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Procès Verbal - PV CM 23092025
Procès Verbal - PV CM 4112025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Bez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4112025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONVOCATION Nous,
Christine
BERNOT,
Maire
du
Bez,
avons
convoqué
les
membres
du
conseil
municipal
en
séance
publique
pour
le mardi
4 novembre
2025
à 20
heures
30.
Le
Bez,
le 29
octobre
2025
Ordre
du jour
1)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
septembre
2025 ;
2)
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la participation
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
1° janvier
2026 ;
3)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
du
Bez
;
4)
Autorisation
donnée
au
maire
de
signer
la
convention
d’assistance
technique
à
donneur
d’ordre
avec
PONF ;
5)
Autorisation
donnée
au maire
de
signer
une
convention
avec
le Conservatoire
de
Musique
et de
Danse
du
Tarn ;
6)
Fixation
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
;
7)
Fixation
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
;
8)
Décisions
modificatives
;
9)
Questions
diverses.
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
novembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Bez,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
BERNOT,
Maire,
en
séance
ordinaire
et publique.
Étaient
présents
:
Mme
Christine
BERNOT,
M.
Paul
MUFFATO,
Mme
Suzanne
GALY
née
CALVET,
Mme
Nadine
MOUGEL
née
CAUSSE,
Mme
Carole
VIGUIER
née
JOUGLA,
M.
Alain
BLANCHARD,
Mme
Fanny
GENET,
Mme
Katia
SIGUIER
née
SABLAYROLLES,
),
M.
Cédric
KOSLOWSKI,
M.
Michel
BÉNAZECH,
M.
Claude
THURIES
et M.
Christophe
BÉNAZECH.
Absents
:
Mme
Amélie
SCIÉ,
Mme
Marie-Rose
PORTALIER
née
SABLAYROLLES
(représentée
par
Mme
Christine
BERNOT)
et M.
Patrice
ROUSSALY
(représenté
par
Mme
Suzanne
GALY
née
CALVET).
A
été
élue
secrétaire
: Mme
Nadine
MOUGEL
née
CAUSSE.
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
septembre
2025,
Mme
Carole
VIGUIER,
MM.
Claude
THURIES
et Michel
BENAZECH
absents
lors
de
cette
séance
s'abstenant.
N°
58/2025
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
au
1er
janvier
2026
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
et
prévoyance
de
leurs
agents.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 20
octobre
2025,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
les
points
suivants :
1°)
De
retenir
pour
le
risque
santé
la
solution
assurantielle
de
la
labellisation,
c’est-à-dire
les
contrats
individuels
ayant
reçu
un
label
indiquant
que
le
caractère
solidaire
a été
préalablement
vérifié
au
niveau
national,
sous
la responsabilité
de
prestataires
habilités
à cette
fin par
l’ Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
(APCR).
2°)
De
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la collectivité
ou
de
l’établissement,
pour
le risque
santé,
à hauteur
d’un
montant
unitaire
brut
par
agent
et par
mois
de
15,00
€.
3°)
De
verser
directement
le montant
de
la participation
aux
agents
bénéficiaires
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2026.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
N°
59/2025
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
suite
à
des
mouvements
de
personnels
: postes
vacants
concernant
des
agents
ayant
quitté
leur
poste
permanent
depuis
1996.
Elle
donne
lecture
du tableau
des
effectifs
proposé
suite
à cette
mise
à jour
et ajoute
que
le Comité
Social
Territorial
réuni
le 20
octobre
2025
a donné
un
avis
favorable
à cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité,
valide
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
du
Bez
au
1%
décembre
2025
comme
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
N°
60/2025
Autorisation
donnée
au
maire
de
signer
la
convention
d’assistance
technique
à donneur
d’ordre
avec
l'ONF
Madame
le Maire
donne
lecture
de
la convention
d’assistance
technique
à donneur
d’ordre
avec
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
concernant
des
prestations
de
Reconstitution
de
peuplements
sinistrés
par
un
phénomène
biotique
(scolyte)
—
France
Nation
Verte
sur
des
parcelles
cadastrales
appartenant
à la commune
du
Bez.
