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Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=1032)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Dapatamer1 da Ueunne et Mosæilo
D
VILLE
DE
DECISION N°244
« FINANCES LOCALES DIVERS »
« Sinistre du 26 mars 2022 - Incendie logement n°2 au 35 rue du
Docteur Schweitzer »
Vu l'article L 2122 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L
2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le sinistre survenu le 26 mars 2022, lors duquel un incendie s'est déclaré dans le logement n°2 situé 35 rue du Docteur Schweitzer à Pompey, occasionnant des dégâts
dans tout l'appartement,
Considérant la proposition de notre assureur SMACL, d'indemniser la commune pour
un montant 2 886 €, suite à la réception de la dernière quittance de loyer et correspondant à 5 mois de loyers charges déduites,
Le Maire,
DECIDE
- D'accepter de notre assureur SMACL la somme de 2 886 Euros en indemnisation du solde de ce sinistre.
- La recette sera affectée à l'article 7788 de l'exercice 2023.
Pompey, le 21 septembre 2023
Le Maire,
29. fr us 7 Laurent TROGRLIC
Publié par voie électronique le | A, 23
Transmis à la Préfecture le ob! bia