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Procès Verbal - PV CM 2020 12 09
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 10 octobre 2023
Procès Verbal - pv du 05 12 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 05 12 2023)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
vu CHINON - MM/MM : 2023.12
CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 5 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Séance du MARDI 5 DECEMBRE 2023
Sous la présidence de Monsieur DUPONT Maire
Date de la convocation : mercredi 29 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SONT PRESENTS :
M.DUPONT, Monsieur MAUCORT, Madame LAMBERT, Monsieur DAMMERY, Madame
LAGREE, Madame BOISNIER, Monsieur GOUPIL, Madame GACHET, Monsieur CHEMINOT,
Madame BERGER, Monsieur PELLETIER, Madame MARTINEAU, Madame BELLUT, Monsieur
PLANCHON, Madame VUILLERMOZ, Monsieur FLEUREAUX, Monsieur DAVIET, Madame
RUFET.
ONT DONNE PROCURATION :
Jean-Luc DUCHESNE pouvoir à Jean-Luc DUPONT
Jean-Jacques BILLARD pouvoir à Chantal BOISNIER
Anne LUMEAU pouvoir à Christelle LAMBERT
Jean-Marc NARDI pouvoir à Marylène GACHET
Jean-François DAUDIN pouvoir à Hélène BELLUT
Françoise BAUDIN pouvoir à Lucile VUILLERMOZ
Jean-Jacques LAPORTE pouvoir à Corinne RUFET
Laurent BAUMEL pouvoir à Frédéric DAVIET
Yoanna DESROCHES pouvoir à Sophie LAGREE
ABSENTS EXCUSES
Monsieur DUCHESNE
Monsieur BILLARD
Madame LUMEAU
Monsieur NARDI
Monsieur PLOUZEAU
Madame DEVAUD
Monsieur DAUDIN
Madame BAUDIN
Monsieur LAPORTE
Monsieur BAUMEL
Madame DESROCHES
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame RUFET REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
are CHINON SERVICES ADMINISTRATIFS
ML/SL : 2023.12
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR
DECISIONS
ADMINISTRATION GENERALE
2023-122 - Ouverture le dimanche des commerces de détail - Année 2024
FINANCES
2023-123 - Valorisation des travaux en régie
2023-124 - Décision modificative n°4
2023-125 - Tarifs municipaux
2023-126 - Adoption de la convention relative à la mise en oeuvre du forfait post-stationnement avec l'ANTAI
2023-127 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 14 novembre 2023
2023-128 - Réaménagement de la Place Hofheim - Demandes de subvention 2024 : DSIL et F2D
2023-129 - Liaison Ville haute -Ville basse - Demandes de subvention 2024 : DSIL et CRST du pays du Chinonais
PERSONNEL
2023-130 - Assurance statutaire - Avenant 2024
2023-1531 - Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) 2023-132 - Convention de mise à disposition d'un agent de la mairie de Chinon auprès de la CC-CVL
2023-133 - Convention de partenariat Label "Terre de Jeux 2024"
2023-134 - Tableau des effectifs - Décembre 2023
URBANISME - AFFAIRES FONCIERES
2023-135 - Police de publicité - Transfert de la compétence
2023-136 - Adhésion de la commune d' Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal Cavités 37
VIE SPORTIVE
2023-137 - Convention de mise à disposition des courts de tennis municipaux entre la ville de Chinon et le Chinon Tennis Club
2023-138 - Convention de mise à disposition des installations du stade Raymond Bourdon entre la ville de Chinon et les Fripes Douzils Chinonais (Vétérans rugby)
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-139 - Vente par l'office de tourisme Azay-Chinon Val de Loire des billets des évènements organisés par la Direction Culture Sport et Vie Associative Le mardi 5 décembre 2023, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal.
À 19H11 M. Le Maire ouvre la réunion du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint.
Madame RUFET est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 novembre 2023 est approuvé à l'UNANIMITÉ.
Addendum : page 21 — non-participation de Mme RUFET — 1 vote contre de Monsieur LAPORTE
DECISIONS
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE des décisions du Maire dont le détail suit, prises en application des articles L 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-044 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 comme suit :
Décision n° 2023-137 du 02/10/2023 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - FUSEAU - Concession 3673 - Emplacement B10T24
Décision n° 2023-138 du 02/10/2023 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - GOURBILLLON - Concession 3684 - Emplacement G1-EC46
Décision n° 2023-139 du 10/10/2023 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière — OLLIVIER —
Emplacement C13T57
Décision n° 2023-140 du 10/10/2023 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - DUFOURQUET - Concession 3679 —- Emplacement G3T37
Décision n°2023-141 du 10/10/2023 : Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière - BEAUVILLAIN —
Emplacement Col7 - Case 12
Décision n° 2023-142 du 12/10/2023 : Convention temporaire d'utilisation des installations du stand de tir de Trotte-Loup à Chinon entre la Ville de Chinon, l'association de Tir Sportif du Chinonais et la commune de VERETZ
Est conclue avec l’association de Tir Sportif Chinonais, la Ville de VERETZ et la Ville de Chinon propriétaire, une convention de mise à disposition des installations du stand de Tir de Trotte-Loup afin de définir les conditions administratives, techniques et financières d’utilisations occasionnelles de cette structure par la police municipale de VERETZ.
Cette mise à disposition est consentie selon les conditions définies dans ladite convention pour une durée provisoire dans l’attente d’une délibération à intervenir lors du prochain conseil municipal.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n° 2023-143 du 12/10/2023 : Convention temporaire d'utilisation des installations du stand de tir de Trotte-Loup à Chinon entre la Ville de Chinon, l'association de Tir Sportif du Chinonais et la commune de d’AZAY-SUR-CHER
Est conclue avec l’association de Tir Sportif Chinonais, la ville d’AZAY-SUR-CHER et la Ville de Chinon
propriétaire, une convention de mise à disposition des installations du stand de Tir de Trotte-Loup afin de
4 définir les conditions administratives, techniques et financières d’utilisations occasionnelles de cette structure par la police municipale d’AZAY-SUR-CHER.
Cette mise à disposition est consentie selon les conditions définies dans ladite convention pour une durée provisoire dans l’attente d’une délibération à intervenir lors du prochain conseil municipal.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2023-144 du 17/10/2023: Convention de mise à disposition des locaux de l'Espace Rabelais au Syndicat Mixte de gestion du PNR Loire-Anjou-Touraine
Est conclue avec le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine une convention de mise à disposition de la salle A et équipements de l’Espace Rabelais en vue d’organiser un comité syndical du PNR en Chinonais.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux le 30 septembre 2023.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2023-145 du 17/10/2023: Convention de mise à disposition des locaux de l'Espace Rabelais à l'association « Hospitalité Chinonaise aux Migrants ».
Est conclue avec l’association « Hospitalité Chinonaise aux Migrants » une convention de mise à disposition des locaux et équipements de l’Espace Rabelais en vue d’organiser une pièce de théâtre, des concerts et des spectacles vivants.
Cette mise à disposition est consentie à un titre gracieux les 13 et 14 octobre 2023.
Les conditions d'occupation des locaux sont contenues dans la convention.
Décision n°2023-146 du 15/10/2023: Convention de mise à disposition des locaux de l'Espace Rabelais à l’association « La générale des Mômes »
Est conclue avec l’association « La Générale des Mômes » une convention de mise à disposition des locaux et équipements de l’Espace de Rabelais dans le cadre du festival Confluences Jeune Public en chinonais.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux le 25 octobre 2023.
Les conditions d’occupation des locaux sont contenues dans la convention.
2023-122 - Ouverture le dimanche des commerces de détail - Année 2024
Monsieur DUPONT présente le dossier.
EXPOSE :
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 — art. 250 (V) dite « Macron »:
«Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
Vu l’avis favorable, à la majorité, de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire par
délibération n° 2022-375, en date du 08 décembre 2022,
Après consultation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, des organisations d'employeurs et de salariés intéressées (art. R 3132-21), pour l’année 2024, le calendrier serait le suivant :
- Le 1% dimanche des soldes d’hiver ;
- Le 1% dimanche des soldes d’été ;
- Le dimanche du « Black Friday » (1° décembre) ;
- Les 3 dimanches avant Noël (les 8,15 et 22 décembre) ;
- Le dimanche 29 décembre ;
- Un dimanche flottant au choix ;
- Et un dimanche selon manifestation ou évènement local ayant un intérêt collectif pour les commerces.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ (6 VOIX CONTRE: Mme VUILLERMOZ et 1 pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- SE PRONONCE sur le calendrier ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les procédures nécessaires à l'exécution de cette délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
v | P | C A
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2023-123 - Valorisation des travaux en régie
EXPOSE :
Vu la circulaire n° INTB0200059V du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,
Considérant la définition proposée pour les travaux en régie :
Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant.
Considérant sur lc plan comptable, que les dépenses relatives aux travaux en régie sont imputées, dans un premier temps, à la section de fonctionnement, dans un deuxième temps, les dépenses de main-d'œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, seront transférées (par le biais du compte 72 "travaux en régie ") en fin d'exercice, à la section d'investissement pour valoriser les biens ainsi réalisés.
D'une part, l'enregistrement en investissement des travaux en régie suppose la valorisation des postes suivants : - Coût de la main d'œuvre :
- Coût du matériel ;
- Coût des fournitures et petits matériels nécessaires à la réalisation de l’immobilisation ; - Les frais de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation. D'autre part l’enregistrement en section d’investissement est comptablement autorisé s’il répond aux critères de définition des immobilisations, à savoir :
- Entrée d’un actif dans le patrimoine de la collectivité (bien meuble ou immeuble) ;
- Augmentation de la valeur d’un élément d’actif existant ou augmentation notable de sa durée d’utilisation.
La valorisation des travaux en régie reposant sur la prise en compte des critères visés ci-dessus, il y a lieu de déterminer:
- Le coût moyen horaire de la main d'œuvre :
L'intervention du Service Technique commun sera valorisé en tenant compte d’une part de la rémunération, des
charges sociales ainsi que des frais annexes tels que formation, déplacement, visite médicale, assurances, chèques déjcuners, CNAS.
- Le coût moyen horaire des frais de fonctionnement :
Au coût moyen horaire de la main d'œuvre, il faut ajouter les coûts de fonctionnement du service à savoir celui de la Direction, le coût d’utilisation des matériels et engins (entretien par pôle mécanique, carburant, assurances) celui des consommables, des EPI et vêtements de travail ainsi que les frais de structure.
- Les frais de gestion à hauteur de 5% (Direction Générale, services support ...)
Pôle Bâtiment Pôle voirie/maçonnerie
Coût horaire moyen Main Oeuvre 28 27
Coût horaire moyen frais 20 14 fonctionnement
Frais de gestion 02 02
Coût global moyen 50 43
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- DIT que ce barème sert de base de calcul pour le coût horaire de la main d'œuvre lors de travaux en régie.
