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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 089 Delib Regroupement Familial Pref Ofii)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Industrie,
Numéro : 2026-089
Codification acte : 6.1
DELIBERATION
Objet : Convention relative à la vérification des conditions de regroupement familial avec la Préfecture de la Loire et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
Le 21 septembre 2026, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 septembre 2026
Présents : Mesdames et Messieurs François DRIOL, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Stéphane FAVEYRIAL, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Marie MONTET, Niyazi KARA, Morgane DELORME, Taner KAYNAR, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Ludovic CEYTE, Pascal CAMPEGGIA, Charles RICHARD.
Procurations : Monsieur Ludovic MAGALHAES à Pierre-Julien MARRET, Madame Véronique BLOMME à Monsieur Ludovic CEYTE.
Absente : Madame Isabelle BOIS.
Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.
-------------------------
Monsieur le Maire expose que la procédure de regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Il indique que le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie, par son article R.434-15, au maire, un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé de la vérification des conditions de logement et de ressources.
Il ajoute que la réglementation permet de confier à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) la réalisation des enquêtes logement et/ou ressources. Dans ce cadre, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon avait délégué, par courrier, cette mission à la direction territoriale de l’OFII de Lyon.
Monsieur le Maire explique que la Préfecture de La Loire et l’OFII proposent d’en préciser désormais les modalités dans le cadre d’une convention tripartite et ainsi permettre une gestion optimale des enquêtes dans le respect du délai réglementaire de 2 mois.
Il fait remarquer que ce conventionnement permettrait non seulement de réduire le nombre d’échanges par messagerie électronique, mais également d’optimiser la gestion de la procédure. Il précise que le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les deux niveaux de délégation définis ci-dessous :
➢ Niveau I - l’enquête logement
➢ Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources
A cet égard, il souhaite confier la réalisation des enquêtes logement et ressources à l’OFII.
Vu le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.434-10 à L.434-11 et R.434-15 à R.434-25,
Vu la circulaire n° NOR INTD0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour et 4 voix contre (Groupe Des racines et de l’audace) :
APPROUVE la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial avec la Préfecture de La Loire et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration,
OPTE pour le niveau II de délégation à l’OFII pour la réalisation des enquêtes logement et ressources,
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que
tout document ou avenant y afférent.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET