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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - ANNEXES Seance du 21 septembre 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - ANNEXES Seance du 21 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Lauragais
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
ANNEXES
du conseil communautaire de la
Communauté de Communes
SÉANCE DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021 Lauraaqais
Revel
Sorèzois
Communauté de Communes
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois
Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
20, rue Jean Moulin 31250 Revel • Téléphone : 05 62 71 23 33
Site Internet : www.revel-lauragais.com • accueil@revel-lauragais.com
Saint-Ferréol, parking de L’Encastre
Saint-Ferréol, parking de la digue
Nouvelle crèche à Sorèze
2020
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
Extension de la zone d’activité de la Pomme
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À
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Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 2
Sommaire
Conformément à la loi N°99-588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coo- pération intercommunale, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doit adresser, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de son établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport doit faire l’objet d’une commu- nication par le Maire de chaque commune membre à son conseil municipal en séance publique.
La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois rassemble 28 communes réparties sur trois départements : l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn au sein de la Ré- gion Occitanie ; démonstration d’une démarche originale et exemplaire qui a su s’affran- chir des limites administratives et s’appuyer sur les réalités du terrain et de la vie locale.
Dans l’Aude : Les Brunels
En Haute-Garonne (13) : Bélesta en Lauragais, Juzes, Le Falga, Maurens, Mourvilles Hautes, Nogaret, Saint Julia, Saint Félix Lauragais, Montégut Lauragais, Revel, Rou- mens, Vaudreuille, Le Vaux.
Dans le Tarn (14) : Arfons, Belleserre, Cahuzac, Blan, Durfort, Garrevaques, Lempaut, Montgey, Palleville, Poudis, Puéchoursy, Saint-Amancet, Sorèze, Les Cammazes.
L’année 2020 a été marquée par les élections des conseils municipaux et commu- nautaires et la crise sanitaire. Le 1er conseil communautaire portant installation de la nouvelle assemblée s’est réuni le 10 Juillet 2020.
Malgré ce contexte en 2020 : 2 chantiers importants ont été terminés : • La nouvelle crèche – multi accueil à Sorèze a ouvert ses portes
• 3 parkings réalisés avant l’été : parking de la digue, de la gerbe d’eau et de Lencastre
Réalisations .................................................................................................................
Développement économique ......................................................................................... 3 - 6
Développement numérique................................................................................................. 7
Emploi et Formation ........................................................................................................... 8
Développement touristique .......................................................................................... 9 - 15
Voirie ......................................................................................................................... 16 - 17
Marchés Publics................................................................................................................ 17
Urbanisme ................................................................................................................. 18 - 19
Assainissement non collectif ............................................................................................ 20
Service Petite Enfance .............................................................................................. 21 - 22
Service Enfance ........................................................................................................ 23 - 24
Bilan financier 2020 ........................................................................................... 25 - 26
Administration Générale .............................................................................................
Administration générale & Ressources Humaines..................................................... 27 - 28
Gestion du bâti – non bâti ................................................................................................ 29
Aire d’accueil des gens du voyage & CISP....................................................................... 30
Annexe 1 : Délibérations et Décisions du Président .................................................31
Annexe 2 : Budgets annexes .....................................................................................38
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Réalisations
Les missions du service de développement économique
• Accompagnement des porteurs de projets et des entreprises dans leur croissance sur le territoire (flé- chages dispositifs d’aide, mises en relation, animation…)
• Aménagement des zones d’activités économiques (commercialisation, requalification, gestion de l’entre- tien…)
• Appui aux élus dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement économique avec en 2020 l’organisation de 4 commissions développement économique et 7 réunions de 3 groupes de travail distincts (stratégie, agriculture, communication et outils)
• Soutien spécifique dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire
LES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Opérations d’aménagement dans les Zones d’Activité Economique Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est statutairement compétente concernant la « création, aménagement et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». La totalité des 4 zones d’activité économique (La Pomme, La Prade, La Condamine et Les Rieux) a été transférée à la Communauté de Communes au 1er janvier 2017.
Malgré le contexte de crise sanitaire, 22 demandes d’implantations ont été reçues par le service Dévelop- pement Économique (18 étudiées), dont 8 dans le secteur du bâtiment et 8 sur la zone d’activité écono- mique de la Pomme à Revel.
◆ ZONE D’ACTIVITE ÉCONOMIQUE DE LA POMME
• EXTENSION POMME II DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE « LA POMME », COMMUNE DE REVEL (31)
Cette zone d’activité est composée d’une 1ère tranche, la zone industrielle historique (50ha), complétée par une 2nde tranche, dite extension « Pomme 2 » dont les travaux d’aménagement ont été terminés en septembre 2019 (6ha).
• TRANCHE 1 :
Signature de l’acte de vente avec l’entreprise Isotech,
Parcelle ZX327 (4263m²), dans le cadre de l’implantation et le regroupement des activités de la so- ciété, négoce de matériel de construction pour professionnels de la plâtrerie, dont une partie était à Castres.
• TRANCHE 2 :
Signature de l’acte de vente avec l’entreprise Copraf,
Parcelle ZX619 (3311m²), pour accueillir le siège social de l’entreprise ayant pour activité la commer- cialisation de produits carnés auprès de l’industrie.
Signature de l’acte de vente avec l’entreprise Vemi,
Parcelle ZX618 (2177m²), pour la construction du siège et du dépôt de cette entreprise spécialisée dans la vérification et l’entretien de matériel incendie.
Signature d’un protocole d’accord avec l’entreprise Point Nett, Parcelle ZX617 (2164m²), en vue de la construction du siège et du dépôt de la société spécialisée dans le nettoyage industriel.
• PROJET DE REQUALIFICATION DE LA ZA POMME
En avril 2019, la SPL Haute-Garonne Développement a été mandatée par la Communauté de Com- munes pour effectuer une étude préalable au lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre. La pré- sentation de la restitution de cette étude aux élus de la Communauté de Communes s’est déroulée en octobre 2020.
Le projet de requalification fera l’objet d’une étude complémentaire qui devra définir les axes d’amé- nagement à prévoir : signalétique, circulation et stationnement, éclairage, performance énergétique, mobilité douce, espaces paysagers etc…
Développement économique
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Réalisations
• UNE CONVENTION SIGNÉE EN AVRIL 2017 entre la Région Occitanie et la Communauté de Com- munes relative à l’extension et la requalification de la zone de la Pomme a fait l’objet d’un avenant en juin 2020 pour une prorogation de 72 mois afin de finaliser l’opération.
• AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN
Différentes opérations ont été réalisées pour aménager et entretenir les 4 Zones d’Activité Intercom- munale : entretien des espaces verts, raccordement des réseaux divers, travaux de voirie, éclairage.
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
◆ UN SERVICE À DESTINATION DES ENTREPRISES
Le service Développement Économique a enregistré 133 contacts téléphoniques ou mails relevant de l’accompagnement sur des aides financières, des demandes d’implantation sur le territoire, la gestion des zones d’activités économiques ou la participation à l’organisation d’évènement tel Option Innovation
◆ UN SOUTIEN AUX ENTREPRISES DÈS LE DÉMARRAGE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
• Mise en place d’une cellule de crise dès le 13 mars 2020 afin de répondre aux préoccupations des entreprises :
- 141 contacts d’entreprise afin d’évaluer l’impact de la crise et orienter vers les dispositifs financiers
mobilisables
- Plus de 85 réponses d’acteurs économiques du territoire ont répondu au questionnaire envoyé par le
service développement économique, relayé par les partenaires Forum d’entreprises, Comité Bassin Emploi, Office de Tourisme et Ardiac. Ce questionnaire a mis en évidence les secteurs les plus tou- chés, une mauvaise connaissance des dispositifs mobilisables et un accompagnement personnalisé afin communiquer des dispositifs ciblés.
• Signature d’une convention de partenariat en juin 2020 avec la Région Occitanie et les collectivités partenaires (Départements, Banque des Territoires) pour la mise en œuvre du fonds régional L’OCCAL avec une participation à hauteur de 44 198€. L’objectif fut un accompagnement solide et immédiat en période de crise de 45 entreprises du Lauragais Revel Sorèzois à fin décembre 2020.
La Communauté de Communes a prolongé le dispositif du fonds L’Occal en novembre 2020 élargi aux secteurs de la culture, de l’évènementiel et du sport, aux dépenses de digitalisation des commerces ainsi qu’une aide aux loyers en novembre et décembre.
• Exonération partielle de la CFE délibérée en juillet 2020 par les élus de la Communauté de Communes représentant une prise en charge à hauteur de 25 895€ pour l’intercommunalité et concernant 93 en- treprises.
• Participation de l’intercommunalité aux dispositifs de « conjoint collaborateur » et fonds de précarité du Conseil du Département de la Haute-Garonne.
• Soutien à la consommation locale et mise en avant des modes de vente adaptés par les petits com- merçants : réalisation d’un annuaire regroupant plus d’une centaine de commerçants du territoire.
◆ AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Afin d’accompagner le projet de réhabilitation d’un bâtiment dans le cœur de ville de Sorèze par l’entre- prise TERROIKO, spécialisée en ingénierie écologique, une subvention sur l’immobilier d’entreprise a été accordée par la Communauté de Communes à hauteur de 13 676 € HT. Ce dispositif intercommunal complété par un apport du partenaire Région Occitanie a permis à l’entreprise de recevoir une subven- tion globale de 45 588€.
Développement économique
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Réalisations
SAELM FORUM D’ENTREPRISES, TERRITOIRE INDUSTRIE ET ACTION
SAEML Forum d’Entreprises
La Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois est un acteur essentiel de cet outil au service du développement économique du territoire.
Pour rappel, en 2017, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a acquis 2/3 des actions (2931 actions) détenues par la Ville de Revel pour un montant de 660 000 €. En 2018, dans le cadre de l’en- tente intercommunale, la Communauté de Communes Sor et Agout a décidé l’acquisition de 1465 actions de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois pour un montant de 330 000 €.
En 2020, la SAEML Forum d’entreprises a accueilli 25 porteurs de projets. Deux nouveaux projets sont entrés cette année en pépinière d’entreprises (statut dédié aux jeunes entre- prises de moins de 4 ans) et un projet a été accueilli en hôtel d’entreprises (statut pour les entreprises de plus de 4 ans).
Au total le Forum des entreprises a accueilli et hébergé 6 entreprises en statut pépinière d’entreprises et 16 entreprises en statut hôtel d’entreprises, dont 5 en domiciliation. Les 6 entreprises en pépinière ont bénéficié d’un soutien et d’un accompagnement personnalisé. Elles représentent 25 emplois et 2 211 K€ de chiffres d’affaires.
Les 16 entreprises en hôtel d’entreprises représentent environ 29 emplois. Le taux global d’occupation du Forum d’entreprises est passé de 63% en janvier 2020 à 68 % en décembre 2020.Le taux global de péren- nité à 3 ans des entreprises hébergées est de 81%.
Depuis plus de 30 ans, cette structure dédiée accompagne des entreprises nouvelles en les aidant dans le pilotage de leurs activités. A ce jour plus de 260 emplois sont toujours présents sur le territoire dans les entreprises issues du forum.
Dispositif Territoires d’Industrie
Cette initiative Territoires d’Industrie s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
L’année 2020 a été marquée par une crise sans précédent et la mise en place d’importantes mesures par le gouvernement de soutien aux entreprises. La démarche Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnau- dary s’est adaptée pour apporter son appui sur ces mesures exceptionnelles. Suite au premier confinement du 17 mars au 11 mai, l’Etat a mis en œuvre de nouvelles mesures pour le soutien aux territoires d’industrie :
• le « pack rebond » à destination des territoires d’industrie. Il s’est articulé autour de mesures phares comme la création de sites « clés en main », les volontaires territoriaux en entreprise (VTE) dans les ter- ritoires d’industrie ou encore les nouvelles formations industrielles dans les villes industrielles. • En septembre 2020 : présentation du « Plan de Relance ».
Les élus du Territoire d’Industrie Castres Revel Castelnaudary se sont réunis en comité de pilotage local pour se mobiliser. L’engagement dans la démarche territoires d’industrie a permis d’être au cœur de ce nouveau dispositif puisque plus de 70 % des projets bénéficiant de cet appel à projets se situent sur des territoires d’industrie.
Au-delà de l’appel à projet exceptionnel lancé dans le cadre du plan de relance, la communauté de Com- munes Revel Lauragais Sorèzois et le territoire d’industrie mobilisent l’ensemble des services de l’Etat et de la Région pour optimiser les dispositifs existants.
Cette action Territoire d’Industrie s’est concrétisée par la signature du contrat par l’ensemble des élus lo- caux du Territoire d’Industrie de Castres Revel Castelnaudary en fin d’année 2020. La Communauté de Communes lauragais Revel Sorèzois a renouvelé son engagement financier de 8 500 € annuels pour la gestion et l’animation de cette démarche confiée à la SAEML Forum d’entreprises.
Développement économique
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Réalisations
Programmes « Action Cœur de Ville »
Le 14 septembre 2018, la Communauté de Communes et la ville de Revel ont été retenues au titre du pro- gramme national «Action Cœur de Ville ».
L’objectif de ce programme est de travailler sur la revitalisation du coeur de Revel, de Saint-Ferréol et de la Zone Industrielle de la Pomme : développement économique et commercial équilibré, mobilités, mise en valeur de l’espace public et du patrimoine, accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs.
De nombreux partenaires sont engagés : l’État, l’Établissement Public Foncier, la Banque des Territoires, la région Occitanie, le département Haute-Garonne, Action Logement etc...
Le 12 décembre 2019, la Communauté de Communes a validé l’avenant à la convention Action Coeur de Ville valant Opération de Revitalisation du Territoire :Exonération d’Autorisation d’Exploitation Commerciale en périmètre ORT et moratoire possible sur les implantations à l’extérieur du périmètre, actions portant sur l’habitat, mise en œuvre facilitée de certaines procédures en matière d’urbanisme près d’une 30aine d’actions à conduire sur la durée du programme, jusqu’à fin 2022.
Partenariats
Les partenariats avec des acteurs du développement économique ont été maintenus et renforcés :
• Ad’Occ, Agence de Développement Economique de la Région Occitanie ;
• Comité Bassin Emploi : participation financière de la Communauté de Communes de 73 000 euros pour les actions d’emploi et de formation et de 10 000 euros pour les missions de Maison de Services au Public (MSAP) ;
• SPL Haute-Garonne Développement : participation financière de la Communauté de Communes de 3 000 euros pour les actions conduites par la SPL > Réalisation d’une plaquette de présentation du territoire ;
• Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne : signature le 25 mars d’une convention pour le développement de l’artisanat du territoire.
• Région : financement subvention SAEML
• Banque des Territoires
Développement économique
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Réalisations
L’accès au très haut débit est un enjeu majeur pour développer l’attractivité économique de notre territoire et la qualité de vie de ses habitants. La Communauté de Communes a investi dans le numérique. Elle participe financièrement auprès des organismes en charge de ces dispositifs sur les 3 départements du territoire. Dès juillet 2020, un groupe de travail numérique a été créé pour accompagner le déploiement du très haut débit (selon le département - fibre, 4G fixe, antenne THD radio) sur l’ensemble du territoire et le développement des nouveaux usages du numérique.
L’intercommunalité peut intervenir sur un plan stratégique afin :
• d’apporter aux élus une vue stratégique et transversale du déploiement du numérique sur l’ensemble du territoire
• d’assurer une cohérence et une communication entre les communes des différents départements
• de communiquer et informer les acteurs économiques du territoire ainsi que ses administrés
L’intercommunalité intervient également sur un plan opérationnel :
• rôle de facilitateur : relai des communications
• rôle de coordination : relance pour les arrêtés, l’adressage
• soutien aux communes : appui opérationnel (complément de documents, relances...)
HAUTE-GARONNE Déploiement Fibre FTTH 2019-2022
La Communauté de Communes participe financièrement auprès du Syndicat Haute-Garonne Numérique. Les élus ont validé, pour 2020, un financement à hauteur de 32 562 euros.
Le plan de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné est étalé sur 4 ans (2018-2022) afin de per- mettre aux habitants de la Haute-Garonne d’accéder au très haut débit. En 2019, Fibre 31 (société créée par le délégataire du Syndicat Haute-Garonne Numérique : Altitude Infrastructure) a entrepris les dé- marches suivantes sur le territoire : recensement des données, relevés des boîtes aux lettres, reconnais- sance des infrastructures…
TARN Déploiement Fibre FTTH 2019-2022
La Communauté de Communes a participé avec le Conseil Départemental du Tarn, au financement des réseaux fibre optique sur les communes de Sorèze et de Saint-Amancet pour un montant de plus de 23 000 euros en 2018. En 2019, la participation financière de la Communauté de Communes auprès du Conseil Départemental a été de 10 032 €. Le Département du Tarn et le Groupe ALTICE ont signé, le 6 juin 2019 un contrat de Délégation de Service Public pour le déploiement de la fibre FTTG sur 100% du territoire tarnais.
Dans le cadre de ses missions d’information et de communication auprès des EPCI du TARN et suite à une réunion organisée en début d’année 2020 au sein de l’intercommunalité en présence du Département du TARN, de SFR FTTH et de TARN Fibre, une 3e rencontre au sein de l’intercommunalité s’est déroulée le 27 novembre afin :
• de répondre aux interrogations résiduelles,
• de compléter certains sujets,
• de solliciter l’accompagnement de l’intercommunalité et des communes face aux contraintes opération- nelles rencontrées
AUDE / LES BRUNELS Déploiement Fibre FTTH + antennes 4G fixe THD radio 2020-2022
Déploiement fibre porté par le SYADEN. Contact avec le Syndicat Haute-Garonne Numérique afin qu’il intègre les problématiques des habitants des Brunels domiciliés sur Saint-Ferréol.
Développement numérique
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Réalisations
Emploi et Formation
Le « 12 » ESPACE INTERCOMMUNAL DE SERVICES
Malgré les difficultés inhérentes à la crise sanitaire et notamment les périodes de confinement en 2020, L’association Comité Bassin Emploi Lauragais Revel Sorèzois a maintenu l’essentiel des services auprès des entreprises et des personnes en recherche d’emploi. La matinée recrutement annuelle n’a pu se tenir en 2020. Cette association met en relation les offres et les demandeurs d’emploi grâce à la plateforme d’appui Ressources Humaines et aux accompagnements personnalisés des futurs salariés et plus géné- ralement des personnes en recherche d’emploi. Cette association anime, pour la Communauté de Com- munes Lauragais Revel Sorèzois le dispositif Maison de Services Au Public.
◆ PLATEFORME D’APPUI RESSOURCES HUMAINES
• En 2020 : appui à la définition des postes, traitement des offres d’emploi, interface avec le Service Public de l’Emploi.
• En 2020, 305 offres d’emploi ont été traitées. (rappel 349 en 2019 ). Pour traiter ces offres, l’associa- tion Comité Bassin Emploi Lauragais Revel Sorèzois a pré sélectionné et transmis 2 154 candidatures. 217 offres sont satisfaites en fin de période considérée. L’association gère un « fichier compétences locales » de 384 fiches actives en fin de période considérée.
◆ PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI
Les conseillères emploi assurent une permanence sans rendez-vous afin de permettre aux personnes en recherche d’emploi de venir spontanément en étant assurées d’être reçues. Nombre de contacts sur cet accueil physique ,téléphonique et mail : 5 194.
En parallèle sont proposés des entretiens de conseils en techniques de recherches d’emploi, en créa- tion d’entreprise, des suivis et des parrainages : 231 personnes ont été reçues dans ce cadre. L’association Comité Bassin Emploi Lauragais Revel Sorèzois a organisé, autant que possible compte tenu du contexte sanitaire : des ateliers pour dynamiser la recherche d’emploi et une première édition de Markethon en janvier 2020.
Pour accompagner les employeurs et les demandeurs d’emploi, l’association Comité Bassin Emploi Lauragais revel Sorèzois anime et gère les Rencontres Sociales et les permanences des partenaires.
AILES - Cap Emploi de la Haute-Garonne - Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne - Chambre des Metiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne - CIBC du Tarn - Pôle Emploi Suivi renforcé - SPIP de la Haute-Garonne - Mission Locale de la Haute-Garonne.
◆ PRESTATION MAISON SERVICE AU PUBLIC (MSAP)
Ce service permet aux usagers de bénéficier d’un accueil spécialisé pour Pôle Emploi et la Carsat (re- traite). Une personne a été spécialement formée pour cela. Elle a accompagné, en 2020 :
• 590 demandes concernant Pôle Emploi (accompagnement pour les inscriptions, actualisations, réali- sation du profil compétences, numérisation de documents, édition d’attestation, mise en relation avec la plateforme téléphonique, etc...)
• et 37 demandes concernant la CARSAT (accompagnement pour la création de l’espace personnel, l’édition de relevé de carrière, l’envoi de messages, etc ...).
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Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 9
Réalisations
Développement touristique
AMÉNAGEMENT DU SITE DE SAINT-FERRÉOL
La Communauté de Communes est compétente pour mener toute action d’aménagement, de gestion et d’entretien à l’intérieur du périmètre de la zone touristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à per- mettre, dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette zone. En sont exclues les actions concernant l’organisation et la sécurité du service public de la baignade qui restent de la compétence des communes.
Le bassin de Saint-Ferréol, « source du Canal du Midi » est classé au patrimoine mondial de l’UNESCO et a obtenu, en 2018, le renouvellement de la labellisation Grand Site Occitanie. Un investissement de 3,5 M€ a été acté par les élus de la Communauté de Communes afin de redynamiser le site. L’objectif est de positionner la destination « Aux Sources du Canal du Midi » sur les segments du tourisme local et durable en déployant une stratégie autour des Activités de Pleine Nature (terrestre, nau- tique), de la culture (Le Réservoir, patrimoine hydraulique) et des métiers d’art à destination des habitants et des visiteurs de l’intercommunalité.
Pour mener à bien cette démarche, sous la mandature 2014-2020, un comité de pilotage « Saint-Ferréol et les rigoles » a été mis en place. Co-présidé par l’Etat et la Communauté de Communes, il associe les communes concernées, la Région (Grand Site Occitanie), le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc et les Conseils Départementaux. Il s’est réuni 3 fois et s’appuie sur un Comité Technique composé des services de l’Etat (DREAL, DDT31, DDT81, ABF81, ABF31), de la Région, du PnR, CAUE31/81 (6 comités techniques).Un plan de référence global a été réalisé en 2018/2019 composé de 2 parties : Diagnostic & Stratégie.
Dans le cadre de la nouvelle Commission Aménagement du Territoire mise en place le 28 juillet 2020, 4 groupes de travail en lien avec le site de Saint-Ferréol ont été mis en place : gouvernance, base de loi- sirs, aménagement et patrimoine et développement touristique. La Commission Aménagement du Territoire s’est réunie le 25 septembre 2020. Le groupe de travail « base de loisirs » s’est réuni le 7 septembre 2020, le 14 octobre 2020 et le 9 décembre 2020.
◆ AMÉNAGEMENT D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le site de Saint-Ferréol connaît une fréquentation forte tous les week-ends et pendant les vacances scolaires. Conformément au diagnostic réalisé dans le cadre du plan de référence du site, les élus communautaires de la mandature 2014-2020 ont décidé d’engager l’aménagement paysager d’aires de stationnement. Une planification de l’opération en plusieurs tranches :
• Secteur de l’Encastre et du Musée
• Secteur d’En Teste et de l’Hermitage
Le Permis d’Aménager de l’aire de stationnement de l’Encastre déposé en Mai 2019, a été délivré en septembre 2019. L’opération consiste en la recomposition de l’aire de stationnement, la revalorisation de l’ancienne tuilerie, la rénovation des sanitaires, l’intégration d’une colonne à verre enterrée, la mise en conformité de l’installation électrique et l’articulation des chemins piétons.
Les travaux d’aménagement de ce secteur ont débuté en novembre 2019. Suite à une interruption liée au premier confinement le 19 mars 2020, les travaux ont repris le 27 avril 2020 en garantissant l’applica- tion des mesures barrières aux salariés des chantiers.
L’aire de stationnement a ouvert au public le 4 juillet 2020.
Le montant total prévisionnel de cette opération est estimé à 959 967 €.
Saint-Ferréol : aire de L’Encastre Saint-Ferréol : entrée de l’aire de L’Encastre
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Réalisations
Le Permis d’Aménager de l’aire de stationnement du Musée
Il a été déposé en Mai 2019. Situé en site classé, cet aménagement a été soumis à un délai d’instruction de 8 mois : 2 passages en Commission Départementales des Sites et des Paysages se sont déroulés au second semestre 2019. Le Permis a été délivré en février 2020 et les travaux ont démarré.
Suite à une interruption liée au premier confinement
le 19 mars 2020, les travaux ont repris le 27 avril
2020 en garantissant l’application des mesures
barrières aux salariés des chantiers. Les aires de
stationnement de la Gerbe d’Eau et de la Digue ont
ouvert au public respectivement le 30 mai 2020 et
le 4 juillet 2020. Ces aménagements sont volontaire-
ment sobres et qualitatifs : conservation des arbres
existants, 600 m2 d’espaces engazonnés (réception
en Novembre 2020), mobilier bois, aucune imper-
méabilisation des sols.
◆ AMÉNAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS
La Communauté de Communes a fait l’acquisition, en 2015, de la base de loisirs implantée sur le site de Saint-Ferréol (environ 15 000 m2). Cet équipement ancien et vétuste (amiante, faible isolation, structure fragilisée, système de chauffage et de production d’eau chaude obsolètes ...) générait une consomma- tion d’énergie élevée.
Afin de réduire la consommation d’énergie et être en phase avec un tourisme durable, une opération de requalification de cet espace public en deux phases a été lancée :
• Phase 1 : Démolition de la base de loisirs existante ;
• Phase 2 : Construction d’une nouvelle base de loisirs dans une approche environnementale qualitative.
La future base de loisirs regroupera des Activités de Pleine Nature autour d’éléments bâtis (point info, école de voile, salle commune, sanitaires et douches…) et d’aménagements paysagers intégrés au milieu naturel. La Communauté de communes a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour l’aménage- ment de la base de loisirs du bassin de Saint-Ferréol, le 18 septembre 2018. Le projet architectural pro- posé par Apache Architectes (Montpellier) a été retenu. Ce projet favorise une approche bioclimatique : utilisation au maximum du bois et du verre ; recherche de l’optimisation énergétique etc…
Projet de la base nautique et de loisirs de Saint Ferréol
Développement touristique
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Réalisations
Lors du Conseil Communautaire du 31 janvier 2020, la phase d’études APD intermédiaire a été validée et les élus ont décidé d’inscrire le projet de construction de la future base de loisirs du site de Saint-Fer- réol dans une volonté de transition énergétique via l’appel à projet NOWATT- Région Occitanie (délibé- ration 06-2020). La Communauté de Communes a mandaté, en mars 2020, une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Des actions ont été réalisées sur les 4 items suivants :
• Énergie : démarrage de la démarche Bâtiment Durable Occitanie, recherche d’une haute performance énergétique et travail avec les filières locales pour une faible empreinte carbone (granit du Sidobre, sable du Tarn, bois de la Montagne Noire) ;
• Usage : lancement d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Usage, réunions de concertation (presta- taires Activités de Pleine Nature, acteurs de l’évènementiel, institutionnels etc…) ;
• Innovation : solutions agiles de gestion technique du lieu (confort thermique, ventilation), solutions agiles de prêt de la salle polyvalente, charte d’usage du bâtiment, livret d’accompagnement à la maintenance du bâtiment ;
• Autres critères : insertion sociale (clause dans le marché public de travaux, mise en place du produit METISSE : isolant biosourcé issu de la recyclerie d’EMMAUS), gestion exemplaire de l’eau (maximum de surfaces perméables, fonctionnement intelligent des jeux d’eau,
Dans le cadre de la définition des usages, une phase de consultation a été ouverte au second semestre. Plusieurs temps d’échanges se sont déroulés avec, notamment, les prestataires sportifs (VTT, rando, trail via Ferrata, équestre) et les organisateurs d’évènements sportifs (Triathlon, VTT, cross)
Le contexte sanitaire et législatif de l’année 2020 a entraîné un glissement du planning du projet. Suite à de nombreuses réunions avec les différents services de l’Etat, les permis d’aménager (Haute-Ga- ronne et Tarn) de cette opération située en site classé ont été déposés en mars 2020. A la suite des pas- sages en Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites de la Haute-Garonne (29 septembre 2020) et du Tarn (voie électronique du 20 au 30 octobre 2020), les permis d’aménager ont été délivrés le 18 janvier 2021 après avis conforme du Ministère de la Transition Ecologique.
Démolition de l’ancienne base de loisirs. La demande de permis de démolir de la base de loisirs exis- tante a été déposée le 10 aout 2017. Le permis de démolir a été délivré le 11 juillet 2018. Une première opération a été immédiatement engagée : démolition des terrains de tennis et terrassement d’une plaine enherbée (juillet 2018). Au dernier trimestre 2019, le bureau d’études ADIAG APAVE a été mandaté par la Communauté de Communes pour réaliser un diagnostic amiante du bâtiment avant les travaux de démolition. En mars 2020, un marché public relatif au désamiantage de la base de loisirs (lot 1) et à sa démolition (lot 2) a été signé respectivement avec Amiante Ingénierie et Vidal Démolition. Le désamian- tage et la démolition ont été réalisées en Avril/Mai 2020 afin de permettre une activité touristique sur la base de loisirs durant l’été 2020.
Anciens locaux de la base nautique démolis
Développement touristique
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Réalisations
◆ SAISON ESTIVALE 2020
• Gestion des prestataires touristiques. La Communauté de Communes met à disposition : autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), des équipements et/ou terrains afin de permettre à des prestataires et des associations de développer des activités touristiques. La crise sanitaire liée au covid-19 a eu un impact sur l’organisation de manifestations prévues en 2020 entrainant l’annulation d’événements : Com- pétition de sauvetage côtier, Triathlon de Revel Saint Ferréol, Feu d’artifice. Des manifestations ont pu être organisées en raison de la jauge autorisée ou des règles sanitaires appli- cables au moment de leur déroulement : la Fête du lac (animation musicale) et les 2 marchés nocturnes organisés par Comité des Fêtes de Revel, La Calvetout (randonnée VTT) par Revel Sprinter Club. La Communauté a également accordé des Autorisations d’Occupation Temporaires de parcelles inter- communales pour la mise en place d’activités sportives et de loisirs :
- Gestion de la base de loisirs intercommunale à l’entreprise « EURL base de loisirs Saint Ferréol (Sté- phane Cornet) » – du 20 juin au 15 octobre 2020 : Location de paddle, canoë, catamaran, parcours accrobranche, minigolf.
- Parcelles arborées : Association Liber Tree du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2021 pour de la Grimpe dans les arbres et des animations environnementales
• Propreté. Depuis avril 2019, la gestion des trois sanitaires publics situés sur le site de Saint Ferréol est assurée par la Communauté de Communes. La prestation de nettoyage est confiée à l’entreprise Point Nett qui intervient selon une fréquence de passage qui varie en fonction de la période. Les objectifs en 2020 ont été d’assurer une désinfection régulière des locaux, conformément aux préconisations pour la lutte contre la propagation du Virus du covid-19 et d’améliorer la qualité du service en augmentant la fréquence de passage (2/jour) durant la saison estivale.
- Afin d’assurer un niveau de propreté qualitatif aux abords du lac de Saint-Ferréol durant la saison esti- vale, la Communauté de Communes a recruté un saisonnier du 5 juin au 31 août 2020.
- Dans le cadre d’une convention avec le SIPOM, la fréquence de collecte des bacs à ordures ména- gères situés sur les parkings et à l’intérieur du Domaine Public Fluvial (chemin de ceinture) a été ren- forcée du 1er juillet au 31 août.
• Entretien. La Communauté de Communes assure l’entretien des espaces intercommunaux : élagage des arbres, mise en peinture, curage des fossés, gestion du Chalet de l’Office de Tourisme, remplace- ment du mobilier (bancs sur la digue, tables de pique-nique, barrières).
Suite à un diagnostic de l’état phytosanitaire des arbres situés sur les parcelles intercommunales, des actions de sécurisation ont été réalisées au second trimestre 2020 : élagage et abatage d’arbres morts
• Sécurité. Une convention signée le 15 mai 2020 entre la Communauté de Communes et la Gendarmerie permet d’assurer une surveillance plus efficace du site durant la saison estivale.
• Signalétique. 4 panneaux en ossature bois ont été installés le 28 septembre 2020 à l’entrée de l’Accueil de Loisirs Intercommunal et des aires de stationnement de l’En-
Développement touristique
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Réalisations
castre, la Gerbe d’Eau et la Digue.
• Mobilité. Une aire de stationnement provisoire au lieu-dit d’En Rastel a été ouverte du 18 aout 2020 au 30 septembre 2020. L’aménagement de ce parking a nécessité la mise en place d’une convention d’Au- torisation Temporaire avec les propriétaires du terrain ainsi que la réalisation de travaux (enrochement, voie d’accès, signalétique, portique limiteur de hauteur).
STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
◆ NOUVELLE COMMISSION DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
• Le 2 octobre 2020 : présentation rapide du territoire, tour de table et présentation des attentes, axes stratégiques à retenir, focus Saint-Ferréol
• Le 25 novembre 2020 : spécial PLUi
Un avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Intercommunal a été déli- béré pour l’année 2021. Des indicateurs de suivis d’activités seront proposés par les commissions de l’Office de Tourisme à la commission Tourisme de la Communauté de Communes pour une mise en place en 2021.
Dans le cadre d’un projet d’élaboration de Schéma de Développement Touristique, une phase de « sour- cing » a été initiée. 3 prestataires ont été rencontrés au second semestre 2020.
◆ ETUDE DE FAISABILITÉ POUR UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
En 2020, le prestataire Adoc a restitué le rapport pour la construction d’un centre aquatique :
• Phase 1 : cadrage du territoire et premières orientations
• Phase 2 : déclinaisons des scénarios
◆ ITINÉRAIRES DE RANDONNÉE PÉDESTRE ET VTT
La Communauté de Communes souhaite développer sur le territoire une offre touristique et de loisirs autour des activités de pleine nature. Afin de développer les itinéraires existants et en créer de nou- veaux, contractualisation avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRandonnée) et Fédération Française de Cyclisme (FFC). Un partenariat a été établi avec le Comité Régional de la Ran- donnée Pédestre d’Occitanie : études, expertises, travaux, labellisation pour un montant prévisionnel de 34 465 €. Un partenariat a été établie avec la Section VTT de la FFC pour un montant de 15 000 € : mise en place des circuits, balisage, adhésion au label FFC… Le prestataire ITINERANCE VTT a été mandaté par la Communauté de Communes pour l’étude, la réalisation du dossier PDIPR, l’élaboration des conventions et les éditions de 20 circuits VTT.
L’année 2020 a été dédiée à la finalisation des diagnostics, la présentation aux communes et la mise en place/déploiement des demandes de délibérations aux communes. Quelques dates clefs :
• Janvier 2020 : Délibération communautaire validant les 20 sentiers VTT
• Février 2020 : Remise de la 1ère version du diagnostic des sentiers de Promenade –Randonnée réalisé par FFRandonnée Occitanie
• Février 2020 : Réunion n°2 avec les partenaires FFRandonnées et Itinérance VTT pour la coordination des projets et organisation des rencontres avec les communes.
• Août 2020 : validation de la compatibilité des sentiers avec le PLUi
• Octobre 2020: réunion technique avec les Conseils Départementaux et présentation du projet en Bu- reau des Maires
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Réalisations
• Novembre 2020 : envoi à chaque commune des projets d’itinéraires les concernant et du projet de délibération municipale
• Décembre 2020 : relance n°1 des communes de l’EPCI pour délibération municipale
ANIMATION TOURISTIQUE
L’Office de Tourisme intercommunal a un rôle d’animation et de coordination des prestataires touristiques du territoire à travers l’organisation de diverses actions telles que les bourses d’échanges, les éductours, les visites chez les prestataires, l’accompagnement numérique, aides et conseils aux porteurs de projets, la sensibilisation à la règlementation en matière de commercialisation ou d’hébergement par exemple ainsi que des bilans de saison et réunion annuelle « Soirée prestataires à thème » afin de communiquer sur l’offre touristique du territoire et d’échanger entre professionnels du tourisme
Pendant les périodes de confinement et tout au long de l’année 2020, l’Office de Tourisme a accompagné les prestataires du territoire :
• Envoi des newsletters «Spécial covid-19» /Actualités et mesures gouvernementales en termes de dispo- sitif d’aides et de conditions d’accueil des touristes
• Phoning auprès des partenaires «Service Assistance» /Mise à jour des fiches des prestataires sur la base de données Tourinsoft : mesures sanitaires mises en place pour chaque prestation avec affichage sur le site internet www.auxsourcesducanaldumidi.com
• Plaquette «Drive et à emporter»/Création d’une liste «Drive et à emporter» des prestataires du territoire : restauration, artisanat et commerces
• POP-UP Spécial «covid-19»/sur la page d’accueil du site internet : horaires d’ouverture de l’OTI, boutique en drive et relais d’information auprès des prestataires
• Drive de documentation touristique en remplacement de la bourse d’échanges.
◆ FREQUENTATION 2020
Baisse de fréquentation sur l’année 2020 : forte diminution des visites de groupes et un recul des tou- ristes étrangers sur notre territoire.
En 2020, l’Office de Tourisme Intercommunal a accueilli 47 798 visiteurs (80 195 en 2019) soit une baisse de 40 % avec 2 mois de fermeture complète en avril et novembre 2020 (confinements) et 2 mois de retard pour la réouverture des bureaux saisonniers. Les conseillers en séjour ont répondu à 17 007 sollicitations au comptoir.Les visiteurs de passage à l’OTI, essentiellement originaires de la Région Oc- citanie étaient en quête de sites naturels où pratiquer des activités de plein air (randonnée, vélo, VTT, via ferrata, découverte de la nature) et des activités nautiques en été (baignade, paddle, pédalo). Le lac de Saint-Ferréol a été très fréquenté tout au long de l’année, même en hors saison. En juillet et août, en complément du Point Infos, l’OTI a proposé un accueil « hors les murs » sur le site de Saint-Ferréol au moyen d’un Triporteur permettant d’aller à la rencontre des touristes autour du lac et les renseigner sur les activités à faire en famille ainsi que sur les différentes animations organisées sur le territoire, à l’aide du Guide touristique « Aux sources du Canal du Midi » et de l’Agenda estival 2020.
◆ ACCUEIL NUMÉRIQUE
Le site internet de l’Office de Tourisme Intercommunal www.auxsourcesducanaldumidi.com véritable vitrine de la destination « Aux sources du Canal du Midi » connaît une hausse de 60% par rapport à 2019 soit 43 886 visiteurs. Depuis octobre 2020, le site est disponible en deux langues étrangères,
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Réalisations
anglais et espagnol.
Les réseaux sociaux sont également en forte progression : page Facebook 6 677 abonnés pour 149 publications, 6 400 like et 4 865 vues / Instagram auxsourcesducanaldumidi 1 515 abonnés.
◆ PROMOTION-COMMUNICATION
• Edition 2020 Guide touristique « Aux sources du Canal du Midi » et version numérique téléchargeable sur le site internet de l’OTI.
• Nouvelle carte touristique du territoire mutualisée avec le Pays Lauragais
• Mise à jour des Carnets gourmands du Lauragais avec l’offre des producteurs locaux
• Réalisation du Guide estival 2020 avec l’agenda mensuel des animations du territoire
• Participation à l’édition 2020 du Magazine Pays de Cocagne édité à 13 000 exemplaires
• Insertions publicitaires sur la thématique « Canal du Midi, voie verte » en partenariat avec Le Réservoir
• Accueils presse en partenariat avec les CDT Tarn et Haute-Garonne et le CRT Occitanie : 2 articles parus dans la presse nationale, 2 reportages télévisés « la Carte aux trésors » et « Ushuaia TV », 2 accueils presse spécialisée tourisme, 3 émissions avec Radio Présence, 4 publications de blogueurs.
• Opération CRT avec la Dépêche « Le Tour de l’Occitanie en 180 expériences » : mise en avant de notre Grand Site Occitanie « Aux sources du Canal du Midi : Sorèze Revel St-Ferréol ».
◆ COMMERCIALISATION
• Service Groupes : chute de la fréquentation des groupes en 2020 en raison du Covid-19, 44 dossiers traités pour seulement 8 groupes accueillis, soit 267 visiteurs (baisse de 85% par rapport à 2019).
• Visites guidées en été pour les individuels : « Les trésors cachés de Saint-Ferréol » en partenariat avec Le Réservoir, les visites flash du Beffroi, le Château de Saint-Félix Lauragais, la voûte Vauban aux Cam- mazes et les courses d’orientation pour les enfants à Saint-Ferréol (en autonomie pour les familles).
◆ MARQUE « QUALITE TOURISME »
2020 : renouvellement de la marque Qualité Tourisme.
SITE AÉRODROME MONTAGNE NOIRE
En 2020, renouvellement pour une année des Autorisations d’Occupation Temporaire des associations et entreprises
• Vol à voile Montagne Noire (VVMN) + Renouvellement du sous-traité de gestion
• Pôle Mécanique
• APPARAT
• MODEL CLUB
• SASU P2F
Nouvelle AOT attribuée à ID DRONE pour une durée d’une année.
Face à la crise sanitaire et afin de soutenir l’activité moto-cross, l’association Moulis Motor Sport et l’association Gestion Pôle Mécanique ont été exonérées des redevances d’occupation pendant 4 mois.
Le 3 novembre 2020, les associations et prestataires sur ce site
• Pour les motos :
- Association gestion pôle mécanique
- Réparation : Moulis moto
- Formation : SASU P2F de Pascal FINOT
• Pour les avions
- Vol à voile : association VVMN
- Aéromodélisme : association MODEL CLUB
- Patrimoine aéronautique : association APPARAT
ont présenté aux nouveaux élus leurs différentes activités
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Réalisations
Voirie
GROS PLAN SUR LE BUDGET DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Depuis le 1er janvier 2017, les communes ont transféré leurs travaux de voirie (hors bas-côté) à la Commu- nauté de Communes. Le montant annuel des travaux de voirie pour l’ensemble des communes s’élève à 1,165 million d’euros. Chaque commune valide avec la Communauté de Communes le montant annuel qui lui est attribué. Les 3 départements (Haute-Garonne, Tarn et Aude) sont sollicités pour participer financiè- rement à ces travaux.
Pour 2020 le programme de travaux s’élève à 1 264 675 € HT ce qui représente une centaine de chantiers répartis sur l’ensemble du territoire.
EXEMPLES DE TRAVAUX EFFECTUÉS
◆ À LEMPAUT
Travaux de consolidation du Pont de la Métairie Rouge pour un montant de 15 292 € HT réalisés par l’entreprise GAUTHIER.
Réfection du chemin de Peyrelade avec reprofilage en grave émulsion et enduit Bi-couche pour un montant de 24 454 € HT.
◆ À SORÈZE
Réfection du chemin du Montagnet avec reprofilage
en grave émulsion et enduit bi-couche pour un mon-
tant de 22 411 € HT.
◆ À SAINT FÉLIX LAURAGAIS
Réfection du Chemin de Carrière Grande avec reprofi-
lage en grave émulsion et revêtement bi-couche, pour
un montant total de 30 375 € HT.
◆ À REVEL
Aménagement du chemin de la Badorque avec une réfection complète de la chaussée et du réseau plu- vial, pose de bordures et caniveaux avec création d’une piste cyclable jusqu’à la rigole de la Plaine pour un montant de 105 628 € HT pour la part intercommunale.
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Réalisations
◆ AUTORISATIONS DE VOIRIE
Le service voirie assure également l’instruction des permissions de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine communal transféré. La majorité de ces autorisations concerne la pose de réseaux tels que l’eau potable, l’électricité, l’assainissement ou le téléphone, en lien avec les différents gestionnaires de réseaux, tels que ENEDIS, ORANGE, RESEAU31, SIEMN31 et 81, le SDEGH et le SDET, et la fibre, etc… et les communes du territoire.
92 arrêtés de permissions de voirie ont été produits en 2020 contre 52 en 2019 et 26 en 2018. Soit une augmentation de près de 100 % par an.
PROGRAMME VOIRIE 2020
Communes Montant HT Communes Montant HT
ARFONS 12 409.90 MONTEGUT LAURAGAIS 16 583.56
BELESTA EN LAURAGAIS Pas de travaux MONTGEY 23 949.81
BELLESERRE 33 566.31 MOURVILLES HAUTES 34 646.26
BLAN 32 049.00 NOGARET 5 437.00
CAHUZAC 20 326.00 PALLEVILLE 35 577.15
DURFORT Pas de travaux POUDIS 17 593.15
GARREVAQUES 26 750.30 PUECHOURSY 11 352.87
JUZES 38 335.17 REVEL 638 508.52
LE FALGA 6 475.15 ROUMENS Pas de travaux
LE VAUX 14 155.74 SAINT AMANCET 20 053.62
LEMPAUT 40 746.00 SAINT FELIX LAURAGAIS 93 766.80
LES BRUNEL 15 927.55 SAINT JULIA 17 541.9
LES CAMMAZES Pas de travaux SOREZE 86 097.03
MAURENS 12 948.40 VAUDREUILLE 9 878.65
TOTAL 28 communes 1 264 675.84 € HT
Voirie
◆ FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service commun de la commande publique assure depuis le 1er janvier 2019 les procédures de marchés publics pour le compte de la communauté de communes et de 16 communes membres de la communauté de communes.
◆ LES PROCÉDURES LANCÉES EN 2019 ET EN 2020
Un ralentissement important du nombre de procédures lancées a été observé : 22 procédures lancées cor- respondant à 50 marchés (1 lot = 1 marché), soit environ une moyenne de 4 marchés par mois. Le service a passé pour 2 161 360 euros HT de marchés soit 2 593 632 euros TTC.
Un autre indicateur permet d’apprécier la répartition de l’activité du service commun : le coefficient de diffi- culté intégré dans les conventions de création du service en vue de la facturation et qui dépend des seuils de procédures.
Marchés Publics
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Réalisations
INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME
Le service a traité 697 actes d’urbanisme en 2020,
pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31
octobre 2020.
Les permis de construire ont représenté un tiers du vo-
lume des autorisations (258 permis de construire, au-
tant PC Maison Individuelle que PC Autre, soit 37% des
autorisations d’urbanisme) tandis que les Déclarations
Préalables représentent un peu moins de la moitié des
autorisations délivrées (313 DP, soit 45%).
En matière de PERMIS DE CONSTRUIRE (PC), la majorité d’entre eux sont des PC « Maison Individuelle » (191 Permis de Construire « Maison Individuelle », dont 109 nouveaux logements autorisés). La répartition de la délivrance des Permis de Construire semble suivre la typologie des pôles identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :
• 115 Permis de Construire délivrés à Revel, pôle d’équilibre*
• 41 Permis de Construire délivrés à Sorèze, pôle de proximité*
• 15 Permis de Construire délivrés à Saint Félix, pôle de proximité secondaire*
• 10 Permis de Construire délivrés respectivement à Blan et Lempaut (* terminologie du SCOT )
En France, chaque année, en moyenne l’artificialisation des espaces verts concerne pour 41 % du loge- ment ;16 % des espaces de services et de loisirs et 28% infrastructures routières . Pour notre territoire l’occupation des sols est la suivante : 73 % de terres agricoles, 24 % de forets et milieu semi naturels et moins de 3% de terres artificialisées.
Concernant les 109 NOUVEAUX LOGEMENTS, plus de 60% d’entre eux s’est construit sur la commune de Revel (61).
13 nouveaux logements ont été décomptés sur la commune de Sorèze. 4 communes ont pu créer entre 4 et 8 logements sur l’année 2020 (Lempaut, Saint Julia, Belleserre et Vaudreuille) tandis que le reste des communes se situe autour de 0 et 3 logements créés sur l’année. Une attention particulière est portée sur la qualité du service proposé : pas d’autorisation tacite, réalisation des notifications, gestion de l’ensemble des consultations des services extérieurs et tâches administratives connexes.
SUIVI DES PROCÉDURES D’URBANISME
◆ POURSUITE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Prescrit par délibération du 11/04/2017
Le projet d’élaboration du PLUi a été en partie suspendu en 2020, du fait de la crise sanitaire actuelle et des élections municipales et communautaires.
Pour autant, la Communauté de Communes a pu démarrer le travail sur la phase « règlement » :
• Travail dans chaque commune sur les trames règlementaires (Emplacement Réservé, Changement de Destination et Elément du Patrimoine à préserver)
• Elaboration d’une première version de travail du zonage (zones Urbaines et à Urbaniser).
Durant l’année 2020, 12 réunions PLUi se sont déroulées, comprenant 4 commissions PLUi et 3 réunions techniques avec les services de l’Etat.
27%
3%
2%
1%
45%
10%
Nombre d'autorisations délivrées par type
13%
Déclaration Préalable
Permis de Construire «MI»
Permis d’Aménager
Certificat Urbanisme Opérationnel
Permis de Construire
«Autre»
Autorisation Travaux
Permis de Démolir
Urbanisme
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LR LR
Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 19
Réalisations
◆ FINALISATION DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VAUDREUILLE.
• Réunion d’examen conjoint avec les Partenaires Publiques Associés le jeudi 20 février 2020
• Enquête publique unique : du samedi 20 juin 2020 au mardi 21 juillet 2020
• Avis défavorable du commissaire enquêteur, en date du 20 aout 2020
• Approbation de la procédure le 29 septembre 2020 en conseil communautaire
◆ APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU DE SORÈZE Procédure induite par la stratégie d’aménagement du site de Saint Ferréol et le besoin d’organiser le stationnement autour du bassin. Une procédure de révision allégée a été engagée pour permettre l’amé- nagement de secteurs limités en aires de stationnement qualitative.
• Pour rappel : prescription de la procédure et Arrêt en 2019 ; Réunion d’Examen Conjoint avec les Par- tenaires Publiques Associés le 12 novembre 2019
• Enquête publique prescrite par l’Arrêté N°02-2020 du 23 janvier 2020 de monsieur le président : elle s’est déroulée du 17 février 2020 au 18 mars 2020.
• Avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur, daté du 24 avril 2020.
• Approbation de la révision allégée le 28 juillet 2020 en conseil communautaire (délibération N°95-2020)
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
En partenariat avec le PETR « Pays Lauragais » ; lors du conseil communautaire du 31 janvier 2020, appro- bation du PLAN CLIMAT AIR ENERGIE ( PCAET) qui détaille pour notre territoire les mesures en faveur de la transition énergétique.
Le PCAET est un outil au service du territoire ( il est porté par le PETR) dans un objectif double : celui de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique .
Le Programme d’actions 2020-2026 présentées dans le PCAET adopté par le PETR le 10/02/2020 propose 243 actions dont 121 actions déclinées pour notre communauté de communes. Plus précisément 36 ac- tions à déployer directement par l’interco, 45 par les partenaires et 40 par le PETR. (cf. page 5 et suivantes du document PCAET 2020-2026 validé PETR 10/2/2020)
Le PCAET :
Cf protocole intention du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Urbanisme
CONFORTER L’AUTONOMIE
ÉCONOMIQUE ET LA
COMPLÉMENTARITÉ DES
TERRITOIRES
AMÉLIORER LE CADRE DE VIE,
FACTEUR D’ATTRACTIVITÉ
DU TERRITOIRE
Une économie responsable
Les enjeux air, énergie et climat intégrés
à l’aménagement du Lauragais
Une facture énergétique maîtrisée
Le déploiement de l’agriculture du futur
Des déplacements bas carbone
Production d’énergie : des projets diversifiés
et maîtrisés par les acteurs du territoire
Le Lauragais, résilient au changement
climatique
ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE
VERS LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
Animation
et coordination
du PCAET
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Réalisations
En septembre 2017, la Communauté de Communes a adhéré au Syndicat Mixte Réseau 31 pour la com- pétence Assainissement Non Collectif
En 2020, le nombre d’installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) : environ 2 506, le nombre d’ins- tallation d’assainissement non collectif (ANC) contrôlées et répertoriées « en service » est de 642 et le nombre d’ANC contrôlées et répertoriées « supprimées » suite à une réhabilitation s’élève à 20.
ETAT DU PARC ANC
Installation ne présentant pas de défaut constaté ................................................................................255 Installation présentant des défauts .........................................................................................................30 Installation Non Conforme ....................................................................................................................314 Absence d’installation .............................................................................................................................40
NOMBRE DE CONTRÔLES RÉALISÉS EN 2020
Contrôles de conception (Avis sur projet) ................................................................................................49 Contrôles de bonne réalisation ................................................................................................................46 Contrôles de bon fonctionnement ............................................................................................................90
DÉTAIL ET CONFORMITÉ DES CONTRÔLES RÉALISÉS EN 2020
1 - Contrôles de conception
Permis de construire
Conforme ...............................................................................................................................................24 Non conforme ..........................................................................................................................................4
Réhabilitation
Conforme ...............................................................................................................................................21 Non conforme ..........................................................................................................................................0
2 - Contrôles de bonne exécution
Installation ne présentant pas de défaut constaté ...................................................................................19 Installation non conforme .........................................................................................................................27
3 - Contrôles de bon fonctionnement
Motif
Vente ......................................................................................................................................................88 Plainte ......................................................................................................................................................0 Programmé ..............................................................................................................................................2
Avis
Installation ne présentant pas de défaut constaté ...................................................................................4 Installation présentant des défauts ..........................................................................................................5 Installation non conforme .......................................................................................................................66 Absence installation ...............................................................................................................................15
PROGRAMME D’AIDES À LA RÉHABILITATION EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE
Etat d’avancement TERRITOIRE Réseau31 CC Lauragais Revel Sorézois
Nombre de dossiers retenus 102 18
Nombre de dossiers finalisés 78 13
Montant total des travaux réalisés 648 947,83 € 123 285,16 €
Montant total des aides versées 318 835,11 € 54 600,00 €
Assainissement Non Collectif
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Réalisations
Mise en place et suivi de la politique Petite Enfance en faveur des enfants de 0 à 3 ans, de leurs familles et des professionnels de l’accueil collectif et individuel sur le territoire intercommunal. Ce service est lié à la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire financier, au travers du Contrat enfance jeunesse. Partenariats institutionnels : CAF 31 et 81, MSA, Conseils Départementaux 31 et 81, la DIRECCTE, PAJEMPLOI, les services des impôts.
Il est basé au sein du bâtiment CCAS centre social de la ville de Revel, ce qui permet une orientation et un accompagnement optimal des publics, vers les services du CCAS et du centre social ou les permanences Caf et CPAM qu’il abrite.
L’année 2020 a demandé une adaptation dans l’organisation du service rendu aux publics, un partenariat suivi et étroit avec les instances partenariales comme les services du département, de la Caf, de Pajemploi ou de la Direccte, une veille juridique accrue et un lien réactif par mail ou téléphone, ainsi que la mise en place de réunions en visioconférences. Les 4 multi-accueils ont été fermés lors du 1er confinement. Les assistantes maternelles agréées ont maintenu leur activité sauf problème de santé. Le service n’a jamais cessé de fonctionner pendant les confinements. Seuls les accueils collectifs du RAM ont été fermés.
Certaines actions ont dues être annulées : passerelle avec l’accueil de loisirs, partenariat avec le Musée Le Réservoir, permanences de la puéricultrice de la PMI du Tarn, partenariat avec la médiathèque de la ville de Revel, la matinée séance photo au RAM, la fête de Noël regroupant tous les modes de garde. Un travail de concertation avec la directrice du CCAS Centre social a permis la mise en place d’un pro- tocole sanitaire pour l’utilisation du bâtiment et l’ouverture au public.Un protocole d’accueil du public est appliqué dans la salle enfance. La collectivité a investi dans des produits d’hygiène : gel hydroalcoolique, surchaussures, produits désinfectants, masques.
2020 étant une année d’élections, il y a eu un temps de présentation du service à la nouvelle Vice-Prési- dente.
La Communauté de Communes coordonne les actions autour des 0 à 3 ans. La coordinatrice reçoit, ren- seigne et oriente les familles en fonction de leurs demandes et de leurs besoins. Elle les accompagne dans leur recherche d’un mode de garde. Elle pilote l’affectation des places (2 commissions par an) en partena- riat avec les quatre associations gestionnaires des établissements d’accueils du jeune enfant. Elle assure le lien avec les services de PMI du département du Tarn et celui de la Haute-Garonne et le suivi du conventionnement avec les services de la CAF.
LES 4 CRÈCHES - STRUCTURES MULTI-ACCUEILS À GESTIONS ASSOCIATIVES
Les 4 établissements d’accueil du jeune enfant sont à gestions associatives et liées à l’intercommunalité par une convention d’objectifs et de financement. Situés à Blan, Revel, Saint-Felix Lauragais et Sorèze, ils as- surent l’accueil collectif des enfants. 107 places sont proposées.
Temps de travail des quatre directrices et de la coordinatrice petite enfance toutes les 4 ou 5 semaines. La collectivité verse à chaque structure des aides directes, sous forme de subventions, et des aides indirectes.
2020 Aides directes Aides Indirectes Total
« Les Doudous Blan » Blan 70 000 € 39 937,17 € 103 937,17 €
« Les P’Tits Clous » Revel 140 000 € 62 853,49 € 202 853,49 €
« Des Pieds et des Mains » Saint Félix Lauragais 60 000 € 51 560,09 € 111 560,09 €
« Les Lutins Soréziens » Sorèze 75 000 € 25 571,53 € 100 571,53 €
Total 345 000 € 173 922,28 € 518 922,28 €
L’affectation des places en accueil collectif. Deux commissions se tiennent chaque année. Une en mars pour les entrées à partir du mois de septembre de la même année et une en octobre pour les entrées de janvier à août de l’année qui suit. La commission est composée de 6 membres : la Vice-Présidente, un élu communautaire, deux présidents d’associations gestionnaires, une directrice, la coordinatrice petite enfance.
Service Petite Enfance
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Réalisations
Entente Intercommunale avec la Communauté de communes Sor et Agout : accès aux 10 modes de garde pour les habitants des 2 territoires. Temps de travail réguliers entre coordinatrices.
Participation à des réunions de travail avec les directrices et les présidents concernés par le projet de construction d’une nouvelle crèche – structure multi accueil sur la commune de Saint - Félix Lauragais.
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INTERCOMMUNAL
Cette action s’inscrit dans un second partenariat financier avec la Caisse d’allocations familiales, le contrat projet, cumulable avec le contrat enfance jeunesse. Environ 80 assistantes maternelles en activité Locataire au sein du CCAS-centre social de la ville de Revel, le RAM intercommunal dispose d’un bureau et d’une salle enfance équipée pour recevoir un public d’assistantes maternelles, d’enfants et de parents.
Ses missions :
• Des animations collectives animées par une éducatrice de jeunes enfants : 3 matinées par semaine sur le site situé à Revel et selon un planning sur la commune de Blan en RAM itinérant. Il a été proposé de déplacer les séances de RAM itinérant. Après recherches et visites, il s’installera sur la commune de Cahuzac. Ces accueils collectifs permettent aux enfants de rencontrer la collectivité et aux assistantes maternelles de se sentir moins isolées dans leur métier. Les accueils collectifs ont fermé de mars à mai 2020.
• Un accompagnement administratif : aux assistantes maternelles, aux candidates à l’agrément et aux parents employeurs. L’accueil administratif n’a jamais été interrompu pendant les confinements.
Ses actions :
Partenariat avec l’association « Mots et Merveilles » pour des séances contes mensuelles sur le RAM. Atelier éveil sensoriel Musiques du Monde, 1 fois par mois
La Communauté de communes offre à chaque assistante maternelle qui en fait la demande un « agenda des nounous » qui lui permet de tenir à jour ses accueils sur l’année en cours. Les autres années, le spectacle de Noël est proposé aux enfants accueillis en accueils collectifs et aux en- fants accueillis aux domiciles des assistantes maternelles. Exceptionnellement la formule a été aménagée en 2020 pour permettre d’offrir un peu de magie de Noël : de petites représentations en comités restreints créées pour nous par nos intervenantes musique et contes ont été proposées aux enfants accueillis par les assistantes maternelles.
Service Petite Enfance
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Réalisations
La gestion de l’accueil de loisirs intercommunal est confiée à un prestataire dans le cadre d’un marché public. En 2019, suite à une consultation pour le renouvellement de cette prestation, la candidature de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest a été retenue.
La durée de ce marché est de 2 ans à compter du 6 janvier 2020 (2020-2021), avec la possibilité d’une reconduction pour une période de 2 ans (2022-2023).
La mission confiée au gestionnaire comprend :
• La gestion pédagogique : accueil des enfants de 3 à 11 ans les mercredis en période scolaire et les vacances scolaires, organisation de sorties et séjours, mise en œuvre du projet pédagogique.
• Le suivi administratif, financier et ressources humaines.
• La gestion organisationnelle : restauration comprenant la fourniture et le service.
• Le nettoyage des locaux.
Le montant du marché pour l’année 2020 est de 129 783,16 €.
LA GESTION PÉDAGOGIQUE DE 2020
Un fonctionnement adapté à la crise sanitaire lié au covid-19.
Durant les deux périodes de confinement, l’accueil de loisirs a été ouvert aux enfants des personnels prio- ritaires, indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Un protocole d’accueil a été mis en place afin de respecter les gestes barrières depuis mars 2020 et sera maintenu tout au long de l’année, conformément aux directives Ministérielles.
Afin de rendre cette période moins anxiogène pour les enfants, les protocoles sanitaires ont été mis en œuvre par l’équipe de direction et d’animation de façon ludique et pédagogique : instauration de rituels (circuit pour la circulation dans les locaux…), adaptation des jeux et des temps d’animation (constitution de groupes moins important…). Durant cette période, la plaine de jeu de la structure a été un réel atout pour la mise en place d’activités de plein air et les sorties des enfants.
Les effectifs d’encadrement ont également été adaptés à la situation, de 2 à 5 animateurs en période de confinement et jusqu’à 14 animateurs en été afin de constituer des groupes moins importants.
Durant les vacances estivales, afin de pallier à l’annulation du séjour mer prévu dans le cadre du marché, le nombre de mini camps proposés entre juillet et août a été revu à la hausse, soit 14 au lieu de 6 habituel- lement programmées sur cette période pour une participation de 105 enfants.
Au-delà des programmes d’animations quotidiens adaptés à 3 tranches d’age 3-5 ans, 6-8 ans et 9-11 ans, des activités complémentaires ont été proposées durant les vacances et les mercredis en période scolaire. Malgré les contraintes liées à l’organisation de sorties, il a été proposé des journées équitation, parc accrobranche, et visite de ferme pédagogique…durant les vacances scolaires. Toutefois, la venue d’intervenants a été privilégiée cette année.
Les activités en lien avec le site de Saint Ferréol ont également été renforcées : Baignade quotidienne dans le lac, activité nautique, jeu de piste…
Suite au bilan des années précédentes, deux séjours ont été organisés durant les vacances d’hiver afin de proposer des programmes plus adaptés au rythme de chaque tranche :
• 9-11 ans : du 17 au 21 février à Ercé en Ariège, participation de 17 enfants (ski, randonnée, spéléo…)
• 6-8 ans : du 24 au 28 février aux Monts d’Olmes, participation de 20 enfants (ski, raquette, igloo…)
Service Enfance 3-11 ans
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Réalisations
En chiffres
Compte tenu de la situation sanitaire, la fréquentation 2020 a diminué en comparaison avec les années précédentes. Par ailleurs, la capacité d’accueil a dû être limitée à 80 enfants pour permettre la mise en place des mesures sanitaires.
425 enfants de l’intercommunalité de 3 à 11 ans ont fréquenté l’accueil de loisirs au cours de l’année 2020. Ces enfants proviennent pour 65% de la Haute-Garonne, 34 % du Tarn, 0,5 % de l’Aude. Les enfants de communes extérieures à la Communauté de Communes représentent 0,5%.
Moyennes journalières : hors période de confinement
• le mercredi : 80 enfants le matin et 65 enfants l’après-midi,
• les petites vacances : hiver : 75, automne : 80, Noël : 35
• 80 en juillet, 60 en août Moyennes journalières
Moyennes journalières en période de confinement
Vacances de printemps : 8
Mercredi : 4
Dispositif d’aide aux familles
Le dispositif spécifique d’aide aux familles mis en place en 2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn a été reconduit pour l’année 2020. Pour rappel, ce dispositif d’aide à l’accès aux accueils de loisirs apporte un soutien financier aux familles. Il permet également d’harmoniser les aides entre les départements du Tarn et de la Haute-Garonne.
Plan Mercredi
Poursuite du dispositif « plan mercredi » qui vise à renforcer les partenariats école / accueil de loisirs / associations ainsi qu’à élargir le champ d’activités proposées aux enfants. Les financements alloués par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne visent à renforcer les partenariats locaux et à étoffer l’offre éducative proposée durant les temps d’activité du mercredi. Compte tenu du contexte sanitaire, les échanges avec les structures partenaires ont été annulés.
Prestations liées au fonctionnement
La Communauté de Communes a supporté les dépenses liées aux prestations d’entretien des locaux et des espaces verts assurée par l’ESAT Chantecler.
Service Enfance
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Finances
Le budget de la Communauté de Communes est annuel. Il se divise en 2 sections : le fonctionnement (les dépenses courantes) et l’investissement (l’achat de matériel, construction d’équipements...)
Bilan financier 2020
Recettes de fonctionnement 2020 = 8 260 412,50 €
Le total des recettes liées à la collecte des Ordures Ménagères (OM) d’un montant de 2 285 734 € et l’excédent reporté 2019 d’un montant de 397 168 € ne sont pas repris dans le graphique.
Dépenses de fonctionnement 2020 = 6 287 362 €
Le total des dépenses liées à la collecte des Ordures Ménagères (OM) d’un montant de 2 207 706,60 € n’est pas repris dans le graphique.
1,61% Charges financières 101 376,49 €
46,23% Reversement fiscalité (AC : Attribut de Compensation)
2 906 744 €
1,65% Economie Emploi 103 564 €
13,41%Frais de personnel 843 378 €
6,40% Développement touristique 402 230 €
6,90% Reversements fiscaux (Taxes de sejour, GEMAPI, …)
433 213 €
1,02% Dotations aux amortissements 65 042,69 €
5,50% Participation 4 crèches (Subventions)
345 000 €
9,92% Charges générales + Charges exceptionnelles
(Eau, électricité, entretien, fournitures diverses…)
623 881 €
7,36% Service incendie et secours
462 933 €
0,44% Produits exceptionnels
36 068,42 €
(Masques,…)
2,93% Produits des services
242 288,40 €
(Refacturation agents, ADS….)
77% Fiscalité 6 360 430,42 €
19,47% Dotations de l’Etat 1 608 381,05 €
(Dotations de compensation…)
0,16% Autres recettes 13 244,21 €
(Remboursement CAF)
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Dépenses réalisées 8 503 515,48 €
Recettes réalisées 10 546 148,50 €
Résultat + 2 042 631,02 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées 3 477 344,07 €
Recettes réalisées 2 903 664,10 €
Résultat deficit – 573 679,97 €
La fiscalité économique du Territoire
Taux des taxes intercommunales 2020 (Taux identiques 2018 et 2019)
Taxe d’habitation : 2,59%
Foncier bâti : 2,17%
Foncier non-bâti : 9,83%
Cotisation Foncière Entreprise (CFE) : 32,26%
Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 26
Finances
Budget principal - Bilan 2020
RÉSULTATS DE CLÔTURE 2019
RÉSULTAT RÉSULTAT
à la clôture de à la clôture de
l’exercice 2019 l’exercice 2019
PART AFFECTÉE PART AFFECTÉE
à l’investissement à l’investissement
Exercice 2019 Exercice 2019
RÉSULTAT RÉSULTAT
de l’exercice de l’exercice
2019 2019
RÉSULTAT RÉSULTAT
de clôture de clôture
de l’exercice 2020 de l’exercice 2020
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT 1 467 168,19 1 467 168,19 1 070 000 2 042 631,02 2 439 799,21 2 439 799,21
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT - 645 105,74 - 645 105,74 - 573 679,97 - 1 218 785,71 - 1 218 785,71
TOTAL TOTAL 822 062,45 1 070 000 1 468 951,05 1 221 013,50
Les détails des budgets annexes sont présentés en ANNEXE 2
(taux harmonisé pour les 28 communes en 2022)
Les Attributions de Compen-
sations « AC » représentent
le montant que reverse
la Communauté de
Communes aux communes
2,8 millions d’euros
=
Fiscalité professionnelle
des Communes trans-
férée à la Communauté
de Communes en 2017.
4,3 millions d’euros
Les charges transférées par les
communes à l’inercommunali-
té voirie, emprunts voirie, zones
économiques, aire accueil gens
du voyage, PLU des communes…
1,5 millions d’euros
Postes principaux des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes :
1,5 millions d’euros dont principalement, travaux de voirie et annuités des emprunts voirie, zones écono- miques, aire accueil gens du voyage
RAR dépense 2020 = 1 275 587 €
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Administration générale
Administration générale
et ressources humaines
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : MISSIONS
Fonction transversale menée en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la Communauté de Com- munes (direction, élus, agents) et les autres syndicats, établissements, communes membres associés.
Parmi ses missions :
• Accueil du public (physique et téléphonique).
• Gestion des ressources humaines.
• Exécution des procédures budgétaires, comptables.
• Suivi des budgets (1 budget principal et 8 budgets annexes), de la trésorerie, de la fiscalité, de la comp- tabilité générale (1623 écritures).
• Préparation des commissions, conseils, réunions de bureau et comptes rendus.
• Mise en place, animation et coordination des projets intercommunaux, des subventions, des procédures ....
• Préparation et suivi des marchés publics, des contrats.
• Gestion des procédures contractuelles avec les financeurs (CAF, Région, Département, Fonds Européens) et des dossiers de subventions
• Coordination des services opérationnels : Petite Enfance / Enfance, Économie, Développement touristique, Voirie
• Gestion du patrimoine immobilier
• Assistance aux partenaires
• Relations autres partenaires : Préfectures, PETR...
• Veille administrative et réglementaire.
L’ÉQUIPE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN 2020
◆ DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
1 agent catégorie A
1 agent catégorie C
1 agent contractuel catégorie C
◆ SERVICE FINANCES
1 agent catégorie B
1 agent contractuel catégorie C
◆ SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, NUMERIQUE ET TOURISTIQUE 1 agent CDI catégorie A
1 agent contractuel catégorie C
1 agent catégorie B également en charge service enfance
1 agent catégorie C (en arrêt en 2020)
◆ SERVICE PETITE ENFANCE
1 agent catégorie A
◆ SERVICE VOIRIE
1 agent catégorie A
1 agent catégorie C (20h par semaine) (4e trimestre 2020)
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Administration générale
◆ SERVICE URBANISME
1 agent catégorie A
1 agent 50 % catégorie B
1 agent catégorie C
1 agent 80 % catégorie C
◆ SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES (service mutualisé en 2017 avec la ville de Revel). L’activité du service pour le compte de la communauté de communes représente environ 10%). En 2020, l’activité du service pour la communauté de communes a principalement consisté en la gestion des payes et des carrières des agents intercommunaux.
◆ SERVICE COMMUN MARCHES PUBLICS (service commun mis en place à compter du 1er janvier 2019). 1 agent contractuel cat B
1 agent contractuel cat B
1 agent contractuel cat C
AUTRES STRUCTURES (CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION)
◆ OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
3 agents en position de détachement auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal: - Direction (1 agent de catégorie B)
- 2 conseillers touristiques (agents de catégorie C en disponibilité pour convenance personnelle respec- tivement depuis le 1er février 2019 et le 1er février 2020)
1 agent mis à disposition catégorie C
◆ VILLE DE REVEL
- Mise à disposition d’un agent de catégorie A assurant l’encadrement des services communs marchés publics et ressources humaines.
- Mise à disposition par la Ville de Revel de personnel municipal pour des missions d’entretien des bâti- ments, de la voirie, et des espaces verts intercommunaux.
◆ VILLE DE SORÈZE
- Mise à disposition par la Ville de Sorèze de personnel municipal pour des missions d’entretien des bâtiments, de la voirie, et des espaces verts intercommunaux.
◆ VILLE DE SAINT-FÉLIX-LAURAGAIS
- Mise à disposition par la Ville de Saint-Félix de personnel municipal pour des missions d’entretien des espaces verts intercommunaux.
◆ VILLE DE BLAN
- Mise à disposition par la Ville de Blan de personnel municipal pour des missions d’entretien des bâti- ments, de la voirie, et des espaces verts intercommunaux.
Administration générale et ressources humaines
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Administration générale
MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE CRÈCHE INTERCOMMUNALE À SORÈZE
Travaux de réhabilitation réalisés en 2019 le multi-accueil situé à Sorèze a été mis en service en février 2020. Le mois de janvier a été consacré à l’aménagement de la structure : mise en place du mobilier, dé- ménagement des anciens locaux, ouverture des réseaux (eau, électricité, télécom). Ce bâtiment de 190 m² permet d’accueillir 18 enfants et dispose de deux salles d’éveil, 3 dortoirs, une salle de change, un hall d’accueil, une zone restauration, une buanderie ainsi que des espaces de rangement. Cette structure bénéficie d’un espace vert arboré de 3200 m².
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CRÈCHE INTERCOMMUNALE À SAINT FÉLIX LAURAGAIS
Premier semestre 2020, l’équipe de maîtrise d’œuvre a poursuivi les phases d’études préalables au lan- cement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux, 14 lots dans le cadre de cette opération. Validation du choix des entreprises par le Conseil Communautaire en juillet 2020 et lancement de la construction début septembre 2020.
La livraison du bâtiment est prévue en septembre 2021, pour une ouverture au public à cette date.
Le futur bâtiment du multi-accueil se situera à proximité immédiate de l’école du Colombier regroupant ainsi les structures enfance et petite enfance. D’une surface de 330 m², ce multi-accueil aura une capacité de 21 places. Ouverte sur la plaine du Lauragais, elle se composera de deux salles d’éveil, d’une salle de motricité, de deux salles de changes, d’un espace restauration, de zones techniques. L’espace extérieur sera composé d’une terrasse et d’un espace vert ombragé.
L’estimation du coût des travaux en phase Projet (PRO) est de 635 000 € HT.
Financements de l’opération : Communauté de Communes, Etat (DETR), Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, Département de la Haute-Garonne, La Région, Fonds Européens (Leader).
ENTRETIEN, AMÉNAGEMENT ET MAINTENANCE DES BÂTIMENTS ET PARCELLES INTERCOMMUNALES
4 multi-accueils ; 1 accueil de loisirs, 1 Maison de Services au Public ; 4 bureaux d’information touristiques, 1 aérodrome , site de Saint Ferréol (base nautique, sanitaires, parcelles intercommunales, aires de station- nement) , 4 zones économiques, siège de la Communauté de Communes.
• Travaux de réparation et d’entretien courant : 70 interventions programmées en 2020 réalisés par les entreprises du territoire et les services techniques communaux dans le cadre de conventions.
• Maintenance et entretien annuel des équipements des bâtiments intercommunaux. Vérifications et maintenance des installations électriques ; vérifications et maintenance des équipements de sécurité incen- die ; entretien des systèmes VMC et climatisation ; maintenance des portes automatiques et ascenseurs.
• Espaces verts
- Réalisation d’un diagnostic annuel du patrimoine arboré des parcelles intercommunales et programma- tion d’actions préventives et curatives.
- Programmation des tontes, taille d’arbres et de haies, nettoyage des espaces.
AUTRES OPÉRATIONS RÉALISÉES
• Lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre pour l’étude et le suivi de travaux de rénovation de la crèche intercommunale située à Revel : réfection de la toiture, isolation, climatisation
• Remplacement de la clôture de la crèche intercommunale – commune de Blan
• Aménagement d’un espace de rangement extérieur – crèche intercommunale – commune de Sorèze
Gestion du bâti – non bati
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Administration générale
Aire d’accueil des gens du voyage
La communauté de communes a adhéré au syndicat mixte SMAGV -MANEO ( 2018) qui gère les aires des gens du voyage ; adhésion « à la carte » au SMAGV-MANEO pour la gestion et le fonctionnement de l’aire d’accueil située à En Berny , commune de REVEL.
En 2020, la communauté de communes a désigné les délégués auprès de ce syndicat : 2 titulaires Bertrand GELI et Alain ITIER et 2 délégués suppléants : François LUCENA et Michel VERGNES.
En 2020 le taux d’occupation était de 100%.
Nombre total de jours d’occupation : 5 852 jours ( rappel en 2019 : 4 566 jours). Total nombre de voyageurs accueillis : 79 personnes (rappel en 2019 : 77 personnes)
FINANCES 2020
Dépenses € Recettes €
Charges générales (eau, électricité,
fournitures, réparation, …)
32 676 Droit de place 2 790
Charges de personnel 35 102 Remboursement eau & électricité 5 361
Dotations aux amortissements 1 007 Subventions 25 420
TOTAL 74 973 TOTAL 33 572
Participation de la Commune de Revel via les attributions de compensation lors du Transfert de cette com- pétence en 2020 : 19 507 euros ( montant actualisé en CLECT en 2019 )
Reste à charge de la communauté de communes en 2020 : 21 894,64 euros (rappel solde net à la charge de l’intercommunalité en 2019 = 20 969 euros )
Le syndicat assure la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil, en 2020 travaux réalisés :
• Travaux entretien espaces vert : élagage des arbres
• Travaux entretien courant des installations : électricité, Plomberie, …
En 2020, la communauté de communes a pris un arrêté portant désignation des représentants du CISPD. Un comité de pilotage s’est réuni le 15 octobre 2020.Pas de réunion de cette instance en 2020.
Commission Intercommunale de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
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Délibérations & décisions du Président
DÉLIBÉRATIONS 2020
Conseil Communautaire du 31 JANVIER 2020 :
1-2020 : Décisions du président
2-2020 : Rapport égalité hommes femmes
3-2020 : Débat d’orientation budgétaire -Rapport orientations budgétaires 2020 4-2020 : RH Mise en place du télétravail
5-2020 : RH actualisation de l’organigramme
6-2020 : Site Saint Ferréol MO base de loisirs validation phase avant-projet définitif APD intermédiaire 7-2020 : Site Saint Ferréol aménagement paysager aires de stationnement signature avenant N°1 LOT 1 VRD
8-2020 : Site Saint Ferréol aires de stationnement, convention voirie CD31 9-2020 : Site Saint-Ferréol AOT Base nautique et de loisirs février-mai 2020 10-2020 : Sentiers randonnées VTT présentation des circuits
11-2020 : Développement économique aide à l’immobilier d’entreprise Terroïko 12-2020 : SPL Haute Garonne Développement projet de convention missions 2020 13-2020 : Approbation du plan climat air énergie territorial PCAET
14-2020 : VVMN AOT terrains et bâtiments 2020-2021
15-2020 : VVMN Sous-traité d’exploitation de gestion 2020-2021
16-2020 : Direction finances publiques antenne au 12
Conseil Communautaire du 5 MARS 2020 :
17-2020 : Décisions du président
18-2020 : Bilan cessions et acquisitions 2019
19-2020 : Taxe enlèvement ordures ménagères TEOM Taux 2020
20-2020 : Fiscalité vote des taux 2020
21A-2020 : Petite enfance 4 multi accueil subvention 2020
21B-2020 : Economie CBE participation 2020
21C-2020 : OTI EPIC participation 2020
21D-2020 : Syndicat mixte musée et jardins canal du midi participation 2020 21E-2020 : Syndicat mixte Pays Lauragais et GAL participation 2020 21F-2020 : Syndicat mixte Manéo participation 2020
21G-2020 : Syndicat mixte Bassin de l’Agout Basin Hers Girou Bassin FRESQUEL participation 2020 21H-2020 : Syndicat mixte Haute Garonne numérique participation 2020 21I-2020 : SPL Haute Garonne Développement participation 2020 22-2020 : BP Compte de gestion 2019
23-2020 : BP CA 2019 et affectation de résultat
24-2020 : Budget principal BP 2020
25-2020 : Budget annexe aérodrome Compte de gestion 2019
26-2020 : Budget annexe aérodrome CA 2019 et affectation de résultat 27-2020 : Budget annexe aérodrome BP 2020
28-2020 : Budget annexe ZAE Pomme 2 Compte de gestion 2019
29-2020 : Budget annexe ZAE Pomme 2 CA 2019
30-2020 : Budget annexe Zone La Pomme Compte de gestion 2019 31-2020 : Budget annexe Zone La Pomme CA 2019
32-2020 : Budget annexe ZI Compte de gestion 2019
33-2020 : Budget annexe ZI CA 2019
34-2020 : CA 2019 et affectation résultat 2019 3 budgets sur nouveau budget 2020 ZI La Pomme 35-2020 : Budget annexe ZI La Pomme complément délibération 153-2019 du 12-12-2019 36-2020 : Budget annexe ZI La Pomme BP 2020
37-2020 : Budget annexe La Prade Compte de gestion 2019
38-2020 : Budget annexe La Prade CA 2019 et affectation de résultat 39-2020 : Budget annexe La Prade BP 2020
40-2020 : Budget Zone Les Rieux Compte de gestion 2019
41-2020 : Budget annexe Les Rieux CA 2019 et affectation de résultat
• En 2020 : réunions de 6 conseils communautaires
• 190 délibérations
• 129 décisions du Président dans le cadre de sa délégation
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Délibérations & décisions du Président
42-2020 : Budget annexe Zone Les Rieux BP 2020
43-2020 : Budget annexe Zone La Condamine Compte de gestion 2019 44-2020 : Budget annexe Zone La Condamine CA 2019 et affectation de résultat 45-2020 : Budget annexe La Condamine BP 2020
46-2020 : RH suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs 47-2020 : Création de postes et tableau effectifs non titulaires
48-2020 : RH instauration gratification stagiaires enseignements supérieurs 49-2020 : Saint Ferréol aménagement paysager aires de stationnement signature avenant N°2 au mar- ché public lot N°1VRD
50-2020 : Site Saint Ferréol aménagement paysager convention de servitude SDHEG 51A-2020 : Avenant N°1 convention portant occupation BIT commune de Revel 51B-2020 : Avenant N°1 convention portant occupation BIT commune Les Cammazes 52-2020 : Prescription modification AVAP Sorèze
53-2020 : Développement numérique du Tarn
54A-2020 : Projet absorption SPL LRAD par la SPL MPC
54B-2020 : Projet de modification statutaire SPL MPC
Conseil Communautaire du 10 JUILLET 2020 :
55-2020 : Installation de l’assemblée délibérante
56-2020 : Election du président
57-2020 : Détermination du nombre de vice- présidents et des autres membres 58-2020 : Election des 6 vices - présidents et autres membres
59-2020 : Lecture de la charte de l’élu local
60-2020 : Indemnités du président, des vices présidents et autres
61-2020 : Délégations de pouvoir et de signature au président
Conseil Communautaire du 28 JUILLET 2020 :
62-2020 : Commission appel offres CAO Elections
63-2020 : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) 64-2020 : Commission intercommunale pour l’accessibilité
65-2020 : EPIC Office de Tourisme Intercommunal
66-2020 : Syndicat mixte Musée et Jardins du canal du midi
67-2020 : Syndicat intercommunal pour ordures ménagères SIPOM 68-2020 : Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage
69-2020 : Pôle d’équilibre territorial et rural du pays Lauragais PETR 70-2020 : GAL des Terroirs du Lauragais
71-2020 : SAEML Forum d’entreprises
72-2020 : Association comité de bassin d’emploi CBE
73-2020 : SPL ARAC Occitanie
74-2020 : Société publique Locale SPL Haute Garonne Développement 75-2020 : Syndicat mixte eau et assainissement RESEAU 31
76-2020 : Syndicat Mixte Bassin de l’Agout
77-2020 : Syndicat mixte Bassin Hers Girou
78-2020 : Schéma aménagement et gestion des eaux SAGE HERS GIROU 79-2020 : Syndicat mixte aménagement hydraulique bassin Fresquel 80-2020 : Syndicat mixte Haute Garonne Numérique
81-2020 : Commission consultative SDEGH
82-2020 : Commission consultative SDET
83-2020 : Commission consultative SYADEN
84-2020 : Création commission locale interco sites patrimoniaux remarquables 85-2020 : Délégué centre hospitalier de Revel
86-2020 : Délégué CNAS
87-2020 : Collège et Lycée de Revel
88 A-2020 : Création de commissions thématiques et désignation des membres 88 B -2020 : commissions affectation des places en crèches multi accueil 89-2020 : Cotisation foncière des entreprises- Dégrèvement exceptionnel 2020
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Délibérations & décisions du Président
90A-2020 : Budget principal Syndicat mixte Bassin Fresquel complément 2020 90B- 2020 : taxe GEMAPI 2020- précisions
90C-2020 : Décision modificative N°1 Budget principal
91-2020 : RH-Intégration nouveaux cadres d’emploi régime indemnitaire 92-2020 : Mise à jour du tableau des effectifs titulaires
93-2020 : Droit à la formation des membres du conseil communautaire 94-2020 : ZAE La Pomme Cession fonçière parcelle ZX 617 POINT NETT 95-2020 : Révision allégée N°5 Plan local d’urbanisme PLU Sorèze 96-2020 : Construction multi accueil Saint Félix Phase attribution du marché 97-2020 : Voirie attribution de fonds de concours 2020
98A-2020 : Site aérodrome Montagne Noire Exonération redevance AOT Moulis durant COVID19 98B-2020 : Site aérodrome Montagne noire exonération AOT Gestion Pôle Mécanique COVID19 99-2020 : Décisions du président
Conseil Communautaire du 29 SEPTEMBRE 2020 :
100-2020 : Décisions du président
101-2020 : FPIC 2020 Montants et répartition
102-2020 : Rapport activités 2019 communauté de communes
103-2020 : SPL Haute Garonne Développement participation 2019 104A-2020 : SIPOM Actualisation et élection des délégués précision délib 67-2020 du 28-07-2020 104B-2020 : Syndicat mixte bassin du FRESQUEL complément délib du 28-07-2020 104C-2020 : CIID
104D-2020 : Commission intercommunale pour l’accessibilité
105-2020 : Gestion des retraites convention adhésion CDG 31
106A-2020 : Site Saint Ferréol-démolition base de loisirs-actualisation du plan de financement 106B-2020 : Site Saint Ferréol-aménagement paysager aires de stationnement (encastre et musée) -actualisation plan financement
107-2020 : Site Saint Ferréol AOT Base nautique octobre 2020-avril 2021 108-2020 : Sentiers de randonnées-actualisation des financements 109-2020 : Projet véloroute 84 porté par le PNR Haut Languedoc
110-2020 : Taxe de séjour-actualisation modalités d’application au er-01-2021 111-2020 : PLUi actualisation charte de gouvernance
112-2020 : Site Montagne Noire approbation déclaration de projet mise en compatibilité PLU Vaudreuille 113-2020 : Multi accueil Revel-Projets de travaux
114-2020 : Entente intercommunale avec communauté de communes sor et agout service petite en- fance 2021 et 2022
115-2020 : Transfert d’un bâtiment Commune de Sorèze
116-2020 : SPL ARAC Occitanie- rapport 2019
Conseil communautaire du 26 NOVEMBRE 2020 :
117-2020 : Installation nouvelle conseillère communautaire
118-2020 : Décisions du président
119-2020 : Organismes extérieurs- Election délégués Réseau 31
120-2020 : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
121-2020 : Règlement intérieur
122A-2020 : Décision modificative N°2 Budget Principal
122B-2020 : Décision modificative N°1 Zone de La Prade
122C-2020 : Décision modificative N°1 Zone de la Condamine
122D-2020 : Décision modificative N°1 Zone Industrielle La Pomme 123-2020 : Engagement des investissements avant vote budgets 2021 124A-2020 : Multi accueil Revel demande aide financière 2021
124B-2020 : Aménagement Rue Gay Lussac - Demande aide financière 2021 125A-2020 : Multi accueil avenant N°2 portants prorogations et actualisation des conventions 12 mois 125B-2020 : Multi accueil participation 2021
126A-2020 : OTI avenant portant prorogation et de la convention pluriannuelle 126B-2020 : OTI participation au titre de 2021
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Délibérations & décisions du Président
127A-2020 : Comité Bassin Emploi– Renouvellement de la convention MSAP pour l’année 2021 127B-2020 : Comité Bassin Emploi -Participation au titre de 2021
128-2020 : Dispositif Territoire d’industrie participation-forum entreprise 129-2020 : SPL Haute Garonne Développement participation 2020 130-2020 : RH Adhésion au contrat groupe assurance statuaire
131-2020 : Mise à disposition d’un agent de la commune de Revel 132-2020 : RH Mise à jour du tableau des effectifs titulaires
133-2020 : Prime exceptionnelle au profit des agents mobilisés crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID 19 134-2020 : Adhésion service paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP 135-2020 : Site Saint Ferréol aménagement paysager des aires de stationnement avenants 136-2020 : Actualisation du fonds l’OCCAL d’aides aux entreprises 137-2020 : Dérogation au travail du dimanche pour le commerce de détail 138-2020 : Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal PLUi avenant N°1 139-2020 : Débat annuel politique locale de l’urbanisme
140-2020 : Autorisations d’urbanisme-Habilitation donnée au président 2020-2026 141A-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Juzes
141B-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Lempaut 141C-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Mourvilles Hautes 141D-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Palleville 141E-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Saint Amancet 141F-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune de Saint Félix 141G-2020 : Voirie fonds de concours 2020-Commune Belleserre
142-2020 : Entretien des espaces verts Groupement de commandes avec la commune de Revel 143-2020 : Multi accueil Saint Félix avenant au lot N°1 voies et réseaux divers 144-2020 : CEJ Avenant N°1 Multi accueil Les Lutin Sorèzois
145-2020 : RAM Convention annuelle avec la commune de Cahuzac 146-2020 : Entente intercommunale Sor et Agout Petit enfance 201-2026 147-2020 : Site aérodrome-AOT IEMN
148-2020 : Site aérodrome-AOT Asso Pôle Mécanique
149-2020 : Site aérodrome-AOT Asso APPARAT
150-2020 : Site aérodrome-AOT Asso Model Club
151-2020 : Site aérodrome-AOT SASU P2F
152-2020 : Site aérodrome-AOT ID DRONE
153-2020 : Rapport d’activités 2019- Le RESERVOIR
154-2020 : Rapport d’activités 2019- Syndicat Mixte Hers Girou
155-2020 : Rapport d’activités 2019- Syndicat Bassin de l’Agout
156-2020 : Rapport d’activités 2019- Syndicat Bassin du FRESQUEL 157-2020 : Rapport d’activités 2019- Syndicat Mixte Réseau 31
158-2020 : Rapport d’activités 2019-Syndicat Mixte Manéo
159-2020 : Rapport d’activités 2019- Syndicat Mixte PETR Pays Lauragais
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Délibérations & décisions du Président
Registre des décisions du président 2020
DP 2020-01 : Saint Ferréol-sanitaire secteur l’Encastre modification de l’installation électrique DP 2020-02 : Recrutement instructeur autorisation urbanisme publication Le Moniteur DP 2020-03 : SIG SOGEFI Maintenance année 2020 dernière reconduction DP 2020-04 : Révision allégée du PLU Sorèze -Annonce légales pour enquête publique DP 2020-05 : Saint Ferréol secteur l’Encastre sanitaire autonome
DP 2020-06 : Saint Ferréol visuels des opérations en cours
DP 2020-07 : Aérodrome Montagne Noire RC Exploitant 2020
DP 2020-08 : Site Saint Ferréol MO Aménagement aires de stationnement avenant N°2 DP2020-09 : Service Petite Enfance -Animation
DP2020-10 : Formation professionnelle - Agents intercommunaux -PSC1 DP2020-11 : Base de loisirs Saint Ferréol-Demande de reconnaissance BDO DP2020-12 : Base de loisirs Saint Ferréol-Assistance MO appel projets NOWATT DP2020-13 : ZI la Pomme Raccordement au réseau pluvial parcelle ZX 327 DP2020-14 : Multi accueil Blan travaux aménagement révision d’un portillon DP2020-15 : Multi accueil Blan ALSH Réparations diverse
DP2020-16 : Multi accueil Revel réparations diverses
DP2020-17 : Saint Ferréol aménagement aires de stationnement-colonne à verre DP2020-18 : Saint Ferréol aménagement aires de stationnement déconnexion réseau électrique DP2020-19 : Saint Ferréol désamiantage et démolition base de loisirs existante DP2020-20 : Informatique intégration agent service développement économique prestataire Echo Sys- tème
DP2020-21 : Communauté de communes - aménagement bureau placard DP2020-22 : Communauté de communes - aménagement bureau table DP2020-23 : Saint Ferréol prestation de nettoyage 2020-2021 reconduction DP2020-24 : Sécurité incendie des bâtiments-Vérification et maintenance annuelle 2ème reconduction DP2020-25 : BIT maintenance portes automatiques 2ème reconduction DP2020-26 : Informatique ordinateurs marchés publics XEFI
DP2020-27 : Multi accueil Saint Félix Avenant N°1 au marché MO
DP2020-28 : Maintenance Parc informatique 2020
DP2020-29 : Multi accueil St Félix comblement de la mare
DP2020-30 : Assurances mission d’assistance cabinet Julien
DP2020-31 : Multi accueil Blan remplacement cloture
DP2020-32 : Rapport d’activités 2019 Microsophia
DP2020-33 : Entretien espaces verts ALSH
DP2020-34 : Entretien espaces verts Zone La Prade
DP2020-35 : Entretien espaces verts ZI La Pomme
DP2020-36 : Site Saint Ferréol-SIPOM saison estivale 2020- collecte ordure ménagère DP2020-37 : Siège communauté de communes - maintenance ascenseur 2020 DP2020-38 : Multi accueil Revel-mission de maitrise d’oeuvre – Réhabilitation DP2020-39 : Crise sanitaire COVID19-commande de masques
DP2020-40 : Ancien bâtiment mis à disposition EAJE Les Lutins SOrèzois DP2020-41 : Petite enfance Abelium contrats 2020 3eme reconduction DP2020-42 : Multi accueil Saint Félix Lauragais réparation de la toiture DP2020-43 : Saint Ferréol convention gendarmerie saison 2020
DP2020-44 : Convention communes livraison et fourniture masques DP2020-45 : Site Saint Ferréol aires de stationnement plan de financement L’Encastre et Musée DP2020-46 : Site de Saint Ferréol démolition base nautique financement fonds européens DP2020-47 : Saint Ferréol AOT Base de loisirs 31-05 au 31-06-2020 DP2020-48 : Vérification des climatisations et VMC maintenance annuelle DP2020-49 : Création d’un support de communication Microsophia DP2020-50 : Zone économique La Condamine-Modification Relais d’Information Service DP2020-51 : Voirie demandes de subvention CD 81
DP 2020-52 : Voirie demandes de subvention CD 11
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 35 21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 35 06/09/2021 09:55 06/09/2021 09:55 Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 36
Délibérations & décisions du Président
DP2020-53 : Informatique ordinateur développement économique XEFI DP2020-54 : Office de tourisme Intercommunal-Subvention CD31
DP 2020-55 : Site Saint Ferreol-AOT chalet Point contact gendarmerie DP 2020-56 : ZAE Commune de Sorèze fauchage des fossés
DP2020-57 : Site de Saint Ferreol-secteur l’Encastre Référence 2BT 477-branchement électrique 36KVA DP2020-58 : Site Saint Ferréol secteur l’Encastre P8 référence 2 BT 703 branchement électrique 9KVA DP2020-59 : Saint Ferréol AOT Base de loisirs 20.06 au 15.10.2020 DP 2020-60 : Multi accueil Sorèze remplacement tablette
DP 2020-61 : Communication -Mise à jour photothèque
DP 2020-62 : Saint Ferréol AOT Castres sports nautiques 20.06 au 10.07.2020 DP2020-63 : Multi accueil Revel-Mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS)
DP 2020-64 : Saint Ferréol-Base de loisirs raccordement provisoire réseau électrique DP2020-65 : Economie Fonds L’OCCAL convention partenariat Région Occitanie DP2020-66 : Voirie Lempaut confortement pont Métairie Rouge
DP2020-67 : Saint Ferréol - signalétique des aménagements paysagers DP2020-68 : Saint Ferréol AOT LIBER TREE
DP2020-69 : ALSH Demande de financement CAF 81
DP2020-70 : Multi accueil Sorèze aménagement complémentaire
DP2020-71 : Diagnostic VOIRIE avenant 1 au marché Accord cadre bons de commandes DP 2020-72 : Distribution support de communication-Livret administrés DP 2020-73 : Impression support de communication-Administrés
DP 2020-74 : Saint Ferréol Gendarmes été 2020
DP 2020-75 : Aménagement ZAE La Pomme prorogation convention Région DP2020-76 : Informatique Renouvellement contrat Office 365 Prestataire XEFI DP2020-77 : Informatique - Renouvellement contrat sauvegarde externe DP2020-78 : Informatique - Maintenance et gestion du boitier Firewall DP2020-79 : EDF Saint Ferréol - secteur l’Encastre - branchement 9 KVA DP2020-80 : Informatique avenant contrat Office 365 Prestataire XEFI DP2020-81 : Informatique - AVENANT CONTRAT OFFICE
DP2020-82 : Site Saint Ferréol secteur l’Encastre contrat de fourniture électricité DP 2020-83 : Téléphonie - batiment intercommunal
DP2020-84 : Saint Ferréol Base de loisirs-raccordement provisoire réseau électrique DP2020-85 : Equipement de protection individuelle
DP2020-86 : Site de Saint Ferreol Convention temporaire parking
DP2020-87 : ZI de la Pomme Nettoyage fossé
DP2020-88 : St Ferréol - remise en service du sanitaire avenue de la plage DP2020-89 : LE 12 - réparation fuite d’eau sur réseau eau potable DP2020-90 : Révision allégée PLU Sorèze publication d’annonces légales pour approbation DP2020-91 : Maintenance téléphone Scopelec-Siège Communauté de communes DP2020-92 : Informatique Renouvellement Poste Développement Economique Prestataire XEFI DP2020-93 : Informatique avenant Contrat Office 365 Prestataire XEFI DP 2020-94 : RAM renouvellement du petit matériel
DP 2020-95 : RAM-Eveil musical 2020-2021
DP 2020-96 : RAM -Animation Contes 2020-2021
DP 2020-97 : RAM - Spectacle de Noël 2020
DP 2020-98 : Multi-accueil Sorèze - complément d’aménagement extérieur DP 2020-99 : Création d’un support de communication-Corrections d’auteur DP2020-100 : Zone économique de la Pomme Travaux de mise en sécurité mat éclairage public DP2020-101 : Désamiantage et démolition base de loisirs existante-Bassin de Saint Ferréol Avenant N°1 DP2020-102 : Multi accueil Saint Félix Lauragais-Réalisation d’essais de portance DP2020-103 : Remboursement des masques achetés pour le compte des communes de l’interco DP 2020-104 : Rédaction Rapport d’activités 2019-complément
DP 2020-105 : Versement aide financière de l’Etat ALT2 -Année 2020 DP2020-106 : Multi accueil revel-mesure conservatoire sur charpente DP2020-107 : Versement Prestation de service RAM pour CD31 année 2019
21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 36 21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 36 06/09/2021 09:55 06/09/2021 09:55 Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 37
Délibérations & décisions du Président
DP2020-108 : Informatique - acquisition 2pc portables nomades
DP2020-109 : Bâtiments intercommunaux-Vérifications électriques 2ème reconduction DP2020-110 : Multi-accueil revel-Travaux de remise en état suite réparation charpente DP2020-111 : Assistance juridique et expertise
DP 2020-112 : Site de la Montagne Noire - Diagnostics Solidité et Sécurité des bâtiments DP 2020-113 : Multi accueil Revel- location d’un Barnum
DP 2020-114 : Bâtiments intercommunaux - mise en conformité des installations électriques DP2020-115 : Site Montagne Noire-Diagnostic amiante
DP2020-116 : Informatique acquisition webcam
DP2020-117 : Publication Le moniteur-recrutement administration générale DP2020-118 : ALSH-Contrat de télésurveillance-2ème et dernière reconduction DP2020-119 : Assistance et conseil en finances et fiscalités locales 1ère reconduction DP2020-120 : Informatique XEFI avenants contrat maintenance et Office 365 Prestataire XEFI DP2020-121 : Emprunt-Aménagement aires de stationnement Saint Ferréol DP 2020-122 : Audit analyse financière multi accueils
DP 2020-123 : Multi-accueil Blan- Réparation de portes
DP 2020-124 : Multi-accueil intercommunal - Revel-Réparation chaudière DP 2020-125 : Petite enfance Abelium contrats 2021
DP 2020-126 : SOGEFI maintenance 2021
DP2020-127 : Signature des marchés publics d’assurance de la communauté de communes DP2020-128 : Multi accueil intercommunal Sorèze-Litige aux travaux entreprise Clerc Lot N°6 DP2020-129 : Communication conception et réalisation site internet communauté de communes
21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 37 21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 37 06/09/2021 09:55 06/09/2021 09:55 Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 38
Annexe 2
BUDGET ANNEXE
BUDGET ANNEXE AÉRODROME MONTAGNE NOIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 16 148.30 €
Recettes réalisées* = 324 138.71 € Résultat : + 307 990.41 € *Ce résultat inclut les reports des années précédentes
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 44 016.72 €
Recettes réalisées = 31 220.51 € Résultat : Déficit - 12 796.21 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE : + 295 194.20 €
Résultat clôture N-1 Part Affectée à l’investissement Résultat Exercice N Résultat clôture cumulé
Fonctionnement 302 434.09 24 000.00 29 556.32 307 990.41
Investissement -23 886.72 11 090.51 -12 796.21
Total 278 547.37 24 000.00 40 646.83 295 194.20
BUDGET ANNEXE ZI de LA POMME – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 383 328.88 €
Recettes réalisées = 383 328.88 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 438 280.27 €
Recettes réalisées = 272 432.20 € Résultat : - 165 848.07 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE = déficit – 165 848.07 €
Résultat clôture
N-1
Part Affectée à
l’investissement
Résultat
Exercice N
Intégration par
Opération ordre
Résultat de
clôture 2020
Fonctionnement 0.40 0 -0.40
Investissement 98 303,04 0 19 299,60 - 283 450.71 - v165 848.07
Total 98 303.44 0 19 299.20 - 283 450.71 - 165 848.07
BUDGET ANNEXE ZAE LA PRADE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 12 670.48 €
Recettes réalisées = 2 670.48 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 42 761.68 €
Recettes réalisées = 292.00 € Résultat : - 34 469.68 €
21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 38 21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 38 06/09/2021 09:55 06/09/2021 09:55 Rapport d’activités 2020 Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois 39
Annexe 2
RÉSULTATS DE CLÔTURE = déficit – 34 469.68 €
Résultat clôture N-1 Part Affectée à l’investissement Résultat Exercice N Résultat Clôture Cumule
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement -32 383.20 0 2 086.48 34 469.68
Total -32 383.20 0 2 086.48 -34 469.68
BUDGET ANNEXE ZAE LES RIEUX – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 6 107.67 €
Recettes réalisées = 6 107.67 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 893.67 €
Recettes réalisées = 10 140.73 € Résultat : 9 247.06 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 9 247.06 €
Résultat clôture Part Affectée à l’investissement Résultat Exercice N Résultat clôture cumulé
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement 4 926.73 4 320.33 9 247.06
TOTAL 4 926.73 4 320.33 9 247.06
BUDGET ANNEXE ZAE LA CONDAMINE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées = 11 396.56 €
Recettes réalisées = 11 396.56 € Résultat : 0 €
Section d’investissement
Dépenses réalisées = 38 674.71 €
Recettes réalisées = 7 990.00 € Résultat déficit : - 30 684.71 €
RÉSULTATS DE CLÔTURE = + 9 247.06 €
Résultat clôture Part Affectée à l’investissement Résultat Exercice N Résultat clôture cumulé
Fonctionnement 0 0 0 0
Investissement - 35 268.15 4 583.44 - 30 684.71
TOTAL - 35 268.15 4 583.44 - 30 684.71
BUDGET ANNEXE
21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 39 21T2072_CCLRS_RAPPORT_ACTIVITE_2020_V9.indd 39 06/09/2021 09:55 06/09/2021 09:55 Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
. £ Levreult
Affiché le -
ID : 031-243100567-20210921-2602021-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 21 SEPT 2021
Exercice 2021 Département 31
Ensemble Intercommunal 243 100 567 CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
code
INSEE
Nom communes Population
DGF
Potentiel
financier
par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
Revenu par
habitant de la
commune
prélèvement
dérogatoire
majorité des 2/3
Reversement
dérogatoire
majorité des 2/3
total
11054 LES BRUNELS 343 558,78 475,27 15 884,45 1 161 - 7 727 6 566 31060 BELESTA- EN- LAURAGAIS 126 1 266,99 1 193,89 11 765,89 968 - 1 252 284 31180 LE FALGA 144 658,68 613,67 16 887,22 575 - 2 752 2 177 31243 JUZES 86 651,98 524,10 13 368,28 340 - 1 660 1 320 31329 MAURENS 217 582,18 516,65 14 432,20 765 - 4 692 3 927 31371 MONTEGUT -LAURAGAIS 450 630,90 542,20 13 751,04 1 720 - 8 979 7 259 31393 MOURVILLES- HAUTES 177 635,11 559,72 15 340,28 681 - 3 508 2 827 31400 NOGARET 87 640,70 545,00 14 711,86 338 - 1 710 1 372 31451 REVEL 10 108 1 104,44 1 041,85 13 297,47 67 639 - 115 205 47 566 31463 ROUMENS 253 1 155,28 1 131,42 16 093,47 1 771 - 2 757 986 31478 SAINT FELIX LAURAGAIS 1 379 827,06 758,37 14 539,67 6 910 - 20 989 14 079 31491 SAINT JULIA 446 683,75 597,16 12 595,62 1 848 - 8 211 6 363 31569 VAUDREUILLE 412 727,70 629,20 15 831,85 1 816 - 7 127 5 311 31570 LE VAUX 309 680,18 604,99 14 261,24 1 274 - 5 718 4 444 81016 ARFONS 358 1 508,75 1 508,75 12 669,41 3 273 - 2 987 286 - 81027 BELLESERRE 169 656,75 596,09 12 927,44 673 - 3 240 2 567 81032 BLAN 1 170 524,32 427,68 11 144,64 28 089 28 089 81049 CAHUZAC 373 513,30 413,93 8 033,29 9 147 9 147 81055 LES CAMMAZES 417 577,00 491,86 10 398,15 1 458 - 9 097 7 639 81083 DURFORT 273 1 065,92 1 060,08 11 713,53 1 764 - 3 224 1 460 81100 GARREVAQUES 416 503,83 436,35 13 812,57 1 270 - 10 393 9 123 81142 LEMPAUT 919 515,85 429,92 13 617,87 2 872 - 22 426 19 554 81179 MONTGEY 300 517,29 424,47 14 113,56 940 - 7 300 6 360 81200 PALLEVILLE 493 512,43 411,16 11 443,35 1 531 - 12 111 10 580 81210 POUDIS 274 509,96 426,42 12 839,98 847 - 6 763 5 916 81214 PUECHOURSI 109 496,06 438,96 20 126,18 327 - 2 766 2 439 81237 SAINT AMANCET 219 772,86 711,63 12 899,47 1 025 - 3 567 2 542 81288 SOREZE 3 109 695,38 636,64 13 188,40 13 099 - 56 279 43 180 23 136 116 885 - 369 676 252 791
243100567 CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS 89 198 - 243 036 153 838
montant total 206 083 - 612 712 406 629
Fiche d'information FPIC
Répartition entre communes membres
Données pour répartition alternative du FPIC Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20210921-2652021-DE
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Garonne
590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél 05 81 91 93 00 - Fax 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr - www.cdg31.fr
HAUT! QG ARONNTH
CONVENTION D’ADHESION
SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
Employeur Public Territorial Adhérent
A renseigner Envové en créfeciure le 27/09/2621
Reçu en préfecture le 27/09/2027 ns
Affiché le RSS
ID : 081-243160587-20210821-2652021-DE
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CDG 31/convention adhésion service santé au travail
I – LES PARTIES A LA CONVENTION 3 II – PREAMBULE 3 III – DEFINITION DU SERVICE 4 ARTICLE 1 – Consistance du service dû à l’adhérent 4 ARTICLE 2 – Durée des interventions 4 ARTICLE 3 – Désignation du médecin et conditions déontologiques d’intervention 4 ARTICLE 4 – La surveillance médicale des agents 5 Visite à l’embauche 5 Visite médicale tous les deux ans 5 Surveillance médicale particulière (cf. annexe 1 – Fiche Informative) 5 Examens complémentaires 6 Dispositions complémentaires 6 Organisation des visites médicales 6 ARTICLE 5 – Action sur le milieu professionnel 7 Conseiller de l’autorité territoriale 7 Fiche sur les risques professionnels 7 Actions de formation à l'hygiène et à la sécurité 7 Projets de construction ou aménagements 7 Information avant toute utilisation de substances ou produits dangereux 8 Prélèvements et mesures aux fins d'analyses 8 Etudes et enquêtes épidémiologiques 8 Aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions 8 Information au titre des accidents de service et des maladies professionnelles 8 Rapport d’activité annuel 8 IV – ENGAGEMENT DES PARTIES POUR L’EXECUTION DU SERVICE 9 ARTICLE 6 – Durée de la convention 9 ARTICLE 7 – Obligations de l’adhérent 9 ARTICLE 8– Charge financière 9 ARTICLE 9 – Résiliations 10 ARTICLE 10 – Responsabilité et assurances 10 ARTICLE 11 – Gestion des données personnelles et médicales 11 ARTICLE 12 – Gestion des différends 11 ANNEXE 1 12 SURVEILLANCE MEDICALE PARTICULIERE 12 ANNEXE 2 13 LOCAUX DE CONSULTATION MEDICALE 13 L’adhérent doit indiquer les caractéristiques du local proposé en cochant celles qui sont remplies.ANNEXE 3 13 ANNEXE 3 14 INTERLOCUTEURS AU SEIN DES SERVICES DE L’ADHERENT 14 Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2652021-DE
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CDG 31/convention adhésion service santé au travail
I – LES PARTIES A LA CONVENTION
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne, sis 590, rue Buissonnière – CS 37666 - 31676 LABEGE Cedex, Représenté par son Président, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et de la délibération du Conseil d’Administration en date du 16 octobre 2013.
Ci-après dénommé « le CDG31 », d’une part,
Et
La structure publique territoriale employeur suivante :
Dénomination :
Nature juridique :
Adresse postale :
Représentée par :
En vertu des pouvoirs conférés par :
Ci-après dénommée l’autorité territoriale ou « l’adhérent », d’une part,
II – PREAMBULE
La présente convention a été dressée entre les parties au vu des documents suivants :
- la loi n° 78-1183 modifiée du 20 décembre 1978
- la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n°85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - le décret : n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
- les décrets n°85-643 modifié du 26 juin 1985 et n° 87-602 modifié du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du service de médecine préventive déployé en application de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au bénéfice des employeurs publics territoriaux du département de la Haute-Garonne.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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CDG 31/convention adhésion service santé au travail
III – DEFINITION DU SERVICE
Par la présente convention, l’adhérent adhère au service de médecine préventive mis en place par le CDG31.
Ce service se définit comme suit.
ARTICLE 1 – Consistance du service dû à l’adhérent
Conformément à l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le service de Médecine Préventive est consulté par l’autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.
Le service de Médecine Préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.
A ce titre, le service de Médecine Préventive est constitué, sous le contrôle du médecin, d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés de santé, d’experts et de personnels administratifs dédiés (infirmiers, assistantes en santé travail, ergonome, consultant en prévention et conditions de travail, psychologue du travail…).
L’équipe pluridisciplinaire assure pour le compte de l’adhérent :
- la surveillance médicale des agents ;
- l’action sur le milieu professionnel.
Par ailleurs, afin d’aider les employeurs publics territoriaux dans la mise en place de leur politique de santé au travail, des actions complémentaires peuvent être réalisées par le Pôle Santé et Protection Sociale du CDG31. Ces actions font l’objet de conventions complémentaires pour leur mise en œuvre.
ARTICLE 2 – Durée des interventions
Le temps d’intervention consacré à l’adhérent est déterminé en fonction des effectifs déclarés et des articles 11-1 et 19-1 du décret n°85-603 modifié. Ainsi, le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois : - pour vingt agents ;
- pour dix agents appartenant aux catégories mentionnées à l’article 21.
Au moins un tiers de ce temps est consacré aux actions en milieu de travail. Ce temps peut être augmenté à la demande du médecin de prévention qui en informe l’adhérent. Ce temps de travail comprend le temps de préparation et de restitution des actions réalisées.
A ce titre, l’adhérent transmettra chaque année une mise à jour de ses effectifs au CDG31.
ARTICLE 3 – Désignation du médecin et conditions déontologiques d’intervention
Le médecin affecté à la réalisation du service au bénéfice de l’adhérent est désigné par le CDG31 au sein de l’équipe des médecins territoriaux que l’établissement emploie.
Comme il est disposé à l’article 11-2 du décret 85-603 modifié, le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie Médicale et du Code de la Santé Publique.
Le médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Envové en créfeciure le 27/09/2621
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ARTICLE 4 – La surveillance médicale des agents
La surveillance médicale des agents est assurée par le médecin de prévention. Néanmoins, dans le cadre de l’action menée par l’équipe pluridisciplinaire évoqué à l’article 1er, le personnel infirmier, en tant que professionnel de la santé au travail, est chargé d’assurer les entretiens médico-professionnels. Ces entretiens médico-professionnels sont menés sous le contrôle du médecin de prévention, dans le cadre et en conformité d’un protocole préalablement établi. Ces entretiens médico-professionnels sont suivis de la délivrance d’une attestation de suivi infirmier.
Les visites médicales périodiques SMR et non périodiques, les visites médicales d’embauche et les visites médicales à la demande sont assurées directement par le médecin de prévention.
Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité sont concernés. Une liste nominative de l’ensemble de ces agents devra être fournie par l’adhérent au CDG31 au démarrage du service, mise à jour chaque année.
Visite à l’embauche
En plus de la visite d’embauche effectuée par un médecin agréé en application de l’article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, le médecin de prévention assure l’examen médical des agents au moment de l’embauche, conformément à l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Visite médicale tous les deux ans
Conformément à l’article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les agents de l’employeur adhérent bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, un examen médical supplémentaire peut être organisé sur demande motivée écrite :
d’un agent,
d’un employeur,
d’un médecin traitant,
Un examen médical supplémentaire peut être également mis en œuvre sur demande : d’un médecin de prévention,
de la commission de réforme,
du comité médical.
Surveillance médicale particulière (cf. annexe 1 – Fiche Informative)
Conformément à l’article 21 du décret n°85-603 modifié, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
des femmes enceintes ;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux (liste annexée à la présente convention) ;
des agents souffrant de pathologies particulières.
Cette surveillance particulière est effectuée dans le cadre d’un rythme de visites défini par le médecin de prévention. Envové en créfeciure le 27/09/2621
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Examens complémentaires
Conformément à l’article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’adhérent.
Dispositions complémentaires
- Le médecin de prévention ne peut pas être chargé des visites d’aptitude physique prévues à l’article 10 du décret n°87-602 modifié. Il ne peut être un médecin de contrôle.
- Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés des visites d’aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard sur l’état de santé. Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s’exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées et le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent.
Dans le respect du secret médical, il informe l’adhérent de tout risque d’épidémie.
Organisation des visites médicales
→ Locaux
L’adhérent doit mettre à disposition des locaux permettant la mise en œuvre des visites médicales dans des conditions d’hygiène, de sécurité et de confidentialité requises. Ces locaux se situeront dans la mesure du possible au sein des locaux de l’adhérent ou dans une grande proximité, le CDG31 se réservant la possibilité de regrouper les visites médicales sur un lieu commun à plusieurs employeurs territoriaux en cas de très faibles effectifs des structures employeurs concernées.
Les locaux affectés à la réalisation des visites médicales devront être soumis à l’approbation du CDG31 par l’adhérent (annexe 2).
Les locaux de consultation ne remplissant pas des conditions adaptées ne pourront être retenus.
Dans le cas où la collectivité ne disposerait pas tel local adapté, des solutions d’accueil dans des collectivités proches pourront être étudiées, à la diligence de l’adhérent.
Les visites à l'embauche et de reprise, présentant un caractère d’urgence, peuvent être organisées au siège du CDG31 en fonction de la disponibilité des médecins et des cabinets médicaux de l’établissement à Labège. Tous les frais de déplacement des agents concernés sont à la charge de l’adhérent.
→ Plannings
Les examens médicaux sont effectués toute l'année, y compris durant les périodes de congés scolaires. Les horaires de consultation sont compris entre 8h30 et 12h30 et entre 13h30 et 17h30, sur la base de plannings établis en concertation avec l’adhérent.
Un planning des convocations (non nominatif) est proposé à l’adhérent environ 20 jours avant la date de la visite médicale. L’adhérent a la charge de le renseigner (noms des agents), en fonction des impératifs du service et des visites urgentes, et d’informer les agents concernés en conséquence.
Ce planning dûment complété est retourné au CDG31 au plus tard 10 jours avant la date de convocation. Envové en créfeciure le 27/09/2621
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Les visites médicales sont d’une durée déterminée par le CDG31 en fonction des obligations règlementaires et de gestion, selon leur nature (visite périodique ou visite d’embauche).
→ Préalables à la visite médicale
Avant chaque examen médical programmé, l’adhérent s’engage à fournir au médecin de prévention un état précisant, pour chaque agent : le lieu, le poste de travail, la nature de celui- ci, les contraintes spéciales auxquelles l’agent peut être soumis ainsi que les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès (fiche de poste).
De plus, l’adhérent s’engage à communiquer tout complément d’information que le médecin de prévention jugera utile à l’accomplissement de sa mission.
→ Respect des plannings
L’absence d’agents prévus aux plannings devra être justifiée par l’adhérent. Dans tous les cas, pour de faibles effectifs absents nécessitant la réorganisation d’une visite, le CDG31 pourra décider de réaliser celle-ci dans ses locaux. L’adhérent prendra alors en charge les déplacements de ses agents.
L’annulation du planning convenu, dans sa totalité, par l’adhérent, devra être justifiée. Le CDG31 pourra proposer un nouveau planning en fonction des disponibilités des médecins. En cas d’annulations ou de difficultés récurrentes dans la réalisation des visites médicales, du fait de l’adhérent ou de ses agents, le CDG31 pourra se considérer comme dégagé de ses obligations contractuelles sans contrepartie financière au profit de l’adhérent.
→ Attestation de visite
A l'issue de la visite, une attestation est remise par le médecin de prévention.
ARTICLE 5 – Action sur le milieu professionnel
En matière d’hygiène et sécurité, le médecin de prévention assure les missions prévues au décret n°85-603 du 10 juin 1985 et rappelées ci-après.
Conseiller de l’autorité territoriale
Le médecin de prévention conseille l'adhérent, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
▪ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; ▪ L'hygiène générale des locaux de service ;
▪ L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; ▪ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
▪ L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
▪ L'information sanitaire.
Fiche sur les risques professionnels
Dans chaque service, le médecin de prévention établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifié et après consultation du comité compétent en hygiène et sécurité, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Actions de formation à l'hygiène et à la sécurité
Le médecin de prévention est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13 du décret 85- 603 modifié.
Projets de construction ou aménagements
Le médecin de prévention est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux Envové en créfeciure le 27/09/2621
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équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Information avant toute utilisation de substances ou produits dangereux Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Ces informations sont contenues dans les fiches de données de sécurité (FDS) propres à chaque produit que l’adhérent doit leur fournir.
Prélèvements et mesures aux fins d'analyses
Le médecin de prévention peut demander à l'adhérent de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de ces mesures doit être motivé. Le médecin de prévention informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, des résultats de toutes mesures et analyses.
Etudes et enquêtes épidémiologiques
Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l’adhérent ne suit pas l’avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée et le comité compétent en hygiène et sécurité doit en être tenu informé. En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin de prévention, l’adhérent peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre territorialement compétent.
