Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0020 2026 slow fixation des taux de fiscalite 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 09h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0020 2026 slow fixation des taux de fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
06/03/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0020
2026-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
7
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUVYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A M:BISSON,
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
A M.
MARIE,
MME
LOUVEL
A
M.
DARMOIS,
M.
BEAUDOUIN
A M.
BURET,
MME
DUVAL
À MME
ROSA,
M
,LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DEL: 0020:
2026
Fixation
des
taux
de
fiscalité
2026
Les
recettes
fiscales
font
partie
intégrante
de
l’équilibre
budgétaire.
Compte
tenu
des
efforts
de
gestion
réalisés,
le budget
2026
qui
sera
soumis
au
vote
a été
conçu
sans
hausse
d’impôts
locaux.
Ainsi,
il est
proposé
de
maintenir
sur
l’exercice
2026
les taux
de
fiscalité
de
2025.
Pour
donner
suite
à la réforme
TH
(Art
16
LFI
2020),
le taux
de
TH
était
gelé jusqu'en
2022
inclus.
Ce
taux
de
TH,
désormais
"taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale",
doit
être
voté
annuellement
à compter
de
2023
par
les
communes
et
le
EPCI
même
en
cas
de
maintien.
La
Taxe
d'Habitation
sur
les
Locaux
Vacants
(THLV)
sera
également
calculée
avec
ce
taux.
Taxe
Taux
2026
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE):
2236%
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
:
10.66
%
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TENB)::
23.87%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
6.89
% Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0020
2026-DE
l'habitation
principale
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts,
VU
la loi
de
finances
pour
2026,
VU
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026
en
date
du
9 février
2026,
VU
le
projet
de
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
pour
l'exercice
2026 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
19
février
2026
:
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
DE
FIXER
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
comme
suit :
Taxe
Taux
2026
Cotisation
foncière
destentreprises
(CFE):
2236%
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB) :
10.66
%
Taxe
surle
foncier non
bâti (TENB):
23.81%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
6.89
%
l'habitation
principale
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL