Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Com
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - rou
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Del
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - rou
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 11 tarif redevance speciale 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 11 tarif redevance speciale 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fin de vie, Institutions publiques,
RE.
Prades
Gontrole de éÿaiité EXTRAIT DU REGISTRE DES
Daté*dlenr ion de KAR: 26/10/2023
A e RE bre 2023-DE DELIBERATIONS
|, DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
FIXATION DU TARIF DE LA REDEVANCE | Présents : 29
SPECIALE 2024 Votants : 32
Délib. n°11- 11/10/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 11 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt,
Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mercredi 04 octobre 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T),
BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER William (T)}, COSTE Claude (T), CRISTOFOL Françoise (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFFI Pascal(T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T), BOHER Monique (T), BARNOLE Catherine, VILA Patrice (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : HARIBOU Ali (T) à SILVESTRE Joseph (T),
ESCALAIS-VERGNETTES) à GARSAU Jacques (T), PARRILLA Jérôme (T) à PAGES Caroline (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Codéfgéñéral des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-14.
VU Ta 161 n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finance rectificative pour 2015 et
notamment son. aïticle 57 qui modifie l’article L.-2333-78 du Code général des
collectivités territoriales.
VU la délibération n°18 prise en date du 11 juin 2015 actant la mise en application de la
redevance spéciale à tous les producteurs de déchets, qui ne sont pas des ménages, et qui
font appel au groupement pour la collecte et le traitement de leurs déchets : les
collectivités locales, les administrations, les établissements publics (collèges, hôpitaux...),
les associations, les entreprises privées commerciales, artisanales, agricoles, industrielles ou de services.
VU la délibération n° 11 du 09 mars 2017 approuvant le règlement définissant les
modalités d’applications de la Redevance Spéciale (producteurs de déchets assujettis,
nature des déchets concernés, tarifications, obligations respectives de la communauté de communes et des usagers).
VU la nécessité de fixer chaque année une tarification en rapport à la redevance spéciale.
SACHANT que ce tarif est défini selon la méthode de comptabilité analytique « compta
coût » par le biais du remplissage annuel d’un tableau appelé « matrice des coûts » validé
par l'ADEME. La densité retenue pour les ordures ménagères est de 0,2kg par litre.
VU la délibération n°19 du 13 décembre 2022 fixant le tarif de la redevance spéciale pour
l’année 2023 à 0.06€ /litre,
Vu le conseil d’exploitation des déchets qui dans sa séance du 26 septembre 2023
propose une augmentation de 0.005€ pour l’année 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
FIXE le tarif de la redevance spéciale pour l’année 2024 à 0.065€/litre.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI