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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=26)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
1
Conseil municipal du lundi 20 septembre 2022 à 18h30
Salle du Conseil – Hôtel de Ville
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 18 juillet 2022
3. Installation des commissions communales
4. Composition de la commission communale des Impôts Directs
5. Commission de contrôle des listes électorales
6. Désignation au Centre communal d’action sociale
7. Désignation des délégués
8. Indemnités fonctions Maire Adjoints
9. Délégations consenties au Maire
10. Décision modificative n°2
11. Création de poste en vue de l’avancement de grade des agents 12. Rémunération agent d’entretien
13. Rémunération des maitres-nageurs
14. Convention d’intervention en séance de piscine « La Vague » de Betschdorf 15. Cession de terrain GABEL
16. Permis exclusif de recherches de gites géothermiques « Permis des Poteries » 17. Divers
Le Maire ouvre la séance à 18h32 et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.
Sont présents : BORD Christophe, BOUTAHRI Hassan, BUHLER Jeannot, DUDENHOEFFER Hervé, FILALI Farida, FRISON Virginie, GABRIEL Helena, HEMMERLE Marie, HOLDERITH-PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LAGHI Séverine, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, SCHEURER Gilles, STOLTZ Jean-Luc.
Sont absents : HOFFMANN Fabrice, avec procuration à KOENSGEN Pascal, LATIF Nathalie avec procuration à GABRIEL Helena.
1. Désignation du secrétaire de séance
Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance. L’adjoint au Maire propose de désigner Ezgi BAL en qualité de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
désigne Ezgi BAL en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
2. Approbation du procès-verbal du 18 juillet 2022
Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022 est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022, après en avoir pris connaissance.
Adopté par 17 voix pour et 2 voix contre (Christophe BORD et Séverine LAGHI)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg 2
3. Installation des commissions communales
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-22 et L 2143-2,
Considérant que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises d'une part et d'y associer des personnes n'appartenant pas au Conseil,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la composition des commissions municipales comme suit :
Commission finances et budget Rapporteur : Joseph SAUM 5 adjoints :
Pascal KOENSGEN
Sandrine HOLDERITH-PALAU
Jean-Luc STOLTZ
Christiane HUSSON
Jeannot BUHLER
Conseillers :
- Hervé DUDENHOEFFER
- Gilles SCHEURER
- Daniel MODERY
- Christophe BORD
Commission Appels d’offres Rapporteur : Joseph SAUM
Adjoints :
- Pascal KOENSGEN
- Jean-Luc STOLTZ
- Jeannot BUHLER
Conseillers municipaux :
- Hervé DUDENHOEFFER
- Daniel MODERY
- Hassan BOUTAHRI
- Séverine LAGHI
Commission Temps Libre Rapporteur : Christiane HUSSON
L’ensemble du conseil municipal
Membres cooptés hors conseil municipal :
- Tamara LERGENMULLER
- Thierry BURGER
- Florence KOENSGEN
- Beata MODERY 3
Commission Sports & Monde associatif Rapporteur : Jeannot BUHLER Adjoint :
Pascal KOENSGEN
Conseillers & suppléants :
Hassan BOUTAHRI
Jean-Philippe ENGEL
Christophe BORD
Membres cooptés hors conseil municipal :
Les représentants des associations de Lauterbourg :
-Cathy DREGER
- Antoine DELRUE
- Nicolas DUDENHOEFFER
Commission Environnement-Economies
d’énergies- Développement économique
Rapporteur : Pascal KOENSGEN
Adjoints :
Jean-Luc STOLTZ
Jeannot BUHLER
Conseillers municipaux & suppléants :
- Fabrice HOFFMANN
- Daniel MODERY
- Christophe BORD
- Hassan BOUTAHRI
- Gilles SCHEURER
Membres cooptés hors conseil municipal :
-Martin JAGERHORN
- Cyrille FUCHS
- Pérrine LEUDIERE 4
Commission Sécurité Routière Rapporteur : Jean-Luc STOLTZ
Adjoints :
- Pascal KOENSGEN
- Sandrine HOLDERITH-PALAU
- Christiane HUSSON
- Jeannot BUHLER
Conseillers municipaux & suppléants :
- Nathalie NUNES
- Aline DELRUE
- Virginie FRISON
- Farida FILALI
- Séverine LAGHI
Membres cooptés hors conseil municipal :
- Remy BOUDGOUST ( Police Municipale )
- Arnaud GUENARD ( Gendarmerie Lauterbourg)
- Eloi BLETZACKER ( Atelier communal)
- Michael RIEHL ( Pompier UT 16 )
- Charles DUDENHOEFFER ( AIVAR )
Commission Culture-Loisirs Tourisme-
Évènementiel
Rapporteur : Christiane HUSSON
Adjoints :
-Sandrine HOLDERITH-PALAU
Conseillers municipaux :
- Nathalie NUNES
- Marie HEMMERLE
- Gilles SCHEURER
- Nathalie LATIF
- Séverine LAGHI
Membres cooptés hors conseil municipal :
- Julien BELLOT
- Agnès JAGERHORN
- Sophie HOLLER 5
Commission Urbanisme Rapporteur : Jeannot BUHLER
Adjoints :
Jean-Luc STOLTZ
Conseillers municipaux :
-Séverine LAGHI
Membres cooptés hors conseil municipal :
- Sophie HOLLER
- Stéphanie FISCHER
- Cyrille FUCHS
- Marc HOLDERITH
Commission Fleurissement Rapporteur : Christophe BORD
Conseillers municipaux :
- Helena GABRIEL
- Marie HEMMERLE
- Fabrice HOFFMANN
- Nathalie LATIF
Membres cooptés hors conseil municipal :
- David BRISACHER
- Charles LATT
- Tamara LERGENMULLER
Commission Communication : Rapporteur : Pascal KOENSGEN
Adjoints :
Jeannot BUHLER
Conseillers municipaux :
-Marie HEMMERLE
- Gilles SCHEURER
- Nathalie NUNES
- Hervé DUDENHOEFFER
- Christophe BORD
Membres cooptés hors Conseil Municipal :
-Ernest GONZALES
- Sophie HOLLER
- Agnès JAGERHORN
- Eric SCHMITT
- Christophe DECAIX 6
Commission Patrimoine & bâtiments
communaux
Rapporteur : Jean-Luc STOLTZ
Adjoints :
- Pascal KOENSGEN
- Jeannot BUHLER
- Sandrine HOLDERITH-PALAU
- Christiane HUSSON
Conseillers municipaux :
- Hassan BOUTAHRI
- Marie HEMMERLE
- Nathalie NUNES
- Helena GABRIEL
- Jean Philippe ENGEL
- Christophe BORD
Membres cooptés hors conseil municipal :
- Kevin SCHMALTZ
- Thierry BURGER
- Eric SCHMITT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la composition des compositions communales.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
4. Composition de la commission communale des Impôts Directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Elle est composée du Maire et de huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants, et est renouvelée après chaque élection municipale.
Les huit commissaires sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Alsace et du Bas-Rhin sur une liste de proposition comprenant 16 noms pour les titulaires et 16 noms pour les suppléants.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Daniel MODERY Mathieu FRITZ
Christophe BORD Christophe GRESSEL
Jean-Luc STOLTZ Raphael GUCKERT
Joseph SAUM Dominique SCHEIDT
Charles DUDENHOEFFER Robert TRUNTZER
Séverine LAGHI Gérard MODERY 7
Sonia BUHLER Virginie FRISON
Fabien DELCLOS Hassan BOUTAHRI
Pérrine LEUDIERE Jean-Louis FUMOLEAU
Jeannot BUHLER Denis FETSCH
Farida FILALI Jean-Christophe BITTERWOLF
Eric SCHMITT Alain GABEL
Pascal KOENSGEN (président) Tamara LERGENMULLER
Fabrice HOFFMANN Simone BOGNER
Nathalie NUNES Marc HOLDERITH
Sandrine HOLDERITH-PALAU Jean-Marc GLESS
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
5. Commission de contrôle des listes électorales
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales entraînera, à partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements majeurs, notamment pour les modalités de révision des listes. Les commissions administratives sont supprimées et des commissions de contrôle sont créées.
