Compte-Rendu - 1637065911 cr cm du 28 SEPTEMBRE 2021 site1

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Compte-Rendu - 1637065911 cr cm du 28 SEPTEMBRE 2021 site1 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1637065911 cr cm du 28 SEPTEMBRE 2021 site1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Logement, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 1/18

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPT. 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le VINGT-HUIT SEPTEMBRE, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le VINGT-QUATRE SEPTEMBRE, conformément aux articles

L2121-7, L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle

polyvalente de Neuvic, sous la présidence de Madame Dominique MIERMONT, Maire de Neuvic.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice présents absents représentés absents

19 17 2 0

PRÉSENTS :

Mme Dominique MIERMONT, Maire, M. Pascal RONCERAY, Mme Céline CONDAMINAT, M. Bernard GAERTNER, Mme

Delphine LAMOTHE, M. Pierre BERTRANDY, M. Philippe BETOULE, Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO, M. Jean

JOURDE, Mme Catherine LARTIGAUT, M. Thierry MURAT, M. Sylvain NOËL, Mme Danielle PRADEL, Mme Lucie

REYMOND-BUYCK, M. Henri ROY, M. Jacques SÉNÉJOUX et M. Franck SOMPAYRAC.

ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) :

Mme Fanny CHASSAGNARD a donné procuration à Mme Lucie REYMOND-BUYCK.

Mme Rosa-Line GOURRAUD a donné procuration à Mme CONDAMINAT.

SECRÉTAIRE de SÉANCE :

Mme Céline CONDAMINAT.

Mme Lucie REYMOND-BUYCK, qui a procuration de Mme Fanny CHASSAGNARD, a pris part aux votes à

partir de la délibération N°3.

Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO a quitté la séance à partir de la délibération N°16, et n’a pas

laissé de procuration.

===============================================================================

L’ordre du jour de cette séance comprend les points suivants :

1. Approbation du compte-rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 6 juillet

2021.

2. Sectionnaux : vente de terrain à la Croix de Pierre à M. Bonhomme.

3. Acquisition de terrain dans le Bourg (Propriété de Mme Margarou).

4. Acquisition de terrain au lieu-dit Enchassagne (Propriété de Mme Montoro-Keraudran).

5. Mise en place des astreintes aux services techniques.

6. Cession de bâtiment par la Région Nouvelle-Aquitaine (lycée Barbanceys).

7. Avenant tarifs du camping (tarifs hébergement, petits-déjeuners, collations, repas)

8. Référent-correspondant Mairie / INSEE._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 2/18

9. Aide voyage en Ardèche organisé par le collège de la Triouzoune.

10. Convention gestion des actes d’urbanisme avec Urbadoc.

11. Projet éolien : proposition de motion.

12. Procédure de rappel à l’ordre (nouvelles dispositions pour les maires suite à décision

Garde des Sceaux) – proposition de convention. Point ANNULÉ et non délibéré.

13. Délibération pour la mise en vente de logements par Corrèze Habitat.

14. Médecine professionnelle et préventive : délibération pour adhésion avec l’AIST 19 via

le CDG19.

15. Choix concession d’aménagement lotissement Marionnet suite à ouverture des plis

commission DSP.

16. et 16.BIS - Création d’un second poste d’agent administratif et d’accueil pour la Maison

France Services.

17. Création d’un second poste d’agent administratif et d’accueil pour la Maison

France Services. ANNULE et REMPLACE les délibérations N° 16 et 16BIS.

18. Soutien financier à Radio Bort Artense.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A. Ouverture de la séance :

Madame Dominique MIERMONT, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18H30. Elle constate que le quorum est atteint et que la séance peut donc se tenir. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

B. Désignation du secrétaire de séance :

Madame Céline CONDAMINAT est proposée comme secrétaire de séance. Elle appelle les conseillers municipaux chacun par leur nom afin de valider la fiche de présence et d’émargement.

Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

C. Examen des points inscrits à l’ordre du jour :

1. Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 6 JUILLET 2021.

Madame la Maire propose le compte-rendu et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date

du 6 juillet 2021, sous couvert de madame Lucie REYMOND BUYCK, secrétaire de séance de la dernière

assemblée.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, à la majorité – Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO s’abstient car absente lors

du dernier conseil,

- APPROUVE le compte-rendu de l’assemblée du 6 juillet 2021.

- APPROUVE le procès-verbal de l’assemblée du 6 juillet 2021.

- AUTORISE Madame la Maire à appliquer les décisions prises lors dudit Conseil. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 3/18

2. Vente de biens de sections au lieu-dit « La Croix de Pierre » (M. Bonhomme)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur Pierre-Damien

BONHOMME, propriétaire de la parcelle YI99, située au lieu-dit « La Croix de Pierre » qui souhaite

acquérir environ 3 200 m2 de terrain aux abords de sa maison d’habitation.

Madame la Maire précise qu’aujourd’hui Monsieur BONHOMME n’est propriétaire que du foncier qui

supporte sa maison et que dans les faits, les abords de sa maison ne lui appartiennent pas.

Dans son avis du 21 juillet 2021, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques a estimé le terrain à 0.30€/m2 soit un montant total de 960€.

