisation, un identifiant
en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Toute donnée permettant d’identifier une personne, même indirectement, est donc exclue de cet
échange, afin de garantir le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Propriété des données
Pour les structures souhaitant partager des données :
Chaque partie est responsable de la qualité des données qu’elle fournit et des opérations
qu’elle réalise dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
La Convention ne peut en aucune manière avoir pour objet ou pour effet de conférer un droit
quelconque à l’une ou l’autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre
Partie, autre que les droits limités prévus au sein de la présente Convention.
Chaque Partie est propriétaire du contenu de ses documents, de ses bases de données et des
données qu’elles contiennent, des études et du savoir-faire qu’elle génère pendant la
convention. Toutefois, en les transmettant au Département, le partenaire autorise leur
utilisation et leur partage au sein du réseau d’acteurs, dans le respect des finalités définies par
la présente convention.
En tant que propriétaire des données, ce sont les structures qui définissent les données
qu’elles souhaitent partager, ou non, sur la plateforme de l’Observatoire. Elles ont la
responsabilité de réaliser un premier tri en interne afin de : définir les niveaux d’accès qui
pourront être accordés ; le niveau de sensibilité des données transmises.
Traçabilité des données
La traçabilité des données partagées sur la plateforme repose sur les métadonnées renseignées par
les structures propriétaires des données.
Ces éléments de traçabilité peuvent être :
Consultés directement via les métadonnées associées aux jeux de données,
Et, le cas échéant, fournis à la demande auprès des structures concernées ou du gestionnaire
de la plateforme.
Chaque structure reste responsable de la complétude et de la mise à jour des métadonnées relatives
aux données qu’elle met à disposition.
Revue des accès utilisateurs
À chaque fin d’année, le gestionnaire de la plateforme procédera à une revue des comptes utilisateurs,
dans un objectif de sécurité et de bonne gestion des accès. Ce contrôle permettra de vérifier que
chaque utilisateur dispose toujours des droits nécessaires à l’exercice de ses fonctions. En cas
d’inactivité prolongée du compte au cours de l’année civile, le Département prendra contact avec
l’utilisateur concerné.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable, le gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de
supprimer le compte inactif. En cas de suppression, l’utilisateur pourra, le cas échéant, faire une
demande de réactivation ou de création d’un nouveau compte.
Ce processus annuel contribue à la sécurisation de la plateforme et à la protection des données qu’elle
héberge.
Dans ce contexte, en cas de départ d’un agent, la personne référente au sein de la structure est tenue d’en informer le gestionnaire de la plateforme dans les meilleurs délais, afin de procéder :
Soit à la suppression du compte existant ;
Soit à la création d’un nouveau compte en cas de remplacement ou de recrutement. Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfecture le 05/03/2626 sans sas
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Article 8 – Droits et responsabilités du gestionnaire de la
plateforme
En tant que porteur de projet de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn, le Département du
Tarn est responsable de la bonne administration, de la sécurité et de la continuité de service de la
plateforme professionnelle partenariale. À ce titre, il dispose des droits et prérogatives suivants :
En qualité d’animateur et de gestionnaire, le Département se réserve le droit de gérer pleinement les
accès et les autorisations et les droits d’utilisation à la plateforme professionnelle partenariale. Cette
gestion comprend notamment la création, la modification, la suspension ou la suppression des comptes utilisateurs, selon les besoins du réseau d’acteurs et les exigences de sécurité.
Le Département se réserve également la possibilité :
• D’effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la plateforme ;
• De suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour garantir la sécurité, l’intégrité ou
la confidentialité des données ;
• D’adapter les modalités d’accès ou d’utilisation de la plateforme afin d’en améliorer le
fonctionnement.
Ces actions seront menées dans un souci de transparence et d’intérêt collectif, et communiquées
autant que possible aux membres du réseau via les canaux habituels d’information (courriel,
plateforme, réunions, etc.).
Le Département du Tarn assure également la gestion des trois groupes d’accès définis pour la
plateforme professionnelle partenariale :
• Niveau 1 : Accès public
• Niveau 2 : Accès partenaires
• Niveau 3 : Accès réservé au « Groupe institutionnel »
En tant que gestionnaire technique, le Département est responsable de la création, de la configuration et de la mise à jour de ces groupes d’accès.
Le Département peut, à tout moment, ajuster les droits d’accès ou la composition des groupes pour
garantir la sécurité des données, assurer le bon fonctionnement de la plateforme ou répondre à une
évolution des besoins du réseau. Toute modification substantielle des règles d’accès fera l’objet d’une
information préalable auprès du comité de pilotage et des partenaires concernés.
En qualité d’animateur et de gestionnaire de la plateforme partenariale, le Département du Tarn
s’engage à :
Proposer lorsque cela est nécessaire des groupes de travail permettant d’homogénéiser
de la donnée entre différents partenaires ;
Développer la plateforme informatique dédiée au partage de données ; Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Intégrer les données actualisées des partenaires au sein de la plateforme dans les
meilleurs délais ;
Protéger l’hébergement des données ;
Mettre à disposition une liste des données produites par la Direction de l’Eau et de
l’Environnement du Conseil départemental du Tarn : « Dictionnaire de données ».
Dans le cadre de la gestion et de l’animation de la plateforme partenariale, le Département du Tarn
veille à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la fiabilité de l’outil, en mobilisant les moyens techniques, organisationnels et humains nécessaires.
Néanmoins, il ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires, anomalies de
fonctionnement, retards de mise à jour ou inexactitudes résultant d’évènements indépendants de sa volonté, de défaillances techniques ou d’informations transmises par les partenaires.
En cas de dysfonctionnement ou d’erreur constatée, le Département s’engage à y remédier dans les
meilleurs délais, en lien avec les partenaires concernés, afin de garantir la qualité et la continuité du
service.
Le Département développe l’Observatoire et ses outils en fonction des moyens techniques et humains
dont il dispose, dans une démarche continue d’amélioration et d’évolution du service rendu aux
partenaires. Le projet demeure tributaire des moyens qui lui sont alloués et des orientations politiques
qui le soutiennent.
Article 9 – Non-respect des conditions d’utilisation
En cas de non-respect des dispositions des Article 5 : « Responsabilités des structures membres
relatives à l’utilisation de la plateforme et des données », des sanctions pourront être appliquées,
proportionnellement à la gravité des manquements constatés. Celles-ci pourront aller jusqu’à la
suspension des accès à la plateforme, du réseau d’acteurs, ou à la mise en œuvre de toute autre mesure définies en conséquence par le Département du Tarn et le comité de pilotage.
Article 10 – Sécurité des données
Les Parties conviennent que :
1) Compte tenu de l’état actuel du développement technologique, des coûts de mise en œuvre
et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données du
partenaire, ainsi que de la probabilité du risque pour le partenaire, la mise en œuvre des
Mesures de sécurité énoncée à l’annexe 3 : « Mesures de sécurité techniques et
organisationnelles » sont suffisants pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque en ce
qui concerne le traitement des données du partenaire.
2) Les Mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre conformément au
présent article et à l’annexe 3 sont soumises à des progrès et développements techniques, et
le Conseil Départemental du Tarn les examinera régulièrement et pourra les mettre à jour ou
les modifier de temps à autre afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque tel qu’évoqué au paragraphe précédent.
Les Parties s’engagent à collaborer afin d’assurer en continu l’adéquation des mesures de sécurité aux
évolutions des risques et des technologies. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
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Article 11 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature pour une durée de cinq ans.
Article 12 – Fin de la convention
Sort des données
Il est entendu que les données transmises par le Partenaire pourront être conservées sur la plateforme
et demeurent accessibles aux autres utilisateurs.
Pour les données identifiées comme sensibles, la structure sortante du réseau d’acteurs conserve la
possibilité de demander une suppression totale ou partielle des données sensibles, dont elle est
propriétaire, sur la plateforme de l’Observatoire. Cette demande doit être adressée par écrit au
Département du Tarn. Après information auprès du comité de pilotage et des autres membres du
réseau, le gestionnaire procédera à un effacement des données sensibles dans un délai définit entre
les deux structures. Une confirmation, qui atteste l’effacement de ces données, pourra être formulée
par écrit, soit par mail, soit par courrier, à la demande de la structure concernée.
Résiliation
La résiliation pourra se faire sur demande de l’une des parties, après en avoir informé l’autre partie,
deux mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l’autre partie.
Le comité de Pilotage de l’Observatoire se réserve le droit d’examiner la poursuite du partenariat en
cas de manquement grave ou répété d’une structure membre à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Résolution des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une
solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction nationale compétente.
Article 14 – Dispositions diverses
L’engagement des Parties est constitué de la présente convention et de ses annexes :
- « Annexe 1 : Modèle de métadonnées pour données géographiques » ;
- « Annexe 2 : Description des données » ;
- « Annexe 3 : Mesures de sécurité techniques et organisationnelles ».
