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Déliberation - 103 du 16 12 24 ANNEXE Plan d actions 2024 2026 egalite professionnelle
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 103 du 16 12 24 ANNEXE Plan d actions 2024 2026 egalite professionnelle)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Plan d’actions pour l’égalité
professionnelle des femmes et
des hommes
2024-2026
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024103-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Inscrire l’égalité professionnelle des femmes et
des hommes au cœur de la gestion des
Ressources Humaines
L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental dans notre société démocratique. Ce droit concerne l’ensemble des aspects de la vie quotidienne : économique, sociale, politique, culturelle.
La Constitution de la Vème République prévoit dans son article 1er que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles. Le principe de l’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations entre les agents féminins et masculins est également consacré par la loi.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment est venue renforcer les engagements et les obligations des employeurs publics en créant l’obligation d’élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 est venu préciser cette obligation.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024103-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Inscrire l’égalité professionnelle des femmes et
des hommes au cœur de la gestion des
Ressources Humaines
La Ville de Dole et de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’étaient déjà dotées d’un premier plan pour la période 2021-2023.
En poursuivant cette démarche avec ce nouveau plan d’action 2024-2026, elles confirment leur volonté en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations. Ces engagements s’inscrivent au cœur de la gestion des Ressources Humaines.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024103-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Sommaire
Axe n°1 : Sensibiliser et former à la lutte contre les discriminations………………………………………………………………. 5
Axe n°2 : Garantir une égalité dans le processus de recrutement………………………….…………………………………….7
Axe n°3 : Garantir une égalité dans le déroulement de la carrière..….…………………….………………….……………..….9
Axe n°4 : Faciliter l’accès des agents aux formations…………….………………………………………………….……………..11
Axe n°5 : Concilier la vie professionnelle et la vie personnelle……………………………………………………………………13
Axe n°6 : Associer les partenaires sociaux…………………………………………………………………………………………… 15
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°1 : Sensibiliser et former à la lutte
contre les discriminations
L’objectif est de sensibiliser et former les agents à la lutte contre les discriminations, prévenir et agir contre les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes au travail.
• Former les assistants de prévention à la lutte contre
les discriminations et le harcèlement,
• Organiser un évènement sur le thème de l’égalité
professionnelle à destination de tous les agents,
• Continuer à encourager les encadrantes et
encadrants nouvellement recrutés dans la collectivité
ou les agents accédant à des fonctions
d'encadrement, à lutter contre les discriminations et
la prise en compte de l'égalité femme-homme dans
leur management,
• Détecter et gérer les situations de sexisme et de
harcèlement,
• Poursuivre la diffusion aux agents nouvellement
recrutés du règlement intérieur qui traite du
« comportement professionnel » dans sa 2ème partie,
• Continuer à intégrer les risques liés au harcèlement
sexuel, actes de violence, et comportements sexistes
dans le document unique d’évaluation des risques
professionnels (DUERP),
• Continuer à inciter les encadrants à trouver un
temps d’échange avec leurs équipes pour
aborder la question de l’égalité professionnelle,
• Informer les nouveaux agents des dispositifs de
signalement, les personnes à contacter et des
procédures à suivre lorsqu’ils sont victimes de
harcèlement et de comportements sexistes
(notamment la cellule de signalement mise en
place en 2021),
• Continuer à garantir la confidentialité des
signalements et la rapidité des réponses,
• Continuer à former les agents (anciens et
nouveaux) sur les comportements
discriminatoires, de harcèlement et de violence,
et sur les risques et sanctions,
• Désignation de deux référents égalité
femme/homme en 2024 (une femme et un
homme).
Actions :
5 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°1 : Sensibiliser et former à la lutte
contre les discriminations
L’objectif est de sensibiliser et former les agents à la lutte contre les discriminations, prévenir et agir contre les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes au travail.
• Sensibilisation et formation de nouveaux agents,
• Inscription de ces actions au plan de formation,
• Organisation de temps d’échange entre les encadrants et
leurs équipes,
• Lutte contre les violences de toutes sortes et aide aux
agents (écoute, orientation) pour y faire face le cas
échéant.
Résultats attendus : Critères d’évaluation :
• Nombre d’agents formés et sensibilisés sur le
harcèlement et les comportements sexistes,
• Nombre de faits discriminants, d’actes de
violence, de situations de harcèlement,
d’agissements sexistes détectés et traités.
6 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°2 : Garantir une égalité dans le
processus de recrutement
L’objectif est de promouvoir la mixité dans le recrutement et veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des conditions identiques d’accès à l’emploi.
• Continuer à favoriser la mixité dans les jurys de
recrutement,
• Continuer à appliquer les dispositions légales
concernant la mixité des emplois fonctionnels,
• Continuer à étendre cet objectif aux fonctions de
direction dans la collectivité,
• Continuer à garantir des conditions d’accès non-
discriminantes aux emplois de la collectivité,
• Continuer à adapter les postes de travail pour viser à
la fois les femmes et les hommes,
• Diffuser à nouveau aux membres de jury la « fiche de
bonnes pratiques pour un recrutement sans
discrimination »,
Actions :
• Lors des recrutements de saisonniers, continuer
à s’attacher à affecter des agentes au sein de
certains services souvent considérés comme
masculins (entretien des espaces verts) et
inversement (agents masculins au sein de
structures de l’enfance-jeunesse),
• Continuer à faire en sorte que les femmes ou les
hommes ne se censurent pas sur les postes
auxquels elles/ils auraient légitimement accès
au regard du principe de non-discrimination.
7 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°2 : Garantir une égalité dans le
processus de recrutement
L’objectif est de promouvoir la mixité et veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des conditions identiques d’accès à l’emploi.
Résultats attendus :
• Développement de l’intégration de personnel
féminin dans certains services dits «masculins » et
inversement,
• Poursuite de la mixité des jurys de recrutement,
• De nouveaux agents sensibilisés et plus
particulièrement ceux amenés à recruter.
Critères d’évaluation :
• Nombre d’agents féminins recrutés dans des
services dits « masculins »,
• Nombre d’agents masculins recrutés dans des
services dits « féminins »,
• Données chiffrées du Rapport Social Unique (RSU)
relatives aux filières.
8 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°3 : Garantir une égalité dans le
déroulement de la carrière
L’objectif est d’assurer des conditions de déroulement de carrière favorable à l’égalité femme/homme.
Actions :
• Poursuivre la réflexion de la collectivité pour
envisager d'éventuelles autres améliorations dans
l'organisation du temps de travail,
• Continuer à veiller à ce que les femmes et les
hommes disposent des mêmes conditions dans le
déroulement de la carrière,
• Continuer à établir un bilan des promotions de
carrière,
• Continuer à accompagner les agents engagés dans
un dispositif de reclassement professionnel (ex :
formations, immersions, …),
• Poursuivre la démarche d’augmenter, à chaque fois
que possible, les quotités de travail pour les agents à
temps non complet : agents des écoles et de
l’animation, secrétaires de mairie,
• Continuer à informer l’ensemble des agents des
conséquences professionnelles des temps partiels
et congés parentaux sur leur carrière et retraite,
• Mettre en place l’index professionnel.
9 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°3 : Garantir une égalité dans le
déroulement de la carrière
L’objectif est d’assurer des conditions de déroulement de carrière favorable à l’égalité femme/homme.
Résultats attendus :
• Evolution de la mixité au sein des filières,
• Eviter l’impact éventuel des absences liées à la
parentalité sur les évaluations professionnelles en
sensibilisant les évaluateurs,
• Disposer d'un bilan des promotions de carrière,
• Augmentation, à chaque fois que possible, du temps
de travail de certains agents,
• Garantir une bonne information des agents sur
l'impact des différents congés familiaux sur leur
carrière et des procédures pour bénéficier de ces
congés,
• Obtenir une note finale annuelle de l’index
professionnel au moins égale à 75 points.
Critères d’évaluation :
• Nombre de femmes et d’hommes au sein de
chaque filière,
• Nombre de femmes et d’hommes promus par
rapport aux effectifs d’agents titulaires.
