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Déliberation - 6avril55
Document publié le Lundi 28 avril 2003 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 6avril55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Prorogation du contrat du 28 avril 2003 conclu avec Me BERBARI - Passation d’un avenant
M. LE MAIRE, Rapporteur : Une convention d’assistance juridique passée dans le cadre de
l’article 30 du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés
publics) a été conclue le 28 avril 2003 avec Me Mireille BERBARI pour une durée de trois ans et expire le
28 avril prochain.
Me BERBARI, avocate, notamment spécialisée en droit de la commande publique, a pu ainsi
assister la collectivité dans plusieurs dossiers précontentieux nécessitant une analyse juridique pointue :
Maison de Quartier de Velotte, Parking Marché Beaux-Arts, Délégation de Service Public du Chauffage
Urbain... (liste non exhaustive).
Ces dossiers en cours vont probablement nécessiter de nouveaux échanges avec Me BERBARI
dans les mois à venir. Aussi, dans l’attente de leur règlement définitif, il est envisagé de poursuivre la
collaboration avec Me BERBARI et proroger la convention d’assistance juridique du 28 avril 2003 pour
ces dossiers spécifiquement.
Un avenant prévoyant les modalités de cette prorogation pourrait être conclu en ce sens.
En ce qui concerne les nouveaux dossiers à venir, un marché à bons de commande inférieur au
seuil de 4 000 € HT pourrait être conclu avec Me BERBARI dans l’attente de la parution prochaine du
nouveau code des marchés publics qui devrait venir clarifier les dispositions en matière de prestations
juridiques.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le principe de l’adoption d’un avenant prorogeant la convention d’assistance juridique
du 28 avril 2003 jusqu’au règlement définitif des dossiers en cours de traitement,
- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’avenant à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, en décide ainsi.
Récépissé préfectoral du 19 avril 2006.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 632
6 avril 2006