Les parcelles concernées par cette vente sont en partie la parcelle YI 32 et YI 98 classées en zone A du

PLU actuel (cf. plan en annexe).

S’agissant de biens de sections, Madame la Maire rappelle la procédure de vente de biens sectionnaux

en l’absence de commission syndicale constituée :

1- Délibération du Conseil Municipal décidant de la consultation :

Le Conseil délibère pour ouvrir la procédure et décider de l’organisation du vote. Puis les

électeurs sont convoqués par le Maire dans les six mois de la transmission de la délibération en

Préfecture.

Les électeurs sont les membres de la section qui sont inscrits sur les listes électorales de la

commune. Les membres de la section sont les habitants qui ont leur domicile réel et fixe sur le

territoire de la Commune.

2- Après le vote : Délibération du Conseil Municipal décidant de la vente :

Le Conseil prend acte du résultat du vote et fixe les conditions de la vente (bien, acquéreur,

conditions financières).

La vente des biens est décidée par le Conseil Municipal statuant à la majorité absolue des

suffrages exprimés s’il y a accord de la majorité des électeurs de la section.

En absence d’accord de la majorité des électeurs, c’est le Préfet qui statuera par arrêté motivé.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de Monsieur Pierre-Damien BONHOMME,

VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du

21 Juillet 2021,

VU la Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à convoquer dans les six mois de la transmission de cette

délibération en sous-préfecture, les électeurs de la section de NEUVIC pour s’exprimer sur la

vente de parcelles à Monsieur BONHOMME,

- DÉCIDE de l’ouverture de l’ensemble des procédures nécessaires à l’organisation de ce vote.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires

à cette procédure. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 4/18

3. Acquisition de la parcelle BD42, propriété de Mme Monique MARGAROU.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que par courrier du 10 Mai 2021, il a été rappelé à Madame

MARGAROU que la parcelle non cadastrée (en vert sur la plan ci-annexé) jouxtant sa parcelle BD42,

demeure bien un prolongement de la place voisine et qu’en conséquence celle-ci relève du domaine

public de la commune, imprescriptible et inaliénable.

Madame la Maire précise que dans ce même courrier, il a été proposé à Madame Monique

MARGAROU d’acquérir sa parcelle BD42.

Cette parcelle non entretenue à ce jour, permettrait à la commune d’embellir ces espaces et

éventuellement, si les riverains sont d’accord, de réaliser un accès piétonnier à l’arrière des maisons

situées « rue du Commerce », mais également de donner un accès piéton au Musée Henri QUEUILLE.

Dans son avis du 2 août 2021, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques a estimé le prix du m2 à 8€ soit une valeur vénale du bien de 4 600 euros.

Par courrier en date du 6 Août 2021, il a été proposé à Madame MARGAROU une offre d’achat sur les

bases des Domaines.

Madame la Maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur

délibération motivée s’écarter de cette valeur.

Aujourd’hui, il apparaît opportun d’acquérir cette parcelle qui n’est plus entretenue et présente des

risques notables aux abords des bâtiments communaux (médiathèque, cinéma, école).

Madame la Maire propose donc, et suivant la réponse de Madame MARGAROU, de déroger

à l’estimation des Domaines, et de proposer un montant arrondi à 5 000 euros.

Elle précise de plus que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la

Commune.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la dangerosité que présente le manque d’entretien de cette parcelle,

VU la volonté de la collectivité d’embellir ce secteur en associant les riverains au projet,

VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du

2 Août 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à acquérir cette parcelle pour une somme maximum de 5 000 €.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires

à cette acquisition.

- DÉCIDE de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste (cabinet MCM) la gestion de l’ensemble

des actes et documents administratifs nécessaires à cette acquisition.

- PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la

Commune. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 5/18

4. Acquisition des parcelles BC290, BC324, BC452 et AZ124 appartenant à Mme Élisabeth MONTORO-KERAUDRAN.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que dans son courrier du 17 Mai 2021 Madame Élisabeth

MONTORO-KERAUDAN évoque l’avenir d’un ensemble de parcelles lui appartenant et représentant

une surface de 14 236 m2.

La nature humide d’une partie de ce terrain rend l’entretien de celui-ci très difficile. De plus,

l’éloignement géographique de la famille ne permet pas de suivre régulièrement l’entretien de ces

parcelles.

Madame la Maire explique que la situation de ces terrains à l’entrée de NEUVIC (cf. plan annexé)

permettrait à la Commune de réfléchir sur un aménagement paysager de ces espaces en utilisant la

présence de l’eau, tout en conservant la partie la plus saine, à des fins de constructions.

Elle indique que le projet paysager marquerait l’entrée de NEUVIC et permettrait de créer un lieu de

promenade, de pique-nique, mais également un lieu de conservation de la biodiversité face aux

modifications des conditions environnementales.

Dans son avis du 2 août 2021, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques a estimé la valeur vénale de l’ensemble des parcelles à 4 870 €.

Madame la Maire indique qu’après avoir pris connaissance de cette estimation, Madame MONTORO-

KERAUDRAN, par courrier en date du 9 Septembre 2021, a donné son accord sur le montant proposé.

Madame la Maire précise de plus que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge

par la Commune.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la volonté de la collectivité d’embellir cette entrée de NEUVIC,

VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du

2 Août 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à acquérir cette parcelle pour une somme maximum de 4 870.00 €

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires

à cette acquisition.

- DÉCIDE de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste (cabinet MCM), la gestion de l’ensemble

des actes et documents administratifs nécessaires à cette acquisition.

- PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à cette acquisition sera pris en charge par la Commune.

5. Mise en place des astreintes aux services techniques suite à avis favorable du Comité Technique.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’à ce jour il n’existe pas de dispositif d’astreintes au sein

des services techniques communaux.

Elle explique que pour répondre aux besoins liés à la continuité du service public :

- prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les voiries,

- infrastructures et équipements,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 6/18

- viabilité hivernale (salage, déneigement),

- surveillance des infrastructures, locaux, installations ou matériels, etc...,

il y a lieu aujourd’hui de mettre en place ce dispositif.

Madame la Maire rappelle qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle

l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au

service de l’administration.

Madame la Maire précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail

effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, et peut donner

lieu au versement d’une indemnité (indemnité d’intervention) ou d’une compensation en temps.

Les périodes où l’utilisation d’un téléphone portable permet à un agent d’être joignable à tout moment,

sans pour autant de demeurer à son domicile, doivent être également regardées comme des périodes

d’astreinte.

Madame la Maire indique que l’évolution de la réglementation cumulée à certaines modifications dans

l’organisation du fonctionnement des services municipaux amènent aujourd’hui à mettre en place un

service d’astreinte et précise les modalités d’application, telles que définies ci-après :

FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES :

 Type d’astreintes

Seules les astreintes de droit commun, dites ASTREINTES D’EXPLOITATION sont mises en place au sein

de la commune, impliquant que les agents concernés soient tenus, pour les nécessités du service,

de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir en cas de besoin.

 Périodicité des astreintes

La mise en place de ce dispositif sera instituée pour toute l’année au sein des ateliers municipaux.

La durée des astreintes se fera sur une semaine complète, avec une heure de début fixée à 8h00

le lundi matin, et une heure de fin fixée à 8h00 le lundi matin de la semaine suivante.

 Personnels concernés

Les personnels concernés par le dispositif d’astreinte sont les agents des ateliers municipaux,

relevant des cadres d’emplois de Catégorie C de la filière technique (cadre d’emplois des adjoints

techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux).

 Planification des astreintes

Le planning des astreintes est établi semestriellement sur la base du volontariat par le responsable

hiérarchique des agents concernés et soumis à la validation de l’autorité territoriale.

En cas de modification du planning et de remplacement d’un agent d’astreinte, la modification

est également soumise à la validation de l’autorité territoriale.

L’indemnité d’astreinte sera alors majorée de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le

début de l’astreinte.

Le planning d’astreinte sera affiché au sein du bâtiment des ateliers municipaux, situé ZA de

Bèchefave, à Neuvic.

 Moyens matériels à disposition

L’agent d’astreinte disposera des moyens matériels suivants : véhicule (en précisant que l’agent

n’est pas autorisé à remiser le véhicule à son domicile), téléphone, équipements de sécurité... _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 7/18

DÉCLENCHEMENT ET DÉROULEMENT DES INTERVENTIONS :

 Déclenchement des interventions

Le déclenchement des interventions se fait sur appel.

Les personnes habilitées à solliciter l’agent d’astreinte sont le maire, les adjoints au maire, le directeur

général des services.

À noter qu’il peut être fait appel à d’autres agents en renfort (par exemple pour le déneigement).

Dans l’affirmative, la sollicitation des agents est effectuée par le Directeur Général des Services ou

l’élu référent, en fonction de son évaluation des besoins.

 Délai d’intervention

Le délai maximal dans lequel l’agent doit être en mesure d’intervenir est de 30 minutes.

SITUATION DE L’AGENT PLACÉ EN ASTREINTE :

 Temps de travail et repos de l’agent

La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation

d’heures supplémentaires.

En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas

excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives.

Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps

d’astreinte, son temps de travail sera aménagé afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos

suffisante.

 Protection sociale

Lors des interventions au titre des astreintes, l’agent est considéré comme en activité et bénéficie

des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité

civile de l’employeur, etc...).

 Obligations de l’agent d’astreinte

L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis

le trajet jusqu’au lieu d’intervention, téléphone...) ;

Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui

permettant de respecter le délai d’intervention prévu ;

Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment, un téléphone d’astreinte lui est fourni, il

relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau

cellulaire ;

Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession

de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool.

 Remplacement de l’agent d’astreinte

En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement

grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai le Directeur Général des Services ou

l’élu référent des services techniques.

INDEMNISATION DES ASTREINTES :

 Indemnités d’astreinte (filière technique) _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 8/18

Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par

référence au dispositif en place au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de

l’Énergie.

L’astreinte d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours

francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.

Montants de référence au 17 avril 2015 :

PÉRIODE D’ASTREINTE Astreinte d’exploitation

Semaine d’astreinte complète 159.20 €

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 €

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75 €

Samedi ou journée de récupération 37.40 €

Dimanche ou un jour férié 46.55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €

Chaque mois un tableau récapitulant la période, les agents concernés, ainsi que le montant de

l’indemnité d’astreinte, est remis au trésorier municipal, pour paiement.

INDEMNISATION DES INTERVENTIONS :

 Indemnités d’intervention

Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’I.H.T.S. (Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires) selon le barème et les plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs

(relevé ou compte-rendu d’intervention) ou à l’octroi d’un repos compensateur.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique du Centre Départemental de

Gestion en date du 29 JUILLET 2021,

VU le budget communal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE la gestion des astreintes dans les conditions exposées ci-avant par Madame la Maire.

- VALIDE la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de

référence.

- AUTORISE Madame la Maire à mettre en place ce dispositif à compter du 1ER OCTOBRE 2021.

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes référents.

- PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits que le Conseil s’engage à

ouvrir au budget de l’exercice correspondant. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 9/18

6. Cession d’un ensemble de bâtiments du Conseil Régional (lycée Barbanceys) au profit de la commune de NEUVIC.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que d’importantes restructurations ont été engagées sur le

Lycée d’Enseignement Professionnel « Barbanceys ».

Ces différents travaux ont permis au Conseil Régional, propriétaire de ce patrimoine, de rationaliser les

surfaces de bâtiments, ce qui a amené à la désaffectation des locaux situés face à l’entrée principale

du lycée et en contrebas de l’école élémentaire (cf. plan annexé).

Le Conseil Régional, par l’intermédiaire de ses services immobiliers, nous a fait connaître son souhait de

céder l’ensemble de ce patrimoine à la Commune de NEUVIC.

Cette cession pourrait se négocier à l’euro symbolique, l’objectif final étant pour la Région de ne plus

supporter les coûts de fonctionnement, chauffage, électricité, et les coûts d’entretien courant du clos

et couvert.

Madame la Maire demande à l’assemblée de se prononcer quant à l’acquisition de ces bâtiments.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la volonté du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine de vouloir céder les biens énoncés ci-dessus,

VU l’intérêt de ces locaux pour la collectivité dans les futurs projets communaux,

VU la situation privilégiée de l’ensemble de ce patrimoine,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à accepter la cession de ce patrimoine de la Région Nouvelle-

Aquitaine,

- AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches en ce sens auprès de la Région Nouvelle-

Aquitaine,

- AUTORISE Madame la Maire à négocier le prix de cession avec la Région Nouvelle-Aquitaine,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires

à cette acquisition.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune.

7. Évolution de la grille tarifaire du Camping Municipal du Lac.

Madame la Maire rappelle la délibération n°13-04-21-15 du 13 Avril 2021 fixant les tarifs communaux et

notamment ceux du camping municipal.

Elle explique qu’avant de fixer les nouveaux tarifs 2022, si besoin, il apparaît aujourd’hui nécessaire de

compléter ceux existants pour offrir hors saison, une nouvelle offre de prestations et d’hébergement.

Madame la Maire précise que le camping municipal en dehors des emplacements, possède 12 chalets

de 7 couchages et 15 gîtes de 6 places. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 10/18

Elle rappelle qu’un programme de réhabilitation des 15 gîtes va débuter dans les prochaines semaines

et que les 12 chalets vont connaître des travaux de renforcement d’isolation des combles, le clos

couvert de cet ensemble étant dans un bon état.

Madame la Maire poursuit en expliquant que ces travaux vont permettre d’étendre la saison touristique

sur la période printemps-automne, et ainsi accueillir des clubs de randonnée, de vélo, des stages, voire

proposer de l’hébergement pour des formations en lien avec les 2 lycées de la commune.

Madame la Maire propose donc dans un premier temps et afin de répondre aux premières demandes,

de compléter la grille tarifaire actuelle par les prestations suivantes :

Hébergement dans chalets

(Personne en formation)

La nuitée 10 à 15 €

Hébergement dans chalets

(Stagiaire)

La nuitée 10 à 15 €

Restauration Repas midi ou soir 12 €

Petits-déjeuners Self-service 3 €

Collation intermédiaire 2 €

Madame la Maire informe l’assemblée que dès à présent un stage de rugby pour des jeunes de

Nouvelle-Aquitaine est prévu les 26 et 27 Octobre, représentant un groupe de 35 personnes.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°13-04-21-15 du 13 Avril 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’évolution de la grille tarifaire du Camping Municipal, à compter du 1ER OCTOBRE

2021.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à engager l’ensemble des démarches pour

l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 1ER OCTOBRE 2021.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les différentes conventions à intervenir

avec les futurs clients concernés par ces nouveaux tarifs.

8. Référent correspondant MAIRIE / INSEE.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que chaque année l’INSEE réalise auprès des ménages des

enquêtes statistiques sur la population, l’emploi, les conditions de vie, le logement, la santé.

Elle poursuit en rappelant que l’INSEE fait appel à des enquêteurs accrédités pour réaliser ces sondages. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 11/18

Madame la Maire explique qu’afin de faciliter le travail de ses agents et lever toute inquiétude auprès

des administrés, l’INSEE sollicite la commune pour désigner une personne référente « correspondant

mairie » qui deviendrait l’interlocuteur privilégié de leur enquêteur.

Madame la Maire propose de nommer un des agents affectés à la Maison France Services.

Elle explique que cet agent serait à même de renseigner les habitants quant aux courriers provenant

de l’INSEE, et que cette tâche correspond aux missions d’assistance administrative incombant à l’agent

d’accueil de la Maison France Services.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU la demande de l’INSEE,

VU les missions dédiées aux agents de la Maison France Services,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- RÉPOND favorablement à la demande de l’INSEE.

- AUTORISE Madame la Maire à nommer un des agents de la Maison France Services pour assurer

la mission de « référent correspondant Mairie / INSEE ».

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document lié à cette délibération.

9. Collège de la Triouzoune : soutien au voyage scolaire en Ardèche.

Madame la Maire informe l’assemblée que Monsieur MATHELIN, Principal du Collège de la Triouzoune

lui a adressé un courrier le 20 juin dernier pour solliciter une aide financière suite à l’organisation d’un

voyage scolaire en Ardèche, au profit des élèves de 4ème, du 28 juin au 1er juillet 2021.

Elle poursuit en expliquant que ce soutien n’a pas été demandé plus en amont du voyage car il était

incertain en raison du contexte sanitaire. Celui-ci a finalement pu se réaliser suite à un assouplissement

du protocole Covid.

Madame la Maire propose une participation financière à hauteur de 80,00€ par élève, soit pour ce

voyage 80,00€ X 13 = 1 040,00€.

Elle demande donc au Conseil de se prononcer quant à cette contribution.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU la demande de Monsieur le Principal du Collège de la Triouzoune,

VU l’intérêt de ce voyage favorisant l’accès à la culture et à l’éducation de la jeunesse,

VU la volonté des élus d’accompagner les jeunes du territoire dans leur parcours pédagogique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- RÉPOND favorablement à la demande de soutien émanant de Monsieur le

Principal du Collège de la Triouzoune.

- FIXE le montant de l’aide financière allouée au Collège à la somme de 80,00 € par élève.

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents comptables s’y référent. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 12/18

10. Convention de gestion des actes d’urbanisme avec la société URBADOC.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2018, la commune de NEUVIC, avec 13 autres

communes, adhère au service commun d’urbanisme créé par Haute-Corrèze Communauté et géré

par la ville d’Ussel.

Elle rappelle de plus que la Communauté de Communes, dans sa démarche d’élaboration du Plan

Local d’Urbanisme (PLUI), doit redimensionner ce service commun à l’échelle du territoire

communautaire, potentiellement donc de ses 71 communes.

Madame la Maire précise que le service en place ne répond pas aux besoins importants de la

commune, les délais d’instruction l’amènent le plus souvent à signer les arrêtés dans l’urgence, sans

possibilité d’accompagner les demandeurs dans une phase éventuelle de revoyure de leur projet.

Elle souligne en outre qu’un agent de la mairie pré-instruit les actes d’urbanisme avant de les

transmettre à la mairie d’Ussel.

Elle poursuit en expliquant que la mise en place d’une prestation à part entière à l’échelle du territoire

haut-corrézien répondrait encore moins aux attentes de la commune de par sa dimension rendue

encore plus complexe.

C’est pourquoi, Madame la Maire propose de s’orienter vers une structure extérieure qui saura répondre

aux besoins urgents ainsi qu’aux problématiques de certains dossiers, et à un coût global moindre, en

instruisant dans leur intégralité les demandes présentées.

Elle présente les services du cabinet URBADOC, de Toulouse.

Elle précise que cette société spécialisée dans les documents d’urbanisme présente déjà une

connaissance du territoire de par des conventions signées avec des collectivités de Haute-Corrèze.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU l’adhésion actuelle avec le service commun HCC/Ville d’Ussel,

VU l’insatisfaction de la commune liée à cette adhésion,

VU la proposition à venir de Haute-Corrèze Communauté dans le cadre du PLUI,

VU la volonté des élus de satisfaire ses habitants et de leur garantir un service répondant à leurs attentes

en matière de délais et de précisions quant à leurs demandes d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- RÉPOND favorablement à la proposition de Madame la Maire.

- AUTORISE Madame la Maire à contracter avec la société URBADOC, et ce dès la date de fin

d’adhésion avec le service commune HCC / Ville d’Ussel.

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec la société URBADOC, ainsi que tout

document en lien avec ce contrat d’urbanisme.

11. Projet éolien : proposition de motion.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2016-06-30-036 du 30 juin 2016, les élus

de la précédente mandature s’étaient prononcés « favorablement aux études d’installation d’un parc

éolien sur le territoire de la commune, au profit de la société QUADRAN ou à l’une de ses filiales. »

Elle rappelle aussi que l’ancien Conseil Municipal n’avait pour autant pas donné d’avis sur ces études.

Madame la Maire informe l’assemblée que par courrier du 9 août dernier, la société « TotalÉnergies

Renouvelables France » (agence Nouvelle-Aquitaine) nous a informés qu’elle souhaitait réaliser une_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 13/18

campagne de porte-à-porte sur les 3 communes du projet des Gorges de la Haute-Dordogne (Neuvic,

St Hilaire-Luc et St Pantaléon-de-Lapleau) dans le but « d’une démarche de communication pour

assurer l’information des riverains. »

Madame la Maire précise que par courrier du 9 courant, elle a demandé à la société de bien vouloir

suspendre cette campagne de porte-à-porte, dans l’attente du Conseil Municipal de ce jour.

Le projet éolien tel que présenté par cette société étant incompatible avec les valeurs et les

engagements du programme proposé, Madame la Maire propose de déposer une motion de refus de

ce projet éolien.

Elle donne lecture de ce projet de motion et demande à l’assemblée de se prononcer.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le projet éolien présenté par la société « TotalÉnergies Renouvelables France » (agence Nouvelle-

Aquitaine),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame la Maire à déposer la motion de refus telle qu’annexée à la présente

délibération.

MOTION de REFUS

du PROJET ÉOLIEN des « GORGES de la HAUTE-DORDOGNE »

PORTÉ par « TOTAL-ÉNERGIES RENOUVELABLES FRANCE »

Faisant suite au courrier en date du 9 Août 2021 concernant le lancement d’une campagne de

concertation portée par TotalÉnergies concernant l’implantation d’un parc éolien des Gorges de la

Haute Dordogne, le conseil municipal de la commune de Neuvic souhaite se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal de NEUVIC a autorisé par délibération du 30 Juin 2016 la société QUADRAN ou une

de ses filiales à lancer les études d’installation d’un parc éolien sur le territoire de la Commune.

Suite aux élections municipales de 2020, une nouvelle équipe municipale a été élue et souhaite revenir

sur la décision de l’ancienne équipe.

Aujourd’hui, le Conseil Municipal souhaite acter son désaccord sur le projet d’implantation d’un parc

éolien sur le territoire de la commune de NEUVIC porté par la société TotalÉnergies Renouvelables

France.

Cette décision fait suite à plusieurs débats tenus au sein du conseil municipal tant sur les aspects

économiques, environnementaux et liés au cadre de vie.

De ces débats, il a été convenu la rédaction d’une motion commune reprenant les arguments qui nous

ont conduits à cette décision.

Cette motion sera déposée auprès de la Préfecture de la Corrèze au titre de l’avis du conseil municipal

de NEUVIC comme pièce constitutive dans la procédure d’enquête publique.

Cette motion fera aussi l’objet d’une large diffusion auprès des habitants, des présidents des

collectivités territoriales, du Département, de la Région et des médias.

Le Conseil Municipal, conscient de la nécessité de trouver des alternatives aux énergies fossiles,

s'accorde cependant sur le fait que le projet de parc éolien tel que défini à ce jour, dans les dispositions

qui ont été déposées en préfecture auprès des services instructeurs de l'État, est incompatible avec les

valeurs et les engagements de la majorité et opposition municipale.

Le conseil municipal informé du contexte historique et des motivations qui ont incité l'équipe municipale

précédente à prendre part au projet, souhaite émettre sans ambiguïté son désaccord sur les modalités_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 14/18

de partenariat qui ont été préalablement mises en place entre la commune et le porteur de projet,

ainsi que sur les conséquences économiques et techniques qu'elles entraînent.

De nombreuses expériences témoignent de l’incertitude sur l'impact sanitaire, que ce soit pour les

activités d’élevage ou les populations riveraines des parcs éoliens. Les élus de la commune de NEUVIC

souhaite affirmer ce principe de précaution.

Le projet présente 4 éoliennes de 200 m de haut en bout de pâles, c'est à dire un gabarit à ce jour peu

fréquemment répandu et dont nul ne peut décemment prétendre qu'il connaît les impacts en termes

de nuisances acoustiques mais également sur la biodiversité.

Les élus de NEUVIC souhaitent faire valoir que la réglementation concernant la distance aux premières

habitations n'a pas évolué à la mesure de la progression technologique des mâts éoliens qui leur

permettent d'être toujours plus haut. Ils émettent le vœu que la législation évolue rapidement sur le sujet

de manière à la mettre en adéquation avec les nouvelles technologies.

Le conseil municipal entend souligner également ses doutes forts relatifs au caractère écologique de

cette production énergétique. Si le vent constitue une ressource inépuisable, les matériaux utilisés pour

la construction d’éoliennes, et notamment des pâles, posent la question de leur caractère recyclable

et de leur impact pour la planète en cas de démantèlement. Le coût d’un tel démantèlement est

inconnu à ce jour au plan financier comme au plan écologique, même si des efforts ont été conduits

ces dernières années sur le sujet.

De même, le conseil municipal émet des doutes sur les réelles intentions du porteur de projet en ce qui

concerne l’exploitation du site. À l’issue d’une instruction qui lui serait favorable, il pourrait revendre “clé

en main” ce projet à des fonds d’investissements étrangers dont le caractère purement spéculatif

pourrait nuire au respect des règles en vigueur ; notamment concernant les ICPE, la maintenance du

site et de son démantèlement nécessaire en fin de vie.

