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Déliberation - DEL2023 047 aides immobilier entreprise modif
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021161 Aide à linvestissement immobilier dse entreprises et délégation partielle au Département de lAllier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021161 Aide à linvestissement immobilier dse entreprises et délégation partielle au Département de lAllier)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20211207-D2021161-DE
Séance du 07 décembre 2021
Délibération n° 2021-161
L'an deux mil vingt et un, le 07 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Hérisson, à l'Espace Jacques
Gaulme, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous
la présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 29 Novembre 2021.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier
LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procurations : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Thierry AUDOUIN
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilles
JACQUET et Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Francis LEBLANC
Présents sans voix délibérative : Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Anne RENAUD
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25 |
Nombre de Membres présents | 20 |
Nombre de suffrages exprimés | 25 |
Votes Pour 25 |
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :74 Thème : Interventions économiques
Objet : Aide à l’investissement immobilier des entreprises et délégation partielle au Département
de l’Allier
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-3 ;
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du Traité ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20211207-D2021161-DE
VU le décret n°2016-733 du 02 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs groupements ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2018-93 du 08 novembre 2018 portant
approbation du dispositif d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2019-117 du 19 novembre 2019 relative à l’aide à
l’immobilier d'entreprise et renouvellement de la convention partielle de la compétence
d'octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises avec le Département ;
Considérant l'intérêt de ce partenariat avec le Département pour les entreprises du territoire
intercommunal ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le dispositif d'aide pour l’année 2022 à l'immobilier des entreprises, tel
qu'il figure en annexe.
Article 2 : d'autoriser la délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à
l’investissement immobilier, au Département.
Article 3 : d'approuver la convention de partenariat, ci-annexée.
Article 4 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 décembre 2021,
2
Ont signé au registre.des délibérations—les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours