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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0002 2026 slow fixation des attributions de compensation provisoires 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 09h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0002 2026 slow fixation des attributions de compensation provisoires 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
12/02/2026
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20260209-DEL
0002
2026-DE
€
p
At» ®” 4 PONT-AUDEMER ds
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Le
Présents
46
Votants
par procuration
10
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
neuf
février,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
3
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
DUTILLOY,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
A.
MEAUDE,
M.
TIMON
À
MME
MOUCHEL,
MME
ROSA
À
MME
MONLON,
MME
LOUVEL
A
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
BURET
A
M.
CANTELOUP,
M.
LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
À M.
CHEVREAU,
M.
BLAS
A MME
BOURNISIEN
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
MME
ROSA,
MME
LOUVEL,
MME
DUVAL,
M.
BURET,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
MONLON
N°DEL
0002
2026
Fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2026
Conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
et notamment
le
1°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGT),
il convient
que
le
Conseil
communautaire
se
prononce
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
de
ses
communes
membres
pour
l’année
2026.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
délibérer
sur
un
montant
d’attributions
de
compensation
pour
2026
prenant
en
compte
le
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
26
janvier
2026
et
ayant
statué
sur
l’ajustement
du
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
liées
notamment
aux
points
suivants
:
- Suppression
des
régularisations
sur
attributions
de
compensation
2025
(révisions
libres)
-
Ajustement
de
la provision
pour
l’investissement
-
Ajustement
AC
scolaire
selon
réalisé
2024
-
Cas
spécifiques
AC
2025
Ainsi,
il
est
proposé
d’arrêter
le
montant
d’attributions
de
compensation
provisoires
pour
2026
aux
montants
suivants
(solde
à charge
de
la CCPAVR)
:
Libellé
Montant
Montant
des
AC
au
31/12/25
1 401
883,09
€ Evaluation
liées
aux
révisions
libres
Publié
| e
12/02/2026
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
SO
ID
: 027-200065787-20260209-DEL
0002
2026-DE
-__130
794,88
€
Evaluation
liées
aux
révisions
de
droit
commun
0€
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
et
des
révisions
libres
1271
088,21
€
Les
attributions
de
compensation
provisoires
par
commune
pour
2026
sont
les
suivantes
:
AC
provisoires
2026
AC
provisoires
AC
provisoires
AC
provisoires
2026
AC
provisoires
|
AC
provisoires
2026
- AC
2026
- AC
positives
négatives
ST
MARDS
BLACARVILLE
42
160,93
€
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
439
242,25
€
ST SYMPHORIEN
Ë
86
998,28
€
SELLES
=
75
698,22
€
THIERVILLE
2 337,57
€
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEIMER
=
2732,30
€
TOUTAINVILLE
-
_136506,36€
TRIQUEVILLE
7155,21€
BOUQUELON
-
_41208,05€
LE
MARAIS
VERNIER
8 953,21
€
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
-
145786,53€
ROUGEMONTIERS
54
679,07
€
ROUTOT
13 086,62
€
ST OUEN
DES
CHAMPS
/ LE
A
23
875,60
€
ST THURIEN
/ LE
PERREY
7 809,00
€
2026
- AC
2026
- AC
positives
négatives
APPEVILLE
ANNEBAULT
4 266,58
€
AUTHOU
4 382,75
€
BONNEVILLE
APTOT
39
985,07
€
BRESTOT
11
460,17
€
CAMPIGNY
15
719,57
€
COLLETOT
1
343,90
€
CONDE
SUR
RISLE
13
178,92
€
CORNEVILLE
SUR
RISLE
174
247,39
€
ECAQUELON
4
091,70
€
FOURMETOT
/
LE
PERREY
37
866,13
€
FRENEUSE
SUR
RISLE
1
347,17
€
GLOS
SUR
RISLE
18
823,46
€
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
172
575,29
€
LES
PREAUX
61
617,62
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
103
484,81
€
MONTFORT
SUR
RISLE
120
056,80
€
PONT
AUTHOU
58
165,90
€
PONT
AUDEMER
et
SAINT
GERM_
1
611
341,51
€
ST
SAMSON
DE
LA
ROQUE
ë
26
584,65
€
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
M57,
TOTAL
2 419 928,42 € |-
1 148 840,21€
|
VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
ECART AC DEF
|
1271088,21€ |
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
17-12-2018
instaurant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°137-2025
relative
à
l’adoption
des
attributions
de
compensations
définitives
2025,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
26 janvier
2026
et
l’avis
favorable
des
membres
de
la
CLECT
en
date
du
26 janvier
2026,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’ajuster
le montant
des
attributions
de
compensation
2026,
Après
avoir
pris
acte
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
26 janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
12/02/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260209-DEL
0002
2026-DE
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
° _
DE
FIXER
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
l’exercice
2026
aux
sommes
suivantes
:
Libellé
Montant
Montant
des
AC
au
31/12/25
1 401
883,09
€
Evaluation
liées
aux
révisions
libres
-
130
794,88
€
Evaluation
liées
aux
révisions
de
droit
commun
0 €
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
et
des
révisions
libres
1 271
088,21
€
°
_ D’AUTORISER
le
versement
de
ces
attributions
de
compensation
provisoires
de
manière
mensuelle
pour
l’année
2026 ;
°
_ DE
MANDATER
le Président
pour
notifier
à chaque
commune
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires.
Pont-Audemer,
le 9 février
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL