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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
__7777777 THONON
agglomération RégieAR2025-01
ACTE DE MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
SERVICE DES EAUX ANTENNE « Thonon Est »
Le Président de Thonon Agglomération, ordonnateur de la régie, par délégation du conseil
communautaire ;
Vu la décision Régie AC_2019-06 acte de création de la régie de recettes service des eaux - antenne
« Thonon est » - en date du 20 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2013 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 fixant les délégations de pouvoir du Président
de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », et l’autorisant à créer des régies en
application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° C000294 relative au mode de gestion de la régie eau potable, régie en autonomie
financière pour le service public d’eau potable à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération n° C0002946 relative au règlement du service de l’eau potable et Thonon
agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 Juillet 2025 ; DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes « antenne Thonon Est » auprès du service des eaux,
pour les communes suivantes : Thonon-les-Bains et Anthy.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'adresse suivante : 3, Avenue de la Libération 74200 THONON
LES BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne de manière permanente.
ARTICLE 4 : l’article 4 est ainsi modifié : La régie encaisse les produits suivants :
e _« Liés aux prestations facturées lors de la réalisation de travaux pour le compte des abonnés »,
e Liés aux consommations, abonnements et aux redevances d’eau et d'assainissement.
Les produits sont encaissés pour le compte du budget eau potable et du budget assainissement de
Thonon Agglomération.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements
suivants :
- Espèces
- Chèques
- Cartes bancaires
- Paiement en ligne — PAYFIP
- Prélèvements
- Virements bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance de paiement issue du logiciel.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire auprès de la
Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains.
ARTICLE 7 : un fond de caisse de 100€ (cent euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le régisseur dispose d’un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la facture pour
encaisser les recettes désignées à l’article 4. {| dispose de la possibilité d'envoyer une lettre de relance
dans ce délai d’encaissement. Au terme de la procédure d’encaissement, le régisseur devra transmettre
la liste des créances impayées d’eau au service finances de l’agglomération et la liste des créances
impayées d'assainissement. || n’aura dès lors plus de compétence pour encaisser fes créances.
ARTICLE 9 : l'article 9 est ainsi modifié : Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé
à conserver est fixé à « 700.000€ ». Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant
à lui fixé à « 2.500€ ».
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au moins une fois tous les 15 jours, le 31
décembre de chaque année et lors de sa sortie de fonction.
Le régisseur devra présenter au comptable assignataire un bordereau de versement à l'appui de ses
versements en numéraire. ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès du service finances de l’agglomération la totalité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois (état des encaissements détaillé, justificatifs
des frais bancaires, ..)
ARTICLE 12 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de
maniement des fonds. Le régisseur percevra une part IFSE régie.
ARTICLE 13 : L'intervention d'un ou plusieurs mandataires a lieu selon les conditions fixées dans leur
acte de nomination.
ARTICLE 14 : L'ordonnateur de la régie et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
TT _ K
. }
__Faif à PERRIGNIER ep JUIL. 2025
DA Le Président de Thoron
Agglomération,
Én —
4 Christophe ARMINJON
Acte certifié exécutoire le Î 1 AOUT 2075
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 1 AOUT 2025
Publié sur le site internet de Thonon Agglomération le Î Î AOUT 2025