unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 26 02 2015 Elus

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 26 02 2015 Elus Document publié le Jeudi 26 février 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 26 02 2015 Elus)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du 26 février 2015

PROCES-VERBAL



L’an deux mil quinze, le vingt six février à neuf heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Carentan sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, G. FOUCHER, Y. POISSON, A. SCELLE, M. BAUDAIN, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, A.F. FOSSARD, X. GRAWITZ, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J.P. LHONNEUR, J. LEMAITRE, C. SUAREZ, P. THOMINE, J. BUQUET, P. VIOLETTE, D. CORNIERE, M. JEAN, F. LESACHEY, M. GIOVANONE, E. AUBERT, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, G. LE COLLONNIER, B. MARIE, M.C. METTE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, J.J. LEJUEZ, P. AUBRIL, H. AUTARD DE BRAGARD, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. NEEL, C. DE VALLAVIEILLE, S. MARAIS, C. MAURER, H. MILET, J. QUETIER, J.P. JACQUET, J. LAURENT, B. NOEL, Y. TURPIN, G. DUVERNOIS, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : B. JOSSET donne pouvoir à J.P. TRAVERT, M.H. PERROTTE donne pouvoir à P. CATHERINE, S. DEBEAUPTE donne pouvoir à L. FAUNY, S. VOISIN donne pouvoir à J. QUETIER.

Absents excusés : P. LECONTE, O. OSMONT, I. BASNEVILLE, H. HOUEL, J. MICLOT, V. LETOURNEUR, F. COUDRIER, G. LEBARBENCHON, G. GUIOC

Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 24 septembre 2014, 9 octobre 2014 et 10 décembre 2014

Les procès-verbaux de ces trois conseils communautaires sont approuvés à l’unanimité.

1 - Bilan de la concertation et arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise

Monsieur AUBRIL précise qu’après plus de trois années de travail, le PLUi va bientôt aboutir. Il rappelle et remercie les personnes qui ont travaillé sur ce dossier, entre autres Monsieur CATHERINE, les membres du COPIL, le bureau d’études, le CAUE, la DDTM, le Parc, Florian DUREL, Magali LELONG, les maires et conseillers municipaux, les personnes publiques associées. Ce projet est donc le résultat d’un long travail. Il représente 90 réunions en 3 ans.

Le bureau CITTANOVA procède à une présentation qui retrace l’élaboration du projet.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) les conditions dans lesquelles le projet de PLU intercommunal de l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise a été élaboré. En effet, par la délibération du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise (CCSME) a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise.

La CCSME a fait le choix de se doter d’un PLUi en vue de favoriser le renouvellement urbain, l'environnement, de préserver la qualité architecturale et d’accompagner les acteurs locaux du monde agricole. Il importe que la collectivité engage une réflexion sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durables et d'équilibre entre le littoral et l'arrière pays. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation du sol et d'organiser l'espace communautaire afin de permettre un développement harmonieux du territoire.

Le projet de territoire s’exprime au travers des orientations retenues dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Les orientations sont organisées selon les cinq grands axes thématiques et reliés entre eux par l’axe transversal suivants :

 axe transversal - organiser le développement du territoire à partir de ses spécificités.

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

58

Nombre de membres votants :

62

Date de convocation :

10/02/2015 axe 1 - développer une offre d’habitat attractive et diversifiée

 axe 2 - protéger et développer les activités agricoles

 axe 3 -conforter et développer les atouts économiques de la CCSME

 axe 4 - protéger et valoriser le patrimoine naturel, bâti et paysager

 axe 5 - gérer durablement le territoire

Au travers du PADD, l’ancienne CCSME cherche à mettre en place un développement équilibré autour de trois grandes structures territoriales : un bourg-centre fragmenté, un socle agricole entre haut et bas-pays et un littoral atypique.

Le 1er janvier 2014, les communautés de communes de Sainte-Mère-Eglise et de Carentan en Cotentin ont fusionné pour devenir la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC). Bien que ce rapprochement ait eu lieu, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ayant été débattu par le conseil communautaire de la CCSME, le projet de PLUi porte uniquement sur le périmètre de l’ancien territoire de la CCSME.

Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU intercommunal et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire de la CCBDC et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.

La concertation s’est déroulée selon les principes et par la mise en place des outils suivants :

Principe de la concertation établi par délibération de la Communauté de Communes de Sainte-Mère- Eglise :

Par délibération du 29 septembre 2011, le conseil communautaire de la communauté de communes de Sainte- Mère-Eglise a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire communautaire.

Cette délibération a défini les modalités de concertation suivantes :

- Dossiers mis à la disposition à la communauté de communes au fur et à mesure de l’avancement du projet et des expositions,

- Durant la phase d’étude, mise à disposition d’un registre à la communauté de communes et dans chaque commune, destiné à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants, - Réunions publiques,

- Articles dans le journal communautaire.

L’ensemble des moyens de concertation annoncés dans la délibération prescrivant le PLU ont été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de PLU intercommunal. Ils ont également été complétés par d’autres formes de concertation qui ont permis au public d’être informé et de pouvoir s’exprimer et engager le débat. La concertation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a ainsi revêtu les formes suivantes : • Mise à disposition de dossiers au siège de la CCSME, puis à la communauté de communes de la Baie du cotentin à partir du 1er janvier 2014, au fur à mesure de l’avancement du projet. Cette mesure a été étendue dans chaque commune. Les dossiers ont été consultés dans certaines communes. • Organisation d’une exposition comprenant 14 panneaux:

- Un panneau expliquant la procédure,

- Cinq panneaux exposant le diagnostic socio-démographique et l’état initial de l’environnement, - Cinq panneaux présentant les orientations du PADD et le document graphique associé, - Trois panneaux expliquant les principaux articles du règlement écrit, les différentes zones délimitées sur le plan de zonage et les principes des orientations d’aménagement et de programmation. Les panneaux d’exposition ont été exposés dans plusieurs communes de manière itinérante tout au long de la procédure du PLUi. Ils ont été exposés dans des lieux de passage (hall du Super U de Sainte-Mère-Eglise, à proximité de la plage à Ravenoville, etc). L’exposition a été complétée et enrichie au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.

• Mise à disposition d’un registre à la communauté de communes et dans chaque commune, destiné à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants. Des remarques et interrogations ont été rédigées dans ces registres, elles ont été étudiées et ont fait l’objet de réponses le cas échéant, • Organisation de trois réunions publiques à chaque grande étape de la procédure (diagnostic, PADD, phase règlementaire),

- en juin 2013, sur la présentation de la démarche et les éléments de constat du diagnostic, - en octobre 2013, sur les orientations du PADD,

- en décembre 2014, sur le règlement écrit, sur le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Le public a été informé de la tenue de ces réunions par voie de presse et par le biais d’affiches dans les lieux publics et les commerces. Les remarques et questionnements formulés au cours de ces réunions ont permis de mettre en évidence les préoccupations des habitants concernant l’évolution du cadre de vie. • Réalisation d’une page dédiée au PLUi sur le site internet de la communauté de communes de la Baie du cotentin depuis septembre 2014.

Pour construire un projet cohérent et le plus partagé, la collectivité a mis en place d’autres outils de concertation à destination de la population: plusieurs articles dans la presse locale sont parus pour informer les habitants de l’avancée du projet et des informations sur le site internet de la Communauté de Communes. La collectivité a également saisi toutes les occasions pour exposer le projet de PLUi à sa population comme par exemple au coursd’une intervention lors de la réunion des sociétaires d’une antenne locale d’une banque (réunissant plusieurs centaines d’habitants).

Par ailleurs, ces modalités de concertation ont été enrichies par l’organisation de temps d’échanges et de débat avec les élus communaux et les partenaires institutionnels notamment par le biais : - de l’organisation de 10 ateliers thématiques en amont de la phase PADD. Les échanges et les données recueillies ont été riches et constructives. Les avis, constats et propositions faites dans le cadre de ces ateliers ont permis de construire le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. - de l’organisation de réunions par groupe de communes à chaque étape de la procédure (diagnostic, PADD, règlement...),

- de l’organisation de deux entretiens individuels avec chaque commune,

- de la possibilité de s’entretenir avec M. Durel, technicien de la Communauté de Communes en charge du suivi du PLUi. Deux entretiens ont eu lieu et portaient sur des demandes particulières. Ces mesures de concertation mises en œuvre ont permis aux élus d’échanger avec la population et ainsi de recueillir les avis et les remarques des habitants et autres acteurs locaux. La concertation a permis aux habitants de comprendre l’intérêt de l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal et ses enjeux pour le futur territoire, à horizon 15 ans.

