Procès Verbal - 07 PV du 09 09 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 09 PV du 13 11 2023

Procès Verbal - 09 PV du 04 11 2024

Déliberation - 07 Liste des deliberations du conseil municipal du

Déliberation - 09 Liste des deliberations du conseil municipal du

Procès Verbal - PV 09 CM du 07 07 2014

Procès Verbal - 07 PV du 12 09 2022

Procès Verbal - 07 PV du 11 09 2023

Procès Verbal - PV 07 CM du 14 09 2015

Procès Verbal - 04 PV du 29 04 2024

Procès Verbal - 06 PV du 01 07 2024

Procès Verbal - 07 PV du 09 09 2024 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV du 09 09 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 09 septembre 2024. ORDRE DU JOUR 01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du O3 juin 2024, 02 - Rapport d'activités du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2023, 03 - Création d'un emploi statutaire : filière technique - catégorie C - adjoint technique -— Temps non complet (28/35), 04 - Constitution d'une centrale d'achat « GrandAngoulême Achats Partagés » (GrAP): adhésion et approbation du règlement intérieur, 05 - Admission en non-valeur - Créances irrécouvrables et éteintes, 06 - Travaux cimetières de «LA CROIX ROMPUE et JEAN FILS» - Demande des subventions, 07- Participation au capital social de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC-SAS) Fabri K Watt, 08 - OPAH RU Multisites Gond-Pontouvre, La Couronne, Ruelle sur Touvre, avenant n° 04, 09 - Cession de bien : ensemble immobilier cadastrée section AN n° 273 et 380, 10 - Consultation administrative - Abaissement de la pression maximale de service (PMS) du réseau de GRDF à 16 bar, 11 - Approbation règlement des accueils périscolaires - année scolaire 2024-2025, 12 - Fixation de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques - année scolaire 2023-2024 13 - Questions diverses. L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUCE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller- ère-s Municipaux-ales. Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal. M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.Ruelle sur Touvre, le 03 septembre 2024. Le Maire, Jean-Luc VALANTIN LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, Monsieur VERRIERE, Maire-Adijoint, a donné pouvoir à Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint. Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame ZIAD, Conseillère Municipale. Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire- Adjointe. Madame MANAT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire- Adjoint. Madame RIFFE, Conseillère Municipale, a donné pouvoirà Madame DESCHAMPS, Maire- Adjointe. Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'avant de commencer ce conseil, Madame Caldérari a adressé un petit message pour signaler qu'à 18 heures, un hommage est rendu, par les élus et ses collègues, à un agent municipal de la ville de Grenoble qui a été sauvagement assassiné pendant l'exercice de ses fonctions et notamment en portant assistance à une personne. Nous nous associons à cet hommage et respectons une minute de silence. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUIN 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal O3 juin 2024. Aucune remarque. RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE D'ESPAGNAC - EXERCICE 2023. Exposé : « Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac a transmis le rapport annuel d'activité de l'exercice 2023. L'établissement de ce rapport est prévu par l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Ce rapport est joint à la présente. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou «rejeter» ce rapport. Madarne LOCUFIER, directrice du syndicat, exposera ce rapport 2023. » Monsieur le Maire remercie Madame Locufier, directrice du syndicat, Monsieur Chaume, président du syndicat et Monsieur Laffenêtre, vice-président, élu de la commune de l'Isle d'Espagnac. Question de Mme Marc : Le tarif à 1€, combien d'enfants en bénéficient ? Réponse de Mme Locufier : aux environs de 60 enfants en tout pour les deux communes sur 900 enfants inscrits. Question de Mme Robuchon: à quoi correspond le «divers» dans la fabrication des repas ? Réponse de Mme Locufier : il correspond aux associations ruelloises et spaniaciennes, aux mairies, aux clubs du 3° âge... Explications de M. Chaume : Pour le pourcentage de denrées bios, il Va diminuer car c'est trop cher. Il n'y aura pas de labellisation. Malheureusement, c'est un problème de budget. Demande de M. le Maire : 1- ça serait bien d'avoir le rapport d'activités plus tôt, au premier trimestre, 2 - de faire des comparaisons avec d'autres unités, 3-sur les effectifs, les mettre en équivalent temps plein, 4 — avoir un comparatif par rapport à l'année précédente, 5 - pour les effectifs, c'est du 60/40 entre Ruelle et l'Isle d'Espagnac, avec une méthode de calcul des participations communale au prorata des effectifs. Est-ce qu'il a été envisagé une autre manière de calcul, notamment pour la répartition de toutes les charges fixes ? Par exemple, le poste de directeur/directrice est un poste obligatoire et il devrait être pris en charge à 50/50 entre les deux collectivités. C'est une demande qui me parait légitime. ll faudrait faire une étude sur les charges fixes, et notamment pour éviter les grands écarts liés à la fluctuation des effectifs d'une commune à l'autre chaque année. Réponse de M. Chaume : Pour la présentation du rapport, nous voulions le présenter en juin mais ce n'était pas possible. Sur la révision de la méthode de calcul, nous n'avons pas commencé à travailler. Cela a été envisagé il y a quelques années mais il n’y avait pas eu d'accord, d'où le calcul à partir du nombre d'enfants. C'est vrai que cette année, les effectifs de Ruelle augmentent alors que ceux de l'isle