Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - del
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 11 modification reglement de la redevance speciale et fixation du tarif 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 11 modification reglement de la redevance speciale et fixation du tarif 2026)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-24660@m#i5:DE, 006 _2026-DE
As DELIBERATIONS
P] TNT]
. DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 34
Modification du règlement de la | Présents : 25
R Spéciale et fixation Votants : 31 edevance Sp , ation du Délib. n° 11-09/12/2025
tarif 2026
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 09 décembre le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Millas, à la halle
aux sports, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 02 décembre 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), BAPTISTE Florence (T), BONACAZE
Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T),
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T),
LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T),
POUDADE Danielle (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T).
Absents ayant donné pouvoir : AYMERICH Claude (T) à LOPEZ Raphaël (T),
BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T), HARIBOU Ali (T) à SURJUS Monique (T), PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T), SILVESTRE Joseph (T) à SOLER Gérard (T), VIDAL Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU Je-Code-général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que ia Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés, assure la collecte sur le
territoire de ses communes membres, le traitement quant à lui est délégué au
SYDETOM66.
CONSIDERANT que le financement de ce service public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM). La collectivité peut instaurer, en vertu de l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, la Redevance Spéciale (R.S.), destinée quant à elle à
financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, assimilables aux déchets
ménagers, dénommés déchets assimilés produits par les professionnels mais aussi par les administrations.
CONSIDERANT que la redevance spéciale, actée par la délibération n°18 du Conseil
communautaire réuni en séance le 11 juin 2015, existe sur le territoire depuis 2016.
CONSIDÉRANT que ce dispositif est régie par un règlement définissant les modalités
d’application (producteurs de déchets assujettis, nature des déchets concernés,
tarifications, obligations respectives de la communauté de communes et des usagers).
CONSIDÉRANT que chaque producteur recourant au service public d’élimination des
déchets signe une convention particulière précisant le contenu et l’étendue des
engagements réciproques ;
CONSIDÉRANT que le règlement actuellement en vigueur a été adopté par délibération n°12 du Conseil communautaire réuni le 9 mars 2017 et qu’il convient désormais de le
modifier pour tenir compte des évolutions réglementaires et pratiques des différentes
réglementations concernant la gestion des déchets assimilés notamment l’obligation en matière de tri à la source des biodéchets (loi AGEC du 10 février 2020) et la nécessité de
fixer un seuil maximum de déchets pouvant être collectés chaque semaine.
CONSIDÉRANT que ce règlement complète et précise le règlement de collecte du
service public de gestion des déchets dont les dispositions demeurent intégralement
applicables aux producteurs de déchets assimilés.
CONSIDÉRANT que le règlement précise que la détermination du tarif est établie pour l’année civile. Ce tarif intègre les coûts de collecte, les coûts de mise à disposition et de
maintenance des récipients de stockage, les coûts de traitement et frais de gestion.
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire fixe chaque année, par délibération, le tarif au litre collecté pour les déchets assimilés aux ordures ménagères. Le tri sélectif n’est pas concerné.
Ce tarif est défini selon la méthode de comptabilité analytique « compta-coût » par le
biais du remplissage d’un tableau annuel appelé «matrice des coûts» validé par
l'ADEME. La densité retenue pour les ordures ménagères est de 0,2kg par litre.
En 2025 le tarif au litre était de 0,065€. Il est proposé de le maintenir à ce niveau en 2026.
CONSIDÉRANT que le Conseil d’exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis favorable au projet de règlement joint en annexe et au maintien du tarif à 0,065€/litre. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
VALIDE les modifications du règlement de Redevance Spéciale et du modèle de convention.
MAINTIENT le tarif de Redevance Spéciale en 2026 à 0,065€/litre.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millas, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE
Pe “GOMMUNA( K
ROUSSILLON \ { Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE_006_2026-DE
AGEDI