Déliberation - conseil municipal deliberations du 11 fevrier 2020

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Déliberation - conseil municipal deliberations du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine, COMMUNE DE PLOUFRAGAN VILLE DE Ploufragan -1- Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc COMMUNE DE PLOUFRAGAN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2020 Convocation du 5 février 2020 Compte-rendu affiché le 13 février 2020 L'an deux mille vingt, le onze février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire. PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Annie LE VERGER, Marie-Hélène CORDUAN et Martial COLLET ABSENTS : Marie-Françoise DUPLENNE (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN) Annie REY (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD) Evelyne NEJJARI (excusée) SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre Jean SALAUN Membres en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32 PROCES-VERBAUX 2020-1031 ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES 9 ET 13 DECEMBRE 2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - ADOPTE les procès-verbaux des séances des 9 et 13 décembre 2019. INTERCOMMUNALITE 2020-1032 CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D’INFORMATION AVENANT RELATIF A LA REPARTITION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES Exposé des motifs par Mme ORAIN-GROVALET La Direction mutualisée des systèmes d’information (DMSI) a été constituée entre les Communes de Saint-Brieuc et Ploufragan et la Communauté d’Agglomération, par délibération intercommunale du 22 décembre 2016 (DB-298-2016).-2-

UY

-2-

La convention originelle prévoyait une répartition des coûts de fonctionnement de la DMSI entre les trois collectivités, basée pour une grande partie sur le nombre de postes de travail présents dans chaque collectivité (cf. article 9 de la convention susvisée).

L’application de cette clé de répartition au niveau des moyens humains, fait apparaître un décalage en défaveur de la Ville de Ploufragan par rapport à la situation antérieure au service commun, pour un volume de postes de travail inchangé.

Afin de prendre pour base les charges de personnel antérieures du service informatique pour Ploufragan, tout en tenant compte de l’actualisation de ce coût et du service rendu, il est proposé de modifier par avenant la convention d’origine selon les principes suivants :

• Refacturation des charges de personnel pour la Ville de Ploufragan : o base de la participation : coût du service informatique communal 2016 (158 000 € au titre des services support et 30 000 € au titre du service études et développement) ;

o actualisation du coût pour Ploufragan : +2 % par an ;

o si le coût au titre des Etudes et Développement est supérieur au montant issu de cette formule d’actualisation, la différence est ajoutée à la participation de la Ville de Ploufragan pour l’année considérée ;

• Refacturation des charges de personnel pour la Ville de Saint-Brieuc et l’Agglomération :

o participation selon les clés de répartition de la convention 2016, après prise en compte de la participation de Ploufragan selon les principes ci-dessus.

Les modalités techniques de facturation, qui n’étaient pas explicitement indiquées dans la convention originelle, sont également incluses dans l’avenant proposé.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération DB-298-2016 relative à la constitution d’un service commun Systèmes d’Information par convention,

VU la délibération communale du 13 décembre 2016 relative à la constitution d’un service commun Systèmes d’Information par convention,

VU le projet d’avenant à la convention susvisée, proposé en annexe,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’avenant annexé à la présente délibération, modifiant la répartition de la participation financière pour les trois entités concernées par la Direction mutualisée des systèmes d’information ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

FINANCES

2020-1033 ECOLE SAINTE-ANNE : CONTRAT D’ASSOCIATION - AVENANT

Un contrat d’association à l’enseignement a été conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte- Anne à compter du 15 septembre 1978, pour les classes élémentaires, déclare M. LE MAIRE. La commune assume les dépenses de fonctionnement de ces classes, conformément à l’article 11 du contrat, sur la base d’un forfait par élève des classes élémentaires domicilié à Ploufragan.-3-

Ce forfait par élève a progressivement augmenté par décisions successives du Conseil Municipal :

C.M. du 11.06 et 14.11.1985 : 625 F (95,28 €)

C.M. du 23.03.1990 : 1 000 F (152,45 €) au 1 er avril 1990

C.M. du 6.07.1993 : 1 300 F (198,18 €) au 1 er septembre 1993

C.M. du 18.10.1994 : 1 550 F (236,30 €) au 1 er septembre 1994 ; 1 800 F (274,41 €) au 1 er septembre 1995 ; coût réel d’un élève de l’école publique à compter du 1 er septembre 1996.

C.M. du 11.12.2001 : le coût réel d’un élève de l’école publique détermine un forfait de 2 654,57 F (404,69 €) pour l’année scolaire 1999/2000. A partir de l’année suivante, les dépenses de fonctionnement des écoles publiques enregistrent une baisse, en particulier suite à la désaffectation de l’école de la Vallée. Pour ne pas réduire les moyens financiers de l’école privée, le montant du forfait est maintenu à 404,69€ par élève élémentaire ploufraganais à compter du 1 er septembre 2001.

C.M. du 11/12/2007 : calcul au coût réel d’un élève de l’école élémentaire en intégrant dans les effectifs en plus des élémentaires ploufraganais, les élèves ploufraganais de la grande section de l’école maternelle afin de pérenniser les emplois nécessaires.

A ce jour, la ville de Ploufragan participe aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de l’école privée pour les élèves domiciliés à Ploufragan et fréquentant les classes élémentaires et les classes de grande section de maternelle.

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance stipule que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans.

Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 précise les modalités d’application.

Par conséquent, la ville doit financer l’ensemble des élèves ploufraganais en classes élémentaires et préélémentaires à partir de 3 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces nouvelles dispositions conformément à la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance en adoptant un avenant au contrat d’association initial.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 20 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, Patrick Le Ho, Patrick Cosson, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey)

- 1 voix contre : Martial Collet

- et 11 abstentions : Bruno Beuzit et son pouvoir (Marie-Françoise Duplenne), Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, André Méheut, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel

- DECIDE de prendre acte de ces nouvelles dispositions conformément à la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dans le cadre du contrat d’association ;

- APPROUVE l’avenant n°4 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°4 correspondant. 4- -4-

FINANCES

2020-1034 COMPLEMENT DE PARTICIPATION AU CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-ANNE (ANNEE SCOLAIRE 2019-2020)

M. LE MAIRE rappelle que les conditions réglementaires concernant le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000€ confirmées par la Chambre Régionale des Comptes prévoient :

- une délibération du conseil municipal exécutoire autorisant le Maire à signer une convention avec l’établissement concerné,

- la convention proprement dite,

- une autre délibération fixant le montant de la subvention ou de la participation pour chaque année scolaire.

Concernant la dernière participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne, la délibération avait été prise le 11 décembre 2007 et la convention signée le 12 décembre 2007. Cette convention prévoyait, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans son article 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et la grande section maternelle de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire (pour 140 élèves d’élémentaires plus 14 élèves de grande section soit au total 154 élèves multiplié par 512,67€ = 78 951,18€).

Suite à la loi n°2019-891 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation d’instruction est fixée à 3 ans désormais, ce qui conduit au versement du forfait communal pour les classes préélémentaires. Conformément à cette loi, au décret d’application n°2019- 1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ainsi qu’à l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019, est prévu un accompagnement financier versé aux communes à raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Le nouvel avenant à la convention du contrat d’association prévoit, entre autres, dans son article 3 la périodicité des versements (le tiers de la subvention en novembre, février et mai) et dans ses articles 1 et 2 le mode de calcul de la subvention, à savoir le coût réel d’un élève de l’école élémentaire et préélémentaire publique calculé pour l’année civile précédente multiplié par le nombre des élèves ploufraganais fréquentant les classes élémentaires et préélémentaires à partir de 3 ans de l’école privée au jour de la nouvelle rentrée scolaire.

Une délibération a été prise le 13 décembre 2019 (dans l’attente du décret d’application) arrêtant le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année 2019-2020 à 78 951,18€, soit 512,67€ par élève sur la base du coût d’un élève de l’école élémentaire multiplié par 154 élèves (140 Ploufraganais en élémentaire et 14 en grande section de maternelle).

Par délibération du 11 février 2020, le conseil municipal a pris acte des dispositions prévues par la loi N° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Il convient donc de prévoir le versement d’un complément concernant les 47 élèves ploufraganais en classes préélémentaires :

1/ 14 élèves ploufraganais en grande section au 02/09/2019

a/ Déjà délibéré le 13/12/2019 pour 14 élèves de grande section

soit 14 x 512,67€ = 7 177,38 €

conformément à la convention existante en attendant le décret

(sur la base du coût d'un élève d'élémentaire)-5-

b/ A délibérer : la différence entre coût d'un élève de maternelle et un

élève d'élémentaire. Pour ces 14 élèves

14 x (1 376,94 - 512,67)

14 x 864,27 = 12 099,78 €

2/ 33 élèves ploufraganais de 3 ans révolus au 02/09/2019 hors grande section

A délibérer :

33 x 1 376,94€ = 45 439,02 €

Soit au total un complément de 57 538,80€.

Par conséquent, le montant calculé du contrat d’association pour l’année scolaire 2019-2020 passe de 78 951,18€ à 136 489,98€, soit un versement trimestriel de 45 496,66€.

Concernant le premier versement trimestriel (26 317.06€) déjà effectué en 2019 sur la base de la délibération du 13 décembre 2019, il conviendra de verser le complément (soit 45 496.66€ - 26 317.06€) avec le deuxième versement trimestriel déterminé dans la présente délibération sur l’exercice budgétaire 2020.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 20 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, Patrick Le Ho, Patrick Cosson, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey)

- 1 voix contre : Martial Collet

- et 11 abstentions : Bruno Beuzit et son pouvoir (Marie-Françoise Duplenne), Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, André Méheut, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel

- DECIDE d’arrêter le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2019-2020 à 136 489 ,98€. Soit un versement trimestriel de 45 496.66€

- avec un versement en février de 45 496.66€ + (45 496.66€ - 26 317.06) = 64 676.26€ - avec un versement en mai de 45 496.66€.

FINANCES

2020-1035 AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR – FIN 2019

L'instruction n° 92-132 M.O. du 23.10.1992 et l’arrêté du 26.10.2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement, rappelle M. LE MAIRE. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation de ces matériels en section

d'investissement.-6-

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE l’affectation des biens matériels suivants à la section d’investissement :

SERVICE QUANTITE NATURE DE L'INVESTISSEMENT VALEUR ESTIMEE

PATRIMOINE ECOLES 5 Tables avec casiers 683,00

1 meuble de rangement 395,00

Ecole primaire Villette

1 Frigo top 208,00

Ecole maternelle Villes Moisan

2 Kits 4 niveaux 488,00

Ecole Villes Moisan

1 Pédalier équilibre 136,00

1 Ballon sauteur 102,00

1 Perfo relieur 126,00

Ecole Louise Michel

COMMUNICATION 13 Guirlandes boa 1 241,00

17 Guirlandes boa neige 1 088,00

4 Kits de 5 tubes snow 440,00

RESTAURANTSCOLAIRE 1 Réfrigérateur 201,00

1 Congélateur 308,00

Ecole Ste- Anne

1 Chariot de service 303,00

La Vallée

ENFANCE JEUNESSE 1 Rayonnage 216,00

temps méridien

PROPRETE URBAINE 1 Chariot Prospac 494,00

1 Débroussailleuse 354,00

ESPACES VERTS 1 Débroussailleuse 350,00

1 Tronçonneuse 384,00

SPORTS 5 Etagères de rangement 250,00

2 Etagères de rangement 99,00

2 Porte-mains barres asymétriques 828,00

2 Score de chaise tennis 601,00

2 Coffres en bois tennis 864,00

4 Bancs pvc tennis 375,00

2 Tableaux de score tennis 224,00

1 Kit poteaux et filet de tennis 57,00

40 Dalles de protection géantes 989,00

2 Chaises de joueurs tennis 775,00

6 Protections poteaux de tennis 1 444,00

2 Protections barre de tennis 367,00

INFORMATIQUE 2 Téléphones Galaxy 190,00

1 Téléphone 94,00

1 Tablette 358,00

_7-

-7-

1 Disque dur externe Mac 230,00

1 Protection tablette 116,00

CENTRE CULTUREL 2 Lecteurs DVD 700,00

ADMINISTRATION GENERALE 4 Porte-documents 821,00

1 Repose-pieds 225,00

SALLES FESTIVES 1 Lave-mains 216,00

2 Chariots à débarrasser 504,00

1 Armoire vestiaire 2 portes 336,00

1 Armoire vestiaire 3 portes 468,00

1 Porte-sac poubelle 216,00

SERVICES TECHNIQUES 1 Servante à rouleaux 492,00

Garages

1 Meuleuse angulaire 239,00

4 Radiateurs salles municipales 1 424,00

MEDIATHEQUE 1 AAPC système anti-vol 424,00

1 RFID Tag 240,00

2 RFID Tag dummy CD 168,00

2 RFID Tag Full disc DVD 600,00

2 RFID Tag Hub 624,00

15 RFID Tag Square Clear 5 616,00

40 Bacs albums 9 799,00

1 Présentoir 453,00

TOTAL GENERAL 38 943,00

FINANCES

2020-1036 DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2020 VILLE

Le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire, rappelle M. LE MAIRE. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.

Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°1). ( cf document annexé )

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative sur le budget Commune telle que décrite en annexe.

