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unknown - 11 06 Convention Regroupement Familial Ofii Prefecture Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (unknown - 11 06 Convention Regroupement Familial Ofii Prefecture)Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations, = h à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

O F | | I PP PO OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION

ET DE L'INTÉGRATION

1

CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Entre

Le Préfet de la Loire

Le Directeur Territorial à Lyon

de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

et

Le Maire de la commune d’Andrézieux-Bouthéon2

Vu le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.434-10 à L.434-11 et R.434-15 à R.434-25,

Vu la circulaire n° NOR INTD0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,

------------------------

« Le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources.

La présente convention prévue par l’article R.434-20 du CESEDA, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui, à terme, faciliteront les processus d’informations.

------------------------

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Afin de :

• Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions

• Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII

effectuera les enquêtes

• Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement

Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous:

Niveau I - l’enquête logement

Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources

Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.

Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon conformément à l’article R.434-15 du CESEDA.

Article 2 : Modalités d’application

Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le CERFA n° 11436*05 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.3

 Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule

a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la réception du CERFA transmis par l’OFII.

b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au Maire le compte rendu de son enquête.

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII (à l’adresse suivante : rf.lyon@ofii.fr) ou par courrier, pour transmission au Préfet.

☑ Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources

a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA.

b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII (à l’adresse suivante : rf.lyon@ofii.fr) ou par courrier, pour transmission au Préfet.

Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».

Article 3 : Cas particuliers

Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I.

Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.

Article 4 : Compléments d’instruction

L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :

• Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis

est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois,

• Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été

effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006, notamment lorsque le calcul pas été réalisé sur la base du montant brut des ressources (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le montant net) ou sur la période de référence appropriée,

• Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de

logement sont incomplètes.

L’OFII en informe le Maire.4

Article 5 : Transmission d’informations

L’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés, la décision du Préfet (favorable ou défavorable)

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.

Fait en trois exemplaires,

A …………………………………..……, le …………………

Le Préfet

de la Loire

M. François-Xavier BIEUVILLE

Le directeur général de l’OFII

Par délégation,

Le Directeur territorial de Lyon

M. Sami BOUBAKEUR

Le Maire de la commune d’Andrézieux-Bouthéon

M. François DRIOL