Information au titre des accidents de service et des maladies professionnelles Le médecin de prévention est informé par l’adhérent, dans les plus brefs délais, de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Rapport d’activité annuel
Le médecin de prévention établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’adhérent et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
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IV – ENGAGEMENT DES PARTIES POUR L’EXECUTION DU SERVICE
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d’année en année, en l’absence de volonté contraire exprimée par l’une ou l’autre des parties par voie de notification par la partie diligente à l’autre partie, avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale.
L’échéance principale est constituée par le 1er janvier de chaque année.
Les autres conditions de résiliation sont indiquées ci-après (Article 9).
ARTICLE 7 – Obligations de l’adhérent
Afin de permettre la réalisation du service à son bénéfice, l’adhérent s’engage à transmettre chaque année au CDG31 :
- la mise à jour de ses effectifs,
- la liste nominative des agents,
- l’organigramme nominatif de la structure,
- un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés par service ainsi que les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés,
- les statistiques d’absentéisme de la collectivité.
Il devra, en outre, transmettre pour toute visite médicale la fiche de poste et, le cas échéant, la fiche d’exposition de l’agent concerné.
ARTICLE 8– Charge financière
Adhésion due
L’adhérent s’acquitte auprès du CDG31 d’une adhésion annuelle au titre du service de médecine préventive, pour l’ensemble du service précédemment décrit dans toutes ses composantes, qui se calcule comme suit :
adhésion = nombre d’agents x forfait applicable
Le forfait applicable est décidé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31. Il est égal à :
- 69€ si la collectivité est affiliée au CDG31, à titre obligatoire ou volontaire ; - 86€ si la collectivité n’est pas affiliée au CDG31.
Le nombre d’agents correspond à l’état nominatif des personnes portées aux effectifs, quelle que soit la durée de travail et même dans le cas où l’agent dépend également d’un, ou de plusieurs autre(s) employeur(s).
Cette adhésion s’acquitte provisionnellement :
- soit annuellement en début d’année sur la base des effectifs déclarés ; - soit à la date d’adhésion en cours d’année sur la base des effectifs déclarés au moment de l’adhésion. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 IN ANA NDANANNERT7 DANANNNA NCENNNA NT
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Les examens complémentaires éventuels effectués à la demande du médecin de prévention (biologiques ou examens spécialisés courants ou de première nécessité) ne sont pas compris dans la cotisation d’adhésion et seront facturés directement par le patricien ou le laboratoire à l’adhérent, après entente préalable de celui-ci.
Réajustement de l’adhésion
L’adhésion fait l’objet d’un réajustement en fin d’année sur la base des départs ou arrivées dans les effectifs de l’adhérent.
Délais de paiement
L’adhérent doit respecter les délais de paiement applicables aux personnes publiques, à savoir paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la Paierie Départementale, comptable du CDG31.
Révision du forfait
Les forfaits précédemment évoqués sont susceptibles d’évolution par délibération du Conseil d’Administration du CDG31. Ces évolutions s’appliqueront à compter du 1er Janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d’Administration. L’adhérent se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique. Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.
L’adhérent pourra cependant résilier la convention selon les modalités indiquées ci-après (Article 9).
ARTICLE 9 – Résiliations
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention dans les cas et conditions suivantes.
- Non respect des engagements
Le non respect des engagements conventionnels permet à la partie lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure de la partie déficiente, par lettre en recommandé avec accusé de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite. La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et produisant un préjudice.
- Révision du forfait
Dans le délai de 3 mois suivant la notification de nouveaux forfaits, l’adhérent pourra résilier la convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la date d’application des nouveaux forfaits.
ARTICLE 10 – Responsabilité et assurances
Le CDG31 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble de son activité.
Il est également assuré pour les dommages pouvant résulter de l’occupation temporaire des locaux de l’adhérent pour la réalisation de visites médicales relatives à des agents d’autres employeurs publics territoriaux, dans le cadre d’une mutualisation des lieux de consultation. Envové en créfeciure le 27/09/2621
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ARTICLE 11 – Gestion des données personnelles et médicales
Le CDG31 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité.
Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents, médecins et personnels administratifs.
Le dossier médical est géré dans le cadre d’un logiciel spécifique qui garantit le respect de ces obligations.
L’adhérent doit assurer l’information de ses agents sur ce point, à l’aide d’avis informatifs que le CDG31 met à sa disposition sur demande.
ARTICLE 12 – Gestion des différends
En cas de différends entre les parties au sujet des conditions d’exécution de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
Dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, les parties pourront s’en remettre à la décision du Tribunal Administratif de Toulouse, seul compétent.
Fait à Labège,
Le :
La Présidente
Sabine GEIL - GOMEZ
Fait à :
Le :
(Signature et cachet de la collectivité) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
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ANNEXE 1
SURVEILLANCE MEDICALE PARTICULIERE
Fiche Informative
Conformément à article 21 du décret 85-603 modifié, en sus de l’examen médical prévu à l’article 20, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard : des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
des femmes enceintes ;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Afin de s’adapter à la spécificité des risques rencontrés, diverses modalités d’actions peuvent être envisagées :
Réalisation d’examens médicaux plus fréquents ou spécifiques ; Exécution d’actes préventifs ;
Information et sensibilisation des agents ;
Observation ou étude des lieux et postes de travail en relation avec toutes les parties intéressées notamment les comités compétents en hygiène et sécurité ; Préparation des réunions auxquelles le médecin de prévention doit assister notamment les comités compétents en hygiène et sécurité.
Le médecin de prévention du CDG31 est seul habilité à apprécier l’opportunité de recourir à l’une ou l’autre de ces actions, voire même à plusieurs actions combinées.
A ce titre, le médecin de prévention du CDG31 pourra caractériser que certains des agents peuvent être exposés à des risques justifiant d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Il s’agit d’agents affectés à certains travaux présentant des risques particuliers dont la liste est précisée ci-après :
SMR Art. R. 4624-18
Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
1°/ Les travailleurs âgé de moins de 18 ans ;
2°/ Les femmes enceintes ;
3°/ Les salariés exposés :
a) A l’amiante ;
b) Aux rayonnements ionisants ;
c) Au plomb dans les conditions prévues à l’article R.4412-160 ;
d) Au risque hyperbare ;
e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R.4434-7 ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R.4443-2 ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
4°/ Les travailleurs handicapés. Envové en créfeciure le 27/09/2621
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ANNEXE 2
LOCAUX DE CONSULTATION MEDICALE
Rappel : L’adhérent s'engage à fournir des locaux d'accueil pour les visites médicales aux normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité requises.
Les locaux de consultation ne présentant pas des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de confidentialité ne pourront être retenus.
Adresse précise
du local
------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------
Caractéristiques
générales :
Eclairage, chauffage, aération suffisants
Bonne isolation phonique
Bonne isolation visuelle
Entretien régulier du local
Equipement du
local
Table d’examen
Téléphone
Connexion Internet (conseillée)
Lavabo avec savon liquide et essuie-mains papier
Grande poubelle
Espace de rangement sécurisé pour les dossiers médicaux
éventuellement (en fonction du nombre d’agents de la collectivité)
A proximité
immédiate
Salle d’attente
Sanitaires
L’adhérent doit indiquer les caractéristiques du local proposé en cochant celles qui sont remplies. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
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Affiché le =
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ANNEXE 3
INTERLOCUTEURS AU SEIN DES SERVICES DE L’ADHERENT
Afin de faciliter la communication entre le CDG31 et l’adhérent, les données suivantes sont communiquées.
Elles devront être réactualisées à la diligence de l’adhérent.
Nom Prénom Fonction Adresse mèl Téléphone
Correspondant
en charge du
suivi de
l’exécution de la
convention
Personne en
charge de la RH
Personne en
charge des
convocations aux
visites médicales
Directeur
Général des
Services ou
secrétaire de
mairie
Directeur des
services
techniques
Conseiller
prévention de la
collectivité
Assistant
prévention 1
Assistant
prévention 2
A renseigner par l’adhérent Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Aïfiché le
( ID : 031-243100567-20210921-26520 21-DE
de la Fonction Publique Territoriale
Serra de la Haute-Garonne 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél 05 81 91 93 00 - Fax 05 62 26 09 39 - contact@cdg31.fr - www.cdg31.fr
CONVENTION D’ADHESION
SERVICE PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Employeur Public Territorial Adhérent
A renseigner Envové en créfeciure le 27/09/2621
Reçu en préfecture le 27/09/2027 ss .
Affiché le NS
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SOMMAIRE
I – LES PARTIES A LA CONVENTION 3
II – PREAMBULE 3
III – DEFINITION DU SERVICE 4 ARTICLE 1 – Cadre d’intervention du service prévention 4 ARTICLE 2 – Consistance du service dû à l’adhérent 4 Le conseil technique et juridique
Le développement de la culture de la prévention
L’expertise auprès des CT / CHSCT
L’assistance au médecin de prévention dans ses actions d’action sur le milieu du travail Option
ARTICLE 3 – Obligations des deux parties 4
IV – CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 5 ARTICLE 4 – Durée de la convention 5 ARTICLE 5 – Charge financière 5 Adhésion due
Option
Révisions des forfaits
Délais de paiement
ARTICLE 6 – Résiliation anticipée 5 ARTICLE 7 – Responsabilité et assurance 6 ARTICLE 8 – Gestion des différends 6
ANNEXE 1 - ADHESION AU SERVICE PREVENTION ET CONDITIONS DE TRAVAIL 7 Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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I – LES PARTIES A LA CONVENTION
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l a Haute-Garonne, sis 590, rue Buissonnière – CS 37666 - 31676 LABEGE Cedex,
Représenté par son Président, en application de l’article 28 du décret n° 85 -643 du 26 juin 1985,
Ci-après dénommé « le CDG31 », d’une part,
Et
La structure publique territoriale employeur suivante :
Dénomination :
Nature juridique :
Adresse postale :
Représentée par :
En vertu des pouvoirs conférés par :
Ci-après dénommée l’autorité territoriale ou « l’adhérent », d’autre part,
II – PREAMBULE
La présente convention a été dressée entre les parties au vu des documents suivants :
- la loi n° 78-1183 modifiée du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du Code des communes en vue d'instituer des Comités d'Hygiène et de Sécurité,
- la loi n° 83 - 634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n°85-565 modifié du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, - les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifiés et relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du service de prévention et conditions de travail déployé en application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au bénéfice des employeurs publics territoriaux du département de la Haute -Garonne.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20210921-2652021-DE
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III – DEFINITION DU SERVICE
Par la présente convention, l’adhérent adhère au service de prévention mis en place par le CDG31. Ce service se définit comme suit.
ARTICLE 1 – Cadre d’intervention du service prévention
Le CDG31 intervient dans les conditions définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et à la demande de l’adhérent.
Les missions sont assurées par des consultants en prévention et conditions de travail, choisis pour leurs compétences en la matière.
ARTICLE 2 – Consistance du service dû à l’adhérent
L’intervention du CDG31 pourra porter, sur demande de l’adhérent, exclusivement sur tout ou partie des missions suivantes :
Le conseil technique et juridique
accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d’actions de prévention, répondre aux questions des collectivités sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité au travail,
aider à la rédaction de consignes,
étudier des projets d’aménagement...
Le développement de la culture de la prévention
réaliser des fiches techniques,
animer un réseau de conseillers et d’assistants de prévention (anciennement ACMO), coordonner et accompagner l’action des conseillers et assistants de prévention au sein des collectivités,
diffuser une information la plus large possible, tant technique que réglementaire, (conseils téléphoniques, animation de séances d’information,…),
organiser des réunions de sensibilisation (manipulation des produits chimiques, port des EPI,…),
L’expertise auprès des CT / CHSCT
participer à l’analyse des accidents de service,
étudier le règlement intérieur de sécurité,
aider dans la gestion des procédures des droits d’alerte et de retrait,
L’assistance au médecin de prévention dans ses actions d’action sur le milieu du travail accompagner le médecin à l’aménagement des postes de travail, effectuer des prélèvements et mesures d’ambiance,
analyser des accidents de service et maladies professionnelles,
accompagner les projets de construction ou d’acquisition d’équipements, analyser les substances ou produits dangereux utilisés,
En option
En sus, il est proposé, par le CDG31, une mission d’accompagnement à la démarche d’évaluation des risques professionnels, facturable, consistant à :
élaborer un projet d’évaluation des risques,
animer des sessions de formation à l’outil du CDG,
accompagner la collectivité dans l’élaboration du plan d’actions de prévention pluriannuel.
ARTICLE 3 – Obligations des deux parties
L’adhérent s’engage à fournir au CDG31 toute information qu’il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission.
Le consultant du CDG31, soumis au devoir de réserve, rendra compte uniquement à l’autorité territoriale.
Tout obstacle à l’action du consultant en prévention et conditions de travail exonérera le CDG31 de l’aboutissement de sa mission.
Le CDG31assure une mission de conseil, d’assistance, et d’aide en direction des élus employeurs. Les décisions retenues par l’adhérent à la suite de cette mission relèvent de sa seule et unique responsabilité. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20210921-2652021-DE
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CDG 31/convention adhésion service santé au travail / prévention et conditions de travail
IV – CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction d’année en année, en l’absence de volonté contraire exprimée par l’une ou l’autre des parties, par voie de notification par la partie diligente à l’autre partie, avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale.
L’échéance principale est constituée par le 1er janvier de chaque année.
Les conditions de résiliation anticipée sont indiquées ci-après.
ARTICLE 5 – Charge financière
Adhésion due
Le recours au service donne lieu à des conditions financières différenciées selon que l’autorité territoriale adhère déjà ou n’adhère pas au service de médecine préventive du Centre de Gestion 31 et/ou au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion 31.
Cas 1 : L’adhérent signataire adhère déjà à l’un ou à l’autre des deux services précités ou aux deux, OU s’il n’adhère à aucun des deux services, l’adhésion au service prévention donne lieu au versement d’une participation forfaitaire au fonctionnement du service. Chaque année, la collectivité transmettra un état des effectifs qui permettra au Centre de Gestion de procéder à l’appel des sommes à verser.
Cas 2 : L’adhérent signataire peut bénéficier des prestations du service uniquement à sa demande, l’intervention du service sera facturée selon un tarif fixé à la demi-journée.
Les montants sont arrêtés par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion et synthétisés dans l’annexe 1 ci-jointe.
Option
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion toute prestation spécifique tels que l’accompagnement à la démarche d’évaluation des risques professionnels, l’analyse d’activité ou la prévention de risques spécifiques sera facturée, sur acceptation de devis, 255€/demi-journée d’intervention d’un consultant.
En cas de sollicitation du service prévention et conditions de travail pour une prestation spécifique, la structure se verra proposer un plan d’accompagnement incluant un devis ainsi qu’un planning prévisionnel. La convention annexe relative à cette prestation prendra effet à la signature.
Délais de paiement
L’adhérent doit respecter les délais de paiement applicables aux personnes publiques, à savoir le paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la Paierie Départementale, comptable du CDG31.
Révisions des forfaits
Les forfaits précédemment évoqués sont susceptibles d’évolution par délibération du Conseil d’Administration du CDG31. Ces évolutions s’appliqueront à compter du 1 er Janvier de la première année suivant la délibération du Conseil d’Administration. L’adhérent se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique. Ces évolutions s’appliqueront alors à la convention en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.
L’adhérent pourra cependant résilier la convention selon les modalités indiquées ci-après. Envové en créfeciure le 27/09/2621
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affinhé La
31-DE
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CDG 31/convention adhésion service santé au travail / prévention et conditions de travail
ARTICLE 6 – Résiliation anticipée
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention dans les cas et conditions suivantes.
- Non respect des engagements
Le non respect des engagements conventionnels permet à la partie lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après mise en demeure de la partie déficiente, par lettre en recommandé avec accusé de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite.
La résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et produisant un préjudice.
- Révision du forfait
Dans le délai de 3 mois suivant la notification de nouveaux forfaits, l’adhérent pourra résilier la convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la date d’application des nouveaux forfaits.
ARTICLE 7 – Responsabilité et assurance
Le CDG31 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble de son activité.
ARTICLE 8 – Gestion des différends
En cas de différends entre les parties au sujet des conditions d’exécution de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.
Dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, les parties pourront s’en remettre à la décision du Tribunal Administratif de Toulouse, seul compétent.
Fait à Labège,
Le :
La présidente
Sabine GEIL - GOMEZ
Fait à :
Le :
(Signature et cachet de la collectivité) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le ——
“se ID : 031-243100567-20210921-2662021-DE
Lauraqais
Revel
Sorèzois
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 1
Z ZO ON NE ES S É ÉC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL LE ES S
V VE EN NT TE E D DE E T TE ER RR RA AI IN NS S
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D
L’entreprise SASU ARISTEE (Laiterie MARZAC) ayant son siège social 52, avenue de Toulouse, 31250 REVEL représentée par Madame BRUN Marie-Sandrine ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de statuts de l’entreprise dont une copie est demeurée ci-annexée.
L’acquéreur pourra substituer, à titre gratuit, toute personne morale dont il sera obligatoirement associé majoritaire et dirigeant, mais sous réserve qu'il reste solidairement tenu avec la substituée, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique. Cette substitution sera constatée par un écrit à peine de nullité et notifiée à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois ou à son notaire, par signification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, préalablement à la réalisation du présent protocole d’accord,
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………………………….
Ci-après désignée le vendeur,
E X P O S É
L’entreprise ARISTEE (Laiterie MARZAC), Société par Action Simplifiée à associé unique, désirant se
faire assister pour cette transaction par Maître
[……………………………………………………………………], est une entreprise spécialisée dans la
fabrication et l’affinage de fromages au lait cru (vache, chèvre et brebis), la commercialisation de ses
propres fromages aux particuliers via sa propre boutique rue de Dreuilhe à Revel et dix marchés de
plein vent. La commercialisation des fromages est également réalisée auprès des professionnels.
Depuis peu, une activité de négoce de fromages a été développée.
L’affinage en cave et la préparation de plateaux fromage sont réalisés dans un local annexe situé à Semalens (81).
L’exiguïté et le caractère vieillissant des locaux du lieu de fabrication, 52 avenue de Toulouse à Revel,
ne permettent plus ni de répondre à une forte croissance de la demande que connaît l’entreprise ni à Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 2
ses axes stratégiques de développement : augmentation de la capacité de production, développement
de nouvelles gammes de fromages, achats d’équipements performants, amélioration du confort de
travail des salariés…). Des difficultés de mise en conformité par rapport à la règlementation de gestion
des effluents sont également observables.
De plus, l’activité de préparation et d’affinage réalisée à distance génèrent de nombreux déplacements
et une organisation non efficiente.
Compte-tenu de ce constat, l’entreprise ARISTEE (Laiterie MARZAC), représentée par Marie-Sandrine
BRUN, est à la recherche d’un terrain afin d'y implanter une usine de production plus spacieuse et
adaptée au processus de fabrication. Ce projet, zone de la Pomme à Revel, a pour dessein de
regrouper l’ensemble des activités en un seul lieu (exceptée celle de boutique), et d’être conforme au
regard de la règlementation notamment en matière de rejets d’effluents.
Suite aux contacts qui ont eu lieu entre les représentants de la Communauté de Communes et de
l’entreprise, il a été proposé la cession de la parcelle cadastrée ZX589p – dans le secteur UX du PLU
de la commune de Revel - pour une superficie de 5 617m2 située dans la Zone Économique de La
Pomme sur le territoire de la commune de Revel.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - VENTE - DÉSIGNATION
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois vend à l'entreprise Société par Action Simplifiée à associé unique ARISTEE sous les conditions suspensives prévues à l'article 8 ci-dessous, un terrain d’une superficie de 5 926m2 m² au regard du cadastre.
Il s’agit d’un terrain situé – sur la commune de Revel, chemin de la pomme, Zone Économique de la Pomme, conformément au plan joint en annexe 1.
L’origine de propriété régulière et trentenaire du terrain, objet du présent protocole, sera établie dans l’acte authentique.
L’acquéreur prendra le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à indemnité en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol.
Il est par ailleurs précisé que l’acquéreur - ou ses ayants-cause - demeure seul responsable des troubles de toute nature causés aux tiers ou à la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, par ses constructions ou ouvrages, ou par les moyens mis en œuvre pour les réaliser (grues, etc…).
ARTICLE 2 - PROGRAMME ENVISAGÉ
L’acquéreur s’engage à construire sur le terrain cédé un bâtiment d’environ 1 500m² comprenant : - une usine de fabrication de fromages avec ateliers de production et de préparation, chambres froides…
- caves d’affinage
- salle de conditionnement et autres salles techniques
- les bureaux du siège de l’entreprise.
Une aire de stationnement comprenant une vingtaine de places est également envisagée. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
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Le projet prévoira également une voirie permettant un accès facilité aux camions semi-remorques de livraison et de ramasse (camions froid, camions citerne...) et aux véhicules de l’entreprise.
La construction devra respecter obligatoirement l’ensemble de la règlementation liée au traitement spécifique des rejets (eaux blanches (petit lait...)…)
L’acquéreur s’engage à effectuer les démarches relatives au financement de son projet et à en informer le vendeur avant la signature du protocole d’accord (plan de financement, durée envisagée…)
Suite à l’acte de vente, l’acquéreur ne sera pas autorisé à :
- modifier le projet pour lequel le terrain lui a été vendu,
Le cas échéant celui-ci sera dans l’obligation de déposer un nouveau permis de construire ou une demande de modification de permis de construire,
- céder une partie du terrain ou des bâtiments construits sur le terrain à un tiers en vue d’exercer une activité nouvelle.
Le cas échéant, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois est bénéficiaire d’un droit de préemption urbain et d’un droit de préférence.
Dans le cas d’une subdivision de lot, la cession d’une partie du terrain sera soumise à un Permis d’Aménager modificatif nécessitant éventuellement l’accord de l’ensemble des colotis.
L’acquéreur s’engage à démarrer les travaux de construction de son projet au plus tard douze (12) mois après la signature de l’acte de vente et à les achever dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte de vente.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE
La jouissance du terrain et le transfert de propriété sont reportés et subordonnés à la signature de l'acte authentique.
Le vendeur autorise l'acquéreur à pénétrer - après information et accord de la communauté de communes - sur le terrain pour y effectuer ou faire effectuer toutes études du sol et du sous-sol qu'il jugera nécessaires à la mise au point de son projet de construction.
Il ne pourra en aucun cas effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, à la seule exception des sondages nécessaires à l'étude des sols et à la condition de remettre le terrain dans l'état où il était avant les sondages.
ARTICLE 4 – NATURE DES SOLS
L’acquéreur aura la possibilité de renoncer à l’acquisition du terrain, objet du protocole, si la nature du sol ou du sous-sol, malgré les études spécifiques effectuées par ses soins, s’avérait entraîner des coûts supplémentaires non compatibles avec son projet de construction (le versement effectué lors de la signature du protocole serait remboursé à l’acquéreur sans intérêts).
En aucune façon, le vendeur ne pourra être recherché en responsabilité en cas de difficultés techniques liées à la nature du terrain.
ARTICLE 5 - ACTE AUTHENTIQUE
L'acte authentique devra être signé dans un délai de deux mois suivant la réalisation des conditions suspensives. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 4
Toutes clauses ou conditions du présent protocole, non reprises dans l'acte authentique de cession à intervenir seront considérées comme périmées et non avenues.
Si à l'expiration de ce délai, et après demande du vendeur formulée par lettre recommandée, l'acquéreur n'a toujours pas signé l'acte de cession, le vendeur pourra prononcer l'annulation du compromis par simple décision de sa part, et ce, sans que l'acquéreur puisse s'y opposer de quelque façon que ce soit ou prétendre à une indemnité quelconque.
Dans cette hypothèse, le vendeur conservera l’acompte de réservation versé à la signature des présentes, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice que lui cause la défaillance de l’acquéreur à moins que ce dernier ne justifie d’une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le vendeur procèdera au remboursement du montant déjà versé.
Après signature de l’acte de cession du terrain et en cas de non-respect des engagements figurant au présent protocole et notamment sur le respect du programme et le délai de commencement et de réalisation des travaux stipulés à l’article 2, la cession pourra être révoquée de plein droit par décision du vendeur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, après une mise en demeure restée infructueuse.