10 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°4 : Faciliter l’accès des agents
aux formations
L’objectif est de mobiliser l’ensemble des agents à la participation aux formations.
Actions :
• Continuer à promouvoir les actions de formations
internes pour en faciliter l’accès,
• Continuer à sensibiliser les encadrants aux bénéfices
des formations pour leurs équipes,
• Continuer, autant que faire se peut, à développer les
formations professionnelles près du lieu de travail ou à
distance,
• Poursuivre l’accompagnement des agents dans le
choix des formations afin qu’elles soient adaptées,
• Favoriser et encourager les formations pour les
agents revenant d’une longue interruption de
carrière,
• Continuer à recenser les besoins en formation auprès
de chaque direction.
11
Résultats attendus :
• Garantir une bonne information sur le droit à la
formation,
• Inciter les agents à se former pour se qualifier et
favoriser le déroulement de leur carrière
professionnelle.
Critères d’évaluation :
• Nombre de femmes et d'hommes par type de
formation,
• Nombre de formations réalisées sur le lieu de
travail et/ou sur la résidence administrative.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°5 : Concilier la vie professionnelle
et la vie personnelle
L’objectif est de mieux concilier les temps de vie professionnelle et personnelle.
Actions :
• Autoriser au père d’un enfant à naître de s’absenter de
son travail pour se rendre à trois examens obligatoires du
suivi de grossesse de sa conjointe (en vertu de la loi 2014-
873 – article 11, non transposée à ce jour dans la FPT),
• Flexibilité des horaires : par exemple le jour de la rentrée
scolaire,
• Pour les femmes enceintes, poursuivre :
l’aménagement du poste en cas de nécessité,
le bénéfice :
de l’aménagement horaire d’1 heure de
travail en moins chaque jour (dès le 1er jour
du 3ème mois de grossesse, sans attendre
l’avis du médecin de prévention)
de l’autorisation spéciale d’absence en cas
d'allaitement (1 heure par jour),
• Poursuivre l’usage du planning de travail individuel,
• Continuer à sensibiliser les agents à la mobilisation des
dispositifs de temps partiel et de congé parental, congé
paternité et d’accueil de l’enfant,
• Poursuivre la mise en place de séances de sports
gratuites durant la pause méridienne, 12
Résultats attendus :
• Garantir le droit à la déconnexion des agents,
• Attirer plus d’agents aux séances de sport
durant la pause méridienne,
• Faciliter, autant que possible, l’articulation
entre vie professionnelle et personnelle.
Critères d’évaluation :
• Nombre d’agents informés sur leurs droits liés à la
parentalité,
• Nombre de femmes et d’hommes participant
aux séances de sport sur la pause méridienne.
• Poursuivre (sous réserve des nécessité de
service) l'usage des alternatives d’organisation
du travail (télétravail possible une journée par
semaine, …),
• Continuer à garantir le droit à la déconnexion
des agents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Axe n°6 : Associer les partenaires
sociaux
L’objectif est d’associer les partenaires sociaux et rendre régulièrement compte du travail sur l’égalité professionnelle femme/homme.
• Poursuivre, dans le cadre du dialogue social, la réflexion pour déceler d’éventuelles pistes d'amélioration sur l’égalité professionnelle femme/homme,
• Continuer à présenter, en Comité Social Territorial (CST), l’état d’avancement des actions d’égalité professionnelle des femmes et des hommes ainsi que le Rapport Social Unique (RSU) qui comporte la situation comparée des femmes et des hommes.
Actions :
13 Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20241216-DCM2024103-DE Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Conclusion
En proposant ce nouveau plan d’action dont la mise en œuvre est pluriannuelle, la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole confirment leur volonté d’agir en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau du fonctionnement interne de la collectivité.
Ce plan s’articule autour de 6 axes avec pour objectifs de : sensibiliser et former contre les discriminations, garantir une égalité dans le processus de recrutement et dans le déroulement de la carrière, faciliter l’accès aux formations, concilier la vie professionnelle et personnelle et associer les partenaires sociaux.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024103-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024