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Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2022
Procès Verbal - proces verbal du 13 12 16 1
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 13 12 16 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE
SEINE - ET - MARNE
___________________
ARRONDISSEMENT
DE T O R C Y
__________________
VILLE DE LAGNY-sur-MARNE
___________
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
13 DECEMBRE 2016
CONVOCATION : Ce jour, le 07 DECEMBRE 2016 Nous Maire de la Ville de LAGNY-SUR-MARNE, certifions avoir convoqué le Conseil Municipal en séance publique, pour le MARDI 13 DECEMBRE à 19 heures dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, avec l'ordre du jour suivant :
Jean-Paul MICHEL
Maire de Lagny-sur-Marne
SOMMAIRE
- Nomination du secrétaire de séance 2
01 Procès-verbal de la séance du 22 novembre 2016 - Adoption
02 Communication du Maire - Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 3
03 Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. 6
04 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville 14
05 Locations de salles – Tarifs pour les organismes privés 17
06 Garantie communale – Acquisition d’une partie du patrimoine du GROUPE OPIEVOY par la SA D’HLM TROIS MOULINS HABITAT : Maintien des garanties accordées par la Ville 25
07 Garantie communale – Acquisition d’une partie du patrimoine du GROUPE OPIEVOY par la société OPH 77 : Maintien des garanties accordées par la Ville 26
08 SA D'H.L.M PLURIAL NOVILIA - Demande de garantie d'un emprunt dans le cadre de l'opération de construction en VEFA de 12 logements sociaux dits "Le Relais Fleuri " avenue du Stade et avenue Raymond POINCARE 29
09 Admissions en non valeurs 32
10 Créances éteintes 33 2
11 Décision modificative N°3 34
12 Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater, pour l’exercice 2017 mais avant le vote du Budget Primitif, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2016– non compris les crédits afférents au remboursement de la dette 36
13 Transfert dans le domaine public communal du quai de la Gourdine entre le numéro 109 et le numéro 195 37
14 Contrat de Délégation de Service Public de stationnement payant – Avenant N°2 – Indemnisation à la suite de la fermeture du parking des Tanneurs. 39
15 Fusion des écoles maternelles Fort-du-Bois et Orly-Parc 41
16 Questions diverses 45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 07 décembre, s’est réuni en séance publique le mardi 13 décembre 2016 à 19 heures, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Paul MICHEL, Maire.
Maire : M. MICHEL
Conseillers Municipaux : MME SERT, Mme NEILZ, M. JAHIER, Mme FENZAR, M. MONOT, Mme CAMAJ, M. GIRARD, Mme BLANCHARD, M. ZOUAOUI, M. RIZKI, Mme POULLAIN, M. BONNET, M. BARBIER, Mme MOREAU, M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA, Mme HUGER, Mme PUNTEL, M. DURANCEAU, M. ROUSSILLON, M. ARCHIDEC, Mme MARILLIER, M. SAUTEUR, M. ROZOT, Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. WARIN.
Pouvoirs :
M. AUGUSTIN A M. JAHIER M. GAUDEFROY A Mme FENZAR M. CHAUVEAU A M. ROUSSILLON Mme LIBERMANN A M. MONOT
M. le Maire déclare ouverte, à 19h05, la séance du Conseil Municipal.
Il est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité M. BONNET secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
* * * * 3
M. le Maire indique que les documents suivants sont déposés sur table :
Compte-rendu de la commission Finances du 7 décembre 2016
Compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 novembre 2016
M. le Maire évoque les mesures de sécurité particulières mises en place lors de la Parade et du Marché de Noël. Il remercie la Police Municipale, la Police Nationale, les agents de la Ville et les élus qui ont participé à cette organisation. A la suite des attentats du 13 novembre, le feu d'artifice avait été supprimé l'année dernière, cette année, toutes les activités ont été maintenues avec la vigilance de rigueur.
M. le Maire fait part de la réponse du nouveau Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les prières de rue. Ces prières qui ont lieu cinq fois par jour perturbent le quartier, il s'agit d'une quinzaine de personnes parfois accompagnées d'enfants.
M. le Maire rappelle qu'il a communiqué la réponse de l'ancien Ministre de l'Intérieur, M. CAZENEUVE à tous les Conseillers Municipaux et qu'il a fait quelques commentaires dans la presse concernant les contradictions et l'irrationalité des réponses faites à la Ville. M. le Maire fait part de sa plus vive protestation car le Cabinet du Ministre estime qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public. Il a donc demandé à M. ALBARELLO, Député, de poser de nouveau une question en séance publique, ce qu'il a fait le 7 décembre à la suite de l'installation de M. LEROUX dans ses fonctions. La réponse apportée est en contradiction avec le courrier précédent car le Ministre reconnait le trouble à l'ordre public et invite M. le Député à venir en discuter avec lui. M. ALBARELLO a fait une demande de rendez-vous officielle auprès du Ministre et M. le Maire précise que, si le Ministre en est d'accord, il assistera à ce rendez-vous. M. le Maire réaffirme qu'il n'est pas question de laisser ces prières de rue perdurer sans rien faire et que l'Etat doit prendre ses responsabilités sur ce sujet. Il estime qu'il y a un vrai trouble à l'ordre public dans ce quartier prioritaire de la politique de la ville.
M. le Maire signale aussi, que parfois et notamment le vendredi, ces prières ont lieu sur des terrains appartenant à la Ville, il a donc porté plainte. Cette plainte sera transmise à Mme la Procureure de la République.
M. le Maire a aussi rencontré le futur bailleur du quartier Orly-Parc, OPH 77, qui a assuré qu'il portera plainte. Le bailleur actuel, OPIEVOY, n'a jamais porté plainte.
01 CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 22 novembre 2016 - Adoption
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'adoption du procès- verbal de la séance du 22 novembre 2016 ci-annexé, qui a été transmis aux élus.
M. GADAN rappelle que lors du Conseil Municipal du 22 novembre, M. le Maire a affirmé que tous les Conseilers du groupe "Objectif Lagny", lors de leur intronisation, avaient remis en cause le scrutin. M. GADAN remet un exemplaire de son discours à M. le Maire afin que ce dernier constate qu'il n'avait pas remis en cause le résultat des élections.
M. le Maire prend acte des dissensions internes de l'opposition.
M. GADAN rappelle aussi que lors de la dernière séance, il avait interrogé sur les avenants de prolongation des cars LAMBERT. Il a reçu une réponse par mail lui indiquant que ces 4
prologations étaient dues à des raisons organisationnelles, il souhaite plus de précisions à ce sujet.
M. le Maire n'a pas plus de précisons mais pourra en apporter lors du prochain Conseil Municipal.
M. GADAN souligne que ce ne sont pas les premiers contrats qui sont prorogés, il y a déjà eu la téléphonie, les mobiles et internet.
M. le Maire répond que la prorogation du contrat avec les cars LAMBERT a été rendue nécessaire le temps que la mutualisation avec Marne-et-Gondoire se mette en place.
M. GADAN peut entendre cette réponse et trouve peu explicite le terme "raisons organisationnelles".
M. GREE demande la parole et déclare :
"Monsieur le Maire,
Mes chers collègues,
Ce procès verbal n’est pas conforme à la réalité de la séance du 22 novembre 2016.
Mes chers collègues, souvenez-vous de cette séance que vous avez tous vécue.
Au point n°11 sur la révision du PLU de la ZAC St-Jean, Monsieur le Maire a empêché Adrien Bernascon et moi-même de poser des questions en mettant précipitamment le dossier au vote.
En agissant ainsi, Monsieur le Maire a violé le droit d’expression et la liberté de parole de Conseillers Municipaux, et plus précisément l'article L 2121-19 du CGCT.
4 élus ont alors quitté cette salle : Marielle, Adrien, Michaël et moi.
Nous sommes sortis pour protester contre le coup de force de Monsieur le Maire et pour ne pas prendre part au vote.
Cela, vous l’avez tous vécu. Vous en avez tous été témoins. Le journal La Marne s’en est fait l’écho. Ce fut la réalité.
Le procès-verbal que l’on nous demande de voter ce soir raconte une toute autre histoire : - Monsieur le Maire ne nous aurait pas empêchés de poser des questions. - Aucun élu ne serait sorti de cette salle.
- Tous les élus auraient voté pour lancer la procédure de révision du PLU de la ZAC St- Jean. Tous les élus aurait voté pour, y compris Marielle, Adrien, Michaël et moi.
Concernant ce point 11 :
- Nous demandons la modification du procès-verbal pour indiquer votre refus de répondre à nos questions et notre sortie de la salle.
- Nous vous demandons de préciser que nous sommes sortis pour refuser de prendre part au vote que nous avons considéré comme une parodie de démocratie. 5
- Nous vous demandons de bien vouloir réinscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal car nous pensons que le vote du 22 novembre est entaché d’illégalité puisque vous avez refusé de répondre à nos questions.
Concernant les questions écrites, le procès-verbal reprend les propos de Monsieur le Maire qui a voulu limiter le nombre de nos questions.
Nous voudrions juste indiquer que ni Monsieur le Maire, ni le règlement intérieur du Conseil, ne peuvent limiter le nombre de questions par Groupe politique.
C’est un droit personnel qui appartient à chaque membre du Conseil Municipal, de la minorité, comme de la majorité.
Nous vous renvoyons à l’arrêt de la Cour Administrative de Versailles du 3 mars 2011 : « le droit du Conseiller Municipal de poser des questions orales consacré audit article L. 2121-19 est un droit personnel et ne pouvait pas, par suite, être légalement limité par l’alinéa 8 de l’article 5 du règlement intérieur sus rappelé à trois questions par liste présente au Conseil Municipal »."
M. le Maire rappelle que M. GREE a saisi le Sous-Préfet de cette question et que ce dernier a répondu extrêment clairement par courrier le 5 décembre.
M. le Maire ne modifiera pas le procès-verbal et estime que les entrées et sorties de salles sont peu respectueuses de l'Assemblée. M. le Maire rappelle qu'il peut autoriser les supensions de séance si les élus de l'opposition ont besoin de se concerter avant un vote. M. le Maire confirme que tous les membre du groupe "Objectif Lagny" étaient présents au moment du vote et comme aucun élu n'a pas fait part de son opposition ou d'une abstention, cela signifie leur approbation. La seule solution en cas de désaccord est de saisir le Tribunal Administratif comme le Sous-Préfet l'a indiqué.
