Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 122

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 122 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 122)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-122

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023\L

Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs dans le cadre des violences urbaines (9 pages) Page 3

33-2023-06-29-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention

et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur

l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou

chimiques, ainsi que le port et le transport d’armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme sur l’ensemble

du département de la Gironde (3 pages) Page 13

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-06-29-00002

Arrêté du 29 juin 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs dans le cadre des violences urbaines

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 3Cabinet

E 35 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du 22 JUIN 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 29 juin 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale

de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d’une caméra instal-

lée dans le cadre d'opérations visant à lutter contre les violences urbaines constatées depuis la nuit du

27 au 28 juin 2023 à Bordeaux, Bruges, Cenon, Floirac et Lormont ;

VU la mise à disposition par la section aérienne de la gendarmerie de Mérignac d’un hélicoptère avec

une caméra embarquée ;

VU la mise à disposition par la direction zonale de police aux frontières (DZPAF Sud-Ouest) de deux

drones équipés chacun d'une caméra et de deux télépilotes pour cette même mission :

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 4que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès d'un mineur le 27 juin 2023 à Nanterre lors d'un refus

d'obtempérer, de nombreux faits de violences urbaines ont éclaté sur la métropole bordelaise et plus

particulièrement à Bordeaux et Bruges (quartiers des « Aubiers-Ginko-lac » et Grand Parc), à Cenon

(secteur Palmer), à Floirac (secteur libération), à Lormont (secteur Génicart) ; qu'en particulier, dans les

nuits du 27 au 28 juin et du 28 au 29 juin 2023, plusieurs incendies de poubelles et de voitures ont été

allumés, que des dégradations de mobilier urbain et l'érection de barricades ont été constatées ; que

des petits groupes ont défié les forces de l'ordre et les pompiers jusque tard dans la nuit ; qu'ils ont été

visés par des guets-apens, des jets de projectiles, d'engins incendiaires ou explosifs et tirs de mortiers ;

que sur la seule nuit du 28 au 29 juin 2023, ont été recensés 35 feux de poubelles, 27 incendies de

véhicules, 2 feux de bâtiments publics (la caisse primaire d'assurance maladie du Grand Parc et l'espace

écocitoyen à Lormont), 2 interpellations et 6 fonctionnaires de police blessés ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces violences urbaines engendrent pour la

sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, des nuisances considérables qu'ils causent

pour le voisinage, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des

dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu

du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces affrontements, de l'ampleur de la zone à

sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude entourant les lieux où ces affrontements se

déroulent, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de

permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de

reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le

risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger

leur intégrité physique du risque d’altercation, de guet-apens ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser

l'ensemble des zones à sécuriser :

CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, il est nécessaire d'autoriser la demande de

survol sollicitée par la DDSP33 dans les communes visées par ces violences ; que cette demande porte

sur l'engagement de deux caméras aéroportées jusqu'au rétablissement de l’ordre public : que les lieux

surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au

regard des précédentes violences urbaines déjà constatées et où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les périmètres retenus tiennent

compte du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs

connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux

personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de la mission :

qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du nombre de zones à sécuriser et de leur superficie, la DZPAF Sud-

Ouest et la gendarmerie nationale mettent à disposition de la DDSP33 et sous son autorité deux drones

équipés chacun d'une caméra, piloté par deux télépilotes de la DZPAF Sud-Ouest et un hélicoptère

équipé d'une caméra pour la durée de la mission ;

CONSIDÉRANT l'urgence à rétablir l’ordre public dans les communes précitées et les finalités des vols

autorisés, qui justifient que, conformément à l'article R. 242-13 du code de sécurité intérieure, il soit

dérogé à l'information du public ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 5ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la

direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :

- du jeudi 29 juin 2023 au dimanche 16 juillet 2023 inclus entre 18h00 et 05h00 ;

- à Lormont, Cenon, Floirac, Bordeaux et Bruges (quartiers de la Benauge, du Grand Parc et des

« Aubiers-Ginko-Lac ») dans les périmètres géographiques définis en annexe 1 afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir

l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à cinq.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

directeur-adjoint zonal de la police aux frontières du Sud-Ouest et le maire de Bordeaux, Bruges,

Cenon, Floirac et Lormont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le LI HU 9072

Le préfet

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 29 juin 2023 au 16 juillet 2023

de 18H00 à 05H00

1 - Périmètre géographique sur Lormont

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 72 - Périmètre géographique r la commune de Cenon

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 83- Périmètre géographique sur la commune de Floirac

6/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 94- Périmètre géographique sur le secteur de la Benauge à Bordeaux

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 105- Périmètre géographique concerné sur le secteur du Grand Parc

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 116- Périmètre géographique concerné sur le secteur « Aubiers-Ginko-Lac »

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 12PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-06-29-00003

Arrêté temporaire réglementant

le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de

divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de

carburant, d’acides et de tous produits inflammables

ou chimiques, ainsi que le port et le transport

d’armes,

toutes catégories confondues, de munitions et

d’objets pouvant constituer une arme

sur l’ensemble du département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 13En PREFET

Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté temporaire réglementant

le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables

ou chimiques, ainsi que le port et le transport d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme

sur l'ensemble du département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux L pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès d'un mineur le 27 juin 2023 à Nanterre lors d’un refus

d'obtempérer, de nombreux faits de violences urbaines ont éclaté sur le département de la Gironde ;

qu'au sein de la métropole bordelaise ; dans les nuits du 27 au 28 juin et du 28 au 29 juin 2023, plusieurs

incendies de poubelles et de voitures ont été allumés, que des dégradations de mobilier urbain et

l'érection de barricades ont été constatées ; que des petits groupes ont défié les forces de l'ordre et les

pompiers jusque tard dans la nuit; qu'ils ont été visés par des guets-apens, des jets de projectiles,

d'engins incendiaires ou explosifs et tirs de mortiers ; que des incidents ont été également recensés sur

le reste du département et plus particulièrement à Pauillac ou à Ambarès-et-Lagrave ;

CONSIDÉRANT que d'autres actions de ce type sont attendues dans les jours à venir : que deux projets de rassemblement contestataires se mobilisant notamment « contre le racisme, les crimes et les

violences policières » sont attendus dès vendredi 30 juin 2023 devant les mairies des grandes

agglomérations et notamment sur la place de la bourse à Bordeaux ;

CONSIDÉRANT qu'it convient de prévenir les éventuels troubles à l’ordre public liés aux violences

urbaines déjà constatées ces deux dernières nuits en Gironde et de sécuriser les rassemblements et

manifestations revendicatives attendus dans les prochains jours ;

Tél : O5 56 90 60 60

Mél : pref-defense-protection-civile&gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 14CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique

et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances

sonores ; qu'en outre, une Utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer

des atteintes graves aux personnes et aux biens; que les risques de trouble à l'ordre et à la

tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à

l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;

CONSIDÉRANT le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre :

CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics

provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou

chimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l’occasion des violences urbaines

perpétrées lors des soirées et nuits depuis le 27 juin 2023, il convient d'en réglementer le transport

et la détention sur l'ensemble du département pour les prochaines soirées et nuits ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves

troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu

de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le

département ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les

conséquences sur l'ensemble du département, par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer

des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie

publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets

n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1* juillet 2015, sont interdits

temporairement sur l'ensemble du département de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 au vendredi 30 juin 2023 à 4h00 ;

— du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1°juillet 2023 à 4h00 :

- du samedi 1° juillet 2023 à 13h00 jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 4h00 ;

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

Article 2 : par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de

l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31

mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant ces périodes, dans les limites fixées par l’article 4 de

ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous

produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient

individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur

l'ensemble du département de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 au vendredi 30 juin 2023 à 4h00 :

- du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1°’ juillet 2023 à 4h00 :

- du samedi 1° juillet 2023 à 13h00 jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 4h00 ;

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 15Article 4: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en

carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions

de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5 : sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport

d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par

destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l'ensemble du département

de la Gironde :

- du jeudi 29 juin 2023 à 21h00 jusqu'au vendredi 30 juin 2023 04h00 :

— du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 jusqu'au samedi 1°’juillet 2023 04h00 :

- du samedi 1°juillet 2023 à 13h00 jusqu'au lendemain 04h00 :

- du dimanche 2 juillet 2023 à 21h00 au lundi 3 juillet 2023 à 04h00.

Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site

internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de

la Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le

directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental

d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde,

accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 29 juin 2023

Le préfet,

Étienne GUYOT 1

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313

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-06-29-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, 16