V | P | C A
| 0 0
2023-124 - Décision modificative n°4
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
Vu la délibération n°2023-024 en date du 28 mars 2023 adoptant le Budget primitif de la ville de Chinon ; Vu la délibération n°2023-050 en date du 16 mai 2023 adoptant la décision modificative n°1 ; , Vu la délibération n°2023-074 en date du 03 juillet 2023 adoptant la décision modificative n°2 ; , Vu la délibération n°2023-088 en date du 10 octobre 2023 adoptant la décision modificative n°3 ;
DECISION MODIFICATIVE N°4 du 50100 BUDGET MAIRIE DE CHINON
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES Crédits ouverts DM 4 | avant DM
Chapitre/Article/Fonction Libellés Montants
70/70311/025 Concessions cimetières 0€ + 13000 €
70/70384/845 Forfait de post-stationnement 20 000 € + 13000 € 042/722/01 Travaux en régie (Padel, pétanque, Eglise St 0€ + 116000 € Etienne, pavage Impasse des Arts, opération
d'ordres)
TOTAL Recettes + 142 000 €
DEPENSES Crédits ouverts DM 4
avant DM
Chapitre/Article/Fonction Libellés Montants
011/61558/11 Réparation et maintenance logiciel horodateur 0€ +7500 € 011/61558/025 Réparation portail cimetière 0€ +3 000 €
011/61558/020 Réparation ascenseur de la Brêche 0€ +4 500 €
012/64111/020 Rémunération principale titulaires 1 800 000 € - 20263€ 012/6488/020 Autres charges 101 737€ -101737€ 014/7391112/01 Dégrèvement TH / lets vacants 0€ +6 000 €
014/739211/020 Transfert de charges Sce Comm + Cinéma 433 000 € + 160 100 €
Subventions de fonctionnement (Cunette
S5/657341/758 réalisation de mare, versement à la CCCVL) 0e + 2000 €
65/65748/553 Prime à la construction 2 000 € + 1000 €
65/65748/211 Subv Fonctionnement personne privée 000 € - 38100€
023/01 Virement à la section d’investissement 1 696 963 € +118 000 €
TOTAL Dépenses + 142 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES Crédits ouverts DM 4
avant DM
Opération/Chapitre /Article Libellés Montants Montants
OPF1/10/10222 FCTVA 50 000 € + 175 000 €
OPF1/10/10226 Taxe d'Aménagement 0€ +55000€
305/13/1347 Subvention (Cinéma Rabelais) 186 600 € -_ 66400 € 454/45412 Travaux exécutés d’office (21 0€ +21 800€
rue du Commerce)
306/13/1313 Subvention Département (F2D 0€ + 120 000 € Place Mirabeau)
021/01 Virement de la section de 1 696 963 € +118 000 € fonctionnement
TOTAL Recettes + 423 400 € DEPENSES Crédits DM 4 ouverts avant
DM
Opération/Chapitre /Article | Libellés Montants
204/21/21316 Travaux cimetière (50 concessions) 20 000 € +25 000 €
205/21/21351 Bâtiments publics (report tx électricité Ch 89 288 € 7700 €
Ste Radegonde)
208/21/21351 Travaux Espace Rabelais 25 068.30 € + 9 000 €
306/23/2313 Travaux Place Mirabeau 367 200 € +281 100 €
040/21351/01 ‘l'x en régie (Padel, pétanque, Eglise st 0€ +116 000 € Etienne, pavage Impasse des Arts, opération
d’ordres)
TOTAL Dépenses +423 400 €
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ 6 VOIX CONTRE : Mme VUILLERMOZ et 1 pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- ADOPTE la Décision Modificative n°4 qui s'équilibre comme suit :
- en fonctionnement à + 1 42 000 €
- en investissement à + 423 400 €
V P C A
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2023-125 - Tarifs municipaux
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
Chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les tarifs de l’année suivante.
En 2023 les tarifs de l’énergie avaient progressé de 2023 de + 210 % pour l’électricité et + 240 % pour le gaz et restent à un niveau très élevé même si le tarif du gaz baissera de 14% en 2024. La masse salariale pourrait progresser de 3% (1,5% de hausse au 1° juillet 2023 en année pleine et mesures pour les agents de catégorie C) à effectif constant
L’inflation (indice des ménages) est évaluée à + 2,6% cn 2024, après + 5% en 2023 et impactera notamment les dépenses alimentaires comme la restauration scolaire. Le coût des services devrait encore progresser notamment en raison de la hausse des cotisations d’assurance.
Pour 2024, il est proposé de limiter la hausse des tarifs en moyenne autour de 2% (hausse du produit de tous les tarifs) en fonction des arrondis.
DEBAT : Madame VUILLERMOZ prend en compte que la seule augmentation concerne l’amende pour impayé de stationnement. Elle précise que le stationnement est une vraie question importante car il est un outil d’attractivité. Elle ajoute qu’un groupe de travail a été mis en place et qu’il est dommage que celui-ci ne se mette pas en place. Il serait intéressant de se mettre autour de la table pour avoir une vision plus globale par rapport à l’ensemble de la ville, les saisonnalités. Madame VUILLERMOZ demande si ce groupe de travail va être saisi.
Monsieur Le Maire rappelle que la question du stationnement n’est pas abordée car il n’y a aucune augmentation sur celui -ci. L'augmentation porte uniquement sur la fraude.
Il ajoute que le stationnement est gratuit à quelques minutes du centre-ville sur les Places Tiverton et Jeanne d’Arc.
La question sur la saisonnalité et la globalité va être lancé début 2024 pour avoir une vision globale sur le stationnement résidentiel, le stationnement pour les commerces et l’intégration des piétons et 2 roues dans la ville. Le retour présenté aujourd’hui est celui de la PMI pour lutter contre les dérives de la fraude. Il précise que le groupe de travail va se réunir et que les questions de sectorisation, saisonnalité, et autres seront évoquées.
Monsieur MAUCORT précise qu’à chaque fois qu’un travail est mené pour l’aménagement d’une place, la question du stationnement est abordée.
Madame RUFET pense que le fond du sujet est qu’il est difficile d’avoir une vision globale. Elle prend l’exemple des quais où la réglementation n’est pas respectée. En effet, de nuit, il est très dangereux de traverser sur cette zone. Elle demande si des aménagements ne pourraient pas être faits pour améliorer la sécurité des piétons. Cette commission stationnement est le lieu idéal pour se poser ces questions pour avoir une vision globale, pour connaître les plus et les moins ainsi que la stratégie retenue.
Madame LAGREE explique qu’en commission attractivité, plusieurs points ont été abordés. Le groupe de stationnement se réunira au 1° trimestre où une vision globale sera présentée. Elle précise que sur l’aménagement de la lumière un travail est engagé en parallèle.
Monsieur Le Maire ajoute que la notion de la sécurité dans la ville est une vraie question pour laquelle des réflexions sont menées (des candélabres dans le feuillage et autres). Aujourd’hui sur des zones 30 il n’y a pas d'obligation de supprimer des places. Il faut une approche plus globale pour faire les ajustements nécessaires. Il y a vraiment le souhait d’évoluer sur ce domaine.
Monsieur MAUCORT ajoute qu’à chaque fois qu’une place est supprimée cela engendre des désagréments systématiquement pour quelqu’un. C’est toujours très compliqué.
L’augmentation prévue permettrait d’apporter également une recette supplémentaire.
Madame VUILLERMOZ demande si un calcul a été fait pour ce que représente le gain pour la ville suite à l’augmentation de l’année dernière sur les tarifs municipaux.
Monsieur Le Maire répond que cela correspond à une fourchette comprise entre 13 000 à 15 000 €.
Sans questions et remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procédé au vote
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (6 ABSTENTIONS : Mme VUILLERMOZ et 1 pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- SE PRONONCE sur les tarifs municipaux pour l'année 2024, tels que présentés dans les tableaux joints en annexe.
Q
10 2023-126 - Adoption de la convention relative à la mise en oeuvre du forfait post- Stationnement avec l'ANTAI
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface a été mise en place par la ville de Chinon au 1 janvier 2018.
Une convention a ainsi été conclue avec l’ Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAD) pour la mise en œuvre du forfait post-stationnement.
