Déliberation - a191233

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Déliberation - a191233 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a191233)Thèmes du document : Droits de l'homme, Inégalités sociales, Famille, 33

Structures et projets d'animation

enfance/jeunesse -

Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de

Concession de Service Public (CSP)

Rapporteur: M. POUJET, Conseiller Municipal Délégué

Date Avis

CCSPL 05/11/2019 Favorable unanime

TRS 12/11/2019 Favorable unanime

Commission n°7 12/11/2019 Favorable unanime

CT 29/11/2019 Favorable unanime

1 - Contexte

Dans le cadre de sa politique générale d'animation, la Ville de Besançon intervient en direction de l'enfance et de la jeunesse dans les différents quartiers du territoire bisontin. A ce titre, la Ville gère des équipements, soit en régie directe, soit via une concession de service public. Elle soutient également des associations bisontines (Maisons de quartier associatives, Etoile sportive, Les Barboux, Profession Sport Loisirs, Vesontio Sport ... ).

L'une des principales orientations de la politique municipale bisontine consiste à créer un environnement favorable à la famille et à l'épanouissement de l'enfance et de la jeunesse. Cette orientation se décline sur plusieurs axes de travail :

améliorer l'offre périscolaire et extrascolaire,

favoriser les actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse,

favoriser les liens sociaux, familiaux et intergénérationnels,

éduquer à la citoyenneté et à l'engagement,

réaffirmer les valeurs de la laïcité et promouvoir l'ouverture culturelle, sportive et éducative.

Cette orientation socio-éducative est affirmée par la Ville qui l'a inscrite dans un certain nombre de textes ou contrats sur lesquels elle s'est engagée: Plans de Mandat, Projet Educatif du Territoire (PEDT), Contrat de Ville, Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), Charte de !'Unicef « Ville Amie des Enfants » ...

Depuis 2009, la Ville a retenu comme mode de gestion la concession (ou délégation) de service public pour la gestion et l'organisation de structures et projets d'animation enfance / jeunesse. Cette délégation a été confiée à l'association Les Francas du Doubs pour les périodes 2009-2014 et 2015- 2020.

L'actuel contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est nécessaire de lancer la procédure de renouvellement.

22 - Contrat de DSP 2015-2020

La principale mission figurant au contrat de DSP 2015-2020 consiste en la gestion administrative et l'organisation pédagogique de structures enfance / jeunesse (comprenant des services de restauration et de transport).

Par le terme « structures enfance / jeunesse », la Ville désigne des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) maternels (3-6 ans), élémentaires (6-12 ans) et adolescents (12-17 ans) organisés sur des temps périscolaires (mercredis et fins d'après-midi) et extrascolaires (vacances).

En 2015, la DSP intégrait 11 ALSH (5 maternels, 5 élémentaires, 1 adolescents) répartis sur le territoire bisontin. La capacité totale d'accueil s'élevait à 627 places en périodes de vacances et à 192 places les mercredis après-midi.

En 2018, avec le retour à la semaine de 4 jours et le besoin d'augmenter les capacités d'accueil des mercredis en périodes scolaires, 3 ALSH mixtes (maternels et élémentaires) supplémentaires ont été intégrés à la DSP par avenant. La capacité d'accueil le mercredi est passée à 300 places. Cette décision s'est doublée du transfert des 2 ALSH municipaux des MQ Bains-Douches Battant et Grette / Butte.

En outre, le contrat de DSP prévoit que le Concessionnaire organise 4 projets ou événements enfance / jeunesse (Carnaval de Planoise, Espace Arts & Création sur Vital'Eté, Célébration des Droits de l'Enfants, Rencontres inter-accueils) et participe aux instances partenariales des secteurs enfance/ jeunesse.

Le bilan 2018 de la Concession est le suivant:

• ALSH : 27 726 Journées Enfants (JE), dont plus de 80 % avec repas, pour un budget de 1 170 967,06 €

Pour mémoire, le contrat prévoit un objectif de 25 000 JE

• Projets : 3 350 JE pour un budget de 48 606,50 € (le tiers de ce budget est consacré à l'Espace Arts & Création),

soit un total de 31 076 JE pour un budget de 1 219 573,55 € ( dont 183 204,00 € de valorisation des locaux et équipements).

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3 - Mode de gestion envisagé

Eu égard à la spécificité des missions d'animation, aux compétences nécessaires pour les mettre en œuvre et en assurer leur suivi et leur évaluation et au nombre de structures nécessaires pour permettre le maillage du territoire bisontin, la Ville ne souhaite pas gérer directement ce service (régie directe) et préfère le confier à un prestataire extérieur.

Dès lors, deux modes de gestion sont envisageables : le marché public ou la concession de service public.

33.1 - Marché public

Le marché public de service est un contrat par lequel une personne publique confie à un prestataire le soin de fournir un service pour lequel il reçoit une rémunération déconnectée des résultats de l'exploitation.

Si ce mode de gestion permet d'assigner des objectifs au prestataire, la rémunération versée en contrepartie du service rendu reste totalement indépendante du niveau d'activité. Aucun risque ne pèse sur le prestataire.

La Ville souhaitant, d'une part, lier le montant de la rémunération à la fréquentation du service et, d'autre part, permettre au prestataire de rechercher librement des financements extérieurs (de la part de la CAF notamment), le choix de ce mode de gestion ne paraît pas approprié.

3.2 - Concession de service public

La concession de service public (CSP) est un contrat qui consiste, pour la personne publique, à confier la gestion d'un service public dont elle a la charge à un prestataire (personne publique ou privée) dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et dont les risques sont assumés par l'exploitant.

En l'espèce, les recettes perçues par le Concessionnaire seraient étroitement liées au niveau de l'activité : participation des familles, soutien financier de la CAF et de la Ville.

En outre, la CSP, du fait de la mise en concurrence, permet d'espérer l'obtention de plusieurs offres et donc une marge de négociations avec les candidats, portant à la fois sur leur proposition pédagogique et financière.

Enfin, le recours à la CSP garantit à la Ville un pouvoir de contrôle important sur les actions menées par !e Concessionnaire, sur la base notamment du rapport annuel remis chaque année par ce dernier.

Ainsi, il est proposé d'opter de nouveau pour la concession de service public comme mode de gestion, celui-ci apparaissant comme plus adapté aux besoins de la Ville et des usagers que le marché public ou la régie directe.

4 - Contenu du futur contrat de CSP

4.1 - Durée

Les deux précédents contrats couvraient une période de 6 ans.

Conformément à la règlementation en vigueur depuis 2016, le contrat de concession ne nécessitant pas d'investissements de la part du Concessionnaire, la durée de la future concession n'excèdera pas 5 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 (cf. ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et article 6 du décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016).

4.2. Périmètre

Comme dans le précédent contrat, il est proposé de confier au futur Concessionnaire les missions suivantes:

gestion administrative et organisation pédagogique de structures enfance / jeunesse (comprenant des services de restauration et de transport),

organisation de projets et événements enfance/ jeunesse,

participation aux instances partenariales des secteurs enfance/ jeunesse.

4.2.1. Gestion et organisation pédagogique de structures enfance/ ieunesse

Il est proposé d'étendre le périmètre de la concession aux 3 derniers ALSH élémentaires municipaux : Montrapon (mercredis et petites vacances - 30 places)

Planoise (après-midi des petites vacances - 50 places)

Bregille (grandes vacances - 50 places).

La Ville s'assurera ainsi de la lisibilité de son offre de service sur l'ensemble du territoire bisontin, tout en maintenant l'offre existante.

4La Ville conservera, en reqre directe, la gestion et l'organisation d'accueils de jeunes (ALSH Adolescents) et les Maisons de quartier municipales se recentreront sur leurs missions de centres sociaux, avec un accent donné aux activités familiales de proximité.

Comme dans le précédent contrat, le cahier des charges prévoira par ailleurs que le Concessionnaire offre un service de restauration pour les structures ouvertes les mercredis et en périodes de vacances scolaires. Il devra utiliser le service de restauration municipal qui lui sera facturé.

Le Concessionnaire sera également tenu de proposer, à ses frais, un service de transport.

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CO4. 2. 2. Organisation de proiets et événements enfance / ieunesse

Comme dans le précédent contrat, le Concessionnaire sera tenu d'organiser :

le Carnaval de Planoise pendant les vacances d'hiver,

l'Espace Arts & Création du dispositif Vital'Eté sur 6 semaines (sous réserve du maintien du dispositif),

un événement à destination des enfants et des familles dans le cadre de la célébration

internationale des droits de l'enfant (CIDE) autour de la date symbolique du 20 novembre.

En revanche, au vu des derniers bilans d'activité, l'organisation de rencontres inter-accueils ne sera plus exigée.

Cependant, les candidats seront invités à proposer un nouveau projet concernant l'offre estivale. La Ville pourra retenir ou non la proposition.

4.2.3. Participation aux instances partenariales des secteurs enfance/ ieunesse

Comme dans le précédent contrat, le Concessionnaire sera tenu, sur invitation des services de la

Ville, de participer aux instances partenariales des secteurs enfance et jeunesse.

4.3. Moyens mis en œuvre pour l'exercice de la mission

4.3.1. Moyens humains

Le Concessionnaire recrutera et rémunèrera le personnel nécessaire (direction, administration et animation) à l'exercice de sa mission.

Ce personnel sera placé sous sa responsabilité exclusive.

Le Concessionnaire s'engagera à respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, droit social et droit fiscal afférant à sa qualité d'employeur.

Par ailleurs, les qualifications et compétences du personnel affecté au fonctionnement des accueils de

loisirs devront répondre à la règlementation en vigueur et respecter notamment les articles R.227-12 et suivants du Code de l'action sociale des familles.

Le Concessionnaire fera son affaire, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, de la reprise éventuelle du personnel affecté au service public délégué jusqu'alors si les

dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ou de conventions collectives spécifiques trouvent à s'appliquer.

4.3.2. Biens meubles et immeubles

Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP), l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la mission déléguée seront mis

à disposition du Concessionnaire, en contrepartie d'une redevance annuelle, dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal pour toute la durée de la Concession.

Ce montant pourra être réévalué en cours de contrat en cas de modification pérenne des locaux mis à disposition.

En revanche, en cas de modification temporaire des locaux mis à disposition, pour cause de travaux par exemple, le montant de la redevance annuelle restera inchangé.

Pour les besoins et la durée du contrat de concession, la Ville mettra à disposition du Concessionnaire :

des locaux administratifs situés Espace Jean Moulin, 1 Rue Robert Schuman à Besançon.

Le Concessionnaire supportera les charges locatives et les taxes fiscales et parafiscales auquel il pourrait être assujetti.

un local de stockage situé 8 Chemin des Prés de Vaux à Besançon.

des locaux d'animation (locaux dédiés, locaux scolaires et locaux de restauration), du mobilier

et les installations nécessaires à l'exécution de la mission confiée (cf. liste des structures

enfance/ jeunesse confiées dans le futur contrat de CSP)

Ces mises à disposition feront l'objet de conventions de mise à disposition spécifiques.

7Il est à noter que la localisation des structures est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des familles, de la volonté de la Ville de mailler le territoire, de la disponibilité des locaux, des programmes de travaux et, d'une manière générale des orientations politiques de la Ville et des propositions du

Concessionnaire afin d'offrir le service le plus adapté aux besoins des familles.

4.4. Conditions financières

4.4.1. Rémunération du Concessionnaire

Le Concessionnaire exercera son activité à ses risques et périls.

Les résultats de l'exploitation, qu'ils soient déficitaires ou excédentaires, et sous réserve du respect des objectifs et missions fixés dans le contrat de concession, lui appartiendront.

Les ressources du Concessionnaires sont constituées majoritairement des recettes issues de : la participation des familles,

la participation de la Ville,

la participation des autres financeurs institutionnels (en particulier de la CAF du Doubs via la PSO et la PSEJ et de la MSA du Doubs).

A ces contributions financières, s'ajouteront :

celles de tout autre partenaire auprès duquel le Concessionnaire pourra obtenir un financement dans le cadre de !a mission de service public exercée,

les produits accessoires, financiers et exceptionnels.

Le Concessionnaire encaissera, pour le compte de la Collectivité, l'ensemble des produits de l'exploitation et supportera l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service.

4.4.2. Gïille tâïifâiïe

Le Concessionnaire appliquera, pour toute la durée de la concession, la grille tarifaire votée par le Conseil Municipal. Cette grille tarifaire prendra en compte le lieu de résidence des familles (tarifs Besançon et Hors Besançon) et les revenus et la composition des familles bisontines (Quotients familiaux CAF).

Toute modification de la grille tarifaire devra être approuvée par la Collectivité. En tout état de cause, aucune modification de la grille tarifaire ne pourra intervenir en cours d'année scolaire.

4.4.3. Participation financière de la Ville

Le Concessionnaire bénéficiera d'une participation financière de la Ville.

Cette participation n'a pas vocation à être une subvention d'équilibre. Elle sera conditionnée par l'atteinte d'objectifs.

La participation financière de la Ville comprendra annuellement:

une subvention qui permettra de couvrir une partie des frais d'exploitation des structures d'animation et l'organisation des projets et événements enfance/ jeunesse, la prestation de service Enfance Jeunesse (PSEJ) perçue par la Ville de la part de la CAF du Doubs, selon les dispositions prévues au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

A titre d'information, la participation financière de la Ville en 2018 s'élève à 607 160 € répartie de la manière suivante :

Subvention Ville : 352 210 €

PSEJ : 254 950 €.

84.5. Calendrier prévisionnel de la procédure

Etapes Echéances

Commission consultative des services publics locaux 5 Novembre 2019 Table Ronde Syndicale 12 Novembre 2019 Comité Technique 29 Novembre 2019 Conseil Municipal 12 Décembre 2019 Publicité de l'avis de concession Janvier 2020 Réception et analyse des candidatures Mars 2020 Consultation des candidats Fin Mars 2020 Réception et analyse des offres Mai 2020 Négociations Juin 2020 Conseil Municipal 5 Novembre 2020 Entrée en vigueur du contrat t= janvier 2021

A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :

- de retenir comme mode de gestion la Concession de service public pour la gestion et l'organisation de structures et projets enfance/ jeunesse,

- d'approuver les orientations du futur contrat de Concession de service public,

- d'autoriser M. le Maire à engager la procédure de Concession de service public.

Pour extrait conforme,

Pour le Maire,

La Première Adjointe,

Rapport adopté à l'unanimité

Pour:49

Contre: 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 0

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