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Compte-Rendu - c.r.c.m. 6 juillet 2021
Compte-Rendu - 1633506100 1 cr cm du 6 JUILLET 2021 registre signe
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1633506100 1 cr cm du 6 JUILLET 2021 registre signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
MAIRIE de NEUVIC
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2021
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt-et-un, le six juillet, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le premier juillet, conformément aux articles L2121-7, L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle polyvalente
de Neuvic, sous la présidence de Madame Dominique MIERMONT, Maire de Neuvic.
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice présents absents représentés | absents
19 17 1 1
PRÉSENTS :
Mme Dominique MIERMONT, Maire, M. Pascal RONCERAY, Mme Céline CONDAMINAT, M. Bernard GAERTNER,
Mme Delphine LAMOTHE, M. Pierre BERTRANDY, M. Philippe BETOULE, Mme Rosa-Line GOURRAUD, M. Jean
JOURDE, Mme Catherine LARTIGAUT, M. Thierry MURAT, M. Sylvain NOËL, Mme Danielle PRADEL, Mme Lucie REYMOND-BUYCK, M. Henri ROY, M. Jacques SÉNÉJOUX et M. Franck SOMPAYRAC.
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Mme Fanny CHASSAGNARD a donné procuration à Mme Lucie REYMOND-BUYCK.
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO est excusée, mais n'a pas donné de procuration.
L'ordre du jour de cette séance comprend les points suivants :
1. Approbation du compte-rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2021.
2. Modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté suite à la prise de
compétence « mobilité ».
3. Renouvellement du bail avec la DGFIP pour les bureaux de la Trésorerie.
4. Consultation pour une concession d'aménagement «lotissement Marionnet ».
5. Demande de subvention au Conseil Départemental pour l'aménagement du cimetière tranche 1 « contrat de solidarité ».
6. Aliénation d'un chemin au lieu-dit « Gare de St Hilaire de Luc ».
7. Aliénation d'un chemin «rue des Ganottes ».
8. Déclassement d'un chemin rural « Le Vent Bas » suite à enquête publique.
9. Demandes de subventions d'associations.
10. Modification plan de financement « rénovation du patrimoine locatif communal ».
11. Demandes de subventions « aménagement des gîtes d'Ursanges ».
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 1/28 12. Remplacement d'un délégué au conseil d'administration du lycée H. Queuille.
13. Mise en place d'une commission DSP {Délégation Service Public).
14. Décision modificative : transfert du chapitre 23 au chapitre 21.
15. Création d'un poste dans le cadre des Adjoints Administratifs pour la Maison France
Services.
16. Création d'un poste d'ATSEM pour l'école maternelle.
17. Actualisation du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).
18. Mise en place d'un Compte Épargne Temps {C.E.T. pour congés).
19. Informations et questions diverses.
A. Ouverture de la séance / Ajout d’un point à l'ordre du jour :
Madame Dominique MIERMONT, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18H30. Elle constate que le quorum est atteint et que la séance peut donc se tenir.
Elle sollicite l'autorisation de l'assemblée d'ajouter un point à l'ordre du jour ayant pour objet une
demande d'aides au Fonds d'innovation et de transformation numérique des collectivités, dans le
cadre du Plan France Relance.
Adopté à l'unanimité
B. Désignation du secrétaire de séance :
Madame Lucie REYMOND-BUYCK est proposée comme secrétaire de séance. Elle appelle les conseillers municipaux chacun par leur nom afin de valider la fiche de présence et d'émargement.
Adopté à l'unanimité
C. Examen des points inscrits à l'ordre du jour :
| 14. Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2021.
Madame la Maire propose le compte-rendu et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en
date du 13 avril 2021, sous couvert de madame Lucie REYMOND BUYCK, secrétaire de séance de la dernière assemblée.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
l'est demandé au Conseil Municipal :
-_ d'APPROUVER le compte-rendu de l'assemblée du 13 avril 2021.
- __ d'APPROUVER le procès-verbal de l'assemblée du 13 avril 2021.
-_ d'AUTORISER Madame la Maire à appliquer les décisions prises lors dudit Conseil.
Adopté à l'unanimité 2. Modification des statuts de HAUTE-CORRÈZE COMMUNAUTÉ relative au | transfert de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM)
Madame la Maire explique que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, vient réformer le paysage réglementaire des transports et de la mobilité. La
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 2/28 philosophie de la LOM est de placer les Usagers au cœur des systèmes de mobilité en leur proposant des solutions de déplacement en cohérence avec leurs attentes et besoins.
La loi fixe un objectif : permettre que soient proposées partout des alternatives à l'usage individuel de la voiture en facilitant la prise de compétence.
La LOM encourage de ce fait « l'exercice effectif de la compétence mobilité à la bonne échelle, sur l'ensemble du territoire, en privilégiant le couple Intercommunalité-Région.
En application de l'article L. 1231-1 du code des transporis, les communes membres d'une
communauté de communes qui n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi LOM, doivent se prononcer sur un tel transfert. La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes doit intervenir avant le 31 mars 2021.
À défaut de transfert à la communauté de communes, la compétence d'organisation de la mobilité sera organisée par la Région.
À cette fin, il est nécessaire de modifier les statuts de la communauté de communes, afin d'y intégrer la compétence en matière d'organisation de la mobilité.
Ce transfert intervient conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du code des transports et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La délibération de la communauté de communes doit être notifiée au conseil municipal de chaque commune membre qui dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire pour se prononcer sur la modification des compétences et des statuts. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis du conseil municipal est réputé favorable.
Par délibération n°2021-02-08a du 30 mars 2021, le conseil communautaire de Haute-Corrèze
Communauté, après en avoir délibéré, a décidé :
- de prendre la compétence « autorité organisatrice de la mobilité »
- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes.
Par ailleurs, le conseil communautaire a décidé, ce même jour de ne pas demander de se substituer à la Région pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial,
La Région reste donc responsable de l'exécution de ces services, conformément à l'article L. 3111- 5 du code des transports, modifié par le 1, 24° de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
il est demandé av Conseil Municipal :
- _d'APPROUVER la prise de compétence « autorité organisatrice de la mobilité » par la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté :
- d'APPROUVER la modification des statuts de ladite communauté de communes.
Adopté à l'unanimité
8. Renouvellement du bail concernant les locaux administratifs de la Trésorerie. |
Madame la Maire explique à l'assemblée délibérante qu'il y a lieu de renouveler le bail des locaux hébergeant les bureaux de la Trésorerie.
Madarne la Maire rappelle que :
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 3/28 - suivant un acte administratif du 17 juillet 1976, la commune de NEUVIC a donné à bail à l'État pour 18 ans, à compter du 1+ juillet 1976, de locaux sis dans un immeuble cadastré section BC n°211 d'une contenance de 275 m2, place Henri Queuille, comprenant le logement de fonction et les bureaux moyennant un loyer annuel de 4 000 francs payable trimestriellement, à terme échu.
- ce bail a été renouvelé successivement par des actes des 22 mars 1995 (à compter du 1er juillet 1994, loyer annuel de 18 000 francs, 6 novembre 2003 (durée de 9 ans et loyer annuel de 4 500 euros), et 11 septembre 2012 {seuls bureaux : durée de 9 ans et loyer de 1 749,86 eurosi.
- ce dernier acte arrivant à échéance le 30 juin 2021, il y a lieu de proposer le renouvellement du bail à l'État, via la Direction des Finances Publiques de la Corrèze.
Madame la Maire propose à l'assemblée un renouvellement pour Une durée de 3 ans, à compter
du 1e juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 2 124 euros HT et HC, sur toute la durée du bail, soit jusqu'au 30 juin 2024.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'APPROUVER le renouvellement du baïl hébergea...nt les locaux administratifs de la Trésorerie de Neuvic.
-_ d'APPROUVER les modalités de renouvellement à savoir un bail d'une durée de 3 ans, à compter du fer juillet 2021, pour un loyer annuel de 2 124,00 euros HT et HC, sur toute la durée du baïl, soit jusqu'au 30 juin 2024.
- _ d'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention avec l'État ainsi que tout document s'y référant.
Adopté à l'unanimité
| 4. Consultation dans l'optique d’une concession d'aménagement « lotissement
Marionnet » - Lancement de la procédure de passation.
Madame la Maire rappelle que ia commune a en projet l'aménagement d'un lotissement.
La Commune de NEUVIC est actuellement sollicitée pour de nouvelles constructions sur des
terrains aménagés proches du cenire-villé, des écoles, des services et des équipements municipaux.
De plus, la commune souhaite continuer l'organisation de l'urbanisation au niveau de son centre-
ville et mettre en valeur des terrains en sa possession et accueillir de nouvelles populations. C'est
pourquoi, il est nécessaire de lancer une nouvelle opération foncière dans ce domaine.
Pour ce faire, la commune dispose de plusieurs possibilités juridiques et techniques. Parmi celles-ci,
elle peut entre autres, soit réaliser directement ce type de projet, soit mettre en œuvre une procédure de concession d'aménagement.
Madame la Maire précise qu'au vu des projets communaux nombreux déjà engagés, ce projet
de lotissement ne peut pas être porté en interne tant sur la mofirise d'œuvre du projet que sur la
commercialisation, il est donc proposé de soumettre ce projet de lotissement à la consultation
d'un aménageur.
Madame la Maire présente l'objet, le programme ainsi que la procédure de cette concession :
Obiet de la concession :
La présente consultation à pour but de soumettre la réalisation d'un lotissement sur les parcelles
Parcelles : 148, 149, 261, 262, 263, 264, 288, 290, 292, 293, 294. SECTION BH.
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 4/28 La superficie totale des parcelles est d'environ 26 000 m? dont 20 000 m? estimée pour la réalisation du projet par la concession d'aménagement.
La concession consistera à signer un contrat de concession ou traité entre la commune et le
prestataire retenu à l'issue de la procédure de consultation qui validera les conditions de la
réalisation de l'opération d'aménagement sur la parcelle.
Programme de la concession :
Le programme global prévisionnel de réalisation portera sur la réalisation de 12 à 15 lots à bâtir de
600 à 1 400 m2 destinés à la construction privée, viabilisés en zone 1AU du PLU de NEUVIC, Accès futur par la RD 991 (Route d'Égletons).
Cette réalisation s'accompagnera d'une voie de desserte, des différents réseaux {eaux,
assainissement, électrification, éclairage public, télécommunication, ...), d'espaces verts. Un
lotissement sur un foncier communal avec une philosophie et Une approche environnementales
mais sans labellisation et tout proche du centre-ville à 10 mn à pied.
Le concessionnaire sera maître d'ouvrage des travaux précités et des équipements nécessaires à
l'opération. lt devra réaliser et déposer le permis d'aménager et les études techniques,
vrbanistiques et juridiques nécessaires à la réalisation du projet. De plus, il réalisera l'information autour du projet et la commercialisation.
Dans la négociation du contrat, la commune propose d'apporter le terrain constructible comme apport én nature.
Procédure :
La procédure de concession d'aménagement sera passée selon la procédure applicable « aux
concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions » telle
qu'organisée par les articles R 300-4 à R 300-11 du code de l'urbanisme et telle qu'instituée par l'article L 300-4 du même code.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal :
- de soumettre à consultation la concession d'aménagement du lotissement Marionnet à des
opérateurs économiques.
- d'autoriser le lancement de la procédure de consultation et de mise en concurrence en vue de
retenir un aménageur concessionnaire et en vue d'approuver un traité de concession selon le code en vigueur.
- de la désigner en tant que personne habilitée à engager toutes discussions utiles avec les
personnes ayant remis une proposition pour signature.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
Il est demandé au Conseil Municipal :
- Considérant la nécessité urgente de lancer une opération foncière d'aménagement,
- Considérant le besoin de la commune et le potentiel du terrain,
- de SOUMETTRE à consultation la concession d'aménagement du lotissement dit « Marionnet » à des opérateurs économiques.
- d'AUTORISER le lancement de la procédure de consultation et de mise en concurrence en vue
de retenir un aménageur concessionnaire et en vue d'approuver un traité de concession selon le
code en vigueur pour une durée de 5 ans.
- de DÉSIGNER Madame la Maire en tant que personne habilitée à engager toutes discussions utiles
avec les personnes ayant remis une proposition pour signature et de l'avtoriser à prendre toutes les
mesures visant à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s'y
rapportant pour la poursuite de la procédure.
Adopté à l'unanimité —_—_————— COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 5/28
5. Aménagement du cimetière - Tranche 1 - Demande de subvention au titre des | aménagements d'espaces publics — Contrat de Solidarité Communale 2021- | 2023.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet relatif aux travaux d'aménagement du cimetière. Ces travaux seront réalisés en deux tranches : la 1ère tranche en 2021 et la 2ème tranche en 2022.
Dans un souci de gestion budgétaire, afin d'obtenir de meilleurs prix et dans le respect des règles du Code de la Commande publique, les travaux de la TRANCHE 1 ont fait l'objet d'une consultation sur procédure adaptée avec 2 opérations distinctes :
» Travaux VOIRIE —- PROGRAMME 2021 |
TRAVAUX AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE — TRANCHE 1
Madame le Maire rappelle le déroulement de la consultation et le choix d'atiribuer le marché à l'entreprise BERGHEAUD pour un montani toïal de 303 344.65 € HT détaillé comme suit :
"TRAVAUX VOIRIE 2021 : 241 214.65 € HT
"TRAVAUX AMÉNAGEMENT CIMETIÈRE TRANCHE 1 : 62 130.00 € HT
Le coût des TRAVAUX « AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE - TRANCHE 1 » s'élève donc à la somme de 62 130.00 € HT.
Ces travaux devraient débuter dans le courant du 2ème trimestre 2021.
Madame le Maire précise que cette opération est inscrite au contrat de solidarité communale
2021-2023 signé avec le Consell Départemental de la Corrèze.
Le Conseil Départemental s'engage à contribuer financièrement à cette opération au titre des Aménagements d'Espaces Publics, soit Un taux de subvention annuel de 25% avec un plafond de dépenses de 100 000.00 €/ an.
Le coût TOTAL de l'OPÉRATION « AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU CIMETIÈRE - TRANCHE 1 » étant de 65 236.50 € HT, selon détail ci-après :
— s =
Doèr sans “e 1 Coût Frais de Coût __ Coût | |
prévisionnel mise à prévisionnel T.V.A. prévisionnel
AMÉNAGEMENT du CIMETIÈRE - | travaux € disposition | OPÉRATION 20,00 7 OPÉRATION TRANCHE 1 HT S.E.C. €EHT | €TIC |
TRAVAUX INCLUS au marché
TRAVAUX 2021 - Titulaire : | 62 130,00 3 106,50 65 236,50 | 13047,30 | 78 283,80
BERGHEAUD | |
À L ——-
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver la réalisation de cette opération.
- de solliciter l'octroi de la subvention auprès du CONSEIL DÉPARTEMENTAL selon les modalités prévues au contrat de solidarité communale 2021-2023, soit 25 % d'aide au titre des AMÉNAGEMENTS D'ESPACES PUBLICS pour les travaux d'aménagement du cimetière TRANCHE 1 en 2021.
APRÈS AVOIR ENTENDU i'exposé de Madame la Maire :
il est demandé au Conseil Municipal :
- __ d'APPROUVER la rédlisation de cette opération.
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 6/28 - _d'APPROUVER la demande d'aide financière.
- _ d'ARRÊTER le plan de financement de l'opération comme suit :
COUT OPÉRATION EN € HT 65 236.50 € |
_ ] 25% - ANNÉE 2021 T | | CONSEIL DÉPARTEMENTAL | TRANCHE! L 16: 309.12 € |
À LA CHARGE DE LA COMMUNE 48 927.38 €
- de SOLLICITER l'attribution de l'aide accordée par Monsieur le Président du Conseil Départemental.
- de DÉSIGNER Madame le Maire comme personne responsable de l'opération et l'autorise à signer tous les actes, à intervenir afin de mener à bien la réalisation de celle-ci.
Adopté à l'unanimité
. Déclassement d’une emprise publique « Gare de St Hilaire-Luc »
FA
Madame la Maire informe l'assemblée de la demande de Monsieur et Madame DAVID concernant
l'acquisition d'un chemin rural à la « Gare de Saint-Hilaire Luc », à NEUVIC.
Considérant après visite sur site que cette portion du domaine public n'a plus pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation publique,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elle n'est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,
Considérant que la demande de Monsieur et Madame DAVID d'aliéner ce délaissé est motivée par le regroupement des parcelles leur appartenant CP0013 et CPO014.
Considérant que la totalité des frais et procédures seront à la charge des acquéreurs,
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu te Code de ia voirie routière, et noïammeni ses articies R. 141-4 à R. 141-10 ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER le lancement d'une enquête publique.
- de DÉCIDER de retenir Monsieur Jean-Paul BAUDET (19 - Égletons) comme commissaire- enquéteur.
- de DÉCIDER de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste, la rédaction de l'ensemble des actes administratifs liés à cette affaire.
- de CÉDER cette ernprise à l'issue des différentes procédures au prix de 1€ du m2.
- _ d'INSCRIRE les recettes au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
- _ d'AUTORISER Madame la Maire à effectuer l'ensemble des démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 7/28 7. Déclassement d’une emprise publique « Rue des Ganottes »
Madame la Maire informe l'assemblée de la demande de Monsleur et Madame Patrick CIVALLERO concernant l'acquisition d'un chemin rural « rue des Ganottes », à NEUVIC.
Considérant après visite sur site que cette portion du domaine public n'a plus pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation publique,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elle n'est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées,
Considérant que la demande de Monsieur et Madame Patrick CIVALLERO d'aliéner ce délaissé est motivée par le regroupement des parcelles leur appartenant AZ 111, AZ 339 et AZ 343.
Considérant que la totalité des frais et procédures seront à la charge des acquéreurs,
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10:
il est demandé au Conseil Municipal :
- __ d'APPROUVER le lancement d'une enquête publique.
- de DÉCIDER de retenir Monsieur Jean-Paul BAUDET (19 - Égletons) comme commissaire-
enquêteur.
- de DÉCIDER de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste, la rédaction de l'ensemble des actes administratifs liés à cette affaire.
- de CÉDER cette emprise à l'issue des différentes procédures au prix de 1€ du m2.
- d'INSCRIRE les recettes au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
- _ d'AUTORISER Madame la Maire à effectuer l'ensemble des démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
8. Déclassement d’une emprise publique au Vent-Bas »
Madame la Maire rapporte à l'assemblée le compte-rendu de l'enquête publique réalisée par monsieur Jean-Paul BAUDET, commissaire-enquêteur, suîte à la demande de déclassement d'une emprise publique au « Vent-Bas », délibérée en date du 23 février 2021
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2,
VU le Code rural eï notamment les articles L 161-1 et suivants,
VU le décret n° 76-921 du 8 Octobre 1976 fixant les modalités d'enquête préalable à l'aliénation
des chemins ruraux en vue de leur cession,
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 8/28 VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3, Vu le Décret n° 89-631 du 4
Septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière et notamment les articles R141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
VU la loi n° 1343-2004 du 09.12.2004 et notamment son article L 141-3ème alinéa, modifié par l'article 62-I de la loi n° 1343-2004 du 09.12.2004 et l'article 9 de la loi n° 809-2005 portant simplification du droit,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 Février 2021 par laquelle l'assemblée décide de procéder à l'enquête publique préalable à la cession et l'aliénation d'une partie d'un chemin rural situé au « Vent bas » au profit de Madame Prune MEJEAN et de Monsieur David BISMUTH,
VU les pièces du dossier d'enquête publique,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée durant 16 jours consécutifs, du mardi 6 Avril 2021 à 14h00 au Mercredi 21 Avril 2021 à 12h00, inclus.
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur rendus le 12 Mai 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de CÉDER l'emprise d'un chemin rural de 180 m2 à Madame Prune MEJEAN et Monsieur David BISMUTH, propriétaire riverains qui s'en sont portés acquéreurs.
- de DÉCIDER que la vente s'effectuera sur la base de 1,00 € {un euro) le mètre carré en précisant l'ensemble des frais inhérents à cette vente, à charge totale de Madame Prune MEJEAN et Monsieur David BISMUTH.
Cette somme, facturée séparément de la vente, devra être réglée auprès du Trésorier Municipal, comptable de la Collectivité, dès réception du titre de paiement émis par la Commune de NEUVIC.
- de CONFIER à Madame Marie CHEMIN-MICHARD du Cabinet MCM Consult, de Treignac la rédaction de l'acte administratif et toutes pièces nécessaires à la finalisation de la vente.
- de MANDATER Madame la Maire ou son représentant pour signer l'acte authentique et tous documents relatifs à cette vente.
Adopté à l'unanimité
9. Subventions aux associations - 2021 .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-1,
VU le budget communal 2021,
VU l'avis de la commission Budget, économie locale, Tourisme en date du 7 avril 2021,
VU les demandes et les dossiers proposés par les associations,
Madame la Maire explique que lors du dernier conseil municipal du 13 Avril 2021, il a été décidé de soutenir différentes associations pour une enveloppe globale de 15 060,00 euros. Elle rappelle que compte-tenu du contexte sanitaire, le conseil municipal avait décidé de conserver une enveloppe financière de 40 000 € contre 50 000 € en 2021 pour répondre à des sollicitations en cours d'année 2021.
Depuis ce dernier conseil municipal, différentes associations ont sollicité un soutien financier communal, à savoir :
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - ?/28
Les Association ATSEM - Aide au
P'tites Crapouilles fonctionnement 300.00 € 300.00 €
_ —— ru “> EE _— — _— _ + 4
Soutien aux animations EHPAD des. Pas de montant
PHeCIONOn APM Bruyères à NEUVIC demandé 1000
Diffusion de spectacles vivants
È établi P montant auprès des établissements as de monta Compagnie les 200.00 €
Involtes . . | demandé scolaires de Neuvic
ACJL Associations des concilateurs de Pas de montant 200.00 €
justice du Limousin demandé
| +
25ème Festival Millesources à AMELI NEUVIC 8 300.00 6 000.00 €
Club motonautique Fête du Lac du 14 Juillet 2021 | 2 500.00 € 2 500.00 €
| TOTAL 9 500.00 €
Enveloppe votée au conseil municipal du 13 Avril 2021 : 40 000.00 €
Montant volé au Conseil Municipal du 13/04/2021 : 15 060.00 €
Nouvelle proposition : 9 500.00 €
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
ll'est demandé au conseil municipal :
- d'APPROUVER l'état de répartition des subventions communales pour un montant total de 9 500.00 Euros {chapitre 65 — article 6574), tel que défini dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l'unanimité, à hauteur de 9 400.00 euros
10. Opération de réhabilitation du patrimoine locatif communal - Demandes de |
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du patrimoine locatif communal dans le cadre du Plan de relance de l'État.
Le coût du projet s'élève à la somme de 890 000,00 € HT. avec un planning prévisionnel sur 2 tranches, en 2021 et 2022. La lèe pour un montant de 517 500,00 € H.T. et la 24e à hauteur de 372 500,00 € HT.
Madame la Maire indique les objectifs principaux de ce projet, à savair l'élaboration d'un
Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) pour une optimisation de l'isolation du parc locatif et, de ce fait, une réduction notable des dépenses énergétiques.
Elle précise que seul la moitié des 28 logements est actuellement occupée en raison de la véiusté et de l'obsolescence des moyens de chauffage souvent trop énergivores et coûteux pour les locataires.
Madame la Maire indique que ce projet peut être subventionné par l'État, au itre de la D.S.I.L. {Dotation de Soutien à l'investissement Local) dans le cadre du Plan de relance. Elle ajoute que le Département pourrait être également sollicité pour un soutien financier au titre de la Contractualisation 2021-2023.
COMPTE-RENDU du CM du 6 IUILLET 2021 10/28 APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
VU la notice explicative,
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de pallier à la réhabilitation du parc locatif,
Il est demandé au Conseil Municipal :
d'APPROUVER ce projet de travaux de réhabilitation du patrimoine locatif communal pour un montant prévisionnel de 890 000,00 € H.T..
de SOLLICITER de Madame la Préfète de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la D.S.L.L. 2021.
de SOLLICITER de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze l'ociroi d'une subvention au titre de la Contractudlisation 2021-2025.
d'ARRÊTER le financement de cette opération comme suit :
1ère tranche 2021
30% de 350 000,00 € 105 000,00 €
ÉTAT : D.E.T.R. 2021 —— —
ou D.S.I.L. 2ème franche 2022 -
30% de 350 000,00 € 105 000,00 €
au titre du Plan de Relance _— _—
Acquisition de matériel
40% de 15 000,00 € 6 000,00 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 1ère tranche 2021
de la CORRÈZE 25% de 100 000,00 € 25 000,00 €
au titre des Contrats de Solidarité 2ème franche 2022 -
Communale 25% de 100 000,00 € 25 000,00 €
TAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES sur 1% et 2ÈME TRANCHES 266 000,00 €
Autofinancement de la commune ou autres financeurs publics ou privés, environ 70% 624 000.00 €
d'AUTORISER Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération. d'AUTORISER Madame la Maire à contracter les prêts ou lignes de trésorerie nécessaires à la réalisation de cette opération. COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 11/28 - d'AUTORISER l'impuiation de ces dépenses aux chapitres correspondants du Budget Principal.
-_ d'APPROUVER l'échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité des arrêtés de subventions.
Adopté à l'unanimité
10Bis. Opération de réhabilitation du patrimoine locatif communal - Demandes de subvention — (FEDER) è
Madame ta Maire présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du patrimoine locatif communal dans le cadre du Plan de relance de l'État.
Le coût du projet s'élève à la somme de 890 000,00 € HT. avec un planning prévisionnel sur 2 tranches, en 2021 et 2022. La 1èe pour un montant de 517 500,00 € H.T. et la 2e à hauteur de 372 500,00 € H.1.
Madame la Maire indique les objectifs principaux de ce projet, à savoir l'élaboration d'un Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) pour une optimisation de l'isolation du parc locatif et, de ce fait, une réduction notable des dépenses énergétiques.
Elle précise que seul la moitié des 28 logements est actuellement occupée en raison de la vétusté et de l'obsoléscence des moyens de chauffage souvent trop énergivores et coûteux pour les locataires.
Madame la Maire indique que ce projet peut être subventionné l'Europe (FEDER) mesure 2-3-11 concernant plus particulièrement les travaux liés aux économies d'énergies.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
VU la notice explicative,
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de pallier à la réhabilitation du parc locatif,
l'est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'APPROUVER Ce projet de travaux de réhabilitation du patrimoine locatif communal pour un montant prévisionnel de 400 000,00 € HIT. {travaux d'économie d'énergie).
- de SOLLICITER le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER} via la Région Nouvelle-Aquitaine, au titre de la mesure 2-3-11.
- _ d'ARRÊTER le financement de cette opération comme suit :
LE COÛT de l'OPÉRATION - 1Èt et 2ÈME TRANCHES de TRAVAUX
Montant total de l'opération H.T. | 400 000.00 €
E IE SUBVENTIONS SOLLICITÉES
RÉGION : FEDER (Fonds Européen de
Développement Régional} | 40% de 400 000,00 € 160 000,00 € |
sur les mesures d'Économie d'Énergie | |
160 000,00 € | TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES sur 1ÈRE et 2ÈME TRANCHES = 1 —— 4
RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE |
Aulofinancement de la commune ou autres financeurs publics ou privés 240 000,00 € |
environ 607 |
COMPIE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 12/28 -__ d'AUTORISER Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
-__ d'AUTORISER Madame la Maire à contracter les prêts ou lignes de trésorerie nécessaires à la réalisation de cette opération.
-__ d'AUTORISER l'imputation de ces dépenses aux chapitres correspondants du Budget Principal.
-__ d'APPROUVER l'échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité des arrêtés de subventions.
Adopté à l'unanimité
11. Réhabilitation des gîtes d’Ursanges - Demande de subventions.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation des gîtes d'Ursanges. Le coût du projet s'élève à la somme de 250 000,00 € H.T., avec un planning prévisionnel de début des travaux à l'automne 2021 pour une livraison en Avril 2022.
Madame la Maire indique les objectifs principaux de ce projet, à savoir le remplacement de l'ensemble des menuiseries, le changement des équipements de chauffage, la réfection des réseaux d'eaux pluviales et de drainage, le netioyage des toitures et la réfection globale de l'ensemble des peintures extérieures. Un embellissement intérieur pourra également être envisagé.
Ces travaux permettront d'étendre l'offre d'accueil au-delà des mois de Juillet et Août.
Madame la Maire indique que ce projet peut être subventionné par la Région. et l'Europe sur les fonds LEADER du contrat 2014-2020 porté par le Pays Haute-Corèze-Ventadour.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
VU la notice explicative,
CONSIDÉRANT que ce projet bénéficiera à l'attractivité de notre commune,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _d'APPROUVER ce projet de travaux de réhabilitation du patrimoine locatif communal pour un montant prévisionnel de 250 000,00 € HT.
- de SOLLICITER Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine.
- de SOLLICITER Monsieur le Président du Pays Haute-Corrèze-Ventadour.
-__ d'ARRÊTER le financement de cette opération comme suit :
TRES
Montant total de l'opération H.T. 250 000,00 €
SUBVENTIONS SOLLICITÉES |
l ur Far
| RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE : RE 10% de 212 000,00 € 21 200,00 € 10% sur le montant des travaux VRD _ LD | Programme LEADER 2014-2020 :
25% de 250 000,00 € | 50 000,00 € |
__ PAYS HAUTE-CORRÈZE-VENTADOUR a — + —
TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES | 7120000€ |
| RESTE À CHARGEDELA COMMUNE £e | Autofinancement de la commune ou au financeurs U ie 178 800.00 |
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 13/28 - d'AUTORISER Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
- d'AUTORISER Madame la Maire à contracter les prêts ou lignes de trésorerie nécessaires à la réalisation de cette opération.
- _ d'IMPUTER les dépenses aux chapitres correspondants du Budget Principal.
- d'APPROUVER l'échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité des arrêtés de subventions.
Adopté à la majorité : 16 voix POUR, 1 voix CONTRE {M. Thierry MURAT] et 1
abstention (M. Franck SOMPAYRAC)
: 42. Remplacement du délégué au conseil d’administration de l'EPLEFPA de Haute
Corrèze.
Madarne la Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'une délibération a été prise le 4 juin 2020 pour désigner les délégués du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration de l'EPLEFPA de Haute Corrèze (Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole - Lycée Henri Queuille).
Madame la Maire explique que madame Rosa-Line GOURRAUD a été désignée déléguée mais se trouve dans l'incapacité d'assister aux différentes réunions organisées les jours où son emploi du temps professionnel ne peut être modifié.
Madame la Maire propose de ce fait de délibérer à nouveau pour la remplacer, et rapporte que madame Céline CONDAMINAT se propose pour assumer cette fonction.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER la décision d'élire un nouveau délégué afin de siéger au Conseil d'Administration de l'EPLEFPA.
- d'APPROUVER la candidature de madame Céline CONDAMINAT pour assurer cette fonction.
-__ d'ACTER que la déléguée du Conseil Municipal au sein de l'EPLEFPA sera à compter de ce jour :
o Céline CONDAMINAT
Adopté à l'unanimité
13. Commission de Délégation de Service Public (DSP) et de concessions — | Election des membres. |
Madame la Maire rappelle que la Commune devra prochainement lancer une consultation pour
le renouvellement de la Délégation de Service Public du Centre Henri Queuille ainsi qu'une consultation dans l'optique d'une concession d'aménagement d'un lotissement.
Madame la Maire rappelle le cadre juridique de ces contrats :
Les contrats de concessions sont définis à l'article L 1121-1 du code de la commande publique. II s'agit de contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises audit code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à Un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie, soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'Un prix.
COMPTE-RENDU du CM du é JUILLET 2021 74/28 La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amorir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Il existe des concessions de :
- travaux : un tel contrat a pour objet :
1- soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure en annexe du code de la commande publique :
2- soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soif, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (art. L 1121- 2 du code de la commande publique).
- services : un tel contrat a pour objet la gestion d'un service. || peut consister à concéder la gestion
d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire Un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La Déléaation de Service Public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales [ari. L 1121-83 du code de la commande publique).
La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégations de services publics et de concessions à {ari. L 1410- 3 du CGCT) dont la composition est fixée à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Madame la Maire rappelle les modalités de composition de la commission de délégation de services publics et de concessions :
Pour les communes de moins de 3 500 habitants et en application de l'article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, président, et par 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
L'article L.1411-5 du CGCT précise qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse
la liste des candidats admis à présenter une offre et donne un avis. Elle n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public ou la concession. L'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle a effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée
délibérante autorise la signature du contrat.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 15/28 En outre, l'articie R 1410-2 du code de la commande publique rend applicable à la commission de délégations de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT :
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1,L1410-8, L 1411-
5, R 1410-1,R 1410-2,R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5;
Vu, le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1,L 1121-2 à
L1121-4;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de PROCÉDER à l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission, selon les modalités prévues à l'article L 1411-5 du CGCT.
Les Conseillers municipaux sont élus en tant que membres titulaires / suppléants pour siéger, pour
ia durée du mandaï en cours, au sein de la commission de délégations de services publics et de
concessions.
- de VALIDER la composition de la Commission de Délégation de Service Public {D.S.P.) et de concession, telle que définie ci-après :
- Délégués TITULAIRES :
s Monsieur Bernard GAERTNER
s Monsieur Pascal RONCERAY
" Monsieur Philippe BETOULE
- Délégués SUPPLÉANTS :
= Monsieur Jean JOURDE
s Monsieur Thierry MURAT
s Madame Cafñherine LARTIGAUT
- d'ACTER que les Conseillers municipaux sont élus pour siéger pour la durée du mandat en cours.