Les remarques, observations et demandes des habitants et des élus communaux ont été discutées au sein du comité de pilotage et ont été prises en considération ou non selon leur intérêt pour le projet global.

Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) :

- de tirer le bilan de la concertation du PLUi comme le dispose l’article L300-2 du code de l’Urbanisme et d’"arrêter" le projet du PLUi en application de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme étant observé que le dossier d’arrêt de projet se compose comme suit :

- Le rapport de présentation,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- Le règlement graphique et le règlement écrit,

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le volet Programme Local de

l’Habitat (PLH) du PLUi,

- Annexes (sanitaire, servitudes d’utilité publique).

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise (CCSME) en date du 29 septembre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil communautaire de la CCSME du 16 décembre 2013 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ceux qui se sont déroulés au sein des trente conseils municipaux des communes membres de l’ancienne CCSME durant les mois de novembre et de décembre 2013,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu le projet de PLU intercommunal consultable par les délégués communautaires sous format papier au siège de la communauté de communes de la Baie du Cotentin, à la mairie de Sainte-Mère-Eglise et à la mairie de Picauville aux horaires habituels d’ouverture au public et par voie dématérialisée, via un lien de téléchargement gratuit,

Considérant les éléments mentionnés dans la note explicative adressée avec la convocation aux membres du conseil communautaire,

Considérant les éléments présentés et détaillés par le cabinet d’études Cittanova en charge de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancien territoire de la communauté de communes de Sainte- Mère-Église, aux membres du conseil communautaire réunis le 26 février 2015,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- tirent le bilan de cette concertation et arrêtent le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancien territoire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise tel qu'il est annexé à la présente,

- précisent que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera communiqué pour avis :  à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de

l’urbanisme,

 aux trente communes membres de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise,

 aux EPCI limitrophes compétents en matière d’urbanisme et aux organismes qui ont demandé à être

consultés, à l’autorité environnementale dans le cadre de l’évaluation environnementale dont le PLUi fait

l’objet,

 au Comité régional de l’habitat,

 à la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

 aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

Bilan de la concertation et arrêt de projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire de la communauté de communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) les conditions dans lesquelles le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal de l’ancien territoire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise a été élaboré. En effet, par délibération en date du 13 Novembre 2013, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sainte-Mère- Eglise (CSME) a décidé de prescrire un Règlement Local de Publicité Intercommunal. De plus, par délibération en date du 30 juin 2014, le conseil communautaire de la Baie du Cotentin a précisé les modalités de la concertation.

L’objectif de ce règlement est de limiter les nuisances visuelles que peut constituer la surabondance d’affichage publicitaire. Il s’agit essentiellement de limiter la densité des dispositifs publicitaires et de cadrer les dispositifs d’enseigne.

Monsieur le Président indique à quelle étape de la procédure le projet se situe et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 581-14-1 du code de l’environnement et L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de RLPI et qu’en application de l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire de la CCBDC et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.

La concertation a revêtu les formes suivantes (telles qu’indiquées dans la délibération du 30 Juin 2014) à savoir :

 Dossier mis à disposition à la communauté de communes au fur et à mesure de l’avancement du projet et exposition,

 Durant la phase d’études, mise à disposition de registres à la Communauté de communes et dans chaque commune destinés à recevoir les avis, remarques et propositions des habitants,  Réunion publique,

 Articles dans les journaux communautaires.

Elle a été complétée par d’autres formes de concertation qui ont permis au public d’être informé et de pouvoir s’exprimer et engager le débat. La concertation du RLPI a finalement revêtu les formes suivantes :

 Ateliers avec les habitants, associations locales et les personnes concernées. A ce sujet, l’organisation de trois ateliers participatifs qui se sont déroulés le 3 novembre 2013 ont regroupé 6 personnes (trois commerçants, un artisan, un représentant d’une société d’affichage et un représentant d’une association pour la protection du cadre de vie) et sept personnes publiques associées. Malgré les moyens mis en œuvre pour inviter la population et plus précisément les personnes concernées (commerçants, artisans, sociétés d’affichage, enseignistes, associations) à savoir près de 200 courriers envoyés aux commerçants, artisans, hébergeurs et sociétés d’affichage, il est à noter que la participation a été faible.

 Organisation d’une réunion publique : le mardi 16 décembre 2014 à 18 h 00. Malgré la communication mise en place (90 affiches déposées chez les commerçants et dans les bureaux de poste de Sainte-Mère- Eglise, Picauville, Blosville, Sainte-Mère-Eglise et Chef-du-Pont, l’envoi d’un communiqué de presse à Ouest-France, la Manche Libre et la Presse de la Manche, la réalisation d’un article mis en ligne sur le site de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, aucun participant ne s’est déplacé. Deux conseillers municipaux de Sainte-Mère-Eglise étaient présents, en plus d’élus de la Commission du RLPI. La réunion a été l’occasion d’un temps d’échange et d’information sur le projet.

 Mise à disposition de dossiers au siège de la communauté de communes au fur à mesure de l’avancement du projet. Cette mesure a été étendue dans chaque commune. Les dossiers ont été consultés dans certaines communes.

 Un panneau expliquant la procédure a été exposé à partir du mois de novembre 2014 conjointement à l’exposition sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Les panneaux d’exposition ont été exposés dans plusieurs communes de manière itinérante tout au long de la procédure du PLUI. Ils ont été exposés dans des lieux de passage (Chef-du-Pont, Sainte-Marie-du- Mont).

 Mise à disposition d’un registre au siège de la communauté de communes et dans chaque commune, destiné à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants. Aucune remarque n’a été formulée dans ces registres.

Ces modalités de concertation ont été enrichies par l’organisation de temps d’échanges et de débat afin de construire un projet le plus cohérent et partagé possible. Ainsi, la Communauté de communes de la Baie duCotentin a souhaité élargir la commission à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et au Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin afin d’assurer une cohérence entre l’élaboration du PLUI et celle du RLPI.

Cette concertation a par ailleurs permis aux personnes concernées et notamment aux commerçants, artisans, sociétés d’affichage, enseignistes et associations, de mieux comprendre la portée d’un RLPI et son champ d’action, mais aussi d’obtenir une information sur la règlementation nationale. En effet, il s’est avéré que le règlement national de publicité est largement méconnu tout comme le changement des régimes dérogatoires des pré-enseignes impactant largement le territoire et notamment les activités qui répondaient à la catégorie des activités utiles aux personnes en déplacement.

Les échanges et les données recueillies ont été examinés par les élus. Les avis, constats et propositions faits dans le cadre de ces ateliers ont permis d’ajuster les orientations et objectifs du RLPI ainsi que leur traduction règlementaire. Les élus ont ainsi pu appréhender avec davantage de précision les attentes des personnes concernées. Parmi les remarques qui ont été prises en compte, il convient notamment de citer :

 Les besoins de signalisation des activités isolées ou peu perceptibles dans le tissu urbain (cas de la

totalité des professionnels s’étant déplacés)

Sur ce point les dispositions du RLPi régissant la publicité et les pré-enseignes viennent

apporter une solution aux activités isolées et/ou peu perceptibles dans le tissu urbain,

notamment pour les activités ne faisant plus partie, au 13 juillet 2015, des régimes

dérogatoires pouvant installer des pré-enseignes (activités particulièrement utiles aux

personnes en déplacement).

 La réintroduction de la publicité en ville avec des garanties en termes d’implantations et de formats

(harmonisation des dispositifs par le format ou encore la couleur)

Les élus ont décidé de la réintroduction par le RLPI, à titre exceptionnel, de la publicité,

en règlementant les possibilités d’implantation et les formats pour favoriser leur

harmonisation et leur bonne intégration.

 Concernant les enseignes afin d’éviter que la partie située au-dessus du niveau du commerce soit le

support d’enseignes (sauf contraintes de relief ou commerce en étage); d’éviter les dispositifs trop

importants et de préférer la sobriété en évitant la surenchère de dispositifs (y compris pour le

lumineux) : les dispositions du RLPI régissant les enseignes apportent des garanties

supplémentaires dans les centres bourgs commerçants de Sainte-Mère-Eglise, de Picauville et

de Sainte-Marie-du-Mont en termes d’implantation et de format des enseignes.

