unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 30 06 2015 Elus

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 30 06 2015 Elus Document publié le Mardi 30 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 30 06 2015 Elus)Thèmes du document : Famille, Tourisme, Éducation, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du 30 juin 2015 – 20h30

PROCES-VERBAL



L’an deux mil quinze, le trente juin à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Ste Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Philippe CATHERINE.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, P. LECONTE, G. FOUCHER, Y. POISSON, A. SCELLE, O. OSMONT, K. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, A.F. FOSSARD, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J.P. LHONNEUR, J. MICLOT, C. SUAREZ, J. LEMAITRE, P. THOMINE, DUPREY J, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, V. LETOURNEUR, E. AUBERT, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, B. JOSSET, O. DESHEULLES, M. LECHEVALLIER, B. MARIE, M.C. METTE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, J.J. LEJUEZ, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, J. MAILLARD, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, G. LEBARBENCHON, P. CHABIN, C. DE VALLAVIEILLE, H. MILET, S. MARAIS, C. MAURER, J. QUETIER, S. VOISIN, J.P. JACQUET, B. NOEL, R. DUJARDIN, G. DUVERNOIS, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : V. DUBOURG donne procuration à I. BASNEVILLE, X. GRAWITZ donne pouvoir à J.P. LHONNEUR, Jean LAURENT donne pouvoir à JP JACQUET.

Absents excusés : P. LUCAS, F. COUDRIER, S. LA DUNE G. GUIOC, J. BUQUET

1 - Service Urbanisme :

Convention de transition à intervenir entre l’Etat et le service ADS de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin

Monsieur le Président rappelle que le service mutualisé « Autorisation Droits des Sols » sera créé le 1er juillet et que la Communauté de Communes accueillera à compter de cette date 2 agents instructeurs. Il précise que les services de l’Etat se proposent d’accompagner la mise en place du service instructeur de la Communauté de Communes par une assistance juridique et technique ponctuelle. Cette assistance revêt plusieurs formes comme : des conseils en amont pour les projets complexes, la participation à un réseau, une veille juridique.

Il est à noter que les services de l’Etat ont déjà apporté leur concours pour la mise en place du service (dimensionnement, conventions à passer avec les communes…).

De plus, la DDTM élabore une « Boîte à Outils » à destination des services instructeurs fort complète et qui sera tenue à jour.

Il est également mis en place par la DDTM des sessions de formation et un appui technique périodique à raison d’une demi-journée à deux journées par mois en direction des instructeurs.

Cet accompagnement, sous réserve de la signature d’une convention à intervenir entre l’Etat et la Communauté de Communes, durera une année.

Au-delà et sans limitation de durée, un accompagnement sous forme de veille juridique et de réunions de filière perdurera.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre l’Etat et la Communauté de Communes.

Proposition d’abandon de la procédure RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 février dernier, le conseil communautaire a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise qui avait été prescrit par délibération en date du 13 novembre 2013 modifiée le 30 juin 2014.

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

63

Nombre de membres votants :

66Or, il s’avère que ce dossier présente à la fois une fragilité juridique (par rapport à la délibération du 30 juin 2014 et son 2ème considérant), un examen par le comité de pilotage insuffisamment approfondi et un risque évident d’avis défavorables des services de l’Etat et des personnes publiques associées.

Compte-tenu du délai imprescriptible du 31 décembre 2015 en raison de la fusion de l’intercommunalité de Sainte-Mère-Eglise avec celle de Carentan qui ne permet pas d’envisager une refonte de ce règlement,

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’abandonner la procédure RLPi en cours sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise.

Cet abandon entraîne :

- que c’est le Règlement National de Publicité qui continuera à s’appliquer ce qui implique, notamment, l’interdiction de toute publicité en et hors agglomération y compris sur les communes de Sainte-Mère-Eglise et Picauville dans la mesure où leurs deux Règlements Locaux de Publicité actuels ne sont pas opposables,

- que l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité doit désormais s’envisager à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,

- que la problématique des pré-enseignes dérogatoires et l’application de la nouvelle réglementation à compter du 13 juillet prochain ne pourront se résoudre que par la mise en place d’une SIL (Signalisation d’Information Locale) pour laquelle le Parc des Marais se propose de nous accompagner. Parallèlement, d’autres financements seront à rechercher via la DETR ou le contrat de territoire,

- que l’application du Règlement National de Publicité est du ressort de l’Etat et que c’est l’Unité Police de l’Environnement de la DDTM qui gérera les infractions.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur cette proposition.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’abandonner la procédure RLPi en cours sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise.

2 - Service Tourisme :

Vote des tarifs Taxe de séjour (taxe départementale incluse 10 %)

Monsieur le Président indique que l’article 67 de la Loi de finances du 30 décembre 2014 modifie le mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire.

Par ailleurs, les tarifs appliqués à ce jour ont été votés en 2013. Ainsi, il est proposé de modifier ces derniers comme suit :

a) Taxe de séjour au réel

Hôtels, meublés, gites, aires de camping-cars :

Nombre d’étoiles

ou équivalent

Fourchette légale

(sans Taxe

Départementale)

Tarifs

2014/2015

(Taxe dépt

incluse)

Proposition

Tarifs

CCBDC

Taxe

départementale

Tarifs à

voter

***** 0.65 à 3.00 € 1.00 € 1.37 € 0.13 € 1.50 € **** 0.65 à 2.25 € 1.00 € 1.37 € 0.13 € 1.50 € *** 0.50 à 1.50 € 0.80 € 0.91 € 0.09 € 1.00 € ** 0.30 à 0.90 € 0.70 € 0.68 € 0.07 € 0.75 € * + aires de camping-

cars et parcs de

stationnement par

tranche de 24h

0.20 à 0.75 € 0.50 € 0.55 € 0.05 € 0.60 €

Non classé 0.20 à 0.75 € 0.50 € 0.55 € 0.05 € 0.60 €

Campings :

Nombre

d’étoiles ou

équivalent

Fourchette légale

(sans Taxe

Départementale)

Tarifs 2014/2015

(taxe dépt incluse)

Proposition

Tarifs

CCBDC

Taxe

départementale

Tarifs à

voter

3, 4 et 5 * 0.20 à 0.55 € 0.40 € 0.45 € 0.05 € 0.50 € 1 et 2* 0.22 € 0.22 € 0.20 € 0.02 € 0.22 €

Port de plaisance : 0.20 € + 0.02 € taxe départementale soit 0.22 € (tarif imposé par la loi)Chambres d’hôtes : 0.63 € + 0.07 € taxe départementale soit 0.70 € (changement de tarifs voté en Conseil communautaire le 18 mars 2015 suite à la réforme) – Fourchette légale : 0.20 à 0.75 €

b) Taxe de séjour au forfait

Il y a lieu de réviser le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait pour être en conformité avec la loi. Elle était de 38.50 € pour les emplacements au port de plaisance, les aires de camping-cars et les mobil- homes à l’année.

Il est rappelé que la taxe de séjour au forfait est payée directement par l’hébergeur qui peut la répercuter sur ses prix en indiquant la mention « taxe de séjour incluse » sur ses factures.

En effet, un forfait « fixe » avait été créé et voté. Or, le forfait est régi par une formule de calcul fixée par le texte de loi qui est la suivante :

Capacité d’accueil maximale (nombre d’unités x nombre de personnes moyen) – abattement (10 à 50 % à déterminer) x tarif x nuitées taxables (jours d’ouverture).

Ce calcul ne tient donc pas compte de l’occupation réelle de l’emplacement, d’où un abattement possible prévu entre 10 et 50 %.

La sous-commission propose de retenir l’abattement maximum de 50 % et le nombre moyen de 1 personne par unité soit :

Port de plaisance :

Nombre d’anneaux taxables (hors CC) x 1 personne à bord - 50 % x 0.22 x 365 jours

Aire de camping-cars :

Nombre d’emplacements x 1 personne - 50 % x 0.60 € x nombre de jours d’ouverture

Mobil-homes à l’année :

Nombre de mobil homes x 1 personne x 50 % x tarif camping x nombre de jours d’ouverture

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont appelés à voter ces tarifs pour la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent les tarifs susvisés pour la taxe de séjour 2016 et qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

Proposition de vote des tarifs « Partenariat »

Vote des Tarifs « Partenariats »

Monsieur le Président indique que les tarifs « Partenariats » ont été votés par les communautés de communes de Sainte-Mère-Eglise et Carentan en 2013. Monsieur le Président propose de modifier ces tarifs comme suit :

Chambres d’hôtes :

Nombre de

chambres Tarifs 2014/2015

Proposition de

nouveaux tarifs

1 40 € 42 €

2 60 € 63 €

3 80 € 84 €

4 90 € 95 €

5 100 € 105 €

Meublés/gîtes :

Nombre

d’hébergements Tarifs 2014/2015

Proposition de

nouveaux tarifs

1 55 € 58 €

2 90 € 95 €

3 120 € 126 €

4 150 € 158 €

5 180 € 190 €Hôtels :

Catégorie Tarifs 2014/2015 Proposition de nouveaux tarifs

NC et 1* 5 €/chambre 6 €/chambre

2* 6 €/chambre 7 €/chambre

3* 7 €/chambre 8 €/chambre

4* 8 €/chambre 9 €/chambre

Restaurants :

Nombre de couverts Tarifs 2014/2015 Proposition de nouveaux tarifs

- de 50 60 € 63 €

+ de 50 80 € 84 €

Campings et aires de camping-cars :

Tarifs 2014/2015 Proposition de nouveaux tarifs

55 € + 0.50 €/ empl 60 € + 0.50 €/empl

Professionnels (commerces, activités de loisirs, artisanat) :

Tarifs 2014/2015 : 60 € Proposition de nouveaux tarifs : 63 €

Musées :

 Ancien mode de calcul :

Nombre de visiteurs Tarifs 2014/2015

- de 10 000 60 €

+ de 10 000 120 €

 Nouveau mode de calcul à compter du 1er janvier 2016 : 0.01 € par visiteur (sur les entrées payantes)

Associations : 30 €

Entreprises et Industriels :

Tarifs 2014/2015 : 150 € Proposition de nouveaux tarifs : 150 €

Lien : 2014/2015 : 50 € Proposition de nouveaux tarifs : 50 €

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont appelés à voter ces tarifs Partenariats applicables à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent les tarifs Partenariats susvisés applicables à compter du 1er janvier 2016.

Délégation du Président / vote des tarifs boutique de l’office de tourisme

Monsieur le Président rappelle aux membres que le conseil communautaire lui a donné délégation dans les conditions visées dans la délibération n° 151 du 17 avril 2014.

Par ailleurs, et afin d’apporter une relative souplesse dans le fonctionnement du service tourisme, il est proposé de compléter la délibération initiale par la délégation suivante :

- Autoriser le Président à modifier ou fixer, par décision, les tarifs des produits boutique, remises commerciales et droit d’entrée (billetterie), ainsi que les tarifs des animations ou services proposés par le service Tourisme de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Sur la base des éléments présentés, les membres du conseil sont invités à se prononcer sur cette nouvelle délégation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, acceptent de donner délégation au Président de la Communauté de Communes dans les conditions susvisées.3 - Service Jeunesse :

Proposition de modification des statuts de la CCBDC (précision de la compétence périscolaire)

Monsieur le Président précise qu’un décret paru en date du 03 novembre 2014 a requalifié certaines périodes d’accueil extrascolaire en accueil périscolaire. De ce fait, la Communauté de Communes possédant uniquement la compétence extrascolaire se trouverait dessaisie de l’organisation de l’accueil de loisirs le mercredi après-midi et de l’accueil des jeunes le vendredi soir. Ces deux temps d’accueil faisant suite à des journées scolaires, ils relèvent désormais de la compétence périscolaire, donc du champ d’intervention des communes.

Compte-tenu de la difficulté de rétrocéder cette compétence aux communes, la Communauté de Communes a interrogé les services de l’Etat. Selon leur analyse, la compétence périscolaire peut être exercée partiellement par un EPCI.

Monsieur le Président propose donc qu’il soit procéder à un découpage temporel de la compétence permettant de limiter l’intervention de la Communauté de Communes.

Ainsi, il est proposé la modification statutaire suivante :

Ancienne version :

C2-Action sociale

a) Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire (dans le cadre de la politique contractuelle menée notamment par la CAF et la MSA) en faveur de la petite enfance (RAM, Crèche, lieux d’accueil parents-enfants) de l’enfance (ALSH extrascolaire, animations, …) et de la jeunesse (animations et locaux jeunes).

Proposition de modification :

C2-Action sociale

a) Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire (dans le cadre de la politique contractuelle menée notamment par la CAF et la MSA) en faveur de la petite enfance (RAM, Crèche, lieux d’accueil parents-enfants) de l’enfance (ALSH extrascolaire, animations, …) et de la jeunesse (animations et locaux jeunes).

Accueil périscolaire limité au mercredi après-midi et au vendredi soir. Il est à noter que les communes membres conserveront, quant à elles, l’accueil périscolaire des autres jours de la semaine.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à saisir les communes membres pour la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin telle que présentée ci-dessus.

Relais Assistantes Maternelles : Ecriture d'un projet commun s’inscrivant dans le dispositif de contractualisation avec la caisse d’allocations familiales de la manche

Vu la fusion des intercommunalités de CARENTAN et SAINTE MERE EGLISE en date du 1er janvier 2014,

Vu l’existence sur chacun des territoires, d’un projet éducatif local (PEL) qui englobe tous les âges et tous les temps de vie (scolaire, périscolaire et extrascolaire) des enfants de 0 à 25 ans du nouveau territoire,

Vu la nécessité, suite à la fusion, de redéfinir le projet éducatif local pour le nouveau territoire communautaire,

Considérant la nécessité de structurer l’axe petite enfance, de définir la politique pour la tranche d’âge des 0 à 6 ans à l’intérieur du projet éducatif local ainsi que le rôle du Relais Assistantes Maternelles (RAM) dans ce paysage,

Considérant la demande de la collectivité à la caisse d’allocations familiales (CAF) de fusionner les deux RAM en un seul sur le nouveau territoire,

Considérant que les orientations de cette politique petite enfance vont influencer les axes et les priorités du futur projet de RAM du territoire de la CCBDC,

Considérant que les orientations du projet du RAM de la CCBDC font l’objet d’une contractualisation avec la CAF et d’un financement,

Les membres de la Communauté de Communes sont invités à :- Mandater les animatrices des relais pour qu’au cours des deux années à venir (2016-2017), le projet du RAM de la CCBDC consiste à contribuer à la définition de la politique éducative du territoire, en particulier en direction de la petite enfance et que ces animatrices :

 Soient force de propositions pour la définition du rôle des RAM au sein de la politique petite enfance du territoire,

 Soient également force de propositions :

o pour mettre en adéquation les locaux d’animation avec les orientations décidées, o pour la redéfinition de la communication sur l’offre de service petite enfance du territoire de la CCBDC ;

- Déterminer le socle commun aux deux antennes du projet de service et les orientations spécifiques tenant compte des particularités de chaque territoire d’intervention entendant à une mise en adéquation avec les territoires vécus ;

- Repréciser les instances, leur composition, leur fonctionnement et leurs missions au regard des orientations définies dans la politique petite enfance et du PEL ;

- Autoriser le Président à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales, la prochaine convention rédigée en ce sens.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- Mandatent les animatrices des relais pour qu’au cours des deux années à venir (2016-2017), le projet du RAM de la CCBDC consiste à contribuer à la définition de la politique éducative du territoire, en particulier en direction de la petite enfance et que ces animatrices :  Soient force de propositions pour la définition du rôle des RAM au sein de la politique petite enfance du territoire,

 Soient également force de propositions :

 pour mettre en adéquation les locaux d’animation avec les orientations décidées  pour la redéfinition de la communication sur l’offre de service petite enfance du territoire de la CCBDC,

- Déterminent le socle commun aux deux antennes du projet de service et les orientations spécifiques tenant compte des particularités de chaque territoire d’intervention entendant à une mise en adéquation avec les territoires vécus,

- Reprécisent les instances, leur composition, leur fonctionnement et leurs missions au regard des orientations définies dans la politique petite enfance et du PEL,

- Autorisent le Président à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales, la prochaine convention rédigée en ce sens.

4 - Service « Finances » :

Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

Monsieur le Président indique que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé par la loi de Finances 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin va se voir attribuer la somme de 601 193 € pour l’année 2015.

La répartition du FPIC se fait en 2 temps.

1er temps : Répartition entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, dit CIF, soit :

Part CCBDC = Montant du FPIC x Coefficient d’intégration fiscale

Part communes membres = Montant du FPIC x (1-Coefficient d’intégration fiscale)

Pour information, pour l’année 2015, sachant que le CIF est de 0,386432 la répartition s’établit ainsi :

Répartition 2015 Rappel répartition 2014

Part CCBDC 232 320 € 199 834 €

Part communes membres 368 873 €

248 906 €

2ème temps : Répartition entre les communes membres en fonction de différents critères.Excercice 2015 Ensemble intercommunal : 200042729 CC DE LA BAIE DU COTENTIN

- Population DGF de l'EI 25 548 Rev/ha b moyen des

communes de l 'EI

(rev/ha b de l'EI)

10 933

601 193 CIF de l'EI 0,386432 Potentiel fi s ca l

moyen des

communes de l 'EI

579

601 193

Potentiel fi na nci er

moyen des

communes de l'EI

704

Prélèvement de droit

commun =

répartition du

prélèvement à la

majorité des 2/3

Reversement de

droit commun =

répartition du

reversement à la

majorité des 2/3

Part EPCI 232 320

Part communes

membres 368 873

TOTAL - 601 193 Revenu pa r ha bi tant Potentiel fi s ca l / ha bi ta nt Potentiel fina nci er /ha bi ta nt

0,3 0,4 0,30

Code INSEE Nom Communes RAPPEL FPIC 2014

FPIC 2015

reversement de

droit commun

Population DGF de

la commune

Revenu par

habitant de la

commune

Potentiel fiscal

par habitant de

la commune

Potentiel financier

par habitant de la

commune

FPIC 2015

répartition à la

majorité des 2/3

Différence avec

répartition de

droit commun

50005 AMFREVILLE 4 279,72 6 614,00 321 10 452 357 447 6 086,66 527,34

50010 ANGOVILLE-AU-PLAIN 473,01 730,00 64 15 786 680 808 684,83 45,17

50016 APPEVILLE 2 155,12 2 816,00 216 11 266 586 707 2 812,42 3,58

50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT 693,15 1 195,00 83 13 553 547 640 1 091,89 103,11

50023 AUVERS 7 334,14 11 722,00 698 10 765 448 549 11 130,76 591,24

50036 BAUPTE 3 000,06 3 806,00 471 9 329 1 073 1 141 4 684,10 -878,10

50051 BEUZEVILLE-AU-PLAIN 614,32 1 058,00 55 9 412 396 479 999,07 58,93

50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE 1 987,15 3 561,00 182 17 640 375 471 3 009,85 551,15

50059 BLOSVILLE 3 789,13 6 341,00 312 11 443 369 454 5 687,59 653,41

50070 BOUTTEVILLE 935,42 1 435,00 73 10 910 378 469 1 315,45 119,55

50080 BREVANDS 3 774,70 5 207,00 331 11 776 500 586 4 818,73 388,27

50089 BRUCHEVILLE 1 811,19 2 456,00 170 13 308 530 638 2 279,11 176,89

50099 CARENTAN 47 120,04 59 624,00 6 621 9 661 875 1 024 70 927,15 -11303,15

50103 CARQUEBUT 4 371,37 7 338,00 348 10 750 356 437 6 618,27 719,73

50107 CATZ 1 256,61 2 251,00 140 18 716 480 573 1 898,55 352,45

50127 CHEF-DU-PONT 7 037,51 10 116,00 730 11 472 590 665 9 604,69 511,31

50153 CRETTEVILLE 2 949,36 4 685,00 256 11 238 391 504 4 410,03 274,97

50170 ECOQUENEAUVILLE 979,92 1 714,00 94 9 536 409 506 1 648,79 65,21

50177 ETIENVILLE 3 822,31 6 840,00 392 12 451 420 528 6 289,93 550,07

50191 FOUCARVILLE 1 796,00 2 803,00 157 12 852 406 516 2 559,78 243,22

50212 GOURBESVILLE 2 129,98 3 080,00 183 9 328 445 548 3 041,90 38,10

50246 HIESVILLE 764,73 1 096,00 77 14 080 564 648 986,28 109,72

50249 HOUESVILLE 4 927,45 7 594,00 336 10 219 324 408 6 894,25 699,75

50250 HOUTTEVILLE 1 064,69 1 241,00 90 8 830 538 668 1 329,81 -88,81

50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE 3 388,31 5 020,00 236 11 856 344 433 4 480,00 540,00

50298 MEAUTIS 7 135,85 12 039,00 693 11 407 436 531 11 141,97 897,03

50333 MOITIERS-EN-BAUPTOIS 4 793,56 7 581,00 360 11 895 330 438 6 942,63 638,37

50348 MONTMARTIN-EN-GRAIGNES 5 184,21 7 552,00 606 10 822 648 740 7 575,61 -23,61

50373 NEUVILLE-AU-PLAIN 1 312,14 1 968,00 105 9 542 393 492 1 890,44 77,56

50400 PICAUVILLE 23 269,36 33 353,00 2 056 9 624 361 568 36 769,20 -3416,20

50427 RAVENOVILLE 6 086,16 7 546,00 451 12 335 384 551 7 461,67 84,33

50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON 3 942,99 6 450,00 345 10 902 393 493 6 008,43 441,57