Ces commissions de contrôle sont compétentes pour l’ensemble de la commune. Elles devront se réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème jour et le 21ème jour avant chaque scrutin.
Le rôle de ces commissions est de :
• veiller à la régularité des listes électorales
• statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décisions de radiation ou des refus d’inscription sur les listes prises par le maire à leur encontre • procéder à des inscriptions ou radiations de personnes omises ou indûment inscrites.
A la demande du Préfet du Bas-Rhin, le Conseil Municipal devra désigner trois membres issus de la liste « Toujours ensemble pour Lauterbourg » et deux membres issus de la liste « Le Choix pour les Lauterbourgeois » et des suppléants pour chaque membre qui siègeront au sein de la commission de contrôle des listes électorales.
Ces conseillers sont à désigner dans l’ordre du tableau du conseil municipal, parmi les élus prêts à participer aux travaux de la commission.
Tous les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans.
Le conseil municipal; après avoir délibéré, désigne les membres suivants pour siéger au sein de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales, et charge le Maire des démarches administratives y afférent. 8
Liste « Toujours ensemble pour
Lauterbourg »
Liste « Le choix pour les
Lauterbourgeois »
Titulaire :
- Christiane HUSSON
- Sandrine HOLDERITH-PALAU
- Nathalie LATIF
Suppléant :
- Nathalie NUNES
- Gilles SCHEURER
- Virginie FRISON
Titulaire :
- Christophe BORD
- Séverine LAGHI
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
6. Désignation au Centre Communal d’action sociale
En application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale est fixé par le conseil municipal et ne peut pas être supérieur à 16 : une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.
Il est proposé d’approuver le nombre de membres proposé par le Maire et d’en désigner la moitié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré fixe à 12 le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action social et désigne les membres suivants :
Désignés par le Conseil municipal
1 Helena GABRIEL
2 Christiane HUSSON
3 Marie HEMMERLE
4 Farida FILALI
5 Nathalie LATIF
6 Virginie FRISON
7 Nathalie NUNES
8 Séverine LAGHI
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations 9
7. Désignation des délégués
Le Conseil Municipal, par scrutin secret, désigne les délégués communaux aux établissements publics et autres organismes extérieurs conformément à l'article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil municipal, désigne à l’unanimité les représentants suivants :
- Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques
o 2 titulaires : Sandrine HOLDERITH-PALAU & Jeannot BUHLER o 1 suppléant : Pascal KOENSGEN
- Syndicat des eaux :
o 2 titulaires : Jean-Luc STOLTZ & Pascal KOENSGEN 2 voix contre o 1 suppléant : Jeannot BUHLER
- Établissement Public Foncier Local :
o 1 titulaire : Pascal KOENSGEN
o 1 suppléant : Joseph SAUM
- Conseil d’administration de la Maison de retraite :
o 1 titulaire : Christiane HUSSON
- Association du Parc Rhénan :
o 2 titulaires : Christiane HUSSON & Joseph SAUM
- Délégué groupe de travail « environnement » association du Parc Rhénan : o 1 titulaire : Christiane HUSSON
- Commission territoriale des voies navigables d’Alsace :
o 1 titulaire : Pascal KOENSGEN 1 abstention
- Conseil d’école – école maternelle :
o 1 titulaire : Sandrine HOLDERITH-PALAIU
o 1 suppléant : Christiane HUSSON
- Conseil d’école – école primaire :
o 1 titulaire : Sandrine HOLDERITH-PALAU
o 1 suppléant : Christiane HUSSON
- Conseil municipal des enfants :
o 2 titulaires : Sandrine HOLDERITH-PALAU & Virginie FRISON
- Délégation militaire – correspondant défense :
o 1 titulaire : Joseph SAUM
- Réseau sécurité routière – correspondant communal :
o 1 titulaire : Jean-Luc STOLTZ
- CNAS :
o 1 titulaire : Joseph SAUM
- Listes électorales Chambre d’Agriculture :
o 1 titulaire : Daniel MODERY
- Listes électorales Propriétaires Forestiers :
o 1 titulaire : Pascal KOENSGEN 10
- Comité local d’information et de concertation :
o 5 titulaires : Joseph SAUM & Pascal KOENSGEN & Jeannot BUHLER & Dominique BITTERWOLF & Gilles SCHEURER 1 voix contre
- Comité consultatif DOW :
o 1 titulaire : Christophe BORD 4 abstentions
- Commission administrative et commission permanente du collège : o 1 titulaire : Sandrine HOLDERITH-PALAU
o 1 suppléant : Virginie FRISON
- Maison des Jeunes et de la Culture :
o 2 titulaires : Jeannot BUHLER & Nathalie LATIF
- ABRAPA :
o 1 titulaire : Farida FILALI
- Commission communale – calamités agricoles :
o 2 titulaires : Daniel MODERY & Kévin SCHMALTZ
8. Indemnités fonctions Maire Adjoints
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'adjoint comme suit :
Le Maire
51.6 % du taux correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vertu de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales, majoré de 15 % au titre des communes chefs-lieux de canton, en vertu de l’article L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales
Les adjoints
19.8 % du taux correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vertu de l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales, majoré de 15 % au titre des communes chefs-lieux de canton, en vertu de l’article L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la fixation des indemnités des élus.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations 11
9. Délégations consenties au Maire
M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il vous est proposé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal
- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les délégations au Maire ci-dessus.
Adopté par 17 voix pour et 2 voix contre (Christophe BORD, Séverine LAGHI)
10. Décision modificative n°2
Il est proposé au conseil municipal de procéder aux virement de crédits suivants :
Opération 1001 Mairie – Article 2135 Installations générales, agencement : + 3000 € Opération 1001 Mairie – Article 2184 Mobilier : + 3000 €
Opération 1902 Stade – Article 2188 Autres immobilisations corporelles : - 6000 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve cette décision modificative.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations 12
11. Création de poste en vue de l’avancement de grade des agents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’article 49 de la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2077-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 35,
VU la délibération n°2018-325 du Conseil Municipal du 28 juin 2018 fixant le ratio promus/promouvables pour les avancements de grade à 50% pour l’ensemble des grades,
CONSIDERANT que l’autorité territoriale est souveraine pour proposer les agents à l’avancement de grade, sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient,
CONSIDERANT qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la Collectivité en matière d’avancement de grade, 2 agents ont été proposés à l’avancement de grade, à savoir:
- Madame SCHEURER Anna, agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (30/35) - Madame BITTERWOLF Magdalena, agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (30/35)
Pour ces agents, il convient au préalable de procéder à la création au tableau des effectifs des postes correspondant au nouveau grade, comme suit :
- 2 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe
Le Conseil Municipal, décide de se prononcer sur la création des postes afin de permettre l’avancement de grade des agents concernés et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches y afférent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la création de poste.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
12. Rémunération agent d’entretien
Par délibération du 18 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la création de poste d’agent d’entretien à temps non complet 24/35e pour assurer l’entretien de divers bâtiments communaux à compter du 1er septembre. Pour ce dernier, la rémunération prévue faisait référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.