12. Point annulé et non délibéré

13. Mise en vente de logements par CORRÈZE HABITAT.

Madame la Maire fait part du courrier de CORRÈZE HABITAT reçu le 30 juillet dernier dans lequel il est

demandé, dans le cadre de la convention d’utilité sociale 2021-2026, l’approbation du Conseil

Municipal à la vente de plusieurs logements (cf. liste annexée) sis sur la commune de NEUVIC.

Madame la Maire cite le plan de vente de CORRÈZE HABITAT basé sur quatre enjeux majeurs, à savoir :

- « dégager des marges financières permettant d’optimiser son modèle économique ».

- « privilégier la vente de logements individuels et la vente de logements déjà en copropriété dans un

premier temps ».

- « veiller à la cohérence de la localisation du patrimoine pour optimiser la gestion future ».

- « veiller aux équilibres territoriaux et sociaux » :

« en favorisant les parcours résidentiels positifs en répondant aux demandes des locataires en place

si ces derniers souhaitent acquérir leur logement» ;

« en étant vigilant sur la solvabilité des ménages, pour acheter puis pour entretenir » ;

« en étant vigilant en cas de vente dans les communes SRU déficitaires ou carencées ou dans les

territoires avec une forte demande en logement social » ;

« en intégrant la vente dans le cadre des relations partenariales (PLH, CIL, CUS, etc...)».

Madame la Maire rapporte que « CORRÈZE HABITAT atteste que l’ensemble du parc immobilier de

logements sociaux sur le territoire neuvicois et inscrit dans le programme du plan de vente répond aux

normes d’habitabilité en vigueur »._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 15/18

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU le courrier adressé par Corrèze Habitat,

VU le plan de vente proposé par Corrèze Habitat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de vente de CORRÈZE HABITAT.

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14. Médecine professionnelle et préventive – partenariat avec le CDG19 et l’AIST19.

Madame la Maire expose à l’assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics

doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive en vertu de

l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Elle rappelle que l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les centres de

gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »

Dans l’attente de pouvoir offrir un service de médecine préventive durable, le Centre de gestion de la

Corrèze a pris l’attache de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19) pour

étudier la possibilité d’un partenariat.

Madame la Maire poursuit en expliquant que l’AIST 19 interviendrait uniquement pour des visites

médicales en lien avec des situations de maintien dans l’emploi ou des visites nécessitant l’avis d’un

médecin de prévention. Elle n’interviendrait pas pour des visites périodiques ou d’embauches.

Madame la Maire propose de signer une convention qui en régirait les modalités lorsqu’une demande

de visite médicale devrait être déclenchée pour l’un des agents.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU les articles et décrets précités,

VU la proposition de convention,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes et la passation de la convention.

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la FPT

de la CORRÈZE, à compter du 1ER OCTOBRE 2021, ainsi que les éventuels avenants.

- INSCRIT pour chaque exercice comptable les crédits nécessaires correspondants.

15. Concession d’aménagement lotissement « Marionnet » : autorisation de signature du traité de concession d’aménagement par Madame la Maire.

Madame la Maire rappelle le projet de lotissement engagé par la Commune et la nécessité de mise

en concurrence pour retenir un opérateur dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Elle explique qu’après consultation, une seule proposition a été enregistrée conformément à l’avis

public d’appel à la concurrence ; celle-ci a été envoyée le 7 Septembre 2021 et la date limite de

réception des offres était fixée au 10 Septembre 2021._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 16/18

Madame la Maire précise que la Société d’Économie Mixte TERRITOIRES a apporté en réponse un traité

de concession d’aménagement.

Madame la Maire, habilitée par délibération du 6 Juillet 2021, a engagé des discussions et des

rencontres avec l’opérateur.

À partir de ces éléments et suivant la réponse conforme à nos attentes dans le dossier de consultation,

la commission de délégation de service public réunie le Vendredi 24 Septembre 2021 propose de retenir

l’offre de la SEM TERRITOIRES. (bilan financier prévisionnel en pièce transmise sur une base de 15 lots).

L’opération doit permettre l’aménagement de 15 lots dont les surfaces s’échelonneront entre 600 m2

pour les plus petites et 1 400 m2 environ pour les plus grandes, avec un lot de 3 000 m2 qui pourrait

accueillir un projet privé pour une résidence séniors.

Madame la Maire propose à l’assemblée d’approuver la concession d’aménagement avec la S.E.M

TERITTOIRES, (domiciliée au 10 Avenue du Général Leclerc à Brive-la-Gaillarde - 19) ainsi que le bilan

prévisionnel financier s’y rapportant.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU les articles L300-1, L 300-4 et L 200-5 du code de l’urbanisme,

VU les articles L1523-1 à L 1523-4 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de NEUVIC du 6 Juillet 2021 autorisant la

conclusion de la concession d’aménagement,

CONSIDÉRANT que la S.E.M TERRITOIRES constitue l’outil adapté nécessaire à la conduite du projet

d’aménagement sous tous ses aspects, administratifs, techniques, financiers et commerciaux,

CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement envisagée relève d’une concession d’aménagement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la concession d’aménagement avec la S.E.M TERITTOIRES, (domiciliée 10 Avenue

du Général Leclerc à Brive la Gaillarde - 19) ainsi que le bilan prévisionnel financier s’y rapportant.