Le vendeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution ainsi définie :
Si la résolution intervient avant le commencement des travaux, les 10 % versés lors de la signature du présent protocole resteront acquis au vendeur
Si la résolution ou la résiliation intervient après le commencement des travaux et si l’acquéreur na pas respecté les dispositions de l’article 2 : les 10 % versés lors de la signature du présent protocole resteront acquis au vendeur, majorés de 5% de la valeur de cession du terrain par année d’immobilisation du dit terrain à compter de la signature de l’acte.
Au-delà des considérations susmentionnées, l’acte de vente comprendra 2 clauses complémentaires et cumulables relatives :
- au Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois sur l’ensemble des zones d’activité économique intercommunales du territoire (délibération du 170- 2021 du 10 février 2021).
- au pacte de préférence pour une durée de 10 ans, notamment afin d’éviter toute intention à but purement spéculatif du cédant.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois fera réserve expresse à son profit d’un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet des présentes par l’acquéreur ou ses ayants-droit, ce que l’acquéreur accepte expressément.
Si avant l'expiration du délai de 10 ans, une aliénation à titre onéreux intervient, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu'elle peut éventuellement détenir, pour se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du contrat de vente, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence.
Si elle estime que le prix et les conditions d'aliénation notifiés sont exagérés en fonction des prix pratiqués dans le secteur pour des immeubles du même ordre, elle pourra en demander la fixation par Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
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le tribunal de grande instance ; le cédant devra alors être avisé, dans le même délai de deux mois, de cette décision de saisir le Tribunal.
Si le cédant n'accepte pas les décisions du tribunal il pourra renoncer à la vente. Dans le cas de vente, les frais de l'instance seront partagés entre le cédant et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dans le cas où la vente n'a pas lieu, ils seront à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.
Le présent pacte de préférence constituera une disposition essentielle et déterminante de l’acte de vente, sans laquelle le contrat ne serait pas intervenu.
ARTICLE 6- PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire sera déposée soit au nom de l’acquéreur, soit au nom d’une autre personne morale qu’il constituerait pour réaliser cette opération à compter de la signature du présent protocole. L'acquéreur est autorisé par le vendeur à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Le cas échéant, il appartiendra à l’acquéreur de faire son affaire personnelle du transfert ultérieur du permis de construire.
ARTICLE 7- CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE
La présente vente est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et en outre, aux conditions particulières suivantes :
- le vendeur et l’acquéreur déclarent se soumettre aux charges et conditions prévues au PLU de la commune de Revel, dont l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance,
- l’acquéreur reconnaît également avoir pris connaissance des dispositions du règlement de la zone UX du PLU (annexe 4) et le règlement de lotissement de la zone de la Pomme (annexe 5).
Il s’inspirera par ailleurs des préconisations paysagères et architecturales mentionnées :
✓ dans la charte de qualité des zones d’activités en Pays Lauragais, fiche 2 pages 14, 16 et 17 (cf annexe 6). Pour les limites entre deux parcelles d’activité, il est préconisé, en fonds de parcelle, la réalisation d’une clôture et / ou d’une haie bocagère avec un minimum de 2 espèces d’arbres et / ou d’arbustes.
✓ Pour la zone d’activité Pomme 2, dans le cahier des prescriptions fiches de lots (annexe 7) et dans la notice de conseils pour l’entretien des espaces verts (annexe 8) pour l’élaboration de son permis de construire.
✓ Les obligations de l’acquéreur en matière de plantations relatives aux aires de stationnement sur la parcelle sont définies dans le règlement de la zone UX du règlement du PLU.
- Concernant les dispositifs d’assainissement,
Dans le cas d’un assainissement collectif, l’acquéreur s’engage à :
✓ mettre en conformité et réaliser un ouvrage de prétraitement pour le rejet de ses eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement de la commune Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché la
[ IL . VO 1-9 IUUUU/ LUL IUTLI-LOUULULI LE
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✓ mettre en place un dispositif de mesure de débit et de prélèvement pour en contrôler la qualité
✓ conclure avec l’autorité compétente (Réseau 31) et son fermier une convention de rejet et une convention spéciale de déversement en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Le cas échéant, il sollicitera l'autorisation préalable de rejet prévue à l'article L1331-7-1 du code la santé publique.
Dans le cas d’un assainissement non collectif, l’acquéreur s’engage à :
✓ contacter la mairie pour l’instruction et l’autorisation de sa demande, ou la police de l’eau via les services de l’Etat pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA). Ces autorisations sont soumises aux possibilités techniques (infiltration, nature du terrain, exutoire disponible…) et règlementations techniques (règle de PLU, règlement de ZAE…). L’autorité compétente communiquera la règlementation et les prescriptions applicables (limites de rejets au milieu naturel, surveillance des rejets…).
- l’acquéreur souffrira les servitudes passives et profitera des servitudes actives,
- l’acquéreur est informé qu’il acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous impôts, taxes, contributions et charges de toute nature grevant l’immeuble vendu,
ARTICLE 8 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente ne pourra intervenir qu'après réalisation des conditions suspensives suivantes :
1°) obtention, par l’acquéreur, du financement du programme envisagé. Le cas échéant, la vente sera annulée,
2°) obtention, par l’acquéreur, de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à son projet (permis de construire),
3°) absence de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et absence de retrait d’une décision administrative, dans le délai légal (trois mois à compter de l’obtention de l’arrêté du permis de construire).
Ces conditions étant stipulées dans le seul intérêt de l’acquéreur, celui–ci aura la possibilité de renoncer à leur bénéfice. Dans ce cas, il en formulera la demande écrite auprès du vendeur.
Dans le cas où les conditions suspensives ci-dessus édictées ne se réaliseraient pas dans un délai de douze mois (12) à compter de la signature des présentes, le vendeur pourra reprendre la libre disposition du terrain ci-dessus désigné, par simple décision de sa part, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due par le vendeur ; l’acompte égal à 10% du montant de la vente reste acquis au vendeur au titre d’indemnité d’immobilisation du terrain.
ARTICLE 9 – PRIX – DÉCLARATIONS FISCALES
Le montant du prix de vente du terrain s’établit à 71 112 € HT (soixante et onze mille cent douze euros) - expression d'une cession à 12 € HT par m².
Considérant les articles 266, 267 et 268 du code général des impôts, la présente vente peut entrer dans le champ d’application de la TVA.
Le montant de la TVA applicable à cette opération est de : 71 112 x 20% = 14 222,40 €. Le coût total de l’opération s’élève à 85 334,40 € TTC. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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ID -021-242100687-90910991-2RR2091-DF
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Lorsque la vente sera définitive, la communauté de communes s’acquittera de cette TVA auprès de la Recette des Impôts.
Ce prix ne comprend pas les taxes liées au permis de construire ainsi que les frais de branchements aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, de gaz et téléphonie qui restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT
A la signature des présentes, l’acquéreur sera redevable du versement d’un acompte s’élevant à 10% du prix de vente hors taxes soit la somme de 7 111,20 € HT ;
A la signature de l’acte authentique de cession, l’acquéreur devra s’acquitter du solde correspondant à 90% du prix HT majoré de la TVA applicable.
ARTICLE 11– FRAIS
Les frais, droits, taxes et honoraires qui seront la suite et la conséquence des présentes, ainsi que ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige.
ARTICLE 12-ASSURANCES
L’acquéreur s’engage à souscrire les assurances imposées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout litige relatif à l'application du présent compromis et à ses suites, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel, le ………………….
Pour la Communauté de communes, Pour l’entreprise
Le Président
LAURENT HOURQUET
La Présidente
MARIE-SANDRINE BRUN
Annexes :
• Annexe 1 : Plan de situation (ci-dessous)
• Annexe 2 : Plan de masse (ci-dessous)
• Annexe 3 : Règlement zone UX du PLU de la commune de Revel (en PJ) • Annexe 4 : Règlement lotissement Pomme II (en PJ)
• Annexe 5 : Charte qualité architecturale ZA pays Lauragais (en PJ) • Annexe 6 : Cahier de prescription Revel Pomme II 060219 (en PJ) • Annexe 7 : Notice entretien Revel Pomme II 060219 (en PJ) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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ID : 031-243100567-20210921-2662021-DE
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Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 8
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION Laiterie MARZAC
5 926m°?
A
#
Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle -2 ID : 031-243100567-20210921-2662021-DE
MACROLOT D
(non amenage)
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 9
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE
(Plan de masse – dimensions estimatives - les dimensions réelles seront communiquées à l’issue du document d’arpentage réalisé par un géomètre) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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“se ID : 031-243100567-20210921-2672021-DE
Lauraqais
Revel
Sorèzois
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 1
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V VE EN NT TE E D DE E T TE ER RR RA AI IN NS S
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D
L’entreprise SAS TECHNIC FAÇADES ayant son siège social route de Castelnaudary Lieu dit Le Bisconte, 31250 REVEL représentée par Monsieur HAMZA ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de statuts de l’entreprise dont une copie est demeurée ci-annexée.
L’acquéreur pourra substituer, à titre gratuit, toute personne morale dont il sera obligatoirement associé majoritaire et dirigeant, mais sous réserve qu'il reste solidairement tenu avec la substituée, des obligations nées des présentes, jusqu'à la réitération par acte authentique. Cette substitution sera constatée par un écrit à peine de nullité et notifiée à la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois ou à son notaire, par signification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, préalablement à la réalisation du présent protocole d’accord,
Ci-après désignée l’acquéreur,
ET
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………………………….
Ci-après désignée le vendeur,
E X P O S É
TECHNIC FAÇADES, Société par Action Simplifiée, représentée par Monsieur HAMZA,
est une entreprise varoise spécialisée dans l’isolation thermique par l’extérieur et le ravalement de
façades. Cette entreprise a implanté son siège social à Revel en 2017 afin de se rapprocher de sa
clientèle majoritairement présente au niveau de la couronne toulousaine (Geoxia maisons Phoenix...).
Elle dispose de 3 autres établissements à Saint Maximin, Compiègne et Angoulême pour le reste de
sa clientèle au niveau national.
En 2020, l’entreprise compte 18 salariés en CDI très fréquemment en déplacement et réalise 1.95M€
de CA. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 2
Actuellement locataire avenue de Castelnaudary, TECHNIC FAÇADES souhaite construire ses propres locaux en vue d’asseoir le développement de son activité auprès d’une clientèle de particuliers, notamment supportée par les aides de transition écologique gouvernementales, et renforcer son activité auprès des clients professionnels.
Les résultats attendus sont l’augmentation du CA HT de l’ordre de 1 000 000€ en 2 ans et le
développement d’un pôle commercial pour les particuliers. Environ 6 embauches seraient envisagées.
L’entreprise TECHNIC FAÇADES se porte acquéreuse de la parcelle cadastrée ZX605p, située dans
la Zone Économique de La Pomme et propriété de la Communauté de Communes Lauragais Revel
Sorèzois – secteur UX du PLU de la commune de Revel - pour une superficie de 3 063 m2.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - VENTE - DÉSIGNATION
La Communauté de Communes Lauragais, Revel et Sorèzois vend à l'entreprise SAS TECHNIC FAÇADES sous les conditions suspensives prévues à l'article 8 ci-dessous, un terrain d’une superficie de 3 063 m² au regard du cadastre.
Il s’agit d’un terrain situé – sur la commune de Revel, avenue Jean Tirole, Zone Économique de la Pomme, conformément au plan joint en annexe 1.
L’origine de propriété régulière et trentenaire du terrain, objet du présent protocole, sera établie dans l’acte authentique.
L’acquéreur prendra le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à indemnité en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol.
Il est par ailleurs précisé que l’acquéreur - ou ses ayants-cause - demeure seul responsable des troubles de toute nature causés aux tiers ou à la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois, par ses constructions ou ouvrages, ou par les moyens mis en œuvre pour les réaliser (grues, etc…).
ARTICLE 2 - PROGRAMME ENVISAGÉ
L’acquéreur s’engage à construire sur le terrain cédé un bâtiment d’environ 3 063 m² comprenant : - l’implantation du siège social (bureaux d’environ 100m²)
- un dépôt de matériel pour son agence Sud-Ouest estimé à 400m² (en complément de l’agence sud- ouest)
- une aire de stationnement pour véhicules légers et fourgons.
Un projet d’extension du dépôt d’environ 250m² pourrait être envisagée dans un second temps.
L’acquéreur s’engage à effectuer les démarches relatives au financement de son projet et à en informer le vendeur avant la signature du protocole d’accord (plan de financement, durée envisagée…)
Suite à l’acte de vente, l’acquéreur ne sera pas autorisé à :
- modifier le projet pour lequel le terrain lui a été vendu,
Le cas échéant celui-ci sera dans l’obligation de déposer un nouveau permis de construire ou une demande de modification de permis de construire, Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 3
- céder une partie du terrain ou des bâtiments construits sur le terrain à un tiers en vue d’exercer une activité nouvelle.
Le cas échéant, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois est bénéficiaire d’un droit de préemption urbain et d’un droit de préférence.
Dans le cas d’une subdivision de lot, la cession d’une partie du terrain sera soumise à un Permis d’Aménager modificatif nécessitant éventuellement l’accord de l’ensemble des colotis.
L’acquéreur s’engage à démarrer les travaux de construction de son projet au plus tard douze (12) mois après la signature de l’acte de vente et à les achever dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte de vente.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE
La jouissance du terrain et le transfert de propriété sont reportés et subordonnés à la signature de l'acte authentique.
Le vendeur autorise l'acquéreur à pénétrer - après information et accord de la communauté de communes - sur le terrain pour y effectuer ou faire effectuer toutes études du sol et du sous-sol qu'il jugera nécessaires à la mise au point de son projet de construction.
Il ne pourra en aucun cas effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, à la seule exception des sondages nécessaires à l'étude des sols et à la condition de remettre le terrain dans l'état où il était avant les sondages.
ARTICLE 4 – NATURE DES SOLS
L’acquéreur aura la possibilité de renoncer à l’acquisition du terrain, objet du protocole, si la nature du sol ou du sous-sol, malgré les études spécifiques effectuées par ses soins, s’avérait entraîner des coûts supplémentaires non compatibles avec son projet de construction (le versement effectué lors de la signature du protocole serait remboursé à l’acquéreur sans intérêts).
En aucune façon, le vendeur ne pourra être recherché en responsabilité en cas de difficultés techniques liées à la nature du terrain.
ARTICLE 5 - ACTE AUTHENTIQUE
L'acte authentique devra être signé dans un délai de deux mois suivant la réalisation des conditions suspensives.
Toutes clauses ou conditions du présent protocole, non reprises dans l'acte authentique de cession à intervenir seront considérées comme périmées et non avenues.
Si à l'expiration de ce délai, et après demande du vendeur formulée par lettre recommandée, l'acquéreur n'a toujours pas signé l'acte de cession, le vendeur pourra prononcer l'annulation du compromis par simple décision de sa part, et ce, sans que l'acquéreur puisse s'y opposer de quelque façon que ce soit ou prétendre à une indemnité quelconque.
Dans cette hypothèse, le vendeur conservera l’acompte de réservation versé à la signature des présentes, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice que lui cause la défaillance de l’acquéreur à moins que ce dernier ne justifie d’une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le vendeur procèdera au remboursement du montant déjà versé.
Après signature de l’acte de cession du terrain et en cas de non-respect des engagements figurant au présent protocole et notamment sur le respect du programme et le délai de commencement et de réalisation des travaux stipulés à l’article 2, la cession pourra être révoquée de plein droit par décision Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 4
du vendeur, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, après une mise en demeure restée infructueuse.
Le vendeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution ainsi définie :
Si la résolution intervient avant le commencement des travaux, les 10 % versés lors de la signature du présent protocole resteront acquis au vendeur
Si la résolution ou la résiliation intervient après le commencement des travaux et si l’acquéreur na pas respecté les dispositions de l’article 2 : les 10 % versés lors de la signature du présent protocole resteront acquis au vendeur, majorés de 5% de la valeur de cession du terrain par année d’immobilisation du dit terrain à compter de la signature de l’acte.
Au-delà des considérations susmentionnées, l’acte de vente comprendra 2 clauses complémentaires et cumulables relatives :
- au Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois sur l’ensemble des zones d’activité économique intercommunales du territoire (délibération du 170- 2021 du 10 février 2021).
- au pacte de préférence pour une durée de 10 ans, notamment afin d’éviter toute intention à but purement spéculatif du cédant.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois fera réserve expresse à son profit d’un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet des présentes par l’acquéreur ou ses ayants-droit, ce que l’acquéreur accepte expressément.
Si avant l'expiration du délai de 10 ans, une aliénation à titre onéreux intervient, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu'elle peut éventuellement détenir, pour se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du contrat de vente, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas.
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence.
Si elle estime que le prix et les conditions d'aliénation notifiés sont exagérés en fonction des prix pratiqués dans le secteur pour des immeubles du même ordre, elle pourra en demander la fixation par le tribunal de grande instance ; le cédant devra alors être avisé, dans le même délai de deux mois, de cette décision de saisir le Tribunal.
Si le cédant n'accepte pas les décisions du tribunal il pourra renoncer à la vente. Dans le cas de vente, les frais de l'instance seront partagés entre le cédant et la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dans le cas où la vente n'a pas lieu, ils seront à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal.
Le présent pacte de préférence constituera une disposition essentielle et déterminante de l’acte de vente, sans laquelle le contrat ne serait pas intervenu. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2672021-DE
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 5
ARTICLE 6- PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire sera déposée soit au nom de l’acquéreur, soit au nom d’une autre personne morale qu’il constituerait pour réaliser cette opération à compter de la signature du présent protocole. L'acquéreur est autorisé par le vendeur à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Le cas échéant, il appartiendra à l’acquéreur de faire son affaire personnelle du transfert ultérieur du permis de construire.
ARTICLE 7- CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE
La présente vente est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et en outre, aux conditions particulières suivantes :
- le vendeur et l’acquéreur déclarent se soumettre aux charges et conditions prévues au PLU de la commune de Revel, dont l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance,
- l’acquéreur reconnaît également avoir pris connaissance des dispositions du règlement de la zone UX du PLU (annexe 4) et le règlement de lotissement de la zone de la Pomme (annexe 5).
Il s’inspirera par ailleurs des préconisations paysagères et architecturales mentionnées :
✓ dans la charte de qualité des zones d’activités en Pays Lauragais, fiche 2 pages 14, 16 et 17 (cf annexe 6). Pour les limites entre deux parcelles d’activité, il est préconisé, en fonds de parcelle, la réalisation d’une clôture et / ou d’une haie bocagère avec un minimum de 2 espèces d’arbres et / ou d’arbustes.
✓ Pour la zone d’activité Pomme 2, dans le cahier des prescriptions fiches de lots (annexe 7) et dans la notice de conseils pour l’entretien des espaces verts (annexe 8) pour l’élaboration de son permis de construire.
✓ Les obligations de l’acquéreur en matière de plantations relatives aux aires de stationnement sur la parcelle sont définies dans le règlement de la zone UX du règlement du PLU.
- Concernant les dispositifs d’assainissement,
Dans le cas d’un assainissement collectif, l’acquéreur s’engage à :
✓ mettre en conformité et réaliser un ouvrage de prétraitement pour le rejet de ses eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement de la commune
✓ mettre en place un dispositif de mesure de débit et de prélèvement pour en contrôler la qualité
✓ conclure avec l’autorité compétente (Réseau 31) et son fermier une convention de rejet et une convention spéciale de déversement en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Le cas échéant, il sollicitera l'autorisation préalable de rejet prévue à l'article L1331-7-1 du code la santé publique.
Dans le cas d’un assainissement non collectif, l’acquéreur s’engage à :
✓ contacter la mairie pour l’instruction et l’autorisation de sa demande, ou la police de l’eau via les services de l’Etat pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA). Ces autorisations Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 6
sont soumises aux possibilités techniques (infiltration, nature du terrain, exutoire disponible…) et règlementations techniques (règle de PLU, règlement de ZAE…). L’autorité compétente communiquera la règlementation et les prescriptions applicables (limites de rejets au milieu naturel, surveillance des rejets…).
- l’acquéreur souffrira les servitudes passives et profitera des servitudes actives,
- l’acquéreur est informé qu’il acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous impôts, taxes, contributions et charges de toute nature grevant l’immeuble vendu,
ARTICLE 8 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente ne pourra intervenir qu'après réalisation des conditions suspensives suivantes :
1°) obtention, par l’acquéreur, du financement du programme envisagé. Le cas échéant, la vente sera annulée,
2°) obtention, par l’acquéreur, de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à son projet (permis de construire),
3°) absence de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et absence de retrait d’une décision administrative, dans le délai légal (trois mois à compter de l’obtention de l’arrêté du permis de construire).
Ces conditions étant stipulées dans le seul intérêt de l’acquéreur, celui–ci aura la possibilité de renoncer à leur bénéfice. Dans ce cas, il en formulera la demande écrite auprès du vendeur.
Dans le cas où les conditions suspensives ci-dessus édictées ne se réaliseraient pas dans un délai de douze mois (12) à compter de la signature des présentes, le vendeur pourra reprendre la libre disposition du terrain ci-dessus désigné, par simple décision de sa part, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due par le vendeur ; l’acompte égal à 10% du montant de la vente reste acquis au vendeur au titre d’indemnité d’immobilisation du terrain.
ARTICLE 9 – PRIX – DÉCLARATIONS FISCALES
Le montant du prix de vente du terrain s’établit à 36 756 € HT (trente-six mille sept cent cinquante six euros ) - expression d'une cession à 12 € HT par m².
Considérant les articles 266, 267 et 268 du code général des impôts, la présente vente peut entrer dans le champ d’application de la TVA.
Le montant de la TVA applicable à cette opération est de : 36 756 x 20% = 7 351 €. Le coût total de l’opération s’élève à 44 107 € TTC.
Lorsque la vente sera définitive, la communauté de communes s’acquittera de cette TVA auprès de la Recette des Impôts.
Ce prix ne comprend pas les taxes liées au permis de construire ainsi que les frais de branchements aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, de gaz et téléphonie qui restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2672021-DE
Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 7
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT
A la signature des présentes, l’acquéreur sera redevable du versement d’un acompte s’élevant à 10% du prix de vente hors taxes soit la somme de 3 675 € HT ;
A la signature de l’acte authentique de cession, l’acquéreur devra s’acquitter du solde correspondant à 90% du prix HT majoré de la TVA applicable.
ARTICLE 11– FRAIS
Les frais, droits, taxes et honoraires qui seront la suite et la conséquence des présentes, ainsi que ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige.
ARTICLE 12-ASSURANCES
L’acquéreur s’engage à souscrire les assurances imposées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout litige relatif à l'application du présent compromis et à ses suites, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL pour le vendeur et en son siège social pour l’acquéreur.
Fait à Revel, le ………………….
Pour la Communauté de communes, Pour l’entreprise
……………..
Le Président
LAURENT HOURQUET
Le Président
STEFAN-FLORIN HAMZA
Annexes :
• Annexe 1 : Plan de situation (ci-dessous)
• Annexe 2 : Plan de masse (ci-dessous)
• Annexe 3 : Règlement zone UX du PLU de la commune de Revel (en PJ) • Annexe 4 : Règlement lotissement Pomme II (en PJ)
• Annexe 5 : Charte qualité architecturale ZA pays Lauragais (en PJ) • Annexe 6 : Cahier de prescription Revel Pomme II 060219 (en PJ) • Annexe 7 : Notice entretien Revel Pomme II 060219 (en PJ) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2672021-DE
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Protocole Accord - CC 21/09/2021 Page 8
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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(non amenage)
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ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE
(Plan de masse – dimensions estimatives - les dimensions réelles seront communiquées à l’issue du document d’arpentage réalisé par un géomètre) Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le =
ID : 031-243100567-20210921-2692021-DE
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Revel
Sorèzois
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS-REVEL et SORÈZOIS
ET
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE «BASE DE LOISIRS SAINT FERRÉOL »
**************
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU SITE DE LA BASE NAUTIQUE A SAINT FERRÉOL
1ER OCTOBRE 2021 – 31 mai 2022 ( 8 mois )
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Lauragais-Revel-Sorèzois représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président de la Communauté de Communes, délibération du 21 septembre 2021
Dénommé « le propriétaire »
D’une part,
Et
L’Entreprise Individuelle «Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur CORNET Stéphane dont l’objet est l’enseignement sportif - N° Siret: 44820518700041 - Siège de l’entreprise : 10 rue Mont Vallier 31 750 ESCALQUENS.
