Arrêté - Arrete Prefectoral du 24 04 2023 Instaurant DES Mesures de Restriction Temporaire DES Usages de Leau Dans le Gard

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Arrêté - Arrete Prefectoral du 24 04 2023 Instaurant DES Mesures de Restriction Temporaire DES Usages de Leau Dans le Gard Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Sainte-Cécile-d'Andorge. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 24 04 2023 Instaurant DES Mesures de Restriction Temporaire DES Usages de Leau Dans le Gard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003 du 4 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-04-13770 du 5 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° 28-2023-du 20 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 17 avril 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 20 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023, a placé en vigilance le bassin versant de l'Ardèche ;

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 11CONSIDÉRANT L'absence de précipitations significatives depuis plusieurs semaines sur le département du Gard;

CONSIDÉRANT Que les débits de la Cèze, de l'Hérault, de l’Arre, du Vidourle et des Gardons sont

inférieurs aux seuils de référence à cette période ;

CONSIDÉRANT Qu'aucune pluie significative n'est annoncée par Météo France au cours des prochains jours;

CONSIDÉRANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau va se POUrsUIvre ;

CONSIDÉRANT Que le règlement d'eau du barrage de Sénéchas prévoit une fermeture des pertuis le 1° mai de chaque année pour assurer un soutien d'étiage à partir du 1° juillet ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de renforcer les mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07- 02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de Mesures de restriction des usages la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau d'alerte

1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance

2 Dourbie et Trévezel Vigilance

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte renforcée d'irrigation de Boucoiran

4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Alerte renforcée Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Alerte renforcée (ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Crise confluence avec le Rhône

7 Vidourle (communes gardoises) Alerte renforcée

Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone ©.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 12ARTICLE 2 : Dérogation à la phase de remplissage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage de Sénéchas :

- En anticipation du 1° mai, les pertuis du barrage sont fermés dès la signature de cet arrêté préfectoral de façon à restituer à l'aval du barrage des débits de 500 I/s à la Cèze et de pouvoir stocker une éventuelle crue modérée sur le cours d'eau. En cas de diminution des débits au-delà de 500 I/s, le barrage est mis en transparence de façon à restituer à l'aval seulement les débits entrants de la Cèze.

ARTICLE 3 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 4 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre Un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).

ARTICLE 5 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 6 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5°%"€ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

«sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouvi.fr/

* sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 13ARTICLE 9 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-07-00003

L'arrêté préfectoral n°30-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Nîmes, le 24 avril 2023

La Préfète du Gardoise

SIGNE

Marie-Françoise LECAILLON

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 14Annexe N°1

Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

Seuil de vigilance

Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau

Type d'action Mesures ou modalités d'application

Tous les usages

(Privés loisirs

collectivités)

Limitations

volontaires

Les usages suivants sont concernés:

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

—=> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

verts publics et privés.

==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et

des golfs.

==> remplissage complet des piscines privées ”?

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

* x - ex - e - .

Oal ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Usages agricoles

Limitations

volontaires

Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :

—=> Jes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou micro-aspersion|, considérée comme un mode plus économe

de la ressource.

==> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

—=> Jes semis et les repiquages en maraïîchage sur les 15

premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

pratiques).

——> l’abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages

industriels

Limitations

volontaires

Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Précautions

Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le

rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

1/7

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 15Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

—> Je remplissage complet des piscines privées (?

——> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions ——> ]a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. ——> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

OI ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages

(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (:

collectivités) —=> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Interdictions verts publics et privés.

entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et des départs.

(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou gouttes à gouttes

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 10 h 00 ==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit et 18 h 00 l’origine de la ressource.

217

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 16Annexe N°1

Usages agricoles Interdictions

entre 10 h 00

et 18 h 00

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

——> Tous les usages agricoles

Sauf

——> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques).

==> l'abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages

industriels

Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Interdiction

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra

être validée par le service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

3/7

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 17Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

==> remplissage complet des piscines privées ©”,

==> [avage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière..….) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages —=> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) —=> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

interdiction,

—=> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons

etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

- ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

jardins d’agrément,

——> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

* x e ex e , « .