Une proposition n’a pas été reprise par les élus de la commission RLPI à savoir :

 Le maintien de panneaux muraux de 4m² aux abords de la RN13 par un zonage spécifique. Les

élus n’ont pas souhaité réintroduire la publicité murale de 4m². Les dispositifs muraux

autorisés ont une surface maximale de 0,5m².

Le conseil communautaire,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L581-14, L581-14-1, L.581-14-2, L.581-14-3 précisant les modalités et la procédure applicable à l’élaboration ou à la révision d’un règlement local de publicité,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-6 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise (CCSME) en date du 13 novembre 2013 complétée par la délibération en date du 30 juin 2014 du conseil communautaire de la CCBDC, prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de publicité Intercommunal approuvé et fixant les modalités de la concertation,

Considérant les objectifs poursuivis pour la mise en place d’un Règlement Local de Publicité intercommunal à savoir limiter les nuisances visuelles que peut constituer la surabondance d'affichage publicitaire ainsi que la densité des dispositifs publicitaires et de cadrer les dimensions des dispositifs d'enseigne,

Entendu l'exposé de M. le Président,

Vu le projet de RLPI consultable par les délégués communautaires sous format papier au siège de la communauté de communes de la Baie du Cotentin, à la mairie de Sainte-Mère-Eglise et à la mairie de Picauville aux horaires habituels d’ouverture au public et par voie dématérialisée, via un lien de téléchargement gratuit,

Considérant les éléments mentionnés dans la note explicative adressée avec la convocation aux membres du conseil communautaire,Considérant les éléments présentés et détaillés par le cabinet d’études Cittanova en charge de l’élaboration du PLUI et du RLPI de l’ancien territoire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Église, aux membres du conseil communautaire réunis le 26 février 2015,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- tirent le bilan de cette concertation et arrêtent le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de l’ancien territoire de la communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise tel qu'il est annexé à la présente,

- précisent que le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal sera communiqué pour avis :

 à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de

l’urbanisme,

 aux trente communes membres de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-

Eglise,

 aux EPCI limitrophes compétents en matière d’urbanisme et aux organismes qui ont demandé à

être consultés,

 à la commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites,

 aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

Question de Monsieur MOUCHEL : Est-il possible de faire quelque chose pour la station service de Blosville, afin de la signaler au moyen d’un panneau ?

Le changement de la Loi n’autorise plus, à partir de juillet 2015, un affichage hors agglomération. Il faut voir si une partie de l’agglomération jouxte la bordure de la RN 13. Mais il existe d’autres moyens pour signaler ce genre d’activités, les signalisations d’intérêts locaux sous forme de réglettes peuvent être utilisées.

2 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte- Mère-Eglise :

Monsieur CATHERINE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme à la communauté de communes de la Baie du Cotentin expose :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Église, approuvé en 2013, nécessite une modification afin de permettre à la commune de céder le haras à un tiers dans le but de développer une activité équine.

Par arrêté n° 2014-186, le Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise. Le projet de modification du PLU de Sainte Mère Eglise vise le reclassement de trois parcelles A (agricole) au lieu de N (naturelle) et 1N (bâti) dans le cadre du projet de cession des anciens Haras communaux pour abriter une nouvelle activité équine privée et retrouver ainsi la destination d’origine de ces parcelles.

En application de l’article L121-4 du code de l’urbanisme, la modification n°1 du PLU a été soumise à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) puis soumise à l’enquête publique.

Par arrêté n° 2014-203, le Président a prescrit l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de la commune de Sainte-Mère-Eglise.

Le Président du Tribunal Administratif de Caen, sur sollicitation du Président de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, a nommé Monsieur Jean-Philippe ANCKAERT, commissaire enquêteur et Monsieur Gérard PASQUETTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Conformément à l’arrêté, l’enquête publique s’est déroulée du 02 janvier 2015 au 3 février 2015 inclus à la Mairie de Sainte-Mère-Eglise. Une permanence a été tenue par Monsieur Jean-Philippe ANCKAERT, commissaire enquêteur aux jours et horaires suivants :

- Le vendredi 02 janvier 2015 de 14 h 00 à 18 h 00

- Le jeudi 15 janvier 2015 de 08 h 30 à 12 h 00

- Le mardi 03 février 2015 de 14 h 00 à 18 h 00

Durant cette période d’une durée de 33 jours, le dossier du projet de la modification n°1 du PLU de la commune de Sainte-Mère-Eglise ainsi que les avis des PPA sont restés tenus à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.