Dénommé « l’exploitant »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
• Vu l’acte authentique en date du 20/02/2015, portant acquisition par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois de la base nautique et des parcelles attenantes situées à Saint Ferréol, communes de Revel et de Sorèze ;
• Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’un pôle d’activités sportives et nautiques sur le site de Saint Ferréol ;
• Vu la Délibération du Président n°214-2021 en date du 30 mars 2021 portant l’Autorisation d’Occupation Temporaire du 12/04/2021 au 15/09/2021 ;
• Vu le projet d’aménagement de la base nautique et de loisirs validé lors du conseil communautaire du 19 septembre 2019
• Considérant la nécessité d’établir une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) afin de permettre à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur Stéphane CORNET le stockage d’équipements de loisirs.
1 - OBJET DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Une Autorisation d’Occupation Temporaire est accordée par la Communauté de Communes à L’Entreprise
Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » représentée par Monsieur CORNET Stéphane pour l’usage de | Envoyé en préfecture le 27/09/2021
PAIVTIS 1S
IN: 091-949 1NN8A7-9n91N0Q91-9RQ9N91 NE
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parcelles intercommunales situées « Base de loisirs - 144 route de Carcassonne 81540 Sorèze » et destinée
à du stockage de matériel.
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles L’Entreprise Individuelle «Base
de loisirs Saint Ferréol », est autorisée par la Communauté de Communes à occuper les parcelles
mentionnées à l’article 2.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droit réel. L’utilisation de terrains nus devra s’effectuer en
conformité avec tout règlement de police et/ou toutes prescriptions particulières qui pourraient être imposées
par les autorités administratives au titre de la sécurité, du respect de l’ordre public et de l’environnement.
2- DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DES LIEUX
L’emplacement mis à disposition de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » par la présente
convention est situé « Base de loisirs, 144 route de Carcassonne 81540 Sorèze ». Il correspond aux
parcelles :
➢ B553p (pour partie) : emprise du parcours accrobranche (fermeture de la zone : clôture existante et
barrières de chantier)
➢ B554p (pour partie) : emprise du mini-golf (fermeture de la zone : clôture existante)
Les terrains mis à disposition sont nus.
3 - DURÉE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article L 2122-3 du code du
code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mai
2022.
En aucun cas elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2692021-DE
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4 – DESTINATION
4-a Destination de la convention
Cette convention est consentie afin de permettre à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol »
de stocker des équipements de loisirs. Aucune exploitation commerciale n’est autorisée durant la période de mise
disposition prévue par la présente convention.
Equipements fixe :
- L’accrobranche situé parcelle B 553p ;
- Le mini-golf situé parcelle B 554p ;
4-b Installations
L’exploitant n’est pas autorisé à réaliser des travaux d’aménagement sur la parcelle mise à disposition dans le
cadre de la présente convention.
5 - CONDITIONS D'UTILISATION
Considérant l’emprise des travaux d’aménagement de la future base de loisirs, l’accès aux parcelles mises à
disposition par la présente convention sera interdit sans accord préalable de la Communauté de Communes.
• les zones définies à l’article 2 ne seront pas accessible aux clients (groupes, familles…) et prestataires de
L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » durant la période du 16 septembre 2021 au 31 mai
2022.
La Communauté de Communes se réserve le droit d’accès aux terrains mis à disposition, notamment pour les
besoins des travaux de construction de la future base de loisirs.
L’exploitant supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues qui peuvent
grever terrains occupés.
L’exploitant s’engage à respecter et faire respecter les règles édictées par la Communauté de Communes, Voies
Navigables de France et toute autorité administrative pour l’utilisation des installations situées à l’intérieur et à
l’extérieur de l’emprise objet de la présente autorisation, ce qui inclut notamment les terrains ainsi que, voies de
circulation, sentiers et zones de stationnement
Dans tous les cas, l’exploitant est tenu de ne faire aucun acte susceptible d'entraver l’exploitation normale du site
de Saint Ferréol et son utilisation par les autres usagers. Il veillera à l’exécution de cette clause par toutes les
personnes dont il est responsable.
Toute location ou cession (totale ou partielle) des terrains objet de la présente autorisation est interdite.
L’exploitant s’engage à faire usage des biens mis à disposition uniquement pour son compte et dans le cadre de
l’activité pour laquelle la présente autorisation est consentie.
Tout stockage de matériel autre que celui de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » sera
interdit.
L’exploitant renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les beaux ruraux, professionnels,
d’habitation ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité
quelconque en cas de retrait de l’autorisation ou de non-renouvellement.
Il ne pourra se prévaloir d’aucune réclamation ou indemnité en cas de dommage qui pourrait survenir aux
équipements de loisirs décrits à l’article 4 de la présente convention.
6 - RESPONSABILITÉS & ASSURANCES
L’exploitant doit contracter toutes les assurances : dommages aux biens, responsabilité civile et autres découlant
de la présente autorisation auprès d’une compagnie d’assurance. | Envoyé en préfecture le 27/09/2021
| IN: 091-949 1NN8A7-9n91N0Q91-9RQ9N91 NE
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Les polices et quittances, en cours de validité sont communiquées au propriétaire dans les 15 jours qui suivent
la signature de la présente autorisation. L’exploitant doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
L’exploitant doit prendre à sa charge la mise en sécurité des équipements de loisirs décrits à l’article 4 :
démontage des éléments pouvant limiter l’accès aux parcours accrobranche et minigolf : tyrolienne,
échelles, …
L’exploitant est pécuniairement responsable des accidents et dommages causés par ses membres, par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé pénétrer sur le site géré, sans préjudice des poursuites qui pourraient
être exercées contre ces personnes.
Il répond de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de l’occupation et résultant de son
activité ou d’un abus de jouissance de sa part. Aucune responsabilité ne peut incomber au propriétaire en raison
des accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, au cours de l’occupation temporaire
autorisée par les présentes, aux personnes que l’exploitant aurait laissé pénétrer sur le site géré ainsi qu'au
matériel stocké et les espaces attenants.
De même, le propriétaire est dégagé de toute responsabilité pour toute disparition de matériel ou mobilier.
7 - CHARGES ET REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant s'acquittera d'une redevance fixée à 30,00
€ /mois.
La redevance devra être réglée en un seul versement, au plus tard le 31 mai 2022 auprès du Trésor Public de
Revel. A l'issue de ce paiement, un titre de recette sera adressé à l'exploitant.
8 - RÉALISATION DE TRAVAUX
L’exploitant contactera par écrit la Communauté de Communes avant tout travaux afin d’obtenir, par écrit, les
autorisations préalables. L’exécution de travaux sera conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances
aux conditions de sécurité. Les travaux seront réalisés en concertation avec le propriétaire.
9 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
L’exploitant ne devra utiliser cette autorisation que pour l’exercice de l’objet de la présente convention. Il
s’engage à maintenir en bon état les terrains mis à disposition (ainsi que ceux qu’elle aurait éventuellement
édifiés), il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance.
L’exploitant ne peut ni modifier ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou
installations de caractère immobilier sans l’autorisation préalable et écrite du propriétaire.
L’exploitant a l’obligation d’informer sans délai le propriétaire de tout fait, même s’il n’en résulte aucun dégât
apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier les terrains mis à sa disposition.
10 - TRAVAUX SUR LE SITE DE SAINT FERRÉOL
L’exploitant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées
dans le cadre de travaux sur le site de SAINT FERRÉOL.
11 – CONTRÔLES
Les représentants de la Communauté de Communes auront accès après en avoir informé l’exploitant aux terrains
mis à disposition pour en vérifier l'état.
De même, l’exploitant doit faciliter, les contrôles de toutes les autorités compétentes, dans l’exercice de leurs
missions.
12 - FIN DE L’AUTORISATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la Communauté de Communes se réserve le
droit d’y mettre fin à tout moment (avec préavis écrit de 1 mois) et sans indemnité. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2692021-DE
CC 21/09/2021 Page 5
13 - ETAT DES LIEUX
13-a Etat des lieux entrant
L’exploitant prend les terrains nus dans l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera dressé contradictoirement,
et en double exemplaire, à compter de l'entrée en jouissance entre un représentant de la Communauté de
Communes et l’exploitant.
13-b Etat des lieux sortant
A l’expiration de la présente autorisation, ou en cas de cessation anticipée pour quelque motif que ce soit, un état
des lieux sera établi contradictoirement entre l’exploitant et un représentant de la Communauté de Communes.
Les lieux doivent être rendus dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance sauf entente
formalisée par un accord écrit de la Communauté de Communes.
Tout matériel fixe appartenant à L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » devra être sorti des
parcelles mise à disposition à la date d’expiration de la présente convention, soit le 31 mai 2022.
- Matériel fixe : Accrobranche, mini-golf,
Dans le cas d’une demande de remise en état, toutes les opérations nécessaires à la remise des lieux dans leur
état initial sont à la charge de l’exploitant. A défaut de s’être acquittée de cette obligation dans le délai de 4
semaines à dater de la fin de l’autorisation, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques par la Communauté
de Communes.
14 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
La présente autorisation sera résiliée de plein droit :
1/ en cas de disparition de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » (après accord entre les parties) ;
2/ sur demande écrite de L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » après un préavis de 15 jours ;
3/ sur décision de la Communauté de Communes ;
Cette résiliation intervient sans indemnité à la charge de la Communauté de Communes.
15 – CONTENTIEUX
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul
compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention. Si, après résiliation de la
présente convention « L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » occupait toujours les lieux, la
Communauté de Communes se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente autorisation, L’Entreprise Individuelle « Base de loisirs Saint Ferréol » fait élection de domicile au 144 route de Carcassonne 81 540 SORÈZE,
Et la Communauté de Communes du Lauragais Revel Sorèzois : 20, RUE JEAN MOULIN - 31250 REVEL.
Fait à REVEL, le ……………………………..
L’Entreprise Individuelle La Communauté de Communes «Base de loisirs Saint Ferréol » Lauragais Revel et Sorèzois
Stéphane CORNET Le Président, Laurent HOURQUET
ANNEXES
1. Attestation d’assurance
2. Etat des lieux établi de façon contradictoire Laura ga is
Revel
Sorèzois
Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20210921-2702021-DE
ai Voies navigables de France
1/3
AVENANT N°1
à la CONVENTION du 14 décembre 2018
de MISE EN SUPERPOSITION D‘ AFFECT A TIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION D'AIRES DE ST A TIONNEMENTS
Convention de superposition d'affectations au profit de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois relative à la gestion exercée par l'établissement public de l’Etat à caractère administratif Voies navigables de France (VNF) sur le Domaine Public Fluvial (DPF).
Entre :
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Etablissement public administratif, EPA, immatriculé auprès de l’INSEE n°130 017 791, domicilié 2 port St Etienne, BP 7204, 31073 Toulouse cedex 7, représenté par Monsieur Henri Bouysses en sa qualité de directeur territorial,
Ci-après désigné par « VNF »
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, agissant en vertu d’une délibération du 21 septembre 2021
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
D’autre part,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d’assermentation de ses agents,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police, Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
ID : 031-243100567-20210921-2702021-DE
2/3
Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France portant délégation de pouvoir au directeur général du 20 mars 2014,
Vu la délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs territoriaux en date du 31 mars 2014,
Vu les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Vu le courrier de demande de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 26 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la DDFIP 31, en date du 3 août 2021,
A titre liminaire, il est rappelé les dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention initiale a été passée, après avis de l’État, par VNF.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du bénéficiaire et dans le cas de la convention initiale, à titre gratuit.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
VNF modifie le périmètre de la mise en superposition d’affectations effectuée le 14 décembre 2018 au profit du bénéficiaire d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de la création et de la gestion d’aires de stationnements sur le pourtour du site du Bassin de Saint-Ferréol, sur les communes de Vaudreuille (31) et Sorèze (81).
Ce périmètre modifié exclut le « secteur du Canelot » commune de Vaudreuille
Il comprend :
- Les 2 zones près du musée sur la commune de Vaudreuille : zone de « la digue » et zone de la « gerbe d’eau «
- La zone « de l’Hermitage » sur la commune de Sorèze
Ce périmètre modifié continue d’appartenir au domaine public fluvial confié à VNF. Il est délimité sur place par VNF en présence du bénéficiaire ou de son représentant, conformément aux indications mentionnées sur les plans annexés à la présente convention (annexes 2, 3, 4). Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le
DE
3/3
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant à la convention est consenti pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 3 : RESILIATION
Conformément à l’article 4 de la convention signée le 14 décembre 2018, la gestion des terrains revient sans indemnités d'aucune sorte à VNF.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT
Conformément à l’article 5 de la convention signée le 14 décembre 2018, le bénéficiaire, doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site rendus nécessaires afin de rendre le périmètre, objet de la superposition d’affectations, conformes à leur destination initiale, à peine d'une pénalité de 100 € par jour de retard.
VNF pourra toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état du site.
La gestion du périmètre revient, sans indemnités, à VNF qu’il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci.
ARTICLE 5 : INDEMNITE COMPENSA TRICE
La convention initiale a été accordée à titre gratuit conformément à l’article L2123.8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aucune indemnité compensatrice ne sera versée au bénéficiaire.
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : 2 port St Etienne, BP 7204, 31 073 Toulouse cedex 7
Pour le bénéficiaire : Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois :20 rue Jean Moulin,
31 250 Revel
Fait à……………, le …/ …/ …… en … exemplaires
Pour le Directeur général Le bénéficiaire,
Voies navigables de France Le Président de la Communauté de
Et par délégation, Communes Lauragais Revel Sorèzois
Le représentant local de VNF
Henri BOUYSSES Laurent HOURQUET
Liste des annexes :
annexe 1 : Courrier du 26 mai 2021 Président de la Communauté de communes LRS annexe 2 : plan de situation général des aires de stationnement
annexe 3 : zones commune de Vaudreuille
annexe 4 : zones commune de Sorèze Envayé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Revel
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/035775 C2-PROFILES SUD PYRENEES-ZI POMME-REVEL
Chargé d'affaire Enedis : GASTOU THIERRY
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis"
d'une part,
Et
Nom * COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGUAIS REVEL SOREZOIS représenté(e) par Mr Le PRESIDENT Mr
HOURQUET Laurent, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 20 RUE JEAN MOULIN, 31250 REVEL
Téléphone :
Né(e) à
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
€ Sile propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
> paraphes (initiales) page1 Envayé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
acné Es ID : 081-2481 00867-20210921-2712021-DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient:
Nature éventuelle des sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
ji Numéro de ctior Commune Prefixe Section parballé Lieux
Rav EN CIM LAPONNE
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*)
+ D non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [1 exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
ne conceme que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants
1,1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.
1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage
1.3/ Sans coffret
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
© paraphes (initiales) page2 Enové on precis 8 2PDBRCET
moe
nor 12924 La propriétaire s'intercit également de porter afleinte à la sécurité desdits ouvrages. 1e :I 24 soue7 IE pourra toutefois
+ élever des constructions etfou effectuer des plantations à praximité des auvrages élechiques à concitian de respecter entre
lesdites constructions éUou plantations et l'ouvragelles ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protrctian prescrites par le tégiemantation en vigueur
» planter des arbres de part et d'autre des lignos électiques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indomnités
3.4/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article ter. Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'alicte 7 ci-après
» [au propriétaire qué accepte, una indemnité unique et toriaitaire de zëto euro { €).
+ [Le ces échéant, à l'exploitant qu accepte, une Indemnité urique etfartaitae de zéro euro{ )
Dans le cas les terrains agricole, cetra inéermnité sara évaluée eur la base des protocales agricules! conclus entra la prafsssian agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient £lre caurs aux cuitures, bois, forêts ét aux biens à l'occasion de la constuclion, là
surveillance. l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des auvrages {à l'exception des abaltages ot élagages
d'arbres indomnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet uno indemnité versée suivant la nature du dammage. soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
! Protocoles "dommages permanents" el "dommages instantanés" relais à Jemplantation et aux travaux des lignes élechiques
aériennes ot souterraines siluées en ferrains agricoles
ARTIGLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra 4 sa charge tous lés dommages accidenlels direcis et indirects que résulteraient de son occupatian etfou de ses interventions, sausés par son fait ou par ses installations.
sele-ci cera fixée Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au eue où los parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité,
par lé Kibunal compétent du Eeu de situation de l'imuneuble.
ARTIGLE 5: Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou Pexécutian de la présente convention, les parties
conviennent dé rechercher un règhement amiatte. À défaut d'aceurd, les Ifiges seront soumis au tibunal compétent du lieu de
situation des parcelles,
ARTIGLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convenfion prend affet à camptet de la data de signature parles parties. Elle eet conclue pour la durée des ouvrages
ont il est quostien à l'article 1er ou de ous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des auvrages existants où da cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distibution publique, le propriétaire autorise Enédis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par laricle .323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentiiäe, en vue de sa publication au service de la Pubhaité Foncière, par acte notarié, lee frais dudit acte restant à la charge d'Enedis:
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autarisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède. le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présenté canvention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui arquièrent des dolls sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ov de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcofle cancemée, par les ouvrages électriques définis à Faricie fer, les termes dé la présente convention:
paraphss (inliales) page à Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. M
Le. M...
Envayé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture lé 27/09/2021
Afiiché le
ID : 081-2481 00867-20210921-2712021-DE
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGUAIS
REVEL SOREZOIS représenté(e) par Mr Le PRESIDENT Mr HOURQUET Laurent, dûment
habilité(e) à cet effet 4
1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU
2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
ES
& paraphes (initiales) page 4 Envayé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
ID : 081-2431 00867-20210921-2712021DE
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ID : 081-2431 00887-20210921-2712021-DE
| Contact STE Mr BLANC Emeñe
077728 1808
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CLIENT:
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Envoyé en préfeeiure le 27/09/2021
Reçu en préfecture 1e27/08/2021
Afiiché le
Vers FOLID 2
| (104 521 Lauraqais
Revel
Sorézois
CERTES
Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Atichéle 2 ID : 031-243100567-20210921-2722021-DE
EE
Ville de Revel WWW, mairie ave:.!
Convention constitutive de groupement – Travaux de voirie 2022-2024 Page 1
Convention constitutive d'un groupement de commande
pour les travaux de voirie
période 2022-2024
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, dont le siège social est situé 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL, représentée par Laurent HOURQUET, délibération du 21 septembre 2021.
ET
LA COMMUNE DE REVEL, dont le siège social est situé 20 rue Jean Moulin, 31250 REVEL, représentée par ……………………………………………………………….., délibération ………………………………………….
ARTICLE 1 – Objet et membres du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué entre la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et la ville de Revel conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Ce groupement constitué de façon ponctuelle, a pour objet la coordination des procédures de passation et l’exécution des marchés publics et/ou accords-cadres de ses membres, pour la période 2022-2024, en ce qui concerne les travaux de voirie relevant :
- De la compétence de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois y compris des zones d’activités communautaires,
- De la compétence de la Ville de Revel.
Article 2 – Durée
La convention constitutive du groupement entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’échéance du marché ou de l’accord cadre qui sera conclu (1 an renouvelable deux fois par période de 12 mois, soit 3 ans- période 2022-2024) et jusqu’à l’exécution du dernier bon de commande.
Article 3 – Modalités d'adhésion, de retrait et de résiliation de la convention
L'adhésion se fait par signature de la présente convention et approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée .Toute nouvelle adhésion au groupement de commande devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention par délibération ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
DE
Convention constitutive de groupement – Travaux de voirie 2022-2024 Page 2
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés et accords-cadres notifiés dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
Article 4.- Engagements des membres
Les membres s’engagent à :
- communiquer au coordonnateur une évaluation financière, quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres,
- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration du CCAP, CCTP, règlement de consultation, éventuels avenants),
- respecter les clauses du contrat signé avec le cocontractant retenu,
- inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés et/ou accords-cadres signés,
- informer le coordonnateur de l’intervention de tout tiers (Maîtrise d’œuvre, sous-traitant, etc…) et de transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord cadre qui sera signé,
- Coordonner les travaux communs avec d’autres membres du groupement (sur une même voie) lorsque cela est possible
- respecter le montant maximum de dépense au marché, figurant à l’article 8 de la présente convention. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de travaux par l’ensemble des adhérents du groupement, sont fixés dans le marché public ou l’accord-cadre passé pour le compte des membres du groupement.
- informer les membres du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché ou de l’accord cadre qui sera signé,
- participer au bilan de l’exécution du marché et/ou accord cadre en vue de leur amélioration et de leur reconduction ou relance.
Article 5. – Coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois. Le coordonnateur est chargé d’assurer, dans le respect des dispositions relatives aux marchés publics, l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants à l’exclusion de l’exécution du marché qui est assurée par chaque membre du groupement de manière coordonnée.
En particulier, le coordonnateur est chargé :
• de définir les besoins en associant le ou les membres du groupement ;
• du choix de la procédure en associant le ou les membres du groupement ;
• de la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
• de la rédaction et de la publication des avis d’appel à la concurrence,
• de mettre à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises aux candidats sur
son profil d’acheteur ; Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
DE
Convention constitutive de groupement – Travaux de voirie 2022-2024 Page 3
• de centraliser et de répondre aux questions des candidats, avec l’accompagnement du ou des
autres membres du groupement sur la/les partie(s) technique(s) le concernant ;
• de convoquer la commission MAPA et de la rédaction des procès-verbaux ;
• de l’analyse des offres et négociations, en partenariat avec le ou les membres du groupement ;
• de la présentation du dossier et de l’analyse en commission MAPA ;
• d’informer les candidats non retenus ;
• de constituer le(s) dossier(s) de marché(s) et/ ou accord(s)- cadre(s) ;
• de signer et notifier le(s) marché(s) et/ou les accord(s) cadre(s) (acte d’engagement commun à
l’ensemble des membres du groupement) chaque membre s’assurant de sa bonne exécution technique et financière (émission des bons de commandes, suivi des chantiers, opérations de réception, règlement des factures, etc…) ;
• de rédiger les avenants avec l’accompagnement du ou des membre(s) du groupement, de les
signer et de les notifier ;
• transmettre le(s) marché(s) et/ou les accord(s) cadre(s) et les éventuels avenants au contrôle de
légalité ;
• Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant ;
• Publier les données essentielles relatives au(x) marché(s) et /ou accord(s)-cadre(s) ;
Le règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés et/ ou accords-cadres relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 6. –Membre de cette Commission
La commission désignée ci-après délivre un avis sur le choix de l’attributaire. Le choix proposé est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de chaque membre du groupement avant la signature du marché avec l’attributaire.
6-1. – Composition
Cette commission se compose des membres désignés par le conseil communautaire de la communauté de communes et le conseil municipal de la commune de Revel. Cette commission est présidée par Alain BOURREL, vice-président de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois en charge de ces dossiers par délégation du Président.
6-2. – Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission sont les suivantes :
• les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
• la commission ne peut valablement siéger qu’en présence d’un nombre de représentants égal à
la moitié des membres (soit 4 membres plus le président). Si à l’occasion d’une première réunion le quorum n’est pas atteint , la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
• en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les participants à la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des délibérations de commission.
La commission dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
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n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 7. - Participation financière au fonctionnement du groupement
La participation financière correspondant aux frais du groupement sera effectuée par la refacturation annuelle du service commun marchés publics.
Article 8. – Estimation financière des besoins
Répartition des montants maximums pour les trois ans, par membre du groupement
Communauté de communes Lauragais Revel et Sorézois 3 500 000 €HT
Commune de Revel 1 500 000€HT
La procédure de consultation sera une procédure adaptée, inférieure à 5 350 000 €HT.
Chaque membre du groupement est responsable de la surveillance du montant maximum qu’il s’engage à ne pas dépasser.
Article 7 . – Modification de la présente convention
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par l’ensemble des instances délibérantes ou décisionnelles des membres du groupement.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 3 n'est pas considérée comme une modification.
Article 8. – Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
FAIT à REVEL, le ………………………
Pour la Communauté de Communes Pour la ville de Revel Lauragais Revel Sorèzois