Procès Verbal - 06 PV du 01 07 2024

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Procès Verbal - 06 PV du 01 07 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 01 07 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 1° juillet 2024.

ORDRE DU JOUR

01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 avril 2024,

O1 bis - Présentation du PADD - PLUi - par Monsieur Vincent You - GrandAngoulême, 02 - Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade - création de postes : - Un emploi d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet {catégorie C),

- Un emploi d'adjoint administratif principal de première classe à temps complet (catégorie C),

- Un emploi d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet (24,50/35°"°) (catégorie C),

- Un emploi d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet (catégorie C),

- Un emploi d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet (catégorie B),

-_ Un emploi de rédacteur principal de première classe à temps complet (catégorie B), 03 - Création d'un emploi statutaire : filière technique - catégorie C - adjoint technique — temps non complet (30/35°"e),

04 - Création de deux emplois statutaires : filière technique - catégorie C - adjoint technique - temps complet (35/35°"°),

05 - Recrutement d'un contrat d'apprentissage,

06 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

07 - Modification de la charte du télétravail,

08 - Demande de fonds de concours Petite Enfance GrandAngoulême - Construction d’une nouvelle crèche « Les Petits Pieds de Ruelle »,

09 - Amélioration équipement centre culturel - Demande de fonds de concours GrandAngoulême,

10 - Isolation extérieure centre culturel - Façade sud : demande de subventions, 11 - Rédlisation d'un logement locatif (PLUS) au Plantier du Maine-Gagnaud sur la commune de Ruelle sur Touvre - Convention tripartite - Commune / GrandAngoulême / Logélia,

12 - Redevances dues par GRDF au titre de l’année 2024 sur la commune, 13 - Nouvelle dénomination école Maternelle du Centre,

14 - Questions diverses.

L'an deux mil vingt-quatre, lundi 1°" juillet à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette

commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,

Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adijoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME jusqu'à la question n° 05, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. Alain CHAUME (à partir de

la question n° 05), Mme Aline GRANET, Mme Minerve CALDERARI, M. Julien AUDEBERT,M. Olivier BEINCHET, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s

Municipaux-ales.

Mme Catherine DESCHAMPS a été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 25 juin 2024.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Madame THOMAS, Conseillère Municipal, a donné pouvoir Monsieur BENOUARREXK,

Conseiller Municipal.

Madame ZIAD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur ROUZAUD, Conseiller

Municipal.

Monsieur CHAUME, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur J. DELAGE, Conseiller Municipal.

Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire-

Adjointe.

Madame CALDERARI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur DAYGRES, Conseiller Municipal.

Monsieur MERINE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame DEZIER, Maire- Adjointe.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.

Aucune remarque.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal 29 avril 2024.

Aucune remarque.

PRESENTATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) - GRANDANGOULEME.

Monsieur Vincent YOU, Vice-Président de GrandAngoulême chargé du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Monsieur Bernard VERA, Responsable de la Planification Urbaine, remercient le Conseil Municipal de les accueillir avec ce changement d'horaire. Comme vous le savez, il y a trente-huit présentations à faire et c'est assez difficile de trouver des horaires qui conviennent à tous.

Ce temps d'échanges en commun sert à vérifier que le fonctionnement de GrandAngoulême ne nous amène pas à fonctionner en bulle loin des communes.Présentation du power-point joint en annexe.

Explications de M. Daygre: Nous avons déjà assisté à des réunions sur le: « Oui, on

construit mais avec quoi, quels matériaux ? » Tout est interconnecté. C'est la difficulté de parler d'abord de la route, ensuite du logement... alors que tout est connecté. J'ai entendu en mai un interview de M. Pouyanné, président de Total Energies, qui disait en 2050, division par 2 de la possibilité d'exploitation du pétrole. Après avoir entendu ça, c'est bon, ça va descendre. Comment va-t'on faire sur des projets d'urbanisme avec deux fois moins mais deux fois plus cher ? Sinon, sur la présentation, tout est bien.

Explications de M. Péronnet : Sur les voies douces et surtout cyclables, GrandAngoulême s'est positionné sur la prise de compétence de ces voies lorsqu'elles sont en site propre. A Ruelle, nous avons un exemple sur une vraie difficulté car cela concerne un ouvrage d'art avec la passerelle sur la Touvre mais pour cette voie « rue Chaduteau », nous avons la maîtrise d'ouvrage mais nous n'avons pas d'ingénierie en interne. Il y a un certain nombre d'études à mener. Nous avons passé une convention de conduite d'opérations avec GrandAngoulême. Cette prise de compétence pourrait faire avancer le projet que nous portons depuis 5, 6 ans un peu trop seuls.

Cette prise de compétence peut aller très vite.

Demande de M. le maire : Nous avons pensé aussi à un autre projet. La création d'une voie cyclable pour rejoindre le collège et le lycée. Nous aménageons aujourd'hui le site de Puyguillen et nous avons la connexion à faire. Cette prise de compétence pourra certainement nous aider à aller plus vite.

Par contre, pour la prise en compte de la sécurité (apaisement des vitesses), nous pourrions réfléchir au niveau de GrandAngoulême à des contraintes très fortes pour agir sur des comportements et pour réduire drastiquement la vitesse, ce qui permettrait d'utiliser davantage les transports en commun. La vitesse, c'est un grand fléau. || faudrait penser à différents aménagements : peut-être passer l’agglo à 30 kms. Il faudra en parler avec les maires.

Demande de M. Chopinet: le tableau que vous avez dressé depuis 30 ans, vous l'avez réalisé en interne ou avec des bureaux extérieurs ?

Réponse de M. Véra : Nous avons bien-sûr des bureaux d'études qui nous aident dans cette démarche mais nous faisons beaucoup de choses en interne. il faut connaître le territoire avec un certain nombre de données pour pouvoir l’'analyser et voir aussi quelles orientations définir. Nous avons de grandes compétences dans les services de GrandAngoulême. Par rapport au premier PLUI, nous avons fait le choix de recourir à moins de cabinets extérieurs car nos services ont passé beaucoup de temps à corriger ce qui avait été fait. Le calendrier a été détendu car nous avions trop de demandes, trop vite, trop compliqué. || fallait ce temps de dialogue avec les 38 communes.

Complément de M. Péronnet: || y a un certain nombre de groupes de travail qui sont mobilisés, les services ADS, Mobilités, Commerces. Nous avons fait deux après-midis de travail de rencontres bilatérales avec les services cités ci-dessus pour la commune de Ruelle et nous avons affiné les zones à urbaniser, nous avons débloqué 1,6 hectares au Plantier du Maine-Gagnaud sur les propriétés de Noalis qui s'approchent du Bois des Geais. Tout ce travail devra être présenté en réunion spécifique. Nous avons aussi affiné les différentes OAP...

Complément par M. Véra : Nous avons aussi travaillé sur la question du cycle de l’eau. Nous

avons fait des analyses sur la présence de zones humides sur toutes les zones

d'urbanisation future que nous souhaitions identifier. Nous avons travaillé aussi sur les écoulements d'eaux pluviales.MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - AVANCEMENTS DE GRADE - CREATION DE

POSTES :

- Un emploi d'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie C},

- Un emploi d'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE à TEMPS COMPLET {Catégorie C),

-_ Un emploi d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS NON COMPLET (24,50/35è"°) (Catégorie C},

- Un emploi d'ADJIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie C),

- Un emploi d'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEURE à TEMPS COMPLET (Catégorie B),

- Un emploi de REDACTEUR PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie B),

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier

2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades

occupés par les agents de la collectivité, en fonction d'un tableau annuel de classement.

I! rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines

sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l'ordre de classement

des agents.

Il informe qu'au titre de l'année 2024, cinq agents occupant un emploi à temps complet et un agent occupant un emploi à temps non complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au

grade supérieur.

Il présente les emplois :

e 1 emploi d'Adijoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'Adjoint administratif principal de deuxième classe {catégorie C) à temps complet;

° emploi d'Adjoint administratif principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet: avancement au grade d'Adjoint administratif principal de première classe (catégorie C) à temps complet ;

e } emploi d'Adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet (24,50/35°"°): avancement au grade d'Adjoint technique principal de seconde classe (catégorie C) à temps non complet (24,50/35°"e);

e emploi d'adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet;

°e 1 emploi d'Auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B) à temps complet : avancement au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure (catégorie B) à temps complet ;

°e 1 emploi de Rédacteur principal de deuxième classe (catégorie B} à temps complet : avancement au grade de rédacteur principal de première classe {catégorie B) à temps complet.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code général de la fonction publique

Vu l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

-__ De créer, à compter du T° juillet 2024:

1 poste d'adijoint administratif principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d'adjoint administratif principal de première classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d'adijoint technique principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps non complet (24,50 /35°"°),

1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Catégorie B) à temps complet,

1 poste de rédacteur principal de première classe (Catégorie B) à temps complet,

- De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.

-_ De modifier ainsi le tableau des emplois,

-_ _D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

-_ Décide de créer, à compter du T°’ juillet 2024 :

1 poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d’adjoint administratif principal de première classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps non complet (24,50 /35è7°),

1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe (Catégorie C) à temps complet,

1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure (Catégorie B) à temps complet,

1 poste de rédacteur principal de première classe (Catégorie B) à temps complet,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.

-_ Décide de modifier ainsi le tableau des emplois,

- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C — ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET (30/35°"°)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.1! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu du besoin constaté aux services « affaires scolaires» et « entretien ménager» pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un poste.

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :

e La création d'un emploi au grade d'adjoint technique, à temps non complet (30/35°"e), à compter du 8 juillet 2024.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adijoint technique.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au grade d'adijoint technique, à temps non complet (30/35°"°), à compter du 8 juillet 2024.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

CREATION DE DEUX EMPLOIS STATUTAIRES: FILIÈRE TECHNIQUE - CATEGORIE C -

ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS COMPLET (35/35°"°)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif dés emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu du besoin constaté au service « Qualité des espaces publics » pour occuper

la fonction d'agent polyvalent, il convient de créer deux postes.

Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :

+ La création de deux emplois au grade d'adjoint technique, à temps complet (35/35è"e), à compter du 1° septembre 2024.

Ces emplois devront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d'adijoint technique.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »Explications du groupe majoritaire : Sur ces postes, nous avons des personnes en CDD et

depuis quelques mois, nous avons renouvelé les CDD. Nous avons apprécié leur façon de travailler et leur comportement au travail avant de les stagiairiser.

Délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide La création de deux emplois au grade d'adjoint technique, à temps complet (35/35°"°), à compter du 1°! septembre 2024.

Ces emplois devront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

RECRUTEMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Exposé :

« Monsieur le maire expose que l'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le fait de verser un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en partie en entreprise et pour partie en centre de formation. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation à travailler pour cet employeur durant la durée du contrat et à suivre cette formation.

I! ajoute que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de la mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.

S'agissant de la commune, l'apprentissage pourrait concerner le service Affaires Scolaires, enfance et jeunesse, et plus particulièrement le service des ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) pour la préparation d'un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance sur une durée d'un an.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu'il poursuit.

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

+ De recourir à un contrat d'apprentissage au service « Affaires Scolaires - ATSEM » de la collectivité pour la préparation d'un CAP « Accompagnement Educatif Petite Enfance »,

+ De créer au 26 août 2024, 1 poste d'apprenti pour une durée d'un an,

e D'inscrire des crédits nécessaires au budget,

+ D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif {notamment le contrat d'apprentissage et convention avec le centre de

formation).

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : Si le contrat d'apprentissage est d'une durée de deux ans, à la même époque l’année prochaine, nous prolongerons la durée.

Délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6271-1 et suivants, les articles D. 62171-1

et suivants,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des

frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant

Considérant le bien fondé de recourir à l'apprentissage,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

+ Décide de recourir à un contrat d'apprentissage au service « Affaires Scolaires - ATSEM » de la collectivité pour la préparation d'un CAP « Accompagnement Educatif Petite Enfance »,

+ Décide de créer au 26 août 2024, 1 poste d'apprenti pour une durée d’un an, Décide d'inscrire des crédits nécessaires au budget,

+ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif fnotamment le contrat d'apprentissage et convention avec le centre de formation).

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre

2017 la Commune a mis en place le régime indermnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) applicable au 7°

janvier 2018.

Il informe de la nécessité d'apporter des modifications aux articles 2 (Les modulations de l'IFSE) et 5 (Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence) comme suit :

Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS

ET À L'EXPERTISE (IFSE)

Les modulations de l'IFSE :

- DE MODIFIER

Le RIFSEEP composait d'une IFSE socle à laquelle pourrait être ajoutée une ou plusieurs

IFSE complémentaire(s).

1. L'IFSE socle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale

du nouveau régime indermnitaire.

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent

à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente

délibération.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les

critères suivants :+ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception,

° technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,

° _ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à

chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.

Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La

prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.

Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la

sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :

e en cas de changement de fonction,

. en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de

nomination suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,

+ au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.

I! peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de

poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience

professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :

. au moment du recrutement,

dans le cadre d'une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions,

° àtitre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences où de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.

Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément

aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.

2. Les parts complémentaires de l'IFSE :

+ L'expertise professionnelle de l'agent:

-__ Parcours professionnel de l'agent depuis l'arrivée à son poste, approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l'expérience, expérience dans d'autres domaines,

élargissement des compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences) …

> Mission(s) supplémentaire(s)

Elargissement des compétences

Responsabilité(s) supplémentaire(s)

Maîtrise d’une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice de la commune

> Formateur interne

VV

V

Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au

maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser 20% du montant maximum à chaque évolution.

e Les missions spécifiques :

- Adjoint au maître d'apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position

hiérarchique,

Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.

- Encadrement hiérarchique d’un agent en situation de handicap qui nécessite un

accompagnement constant,

Attribution mensuelle dé 50€ bruts.

- Assistants de prévention,

Attribution mensuelle de 25€ bruts.

-__ Mission de référent auprès du responsable hiérarchique

Attribution mensuelle de 50€ bruts.

Cette part « missions spécifiques » serait acquise en fonction de la date de nomination ou

de la prise de responsabilité et cesserait d'être versée à l'agent dès que celui - ci n'assurerait plus lesdites missions éligibles.

Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE

- _ DE MODIFIER

Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence suivantes :

e congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,

congés annuels,

congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, autorisations spéciales d'absence,

temps partiel thérapeutique.

En raison d’un congé de :

° maladie ordinaire supérieur à 3 mois,

rémunéré à derni-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.

Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :

congé de longue maladie,

congé de longue durée,

congé de grave maladie,

une sanction disciplinaire,

le départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé

de formation professionnelle),

e une procédure préalable au reclassement.

Monsieur le maire propose à l'assemblée, après avoir entendu ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

e d'AUTORISER les modifications de l'article 2 - L'Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

e d'AUTORISER les modifications de l'article 5 - Les modalités dé maintien ou de suppression en cas d'absence

telles que présentées,

°e de MAINTENIR les articles :

o ]-Bénéficiaires

o 3- Le complément indemnitaire annuel CIA

o 4-Périodicité et modalités de versement de l'IFSEo 6-Attribution individuelle

o 7-Cumul

o 8 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

o 9- Dispositions finales

e d'APPLIQUER les modifications des articles 2 et 5 à compter du 1°" septembre 2024

+ de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire: Cette délibération porte sur la modification du RIFSEEP sur deux points:

1 - Evolution de l'IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise) en ajoutant 2 IFSE complémentaires :

- expertise professionnelle de l'agent;

- missions spécifiques.

2 - Ajout de critères pour suspension de versement de la prime IFSE : -__ congé de longue maladie;

- congé de longue durée ;

- congé de grave maladie.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-] et -2, L714-1,

L714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans

certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {Rédacteurs),

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de

l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (adjoints techniques,

agents de maîtrise),

Vu l'arrêté du 30 décernbre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat (adjoints du patrimoine),

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat (agents sociaux, adjoints d'animation, ATSEM),

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux

des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du

régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 20177, instaurant le

RIFSEEP au T°’ janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2020 modifiant le RIFSÉEP,

Vu la modification du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 modifiant le RIFSEEP,

Vu la modification du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 modifiant le RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024,

=

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avoir entendu ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré, :

e AUTORISE les modifications de l'article 2 - L'Indemnité liée aux fonctions, aux

sujétions et à l'expertise (IFSE)

e AUTORISE les modifications de l'article 5 - Les modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence

telles que présentées,

. de MAINTENIRIes articles :

o 1-Bénéficiaires

3- Le complément indemnitaire annuel CIA

4 — Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

6- Attribution individuelle

7 - Cumul

8 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur 9 — Dispositions finales O0

QG

O0

O0

O

O0

+ DECIDE d'appliquer modifications des articles 2 et 5 à compter du 1°’ septembre 2024+ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.

NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,

DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Article 1 - BENEFICIAIRES

° Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :

les ingénieurs,

les attachés,

les puéricultrices,

les éducateurs de jeunes enfants, 0

O0

O0

©

les techniciens,

les rédacteurs,

les assistants de conservation du patrimoine, O

O0

O

les agents de maîtrise,

les adjoints techniques,

les adjoints administratifs,

les auxiliaires de puériculture,

les agents sociaux,

les Atsem (écoles maternelles),

les adjoints d'animation,

les adjoints du patrimoine. O0

0000000

+ Sont exclus à ce jour:

o les policiers municipaux.

+ Les primes et indemnités pourront être versées :

o aux fonctionnaires titulaires,

o aux fonctionnaires stagiaires,

o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,

o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.

Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)

Le RIFSEEP composait d'une IFSE socle pourrait être composé d'une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).

1. L'IFSE socle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent

à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des

groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception, e technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,

+ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à

chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.

Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La

prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.

Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la

sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas

été publié.

Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonction,

. en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,

e au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.

ll peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l'absence de changement de

poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent. La prise en compte de l'expérience

professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l'autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint

compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :

°e au moment du recrutement,

dans le cadre d’une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions,

e àtitre exceptionnel, en l'absence de changement de poste et au vu de l'acquisition volontaire par l'agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d'une enveloppe budgétaire dédiée.

Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.

CRITERES |

Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies |

nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels

Emploi Cadres d'emplois | Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel |

Agent d'entretien | Adjoint technique 1134€ | 10800€

Agent technique | Adjoint technique 1134 € 10 800 € | qualifié

Lingère Adjoint technique 1 008 € 10800€ . |Agent de petite

enfance

Agent social

Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou

10 800 €

acquise

Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel

Electricien Adjoint technique 1764 € 10 800 €

Mécanicien Adjoint technique 1764 € 10 800 €

Plombier Adjoint technique 1764 € 10 800 €

Atsem Adjoint technique 1 701 € 10 800 €

Atsem des écoles 1701€ 10 800 €

maternelles

Agent de garderie Adjoint technique 1701€ 10 800 €

Agent d'animation 1701€ 10 800 €

Agent d'Etat-civil Adjoint administratif 1638 € 10 800 €

Chargé de gestion Adjoint administratif 1638 € 10 800 € administrative

Secrétaire Adjoint administratif 1638 € 10 800 €

Magasinier Adjoint technique 1638 € 10 800 €

Agent de maîtrise 1638 € 10 800 €

Agent de Adjoint du 1638 € 10 800 € bibliothèque patrimoine

Cuisinier Adjoint technique 1638 € 10 800 €

Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de

municipale brigadier/Brigadier service service

Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou

acquise

Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel

Chargé de Adjoint administratif 2520€ 11340 €

communication

Chef de chantier Adjoint technique 2520 € 11340 €

Policier municipal Brigadier - chef PSS / Prime de PSS / Prime de service service

Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité particulièreEmploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel

Chef d'équipe Agent de maîtrise 3240 € 11340 €

Atsem des écoles 3240 € 1340 €

maternelles

Régisseur Adjoint technique 3 240 € 11340 €

Agent de maîtrise 3240 € 11340 €

Assistant de service Adjoint administratif 3240 € 11340 €

Gestionnaire Adjoint administratif 3 240 € 11340 €

urbanisme

Gestionnaire Adjoint administratif 3 240 € 1340 €

commande publique

Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la

responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s)

Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel

Adjoint au DST Agent de maîtrise 3 780 € 11340 €

Technicien 3780 € 14 650 €

Chargé d'étude, Agent de maîtrise 3 780 € 1340€

Conducteur —

d'opération Technicien 3 780 € 14 650 €

Assistant de Direction | Adjoint administratif 3 780 € 11340 €

Rédacteur 3 780 € 14 650 €

Assistant Ressources | Adjoint administratif 3 780 € 11340 €

Humaines Rédacteur 3 780 € 14 650 €

Technicien 3 780 € 14 650 €

Responsable de Agent de maîtrise 3 780 € 11340 €

service Technicien 3 780 € 14 650 €

Adjoint du 3 780 € 11340 €

patrimoine

Assistant de 3 780 € 14 650 €

conservation du

patrimoine

Auxiliaire de Auxiliaire de 3 780 € 14 650 €

puériculture puériculture

Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de

municipale police municipale service service

CRITERES(management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à- vis de la direction générale et des élus

| Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité |

Ressources Humaines — — -

Adjoint administratif

Emploi Cadres d'emplois | Montant IFSE | Montant IFSE

| plancher annuel | plafond annuel

Responsable de pôle Rédacteur 5 040 € 16 O5 € |

Adjoint administratif 5040 € 1340€ |

Agent de maîtrise 5 040 € 11340 €

Technicien 5040€ 16 O5 €

Responsable finances | Rédacteur 5 040 € 16 015 €

Responsable | Rédacteur 5 040 € 16 O5 €

Adjoint de direction Educateur de jeunes 5040 € 13 500 €

enfants

Educateur de jeunes Educateur de jeunes 5 040 € 13 500 €

enfants enfants

DS | TES] CRITERESSen: 3 L'ile re | - | VE OL, “} JL l'es OC A RAR +

Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management

stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus

—

L Emploi | Cadres d'emplois | Montant IFSE Montant IFSE |

plancher annuel plafond annuel

| Directeur Attaché 5670€ 25 500 €

| Puéricultrice 5670 € 25 500 €

Ingénieur 5670 € 25 500 €

TCRITERES

Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire.

Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité

Emploi E Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE

plancher annuel plafond annuel

Directeur général

adjoint

Aménagement et Ingénieur 13 860 € 32130 €

Cadre de vie

Directeur général des | Attaché 16380 € 36 210 €

services

Ingénieur 16380 € 36 210 €2. Les parts complémentaires de l'IFSE :

+ L'expertise professionnelle de l'agent:

- Parcours professionnel de l'agent depuis l'arrivée à son poste, approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (capacité à

exploiter les acquis de l'expérience, expérience dans d'autres domaines,

élargissement des compétences, parcours de formations suivis, capacité de

transmission des savoirs et des compétences) …

Mission(s) supplémentaire(s)

Elargissement des compétences

Responsabilité(s) supplémentaire(s)

Maîtrise d'une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice

de la commune

> Formateur interne

VNYNVY

Y

Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au

maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé

chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire. Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans

pouvoir dépasser 20% du montant maximum à chaque évolution.

e Les missions spécifiques :

- Adjoint au maître d'apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position

hiérarchique,

Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.

-__ Encadrement hiérarchique d’un agent en situation de handicap qui nécessite un

accompagnement constant,

Attribution mensuelle de 50€ bruts.

- Assistants de prévention,

Attribution mensuelle de 25€ bruts.

-__ Mission de référent auprès du responsable hiérarchique

Attribution mensuelle de 50€ bruts.

Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou

de la prise de responsabilité et cesse d'être versée à l'agent dès que celui-ci n'assure plus

lesdites missions éligibles.

Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte

de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

e Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l'autre.

e Prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :

- L'investissement

- La capacité à s'adapter aux exigences du poste

- Le sens du service publicCes critères doivent répondre à une ou plusieurs situations particulières ou exceptionnelles survenus et sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.

e Conditions d'attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d'ont-ils relèvent au titre de l'IFSE :

Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire

Catégorie C

IV.I 1 200 €

D IV2 1200€

D IV.3 L L 1 260 € _

I. ‘ 2185 €

D Hi2 _ | 2185€ |

D : Catégorie À de

E I2 ‘ | 1 620 € (Educateur Jeunes enfants)

IT cp | 4500€ En |

nn __— ES | 11 | 5 670 €

1.2 | | | 6390€

Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.

Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE

Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence suivantes :

congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,

congés annuels,

congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,

congés pour accident de service ou maladie professionnelle, autorisations spéciales d'absence,

temps partiel thérapeutique.

En raison d'un congé de :

+ maladie ordinaire supérieur à 3 mois,

rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du

traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :

congé de longue maladie,

congé de longue durée,

congé de grave maladie,

une sanction disciplinaire,

le départ en formation {hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),

+ une procédure préalable au reclassement.

Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel.

L'arrêté d'attribution de l'IFSE socle aura une validité, alors que celle de la part

complémentaire est soumise à conditions (CF. article 2).

Article 7 - CUMUL

Le RIFSEEP est cumulable avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de déplacement),

+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),

e la Nouvelle Bonification Indiciaire,

+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires...),

° la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, ° les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

e certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple: indemnité de régisseur).

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), e l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

e l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP). L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indernnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à

titre individuel, au titre de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de

l'agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.

Article 9 - DISPOSITIONS FINALES

Application du nouveau régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions,

aux sujétions et à l'expertise (IFSE) à compter du 1°’ septembre 2024.MODIFICATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 15 juin 2021 la

Commune a mis en place le télétravail applicable au 1°' juillet 2021.

Il informe de la nécessité d'apporter des modifications aux articles 5 (Forfaits, quotité et

dérogations] et 6 (Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail) comme suit :

Article 5 — Forfaits, quotité et dérogations

- _ DE MODIFIER

2 forfaits sont proposés aux candidats au télétravail :

Forfait fixe: 1 à 2 jours fixe par semaine,

Forfait flottant : 20 jours flottants par an, sans dépasser 2 jours consécutifs.

L'agent qui bénéficie d'un forfait comprenant des jours flottants devra respecter un délai

de 5 jours ouvrés pour demander l'utilisation des jours flottants auprès de son responsable.

Dans les deux cas, l'agent devra s'assurer d'être présent sur site au moins 3 jours par

semaine. Si des jours d'absences devaient intervenir (congés, RTT, récupération, férié, maladie...) les jours de télétravail s'annulent afin de respecter la règle du présentiel.

Article 6- Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

- DE MODIFIER

La collectivité instaure une durée de télétravail de 1 à 2 jours hebdomadaire sous la forme

de 2 forfaits (conformément à l'article 5). Selon l'article ler du décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021, cette durée peut être allongée à 5 jours en cas de:

+ Situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site,

e Problème de santé

e Handicap

e Etat de grossesse

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise le ou les jours de la semaine sollicités.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.

La durée de la demande initiale ne peut excéder 6 mois et le renouvellement de l'autorisation est fixée à 1 an.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien de l'intéressé

avec le supérieur hiérarchique et sur avis de celui-ci.

En cas de changement de fonction, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé. Le candidat au télétravail formule sa demande à son responsable

hiérarchique par écrit en indiquant les motivations à télétravailler, les activités proposées,

l'organisation souhaitée. Le supérieur hiérarchique doit lui formuler sa décision dans un délai de 2 mois.

Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 2 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail

ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité doit être précédé d'unentretien et motivé. Il peut faire l'objet d'une saisine de la CAP par l'agent ou de la

CCP par l'agent contractuel.

Lors de la notification de l'autorisation, est conventionné avec l'agent un engagement informant sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de

contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à

sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance, les règles générales contenues

dans la présente délibération, ainsi que ses droits et obligations en matière de temps de

travail, d'hygiène et de sécurité.

»

Monsieur le maire propose à l'assemblée, après avoir entendu ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré,

° d'AUTORISER les modifications de l'article 5 - Forfaits, quotité et dérogations e d'AUTORISER les modifications de l'article 6 - Les modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

telles que présentées,

+ de MAINTENIR les articles :

o 1- Définition

2- Cadre juridique

3- Activités éligibles au télétravail

4 - Conditions matérielles requises

7 - Priorisation des demandes

8 - Lieu(x) d'exercice du télétravail

9 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,

10 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,

o 11- Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

o 12 —- Modalités et mise à disposition du matériel pour l'exercice du télétravail et prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

o 13 - Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

©o 14- Evaluation

o 15- Entrée en vigueur

0

00000

©

° d'APPLIQUER les modifications des articles 5 et 6 à compter du 1° juillet 2024.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire: À ce jour, il n’y a que deux personnes qui sont

concernées par le télétravail. C'est peu. Mais après expérience, nous souhaitons « border »

la charte de télétravail.

La modification porte sur 3 points :

1- Actuellement, les agents pouvaient bénéficier d'un forfait fixe de1 à 3 jours de télétravail par semaine. Il est proposé dans cette délibération Un forfait de1 à 2 jours par semaine. Le

forfait flottant passe à 20 jours flottants par an, sans dépasser 2 jours consécutifs.

2-Ilest rajouté que les agents devront s'assurer d'être présent sur le site au moins 3 jours

par semaine. Si des jours d'absences devaient intervenir, annulation des jours de télétravail

pour respect de la règle du présentiel.

3 - Modification de la durée initiale qui ne peut excéder 6 mois et renouvellement de

l'autorisation fixée à 1 an.Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L430-1,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 31 mai 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2021,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

AUTORISE les modifications de l'article 5 - Forfaits, quotité et dérogations

AUTORISE les modifications de l'article 6 - Les modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

telles que présentées,

e DECIDE de maintenir les articles :

o 1- Définition

2- Cadre juridique

3- Activités éligibles au télétravail

4 - Conditions matérielles requises

7 - Priorisation des demandes

8 — Lieu(x) d'exercice du télétravail

9 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,

10 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,

o 11- Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

© 12 - Modalités et mise à disposition du matériel pour l'exercice du télétravail et prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

o 13 - Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

o 1l4- Evaluation

©o 15-Entrée en vigueur

0

O0

0000

O

° DECIDE D'APPLIQUER les modifications des articles 5 et 6 à compter du 1°' juillet 2024.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PETITE ENFANCE GRANDANGOULEME _-

CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CRECHE « LES PETITS PIEDS DE RUELLE »

Exposé :

« Monsieur le maire indique que la construction de la nouvelle crèche répond aux critères

du règlement du fonds de concours petite enfance du GrandAngoulême par le maintien

de 35 places et la création de 15 nouvelles places.

Monsieur le maire précise que le calcul du montant pouvant être alloué à cette réalisation est le suivant :Estimation du Fonds de concours Petite Enfance

Montant socle du FDC 5 100 € X 50 places 255 000 €

Bonus indice de | 5% de 255 000 € 12 750 €

classement financier

Bonus besoins d'accueil | 5% de 255 000 € 12 750 €

Petite Enfance

Bonus développement de | 10% de 5100€ X15 7 650 €

places d'accueil

Montant total du Fonds de concours 288 150 €

Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant:

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : construction d’une nouvelle crèche « Les Petits pieds de Ruelle »

- Coût des travaux : 3 479 200€ HT (4 175 O40€ TTC)

Partenaire Base de calcul % dépense MONTANT SUBVENTIONS PUBLIQUES

subventionnable

Escomptée Acquise

Conseil départemental 50 places créées 260 €/par place 13 000,00 € En attente

créée

Conseil départemental Soutien aux projets et opérations du territoire 220 000,00 € En attente

CCRT (contrat chaleur Puissance consommée (4,68 MWh) 13 809,00 € En attente

renouvelable territorial)

ADEME/Département

ADEME 36 250,00 € 70% 25 375,00 € 25 375,00 €

Qualité de l'Air Act‘air

ADEME 5 010,00 € 70% 3 507,00 € 3 507,00 €

Géothermie — études faisabilité

Etat 1 627 800,00 € 50% 813 900,00 € 488 340,00 €

DETR -tranche 1

Etat 318 700,00 € 50% 159 350,00 € 0,00 €

DSIL -complément tranche 1

Etat 938 900,00 € 50% 469 450,00 € 365 848,00 €

DETR -tranche 2

Etat 544 800,00 € 50% 272 400,00 € 217 920,00 €

DETR -tranche3Grandangouleme Fond de concours petite enfance 288 150,00 € En attente

TOTAL SUBVENTIONS 2 278 941,00 € 1 100 990,00 €

Autofinancement (fonds propres) 1151 259,00€ 2 329 210,00 €

% d'autofinancement 33,56% 67,90%

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- D'approuver la demande de Fonds de concours Petite Enfance du GrandAngoulême pour un montant de 288 150 € ;

- D'approuver le plan de financement ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette demande de

Fonds de concours Petite Enfance.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : C’est la seule année où nous pouvions bénéficier de ce fonds de concours car notre crèche ouvre le 22 août. Cette subvention est bien-sûr la

bienvenue puisqu'elle n'était pas prévue. Nous avons aussi des remerciements à adresser à la CAF de la Charente puisque nous devrions bénéficier d'une subvention

supplémentaire de 50 000 € et d'un nouveau prêt à taux O de 150 000 €.

Toutes ces bonnes nouvelles sont contrebalancées par quelques mauvaises. Le silence

aujourd'hui du Département qui est en train de vraisemblablement « se foutre » de nous,

ce qui est scandaleux car nous sommes sur une crèche innovante et inclusive où nous traitons du social et du handicap qui sont kes deux compétences majeures du

Département. Il y a aussi l'ADEME dont les calculs sont tellement alambiqués qu'il nous

est impossible de savoir le montant de subvention que dont nous allons bénéficier pour la

géothermie. Nous avons ainsi des projections de subventions qui varient, ça peut aller

jusqu'à 25 000 € et après ça passe à 70 000 € et maintenant il semble que ça soit descendu à 14 000 €. Ce sont quelques mauvaises nouvelles concernant la crèche.

Par ailleurs, comment préparer un budget alors que nous venons d'apprendre que le fonds

vert 2024 que nous avions sollicité pour la renaturation de l'école maternelle du centre-ne nous seraient peut-être attribués qu'en 2025? Sur le quartier de Villement, nous avions

déposé un dossier de demande de subvention pour les fonds vert de 342 000 €, nous

avons été orientés vers l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour une subvention qui n'était pas prévue à l'origine et heureusement nous allons en bénéficier pour 122 000 €. Par

contre, ke pour ce fonds vert où nous avions inscrit prudemment au budget 270 000 €,

nous n'aurons que 120 000 €... Vous voyez que les deux subventions additionnées sont loin de correspondre aux 342 000 € escomptés.

Concernant la Région, il n'y a pas eu d'aide en 2024. La dernière aide de la Région

concernait le dossier de renaturation du Quartier de Villement et s'élevait à environ

80 000 € en 2022.

Quant au Département, nos deux conseillers départementaux, Fatna Ziad et Michel Buisson, font le maximum pour sensibiliser le Département et obtenir des fonds mais à ce

jour, ce sont des non-réponses. Nous aurons peut-être une bonne nouvelle. La dernière

proposition du Département s'apparentait à un vrai marché de dupes car il nous proposait de cumuler sur 4 ans une enveloppe appelée «Soutien à l'Initiative Locale et

Environnementale » pour verser une subvention globale de 120 000 €. Sauf que tous les ans, nous déposons trois dossiers au titre du SIL sur divers projets. (Cette année,

renaturation de la cour de l'école maternelle du centre, isolation de la façade du théâtre et travaux dans les cimetières). Nous ne pouvons pas nous passer de ces subventions annuelles.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

-__Approuve la demande de Fonds de concours Petite Enfance du GrandAngoulême pour un montant de 288 150 € ;

-_ Approuve le plan de financement comme indiqué ci-dessus ; - Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette demande de Fonds de concours Petite Enfance.

AMÉLIORATION _ ÉQUIPEMENT CENTRE CULTUREL. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME.

Exposé :

« La commune est propriétaire d’un espace culturel municipal composé d'un théâtre et d'un salon, implantés en cœur de ville.

Le théâtre de Ruelle sur Touvre fait partie des quelques équipements charentais dotés

d'une grande capacité d'accueil : 642 places.

Dans le cadre de la programmation de la Ville, de celle des associations et de structures institutionnelles, le centre culturel de Ruelle sur Touvre (théâtre Jean Ferrat et salon

attenant) accueille en moyenne près de 12 000 usagers par an dont 6000 spectateurs

pour le théâtre. Ces usagers sont en partie des ruellois, mais le public est aussi composé

d'habitants des communes limitrophes et plus largement de l'agglomération et du

département. Près d'une cinquantaine de manifestations (spectacle, conférence...) ont lieu au théâtre chaque année et le salon est réservé au minimum deux fois par semaine.

En termes d'investissement, la ville souhaite poursuivre l'amélioration de l'équipement sur deux points :

-_ L'isolation extérieure de la façade du centre culturel. Le bardage de la façade sud quisera réalisé, a le double avantage de faire fonction d'étanchéité mais aussi d'isolation thermique. I! s'agit de la première étape de l'isolation par l'extérieur du centre culturel. - L'achat de matériel pour améliorer les équipements son et vidéo du théâtre en permettant notamment les transitions entre différentes sources vidéo (PC, DVD...)

La volonté est d'attirer et de répondre aux attentes de toujours plus de publics, mais

également aux besoins des artistes et partenaires. L'objectif est in fine de pouvoir programmer tout type de spectacle, en disposant d’un matériel professionnel

adapté et répondant à la réglementation en vigueur.

Le plan d'investissement est le suivant :

Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

Projets présentés : réhabilitation énergétique équipement / équipement théâtre Coût

total :31 797.95 € HT/38157.54€ TTC

Liste des investissements prévus entrant dans les critères de l'attribution du fonds de

concours :

Matériel spectacle :

ravaux er À VA % Montant TIC €

Boîte directe son 1690.00 € 2000 € 2028.00 €

Câblage son 1594.96 € 318.99 € | 1913.95€

Régie vidéo 1591.00 € 11820 € | 1909.20 € __ {mélangeur HDMI) |

Chemin de câbles 1955.00 € 391,00 € 2346.00 €Le tableau de financement pour l'achat de matériel est le suivant:

MONTANT DE LA

DEPENSE MONTANT SUBVENTION

ORIGINE SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE €HT = Escomptée

GRANDANGOULEME

Fond deconcours 6 830.96 € 50% 3 415.48 €

culture

AUTOFINANCEMENT : 3 415.48 €

FONDS PROPRES

TOTAL 6 830,96 € HT

Rénovation bâtiment :

-__L'isolation extérieure de la façade sud du centre culturel. Le bardage qui sera réalisé a le double avantage de faire fonction d'étanchéité mais aussi d'isolation thermique. II s'agit de la première étape de l'isolation par l'extérieur du centre culturel:

Travaux (era TVA % . Montant TC<€ ‘

Isolation extérieure 24 966.99 € 4 993.40 € 29 960.39€ de la façade

Le tableau de financement pour les travaux est le suivant:

MONTANT DE LA

DEPENSE MONTANT SUBVENTION

ORIGINE SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE €HT -

Escombptée

DEPARTEMENT

Soutien à l'initiative 24 966,99 € 35% 8 738,45 € locale

GRANDANGOULEME

Fond de concours 24 966,99 € 32,5% 8 114,27 €

culture

AUTOFINANCEMENT : 8 114,27 €

FONDS PROPRES

TOTAL 24 966,99 € HT

Calendrier de mise en œuvre prévue : Courant 2024

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

D'approuver la liste des investissements proposée;

- De solliciter, à ce titre, un fond de concours auprès de GrandAngoulême ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :- approuve la liste des investissements proposée;

- décide de solliciter, à ce titre, un fond de concours auprès de GrandAngoulême; - autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.

ISOLATION _EXTERIEURE CENTRE __ CULTUREL FACADE _ SUD : DEMANDE __ DE

SUBVENTIONS

Exposé :

« Monsieur le maire indique que malgré les travaux engagés les dernières années pour

lareprise de l'étanchéité des toitures du centre culturel, le salon continue de subir des

infiltrations d'eau lors de précipitations importantes. Fait plus inquiétant, le tableau

général basse tension (TGBT)qui alimente l'ensemble du centre culturelest également

impactéet subit des entrées d'eau.

Monsieur le maire indique qu'une recherche de fuite par entreprise spécialisée a été

diligentée par les services et les conclusions montrent que la façade sud du centre culturel

côté escalier UP, présente des manques d'étanchéité à plusieurs endroits :

- manque d'étanchéité au niveau de la jonction entre l'escalier et le mur de la façade mêlé à un manque d'étanchéité au niveau du solin de l'avancée de toit ainsi qu'au niveau de la pénétration de la gaine électrique.

-_ manque d'étanchéité au niveau de la pénétration des deux gaines électriques en façade mêlé à un manque d'étanchéité en pourtour de la platine et du conduit dela

ventilation mécanique contrôlée en toiture.

Monsieur le maire informe qu'au vu des nombreux points à reprendre, il a été décidé de reprendre l'étanchéité de la totalité de la façade d'une surface d'environ 80m? par la mise

en place d'un bardage, en y adjoignant une isolation thermique. Ceci, afin d'initier la

première étape du projet d'isolation thermique par l'extérieur de la totalité du Centre

Culturel.

Monsieur le maire rajoute que les travaux auront lieu au courant de l'été 2024.

