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Arrêté - AR00354 2024 Portant retrait après décision d'un permis de construire 974 406 22 A0081 AW 843
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00354 2024 Portant retrait après décision d'un permis de construire 974 406 22 A0081 AW 843)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 24/08/2022 à 74 2 A0081 Demande affichée le: | 15/11/2022 ME0974.40622 A0DS
Dossier complet le : 22/09/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m?):
Par : Monsieur DALLEAU LUDOVIC Existante : 80
Demeurant à : 1 Route du Breuil
Démolie : 0 33340 ST CHRISTOLY MEDOC - BORDEAUX
Représenté(e) par :
PAROI Créée : 123,12
Sur un terrain sis à : | 145 rue FREMICOURT PERRAULT
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 203,12
Référence cadastrale : | 406 AW 843
Nature des travaux :
Destination de la Habitation |
construction : Si dossier
Sous-destination de la modificañr construction :
Surface antérieure :
Nombre de 1
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande le permis de construire susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 05/08/2024
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 27/08/2024
ARRETE
Aricle : L'arrêté de permis de construire n°00419-2022 délivré à Monsieur DALLEAU LUDOVIC en date du 22/11/2022 est retiré.
Arficle 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00354-2024 du 09 septembre 2024
Arrêté N° 00354-2024
Date: 09/09/2024 Publicité le 09/09/2024 Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l'article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire,
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours :
| Contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00354-2024
Date: 09/09/2024