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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0019 2026 slow fixation des taux de fiscalite 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 21h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0019 2026 slow fixation des taux de fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
S
L
GO
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0019 2026-DE
Ville
de
-7°
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
ds
Présents
25
Votants
par
procuration
Absents
5
Total
des
votes
30
L'an
deux
mille
vingt
six, le trois
mars,
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
février
2026,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
Laurent
BEAUDOUIN
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Dominique
RETUREAU
à
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Brigitte
CABOT
à
M.
Patrick
AUBE,
M.
Mathurin
MESNIER
à
M.
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS
:
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Florence
GAUTIER
N°DEL
0019
2026
Fixation
des
taux
de
fiscalité
2026
Les
recettes
fiscales
font partie
intégrante
de
l’équilibre
budgétaire.
Compte
tenu
des
efforts
de
gestion réalisés,
le budget
2026
qui
sera
soumis
au vote
a été
conçu
sans
hausse
d’impôts
locaux.
Aïnsi,
il
est proposé
de maintenir
sur l’exercice
2026
les taux
de fiscalité
de
2025.
Pour
donner
suite
à la réforme
TH
(Art
16
LFI
2020),
le taux
de TH
était
gelé jusqu'en
2022
inclus.
Ce
taux,
désormais
"taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale",
doit
être
voté
annuellement
à compter
de
2023
par
les
communes
et l’EPCI
même
en
cas
de
maintien.
La
Taxe
d'Habitation
sur les Locaux
Vacants
(THLV)
est
également
calculée
avec
ce taux.
Taxe
Taux
2026
Taxe
sur le foncier
bâti
(TFB) :
43,06
%
Taxe
sur le foncier
non
bâti
(TENB)
:
53,27
% Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
11/03/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0019 2026-DE
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
15,91
%
l'habitation
principale
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts,
VU
la loi de
finances
pour
2026,
VU
le rapport
sur les
orientations
budgétaires
2025
en
date
du
17
février
2026,
VU
le projet
de budget
principal
de
la Commune
de
Pont-Audemer
pour
l’exercice
2026 ;
CONSIDÉRANT
L'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
12 janvier
2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
DE
FIXER,
les taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
comme
suit
:
Taxe
Taux
2026
Taxe
sur le foncier
bâti
(TFB)
:
43,06
%
Taxe
sur le foncier
non
bâti
(TENB)
:
53,27
%
Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaire
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
15,91
%
l'habitation
principale
Pont-Audemer,
le
3 mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Florence
GAUTIER
Alexis
DARMOIS