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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210526 01
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Assurance,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRES D'AGRICULTURE NORMANDIE e BIO EN NORMANDIE e Les agricultrices et agriculteurs bio
Convention de partenariat
2021-2023
Développement de filières biologiques territorialisés
sur la Pointe de Caux la C
Monsieur
‘ ce qui suit
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Edouard Philippe son Président ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2021,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté urbaine »,
D’une part,
Et
La Chambre régionale d’agriculture de Normandie, dont le siège social est situé au 6 rue des Roquemonts, CS 45356, 14053 Caen Cedex 4, représentée par Monsieur Sébastien Windsor, son Président.
Ci-après désignée par les termes « la Chambre d’agriculture »,
L’association Bio en Normandie dont le siège social est situé au Pôle d’Agriculture Biologique des Hauts Prés, 1 voie des Vendaises, Parc d’activité du Vauvray, 27100 Val-de-Reuil, représenté par Monsieur Christophe OSMONT,
représentant légal de l’association.
Ci-après désignée par les termes « Bio en Normandie »,
D’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la stratégie agricole et alimentaire de territoire la Communauté urbaine et ses partenaires souhaitent accélérer la transition agroécologique du territoire en soutenant le développement de technique de production limitant l’impact sur la ressource en eau et favorisant la reconquête de la biodiversité.
L’agriculture biologique est le mode de culture le moins impactant pour la protection de la ressource en eau. Elle n’utilise pas de pesticides de synthèse mais se base sur une stratégie préventive (variétés résistantes, rotation des cultures, désherbage mécanique, insectes et plantes protectrices, …). Par ailleurs, elle occasionne moins de risque de pollution par les nitrates car les apports se font en plus faible quantité, sous forme d’engrais organique mieux assimilé par la plante que les engrais de synthèse. De plus, l’agriculture biologique favorise la couverture des sols afin de piéger les nitrates.
Le développement local de la production biologique est par ailleurs un enjeu de relocalisation de la production alimentaire à l’heure où la restauration collective publique doit garantir 20% de produits AB dans le cadre de la Loi Alimentation.
L’agriculture biologique est très peu développée sur le territoire de la communauté urbaine, à l’image de la Normandie. Fin 2019, la part de surface agricole utile (SAU) consacrée à l’agriculture biologique atteint 5,3 % de la SAU normande (contre 4,8 % fin 2018), ce qui place la Normandie à la 10ème place sur 13 régions métropolitaines. La Seine-Maritime compte en 2019 2,1 % de la SAU départementale en agriculture biologique.
L’augmentation des surfaces en production biologique a été identifié comme un des principaux leviers pour la transition agricole et alimentaire du territoire par l’étude prospective AFTERRES 2050 réalisée par Solagro en 2020. Pour permettre l’adaptation des assiettes et des productions aux enjeux du changement climatique, les partenaires associés à ce travail ont proposé un objectif d’augmentation des surfaces en agriculture biologique sur le territoire de Le Havre Seine Métropole de 13 690 ha en 2050 contre 440 ha en 2019. Un objectif intermédiaire de 2 737 ha a été proposé pour 2030.
Cet objectif a été décliné de manière opérationnelle dans la Stratégie de protection de la ressource en eau proposée par la communauté urbaine dans le cadre du Contrat Eau et Climat souscrit en 2021 avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Cette stratégie ambitionne d’atteindre les objectifs suivants en 2026 : • Captage d’Yport : 5 % de SAU en agriculture biologique (3,1 % à ce jour soit 429 ha) • Captage de Radicatel : 3 % de SAU en agriculture biologique (1,6 % à ce jour soit 121 ha) • Captage de la Vallée de St Laurent : 5 % de SAU en agriculture biologique (3 % à ce jour soit 91 ha) D TION
ŒUVRE DE LO
D de | _ s'engagent à
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3
L’étude Sensibio mené en 2021 par Bio en Normandie sur le territoire de la Communauté urbaine a permis de mieux connaître la manière dont les agriculteurs locaux appréhendent l’agriculture biologique et identifier les leviers d’actions à déployer sur le territoire pour accélérer le rythme des conversions. Les résultats ont montré une forte réticence des agriculteurs conventionnels locaux à engager une conversion. Il est ressorti de cette analyse le besoin d’appuyer la démarche de transition territoriale vers la bio sur un travail multi- partenarial avec les prescripteurs et relais d’opinion auprès de ceux-ci. Ce travail devra s’appuyer sur des retours de données technico-économiques démontrant l’intérêt à s’engager dans une conversion bio.
Pour cela la communauté urbaine en partenariat de la Chambre d’agriculture et de Bio en Normandie a sollicité un soutien financier de la DRAAF Normandie dans le cadre de l’appel à projet « Animation Bio 2021 » pour la mise en œuvre du projet intitulé « Développement de filières biologiques territorialisés sur la Pointe de Caux ». Ce projet s’articule sur trois actions qui seront mis en œuvre sur le territoire par les partenaires du projet sur la période 2022-2023 :
1. Mobiliser un groupe d’agriculteurs pionniers cultivant déjà selon le cahier des charges AB ou en cours de conversion (début 2022)
2. Identifier des modèles économiques viables pour les filières bio territoriales (mi 2022 – mi 2023) 3. Associer opérateurs économiques des filières et les territoires voisins (2022-2023)
La DRAAF Normandie a validée l’attribution d’une subvention d’un montant de 37 494 € correspondant à 80% du coût total du projet. Pour que la DRAAF puisse apporter son soutien financier à tous les partenaires du projet, il convient d’établir une convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture et à Bio en Normandie afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet « Développement de filières biologiques territorialisés sur la Pointe de Caux ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de détailler les modalités de mise en œuvre du projet « Développement de
filières biologiques territorialisés sur la Pointe de Caux » coconstruit par la communauté urbaine, la Chambre
d’agriculture et Bio en Normandie.
ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION
Par la présente convention, la communauté urbaine, la Chambre d’agriculture et Bio en Normandie s’engagent à déployer les moyens opérationnels pour mise en œuvre du projet « Développement de filières biologiques territorialisés sur la Pointe de Caux » via les actions suivantes :
ACTION 1 / Mobiliser un groupe d’agriculteurs pionniers cultivant déjà selon le cahier des charges AB ou en cours de conversion (début 2022) :
Bio en Normandie et la Chambre d’agriculture accompagnent de manière collective ou individuelle les agriculteurs bio du secteur de la Pointe de Caux. Le projet a pour ambition de partir des volontés d’expérimentation de ces pionniers pour soutenir le développement de filières bio territorialisées en s’appuyant sur les acteurs économiques en place (coopératives, grossistes, distributeurs,…) et/ou en impulsant localement l’émergence de filières et de nouveaux opérateurs. Dans le cadre de ce projet, la Chambre d’agriculture et Bio en Normandie seront en charge de la relation individuelle et collective avec ces agriculteurs pionniers qui seront pleinement partie prenante de toutes les étapes du projet.
Actions partenariales opérationnelles : 2 ateliers de travail avec les agriculteurs + 3 fiches technico-économiques
• 2 ateliers de travail, mobilisant des agriculteurs bio et des exploitants intéressés pour se convertir au bio, volontaires pour s’impliquer dans le projet :
1 atelier (écoute, besoins, recueil d’initiatives) au 1er trimestre 2022 ; 1 atelier de partage et de validation sur le cahier des charges de l’étude « filières bio territoriales » envisagée (cf. action 2) et des retours d’expériences 2ème semestre
• 3 fiches technico-économiques sur les itinéraires techniques en place et les modalités de valorisation des productions :
Entre les deux ateliers, suite aux contacts avec le groupe enrichis par la connaissance d’initiatives locales complémentaires, le retour d’expérience des exploitants sera formalisé au travers de fiches technico-économiques qui mettront en avant les itinéraires techniques en place et les modalités de valorisation des productions charges de l’étude-
“ormandie, Département 76, DRAAF,
4
(débouchés, prix…). Ces fiches auront pour objectif de fournir des données chiffrées afin de lever certains freins au passage en bio identifiés dans l’étude préalable « Sensibio ».
3 fiches minimum seront produites : 1 sur une culture « classique » (ex : blé, luzerne), 1 sur une culture industrielle (ex : pomme de terre, betteraves, lin), 1 sur une culture « de niche » (ex : sarrasin, lentilles). Le choix des cultures à retenir sera défini avec les exploitants. – réalisation des fiches été 2022.
ACTION 2 / Identifier des modèles économiques viables pour les filières bio territoriales (mi 2022 – mi 2023) :
Une première étape consistera en la réalisation par la communauté urbaine d’une étude d’opportunité pour le développement de filières bio territoriales qui prendra en compte les critères suivants : • cultures adaptées aux enjeux environnementaux locaux (érosion / ruissèlement, protection de la ressource en eau, reconquête de la biodiversité, adaptation aux évolutions climatique) ; • filières économiquement pertinentes, en privilégiant les filières locales de proximité permettant de répondre aux besoins du territoire (alimentaires et non alimentaires) et les filières à forte valeur ajoutée d’influence géographique plus large en lien avec le tissu économique local ;
• Cultures réalisables techniquement au regard du contexte pédoclimatique ; • Typologie des exploitations agricoles locales et des premières expérimentations menées par des agriculteurs précurseurs.
Le cahier des charges de cette étude sera coconstruit avec les partenaires du projet et le groupe d’agriculteurs bio pionniers. Il s’agira de compiler les différents travaux d’ores et déjà menés par les opérateurs normands sur ce thème et de compléter les références par des enquêtes et analyse auprès des opérateurs économiques locaux. Un benchmark approfondi des freins et leviers ayant permis le développement de filières bio territorialisées sur d’autres territoires en France viendra compléter cette étude.
Cette étude devra également permettre d’identifier les leviers à activer par les EPCI pour faciliter le déploiement des filières BNI au regard de leurs compétences. Un focus sera réalisé sur l’impact des modalités de la nouvelle PAC sur le potentiel de développement de la bio localement et sur les moyens à mobiliser pour compenser/atténuer cet impact.
Actions partenariales opérationnelles :
1 atelier d’écriture du cahier des charges de l’étude-1er trimestre 2022 : la communauté urbaine, la Chambre d’agriculture et Bio en Normandie
1 étude filières portée par la communauté urbaine
ACTION 3 / Associer opérateurs économiques des filières et les territoires voisins (2022-2023).
La réalisation et la restitution des résultats de cette étude sera menée à l’appui d’un Comité de suivi auquel seront conviés à participer les opérateurs économiques des filières : interprofessions, coopératives, distributeurs, acteurs de l’agro-alimentaire, collectivités … La constitution de ce comité de suivi permettra : • d’afficher l’ambition du territoire en matière de développement de l’agriculture biologique • d’identifier les opérateurs moteurs sur lesquels appuyer cette démarche • de repérer collectivement les opportunités d’expérimentation (disponibilité de matériel, niche de marché, investisseurs,…) et les freins à lever.
La réussite du développement des filières bio territoriales nécessite une forte mobilisation interterritoriale en raison : • du positionnement des territoires de captage d’eau potable de la communauté urbaine à cheval sur nos EPCI voisines,
• de l’intervention des acteurs économiques à des dimensions départementales voire régionales, • de la complémentarité des besoins des pôles urbains.
Ainsi cette action s’inscrira dans une relation forte avec les territoires voisins de la communauté urbaine, ruraux (EPCI du Pays de Caux, PNR, Syndicats de bassins versants), ou urbains, afin d’engager un dialogue renforcé avec les acteurs économiques de filières et mieux faire entendre les besoins et enjeux spécifiques de nos territoires.
L’enjeux est également de mobiliser autour de ce projet les principaux facilitateurs du déploiement de ces filières, en capaciter notamment d’appuyer financièrement leur émergence : Région Normandie, Département 76, DRAAF, AESN, ADEME,…
Ainsi, l’ensemble de ces structures seront invitées à participer activement au déroulement de cette étude.
L’animation de ce comité de suivi sera partie intégrante de l’étude de faisabilité. 7 DU PROJET
5
Actions partenariales opérationnelles :
3 réunions du Comité de suivi animées par la communauté urbaine (lancement, point d’étape, restitution) entre 2022 et 2023.
Perspectives :
Dans le cadre du projet « Développement de filières biologiques territorialisés sur la Pointe de Caux », il est d’ores et déjà envisagé par les partenaires de poursuivre en 2023 des actions de capitalisation des résultats de ces premières étapes :
- Par la création de référence technique sur de nouvelles cultures :
o réalisation d’essais agronomiques sur les cultures,
o diffusion des références techniques issues de ce travail seront diffusées dans le cadre du groupe de travail sur les Cultures à bas niveau d’impact (BNI) animé par la CRAN et partage aux agriculteurs lors des rencontres individuelles ou de l’animation de groupes constitués (GIEE, groupes DEPHY, groupes 30 000, GDA,…) o mise en place de parcelles « vitrines de diversification » afin de donner à voir des expérimentations menées dans ce projet et d’inciter les opérateurs économiques à s’impliquer dans le déploiement des filières bio territoriales. o réalisation de vidéos témoignages sur les exploitations bio pionnières mettant en œuvre ces expérimentation pour diffuser largement leurs expériences.