Monsieur le maire informe que les travaux de « l'isolation extérieure centre culturel_façade

Sud » sont éligibles aux subventions du département via le dispositif « Soutien à l'initiative

locale » et au fond de concours « Culture » du GrandAngouleme.

Le coût des travaux de cette première tranche est de 24 966,99 € HT

Le plan de financement est le suivant:

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

-_ Projet présenté : « ISOLATION EXTERIEURE CENTRE CULTUREL FAÇADE SUD »

- Coût total: 24 966,99 € HT (29 960,39€ TTC)

Le tableau de financement est le suivant :

MONTANT DE LA DEPENSE MONTANT

SUBVENTIONNABLE € HT ORIGINE POURCENTAGE! SUYBVENTION

in Escomptée

DEPARTEMENT

Soutien à l'initiative 24 966,99 € 35% 8 738,45 € locale _

| GRANDANGOULEME

Fond de concours 24 966,99 € 32,5% 8 114,27 €

culture [L |

AUTOFINANCEMENT : 8 114,27 €

ON RE ——

TOTAL 24 966,99 € HTAussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De valider le cout de l'opération et le plan de financement proposé ; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, Département, GrandAngouleme...)

-_ De signer la charte Charente 2030 du Département,

- De l'autoriser à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : La part de prise en charge par GrandAngoulême ne peut pas être supérieure à celle de la commune. C'est pour cela que le taux est de 32,5 %.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

Décide de valider le cout de l'opération et le plan de financement proposé ;

Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de toutorganisme public (Etat, Région, Département, GrandAngouleme...) ;

Décide de signer la charte Charente 2030 du Département;

- Autorise à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.

REALISATION D'UN LOGEMENT LOCATIF (PLUS) AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE _- CONVENTION _ TRIPARTITE

COMMUNE/GRANDANGOULEME/LOGELIA

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du

Maine Gagnaud, LOGÉLIA va réaliser un programme de construction d'un logement

locatif social PLUS, sur les parcelles BD 895, 890, 888 et 886 lui appartenant

La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération «réalisation d'un logement locatif (PLUS) au plantier du Maine Gagnaud », ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.

Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :

- La commune de Ruelle sur Touvre s'engage à participer à la réalisation par le Baïilleur du logement, sous la forme numéraire d’un montant de 840 € ;

-_ LOGÉLIA s'engage à construire 1 logement locatif social (PLUS), aidé d'une subvention de GrandAngoulême de 4 200 € ;

- Le GrandAngoulême s'engage à verser une participation financière selon les conditions précisées dans la convention en annexe.

Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- d'approuver la convention de participation à la réalisation d'un logement locatif (PLUS) ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et LOGÉLIA ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, à

examiné le dossier. »

Question de M. Benouarrek : Quelle différences par rapport aux 38 logements ?

Réponse de M. Verrière : C'est le financement.

Délibéré:

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve la convention de participation à la réalisation d'un logement locatif (PLUS) ci-

annexée entre la commune, GrandAngoulême et LOGÉLIA ;

- autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ;

- autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente

délibération.

REDEVANCES DUES PAR GRDF AU TITRE DE L'ANNEE 2024 SUR LA COMMUNE

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 11 septembre

2008, le conseil municipal a décidé, en ce qui concerne l'occupation du domaine public

pour les ouvrages de distribution de gaz:

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par

application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification

du régime des redevances pour occupation du domaine public dès communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les

canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, et sur la base des éléments de calcul suivants : [{ftaux de redevance dont le

plafond est de 0,035 €) X L +100 €].

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée

en mètre, 100 € représente un terme fixe.

- que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le

domaine communal,

+ par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être

substitué.

Il est nécessaire aujourd’hui de tenir compte de la revalorisation du montant de la

Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) pour 2024.

De plus, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de

gaz naturel sur la collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) conformément à l'article R2333-105-1 du code général des collectivités territoriales

modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2025.

Ainsi, pour l'année 2024, l'état des sommes dues par GRDF s'établit comme suit :

ROPDP :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 37 250 m

Taux retenu : 0.035 € /m2Coefficient de revalorisation cumulé au 1° janvier 2024 : 1.42

RODP 2024 : ((37 250 x 0.035) + 100) x 1.42 = 1 993.32 soit 1 993 €

ROPDP :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 479 m

Taux retenu : 0.7 € /m?

Coefficient de revalorisation cumulé au 1° janvier 2024 : 1.21

ROPDP 2023 : 479 x O.7 x 1.21 = 405.71 soit 406 €

Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- d'approuver le fait que la somme de 2 399 € (deux mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf

euros) soit versée à la commune de Ruelle sur Touvre par GRDF au titre de la redevance

due par GRDF au titre de l'occupation du domaine public et l'occupation provisoire du domaine public pour l'année 2024.

- de l'autoriser à signer tout document afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve le fait que la somme de 2 399 € (deux mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf

euros) soit versée à la commune de Ruelle sur Touvre par GRDF au titre de la redevance

due par GRDF au titre de l'occupation du domaine public et l'occupation provisoire du domaine public pour l'année 2024.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

NOUVELLE DENOMINATION ECOLE MATERNELLE DU CENTRE

Exposé :

« Monsieur le maire indique que l'école Maternelle du Centre, située 2 rue Raspail ne

bénéficie d'aucune dénomination particulière contrairement aux autres écoles du territoire.

Monsieur le maire rappelle que le code de l'éducation prévoit que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement », soit la commune pour les écoles. Le texte précise qu'il est traditionnellement admis que la reconnaissance ou l'hommage doit être réservé à une personnalité qui s'est illustrée. La sollicitation peut être à l'initiative d'un élu, d'une association ou de la communauté éducative.

Monsieur le maire propose de renommer l'école maternelle du centre, au nom de Andrée

GROS-DURUISSEAUD, ruelloise, grande résistante de la guerre 39/45 et présidente de

l'Association des déportés, internés et familles de disparus de la Charente.

Le 11 novembre 2007, Mme Gros a reçu les insignes de commandeur de la Légion d'honneur.

Le 11 novembre 2012, elle a été élevée au grade de grand officier de la Légion d'Honneur des mains du Président de la République François Hollande.Le 20 novembre 2015, elle a été élevée à la dignité de Grand-Croix, le plus haut grade de

l'ordre national du Mérite.

« Mme Andrée Gros, née Duruisseaud le 14 août 1925, habite avec sa famille une maison

isolée dit « les Forêts » dans la commune de Bouëx, à 3 kms de la ligne de démarcation.

Les Duruisseaud entrent rapidement en résistance et fournissent des renseignements sur

les déplacements des troupes allemandes, les patrouilles et les postes de gardes qui

longe de la ligne de démarcation près de leur maison.

Andrée, âgée de seulement 15 ans, n'hésite pas à s'engager avec ses proches. Elle a

transporté le courrier caché sous sa selle de vélo, et avec sa famille aide des réfugiés à franchir la ligne de démarcation, participe à la cache de juifs pourchassés, réalise des

faux papiers et récupère des armes parachutées

Arrêtée le 15 mars 1944 et torturée à la prison d'Angoulême, elle est déportée à

Ravensbruck puis Buchenwald. Elle réussit à s'évader lors des « marches de la mort ». Elle

a 17 ans quand elle revient, en juin 1945...