FINANCES

2020-1037 AUTORISATIONS DE PROGRAMME – REVISION (DM N°1 2020)

M. LE MAIRE rappelle que la procédure des autorisations de programme- crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des-8-

investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal du 13 décembre 2019 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué sur l’annexe jointe.

MARCHES PUBLICS

2020-1038 AVENANT MODIFICATIF DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'ACHAT D'ENERGIE DU SDE 22

Depuis 2014, explique M. BEUZIT, le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) coordonne un groupement d'achat d'énergies (gaz réseau et électricité) dont la création a été motivée par l'ouverture des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité. La ville adhère à ce groupement d'achat.

Dans ce cadre, le SDE 22 prend en charge la passation des marchés et nous accompagne tout au long de leur exécution. Il propose un ensemble de prestations annexes comme le choix d'une énergie renouvelable, l'optimisation tarifaire de nos contrats et des conseils sur la mise en service de nos sites.

Dans un souci permanent d'amélioration du service rendu aux membres, le SDE 22 a mis en place depuis 2017, la plateforme SMAE (Suivi des Marchés d'Achat d'Energies), qui nous permet de suivre l'état de nos différents marchés et nous accompagne également dans la préparation des appels d'offres.

Aujourd'hui, ce logiciel évolue et va intégrer un nouvel outil de management de l'énergie qui permettra d'accéder à l'ensemble des données de consommation. Ces données, accessibles sous la forme de graphiques et de tableaux, permettront un meilleur suivi. L'accès à la plateforme sera activé au 1 er trimestre 2020.

Ainsi, après quelques années de fonctionnement et pour prendre en compte les évolutions réglementaires et le développement des outils précités, le Comité Syndical du SDE 22 a validé le 15 novembre 2019 :

- L'utilisation de la plateforme SMAE

- L'ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé - La mise à jour des références réglementaires applicables du fait de l'entrée en vigueur du code de la commande publique au 1 er avril 2019-9-

- La mise en place de frais d'adhésion à partir du début d'exécution des prochains marchés, à savoir à compter du 1 er janvier 2021 pour le gaz et du 1 er janvier 2022 pour l'électricité.

Ces frais sont calculés en fonction du type de membre, du nombre de points de livraison et du taux de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE).

En l'espèce, la ville de PLOUFRAGAN ayant 18 points de livraison de gaz et 37 points de livraison d'électricité et ne collectant pas la TCCFE, le montant des frais annuels d'adhésion seront de :

• 200 € en 2021, puis de

• 800 € en 2022 ( cf. tarifs en annexe de la présente délibération )

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCEPTE les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention de groupement avec le SDE 22.

MARCHES PUBLICS

2020-1039 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE – CENTRE D'EXPLOITATION

Dans le cadre de la dissolution du SIVOM de la Baie qui regroupait les communes de Hillion, Langueux, Plédran, Trégueux et Yffiniac, à compter du 31 décembre 2012, déclare M. BEUZIT, il a été acté une reprise d’activités de ce syndicat au 1 er janvier 2013 par Saint- Brieuc Agglomération sous la forme d’une mise en commun de matériels passant par la création d’un centre d’exploitation de Saint-Brieuc Agglomération.

L’article L. 2511-6 du code de la commande publique permet aux collectivités qui établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont elles ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun, de passer des contrats de prestations sans mise en concurrence préalable.

A ce titre, une coopération est proposée à l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération concernant l’entretien de la voirie par des travaux de balayage, fauchage, élagage, broyage, de terrassement, de curage, de marquages routiers ; mais aussi l’entretien des terrains sportifs et le contrôle des équipements sportifs, des travaux de nacelle, ainsi que la mise à disposition de matériels de manifestations.

La convention a une durée de deux ans, renouvelable par expresse reconduction.

A titre indicatif, les tarifs proposés pour l'année 2019, pour les prestations nous concernant sont les suivants :

- élagage par tracteur épareuse à lamier : 58.17 € net par heure

- nettoyage de chaussées par balayeuse aspiratrice 5 m 3 : 83.18 € net par heure - peinture routière => Marquage de bande continue ou discontinue en enduit à chaud : 14.50 € net par m 2

- peinture routière => Marquage de bande de 50 cm de large en peinture blanche normalisée : 10.80 € net par m 2.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix pour

- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo)-10- -10-

- VALIDE la proposition de signer la convention de prestation de service du Centre d'exploitation Est avec Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prestation de service du Centre d'exploitation Est avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

MARCHES PUBLICS

2020-1040 MARCHE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

M. BEUZIT rappelle que le marché de services de télécommunications (n°2016-42), notifié le 15 décembre 2016 pour les lots 1 (téléphonie fixe) et 3 (accès internet) à Stella Télécom (06 Valbonne) et notifié le 16 décembre 2016 à la société SFR (93 La Plaine Saint Denis) pour le lot 2 (téléphonie mobile) est arrivé à son terme le 15 décembre 2019 pour l'ensemble des lots.

Devait prendre le relais le marché de services de télécommunications mutualisé avec Saint- Brieuc Armor Agglomération et la ville de Saint-Brieuc. Or, celui-ci ne pouvant être opération- nel qu'à la mi-février 2020, le conseil municipal a, par une délibération en date du 13 décembre 2019, validé la prise d'avenants de prolongation de 2 mois du marché n°2016-42, et ce pour l'ensemble des lots afin de faire la jonction technique entre les 2 marchés.

Cependant, il s'avère qu'après échanges entre les services de la DMSI et les futurs opérateurs du marché mutualisé (Orange pour la téléphonie fixe plus internet et Bouygues Télécom pour la téléphonie mobile), la migration ne pourra pas se faire dans les délais initialement annoncés.

Ainsi, concernant la téléphonie fixe, les lignes isolées vont pouvoir être migrées d'ici le 14 février, mais il restera une ligne VoIP (salle du Grimolet, car dépendante d'un accès Internet) et les accès Numéris qui sont en cours de migration vers le trunk SIP.

Concernant les accès Internet, aucune livraison ne sera possible avant 2, voire 3 mois supplémentaires.

Enfin, en ce qui concerne la téléphonie mobile, Bouygues Télécom rencontre des retards de livraison dus à la réorganisation de sa plateforme logistique et par conséquent les nouvelles cartes SIM et les téléphones ne pourront être livrés avant le 14 février prochain.

Il est donc impératif, pour des raisons évidentes de continuité de service, de prolonger l'ensemble des lots du marché n°2016-42 actuellement en cours.

Ainsi, en accord avec les opérateurs actuels (Stella Télécom et SFR), et après échanges avec les futurs prestataires (Orange & Bouygues Télécom), la DMSI propose de prolonger le marché 2016-42, de 2 mois supplémentaires pour les lots 1 & 2 et de 3 mois supplémentaires pour le lot 3, et ce dans les conditions du marché actuel : soit jusqu'au 15 avril 2020 pour les lots 1 & 2 et jusqu'au 15 mai 2020 pour le lot 3.

En prolongeant de 2 mois supplémentaires pour les lots 1 & 2 et de 3 mois supplémentaires pour le lot 3, le marché 2016-42 reste dans les limites financières autorisées, soit :

- Une augmentation dans le cadre des maxima annuels notifiés :

o Lot 1 : 40 000.00 € HT

o Lot 2 : 17 000.00 € HT

o Lot 3 : 12 000.00 € HT

La CEO réunie le 10 février 2020 a émis un avis favorable concernant la prise d'un avenant n°2 au lot 1 et d'un avenant n°3 aux lots 2 & 3, pour prolonger de 2 mois le marché 2016-42 en ses lots 1 & 2 et de 3 mois en son lot 3.-]1- -11-

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix pour

- 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- VALIDE la décision de prendre les avenants de prolongation suivants relatifs au marché de services de télécommunications :

un avenant n°2 au lot n°01 (téléphonie fixe)

un avenant n°3 au lot n°02 (téléphonie mobile)

un avenant n°3 au lot n°03 (accès internet)

- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants susmentionnés du marché de services de télécommunications, ainsi que toutes les pièces afférentes.

MARCHES PUBLICS

2020-1041 MARCHE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE/COUVERTURE POUR L'AUDITORIUM

Par délibération du 11 juin 2019, rappelle M. BEUZIT, le conseil municipal a validé l'attribution des lots 1 et 3 à 19 du marché de construction de l'auditorium et autorisé le lancement d'une nouvelle consultation relative au lot 2 (charpente métallique), ce lot étant infructueux.

Par jugement du 6 novembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a déclaré en liquidation judiciaire la société Technic Etanchéité (22400 Morieux), titulaire du lot n°3 (étanchéité/couverture) du marché de l'auditorium.

Par conséquent, le 27 novembre 2019, un marché relatif à la réalisation de travaux d'étanchéité/couverture pour l'auditorium a été lancé en procédure adaptée pour un montant estimatif de travaux de 98 000.00 € HT.

A la date limite de réception des offres, le 20 janvier 2020, une seule réponse a été reçue : celle de l'entreprise Deniel Etanchéité (22120 Quessoy). La candidature de l'entreprise étant recevable, le maître d'œuvre a procédé à l'analyse de l'offre conformément aux critères et pondérations indiqués au règlement de la consultation.

Après échanges écrits entre la maîtrise d'œuvre et l'opérateur économique concernant le contenu de l'offre, l'entreprise a été reçue le 3 février 2020 pour une réunion de négociation avec la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, et ce conformément au règlement de la consultation.

Le 7 février 2020, l'entreprise a remis son offre finale et ce pour un montant de 159 883.84 € HT (hors option technique : modification des couvertines) ou de 145 900.00 € HT (avec option technique).

En l'espèce, si le coût des travaux d'étanchéité/couverture est supérieur à l'estimatif, cette offre reste acceptable au vu :

- de notre capacité de financement,

- de l'absence totale de concurrence : sur les deux consultations lancées pour ces travaux, une seule offre avait été reçue en avril 2019 (Technic Etanchéité) et une seule offre a été reçue pour cette consultation,

- de la nécessité d'avoir un opérateur économique qui s'intègre immédiatement dans le planning des travaux, et ce afin d'éviter tout retard ; à savoir intervention-12- -12-

impérative dès la fin avril 2020 (ce que l'entreprise Deniel Etanchéité nous a confirmé),

- du coût d'un arrêt de chantier : frais de gardiennage, indemnités d'attente pour les titulaires du marché, démobilisation des équipes avec le risque de perdre notre "place" dans le planning de charges des entreprises...

La CEO réunie le 10 février 2020 a donné un avis favorable à l'attribution du marché d'étanchéité/couverture de l'auditorium à l'entreprise Deniel Etanchéité (22120 Quessoy), pour un montant de 145 900.00 € HT (option technique retenue),

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché de travaux d'étanchéité/couverture pour l'auditorium à l'entreprise Deniel Etanchéité (22120 Quessoy), pour un montant de 145 900.00 € HT (option technique retenue) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de travaux d'étanchéité/couverture pour l'auditorium avec l'entreprise Deniel Etanchéité (22120 Quessoy), ainsi que toutes les pièces afférentes, et ce pour un montant de 145 900.00 € HT (option technique retenue).

MARCHES PUBLICS

2020-1042 MARCHE DE SERVICE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUDITORIUM

Le 23 décembre 2019 a été lancée une consultation relative à une prestation d'assurance dommages ouvrage dans le cadre de la construction de l'auditorium, déclare M. BEUZIT.

Pour rappel, l'assurance dommages ouvrage (DO) permet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé et relevant de la garantie décennale.

Pour pouvoir être garantis, les dommages doivent soit :

- compromettre la solidité de l'ouvrage,

- le rendre impropre à sa destination,

- affecter la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage.

Dans le cadre de cette consultation, il a été demandé également aux candidats de chiffrer des variantes exigées suivantes :

- variante 1 : bon fonctionnement sur les biens d'équipement

- variante 2 : dommages immatériels (ex : perte d'exploitation)

- variante 3 : dommages aux existants.

-

A la date limite de réponse, le 31 janvier 2020, 4 offres ont été reçues :

- Groupama Loire Bretagne

- Pilliot en coassurance avec MS Amlin Insurance SE

- SMABTP

- Verspieren en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français (MAF).