Toute demande de modification de la présente charte doit être adressée par écrit au Département du
Tarn. Les propositions seront soumises à l’approbation du Comité de pilotage. La responsabilité finale
quant à l’application de ces modifications revient au Département du Tarn. Toute modification de cette convention fera l'objet d'un avenant. Envové en oréfeciure le C5/03/2626
Reçu en préfecture le 05/03/2626 sans sas
Pubiié te 06/03/2026 RSS
ID : 051-243100507-20260802-602028-DE
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Article 15 – Adhésion et signatures
Par la présente, l’organisme atteste son adhésion au sein du réseau d’acteurs de l’Observatoire
Départemental de l’Eau du Tarn et s’engage à respecter ses engagements, ainsi que la présente
convention relative aux données mises à disposition et à leur utilisation.
L’adhésion au Réseau des Acteurs de l’Observatoire de l’Eau du Tarn est conditionnée par la signature
conjointe de la Charte de partenariat et de la Convention relative aux données et à leur utilisation.
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Fait à Albi,
le _____________ ,
Fait à _______________________ ,
le _____________ ,
P/Le Département du Tarn
Le Président du Conseil départemental
du Tarn,
Christophe RAMOND
P/Le Partenaire, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-602026-DE
Observatoire Départemental de l'Eau + TARN
Titre
Résumé
Source originale - Propriétaire
Thématique (conforme à la Directive INSPIRE)
Mots-clés
Date de création
Date de mise à jour
Date de publication
Langue
Type de ressource
Identifiant unique
Emprise géographique
xmin
ymin
xmax
ymax
EPSG
Système de référence
Période de validité
Licence
Conditions d'utilisation
Accès public
Limite de diffusion
Origine de la données
Niveau de qualité
Fiabilité
Processus de mise à jour
Format de la donnée
Taille du fichier
Lien de téléchargement
Services associés
Organisation responsable
Point de contact
nom
e-mail
téléphone
Rôle
Adresse du service de métadonnées
Annexe 1 : Modèle de métadonnées pour données géographiques - 2025
ANNEXE 1 : Modèle de métadonnées pour données géographiques
Convention relative aux données et à leur utilisation – Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn
4. Qualité et validité
5. Distribution des données
6. Contact et responsabilité
1. Identification de la ressource
2. Emprise spatiale et temporelle
3. Conditions d'accès et d'utilisation Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 031-243100567-20260302-602026-DE Thèmes INSPIRE
Ann I - Référentiels de coordonnées
Ann I - Systèmes de maillage géographique
Ann I - Dénominations géographiques
Ann I - Unités administratives
Ann I - Adresses
Ann I - Parcelles cadastrales
Ann I - Réseaux de transport
Ann I - Hydrographie
Ann I - Sites protégés
Ann II - Altitude
Ann II - Occupation des terres
Ann II - Ortho-imagerie
Ann II - Géologie
Ann III - Unités statistiques
Ann III - Bâtiments
Ann III - Sols
Ann III - Usage des sols
Ann III - Santé et sécurité des personnes
Ann III - Services d'utilité publique et services publics
Ann III - Installations de suivi environnemental
Ann III - Lieux de production et sites industriels
Ann III - Installations agricoles et aquacoles
Ann III - Répartition de la population, démographie
Ann III - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Ann III - Zones à risque naturel
Ann III - Conditions atmosphériques
Ann III - Caractéristiques géographiques météorologiques
Ann III - Caractéristiques géographiques océanographiques
Ann III - Régions maritimes
Ann III - Régions biogéographiques
Ann III - Habitats et biotopes
Ann III - Répartition des espèces
Ann III - Sources d'énergie
Ann III - Ressources minérales Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
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Convention relative aux données et à leur utilisation – Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn- Annexe 2 : Description des données - 2025
ANNEXE 2 : DESCRIPTION DES DONNÉES
Le tableau ci-dessous liste les données géographiques échangées dans le cadre de la présente convention. Pour rappel, chaque donnée devra être fournie en respectant les paramètres suivants :
- Encodage : UTF-8
- Système géodésique : RGF931
- Système de projection : Lambert 93
Nom de la table Nom explicite Résumé
Format
(shp,
geopckg,
geojson,
flux…)
Fréquence
de m.à.j
Niveau d’accès / de partage2
Niveau 1 : Accès public
Niveau 2 : Accès partenaires
Niveau 3 : Accès réservé au «
Groupe Institutionnel »
Sensibilité de la donnée3 :
1 Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 : toutes les administrations de l’Etat, collectivités locales et entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public doivent
utiliser le nouveau système de référence pour leurs échanges de données géoréférencées. 2 Niveau 1 : Accès public
Données accessibles sans restriction. Il s’agit des données publiques ou de toute autre information que la structure souhaite partagée en toute transparence, conformément aux principes d’ouverture et de libre accès à l’information. Niveau 2 : Accès partenaires
Données partagées uniquement aux membres du réseau d’acteurs de l’Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn. Niveau 3 : Accès réservé au « Groupe Institutionnel »
Données accessibles uniquement aux organismes publics partenaires de l’Observatoire (services de l’État, Agence de l’eau, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
3 « Les données identifiées comme « Données Sensibles » sont mises à disposition à des fins strictement consultatives. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction,
diffusion, impression, capture ou exportation, sous quelque forme que ce soit. Elles sont exclusivement consultables sur la plateforme et ne doivent en aucun cas être utilisées, partagées ou exploitées, directement ou indirectement, en dehors du cadre consultatif prévu. Toute infraction à cette règle constitue un manquement aux conditions d’utilisation. » Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
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Convention relative aux données et à leur utilisation – Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn- Annexe 2 : Description des données - 2025
Nom de la table Nom explicite Résumé
Format
(shp,
geopckg,
geojson,
flux…)
Fréquence
de m.à.j
Niveau d’accès / de partage
Niveau 1 : Accès public
Niveau 2 : Accès partenaires
Niveau 3 : Accès réservé au «
Groupe Institutionnel »
Sensibilité de la donnée : Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
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Convention relative aux données et à leur utilisation – Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn- Annexe 2 : Description des données - 2025
Nom de la table Nom explicite Résumé
Format
(shp,
geopckg,
geojson,
flux…)
Fréquence
de m.à.j
Niveau d’accès / de partage
Niveau 1 : Accès public
Niveau 2 : Accès partenaires
Niveau 3 : Accès réservé au «
Groupe Institutionnel »
Sensibilité de la donnée : Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 06/03/2026 EM
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Convention relative aux données et à leur utilisation – Observatoire Départemental de l’Eau du Tarn - Annexe 3 : Mesures de Sécurité Techniques et Organisationnelles - 2025
ANNEXE 3 : MESURES DE SÉCURITÉ TECHNIQUES ET
ORGANISATIONNELLES
Le Département du Tarn adoptera et maintiendra des mesures de sécurité appropriées (y compris
organisationnelles et techniques) lors du traitement des Données afin de se prémunir contre l’accès
non autorisé ou accidentel, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction de ces données, en
particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre
toute autre forme de traitement illicite.
Pour déterminer les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises, en vertu de la
convention, le Département du Tarn tient compte de l’état de la technique, des coûts de mise en
œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, de même que
du risque de probabilité et de gravité variables vis-à-vis de l’intérêt général. Le Département du Tarn
maintient en place les mesures de sécurité spécifiques suivantes, selon les cas :
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS – Orientation et soutien à la direction en
matière de sécurité de l’information
Les politiques de sécurité de l’information sont documentées ;
Un(e) responsable de la sécurité est nommé(e) et chargé(e) de coordonner et contrôler les
règles et procédures en matière de sécurité ;
Les rôles et responsabilités en matière de sécurité sont définis et attribués ;
Les informations concernant les coordonnées de tiers à utiliser pour signaler un incident de
sécurité, telles que les autorités judiciaires sont mis à jour.
SÉCURITÉ LOGIQUE – Contrôle d’accès aux systèmes de traitement de l’information
L’accès aux informations et aux installations de traitement de l’information est contrôlé et
restreint aux seules données nécessaires à minima pour l’accomplissement des tâches des
utilisateurs ;
Un processus formel d’inscription/désinscription est en place pour assurer l’identification
unique des utilisateurs de la plateforme ;
Les droits d’accès privilégiés font l’objet d’une attribution et d’une utilisation restreintes et
contrôlées ;
Les utilisateurs de la plateforme sont tenus de respecter des règles d’hygiène informatique
telle que l’utilisation d’un mot de passe prévoyant une longueur minimale de 12 caractères
respectant la complexité suivant : lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres, caractères
spéciaux ;
Suspension automatique des comptes en cas d’inactivité, avec réouverture exigeant un identifiant et un mot de passe.
SÉCURITÉ PHYSIQUE – Hébergement et transmission des données
Les données transmises par le partenaire au Conseil Départemental du Tarn sont hébergées et
conservées au Département. Pour l’envoi des données, le partenaire respecte les conditions qu’il a
annoncées dans l’annexe 2 :
La mise à disposition d’un flux ;
Le dépôt des jeux de données via une plateforme sécurisée mise à disposition par le Département (TARN BOX), à la fréquence préalablement définie dans l’annexe 2.