OG1 ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 ==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de

et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.

* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

AÏ7

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 18Annexe N°1

Usages agricoles

Interdictions

entre 8 h 00

et 20 h 00,

Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :

==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

rofonde (hors nappe d'accompagnement

sauf

—> Jes cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

—> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol.

——> l’abreuvement des animaux

Interdictions tous

les jours entre 8h00

et 20h00, et permis

les nuits (entre 20h

et 8h) selon la

répartition :

Rive droite les nuits

de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi

et jeudi à vendredi

Rive gauche les nuits

de lundi à mardi,

mercredi à jeudi et

vendredi à samedi

- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction

—> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en Nappe d'accompagnement

- _— l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal

sauf

—> Îles cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource.

—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

——> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants en godets hors sol.

—=> l'abreuvement des animaux.

Cas des irrigants

collectifs

S1 les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure collective.

Usages

industriels

Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de

crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau.

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 19Annexe N°1

Dispositions générales

En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.

Tous les usages

(Privés loisirs

collectivités)

Interdictions

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

==> le remplissage complet des piscines privées,

==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales

équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de

l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (épareuse, bétonnière..….) et pour les organismes liés à la

sécurité,

—=> [a vidange des piscines publiques (sauf autorisation du

service de police de l'eau)

==> ]e lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas

dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.

L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas

concernée par cette interdiction,

——> Je fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques

(griffons etc…..).

==> [a pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont

interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en

1** catégorie piscicole.

==> [a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

——> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,

des jardins d’agrément,

——> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

——> l’arrosage des terrains de golf

==> l’arrosage des jardins potagers.

Usages agricoles! Interdictions L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :

==> pour l’abreuvement des animaux,

Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux

superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise

d’eau fermée).

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 20Annexe N°1

Usages

industriels

Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième

niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.

Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être

rempli hebdomadairement,

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle

sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration

et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront

consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages

d'épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être

adressé au service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

117

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 21ARRETE

Préfectoral

du

Annexe

2

Carte des

mesures

applicables

sur

les

zones

d'alerte

ouedermts:

2 4

AVR.

2023)

sex

.__

_:

Zones

d'alerte

:

Cours

d'eau :

————

Principaux

———

Secondaires

Etats

des

mesures

zones

superficielles:

C1]

Pas de mesure

ES

vigilance

CI

tete

EM

Alerte renforcée

EM

crise Source

et

date

des

données

:

- DOTM30/SER

Zones

d'alerte Superficielles: 1 Ardeche

gardoise

2

Dourbie

et Trevezel

3 Gardon

amont

(de ses sources

à la

prise

d'eau

du

canal

de

boucoiran

au

niveau

du

pont

de la RN

106)

4 Gardon

aval

(de

la

prise

d'eau

du

canal

d'irrigation

de

Boucoiran

pont

de

la RN

106 jusqu'au

Rhône)

5 Cèze

amont

(de

sa

source

à la

confluence jusqu'à

la confluence

avec

la

Claysse,

ruisseau

de

la Clays

6 Cèze

aval (de

sa confluence

avec

la

Claysse jusqu'au

Rhône)

7 Vidourle 8 Herault 9 Rhône

et camargue

gardoise

10 Vistrenque,

Costières et Vistre

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 22ARRETE SECHERESSE du avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Nom de la commune

GREMONT

GUES-MORTES

GUES-VIVES

GUEZE

MARGUES

GRE-LES-FUMADES

LES ANGLES

ILLIERS

AILLARGUES-ET-AUREILLAC

ES

ESSAS

VEZE

BAGARD

BARON

BEAUCAIRE

BEAUVOISIN

BELLEGARDE

BERNIS

BESSEGES

BEZ-ET-ESPARON

BEZOUCE

BLANDAS

BLAUZAC

BOISSET-ET-GAUJAC

BOISSIERES

BONNEVAUX

BORDEZAC

BOUCOIRAN-ET-NOZIERES

BOUILLARGUES

BOURDIC

BRAGASSARGUES

BRANOUX-LES-TAILLADES

BREAU-MARS

BRIGNON

BROUZET-LES-QUISSAC

BROUZET-LES-ALES

ERES

LA CADIERE-ET-CAMBO

LE CAILAR

LA CALMETTE

VISSON

PESTRE-ET-LUC

-ARGENTIERES

RAN

Code INSEE

de la

Commune

30002

30003

30004

30005

30006

30007

30008

30009

30010

30011

30012

30013

30014

30015

30016

30017

30018

30019

30020

30021

30022

30023

30024

30025

30026

30027

30028

30029

30030

30031

30032

30033

30034

30035

30036

30037

30038

30039

30040

30041

30042

30043

30044

30045

30046

30047

30048

30049

30050

30051

30052

30053

30054

30055

30056

30057

30058

30059

30060

30061

30062

30064

30065

Nom de la commune

VALENCE

LLON-DU-GARD

GON

VEIRAC

DRAS

ORGUES

OGNAC

BAS

PS

LES

IES

EYRAC

NE

ERS-LASCOURS

DEAUX

DIONS

DOMAZAN

DOMESSARGUES

DOURBIES

DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC

ESTEZARGUES

L'ÉSTRECHURE

EUZET

FLAUX

FOISSAC

FONS

FONTANES

FOURNES

FOURQUES

FRESSAC

IERES

LHAN

ES-LE-MONTUEUX

NTE-EULALIE

ERAC

ERARGUES

LA GRAND-COMBE

LE

Code INSEE

de la

Commune

30068

30069

30070

30071

30072

30073

30074

30075

30076

30077

30079

30080

30081

30082

30083

30084

30085

30086

30087

30088

30089

30090

30091

30092

30093

30094

30095

30096

30097

30098

30099

30100

30101

30102

30103

30104

30105

30106

30107

30108

30109

30110

30111

30112

30113

30114

30115

30116

30117

30119

30120

30121

30122

30123

30124

30125

30126

30127

30128

30129

30130

30131

30132

1

1/3

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 23ARRETE SECHERESSE du avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

PONTEILS-ET-BRESIS 30201

JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203 LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138

LANUEJOLS 30139

LASALLE

30141 PUECHREDON

LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211 LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213 LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 30151 ROCHEGUDE 30218 LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221 MANDUEL 30155 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223 MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226 MASSANES 30161 ISAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 ISAINTE-ANASTASIE 30228 MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30230

MEJANNES-LES-ALES 30165 MEYNES 30166

MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233 MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238 MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 30175 SAINT-CHAPTES 30241 MONTDARDIER 30176 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248 MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255

30256 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257

IPARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258 IPEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 ÎLES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 IPOMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 IPOMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265

213

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 24ARRETE SECHERESSE du avril 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331 SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333 SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341 SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343 SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346 SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353 SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356 SAINT-PONS-LA-CALM 30292

SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293

SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294

SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295

SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296

SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297

SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298

SAINT-SIFFRET 30299

SAINT-THEODORIT 30300

SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301

SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302

SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303

SALAZAC 30304

SALINDRES 30305

SALINELLES 30306

LES SALLES-DU-GARDON 30307

SANILHAC-SAGRIES 30308

SARDAN 30309

SAUMANE 30310

SAUVE 30311

SAUVETERRE 30312

SAUZET 30313

SAVIGNARGUES 30314

SAZE 30315

SENECHAS 30316

SERNHAC 30317

SERVAS 30318

SERVIERS-ET-LABAUME 30319

SEYNES 30320

SOMMIERES 30321

SOUDORGUES 30322

SOUSTELLE 30323

SOUVIGNARGUES 30324

SUMENE 30325

TAVEL 30326

THARAUX 30327

THEZIERS 30328

THOIRAS 30329

TORNAC 30330

3/3

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