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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Banque,
7777 THONON
agglomération RégieAR2025-02
ACTE DE MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES
SERVICE DES EAUX ANTENNE « Thonon est »
Le Président de Thonon Agglomération, ordonnateur de la régie, par délégation du conseil
communautaire ;
Vu la décision Régie AC_2019-08 acte de création de la régie d’avances service des eaux - antenne
« Thonon est » - en date du 20 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2013 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 fixant les délégations de pouvoir du Président
de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », et l’autorisant à créer des régies en
application de l'article 15211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° C000294 relative au mode de gestion de la régie eau potable, régie en autonomie
financière pour le service public d'eau potable à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération n° C0002946 relative au règlement du service de l’eau potable et Thonon
agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 juillet 2025 ; DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avances pour le compte de Thonon Agglomération auprès du
service des eaux pour les communes suivantes : Thonon-les-Bains et Anthy.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'adresse suivante : 3, Avenue de la Libération 74200 THONON
LES BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne de manière permanente.
ARTICLE 4: Il est institué une régie d'avances pour le remboursement des avoirs dont peuvent
bénéficier les usagers de Thonon Agglomération service eau potable. Les avoirs correspondent aux
encaissements perçus en excédent dans le cadre de la régie.
ARTICLE 5 : Les remboursements des avoirs de clients seront payés à partir du compte de dépôt de
fonds ouvert au Trésor public :
- Par virement sur un compte bancaire de l’abonné lorsque la régie détient le relevé d'identité
bancaire
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire auprès de la
Trésorerie Principale de Thonon-les-Bains.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 10.000 euros (dix mille
euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du service finances de Thonon Agglomération la totalité des
justificatifs des opérations de dépenses, au minimum une fois par mois, pour régularisation comptable
des remboursements d’avoir.
ARTICLE 9: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de
maniement des fonds.
ARTICLE 10 : L'intervention d’un ou plusieurs mandataires a lieu selon les conditions fixées dans leur
acte de nomination.
ARTICLE 11 : L'ordonnateur de la régie et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
ae D _ \
#7 \ UT Fait à PERRIGNIER le 3 { JUI|, 20%
(_* Président de Thonon Agglémération,
Se
hristophe ARMINJON
Acte certifié exécutoire le Ÿ { AQUT 2025 AS 6
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 1 AOUT 2025
Publié sur le site internet de Thonon Agglomérationle À 1 AQUT 2025 E FD