La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences a été faite par voie de presse, par affichage.

Pendant le déroulement des permanences prévues, le commissaire enquêteur n’a reçu personne et aucune remarque n’a été formulée ou inscrite sur le registre d’enquête.Le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de synthèse au Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin où figurent sept observations auxquelles la communauté de communes de la Baie du Cotentin apporte les réponses suivantes.

Observation n°1 : Le représentant du parc naturel des marais du Cotentin et du Bessin souhaite qu’une vigilance soit apportée à l’intégration du projet depuis la RN 13

Réponse : La commune de Sainte-Mère-Eglise devra être vigilante à la bonne intégration du projet de manège depuis la RN 13 lors de l’instruction du permis de construire.

Observation n°2 : La DDTM signale que la référence cadastrale évoquée dans le § 4.2. est erronée et qu’il convient de lire ZD au lieu de ZE, d’une part, et, d’autre part, que la parcelle N° 90 n’est pas localisable Réponse : Il y a bien une erreur dans la référence cadastrale évoquée au 4.2 du rapport de présentation de la modification. Il fallait comprendre la parcelle ZD 96. L’erreur sera corrigée dans le dossier final de modification.

Observation n°3 : Le projet est-il public ou privé ? En d’autres termes, la commune céderait elle les bâtiments à un tiers ? (Conseil Régional de Basse Normandie)

Réponse : La commune de Sainte-Mère-Eglise cède les bâtiments du haras et les parcelles liées au domaine à une personne privée afin d’accueillir une activité équine. Ces éléments seront précisés dans le rapport de présentation de la modification.

Observation n°4 : Quelle est la nature de ce tiers et en particulier a-t-il un statut d’exploitant agricole ? (Conseil Régional de Basse Normandie)

Réponse : La personne privée qui achète le haras aura bien le statut d’exploitant agricole puisqu’elle a fait sa demande. La DDTM a reconnu la capacité professionnelle agricole de l’acquéreur au 21 février 2014.

Observation n°5 : Le règlement de la zone A permet-il de transformer des bâtiments agricoles en hébergements ? (Conseil Régional de Basse Normandie)

Réponse : le règlement de la Zone A ne permet pas de transformer les bâtiments agricoles en hébergement. Les bâtiments existants se trouvent en zone 1 N (Secteur Naturel Urbanisé) dans le Plan local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise. La zone 1 N permet « l’aménagement, l’agrandissement mesuré et le changement de destination des constructions existantes sous réserve de respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant. »

Par conséquent une partie des bâtiments existants peuvent accueillir une activité d’hébergement.

Observation n°6 : Un extrait du règlement actuel de la zone A pourrait être utile. (Conseil Régional de Basse Normandie)

Réponse : Un extrait du règlement actuel de la zone A du PLU de Sainte-Mère-Eglise peut être utile puisque la modification doit permettre la construction d’un manège dans la cadre du développement d’une activité équine.

Observation n°7 : Le commissaire enquêteur s’interroge sur le libre accès du voisinage ainsi que la capacité en parking, ou le plan de stationnement nécessaire à l’activité visée. En effet, la construction d’un manège est prévue sur une parcelle repérée actuellement en parking. Sans présager de la future fréquentation du Haras, il convient probablement de prendre des précautions pour éviter l’apparition de nuisances pour l’accès du voisinage.

Réponse : Monsieur QUETIER, Maire de la commune de Sainte-Mère-Eglise, apporte la réponse écrite (jointe à la présente note et qui le sera dans le cadre du rapport de présentation de la modification) que la voie publique ne sera pas cédée à un tiers et qu’elle restera dans le domaine public de la commune.

La construction du manège supprimera une partie du « parking » existant. Il faudra veiller au maintien d’un espace de stationnement dans le permis de construire afin de permettre l’accueil du public. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise.

Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-10, R123-9, R123-24 et R123-25 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise en date du 25 avril 2013 approuvant le PLU de la commune de Sainte-Mère-Eglise ;

Vu, l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin N° 2014-186 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’arrêté du Président N° 2014-203 de la mise à enquête publique du projet de modification du PLU de la commune de Sainte-Mère-Eglise ;

Vu l’absence de réclamation et d’observation portées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 02 janvier 2015 au 03 février 2015 inclus ;

Vu, les conclusions du commissaire enquêteur et les recommandations en date du 15 février 2015 ;Considérant que les remarques et les recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur ainsi que les remarques des personnes publiques associées prises en compte, justifient des adaptions mineures à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise ;

Considérant les éléments mentionnés dans la note explicative adressée avec la convocation aux membres du conseil communautaire ;

Considérant que la modification du PLU de la commune de Sainte-Mère-Eglise telle qu’elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l’article L123-10 du code de l’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur CATHERINE, Vice-Président en charge de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Mère-

Eglise, telle que modifiée après recueil des avis des personnes publiques associées, enquête publique

et recommandations du commissaire enquêteur, conformément aux indications portées dans la

présente délibération,

- autorisent Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

- Disent que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du

code de l’Urbanisme, d’un affichage à la mairie de Sainte-Mère-Eglise et à la communauté de

communes de la Baie du Cotentin durant 1 mois et qu’il en sera fait mention dans un journal

d’annonces légales,

- Disent que conformément à l’article R123-25 du code de l’Urbanisme, le Plan Local d’urbanisme

modifié est tenu à disposition du public, à la mairie de Sainte-Mère-Eglise et à la communauté de

communes de la Baie du Cotentin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- Disent que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Sainte-Mère-Eglise ne seront exécutoires qu’après sa réception par

Madame la Préfète de la Manche et l’accomplissement des mesures de publicité (affichage à la

communauté de communes de la Baie du Cotentin et à la maire de Sainte-Mère-Eglise pendant 1 mois

et insertion dans un journal).

3 - Proposition de création d’un poste d’ingénieur principal

Monsieur le Président fait savoir qu’en raison du départ d’un agent du service « Urbanisme », il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

1. Création d’emploi :

- Un emploi à temps non complet (28h/35h) relevant du grade d’ingénieur principal à compter du 1er mars 2015

2. Suppression d’emploi :

- Un emploi non titulaire à temps complet (35h/35h) relevant du grade d’attaché territorial à compter du 1er mars 2015

3. Tableau des emplois mis à jour suite à la création et à la suppression d’emplois – Situation au 1er mars 2015 :Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à :

- Créer un emploi à temps non complet (28h/35h) relevant du grade d’ingénieur principal à compter du 1er mars 2015,

- Supprimer un emploi non titulaire à temps complet (35h/35h) relevant du grade d’attaché territorial à compter du 1er mars 2015,

- Approuver le tableau des emplois susvisés.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- Créent un emploi à temps non complet (28h/35h) relevant du grade d’ingénieur principal à compter du 1er mars 2015,

- Suppriment un emploi non titulaire à temps complet (35h/35h) relevant du grade d’attaché territorial à compter du 1er mars 2015,

- Approuvent le tableau des emplois susvisés.

4 - Constitution d’un groupement de commande pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage :

Monsieur le Président rappelle qu’à l’ouverture du terrain familial des gens du voyage, un groupement de commande avec la commune de Carentan avait été constitué afin de lancer une consultation pour l’attribution du marché de services pour la gestion des deux terrains.

Cette convention constitutive du groupement de commande arrive à échéance le 28 février 2015.

Trois solutions avaient été envisagées en accord avec la commune de Carentan : - Exploitation en régie et embauche de personnel- prestation de service par une société de gardiennage

- prestation de service par une société de gestion spécialisée

La qualité de la gestion garantit la pérennité des installations et investissements engagés par la Communauté de Communes. Cette gestion nécessite deux emplois à temps complet.

Après examen, il est apparu que la solution de gestion par une société spécialisée apparaît la moins contraignante pour la collectivité. (Personnel formé et habitué à la population gens du voyage, présence 6 jours sur 7 et assistance 24h/24). Le coût d’une telle prestation est estimé à 88 000 € par an.

La gestion par une société spécialisée depuis 5 ans n’a pas posé de difficulté particulière et convient aux deux collectivités.

Il y a donc lieu d’envisager la signature d’une nouvelle convention de groupement de commande, afin qu’une nouvelle consultation soit lancée pour attribuer le marché de service pour la gestion des aires d’accueil.

La convention constitutive du groupement de commande reprendrait les mêmes dispositions que précédemment :

- La communauté de communes de la Baie Cotentin signe un marché englobant l’ensemble des prestations nécessaires aux deux collectivités et refacture la participation à la commune. - La communauté de communes est désignée comme coordonnateur et sera donc chargée de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

A noter que pour éviter toute rupture dans la gestion actuelle des terrains et dans l’attente de la désignation du nouveau prestataire après mise en concurrence, un avenant sera conclu par le coordonnateur avec le prestataire actuel.

- Cette convention prévoit que chaque collectivité s’engage à prendre en charge la part résiduelle du financement après l’obtention des subventions. Les deux collectivités s’engagent sur la clé de répartition suivante :

Communauté de Communes : 58 %

Commune de Carentan : 42 %

- La durée de la convention sera de 5 ans et pourra être renouvelée explicitement à l’issue de la durée initiale, pour une même période, après délibération des deux assemblées délibérantes.

Le conseil communautaire est donc invité :

- à approuver le mode de gestion par une société spécialisée,

- à désigner deux membres en qualité respectivement de membre titulaire et de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement (ces deux membres étant issus des membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes),

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande avec la commune de Carentan.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le mode de gestion par une société spécialisée,

- désignent deux membres en qualité respectivement de membre titulaire et de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement (ces deux membres étant issus des membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes) : o Membre titulaire : Jean LAURENT

o Membre suppléant : Henri MILET

- autorisent Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande avec la commune de Carentan.

Lorsque la commission d’appel d’offres du groupement aura fait son choix, Madame AUBERT souhaite en connaître les résultats.

5 - Désignation des représentants de la Communauté de Communes à l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public de Restauration Collective des Marais du Cotentin (GIP RCMC) et conventions avec le groupement

Par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2014, la constitution d’un groupement d’intérêt public pour la gestion de la cuisine centrale de Carentan et l’adhésion de la communauté de communes à ce groupement ont été autorisées.L’arrêté portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public dénommé « GIP de restauration collective des marais du Cotentin » a été délivré par la Préfecture de la Manche en date du 23 décembre 2014. Aussi, afin de permettre au groupement de démarrer son activité, les représentants de l’assemblée générale du groupement doivent être désignés par chaque membre. La convention constitutive du groupement prévoit la désignation de deux représentants pour chaque membre. Il convient donc de désigner deux représentants de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) au sein du GIP RCMC.

Par ailleurs, pour permettre le fonctionnement du GIP RCMC et conformément à sa convention constitutive, la commune de Carentan va mettre à disposition du groupement des biens mobiliers et immobiliers ainsi que du personnel pour permettre le fonctionnement de ce dernier. Des conventions seront donc rédigées pour définir les termes de ces mises à disposition.

Enfin, en attendant le démarrage effectif du GIP RCMC avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la commune de Carentan honore les factures à payer. Une convention de remboursement va donc être rédigée pour permettre le remboursement par le groupement des dépenses engagées par la commune.

Il est donc proposé au conseil communautaire de désigner deux membres siégeant à l’assemblée générale du GIP Restauration Collective des Marais du Cotentin et d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les conventions définissant les relations entre le groupement et la CCBDC (mises à disposition, remboursement dépenses engagées…).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- désignent deux membres siégeant à l’assemblée générale du GIP Restauration Collective des Marais du Cotentin :

o Membres titulaires : Agnès SCELLE, Henri MILET

- autorisent Monsieur le Président à signer toutes les conventions définissant les relations entre le groupement et la CCBDC (mises à disposition, remboursement dépenses engagées…).

Madame LEBARBENCHON s’étonne que dans les repas, il n’y ait pas plus de produits laitiers de notre région.

6 - Questions diverses

Madame SCELLE souhaiterait pouvoir assister à davantage de réunions, or elle ne le peut pas en raison de son activité professionnelle. Pour cette raison, elle demande s’il ne serait pas possible de fixer plus de réunions à partir de la fin d’après-midi ou en soirée.