Madame
le Maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à signer
cette
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
avec
l'ONF
la convention
jointe
en
annexe.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
N°
61/2025
Autorisation
donnée
au
maire
de
signer
une
convention
avec
le Syndicat
mixte
de
gestion
du
Conservatoire
de
musique
et de
danse
du
Tarn
Madame
le
Maire
donne
lecture
d’une
convention
transmise
par
le
Syndicat
mixte
de
Gestion
du
Conservatoire
de
Musique
et de
Danse
du
Tarn
suite
à la mise
à jour
de
leur
statut.
Cette
rénovation
statutaire
rend
caduque
la précédente
convention.
Cette
nouvelle
convention
prévoit
que
la
commune
participe
financièrement,
ainsi
que
le conseil
départemental,
au
coût
global
de
l’enseignement
proposé
à l’élève
afin
d’assurer
une
équité
de
traitement.
Madame
le Maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à signer
cette
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à signer
avec
le
Syndicat
mixte
de
Gestion
du
Conservatoire
de
Musique
et de
Danse
du
Tarn
la convention
jointe
en
annexe.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus. N°
62/2025
Fixation
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1‘ janvier
2025
par
:
-
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
et recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau.
-
et de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne
;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
e
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
e
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
e
L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
e
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau Adour
Garonne
a fixé
à 0,25
€ HT
par mètre
cube
le tarif de base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2026 ;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
de
0,522
pour
la redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
de
fixer
à 0,1305
€ /m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus. N°
63/2025
Fixation
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025,
Vau
la
délibération
DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1‘ janvier
2025
par
-
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
» dont :
e
le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne ;
e
le redevable
est l’abonné
au service
public
de
l’eau potable
;
e
l’assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;
e
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
e
L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance à
la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,32
€/m*
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,14
€/m*
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de
modulation
est
de
0,36
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
de
fixer
à 0,0504
€ /m°
la contre-valeur
correspondant
à la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
N°
64/2025
Budget
principal
de
la
commune
— Décision
modificative
n°4
Madame
le Maire
indique
que,
lors
du
vote
du
budget
primitif de
la commune,
le
8 avril
2025, les
crédits
votés
concernant
le remboursement
de
l’emprunt
souscrit
au
Crédit
Mutuel
Atlantique
ne
sont
pas
suffisants.
Afin
de
pouvoir
corriger
cette
erreur,
Madame
le Maire
propose
au
conseil
la décision
modificative
suivante :
Décision
modificative
n°4
— Budget
principal
de
la commune
Crédit
60612 :
-
7
877,00
€
Crédit
66111 :
+7
877,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
la décision
modificative
n°4,
relative
au
budget
principal
de
la commune,
proposée
par
Madame
le Maire.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Questions
diverses
Exercice
du
8° RPIMAa, en
terrain
civil.
du
19
au
22
janvier
2026:
Monsieur
Alain
BLANCHARD,
correspondant
défense
de
la commune,
fait part
de
la tenue
prochaine
de
manœuvres
militaires
sur notre
territoire.
Une
communication
sera
faite
pour
prévenir
la population.
Cérémonie
du
11
novembre
2025
: Madame
Christine
BERNOT
rappelle
que
la cérémonie
du
11
novembre
se
tiendra
cette
année
à
Guyor-Haut
à
10h
avec
la
présence
des
enfants
de
l’école
communale
qui
chanteront
la
Marseillaise. Cimetières
de
la
commune
: Madame
Christine
BERNOT
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
le travail
en
cours
concernant
la mise
à jour
des
données
des
trois
cimetières
de
la
commune.
Ce
travail
est
indispensable
afin
de
permettre
la réalisation
des
registres
obligatoires.
Au
cours
de
la
séance
du
4
novembre
2025,
le
conseil
municipal
a adopté
sept
délibérations
numérotées
de
58
à 64.
Le
secrétaire
de
séance,
Nadine
MOUGEL
Le
Maire,
Christine
BERNOT