Andrée Gros-Duruisseaud ne pourra jamais tourner la page. Elle se fait depuis plusieurs années un devoir de raconter sans relâche, de témoigner pour lutter contre l'oubli, Des

milliers d’écoliers, de collégiens et de lycéens l'ont entendu dérouler, inlassablement, le fil

de cette noire période de l'Histoire française, elle qui veille inlassablement au souvenir de

la déportation et à la défense des valeurs de la République.

Source Mémoire et Espoirs de la Résistance) »

Monsieur le maire précise que Mme Andrée GROS-DURUISSEAUD a été contactée et a

accueilli avec émotion cette démarche.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de nommer l'école maternelle du Centre, située 2 rue Raspail : Ecole maternelle Andrée

GROS-DURUISSEAUD ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 24 juin 2024, a

examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire: Nous en avions parlé lors du dernier conseil. Pour les

80 ans de la libération de Ruelle, le dimanche 1°’ septembre 2024, et à l'occasion de la fête populaire, nous baptiserons l'allée de l'école maternelle du centre «Allée Paul Weisgerber » et l’école maternelle du centre au-nem-de « Ecole maternelle Andrée GROS- DURUISSEAUD ». Les enseignants de l’école maternelle sont ravis du nouveau nom de l'école.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- décide de nommer l'école maternelle du Centre, située 2 rue Raspail : Ecole maternelle

Andrée GROS-DURUISSEAUD ;

- autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES.

1- Le point culture par Muriel Dezier. Pour un joli été à Ruelle, vous avez reçu ce petit livret « Mon été à Ruelle », pour les mois de juillet et août, qui a été distribué dans vos boîtes

aux lettres.Beaucoup de temps forts à la médiathèque sur le mois de juillet : les Z'arteliers, des lectures sur l'herbe.

Vendredi 19 juillet à 15h30 : la boom à la médiathèque.

Lundi 22 juillet à partir de 18h30: Foods-trucks (restauration et buvette) sur la place de Villement. À partir de 19h, Planche de Cirque proposera un atelier pour les plus petits et la médiathèque, ses lectures sur l'herbe. À 20h30 : À l'occasion des Soirs Bleus, dispositif proposé par GrandAngoulême, nous accueillerons à Villement un spectacle «Clan Cabanne», spectacle d'acrobates. A 21h30. Démonstration avec initiation par un professeur au « Shim Sham », danse en ligne.

Au mois de juillet vous aurez les jeudis de l'été avec 3 dates : 11,18 et 25 juillet dans le parc Montalembert à partir de 18h30 avec des foods-trucks sur la place Montalembert. Les habitants pourront aussi apporter leur pique-nique :

- LeTljuillet, nous accueillerons un concert « Bleu mécanique ». C'est du pop-rock. - Le]18 juillet, vous aurez une initiation au canoë-kayak avec le club Canoë de Ruelle, il y aura aussi des jeux de société géants animés par la Médiathèque et aussi une initiation Zumba avec Folie Divine.

- Le 25 juillet, vous retrouverez le théâtre d'impro avec « Les Heavy Méta Impro », troupe de Mornac.

Le jeudi 22 août à 20h : Pour la deuxième année, le Festival de Confolens revient à Ruelle. Nous accueillerons la troupe NICARAHUATL du Nicaragua au théâtre Jean Ferrat.

Le samedi 31 août: 47e édition de la journée « Assos'Actives ». Nous réunissons le maximum d'associations sportives, culturelles et caritatives sur le site de Puyguillen. Le but: faire découvrir aux ruelloises, ruellois et autres les associations de la commune et qui proposent leur activité tout au long de l'année. A partir de 18h et si tout va bien au niveau météo, nous pourrons assister à l'envol d'une montgolfière.

Dans le livret, nous retrouvons toutes les animations de l'été, le canoë, Terra Aventura, les chemins de randonnée et bien-sûr l'animation de quartiers pour nos jeunes de 6 à 13 ans.

Le dimanche 1° septembre se déroulera les 80 ans de la libération de Ruelle. Après la cérémonie habituelle au monument aux morts, nous proposons une fête populaire républicaine. Le matin au marché, il y aura une animation musicale proposée par l'Association Musicale de Ruelle, puis place Auguste Rouyer, après les baptêmes et la cérémonie officielle, un apéritif sera offert par la mairie, suivi d'un pique-nique sorti du panier avec des tables mises à disposition et un bal populaire. Il Y aura aussi une exposition de voitures (civiles et militaires) avec des baptêmes.

Monsieur le Maire :

Pour le marché de producteurs et la fête de la ville qui se sont déroulés la semaine dernière : remerciements vis-à-vis des services car les deux manifestations ont été très réussies, surtout pour la fête de la ville, où les services se sont réunis et ont donné une belle image de Ruelle, comme par exemple le travail de Laëtitia de la médiathèque qui a édité une petite brochure sur des recettes qu'elle a conçues avec des classes de plusieurs écoles. C'est un bel ouvrage. Allez à la médiathèque.

Il y a eu également la fête de la crèche le 28 juin avec la balade en petit train des enfants de l'ancienne vers la nouvelle crèche qui sera inaugurée le 20 septembre prochain. I y aura également le 9 octobre la pose de la première pierre de son programme de logements par Logélia au Plantier du Maine-Gagnaudl.

Le point du trophée des sports par Patrick Delage. Demain soir, mardi 2 juillet, c'est la fête du sport à 18 heures 30 au théâtre. Cette année, il y aura un petit cachet particulier avec une marraine d'honneur : Siga Tendia, ancienne joueuse professionnelle de football au club de l'ASJ Soyaux et l'athlète de l'année: Julie Chupin qui participera aux Jeux Paralympiques à Paris. Les femmes sont à l'honneur cette année.Le point scolaire par Catherine Deschamps : Nos effectifs augmenteront à la prochaine rentrée scolaire ce qui entrainera une ouverture de classe à l'école élémentaire Robert Doisneau. L'effectif actuel est de 548 enfants, effectif qui risquent d'augmenter pendant les vacances. Il y aura 102 enfants à l'école maternelle du Centre, 88 enfants à l'école maternelle Chantefleurs, 143 enfants à l'école élémentaire Jean Moulin et 215 enfants à l'école élémentaire Robert Doisneau dont 12 enfants de la classe Ulis. Nous devons être la une des rares communes de GrandAngoulême dont les effectifs augmentent. Nous vous présentons aussi un petit livret qui a été réalisé par les enfants de l’école Jean Moulin pendant deux ans avec de nombreux partenaires. I! s'appelle « Mon école se bouge pour la planète » : les déchets, l'environnement, le bien-manger, la biodiversité, la consommation, l'énergie, la mobilité. C'est très bien fait. Ils l'ont présenté le jour de leur kermesse.

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le premier juillet deux mil vingt- quatre.