Les candidatures étant toutes recevables, le service Assurances a procédé à l'analyse des offres, et ce conformément aux critères et pondérations indiqués au règlement de la consultation, à savoir : -13- -13- Critères Pondération 1-Prix des prestations 50.0 % 2-Qualité technique de l'offre 50.0 % 2.1-Qualité des garanties 40.0 % 2.2-Suivi et gestion des sinistres 10.0 % En termes de prix ou de cotisations proposés, si l'offre de la SMABTP est la moins disante en intégrant les variantes, c'est le taux en DO proposé par le groupement VERSPIEREN qui est le plus intéressant (0.42% contre 0.533% pour la SMABTP), et qui s'applique sur les montants des travaux de construction et d'honoraires de maîtrise d'œuvre. Les sociétés Pilliot et Groupama proposant des taux en dommages ouvrage de 0.7077% et de 0.75%. En ce qui concerne l'analyse de la qualité technique de l'offre, en matière d'assurance dommages ouvrage, les garanties (conditions générales) sont quasi identiques entre les différents candidats car ce contrat est très cadré par le code des assurances. Ainsi, la différence de qualité se fait sur les contraintes de mise en œuvre des garanties et les méthodologies de suivi et de gestion des sinistres. En l'espèce, la société Verspieren offre les montants et des limites de garanties les plus intéressantes sur tous les postes (assurance DO et variantes), en proposant par exemple, une garantie jusqu'à 600 000.00 € TTC pour la variante dommages aux existants. Cette variante étant fort pertinente dans le cadre de la construction de l'auditorium, bâtiment neuf qui s'intègre en extension de la médiathèque et du centre culturel existants. La société Verspieren arrive également en tête du classement sur le critère suivi et gestion des sinistres en proposant un interlocuteur référencé et dédié à notre affaire, un seuil de déclenchement d'expertise bas (1 800 €) et surtout une méthodologie d'accompagnement du sinistre détaillée et précise. Ainsi, la CEO réunie le 10 février 2020 ayant donné un avis favorable à l'attribution du marché d'assurance dommages ouvrage à la société VERSPIEREN (59290 Wasquehal), en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français (75856 Paris), pour un taux en garantie légale de 0.42% applicable au montant des travaux de construction et des montants d'honoraires de maîtrise d'œuvre (soit un montant prévisionnel de 2 715 205.00 € HT), ainsi que pour la variante "dommages aux existants" dont le coût forfaitaire est de 2 400.00 € HT, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - VALIDE la décision d’attribuer le marché d'assurance dommages ouvrage à la société VERSPIEREN (59290 Wasquehal) en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français (75856 Paris), pour un taux en garantie légale de 0.42% applicable au montant des travaux de construction et des montants d'honoraires de maîtrise d'œuvre (soit un montant prévisionnel de 2 715 205.00 € HT) ; - VALIDE également la décision de retenir la variante exigée "dommages aux existants", pour un forfait de 2 400.00 € HT ; - AUTORISE M. le Maire à signer le marché d'assurance dommages ouvrage, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec la société VERSPIEREN (59290 Wasquehal) en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français (75856 Paris), pour un taux en garantie légale de 0.42% applicable au montant des travaux de construction et des montants_14- -14-

d'honoraires de maîtrise d'œuvre, auquel s'ajoute la variante exigée "dommages aux existants" pour un forfait de 2 400.00 € HT.

URBANISME

2020-1043 ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) MULTI-SITES DU CENTRE-VILLE – SUPPRESSION

Par délibération du 11 mars 2003, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a décidé de la création de la ZAC multi-sites du centre ville dans le but d’accompagner la transformation du centre de Ploufragan en véritable centre ville.

Dans ce cadre, quatre secteurs d’intervention ont été délimités :

1 - Le secteur Grimolet (2,3ha),

2 - Le secteur du Presbytère/La Poste (1,1ha),

3 - Le secteur Espace commercial du centre ville (0,15ha),

4 - Le secteur de « La Fontaine », entre la rue de la Fontaine Morin et la rue du Calvaire (1,2 ha).

Le dossier de création précisait le régime de la fiscalité applicable à la ZAC : les constructions étaient exonérées de la Taxe Locale d’Equipement (devenue Taxe d’Aménagement aujourd’hui).

Par délibération du 12 juillet 2004, le Conseil Municipal a validé le dossier de réalisation de cette ZAC pour les 4 secteurs.

Le 8 octobre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une Convention publique d’aménagement afin de confier à la SEMAEB la réalisation opérationnelle de cette ZAC.

Par arrêté préfectoral du 24 août 2005, M. le Préfet des Côtes d’Armor a déclaré d’utilité publique la réalisation de logements dans le secteur du Grimolet dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Centre Ville et a donc autorisé la commune à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à cette opération.

Toutefois, cette convention d’aménagement et cette déclaration d’utilité publique portaient uniquement sur l’aménagement du secteur du Grimolet. Suite à l’aménagement de ce secteur, le Conseil Municipal a, par délibération du 10 juillet 2012, approuvé le bilan de l’aménagement du secteur Grimolet et clôturé la mission de la SEMAEB.

Les 3 autres secteurs n’ont donc pas fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (permettant éventuellement de recourir à l’expropriation), ni d’une concession publique d’aménagement.

Néanmoins :

- le secteur espace commercial a fait l’objet d’un aménagement par un promoteur privé (IMMO SANTE). Des cellules commerciales et des locaux professionnels ont été créés, conformément à l’esprit de la ZAC.

- le secteur du presbytère est presque entièrement maîtrisé au niveau foncier par la Commune (presbytère, maison rue Anne Frank, garages municipaux, locaux de La Poste). Seuls les terrains du marbrier FOUCHER ne sont pas propriété communale.

- le secteur de La Fontaine fait l’objet d’un projet de lotissement comprenant des lots à bâtir et des logements locatifs sociaux orientés pour les seniors. Le projet a fait l’objet de nombreuses discussions entre la Ville et l’aménageur pour parvenir à un plan d’aménagement d’ensemble. La modification n°4 du PLU est lancée pour ouvrir ce secteur à l’urbanisation. -15- -15-

D’un point de vue juridique, une ZAC multi-sites reste une seule et même opération : il ne peut y avoir qu’une personne publique à l’initiative de l’opération, qu’un seul aménageur, un seul bilan et un seul programme des équipements publics.

Or, comme indiqué ci-dessus, seul le secteur du Grimolet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et d’une convention publique d’aménagement.

Par ailleurs, les orientations d’aménagement retenues pour ces trois secteurs ne sont plus en adéquation avec les actuelles orientations du SCoT (densité de 25 logements par hectare, typologies de logements...).

Pour toutes ces raisons, le maintien de cette ZAC ne semble plus justifié.

Il est donc proposé de supprimer les périmètres de cette ZAC multi-sites.

Conformément à l’article R.311-12 du Code de l’Urbanisme, la suppression d’une ZAC est prononcée par l’autorité compétente pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression ( voir rapport de présentation ci- annexé ).

La suppression de la ZAC du Centre Ville aura les effets suivants :

- abrogation de l’acte de création de la Z.A.C. et suppression des périmètres de celle-ci ;

- rétablissement des taxes et participations de droit commun sur les terrains concernés, et notamment de la taxe d’aménagement sur les secteurs.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

- Vu les articles R. 311-12 et R. 311-5 du Code de l’Urbanisme,

- Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE la suppression de la ZAC multi-sites du Centre-Ville, conformément aux dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme.

URBANISME

2020-1044 POLITIQUE FONCIERE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL – AIDE A LA CHARGE FONCIERE – PROJET DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR ARMORIQUE HABITAT – LOTISSEMENT DOMAINE DE LA VALLEE

Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement locatif social, explique M. BLANCHARD, notre commune est sollicitée par Armorique Habitat pour le versement d’une aide à la charge foncière relative au projet de 6 logements locatifs sociaux sur le lotissement « Domaine de la Vallée ».

Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d’aide financière mis en place sur l’ensemble de l’Agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L’objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d’équilibre financier.

Conformément aux dispositions du Guide des aides 2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, l’aide à la charge foncière est de 5 000 € par logement financé en PLUS et de 5 500 € par logement financé en PLAI. _16- -16-

Ainsi, Armorique Habitat sollicite une aide de 31 000 €, décomposée comme suit :

- 4 logements PLUS : 5 000 € x4 = 20 000 €

- 2 logements PLAI : 5 500 € x2 = 11 000 €

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCORDE une aide à la charge foncière de 31 000 euros à Armorique Habitat pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux au lotissement « Domaine de la Vallée ».

URBANISME

2020-1045 CREATION D'UNE CONDUITE D'EAU POTABLE ENTRE LE RESERVOIR DES FUSILLES ET LA FUTURE USINE D'EAU POTABLE PAR LE SDAEP 22 CONVENTION DE SERVITUDE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Dans le cadre de la sécurisation des apports en eau potable du département des Côtes d’Armor, explique M. BLANCHARD, le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP 22) crée une conduite d’interconnexion d’eau potable entre les réservoirs de la rue des Fusillés et la future usine de potabilisation des Plaines Villes.

Le tracé de cette canalisation ø500 emprunterait une parcelle communale cadastrée section BC n° 325, située dans la partie ouest de la vallée du Goëlo ( voir plan ci-joint ).

Ainsi, le SDAEP 22 demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage afin d’établir à demeure, sur une longueur totale de 20 mètres, dans une bande de 8 mètres de large, une canalisation d’eau potable souterraine dans la parcelle communale cadastrée section BC n° 325.

Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties ( voir convention ci-jointe ).

Le SDAEP 22 s’engage, en vertu de cette convention, à remettre en état les terrains conformément à un état des lieux dressé avant le début des travaux.

A titre de compensation, le SDAEP 22 s’engage à verser à la Ville une indemnité globale, unique et forfaitaire de 3€ par mètre linéaire de canalisation ou de 100€ minimum.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention de servitude pour canalisation d’eau potable et le plan ci-annexés,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

URBANISME

2020-1046 ACQUISITION DE TERRAINS NON BATIS RUE DES CROIX APPARTENANT A M. SAGORIN

M. BLANCHARD explique que, par courrier du 26 novembre 2019, M. Pierre SAGORIN nous a fait part de son souhait de céder ses terrains situés rue des Croix, cadastrés section AX n° 25 et AX n° 32. _17- -17- Ces terrains non bâtis, d’une contenance totale de 4.447 m², sont classés en zone 2AU au Plan Local d’Urbanisme (zone d’urbanisation future à vocation d’habitat). Indications c adastrales Surface de l’emprise Observations Section Numéro Lieudit AX 25 Le Clos du Granchu 3.997 m² Frais d’acte à la charge de la Commune de PLOUFRAGAN AX 32 Rue des Croix 450 m² Contenance totale 4.447 m² Ces parcelles représentent plus de 35% de la superficie totale de ce secteur 2AU situé au nord de la rue des Croix, entre la rue des Combattants et la rue Olivier Marc Père et Fils. L’acquisition de ces terrains permettrait la constitution de réserves foncières pour la réalisation, à terme, d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat. Lors des échanges avec M. SAGORIN, l’acquisition des parcelles AX n°25 et AX n° 32 a été proposée à 18€/m², par référence au prix évalué par les services de France Domaine pour un terrain voisin cédé à la société LAMOTTE en 2017 (zone 2AU de la Hameletterie - rue Pierre Jakez Hélias). Ainsi, le montant total de cette acquisition s’élèverait à 80.046€, hors frais de notaire. Par courrier reçu le 18 décembre 2019, M. Pierre SAGORIN a donné son accord sur cette proposition. Maître Ronald CHEVALIER, Notaire à PLOUFRAGAN, serait chargé de rédiger l’acte de vente. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AX n° 25 et AX n° 32 au prix de 18 €/m², auquel s’ajoutent les frais de notaire ; - DESIGNE Maître Ronald CHEVALIER, Notaire à PLOUFRAGAN, pour la rédaction de l’acte de vente ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. URBANISME 2020-1047 DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC A M. ET MME LEROY M. BLANCHARD déclare que, dans le cadre de leur projet de réaménagement du parking situé à l’arrière de leur restaurant, M. et Mme LEROY, propriétaires du restaurant « Le Brezoune », ont sollicité la Ville afin d’acquérir une bande de terrain d’environ 38 m² situé au sud de leur propriété rue de la Poste (voir plan joint). Cette bande de terrain est en réalité un petit talus rattaché au domaine public de la Ville, mais qui ne présente pas d’intérêt pour le patrimoine communal. Ainsi, après consultation du service de France Domaines et négociation avec les proprié- taires, la Municipalité a donné son accord pour céder l’emprise de terrain à 13,69€/m², proposition que M. et Mme LEROY ont acceptée par courrier du 3 décembre 2019. Les frais de géomètre ainsi que les frais relatifs à la publication de l’acte authentique de cession en la forme administrative seraient pris en charge par les acquéreurs.-18- -18-

Préalablement à la procédure de cession, il convient pour la commune de procéder au déclassement de cette partie du domaine public.

En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies et emprises communales est prononcé par le conseil municipal. Les délibérations concernant leur déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n’a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, le déclassement de cet espace n’affecte en aucun cas les fonctions de desserte ou de circulation puisque cette opération maintient, à terme, les capacités d’accès et de circulation des véhicules et des piétons.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public d’une superficie approximative de 38 m² ;

- APPROUVE le déclassement du domaine public de cette emprise destinée à être cédée ;

- APPROUVE la cession au prix de 13,69€/m² d’une portion du domaine public pour une surface approximative de 38 m² à M. et Mme LEROY ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

RENOVATION URBAINE

2020-1048 DECLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL QUARTIER D’IROISE - LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

M. COSSON explique que la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier d’Iroise nécessite la réalisation d’échanges de terrains avec le bailleur social Côtes d’Armor Habitat en vue du réaménagement complet des espaces publics et de la construction de nouveaux logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété.

Une première enquête publique a eu lieu en octobre 2019 pour procéder au déclassement anticipé de terrains situés dans la 1 ère tranche des travaux d’aménagements du quartier d’Iroise.

Suite à la démolition par Côtes d’Armor Habitat des immeubles I, J, K et R en décembre 2019, il paraît opportun de déclasser les espaces publics compris dans la 2ème tranche d’aménagements. Ces emprises sont destinées à être cédées à Côtes d’Armor Habitat et à un promoteur privé dans le but d’une réelle mixité à l’échelle du quartier ( voir plan ci-joint ).

Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu’après leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

En principe, le déclassement d’un bien du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce bien a d’abord été « désaffecté », c'est-à-dire qu’il ne peut plus être utilisé directement par le public (par la pose de barrières par exemple). _-19- -19-

Toutefois, le mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public (et donc de l’aliéner) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore quelques temps.

En effet, l’article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

Dans le cas du quartier d’Iroise, la procédure de déclassement anticipée est la plus adaptée. En effet, la désaffectation préalable nécessaire au déclassement de ces emprises aurait, par principe, nécessité la fermeture des voies, parkings, cheminements piétons, espaces verts concernés par des barrières afin d’en interdire l’accès au public, et ce jusqu’à l’achèvement des travaux d’aménagement.

Au regard de l’impact négatif de cette fermeture du domaine public, l’application des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet de différer la désaffectation des biens et de conserver un confort de vie pour les habitants.

La procédure de déclassement est précédée d’une enquête publique en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière car ces opérations de déclassement sont susceptibles de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

De plus, l’article L. 134-2 du Code des relations du public avec l’administration indique que l’enquête publique «a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision».

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-2,

- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

- Vu le Code des relations du public avec l’administration et notamment son article L. 134-2,

- Vu le projet de déclassement d’emprises foncières communales figurées aux plans ci-annexés en vue de leur intégration dans le domaine privé communal,

- Considérant que la mise en œuvre de ces projets nécessite une enquête publique préalable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet de déclassements des emprises communales figurées aux plans ci-annexés ;

- DECIDE le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire._-20- -20-

RENOVATION URBAINE

2020-1049 AMENAGEMENTS URBAINS DU QUARTIER D’IROISE - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE A L'ARRIERE DU POLLEN

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d’Iroise, explique M. COSSON, l’aménagement du futur terrain multisports et de sa rampe d’accès PMR rend nécessaire le déplacement d’un réseau électrique basse tension à l’arrière du Pollen.

Ainsi, après étude, ENEDIS demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage afin d’établir à demeure, sur une longueur totale de 30 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation électrique souterraine et un coffret dans la parcelle communale cadastrée section AS n° 229 (voir plan ci-joint) .

Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties (voir convention ci-jointe ). A titre de compensation, ENEDIS s’engage à verser à la ville une indemnité unique et forfaitaire de 20€ lors de l’établissement de l’acte notarié.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

VU la convention de servitude pour canalisations électriques et le plan ci-annexés,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

ENVIRONNEMENT

2020-1050 CONVENTION DE REOUVERTURE AU PUBLIC

D'UN CHEMIN DE RANDONNEE ENTRE L'IMPASSE DE LA FORVILLE ET LA RUE DES VENELLES

Dans le cadre des politiques de mobilités, et notamment du développement des déplacements doux au sein de l'agglomération et sur le territoire de la ville, déclare Mme GALLERNE, il est proposé de conventionner avec le propriétaire et l'exploitant des parcelles concernées par le cheminement entre l'impasse de la Forville et la rue des Venelles, afin de réaménager ce cheminement et permettre ainsi sa réouverture au public (hors véhicules motorisés non autorisés).

Il est ainsi convenu que le réaménagement et l'entretien du cheminement seraient à la charge de la collectivité et qu'en contrepartie d'un accès permettant le passage des engins agricoles d'une parcelle à l'autre, le propriétaire et l'exploitant s'engagent à laisser le libre passage au public, à respecter les balisages et les aménagements réalisés sur le chemin et autorisent la promotion touristique dudit sentier.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la proposition de convention relative à la réouverture au public d'un chemin de randonnée entre l'impasse de la Forville et la rue des Venelles,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes. -21- -21-

VOIRIE -RESEAUX

2020-1051 REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RD 45

Le projet d’aménagement de la RD 45 et des espaces publics autour du collège et des salles de sports prévoit la refonte de l’éclairage public, déclare M. BEUZIT.

Ce projet ne prévoit toutefois pas le remplacement de l’éclairage fonctionnel le long de la RD 45, rue de la Grande Métairie, entre le giratoire de Merlet et la rue de Beausoleil.

Cependant, au regard de l’âge des candélabres, de l’état du câblage qui nécessitera une rénovation prochaine, et de l’emplacement des mâts, il apparaît utile de procéder au remplacement de ces équipements.

Ce remplacement permettra d’uniformiser les candélabres, actuellement en acier galvanisé sur cette partie et en acier peint sur la section rue de Beausoleil – carrefour de la Croix Fichet, et d’optimiser la largeur du cheminement piétonnier en modifiant l’implantation des mâts.

La commune de Ploufragan ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

La participation de la commune s’élève à 50 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet de remplacement d'éclairage public de la RD 45 présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 50 000 € à la charge de la commune et aux conditions définies dans la convention « travaux publics effectués dans le cas du transfert de compétences ».

VOIRIE - RESEAUX

2020-1052 ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME ANNUEL DE RENOVATION 2020

Par délibération du 9 novembre 2004, rappelle M. BEUZIT, la commune de Ploufragan a transféré au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE) la compétence éclairage public.

À ce titre, le SDE, maître d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public, réalise chaque année, en concertation avec les services techniques municipaux, un programme de rénovation des foyers lumineux.

Ce programme est réalisé dans les conditions définies par la convention « travaux éclairage public effectuée dans le cadre du transfert de compétence ». A ce titre, le SDE bénéficie du fonds de compensation de la TVA et perçoit de la commune de Ploufragan une subvention d'équipement au taux de 74,5% calculé sur le montant hors taxe de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d'œuvre au taux de 5%, auquel se rapporte le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

L'13 -22- L'13

-22-

Après le remplacement des anciens foyers de type « ballons fluo », réalisé entre 2012 et 2017, il est envisagé de mettre en œuvre un nouveau programme annuel de remplacement des anciens foyers vieillissants et ne répondant plus aux exigences actuelles (consommation, éclairement...).

Pour l'année 2020, il est proposé de débuter ce programme par le remplacement des foyers de type « globe » du quartier de Bel Air. La participation financière de la ville de Ploufragan pour ce programme de remplacement est de 40 000 €.

Par ailleurs et comme chaque année, ce programme intègre la remise en état des équipements d'éclairage public détériorés à l'issue d'un accident sans responsable déclaré ou suite à des dégradations volontaires, ou liée à la vétusté des installations. Une enveloppe financière de 10 000 € est programmée par la ville de Ploufragan à cet effet.

Le coût des travaux sera imputé sur la ligne budgétaire 814 / 2041582 / 6281.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet d'éclairage public « programme 2020 de rénovation du réseau » du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 50 000 € à la charge de la commune et aux conditions définies dans la convention « travaux publics effectués dans le cas du transfert de compétences ».

SPORT

2020-1053 SUBVENTIONS 2020 POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES EXTERIEURES

Mme ANDRE déclare que la commission sport du 21 janvier qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives propose l’attribution de huit subventions.

Sur décision du conseil municipal du 10/07/2009 les critères suivants ont été retenus pour le subventionnement des associations extérieures à Ploufragan et sont maintenus pour cette année :

- subventionnement réservé aux associations situées sur le territoire de l’agglomération Briochine, pour les associations dont l’activité n’existe pas à Ploufragan. Pour les associations visant un public handicapé, le territoire est étendu aux Côtes d’Armor.

- le mode de calcul prend en compte les adhérents de – de 18 ans avec un forfait de 13.50 € par personne, limité à 10 personnes par club.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution des subventions aux associations extérieures.

Après délibération, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions exceptionnelles pour les associations extérieures présentées ci-dessous pour un montant total de 693.50 €

SUBVENTIONS SPORT 2020 - ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Saint-Brieuc Handisport 45.50 €

BMX Trégueux 81.00 €

Cercle des Nageurs de Saint-Brieuc 135.00 € ui

ui ui

-23-

-23-

Club des sports de glace 135.00 €

L’Epave 54.00 €

Bébés dans l’eau 121.50 €

Rugby Club de Saint-Brieuc 108.00 €

VTT Côtes d’Armor 13.50 €

TOTAL 693.50 €

SPORT

2020-1054 SUBVENTION EVENEMENTIELLE A L’AMICALE LAIQUE ATHLETISME

Mme ANDRE rappelle que l’association Amicale Laïque Athlétisme organise deux courses à pieds sur la commune (le trail du barrage et les 10 et 20 km du Labyrinthe). Elle participe également à l’organisation des courses de la vallée du Goëlo et au Vétathlon dans le cadre du Téléthon.

Afin d’organiser au mieux ces événements, elle sollicite une subvention événementielle.

La commission sport du 21 janvier qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives ploufraganaises propose l’attribution d’une subvention de 1 300 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE une subvention événementielle de 1 300 € à l’Amicale Laïque Athlétisme.

VIE ASSOCIATIVE

202-1055 SUBVENTIONS COMMUNALES 2020 - COMPLEMENT

Les subventions « vie associative » sont classées en 5 catégories, rappelle Mme ORAIN- GROVALET : animation, enseignement, syndicats de salariés, anciens combattants, environnement. Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l’intérêt général.

Les propositions d’attributions ci-dessous viennent complémenter la liste des subventions 2020 octroyées lors du conseil municipal de novembre 2019.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE d’attribuer 6 subventions « Vie associative » d’aide au fonctionnement telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 1 475 € au titre de l’exercice 2020.

Liste des subventions complémentaires « Vie associative » - Exercice 2020

ASSOCIATIONS Montant 2019 Montant 2020

ASSOCIATIONS D'ANIMATION

Quartiers de la Poterie 360 360

Comité d'animation de Tréfois 150 150

Vélo Utile 230

TOTAL ANIMATION 510 740 _24- -24- ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT Chambre de Métiers Ploufragan (38 apprentis) 120 120 TOTAL ENSEIGNEMENT 120 120 ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES (base 1050€ global + représentation aux Prud'hommes) C.F.D.T. (D) 491 570 F.O. (D) 41 45 TOTAL SYNDICATS 532 615 TOTAL GENERAL 1 162 1 475 JEUNESSE EDUCATION 2020-1056 SUBVENTION A L’ASSOCIATION « DIWAN » - ANNEE 2020 Mme LABBE informe l’assemblée que l’école DIWAN accueille 3 enfants de Ploufragan (2 maternels et 1 élémentaire). La municipalité propose de maintenir le soutien à cette association, calculé en fonction du nombre d’élèves ploufraganais accueillis et en raison de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès 3 ans, de l’action éducative de l’association et de la sauvegarde de la langue bretonne par immersion. Le mode de calcul se base sur la participation financière aux charges de fonctionnement intercommunale pour la scolarisation extérieure (contingent obligatoire) qui est de 941, 55 € par enfant scolarisé en maternelle et de 498,51 € par enfant scolarisé en élémentaire pour l’année 2020. Association Subvention 2019 Proposition 2020 Ecole DIWAN 490.00 2 381.61 Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, - par 19 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, André Méheut, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Anne-Laure Le Bellégo, Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey) - 4 contre : Bruno Beuzit, Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Martial Collet - 9 abstentions : Marie-Françoise Duplenne représentée par Bruno Beuzit, Patrick Cosson, Patrick Le Ho, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel - ATTRIBUE la subvention à l’association « DIWAN » au titre de l’année 2020 pour un montant de 2 381.61 €. PERSONNEL COMMUNAL 2020-1057 ORGANISATION DES OPERATIONS DE MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE – ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020 Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, explique M. BEUZIT, l’Etat confie par convention à la commune de Ploufragan, la charge des_25- -25-

travaux d’adressage et de mise sous pli des documents de propagande électorale destinés aux électeurs de la commune.

La commune doit par conséquent assurer le recrutement des agents, établir les fiches de paie individuelles, procéder au règlement des charges sociales, adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et procéder aux versements correspondants dans les délais légaux.

A l’issue des opérations électorales, une dotation financière est allouée par l’Etat à la collectivité, elle est calculée comme suit :

- 0,25 € par électeur inscrit au 12 février 2020, en présence d’une liste unique, augmenté de 0,01 € par liste supplémentaire, par tour de scrutin.

Les agents recrutés seront employés en tant que vacataires et rémunérés sur la base du barème de remboursement fixé dans la convention passée avec les services de l’Etat.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , DECIDE :

- D’AUTORISER M. le Maire à recruter des agents vacataires pour assurer les opérations de mise sous pli des documents de propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

- DE FIXER le barème de rémunération de ces agents à 0,25 € par enveloppe, en cas de liste unique, augmenté de 0,01 € par liste supplémentaire, par tour de scrutin.

PERSONNEL COMMUNAL

2020-1058 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L’OCCASION DES ELECTIONS – REMBOURSEMENT DU CCAS

Lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, explique M. LE MAIRE, les agents du CCAS peuvent être amenés à participer à la tenue des bureaux de vote de la Ville de Ploufragan.