50458 SAINT-COME-DU-MONT 6 746,96 10 490,00 579 12 561 408 509 9 519,07 970,93

50470 SAINT-GEORGES-DE-BOHON 5 148,22 8 575,00 432 10 133 357 464 8 142,91 432,09

50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE 1 585,94 2 632,00 144 15 973 412 504 2 257,95 374,05

50485 SAINT-HILAIRE-PETITVILLE 9 860,52 14 507,00 1 432 12 966 796 910 14 686,09 -179,09 50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT 10 470,84 15 845,00 927 12 570 396 539 15 158,90 686,10

50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE 3 021,20 4 263,00 229 12 210 403 495 3 842,77 420,23

50523 SAINTE-MERE-EGLISE 17 649,77 26 984,00 1 698 11 778 444 580 26 122,79 861,21

50534 SAINT-PELLERIN 5 433,63 8 684,00 409 10 877 341 434 7 926,04 757,96

50564 SAINTENY 8 439,24 13 867,00 871 10 489 473 579 13 433,50 433,50

50571 SEBEVILLE 304,51 428,00 35 14 139 636 753 405,32 22,68

50606 TRIBEHOU 5 218,04 8 385,00 543 11 219 493 597 8 006,02 378,98

50609 TURQUEVILLE 1 921,56 3 108,00 175 11 093 403 519 2 954,09 153,91

50631 VEYS 3 885,29 6 043,00 411 11 872 554 627 5 598,49 444,51

50636 VIERVILLE 380,31 571,00 43 11 364 593 694 558,56 12,44

50642 VINDEFONTAINE 4 660,29 7 659,00 368 9 910 346 443 7 180,64 478,36

TOTAL 248 905,98 368 873,00 25 548,00 552 309,95 22 381,01 27 305,24 368 873,00 0,00

Module de simulation de répartition dérogatoire "à la majorité des 2/3" du FPIC 2015

au sein d'un ensemble intercommunal (métropole ou DOM)

Répartition de droit commun et données nécessaires à la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 du FPIC entre les communes membres du même EPCI

Répartition du FPIC entre l'EPCI et l'ensemble de ses communes membres (en fonction du CIF)

Données relatives à l'Ensemble Intercommunal (EI)

Montant Prélevé Ensemble

intercommunal

Montant reversé Ensemble

intercommunal

Solde FPIC Ensemble intercommunal

Répartition à la majorité des 2/3

Pondération des critères Colonne saumon = répartition de droit commun, ne nécessitant pas de délibération

 Colonne jaune = répartition « à la majorité des 2/3 ». cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant avant le 30 juin. la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, à savoir en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la Communauté de Communes. Toutefois, l’ensemble de ces modalités et la pondération appliquée à ces différents critères ne peuvent avoir pour effet ni de minorer ni de majorer de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

 La répartition dérogatoire libre. Dans ce cas il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du reversement selon nos propres critères. Il est à noter que cette répartition libre requière des délibérations concordantes adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ainsi qu’à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux avant le 30/06.

Au regard des délais impartis ce mode de répartition n’a pas pu être proposé pour l’année 2015.

Monsieur le Président précise que le bureau, réuni le 16 juin dernier, propose une répartition du FPIC à la majorité des 2/3 selon le mode de calcul utilisé pour la répartition 2014.

Ceci exposé, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (4 contre), adoptent la répartition du FPIC à la majorité des 2/3 sur la base des montants susvisés.

Monsieur MOUCHEL s’inquiète du budget alloué à la voirie qui diminue chaque année, ce qui, à son avis, aura une incidence sur l’état des routes. Louis FAUNY ajoute que la partie des routes situées en agglomération coûte chaque année 24000 € à la commune de St Hilaire Petitville.

PORT DE PLAISANCE - Paiement échelonné des contrats

Le port de plaisance propose des tarifs annuels, mensuels et aussi « visiteurs », variables selon la période, ou saison. Les tarifs 2015 ont été votés par la délibération n° 211 du 16 décembre 2014. Afin de faciliter le recouvrement des redevances annuelles auprès des usagers il est proposé d’offrir la possibilité aux plaisanciers signataires d’une location annuelle de payer en 1, 2 ou 3 fois. Le recouvrement des redevances s’effectue auprès de la régie de recettes et le régisseur titulaire sera donc habilité à émettre 1, 2 ou 3 factures selon la modalité retenue par le titulaire du contrat. Il est inséré dans le contrat annuel la mention du choix de règlement.

Le paiement échelonné ne modifie pas la disposition visant au paiement des redevances par avance. Les règlements des redevances du port s’effectueront ainsi :

- Visiteurs : à l’arrivée au port pour la durée prévue,

- Contrats mensuels : auprès du régisseur, par avance et dès signature,

- Contrats annuels : auprès du régisseur, par avance et dès réception de la ou des factures, - Le délai de paiement retenu à compter de la réception de la facture est de 15 jours. Au-delà, le régisseur est habilité à envoyer une relance puis le recouvrement s’effectuera par émission de titres de recettes.

Sur la base des conditions susvisées, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les conditions de paiement échelonné des contrats du port de plaisance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, approuvent les conditions susvisées de paiement échelonné des contrats du port de plaisance.

5 - Service Culture :

Ecole de musique : «Taux de la vacation des jurys d’examens »

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de définir le taux des vacations allouées aux intervenants qui auditionnent les élèves de l’école de musique communautaire dans le cadre des évaluations de fin d’année déterminé par le schéma d’orientation pédagogique des enseignements artistiques. Il est proposé de fixer ce taux à 22 € bruts par vacation, étant entendu qu’une vacation correspond à l’audition d’un à trois élèves.

Un arrêté nominatif d’attribution sera pris par Monsieur le Président, chaque année, en fonction de la liste des membres du jury présentée par le responsable du pôle « Culture ».Par ailleurs, les membres du jury d’examen peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n°044-2014-03-03 du 3 mars 2014.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont appelés à : - se prononcer sur la fixation du taux de vacation applicable à compter du 1er juillet 2015.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, fixent le taux de la vacation des jurys d’examen à 22 € bruts par vacation. Ce taux est applicable à compter du 1er juillet 2015.

6 - Ressources humaines :

Proposition de création de postes

Dans le cadre de la mise en place des services et pour répondre aux différents besoins des pôles, la Communauté de Communes a eu recours pour certains agents à des contrats de travail pour accroissement d’activité d’une durée d’un an. Ces contrats ne pouvant plus être reconduits, il est proposé :

o Restauration scolaire :

 pour la restauration scolaire de Sainte-Mère-Eglise, de créer deux postes permanents à temps non complet d’Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 7h41mn / 35h00 à compter du 1er septembre 2015.

 pour la restauration scolaire de Picauville, de créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 4h25mn / 35h00 à compter du 1er septembre 2015.

o Transports scolaires :

 Pour ce service, de créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 0h46mn / 35h00 à compter du 1er septembre 2015. Il est à noter que cet agent est accompagnatrice sur le circuit de transport scolaire Auvers-Baupte-Méautis le mercredi matin.

o Enfance / Jeunesse :

 Pour le service « Enfance / Jeunesse », de créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 12h50mn / 35h00 à compter du 7 septembre 2015.

 Pour ce service, de créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint

d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 17h28mn / 35h00 à compter du 1er septembre 2015.

Dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction du Centre de loisirs de Carentan au sein du service « Jeunesse », il est également proposé de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet (35h00/35h00) à compter du 1er septembre 2015.

Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à :

- créer deux postes permanents à temps non complet d’Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 7h41mn/35h00 à compter du 01 septembre 2015,

- créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 4h25mn/35h00 à compter du 1er septembre 2015,

- créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 0h46mn/35h00 à partir du 1er septembre 2015,

- créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 12h50mn / 35h00 à compter du 7 septembre 2015,

- créer un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 17h28mn/35h00 à compter du 1er septembre 2015,

- créer un poste permanent à temps complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 35h00/35h00 à compter du 1er septembre 2015.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- créent deux postes permanents à temps non complet d’Adjoint technique 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 7h41mn/35h00 à compter du 01 septembre 2015,

- créent un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 4h25mn/35h00 à compter du 1er septembre 2015,

- créent un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 0h46mn/35h00 à partir du 1er septembre 2015,

- créent un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 12h50mn / 35h00 à compter du 7 septembre 2015,

- créent un poste permanent à temps non complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 17h28mn/35h00 à compter du 1er septembre 2015,

- créent un poste permanent à temps complet d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une quotité horaire annualisée de 35h00/35h00 à compter du 1er septembre 2015.

7 - Aquadick :

Convention avec la ville de Valognes pour l’accueil des usagers

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que le comité syndical du syndicat mixte pour le centre aquatique des communautés de communes de Carentan en Cotentin et de Ste Mère Eglise avait conclu une convention avec la ville de Valognes en juin 2011 afin d’accueillir leurs administrés suite à la fermeture de leur piscine municipale.

L’objet de la convention était l’application des tarifs consentis aux habitants des communautés de communes membres du syndicat aux habitants des villes de Valognes et de Bricquebec avec l’apport d’une compensation financière au syndicat mixte par la ville de Valognes selon le nombre d’usagers ayant fréquenté l’Aquadick, en tenant compte du coût habituellement pratiqué pour les habitants des communes extérieures au syndicat mixte. Cette convention fut renouvelée en juin 2013 pour une période de deux ans.

Considérant la dissolution du Syndicat Mixte pour le Centre Aquatique,

Considérant l’expiration de ladite convention et sur la base des conditions susvisées, le conseil communautaire de la CCBDC est invité à se prononcer sur le renouvellement de cette convention pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2015 et à autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident de renouveler la convention avec la ville de Valognes pour l’accueil de ses habitants à l’Aquadick pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2015,

- autorisent Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir.

8 - PSLA (Pôle de Santé Libéral Ambulatoire) : Etat d’avancement, point financier et fixation du montant des loyers

Monsieur le Président procède à un état d’avancement du PSLA. A terme, il est prévu que 32 professionnels de santé intègrent cette structure, à savoir :

- 7 généralistes

- 3 chirurgiens-dentistes

- 5 kinésithérapeutes

- 7 infirmiers libéraux

- 2 pédicures-podologues

- 1 diététicienne

- 2 gynécologues

- 3 chirurgiens

- 1 sage-femme

- 1 orthophoniste

A ce jour, 13 professionnels de santé y sont installés.Par ailleurs, Monsieur le Président présente un point financier de l’opération :

Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle que deux emprunts ont été contractés en 2013 et 2014, à savoir :

Dans le cadre de la signature des baux à intervenir, les membres du conseil communautaire sont invités : - A autoriser Monsieur le Président à signer les baux à intervenir ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer les baux à intervenir ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Monsieur LHONNEUR remercie les personnes suivantes qui ont beaucoup travaillé sur ce projet : Françoise ALEXANDRE, Agnès SCELLE, Audrey HASLEY, Xavier GRAWITZ, Benoît POIRIER. Madame AUBERT se réjouit de l’aboutissement de ce projet. Mais elle regrette le manque de coopération. Par exemple, le médecin de Ste Marie du Mont cherche un remplaçant, il aimerait être intégré parmi ses collègues du territoire, mais n’a jamais été contacté.

Monsieur LHONNEUR répond que le projet de santé ne dépend pas d’une compétence communautaire. Il a été signé par la quasi-totalité des professionnels de santé, ce qui va leur permettre de travailler en commun et de bénéficier de subventions de l’ARS. Cette SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est composée d’adhérents qui peuvent venir d’autres secteurs géographiques. Une réunion conviant tous les médecins du territoire a été organisée. N’importe quel médecin peut adhérer à la SISA, il n’y a aucune contrainte géographique.

Monsieur CATHERINE ajoute que cette SISA créée par ce pôle de santé n’est peut-être la manière attendue par les pôles de santé de proximité, à savoir que ceux-ci sont d’accord d’accueillir des patients dans leur bureau avec un rendez-vous alors que le médecin de proximité va rendre visite chez son patient. Monsieur LEBLANC fait remarquer que ce projet représente notamment 1 million d’euros d’argent public et que cette somme ne sera pas remboursée par les professions libérales. Monsieur QUETIER pose la question du calcul du montant du loyer (au m2 ou à la durée). Monsieur LHONNEUR répond qu’ils seront inférieurs à 8€/m2. Si nous n’avions pas obtenu de subventions, ils auraient été supérieurs à 13€.

Une visite du pôle sera organisée après les vacances.

DEPENSES

HT TTC FCTVA

Acquisition immobilière

et frais de notaires 356 830,00 € 362 130,00 € 362 130,00 €

Travaux marchés de travaux 1 900 000,00 € 1 516 414,72 € 1 634 290,22 € 1 954 734,93 € 300 247,14 €

Mobilier - signalétique 34 871,19 € 34 871,19 € 41 845,43 € 6 595,26 €

Travaux annexes 100 000,00 € 123 686,15 € 148 423,38 € 23 393,01 €

Etudes et frais divers 200 000,00 € 155 000,00 € 185 380,00 € 28 700,53 €

Total dépenses 2 591 701,19 € 2 309 977,56 € 2 692 513,73 € 358 935,94 €

différence 281 723,63 € 117 875,50 €

RECETTES

Subventions attendues TTC

150 000,00 €

400 000,00 €

100 000,00 €

200 000,00 €

150 000,00 €

90 008,00 €

1 090 008,00 €

358 935,94 €

1 243 569,79 €

FEADER

FNADT CPER

FNADT national

DETR

Région

Département

Total subventions

FCTVA

Emprunt

Prévisionnel HT

Montant initial marché de travaux

Montants actualisés

Travaux éligibles FCTVA

(hors photovoltaïque)

1 905 000,58 €

Emprunt Caisse d'Epargne 520 000,00 € / 14 ans Échéance annuelle 46 680,00 €

Emprunt Crédit Agricole 750 000,00 € / 14 ans Échéance annuelle 66 676,00 €

Total 1 270 000,00 € Total 113 356,00 €9 - Portes à flot : Approbation du nouveau plan de financement et sollicitation des subventions

Vu les termes de la délibération n°299 du conseil communautaire du 12 mai 2015,

Considérant qu’il appartient au maître d’ouvrage d’assurer sur ses fonds propres un minima de 30% du montant des dépenses inhérentes à l’opération de « travaux de mise en place de nouvelles portes à flot sur la Taute » et suite aux échanges intervenus avec les financeurs potentiels, Monsieur le Président indique qu’il y a lieu d’actualiser le plan de financement prévisionnel de l’opération « portes à flot » comme suit :

Maîtrise d'ouvrage : Communauté de Communes de la Baie du Cotentin

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES

Installations et préparations de chantier : études et

travaux préparatoires y compris relevés détaillés des

ouvrages 46 000 € Création des chemins d’accès en rives droite et gauche

pour accès au pont de la RN13 190 000 € Fourniture et pose des batardeaux en chêne (y compris

pose et dépose sur porte suivante) 62 250 € Fourniture et pose de 8 portes neuves en azobé, incluant

garde corps, pivots, ferrures inox 316 L, et poutrelles

d’accès 454 560 € Mise en place de 8 vantelles neuves sur les vantaux avec

cric et crémaillère 40 000 €

Rehausse de la digue en berge rive gauche 15 000 € Dépose et évacuation des portes de la RD 974 et de

l’éclusette 30 000 €

Divers et imprévus (10%) 83 781 €

Total opération HT 921 591 €

Total opération TTC 1 105 909 €

RECETTES

FCTVA 181 413 € 16,404%

Etat (DETR) 166 063 € 15,016%

Département 30 000 € 2,713%

Agence de l'Eau 396 660 € 35,867%

TOTAL 774 136 € 70,000%

Solde à financer 331 773 € 30,000%

1 105 909 €

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à : - confirmer le principe de l’opération relative aux travaux de mise en place de nouvelles portes à flot sur la Taute au niveau de la RN13 à Carentan au titre du programme de l’année 2015, - confirmer l’approbation de l’avant-projet,

- approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions mobilisables et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- confirment le principe de l’opération relative aux travaux de mise en place de nouvelles portes à flot sur la Taute au niveau de la RN13 à Carentan au titre du programme de l’année 2015, - confirment l’approbation de l’avant-projet,

- approuvent le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération, - autorisent Monsieur le Président à solliciter les subventions mobilisables et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.10 - Etude de faisabilité pour l’implantation d’un abattoir : Approbation du plan de financement prévisionnel et sollicitation des subventions

Monsieur le Président rappelle que l’abattoir de Cherbourg est amené à fermer ses portes au plus tard au 1er trimestre 2017. Se pose dès lors la question de l’abattage sur le territoire du Cotentin, qui du fait de la fermeture décidée à Cherbourg, se trouvera dépourvu d’outil d’abattage de proximité sur son territoire.

Monsieur le Président mentionne également que par délibération (n°202) en date du 24/09/2014, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour le principe d’implantation d’un nouvel abattoir à Carentan.

A ce jour, une consultation est en cours pour réaliser une étude de faisabilité visant à éclairer la Communauté de Communes sur l’opportunité d’une mise en service d’un équipement territorial de substitution propre à répondre à l’offre et à la demande de la filière.

Il est précisé que cette étude, dont le montant prévisionnel est évalué entre 30.000 et 50.000 €, pourrait être financée par des Fonds FNADT (ETAT) à hauteur de 70 %.

Dans l’hypothèse où le FNADT ne pourrait pas être mobilisé sur ce projet, Monsieur le Président propose que cette étude puisse être financée par le Conseil Départemental dans le cadre du contrat de territoire et par des fonds LEADER, également à hauteur de 70%.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à : - approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions mobilisables et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- autorisent Monsieur le Président à solliciter les subventions mobilisables et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

11 - DREAL : Désignation des représentants au comité de pilotage Natura 2000 des Marais du Cotentin et du Bessin

Monsieur le Président informe l’assemblée avoir reçu un courrier de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) indiquant qu’en raison de la fusion de certaines collectivités, de nouveaux conseillers départementaux et du regroupement de certaines administrations, il était nécessaire d’actualiser les arrêtés préfectoraux des comités de pilotage des 2 sites Natura 2000 : le site d’intérêt communautaire (SIC, Directive habitats) des marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys et la zone de protection spéciale des basses vallées du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys (ZPS, Directive Oiseaux).

Les deux sites ayant des périmètres superposés et disposant d’un document d’objectifs unique, un seul comité de pilotage a été redéfini par un arrêté préfectoral du 21 avril dernier modifié comme suit : ce n’est plus le maire ou le président de la communauté de communes qui est le représentant titulaire. La nouvelle formulation précise « un représentant élu de la commune / communauté de communes ou son suppléant ».

Les membres du conseil communautaire sont appelés à élire les deux représentants (titulaire et suppléant) de la communauté de communes de la Baie du Cotentin au comité de pilotage du site Natura 2000 des Marais du Cotentin et du Bessin.

Monsieur Jean-Claude HAIZE se porte candidat pour représenter la Communauté de Communes en tant que membre titulaire.

Monsieur Michel NEEL se porte candidat pour représenter la Communauté de Communes en tant que membres suppléant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, élisent :

Monsieur Jean-Claude HAIZE, représentant titulaire et Monsieur Michel NEEL, représentant suppléant de la communauté de communes de la Baie du Cotentin au comité de pilotage du site Natura 2000 des Marais du Cotentin et du Bessin.12 - Modification de la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes :

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la délibération n° 112 du 17 avril 2014, la Commission d’appel d’offres est composée comme suit :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Jean LAURENT Agnès SCELLE

Xavier GRAWITZ Corinne MAURER

Henri MILET Philippe CATHERINE

Michel NEEL Yves POISSON

Sophie DEBEAUPTE Virginie LETOURNEUR

Vu l’article 22 I du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est composée du Président ou de son représentant et de cinq membres.

Monsieur Xavier GRAWITZ a été élu membre titulaire de cette commission. En application des dispositions précitées, on ne peut donc pas lui confier la mission de représenter le Président.

Sur la base des éléments susvisés, les membres du conseil communautaire sont invités à :

- élire un nouveau membre titulaire de la commission d’appel d’offres, étant donné que Monsieur Xavier GRAWITZ pourra être amené à représenter le Président en cas d’absence.

Monsieur Christian SUAREZ se porte candidat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, élisent Monsieur Christian SUAREZ délégué titulaire de la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

13 - Tour de France 2016 :

- Informations sur les modalités de participation et d’organisation

Monsieur MILET donne des informations sur le Tour de France 2016 qui partira du Mt St Michel le 2 juillet 2016. L’arrivée de cette première étape se fera à Utah Beach. Cette étape traversera de nombreuses communes de notre territoire, Ravenoville, Ste Mère Eglise, Sébeville, Carquebut, Blosville, Chef du Pont, Beuzeville au Plain, Neuville au Plain, Hiesville et Ste Marie du Mont. La préparation de cet événement nécessite au sein de la CCBDC des référents qui sont les suivants : - Référent élu : Henri MILET

- Référent technique : Benoît POIRIER

- Référent communication : Audrey HASLEY

Monsieur MILET propose la création d’une commission d’élus. Les personnes suivantes se sont proposées pour en faire partie :

- Henri MILET

- Jacky MAILLARD

- Raymond BROTIN

- Marcel JEAN

- Jean QUETIER

- Jacques MICLOT

- Benoît NOËL

- Karl DUPONT

- Agnès SCELLE

- Olivier OSMONT

- Pascal LECONTE

- Michel LEBLANC

- Hubert LHONNEUR

- Marie-Hélène PERROTTE

- Didier CORNIERE

- Valérie BLANDIN

14 - Questions diverses