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Compte-Rendu - 1643101995 cr cm du 17 JANVIER 2022 site Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1643101995 cr cm du 17 JANVIER 2022 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 1/12

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2022

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-deux, le DIX-SEPT JANVIER, à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le ONZE JANVIER, conformément aux articles L2121-7, L2121-

10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle polyvalente de

Neuvic, sous la présidence de Madame Dominique MIERMONT, Maire de Neuvic.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice présents absents représentés absents non représentés

19 16 1 2

PRÉSENTS :

Mme Dominique MIERMONT, Maire, M. Pascal RONCERAY, Mme Céline CONDAMINAT, M. Bernard

GAERTNER, Mme Delphine LAMOTHE, M. Pierre BERTRANDY, M. Philippe BETOULE, Mme Fanny

CHASSAGNARD, M. Jean JOURDE, Mme Catherine LARTIGAUT, M. Thierry MURAT, M. Sylvain NOËL, Mme

Danielle PRADEL, M. Henri ROY, Jacques SENEJOUX et M. Franck SOMPAYRAC.

ABSENTE REPRÉSENTÉE : Mme Lucie REYMOND BUYCK a donné procuration à Mme Céline CONDAMINAT.

ABSENTES NON REPRÉSENTÉES : Mme Rosa-Line GOURRAUD (excusée) et Mme Nathalie HERNANDEZ DE

CASTRO (qui a quitté la séance à l’issue du vote de la délibération N°1).

SECRÉTAIRE de SÉANCE : Mme Céline CONDAMINAT.

=======================================================================================================

L’ordre du jour de cette séance comprend les points suivants :

1. Approbation du compte-rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2021.

2. Approbation des nouveaux statuts de Haute-Corrèze Communauté.

3. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Haute-Corrèze Communauté.

4. Transfert de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables », au Syndicat de la Diège.

5. Nouveau tableau du Conseil Municipal, des commissions et des délégations suite à la démission de monsieur Pierre BERTRANDY du poste de 5ème adjoint.

6. Régie de recettes de la médiathèque : avenant et ouverture d’un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (D.F.T.).

7. Demande de subvention DETR 2022 : création de deux courts de tennis.

8. Demande de subvention DETR 2022 : aménagement immobilier des bâtiments cédés par la Région (LEP « Barbanceys »). _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 2/12

9. Demande de subvention DETR 2022 et Département : aménagement du cimetière (2ème tranche).

10. Demande de subvention DETR 2022 : école numérique.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

A. Ouverture de la séance :

Madame Dominique MIERMONT, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18H30. Elle constate que le quorum est atteint et que la séance peut donc se tenir. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

B. Désignation du secrétaire de séance :

Madame Céline CONDAMINAT est proposée comme secrétaire de séance. Elle appelle les conseillers municipaux chacun par leur nom afin de valider la fiche de présence et d’émargement.

Adopté à l’unanimité

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

C. Examen des points inscrits à l’ordre du jour :

1. Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 20 DÉCEMBRE 2021.

Madame la Maire propose le compte-rendu et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date

du 20 décembre 2021, sous couvert de madame Lucie REYMOND BUYCK, secrétaire de séance de la

dernière assemblée.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte-rendu de l’assemblée du 20 décembre 2021.

- APPROUVE le procès-verbal de l’assemblée du 20 décembre 2021.

- AUTORISE Madame la Maire à appliquer les décisions prises lors dudit Conseil.

D. Modification du nombre d’élus présents : Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO quitte la séance à l’issue du vote de la délibération N°1.

2. Vote sur les nouveaux statuts de Haute-Corrèze Communauté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté ;

CONSIDÉRANT la délibération n° 2021-05-02a du 9 décembre 2021 de Haute-Corrèze Communauté

approuvant la modification des statuts ;

Madame la Maire expose la mise à jour des statuts de Haute-Corrèze Communauté et le nouveau

projet de statuts qui comporte les modifications suivantes :

 Les compétences optionnelles deviennent les compétences supplémentaires :

Conformément à l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans

la vie locale et à la proximité, les communautés de communes continuent d'exercer, à titre

supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la

présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-

1 du code général des collectivités territoriales.

 Compétences supplémentaires :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 3/12

Suppression de : 10) Création et gestion des maisons de services au public (hors maisons de services au

public départementales)

 Les compétences facultatives deviennent autres compétences : Conformément à l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans

la vie locale et à la proximité, les communautés de communes continuent d'exercer, d’autres

compétences qu'elles exerçaient à titre facultatif à la date de publication de la présente loi,

jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code

général des collectivités territoriales.

 Autres compétences :

 Culture

Ajout des mots « et patrimoniales » : Préparation et mise en œuvre d’une programmation d’actions et

d’animations culturelles et patrimoniales en coordination avec les acteurs locaux et soutien financier

aux structures et initiatives culturelles locales situées sur le territoire.

 Autres compétences :

 Loisirs

Suppression de : Travaux, entretien, gestion de l’ensablement des plages, responsabilité de la baignade

surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac.

La compétence de la surveillance de la baignade de Sornac avait été transférée à la communauté

de communes de Bugeat-Sornac à sa création en 2001. La commune accepte le retour de cette

compétence.

 Autres compétences :

 Patrimoine

Ajout de : « Chemin de Mémoire de La Courtine », à La Courtine (dans la partie « Création,

aménagement, entretien et gestion de sentiers et d’espaces d’interprétation du patrimoine suivants »)

Suppression du mot « remarquables » : dans Valorisation, gestion, entretien de sites naturels

remarquables suivants.

 Autres compétences :

 Mobilité

Création de : Études, création, aménagement, gestion et actions en faveur de l’aménagement de

voies vertes suivantes :

- Bort-les-Orgues – limite du Cantal

- Merlines - Saint-Merd-la-Breuille

- Ussel - La Courtine

Madame la Maire invite donc les élus à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les modifications statutaires,

- CONSIDÉRANT que les statuts proposés ne prennent pas en compte les besoins et le développement

touristique du territoire de NEUVIC et de ses environs,

- CONSIDÉRANT que le « sentier du tour du lac » n’est toujours pas intégré dans les statuts, bien que ce

soit un projet important pour le tourisme local, et inscrit notamment dans les contrats de cohésion

HCC/Département,

 DÉCIDE d’une ABSTENTION COLLECTIVE et à l’UNANIMITÉ, quant à l’approbation des nouveaux statuts de Haute-Corrèze Communauté.

 DEMANDE à madame la Maire de bien vouloir en informer monsieur le Président de Haute- Corrèze Communauté, ainsi que Madame la Préfète de la Corrèze. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 4/12

3. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Haute- Corrèze Communauté.

Madame la Maire explique à l’assemblée que Haute-Corrèze Communauté a prescrit, en mars 2017,

l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à l’échelle de son territoire.

Conformément aux dispositions des articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme, Madame la

Maire explique que la communauté de communes a arrêté le projet d’élaboration du PLUi , le 9

décembre 2021, en conseil communautaire.

Elle indique que son avis est sollicité en sa qualité de Personne Publique Associée (PPA) et donne lecture

de la délibération de HCC rapportant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUi.

Bien que l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal ne soit pas obligatoire, Madame la Maire invite les

élus à se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ÉMET un avis favorable sur le projet de PLUi de Haute-Corrèze Communauté.

 DEMANDE à Madame la Maire de bien vouloir en informer la communauté de

communes.

4. Transfert de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables », au Syndicat de la DIÈGE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L.

2224-37 ;

Vu les statuts du Syndicat de la DIÈGE, tels que modifiés par l’arrêté du 19 décembre 2017 du préfet de

la Corrèze, et notamment ses articles 3.7 et 5.2 ;

Considérant que le Syndicat de la DIÈGE est un syndicat « à la carte », ce qui permet à notre Commune

de lui transférer la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à

hydrogène rechargeables » ;

Considérant que cette compétence consiste à la mise en place et l’organisation d’un service public

intercommunal comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, y compris,

notamment, l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;

Vu la délibération n°2021-26-11-05 du Comité Syndical du 26 novembre 2021 approuvant le règlement

précisant les conditions administratives, techniques et financières de la compétence à la carte

« Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables » ;

Vu la délibération n°2021-26-11-06 du Comité Syndical du 26 novembre 2021 approuvant les modalités

financières pour l’exercice de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules

électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables », et approuvant également le programme

expérimental sur 3 ans pendant lequel l’intégralité des dépenses d’investissement et de fonctionnement

sera prise en charge par le Syndicat de la DIÈGE ;

Considérant que le Syndicat de la DIÈGE a acté lors du Comité syndical du 26 novembre 2021 le

déploiement d’infrastructures de charge pour véhicules électriques sur son périmètre, avec un plan de

déploiement permettant un maillage équilibré du territoire ;

Considérant l’intérêt de ce projet de déploiement coordonné à une maille intercommunale

suffisamment pertinente afin d’avoir une couverture cohérente et rationnelle en infrastructures de

charge sur la Haute-Corrèze, actuellement dépourvue, et de donner une vision d’ensemble du service ;_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 5/12

Considérant que ce transfert de compétence implique le transfert des deux bornes de charge installées

par la commune de NEUVIC ;

Le Conseil Municipal, à la majorité, (M. Thierry MURAT vote CONTRE)

- ACCEPTE le règlement précisant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables » ;

- ACCEPTE les modalités financières pour l’exercice de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables » ;

- APPROUVE le transfert de la compétence à la carte « Infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables » au Syndicat de la DIÈGE, comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, y compris, notamment, l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;

- DÉCIDE du transfert au Syndicat de la DIÈGE des deux bornes de charge installées par la commune de NEUVIC ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et, en particulier, pour finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre avec le Syndicat de la DIÈGE.

5. Nouveau tableau du Conseil Municipal, des commissions et des délégations suite à la démission de Monsieur Pierre BERTRANDY du poste de 5ème adjoint.

Madame la Maire informe l’assemblée que Monsieur Pierre BERTRANDY a sollicité sa démission du poste

de 5ème adjoint, par courrier adressé à Madame la Préfète de la Corrèze.

Madame la Maire confirme que cette démission a été acceptée par Madame la Préfète, en date du

21 décembre 2021.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-05-23-003 du 23 mai 2020 fixant le nombre des adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2020-05-23-005 du 23 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2020-05-23-006 du 23 mai 2020 relative fixant les délégations du maire,

Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la détermination du

nombre des adjoints au Maire qui ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Vu la délibération n° 2020-06-04-011 du 04 juin 2020 créant cinq commissions permanentes spécialisées

du conseil municipal,

Considérant qu’en application des délibérations antérieures à 2020, la commune de Neuvic disposait

de quatre adjoints,

Madame la Maire propose de ne pas pourvoir au poste vacant de 5ème adjoint, et propose d’arrêter le

nombre d’adjoints au maire, à quatre au lieu de cinq.

Madame la Maire propose le nouveau tableau du Conseil Municipal ainsi annexé à la présente

délibération.

Madame la Maire propose de redéfinir les commissions permanentes spécialisées du conseil municipal

ainsi : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 6/12

- commission « ressources humaines »

- commission « affaires sociales, urbanisme et logement »

- commission « budget, économie locale et tourisme »

- commission « Éducation, culture, associations et sports »

- commission « voirie, espace rural, travaux et transition écologique »

- commission « communication et démocratie participative » : nouvelle commission

Entendu Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas pourvoir au poste vacant de cinquième adjoint.

- ARRÊTE le nombre d’adjoints au Maire à QUATRE.

- ARRÊTE le tableau du Conseil Municipal présenté en annexe par Madame la

Maire.

- REDÉFINIT le nombre et la composition des commissions permanentes spécialisées comme

proposées par Madame la Maire, à savoir :

 Commission « RESSOURCES HUMAINES »

Président : Pascal Ronceray

Membres : Fanny Chassagnard, Céline Condaminat, Bernard Gaertner, Nathalie Hernandez

De Castro, Catherine Lartigaut, Thierry Murat, Lucie Reymond Buyck.

 Commission « AFFAIRES SOCIALES, URBANISME et LOGEMENT »

Présidente : Céline Condaminat

Membres : Pierre Bertrandy, Fanny Chassagnard, Nathalie Hernandez De Castro,

Delphine Lamothe, Thierry Murat, Henri Roy, Franck Sompayrac.

 Commission « BUDGET, ÉCONOMIE LOCALE et TOURISME »

Président : Bernard Gaertner

Membres : Thierry Murat, Sylvain Noël, Danielle Pradel, Lucie Reymond Buyck, Pascal Ronceray,

Henri Roy, Jacques Sénéjoux.

 Commission « ÉDUCATION, CULTURE, ASSOCIATIONS et SPORTS »

Présidente : Delphine Lamothe

Membres : Philippe Betoule, Rosa-Line Gourraud, Nathalie Hernandez De Castro, Catherine

Lartigaut, Thierry Murat, Danielle Pradel, Henri Roy.

 Commission « VOIRIE, ESPACE RURAL, TRAVAUX et TRANSITION ÉCOLOGIQUE »

Président : Pascal Ronceray

Membres : Philippe Betoule, Rosa-Line Gourraud, Jean Jourde, Thierry Murat, Sylvain Noël, Franck

Sompayrac, Pierre Bertrandy.

 Commission « COMMUNICATION et DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE »

Présidente : Céline Condaminat

Membres : Fanny Chassagnard, Pascal Ronceray, Bernard Gaertner, Nathalie Hernandez De

Castro, Catherine Lartigaut, Thierry Murat, Lucie Reymond Buyck. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 7/12

- ACTE que ces commissions permanentes spécialisées du conseil municipal seront constituées

du Maire, président de droit, et de 8 membres élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de

liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

6. Régie de recettes de la médiathèque : avenant et ouverture d’un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (D.F.T.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2003 créant une régie de recettes pour la

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2008 autorisant le Maire à créer des régies

communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 octobre 2017 décidant la fusion des deux régies,

Bibliothèque et Espace Multimédia,

Vu l’avenant N° 1 du 6 octobre 2017 renommant cette régie de recettes « Bibliothèque Municipale et

Espace Multimédia »,

Considérant qu’il convient de sécuriser les fonds des régies municipales,

Considérant que l’ouverture d'un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) pour une régie présente

de nombreux avantages pour l'usager mais également pour la collectivité locale et le régisseur,

Considérant que la commune est invitée par le comptable public à privilégier des modes de règlement

autres que le numéraire par la création de compte de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT),

Après avoir entendu Madame la Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE l'ouverture d'un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (D.F.T.),

- ACCEPTE la modification de la régie de recettes et d’avance de la Bibliothèque Municipale et Espace Multimédia en ce sens, à compter du 1ER JANVIER 2022, comme suit :

Article 1er : Il est institué une régie de recettes pour encaissement des produits de la « Bibliothèque

Municipale et Espace Multimédia ».

Article 2 : Cette régie est installée à NEUVIC, à la « Bibliothèque Municipale et Espace Multimédia », « 8

Impasse Fontaine du Berger » - 19160 NEUVIC.

Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : produits de la « Bibliothèque Municipale et Espace

Multimédia » :

 Abonnements

 Connexion Internet, impressions noir et blanc, couleur, illustrées.  Scanner, rapport, utilisation libre, travail à façon, plastification, cours individuel.  Vente livre « Neuvic, ses monuments, ses maisons, ses places ».

Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 Numéraires

 Chèques Bancaires et Postaux

 Cartes Bancaires

Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçus ou de factures. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 8/12

L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € (cinquante euros) est mis à disposition du

régisseur.

Article 9 : Un compte de Dépôts de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité. Le montant

maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200,00 € (deux cents euros).

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint

le maximum fixé à 200,00 € (deux cents euros), et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes

au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

- AUTORISE Madame la Maire à modifier par avenant la régie de recettes de la « Bibliothèque Municipale et Espace Multimédia » :

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et notamment l'ouverture d'un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (D.F.T.).

7. Opération création de deux courts de tennis – Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de NEUVIC ne possède plus de courts de tennis alors même qu’un club existe sous l’intitulé Tennis Club Liginiac- Neuvic, et soutenu financièrement par notre collectivité.

Madame la Maire indique le souhait de la commune de redynamiser le tissu associatif neuvicois en l’accompagnant avec la restructuration d’équipements existants ou la création. Ainsi, il est proposé pour le volet sportif, la création de 2 courts de tennis sur une réserve foncière communale située à l’arrière de la salle omnisport.

Le coût prévisionnel du projet (études + travaux) s’élève à la somme de 200 000,00 € H.T.

Madame la Maire indique que ce projet peut être subventionné au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), dans la catégorie « Aménagement de petits équipements sportifs », au taux de 30% (taux pivot) sur un montant de dépenses éligibles plafonné à 200 000,00 € H.T.

Madame la Maire propose également de demander des subventions complémentaires à l’Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et à l’ANS (Agence Nationale du Sport).

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

VU l’exposé de Madame la Maire,

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de pallier aux manques d’équipements sportifs sur la commune,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE ce projet de création de deux courts de tennis pour un montant de 200 000,00 € H.T.

- SOLLICITE de Madame la Préfète de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

- SOLLICITE l’ensemble des partenaires financiers publics et privés.

- ARRÊTE le financement de cette opération comme suit : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 9/12

COÛT de l’OPÉRATION H.T.

montant 200 000,00 € H.T.

SUBVENTIONS SOLLICITÉES

ÉTAT : D.E.T.R. 2022 - « Petits équipements sportifs »

60 000,00 €

30% - dépenses plafonnées à 200 000,00 €

AUTRE(s) AIDE(s) PUBLIQUE(s)ou PRIVÉES

DSIL / ANS / FFT 60 000,00 €

TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES 120 000,00 €

RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE

40 % du montant H.T. 80 000,00 € H.T.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

- APPROUVE l’échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la D.E.T.R.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les différentes études et procédures de consultation des différents prestataires,

- AUTORISE Madame la Maire à signer les différents marchés à intervenir après consultation de la Commission d’ouverture des plis pour les marchés de travaux,

8. Aménagement immobilier des bâtiments cédés par la Région (LEP « Barbanceys ») – Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Région Nouvelle-Aquitaine va prochainement délibérer pour la cession des bâtiments désaffectés du Lycée « Barbanceys », situés en dessous de la médiathèque communale.

Madame la Maire indique que la commune souhaite redynamiser la vie locale, associative et

économique. Des projets et des initiatives émergent dans les domaines culturels, solidaires, artisanaux

et conviviaux. Ils convergent tous vers des besoins de lieux, d’entraide et de rencontre.

Le 13 décembre 2020, la commune de Neuvic a été labélisée par l’Etat « Petite ville de demain »,

programme visant à améliorer les conditions de vie dans les petites communes qui exercent le rôle de

centralités pour les territoires.

Ainsi, les bâtiments cédés par la Région permettront d’une part, de soutenir les projets de chaque

structure engagée dans ce (tiers) lieu et, d’autre part, d’agir ensemble sur un projet commun évolutif.

Cet équipement sera un outil d’attractivité pour le territoire et devra permettre l’émancipation et à la

citoyenneté de tous.

Compte-tenu de la dimension du projet, et notamment le volet réhabilitation de l’immobilier, Madame

la Maire propose un échéancier d’investissement sur 2 exercices budgétaires.

Le coût prévisionnel du projet (études + travaux) s’élève à la somme de 1 000 000,00 € H.T.

Madame la Maire indique que ce projet pourrait être accompagné financièrement dans le cadre du plan de relance et le programme « Petite Ville de Demain ».

Néanmoins, Madame la Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), dans la catégorie « Projets structurants », au taux de 30% (taux pivot) + 5% de bonus Développement durable sur un montant de dépenses éligibles plafonné à 500 000,00 € H.T., représentant une première tranche financière du projet.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 10/12

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de pallier aux manques d’équipements culturels, solidaires,

artisanaux et associatifs,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE ce projet de réhabilitation de bâtiments communaux pour un montant de 500 000,00 € H.T., première tranche financière,

- SOLLICITE de Madame la Préfète de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022,

- SOLLICITE l’ensemble des partenaires financiers publics et privés,

- ARRÊTE le financement de cette opération comme suit :

COÛT de l’OPÉRATION H.T. – Année 2022 – 1ère tranche financière

Montant 500 000,00 € H.T.

