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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0057 2025 slow Fixation des attributions de compensation provisoires 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0057 2025 slow Fixation des attributions de compensation provisoires 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
19/05/2025
S
L
64
ID
: 027-200065787-20250519-DEL 0057
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
7
Présents
42
Votants
par
procuration
5
Absents
14
Total
des
votes
47
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
neuf
mai
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
13
mai
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER,
Mme
VANBESIEN,
Mme
DUHAMEL
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.TIHY
A
MME
DUHAMEL,
M.
BEAUDOUIN
A
M.
BURET,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
A
M.
DARMOIS,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ROSA
N°DEL
0057
2025
Fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2025
Conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
et notamment
le
1°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGD),
il convient
que
le
Conseil
communautaire
se
prononce
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
de
ses
communes
membres
pour
l’année
2025.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
délibérer
sur
un
montant
d’attributions
de
compensation
pour
2025
prenant
en
compte
le
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
5
mai
2025
et
ayant
statué
sur
l’ajustement
du
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
liées
notamment
aux
points
suivants
:
-
Restitution
des
l’attribution
de
compensation
sur
la
compétence
scolaire/periscolaire/cantine
pour
20
communes
membres
— Révision
libre
- Ajustement
des
AC
2024
sur
la base
du
réel
sur
la compétence
scolaire/périscolaire/cantine
ainsi
que
régularisation
d’AC
antérieures
selon
cas
spécifiques
Révisions
libre
- Ajustement
de
la
provision
de
six
années
pour
l’acquisition
de
matériel
sur
la
compétence
scolaire/periscolaire/cantine
— Révision
libre
-
Définition
d’une
attribution
de
compensation
figée
sur
la
compétence
scolaire/periscolaire/cantine
pour
les
communes
dans
le
champ
de
compétence
communautaire
en
lieu
et place
d’un
attribution
libre — Révision
de
droit
commun
-
Définition
d’une
attribution
de
compensation
figée
sur
le
RASED
—
Révision
de
droit
commun -
Suppression
de
l’attribution
de
compensation
pour
le
versement
des
subventions
aux
associations
sur
la commune
de
Montfort
sur
Risle,
- Révisions
de
droit
commun
Ainsi,
il
est
proposé
d’arrêter
le
montant
d’attributions
de
compensation
provisoires
pour
2025
aux
montants
suivants : Reçu
en
gréfecture
le
20/
Publié
le
19/05/2025
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
h
ID : 027-200065787-20250519-DEL
0057 2025-DE
Libellé
Montant
Montant
des
AC
au
01/01/25
-
621
792,23
€
Evaluation
liées
aux
révisions
de
droit
commun
-
2
521
038,47€
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
= 3 142 830,71
€
Evaluation
liées
aux
révisions
libres
+ 4
362
969,36
€
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
et
des
révisions
libres
+
1220
138,65
€
Les
attributions
de
compensation
provisoires
par
commune
pour
2025
sont
les
suivantes :
AC
provisoires
2025
-
AC
provisoires
2025
Commune
AC
positives
Commune
- AC
négatives
AUTHOU
14
719,85
€ |
FAPPEVILLE
ANNEBAULT
-
31
533,91
€
BONNEVILLE
APTOT
39
593,60
€
BOUQUELON
-
42
997,37
€
BRESTOT
3
381,66
€ |
|CAMPIGNY
-
6
751,10
€
COLLETOT
606,10
€ |
|CORNEVILLE
SUR
RISLE
-
172
134,13
€
CONDE
SUR
RISLE
5
034,82
€
ECAQUELON
-
17
576,56
€
FOURMETOT
/
LE
PERREY
8
960,14
€
FRENEUSE
SUR
RISLE
-
1152,83
€
GLOS
SUR
RISLE
8
427,59
€
ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
-
208
349,00
€
LE
MARAIS
VERNIER
9
040,73
€
LES
PREAUX
-
46
706,86
€
PONT
AUDEMER
1
516
515,31
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
-
89
478,63
€
PONT
AUTHOU
65
569,70
€
MONTFORT
SUR
RISLE
-
142
980,00
€
ROUGEMONTIERS
62
361,88
€
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
-
141
063,25
€
ST
MARDS
BLACARVILLE
81
734,37
€
ROUTOT
-
19
175,54
€
ST
OUEN
DES
CHAMPS
/
LE
PERREY
47
835,89
€ |
|SELLES
-
78
953,53
€
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
545
145,15
€
ST
SAMSON
DE
LA
ROQUE
-
24
287,75
€
ST
THURIEN
/
LE
PERREY
7
809,00
€
ST
SYMPHORIEN
-
30
505,12
€
THIERVILLE
4
926,01
€ |
[TOUTAINVILLE
-
150
096,94
€
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
7952,56€ |
ITRIQUEVILLE
-
5
733,20
€
TOTAL
AC
positives
2429
614,38€
.
TOTAL
AC
négatives
=
1
209
475,73
€
VU
l'instruction
budgétaire
M57,
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
VU
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
Après
avoir
pris
acte
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
5 mai
2025
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
17-12-2018
instaurant
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°97-2024
relative
à
l’adoption
des
attributions
de
compensations
définitives
2024,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
5 mai
2025
et
l’avis
favorable
des
membres
de
la CLECT
en
date
du
5
mai
2025,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’ajuster
le montant
des
attributions
de compensation
2025, Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
19/05/2025
ID
: 027-200065787-20250519-DEL
0057
_2025-DE
°
_ DE
FIXER
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
l’exercice
2025
aux
sommes
suivantes
:
Libellé
Montant
Montant
des
AC
au
01/01/25
-
621
792,23
€
Evaluation
liées
aux
révisions
de
droit
commun
- 2 521
038,47€
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
-
3
142
830,71
€
Evaluation
liées
aux
révisions
libres
+4
362
969,36
€
Montant
des
AC
provisoires
tenant
compte
des
révisions
de
droit
commun
et
des
révisions
libres
+
1220
138,65
€
AC
provisoires
2025
-
AC
provisoires
2025
Commune
AC
positives
Commune
- AC
négatives
AUTHOU
14
719,85
€ |
|APPEVILLE
ANNEBAULT
-
31
533,91
€
BONNEVILLE
APTOT
39
593,60
€ |
|BOUQUELON
-
42
997,37
€
BRESTOT
3 381,66
€ |
|CAMPIGNY
-
6 751,10
€
COLLETOT
606,10
€ |
|CORNEVILLE
SUR
RISLE
-
172
134,13
€
CONDE
SUR
RISLE
5 034,82
€ |
|ECAQUELON
-
17
576,56
€
FOURMETOT
/
LE
PERREY
8 960,14
€ |
|FRENEUSE
SUR
RISLE
-
1 152,83
€
GLOS
SUR
RISLE
8 427,59
€ |
[ILLEVILLE
SUR
MONTFORT
-
208
349,00
€
LE
MARAIS
VERNIER
9 040,73
€
LES
PREAUX
L
46
706,86
€
PONT
AUDEMER
1 516
515,31
€
MANNEVILLE
SUR
RISLE
Ë
89
478,63
€
PONT
AUTHOU
65
569,70
€
MONTFORT
SUR
RISLE
-
142
980,00
€
ROUGEMONTIERS
62
361,88
€ |
|QUILLEBEUF
SUR
SEINE
-
141
063,25
€
ST
MARDS
BLACARVILLE
81
734,37
€ |
|[ROUTOT
-
19
175,54
€
ST
OUEN
DES
CHAMPS
/
LE
PERREY
47
835,89
€ |
[SELLES
-
78
953,53
€
ST
PHILBERT
SUR
RISLE
545
145,15
€ |
[ST SAMSON
DE
LA
ROQUE
-
24
287,75
€
ST THURIEN
/ LE
PERREY
7 809,00
€ |
|ST SYMPHORIEN
-
30
505,12
€
THIERVILLE
4 926,01
€ |
|[TOUTAINVILLE
-
150
096,94
€
TOURVILLE
SUR
PONT
AUDEMER
7 952,56
€ |
|TRIQUEVILLE
-
5 733,20
€
TOTAL
AC
positives
2429614,38€
TOTAL
AC
négatives
:
1 209
475,73
€
°
D’AUTORISER
Je
versement
de
ces
attributions
de
compensation
provisoires
avec
un
premier
appel
correspond
à 6 mois,
et de
manière
mensuelle
à compter
de juillet
2025 ;
°
DE
MANDATER
le Président
pour
notifier
à chaque
commune
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires.
Pont-Audemer,
le
19
mai
2025
le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL
S'LOF