Adopté à l'unanimité
14. Décision modificative N°1 - Section d’Investissement - Exercice 2021.
Madame la Maire expose à l'assemblée que lors du Conseil Municipal du 13 Avril 2021 concernant notamment le vote du budget, des crédits ont été inscrits en investissement au chapitre 21 pour un montant de 425 218,00 € et au chapitre 23 pour un montant de 1 946 897,35 €.
Madame la Maire précise que lé chapitre 21 est essentiellement consacré aux travaux sans mise
en concurrence et le chapitre 23 est quant à lui réservé aux travaux liés à des marchés publics.
Depuis le vote du budget, certaines opérations ont été notifiées aux entreprises sans mise en concurrence mais tout en respectant le code des marchés publics et notamment les seuils de commande qu'ilimpose aux collectivités.
Ainsi par exemple les commandes liées au City Stade ont été engagées sur le chapitre 21 alors prévues sur le chapitre 23 au vote du budget. D'autres commandes à venir seront ainsi transférées de chapiire à chapitre.
Madame la Maire propose donc de réduire la somme budgétée au chapitre 23 pour augmenter
le chapitre 21, la somme des 2 comptes restant inchangée.
Décision modificative N°1 au Budget 2021 - Section investissement :
COMPTE-RENDU du CM du 6 AUILLET 2021 - 16/28 CHAPITRE | DEPENSES | RECETTES
23 - 270 000,00 € |
21 | +27000000€ |
Li —_—
Récapitulatif des 2 chapitres :
CHAPITRE | BP 2021 | DM Nouveau montant |
23 |. 1946897,35€) -27000000€ _167689735€
_21 | 42521800 € + 270 000.00 € | 69521800 € |
TOTAL 2 372 115,35 € . | __2372115,35€
L'équilibre de la section d'investissement reste inchangé.
APREË AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- _d'APPROUVER les écritures détaillées dans le tableau ci-dessus.
-__ d'APPROUVER la décision modificative n°1 détaillée dans le tableau ci-dessus.
-__ d'AUTORISER Madame la Maire à signer les écritures comptables et budgétaires s'y rapportant.
Adopté à la majorité
45. Création de poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs - Modification du tableau des effectifs. | _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoridle,
VU la loi n°94.1134 du 27 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à
la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 22,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant les nécessités de vacances d'emploi aux grades susceptibles de pouvoir répondre aux recrutements consécutifs à la demande de mutation d'un agent titulaire et à la démission d'un agent stagiaire,
Considérant la nécessité de recruter un agent d'accueil et /ou Assistant de Gestion Administrative pour la création de la Maison France Services au 1ER OCTOBRE 2021
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
ILest demandé au Conseil Municipal :
= d'AUTORISER les modifications ci-annexées au tableau des effectifs de la commune de NEUVIC.
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 17/28 ANCIENNE | SITUATION (POSTE SUPPRIMÉ) SITUATION NOUVELLE (POSTE CRÉÉ)
=— 3 LÉ 1 . |
NOMBRE NOMBRE TEMPS
DE | oi GRADE | FONCTIONS | SERVICE DE | EMplor, GRADE | FONCTIONS | SERVICE MOTIF POSTE | | | POSTE
| | | | - | Agent | Procédure de |
| | d'Accueil et / | recrutement
Adjoint au Services suite à Création
SANS OBJET - CREATION DE POSTE | | ! 1c Administratif | Assistant de | administratifs | d'une Maison | | Gestion | France Services
| |] Administrative {h/f} | | |
| Agent Procédure de
| | Adjoint | d'Accueil et / | recrutement
Administratif ou Services suite à Création
SANS OBJET - CREATION DE POSTE | l TC Principal de | Assistant de | administratifs! d'une Maison 2ème Classe Gestion | France Services
| Administrative (n/f)
| | | | | Agent | | Procédure de |
Adjoint d'Accueil et / recrutement
Administratif ou Services suite à Création
SANS OBJET - CREATION DE POSTE L C Principal de | Assistant de | administratifs| d'une Maison 2ème Classe Gestion France Services
_ Administrative _| {h/f
Adopté à la majorité : 17 voix POUR et 1 voix CONTRE M. Thierry MURAT)
16. Création de poste dans le cadre d’emploi des ATSEM {Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) - Modification du tableau des effectifs.
Madame la Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi permanent d'AJT.S.E.M. (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles) à temps complet, dans le grade d'ATS.E.M. Principal de 2ème classe ou de 1èe classe, relevant de la catégorie C.
Elle ajoute que ce nouvel emploi serait effectif à compter du 1er octobre 2021.
Madame la Maire explique que cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois. compte tenu d'un éventuel manque de candidats lauréats du concours d'ATSEM Principal de 2ème classe et 1èe classe qui justifie l'application de l'article 3-3 5° de la loi 84-53 précitée.} cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une durée de maximum 8 ans et dans les conditions de l'article 3-3 5° de la loi n°84-53 précitée. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Madame la Maire précise que l'agent recruté devra justifier de l'obtention du CAP Petite Enfance, du BAFA, de la validation du PSCT (gestes de premiers secours}, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine de la Petite Enfance et/ou de l'Accompagnement à l'Éducation de l'enfant.
Enfin, elle indique que la rémunération de l'agent sera calculée en référence à l'indice brut 356 du grade de recrutement, ou en référence à un indice brut de ia grille indiciaire du grade de recrutement.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
il est demandé au Conseil Municipal :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 18/28 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3-5°,
CONSIDÉRANT que l'employeur, à savoir la Commune de NEUVIC, compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement.
- de CRÉER, à compter du 1EÆ OCTOBRE 2021, un emploi permanent d'AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES, à temps complet, dans le grade d'A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe ou de 1èr classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
- d'ACTER que cet emploi a vocation à être occupé par Un fonctionnaire, et que toutefois, compie tenu d'un éventuel manque de candidaïs lauréats du concours d'ATSEM Principal de 2ème classe et 1èe classe qui justifie l'application de l'article 3-3 5° de la loi 84-53 précitée} cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, pour une durée de maximum 3 ans et dans les conditions de l'article 3-3 5° de la loi n°84-53 précitée.
- d'ACTER que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- de DÉCIDER que l'agent recruté devra justifier de l'obtention du CAP Petite Enfance, du BAFA, de la validation du PSCI (gestes de premiers secours} ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine de la Petite Enfance et/ou de l'Accompagnement à l'Éducation de l'enfant.
_ de VALIDER la rémunération de l'agent qui sera calculée en référence à l'indice brut 356 du grade de recrutement, ou bien en référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement.
- d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal.
_ d'AUTORISER Madame la Maire à recruter l'agent selon les termes précités.
- d'AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat d'engagement.
- d'AUTORISER les modifications ci-annexées au tableau des effectifs de la commune de NEUVIC.