SUBVENTIONS SOLLICITÉES

ÉTAT : D.E.T.R. 2022 - « Projets structurants »

175 000,00 €

35% - dépenses plafonnées à 500 000,00 €

AUTRE(s) AIDE(s) PUBLIQUE(s)ou PRIVÉES

PVD / Plan de relance / Département / Région / Mécènes 125 000,00 €

TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES 300 000,00 €

RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE

40 % du montant H.T. 200 000,00 € H.T.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

- APPROUVE l’échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la D.E.T.R.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les différentes études et procédures de consultation des différents prestataires,

- AUTORISE Madame la Maire à signer les différents marchés à intervenir après consultation de la Commission d’ouverture des plis pour les marchés de travaux,

9. Réfection des allées du cimetière – Tranche 2 – Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de NEUVIC a engagé en 2021 une première tranche de la réfection de l’ensemble des allées du cimetière.

Madame la Maire se félicite des travaux déjà réalisés qui faciliteront l’entretien des différents espaces de circulation et offriront une meilleure image du lieu.

Madame la Maire propose ainsi de réaliser une deuxième tranche de travaux en 2022.

Le coût prévisionnel du projet (études + travaux) s’élève à la somme de 43 348,73 € H.T.

Madame la Maire indique que ce projet peut être subventionné au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), dans la catégorie « Aménagement de cimetière », au taux de 30% (taux pivot) sur un montant de dépenses éligibles plafonné à 50 000,00 € H.T._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 11/12

Madame la Maire propose également de solliciter une subvention du Département au titre des Contrats de Solidarité Communale, année 2022.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de continuer l’aménagement du cimetière,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE ce projet d’aménagement du cimetière 2ème tranche.

- SOLLICITE de Madame la Préfète de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

- SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour une subvention au titre des Contrats de Solidarité Communale.

- ARRÊTE le financement de cette opération comme suit :

COÛT de l’OPÉRATION H.T.

montant 43 348,73 € H.T.

SUBVENTIONS SOLLICITÉES

ÉTAT : D.E.T.R. 2022 - « Aménagement de cimetière »

13 004,61 €

30% - dépenses plafonnées à 50 000,00 €

Département au titre des contrats de solidarité communale

25% 10 837,18 €

TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES 23 841,79 €

RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE

45 % du montant H.T. 19 506,94 € H.T.

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter les partenaires financiers précités.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

- APPROUVE l’échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la D.E.T.R. et du Contrat de Solidarité Communale.

- AUTORISE Madame la Maire à engager les différentes études et procédures de consultation des différents prestataires.

- AUTORISE Madame la Maire à signer les différents marchés à intervenir après consultation de la Commission d’ouverture des plis pour les marchés de travaux.

10. ÉCOLE NUMÉRIQUE – Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2022.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité chaque année de renouveler une partie du parc informatique de l’école élémentaire.

À ce titre, et après avoir pris l’attache du directeur de l’école, il serait nécessaire en 2022 de remplacer l’ordinateur obsolète affecté spécifiquement à la direction, l’ordinateur le plus ancien associé à un TBI, et de réaliser l’achat d’un équipement mobile composé de tablettes, très pratiques pour les élèves en difficulté ou en autonomie.

APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 17 JANVIER 2022 - 12/12

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de continuer l’aménagement numérique de notre école

élémentaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE ce projet d’équipements numériques.

- SOLLICITE de Madame la Préfète de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2022, au titre du programme « écoles numériques »,

- ARRÊTE le financement de cette opération comme suit :

COÛT de l’OPÉRATION H.T.

montant 6 300,00 € H.T.

SUBVENTIONS SOLLICITÉES

ÉTAT : D.E.T.R. 2022 - « Écoles numériques »

3 150,00 € Renouvellement de l’ordinateur associé au TBI PC portable affecté à la direction

Tablettes numériques

Soit 50%

TOTAL AIDES PUBLIQUES SOLLICITÉES 3 150,00 €

RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE

50 % du montant H.T. 3 150,00 € H.T.

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter l’État au titre de la DETR, Programme « Écoles numériques ».

- AUTORISE Madame la Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

- APPROUVE l’échéancier tout en précisant que les travaux relatifs à cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la D.E.T.R. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------

L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour et des informations et questions diverses ayant été traité, Madame la Maire lève la séance à 20H30.