Les avis de paiement du forfait post-stationnement sont établis par les agents habilités (Policier Municipal ou Agent de Surveillance de la Voie Publique) à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant, il renseigne les informations relatives au forfait de post-stationnement dans un terminal électronique. Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectue par voie dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS est notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’ ANT AI en application de la convention passée avec la Ville de Chinon.
Cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS — ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANT AI.
Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post- stationnement sera considéré comme impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l'État. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera alors émis.
Cette convention initiale se termine au 31 décembre 2023.
Il vous est donc proposé de conclure une nouvelle convention avec l’ ANTAI pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (6 ABSTENTIONS : Mme VUILLERMOZ et 1 pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- APPROUVE la convention avec l'ANTAI ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir.
V P C À
27 21 0 6
11 2023-127 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 14 novembre 2023
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
Vu le IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification générale des statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et notamment l'article 2.2.4 relatif aux équipements culturels d'intérêt communautaire et aux actions culturelles
Vu la délibération n° 2022/407 du &8 décembre 2022 portant création d'un service commun « communication » avec la ville de Chinon,
Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant les exercices 2014 et suivants et notamment les observations relatives aux AC décroissantes pour la ville de Chinon,
Vu la convention de création d'un service commun « communication » avec la ville de Chinon, en date du 27 février 2023,
Vu l'avis favorable émis par la CLETC réunie le 14 novembre 2023, sur l'évaluation des charges transférées,
Vu la date de transmission du rapport de la CLETC,
Considérant que toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas concemées par le transfert de charges,
Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer, dans les conditions de la majorité qualifiée c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant deux tiers de la population, sur les charges financières transférées les concernant, dans les trois mois qui suivent la transmission du rapport de la CLETC,
Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la révision du montant de l’Attribution de Compensation (AC) entre la ville de CHINON et la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (annexé à la présente délibération), réunie le 14 novembre 2023, dont l’objectif consiste à :
1 - Evaluer le montant des charges transférées par la commune de CHINON à l’EPCI suite : - à la création du service commun Communication,
- au transfert du Cinéma Le Rabelais,
2- Prendre acte de la mise en place des mesures correctives apportées suite aux observations de la CRC 3 - Permettre au conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de fixer le montant révisé de l’AC pour 2023 et 2024.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les dispositions du rapport de la CLETC et les charges transférées qui conduiront à déterminer le nouveau montant de l'AC 2023 suite :
12 e À la création du service commun Communication : 128 763 € ;
e Au transfert du Cinéma Le Rabelais : 46 764 € ;
- PREND acte de la mesure corrective apportée à compter de 2024.
| V | __P LE S
27 27 0 0
Monsieur DUPONT présente le dossier.
2023-128 - Réaménagement de la Place Hofheim - Demandes de subvention 2024 : DSIL et F2D
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
Vu la délibération 2022-0735 du 17 mai 2022 portant sur le projet d'avenant N°2 au programme Action Cœur de Ville et son annexe détaillant l’ensemble des actions du programme ;
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune s’est engagée à la rénovation de ses
places. .Sur les prochaines années, elle souhaite poursuivre la dynamique en prévoyant le réaménagement de la Place Hofheim et de ses abords : les rues Caves Vaslin et l’impasse Jean Macé.
Une étude de faisabilité menée par l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales 37 a été
réalisée et ses conclusions ont été présentées en décembre 2022. Le projet a pour ambition d’offrir aux
habitants et aux visiteurs une place agréable et végétalisée, renforcer son aspect de convivialité tout en
respectant le caractère urbain de la place en maintenant les usages, ainsi qu’en valorisant l’activité
commerciale existante. Le réaménagement de la place prend également en considération les enjeux liés à la
circulation et au stationnement. Il est envisagé de supprimer les places de stationnement au nord en espace
piétonnier et d’opter pour des matériaux perméables. Les voiries autour de la place : la rue Caves Vaslin et l’impasse Jean Macé, seront également requalifiées.
Les services prévoient de lancer très prochainement la consultation pour retenir une maîtrise d’œuvre
amenée à affiner le chiffrage des travaux qui pourraient débuter quant à eux en octobre 2024.
Pour la soutenir dans ce projet, la commune de Chinon souhaite solliciter l’Etat au titre de la Dotation au
Soutien de l’Investissement Local (DSIL) 2024 ainsi que le Département de la Touraine au titre du Fonds
Départemental de Développement (F2D) 2024
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Prestations intellectuelles dont maîtrise d'œuvre 44 748.05 | DSIL 2024 30.00% 149 168.57
Place Hofheim 300 000.00 | F2D 2024 20.00% 99 445.71
Rue des Caves Vaslin et Jean Macé 147 480.50 | AUTOFINANCEMENT 50.00% 248 614.27
Installation d’une borne marché 5 000.00
TOTAL 497 228.55€ | TOTAL 100,00% 497 228.55€
DEBAT :
Madame RUFET s'interroge sur l’absence d’information et de visibilité sur le projet réel au vu du lancement de la maîtrise d'œuvre qui est lancée. Elle pense qu’il serait intéressant de ne pas trop saucissonner les projets urbains du centre-ville car il n’y a qu’une vision partielle de ceux-ci.
13 Monsieur MAUCORT précise que la façon de faire sera la même que celle qui a été mise en place pour la Place Mirabeau. La commission sera réunie le 1° février avec les riverains.
Madame RUFET précise que cette place concerne tout le monde et qu’il est regrettable que l’ensemble des chinonais ne soit pas consulté.
Monsieur Le Maire répond que cette place concerne effectivement tout le monde mais ce sont d’abord les riverains qui seront réunis puis les commerçants et ensuite la maison cœur de ville lors d’aménagement comparables
Monsieur MAUCORT ajoute qu’il sera possible d’organiser une matinée de permanence pour ceux qui souhaitent avoir des informations comme cela a déjà eu lieu.
Il ajoute que les riverains de la place Mirabeau vont de nouveau être réunis pour échanger sur l’organisation du chantier.
Madame RUFET redit que la concertation limitée aux riverains est dommage car les chinonais sont tous concernés. Elle regrette cette méthode.
Monsieur Le Maire répond que c’est votre manière de faire et que ce n’est pas notre conception.
Monsieur Le Maire ajoute que chaque usager qui a souhaité faire des remarques a pu le faire au niveau de la maison cœur de ville. Le recueil de ces avis a été très constructif. Le programme a pu évoluer de façon très positive. Il ajoute qu’il n’est pas évident lors de réunions publiques de prendre la parole devant 80 personnes.
