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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 032 delegation partielle de la competence d octroi de l aide a l immobilier des entreprises et conventions de partenariat au departement de le Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 032 delegation partielle de la competence d octroi de l aide a l immobilier des entreprises et conventions de partenariat au departement de le)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel - PARAY LE MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 22 avril 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_032 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DÉLÉGATION PARTIELLE DE LA COMPÉTENCE D'OCTROI DE L'AIDE À L'IMMOBILIER DES ENTREPRISES ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT AU DÉPARTEMENT DE L’ALLIER SUR LES COMMUNES DE CHASSENARD, COULANGES ET MOLINET

L’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) dispose que « […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».

L’intercommunalité peut toutefois, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de toute ou partie desdites aides.

Consciente des enjeux économiques de son territoire, la Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite développer son attractivité et favoriser l’ancrage territorial des entreprises en accompagnant leurs projets immobiliers.

C’est pourquoi elle a délégué en 2017 une partie de sa compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises au profit du Département de l’Allier, ce dernier étant chargé de l’instruction, de l’attribution et du versement des aides.

Ce dernier justifie en effet de plusieurs décennies d’expérience en matière d’octroi d’aides à l’immobilier qui garantissent l’équité et la solidarité entre les territoires. La mobilisation de ses services permet ainsi de mutualiser les moyens à l’échelle départementale.

Sur la période 2017-2023, trois subventions « aide à l’immobilier d’entreprises » ont été versées à trois entreprises à hauteur de 179 110 € dont 20 444 € versés par le Grand Charolais pour un montant d’investissement immobilier de 1 399 059 €.

La délégation partielle de compétence est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de renouveler pour la période 2024 - 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2026) les deux conventions suivantes : • Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour l’industrie et l’artisanat ;

• Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour la redynamisation des commerces de centre- ville/centre-bourg.

Cette délégation ne concerne que les aides à l’immobilier d’entreprises pouvant être versées sur le territoire des communes de Chassenard, Coulanges et Molinet. Pour 1 € octroyé par l’EPCI le Département octroie 2,6 €.

DEL2024_032 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Conformément aux règles applicables sur le reste du territoire de la Communauté de Communes du Grand Charolais, il est également proposé :

• D’opter pour un plafond de cofinancement du Grand Charolais de 10 000 € ; étant précisé que 1 € octroyé par l’EPCI le Département octroie 2,6 €. • De ne pas opter pour l’adoption du bonus « Optimisation de l’utilisation foncière » des projets éligibles au dispositif bourbonnais.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1511-3,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_140 en date du 8 décembre 2022 portant renouvellement des conventions d’aide à l’immobilier d’entreprises pour l’industrie et l’artisanat ainsi que pour la redynamisation des activités commerciales des centres-villes,

Considérant l’opportunité de renouveler les délégations partielles précédemment consenties au Département de l’Allier pour les communes de Chassenard, Coulanges et Molinet,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 février 2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 mars 2024,

Considérant les projets de convention joints en annexes,

Etant précisé que Gérald GORDAT intéressé à l’affaire n’a pas pris part au vote,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’approuver les projets de conventions de délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises pour l’industrie et l’artisanat et pour la redynamisation des activités commerciales des centres-villes joints en annexe à intervenir avec le Département de l’Allier,

- De ne pas opter pour l’adoption du bonus « optimisation de l’utilisation foncière »,

- De mettre en place un plafond de cofinancement du Grand Charolais à hauteur de 10 000 € pour l’aide concernant l’industrie,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions précitées avec le Conseil départemental de l’Allier et tout document correspondant ,

DEL2024_032 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_032 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY

Membres présents à la séance : 49 Votants : 56

Délégués Communautaires Présents :

Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Bernard PLET, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Fabien GENET à Guillaume CHAUVEAU, Lolita RODRIGUEZ à Chantal CHAPPUIS, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Pierre BERTHIER, Myriam PEJOUX à Bernard PLET

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, David BÊME, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Anne DEGRANGE, Jean ETAIX, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Martine DESPLANS, Béatrice LECONTE, Jean- Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Didier ROUX

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 29 avril 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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