L’agent retenu ayant le statut de fonctionnaire à l’échelon 7e du grade d’adjoint technique territorial, il est proposé de baser la rémunération au 7e échelon, indice brut 381, indice majoré 351.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la rémunération au 7e échelon.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations 13
13. Rémunération des maitres-nageurs
En raison de la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique qui est effective depuis le 1er juillet 2022, il est proposé de payer la différence avant/après de la revalorisation avec effet rétroactif pour le mois de juillet aux agents suivants :
ACKER Vincent 871,30 €
DALLEM Germain 68 €
MEYER Jean-Claude 123,52€
DIEBOLD Anne-Laure 120,66€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le paiement des rémunérations complémentaires aux MNS.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
14. Convention d’intervention en séance de piscine « La Vague » de Betschdorf
Comme chaque année, l’école élémentaire de Lauterbourg organise des séances de natation pour ses élèves à la piscine de Betschdorf pendant l’année scolaire 2022/2023.
Dans ce cadre, l’association « La Vague » de Drachenbronn-Betschdorf propose de mettre à disposition des enseignants l’animateur sportif aquatique stagiaire du BPJEPS qu’elle emploie, afin d’optimiser les séances de piscine des écoliers.
L’animateur interviendra sous la responsabilité des enseignants et en collaboration avec ces derniers. Il s’attachera à suivre leurs demandes dans le cadre du programme scolaire de cette activité défini par l’Education Nationale. La convention prévoit le versement d’une subvention par la Ville de Lauterbourg de 30 € par heure de présence de l’animateur lors des séances de natation des écoliers de Lauterbourg. Le volume horaire pour l’année scolaire 2022/2023 est estimé à 28,75 heures, soit 862,50 €.
Ce partenariat doit être officialisé par le biais de la convention d’intervention entre la Ville de Lauterbourg et l’association « La Vague ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention d’intervention de l’animateur sportif aquatique et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations
15. Cession de terrain
Il est proposé au Conseil municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée section 7 n°173, au prix de 51.50 de l’are à Sandrine Gabel et Daniel Frieros Diaz.
Les frais de notaire et les 50% des frais d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette cession de terrain.
Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 2 procurations 14
16. Permis exclusif de recherches de gites géothermiques « Permis des Poteries »
La société Lithium de France a sollicité l’octroi d’un permis exclusif de recherches de gites géothermiques, dit « Permis des Poteries », d’une durée de cinq ans, sur un périmètre d’environ 368 km² dans le département du Bas-Rhin.
Le permis exclusif de recherche de gites géothermiques a pour objectif d’effectuer des opérations de recherche exploratoire afin de déterminer des cibles géologiques favorable à l’élaboration de projets de géothermie chaleur.
La phase d'exploration comporte plusieurs étapes et opérations, et a pour objectif d'identifier les différents potentiels sur le territoire de Lauterbourg. L’exploration du territoire se fera grâce aux méthodes d’imagerie sismique, de forages de gradient et de surveillance sismologique.
Le territoire de Lauterbourg étant concerné par le périmètre de la demande de PER, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de PER présentée par la société Lithium de France et d’autoriser M. le Maire à donner son accord pour l’étude de forage PER poteries.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise M. le Maire à donner son accord pour l’étude de forage PER POTERIES.
Discussion :
Monsieur Christophe Bord a objecté que les arguments de la plaquette de Lithium de France représentaient de la communication d'entreprise, qu'il était nécessaire d'interroger avant de les prendre pour des informations objectives.
L'industrie du lithium étant réputée comme extrêmement polluante, il a proposé, en invoquant le principe de précaution, d'ajourner le vote, pour disposer de plus de temps pour collecter des données pertinentes sur le sujet
Adopté par 14 voix pour, 2 voix contre (Christophe BORD, Séverine LAGHI) et 3 abstentions.
17. Divers
Le Maire clôture la séance à 19 : 52
Suivent les signatures :
Le Maire La secrétaire