Monsieur le Maire ajoute qu’il ne partage leur point de vue sur la concertation.
Monsieur MAUCORT ajoute que cela peut aussi être compliqué dans une réunion lorsqu'une seule personne mobilise la parole.
Sans questions et remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procédé au vote
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (6 ABSTENTIONS : Mme VUILLERMOZ et I pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- APPROUVE le plan de financement de l'opération ;
- VALIDE les demandes de subvention au titre des campagnes 2024 DSIL et F2D au taux le plus haut possible ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V | P | C A
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2023-129 - Liaison Ville haute -Ville basse - Demandes de subvention 2024 : DSIL et
CRST du pays du Chinonais
EXPOSE :
Monsieur DUPONT présente le dossier.
14 Vu la délibération 2022-051 du 4 avril 2022 portant sur la demande de subvention Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour 2022 ;
Vu la délibération 2022-075 du 17 mai 2022 portant sur le projet d'avenant N°2 au programme Action Cœur de Ville
et son annexe détaillant l’ensemble des actions du programme ;
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la commune s’est engagée à améliorer la connexion, le cheminement et l’accessibilité entre la ville haute, matérialisée par l’entrée de la rue Porte du Château et la ville basse, le centre-ville, et cela, pour tous les usagers.
Une maîtrise d’œuvre a été recrutée pour calibrer le projet et quatre actions complémentaires sont envisagées : - La reprise des voiries : rue de la Porte du Château et rue du Puy des Bancs ;
- L'installation d’un théâtre de verdure, une liaison piétonne avec des stations permettant de s’arrêter et de profiter du paysage, siluée à l'épingle entre les rues Porte du Château et Puy des Bancs ; - L'installation d’un ascenseur pour favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; - La reprise du cheminement rue Beauloisir et l’extension du parking Beauloisir.
Il est prévu d’échelonner le projet global, estimé à 960 000 € HT en deux tranches, et de débuter la première tranche en 2024, chiffrée à 530 750 €.
Pour soutenir ce projet et le déploiement de la première tranche, la commune de Chinon souhaite solliciter l'Etat au titre de la Dotation au Soutien de l’Investissement Local (DSIL) 2024 ainsi que la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) du Pays du Chinonais.
Le plan de financement prévisionnel de la tranche 1 de l’opération Ville haute — Ville basse est le suivant :
DANSE ARS RAN
Prestations intellectuelles dont maîtrise d'œuvre 48 250.00 | DSIL 2024 30.00% 159 225.00 - —= =
Fravaux de voiries comprenant la reprise de 337 500.00 | CRST du Chinonais 22.61%| 120 000.00 l'éclairage public
Théâtre de verdure 145 000.00 | AUTOFINANCEMENT 47.39% 251 525.00
TOTAL 530 750.00€ | TOTAL 100,00% 530 750.00€
DEBAT :
Madame VUILLERMOZ demande si la 2°" tranche concerne le lien vertical.
Monsieur Le Maire répond que cela peut concerner ce lien mais pas uniquement, il y a aussi la rue Beauloisir.
Monsieur MAUCORT répond qu’il y 2 enjeux sur la fonctionnalité: l’arrivée en ville et la mobilité. Il explique que la première tranche est consacrée à l’agrément de l’arrivée en ville avec la voirie. Sur la dimension mobilité, il indique qu’il faudra voir les conséquences des premiers travaux. Aujourd’hui aucune orientation n’a été prise sur le lien vertical. Si ce deuxième ascenseur a un vrai intérêt à l’usage, il faudra l’envisager.
Monsieur Le Maire ajoute que l’enjeu concerne l’aménagement de l’espace Beauloisir.
Madame RUFET demande comment la maitrise d'œuvre a pu être recrutée alors que le projet n’est pas encore lancé. Monsieur Le Maire demande de quel projet elle parle.
Monsieur Le Maire lui répond qu’il s’agit de l’assistant de maîtrise d’ouvrage qui a aidé à fixer les sujets à traiter.
Sans questions et remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procédé au vote
15 DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ (6 ABSTENTIONS : Mme VUILLERMOZ et 1 pouvoir, M. DAVIET et 1 pouvoir et 1 pouvoir, Mme RUFET et 1 pouvoir) :
- APPROUVE le phasage de l'opération et le plan de financement de la tranche 1 ;
- VALIDE les demandes de subvention au titre de la DSIL 2024 et du CRST du Pays du Chinonais au taux le plus haut possible ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V P
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6 o|Q
2023-130 - Assurance statutaire - Avenant 2024
EXPOSE :
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération n° 2020-077 du 13 octobre 2020 portant adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 ;
La Mairie de Chinon adhère à un contrat groupe d’assurance statutaire, souscrit auprès du groupe SOFAXIS par le biais d’une consultation avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG 37). Le contrat a pris effet le 1% janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2024.
Les risques assurés sont le décès, l’accident du travail, la maladie professionnelle, la maternité et la paternité pour les agents affiliés à la CNRACL. L'’assiette de cotisation porte sur le traitement indiciaire brut, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le Supplément Familiale de Traitement (SFT) et le Régime indemnitaire.
Sur les années 2021, 2022 et 2023 le taux de remboursement des Indemnités Journalières (IJ) est de 100% pour un taux de cotisations retenu à 1,40%. Les termes du contrat prévoient que le taux de cotisation soit garanti durant les 3 premières années et que ce dernier soit revu pour la 4*"° année d’assurance.
L’assureur, au regard de notre sinistralité, a formulé la nécessité de revoir du taux global de cotisation pour l’année 2024 et propose quatre alternatives fixées sur le taux de remboursement des indemnités journalières (100%, 90%, 80% ou 70%).
Au vu des éléments, il est proposé d’opter pour la proposition n°1 et de conserver les mêmes conditions de remboursement des indemnités journalières à 100% avec un taux global pour 2024 fixé à 1,75% selon les modalités suivantes :
16 Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : Sofaxis
Régime du contrat : Capitalisation
Gestion du contrat : Assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Durée du contrat : 4 ans, du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites : AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL.
Risques assurés : Décès, accident de service — maladie imputable au service, y compris temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption.
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), Supplément Familial de Traitement (SFT), Régime Indemnitaire: Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE), Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Indemnité d’ Administration et de Technicité (TAT).