- AUTORISE la S.E.M TERRITOIRES à solliciter auprès de l’État, de l’Europe, des collectivités (Région

et Département) les subventions les plus élevées pour la réalisation du projet d’aménagement.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le traité de concession à intervenir

entre la commune de Neuvic et la Société d’Économie Mixte TERRITOIRES ayant pour objet la

concession publique d’aménagement d’un lotissement dit « Marionnet » à Neuvic, ainsi que tous les

documents s’y rapportant (traité de concession annexé à la présente délibération).

16. 16-BIS. Délibérations annulées et remplacées par la délibération N°17.

17. Annulation et remplacement des délibérations n° 15 du 6 juillet 2021, n° 16 et 16BIS de ce jour, suite à une erreur administrative dans le tableau des effectifs

Suite à une erreur de saisie sur la délibération n006-07-21-15 du 06 juillet 2021 ainsi que sur les délibérations n028-09-21-16 et 16-BIS du 28 septembre 2021 (précédemment votées), Madame la Maire indique qu'une correction administrative doit être actée afin de régulariser le tableau des effectifs erroné dans les deux délibérations précitées.

Elle rappelle que le cahier des charges exigé pour la création d'une Maison France Services requiert le concours de deux agents administratifs et d'accueil.

APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame la Maire, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 17/18

Le Conseil Municipgl, à la majorité, respectant les votes affectés à chaque délibération précitée, - M. Thierry MURAT vote contre.

- CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer des emplois susceptibles de pouvoir répondre aux recrutements consécutifs à la création de la Maison France Services le plus largement possible, dans le cadre des Adjoints Administratifs Territoriaux.

- AUTORISE la modification administrative obligatoire à la régularité des dites délibérations, ainsi qu'il suit :

ANCIENNE

SITUATION (POSTE SUPPRIMÉ) SITUATION NOUVELLE (POSTE CRÉÉ)

NOMBRE

DE POSTE

TEMPS

D'EMPLOI GRADE FONCTIONS SERVICE

NOMBRE

DE POSTE

TEMPS

D'EMPLOI GRADE FONCTIONS SERVICE MOTIF

SANS OBJET - CREATION DE POSTE TC Adjoint Administratif

Agent

d'Accueil

et / ou

Assistant de

Gestion

Administrative

administratif

Procédure de recrutement

suite à

Création d'une Maison

France Services (h/f)

SANS OBJET - CREATION DE POSTE TC

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème Classe

Agent

d'Accueil

et / ou

Assistant de

Gestion

Administrative

administratif

Procédure de recrutement

suite à

Création d'une Maison

France Services (h/f)

SANS OBJET - CREATION DE POSTE 2 TC

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère classe

Agent

d'Accueil

et / ou

Assistant de

Gestion

Administrative

administratif

Procédure de recrutement

suite à

Création d'une Maison

France Services (h/f)

TC : Temps Complet

18. Soutien financier à Radio Bort Artense (RBA)

Madame la Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 14 Mai 2021, le nouveau président

de RBA FM l’a informée d’un arriéré de cotisations non payées sur les années 2014 à 2018, soit 5 ans,

représentant une somme d’environ 17 000 €.

Elle poursuit en indiquant que ce courrier précisait que sans délibération d’arrêt d’adhésion, celle-ci

était de fait reconduite.

Madame la Maire explique qu’elle a répondu à ce courrier en indiquant au Président que la commune

ne pourrait honorer le paiement de telles sommes réclamées.

Elle précise en outre, qu’à compter de 2019, c’est Haute-Corrèze Communauté qui a repris le paiement

des cotisations pour l’ensemble des communes de son territoire.

Madame la Maire ajoute de plus que le Maire de Bort-les-Orgues, Monsieur Eric ZIOLO, lui a expliqué la

situation très délicate de Radio Bort Artense, qui pourrait aboutir à une liquidation judiciaire d’ici la fin

de l’année, avec le licenciement de 5 personnes.

Enfin, Madame la Maire indique qu’un appel à la solidarité va être lancé auprès des communes et EPCI

de l’ensemble du territoire couverts par cette radio locale.

Elle propose donc et à titre exceptionnel, au vu de ce contexte critique, que la commune soutienne

cette radio à hauteur de 3 330 €, correspondant à une année de cotisation (1 850 habitants x 1.80 €).

Madame la Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

CONSIDÉRANT l’utilité de ce moyen de communication pour l’ensemble du territoire, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 28 SEPTEMBRE 2021 - 18/18

CONSIDÉRANT le besoin urgent de trésorerie pour la radio locale Radio Bort Artense,

Le Conseil Municipal, à la majorité, M. Thierry MURAT s’abstient,

- VALIDE la proposition de Madame la Maire.

- ACTE la participation financière de la commune à hauteur de 3 330,00 euros, à titre

exceptionnel.

- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents relatifs à cette dépense.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------- L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour et des informations et questions diverses ayant été traité, Madame la Maire lève la séance à 21H15.