Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 2 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 2 mai 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 2 mai 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 31 du 2 mai 2016

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www, maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 mai 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site

internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvifr.

À Angers, le 2 mai 2016

Pour la Préfète

Le nef

ar délégation,

signé : CarineLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N°31 du 2 mai 2016

SOMMAIRE

Î- ARRÈTES

PREFECTURE

Secrétariat Général

- Arrêté SG-MICCSE n°2016-10 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. François

PAYEBIEN, sous-préfet de Segré

- Arrêté SG-MICCSE n°2016-11 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Valérie COMMIN, directrice de cabinet

- Arrêté modificatif SG-MICCSE n°2016-12 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M.

Pascal GAUCI, secrétaire général

- Arrêté modificatif SG-MICCSE n°2016-13 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M.

Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet

- Arrêté modificatif SG-MICCSE n°2016-14 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M.

Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur

- Arrêté SG-MICCSE n°2016-15 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations en matière administrative

Direction de la Réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2016-59 du 28 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - sté

AMAB à Combrée

Sous-Préfecture de Cholet

- Arrêté SPC-REG n°2016-30-4 du 29 avril 2016 autorisant la course cycliste « challenge féminin de La Ségunière » le 8 mai

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2016-3 du 21 avril 2016 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction pour 2016 à Beaucouzé

- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2016-4 du 21 avril 2016 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction pour 2016 à May-sur-Evre - Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2016-5 du 21 avril 2016 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction pour 2016 à Murs-Erigné

PREFECTURE DE REGION DES PAYS DE LA LOIRE

- Arrêté modificatif 1 n°2016-104 du 29 avril 2016 portant modification de la composition du conseil du centre de traitement informatique d'Angers

Il - AUTRES

NEANT 00°002l- ARRETES

003004A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission intérministérielle chargée

du contentieux stratépique de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2016-19

Délégation de signature à M. François PAYEBIEN

Sous-préfet de SEGRE

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adniinistratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et & faction des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID,

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),

VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination dé M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN en qualité de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAVEBIEN, ingénieur territorial en chef, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Segré,

005VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-76 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-Préfet de Segré,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré, pour assurer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des cartes nationales d'identité

- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;

- autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales : - autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; - interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;

-agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de arrondissement ; - délivrance des autorisations de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;

- mesures administratives de fermeture où de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;

- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- autorisation de manifestations aériennes ;

-‘ suspension administrative du permis dé conduire ;

- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et mänifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation) ;

- décision de liquidation ;

- procédure de recherche dans l’intérêt des familles.

006ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris:

par les organes délibérants et exécutifs des communes et leurs groupéménts, dans le ressoit de

l'arrondissement,

- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans

l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié,

- information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours

devant le tribunal administratif,

- acceptation de la démission des adjoints au maire, .

- substitution au maire dans les cas prévus par les atticles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code

général des collectivités territoriales,

- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à {oyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement,

déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés,

- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,

création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales), création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des commutiautés de communes lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,

- suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État,

- désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la

réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960,

- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires,

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles, publiques prise par le maire, ‘

- actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3 et R.2121-9 du code général des collectivités territoriales,

- contrôle de légalité de tous les actes émañiant des ässociations foncières de remembrement, - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés,

- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique

prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales.

- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de PEtat dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du code général des collectivités territoriales.

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main

levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts cominunaux dans les couts d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission,

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes,

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux,

- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs), - signature des bons de commande,

0074

— réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. François PAYEÉBIEN, les fonctions de sous-préfet de Parrondissement de Segré sont exercées par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,

En cas d'absence où d'empéchement simultané de M. François PAYEBIEN et de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Ja préfète, de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfête, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYVEBIEN à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L, 3213-1 à L.3213-11 du code de santé publique.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet, et lors de [a permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.224-2, L 224.6 à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumèttre,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autor:isée,

- délit de füite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délépation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de Ia route.

ARTICLES :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfête et du secrétaire général de la préfecture et lors de la pérrmanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendaïmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-76 du 26 octobre 2015 est abrogé.

008ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 29 AUR. 2016

_Jkll nh..

Béatrice ABOLLIVIER

009010Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2016-11

Délégation de signature à

Mie Valérie COMMIN

Directrice de cabinet

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdré National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation st à à l'action des services s de l'Etat dans les régions et départements,

VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU Je décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme. Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en _ qualité de sous-préfet de Cholet ( 1° catégorie ), .

VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du Président de la République du 18 mars 2016 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de

directrice de. cabinet de la préfete de Maine-etLoite exercées par Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète,

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré,

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de‘la préfète de Maine- et-Loire,

011VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004.519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-78 du 26 octobre 2015 modifié donnant délégation de signature à ‘Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONT, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

VU farrêté préfectoral SG/MAP n° 2016-024 du 12 avril 2016 portant organisation de la préfecture de Maine-et- Loire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARTICLE 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire, à l'effet de signer: .

- toute la correspondance courante du cabinet,

- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

- en matière de protection civile et de sécurité :

les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,

tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,:

les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 21%, 3ème, 4ime ej 5ème catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- -verbaux des visites sur place,

les mesures administratives de suspension du permis de conduire,

les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi qué les conventions «Contrats d'accompagnement à l’Emplois,

- tous documents relatifs à l’exercice de [a présidence :

de la sous-commission dépattementale de la sécurité,

de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,

de la sous-commission départementale d'accessibilité,

de la commission d'accessibilité de l'atrondissement chef-lieu,

- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),

- les bulletins d'hospitalisation des détenus,

- l’engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,

- lPengagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,

012- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de Pallocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,

- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,

- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie, - les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetutes administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale,

- les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;

- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),

- Les autorisations et refus d'autotisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème catégories, ‘ - les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds, - les cartes européennes d'arme à feu,

- es habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,

- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,

- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN, M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfécture, signe les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN et de M. Pascal GAUCI, délégation est

donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Christian MICHALAK, sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-Préfet de Saumur.

En cas d'absence ou d'empêcherment simultané de Mme Valérie COMMIN, de M. Pascal GAUCI, de M. Christian MICHALARK, et M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, pour lésdites décisions, à M. François PÂYEBIEN, sous-préfet de SEGRÉ.

ARTICLE 3 :

Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, les décisions relatives à Phospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (artioles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7,

L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :

- les arrêtés portant obligation de quitter Le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de réconduite à la frontière, Les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;

013— les décisions accordant où non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;

-- les décisions fixant le pays de destination ;

— les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;

— les arrêtés portant assignation à résidence ;

— les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignément des étrangets en situation irrégulière, la saisiné du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police où gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

— les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.

ARTICLE 5 :

Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégätion de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour les ‘décisions concernant des quatre arrondissements dans les matières suivantes :

- arrêtés pris en application des articles L 2242, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,

- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en applicätion des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de Ja route ;

- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la geñdarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenüs frappés d'une mesure d'éloignement.

ARTICLE 6 :

Délégation est également donnée à M, Franck DUMAS, resporisable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-78 du 26 octobre 2015 modifié est abrogé,

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes adiministratifs de Ja préfecture.

Angers le 29 AVR. 2016

4

Béatrice ABOLLIVIER

014É

Liberté + Égalité + Fralernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de L'État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2016-12

Délégation de signature à M. Pascal GAUCE

Secrétaire général de la préfecture

(modificatif)

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la foi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VUie décret du Président de la Répnblique du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M, Pascal GAUCI, administrateur civil hors classé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),

VU.Ie décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1*° catégorie ),

VU le décret du président de la République du 18 août 201$ portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du président de Ia République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré,

015.VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 pottant nomination de Mme Valérie COMMIN, en qualité de sous-préfète directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-74 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture,

VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2016-024 du 12 avril 2016 portant organisation de la préfecture de Maine-et- Loire,

.… Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le libellé de l’article 5 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-74 du 26 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :

«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCI, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présént arrêté sera exercée par Mme Valérie COMMIN, sous-préfète directrice de cabinet, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Christian MICHALAK, sous- préfet de Cholet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI, de Mme Valérie COMMIN et de M.

Christian MICHALAK, la délégation précitée sera exercée par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par M. Frañçois PAYEÉBIEN, sous-préfet de Segré. »

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, Le sous-préfet de Segré et la sous-préfète directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

Angers, le 23 AVR, 2016

huh Béatrice ABOLLIVIER

016Ex

Liberté # Égaliré à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l’État

Arrêté SG/ MICCSE n° 2016-13

Délégation de signature à M. Christian MICHALAK

Sous-préfet de CHOLET

(modificatif)

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés-des communes, des dépaïtements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairés applicables aux préfets,

VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 modifié rélatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, adininistrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionrielle TD),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK. en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 27 octobre 2015 donnant délégation de signature À M. Chtistian MICHALAK, sous-préfet de Cholet,

07SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE {° :

Le libellé de Particle 8 de l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 susvisé est modifié cotmme suit :

«En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L224-2, L 224.6 à L 224-9 du code de là route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants:

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,

- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,

- délit de fuite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délégation lui est également conférée à leffet de signer les décisions prescrivant À titre provisoire l'iramobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route. »

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de fa préfecture, le sous-préfet de Cholet et la sous-préfête, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 29 AVR, 2016

Hell Béatrice ABOLLIVIER

018EX

Liberté + Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle chargée

du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG/MICCSE n° 2016-14

Délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ

Sous-préfet de SAUMUR

(modificatif)

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cormunes, des départements et

des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU ie décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décrét du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture. de Maine-et-Loire (classe

fonctionnelle TI),

VU Je décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1* catégorie ),

VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN en ‘ qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN en qualité de sous-préfet de Segré,

07192

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

VÜ l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean- Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Le libellé de Particle 4 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :

«En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAVEBIEN, sous-préfet de Segré, ou par le sous- préfet de permanence,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET., »

ARTICLE 2 :

Le libellé de Particle 8 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :

« En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L'224-2, L.224 6 à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus dé se soumettre,

- dépassement de: 40 km/h ouplus de la vitesse maximale autorisée,

- délit dé fuite,

- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.

Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route. »

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de ia préfecture, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 29 AVR, 2016

Béatrice ABOLLIVIER

020Eu

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission interministérielle

chargée du contentieux stratégique de l'Etat

Arrêté SG / MICCSE n° 2016-15

Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU

Directeur départemental de la protection des populations

de Maine-et-Loire en matière administrative

(modificatif)

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honxeur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU Le code de la santé publique,

VU ie code de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ét des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux pré- fets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi- duelles,

VU le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, no- tamment son article 5,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

13 021VU l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1‘ octobre 2013,

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-99 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le b} du paragraphe intitulé « Décisions individuelles prévues par : » du 2 - de l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-99 du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions sui- vantes :

«b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur ef la loyauté des transactions : - L'article 11 du règiement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;

- L'article L.218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'un établissement où arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour ia santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article L. 218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article L. 218-5 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers lé pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;

- L'article L.218-5-1 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ou à la suspension d’urie prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

- L'article L. 218-5-2 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ; - L'article L. 218-5-3 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au premier âlinéa du I de l'article L. 221-1-2 sut les emballages des produits ou des documents les accompagnant.

- L'article L. 218-5-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et de son retrait jusqu'à La mise en conformité avec la règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable.

- L'article R. 411-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs ;

- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distri- buteur ou vendeur en gros de produits surgelés ;

- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la consommation hu- maine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés ;

# 022- L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particu- lière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;

- Les article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 : - suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;

- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après. trois avertissements :

- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé relatif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;

- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ;

- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;

- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets ;

- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées) ;

- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

- L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques, »

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.

Angers, le 29 AVR, 2016

Béatrice ABOLLIVIER

023 3/3024Préfecture

direction de la réglementation

et des collectivités locales

bureau de la réglementation

et des élections

arrêté n° DRCL-BRE-2016-59

portant habilitation dans

1e domaine funéraire

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2010-256 du 20 avril 20 10, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 10-49-144, l'établissement secondaire de [a société AMAB situé 25 rue d'Anjou — Bel Air à COMBREE,

Vu la demande reçue le 27 avril 2016, formulée par M. Patrick THEARD, gérant de la SARL AMAB, en vue d'obtenir fe renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SARL AMAB -ambulance marche Anjou Bretagne

Situé 25 rue d'Anjou — Bel Air 49520 COMBREE

exploité par : M. Patrick THEARD

Arüicle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16-49-144

Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.

Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,

Fait à ANGERS, le 28 avril 2016 Pour la Préfète et par délégation, Le directeur de la réglementation

et des collectivités locales,

ce Régis DUFERNEZ 025ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 28 avril 2016

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

babilitation funéraire n° 16-49-144

* Organisation des obsèques oui | 6ans

+ Soins de conservation non

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et erémations "|

* Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Gestion d'un crématorium non

*_ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans

Transports de corps après mise en bière oui 6 ans

Fourniture des corbillards oui | 6ans

Fourniture des voitures de deuil ‘non,

Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non

établissement de santé public ou privé

026Liberté + Hibnrué «Été à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Réglementation générale

N° SPC/REG/2016-n°30/04

Course cycliste

ARRÊTÉ

Le sous-préfet de Cholet,

Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;

Vu le Code dé Ia Route, notamment ses ârticles R411-29 à R411-32 ;

Vu le décret n° 2012-312 du 5 maïs 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aüx.manifestations sportives sur {es voies publitiies ou ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfel de Cholet ;

Vu ja demande formulée par M. Rémi GÉLINEAU représentant l’association Saint-Léger Cyclisme en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste « Challenge féminin de la Ségüinière » - « Championnat départemental » le dimanche 8 mai 2016 à La Séguinière.

Vu la lettre du 22 février 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressémènt l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les tisques événtuéls et notamment les conséquences des démmages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve-ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de

l'épreuve, s'engagént à supportér ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;

Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales où territorlalés, ainsi que contre toute personne relevant

desdites autorités à un titre quelconque ;

Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;

Va l'avis de M. le maire de la Séguinièré ;

Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupernent de gendarmerie de Maine-et-Loire ;

Yu l'avis de M, le commandant de police, chef de la circonscription de Sécurité Publique de Cholet ;

Vu l'avis de M. le chef dé l'agence technique départementale de Beaupréau ;

30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholét Cédex 027Vu l'avis de M. le ditecteur des services départementaux d'incendie ét dé-sécours :

Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date-du 3 mars 2016 ;

ARRÊTE :

Article 1%

Monsieur Rémi GÉLINEAU est auforisé à organiser la course éyeliste « Challenge féminin de la Séguinière » - « Championnat départemental » qui aura lieu le dimanche 8 mai 2016 à la Séguinière en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appäïitient dé s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du piésent arrêté, °

Catégories : Minimes/Cadettes-Juniors/Séniors et.1, 2, 3, Juniors

Lieu de départ : rue des Deux Sèvres

Lieu d'arrivée : rue des Déux Sèvrés,

La mañifestation empruntera l'itinéraire joint à la demandé d'autorisation et se déroulera : de 10H30 à 13H30 pour les catégories Minimes/Cadettes et Juniors/Séniors,

de 15H00 à 18H30 pour les catégories 1, 2, 3 et Juniors.

Le nombre de participants sur une épreuve né peut excéder 200.

Article 2

Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de mañifestations sportives.

Article 3

Les organisateurs dévront se conformer aux règles édictées par leur fédéfation et les mettre en application lors de la manifestation.

Article 4

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en viguéur, séra obligatoire pour tous les compétitèurs dans toutes és épretves.

Article S

La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les oïganisateuis mettront nofamment en placé comine royens matériels des barrières de type K2 et comme moyens hurnains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vett / rougé) de type K10. Chaque signaleut devra être portent d’un dispositif de séourité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autotisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avéc le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.

Séront agréées en qualité de signaleurs les pefsorines mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.

SOUS-PRÉFECTURE 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 2 8En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.

Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secoutistes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur séra égaleinéñt connu de tous et accessible facilement.

Article 6

La zone d'airivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.

Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.

Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas émprunter le circuit.

Article 7

Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à urie longue ligne droite où en descente rapide, sur lés ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans dés endroits non accidetitogènes.

Article 8

Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tièrs :

- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,

- Je collage de papiers sur les panneaux de signalisation ét sur les ouvrages dépendant de la voie publique.

Article 9

Le fléchäge où le marquage au sol sera eëffectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.

Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs ef à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.

La mise en placé des barrières, panneaux, bandeïoles sur le domaine public ne:pourra intervenir avant le jour de la manifestation.

Les organisateurs seront tenüs de remettre les lieux en état.

Article 19

Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du sérvice d'ordre mis en place à l'occasion du défoulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables äux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 11

Lés organisateurs. devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote " qui assurera le rêle d'oüverture. de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” aftention, course cycliste 1"

Elle cireulera plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureufs, sés feux de croisement et de détresse seront allumés.

Une voiture, dite " voirire balai ” suivra le derniet concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, " fin de course ", indiquera alors la fin du passage (ou Îa fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.

#

Article 12

Les organisateurs devrorit s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climiatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de natüre à faire courir uh risque aux participants et aux spectateurs.

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rüe Trémolière - 49300 Cholet Q 9 9Article 13

Les organisateurs prendront toutes les mesurés nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs presoiites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire.

De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.

Monsieur Cyrille COUÉ est désigné responsable de la sécurité. Îl devra aceueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieuts,

° Article 14

L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pout atmoncér le passage ou l'arrivée des coureurs.

Article 15

Avant le dépaït, les organisateurs devront prendre contâct avec les services de gendaimerie et de policé afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scruptileusement mises en place et respectées,

Article 16

L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites êt au paiement des dommages.

Article 17

Le présent arrêté sera publié.au recueil. des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,

Aïticle 18

Me député-maire de Cholet,

M. le maire de ia Séguinière,

Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,

M. le colonel, commandant le groupetnent de gendarmerie de Maine-et-Loire, M.le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet, M. le chef de l'agence technique départeinientale de Béaupréat,

M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Rémi GÉLINEAU.

Cholet, le 29 avril 2016

Pour la préfète etfbar délégation,

Christian MIGHALAK

SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière- 49300 CholetEX 5 A

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de l’Habitat

Arrêté préfectoral n° 2016- 002

fixant le montant du prélèvement visé

à l’article L.302-7 du code de Ia construction

et de l’habifation au titre de l’année 2016 pour

la commune de BEAUCOUZÉ

ARRÊTÉ

DS La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,

—— "Considérant Pabsence de dépenses déductibles del Commune de BEAUCOUZÉ,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 44h00-17h00

Tél. : 02 41 86 65 00 — fax : 02 41 86 82 76

Cité administrative - 45 bis rue Dupetii-Thouars

49047 Angers cedex 01 0 3 1ARRÊTE

Article Ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de BEAUCOUZE à vingt et un mille

sept cent vingt-deux euros et.soixante et un centirnes (21 722,61 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à l'aiticle ler sera effectué sur les attributions mentionnées à

l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l’année 2016.

__Article.3.: Le montant de ce.prélèvement est versé äu fonds d'aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale doïit elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental

des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés,

chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actés

adiministratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le # i AVR. 2016

La Préfète,

Dé Béatrice ABOLLIVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R:421-1-ducode de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compiler de sa notification, devant le tribunal de Grande Instance (TG) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX 01. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le déläi de recours conténtieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivañt une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2.

CNÀ

EX E

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Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financements de l'Habitat

Arrêté préfectoral n° 2016- 00 ke

fixant le montant du prélèvement visé

à l'article L.302-7 du codé de la construction

et de l’habitation au titre de l’année 2016 pour

la commune du MAY-SUR-ÈVRE

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général dés collectivités territoriales (CGCT),

VU les ärticles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,

Considérant l’absénce de dépenses déductibles de la Commüné du MAY-SUR-ÈVRE,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaites d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél, : 02 41 86 65 00— fax : 02 41 86 82 76

Cité administrative - 15 bis ue Dupetit-Thouats 0 3 3 49047 Angers cédex OLARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune MAY SUR EVRE à onze mille cinq cent dix-neuf euros et soixante centimes (11 519,60 €)

Articlé 2 : Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l’année 2016.

Article 3 : Le montant de cé prélèvément est versé au fonds d'aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.

Article 4 : Le Sectétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental

des territoires et le directeur-départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 2 4 AVR. Hi

La Préfète,

4

bits

Béatrice ABOLLIVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article RA421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de $a notification, devant le tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX 01. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Maine-et-Loire. Ceite démarche interrompi le délai de recows contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou.explicite de l'autorité compéténie (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

X 034z

EX L

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de Habitat

Arrêté préfectoral n° 2016-00 $

fixant le montant du prélèvement visé

à l’article L.302-7 du codé de la construction

et de lhabitation au titre de Pannée 2016 pour

la commune de MURS-ÉRIGNÉ

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation. de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,

Considérant l’absence de dépenses déductibles de la Commune de MURS-ÉRIGNÉ,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 41 B6 65 00— fax : 02 41 86 82 76

Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouats 0 3 E 49047 Angers cedex O1ARRÊTE

Article Ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de MURS-ÉRIGNE à treize mille cent trente et un euros (13 131,00 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à Particle ler sera effectué sur Les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du éode général des collectivités territoriales au cours de l’année 2016.

Article 3 : Le montant de ce prélèvement est versé au fonds d'aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » qui a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logemént locatif social.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental. des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-£t-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 9 4 AVR, 20

La Préfète,, )

del

Béatrice ABOLLIVIER

Délaïs et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX O1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Maïne-et-Loire, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2-

036a

,

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

ARRETE modificatif n°4 N° À 04 - 2016

portant modification de la composition du conseil

du centre de traitement informatique Angers

Le Préfet de la région Pays de la Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 216-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu farrêté ministériel du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de Ja branche maladie :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil du centre de traitement informatique Angers ;

Vu la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) en date du 1% avril 2016;

Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRÉÊTE

Article 1

l'annexe à l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 susvisé portant nomination des membres du conseil du centre de traitement informatique Angers est complétée comme suit :

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), est nommée en tant que membre titulaire : Madame Sofi LEROY — 1 impasse Buissonnière — 85600 Boufféré

Article 2

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet du département de Maine-et-Loire, le Chef de l'antenne interrégionals de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 2 @ AVR. 2016

Pour le préfet de la région Pays de ta Lou:

et par délégation,

la secrétaire géné

Pour les affaires. re

sp GODFROID

037038