ANCIENNE | L SITUATION NOUVELLE (POSTE CRÉÉ
SITUATION {POSTE SUPPRIMÉ) ( ) | =ÿ# === — l — —
NOMBRE NOMBRE
DE I GRADE FONCTIONS | SERVICE DE D LOs GRADE FONCTIONS SERVICE MOTIF
POSTE POSTE |
= 2 1 — 1 {+
Lt
U | Agent Territorial Toutes les Spécialisé des | fonctionset coles missions Service Création
SANS OBJET - CREATION DE POSTE | L TC Matemelles : prévues au scolaire d'emploi ATSEM principal cadre
de 2ème classe d'emploi
_ = | | = | _ L
| Agent Territorial Toutes les
| ee des fonctions et
coles missions Service Création
SANS OBJET - CREATION DE POSTE | L 1e Matemelles : prévues au scolaire d'emploi ATSEM principal cadre |
de 1ère classe d'emploi
Adopté à l'unanimité
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 19/26 | 17. Actualisation du RIFSEEP pour l’ensemble des catégories de la collectivité.
Madame la Maire rapporte à l'assemblée délibérante le fonctionnement du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'État :
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 poriant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 20/28 VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant comple des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques :
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale :
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU les précédentes délibérations prises par la collectivité sur ce sujet ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 Mai 2021,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires (État, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- _ L'IFSE, Indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Experlise : part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l'agent ;
- Le CIA, Complément Indernnitalre Annuel : part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
La Commune de NEUVIC a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
. prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes
- susciter l'engagement des collaborateurs
Les cadres d'emplois concernés dans la collectivité sont :
- les ingénieurs territoriaux
- les rédacteurs temitoriaux
- les assistants de conservation du patrimoine
- les adjoints administratifs territoriaux
- les agents de moañtrise territoriaux
- _etles adjoints techniques territoriaux.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire ;
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 21/28 Il est demandé au Consell Municipal :
VU les codes, lois, décrets, arrêtés et circulaires précités :
VU les précédentes délibérations prises par la collectivité sur ce sujet et aujourd'hui caduques :
1. d'ABROGER la délibération du 20/02/2018 instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération
2. d'INSTAURER l'IFSE et le CIA au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) concernés dans la collectivité
3. de RÉPARTIR les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe
- Responsabilités dans l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques
- Conduite de projet
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice dés fonctions, Compétences requises pour le poste
Habilitations et formations de perfectionnement
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
Relations externes-intemes
Travail isolé et risques humains (agressions physiques, verbales par exemple) Engagement de la responsabilité de la collectivité et impact sur l'image Exposition aux risques professionnels
4. de DÉTERMINER les montants plafonds des groupes comme suit :
Groupe 1 36210 € 36210 €
Groupe 2 32130 € 32130€
Groupe 3 25 500 € 25 500 €
Groupe 1 17 480 € 17 480 €
Rédacteurs territoriaux Groupe 2 16015 € 16015 €
Groupe 3 14650 € 14 650 €
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Adjoints administratifs Groupe 1 11 340 € 11 340€
territoriaux | Groupe 2 10 800 € 10 800 €
Groupe 1 36210€ 36210€
Ingénieurs territoriaux Groupe 2 32130€ 32 130€
Groupe 3 25 500 € 25 500€
Groupe 1 17 480 € 17 480€
Techniciens territoriaux Groupe 2 16 015 € 16 015€
Groupe 3 14 650 € 14 650 €
Groupe 1 11 340 € 11340€
ents de rise territoriaux AGENTS CEMDRTEE Groupe 2 10 800 € 10 800 €
Groupe 1 11340 € 11 340 €
t Adjoints techniques territoriaux Grues 10800€ 10 800 €
conservation du Groupe 1 29750 € 29750 € 5250€ 5250 €
territoriaux Groupe 2 27 200 € 27 200€ 4 800 € 4 800 €
territoriaux de Groupe 1 16720 € 16 720€ 2280€ 2280€ du patrimoine et des
Groupe 2 14 960 € 14 960 € 2040€ 2040 €
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 22/28 5. de PRÉVOIR la modulation de l'IFSE en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :
-__ Qualité d'encadrement et de coordination de l'équipe
-__ Conception ef suivi de projets stratégiques
- Formations suivies ou démarches d'approfondissement des compétences
- Ancienneté
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
en cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions ; tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste {à minima tous les 4 ans) ou, pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement en cas de changement de grade suite à une promotion.
6. de DÉTERMINER le montant du CIA en fonction des critères et des résultats de l'entretien, professionnel
7. d'INSTAURER un mode de versement pour chacune des 2 parts : mensuel pour l'IFSE et annuel pour le CIA.
8. de PRÉVOIR un montant proratisé en fonction du temps de travail.
9. de PRÉVOIR le versement aux agents titulaires, stagiaires.
10. En cas d'absence pour raison de santé, il sera fait application du dispositif applicable aux fonctionnaires d'État soit le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération
pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle et les congés annuels, de maternité, d'adoption et de paternité et la suspension en cas de congés longue maladie, grave maladie et longue durée
11. d'ACTER le nouveau régime indemnitaire applicable à compter du 1e Mai 2021.
- d'INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus
(stagiaires, titulaires et contractuels}, versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1e Mai 2021.
. de PRÉVOIR la possibilité d'étendre le dispositif aux agents contractuels nommés par référence aux cadres d'emplois concernés.
- de RAPPELER que Madame la Maire fixera, par arrêtés individuels, les montants
correspondants à chaque composante du RIFSÉEP.
. d'INSCRIRE au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
- d'AUTORISER Madarne la Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Adopté à l'unanimité
18. Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) - Définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET et des | modalités d'utilisation des droits.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le Compte Épargne Temps a été institué dans la Fonction Publique Territoriale par ie décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Elle explique que ce dispositif permet à un salarié “d'épargner” ses jours de congés et de RTT non pris sur plusieurs années.
COMPTE-RENDU du CM du é JUILLET 2021 23/26 Madame la Maire rapporte les modalités de mise en place de ce disoositif. ainsi qu'il suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale :
Considérant ce qui suit :
L'instauration du Compte Épargne Temps est obligatoire dans les collectivités temitoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Épargne Temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un Compte Épargne Temps : s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d'un Compte Épargne Temps. Le nombre total de jours inscrits sur lé CET ne peut excéder 60, en 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Épargne Temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
À l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale {accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Épargne Temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire :
l'est demandé au Conseil Municipal,
COMPTE-RENDU du CM du à JUILLET 202] 24/28 - d'AUTORISER la mise en place d'un Compte Épargne Temps sur la collectivité, tel que défini ci-après :
Article 1 : Règles d'ouverture du Compte Épargne Temps:
La demande d'ouverture du Compte Épargne Temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Aticle 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du Compte Épargne Temps :
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 {proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours de fractionnement :
- de repos compensateurs.
L'alimentation du Compte Épargne Temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.
Atticle 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
Les jours accumulés sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Arlicle 4 : Règles de fermeture du Compte Épargne Temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Adopté à l'unanimité
49. Plan France Relance - Fonds d'innovation et de transformation numérique de collectivités - Demandes d'aides.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du Plan France Relance, le délégué interministériel à la transformation publique a informé les préfets de région et de
département des modalités de déploiement du fonds d'innovation et de transformation numérique des collectivités territoriales.
Une des thématiques de ce fond concerne le projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation avec l'usager.
Après avoir pris l'attache des services de la Préfecture, la Commune de NEUVIC pourrait bénéficier d'un accompagnement financier sur certaines actions mais aujourd'hui le taux d'aide n'est pas Connu.
Madame la Maire précise que le dépôt des dossiers est fixé au 16 Juillet 2021 et qu'il y a lieu aujourd'hui de délibérer pour s'inscrire dans le déploiement de ce fonds.
Madame la Maire propose d'inscrire plusieurs projets, à savoir :
COMPTE-RENDU du CM du é JUILLET 2021 - 25/28 =” Déploiement d'outils numériques au sein de la médiathèque pour faciliter l'accès aux
différents services en ligne pour les usagers de Neuvic mais aussi à l'adresse des nombreux étudiants présents sur le territoire, mise à disposition d'ouvrages numériques.
“ Déploiement d'un système dit « Hot-spot » permettant de mailler la commune par des bornes wifi, afin que chaque usager puisse trouver de nombreuses informations sur la Commune, administratives, touristiques.
Ce déploiement peut être accompagné de flashs code apposés au droit du patrimoine de la Commune afin de découvrir son historique ou, d'équipements publics particuliers afin de connaitre leurs fonctionnalités.
“ Mise en place d'affichages dynamiques afin de permettre l'accès à la culture cinématographique.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
VU la circulaire de Madame la Préfète,
CONSIDÉRANT que ce projet bénéficiera à l'attractivité de notre commune,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- __ d'APPROUVER ce projet estimé à 30 000.00 € HT.
- de SOLLICITER l'État dans le cadre du Plan France Relance sur une aide la plus élevée possible.
- _ d'AUTORISER Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
- _ d'IMPUTER ces dépenses aux chapitres correspondants du Budget Principal.
-__ d'APPROUVER l'échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité des arrêtés de subventions.
Adopté à l'unanimité
| 20. Délégation de signature à Madame la Maire en vue de la vente d’une parcelle située sur la zone artisanale de Béchefave.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l'entreprise BUSSIÈRE PAYSAGE, paysagiste à NEUVIC, souhaïte acquérir une parcelle située sur la zone de Béchefave, jouxtant les services techniques, cadastrée sous la référence AW0099, pour une superficie de 3 796 m2. Elle présente l'extrait cadastral ainsi que la fiche de ladite parcelle. {annexés à la présente délibération)
Madame la Maire précise que Monsieur BUSSIÈRE souhaite rapidement engager les démarches
auprès des organismes financiers pour la construction d'un bâtiment et sollicite donc une promesse de vente,
Ele propose la vente de ce bien communal au prix de 2,44 euros le m2, en référence à la délibération du 5 juin 1992, cette dernière n'ayant fait l'objet d'aucune actualisation à ce jour.
Elle précise à l'assemblée délibérante qu'elle n'a aucune délégation pour signer un tel acte notarial, et demande donc une autorisation en ce sens.
APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire,
VU la délibération en date du 5 juin 1992 fixant le prix de vente des terrains sis sur la zone de Béchefave,
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 26/28 CONSIDÉRANT que ce projet artisanal bénéficiera à l'attractivité économique de la commune,
Le Consell Municipal, à l'unanimité,
DONNE DÉLÉGATION de signature à Madame la Maire pour officialiser la promesse de vente de la parcelle AW0099 entre la commune de NEUVIC ei l'entreprise BUSSIÈRE PAYSAGE,
- ACTE le prix de vente à hauteur de 2,44 euros le m2.
CONFIE à Madame Marie CHEMIN-MICHARD du Cabinet MCM Consult, de Treignac la rédaction de l'acte administratif et de toutes les pièces nécessaires à la finalisation de la vente.
MANDATE Madame la Maire ou son représentant pour signer l'acte authentique et tous
documents relatifs à cette vente.
IMPUTE ces écritures comptables et d'inventaire aux chapitres correspondants du Budget Principai.
Adopté à l'unanimité oc
21. Informations et questions diverses .
L Vélos électriques du camping :
Monsieur Jacques SENEJOUX demande si la subvention prévue par EDF suite à l'achat de vélos électriques pour le camping a été perçue par la commune.
Madame la Maire n'étant pas élue à cette période, dit qu'elle va vérifier et transmeïtra l'information au prochain conseil.
[TR Problème réseau fibre
Monsieur Jacques SENEJOUX rapporte que beaucoup d'usagers rencontrent des problèmes de connexion Internet depuis l'installation de la fibre.
Monsieur Gilles ESTRADE, Directeur Général des Services, sous-couvert de Madame la Maire,
indique qu'il communiquera une adresse mail dédiée afin de pouvoir en informer un technicien « fibre » départemental.
HL Problème travaux fauchage VE :
Monsieur Jacques SENEJOUX rapporte que beaucoup d'usagers sont mécontents des travaux de
fauchage des voies communales qui demeurent mal faits ou bien non réalisés. Madame la Maire rapporte qu'elle a bien pris conscience de ce problème, c'est pourquoi elle a décidé avec Monsieur Pascal RONCERAY, 1e adjoint, de faire appel à un prestataire privé.
IV. Proleis éoliens au soi
Madame la Maire rapporte qu’elle reçoit de façon insistante des projets de constructions éoliennes au sol, car les démarcheurs se basent sur une délibération de l'ancienne équipe municipale. Elle
propose donc de préparer une motion en vue de se désolidariser de ces objectifs.
V. Stérilisation des chats errants :
Madame la Maire indique que suite à la convention signée avec la fondation « 30 Millions d'Amis » celle-ci soutient la commune dans la stérilisation des chats errants, à hauteur de 507. Participation
basée sur un quota de 50 animaux à 70 €, soit 3 500 €/2 = 1 750 €.
COMPTE-RENDU du CM du 6 JUILLET 2021 - 27/28 VL Remerciements des bénévoles suite aux élections de juin
Madame la Maire indique qu'elle souhaite remercier les bénévoles {scrutaïteurs, assesseurs ....)
grâce à qui les scrutins de juin dernier ont pu se dérouler conformément. C'est pourquoi, un apéritif est organisé le 13 courant, auquel les élus ainsi que les agents sont également conviés afin de les associer à cette agréable occasion d'échange.
L'ensemble des poinis inscrits à l'ordre du jour et des informations et questions diverses ayant été tralté, Madame la Maire lève la séance à 21H15.
La Secrétaire de séance, La Maire,
REYMOND BUYCK Lucile MIERMONT Dominique
ET
COMPIE-RENDU du CM du 6 {UILLET 202! 28/28