d'Espagnac baissent. Question de M. Beinchet : Avez-vous envisagé de rentrer dans des programmes, type PNNS (Programme National de Nutrition Santé) ? d'aller chercher des subventions qui ont été mis à disposition des syndicats C'est un programme qui existe en France et en Europe depuis plus de 20 ans. Réponse de Madame Locufier : Nous avions fait la démarche il y a quelques années, mais c'était très compliqué de pouvoir y entrer. De plus, c'est aux mairies de faire la demande. Question de Monsieur Péronnet : Nous avons vu que l'année 2023 avait été très difficile et que le syndicat a consommé très largement son fonds de roulement. Nous arrivons à une situation où la réserve liée au nombre de jours de fonctionnement est largement entamée. Je voulais savoir si par rapport au budget 2024, la tendance était meilleure en résultats ? Réponse de Madame Locufier: La tendance va être meilleure puisque nous avons supprimé le bio. Les coûts de l'énergie (électricité) ont baissé. Je pense que ça sera meilleur. On ne sera pas à la hauteur du déficit que l’on a eu en 2023. Un point sur lasituation financière sera effectué avec la trésorerie courant septembre. Nous vous tiendrons au courant. Question de Madame Dezier: Vous n'êtes pas tenus de nous présenter un budget prévisionnel comme le SIVU Enfance Jeunesse ? Réponse de Monsieur Chaume: Non, là c'est le rapport d'activités de 2023. Quand nous rencontrerons la trésorerie, nous demanderons aux maires-adjoints aux finances des deux collectivités d'être présents pour échanger. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du syndicat intercommunal de restauration collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2023. CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C — ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET (28/35°"°) Exposé : « Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Compte tenu du besoin constaté aux services « affaires scolaires» et « entretien ménager» pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un poste. Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée : e La création d’un emploi au grade d'adijoint technique, à temps non complet (28/35è"e), à compter du 15 septembre 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le O2 septembre 2024, a examiné le dossier. » Aucune remarque. Délibéré : Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1, Vu le tableau des emplois, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au grade d'adjoint technique, à temps non complet (28/35°"°), à compter du 15 septembre 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.CONSTITUTION D'UNE CENTRALE D'ACHAT « GRANDANGOULEME ACHATS PARTAGES » {GrAP) : ADHESION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR. Exposé : « Monsieur le maire expose à l'assemblée, qu'à la fin de l'année 2022, GrandAngoulême a souhaité mener une étude sur la stratégie d'achat partagée de l'EPCI, en associant ses services acheteurs et les représentants de ses communes membres et en s'adjoignant les compétences d'un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement.. I! précise qu'à l'issue de cette étude, associant plus de 50 participants, il est apparu que l'outil de la centrale d'achat, prévu à l’article 37 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique, permettait de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser l'achat public au bénéfice de l'ensemble du territoire. Dès lors, le Conseil communautaire a procédé à une modification de ses statuts pour y intégrer la création d'une centrale d'achat communautaire par délibération n°232 en date du 13 décembre 2023. Aussi, par délibération n°102 du 13 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur et les conditions d'adhésion à la centrale d'achat, prenant le nom de « GrAP » - GrandAngoulême Achats Partagés. En synthèse, le règlement intérieur prévoit : - Un premier engagement allant de la date d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2026, avec la possibilité de quitter la centrale chaque année et au coût de deux (2) ans pour tenir compte de la montée en charge progressive de la centrale ; - Un forfait annuel d'adhésion fixé à 0,21 €/habitant, comprenant, pour chaque adhérent, l'accès aux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu'à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour ses besoins propres (c'est-à-dire hors achats auprès de la centrale); L'adhésion sera payable en deux fois comme suit : 50% en 2025 et 50% en 2026. - Deux services supplémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte pour l'accès aux marchés de fourniture d'électricité et de gaz naturel et pour une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) en matière de conduite d'opération de travaux; - La mise en place d'une gouvernance partagée de la centrale d'achat, avec notamment un comité de pilotage comprenant un représentant par adhérent et se réunissant deux fois par an. Monsieur le maire propose à l'assemblée : -__ D'adhérer à la centrale d'achat « GrandAngoulême Achats Partagés » GrAP; D'approuver le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joints en annexe ; - De l'autoriser à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s'y rapportant. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le O2 septembre 2024, a examiné le dossier. » Question de Mme Robuchon : Est-ce que la commune est libre de commander sans passer par la centrale d'achat ? Car dans le point 4.4, on doit s'engager à passer par la centrale. Réponse de M. Péronnet : Si nous passons par la centrale, nous sommes obligés de nous fournir auprès des prestataires répertoriés. Si nous ne passons pas par la centrale, nous pouvons nous adresser à des prestataires de notre choix. Cette centrale d'achat a été demandée par les élus de GrandAngoulême parce qu'un certain nombre de communesn'étaient pas adhérentes aux groupements de commandes en cours. La centrale est un outil plus souple et plus accessible aux communes. Question de M. Beinchet: Ma question était, quelle est la nécessité d’une telle centrale d'achat ? En Aquitaine, il y a déjà l'association des marchés publics d'Aquitaine qui est déjà faite à cette destination. Je m'interrogeais d’avoir encore un « mille-feuille » au niveau départemental. Ça a un intérêt pour certaines communes de réaliser des marchés et ces centrales d'achat permettent à ces communes qui ont parfois des difficultés à rédiger des marchés (CCTP, CCAP...). Mais pourquoi encore créer cette centrale au niveau agglo alors que l’on a déjà tout au niveau régional et national ? Réponse de M. Péronnet: Ici, c'est l'agglo qui propose à ses communes membres et syndicats du territoire d’adhérer ou pas à la centrale. Pour exemple, je crois que nous sommes déjà passés par la centrale d'achats des hôpitaux de France pour la téléphonie. Question de Mme Caldérari : Connait-on le nombre de communes qui seraient partantes ? Réponse de M. le maire : Au départ 23 ati s'étaient manifestées en disant clairement être intéressées. Réponse de M. Péronnet : J'ai participé à plusieurs COPIL. Il y avait un certain nombre de communes présentes. Les communes délibèrent toutes en ce moment. Mais je n'ai pas le bilan. Ça intéressait surtout les petites communes. Nous avions jusqu’à présent un agent dédié aux marchés publics mais dans beaucoup de communes, aucun agent n'est dédié aux achats. Question de M. le Maire : Quand on passe des marchés en direct, un certain nombre d'élus du conseil municipal ont signé des décharges pour éviter des conflits d'intérêt. Est-on couvert dans ce cadre-là ? Réponse de M. Péronnet: I! faudra demander à M. Bernard Lacroix. Délibéré : VU les articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d'achat, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : -_ Décide d'adhérer à la centrale d'achat « GrandAngoulême Achats Partagés » GrAP ; - Approuve le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joints en annexe ; -_ Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s'y rapportant. ADMISSION EN NON VALEUR - CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES Exposé : “Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des états transmis par le Trésorier municipal dans lesquels ceux-ci exposent qu'il n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis sur la période de 2022 à 2024 représentant des créances irrécouvrables et éteintes pour un montant total de 534.08 €, et qu'il demande l'extinction de ces dettes. Cette somme se détaille comme suit : - extinction de créances irrécouvrables de 128.18 € sur l'article 6541, - extinction de créances éteintes de 405.90 € sur l'article 6542.Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable de 128.18 € et le produit éteint de 405.90 € soient effacés de la dette suivant la demande du Trésorier municipal. 1! demande à l'assemblée de se prononcer. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. » Aucune remarque. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que le produit irrécouvrable de 128.18 € et le produit éteint de 405.90 € soient effacés de la dette suivant la demande du Trésorier municipal. TRAVAUX CIMETIERES DE «LA CROIX ROMPUE » et JEAN FILS - DEMANDES DE SUBVENTION. Exposé : « Monsieur le maire expose que les deux cimetières de Ruelle sur Touvre doivent faire l'objet de travaux de rénovation et d'aménagement. Concernant le cimetière de la Croix Rompue, Monsieur le Maire indique que le mur d'enceinte du cimetière de la Croix Rompue montre des signes de fatigue. De très nombreux dis-jointoiements du mur sont visibles à l'intérieur du cimetière. De plus, en des points particuliers le long de l'avenue Foch, le mur commence à pencher, indiquant un risque d'effondrement à long terme. Les premiers travaux de confortement engagés en 2022 et 2023, doivent se poursuivre pluri annuellement jusqu'à confortement complet des sections fragilisées. Le coût de ces travaux pour cette nouvelle tranche de travaux s'élève à 26 281,35 € HT, répartis en plusieurs tronçons de mur. Concernant le cimetière Jean Fils, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de travaux relatifs à la mise en place d'un nouvel ossuaire et de nouvelles concessions pour répondre à la demande : e L'installation et la fourniture de l'ossuaire s'élève à 5 833,33 € HT, + Le cout des travaux de concessions s'élève à 17 467,00 € HT. Monsieur le Maire informe que les travaux des cimetières sont éligibles aux subventions relatives au « soutien à l'initiative locale » du Département, Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant: - Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE - Projet présenté : Travaux dans les cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils - Coût total des travaux : 49 581,68 € HT (59 498,02€ TTC)Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - D'approuver les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils ; -_ D'approuver le plan de financement des travaux et aménagements ; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions (charte Charente 2030, etc.). La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. » Aucune remarque. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - Approuve les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils ; -_ Approuve le plan de financement des travaux et aménagements; - Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ; - Autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions (charte Charente 2030, etc.). PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE _D'INTERET COLLECTIF (SCIC-SAS) FABRI K WATT Exposé : « Monsieur le maire expose que le développement des énergies renouvelables est un enjeu incontournable pour l'avenir énergétique de notre territoire. Des ressources existent et la commune doit se les approprier, en cohérence avec la démarche Territoire et Energie Positive, portée par GrandAngoulême depuis 2016, qui propose d'une part de réduire au maximum les consommations énergétiques du territoire et de couvrir le reste par des énergies renouvelables d'ici 2050 ; d'autre part de favoriser une réappropriation locale des questions énergétiques et des flux économiques associés, puisque plus de 90% des flux financiers échappent à la richesse territoriale. Pour répondre à ses ambitions, GrandAngoulême a accompagné durant deux ans, avec l'appui de l'association CIRENA (Citoyen en Réseau en Nouvelle Aquitaine), une trentaine de citoyens volontaires à structurer la création d'une société citoyenne de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Une telle société peut développer des projets en direct, mais également être coactionnaire de grands projets d'énergie renouvelable {éolien, méthanisation, parcs photovoltaïques au sol, ...). Cet accompagnement a été | Montant de la | MONTANT SUBVENTION . dépense Pourcent | Origine b ti bl ONCE age Escomptée Acquise (HT) |DEPARTEMENT | 49 581,68 € 20 % 9 916,34€ Soutien à l'initiative locale AUTOFINANCEMENT | 39 665,34 € Fonds propres TOTAL 100 % 49 581,68 €soutenu par la région Nouvelle-Aquitaine et l'ADEME dans le cadre d’un appel à projets « Projets participatifs et citoyens ». Au-delà de la mise en application des objectifs énergétiques fixés par la loi et confortés par la dimension TEPOS, les sociétés locales de production d'énergies renouvelables permettent un ancrage au territoire fort mais aussi de percevoir des retombées économiques locales (fiscalité, emploi de prestataires, loyers, revenus sur investissements, ...) Selon une étude récente d’Energie Partagée, les projets locaux d'énergies renouvelables, c'est-à-dire maîtrisés tant sur le financement et le foncier que la gouvernance par les citoyens et les collectivités, gênèrent jusqu'à 2,5 fois plus de retombées économiques comparativement à des projets portés par des acteurs exogènes au territoire. La SCIC-SAS Fabri K Watt est aujourd'hui créée et sollicite la commune pour participer au capital. La société a pour objet d'installer et d'exploiter des unités d'énergies renouvelables dans une approche de sobriété et d'efficacité énergétique sur le périmètre de la Charente. Sans s'interdire d'étudier d'autres filières, Fabri K Watt se positionne, dans un premier temps, sur des projets de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics par le biais de conventions juridiques adaptées. Fabri K Watt défend des valeurs coopératives avec une gouvernance ouverte (1 personne =1 voix), un sociétariat diversifié (citoyens, collectivités, associations, ....), un ancrage local, une exigence écologique et la défense d'un bien commun qu'est l'énergie, le tout dans une démarche non spéculative. En intégrant cette société coopérative d'intérêt collectif, la commune de Ruelle sur Touvre : e Contribue à ses engagements dans la démarche TEPOS {atteindre 30% d'ENR en 2030, 100% en 2050) et anticipe la mise en œuvre de son futur Plan Climat Air Energie Territorial, notamment avec l'implantation d'éléments permettant la production d'énergie verte sur le territoire communal (patrimoine bâti ou non); . _ Affiche son soutien et reconnait la SCIC-SAS Fabri K Watt comme un nouvel acteur de la transition énergétique sur le territoire, dont la majorité des revenus sont réinvestis dans de nouveaux projets ; + Fait évoluer sa posture de simple financeur vers une autre forme de relation aux acteurs du territoire en appréhendant différemment le développement économique local (valeur unitaire d'une part = 50€). Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité sera limité à son apport en capital. La collectivité peut sortir librement d'une SCIC, société dont le capital est variable, sous réserve d'une ancienneté de 5 ans. Le capital social de la collectivité sera remboursé au plus à la valeur nominale, dans les conditions statutaires prévues par les statuts. Il est proposé que la commune adhère pour 1 350 euros, soit 27 parts de 50 euros. Monsieur le maire propose à l'assemblée : - D'approuver les statuts de la SCIC-SAS Fabri K Watt; -_ D'approuver la participation de la commune de Ruelle sur Touvre au capital de la SCIC- SAS Fabri K Watt à hauteur de 27 parts d'une valeur nominale de 50€, soit 1350 € ; - D'inscrire cette dépense au budget 2025; - De désigner M. Julien DELAGE comme représentant de la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SCIC-SAS Fabri K Watt ; - D'autoriser Monsieur le maire ou la personne dûment habilitée à signer tout document relatif à cette prise de participation. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le O2 septembre 2024, a examiné le dossier. »Question de Mme Robuchon : Est-ce que ça ne pose pas de problème à la commune le fait d'être représentant puisque c'est ton domaine ? Réponse de M. J Delage : Non car je n'ai pas pris de part à Fabri K Watt volontairement. Je m'engage à ne pas en prendre. Question de M. P Delage : Pourquoi 27 ? Réponse de M. J Delage : C'est une proposition de Fabri K Watt tenant compte de la taille de la commune. Réponse de Mme Caldérari : Tu es l'expert de la mairie pour ce projet ? Réponse de J Delage: «J'essaie ». Lors de l'assemblée générale de Fabri K Watt, je représenterai la mairie. Explication de M. le Maire: GrandAngoulême a souscrit et il y a des conseillers communautaires qui sont sociétaires de Fabri K Watt, ainsi que deux personnes au sein du conseil municipal. Après renseignements auprès du cabinet juridique, il n'y a pas de conflit d'intérêt. H n'y a aucun reversement de dividende. Question de M. Daygres : Sommes-nous alors sur la bonne trajectoire pour être à 100 % en énergie renouvelable en 2050 ? Réponse de M. J Delage: Oui, techniquement, nous pouvons y arriver. Après, 2050 c'est très ambitieux. Explications et question de M. Péronnet : Si nous additionnons les projets photovoltaïques communaux: la centrale en auto consommation sur le théâtre, la crèche, conjugués à l'Appel à Manifestation d'Intérêt sur les parkings et toitures communales, en fonction duquel, faute de tiers investisseurs, la commune pourra développer d'autres projets d'autoconsommation. Si on se projette à 2050, est-ce qu'en matière d'autonomie énergétique, la commune aura fait avec ses propres projets un pas important en termes de substitution d'énergie fossile ? Réponse de M. ] Delage: La centrale photovoltaïque a recouvert la nouvelle crèche. Dès qu'il va être possible d'investir sur un bâtiment public, il faut que la commune puisse le faire quelque soit la puissance et donc agréger entre elles toutes les autres centrales qui vont venir gonfler celle du théâtre. Ça va nous permettre d'augmenter notre taux de couverture. Les panneaux sont garantis environ 30 ans. Délibéré : Le conseil Municipal, à l'unanimité, : - _ Approuve les statuts de la SCIC-SAS Fabri K Watt; - Approuve la participation de la commune de Ruelle sur Touvre au capital de la SCIC- SAS Fabri K Watt à hauteur de 27 parts d'une valeur nominale de 50€, soit 1 350 € ; - Décide d'inscrire cette dépense au budget 2025; - Désigne M. Julien DELAGE comme représentant de la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SCIC-SAS Fabri K Watt; - Autorise Monsieur le maire ou la personne dûment habilitée à signer tout document relatif à cette prise de participation. OPAH RU MULTISITES GOND-PONTOUVRE - LA COURONNE - RUELLE SUR TOUVRE -— AVENANT N° 04 Exposé : « Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 8 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé le lancement d'un Programme d'intérêt Général sur le périmètre de l’agglomération et d'une Opération Programmée d'Amélioration del'Habitat sur les centralités de Gond Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre pour une durée de 5 ans. Par délibération du 10 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé l'avenant n°1 à la convention OPAH RU multi sites relatif à l'extension du périmètre de l'OPAH RU sur la commune de Gond Pontouvre. Par délibération du 24 janvier 2023, les avenants 1 à la convention PIG et 2 à la convention OPAH RU ont permis d'intégrer : - La nouvelle règlementation de l'ANAH applicable aux logements conventionnés : le Loc'Avantages ; - Les périmètres et modalités d'intervention définis par les communes pour les rénovations de façades. Par délibération du 15 février 2024, les avenants 2 à la convention PIG et 3 à la convention OPAH RU ont permis d'intégrer : - L'ouverture des aides aux travaux pour les projets conventionnés en Loc] dans le cadre du dispositif de l'Anah Loc Avantages - Le déplafonnement des aides aux travaux pour les projets portés par des propriétaires bailleurs s'engageant dans un conventionnement de leur(s) logement(s) avec l'Anah Monsieur le maire informe que le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat rendent obligatoire l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage aux ménages s'engageant dans un projet de rénovation énergétique globale, répondant aux critères de l'Anah, à compter du Fe" janvier 2024 au travers de la création de Mon Accompagnateur Rénov. Cette prestation comprend les missions classiques d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage auprès des ménages modestes et très modestes éligibles aux aides de l'Anah : sociale, financière et technique. Elle intègre également la réalisation d'un audit énergétique. Le coût de l'accompagnement est fixé à 2 000 € TTC. L'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévoit que les prestations d'accompagnement Mon Accompagnateur Rénov doivent être intégrées dans les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Les ménages accompagnés dans le cadre du PIG et de l'OPAH RU multi sites bénéficieront ainsi du même niveau d'accompagnement que l'ensemble des ménages s'engageant dans une rénovation énergétique globale et de la réalisation d'un audit énergétique. Cette prestation est prise en charge par GrandAngoulême dans le cadre du marché signé avec Soliha Charente à hauteur de 2 000 € TTC par dossier. L'Anah cofinance la mission, dans la limite de 2 000 € TTC, à hauteur de 100% pour les ménages très modestes et 80% pour les ménages modestes. L'enveloppe complémentaire prévisionnelle pour l'année 2024 est estimée à 66 000 €. Le financement prévisionnel de l'Anah est estimé à 56 000 €, soit 85% de la dépense. Les crédits seront inscrits dans le cadre de la décision modificative n°1. Monsieur le maire propose à l'assemblée : ° D'APPROUVER l'avenant n°4, annexé à la présente délibération, à la convention OPAH RU multi sites. ° De L'AUTORISER ou toute personne dûment habilitée à signer tout document relatif à ce dossier. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. »Aucune remarque. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : e _Approuve l'avenant n°4, annexé à la présente délibération, à la convention OPAH RU multi sites. « Autorise Monsieur le maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document relatif à ce dossier. CESSION DE BIEN: ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRÉ SECTION AN n°273 et 380 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION AYANT LE MEME OBJET, VALIDEE EN PREFECTURE LE 10 SEPTEMBRE 2024. Exposé : « Monsieur le maire expose au conseil municipal l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé. La commune est propriétaire gestionnaire de la crèche < les petits pieds de Ruelle » située 357, rue Emile Roux qu'elle a acquise avec le bâtiment en 2006, par une délibération du 26 juillet 2006. Ce bien est situé sur les parcelles cadastrées section AN n°273 et 380 qui représentent une surface totale de 6.408m°. Monsieur le maire indique qu'une nouvelle crèche à été construite sur les parcelles cadastrées section BD n°881 - 903 - 900. Elle est disponible depuis le mois d'août 2024. Par délibération susvisée du 3 juin 2024, le conseil municipal a donc décidé de la désaffectation des parcelles AN 273 et 380 en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d’un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public. Le bien ayant fait l'objet d'un déclassement différé, il s'agit désormais de décider de sa cession. Ces parcelles sont en zones UB du PLUÏ à savoir: zone urbaine des extensions urbaines des bourgs et villages, principalement sous forme pavillonnaire. Les parcelles disposent d'un bâti composé de 2 corps de bâtiments séparés par un joint de dilatation : - Le premier bâtiment, élevé sur sous-sol, dispose d'une entrée en façade. I! abrite en son sous-sol, accessible par une rampe extérieure, une réserve, le local de chaufferie et un espace de stockage. Au rez-de-chaussée, on trouve une cuisine, un espace office, des vestiaires, des sanitaires avec WE, et douche, une lingerie, un séchoir et deux plonges. -_ Le second bâtiment dispose également une entrée en façade. Il accueille la partie administrative avec un bureau de direction et un bureau secrétariat, et les diverses pièces destinées aux activités propres à la crèche. Par un courrier en date du 18 mars 2024, la Société BOUTILLET opérant pour la SASU BVMC PROMOTION a fait part de sa volonté d'acquérir cet ensemble immobilier pour la somme de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS net vendeur {650.000 euros net vendeur).La société BOUTILLET propose ainsi la signature d'une promesse unilatérale de vente d'une durée de 14 mois aux conditions suspensives suivantes : - Absence de traces de pollution sur le site, - Absence de prescription archéologiques, - Bonne nature de sol n'entrainant pas de surcoût de fondations spéciales, - Absence de prescriptions relatives aux réseaux (eau, électricité, assainissement) entrainant des surcoûts de travaux de nature à rendre le programme immobilier impossible économiquement. et en particulier, - Obtention d'un PC avec autorisation de démolir, purgé de tous recours d'une surface de plancher minimum de 3600m°, - Signature d'un contrat de réservation pour la vente de tous logements visés dans le PC avec un organisme de type HLM OPH/ESH, - Obtention de la garantie financière d'achèvement La société indiquait dans cette proposition une date de validité d'offre courant jusqu'au 18 mai 2024, aussi, par courrier du 27 juin 2024, cette dernière a reporté la validité de cette offre au 30 octobre 2024. Il est d'ores et déjà précisé qu'au-delà de cette date, la commune comme l'acquéreur seront libérés de tout engagement. Au-delà du 30 octobre 2024, si l'acquéreur entend manifester son intention de poursuivre dans son projet, il devra réitérer sa proposition, laquelle pourra être acceptée par nouvelle délibération le cas échéant. Il appartient donc au conseil municipal de statuer sur cette proposition. Il est précisé au conseil que les frais d'acte, droit et émoluments relatifs à cette affaire seront pris en charge en intégralité par l'acquéreur. Cette cession interviendra en la forme administrative, conformément à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers, et que la collectivité partie à l'acte est représentée lors de la signature de l'acte par un adjoint dans l’ordre de leur nomination. Ainsi il convient également de désigner l'adjoint qui sera chargé de signer l'acte en la forme administrative. Monsieur le Maire demande à l'assemblée : -_ D'APPROUVER la cession de l'ensemble immobilier cadastrée section AN 273 et AN 380 à la SASU BVMC PROMOTION moyennant le prix de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS Net vendeur (650.000 euros net vendeur), - D'ACCEPTER les conditions suspensives sus énoncées et le délai de 14 mois entre la signature de la promesse unilatérale de vente et celle de l'acte de vente en la forme administrative, -_ D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document à intervenir sur l'ensemble de la procédure de cession de la parcelle sus indiquée, en ce compris la promesse de vente. -_ DE DONNER délégation à M. Lionel VERRIERE, adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, ladite cession - D'AUTORISER Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte en la forme administrative en vertu de l'article L 1311-13 du CGCT précité, rédigé sous la responsabilité du Cabinet 1927 AVOCATS, avocats à ANGOULEME, 10 rue Chabrefy (16 000).La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le T° septembre 2024, a examiné le dossier. » Question du groupe minoritaire : a-ton eu d’autres propositions ? Réponse du groupe majoritaire: nous avons eu deux propositions dans les mêmes conditions. Il fallait que ces propositions soient affiliées à un bailleur. La première était inférieure à celle-là. Le bailleur Noalis a donné la préférence à ce dossier-là qui de plus est le mieux-disant. La balance a penché vers la société Boutillet car elle propose 10 logements individuels dans un programme de 50 logements ou Novalis ne proposait que 50 collectifs. Question de groupe minoritaire: Les conditions suspensives : « absence de trace de pollution sur le site, bonne nature du sol... » Réponse du groupe majoritaire : C'est obligatoire. Les forages ont eu lieu. {| n’y a pas eu de surprise particulière sinon qu'ils avaient connaissance du remblai. Délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L.1311-13, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1, Vu l'avis de France Domaine du 04 novembre 2022 Vu la délibération n° 09 du conseil municipal du 3 juin 2024 relative au déclassement différé de l'ensemble immobilier, Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme Robuchon, M. Chaulet), : -_ APPROUVE la cession de l'ensemble immobilier cadastrée section AN 273 et AN 380 à la SASU BVMC PROMOTION moyennant le prix de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS Net vendeur (650.000 euros net vendeur), - ACCEPTE les conditions suspensives sus énoncées et le délai de 14 mois entre la signature de la promesse unilatérale de vente et celle de l'acte de vente en la forme administrative, -__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document à intervenir sur l'ensemble de la procédure de cession de la parcelle sus indiquée, en ce compris la promesse de vente. - DONNE délégation à M. Lionel VERRIERE, adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, ladite cession - AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte en la forme administrative en vertu de l'article L 1311-13 du CGCT précité, rédigé sous la responsabilité du Cabinet Cabinet 1927 AVOCATS, avocats à ANGOULEME, 10 rue Chabrefÿy (16 000). CONSULTATION ADMINISTRATIVE - ABAISSEMENT DE LA PRESSION MAXIMALE DE SERVICE (PMS) DU RESEAU DE GRDF A 16 BAR Exposé: « Monsieur le maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 14 août 2024, la Préfecture de la Charente l'informe que la société GRDF exploite sur le territoire de la commune de Ruelle sur Touvre des canalisations de distribution de gaz naturel. Par arrêté préfectoral n° 16-2020-10-27-006 du 27 octobre 2020, des servitudes d'utilitépublique ont été instituées pour prendre en compte la maîtrise des risques autour de ces canalisations de distribution de gaz naturel. La société GRTgaz a porté le 11 juin 2024, à la connaissance de Madame la Préfète de la Charente, un dossier de porter-à-connaissance pour l'abaissement de la Pression Maximale de Service (PMS) du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC SUR TOUVRE Ci (16) à 16 bar sur les communes de Touvre et Magnac sur Touvre. Cet abaissement du réseau de GRTgaz entraîne un abaissement de la pression délivrée à GRDF sur les communes de Touvre, Magnac sur Touvre, Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac. Par courrier du 5 octobre 2023, GRDF a informé la DREAL Nouvelle-Aquitaine du déclassement de ces ouvrages Hautes Caractéristiques sur ces 4 communes. Ainsi les SUP instituées de part et d'autre des ouvrages GRDF sont supprimées. En conclusion de ce qui précède et en application de l'article R. 555-30, le projet d'arrêté visant à supprimer des SUP sur la commune de Ruelle sur Touvre est joint à la présente note de synthèse. Monsieur le maire demande donc à l'assemblée de donner son avis sur ce projet dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il sera réputé favorable. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. » Remarque du groupe majoritaire : C'est une décision de Gaz de France. Question du groupe minoritaire: Pourquoi justement cette décision ? Quel est l'impact pour là commune ? Réponse du groupe majoritaire : Il n'y a pas d'impact mais c'est à Gaz de France qu'il faut demander car nous n'avons pas le détail technique. Délibéré : Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme Robuchon, M. Chaulet) donne un avis favorable à la consultation administrative - abaissement de la pression maximale de service (PMS) du réseau de GRDF à 16 BAR. APPROBATION REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025 Exposé : « Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de la nouvelle organisation du temps scolaire à la rentrée de Septembre 2024, passage de la semaine d'école à quatre jours, il y a lieu de revoir le règlement des temps périscolaires organisés par la collectivité. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune propose aux familles un accueil périscolaire pour tout enfant fréquentant l'une des quatre écoles tant maternelles qu'élémentaires. Cet accueil périscolaire complète le temps scolaire et s'organise comme suit le lundi, mardi, jeudi et vendredi :Ecoles Garderie du Pause Garderie du matin Méridienne soir Ecole Maternelle Andrée Gros- 7h00-8h20 | T1h30-13h20 | 16h30-19h00 Duruisseaud Ecole Maternelle du Chantefleurs 7h00-8h30 | 11h40-13h20 | 16h30-19h00 Ecole Elémentaire Jean Moulin 7ROO-8h25 | 11h50-13h40 | 16h35-19h00 Ecole Elémentaire Robert Doisneau | 7h00-8h20 | 11h45-13h20 | 16h15-19h00 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le règlement est élaboré afin de fixer : - les horaires et les modalités d'accueil - le mode de facturation - les consignes sanitaires - la responsabilité en cas d'accident Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de règlement. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement des accueils périscolaires tel qu'annexé à la présente. La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 27 Août 2024, a examiné le dossier. » Aucune remarque. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le règlement des accueils périscolaires tel qu'annexé à la présente. FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 Exposé : « Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Article L.212-8 du Code de l'Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait d'un commun accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence. » Monsieur le Maire précise que l'obligation pour la Commune de résidence de participer aux frais de fonctionnement de la Commune d'accueil ne s'applique que dans certains cas {contraintes professionnelles des parents, état de santé de l'enfant, scolarisation de fratrie) et que si le Maire a donné son accord au préalable. Toutefois, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée, au titre des Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), cette décision s'impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux frais de fonctionnement de la Commune d'accueil. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir le montant de la participation qui serait sollicité à la Commune de résidence :1) Pour les enfants accueillis sur dérogation : montant fixé pour l'année 2023-2024 soit 455.83€ x118.39** :113.70* = 474.63€ *Indice INSEE Décembre 2022 #* [Indice INSEE Décembre 2023 2} Pour les enfants accueillis dans le cadre du dispositif ULIS : en référence au coût moyen départemental par élève défini pour l'année scolaire 2021-2022 soit 607.00€. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ces participations feront l'objet d'une convention entre la Commune de Ruelle-Sur-Touvre et la Commune de résidence de l'enfant Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - de se prononcer sur les montants des participations ci-dessus présentées ; - de l'autoriser à signer les conventions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec les Communes de résidence ; - de l'autoriser à signer les conventions concernant la scolarisation des enfants de Ruelle Sur Touvre dans d'autres Communes et de régler la participation y afférent. La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 27 Août 2024, a examiné le projet. » Aucune remarque. Délibéré : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - donne un avis favorable sur les montants des participations ci-dessus présentées ; - autorise Monsieur le maire à signer les conventions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec les Communes de résidence ; - autorise Monsieur le maire à signer les conventions concernant la scolarisation des enfants de Ruelle Sur Touvre dans d'autres Communes et de régler la participation y afférent. QUESTIONS DIVERSES. 1- Mme Caldérari demande où en est le projet « Intermarché ». M. le Maire précise qu'il y a des échanges en cours entre avocats mais que nous devons prendre contact avec le nôtre pour savoir ce qu'il en est. 2- M. le Maire rappelle l'invitation que le conseil municipal a reçu concernant la visite de la forge de Forgeneuve à Javerlhac (24) le samedi 19 octobre 2024 organisée par la Route des Tonneaux et des Canons. Actuellement, seules trois personnes se sont inscrites. 3 - M. Péronnet précise que la note de synthèse concernant l'enquête publique sur l'implantation d’une brasserie à Gond-Pontouvre passera au prochain conseil municipal car l'enquête publique ne commence que le 12 septembre. 4 - M. le Maire informe l'assemblée qu'une enquête publique démarre aujourd'hui jusqu'en octobre pour la modification simplifiée du PLUi sur Ruelle sur Touvre et concerne la ZAC des Seguins Ribéreaux. Le sujet : corriger l'erreur matérielle concernant la zone supposée inondable des Seguins et autoriser côté Ribéreaux la construction d'entrepôts. 5 - M. le Maire donne lecture des remerciements adressés par la famille lors du décès d'Agnès Lacoste.6 - Le point culture : Mme Dezier. Retour sur cet été. Les jeudis de l'été ont eu un très beau succès avec trois jeudis bien remplis et avec des activités diverses. Participations d'artistes, d'associations ruelloises avec des food-trucks, le camion pizzas. ll y a eu beaucoup de personnes qui ont pique-niqué dans le parc. 160 personnes le premier jeudi, 80 le deuxième et 120 le troisième. Les Soirs Bleus sur l'esplanade de Chantefleurs ont bien fonctionné. Les gradins étaient bien pleins. Le 22 août, nous avons accueilli le groupe Nicaragua, un vrai succès. Nous étions environ 600 personnes dans le théâtre. Nous avons reçu, dans le cadre du jumelage, nos amis tchèques le 21 août dernier. Vous avez aussi tous reçus notre programme avec une soirée d'ouverture qui a lieu vendredi 13 septembre à 20h30 avec un spectacle proposé et soutenu par GrandAngoulême dans le cadre des Soirs Bleus « La joute vocale », c'est un spectacle musical. Il y aura beaucoup d'animations à la médiathèque pour les petits et les grands. Le 20 septembre à 20h au théâtre, l'Opéra National de Bordeaux nous propose un « live » avec un opéra « L'hymne à la joie ». C'est gratuit. Le 27 septembre à 20h au théâtre, soirée concert avec « 2 grands enfants » et « Clément Serra ». Journée du I* septembre: nous avons été nombreux dans le parc à honorer cette mémoire qu'il est important de garder en tête et de transmettre. Les actions le prouvent, le devoir de mémoire est très important. I! y a eu beaucoup d'enfants. IIS seront présents lors de la cérémonie du 11 novembre. Les enfants de plusieurs classes de l’école Doisneau chanteront la Marseillaise comme l'an passé. La programmation est faite avec tout ce que nous avons mis dans notre projet politique, et toujours la volonté de s'ouvrir au plus grand nombre. Les habitants répondent aux invitations. Mme Dezier complète qu'elle a la chance de travailler avec une équipe très investie qui nous écoute, mais qui propose des choses au-delà dés sollicitations. Une petite surprise est en préparation pour vendredi. Merci aussi aux services techniques de proximité qui nous ont accompagnés tout l'été sur les soirées. M. P Delage rappelle à l'assemblée que mercredi 11 septembre aura lieu la course cycliste, le grand prix de la ville de Ruelle sur Touvre. Un athlète fraichement médaillé aux jeux paralympiques participera à cette compétition. Le samedi 31 août s'est déroulée la super journée Assos'Actives. Merci aux associations sportives et culturelles pour leur participation. Samedi 14 septembre de 10h à 12h : Réunion publique du quartier des Seguins: Maison des associations. Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 7 octobre 2024 à 18 heures. Le Conseil Municipal des Jeunes présentera les travaux de l'année. le neuf septembre deux mil vingt-