Ces agents étant indemnisés par le CCAS alors qu’il s’agit d’une compétence exclusivement communale, il est nécessaire de prévoir le remboursement par la Ville au CCAS des sommes versées au titre des travaux supplémentaires à l’occasion des élections municipales et communautaires, sur la base de la convention jointe.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe afin de permettre le remboursement par la Ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l’occasion des élections municipales et communautaires de 2020 .

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2020-1059 DESAFFECTATION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

La médiathèque n’est pas un établissement à vocation de conservation, rappelle M. STEPHAN.-26- -26-

La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d’élimination :

• Périodiques : durée limitée de conservation

• Mauvais état physique du document

• Obsolescence des contenus

• Documents peu empruntés et ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps

Destination des documents éliminés :

• Cession à d’autres bibliothèques publiques

C’est le cas, notamment, de certains périodiques dans le cadre du plan de conser-

vation partagée des périodiques des Médiathèques de la Baie.

• Cession à une association ou un organisme

• Destruction selon une procédure encadrée

• Vente aux particuliers (décision du Conseil municipal du 7 juillet 2009)

La liste des documents éliminés est consultable en ligne sur l’intranet et conservée à la médiathèque

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE l’élimination des documents dont la liste est consultable sur l’intranet : . des périodiques,

. des livres du secteur adulte

. des livres du secteur jeunesse

. des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, DVD et VHS).

MOTION

2020-1060 MOTION EN FAVEUR DU CEREMA

Présentation de la note de synthèse par Mme GOUEDARD :

Le Cerema (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) est un établissement public administratif créé en 2014, héritage du réseau technique issu de la fusion des laboratoires régionaux des Ponts et Chaussées, des départements d’études des anciens CETE, ainsi que de trois services techniques centraux (CERTU, CETMEF, SETRA). Au même titre que les établissements comme IGN et Météo- France, cet établissement fait partie du Réseau Scientifique et Technique des Ministères en charge des transports, de l’écologie et du logement ou l’urbanisme.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités territoriales, des entreprises et de l’ensemble de la Nation. En vertu de la loi portant la création du Cerema, l’établissement

dispose de plusieurs implantations réparties sur l’ensemble du territoire français, ce qui constitue un ancrage territorial fort. Ses domaines d’activités concernent principalement les infrastructures routières, portuaires, les ouvrages d’art (ponts et viaducs), les risques naturels dont littoraux, la sécurité routière et l’aménagement des territoires au sens large dont la qualité des bâtiments.

Depuis plusieurs années, le Cerema connaît une baisse drastique de son budget et en nombre d’agents (3100 en 2014 avec une projection de 2400 en 2022). Cette purge devrait encore s’aggraver avec l’actuel projet de service dénommé « Cerem’avenir » dont les restructurations prévues vont considérablement fragiliser les capacités d’intervention du Cerema sur les territoires dont celui du laboratoire de Saint-Brieuc, dont la pérennité ne paraît plus aujourd’hui assurée._-27- -27-

La loi de finances pour 2020 a, en effet, une fois de plus confirmé la trajectoire que suit le Cerema depuis 2015 : elle prévoit une baisse de 101 emplois à temps plein (ETP), soit environ 4% des effectifs, et une baisse de sa subvention pour charge de service public versée par l’Etat de 2,3%, le faisant passer de 201,4 millions d’euros en 2019 à 196,7 millions en 2020. In extrémis, le Gouvernement a même fait voter une baisse supplémentaire de 5 millions d’euros du programme 159, qui comprend les financements du Cerema, Météo-France et l’institut Géographique National.

La situation projetée pour le laboratoire de Saint-Brieuc s’avère plus qu’alarmante. En effet, Cerem’avenir prévoit une forte contraction du champ d’activités du laboratoire et une chute vertigineuse de ses effectifs. Cette cure d’austérité concerne, en particulier, le domaine des infrastructures routières incluant les activités de recherche en faveur de la sécurité routière. Si Cerem’avenir était mis en œuvre, il compromettrait la capacité du laboratoire à intervenir efficacement sur l’ensemble du territoire breton. En effet, ce projet propose la création d’un pôle interrégional et le transfert d’une partie des activités identifiées au laboratoire sur le site d’Angers. Ce transfert va inéluctablement créer à court et moyen terme des vides dans le maillage du territoire et mettra à mal l’existence même de l’établissement.

En effet, le laboratoire de Saint-Brieuc ne serait plus en capacité de répondre aux besoins de ses partenaires de proximité, si Cerem’avenir était mis en oeuve. La vulnérabilité dont souffrirait alors le laboratoire conduirait à une perte de compétence dans la zone Bretagne vis-à-vis de ses partenaires, ce qui ne manquerait pas de provoquer dans un avenir proche la disparition pure et simple du laboratoire de Saint-Brieuc.

Devant cette menace, il vous est proposé de bien vouloir adopter la motion suivante :

Le Conseil Municipal de la ville de Ploufragan, considérant qu’il est indispensable que soit maintenue et consolidée l’existence d’une ingénierie publique de proximité au service des collectivités territoriales,

Par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DEMANDE au Gouvernement de revenir sur sa politique de réduction budgétaire et de baisse d’effectif touchant le Cerema depuis plusieurs années ;

- SOUHAITE que le Cerema et l’ensemble de ses laboratoires, dont celui de Saint-Brieuc, conservent l’intégralité de leurs compétences et de leurs activités et que leur maillage territorial soit préservé ;

- DEMANDE en conséquence que le Cerema et ses laboratoires soient dotés des moyens humains et financiers suffisants pour assurer l’intégralité de leurs missions dans l’avenir.

DECISIONS MUNICIPALES

2020-1061 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 18/10/2019 ET LE 30/01/2020

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

18 octobre 2019

- Signature du marché de service concernant les travaux de peinture et de pose de revêtement de sol souple dans deux classes de l’école élémentaire Louis Guilloux avec l’entreprise RONDEL (22190 Plérin) pour un montant de 8 828,33 € HT ._28- -28-

- Signature du marché de service concernant les travaux de peinture et de pose de revêtement de sol souple dans deux classes de l’école élémentaire des Villes Moisan avec l’entreprise RONDEL (22190 Plérin) pour un montant de 9 071,67 € HT .

3 décembre 2019

Dans le cadre de la manifestation nationale « le mois du film documentaire », signature d’un contrat avec l’association TY FILMS : Gaëlle BEDIER LERAYS, journaliste critique de cinéma assurera l’accompagnement de la projection du film « Chavela Vargas » par un débat auprès du public. L’association prend en charge le paiement de la prestation à l’intervenante et la ville prend en charge ses frais de déplacement pour 94,50 € TTC .

5 décembre 2019

- Signature d’un contrat avec la société LUMIPLAN VILLE (44815 Saint-Herblain) pour la maintenance du panneau lumineux installé devant la mairie. La durée du contrat est d’un an à compter du 01/09/2019. Si le panneau venait à être démonté durant cette période, le contrat pourra être arrêté à la date du démontage. Coût de la prestation : 2 250 € HT .

- Signature d’un acte d’engagement d’un intervenant occasionnel, Julien TINE, artiste musicien, pour l’animation d’un dj SET à l’espace Victor Hugo le 9/12/2019. Montant du cachet : 197,69 € net .

10 décembre 2019

Signature d’un marché de service relatif à la fourniture de mobiliers pour le restaurant scolaire élémentaire de la Vallée avec l’entreprise MAC Mobilier (35190 Tinténiac) pour un montant maximum de 24 999,99 € HT .

18 décembre 2019

Signature du marché de service relatif à la réalisation d’une prestation de timelapse pour l’auditorium (animation vidéo réalisée par une série de photographies prise à des moments différents pour présenter en un laps de temps court l’évolution de la construction photographiée sur une période longue) avec l’entreprise Studio KURASHI (22000 Saint- Brieuc) pour un montant de 9 998,65 € HT , intégrant l’ensemble des variantes : prises de vues par drone, photos aériennes et prises de vues vidéos intérieures, ainsi que l’option 2 ème boitier).

6 janvier 2020

- Signature d’un contrat de cession avec l’association « les Productions nid de coucou » pour le spectacle « Do, l’enfant do » les 22 et 23 janvier 2020 à la salle des Villes Moisan. Coût de la prestation : 2 547,20€ TTC .

- Fixation du tarif pour le stage de bande dessinée du lundi 17 au vendredi 21 février 2020 à l’espace Victor Hugo : 35€ par stagiaire .

- Fixation du tarif pour l’inscription des élèves au concours de danse organisé par la Confédération Nationale de Danse les 28 et 29 mars 2020 à Lannion. Tarif de l’inscription en groupe : 20€ par élève .

7 janvier 2020

- Dans le cadre de l’heure du conte à destination du jeune public, signature d’un contrat avec l’association De bouche à oreille (22950 Trégueux) pour 5 interventions de conteuses au cours de l’année 2020. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 185,05 € TTC (toutes charges, frais, taxes, droits divers compris).

- Dans le cadre de l’heure du conte à destination des tout-petits, signature d’un contrat avec Elise Rolland (22160 Callac), agissant en qualité d’animatrice et formatrice en signes associés à la parole, pour 3 interventions les samedis 25 janvier, 28 mars et 30 mai 2020. En contrepartie de la prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 300 € TTC et prise en charge des frais de déplacement de l’animatrice à hauteur de 60 €._29- -29-

13 janvier 2020

Dans le cadre des activités de la Nuit de la lecture organisées par la médiathèque, signature d’un contrat avec l’association Bande de Breizh pour assurer un atelier « jeu de piste thématisé » le samedi 18 janvier 2020 à partir de 17h (durée : 6 heures). En contrepartie de cette prestation, versement par la ville de la somme forfaitaire de 300€ TTC .

14 janvier 2020

Fixation du tarif pour le stage d’arts plastiques du lundi 24 au mercredi 26 février 2020 à l’espace Victor Hugo : 25€ par stagiaire .

21 janvier 2020

Convention d’occupation de la salle Alain Le Dû sise 3 rue de la Chapelle par l’association de danses bretonnes Sterenn Ar Gouëd de la Méaugon pour un an, du 01/01 au 31/12/2020 (renouvelable annuellement par reconduction expresse). Montant de la location : 1 000 € pour l’année .

22 janvier 2020

Fixation du tarif pour une sortie spectacle « Normalito » dans le cadre des ateliers théâtre le jeudi 19 mars 2020 à Lamballe : 6 € par participant .

30 janvier 2020

Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 14 février 2019 concernant la vitre de la porte chauffeur du tracteur Kubota cassée. Remboursement de l’assurance de la ville : 541,31€ TTC.

ANNEXES Adahataananaaaaanaaaaaaaaaatadaaidiaaaatadadataiaiaiaas,

DECISION

MODIFICATIVE

N°1

2020

BUDGET VILLE

Conseil Municipal du 11 FEVRIER 2020

BUDGET COMMUNE

Section

d'investissement

-30- -30- DM1 VILLE2020.xs

[ DEPENSES D'INVESTISSEMENT (mouvements réels)

Fonction Service Libellé Commentaires Montant |_Fonction_| —————

TOTAL CHAPITRE 16 -

20

INFO 2051 020) 5911/Concessions & droits similaires Complément logiciels pour système de téléphonie (BP=0€) 2 600,00

TOTAL CHAPITRE 20 2 600,00

FBAT 2182] 020] 5912|Matériel de transport Complément pour acquisition véhicule pour service sport (BP= 10 000€) 3 000,00

TOTAL CHAPITRE 21 3 000,00

23

TOTAL CHAPITRE 23 0,00

TOTAL CHAPITRE 26} 0,00

OPERATIONS D'EQUIPEMENT

085[IBAT 2313 212 1001[Travaux bâtiments Réhabilitation 2 classes école Louis Guilloux - peinture et sols (BP=0€) 10 600,00 085/IBAT 2313 212 1001[Travaux bâtiments Réhabilitation 2 classes école élémentaire des Villes Moisan - peinture et sols (BP=0€) 10 900,00 085/IBAT 2313 211 1000[Travaux bâtiments Travaux sols des sanitaires école A. Frank (BP =0€) 4 090,00 085/IBAT 2313 211 1000[{Travaux bâtiments Pose de voilages à l'accueil périscolaire école Louise Michel - transfert de crédits 3 000,00 travaux en régie vers travaux par entreprise

088/SEVS 2041582 40) 2512]Fonds de concours au SDE Participation à la réalisation d'un éclairage du terrain n°2 de la plaine du Champ 34 000,00 Bogard (BP= 0€)

088|IBAT 2313] 411 2511/Travaux bâtiments Tennis : portes et bardage extérieurs solde (BP = 0€) 5 900,00

088/IBAT 2313 411 2511|Travaux bâtiments Réfection toiture local basket de la salle Belle le (BP = 0€) 6 000,00

094[IBAT 2313] 251 1830[Travaux bâtiments Cuisine satellite de la Vallée : sortie de lave vaisselle (BP= 0€) 3 500,00 094/IBAT 2313 020 5911|Travaux bâtiments Pose de rideaux centre de loisirs de la Vallée - transfert crédits travaux en régie vers 1 500,00 travaux par entreprise

097/IBAT 2313 020! 5911/Travaux bâtiments Fin des travaux de la salle multifonctions (BP= 0€) 105 000,00

TOTAL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT 184 400,00

froraL GENERAL DES DEPENSES 190 000,00

BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION mouvement réel (hors 001)

7 004 340,00 190 000,00 2,7%

29/01/2020 DM1 VILLE2020.xis RECETTES D'INVESTISSEMENT (mouvements réels)

emprunt d'équilibre (BP = 5 371 617€) 185 500,00

DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT

GENERAL DES RECETTES BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION mouvement réel hors 1068 7 194 988,00 185 500,00 2,6%! 29/01/2020

-31- -31-

BUDGET COMMUNE

Section de

fonctionnement

DM1 VILLE2020 xs

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (mouvements réels) ]

d'un time-lapse sur la construction de l'auditorium (BP = 12 000,00

de services système de téléphonie (BP=0€) projet de 14 400,00

ayant glissé sur 2020

Diwan : subvention pour 2 élèves en maternelle et ajustement 1 895,00

pour 1 élève élémentaire (BP = 490€)

contingents & particip. des crédits liés à l'instruction obligatoire dès l'âge de 57 540,00

ans. Participation dans le cadre du contrat d'association OGEC

Sainte-Anne.

