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Procès Verbal - PV CM15 25102022
Compte-Rendu - CM15 15122020 CR presse
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM15 15122020 CR presse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DÉCEMBRE 2020
COMPTE RENDU - PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie- Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Ordre du jour
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 10 novembre 2020 1.2 Règlement intérieur du conseil municipal - modification de certaines dispositions suite à des observations du contrôle de légalité
1.3 Projet de création de tiers-lieux - lancement d’une étude de dimensionnement (phase 1)
1.4 Rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers - avis
1.5 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - avis
1.6 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - avis
2 Moyens généraux
2.1 Tarifs communaux pour l’année 2021
2.2 Associations - critères d’attribution des subventions pour l’année 2021 2.3 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département (aire de covoiturage)
2.4 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département (fonds exceptionnel d’entretien de la voirie communale)
2.5 Création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal
2.6 Loyer de la caserne de la gendarmerie - bail - intégration des garages et révision 2.7 Hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands - report de loyers en raison de la crise sanitaire - avenant au crédit-bail
2.8 Budget 2020 de la commune - décision modificative numéro 009/2020 2.9 Budget 2020 de la commune - travaux en régie - décision modificative numéro 010/2020 2.10 Budget 2020 de la commune - virements de crédits numéros 008/2020 et 009/2020 2.11 Budget 2020 lotissement communal Les Conillets - annulation de la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 - décision modificative numéro 001/2020 2.12 Budget 2020 La Colombière - décision modificative numéro 002/2020 2.13 Budget La Colombière - intégration dudit budget au budget principal au 1er janvier 2021
2.14 Admission en créances éteintes
2.15 Dégradations à la Maison Communale des Loisirs - remboursement des dégâts par des tiers - 2 -
2.16 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des agents de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE 2.17 Règlement de formation - montant plafond du compte personnel de formation 2.18 Personnel communal - création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet - modification de la durée hebdomadaire de deux postes d’agent social territorial à temps non complet - modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2021 3 Marchés publics / Juridique
3.1 Création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph – attribution du marché de travaux
3.2 Acquisition d’un tracteur et d’un micro-tracteur avec broyeur - attribution du marché de fournitures - décision modificative numéro 011/2020 sur le budget communal 2020 3.3 Rénovation et mise aux normes de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - présentation du projet - consultation d’entreprises - autorisation d’attribution des travaux
3.4 Groupe scolaire Jules FERRY - remplacement de la centrale Système de Sécurité Incendie et mise en place d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - consultation d’entreprises
3.5 Réaménagement de la salle LECOQ - informatisation, sonorisation et projection - consultation d’entreprises
3.6 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Aménagement du territoire
4.1 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - projet de révision allégée numéro 1 - arrêt
4.2 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ - projet de modification numéro 1 - présentation
4.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire – information
4.4 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de permis de construire
4.5 Échange de parcelles de terre sans soulte au lieu-dit Les Hautes Provostières - modification de la délibération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020 5 Questions et informations diverses
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 10 novembre 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 10 novembre 2020.
1.2 Règlement intérieur du conseil municipal - modification de certaines dispositions suite à des observations du contrôle de légalité
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi d’orientation en date du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives. - 3 -
Vu la délibération numéro 156/2020 en date du 15 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
Vu la lettre d’observations adressée par Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 09 novembre 2020 suite à l’exercice du contrôle de légalité à posteriori,
Il y a lieu de modifier le règlement intérieur du conseil municipal afin d’y ajouter les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les règles de consultation des projets de contrats de service public et les modalités du droit d’expression des conseillers d’opposition dans le bulletin d’information générale.
Par ailleurs, il est proposé d’ajouter une précision dans l’article relatif aux questions orales au sujet du nombre de questions que chaque conseil municipal est autorisé à poser lorsque l’ordre du jour de la séance du conseil municipal est épuisé.
Le projet de règlement intérieur du conseil municipal modifié a été envoyé par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Il est donné lecture des modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du projet de règlement intérieur modifié ;
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE tel que modifié, règlement qui sera annexé à la présente délibération.
1.3 Projet de création de tiers-lieux - lancement d’une étude de dimensionnement (phase 1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le terme de tiers-lieux est un terme générique qui signifie « troisième lieu », autre que le lieu de domicile et le lieu de travail. C’est un lieu de travail partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel informatique). Les locaux qui sont mutualisés doivent être modulables (salles de réunion, espaces d’échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …). Un tiers-lieu est aussi appelé espace de co-working.
Il a été envisagé de créer des tiers-lieux, éventuellement dans les locaux de l’ex-hôtel du Commerce.
Un contact a été établi avec Monsieur TOULOUSE de la société Relais d’Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne). Suite à l’intervention de ce dernier en visioconférence lors de la réunion de la commission communale développement local / citoyenneté le 16 novembre courant, ce dernier a proposé de réaliser la phase 1 de l’étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir :
• une phase 1 relative au pré-cadrage du projet avec un recensement de l’existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualitative et quantitative), la réalisation d’une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux questionnaires (un à destination des entreprises et un à destination de la population) et la réalisation d’une enquête auprès des entreprises installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE ;
• une phase 2 relative à la co-construction du projet avec une étude d’implantation et d’aménagement (volets immobilier et financier).
Le coût de cette étude s’élève à 18 000,00 euros HT, soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit : • 8 800,00 euros HT, soit 10 560,00 euros TTC pour la phase 1,
• 9 200,00 euros HT, soit 11 040,00 euros TTC pour la phase 2.
Sur proposition de la commission communale développement local / citoyenneté réunie le 16 novembre 2020,
Sur avis favorable du bureau municipal le 17 novembre 2020, - 4 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DONNE SUITE à la proposition relative à l’étude de dimensionnement en vue de la création possible de tiers-lieux, proposition transmise par la société Relais d’Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne), uniquement pour la phase 1, moyennant la somme de 10 560,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le devis correspondant.
1.4 Rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers - avis
Rapporteur : Monsieur GUILLAUDEUX
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers est présenté à l’assemblée.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de ce rapport.
1.5 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - avis
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif est présenté aux élus.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de ce rapport.
1.6 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif - avis
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif est présenté à l’assemblée.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE de ce rapport.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Tarifs communaux pour l’année 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
La commission communale moyens généraux, réunie le 30 novembre dernier, propose de ne pas augmenter les tarifs communaux pour l’année 2021. - 5 -
Elle propose également de :
- supprimer les loyers commerciaux de la liste des tarifs, leur loyer ainsi que leur indexation étant fixés par bail ;
- maintenir le tarif à 60,00 euros pour les plaques sans distinction « columbarium » ou « jardin du souvenir » afin de couvrir tous les frais et de fixer un tarif unique ; - supprimer les tarifs de la salle LECOQ, celle-ci n’étant plus proposée à la location compte-tenu du projet d’y installer la salle du conseil municipal, un local pour les archives communales ainsi que la salle de restauration du personnel ; - ne louer la salle Marie BRÉMONT que pour des manifestations sans soirée dansante et avec une limite horaire fixée à 23 heures.
Il est donc proposé de fixer les tarifs comme suit :
LOGEMENTS COMMUNAUX Tarifs 2020 Proposition 2021
Logement meublé de la piscine hors charges 275,00 euros 275,00 euros
Garages de la gendarmerie 25,00 euros Intégré au loyer de la gendarmerie
Logement « Urgence » la semaine charges
comprises 51,00 euros 51,00 euros
LOYERS COMMERCIAUX Tarifs 2020 Proposition 2021
Hôtel-restaurant Le Prieuré 2 880,00 euros -
Commerce VIVAL MAUMUSSON 126,71 euros -
Commerce VIVAL FREIGNÉ 358,94 euros -
LOCATION DE MATÉRIELS Tarifs 2020 Proposition 2021
Tribune mobile soixante places (par jour) 60,00 euros 60,00 euros
Grille d’exposition (par jour) 1,00 euro 1,00 euro
Barrière métallique (par jour) 1,00 euro 1,00 euro
Praticable 5,80 euros 5,80 euros
Gobelets réutilisables non restitués ou cassés 1,00 euro 1,00 euro
Tribune - grille - praticable - barrière
Gratuité pour les
associations
communales
Gratuité pour les
associations
communales
Percolateur
Gratuité pour les
associations
communales avec
une caution de
80,00 euros
Gratuité pour les
associations
communales avec
une caution de
80,00 euros
URBANISME Tarifs 2020 Proposition 2021
Location d'un jardin communal au m² 0,15 euro 0,15 euro
CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Tarifs 2020 Proposition 2021
Concession funéraire adulte 15 années (2 m²) 120,00 euros 120,00 euros
Concession funéraire enfant 15 années (1 m²) 60,00 euros 60,00 euros
Concession funéraire adulte 30 années (2 m²) 230,00 euros 230,00 euros
Concession funéraire enfant 30 années (1 m²) 115,00 euros 115,00 euros
Columbarium 15 années 300,00 euros 300,00 euros
Columbarium 30 années 500,00 euros 500,00 euros
Terrain avec cave-urne fourni 15 années 400,00 euros 400,00 euros
Terrain avec cave-urne fourni 30 années 700,00 euros 700,00 euros
Plaque cave-urne À la charge des familles À la charge des familles
Plaque columbarium avec gravure 60,00 euros 60,00 euros
Plaque jardin du souvenir avec gravure 60,00 euros 60,00 euros
Plaque cinéraire avec gravure - 60,00 euros
Redevance dispersion des cendres 30,00 euros 30,00 euros - 6 -
Les associations communales bénéficient d’une gratuité par an pour les manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l’espace culturel Paul GUIMARD. Si la manifestation se déroule sur plusieurs jours ou sur plusieurs week-ends consécutifs, la gratuité est appliquée seulement pour le premier jour. Pour les jours suivants, l’association bénéficie d’une réduction de 50%.
Une plus-value de 50% est appliquée pour les locataires ne résidant pas sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.
La location à l’heure est limitée à trois heures consécutives. Une demi-journée correspond à cinq heures de location. Au-delà, le tarif de la journée s’applique.
MARCHÉ, COMMERCES
ET COMMERCES AMBULANTS Tarifs 2020 Proposition 2021
Commerçant abonné (marché) le mètre linéaire 0,60 euro 0,60 euro
Commerçant passager (marché) le mètre linéaire 0,70 euro 0,70 euro
Commerce ambulant occupant le domaine public
par place horaire de présence (avec ou sans
branchement électrique)
5,00 euros 5,00 euros
Implantation terrasse m²/mois 1,00 euro 1,00 euro
PHOTOCOPIES PARTICULIERS Tarifs 2020 Proposition 2021
Noir et blanc recto 0,20 euro 0,20 euro
Couleur recto 0,80 euro 0,80 euro
PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS Tarifs 2020 Proposition 2021
Noir et blanc 0,20 euro (gratuité si fourniture papier) 0,20 euro (gratuité si fourniture papier)
Couleur recto 0,80 euro 0,80 euro
BOIS DÉCHIQUETÉ Tarifs 2020 Proposition 2021
À la tonne Au mètre cube À la tonne Au mètre cube
Jusqu’à dix mètres
cubes
ou quatre tonnes
80,00 euros 20,00 euros 80,00 euros 20,00 euros
À partir de onze mètres
cubes plus de quatre
tonnes
65,00 euros 16,25 euros 65,00 euros 16,25 euros
MINI-GOLF Tarifs 2020 Proposition 2021
Enfant jusqu'à seize ans 2,00 euros 2,00 euros
Adulte 4,00 euros 4,00 euros
Enfant en accueil de loisirs 1,00 euro 1,00 euro
Personne hébergée en foyer spécialisé 2,00 euros 2,00 euros
Perte balle 4,00 euros 4,00 euros
Club endommagé 30,00 euros 30,00 euros
SWIN-GOLF Tarifs 2020 Proposition 2021
Mise à disposition club (chèque caution par club) 75,00 euros 75,00 euros
Balle l’unité 1,50 euro 1,50 euro
Balles par 4 5,00 euros 5,00 euros
SALLE POLYVALENTE DE BONNOEUVRE Tarifs 2020 Proposition 2021
GRANDE SALLE SANS CUISINE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 89,00 euros 89,00 euros
Location à la journée/soirée 162,00 euros 162,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 81,00 euros 81,00 euros - 7 -
GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à l’heure 40,00 euros 40,00 euros
Location à la demi-journée 162,00 euros 162,00 euros
Location à la journée 255,00 euros 255,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 127,50 euros 127,50 euros
PETITE SALLE AVEC CUISINE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 74,00 euros 74,00 euros
Location à la journée 93,00 euros 93,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 46,50 euros 46,50 euros
LOCATION VAISSELLE
Assiettes, tasses, verres et couverts (pour 50
personnes) 13,00 euros 13,00 euros
MAISON COMMUNE DES LOISIRS DE FREIGNÉ Tarifs 2020 Proposition 2021
GRANDE SALLE SANS CUISINE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 116,00 euros 116,00 euros
Location à la journée/soirée 211,00 euros 211,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 105,50 euros 105,50 euros
GRANDE SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 166,00 euros 166,00 euros
Location à la journée/soirée 261,00 euros 261,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 130,50 euros 130,50 euros
RÉFECTOIRE SANS CUISINE (uniquement en juillet et août)
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 24,00 euros 24,00 euros
Location à la journée/soirée 44,00 euros 44,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 22,00 euros 22,00 euros
RÉFECTOIRE AVEC CUISINE (uniquement en juillet et août)
Location à la demi-journée 74,00 euros 52,00 euros
Location à la journée/soirée 94,00 euros 95,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 47,00 euros 47,00 euros
EXTENSION SANS CUISINE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 28,00 euros 28,00 euros
Location à la journée/soirée 51,00 euros 51,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 25,50 euros 25,50 euros
EXTENSION AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 78,00 euros 78,00 euros
Location à la journée/soirée 101,00 euros 101,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 50,50 euros 50,50 euros
LOCATION RÉFRIGÉRATEUR/CONGÉLATEUR
Location première journée/soirée 20,00 euros 20,00 euros
Location à partir de la deuxième journée/soirée 10,00 euros 10,00 euros
LOCATION VAISSELLE
Ensemble complet par personne (deux assiettes,
deux verres, une tasse et les couverts) 0,93 euro 0,93 euro
Ensemble couverts sans les assiettes par
personne 0,38 euro 0,38 euro
Plats, saladiers, brocs, carafons et corbeilles à
pain
Mise à disposition
gratuite si location
de vaisselle
Mise à disposition
gratuite si location
de vaisselle - 8 -
VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE
Assiette plate 3,40 euros 3,40 euros
Assiette à dessert 3,00 euros 3,00 euros
Tasse à café 2,50 euros 2,50 euros
Verre 19 cl 2,50 euros 2,50 euros
Verre 14,5 cl 1,50 euro 1,50 euro
Flûte 2,50 euros 2,50 euros
Fourchette 2,90 euros 2,90 euros
Cuillère à soupe 2,90 euros 2,90 euros
Cuillère à café 2,00 euros 2,00 euros
Couteau 3,40 euros 3,40 euros
Légumier 24 cm 11,20 euros 11,20 euros
Légumier EMP 31 5,40 euros 5,40 euros
Légumier LYS 12 1,80 euro 1,80 euro
Plat ovale 45 9,20 euros 9,20 euros
Plat ovale 41 7,30 euros 7,30 euros
Broc 3,10 euros 3,10 euros
Carafon 2,00 euros 2,00 euros
Corbeille à pain 6,20 euros 6,20 euros
GYMNASE DE FREIGNÉ Tarifs 2020 Proposition 2021
Location à la journée/soirée 116,00 euros 116,00 euros
SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE À FREIGNÉ Tarifs 2020 Proposition 2021
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
SALLES DE MAUMUSSON Tarifs 2020 Proposition 2021
SALLE DE LA MAIRIE (uniquement juillet et août)
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 153,00 euros 153,00 euros
Location à la journée/soirée 237,00 euros 237,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 118,50 euros 118,50 euros
SALLE SAINT-JOSEPH
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 81,00 euros 81,00 euros
Location à la journée/soirée 147,00 euros 147,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 73,50 euros 73,50 euros
SALLE DU LAVOIR
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 48,00 euros 48,00 euros
Location à la journée/soirée 88,00 euros 88,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 44,00 euros 44,00 euros
SALLE DES HÊTRES (uniquement aux associations)
Location à la journée/soirée 160,00 euros 160,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 80,00 euros 80,00 euros
Montage gradins (avec huit bénévoles minimum) 140,00 euros 140,00 euros
Montage gradins (sans bénévole) 420,00 euros 420,00 euros
Démontage gradins (avec huit bénévoles
minimum) 140,00 euros 140,00 euros Démontage gradins (sans bénévole : mise à
disposition de deux agents) 280,00 euros 280,00 euros
Transport vers un autre site À la charge de l’association À la charge de l’association - 9 -
ABRI DU PLAN D’EAU
Location avec électricité 22,00 euros 22,00 euros
Location sans électricité gratuité gratuité
SALLES DE SAINT-MARS-LA-JAILLE Tarifs 2020 Proposition 2021
SALLE LECOQ
Location à l’heure 20,00 euros -
Location à la demi-journée 86,00 euros -
Location à la journée/soirée 157,00 euros -
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 78,50 euros -
ESPACE CULTUREL PAUL GUIMARD Tarifs 2020 Proposition 2021
Forfait du lundi au jeudi hors jours fériés et veilles
de jours fériés -25% - 25%
BAR - 110 m² - vin d'honneur
Commune - association communale 86,00 euros 86,00 euros
Hors commune 120,00 euros 120,00 euros
1/4 DE SALLE ET BAR
Commune 250,00 euros 250,00 euros
Hors commune 330,00 euros 330,00 euros
Association communale une location par an 132,50 euros 132,50 euros
1/4 DE SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 355,00 euros 355,00 euros
Hors commune 460,00 euros 460,00 euros
Association communale une location par an 184,50 euros 184,50 euros
1/2 SALLE ET BAR
Commune 320,00 euros 320,00 euros
Hors commune 415,00 euros 415,00 euros
Association communale une location par an 170,00 euros 170,00 euros
1/2 SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 455,00 euros 455,00 euros
Hors commune 590,00 euros 590,00 euros
Association communale une location par an 238,00 euros 238,00 euros
3/4 SALLE ET BAR
Commune 388,00 euros 388,00 euros
Hors commune 501,00 euros 501,00 euros
Association communale une location par an 206,00 euros 206,00 euros
3/4 SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 558,00 euros 558,00 euros
Hors commune 721,00 euros 721,00 euros
Association communale une location par an 291,00 euros 291,00 euros
GRANDE SALLE ET BAR
Commune 475,00 euros 475,00 euros
Hors commune 600,00 euros 600,00 euros
Association communale une location par an 252,50 euros 252,50 euros
GRANDE SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 677,00 euros 677,00 euros
Hors commune 850,00 euros 850,00 euros
Association communale une location par an 353,50 euros 353,50 euros
CUISINE SEULE (uniquement pour un
professionnel) 200,00 euros 200,00 euros
PRESTATIONS DIVERSES
Chambre froide 21,00 euros 21,00 euros - 10 -
Location de verres (les 100) 21,00 euros 21,00 euros
Réservation veille de location pour installation de
14 heures à 20 heures 80,00 euros 80,00 euros
Intervention pour reconfiguration cloisons mobiles 35,00 euros 35,00 euros
Installation du mobilier (forfait) 135,00 euros 135,00 euros
Prestation nettoyage de la salle - l’heure 40,00 euros 40,00 euros
PRESTATIONS TECHNIQUES
Montage son et lumière - l'heure 30,00 euros 30,00 euros
Présence du régisseur technique - l’heure 30,00 euros 30,00 euros
TARIF SPÉCIAL RÉVEILLON SAINT-SYLVESTRE
Organisateur professionnel de la commune 800,00 euros 800,00 euros
Organisateur professionnel hors commune 1 500,00 euros 1 500,00 euros
PÉNALITÉS
Verres cassés (tarif à l’unité) 1,00 euro 1,00 euro
Pénalités pour nettoyage insuffisant 365,00 euros 365,00 euros
Pénalités dépassement horaires 90,00 euros 90,00 euros
FORFAIT UTILISATION GRADINS
Commune et hors commune 300,00 euros 300,00 euros
Associations communales 150,00 euros 150,00 euros
Location jour supplémentaire ou soirée
supplémentaire (même configuration)
Moins 50% sur le prix
du 2ème jour de
location
Moins 50% sur le prix
du 2ème jour de
location
SALLES DE SAINT-SULPICE-DES-LANDES Tarifs 2020 Proposition 2021
SALLE DES PERMANENCES
Location à l’heure 10,00 euros 10,00 euros
SALLE DES FÊTES
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 70,00 euros 70,00 euros
Location à la journée/soirée 128,00 euros 128,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 64,00 euros 64,00 euros
SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à la journée/soirée 160,00 euros 160,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 80,00 euros 80,00 euros
ANNEXE SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 47,00 euros 47,00 euros
Location à la journée/soirée 85,00 euros 85,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 42,50 euros 42,50 euros
SALLES DE VRITZ Tarifs 2020 Proposition 2021
SALLE MARIE BRÉMONT (sans soirée dansante et limite horaire fixée à 23 heures)
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 71,00 euros 71,00 euros
Location à la journée/soirée 129,00 euros 129,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 64,50 euros 64,50 euros
SALLE DE L’ESCALE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 47,00 euros 47,00 euros
Location à la journée/soirée 85,00 euros 85,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 42,50 euros 42,50 euros - 11 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les propositions de la commission communale moyens généraux telles que présentées ci-dessus ;
- MAINTIENT les tarifs votés pour l’année 2020 en 2021.
2.2 Associations - critères d’attribution des subventions pour l’année 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 250/2019 en date du 12 décembre 2019, le conseil municipal a fixé les critères d’attribution des subventions comme suit :
- 25,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les associations communales et pour les associations extérieures lorsque l’activité proposée n’existe pas sur le territoire (justificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à fournir par l’association) ; - 250,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les écoles de musique (justificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à fournir par l’association) ; - 150,00 euros pour la création d’une nouvelle association (procès-verbal et récépissé de la préfecture à fournir) ;
- pas de subvention pour les adhérents mineurs originaires de la commune pour les associations extérieures proposant une activité existant sur le territoire ;
- possibilité d’attribuer une subvention pour l’organisation d’une manifestation en fonction de la situation financière de l’association et de la nature du projet présenté ; - possibilité d’accorder une subvention d’un montant fluctuant en fonction de la situation financière et des projets présentés pour les comités des fêtes et les associations assurant la fonction de comité des fêtes.
Vu la proposition de la commission communale vie locale, réunie le 27 octobre dernier, de maintenir les critères d’attribution des subventions actuellement mis en place en évoquant la possibilité de les modifier pour les demandes concernant l’année 2022,
Vu la proposition de la commission communale moyens généraux, réunie le 09 novembre dernier, de maintenir les critères arrêtés pour les demandes déposées au titre de l’année 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les propositions formulées par les commissions communales vie locale et moyens généraux ;
- MAINTIENT, pour l’année 2021, les critères d’attribution des subventions aux associations établis pour l’année 2020 et rappelés ci-dessus.
2.3 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département (aire de covoiturage)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération).
ESPACE DES ARDOISIÈRES DE VRITZ Tarifs 2020 Proposition 2021
SALLE SANS CUISINE
Location à l’heure 20,00 euros 20,00 euros
Location à la demi-journée 168,00 euros 168,00 euros
Location à la journée/soirée 305,00 euros 305,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 152,50 euros 152,50 euros
SALLE AVEC CUISINE
Location à la demi-journée 218,00 euros 218,00 euros
Location à la journée/soirée 355,00 euros 355,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 177,50 euros 177,50 euros - 12 -
L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Le coût de ce projet a été estimé à 1 489 293,50 euros HT, soit 1 787 152,20 euros TTC, par le maître d’œuvre au stade projet (PRO).
Considérant qu’il y a lieu de déduire du montant estimatif des travaux au stade PRO la somme qui sera remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d’enrobés, à savoir 100 000,00 euros, et qu’une convention sera établie à cet effet,
A fin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du dispositif « aire de covoiturage » auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Maîtrise d'œuvre 44 200,00 euros
Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le Département pour le tapis d’enrobés)
dont la création de vingt places affectées au covoiturage
1 389 293,50 euros
35 918,37 euros
Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros
Total HT 1 438 443,50 euros
Total TTC 1 726 132,20 euros
Objet de la recette Montant
Conseil départemental 44 - aire de covoiturage (40% du coût HT de réalisation de vingt places affectées au covoiturage) 14 367,00 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 711 765,20 euros
Total 1 726 132,20 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d’Ancenis au stade projet et de l’estimation dudit programme ;
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 14 367,00 euros au titre du dispositif « aire de covoiturage » auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.4 Requalification de la rue d’Ancenis - demande de subvention auprès du Département (fonds exceptionnel d’entretien de la voirie communale)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d’aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d’un giratoire, d’une voie d’accès aux lotissements situés à l’entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d’un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l’entrée de l’agglomération). L’ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Le coût de ce projet a été estimé à 1 489 293,50 euros HT, soit 1 787 152,20 euros TTC, par le maître d’œuvre au stade projet (PRO).