Nouveau taux global du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 1,75%
Le Conseil Municipal prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales, à savoir 0,08 %.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- OPTE pour la proposition d'assurance statutaire alternative n°1 pour la couverture des risques décès, accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité avec un taux de remboursement des indemnités journalières à 100% et un taux global fixé à 1,75% pour l'année 2024 ;
- AUTORISE le Mairie ou l’Adjoint délégué à signer la proposition alternative n°1, ainsi que l'avenant transmis au mois de janvier 2024 qui reprendra les éléments de la proposition n°1 et qui prendra effet au 1° janvier 2024 ainsi que tout acte y afférents ;
- INSCRIT au budget 2024 les crédits prévus à cet effet.
<« "TJ A
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2023-131 - Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)
EXPOSE :
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article L.622-I et suivants,
Vu la délibération 2022-090 en date du 28 juin 2022 relative aux autorisations d'absence de la Ville de Chinon,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 26 octobre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2023,
Par délibération 2022-090 du 28 juin 2022, la Mairie de Chinon avait déterminé le régime des autorisations spéciales d’absence (A.S.A) applicables aux agents de la collectivité. Ces autorisations permettent à l’agent
17 de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale pour des motifs précis sous réserve de fournir un justificatif. Elles ne constituent, sauf exception, pas un droit pour l’agent.
Afin de créer une unité entre la Ville de Chinon, la Ville d’Avoine, le CIAS et la CC-CVL, la commission Ressources Humaines du 26 octobre 2023 et le Comité Social Territorial commun du 08 novembre 2023, ont décidé et approuvé l’harmonisation des Autorisations Spéciales d’ Absence afin qu’à évènement comparable, les mêmes autorisations soient appliquées dans les quatre collectivités.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
— APPROUVE la liste des évènements permettant aux agents de solliciter une autorisation d'absence dans la liste des AS A. ci-dessous ;
— ACCORDE pour l’ensemble des agents de la collectivité le régime des autorisations d'absence, conformément aux dispositions précitées.
AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE - CHINON
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de justificatif et sous réserve des nécessités de service.
Informations générales :
Il convient de préciser que les journées d'autorisation d'absence sont :
- applicables à l'ensemble des agents de la collectivité
- non fractionnables
- comprennent le jour de l'évènement
- accordées le/les jours précédent(s) ou le/les jours suivant(s)
- des jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche)
- non-récupérables
- par année civile ou scolaire (selon cycle de travail)
Objet Nombre de jours Observations accordés
Mariage / PACS
de l'agent ‘ Présentation de l'acte de mariage
ou récépissé d'enregistrement du
d'un enfant de l'agent (filiation directe) PACS
d'un père, d'une mère
d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 2
d'un petit-enfant
Décès
Délais de route : Forfait déplacement à plus de 300 km aller pour tous motifs de décès pour se rendre
aux obsèques : + 1 jour
du conjoint
(mariage, PACS, vie maritale) 3
18 d’un enfant Lorsque l'enfant est âgé de plus . . . de 25 ans. (mariage, PACS, vie maritale) 12
ASA de droit
-Lorsque l'enfant est âgé de
moins de 25 ans,
-En cas de décès d'une personne
14 de moins de 25 ans dont l'agent
public à la charge effective et
permanente,
-Quel que soit l'âge de l'enfant si
ce dernier était lui-même parent.
d'un père, d'une mère
d’un beau-parent ayant eu l'agent à sa 3
charge (au sens nouveau conjoint d'un
parent)
d'un frère, d'une sœur 2
d'un beau-parent (parent du conjoint lié
par un mariage ou PACS)
d'un beau-frère, belle-sœur (lié à l'agent |2
par un mariage ou PACS)
d'un neveu, d'une nièce
(mariage - PACS)
d'un oncle, d'une tante du côté de l'agent
d'un grand-parent du côté de l'agent ou
1
d'un arrière grand-parent du côté de
l'agent
d'un petit-enfant
d'un arrière petit-enfant
Naissance et adoption
Enfant de l'agent 3 jours Avec reconnaissance officielle.
Les jours doivent être pris dans
les 15 jours qui suivent
l'évènement.
Cumulable avec le congé
paternité, sous réserve des
nécessités de service.
19 Maladie avec ou sans hospitalisation
Enfant malade ou hospitalisé Pour un agent à temps
complet :
(1 fois les obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour)
Soit pour un agent qui
travaille sur 5 jours : 6
jours/an/famille
Pour un agent à temps
partiel (1 fois les
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour) X
(quotité de travail de
l'intéressé)
/ !\ Les jours non
utilisés ne peuvent
être reportés sur
l'année suivante.
Enfant à charge (jusqu'à 16 ans -
sauf si enfant handicapé).
Pour le nombre total d'enfants au
foyer.
Autorisation pouvant être
doublée si l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si le
conjoint ne bénéficie pas
d'autorisation d'absence
rémunérée pour soigner son
enfant ou en assurer
momentanément la garde.
Dans des cas exceptionnels, cette
autorisation peut être portée à 28
jours consécutifs, mais les jours
pris entre le 12ème et le 28ème
sont à imputer sur des congés
annuels.
Le décompte est effectué par
année civile ou par année
scolaire pour les agents
travaillant sur cycle scolaire.
Maladie grave / hospitalisation du
conjoint (mariage, PACS, vie maritale) Par année civile (ou scolaire selon cycle de travail).
Rentrée scolaire
Rentrée scolaire 1 heure Facilité correspondant à un
aménagement horaire sous
réserve de récupération.
Accordée jusqu'à l'admission en
classe de 6ème.
Accordée chaque année aux
pères ou aux mères de familles
ainsi qu'aux personnes ayant
seules la charge d'un ou plusieurs
enfants.
Assistance médicale à la procréation
20 Les agents bénéficient d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes
médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
Une autorisation d'absence peut également être accordée à l'agent public, conjoint, partenaire de
PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour
prendre part, au plus à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale
à la procréation.
Maternité
Remarque : Dans tous les cas où l'avis du médecin chargé de la prévention doit être recueilli, celui-ci
peut être remplacé par un certificat du médecin traitant lorsque la collectivité ne dispose pas d’un
service chargé de la prévention.
Aménagement de l'horaire de travail A partir du 3ème mois de grossesse, l'agente peut
bénéficier compte tenu des nécessités de son service, sur
avis du médecin de prévention, de facilités dans la
répartition des horaires de travail, dans la limite d'une
heure par jour de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Séances préparatoires à l'accouchement
psychoprophylactiques
(sans douleur)
L'accouchement par la méthode psychoprophylactique
nécessite plusieurs séances de préparation s’échelonnant
sur les derniers mois de la grossesse.
Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des
heures de service des autorisations d’absences peuvent
être accordées par l’autorité territoriale, sur avis du
médecin chargé de la prévention, au vu des pièces
justificatives.
Examens médicaux obligatoires Conformément à l'article 9 de la directive n° 92/85/CEE
du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de
la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,
accouchées ou allaitantes au travail, les fonctionnaires et
agentes de la Fonction Publique Territoriale bénéficient
d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux
examens médicaux obligatoire antérieurs ou postérieurs à
l'accouchement, prévus par l'article L.154 du code de la
santé publique dans le cadre de la surveillance médicale
de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Allaitement Restent applicables en ce domaine les dispositions de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 (JO des 26 mars, 7
mars et 29 avril 1950) dont les termes sont rappelés ci-
après :
« Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions
particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux
mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de
la période d’allaitement que la fréquence des absences
nécessaires.
Toutefois, les administrations possédant une organisation
matérielle appropriée à la garde des enfants devront
21 accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. A
l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les
intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans
la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »
Des facilités de service peuvent être accordées aux mères
en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant
(crèche ou domicile voisin, etc.).
Menstruations incapacitantes
Menstruations incapacitantes 2 jours
maximum par mois
Certificat médical valable 1 an
(médecin généraliste,
gynécologue, sage-femme,
médecine du travail).
Dans la limite de 13 jours par an.
Don du sans - don de plaquettes
Don de sang Durée du prélèvement Dans la limite de 2h00
Don de plaquettes Durée du prélèvement Dans la limite d'une demi-
journée.
Concours - examen professionnel
Concours - examen professionnel 1 jour pour les
épreuves écrites
1 jour pour les
épreuves orales
Dans la limite d'un concours par
année civile.
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2023-132 - Convention de mise à disposition d'un agent de la mairie de Chinon auprès de la CC-CVL
EXPOSE :
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines du 26 octobre 2023,
Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
Un agent, adjoint technique principal de 1%* classe du pôle « culture, sport, vie associative » de la Mairie de Chinon a été retenu pour assurer les missions d’agent de surveillance de la voirie publique et vaguemestre à compter du 1° janvier 2024 auprès de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire.
L’agent a accepté un recrutement par voie de mise à disposition d’une durée d’un an, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au cours et à l’issue de cette période, une évaluation sera faite et pourra déboucher, si elle est positive, sur un recrutement par voie de mutation.
Il convient d’établir une convention de mise à disposition qui définit les modalités de mise en œuvre et de facturation de cette dernière.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ACCEPTE la mise à disposition par la Mairie de Chinon d'un agent au grade d'adjoint technique principal de 1*° classe auprès de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire à hauteur de 35/35" du 1® janvier 202 au 31 décembre 2024 ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents liés avec la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire.
2023-133 - Convention de partenariat Label "Terre de Jeux 2024"
EXPOSE :
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'octroi du label « Terre de Jeux 2024 » à la CC CVL et ses communes membres,
Vu le Comité de Pilotage local « Terre de Jeux 2024 » du 19 avril 2021 qui a déterminé les orientations stratégiques et le plan d'actions à mettre en œuvre d'ici les JOP 2024,
Vu la délibération n°2022/043 du Conseil Communautaire du 8 mars 2022 approuvant une révision générale des statuts de la « CC CVL » avec comme option supplémentaire le soutien par la « CC CVL » à des actions communales et communautaires liées au label « Terre de Jeux 2024 ».
Vu l'avis de la commission sport en date du 8 novembre 2023,
Considérant que la « VILLE » mène par elle-même une politique publique dans le domaine des activités physiques et sportives,
23 Considérant que les compétences des éducateurs sportifs du service des sports de la « VILLE » sont de
nature à permettre une contribution à la mise en œuvre de cette dynamique locale « Terre de Jeux 2024 » en
complémentarité avec l’équipe projet de la « CC CVL » ainsi qu'avec l'éducateur sportif de la commune
d'Avoine,
La CC-CVL a obtenu le label « Terre de Jeux 2024 » et que dans ce cadre un partenariat s’est mis en place entre la Communauté de Commune Chinon Vienne et Loire (CC-CVL) et la Ville de Chinon afin de permettre à la collectivité d’engager des actions visant à promouvoir le sport et les Jeux Olympiques 2024.
Il est donc proposé de conclure, avec la CC CVL, une convention de partenariat qui aura pour but de déterminer, entre les deux structures, les modalités de mise en œuvre du dispositif label « Terre de Jeux 2024 ».
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l’'UNANIMITÉ :
- AUTORISE Le Maire, l'adjoint délégué aux ressources humaines ou le Conseiller Municipal délégué aux sports à signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et la Ville de Chinon, ainsi que tous les documents liés avec la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire.
V P | C
27 27 0 o|>
2023-134 - Tableau des effectifs - Décembre 2023
EXPOSE :
Monsieur DAMMERY présente le dossier.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés, modifiés ou supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite aux besoins et évolutions des services, comme présenté dans le tableau en annexe.
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
Suite à un besoin pour la distribution des sacs poubelle, il est proposé de créer, à compter du 1° janvier 2024,
un poste d’adjoint technique à temps complet une durée d’1 mois.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ :
24 - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs pour les postes non-permanents tel que présenté en annexe ;
- _ INSCRIT au budget 2024 les crédits prévus à cet effet.
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ON
2023-135 - Police de publicité - Transfert de la compétence
EXPOSE :
Madame BOISNIER présente le dossier.
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021 et parue au journal officiel du 24 août 2021 ;
Vu les articles L. 5211-9-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015 prenant la compétence en matière de planification ;
Vu le courrier du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 03 mai 2023 informant les communes du département de
la réforme de la police de la publicité extérieure et de la possibilité de transférer cette police au profit de leur intercommunalité,
En matière de police de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes, la compétence est
actuellement exercée par le Préfet de département et l’instruction des demandes est assurée par les services
de l’Etat (Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire), tout comme le contrôle du respect des règles et la sanction des contrevenants.
Le 24 août 2021 a été publiée au journal officiel la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience). Parmi les dispositions de la loi figure notamment :
- La décentralisation de la police de la publicité à partir du 1% janvier 2024 (article 17) ;
- La possibilité via le règlement local de publicité, d’imposer des prescriptions aux dispositifs de publicité et d’enseigne lumineux situés dans les vitrines des commerces (article 18) ; - L’interdiction des publicités aériennes (article 20).
En ce qui concerne la décentralisation de la police de la publicité extérieure, ce transfert est prévu en plusieurs temps :
- À compter du ler janvier 2024 :
La compétence reviendra aux maires (au moins temporairement). Ils disposeront alors d’un délai de 6
mois pour s’opposer (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), au transfert
ultérieur de cette compétence à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en
matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de Règlement Local de Publicité (RLP). La Communauté
de Communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) est compétente sur ces aspects.
- À compter du 1‘ juillet 2024 :
Si aucun maire ne s’est opposé au transfert, la compétence publicité basculera automatiquement à la CCCVL.
- À compter du 1% août 2024 :
Si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert à l’EPCI mais que son président a maintenu sa
volonté d’exercer la compétence, le transfert ne s’appliquera alors que pour les communes qui ne se sont pas opposées.
25 Si un ou plusieurs maires se sont opposés et que le président de l’EPCI a renoncé à exercer la
compétence, l’ensemble des communes conserveront la police de la publicité à partir du 1° août 2024.
Considérant que la CCCVL a lancé la mise en place d’un Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLP5) ;
Considérant qu’un transfert de la police de la publicité extérieure à la CCCVL permettrait une mise en œuvre simplifiée et harmonisée de l'instruction des demandes à l’échelle de l’ensemble du territoire
communautaire ;
Considérant que ce transfert permettrait d’identifier un acteur unique auprès du public et les professionnels concernés.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
- VALIDE le transfert de la compétence de la police de la publicité extérieure au profit de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) ;
- AUTORISE le Président de la CCCVL à exercer pleinement cette compétence ;
- AUTORISE le Président de la CCCVL à en assurer le bon contrôle ainsi que la sanction des contrevenants le cas échéant.
2023-136 - Adhésion de la commune d' Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal Cavités 37
EXPOSE :
Madame BOISNIER présente le dossier.
Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de l’assemblé générale du Syndicat Intercommunal Cavités 37 en date du 25 octobre 2023 relative à l'adhésion de la commune d’'ESVES-LE- MOUTIER ;
Dans le cadre de la demande d’adhésion de la commune d’ESVES-LE-MOUTIER et conformément aux
dispositions de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, chaque commune adhérente au syndicat doit se prononcer sur cette adhésion.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
-_ ACCEPTE l'adhésion de la commune d'ESVES-LE-MOUTIER au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
V P C A
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26 2023-137 - Convention de mise à disposition des courts de tennis municipaux entre la ville de Chinon et le Chinon Tennis Club
EXPOSE :
Monsieur DAUDIN présente le dossier.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives, la ville de CHINON met à la disposition du Chinon Tennis Club les installations des courts de tennis municipaux. Une convention de mise à disposition des courts de tennis, a été approuvée en Conseil Municipal du 05/03/2019.
D'un commun accord entre la Ville et le Club, celle-ci a fait l’objet d’un réexamen afin de redéfinir les
responsabilités de chacun.
Un rappel a été fait sur la maîtrise des fluides, le Club s’engage à sensibiliser les adhérents sur la vérification de l'extinction de l’éclairage et de faire respecter l’entretien des courts intérieurs. La ville maintient son engagement sur la réfection des courts intérieurs tous les 3 ans. Enfin, chacune des parties s’engage à souscrire une police d’assurance afin de couvrir ses propres responsabilités.
« À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas de dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie ».
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMIT. É :
- APPROUVE la convention de mise à disposition des courts de tennis municipaux entre le Chinon Tennis Club et la Ville de CHINON ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention citée ci-dessus.
2023-138 - Convention de mise à disposition des installations du stade Raymond Bourdon entre la ville de Chinon et les Fripes Douzils Chinonais (Vétérans rugby) EXPOSE :
Monsieur DAUDIN présente le dossier.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités sportives, la ville de CHINON met à la disposition des Fripes Douzils Chinonais le stade Raymond Bourdon.
Une convention de mise à disposition des installations du Stade Raymond Bourdon a été approuvée en Conseil Municipal du 3/03/2020 pour une durée de trois ans.
D'un commun accord entre la Ville et le Club, celle-ci a fait l’objet d’un réexamen afin de clarifier les responsabilités de chacun.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur la révision de la convention de mise à disposition des installations du stade Raymond Bourdon entre la Ville et le Sporting Club Chinonais Rugby ;
27 - AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué aux Sports à signer les deux conventions citées
ci-dessus.
V P
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2023-139 - Vente par l'office de tourisme Azay-Chinon Val de Loire des billets des évènements organisés par la Direction Culture Sport et Vie Associative
EXPOSE :
Monsieur DUCHESNE présente le dossier.
Depuis 2011, la Ville de Chinon confie une partie de la vente des événements proposés par la Direction de la Culture à l'Office de Tourisme du Pays de Chinon, devenu en 2017 l’Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire.
Contracter un partenariat avec l'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire permet aux Chinonaïis et aux touristes d’acheter des billets en dehors des heures d’ouverture de la direction Culture, Sport, Vie associative.
Une convention est conclue chaque année fixant les conditions dans lesquelles la Ville de Chinon confie à l'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire la vente de :
- billets de spectacles,
- visites guidées de la Ville pour les individuels et pour les groupes
L'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire rémunère son service en percevant une commission.
L'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire versera à la Ville de Chinon la totalité des ventes et la Ville réglera à l'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire une commission correspondant à 10% pour chaque billet vendu.
Il convient de renouveler cette convention pour l’année 2024.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMIT. É :
- APPROUVE la vente de billets par l'Office de Tourisme Azay-Chinon Val de Loire Tourisme, moyennant la commission énoncée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint délégué à la Culture à signer tout document ou convention nécessaire à ce partenariat.
V P
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INFORMATIONS :
- Illumination du sapin le vendredi 8 décembre 2023 à 18h00 — Place du général de Gaulle
- Marché de Noël le samedi 16 et 17 décembre 2023
- Banquets des ainés le samedi 20 janvier 2024 - Espace Rabelais
28 - Cérémonie des vœux à la population lundi 22 janvier 2024 — 18h30 — Espace Rabelais
AGENDA
PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES 2023
* Conseil Communautaire le Mardi 19 décembre 2023 à 18h00
L'ordre du jour éthnt épuisé, la séance est levée à 20 H 30.
ue , 7, = Le Maires" JE) La Secrétaire, A, \2\
Corinne RUFET.
Publié le Le 5 AUR. mL
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