M. GREE poursuit :
"Monsieur le Maire, vous vous enferrez.
J’ai écrit au Sous-Préfet sur le point N°11. Sa réponse datée du 5 décembre est sans équivoque : « la décision de conseillers municipaux de sortir pendant la discussion au moment du vote équivaut à une abstention ». Nous ne devons donc pas être considérés comme ayant voté ce point.
Lors du conseil municipal du 24 mai, vous nous avez dit qu’au « sein du Conseil Municipal on fait de la politique et pas du droit ».
C’est faux. Nul n’est censé ignorer la Loi. Vous encore moins qu’un autre.
Votre rôle est de respecter et de faire respecter la Loi, pas de l’enfreindre.
Nous ne voterons pas ce procès-verbal et nous demanderons à la justice administrative l’annulation du vote du point 11 sur la révision du PLU de la ZAC St-Jean." 6
M. le Maire réaffrime la présence de tous les élus d'opposition au moment du vote du point n°11.
M. GREE cite M. le Maire qui a déclaré le 24 mai 2016 : " Au sein du Conseil Municipal, on fait de la politique et pas du droit". M. GREE estime que cette phrase est fausse car "Nul n'est sensé ignorer la Loi" et dit : "Votre rôle est de respecter et de faire respecter la Loi et pas de l'enfreindre".
M. le Maire rappelle qu'il a parlé de juridisme et pas de droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2016.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
28 voix pour
7 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE, M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. WARIN)
02 COMMUNICATION - Décisions signées en vertu de la délibération n°1 du 16 avril 2014, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire expose qu’« au regard de l’article L 2122-22 du CGCT le Conseil Municipal par sa délibération du 16 avril 2014 a délégué à M. Le Maire, une partie de ses attributions, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune ».
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire rend compte des décisions signées par lui ou
son représentant ».
Il est donné communication de ces décisions à l’Assemblée Municipale. N°
Nature
de
l'Acte
Date de
signature Service Dénomination OBJET Montant H.T Durée
Date de
Notification
642 MP 24/10/2016 PETITE
ENFANCE
ANOLYS GROUPE Contrat pour spectacle "Le petit
monde de Léon, nos chansons
d'enfance"
100.00 € 05/12/2016 02/11/2016
644 MP 25/10/2016 JEUNESSE SCAPE SHOW Contrat pour la soirée HALLOWEEN - Espace Charles
Vanel
2.400,00 € du 27/10/2016
au 31/10/2016
31/10/2016
646 LC 27/10/2016 VIE
EDUCATIVE
BON PIED BON ŒIL Initiation à la danse contemporaine
dans le cadre des TAP
1.920€ TTC Du
07/11/2016
au 30/01/2017
04/11/2016
647 LC 27/10/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LAGNY OPERETTE Mise à disposition - Salle du Foyer
Alice Marin - Répétitions de
Valses de Vienne
GRATUIT le 31/10, le
01/11 et le
02/11/16
04/11/2016
649 LC 27/10/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LAGNY OPERETTE Mise à disposition de l'Espace
Charles Vanel - "Valses de
Vienne"
GRATUIT les
05/11/2016 et
06/11/2016
04/11/2016
651 MP 27/10/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
ARMANCE STEVE Contrat "Marché de Noël"
démonstration et initiation à la
sculpture sur glace
1.800,00 € 04/12/2016 02/11/2016 652 MP 28/10/2016 DRH CHEQUE DEJEUNER Acquisition de chèques cadeaux Amicale : Mini 0/ Maxi
10.000€ TTC
Ville
Mini : 0 /Maxi :
32.000€ TTC
CCASMini : 0
Maxi :
8.000€ TTC
1 an à
compter de la
notification et
renouvelable
3 fois
09/11/2016
653 LC 31/10/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Association Assistantes
Maternelles Club Petits
Loups
Mise à disposition - Gymnase
COSEC - Fête Halloween, Arbre +
Fééries Noël
GRATUIT le 29/10/2016
et les 04 et
10/12/2016
29/11/2016
654 LC 31/10/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Association Assistantes
Maternelles Club Petits
Loups
Mise à disposition TOTEM -
Journée nationale des Assistantes
Maternelles
GRATUIT du 21/11/2016
au 22/11/2016
10/11/2016
Avenant
1 au
marché
14/182
MP 04/11/2016 CUISINE
CENTRALE
UNION PRIMEURS
LAURANCE
Avenant au marché de fourniture
de fruits et légumes frais et
produits de 4ème et 5ème gamme -
Indice supprimé
Augmentation
de 3 %
De sa
notification
jusqu'à la fin
du marché
10/11/2016
655 LC 04/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
FRONT DE GAUCHE Mise à disposition - Maison des
Associations - Réunion adhérents
GRATUIT 14/11/2016 10/11/2016
656 LC 08/11/2016 JEUNESSE ET
SPORTS
LES BULLES DANS LA
MARNE
Mise à disposition - Maison des
jeunes
GRATUIT Du
15/11/2016
au 03/07/2017
15/11/2016
658 LC 08/11/2016 JEUNESSE ET
SPORTS
FEE DES TRUCS Mise à disposition - Maison des
jeunes
GRATUIT Du
15/11/2016
au 03/07/2017
15/11/2016
659 LC 08/11/2016 JEUNESSE ET
SPORTS
DIVERS CITY Mise à disposition - Maison des
jeunes
GRATUIT Du
15/11/2016
au 03/07/2017
15/11/2016 660 LC 08/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Particulier Mise à disposition du Totem - Fête
familiale
410,00€ 04/02/2017 17/11/2016
661 LC 09/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LES TROIS TILLEULS
DE LA COLLINE ST
DENIS
Mise à disposition du Gymnase T.
REY - Assemblée Générale
GRATUIT 12/11/2016 08/11/2016
662 LC 09/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LES REPUBLICAINS Mise à disposition du Totem -
Primaires
GRATUIT 20 et
27/11/2016
17/11/2016
663 LC 09/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Particulier Mise à disposition du Totem - Fête
familiale
410,00€ 04/03/2017 17/11/2016
664 LC 22/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
UNE TERRE POUR
TOUS
Mise à disposition Maison des
Associations
GRATUIT De la
notification
jusqu'au
13/12/2016
24/11/2016
665 MP 09/11/2016 ESPACE
CHARLES
VANEL
NOUVELLE SCENE Contrat spectacle : Des cailloux
plein les poches
8.000,00€ HT 18/11/2016 16/11/2016
666 LC 10/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
SOGIMCO
COPROPRIETES
Mise à disposition du Totem -
Assemblée Générale
170,00€ 06/12/2016 17/11/2016
667 LC 10/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
SEINE ET MARNE
QUEBEC
Mise à disposition du Foyer Alice
Marin - Conférence et soirée
québécoise
GRATUIT Les
15/01/2017 et
17/03/2017
17/11/2016 668 LC 10/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LE CLOS DES VIGNES Prêt de matériel pour organisation
d'une Assemblée Générale
GRATUIT Du 12 au
15/05/2017
21/11/2016
Avenant
1 au
marché
16/485
MP 15/11/2016 DIRECTION
GENERALE
EINEIS CONSEIL Avenant au marché de mission
d'audit et accompagnement sur le
fonctionnement de la Maison des
Jeunes et diagnostic
organisationnel de la structure
Validation du
temps
maximum
nécessaire aux
services de la
Ville pour
chacun des 2
rapports
A sa
notification
21/11/2016
669 MP 15/11/2016 ANIMATION SCAPE SHOW Fééries de Noël - Mise à disposition d'un petit train,
déambulation d'un Père Noël,
déambulation de 2 mascottes et
déambulation du Père Noël avec 2
mascottes
4.400,00€ Du 02 au
24/12/2016
24/11/2016
671 MP 15/11/2016 ANIMATION TOUS EN SCENE Chants de Noël sur le parvis de l'Eglise
GRATUIT Les 2 et
4/12/2016
19/11/2016
672 LC 15/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Particulier Mise à disposition du Totem - Fête
familiale
750,00€ 11/02/2017 17/11/2016
673 MP 15/11/2016 FINANCES VILLE/DIRECT ENERGIE/TRESORERIE
PRINCIPALE
Convention tripartite règlement des
factures de fourniture
d'acheminement d'énergie
* A sa
notification
22/11/2016
674 LC 16/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
PCF FRONT DE
GAUCHE SECTION
CAMG
Mise à disposition du Totem -
Rassemblement populaire de santé
GRATUIT 01/12/2016 18/11/2016
675 LC 16/11/2016 ESPACE
CHARLES
VANEL
LES CINQ PIGNONS Mise à disposition de l'Espace
Charles Vanel - Représentation de
3 spectacles
GRATUIT 10/12/2016 18/11/2016 676 LC 16/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LES RANDONNEURS
DE LAGNY ET
GONDOIRE
Mise à disposition du Totem -
Rassemblement des Adhérents
GRATUIT 13/01/2017 18/11/2016
677 LC 16/11/2016 ESPACE
CHARLES
VANEL
COMITE
INFORMATION ET
ANIMATION
CULTURELLE
Mise à disposition de l'Espace
Charles Vanel - Salons des
Collectionneurs
GRATUIT 04/12/2016 18/11/2016
678 LC 16/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LES REPUBLICAINS Mise à disposition du Totem -
Préparation des primaires de la
droite
GRATUIT 17/11/2016 18/11/2016
679 LC 17/11/2016 JEUNESSE ET
SPORTS
CITOYEN SOLIDAIRE Mise à disposition Maison des
Jeunes - Disco'compote dans le
cadre de la journée de clôture du
Mois de l'ESS
GRATUIT 30/11/2016 21/11/2016
680 LC 17/11/2016 JEUNESSE ET
SPORTS
FEE DES TRUCS Mise à disposition Maison des
Jeunes - Atelier de jongle et stand
de jeux en bois dans le cadre de la
journée de clôture du Mois de
l'ESS
GRATUIT 30/11/2016 21/11/2016
681 LC 17/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
Particulier Mise à disposition du Totem - Fête
familiale
590,00€ 03/12/2016 21/11/2016
682 MP 17/11/2016 ESPACE
CHARLES
VANEL
CIE REMUE MENAGE Spectacle : ACHIKE 2.233,50€ TTC 27/11/2016 22/11/2016
683 LC 17/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
REPRESENTANTS DES
PARENTS ECOLE
ORME BOSSU
Mise à disposition Maison des
Associations - Réunion
GRATUIT 18/11/2016 24/11/2016
684 MP 18/11/2016 VIE
EDUCATIVE
ODCVL Marché de séjour hiver pour les
enfants en février 2017
730€/enfants et
adultes
Du 05 au
12/02/2017
23/11/2016 686 LC 22/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
PARTI SOCIALISTE Mise à disposition Maison des
Associations - Réunion de section
GRATUIT Les 8 et
9/12/2016
24/11/2016
688 LC 22/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
LE CLOS DES VIGNES Mise à disposition du Foyer Alice
Marin - Après-midi ciné suivi d'un
buffet
GRATUIT 21/01/2017 24/11/2016
689 LC 22/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
CABINET
PROXIMMONET
Mise à disposition - Maison des
Associations - Salle 215 - AG
copropriété
75.00 € 14/12/2016 24/11/2016
691 LC 24/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
ASS LES COTTAGES DE
LAGNY
Mise à disposition Maison des
Associations - Réunion des
propriétaires
GRATUIT 30/11/2016 28/11/2016
693 LC 25/11/2016 POLE CULTURE
ET LOISIRS
CREDIT AGRICOLE
IMMOBILIER
PROMOTION
Mise à disposition de l'Espace
Charles Vanel - "Ventes privilège"
1.042,00 € les 26, 27 et
28/11/16
28/11/2016
NATURE DE L’ACTE :
MP : Marché Public LC : Louage de chose CV : Convention passée en vertu d’une délibération spécifique SUB : Subvention 13
M. GADAN souhaite des explications concernant les contrats 622 et 678 car la salle du TOTEM est prêtée trois fois en un mois aux Républicains et savoir si cela est conforme aux directives de M. le Maire.