Considérant qu’il y a lieu de déduire du montant estimatif des travaux au stade PRO la somme qui sera remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d’enrobés, à savoir 100 000,00 euros, et qu’une convention sera établie à cet effet, - 13 -
A fin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du fonds exceptionnel entretien voirie communale auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant Maîtrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le
Département pour le tapis d’enrobés)
dont travaux de sécurisation
1 389 293,50 euros
428 965,00 euros
Autres (frais d’insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros
Total HT 1 438 443,50 euros
Total TTC 1 726 132,20 euros
Objet de la recette Montant
Conseil départemental 44 - fonds exceptionnel entretien voirie communale (30% du coût HT de réalisation des travaux de sécurité) 128 689,50 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 597 442,70 euros
Total 1 726 132,20 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d’Ancenis au stade projet et de l’estimation dudit programme ;
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 128 689,50 euros au titre du fonds exceptionnel entretien voirie communale auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.5 Création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph au stade projet (PRO) a été présenté en séance du conseil municipal le 15 septembre 2020. Il consiste en ce qui suit : - la préparation du chantier et les terrassements généraux,
- la réalisation d’une structure de chaussée pour le parking apte à supporter le passage occasionnel et la giration de poids-lourds,
- la réalisation du revêtement en enrobé (béton bitumineux noir), la pose de bordure et de caniveaux,
- la réalisation d’un chemin piéton en sable-ciment,
- la fourniture et la pose de deux arceaux pour vélos,
- la signalisation horizontale et verticale réglementaire,
- la réalisation du réseau d’assainissement pluvial dimensionné pour les besoins du parking.
Le coût de ce projet a été estimé à 43 585,00 euros HT, soit 52 302,00 euros TTC, par le maître d’œuvre.
Vu la délibération numéro 178/2020 en date du 13 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35) d'un montant de 5 633,00 euros pour le projet de création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph ,
Vu la réponse des services de la Région en date du 19 novembre 2020 indiquant l’inéligibilité de ce projet au titre du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35), - 14 -
A fin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal auprès de la Région des Pays de la Loire.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Frais d’acquisition du foncier 7 997,50 euros
Maîtrise d'œuvre 3 750,00 euros
Travaux 43 585,00 euros
Autres (frais d’insertion, …) 1 000,00 euros
Total HT 56 332,50 euros
Total TTC 67 599,00 euros
Objet de la recette Montant
Région - Fonds Relance Investissement Communal (Taux : 20% du coût HT des travaux et études préalables - plafond : 75 000,00
euros)
11 266,50 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 56 332,50 euros
Total 67 599,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la décision de créer un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à SAINT-SULPICE-DES-LANDES sachant que le coût de ce projet est estimé à 56 332,50 euros HT au stade projet ;
- ANNULE la délibération numéro 178/2020 en date du 13 octobre 2020 ;
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 11 266,50 euros au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal pour le projet de création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ci-dessus ;
- S’ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.6 Loyer de la caserne de la gendarmerie - bail - intégration des garages et révision
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune loue au Groupement de Gendarmerie Départementale de Loire-Atlantique la parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 127 d’une contenance de 20a 16ca, située boulevard Jules FERRY, comprenant ce qui suit :
• au sous-sol, six dépendances aux logements (caves),
• au rez-de-chaussée, des locaux de service (une entrée, un hall pour le public, un bureau du commandant avec chambre forte, une salle de réunion, une cuisine, des sanitaires, un local radio, un local technique, un couloir, quatre bureaux, une salle technique, deux chambres de sureté, une pièce pour les auditions et un local de rangement) et des locaux techniques (un garage pour deux véhicules de service, une chaufferie, un local groupe électrogène, un local stockage/rangement et un local poubelles) d’une surface utile de 307 mètres carrés, • au premier étage, trois appartements de type IV d’une surface de 80 mètres carrés chacun, • au deuxième étage, un appartement de type III d’une surface de 70 mètres carrés, un appartement de type IV d’une surface de 80 mètres carrés et un appartement de type V d’une surface de 90 mètres carrés,
• un grenier,
• des espaces verts, une voie de circulation, six garages, une cour et un parking.
La commission communale moyens généraux, dans sa séance du 30 novembre dernier, a proposé que les loyers pour les garages, jusqu’ici loués directement aux gendarmes (deux garages sur six actuellement loués) pour un loyer trimestriel de 75,00 euros, soient intégrés au bail de la caserne de la gendarmerie. - 15 -
À noter que la révision triennale arrive à échéance au 31 décembre 2020 et qu’il y a lieu de renouveler le bail à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de neuf ans. Il est proposé que la nouvelle location soit consentie moyennant un loyer annuel de 45 850,00 euros, outre les charges locatives et individuelles qui seraient payées en sus au vu des justificatifs fournis par la commune. Ce loyer serait révisable triennalement, à l’initiative des parties, selon la méthode définie dans la clause « 3.2 Modalités du renouvellement » du projet de bail transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Pour rappel, le loyer annuel actuel s’élève à 40 348,06 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la proposition de la commission communale moyens généraux ;
- INTÈGRE les loyers des garages au loyer de la caserne de la gendarmerie ;
- PREND ACTE des termes du projet de bail applicable à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de neuf ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau bail, annexé à la présente délibération, relatif à la location de la caserne de la gendarmerie proposé et applicable à compter du 1er janvier 2021 ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.7 Hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands - report de loyers en raison de la crise sanitaire - avenant au crédit-bail
Rapporteur : Madame GILLOT
L’hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands a fermé ses portes le 29 octobre 2020 en raison de la deuxième période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19. Lors de la première période de confinement, le conseil municipal, par délibération numéro 096/2020 en date du 11 juin 2020, avait décidé de reporter les loyers à la fin du crédit-bail fixée au 30 juillet 2030.
La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 30 novembre dernier, a proposé le report des loyers du 30 octobre 2020 au 20 janvier 2021 inclus (date prévue pour la réouverture des bars et restaurants sous réserve de l’amélioration de la crise sanitaire).
S’agissant d’un crédit-bail, le Trésor public a demandé à la collectivité, pour entériner ces décisions, de prévoir un avenant au crédit-bail signé le 17 juin 2009.
Le projet d’avenant au crédit-bail a été transmis aux élus par courriel le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT la proposition formulée par la commission communale moyens généraux le 30 novembre 2020 telle que présentée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au crédit-bail, annexé à la présente délibération, pour prendre en compte le report des loyers au 30 juillet 2030 pour les périodes du 14 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus et du 30 octobre 2020 au 20 janvier 2021 inclus ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.8 Budget 2020 de la commune - décision modificative numéro 009/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Dans le cadre des travaux d’aménagement du rond-point du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, l’entreprise EIFFAGE TP a reçu, le 27 juillet 2020, une avance forfaitaire d’un montant de 13 687,02 euros TTC.
Cette avance doit faire l’objet d’un remboursement au fur et à mesure du versement des acomptes. Des opérations d’ordre devant être réalisées, il est nécessaire de prévoir la décision modificative suivante : - 16 -
section d’investissement
Augmentation des dépenses Augmentation des recettes
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
041
D 2315
(installations, matériel
et outillages
techniques)
13 687,02 euros 041 R 238 (avances versées) 13 687,02 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 009/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.
2.9 Budget 2020 de la commune - travaux en régie - décision modificative numéro 010/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération numéro 055/2020 en date du 03 mars 2020 portant adoption du budget primitif 2020 de la commune,
Il est proposé d’inscrire en section d’investissement les travaux réalisés en régie par les services techniques au cours de l’année 2020.
Brigade de gendarmerie
Des travaux supplémentaires de plomberie, non compris dans le marché de réhabilitation de la brigade de gendarmerie, se sont avérés nécessaires. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
Numéro
de mandat
Description des
travaux Entreprise Montant TTC
1164
Fournitures plomberie CEDEO - ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
114,98 euros
1165 334,35 euros
1512 84,30 euros
1514 98,51 euros
1984 493,65 euros
2328 186,38 euros
2354 39,19 euros
2355 76,38 euros
Frais de personnel (89 heures) 1 731,01 euros
Total 3 158,75 euros
Espace des Ardoisières
Les travaux d’aménagement des espaces verts de l’espace des Ardoisières, non compris dans le marché, ont été exécutés par les services techniques. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
Numéro
de mandat
Description des
travaux Entreprise Montant TTC
2280 Gazon EDP de CHANTONNAY 349,00 euros
2347
Location matériel
Newloc de CHÂTEAUBRIANT 210,59 euros
2362 AXX Location de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU 362,43 euros
Frais de personnel (70 heures) 1 425,55 euros
Total 2 347,57 euros - 17 -
Salle polyvalente de la commune déléguée de BONNOEUVRE
Les travaux de réhabilitation de cette salle ne comprenaient pas la rénovation du parquet. Des travaux de ponçage et de pose de vitrificateur ont été effectués par les services techniques. Le coût des travaux est arrêté comme suit :
Numéro
de mandat
Description des
travaux Entreprise Montant TTC
1520 Location ponceuse Newloc de CHÂTEAUBRIANT 171,82 euros
1737 Vitrificateur et teinte LEBERT SAS d’ANCENIS 908,05 euros
Frais de personnel (70 heures) 1 958,74 euros
Total 3 038,61 euros
Afin d'intégrer ces travaux réalisés en régie aux programmes concernés, il est proposé à l’assemblée d’adopter la décision modificative suivante :
Augmentation des recettes
(section de fonctionnement)
Augmentation des dépenses
(section de fonctionnement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 R 722 8 544,93 euros 023 D 023 8 544,93 euros
Augmentation des dépenses
(section d’investissement)
Augmentation des recettes
(section d’investissement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
040 D 2132 3 158,75 euros
021 R 021 8 544,93 euros 040 D 2128 2 347,57 euros
040 D 21318 3 038,61 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des travaux réalisés en régie en 2020 ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 010/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.
2.10 Budget 2020 de la commune - virements de crédits numéros 008/2020 et 009/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Virement de crédit numéro 008/2020
Une zone de retournement est à prévoir au lieu-dit La Grée Saint-Jacques afin de faciliter la manœuvre du camion de ramassage des ordures ménagères. Les passages successifs de ce camion ont détérioré l’entrée d’une propriété. Le montant du devis adressé par l’entreprise GILLOT TP de VALLONS-DE-L’ERDRE s’élève à 4 934,00 euros TTC. Il est précisé qu’aucune participation de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis n’est prévue.
Les crédits inscrits à l’opération numéro 4600 (VRITZ - voirie) s’avérant insuffisants, il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédit suivant :
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
4600
D 2152
(installations
de voirie)
2 600,00 euros 4600
D 020
(dépenses
imprévues)
2 600,00 euros
Virement de crédit numéro 009/2020
La société ORANGE a relancé la commune pour une facture datée du 17 octobre 2019 impayée, facture d’un montant de 1 032,84 euros liée à la participation de la collectivité aux frais d’enfouissement du réseau de télécommunications pour les travaux d’aménagement des rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg.
Aucun crédit n’a été prévu sur le budget 2020 de la commune sur l’opération 3301 (MAUMUSSON - aménagement rue du Pont Jacquot et rue du Moulin du Bourg). - 18 -
Il a donc été nécessaire d’effectuer le virement de crédit suivant :
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
3301
D 2152
(installations
de voirie)
1 032,84 euros 3301
D 020
(dépenses
imprévues)
1 032,84 euros
Pour information, les crédits restant disponibles en dépenses imprévues de la section d’investissement s’élèvent à 22 834,84 euros sur 50 000,00 euros inscrits au budget 2020 de la commune.
2.11 Budget 2020 lotissement communal Les Conillets - annulation de la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 - décision modificative numéro 001/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 relative à l’ouverture des crédits nécessaires au règlement des travaux de plantation d’arbustes au lotissement communal Les Conillets pour un montant de 5 760,00 euros TTC,
Considérant que ladite délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 n’est pas équilibrée en section de fonctionnement et en section d’investissement et que le montant du crédit voté est bien supérieur au crédit nécessaire au règlement des travaux de plantation d’arbustes au lotissement communal Les Conillets,
Il convient d’annuler la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 et d’adopter la décision modificative numéro 001/2020 au budget 2020 du lotissement communal Les Conillets telle que proposée ci-dessous :
section de fonctionnement
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
Chapitre 60
D 605
(achats matériels,
équipements et
travaux)
100,00 euros Chapitre 70 R 7015 (vente de terrains) 100,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ANNULE la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 001/2020 du budget 2020 du lotissement communal Les Conillets telle que présentée ci-dessus.
2.12 Budget 2020 La Colombière - décision modificative numéro 002/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 175/2020 en date du 13 octobre 2020, les frais d’études liés à la construction de dix pavillons au site des Quatre Saisons mandatés sur le compte 2031 ont été intégrés au compte d’immobilisation 2138.
Afin de permettre le mandatement des dernières factures relatives à ce programme de logements, il y a lieu de transférer le solde des crédits disponibles sur le compte 2031 sur le compte 2138. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter la décision modificative suivante :
section d’investissement
Augmentation des crédits Augmentation des crédits
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
20 D 2031 (frais d’études) 6 554,25 euros 21
D 2138
(autres
constructions)
6 554,25 euros - 19 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 002/2020 du budget 2020 de La Colombière telle que présentée ci-dessus.
2.13 Budget La Colombière - intégration dudit budget au budget principal au 1er janvier 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Le budget de La Colombière a été créé lors de la construction, en 2005, de vingt pavillons à destination de personnes âgées ou handicapées.
Les élus de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ont souhaité créer une deuxième tranche de dix pavillons sur le site de l’ancienne maison de retraite, deuxième tranche destinée au même public. Les élus de la commune nouvelle ont, quant à eux, souhaité, par souci de mixité sociale, que ces logements soient mis à disposition d’un public plus large.
La commune est actuellement propriétaire de cinquante-sept logements. Le budget de La Colombière regroupe trente pavillons (vingt sur le site de la Colombière et dix sur le site des Quatre Saisons).
Afin d’harmoniser la gestion de ces logements, deux options ont été présentées à la commission communale moyens généraux le 09 novembre dernier, à savoir : - soit l’intégration des logements de La Colombière au budget principal ; - soit la création d’un budget annexe Logements communaux.
Un récapitulatif des recettes et des dépenses a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal en annexe du compte rendu de la réunion de la commission communale moyens généraux en date du 09 novembre 2020.
Considérant que l’intégration du budget de La Colombière au budget principal aurait pour conséquence une augmentation de la durée de désendettement d’un an (passage de 5,06 années à 6,13 années) mais que ce ratio resterait néanmoins acceptable puisque le seuil de vigilance est fixé à huit ans,
Considérant que la création d’un budget annexe Logements communaux priverait le budget principal d’un montant de recettes trop important en section de fonctionnement, ce qui aurait pour effet une diminution de la capacité d’autofinancement brute et par conséquent de la capacité d’autofinancement nette sur le budget principal alors que le niveau de ces dernières est déjà assez faible au regard des moyennes constatées dans des communes de strate démographique équivalente,
Sur proposition de la commission communale moyens généraux lors de sa réunion en date du 09 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas créer de budget annexe Logements communaux ;
- INTÈGRE le budget de La Colombière au budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2021 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.14 Admission en créances éteintes
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le comptable du Trésor a transmis le 20 octobre 2020 une demande d’admission en créances éteintes pour un montant de 35,42 euros, demande qui concerne une facture d’accueil de loisirs pour le mois d’octobre 2019.
Sur avis de la commission communale moyens généraux en date du 09 novembre 2020, - 20 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE cette admission en créances éteintes pour un montant de 35,42 euros.
Cette dépense fera l’objet d’un mandat sur le compte 6542 du budget 2020 de la commune.
2.15 Dégradations à la Maison Commune des Loisirs - remboursement des dégâts par des tiers
Rapporteur : Madame GILLOT
Des dégradations ont été commises sur la porte du restaurant scolaire de la Maison Communale des Loisirs le 28 décembre 2019. Les représentants légaux des adolescents auteurs des faits ont accepté de prendre en charge la réparation de la porte dégradée, ce qui représente la somme de 1 250,00 euros.
Cette somme sera remboursée de la façon suivante :
- 250,00 euros par les représentants légaux du mineur R. FOUILLÉ-JUGEAT, - 500,00 euros par les représentants légaux des mineurs B. et C. MERCIER, - 250,00 euros par les représentants légaux du T. PELÉ,
- 250,00 euros par les représentants légaux du mineur D. TESSIER.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à encaisser les remboursements transmis par les quatre familles concernées pour un montant total de 1 250,00 euros.
Un titre sera émis sur le compte 7788 du budget 2020 de la commune.
2.16 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des agents de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 007/2020 en date du 14 janvier 2020,
En application des textes régissant le statut des agents territoriaux, de l’article 26 de la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret numéro 86-552 en date du 14 mars 1986,
La commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge concernant certains risques.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique a communiqué les taux établis par le prestataire retenu, taux listés ci-après.
Pour les agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
Risques garantis Taux applicable au 1er janvier 2021
Accident de service ou maladie professionnelle 0,57%
sans franchise
Décès 0,16%
Incapacité temporaire ou invalidité sauf maladie ordinaire
sans franchise 3,67%
avec franchise de cent quatre-vingt jours fermes par arrêt 2,94%
Maladie ordinaire
sans franchise 3,01%
avec franchise de dix jours fermes par arrêt 2,05%
avec franchise de quinze jours fermes par arrêt 1,74%
avec franchise de trente jours fermes par arrêt 1,11% - 21 -
Maternité, paternité, adoption
sans franchise 1,50%
avec franchise trente jours fermes par arrêt 1,17%
Taux de la cotisation si les options retenues sont similaires au précédent contrat 7,95%
Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités Publiques)
Risques garantis Taux applicable au 1er janvier 2021
Accident ou maladie imputable au service, maladie grave, maternité, maladie ordinaire
sans franchise 1,27%
avec franchise de dix jours par arrêt en maladie ordinaire 1,10%
avec franchise de quinze jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%
avec franchise de trente jours par arrêt en maladie ordinaire 0,98%
Taux de la cotisation si les options retenues sont similaires au précédent contrat 1,10%
Il est rappelé que, dans le précédent contrat, le taux de cotisation était de : - 5,98% pour les agents affiliés à la CNRACL ;
- 1,10% pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Pour information, le montant de la provision versée au titre de cette assurance pour l’année 2020 s’élève à 74 284,96 euros.
La commission communale moyens généraux, réunie le 09 novembre 2020, propose d’adhérer au contrat d’assurance statutaire dont les caractéristiques sont décrites ci-après et d’assurer les risques énoncés ci-dessous.
Assureur AXA France VIE, gestionnaire du contrat SOFAXIS
Durée du contrat quatre ans avec une date d’effet au 1er janvier 2021 Régime capitalisation
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL Risques garantis : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée Franchise : dix jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 6,45%
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents contractuels Risques garantis : accident ou maladie imputable au service, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption
Franchise : dix jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,10%
Frais de gestion à hauteur de 0,16% (taux 2020) appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion, taux qui pourrait être actualisé tous les ans par le conseil d’administration du Centre de Gestion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020 ;
- ADHÈRE au contrat d’assurance statutaire dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus ;
- ASSURE les risques comme proposé ci-dessus par la commission communale moyens généraux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.17 Règlement de formation - montant plafond du compte personnel de formation
Rapporteur : Madame GILLOT - 22 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi numéro 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter,
Vu la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’ordonnance numéro 2017-53 en date du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique,
Vu le décret numéro 2017-928 en date du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
L’article 22 ter de la loi numéro 83-634 précitée a créé un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels).
Ce compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Considérant que le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle,
Considérant que ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle,
Considérant que le décret en date du 06 mai 2017 prévoit, lorsque la formation a été validée, que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante,
Vu l’avis de la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 07 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- LIMITE, à compter du 1er janvier 2021, la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 50% des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 750,00 euros par agent demandeur et de huit demandes par an ;
- DÉCIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ;
- INSCRIT au budget principal 2021 les crédits nécessaires à cette nouvelle dépense.
2.18 Personnel communal - création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet - modification de la durée hebdomadaire de deux postes d’agent social territorial à temps non complet - modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Ouverture d’un poste aux services restauration scolaire et entretien des locaux
L’association Erdre et Loire Initiatives met à disposition de la commune des personnels qui assurent des missions en restauration scolaire et en entretien des locaux. Ces agents peuvent intervenir maximum deux ans sur le même poste.
Actuellement, quatre agents ELI interviennent sur la commune, à savoir : • trois sur la restauration scolaire de la commune déléguée de MAUMUSSON à raison d’une heure trente par midi en période scolaire,
• un sur l’entretien des locaux du groupe scolaire Jules FERRY à raison de deux heures par soir en période scolaire. - 23 -
La responsable du pôle famille a sollicité l’ouverture d’un poste avec une durée hebdomadaire de service de 10 heures 00 à effectuer en restauration scolaire et en entretien des locaux. L’ouverture de ce poste ne génèrerait pas de coût supplémentaire pour la commune puisque les heures réalisées par les agents ELI sont prises en charge par la commune au taux horaire de 20,85 euros brut par heure travaillée.
Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service pour deux agents affectés au multi-accueil
L’équipe du multi-accueil est composée :
• d’un éducateur de jeunes enfants à temps complet,
• de quatre agents à temps non complet (28 heures 00 par semaine), • de deux agents à temps non complet (26 heures 00 par semaine) dont les postes ont été ouverts à l’occasion du passage de la capacité d’accueil de cette structure à dix-huit places fin août 2018.
Depuis leur recrutement en 2019, les deux agents à temps non complet à 26 heures 00 par semaine effectuent réellement une durée hebdomadaire de service annualisée de 28 heures 00.
Les deux agents concernés ont sollicité une augmentation de leur durée hebdomadaire de service au vu des heures complémentaires réalisées depuis leur recrutement. Ces demandes sont appuyées par la responsable du pôle famille et la directrice du multi-accueil.
Vu l’avis favorable émis par la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020,
Vu l’avis favorable émis par le Comité technique réuni le 07 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE un poste d’agent technique territorial à temps non complet (10 heures 00) ;
- SUPPRIME deux postes d’agent social territorial à temps non complet (26 heures 00) ;
- CRÉE deux postes d’agent social territorial à temps non complet (28 heures 00) ;
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2021 :
Filière administrative
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00
1 Attaché territorial 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00
1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00
1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00
1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2 Agent de maîtrise 35 heures 00
8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00 11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 - 24 -
1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00
1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 11 heures 00
1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 1 Adjoint technique territorial 3 heures 15
Filière animation
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00
1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 3 Agent social territorial 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - attribution du marché de travaux
Rapporteur : Madame HAMON
La commune a lancé pour ce marché non alloti une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec une date limite de remise des offres fixée au 30 octobre 2020. Douze offres ont été déposées à cette date.
Pour rappel, les travaux prévus dans ce marché consistent en la création d’un parking de douze places avec cheminement piéton.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 09 novembre 2020. Celle-ci a émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attributaire Montant de l’offre HT Montant de l’offre TTC
HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS (44) 29 950,00 euros 35 940,00 euros
La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose également de retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle « butées de parking, en caoutchouc recyclé, scellées (hauteur 70 millimètres et longueur 1,00 mètre) » pour un montant de 2 760,00 euros HT, soit 3 312,00 euros TTC. - 25 -
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 168/2020 en date du 15 septembre 2020 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises pour la création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph,
Vu l’avis émis par la commission communale " Marché à procédure adaptée " le 09 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 09 novembre 2020 ;
- ATTRIBUE le marché de création du parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour un montant total de 39 252,00 euros TTC, Prestation Supplémentaire Éventuelle « butées de parking, en caoutchouc recyclé, scellées incluse ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.2 Acquisition d’un tracteur et d’un micro-tracteur avec broyeur - attribution du marché de fournitures - décision modificative numéro 011/2020 sur le budget communal 2020
Rapporteur : Madame HAMON
La commune a lancé pour ce marché alloti une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec une date limite de remise des offres fixée au 16 novembre 2020. Dix offres ont été déposées à cette date.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 25 novembre 2020.
Pour le lot numéro 1 (acquisition d’un tracteur agricole pour les ateliers municipaux de la commune déléguée de FREIGNÉ), ladite commission a émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attributaire Montant de l’offre HT Montant de l’offre TTC
MAC de CHÂTEAUBRIANT (44) 51 895,00 euros 62 274,00 euros
Cette offre comprend l'acquisition d’un tracteur agricole avec chargeur et sa garantie pièces et main d’œuvre pendant un an. La commission communale « Marché à procédure adaptée » a proposé de ne pas retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle « broyeur ».
Le 25 novembre 2020, la commission communale « Marché à procédure adaptée » a également proposé de retenir l'offre de reprise remise par l'entreprise MAC pour l’ancien tracteur Renault Cérès de la commune déléguée de FREIGNÉ pour un montant de 7 000,00 euros net de taxes.
Pour le lot numéro 2 (acquisition d’un microtracteur avec broyeur pour les ateliers municipaux de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES), ladite commission a émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.
En application de ce classement l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attributaire Montant de l’offre HT Montant de l’offre TTC
RAMET de VIGNEUX-DE-BRETAGNE (35) 26 375,00 euros 31 650,00 euros
Cette offre comprend l'acquisition d’un microtracteur avec broyeur et sa garantie pièces et main d’œuvre pendant deux ans. Il est proposé de ne pas retenir la variante « microtracteur avec coupe ventrale » compte tenu de son coût plus élevé et de sa moindre adéquation aux besoins.
La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose de retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle « cabine » pour un montant de 2 500,00 euros HT, soit 3 000,00 euros TTC. - 26 -
Le 25 novembre 2020, la commission communale « Marché à procédure adaptée » a également proposé de retenir l'offre de reprise remise par l'entreprise RAMET pour l’ancien microtracteur Kubota STA30 et une balayeuse gazon de marque Morel de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant de 3 500,00 euros net de taxes.
Les crédits restants, inscrits à l’opération numéro 8200 (matériel et outillage) s’élèvent à 4 125.65 euros. Ils s’avèrent donc insuffisants pour permettre le règlement de ces prestations. Pour mémoire, l’enveloppe attribuée pour l’acquisition de véhicules et de matériels au service technique a été fixée comme suit lors du vote du budget primitif 2020 de la commune :
Compte Libellé compte
Crédits ouverts au budget
primitif 2020
de la commune
Montant liquidé
et / ou engagé
21568 Matériel incendie 2 000,00 euros 2 303,09 euros
2182 Matériel transport 114 000,00 euros 137 265,03 euros
21578 Autre matériel voirie - 499,00 euros
21571 Matériel roulant voirie 155 300,00 euros 157 224,00 euros
Total 271 300,00 euros 297 291,12 euros
Différence 25 991,12 euros
Pour donner une suite favorable aux propositions formulées par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 25 novembre 2020, il y a donc lieu d’adopter la décision modificative suivante :
section d’investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
8200
(matériel et
outillage)
21571
(matériel voirie
roulant)
22 000,00 euros
8100
(mobilier,
agencement
bâtiments)
2184
(mobilier) 8 000,00 euros
8400
(mobilier urbain)
2184
(mobilier) 14 000,00 euros
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les crédits ouverts sur l’opération 21571-8200 de la section Investissement du budget primitif 2020,
Vu les avis favorables de la commission communale " Marché à procédure adaptée " le 25 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 25 novembre 2020 ;
- ATTRIBUE le lot numéro 1 (marché d'acquisition d’un tracteur agricole) à l'entreprise MAC de CHÂTEAUBRIANT pour un montant de 62 274,00 euros TTC ;
- VALIDE la reprise de l’ancien tracteur Renault Cérès de la commune déléguée de FREIGNÉ pour un montant de 7 000,00 euros net de taxes ;
- ATTRIBUE le lot numéro 2 (marché d'acquisition d’un microtracteur avec broyeur) à l'entreprise RAMET de VIGNEUX-DE-BRETAGNE pour un montant de 31 650,00 euros TTC ;
- RETIENT pour le lot numéro 2 la Prestation Supplémentaire Éventuelle « cabine » pour un montant total de 3 000,00 euros TTC ;
- VALIDE la reprise de l’ancien microtracteur Kubota STA30 et d’une balayeuse gazon de marque Morel de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant de 3 500,00 euros net de taxes ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 011/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 27 -
3.3 Rénovation et mise aux normes de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - présentation du projet - consultation d’entreprises - autorisation d’attribution des travaux
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de travaux de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a été présenté en bureau municipal le 06 octobre 2020.
Suite à des échanges avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, du Service Départemental d’Incendie et de Secours et les agents travaillant sur ce site, le programme de travaux a été ajusté. Il comprend à présent :
- la réalisation d’une rampe d’accès pour les Personnes à Mobilité Réduite de dimensions conformes à la réglementation accessibilité,
- le remplacement de la porte du bureau de l’accueil,
- la création d’un sanitaire conforme à la réglementation accessibilité (ajout par rapport au projet initial),
- la création d’un dégagement accessible depuis l’accueil pour le photocopieur, - le remplacement des sols carrelés, des peintures, des éclairages intérieurs, - la mise en place d’un éclairage extérieur et d’un système de contrôle d’ouverture, - la réalisation de travaux divers (création d’une marche sur l’issue de secours de la salle du conseil municipal, l’aménagement de placards dans un bureau, la pose de film dépoli sur certains vitrages, le remplacement de stores et l’isolation du local coffre).
À noter que le déplacement de la chaudière, initialement prévu, est quant à lui annulé.
Au regard de l’estimation, il est proposé de procéder à une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique sous la forme d’un marché alloti de la façon suivante : • lot 1 - gros œuvre
• lot 2 - menuiserie,
• lot 3 - peinture,
• lot 4 - carrelage,
• lot 5 - électricité.
Il est précisé que les travaux envisagés n’entrant pas dans le marché alloti doivent être réalisés en régie.
Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants : • 40% pour le critère « prix des prestations »,
• 60% pour le critère « valeur technique de l’offre ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises de type procédure adaptée dans le cadre d’un marché de travaux alloti en cinq lots comme énoncé ci-dessus pour la rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer le marché de travaux alloti en cinq lots pour la rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant global ne dépassant pas 65 000,00 euros HT ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.4 Groupe scolaire Jules FERRY - remplacement de la centrale Système de Sécurité Incendie et mise en place d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté - consultation d’entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le groupe scolaire Jules FERRY, Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 4, a fait l’objet d’une visite de vérification périodique en exploitation des moyens de secours. Le rapport, établi par la société Bureau Véritas le 08 octobre 2020, fait état d’un système de sécurité incendie défectueux. - 28 -
En tant qu’ERP de catégorie 4, l’établissement est concerné par une visite périodique réalisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours qui aura lieu en février 2021. Afin d’apporter les garanties nécessaires à l’exploitation de l’établissement en toute sécurité, il convient de remplacer le Système de Sécurité Incendie (SSI) et de mettre en place une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) pour l’installation d’une alarme spécifique au risque d’intrusion extérieure.
Les travaux comprendraient les prestations suivantes :
- remplacement de la centrale SSI (étude préalable, installation de la centrale et d’un tableau de report, installation de déclencheurs, d’alarmes sonores et visuelles, câblage, main d’œuvre, et formation des utilisateurs) ;
- fourniture et installation du système PPMS (alarmes sonores, transpondeur radio, main d’œuvre, et formation des utilisateurs).
Au regard de la spécificité du besoin et afin de garantir la réception d’une pluralité d’offres, il est proposé de procéder à une consultation d’entreprises selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique avec une publicité assurée sur le profil acheteur et une date limite de remise des offres fixée au 07 janvier 2021.
Au regard de l’enjeu sécuritaire et de la technicité de la prestation, il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
• 40% pour le critère « prix des prestations »,
• 60% pour le critère « valeur technique de l’offre ».
Vu le Code de la Commande Publique,
Sous réserve de l'avis favorable de la commission communale patrimoine réunie le 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises de type procédure adaptée pour le marché de travaux de remplacement de la centrale Système de Sécurité Incendie (SSI) et la mise en place d’une centrale Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) au groupe scolaire Jules FERRY ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.5 Réaménagement de la salle LECOQ - informatisation, sonorisation et vidéoprojection - consultation d’entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet consiste à équiper la salle LECOQ, adjacente à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, dans la perspective d’y installer la salle du conseil municipal, une pièce destinée aux archives de la commune nouvelle ainsi qu’un espace restauration pour les agents. Ledit projet nécessite de réaliser des travaux d’informatisation (accès au réseau), de sonorisation et d’installation d’un système de vidéoprojection.
Par conséquent, les travaux comprendront les prestations suivantes : - le raccordement de la salle LECOQ au réseau informatique de la mairie ; - une installation de vidéoprojection adaptée aux réunions et aux conférences ; - une installation micro-sono avec système d’enregistrement.
Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, il est proposé de lancer une consultation selon une procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence et de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
• 40% pour le critère « prix des prestations »,
• 60% pour le critère « valeur technique de l’offre ».
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, - 29 -
Sous réserve de l'avis favorable de la commission communale patrimoine réunie le 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises selon une procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence pour le marché de travaux relatif à l’informatisation, à la sonorisation et à l’installation d’un système de vidéoprojection à la salle LECOQ ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3.6 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 31 octobre 2020 au 02 décembre 2020 inclus a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - projet de révision allégée numéro 1 - arrêt
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.132-72, L.732-13, L.153-14 et L.153-16 à L.153-18, R.153-3 à R.153-7,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays d’Ancenis approuvé le 28 février 2014,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé le 12 décembre 2019,
Vu la délibération numéro 134/2020 en date du 30 juin 2020 prescrivant la révision allégée numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu l’information diffusée sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et dans la presse locale,
Vu la réunion de concertation avec l’ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par les zones An (dont la modification constitue l’objet de la révision allégée) qui s’est tenue le 10 septembre 2020,
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 13 novembre 2020 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale,
En application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
En application de l’article L.153-14 du même Code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que, en application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, la concertation n’a pas relevé de remarque particulière à l’encontre du projet, que, au contraire, la réunion de concertation avec l’ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par les zones An a permis de recueillir les éventuels projets et remarques et d’apporter les modifications nécessaires à la délimitation desdites zones An, - 30 -
Considérant que le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Les objectifs poursuivis sont tels que la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE a prescrit par délibération numéro 134/2020 en date du 30 juin 2020 la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE afin de modifier la délimitation du secteur An correspondant aux espaces agricoles à enjeux environnementaux ou paysagers à préserver pour assurer aux exploitations agricoles existantes leur développement, sans aucune remise en cause du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Considérant le dossier de révision allégée et le bilan de la concertation,
Ayant entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ARRÊTE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- ARRÊTE le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme ;
- NOTIFIE pour avis le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme :
aux personnes publiques associées,
à Messieurs et Mesdames les Maires des communes limitrophes, à Monsieur le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale qui a demandé à être consulté sur le projet,
à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;
- RAPPELLE que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-73 du Code de l’Urbanisme pourraient prendre connaissance de ce projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme si elles le demandent ;
- PREND ACTE que la présente délibération et le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE seront transmis à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- PREND ACTE que, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie et qu’il en sera fait mention en caractères apparents dans la presse ;
- TRANSMET la présente délibération et le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme annexé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente décision.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
4.2 Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ - projet de modification numéro 1
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Avec le passage en commune nouvelle, la commune historique de FREIGNÉ a changé de département pour intégrer la Loire-Atlantique avec par conséquent des incohérences sur certaines règles de son Plan Local d’Urbanisme (rapport au réseau départemental, ajustement des limites départementales notamment). De plus, l’arrivée dans une nouvelle intercommunalité, en l’occurrence la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, rend souhaitable une adaptation à ses pratiques induisant un ajustement du Plan Local d’Urbanisme. Enfin, depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de 2004, d’autres éléments méritent d’être intégrés, à savoir :
l’inventaire des zones humides,
le périmètre de captage. - 31 -
Pour ces raisons, la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE a décidé d’engager une modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ, conformément aux articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40 ;
Vu le dossier de modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ annexé à la présente délibération ;
Considérant qu’une procédure de modification est nécessaire pour les motifs suivants : intégration de la diminution des limites territoriales avec ses conséquences sur le règlement graphique (zonage) et sur le règlement écrit,
ajustement des appellations de zones à périmètre constant sur le règlement (zonage) et à règle constante dans le règlement écrit,
ajustement des zonages Le Bourg et La Gicquelière,
ajustements conjoints du zonage et du règlement écrit pour le périmètre de captage (ajustement du zonage, ajustement du règlement écrit, annexion de l’arrêté préfectoral D3-2005 numéro 246 en date du 21 avril 2005 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection de captage autour du puits et du forage de « La Beltière ») ainsi que des zones et cours d’eau (intégration des inventaires sur le règlement graphique – zonage, mise en place de mesures de protection associées dans le règlement écrit),
ajustements du règlement écrit.
Considérant que le projet de modification numéro 1 du PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes qui demanderaient à être consultées,
Ayant entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- NOTIFIE le projet de modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
- SOUMET ledit projet de modification à enquête publique à l’issue de la consultation des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 ;
- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune auprès des Personnes Publiques Associées, du Tribunal Administratif et du Commissaire-enquêteur ;
- TRANSMET la présente délibération et le projet de modification numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme annexé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
4.3 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,
Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 064/2020 reçue le 29 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 2481 d’une contenance de 03a 10ca appartenant aux consorts QUINTON, parcelle située au numéro 1 du chemin de la Bouquetterie - commune déléguée de MAUMUSSON ;
• DIA numéro 065/2020 reçue le 18 novembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 1317 d’une contenance de 01a 66ca appartenant à Monsieur et Madame MOREAU, parcelle située au numéro 53 de la rue des Forges - commune déléguée de VRITZ ; - 32 -
• DIA numéro 066/2020 reçue le 26 novembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 247 d’une contenance de 02a 51ca appartenant à l’Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique (HABITAT 44), parcelle située au numéro 13 du boulevard Jules Ferry - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
• DIA numéro 067/2020 reçue le 04 décembre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 56 d’une contenance de 98ca appartenant à Monsieur GUILLOTEAU et Madame TESTARD, parcelle située au numéro 20 de la place du Général de Gaulle - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
4.4 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de permis de construire
Intéressé à titre personnel, Monsieur le Maire quitte la séance.
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la délivrance de l’arrêté de permis de construire numéro PC04418020W1057.
Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l’aménagement du territoire, pour prendre la décision relative au permis de construire numéro PC04418020W1057 ainsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.
Monsieur le Maire rejoint la séance.
4.5 Échange de parcelles de terre sans soulte au lieu-dit Les Hautes Provostières - modification de la délibération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant l’échange de parcelles de terre, sans soulte, au lieu-dit « Les Hautes Provostières » sur la commune déléguée de BONNOEUVRE,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau récapitulant les parcelles de terre objet de l’échange, présenté à l’ensemble du conseil municipal dans sa séance en date du 10 novembre 2020, puisque la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est propriétaire actuellement d’un délaissé de voirie et non de la parcelle cadastrée section D numéro 978p,
Il y a lieu de modifier la délibération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020 comme suit :
« Par délibération en date du 25 février 2010, le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE a décidé de procéder à l’échange sans soulte des parcelles de terre suivantes :
• cession par Monsieur LADARU à la commune d’une partie des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976 et 977 d’une contenance respective de 7ca et de 8ca ;
• cession par la commune à Monsieur LADARU d’un délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d’une contenance de 11ca.
À noter que le propriétaire actuel des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976, 977 et 978 est Monsieur PAOLILLO domicilié 12 Les Hautes Provostières, BONNOEUVRE, à VALLONS-DE-L’ERDRE.
L’acte notarié correspondant n’a pas été établi. Il y a lieu de procéder à la régularisation de cet échange de parcelles de terre sans soulte comme indiqué dans le tableau ci-dessous : - 33 -
Propriétaires actuels
Parcelles objet de l’échange
Contenance Sections et numéros au
cadastre actuellement
Sections et numéros sur le
document d’arpentage
établi le 29 juin 2010
Monsieur PAOLILLO Section D numéro 976 Section D numéro 1437 7ca Section D numéro 977 Section D numéro 1440 8ca
Commune de
VALLONS-DE-L’ERDRE
Délaissé de voirie (domaine
public communal) Section D numéro 1441 11ca
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME l’échange de parcelles de terre sans soulte décidé par délibération en date du 25 février 2010 par le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE ;
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal dudit délaissé de voirie d’une contenance de 11ca situé au lieu-dit Les Hautes Provostières, commune déléguée de BONNOEUVRE, et à son intégration au domaine privé communal ;
- CÈDE à Monsieur PAOLILLO le délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d’une contenance de 11ca (future parcelle de terre cadastrée section D numéro 1441) en échange d’une partie des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976 et 977 d’une contenance respective de 7ca et de 8ca (futures parcelles de terre cadastrées respectivement section D numéros 1437 et 1440) ;
- DÉCIDE que les frais liés à cet échange seront pris en charge par la commune ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte d’échange de parcelles de terre sans soulte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE la version modifiée de la délibération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020 dans laquelle l’erreur matérielle relative à la nature de la propriété communale a été corrigée (délaissé de voirie communal) et le déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie communal ajouté.
5 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Séance levée à 21 heures 45