BUDGET PRIMITIF PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE VARIATION

mouvement réel

1206 309,32 | 85 835,00 7,1%

29/01/2020

-32- -32- DM1 VILLE2020.xis

MOUVEMENTS D'ORDRE

Commentaires

crédits amortisst subventions

crédits travaux en régie vers travaux

28/01/2020

DM1 VILLE2020 xs

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

d'ordre -4 500,00 0,00

internes

185

complémentaire

Section de fonctionnement

DÉPENSES RECETTES

85 835,00 0,00

0,00 -4 344,00

85 4

complémentaire

29/01/2020

-33- -33-

TABLEAU DE BORD : AUTORISATION DE PROGRAMME (A.P.)

CREDIT DE PAIEMENT (C.P.)

BP2020 + DM1 REVISIONS

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT

N° AP INTITULE N° OPERATIMONTANT __ [2009 à 2013 2014] [2018]

AJREVISION

N°2012/03 | Cité lroise : Rénovation 149]

Urbaine

DM2 2012 création 265 000,00 265 000,00

DM3 2012 révision 265 000,00

DM3 2012 révision 265 000,00

BP 2013 révision 852 189,07

DM2 2013 révision -63 000,00

DM2 2013 révision 789 189,07

DM4 2013 révision 789 189,07|

BP 2014 révision 539 189,07

BS 2014 révision 166 230,83 300 000,00!

466 230,83] DM3 2014 révision 166 230,83 -270 000,00}

DM3 2014 révision 166 230,83 30 000,00!

196 230,83] BP2015 révision 1 316 230,83 166 230,83 30 000,00! 310 000,00! 390 000,00! 100 000,00 100 000,00 110 000,00 110 000,00) 1 316 230,83] CA2014 révision 166 230,83, 21 411,44] 310 000,00! 390 000,00! 100 000,00! 100 000,00 110 000,09 118 588,56] 1 316 230,83] DM2 2015 révision

-295 000,00 135 000,00 150 000,00 130 000,00) -78 588,56] DM2 2015 révision

166 230,83 21 411,44] 15 000,00 390 000,00 235 000,00! 250 000,00! 240 000,00) 40 000.00 1 357 642,27] BP 2016 révision 1357 642,27] 166 230,83 21 411,44 15 000,00 390 000,00 235 000,00! 250 000,00 240 000,00 40 000,00! 1 357 642,27] CA2015 révision

166 230,83 21 411,44] 12 961,02 ‘390 000,00 235 000,00 250 000,00 240 000,00! 42 038,98] 1357 642,27] 8S 2016 révision 29 000,00

BS 2016 révision 166 230,83] 21 411,44} 12 961,02] 419 000,00 235 000,00 250 000,00!

240 000,00! 42 038,98] 1 386 642,27] DM2 2016 révision

-380 200,00 DM2 2016

révision 166 230,83 21 411,44] 12 961,02 38 800,00! 385 000,00! 250 000,00 240 000,00 272 238,98] 1 386 642,27] BP 2017 révision 166 230,83 21 411,44]

12 961,02 38 800,00] 385 000,00 250 000,00! 240 000,00 40 000,00! 1154 403,29)

CA 2016 révision 166 230,83 21 411,44] 12 961,02 8 131,84 385 000,00 250 000,00

240 000,00 70 668,16] 1 154 403,29} BS 2017 révision

30 000,00 BS 2017 révision

166 230,83| 21 411,44] 12 961,02 8 131,84 415 000,00 250 000,00 240 000,00 70 668,16]

1 184 403,29] DM2 2017 révision 5 000,00

DM?2 2017 révision 166 230,83 21 411,44) 12 961,02] 8 131,84 420 000,00 250 000,00

240 000,00 65 668,16] 1 184 403,29] BP2018 révision 166 230,83,

21 411,44) 12 861,02 8 131,84 420 000,00! 80 000,00! 240 000,00, 40 000,00!

988 735,13] CA 2017 révision 166 230,83 21 411,44] 12 861,02 8 131,84 416 352,53

80 000,00! 240 000,00 43 647,47) 988 735,13] BS 2018 révision

374 000,00 BS 2018 révision

166 230.83 21 411,44] 12 961,02 8 131,84 416 352,53, 454 000,00)

1 079 087,66 DM2 2018 révision -50 000,00

DM2 2018 révision 166 230,83 21 411,44] 12 961,02] 8 131,84) 416 352,53 404

000,00 50 000,00! 1 079 087,66! BP2019 révision 166

230,83] 21 411,44 12 961,02 8 131,84 416 352,53 404 000,00 50 000,00!

1079 087,66] CA 2018 révision 166 230,83 21 411,44] 12 961,02 8 131,84 416 352,53,

403 358,70! 50 000,00 641,30 1 079 087,66 BP 2020 révision

166 230,83 21 411,44] 12 961,02) 8 131,84 416 352,53 403 358,70] 50 000,00

1 078 446,36] Cité lroise : Rénovation 1491

Urbaine -phase 2

BS 2014 Création 12 550,00! 12 550,00]

12 550,00! BP2015 révision 2 587 550,00 12 550,00} 175 000,00 480 000,00! 480 000,00! 480 000,00 480 000,00| 480 000,00 2587 550,00) CA2014 révision 5 036,04] 175 000,00 480 000,00! 480

000,00! 480 000,00| 480 000,00! 487 513,96 2 587 550,00] BS 2015 Révision -54 000,00

BS 2015 Révision 5 036,04] 121 000,00! 480 000,00! 480 000,00)!

480 000,00 480 000,00! 487 513,96) 2 533 550,00] DM2 2015 révision -14

000,00 -301 000,00 80 000,00! 80 000,00! 80 000,00! 71 486,04) DM2 2015 révision

5036, 107 000,00 179 000,00 560 000,00! 560 000,00 560 000,00! 559 000,00

2 530 036,04}

APCP BP2020dm1 .xis28/01/2020

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

N° AP INTITULE N° OPERAT| MONTANT 2009 à 2013 2014 2017

2021 2022 TOTAL BP 2016 révision 5 036,04] 107 000,00 179 000,00

560 000,00 560 000,00! 560 000,00! 559 000,00 2 530 036,04 DM1 révision

-10 000,00 DM1

5 036,04] 107 000,00 169 000,00! 560 000,00 560 000,00 560 000,00 559 000,00

2 520 036,04] CA2015 révision 5 036,04] 63 396,58 169 000,00 560 000,00 560 000,00 560 000,00 602 603,42 2 520 036,04] BS 2016 révision

35 000,00 BS 2016

révision 5 036.04] 63 396,58 204 000,00! 560 000,00 560 000,00 560 009,00! 602

603,42 2 555 036,04] BP 2017 révision 5 036,04] 63

396,58 204 000,00! 168 000,00 560 000,00 560 000,00! 1200 000,00! 2 760 432,62]

CA 2016 révision 5 036,04) 63 396,58] 141 458,18 168 000,00 560 000,00!

560 000,00 1 262 541,82, 2 760 432,62] BS 2017 révision

-47 000,00 85 2017

révision 5 036,04) 63 396,58] 141 458,18 121 000,00 560 000,00 560 000,00! 1262 541,82 2 713 432,62] DM2 2017 révision -100 700,00

DM2 2017 révision 5 036,04 63 396,58 141 458,18 20 300,00! 560 000,00

560 000,00) 1363 241,82 2713 432,62] BP 2018 révision

5 036,04] 63 396,58 141 458,18) 20 300,00 365 000,00! 925 500,00 2 000 000,00

3 520 690,80 CA 2017 révision 5 036,04, 63 396,58 141 458,18 19 661,75)

365 000,00 925 500,00 2 000 638,25 3 520 690,80| BS 2018 révision

-300 000,00 BS 2018 révision

5 036,04] 63 396,58 141 458,18 19 661,75) 65 000,00! 1225 500,00! 2 000 638,25

3 520 690,80! BP2019 révision 5 036,04] 63 396,58) 141 458,18 19 661,75

65 000,00 1436 820,00! 1 000 000,00) 2731 372,55) CA 2018 révision

5 036,04! 63 396,58, 141 458,18 19 661,75 54 763,74) 1 436 820,00) 1 010 236,26|

2731 372,55 BS 2019 révision

-1 096 820,00 BS 2019 révision

5 036,04) 63 396,58 141 458,18 19 661,75] 54 763,74] 340 000,00! 2 107 056,26!

2731 372, BP 2020 révision 5 036,04] 396,58 141 458,18 19 661,75] 54

763,74 340 000,00! 1 180 000,00! 1 000 000,00! 1 400 000,00 4 204 316,29

5 282 762,65] N*2014/01 | Modernisation des 085]

écoles

BP 2014 création 129 000,00 129 000,00

129 000,00! BS 2014 Révision 35 200,00

35 200,00 BS 2014 Révision 164 200,00)

164 200,00} BP2015 Révision 1 038 200,00) 164 200,00! 254 000,00! 230 000,00! 100 000,00 110 000,00 90 000,00! 20 000,00! 1 038 200,00) CA2014 Révision 146 262,76] 254 000,00! 230 000,00 100 000,00! 110 000,00! 90 000,00 107 937,24 1 038 200,00) BS 2015 Révision 5 000,00

BS 2015 Révision 146 262,76) 259 000,00! 230 000,00) 100 000,00)

110 000,00! 20 000,00 107 937,24 1 043 200,00! DM2 2015 Révision 82 000,00

DM2 2015 é 146 262,76 341 000,00! 180 500,00) 100 000,00 110 000,00

20 000,00 90 000,00! 1 057 762,76! BP 2016 Révision 146 262,76]

341 000,00 180 500,00) 100 000,00! 110 000,00 90 000,00! 90 000,00! 1 057 762,76 DM1 Révision 92 000,00 DM1

Révision 146 262,76, 341 000,00 272 500,00 100 000,00 110 000,00 90 000,00

90 000,00 1 149 762,76] CA2015 Révision 146 262,76)

238 613,44 272 500,00! 100 000,00 110 000,00 90 000,00 192 386,56) 1 149

762,76] BP 2017 Révision 146 262,76) 238 613,44 272 500,00 88 500,00) 110 000,00

90 000,00 112 387,00 1 058 263,20! CA 2016 Révision 146

262,76) 238 613,44 242 278,58) 88 500,00! 110 000,00 90 000,00 142 608,42

1 058 263,20} DM2 2017 Révision -16 500,00

DM2 2017 Révision 146 262,76 238 613,44, 242 278,58) 72 000,00

110 000,00, 90 000,00 159 108,42] 1 058 263,20 BP 2018 Révision

146 262,76] 238 613,44 242 278,58) 72 000,00 353 900,00 90 000,00! 112 387,00!

1 255 441,78] CA2017 Révision 146 262,76] 238 613,44, 242 278,58 48 161,07) 353

900,00 90 000,00! 136 225,93 1255 441,78} DM2 2018 Révision

-36 280,00 DM2 2018 Révision

146 262,76) 238 613,44, 242 278,58 48 161,07) 317 620,00! 90 000,00! 172 505,93

1255 441,78] BP2019 révision 146 262,76) 238 613,44 242 278,58) 48 161,07]

317 620,00 113 000,00 112 387,00 1 218 322,85] CA 2018 révision

146 262,76 238 613,44 242 278,58, 48 161,07) 315 337,80 113 000,00 114 669,20)

1 218 322,85 DM3 2019 Révision

-2 000,00 DM3 2019 Révision

146 262,76] 238 613,44 242 278,58) 48 161,07) 315 337,80 111 000,00! 116 669,20)

1218 322,85 BP 2020 révision 146 262,76] 238 613,44, 242 278,58 48 161,07! 315

337,80 111 000,00 243 000,00! 1 344 653,65! DM1 2020 Révision

28 500,00 DM1 2020 Révision 146 262,76]

238 613,44 242 278,58 48 161,07 315 337,80/ 111 000,00 271 500,00 1373

132

-34-

APCP BP2020dm1.xi528/01/2020

-34-

AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

[N° OPERATIMONTANT _ | 2014) 2015 2016; 2017) 2018) 2019) 2020! 2021

2022, TOTAL

25 000,00 70 000,00! 65 000,00! 160 000,00)

-15 000,00

10 000,00 70 000,00 65 000,00! 145 000,00]

10 000,00 70 000,00! 65 000,00! 145 000,00]

9 757,99] 70 000,00 65 242,01 145 000,00]

9 757,99) 70 000,00 74 000,00! 153 757,99]

9 757,90) 61 727,24 74 000,00) 8272,76 153 757,99]

-20 000,00

9 757,99) 61 727,24, 54 000,00! 125 485,23

Révision 9 757,99) 61 727,24) 28 094,59)

99 579,82] DM22018 Clôture

N°2015/02 Réhabilitation

quipements sportifs

BP2015 création 677 000,00] 127 000,00 225 000,00 225 000,00! 10 000,00] 90 000,00! 677 000,00! BS 2015 révision -17 000,00

BS 2015 révision 110 000,00! 225 000,00! 225 000,00 10 000,00! 90 000,00

660 000,00! DM2 2015 révision -5 000,00

DM2 2015 révision 105 000,00 195 000,00! 225 000,00 95 000,00 90 000,00

710 000,00! BP 2016 révision 105 000,00 195 000,00! 225

000,00 95 000,00 90 000,00 710 000,00! CA2015

révision 91 083,40! 195 000,00 225 000,00! 95 000,00! 103 916,60

710 000,00] BS 2016 révision 29 000,00

8S 2016 révision 91 083,40 224 000,00! 225 000,00 95 000,00! 103 916,60

739 000,00! DM2 2016 révision -13 000,00

DM2 2016 révision 91 083,40 211 000,00 225 000,00! 95 000,00! 103 916,60

726 000,00! BP 2017 révision 91 083,40 211 000,00

336 000,00) 95 000,00! 90 000,00! 823 083,40)

OM212017 révision 29 000,00

DM1 2017 révision 91 083,40 211 000,00 365 000,00 95 000,00! 90 000,00!

852 083,40] CA 2016 révision 91 083,40| 171 647,00

365 000,00 95 000,00! 90 000,00 39 353,00! 852 083,40]

BS 2017 révision 1 095,00

BS 2017 révision 91 083,40! 171 647,00! 366 095,00 95 000,00! 90 000,00! 38 258,00

852 083,40) DM2 2017 Révision -69 000,00

DM2 2017 Révision 91 083,40 171 647,00 297 095,00 95 000,00! 90 000,00) 107 258,00! 852 083,40] DM3 2017 Révision 1 095,00

DM3 2017 révision 91 083,40! 171 647,00! 298 190,00! 95 000,00! 90 000,00! 107 258,00! 853 178,40 BP 2018 Révision 91 083,40

171 647,00 298 190,00! 192 000,00 10 000,00! 90 000,00! 852 920,40]

CA2017 Révision 91 083,40) 171 647,00 275 907,74] 192 000,00 10 000,00! 112 282,26]

852 920,40 85 2018 révision

367 700,00 BS 2018

révision 91 083,40 171 647,00 275 907,74 559 700,00 10 000,00! 112 282,26|

1 220 620,40} DM2 2018 Révision

-83 000,00 DM2 2018 Révision

91 083,40 171 647,00) 275 907,74] 476 700,00 10 000,00! 195 282,26] 1 220 620,40

BP 2019 Révision 91 083,40 171 647,00) 275 907,74 476 700,00! 328 000,00!

90 000,00! 1 433 338,14] CA 2018 révision

91 083,40) 171 647,00 275 907,74 462 234,75) 328 000,00! 104 465,25; 1 433 338,14]

DM3 2019 Révision -40 000,00

DM3 2019 Révision 91 083,40 171 647,00! 275 907,74 462 234,75] 288 000,00

144 465,25] 1 433 338,14 BP 2020 révision

91 083,40) 171 647,00, 275 907,74! 462 234,75] 288 000,00 294 600,00] 1 583 472,89

DM1 2020 Révision 45 900,00

DM1 2020 Révision 94 083,40) 171 647,00 275 907,74! 462 234,75) 0,00! 294 600,00! 1 295 472,89]

N°2015/03 | Programmes voirie 089

BP2015 création 1 340 000,00 190 000,00! 230 000,00! 230 000,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00! 1 340 000,00! BS 2015 révision -46 000,00

BS 2015 révision 144 000,00! 230 000,00 230 000,00| 230 000,00 230 000,00!

230 000,00! 1 294 000,00]

APCP BP2020dm1 xis28/01/2020

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

NT AP INTITULE [MONTANT [2009 à 2013 2014 2015 2016 2017.

DM2 2015 -17 000,00 DM2 2015

127 000,00 305 000,00 235 000,00 235 000,00! 235 000,00) 246 000,00 1 383 000.00!

BP 2016 révision 127 000,00 245 000,00! 235 000,00! 235 000,00 235 000,00 222 000,00! 1 299 000,00! CA2015 révision 121 752,60

245 000,00 235 000,00! 235 000,00! 235 000,00! 227 247,40 1 299 000,00)

BS 2016 révision 36 000,00

BS 2016 révision 121 752,60 281 000,00 235 000,00! 235 000,00 235 000,00! 227 247,40 1 335 000,00! DM2 2016 révision -120 600,00

DM2 2016 révision 121 752,60 160 400,00 355 600,00! 235 000,00! 235 000,00! 227 247,40 1 335 000,00 BP 2017 révision 121 752,60 160

400,00! 258 000,00 235 000,00 235 000,00! 216 866,00) 1 227 018,60]

CA 2016 révision 121 752,60 132 860,59) 258 000,00 235 000,00 235 000,00 244 405,41 1 227 018,60] 85 2017 révision 16 915,29

BS 2017 révision 121 752,60 132 860,59] 274 915,29] 235 000,00! 235 000,00! 244 327,41 1 243 855,89} DM2 2017 Révision 121 752,60 132 860,59}

-176 000,00 DM2

2017 Révision 121 752,60 132 860,59] 98 915,29) 411 000,00 235 000,00! 244 327,41

1 243 855,89} DM3 2017 Révision

78,00 DM3 2017

révision 121 752,60 132 860,59] 98 993,29| 411 000,00 235 000,00 244 327,41

1 243 933,89! DMS5 2017 révision

7 000,00 DMS

2017 révision 121 752,60 132 860,59! 105 993,29 411 000,00 235 000,00! 237 327,41

1 243 933,89] BP 2018 Révision 121 752,60 132 860,59)

105 993,29 392 000,00 235 000,00 216 866,00 1 204 472,48] CA2017

121 752,60 132 860,59 105 322,02 392 000,00 235 000,00! 217 537,27) 1 204 472,48}

85 2018 révision 30 663,00

BS 2018 révision 121 752,60 132 860,59] 105 322,02 422 663,00 235 000,00! 217 537,27|

1235 135,48} DM2 2018 Révision

-2 318,00 DM2 2018

Révision 121 752,60 132 860,59/ 105 322,02 420 345,00! 235 000,00! 219 855,27!

1235 135,48] BP 2019 Révision 121 752,60 132 860,59) 105

322,02) 420 345,00) 300 000,00 216 866,00 1 297 146,21 CA 2018

révision 121 752,60 132 860,59) 105 322,02 400 252,51 300 000,00! 236 958,49

1297 146,21 BS 2019 révision

27 000,00 BS 2019 révision

121 752,60 132 860,59) 105 322,02 400 252,51 327 000,00 209 958,49] 1 297 146,21

DM3 2019 Révision -70 000,00

DM3 2019 Révision 121 752,60 132 860,59 105 322,02! 400 252,51 257 000,00! 279 958,49] 1297 146,21 BP 2020 révision 121 752,60 132 860,50)

105 322,02] 400 252,51 257 000,00! 350 000,00 1 367 187,72

MBC 2016-2020 095!

BP 2016 révision 60 000,00

60 000,00! DM2 2016 révision 12 000,00

DM2 2016 révision 72 000,00!

72 000,00] BP 2017 révision 72 000,00 60

000,00! 132 000,00! CA 2016 révision

71 994,48 60 000,00! 5,521 132 000,00! DM2 2017

Révision 12 000,00

DM2 2017 Révision 71 994,48) 72 000,00!

143 994,48] BP 2018 Révision 71 994,48,

72 000,00! 60 000,00 203 994,48) CA2017 Révision

71 994,48 71 858,80] 60 000,00! 141,20 203 994,48]

BS 2018 révision 17 000,00

BS 2018 révision 71 994,48, 71 858,80) 77 000,00) 141,20)

220 994,48] BP 2019 révision 71 994,48

71 858,80| 77 000,00! 66 000,00 286 853,28) CA 2018 révision

71 994,48 71 858,80! 76 316,72] 66 000,00 683,28 286 853,28] 85 2019

révision 14 000,00

BS 2019 révision 71 994,48) 71 858,80) 76 316,72 80 000,00

683,28 300 853,28] BP 2020 révision

71 994,48] 71 858,80| 76 316,72) 80 000,00! 300 170,00) Total

MBC 2016-2020 71 994,48, 71 858,80 76 316,72 80 000,00!

300 170,00! MBC 2020-2023 101

BP 2020

400 000,00! 100 000,00!

1767 357,72

APCP BP2020dm1.xls28/01/2020

-35- -35-

CREDITS DE PAIEMENT

AMI

N° OPERAT|MONTANT 2009 à 2013 2014} 2015 2016, 2017] 2018] 2019) 2020) 2021 2022 TOTAL 090!

Cheminements doux

BP2015 création 300 000,00! 50 000,00 50 000,00| 50 000,00! 50 000,00| 50 000,00! 50 000,00) 300 000,00! BS 2015 révision -5 000,00

BS 2015 révision 45 000,00! 50 000,00! 50 000,00! 50 000,00! 50 000,00! 50

000,00! 295 000,00! BP 2016 révision

45 000,00 15 000,00! 15 000,00] 15 000,00 15 000,00! 15 000,00! 120 000,00

CA2015 révision 39 486,00 15 000,00] 15 000,00! 15 000,00 15 000,00!

20 514,00 120 000,00] BP 2017 révision

39 486,00) 15 000,00! 30 000,00] 15 000,00! 15 000,00! 5 514,00) 120 000,00

CA 2016 révision 39 486,00) 14 281,50 30 000,00! 15 000,00 15 000,00!

6 232,50) 120 000,00! BP 2018 Révision

39 486,00) 14 281,50] 30 000,00 15 000,00! 15 000,00! 5 514,00) 119 281,50]

CA2017 Révision 39 486,00 14 281,50] 22 077,00] 15 000,00 15 000,00!

13 437,00! 119 281,50] BP 2019 révision

39 486,00! 14 281,50] 22 077,00] 15 000,00! 15 000,00! 5 514,00 111 358,50}

CA 2018 révision 39 486,00) 14 281,50) 22 077,00 6 465,00 15 000,00| 14 049,00]

111 358,50 BS 2019 révision

8 500,00 BS 2019 révision

39 486,00 14 281,50! 22 077,00] 6 465,00| 23 500,00! 5 549,00) 111 358,50]

DM3 2019 Révision -8 500,00

DM3 2019 Révision 39 486,00 14 281,50] 22 077,00 6 465,00) 15 000,00!

14 049,00 111 358,50] BP 2020 révision

39 486,00! 14 281,50! 22 077,00) 6 465,00 15 000,00! 15 000.00! 112 309,50]

IN°2015/05 | Acquisitions foncières 083 BP2015 création

600 000,00 265 200,00) 65 000,00! 65 000,00! 65 000,00! 65 000,00) 74 800,00

600 000,00! BS 2015 révision -33 200,00

8S 2015 révision 232 000,00! 65 000,00 65 000,00! 65 000,00! 65 000,00)

74 800,00 566 800,00) DM2 2015 révision 14 500,00

DM2 2015 révision 246 500,00! 170 000,00! 45 000,00! 45 000,00! 45 000,00)

48 500,00 600 000,00! BP 2016 révision

246 500,00! 170 000,00 45 000,00 45 000,00! 45 000,00 48 500,00 600 000,00]

CA2015 révision 205 650,27] 170 000,00 45 000,00 45 000,00! 45 000,00!

89 349,73 600 000,00! ES 2016 révision 12 000,00

8S 2016 révision 205 650,27 182 000,00 45 000,00! 45 000,00 45 000,00!

89 349,73 612 000,00] DM2 2016 révision 20

000,00 DM2 2016 révision

205 650,27 | 202 000,00! 45 000,00! 45 000,00! 45 000,00! 69 349,73] 612 000,00!

BP 2017 révision 205 650,27| 202 000,00 400 000,00 200 000,00) 200 000,00

130 000,00 1337 650,27] CA 2016 révision

205 650,27) 200 853,17] 400 000,00! 200 000,00 200 000,00 131 146,83 1337 650,27]

85 2017 révision 300 000,00

BS 2017 révision 205 650,27 200 853,17] 700 000,00 200 000,00 200 000,00!

131 146,83] 1 637 650,27 DM2 2017 Révision

-320 000,00 DM2 2017 Révision

205 650,27| 200 853,17) 380 000,00) 400 000,00! 300 000,00! 151 146,83] 1 637 650,27

DM4 2017 Révision 185 000,00

DM4 2017 Révision 205 650,27) 200 853,17 565 000,00! 400 000,00| 300 000,00!

151 146,83] 1 822 650,27] BP 2018 Révision

205 650,27 200 853,17 565 000,00 674 300,00 200 000,00 139 197,00| 1 885 000,44

CA2017 Révision 205 850,27 200 853,17] 542 974,60 674 300,00!

200 000,00 161 222,40 1 985 000,44 BS 2018 révision

89 120,00 BS 2018 révision

205 650,27 200 853,17] 542 974,60] 763 420,00| 200 000,00! 161 222,40 2 074 120,44)

BP 2019 révision 205 650,27| 200 853,17] 542 974,60 763 420,00!

38 900,00! 248 202,00! 2 000 000,04} CA 2018 révision

205 650,27| 200 853,17| 542 974,60 729 441,85) 38 900,00 282 180,15] 2 000 000,04}

BS 2019 révision -2 200,00

BS 2019 révision 205 650,27 200 853,17 542 974,60 729 441,85

36 700,00] 284 380,15] 2 000 000,04} BP 2020 révision

205 650,27| 200 853,17] 542 974,60 729 441,85] 36 700,00) 376 500,00 2 092 119,89]

APCP BP2020dm1.xis28/01/2020

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

2014] 2015] 2022] TOTAL

40 000,00! 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00! 200 000,00!

3 000,00

43 000,00) 40 000,00! 40 000,00! 40 000,00! 37 000,00! 200 000,00

43 000,00! 15 000,00 40 000,00) 40 000,00! 40 000,00! 178 000,00

31 692,00| 15 000,00! 40 000,00! 40 000,00! 51 308,00| 178 000,00!

3 512,00

31 692,00) 18 512.00] 40 000,00) 40 000,00! 47 796,00) 178 000,00!

-10 000,00

31 692,00 8 512,00] 40 000,00! 40 000,00! 47 796,00) 168 000,00]

3 512,00

31 692,00) 12 024,00 40 000,00! 40 000,00 47 796,00! 171 512,00]

31 692,00] 12 024,00! 10 000,00 40 000,00 40 000,00! 133 716,00

31 692,00 4777,54) 10 000,00! 40 000,00! 47 246,46] 133 716,00

4 000,00

31 692,00) 4 777,54 14 000,00! 40 000,00| 43 246,46] 133 716,00

31 692,00] 4 777,54] 14 000,00 10 000,00| 40 000,00! 100 469,54]

31 692,00] 4 777,54] 7 916,45] 10 000,00! 46 083,55] 100 469,54]

15 000,00

31 692,00) 4 777,54) 7 916,45) 25 000,00! 31 083,55 100 469,54]

31 692,00) 4 777,54) 7 916,45] 25 000,00! 41 000,00! 110 385,99

N'2017/01 | Salle multifonctions 097

BP 2017 Création 100 000,00! 100 000,00! 600 000,00! 500 000,00

1 200 000,00] DM2 2017 Révision -55 000,00

DM2 2017 Révision 45 000,00] 565 000,00 590 000,00!

1 200 000,00! BP 2018 Révision

45 000,00 572 000,00! 583 000,00! 1 200 000,00! CA2017

Révision 37 036,85] 572 000,00 583 000,00 7 963,15]

1 200 000,00] DM2 2018 Révision

-60 000,00 DM2 2018

Révision 37 036,85] 512 000,00! 583 000,00! 67 963,15

1 200 000,00! BP 2019 révision

37 036,85 512 000,00 645 500,00 1 194 536,85) CA 2018

révision 37 036,85] 349 314,12 645 500,00 162 685,88

1 194 536,85) BS 2019 révision

90 000,00! BS 2019 révision

37 036,85] 349 314,12] 735 500,00) 72 685,88] 1 194 536,85) DM4 2019 révision

40 000,00 DM4 2019 révision

37 036,85] 349 314,12 775 500,00! 1 161 850,97 BP 2020 révision

37 036,85) 349 314,12 775 500,00 1161 850,97] DM1 2020 Révision

105 000,00 DM1 2020 Révision

37 036,85] 349 314,12] 775 500,00 105 000,00) 1 266 850,07]

APCP BP2020dm1.x1s28/01/2020

_36- -36-

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

N'AP INTITULÉ N° OPERAT]MONTANT [2009 à 2013 2014 2015) 2016 2017] 2018]

[2027 TOTAL |

N°2017/02 | Auditorium

BP 2017 Création 100 000,00 100 000.00 1 500 000,00

400 000,00 2 000 000,00! DM2 2017 Révision

-65 000,00 DM2 2017 Révision

35 000,00) 100 000,00 865 000,00 1 000 000,00! 2 000 000,00! BP 2018 Révision

35 000,00! 100 000,00 1 200 000,00 1 165 000,00 2 500 000,00! CA2017 Révision

30 697,05) 100 000,00 1 200 000,00 1 169 302,95 2 500 000,00 DM2 2018 Révision

70 000,00 DM2 2018 Révision

30 697,05] 170 000,00 1 200 000,00! 1 099 302,95) 2 500 000,00 BP 2019 révision

30 697,05] 170 000,00 1 000 000,00 1 365 000,00! 2 565 697,05! CA 2018 révision

30 697,05) 66 430,25 1 000 000,00 1 468 569,75) 2 565 697,05 DM3 2019 Révision

-550 000,00 DM3 2019 révision

30 697,05] 66 430,25] 450 000,00! 2 252 872,70) 2 800 000,00! BP 2020 révision

30 697,05 66 430,25 450 000,00! 1865 430,00! 402 873,00! 2 815 430,30)

N°2017/03 | Aménagement RD45 098

DM1 2017 Création 1 800 000,00! 100 000,00)

250 000,00 750 000,00! 1 800 000,00 DM2 2017 Révision

-55 000,00 DM2 2017 Révision

45 000,00! 950 000,00 805 000,00 1 800 000,00 BP 2018 Révision

45 000,00 950 000,00 805 000,00 1 800 000,00! CA2017 Révision

18 735,89 950 000,00! 805 000,00! 26 264,11 1 800 000,00! BS 2018 révision

-660 000,00 BS 2018 révision

18 735,89 290 000,00 805 000,00! 686 264,11 1 800 000,00) DM2 2018 Révision

-128 000,00 DM2 2018

Révision 18 735,89] 162 000,00 805 000,00!

814 264,11 1 800 000,00! BP 2019 révision

18 735,89] 162 000,00) 1 422 000,00! 597 264,11 2 200 000,00! DMAP01 2019 révision

18 735,89} 162 000,00 1 422 000,00! 897 264,11 2 500 000,00! CA 2018 révision

18 735,89/ 40 278,66 1 422 000,00 1018 985.45 2 500 000,00 BP 2020 révision

18 735,89) 40 278,66) 1 422 000,00 640 000,00! 318 985,00! 2 439 999,

ÀP 2009/03 : sans le compte 4581 qui est affiché dans le PPI

AP 2011/01 : à c/2012 : Réhab. Terrains et salles de sports (de 2009 à 2011 : réhab. Salle des sports) AP 2012/03 : avant 2012 op 049 (hors AP)

AP2015/03 : àc/2016 programme de voirie + MBC voirie

APCP 8P2020dm1.xis28/01/2020

-37- -37- VILLE DE

Ploufragan

Suppression de la ZAC Multi sites du Centre Ville

Rapport de présentation

Document annexé à la Délibération du 11 février 2020

-38- -38- | - Contexte

Par délibération du 11 mars 2003, le Conseil Municipal a décidé de la création de la ZAC multi sites

du centre ville dans le but d'accompagner la transformation du centre de Ploufragan en véritable centre ville.

Ce projet s’appuyait sur certaines idées fortes :

- densifier le centre pour renforcer son attractivité et son animation,

- conforter le tissu commercial par une intervention sur les espaces publics et une offre complémentaire de surfaces commerciales,

- diversifier l’offre de logements dans la perspective d’une plus grande mixité sociale, - créer un espace de convivialité et de rencontre tout en assurant son accessibilité à l’ensemble de la population,

- préserver la capacité du centre ville à accueillir les équipements publics futurs, notamment

ceux liés à la vie associative et à la culture.

Dans ce cadre, quatre secteurs d'intervention ont été délimités :

1 - Le secteur Grimolet (2,3ha),

2 - Le secteur du Presbytère/La Poste (1,1ha),

3 - Le secteur Espace commercial du centre ville (0,15ha),

4 — Le secteur dit de « La Fontaine », entre la rue de la Fontaine Morin et la rue du Calvaire(1,2 ha).

Ve \95<4g". PLOUFRAGAN - CENTRE VILLE #7 4 Se D Ce Ce — PLAN PERIMETRAL DE ZAC RTS € ECHELLE: 4/2.000 F--“! somréezac == Le dossier de création précisait le régime de la fiscalité applicable à la ZAC : les constructions étaient exonérées de la Taxe Locale d’Equipement (devenue Taxe d'Aménagement aujourd’hui).

-39- -39- Par délibération du 12 juillet 2004, le Conseil Municipal a validé le dossier de réalisation de cette

ZAC pour les 4 secteurs.

Le dossier de réalisation comprenait les orientations d'aménagements suivantes :

- Secteur du Grimolet :

9 immeubles en R+2+ attique (110 à 120 logements — SHON : 9200 m° environ

+ salle associative où 20 logements (1500 m° de SHON)

- Secteur Presbytère / La Poste :

4 immeubles (55 logements — SHON : 4300 m° environ)

ou 3 immeubles + 1 équipement

- Secteur Centre commercial :

Surfaces commerciales en rez-de-chaussée + logements ou locaux professionnels (SHON 2500 m2?

environ).

- Secteur de La Fontaine :

20 maisons de ville T5/T6 - R+1+C (SHON 3000 m2 environ)

Ces orientations ont été traduites sur le plan ci-joint.

_40- -40-

_ VILLE DE PLOUFRAGAN - ZAC CENTRE VILLE

ARCHIPOLE Urbanisme ot Architecture - P.POINAS Architecte Paysagiste D.P LG - SEMAEB

ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT

4]- -41- Le 8 octobre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une Convention publique

d'aménagement afin de confier à la SEMAEB la réalisation opérationnelle de cette ZAC.

Par arrêté préfectoral du 24 août 2005, M. le Préfet des Côtes d'Armor a déclaré d’utilité publique

la réalisation de logements dans le secteur du Grimolet dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Centre Ville et a donc autorisé la commune à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à cette opération.

Toutefois, cette convention d'aménagement et cette déclaration d’utilité publique portaient

uniquement sur l’aménagement du secteur du Grimolet.

Les 3 autres secteurs n’ont donc pas fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique (permettant

éventuellement de recourir à l’expropriation), ni d’une concession publique d'aménagement.

Néanmoins :

- le secteur Espace commercial a fait l’objet d’un aménagement par un promoteur privé (IMMO

SANTE). Des cellules commerciales et des locaux professionnels ont été créés, conformément à l'esprit de la ZAC.

- le secteur du Presbytère est presque entièrement maîtrisé au niveau foncier par la Commune

(presbytère, maison rue Anne Frank, garages municipaux, locaux de La Poste). Seuls les terrains du

marbrier FOUCHER ne sont pas propriété communale.

- le secteur de La Fontaine fait l’objet d’un projet de lotissement comprenant des lots à bâtir et des

logements locatifs sociaux orientés pour les seniors. Le projet a fait l’objet de nombreuses

discussions entre la Ville et l’aménageur pour parvenir à un plan d'aménagement d'ensemble. La

modification n°4 du PLU est lancée pour ouvrir ce secteur à l'urbanisation.

Il - Motifs de la suppression de la ZAC du Centre Ville :

D'un point de vue juridique, une ZAC multi sites reste une seule et même opération : il ne peut y

avoir qu’une personne publique à l'initiative de l’opération, qu’un seul aménageur, un seul bilan et

un seul programme des équipements publics.

Or, comme indiqué ci-dessus, seul le secteur du Grimolet a fait l’objet d’une déclaration d'utilité

publique et d’une convention publique d'aménagement.

De plus, suite à l'aménagement de ce secteur, le Conseil Municipal a, par délibération du 10 juillet 2012, approuvé le bilan de l'aménagement du secteur Grimolet et clôturé la mission de la SEMAEB.

Par ailleurs, les orientations d'aménagement retenues pour ces trois secteurs ne sont plus en

adéquation avec les actuelles orientations du SCoT (densité de 25 logements par hectares,

typologies de logements...)

Pour toutes ces raisons, le maintien de cette ZAC ne semble plus justifié. Il est donc proposé de

supprimer les périmètres de cette ZAC multi-sites.

_42- -42- Ill — Effets de la suppression de la ZAC du Centre Ville

La suppression de la ZAC du Centre Ville aura les effets suivants :

- abrogation de l’acte de création de la Z.A.C. et suppression des périmètres de celle-ci.

- rétablissement des taxes et participations de droit commun sur les terrains concernés, et

notamment de la taxe d'aménagement sur les secteurs.

Les périmètres de ZAC figurant au règlement graphique du PLU seraient supprimés dans le cadre de

la modification n°4 actuellement en cours.

_43- -43-