- Par la mise en place d’un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la structuration de filières bio territorialisées : la communauté urbaine envisage par la suite de lancer un AMI test pour l’accompagnement du déploiement d’une filière territoriale bio. Il s’agira pour le soutien au projet repérer de mobiliser l’ensemble des outils d’ores et déjà aux mains de l’EPCI pour accompagner cette démarche (aide à l’investissement, accompagnement technique, PSE, ingénierie financière, prise de participation …) et éventuellement de compléter cet accompagnement par de nouveau outils qui auraient pu être détectés dans la phase d’étude et jugés opportuns pour le territoire.
Pour la mise en œuvre des ces actions complémentaires, les partenaires de la présente convention s’engagent à rechercher les financements nécessaires. Les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles actions feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET
Le suivi et l’animation de ce projet nécessitera la mobilisation de compétences internes à la communauté urbaine au sein de la Direction développement économique et agricole et de la Direction du cycle de l’eau. Les financements de ces temps de travail sont pris en charge sur fonds propre et via l’intervention de l’AESN pour le poste d’animation BAC.
PARTENAIRE Coût salarial chargé
Frais de
déplacement Total
Taux de
subvention DRAAF
Montant
subvention
Chambre d'agriculture 3 154,61 € 193,60 € 3 348,21 € 80% 2 678,56 € Bio en Normandie 3 011,44 € 503,25 € 3 514,69 € 80% 2 811,75 €
TOTAL 6 166,05 € 696,85 € 6 862,90 € 5 490,32 €
Communauté urbaine 28 850,85 € 1 006,50 € 29 857,35 € 80% 23 885,88 € Chambre d'agriculture 1 278,84 € 193,60 € 1 472,44 € 80% 1 177,95 € Bio en Normandie 3 614,55 € 201,30 € 3 815,85 € 80% 3 052,68 €
TOTAL 33 744,24 € 1 401,40 € 35 145,64 € 28 116,51 €
Chambre d'agriculture 2 188,73 € 290,40 € 2 479,13 € 80% 1 983,30 € Bio en Normandie 2 077,38 € 301,95 € 2 379,33 € 80% 1 903,46 €
TOTAL 4 266,11 € 592,35 € 4 858,46 € 3 886,76 €
ACTION 2 / Identifier des modèles économiques viables pour les filières bio territoriales
ACTION 3 / Associer opérateurs économiques des filières et les territoires voisins
ACTION 1 / Mobiliser un groupe d’agriculteurs pionniers cultivant déjà selon le cahier des charges
AB ou en cours de conversion 7. FINANCEMENT
TION
compter 1e durée de 24
6
Par ailleurs la réalisation de l’étude de faisabilité et l’animation du comité de suivi de cette étude nécessitera la mobilisation d’une compétence complémentaire au sein des équipes de la communauté urbaine qui fait l’objet d’un soutien financier par la DRAAF Normandie. La communauté se réserve le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour la réalisation de ces actions.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT
Les modalités de financement des actions par la DRAAF seront détaillées dans des conventions de financements
entre la DRAAF et chaque partenaire du projet qui reprendront les éléments prévisionnels présentés à l’article 3 de
la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022. Elle est établie pour une durée de 24 mois.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Chaque partenaire de cette convention s’engager à communiquer dans le cadre de la mise en œuvre des actions
sur l’implication des autres partenaires et sur le soutien financier apporté par la DRAAF Normandie au projet dans le
cadre du programme « Animation Bio ».
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La Chambre d’agriculture et Bio en Normandie exercent leurs activités sous leur responsabilité exclusive. Chaque
structure s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que
la responsabilité de la communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la communauté urbaine ne pourra ouvrir
droit à indemnisation.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à
régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal
Administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions
exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 11 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
La Chambre d’agriculture et Bio en Normandie feront leur affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant leurs obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la communauté
urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet.
Fait au Havre en 1 exemplaire original, le 7
Pour la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Pour la Chambre régionale d’agriculture de
Normandie
Pour l’association Bio en Normandie