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Procès Verbal - PV CM14 14112023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM14 14112023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le huit novembre deux mille vingf-rois, s'est réuni salle du conseil municipal & VALLONS-DE-L'ERDRE sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 17 octobre 2023 Projet de création d'une commission communale pour l'accessibilité - composition
Concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) - mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) - composition - avis
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - projet de reversement
d'une quote-part du produit de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires - annulation de la délibération numéro 202/2022 en date du 15 novembre 2022 et vote d'une nouvelle quote-part - convention - signature
Conseil communautaire - séance en date du 19 octobre 2023 - principales
décisions - information
Moyens généraux
Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 008/2023 (travaux en régie)
Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 0097/2023 (intégration des subventions atiribuées)
Budget 2023 de la commune - admissions en non-valeur
Budget 2023 de la commune - admissions en créances éteintes Subventions aux associations pour l'année 2023 - complément Démolition de la salle Pie X - subvention au titre du Fonds de concours 2019 - plan de financement définitif - attribution de la subvention
Rénovation du monument de la Moulinière - autorisation d'encaissement d'un chèque du comité cantonal du Souvenir Français
Dédommagement suite à un sinistre - autorisation d'encaissement Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) secteur Les Chardonnerets - raccordement sur le réseau électrique - annulation de la délibération numéro 110/2023 en date du 24 avril 2023 - modalités de versement de la participation communale
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Projet de transformation de la salle du Lavoir en local commercial -
lancement d'une consultation de maftrise d'œuvre
3.2 Projet de rénovation de la salle Saint Joseph - lancement d'une consultation
d'assistance à moftrise d'ouvrage
3.3 Création d'un plateau multisports - marché public de travaux - consultation d'entreprises
3.4 Marché public de prestation de services en assurances - lot 1 (dommages aux biens et risques annexes) - avenant numéro 1
3.5 Démolition de la salle Pie X - avenant numéro 1 au lot 2 3.6 Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Vie locale
4.1 VallonScènes - convention de partenariat avec les associations Saint-Mars Culture et Animation ef Sonerion - signature
309 5 Aménagement du territoire
5,1 Travaux de rénovation de l'éclairage public rue de la Ville Jolie - accord de participation - signature
5.2 Cession d'un délaissé de foncier communal au lieu-dit La Harleyère (secteur de Bonnoeuvre)
5.8 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire — information
6 Patrimoine
6.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 7 Développement local / Citoyenneté
7.1 Contrat de location d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie - signature
8 Questions et informations diverses
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT,
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT,
Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN,
Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING,
Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD,
Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Catherine HAMON et Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING
ABSENTES: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise | Nombre de conseillers MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice.……...38 Présents 27
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Olivier BÉZIE Votants... 29
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 17 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 17 octobre 2025.
310 1.2 Projet de création d'une commission communale pour l'accessibilité - composition (DCM n°219/2023 - 5.2.6)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité, instaurées par la loi numéro 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et aux intercommunalités de 5 000 habitants et plus d'établir un constat de l'état d'accessibilité de leur territoire et d'engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Les commissions communales pour l'accessibilité n'ont pas de pouvoir décisionnel. Il s'agit de véritables observatoires locaux de là mise en accessibilité du territoire. Ce sont des instances de pilotage essentielles de la politique locale en matière d'accessibilité. des instances de coordination locale et de participation citoyenne. Elles jouent un rôle important en matière de prise en compte de l'accessibilité au quotidien.
Ces commissions sont force de proposition sur tous les aspects de la politique d'accessibilité selon le concept de la chaîne de déplacement dans toute sa continuité (accessibilité du cadre bâti de la voirie et du transport). Elles favorisent ainsi les échanges et la concertation entre acteurs concernés.
Elles sont créées et présidées par le Maire de la commune qui en définit la liste des membres qui peuvent représenter la commune, les associations de personnes handicapées, les organismes de personnes âgées, les acteurs économiques et les Usagers.
Les débats peuvent se dérouler par l'intermédiaire de réunions plénières ou thématiques, de journées ou d'ateliers dédiés à un sujet jugé d'intérêt ou sous toute autre forme jugée opportune par ses membres.
Les missions principales des commissions communales pour l'accessibilité sont les suivantes :
- elles établissent et dressent chaque année le constat et le bilan de l'accessibilité; ce constat fait l'objet de la rédaction et de la présentation d'un rapport au conseil municipal, puis de sa transmission au Préfet de département (représenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au président du Conseil départemental, au président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et au Comité départemental des retraités et personnes âgées: tous les responsables des bâtiments ou lieux concernés par le rapport en sont également destinataires :
elles assurent le suivi dématérialisé des établissements recevant du public (ERP) accessibles en étant, par exemple, destinataires des atiestations de conformité des ERP aux exigences d'accessibilité ou des attestations d'achèvement de travaux pour les établissements sous Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ; elles sont amenées à faire des propositions de nature à améliorer l'accessibilité, notamment sur les secteurs peu où pas pris en compte dans la réglementation (déchetterie, points d'accueil volontaire...) :
- dans un contexte plus global de vieillissement de la population accompagné pour
certains publics d'une situation conjoncturelle toujours tendue d'accès au logement, elles travaillent à l'organisation d'une meilleure connaissance du parc en élaborant le recensement précis et actualisé de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et âgées.
Monsieur BÉZIE demande si cette commission a un œil sur les différents problèmes d'accessibilité observés sur la commune. Monsieur le Maire répond que oui.
Vu la loi numéro 2005-102 en date du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaurant notamment les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité,
311 Considérant que la commune a l'obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité depuis le 1° janvier 2018,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 26 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE une commission communale pour l'accessibilité ;
- DÉCIDE que cette commission sera composée comme sui :
e trois élus,
° deux représentants des associations de personnes handicapées,
° deux représentants des organismes de personnes âgées,
deux représentants des acteurs économiques implantés sur le territoire communal,
° deux usagers habitant la commune :
- DÉSIGNE Monsieur FOULONNEAU, Madame PETITRENAUD et Monsieur ÉVAIN
membres élus de ladite commission :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la désignation des membres de cette commission et à la mise en application de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
Pour les usagers, Monsieur le Maire propose qu'un appel à volontaires soit fait via
le bulletin municipal et, si besoin, de prévoir un tirage au sorl.
1.3 Concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) - mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) - composition - avis (DCM n°220/2023 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) des Pays de la Loire a été approuvé le 07 février 2022. || engageait les territoires dans une démarche de sobriété foncière et fixait un objectif partagé de « zéro arlificialisation nette » (ZAN) à l'horizon 2050.
La loi numéro 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", modifiée et complétée par la loi numéro 2023-630 en date du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, à établi un objectif plus exigeant de réduction de la consommation foncière d'ici 2031 et a obligé les Régions à créer une nouvelle instance, à savoir la Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) en vue de territorialiser les efforts exigés.
La CRG a vocation à favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du SRADDET. Elle sera consultée sur la déclinaison des objectifs et de leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets d'envergure nationgle ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
ll est proposé de valider la composition de la CRG « sur mesure » ci-dessous soumise par Madame la Présidente du Conseil régional.
312 Les membres votants, au nombre de cent vingt, seraient les suivants :
- la Présidente du Conseil régional ou son représentant,
- quatorze élus régionaux ou leurs représentants,
-les soixante-et-onze Présidents des Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) ou leurs représentants,
- les quatorze Présidents des structures porteuses d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou leurs représentants (hors SCoT mono-EPCI),
- le Président de la Conférence Régionale des SCoT,
- seize Maires (Un Maire d'une commune avec un Plan Local d'urbanisme et un Maire avec un Règlement National d'Urbanisme par département qui seront désignés en lien avec les cinq associations départementales de Maires et Présidents de communautés), un Maire par département désigné en lien avec les cinq associations départementales des Maires ruraux de France, le Maire de l'Ile d'Yeu ou son représentant,
- trois représentants de l'État désignés par le Préfet de Région.
Les membres siégeant à titre consultatif, au nombre de dix-neuf, seraient les suivants :
- les cinq Présidents des Départements ou leurs représentants.
- les quatre Présidents des Parcs Nationaux Régionaux (PNR) ou leurs représentants, - le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) ou son représentant,
- les trois Présidents d'Agences d'urbanisme ou leurs représentants,
- les trois Présidents d'Établissements Publics Fonciers (EPF) où leurs représentants,
- les trois Présidents des Chambres Consulaires ou leurs représentants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ÉMET un avis favorable sur la composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
1.4 Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - projet de reversement d'une quote-part du produit de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires - annulation de la délibération numéro 202/2022 en date du 15 novembre 2022 et vote d'une nouvelle quote-part - convention - signature (DCM n°221/2023 - 7.2.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme.
La loi numéro 2022-1499 de finances reclificative pour 2023, adoptée le 1# décembre 2022, redonne son caractère facultatif au reversement de la part communale de la taxe d'aménagement, les collectivités ayant deux mois à compter de la promulgation de cette loi pour éventuellement revenir sur leur décision, soit jusqu'au 1°' février 2023.
313 Le 26 janvier 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis décidait ainsi le retrait de la délibération numéro 068C20221013 en date du 13 octobre 2022 sur la base de la législation en vigueur à ce moment-là et emportant la caducité de toutes les conventions de reversement d'ores et déjà signées entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et certaines communes.
Néanmoins, comptetenu de la charge des équipements publics que
la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume sur le territoire des communes, il apparaît nécessaire qu'une nouvelle répartition de cette taxe soit décidée.
Chaque commune doit donc désormais reverser à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale une quote-part de la taxe d'aménagement en fonction de la charge des équipements publics que ce dernier assume sur le territoire de chaque commune membre,
Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.
Sur le territoire du Pays d'Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume est, hors budgets SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) financés par des ressources propres, limitée aux zones d'activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, ..).
Lors de la séance du conseil communautaire en date du 28 juin 2023, les élus ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 60% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires.
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d'entreprises sur une zone d'activités économiques communautaire faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme selon l'article 1635 quarter B du Code Général des Impôts à compter du 1°" janvier 2024, Les zones d'activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures ZONES.
La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 28 juin dernier.
Monsieur GUILLAUDEUX demande quel serait le montant de la recette en moins pour la commune. Monsieur le Maire répond que ce montant n'est pas évaluable car il dépendrait des constructions et des extensions qui seraient autorisées sur les zones économiques communautaires.
Vu l'article L.331 du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1379 et 1635 quater B du Code Général des Impôts,
Vu la loi numéro 2015-9917 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTReE),
Vu l'ordonnance numéro 2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à
la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologique préventive,
Vu la délibération numéro 202/2022 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 novembre 2022 approuvant le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de 75% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires à compter du 1° janvier 2023,
314 Vi l'article 15 de la loi numéro 2022-1499 en date du 1 décembre 2022 de finances
rectificatives pour 2023,
Vu la délibération numéro 003C20230126 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis concernant le retrait de la délibération numéro 068C20221013 portant sur le reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires,
Vu la délibération numéro 049C20230628 du conseil communautaire en date du
28 juin 2023 de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, approuvant le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-ype de reversement,
Considérant le caractère de nouveau facultatif de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement aux Établissements Publics de Coopération intercommunale,
Considérant que la charge des équipements publics que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC, financée par des ressources propres, limitée au périmètre des zones d'activités économiques communautaires,
Considérant les zones d'activités économiques communautaires présentes sur le territoire communat.
Considérant le projet de convention de reversement à signer avec la Communauté
de Communes du Pays d'Ancenis, annexé à la présente délibération et transmis aux élus le 08 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ANNULE la délibération numéro 202/2022 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 novembre 2022 :
- APPROUVE le reversement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de
60% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE sur le périmètre des zones d'activités économiques communautaires à compter du 1% janvier 2024 :
- APPROUVE les termes de la convention de reversement annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
1.5 Conseil communautaire - séance en date du 19 octobre 2023 - principales décisions - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil communautaire lors de sa séance en date du 19 octobre 2023 est présenté au conseil municipal.
315 Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, a été transmis aux élus le 08 novembre 2023.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 008/2023 (travaux en régie) (DCM n°222/2023 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire MS87,
Vu la délibération numéro 076/2023 en date du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023 de la commune,
Il est proposé d'inscrire en section d'investissement les travaux réalisés en régie par les services techniques au cours de l'année 2023.
Suite aux deux effractions avec vols survenues aux ateliers municipaux, situés rue des Riantières, la sécurisation des locaux a été effectuée avec l'installation d'une alarme anti-intrusion et la mise en place d'une sécurisation du portail et des accès au bâtiment. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
MU Description des travaux Entreprise Montant TIC de mandat
2186 Fournitures de matériel de YESS Électrique 4 974,72 euros sécurisation et d'une alarme
Total fournitures 4 974,72 euros
Frais de personnel (1617 heures 00) 3 631,60 euros
Total | 8 606,32 euros
Afin d'intégrer ces travaux réalisés en régie au bien concerné, il est nécessaire de prévoir la décision modificative suivante :
Augmentation des recettes Augmentation des dépenses (section de fonctionnement) (section de fonctionnement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 R 722 8 606,32 euros 023 D 023 8 606,32 euros
Augmentation des dépenses Augmentation des recettes (section d'investissement) (section d'investissement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
040 D 21351 8 606,32 euros 021 RO21 8 606,32 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des travaux réalisés en régie en 2023 ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 008/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
316 2.2 Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 009/2023 (intégration des subventions attribuées) (DCM n°223/2023 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Depuis le vote du budget primitif 2023 de la commune, les notifications d'accord de subvention suivantes ont été reçues :
- Subvention de l'Agence Nationale du Sport pour la création de deux plateaux multisports (Freigné et Vritz) d'un montant de 38 258,00 euros, - Subvention du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique pour l'installation d'une chaudière à granulés à la Maison Commune des Loisirs d'un montant de 37 380,00 euros,
- subvention de l'État au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dons les territoires, aussi appelée « Fonds vert ». pour l'installation de réserves d'incendie d'un montant de 58 000,00 euros,
- Subvention de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du Fonds de concours 2023 pour la création de liaisons douces d’un montant de 130 000,00 euros.
De plus, deux subventions notifiées en 2021 et 2022 n'ont pas fait l'objet d'une
inscription budgétaire. Il s'agit des aides financières suivantes : - subvention de ia Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du Fonds de concours 2020 pour l'aménagement de pistes cyclables rue d'Ancenis d'un montant de 23 664,00 euros,
- subvention de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du Fonds
de concours 2022 pour la création de deux plateaux multisports (Freigné et Vritz) pour un montant de 27 000,00 euros.
Afin que ces aides financières, d'un montant total de 314 302,00 euros, soient intégrées au budget 2023 de la commune, il y a lieu d'adopter la décision modificative suivante :
section d'investissement
Augmentation de crédits
Compte Montant
R 1321 - Subventions État et établissements nationaux 58 000,00 euros
R 1326 - Subventions autres établissements publics locaux 37 380,00 euros
R 1328 - Subventions autres 38 258,00 euros
R 13251 - Subventions GFP de rattachement 180 664,00 euros
Après le vote de la présente décision modificative, le montant actualisé du suréquilibre sur la section d'investissement du budget 2023 de la commune s'élèverait à 951 178,81 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modlificative numéro 009/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
317 2.3 Budget 2023 de la commune - admissions en non-valeur (DCM n°224/2023 - 7.10.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courriel en date du 19 septembre 2023, Madame ia comptable du Trésor a transmis
à la collectivité des demandes d'admission en non-valeur pour un montant total de
4 848,48 euros. Cette somme est répartie comme sui :
- loyers communaux (années 2019, 2020 et 2021) 3 790,35 euros - accueil de loisirs (année 2020) 3,39 euros - divers (année 2016) 488,00 euros - Temps d'Activités Périscolaires (année 2016) 5,00 euros - assainissement (années 2016 et 2017) 561,74 euros
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 12 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE les admissions en non-valeur désignées ci-dessus pour un montant total de 4 848,48 euros.
Le mandat correspondant sera émis à l'imputation comptable 6547 du budget 2023 de la commune.
Les admissions en non-valeur relatives aux recettes liées à l'assainissement, qui
représentent la somme de 561,74 euros, feront l'objet d'un recouvrement auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
2.4 Budget 2023 de la commune - admissions en créances éteintes (DCM n°225/2023 - 7.10.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Madame la comptable du Trésor a transmis le 09 octobre 2023 des demandes d'admission en créances éteintes pour un montant total de 271,32 euros. Ces demandes concernent un débiteur en situation de surendettement pour des impayés de restauration scolaire couvrant la période de juin à novembre 2022.
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens
généraux réunis le 12 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE ces admissions en créances éteintes pour un montant de 271,32 euros.
Cette dépense fera l'objet d'un mandat sur le compte 6542 du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
318 2.5 Subventions aux associations pour l'année 2023 - complément (DCM n°226/2023 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
Associations UNC-AFN de Saint-Mars-la-Jaille et Saint-Sulpice-des-Landes
Suite au constat du mauvais état de certains drapeaux de commémoration, les associations UNC-AFN de Saint-Mars-la-Jaille et Saint-Sulpice-des-Landes ont investi dans de nouveaux drapeaux tricolores.
L'association UNC-AFN de Saint-Sulpice-des-Landes a racheté Un drapeau de commémoration des combattants 39/45 (dimensions 100 par 120 centimètres / drapeau brodé des deux côtés) par l'Atelier LE MÉE (35) pour un montant de 1 395,59 euros. L'association a obtenu une subvention de la Région des Pays de la Loire d'un montant de 300,00 euros. l'association sollicite une aide financière de la commune d'un montant de 1 095,59 euros.
L'association UNC-AFN de Saint-Mars-la-Jaille à racheté le drapeau de commémoration FFI (dimensions 90 par 90 centimètres / drapeau avec flocage) auprès de l'agence D2GI (44) pour Un montant de 601,34 euros. L'association a également obtenu une subvention de la Région des Pays de la Loire d'un montant de 300,00 euros. L'association sollicite une aide financière de la commune d'un montant de 301,34 euros.
Pour rappel, la commune avaït, en mars 2022, financé l'achat d'un drapeau de commémoration pour le secteur de Maumusson dont le montant s'élevait à 1 246,79 euros.
ARTEM Danse
L'association ARTEM Danse a interrogé les services communaux sur le non versement d'une subvention pour l'année 2023 au titre des vallonnais mineurs inscrits à l'association et ce malgré le dépôt d'une demande en janvier 2023, demande qui n'a jamais été réceptionnée par la commune. L'association à donc retransmis le dossier auprès du service associations et sollicite une subvention de fonctionnement d'un montant de 750,00 euros, ce qui correspond à la somme de 25,00 euros par mineur inscrit.
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant
les termes de la charte de la vie associative,
Vu la délibération numéro 218/2022 en date du 13 décembre 2022 fixant les critères
d'attribution des subventions pour l'année 2023,
Vu les délibérations numéros 053/2023 en daïe du 28 mars 2023, 098/2023 en date du 24 avril 2023 et 1/74/2023 en date du 19 septembre 2023 attribuant les subventions aux associations pour l'année 2023,
Considérant les avis favorables émis sur ces demandes par les membres de la
commission communale vie locale réunis le 11 octobre 2023 et par les membres de la commission communale moyens généraux consultés par courriel le 03 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les avis émis par les membres des commissions communales vie locale et moyens géÉNnÉrAUx ;
- ATTRIBUE ia somme de 1 095,59 euros à l'association UNC-AFN de Saint-Sulpice-des- Landes :
- ATTRIBUE la somme de 301,34 euros à l'association UNC-AFN de Saint-Mars-la-Jaille :
- ATTRIBUE la somme de 750,00 euros à l'association ARTEM Danse :
319 - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses sont inscrits sur le compte 65748 du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
2.6 Démolition de la salle Pie X - subvention au titre du Fonds de concours 2019
- plan de financement définitif - attribution de la subvention (DCM n°227/2023 - 7.5.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une demande de subvention a été transmise à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du Fonds de concours 2019 pour l'acquisition du cinéma Jeanne d'Arc et la démolition de la salle Pie X,
Par décision en date du 19 décembre 2019, le conseil communautaire a octroyé à la commune une subvention d'un montant de 55 000,00 euros pour ce projet sur la base d'un coût estimatif de 110 000,00 euros HT.
Le plan de financement définitif s'établit comme suit :
Coût du projet Montant
Coût HT de l'opération 125 812,66 euros
Coût TIC de l'opération 150 975,19 euros
Financement du projet Montant
COMPA - fonds de concours 2019 (43,72%) 55 000,00 euros
Autofinancement (56,28%) 70 812,66 euros
Total 125 812,66 euros
Vu la délibération numéro 106/2021 en date du 25 mai 2021 acceptant la subvention au titre du Fonds de concours 2019 d'un montant de 55 000.00 euros, calculée sur la base d'un coût prévisionnel de 110 000.00 euros HT,
Considérant que le coût définitif desdits travaux s'élève à 125 812,66 euros HT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la subvention d'un montant de 55 000,00 euros accordée par
la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, au titre du Fonds de concours
2019, pour l'acquisition du cinéma Jeanne D'Arc et la démolition de la salle Pie X ;
- VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
Monsieur COUTY précise que l'enduit du mur n'est pas terminé. Il évoque l'avenant pour les travaux supplémentaires à prévoir suite à la démolition, sujet qui fera l'objet d'une délibération au cours de la présente séance.
320 2.7 Rénovation du monument de la Moulinière - autorisation d'encaissement
d'un chèque du comité cantonal du Souvenir Français (DCM n°228/2023 - 7.10.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le monument commémoratif de la Moulinière, situé sur la route départementale numéro 09, nécessitait des travaux de rénovation. Le coût desdits travaux réalisés par l'entreprise LANDRON-MARTIN de VALLONS-DE-L'ÉRDRE et les Pompes Funèbres SEIFERT-DELEPINE de VALLONS-DE-L'ERDRE s'élève à 2 591,85 euros TTC.
Le conseil d'administration du comité cantonal du Souvenir Français a décidé de verser une aide financière d'un montant de 1 000,00 euros à la commune pour la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE Ia participation financière du comité cantonal du Souvenir Français d'un montant de 1 000,00 euros :
- AUTORISE l'émission du titre de recettes correspondant et l’encaissement du chèque.
Monsieur GUILLAUDEUX demande si le monument est refait complétement. Monsieur COUTY répond qu'il va être refait partiellement. Il apporte des précisions sur les travaux réalisés. Monsieur VANDAELE précise que l'objectif est que ledit monument soit rénové pour le quatre-vingtième anniversaire de la libération de Saint-Mars-la-Jaille.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
2.8 Dédommagement suite à un sinistre - autorisation d'encaissement (DCM n°229/2023 - 7.10.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le 30 avril 2023, un véhicule a percuté un candélabre et un panneau de signalisation situés boulevard de la Gare. Suite au dépôt de plainte effectué le même jour, le responsable du sinistre a été identifié. Il a été condamné, le 15 septembre 2023, à dédommager la commune à hauteur de 500,00 euros, montant correspondant à la franchise appliquée par l'assurance à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE l'émission d'un titre de recette pour l'encaissement de ce dédommagement d'un montant de 500,00 euros.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
321 2.9 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Chardonnerets - raccordement sur le réseau électrique - annulation de la délibération numéro 110/2023 en date du 24 avril 2023 - modalités de versement de la participation communale (DCM n°230/2023 - 8.3.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour rappel, le constructeur (Alliance Construction de SÈVREMOINE) a déposé un permis de construire pour la construction de six maisons individuelles sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Les Chardonnerets. L'accès à ces constructions est prévu rue des Filières.
Pour rappel, dans ce cadre, une extension du réseau électrique serait à prévoir. Les travaux dont le coût s'élèverait à 10 128,37 euros, consisteraient en ce qui suit : - une mutation du poste électrique HTA/BT existant sur la parcelle voisine cadastrée section AA numéro 66 pour en augmenter la puissance afin d'alimenter les six logements projetés,
- le raccordement sur la partie publique entre le nouveau transformateur ei les coffrets en bordure de voie publique.
Le constructeur argue que cette mutation du transformateur renforcerait globalement le réseau et pourrait bénéficier à d’autres projets. Par courrier en date du 31 mars 2023, le porteur du projet a par ailleurs motivé sa demande en indiquant notamment que la densité de logements à créer sur ce foncier est imposée par la commune dans le cadre des prescriptions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Par délibération numéro 110/2023 en daïe du 24 avril 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable pour la prise en charge par la commune à hauteur de 50% du coût de mutation du poste électrique HTA / BT existant, soit une participation communale d'un montant de 5 064,20 euros. Cette participation devait être versée directement au syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique.
Or, ledit syndicat, par courriel en date du 16 août 2023, a fait savoir à la commune que
l'intégralité du coût de l'extension du réseau électrique à prévoir sera facturé au pétitionnaire et que, par conséquent, la participation de la commune sera à verser directement au constructeur (Alliance Construction) ou à la société titulaire de l'arrêté de permis de construire délivré le 11 avril 2023 (SARL MG Foncier de SÈVREMOINE).
Vu la délibération numéro 110/2023 en date du 24 avril 2023,
Considérant le courriel adressé le 16 août 2023 par le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- ANNULE la délibération numéro 110/2023 en date du 24 avril 2023 :
- VALIDE la prise en charge par la commune à hauteur de 50% du coût de mutation du poste électrique HTA / BT existant, soit une participation communale d'un montant de 5 064,20 euros qui serait versée directement au constructeur (Alliance Construction de SÈVREMOINE) ou à la société titulaire de l'arrêté de permis de construire (SARL MG Foncier de SÈVREMOINE) sur présentation d'un justificatif de paiement de la totalité de la dépense :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
322 Monsieur le Maire précise que la commerciqalisation de ces pavillons est prévue pour le début de l'année 2024,
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Projet de transformation de la salle du Lavoir en local commercial - lancement d'une consultation de mafirise d'œuvre (DCM n°231/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les membres du bureau municipal, réunis le 12 septembre 2023, ont émis un avis favorable pour le lancement d'une mission de maftrise d'œuvre en vue du déplacement du commerce « Au coin de l'épicerie » dans les locaux de la salle du Lavoir. Réunis le 03 octobre 2023, les membres de la commission communale patrimoine ont émis le même avis et demandé que l'enveloppe de travaux soit fixée entre 250 000,00 euros et 300 000,00 euros HT.
La prestation demandée au maître d'œuvre, sur la base de la notice élaborée par la commune et décrivant le bâtiment existant et les objectifs du programme de travaux, comprendrait ce qui suit :
—
études de projet (PRO) et dépôt d'un permis de construire où d’une déclaration préalable,
assistance à la passation des contrats de travaux (ACT),
contrôle de la bonne exécution des travaux (VISA et DET),
-GSsistance au maître d'ouvrage pour la réception des travaux (AOR), -Gssistance au maître d'ouvrage pendant la période de parfait achèvement (GPA).
Considérant les résultats des dernières consultations pour des missions de maïñtrise d'œuvre complète sur des travaux de bâtiment, il y à lieu de prévoir un taux de rémunération de la mission de mañtrise d'œuvre de 8 à 10 % du montant des travaux hors taxes, ce qui porterait le coût estimatif de cette mission à 30 000,00 euros HT maximum.
Au regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%
2-1 - Pertinence de la méthodologie que le candidat propose
de dérouler au cours des différentes phases et missions de 20,00%
moftrise d'œuvre (conception et travaux)
2-2 - Pertinence et qualité des moyens humains que le candidat entend mobiliser en phase d'études et de travaux au regard : : : ’ 2 ane 20,00% des curriculum vitae, de l'expérience de l'équipe de maitrise d'œuvre proposée et des références similaires
Monsieur le Maire rappelle que le local actuellement affecté au commerce « AU coin
de l'épicerie» est vétuste et contraint en termes d'espace. Il évoque aussi les dépenses importantes auxquelles la commune a dû faire face ces dernières années.
Monsieur BÉZIE demande s'il y aura une concertation avec le gérant de ce commerce dans le cadre du montage de ce projet ef pour la détermination des conditions de location. Monsieur le Maire répond que oui en précisant que ce projet sera bénéfique à l'activité commerciale de l'exploitant actuel.
Vu le Code de la Commande Publique,
323 Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 12 septembre 2023,
Sur avis des membres de la commission communale patrimoine réunis le 03 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public relatif à la moftrise d'œuvre pour la transformation de la salle du Lavoir en local commercial ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
3.2 Projet de rénovation de la salle Saint Joseph - lancement d'une consultation d'assistance à mafñtrise d'ouvrage (DCM n°232/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
En raison du projet de transformation de la salle du Lavoir en local commercial,
il y a lieu de prévoir la rénovation de la salle Saint Joseph.
Les membres de la commission communale patrimoine, réunis le 03 octobre 2023, ont émis Un avis favorable pour le lancement d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de cette rénovation. Les travaux consisteraient à rendre cette salle accessible aux personnes à mobilité réduite PMR, y compris les sanitaires et à l'équiper d'une cuisine. Dans ce projet, il est également prévu de réaliser une rénovation sommaire de la partie salle.
La prestation demandée à l'assistant à mofirise d'ouvrage, sur la base de la notice élaborée par la commune et décrivant le bâtiment existant et les objectifs du programme de travaux, comprendrait ce qui suit :
- étude de trois solutions techniques avec élaboration de plans de principe pour
chaque solution,
- chiffrage de chacune de ces solutions techniques étudiées,
- présentation des avantages et des inconvénients de chaque solution technique proposé.
À noter que, pour permettre la réalisation de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, des diagnostics amiante et structure seraient à priori à prévoir.
Le coût de cette mission d'assistance à maftrise d'ouvrage est estimé entre 10 000,00 euros et 15 000,00 euros TTC.
Au regard de cette estimation, le marché serait lancé via une consultation selon une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique. Une consultation directe d'entreprises serait donc réalisée.
Les offres seraient analysées au regard d'un seul critère, à savoir le prix.
Monsieur COUTY explique que ces travaux sont nécessaires dans cette salle pour offrir aux habitants une salle adaptée avec une cuisine.
Vu le Code de la Commande Publique,
324 Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis des membres de la commission communale patrimoine réunis le 03 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article
L.2122-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public relatif à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de travaux de rénovation à la Salle Saint-Joseph :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
3.3 Création d'un plateau multisports - marché public de travaux - consultation d'entreprises (DCM n°233/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le budget 2023 de la commune prévoit l'aménagement d'un plateau mulisports sur le secteur de Bonnoeuvre pour un montant prévisionnel de travaux de 65 000,00 euros TIC. Cet équipement qui serait implanté à proximité du terrain de pétanque serait du même type et de mêmes dimensions que les deux terrains implantés courant 2023 sur les secteurs de Freigné et Vriiz.
Le marché se décomposerait en deux lots :
- lot OT : terrassement avec une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire « drainage périphérique » ;
- lot 02 : « plateaux mulhisports ».
Les critères d'analyse des offres du lot 01 seraient fixés comme suit :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Montant de l'offre 60,00%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%
2-1 - Qualité des matériaux 10,00%
2-2 - Méthodologie de chantier et moyens humains et
matériels mis en œuvre pour la réalisation du 30,00% chantier
Les critères d'analyse des offres du lot 02 seraient fixés comme suit :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Montant de l'offre 60,00%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%
2-1 - Qualité des équipements et matériaux 20,00%
2-2 - Conditions de garantie et de service après-vente 10,00%
2-3 - Méthodologie de chantier et moyens humains et
matériels mis en œuvre pour la réalisation du 10,00% chantier
325 L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale « Marché à
procédure adaptée » préalablement à une attribution en séance du conseit municipal.
Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2113-6401 de la section investissement du budget 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article
L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché public relatif à la construction d'un plateau mulisports qui sera implanté sur le secteur de Bonnoeuvre ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
3.4 Marché public de prestation de services en assurances - lot 1 (dommages
aux biens et risques annexes) - avenant numéro 1 (DCM n°234/2023 - 1.1.7)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération numéro 209/2022 en date du 15 novembre 2022, le lot 01 (dommages aux biens et risques annexes) du marché public de prestation de services en assurances à été attribué à la compagnie d'assurances Groupama Loire Bretagne (49) pour un montant de 17 905,44 euros. Ledit marché, à effet au 19 janvier 2028, a été contracté pour une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction trois fois, soit un terme fixé au 31 décembre 2026 à minuit.
Par courrier en date du 28 juin 2023, la compagnie d'assurances Groupama
Loire-Bretagne a informé la commune que les garanties du contrat relatif au lot 1 prendront fin à compter de la prochaine échéance annuelle, soit le 31 décembre 2023. Cette décision est motivée par un déséquilibre important entre les cotisations versées par la commune et le montant des sinistres pris en charge par la compagnie d'assurances.
Par courrier en date du 12 juillet 2023, la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne a proposé que la cotisation annuelle du contrat relatif au lot 1 soit revalorisée de 60% hors indexation «FFB» (Fédération Française du Bâtiment). Ladite cotisation passerait donc de 17 905,44 euros à 28 648,70 euros hors « FFB » au 1* janvier 2024.
Par délibération numéro 183/2023 en date du 19 septembre 2023, le conseil municipal a émis Un avis favorable à l'organisation d'un entretien avec la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne en vue de négocier la proposition de revalorisation financière du contrat en cours relatif à la garantie « dommages aux biens et risques annexes ». Dans l'hypothèse où la négociation avec ladite compagnie d'assurances n'aboutirait pas, le conseil municipal à également autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour garantir le risque «dommages aux biens et risques annexes ».
326 Un rendez-vous en visioconférence a eu lieu le 13 octobre courant. Le chargé d'affaires de la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne présent a informé la commune qu'aucune négociation ne serait possible.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant que peu de compagnies d'assurances répondent actuellement aux marchés publics de prestation de services en assurances réalisés par les communes en raison notamment de l'augmentation de la sinistralité enregistrée par ces dernières,
Considérant que, lors de la consultation relative au marché public de prestation de services en assurances réalisée entre le 29 septembre 2022 et le 21 octobre 2022 inclus, seule la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne a remis une offre pour ce lof 1,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 24 octobre 2023,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » au terme de la consultation écrite qui s'est déroulée du 06 au 08 novembre inclus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;
- DÉCIDE DE RENONCER à lancer une consultation d'entreprises pour garantir le
risque « dommages aux biens et risques annexes » à compter du 1% janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant numéro 1 au lot 1 (dommages aux biens et risques annexes) présenté par la compagnie d'assurances Groupama Loire-Bretagne, avenant portant le montant de la cotisation annuelle pour ce lot à 28 648,70 euros hors «FFB» (Fédération Française du Bâtiment) au 1° janvier 2024 ;:
-AUTORISE la désignation d'un Assistant à Maftrise d'Ouvrage (AMO) pour accompagner la commune dans le lancement, courant 2024, d'un nouveau marché public de services en assurances sur les quatre lots du marché public en COURS ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Monsieur FOULONNEAU demande des précisions sur la mission d'Assistance à Mañfrise
d'Ouvrage en assurances.
Les crédits nécessaires de cette dépense supplémentaire seront ouverts sur le compte
6161 du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
327 3.5 Démolition de la salle Pie X - avenant numéro 1 au lot 2 (DCM n°235/2023 - 1.1.7)
Rapporteur : Monsieur te Maire
Par délibération numéro 040/2023 en date du 21 février 2028, le conseil municipal a attribué à l'EURL PALUSSIÈRE de VAIR-SURLOIRE le lot 02 « maçonnerie » du marché public de travaux relatif à la démolition de la salle Pie X pour un montant total 12 295,00 euros HT, soit 14 754,00,00 euros TTC.
Dans le dossier de consultation des entreprises, il a été prévu de réaliser un enduit sur le mur mitoyen avec la propriété de Monsieur et Madame RIOU. Suite à la démolition, il a été constaté la nécessité de prévoir la réalisation d'un enduit sur une partie de mur non prise en compte dans le marché public de travaux. L'entreprise PALLUSSIÈRE a remis un devis complémentaire d'un montant de 1 232,00 euros HT, soit 1 478,40 euros TIC, devis qui comprend ce qui suit : coffrage, béton et enduit.
Les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée » ont été consultés le 18 octobre 2023 par écrit en vue de l'émission de leur avis pour le 20 octobre 2023.IIs ont émis un avis favorable à la validation de l'avenant présenté.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 040/2023 en date du 21 février 2023 attribuant le lot 2 « maçonnerie » du marché public de travaux relatif à la démolition de la salle Pie X à l'EURL PALUSSIÈRE de VAIR-SURLOIRE
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
« Marché à procédure adaptée » au terme de la consultation écrite qui s'est déroulée du 18 au 20 octobre 2023 inclus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ES
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 1 au lot 2 «maçonnerie» du marché public de travaux relatif à la démolition de la salle Pie X présenté par l'EURL PALUSSIÈRE de VAIR-SUR-LOIRE pour un montant de 1 478,40 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cet avenant sont ouverts sur le compte 21318- 5417 du budget primitif 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
3.6 Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000.00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
328 Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 11 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus a été transmis aux élus le 08 novembre 2028.
4 VIE LOCALE
41 VallonScènes - convention de partenariat avec les associations Saint-Mars Culture et Animation et Sonerion - signature (DCM n°236/2023 - 8.9.3)
Rapporteur : Madame TERRIEN
Le spectacle du 19 novembre 2023 « Ballade avec les sonneurs », programmé dans le cadre de la saison VallonScènes, est organisé en partenariat avec les associations Saint-Mars Culture et Animation et Sonerion. Aussi, il convient de signer une convention définissant les engagements de chaque partie dans la mise en œuvre dudit événement ainsi que les modalités de billetterie et la répartition des recettes.
Ilest entre autres prévu que :
- l'association Saint-Mars Culture et Animation verserait la somme de 2 800,00 euros sur présentation d'une facture à l'association Sonerion :
- les recettes seraient réparties de la manière suivante : jusqu'à 2 800,00 euros, elles seraient intégralement reversées à Saint-Mars Culture et Animation et au-delà de 2 800,00 euros, elles seraient partagées entre la commune (50%) et Saint-Mars Culture et Animation (50%).
Le projet de convention, qui sera annexée à la présente délibération, a été transmis aux élus le 08 novembre 2028.
Madame TERRIEN précise que toutes les places sont vendues et que, de ce fait, le cachet payé par l'association Saint-Mars Culture et Animation lui sera remboursé par les entrées avec en plus un gain évalué à 600,00 euros, hors recettes du bar. Elle ajoute que la cotisation versée par la commune à l'association Celtomania sera aussi compensée par la recette qu'elle percevra sur les entrées.
Vu la délibération numéro 145/2023 en date du 20 juin 2023 arrêtant la programmation culturelle VallonScènes pour la saison 2023/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
S
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, nécessaire à la mise en œuvre du spectacle «Ballade avec les sonneurs ».
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Travaux de rénovation de l'éclairage public rue de la Ville Jolie - accord de participation - signature (DCM n°237/2023 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE44) réalise la maîtrise d'ouvrage et finance en partie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
329 Le lancement d'une étude d'exécution pour la rénovation de l'éclairage public rue de la Ville Jolie a été approuvé par délibération numéro 025/2023 en date du 17 janvier 2023.
Le résultat de cette étude et le devis établissant la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux ont été adressés par les services du syndicat TE44 le 17 octobre 2023.
L'accord de participation financière proposé fait état des montants suivants :
Participation
Secteur Travaux Montant estimé communale des travaux (HT) estimée non
soumise à la TVA
Remplacement de câbles
souterrains (réalisation
Rue de la d'une tranchée où d'un
Ville Jolie fourreau)
Remplacement des mûâts
et des lanternes
73 294,27 euros 43 976,56 euros
Le dossier a été soumis pour avis à l'élu référent à l'aménagement du territoire.
Le programme de travaux et la proposition d'accord de participation financière ont été transmis aux élus le 08 novembre 2025.
Vu la délibération numéro 025/2023 en date du 17 janvier 2023 portant autorisation de lancement de l'étude d'exécution pour le projet de rénovation de l'éclairage public rue de la Ville Jolie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de l'accord de participation proposé par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique établissant la participation financière communale à hauteur de 43 976,56 euros pour la rédlisation des travaux de rénovation de l'éclairage public rue de Ville Jolie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
5.2 Cession d'un délaissé de foncier communal au lieu-dit La Harleyère (secteur de Bonnoeuvre) (DCM n°238/2023 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de la vente de la propriété de Madame DUPIN, propriété située au lieu-dit La Harleyère, cadastrée section B numéro 391, Monsieur DUPIN, pour le compte de sa mère, a sollicité l'acquisition d'un délaissé de foncier communal non bâti situé le long de ladite propriété.
L'acquisition de ce foncier faciliter ait la vente de la propriété appartenant à Madame DUPIN.À noter que ce délaissé n'est pas affecté à l'usage du public.
330 La division foncière et le bornage seraient réalisés par un des deux cabinets de géomètre sollicités par la collectivité, aux frais de l'acquéreur du délaissé de foncier communal. La contenance dudit délaissé à céder est estimée Ola 77ca. Ce foncier pourrait être cédé à l'euro.
Les membres du bureau municipal, réunis le 07 novembre courant, ont émis un avis
favorable à cette proposition de cession à l'euro, les frais de géomètre et d'acte notarié en sus.
Un plan permettant de localiser le foncier concerné par la présente vente a été transmis aux élus le 08 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE ia cession, à l'euro, du délaissé de foncier communal, d'une contenance
estimée à 01a 77ca, situé au lieu-dit La Harleyère, à Madame DUPIN :
- PREND ACTE que l'ensemble des frais de géomèêîre et d'acte notarié sera à ia charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
5.3 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur te Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 059/2023 reçue le 19 octobre 2023 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1595 et 1933 d'une contenance totale de 07a 24ca appartenant à Madame VIAUD, parcelles situées au numéro 11 de la rue Saint Maurice (Freigné) :
e DIA numéro 060/2023 reçue le 17 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 140 d'une contenance de 06a 31ca appartenant aux consorts BODINIER, parcelle située au numéro 3 de la rue des Acacias (Saint-Mars-la-Jaille) ;
e DIA numéro 0617/2023 reçue le 20 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 321 d'une contenance de Oda 91ca appartenant à Monsieur FOWLER, parcelle située au numéro 20 de la rue du Berry (Saint-Mars-a-Jaille) :
e DIA numéro 062/2023 reçue le 24 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie codastrée section AC numéro 122 d'une contenance de 19a 82ca appartenant aux consorts de COSSÉ BRISSAC, parcelle située au numéro 21 de la rue de la Charlotte (Saint-Mars-la-Jaille) ;
331 e DIA numéro 063/2023 reçue le 27 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 312 d'une contenance de Ola 1é6ca appartenant à Monsieur LE LAGADEC, parcelle située au numéro 2 de la place de l'Église (Saint-Mars-la-Jaille) ;
e DIA numéro 064/2023 reçue le 02 novembre 2023 - vente de quatre parcelles de terre bâties cadastrées section AA numéros 29, 31, 33 (partie indivise) et 36 d'une contenance totale de 14a 70ca appartenant à Monsieur BAULLARD et Madame RICHARD, parcelles situées au lieu-dit Le Ronzeray (Saint-Mars-la-Jaille) : e DIA numéro 065/2023 reçue le 06 novembre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 68 d'une contenance de 07a 52ca appartenant à Monsieur MARQUES et Madame RAMALHO DA SILVA, parcelle située au numéro 10 de la rue Neuve (Saint-Mars-la-Jaille).
6 PATRIMOINE
6.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 12 octobre 2023 au 08 novembre 2023 inclus, Monsieur le Maire a
accordé :
. la concession numéro SMLJ_2023_015 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «G -14 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 20 septembre 2023 moyennant la somme de 300,00 euros ;
la concession numéro VRITZ 2023 004 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Vritz : cette concession située à l'emplacement «4-47 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 11 août 2021 moyennant la somme de 120,00 euros :
la concession numéro FRE_2023_005 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «A-A-7 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 1% juin 2010 moyennant la somme de 230,00 euros :
e la concession numéro FRE_2023_006 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-G-7 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 10 septembre 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ;
. la concession numéro FRE_2023_007 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «C-D-4 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 22 novembre 2023 moyennant la somme de 200,00 euros :
e la concession numéro FRE_2023_008 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-A:-2 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 06 juin 2022 moyennant la somme de 235,00 euros.
7 DÉVELOPPEMENT LOCAL / CITOYENNETÉ
7.1 Contrat de location d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie - signature (DCM n°239/2023 - 7.1.6)
332 Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Le local commercial appartenant à Monsieur et Madame LELOUP (ex-boulangerie), situé au numéro 3 de la rue de l'Industrie, a été vendu à Madame SANCHEZ MOLANO, nouvelle propriétaire du fonds de commerce et exploitante, en vue d'y exercer une activité de restauration / bar (pizzeria).
L'ouverture de ce nouvel établissement dénommé « Delicious Pizza » nécessite le dépôt d'un dossier de déclaration en mairie pour l'obtention d'une licence.
Deux catégories de licence sont à déclarer, à savoir :
la licence restaurant (boissons de plus de 18 degrés), licence qui autorise le restaurateur à vendre sur place des boissons alcoolisées en accompagnement des plats sur te temps du service à table ;:
. la licence de débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, licence qui autorise l'activité bar.
L'exploitante envisage de vendre de la boisson pour faire patienter la clientèle durant la cuisson des pizzas à emporter. Or, actuellement, elle ne possède pas de licence IV. Deux possibilités s'offrent à elle :
e soit la location d'une licence IV communale sous forme de contrat d'une durée d'un an renouvelable: à noter que, dans le cas d'une location par la commune, il y aurait lieu de fixer un tarif de loyer :
e soit l'achat d'une licence IV: dans ce cas, la gérante trouve par elle-même une licence à acheter ou elle se rapproche des sociétés de vente de licence dont les coordonnées sont accessibles via internet : à préciser que les prix desdites licences sont à la discrétion du vendeur et de l'acheteur.
Les membres du bureau municipal, réunis le 10 octobre 2023, ont émis Un avis favorable à la location d’une licence IV communale sous forme de contrat d’une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction cinq fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant la date d'échéance. Ils ont proposé que la location soit consentie moyennant le versement, par l'exploitante de ladite licence, d'une redevance annuelle d'un montant de 500,00 euros.
Un projet de contrat de location correspondant a été transmis aux élus le 08 novembre 2023,
Monsieur FOULONNEAU dit être étonné que ce commerce soit déjà ouvert avant la prise de cette décision. Monsieur le Maire répond que cela ne pose pas de problème dès lors que la gérante ne vend pas d'alcool aux personnes qui ne consomment pas sur place.
Vu les articles L.3331-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Considérant l'avis des membres du bureau municipal réunis le 10 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la signature, entre la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame SANCHEZ MOLANO, d'un contrat de location d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie, annexé à la présente décision, autorisant le droit à la vente de boissons alcoolisées de quatrième groupe en vue d'une consommation sur place, au numéro 3 de la rue de l'industrie ;
- AUTORISE Madame SANCHEZ MOLANO à exploiter ledit droit pour une durée d'un an prorogeable par tacite reconduction cinq fois, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties six mois avant la date d'échéance ;:
- PREND ACTE que ladite location sera consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle de 500,00 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le contrat
correspondant, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
333 SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 28 novembre 2023
Préfecture, le 27 novembre 2023
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves Maire
Age BÉZIE Olivier Secrétaire de séance = / fE — => ñ
a
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