M. le Maire rappelle qu'il y a eu des élections primaires et qu'il n'a jamais constaté que les services de la Ville n'obéissent pas aux directives du Maire. Il précise qu'il en sera de même pour les primaires de la gauche.
M. GADAN souligne que le groupe "Objectif Lagny" a fait deux demandes de salles pour le mois de janvier pour une réunion plénière et pour son assemblée générale et a reçu comme réponse que le quota avait été dépassé car il n'est possible d'avoir qu'une salle par mois.
M. le Maire rappelle que cette règle s'applique à toutes les associations conformément à une délibération votée lors d'un mandat précédent.
M. le Maire répond à M. GADAN que les partis politiques ne sont pas des associations.
M. GADAN estime que les partis politiques sont privilégiés par rapport aux associations qui interviennent dans la vie locale.
M. GREE indique qu’"Objectif Lagny" est un parti politique local indépendant des partis politiques nationaux.
M. le Maire rappelle qu'un parti politique répond à des règles, des statuts et qu'"Objectif Lagny" est une association partisane.
M. GREE souligne que le fisc autorise des déductions d'impôts en tant que parti politique.
M. le Maire répond que cela n'a rien à voir et que ces déductions existent pour toutes les associations. Un parti politique reçoit notamment des subventions de l'Etat que l'association "Objectif Lagny" ne perçoit pas.
M. WARIN évoque le point 693 qui fait état de la mise à disposition de l'espace Charles VANEL au Crédit Agricole Immobilier (CAI) mais note qu'il n'est pas mentionné la mise à disposition de la salle Alice MARIN le 25 novembre, il souhaite savoir s'il s'agit de la même convention ou d'un oubli.
M. le Maire répond qu'il s'agit de la même convention. Le CAI, à la demande de la Ville, a fait bénéficier de l'exclusivité aux Latignaciens car il était pressenti que ce projet les intéresserait. Les promoteurs ont indiqué que c'était la première fois qu'un programme de ce type rencontrait un tel succès. M. le Maire indique que vingt-quatre promesses ont été signées soit 40 % en trois jours.
M. le Maire rappelle que s'agissant d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), ce projet a été mené sous le contrôle de la Ville via son aménageur.
M. le Maire précise que seul le bar de l'espace Charles VANEL a été mis à disposition du promoteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et L.2122-23, 14
VU la délibération n°1 du 16 avril 2014,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions signées par le Maire par délégation du Conseil Municipal, exposées ci-dessus.
03 COMMUNICATION – Rapport de situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
M. le Maire donne la parole à Mme SERT, Adjointe au Maire en charge du Personnel.
Mme SERT expose que le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2311-1-2, dispose que « pour les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Celui-ci appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également présenter les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres, et notamment son titre III qui pose l’exemplarité des employeurs publics en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Aussi, à compter de cette année, les collectivités locales de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un rapport faisant le point sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport sur l’égalité femmes-hommes a été présenté aux membres du Comité Technique lors de sa séance du 10 novembre 2016.
Ce rapport consiste à faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en faveur de l’égalité professionnelle et s’appuie pour cela sur les données issues du Rapport sur l’Etat de la Collectivité au 31 décembre 2015 présenté en Comité Technique en juin dernier, concernant la part des femmes et des hommes par filières, par pyramide des âges, la répartition des femmes et des hommes par catégorie hiérarchique, sur les emplois fonctionnels et de direction par cadres d’emplois, la répartition femmes-hommes sur les avancements de grade et les promotions internes, le temps partiel et le congé parental. Ce rapport aura pour but également d’orienter les actions de politiques publiques à mener en ce sens.
Ainsi, il ressort que les grandes tendances du rapport sur l’égalité femmes-hommes au 31 décembre 2015 sont :
- Un personnel majoritairement féminin, chez les agents titulaires comme non titulaires ; 15
- Des femmes prépondérantes dans les filières sociales, médico-sociales et administratives, et à parité dans la filière police municipale ;
- Des femmes également très présentes dans les fonctions d’encadrement supérieur et de direction ;
- Un traitement égalitaire entre les femmes et les hommes en matière de progression de carrière ;
- Une sollicitation exclusivement féminine en faveur de la parentalité.
1. Part des femmes et des hommes par filières :
Les femmes représentent 61% des agents territoriaux au niveau national et notamment dans les communes entre 50 et 499 agents. Cette large féminisation de la Fonction Publique Territoriale est une constante observée depuis l’avènement du statut de la FPT.
A Lagny-sur-Marne, 64 % des agents (titulaires et non-titulaires confondus) sont des femmes. Elles occupent 100% des filières sociales et médico-sociales et sont prépondérantes dans la filière administrative avec 93%. On peut noter la parité exacte dans la filière police municipale et noter que Lagny-sur-Marne confirme le constat national que Chef de service de police municipale n’est plus un emploi quasi-exclusivement masculin.
Seule la filière technique laisse un léger avantage aux hommes qui représentent 52% contre 48% de femmes. A titre de comparaison, au niveau national dans la FPT, la filière technique compte seulement 41% de femmes et 59% d’hommes.
2. Part des femmes et des hommes par pyramide des âges
A Lagny-sur-Marne, l’âge moyen des femmes et des hommes est à égalité de 44,6 ans. La part des moins de 30 ans est de 8% pour les femmes et de 12% pour les hommes, la part des plus de 50 ans est de 38% pour les femmes et de 41% pour les hommes.
A titre de comparaison, au niveau national dans la FPT, l’âge moyen est de 43,9 ans pour les femmes et de 43,6 ans pour les hommes. La part des moins de 30 ans est de 11, 3% à égalité pour les femmes et les hommes, la part des plus de 50 ans est de 33,9% pour les femmes et de 33,4% pour les hommes.
3. Part des femmes et des hommes par catégorie hiérarchique, sur les emplois fonctionnels et de direction par cadres d’emplois
A Lagny-sur-Marne, les femmes représentent 69% des emplois de catégorie A (contre 60% au niveau national dans la FPT), 79% des emplois de catégorie B (contre 64% au niveau national dans la FPT), et 61% des emplois de catégorie C (contre 60% au niveau national dans la FPT). Avec 64% de présence dans les effectifs de la Collectivité, les femmes sont également très présentes dans les fonctions d’encadrement supérieur et de direction (71% contre 35% au niveau national dans la FPT), et sont à parité exacte au comité de direction (emplois fonctionnels).
4. Part des femmes et des hommes dans les avancements de grade et promotions internes
En 2015, dans le cadre de la progression de carrière des agents il y a eu 21 avancements de grade concernant des agents femmes (soit 11% de l’effectif féminin) et 13 avancements de grade concernant des agents hommes (soit 12% de l’effectif masculin).
Au regard des quotas statutaires, il y a eu une seule promotion interne en 2015, un homme de catégorie C.
5. Part des temps partiels et des congés parentaux des femmes et des hommes A Lagny-sur-Marne en 2015, les 18 agents à temps partiel sont des femmes. Les femmes à temps partiel représentent ainsi 10% de l’effectif féminin (contre 29,9% au niveau national dans la FPT). Il faut souligner que les demandes de travail à temps partiel peuvent être de droit ou 16
soumises à autorisation ; toutefois toutes les demandes effectuées en 2015 ont été satisfaites. Par ailleurs 5 agents femmes sont en congé parental
La Collectivité ne compte pas d'agent homme à temps partiel ni en congé parental. Toutefois leur proportion est de 6,4% à temps partiel au niveau national dans la FPT et 3% des congés parentaux sont pris par des hommes.
Au-delà de cette prise en compte des besoins des agents en faveur de la parentalité, une attention particulière du service est portée à l’information des agents sur leurs droits et l’accès aux dispositifs spécifiques liées à la grossesse, mais aussi sur les conséquences sur la carrière et la retraite des choix opérés en termes de congés et temps partiels.
Dans le cadre de la politique de ressources humaines, il est par ailleurs envisagé de proposer au plan intra-collectivité 2017, des formations aux agents sur l’égalité femmes-hommes, les stéréotypes, les violences, etc…
La Ville développe également des projets en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’échelle de ses actions de politiques publiques, de communication, et de démocratie et vie citoyenne :
Dans le cadre de son projet jeunesse et sport en vue de mieux prendre en compte les filles dans les activités proposées ;
Dans le cadre de sa participation au groupe de travail du Conseil Intercommunal de Sécurité Prévention de la Délinquance (CISPD) piloté par Marne-et-Gondoire et ses actions au titre de la prévention des violences faites aux femmes, notamment pour l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales, par des permanences du CIDFF qui pourront être proposées au sein du centre socio-culturel dont l’ouverture est prévue en septembre 2017, un accompagnement des professionnels et des formations notamment au repérage des femmes victimes de violence (avec AVIMEJ et SOS femmes 77) ;
Par l’utilisation d’un vocabulaire égalitaire ;
Par la mise en place d’une clause de parité dans les instances consultatives.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte de la présentation du rapport ci-annexé sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2311-1-2,
VU la loi du 20 avril 2016,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
VU la présentation faite au Comité Technique lors de sa séance du 10 novembre 2016,
Après en avoir délibéré, 17
PREND ACTE de la présentation du rapport ci-annexé sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2017.
04 COMMUNICATION – Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville
M. le Maire rappelle que la politique de la Ville est une compétence intercommunale et qu'il souhaitait l'activer s'il était élu Président de Marne-et-Gondoire. Le quartier Orly-Parc a été désigné comme quartier prioritaire de la politique de la Ville du fait du changement des critères par le Gouvernement. De ce fait, des moyens humains et financiers ont été mis en œuvre afin de permettre à ce quartier de vivre mieux.
M. le Maire souligne le travail de Marne-et-Gondoire notamment de Mme BENNEKROUF mais aussi l'implication du Conseil Citoyen qui est extrêmement dynamique. Par contre, il ne remercie pas le bailleur OPIEVOY qui n'a pas joué le jeu. M. le Maire précise qu'il a d'ores et déjà pris contact avec le Président et le Directeur Général d'OPH 77 pour s'assurer que les moyens financiers mis en œuvre par la Ville, 170 000 € de dégrèvement fiscal, soient investis dans le quartier car ils ne l'ont pas été par OPIEVOY. M. le Maire en a informé le Préfet et précise que cette situation est à la limite du détournement de fonds. Tout est mis en œuvre pour que cet argent soit remis à la disposition des habitants d'Orly-Parc.
M. le Maire donne la parole à Mme PUNTEL, Conseillère Municipale déléguée à la Politique de la Ville.
Mme PUNTEL expose que le quartier Orly Parc à Lagny-sur-Marne a été reconnu comme prioritaire au titre de la Politique de la Ville en décembre 2014. De cette reconnaissance découle une intervention ciblée sur le quartier par différents acteurs à travers le Contrat de Ville de Marne et Gondoire.
Conformément au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-1 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et le Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. Ce rapport est débattu, pour avis, au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Ce rapport annuel présente :
Les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration
L’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires
Les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires
Les perspectives d’évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville.
Conformément à l’alinéa 4 du décret n°2015-1118, les contributions et délibérations des conseils municipaux sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis. Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 2, le Conseil Municipal prend acte du rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par l'établissement public de coopération intercommunale, par les conseils citoyens et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat. Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public. 18
Mme PUNTEL précise ce point à l'aide du document suivant : 19 20 21 22
M. le Maire souligne que ce rapport est purement objectif et peut être modifié selon les remarques faites. 23
En ce qui concerne la mobilisation des partenaires, M. ROZOT note qu'il faut aussi prendre en compte les entreprises du territoire telles que la SODIS, notamment en ce qui concerne le pilier "emploi". Ce type d'entreprises peut signer une charte "entreprise et quartier" et dans ce cas, peuvent mettre à disposition des moyens souvent humains mais parfois aussi matériels et financiers pour faciliter l'accès à l'emploi ou pour présenter au sein des collèges et des lycées les prespectives de métiers qu'elles proposent.
Mme PUNTEL répond que M. SIMON, Vice-Présedent de la CAMG en charge de la politique de la ville, développe ce thème au sein de l'intercommunalité.
M. LOPEZ demande la parole et déclare au sujet du point "réussite éducative" du pilier "cohésion sociale" : " Le groupe Objectif Lagny regrette que sur ce point et lors de la signature du Contrat de Ville l’année dernière pour le quartier d’Orly Parc, en particulier pour les petits, aucun effectif maximum d’élèves dans les classes n’ait été stipulé. Pour nous, il s’agit d’un paramètre extrêmement important, même si ce n’est pas le seul, conditionnant la réussite éducative. Il aurait donc été plutôt positif et protecteur d’avoir pris un engagement écrit et fort entre l’Education Nationale et la commune."
Mme PUNTEL répond que la Ville a peu de marge de manœuvre pour agir auprès de l'Education Nationale si ce n'est le travail réalisé par Mme FENZAR qui consiste à veiller à ce que les effectifs ne soient pas trop élevés afin de permettre la réalisation des projets. Il y a un travail autour de la réussite éducative mais Mme PUNTEL rappelle que la Ville ne peut qu'inciter les partenaires à répondre aux appels à projets mais elle ne peut pas les y obliger.
M. GADAN demande si le taux de 55 % relatif à l'emploi des femmes correspond aux actifs ou à la popualtion féminine.
Mme PUNTEL répond qu'il s'agit des chiffres 2012 de l'INSEE et que dans ce cas, le taux est basé sur l'ensemble de la population.
M. le Maire précise qu'il sera tenu compte des remarques formulées.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du projet de rapport ci-annexé sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE favorablement du rapport ci-annexé sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville. 24
05 AFFAIRES FINANCIERES – Location de salles – Tarifs pour les organismes privés
M. le Maire donne la parole à M. MONOT, Adjoint au Maire en charge de la Culture.
M. MONOT expose que la Ville a été sollicitée par un organisme privé afin de bénéficier de la mise à disposition régulière d’une petite salle.
Si les tarifs municipaux prévoient bien des tarifs pour les organismes privés, aucun n’est adapté pour une mise à disposition régulière.
Ainsi, il est proposé de fixer un tarif de 65 € par mise à disposition d’une petite salle (Maison des Associations, salles 1 et 2 du Totem) lorsqu’une convention est signée sur plusieurs dates.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’instauration de ce tarif.
M. GADAN souhaite connaitre l'activité de la société qui a fait la demande.
M. MONOT répond qu'il s'agit d'une société qui fait passer le permis de conduire. Cela permettra aux Latignaciens de ne pas aller trop loin pour cet examen.
M. GADAN demande s'il s'agit d'une société locale ou nationale.
M. ZOUAOUI précise qu'il s'agit de la société SGS. Il rappelle que depuis le 13 juin dernier, le passage de l'examen théorique du Code de la Route a été privatisé. Les deux acteurs privés que sont La Poste Business et SGS recherchent des salles. Actuellement les Latignaciens sont obligés de se rendre à Villepinte ou au-delà de Meaux pour passer le code.
M. GADAN demande s'il ne faudrait pas limiter cette délibération aux organismes qui font passer le Code de la Route afin de ne pas autoriser toute activité commerciale.
M. le Maire répond qu'il est possible de refuser et que pour éviter de repasser des délibérations, il est préférable de ne pas être restrictif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le tarif de 65€ pour une mise à disposition régulière d’une petite salle à des organismes privés.
Adopté à l'unanimité 25
06 AFFAIRES FINANCIERES – Garantie communale – Acquisition d’une partie du patrimoine du GROUPE OPIEVOY par la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT : Maintien des garanties accordées par la Ville
M. le Maire donne la parole à M. MONOT, Adjoint au Maire en charge du Logement. M. MONOT expose l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente ».
Par courrier du 3 novembre 2016, la société anonyme d’HLM TROIS MOULINS HABITAT a informé la Ville du rachat d’une partie du patrimoine du groupe OPIEVOY.
Par ailleurs, la société anonyme d’HLM TROIS MOULINS HABITAT sollicite le maintien des garanties accordées par la Ville au groupe OPIEVOY pour les prêts ci-dessous :
Fiche
communale
n°
Prêteur Numéro de contrat
Quotité
garantie par
la Ville
Date de
dernière
échéance
Montant initial
Solde au
moment du
transfert
20091 CDC 1162475 100% 01/07/2035 644 791,00 € 564 236,42 €
20092 CDC 1162477 100% 01/07/2025 1 960 000,00 € 1 422 103,09 €
TOTAL 2 604 791,00 € 1 986 339,51 €
Pour rappel :
Par délibération n° 08 du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de deux emprunts, d’un montant de 644 791 € et d’un montant de 1 960 000 € que la SA d’HLM ORLY PARC du GROUPE OPIEVOY a proposé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts étant destinés à financer la réhabilitation et le réaménagement de 128 chambres du foyer des jeunes travailleurs en 140 chambres, 37 rue Henri Dunant.
Les contrats de prêt n° 1162475 et n° 1162477 ont été signés entre le prêteur, La Caisse des Dépôts et Consignations, et la SA d’HLM ORLY-PARC du groupe OPIEVOY le 9 avril 2010 pour les montants respectifs suivants, 644 791 € (sur 25 ans) et 1 960 000 € (sur 15 ans).
M. le Maire répond à M. ROZOT que la gestion du Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) est du ressort de Marne-et-Gondoire. Il note que le Relais Jeunes a fait un excellent travail.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à accorder le transfert de garantie des prêts cités ci- dessus au profit de la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, 26
VU l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la délibération n°08 du 24 novembre 2009 du Conseil Municipal,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de garantie des prêts cités ci-dessus au profit de la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT.
Adopté à l'unanimité
07 AFFAIRES FINANCIERES – Garantie communale – Acquisition d’une partie du patrimoine du GROUPE OPIEVOY par la société OPH 77 : Maintien des garanties accordées par la Ville
M. le Maire donne la parole à M. MONOT, Adjoint au Maire en charge du Logement.
M. MONOT expose l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente ».
Par courrier du 4 octobre 2016, le groupe OPIEVOY a informé la Ville de sa dissolution et de la cession de son patrimoine, avec faculté de substitution, à l’OPH de Seine et Marne.
Par ailleurs, le groupe OPIEVOY sollicite le maintien des garanties accordées par la Ville et précise que les droits de réservation liés à la garantie sont acquis et seront repris par les acquéreurs conformément aux dispositions des articles L.441, L. 441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Par courrier du 21 octobre 2016, la société OPH 77 sollicite également l’accord de la Ville pour le transfert de garantie des prêts du groupe OPIEVOY suivant la liste ci-dessous :
Prêteur Numéro de contrat Solde au moment du transfert Quotité garantie par la Ville Solde au moment du transfert
DEXIA
SFIL N° MIN984732 17 554 436,51 € 100% 17 554 436,51 €
CDC N° 1212194 et N° 1212195 15 672 587,06 € 60% 9 403 552,24 €
CDC N° 1215045310 4 127 258,00 € 100% 4 127 258,00 €
CDC
N° 1110185 (anciennement
N° 1062635) 594 749,23 € 100% 594 749,23 €
TOTAL 37 949 030,80 € 31 679 995,98 € 27
Pour rappel :
CONTRAT N° 1110185 (anciennement n° 1062635) (fiche communale n° 20052) :
Par délibération n° 09 du 13 février 2007, le Conseil Municipal a accepté de transférer au groupe OPIEVOY la garantie communale accordée à hauteur de 100 % à la SA d’HLM ORLY-PARC pour un emprunt de 960 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, suivant le contrat de prêt n° 1062635, pour des travaux de mise aux normes électriques de 531 logements résidence Lagny I et II.
Une convention de transfert de prêt a été signée entre la SA d’HLM ORLY-PARC et le groupe OPIEVOY en date du 30 janvier 2008.
Au moment du transfert, le solde du prêt n° 1110185 (anciennement n° 1062635) s’élève à 594 749,23 €.
CONTRAT N° MIN984732EUR (fiche communale n° 20062) :
Par délibération n° 07 du 12 décembre 2006, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 20 500 000 € que l’OPAC OPIEVOY a proposé de contracter auprès de la banque DEXIA CREDIT LOCAL.
Ce prêt étant destiné à financer l’acquisition d’un ensemble immobilier comprenant au total 539 logements conventionnés dont 309 logements pour la résidence LAGNY I, mis en service en 1965 et 230 logements pour la résidence LAGNY II, mis en service en 1962.
Un contrat de prêt n° MIN984732EUR a été signé entre le prêteur DEXIA CREDIT LOCAL et l’OPAC OPIEVOY le 20 décembre 2006 pour un montant total de 20 500 000 € sur une durée de 35 ans.
Une convention de garantie a été signée entre l’OPAC OPIEVOY et la Ville le 15 février 2007.
Au moment du transfert, le solde du prêt n° MIN984732EUR s’élève à 17 554 436,51 €.
CONTRATS N° 1212194 et N° 1212195 (fiches communales n° 20121 et 201222) :
Par délibération n° 05 du 28 avril 2011, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 17 500 000 € que l’OPIEVOY a proposé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt étant destiné à financer les travaux de réhabilitation de 539 logements, création d’une loge et de logements PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de la Résidence Orly Parc.
Deux contrats de prêt n° 1212194 et n° 1212195 ont été signés entre le prêteur La Caisse des Dépôts et Consignations et l’OPAC OPIEVOY le 4 janvier 2012 pour un montant de 8 355 000 € (durée 15 ans) et 9 031 100 € (durée 20 ans). 28
Prêteur Numéro de contrat Montant du prêt
Quotité
garantie par
la Ville
Montant du prêt
garanti
CDC N° 1212194 8 355 000,00 € 60% 5 013 000,00 €
CDC N° 1212195 9 031 100,00 € 60% 5 418 660,00 €
TOTAL 17 386 100,00 € 10 431 660,00 €
Un avenant de réaménagement au contrat de prêt n° 1212195 a été signé le 7 avril 2014 entre le prêteur La Caisse des Dépôts et Consignations et l’OPAC OPIEVOY. Le Conseil Municipal a donc renouvelé sa garantie à hauteur de 60 % par délibération n° 7 du18 novembre 2014.
Au moment du transfert, le solde des prêts n° 1212194 et n° 1212195 s’élève à 15 672 587,06 €.
CONTRAT N° 1215045310 (anciennement 12246) (fiche communale n° 20155) :
Par délibération n° 10 du 16 septembre 2014, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4 400 000 € (durée : 10 ans) souscrit par le groupe OPIEVOY auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et suivant le contrat de prêt n° 12246 signé le 24 juillet 2014 et annexé à la délibération.
Ce prêt étant destiné à financer les travaux de résidentialisation de 539 logements, rues Blériot et Guillaumet.
Une convention de garantie d’emprunt a été signée entre le groupe OPIEVOY et la Ville le 13 novembre 2014 conformément à la délibération n° 11 du 16 septembre 2014.
Au moment du transfert, le solde du prêt n° 1215045310 s’élève à 4 127 258 €.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à accorder le transfert de garantie des prêts cités ci-dessus au profit de la société OPH 77.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les délibérations n°07 du 12 décembre 2006, n°09 du 13 février 2007, n°05 du 28 avril 2011 et n°10 du 16 septembre 2014 du Conseil Municipal,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de garantie des prêts cités ci-dessus au profit de la société OPH 77.
Adopté à l'unanimité 29
08 AFFAIRES FINANCIERES – SA d’HLM PLURIAL NOVILIA – Demande de garantie d’un emprunt dans le cadre de l’opération de construction en VEFA de 12 logements sociaux dits « Le Relais Fleuri » avenue du Stade et avenue Raymond Poincaré
M. le Maire se dit "troublé " par ce point. En effet, la Ville a été saisie d'une demande du promoteur les Sitelles qui souhaite contracter avec le bailleur social Plurial Novilia afin de lui céder un certain nombre de logements.
Ce qui est surprenant est que cette demande est faite une fois l'immeuble construit alors qu'habituellement ce type de demandes a lieu avant même le dépôt du permis de construire. A Lagny, il a toujours été de règle, sur des constructions importantes, que la Ville demande 20 % puis maintenant 25 % de logements sociaux. M. le Maire reconnait qu'il s'agit d'une contrainte pour les promoteurs car les logements sociaux sont vendus moins chers que les logements privés. Dans ce cas, le promoteur n'a jamais eu cette contrainte. M. le Maire demande donc aux membres du groupe "Objectif Lagny" s'ils savent pourquoi il n'y a pas eu cette exigence de logements sociaux.
M. ROZOT se souvient avoir fait la demande de quotas de logements sociaux mais ne sait pas pour quelle raison cette démarche n'a pas abouti.
M. le Maire note qu'il s'agit du seul cas, au moins depuis 2008, pour lequel la Ville n'a pas exigé de logements sociaux.
M. GREE répond à M. le Maire de poser la question à Mme BONNIN car aucun élu de l'opposition actuelle n'était en responsabilité de l'urbanisme à ce moment-là.
M. ROZOT réaffirme que la demande initiale avait bien été faite mais n'a pas été inscrite dans le permis de construire.
A la suite de ce constat, le Municipalité s'est interrogée car cette situation est anormale. M. le Maire souligne que ce permis de construire a été délivré le 3 avril 2014 alors que les résultats des élections municipales étaient connus c'est-à-dire à un moment où le Maire a pour seule fonction d'assurer les affaires courantes. Il ne s'agissait pas d'une urgence puisque ce permis pouvait être accordé jusqu'à la fin du mois de mai 2014.
De plus, entre les deux tours de l'élection, le 28 mars 2014, un autre permis de construire de 35 logements, sans demande de logements sociaux, a été signé durant cette période particulière. Dans les deux cas, le promoteur est le même : Les Sitelles.
M. le Maire attend des explications car cela est anormal, rien n'obligeait à signer ces permis de construire en urgence.
M. BERNASCON répond que les élus de l'opposition ne peuvent pas répondre à cette question.
M. le Maire reposera la question lors du prochain Conseil Municipal afin de laisser le temps aux élus "Objectif Lagny" d'obtenir les éléments de réponse. Le fait de ne pas exiger de logements sociaux est incompréhensible du fait que la Ville répond juste au taux de 25 % imposé par la loi. Si la Ville ne répond pas à cette contrainte, elle paiera des amendes. M. le Maire exige une réponse.
M. GREE indique qu'il ne répondra pas au prochain Conseil Municipal et demande à M. le Maire d'interroger l'ancien Maire. 30
M. le Maire note que cette réponse est digne de Ponce Pilate.
M. GREE estime que les propos de M. le Maire sont diffamatoires et que Mme BONNIN saura s'expliquer.
M. le Maire répond qu'il n'a eu aucun propos diffamatoire car il n'a énoncé que des faits et des dates vérifiables et poser une question: "Pourquoi ?".
M. GADAN demande à M. le Maire de poser ce type de questions 48 heures avant le Conseil Municipal afin de permettre de rechercher les éléments de réponse vis-à-vis du Conseil Municipal.
M. le Maire attend la réponse pour le Conseil Municipal du mois de janvier.
M. le Maire se dit favorable à cette démarche permettant notamment à la Ville de disposer de son quota d'affectation.
M. le Maire répond à M. GADAN qu'il y a déjà des logements sociaux temporaires notamment rue Jeanne d'Arc, avenue des Tilleuls. M. le Maire souligne qu'il n'y ait pas favorable car à termes, cela va faire baisser le quota de logements sociaux de la ville.
M. ROZOT signale que ce bailleur vient de Reims ce qui risque de poser quelques soucis pour les commissions d'attribution même s'il dispose de quelques logements en région parisienne. De plus, cela ajoute un nouveau bailleur sur la commune ce qui n'est pas toujours facile à gérer.
M. le Maire soutient les propos de M. ROZOT et confirme que la pression de la Ville sur les promoteurs doit s'exercer en amont. Dans ce cas, il est trop tard et la Ville ne peut plus intervenir sur la typologie des logements.
M. le Maire expose que les garanties d'emprunts figurent au nombre des avantages que les communes peuvent consentir à des personnes de droit privé. L'octroi de la garantie est subordonné à une triple condition dont les dispositions sont prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.2252-1 du CGCT. Ces dispositions ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte.
La S.A. d’H.L.M. PLURIAL NOVILIA, dont le siège social est situé 2 place Paul Jamot – CS 800017 – 51723 REIMS Cedex, a décidé de contracter un Prêt d’un montant maximum de 1 494 099 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations CDC).
Ce prêt est destiné à financer la construction en VEFA (acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement) de 12 logements sociaux dits « Le Relais Fleuri » situés 1 avenue du Stade et rue Raymond Poincaré.
Les principales caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes : 31
Par mesure de simplification, la CDC a mis en place une nouvelle procédure de garantie par les Collectivités des emprunts octroyés aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la signature du contrat de prêt par le garant n’est plus exigée par la CDC (sauf si le garant la pose comme une condition à la prise d’effet de sa garantie), la délibération du Conseil Municipal vise simplement le contrat signé qui est joint en annexe.
Suivant ce nouveau dispositif, la S.A. D’H.L.M PLURIAL NOVILIA a contracté le 18 novembre 2016 auprès de la CDC, un prêt d’un montant maximum d’un million quatre-cent- quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-dix-neuf euros (1 494 099 euros), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 57497 constitué de « 7 Lignes du Prêt » et joint en annexe.
Par courrier du 7 novembre 2016, la S.A. d’H.L.M. PLURIAL NOVILIA sollicite donc la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement de cet emprunt
M. le Maire invite le Conseil Municipal à
1) Accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximum d’un million quatre-cent-quatre-vingt-quatorze mille quatre- vingt-dix-neuf euros (1 494 099 euros) souscrit par la S.A. D’H.L.M. PLURIAL NOVILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 57497 constitué de « 7 Lignes du Prêt ». Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) Sur les conditions de cette garantie :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) S’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
Lignes de prêt CPLS PLAI PLAI Foncier PLS PLS Foncier PLUS PLUS Foncier
Numéro 5164993 5164990 5164991 5164992 5164994 5164988 5164989
Montant
Total : 1 494 099 € 111 033 € 240 846 € 163 340 € 106 205 € 176 169 € 408 979 € 287 527 €
Durée d'amortissement 40 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d'intérêt 1,86% 0,55% 0,55% 1,86% 1,86% 1,35% 1,35%
Contrat de prêt n° 57497 32
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 57497 ci-annexé signé entre la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l’avis de la commission Finances du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximum d’un million quatre-cent-quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt-dix-neuf euros (1 494 099 euros) souscrit par la S.A. D’H.L.M. PLURIAL NOVILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 57497 constitué de « 7 Lignes du Prêt ». Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
ACCORDE cette garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Adopté à l'unanimité
09 AFFAIRES FINANCIERES – Admissions en non valeurs
M. le Maire expose que des demandes d’admission en non valeurs concernant le budget Ville sont présentées par Madame le Trésorier Principal de la Commune, concernant des produits dont elle n’a pas pu assurer le recouvrement pour différents motifs (changement d’adresse, sommes trop modiques, poursuites infructueuses,…).
L'admission en non valeurs des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable. La décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur est à nouveau en mesure de s'acquitter de sa dette.
BUDGET VILLE :
Etats des taxes et produits irrécouvrables dressés par Madame le Trésorier Principal :
Les impayés, objet de la présente demande, cumulés au titre des années 2004 à 2010 s’élèvent à 1 666,23 €. 33
Vie éducative :
Restaurants scolaires 456,93 €
Accueils scolaires 4,80 €
Culture et Loisirs :
Conservatoire de Musique 1 204,50 €
TOTAL……………………………………………… 1 666,23 €
La dépense correspondante est inscrite au compte 6541 du budget 2016 de la Ville.
Les crédits ont été ouverts au Budget Primitif 2016.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non valeurs de ces recettes irrécouvrables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’admission en non valeurs de produits dont Mme le Trésorier Principal n’a pas pu assurer le recouvrement, représentant un total de 1 666,23 € au titre des années 2004 à 2010.
Adopté à l'unanimité
10 AFFAIRES FINANCIERES – Créances éteintes
M. le Maire expose que des demandes de créances éteintes concernant le budget Ville sont présentées par Madame le Trésorier Principal de la Commune, concernant des produits pour lesquels les débiteurs ont fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
L’état des produits cumulés, objet de la présente demande, s'élève au titre de des années 2013 à 2016 à 494,05 €. 34
Direction des Affaires Scolaires et Enfance :
Restaurants scolaires 142,30 €
Accueils scolaires 3,90 €
Sous-total………………………………………………… 146,20 €
Commerce :
Taxe locale sur la publicité extérieure 347,85 €
Sous-total…………………………………………………. 347,85 €
TOTAL……………………………………………………… 494,05 €
La dépense correspondante est inscrite au compte 6542 du budget 2016 de la Ville Les crédits ont été ouverts au Budget Primitif 2016.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission de ces créances éteintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour un montant de 494,05 € l’admission en créances éteintes concernant des produits pour lesquels les débiteurs ont fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel,
DIT que la dépense correspondante est inscrite au compte 6542 du budget 2016 de la Ville, et que les crédits ont été ouverts au Budget Primitif 2016.
Adopté à l’unanimité
11 AFFAIRES FINANCIERES – Décision modificative n°3
M. le Maire, en cette fin d'exercice 2016, tient à féliciter toute l'équipe municipale car les objectifs du Budget Primitif sont atteints. Cela démontre la réelle volonté de mettre en œuvre les crédits votés. M. le Maire félicite aussi les services car cela exige une rigueur permanente.
M. le Maire expose que la présente décision modificative a pour objet l’inscription de recettes supplémentaires en fonctionnement : 35
Et l’inscription et l’ajustement de dépenses en fonctionnement et en investissement :
La présente décision modificative porte également sur divers virements de crédits entre natures (sans incidence financière). Afin d’équilibrer cette décision modificative, il a été décidé de faire l’ajustement suivant en section d’investissement :
Enveloppe prévisionnelle « Dépenses imprévues » : - 4 888,40 €
Toutes les écritures sont détaillées dans les tableaux ci-annexés.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette décision modificative.
M. GADAN a noté la somme de 30 705 € (annexe 5) pour la règlementation, contrat de service mais ne la retrouve pas dans le budget modifié ainsi que la somme de 5 000 € pour des frais de nettoyage.
M. le Maire communiquera l'explication à M. GADAN.
M. GADAN souhaite savoir quel dossier nécessite une provision de 16 000 €.
M. le Maire répond qu'il s'agit d'un agent qui avait organisé des malversations durant plusieurs années et qui a été révoqué. Il y a une procédure en cours qui nécessite cette provision.
M. GADAN relève que cette procédure a débuté en 2013.
M. le Maire estime important de montrer qu'il n'est pas possible de détourner impunément les moyens de la Ville pour des objectifs privés.
M. GADAN estime que pour être sincère et véritable, cette provision aurait dû être inscrite sur une décision modificative précédente puisque le jugement était connu depuis juin 2016.
M. le Maire demande quelle incidence cela aurait pu avoir et précise que c'est l'agent condamné qui a fait appel.
RECETTES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
virement entre sections 16 900,60 €
nouvelles 38 614,60 € - €
TOTAL RECETTES 38 614,60 € 16 900,60 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
virement entre sections 16 900,60 €
nouvelles 16 000,00 € 21 050,00 €
ajustées 5 714,00 € -4 149,40 €
TOTAL DEPENSES 38 614,60 € 16 900,60 € 36
M. LOPEZ remarque qu'il est retiré 25 474€ à l’enveloppe des subventions aux associations et demande : " Toutes les demandes aux associations ont-elles été satisfaites ou est-ce un choix politique de ne pas distribuer toute l’enveloppe ?".
M. le Maire répond ce qu'il a déjà dit : c'est que quand on vote un budget, c'est avec la ferme intention de le réaliser. Il indique que l'association du canoë-kayak n'a pas réclamé sa subvention, M. le Maire précise que le mode de fonctionnement de cette association n'est pas "classique".
M. GREE rappelle que le groupe "Objectif Lagny" n'a pas voté le budget donc ne votera pas cette décision modificative.
M. GADAN note que les frais de télécommunication étaient inscrits pour 95 000 € et pour lesquels 50 000 € supplémentaires sont inscrits sur cette décision modificative soit une augmentation de 53 %. Il souhaite savoir ce qui justifie cette augmentation.
M. le Maire rappelle que, dès le début du mandat, la Municipalité a souhaité rationnaliser ses achats d'électricité et de téléphonie et, dans ce but, la Ville a adhéré au SIPPEREC. Néanmoins, il y a des calages du fait de changement d'opérateurs mais la Ville économise environ 100 000 € par an.
M. GADAN précise que depuis 1995, des procédures avaient été mise en place en ce qui concerne la téléphonie. Il se dit surpris que la Ville puisse faire 100 000 € d'économie par an car il s'agissait du coût annuel en 2010. M. GADAN évoque les 114 000 € en 2012/2013 et propose à M. le Maire de regarder les budgets de ces années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°3.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
28 voix pour
7 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE,
12 AFFAIRES FINANCIERES – Autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater, pour l’exercice 2017 mais avant le vote du Budget Primitif, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2016– non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
M. le Maire expose que conformément aux articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut voter son Budget Primitif après le 1er janvier.
Afin de permettre la continuité du déroulement des travaux d’investissement et ainsi faire face aux dépenses urgentes que la Ville peut être amenée à entreprendre, le CGCT permet à 37
l’exécutif, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, M. le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2017 par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Les crédits correspondants seront pris en compte au Budget Primitif 2017 lors de son adoption.
Le tableau ci-joint précise l’affectation et le montant des crédits.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU l’article L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’autorisation donnée à M. le Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater, pour l’exercice 2017 mais avant le vote du Budget Primitif, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2016 – non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour un montant de 1 185 409,60€.
Adopté à l'unanimité
13 URBANISME – Transfert dans le domaine public communal du quai de la Gourdine entre le 109 et le numéro 195
M. le Maire rappelle que le quai de la Gourdine se détériore depuis de nombreuses années. Les travaux pourront avoir lieu si le foncier est clairement identifié et intégré dans le domaine public. M. CHARTIER avait accepté que la CAMG finance les travaux sous réserve que le foncier soit défini précisément.
En parallèle, Marne-et-Gondoire a lancé un appel d'offre pour désigner un groupement de bureaux d'étude spécialisé qui va analyser les travaux à mener sur le quai. Ce travail se fera en lien avec les riverains et les conseils de quartiers. La CAMG, pour la Ville, va refaire intégralement le quai de la Gourdine.
Ces travaux se dérouleront en deux tranches du fait des contraintes budgétaires, 5 millions d'Euros, ce qui, pour comparaison, correspond à une année d'investissements à Lagny, mais aussi pour limiter la gêne occasionnée aux riverains. Les travaux pourraient débuter au premier semestre 2018. 38
M. le Maire expose qu’à la suite de la délibération du 10 novembre 2015 prescrivant le transfert dans le domaine public du quai de la Gourdine du n° 109 au n° 195 et lançant l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ci-annexé, en date du 18 novembre 2016.
Les conclusions de celui-ci sont favorables au transfert.
Les recommandations mentionnées seront suivies par l’intercommunalité car conformes au projet de réhabilitation.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à valider le transfert dans le domaine public communal du quai de la Gourdine, entre le numéro 109 et le numéro 195.
M. LOPEZ demande : "Pouvez-vous nous indiquer sur un plan ainsi que pour le public l’étendue de ce transfert ?"
M. le Maire répond que cela concerne l'ensemble du quai de la Gourdine, du restaurant la Villa jusqu'au musée. Ces travaux comprendront : l'éclairage public, la voirie, les berges, les espaces verts. M. le Maire précise que seuls les arbres malades seront abattus. Il indique que le projet n'est pas assez abouti pour le projeter et que le groupement de bureaux d'études a été choisi la veille.
M. GADAN demande ce qui est prévu pour les repousses d'arbres quai du Pré Long.
M. JAHIER répond que l'entretien de berges est à la charge des Voies Navigables de France (VNF) qui ont été contactées à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 10 du 10 novembre 2015,
VU le rapport du Commissaire Enquêteur du 18 novembre 2016 ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
VALIDE le transfert dans le domaine public communal du quai de la Gourdine entre le numéro 109 et le numéro 195.
Adopté à l'unanimité
M. le Maire félicite les services de la Ville et notamment M. PERES qui a résolu ce dossier qui était administrativement et juridiquement complexe. 39
14 REGLEMENTATION - Contrat de Délégation de Service Public de stationnement payant – Avenant N°2 – Indemnisation à la suite de la fermeture du parking des Tanneurs
M. le Maire donne la parole à M. JAHIER, Adjoint au Maire en charge du Stationnement.
M. JAHIER expose que la Ville de Lagny-sur-Marne a conclu un contrat de Délégation de Service Public pour le stationnement payant avec la Société URBIS PARK le 26 novembre 2013, à la suite du passage en Conseil Municipal en date du 16 octobre 2013. Ce contrat a été rendu exécutoire le 11 décembre 2013 et a démarré le 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans.
Le 26 juin dernier, dans le cadre de l’opération de la ZAC des Tanneurs, la Ville a été dans l’obligation de fermer pour cause de travaux le parking des Tanneurs qui devrait faire l’objet d’une ouverture courant 2018.
La Société URBIS PARK par courriel en date du 3 octobre dernier a effectué une première demande d’indemnisation. Elle a transmis son courrier officiel le 25 octobre 2016 justifiant d’un déséquilibre du contrat à la suite de la fermeture du parking des Tanneurs en application de l’article XXVIII du contrat.
Une première réunion le 4 novembre a donné lieu à un refus de la Ville.
Par courrier en date du 23 novembre la Société a remis une nouvelle proposition.
A la suite d’une réunion le 25 novembre 2016, les parties se sont mises d’accord pour la formule d’indemnisation basée au trimestre, proposée par la Ville:
Formule : sur les recettes € TTC des parkings clos
Indemnisation T = [(TRN-1)- (TRN)] x 55%
T = trimestre
R= recettes € TTC
TRN-1= recettes € TTC du trimestre considéré de l’année N-1 des parkings clos TRN= recettes € TTC du trimestre considéré de l’année N des parkings clos
Sachant que pour les trimestres 3 et 4 de l’année 2017, en cas de nécessité d’indemniser le délégataire si le parking n’est pas ouvert, il conviendra de prendre en compte les trimestres de l’année N-2, soit 2015 qui correspondent à la dernière année d’ouverture du parc des Tanneurs pour les trimestres 3 et 4
Indemnisation 3ème et 4ème trimestres 2017 :
Indemnisation T = [(TRN-2) - (TRN)] x 55%
T = trimestre
RP= recettes parking € TTC
TRN-2 = recettes € TTC du trimestre considéré de l’année N-2 des parkings clos TRN = recettes € TTC du trimestre considéré de l’année N des parkings clos
A cette formule vient s’ajouter un plafond calculé selon la règle suivante
Plafond = [[[(RP Tanneurs 2015 + 2 premiers T 2016) / (6T)] x (6T)] x (55%)]= 65.709,84€.
En outre, l’avenant a également pour objet de prendre en compte les éléments suivants non prévus au contrat : 40
- prise en charge de l’investissement lié à la mise aux normes à réaliser avant le 31 décembre 2016, des équipements bancaires, des matériels de péage et la mise à jour du logiciel d’utilisation des cartes d’abonnements devenues obsolètes, pour un montant de 10.266,72€ ;
- l’indemnisation de fonctionnement relative à la surfréquentation des parkings Vanel, Foch et Cinéma : 960€.
La commission de délégation de service public par décision du 25 novembre a émis un avis favorable. Ce point a été examiné également en commission circulation stationnement travaux, en CCSPL et en commission Finances.
M. JAHIER remercie M. PERES qui l'assiste sur ce type de dossiers complexes. Il est indispensable de montrer que la Ville maitrise son stationnement et souhaite continuer de le maitriser.
M. GADAN est surpris de voir ce point inscrit à l'ordre du jour car lors du Conseil Municipal du mois de mai, il avait interpellé M. le Maire au sujet de l'incidence qu'aurait la fermeture du parking des Tanneurs. Il lui avait été répondu qu'il y aurait certainement une incidence juridique mais probablement pas d'incidence financière.
M. le Maire répond qu'il n'avait rien laissé sous-entendre d'autant plus que les négociations étaient en cours.
M. JAHIER souligne que les formules sont mécaniquement en faveur de la commune. En effet, plus le délégataire fera du chiffre d'affaires, moins la Ville aura besoin de l'indemniser.
M. LOPEZ demande s'il est possible de connaitre la somme réelle d'indemnisation.
M. JAHIER répond que le montant de l'indemnisation est estimé à 40 000 €.
M. LOPEZ , pour faire suite aux propos de M. GADAN déclare :
" Vous aviez donné comme argument pour attaquer les travaux sans trop tarder et fermer le parking des Tanneurs le coût annuel pour la ville de reporter ces travaux, il s’agissait d’une somme d’environ 30 000€. Nous pouvons comparer cette somme au coût de l’indemnisation à URBIS PARK à ajouter au coût annuel de la mise en place des navettes vers les parkings de périphérie. L’argument financier parait plus difficile à tenir maintenant…"
M. le Maire rectifie : il ne s'agit pas de 30 000 € mais de 80 000 € par an, ce montant peut être vérifié dans le rapport d'activité de l'aménageur. La Municipalité pouvait ne rien faire mais a jugé important d'agir. Même si la Ville ne peut pas maitriser tous les aléas liés à un chantier, les travaux devraient débuter en avril 2017 avec une restitution du parking prévue en septembre 2018.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à valider cet avenant et à l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, 41
VU le contrat de Délégation de Service Public pour le stationnement payant conclu avec la Société URBIS PARK le 26 novembre 2013,
VU l’avis de la commission de délégation de service public en date du 25 novembre 2016,
Après en avoir délibéré,
VALIDE l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public pour le stationnement payant ci-annexé, proposant une indemnisation à la société Urbis Park à la suite de la fermeture du parking des Tanneurs.
AUTORISE M. le Maire à signer le présent avenant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par :
34 voix pour
1 abstention (M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA)
15 AFFAIRES SCOLAIRES – Fusion des écoles maternelles Fort-du-Bois et Orly Parc
M. Le Maire donne la parole à Mme FENZAR, Adjoint au Maire en charge de l'Enfance, de la Vie Scolaire et du Périscolaire.
Mme FENZAR expose qu’aujourd'hui, l'école maternelle Orly parc compte 2 classes et
42 élèves alors que le bâtiment a été conçu pour 4 classes, sur 624 m2.
L'office pour la restauration scolaire ne répondant plus aux normes vétérinaires, le transfert des élèves vers l'école FDB a été étudié en étroite collaboration avec l'Education Nationale.
Pour réaliser ce transfert, l'école maternelle Fort du Bois qui compte actuellement 4 classes et 89 élèves va être agrandie de 2 classes à la rentrée scolaire 2017/2018.
Cette augmentation de capacité s'accompagne d'importants travaux de réhabilitation qui vont améliorer les circulations, l'isolation thermique du bâtiment et les espaces extérieurs.
Ce projet a reçu l'avis favorable de l'Inspectrice d'Académie qui considère que la fusion:
- Peut donner plus de poids au projet d'école au travers de la mutualisation des moyens, maternels et équipes,
- Facilitera la communication des informations avec un seul interlocuteur pour les familles et les services municipaux.
L'école Orly Parc demeurera un bâtiment public puisqu'elle va accueillir dès septembre 2017 le centre socio-culturel qui bénéficiera à l'ensemble de la population du quartier et de la Ville. Mme SAILLIER demande la parole et déclare :
"Monsieur le Maire,
Je souhaiterais faire un constat. 42
Comme vous le savez, le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et de Lagny-sur-Marne est élaboré à partir d’un diagnostic partagé et participatif du territoire, conjointement piloté par Marne et Gondoire, la collectivité (Ville de Lagny-sur-Marne) et les représentants de l’Etat. Il permet de mettre en lumière les atouts et les faiblesses du quartier prioritaire au sein de l'espace communal et intercommunal.
Le volet cohésion sociale, pilier fondamental du Contrat de ville, a pour ambition d’intervenir sur des champs qui visent notamment les enfants et les jeunes, populations rencontrant des difficultés éducative et faisant partie de celles qui, dans le quartier, cumulent plus de risques de précarisation.
En page 22 du document contrat de ville relatif à la réussite éducative, le 1er atout développé est celui des équipements scolaires de qualité en forte proximité.
Est cité en premier lieu « une école maternelle présente sur le quartier avec des effectifs réduits ».
A moins d'une erreur de ma part; nous parlons bien ici d’un atout de l'école Orly-Parc, d’une force du territoire.
Aussi M. le Maire, vous avez justifié à maintes reprises la fusion des 2 écoles. Cette mesure va clairement à l’encontre de ce qui a été pointé dans le Contrat de ville puisqu’elle vise à supprimer un atout du quartier, l’école Orly Parc."
Mme SAILLIER confirme à M. le Maire qu'il s'agit d'un constat.
Mme FENZAR répond que l'équipement Fort-du-Bois très proche de ce quartier sera réhabilité entièrement. Le confort de tous les enfants sera amélioré.
Mme FENZAR évoque le nombre important de dérogations demandées par des familles dépendant de l'école Orly-Parc vers l'école Fort-du-Bois. Ces demandes répondent à une demande de plus de mixité mais aussi pour rapprocher les fratries. Elle estime aussi qu'un centre socio-culturel à cet endroit ne peut être que bénéfique pour décloisonner ce quartier.
Mme SAILLIER souhaitait simplement souligner que l'école Orly-Parc était indiqué comme étant un point positif du quartier.
M. le Maire pense qu'elle sera toujours un point positif 150 mètres plus loin.
Mme PUNTEL signale que le point positif est aussi dû au fait que ce public proche reste "capté" et le centre social permettra de développer le lien social et toutes les actions de valeurs de la République et de citoyenneté qui sont aujourd'hui demandées dans le contrat de ville.
M. LOPEZ demande la parole et déclare :
" Nous avons bien compris votre présentation ainsi que votre argumentaire, néanmoins nous vous remercierons de respecter le vote du groupe minoritaire que nous sommes. Nous allons voter CONTRE ce point pour une raison principale : la maîtrise des effectifs dans les classes. Nous considérons qu’il faut protéger ce facteur essentiel qui conditionne grandement l’enseignement. Dans ce quartier en premier lieu, mais dans les autres écoles d’une manière générale, nous voulons protéger l’éducation par la composition de classes en effectifs modérés autant que faire se peut. 43
Or l’existence même de cette école maternelle Orly-Parc, bien au-delà des caractères de rentabilité que votre chargé de mission a évoqués à de trop nombreuses reprises selon nous lors du dernier conseil municipal du 22 novembre, permet de protéger concrètement les effectifs d’une hausse importante sur le long terme. En parlant de long terme, nous tenons à préciser que l’école Orly-Parc dispose de 4 salles de classes potentielles, elle peut donc être un atout majeur pour les années à venir. Nous ne sommes pas contre le fait de faire des travaux dans l’école Fort du Bois, bien au contraire, mais pourquoi ne pas faire aussi des travaux dans l’école Orly-Parc pour remettre aux normes le réfectoire par exemple ?
Nous comprenons vos intentions et votre stratégie globale pour les écoles de la ville, mais c’est une approche sur laquelle nous sommes en divergence de point de vue et en particulier dans ce quartier. Vous nous avez parlé, Mme FENZAR, d’options secondaires que vous auriez si l’Education nationale décidait de ne fermer non pas une mais 2 classes, cependant, ces options sont extrêmement dépendantes des flux de population dont on ne connait en général l’exactitude que très tardivement chaque année. Là encore, nous préférons que la ville fasse le choix d’un certain protectionnisme et ne se repose pas sur une relation établie avec l’Education Nationale.
De plus, l’école Fort du Bois bien que proche, se trouve en dehors du périmètre défini où s’applique la politique de la ville. S’il y avait une logique à un engagement de l’Etat et donc de l’Education nationale pour protéger les classes et en particulier les effectifs des classes dans les espaces où s’appliquent la politique de la ville, il n’en est rien pour l’école Fort du Bois qui est et sera considérée, elle, comme une école publique classique.
Pour terminer enfin, la situation nationale actuelle et future, pour le sujet de la fonction publique et notamment des enseignants, est et sera en tension. Tout ceci risque de mettre une certaine pression sur la gestion des effectifs d’enseignants et par conséquent le nombre de classes ouvrables influençant directement les effectifs moyens dans les classes. L’atout d’avoir des écoles (même à effectif faible pour l’instant) n’est pas négligeable puisqu’une fermeture d’école, comme nous le savons doit passer par une validation en Conseil Municipal, ce que nous pouvons donc maîtriser.
Merci de respecter ce point de vue de vos 7 élus minoritaires et donc ce vote CONTRE cette fusion."
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la fusion des écoles maternelles Orly- Parc et Fort du Bois en une seule entité à compter de la rentrée 2017/2018, et à approuver le nom de cette entité : « maternelle Fort du Bois ».
M. le Maire répond que tous les votes sont respectés.
Mme PUNTEL précise que si l'école Orly-Parc fait partie du quartier prioritaire, celle de Fort- du-Bois fait partie du quartier vécu. Elle fait donc l'objet d'une attention particulière puisqu'elle accueille les enfants du quartier Orly-Parc. De ce fait, les actions menées par l'école Fort-du-Bois peuvent être financées dans le cadre de la politique de la ville et la vigilance reste la même au même titre qu'un équipement sportif situé à proximité.
Mme FENZAR souhaite revenir sur l'idée de réhabiliter l'école Orly-Parc plutôt que celle de Fort-du-Bois, cette idée est défendable mais depuis deux ans cette école est maintenue du fait du refus de toutes les demandes de dérogation. Il y a plus d'une dizaine de demandes de dérogation de cette école vers l'école Fort-du-Bois ou vers d'autres établissements. On oblige donc les enfants à y rester alors que les parents ne souhaitent pas y laisser leurs enfants. 44
M. le Maire estime qu'il y a une vraie cohérence dans ce projet.
M. GREE trouve " très étonnant de trouver un dossier si important en dernier point d’un conseil très technique et sans grand intérêt.
Votre but était-il de faire voter ce point dans la plus grande discrétion ?
Il est vrai que c’est un très mauvais symbole de fermer une école surtout dans un quartier prioritaire.
Votre politique est de privilégier les grandes écoles, les grandes structures, toujours dans des impératifs de comptabilité..
Nous, nous préférons privilégier les petites structures à taille humaine."
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-30,
VU le Code de l’Education, et notamment son article L.212-1,
VU la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d’écoles dans les communes,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la fusion des écoles maternelles Orly-Parc et Fort du Bois peut donner plus de poids au projet d’école et que la mutualisation des moyens, du matériel et des projets va permettre de dispenser un service de meilleure qualité,
CONSIDERANT les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école maternelle Fort du Bois mis en œuvre pour réaliser la fusion d’établissement dans les meilleures conditions pour les élèves et les enseignants,
CONSIDERANT que cette fusion facilitera la communication des informations avec un seul interlocuteur pour les familles et les services municipaux,
CONSIDERANT que le quartier Orly-Parc, classé prioritaire au titre de la Politique de la Ville, bénéficie à ce titre d’interventions spécifiques qui seront favorisées par la fusion des établissements maternels,
CONSIDERANT l’avis favorable de l’Inspectrice d’Académie,
CONSIDERANT que l’école maternelle Orly-Parc est appelée à accueillir le projet de centre socio-culturel qui bénéficiera à l’ensemble de la population du quartier et de la Ville,
CONSIDERANT l’avis favorable des conseils d’écoles maternelles, 45
CONSIDERANT l’avis de la commission des Affaires Scolaires et Périscolaires en date du 24 novembre 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la fusion des écoles maternelles Orly-Parc et Fort du Bois en une seule entité à compter de la rentrée 2017/2018,
PRECISE que ladite école sera désormais nommée « maternelle Fort du Bois »
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés par :
28 voix pour
7 voix contre (Mme POQUET-HELFER, M. LOPEZ, M. GREE,
M. BERNASCON, Mme SAILLIER, M. GADAN, M. WARIN)
16 Questions diverses
1ère question
Objectif Lagny souhaite faire un rappel au CGCT notamment à son l'article 3 et à l'article 34 (1er alinéa) de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique concernant les mises à disposition des véhicules. Monsieur le Maire pouvez-vous nous dire à quelles dates ce sujet à été abordé en conseil municipal ?
M. le Maire répond que le 18 novembre 2014, une délibération a été votée à l'unanimité concernant les véhicules. M. le Maire vérifiera si cette délibération doit être prise annuellement et si tel est le cas, elle le sera.
2ème question
Monsieur le Maire, pourriez-vous nous communiquer le coût du dernier numéro du magazine municipal ? Nous l'avons trouvé très luxueux
Avant tout, M. le Maire remercie son Cabinet, le service de la communication et Mme POULLAIN car un travail collectif a été fait sur ce magazine. Ce dernier numéro a reçu de nombreux commentaires positifs.
M. le Maire précise qu'en 2013, le coût global du magazine était de 67 372 €. Après renégociation du marché, le coût est passé :
- en 2015, sur un volume équivalent, à 27 500 € soit 54 % de baisse.
- en 2016, à 38 041 €
M. le Maire répond en présentant le document suivant : 46
M. le Maire estime qu'il ne s'agit pas d'une simple comptabilité mais de bonne gestion.
M. le Maire autorise M. GREE, qui a été interpellé par des habitants à poser la question supplémentaire suivante : "Il y aurait une rumeur dans Lagny, de Roms logés dans un gymnase de la ville. S'agit-il d'une fausse rumeur ?".
M. le Maire répond que depuis plusieurs mois, à Saint Thibault en limite de Torcy, un nouveau campement de 200 Roms s'est installé.
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes et la CAMG ont entamé les procédures nécessaires qui ont conduit à une expulsion la semaine précédente.
Cette procédure nécessite tout de même de trouver une alternative provisoire pour les familles qui n'ont pas trouvé de solution. Dix à quinze personnes ont passé une nuit dans l'ancienne piscine avec la Croix Rouge.
La Ville a apporté un correctif à l'information publiée car elle n'était pas exacte.
3ème question
Monsieur le Maire, pourriez-vous nous garantir que vous ferez tout pour protéger les ateliers d'artiste de la Tannerie dans le cadre de la révision du PLU ?
M. le Maire a déjà répondu à cette question. Il rappelle que le quartier de la Tannerie est la propriété d'un seul et même propriétaire. Ce propriétaire a souhaité il y a quelques années, faire construire un immeuble actuellement en chantier. Cette décision n'est pas pertinente dans ce quartier saturé de logements collectifs alors qu'il a plutôt vocation à du logement individuel. De plus, ces ateliers contribuent à la vie économique de la ville. M. le Maire répète que les dispositions seront prises dans le PLU pour qu'il ne soit plus autorisé de construire du logement et donc favoriser la continuité de cette activité d'artistes-artisans.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21h03
Au registre ont signé les membres présents