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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-243
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS (3 pages) Page 3
31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des
statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save
(20 pages) Page 7
31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à
l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de
naturalisations des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la
Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn
et Garonne (4 pages) Page 28
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité, VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy, VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute- Garonne au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 22 juin 2021.
1/3
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. :05 34 45 38 91
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 4 ARRÊTÉ :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mmes Cécile de Bideran et Nathalie Vitrat, directrices départementales adjointes, et, pour ce qui concerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à:
1. Mme Sylvie Martnou, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail.
2. Mme Nathalie Astruc-Barthe, directrice adjointe du travail, responsable du service mutations
économiques et compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie Astruc-Barthe subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
-Adeline Estay, chargée de mission mutations économiques,
- Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
- Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
3. Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à:
- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,
-Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission veille sociale et hébergement d'urgence,
-M. Guy-Mickaël Dalin, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef de la mission
hébergement d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, conseillère technique de service social, chef de la mission enfance, famille et handicap,
-Mme Pascale Estarella, assistante de service social principale, pour les actes relatifs aux pupilles, aux adoptants, et pour les arrêtés de placement.
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à:
- M. David Pinon, ingénieur des travaux publics, adjoint au chef de service, chef de la mission des difficultés locatives,
213
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 5 -Mme Véronique Billès, attachée principale, chef de la mission du logement social, Mme Bénédicte Baduel, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du logement social,
Pour les courriers du secrétariat. de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de Mme Bénédicte Baduel.
-M. Philippe Estermann, conseiller technique de service social, chef de la mission des actions transversales.
5. Mme Virginie Bonnefont, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de réforme.
Art. 2- Pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M. Bertrand Le Roy et Mmes Cécile de Bideran et Nathalie Vitrat, par :
- Mme Sylvie Martinou pour l’ensemble des programmes
- pour les programmes qui les concernent, par Mme Nathalie Astruc-Barthe (service mutations économiques et compétences), Mme Virginie Bonnefont (service insertion par l'emploi), Mme Véronique Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, par Mme Claire Maillot (service accueil et hébergement des migrants), M. Guy-Mickaël Dalin (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis' (service enfance, famille, et handicap), M. David Pinon (mission des difficultés locatives), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- par Mme Sabrina Noël, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS,
Art. 3 — Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art.4 — L'arrêté du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 20/08/2021
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 6 PREFECTURE 31
31-2021-08-02-00005
Arrêté préfectoral N°21-176 portant
modification des statuts du syndicat des eaux de
la Barousse, du Comminges et de la Save
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 7 E
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE- GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 21-176
portant modification des statuts du
syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON et de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet et en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON, de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN et de M. Marc ZARROUATI à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Denis OLAGNON, de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Cécile-Marie LENGLET à Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture du Gers et en cas d'absence ou d'empêchement de -celle-ci à Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande et. en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Edwige DARRACQ et de Mme Delphine GRAIL-DUMAS à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Sibyile SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Didier CARPONCIN, sous-préfet d'Argelès-Gazost, et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sibylle SAMOYAULT et de M. Didier CARPONCIN, à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 8 PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 9 VU l'arrêté interpréfectoral en date du 12 juillet 1950 portant création du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save modifié :
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 7 juillet 2017 modifiant la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save au 1er janvier 2017, suite à la création de la commune nouvelle de Péguilhan et à la création des communautés de communes Pyrénées Haut Garonnaises et coteaux Arrats Gimone issues de fusions :
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 20 mars 2018 modifiant la liste des membres du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save au 1er janvier 2018, suite à la création des communautés de communes Cœur de Garonne, Cagire Garonne Salat et Bastides de Lomagne issues de fusions ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018 actant la représentation-substitution de la communauté de communes du Saves, pour l'ensemble de ses communes, au sein du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, au 1* janvier 2019, pour les compétences « eau » et « assainissement »;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save du 30 janvier 2021 (notifiée aux membres le 5 février 2021) approuvant les modifications des statuts (liste des membres, objet, compétences, transfert et reprise des compétences, composition et fonctionnement du comité syndical, désignation des délégués au syndicat, composition et fonctionnement du bureau syndical, exploitation, adhésion de nouveaux membres, extension du périmètre d'intervention, mise à disposition des biens, dissolution, durée des mandats et trésorier du syndicat) ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres et des conseils municipaux des communes adhérentes approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que le délai de 3 mois prévu au CGCT imparti aux membres du syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts a pris fin :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-18 et L.5211- 20 du CGCT sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Art. 1”: La modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save telle qu'elle a été approuvée par le conseil syndical du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save et les conseils communautaires et municipaux de ses membres, est autorisée.
Art. 2 : Les statuts du syndicat des eaux de la Barousse. du Comminges et de la Save sont annexés au présent arrêté.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 10 PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 11 Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes- Pyrénées, les trésoriers concernés, le président
du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et
de la Save, les présidents des communautés de communes Cagire Garonne Salat, Cœur de Garonne, Pyrénées Haut Garonnaises, Bastides de
Lomagne, coteaux Arrats Gimone et du Saves ainsi que les maires
des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui Sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— "2 AOUT 2021
Dur le Préfet Toulouse, le
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la Secrétaire Générale
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 12 æn . L : 44
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 13 STATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
Syndicat Mixte Fermé
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 14 En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles LS711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est
formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou
partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Le Syndicat regroupe les Communes suivantes :
(en gris, les communes étant représentées par les communautés de communes)
Communes de la Haute-Garonne
Nom Commune Eau Potable Assainissement
AGASSAC X
ALAN
AMBAX
ANAN
ARNAUD GUILHEM
AULON
AURIGNAC
AUSSON
AUZAS
BACHAS
BAGIRY
BALESTA
BARBAZAN
BEAUCHALOT
BENQUE
BLAJAN
BOISSEDE
BORDES DE RIVIERE
BOUDRAC
BOULOGNE S/GESSE
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE TOURNAS
CASTELGAILLARD
CASTERA VIGNOLES
CASTILLON DE ST MARTORY
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 15 Nom Commune Eau Potable Assainissement
CAZAC X ”
CAZARIL TAMBOURES
CAZENEUVE MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
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CUGURON
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 16 Nom Commune Eau Potable Assainissement
MARTRES TOLOSANE “ X
MAUVEZIN
MIRAMBEAU
MOLAS
MONDILHAN
MONT DE GALIE
MONTBERNARD
MONTESQUIEU GUITTAUT
MONTGAILLARD SUR SAVE
MONTMAURIN x
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MONTOULIEU ST BERNARD
MONTREJEAU
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NIZAN GESSE x
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PEYROUZET
PONLAT TAILLEBOURG
PROUPIARY
PUYMAURIN
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ROQUEFORT S/GARONNE ”# |»
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SAINT ANDRE
SAINT ARAILLE
SAINT BERTRAND DE COMMINGES
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT FERREOL DE COMMINGES
SAINT FRAJOU x
SAINT GAUDENS
SAINT IGNAN
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LAURENT
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCET
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SAINT PE D'ARDET
SAINT PE DELBOSC
SAINT PLANCARD
SALERM
SAMAN
SAMOUILLAN
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 17 Nom Commune Eau Potable Assainissement
PUJAUDRAN X X
RAZENGUES X
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT ELIX D'ASTARAC
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
SAINT MARTIN GIMOIS
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SARAMON
SEMEZIES CACHAN
SIMORRE
SIRAC
THOUX
TIRENT PONTEJAC
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VILLEFRANCHE X x *
* Communes représentées par la Communauté de Communes Coteaux
Arrats Gimone pour la compétence Assainissement Non Collectif
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ANLA X X
ANTICHAN X
ARNE
AVEUX
BAZORDAN
BERTREN
BETBEZE
BRAMEVAQUE
CASTERETS
CAZARILH
CRECHETS x
DEVEZE
ESBAREICH
FERRERE
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GEMBRIE
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LALANNE
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 18 Nom Commune Eau Potable Assainissement
SARREMEZAN X X
SAUX ET POMAREDE
SAVARTHES
SEDEILHAC
SEILHAN
SENARENS
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TERREBASSE x |»
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VALENTINE
VILLENEUVE DE RIVIERE "x
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VILLENEUVE LECUSSAN
Communes du GERS
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ARDIZAS X
AURADE
AURIMONT
BEAUPUY
BEDECHAN
BETCAVE AGUIN
BOULAUR
CASTILLON SAVES
CATONVIELLE
CLERMONT SAVES
COLOGNE
ENCAUSSE
ENDOUFIELLE
FAGET ABBATIAL
FREGOUVILLE
GAUJAN
GIMONT
GISCARO
LAHAS
LAMAGUERE
LARTIGUE
LIAS
MARESTAING
MAURENS
MEILHAN
MONBARDON
MONBRUN
MONFERRAN SAVES
MONGAUZY
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MONTIRON
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 19 Nom Commune Eau
Potable Assainissement | MAZERES
DE NESTE x
x OURDE
mn | X POUY
X x SACOUE
X x SAINT
PAUL | X
X SAINTE MARIE
X X SALECHAN
X x SAMURAN
X X. SARIAC MAGNOAC
X SARP
x x __ SIRADAN
X x SOST
x x THEBE
X X THERMES MAGNOAC
X X TIBIRAN
JAUNAC X
X TROUBAT
X X VILLEMUR
x
Le Syndicat regroupe les Communautés
de Communes suivantes :
Département de Ja Haute-Garonne
ARNAUD GUILHEM
AUZAS
BEAUCHALOT
CASTILLON DE SAINT MARTORY
LAFFITE TOUPIERE
LE FRECHET
PROUPIARY
ROQUEFORT SUR GARONNE
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SEPX
BOUSSENS
FRANCON
LESCUNS
MARIGNAC LASPEYRES
MARTRES TOLOSANE
SAINT ARAILLE
SANA
SENARENS
Communauté de
Communes
Cagire Garonne
Salat
Communauté de
Communes Cœur
de Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 20 Nom Communes Compétences exercées
BAGIRY
Communauté de GOURDAN-POLIGNAN
Communes LABROQUERE Assainissement Pyrénées Haut MONT DE GALIE
Garonnaises SAINT PE D'ARDET
SEILHAN
Communes du Gers
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes
Bastides de
Lomagne
ARDIZAS
CATONVIELLE
COLOGNE
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
Eau
Communauté de
Communes
Coteaux Arrats
Gimone
AURIMONT
BETCAVE AGUIN
GAUJAN
GIMONT
LAHAS
LARTIGUE
MONGAUZY
SAINT ELIX D'ASTARAC
SEMEZIES CACHAN
SIMORRE
VILLEFRANCHE
Assainissement non collectif
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 21 Communes du Gers
Nom Communes Compétences exercées
BEZERIL
CADEILLAN
CAZAUX SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
, NIZAS
“Communes du NOILHAN Eau et Saves PEBEES Assainissement
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
ST ANDRE (32)
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
ST SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SAVIGNAC MONA
SEYSSES SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) — Chemin de la Chapelle.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 22 ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres.
Ainsi, il est habilité à :
- participer au développement d’activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique, service bureau d’étude
A titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d‘autres collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts :
- Eau potable,
- Assainissement (collectif et non collectif).
Article 6 : Compétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- la production d’eau potable par captage ou pompage,
- la protection du, des point(s) de prélèvement,
- le traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- la distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, l’éxploitation et les investissements des équipements.
Au titre de l’investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable.
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- l’établissement du schéma d’assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat assure pour ses membres, l’entretien des canalisations communes, le transport et l’épuration des eaux pluviales ainsi collectées.
- l'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
- la vérification du fonctionnement et de fl’entretien pour les autres installations d’assainissement non collectif.
Article 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à Particle L.5211-18 du CGCT.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 23 Les communes ou les EPCI adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d’ouvrage) de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, et dont le contenu est défini à l’article 6,
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention du syndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transféré, le Syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes : - lextension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du
Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat,
- l'extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du
Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera
amené à prendre concernant le Syndicat.
Article 9 : Transfert de compétences
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence — Retrait .
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date
ultérieure fixée par l’arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre concerné.
Article 11 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, Ill du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les
conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée. |
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 13 : Le Comité Syndical
Article 13-1 : Composition
Le Syndicat est administré, conformément à l’article L5711-1 du CGCT par le Comité syndical composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante : - les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées,
- les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre de l’EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
11
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 24 o dans le cas de l’adhésion directe d’un EPCI, par 2 délégués (titulaires et suppléants) par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCI.
Article 13-2 : Désignation des délégués au Syndicat
Article 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13-3 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au moins des membres.
Article 14 : le Bureau Syndical
Article 14-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Füriétionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant. Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale ou partielle de l’une ou plusieurs de ses compétences.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 25 Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
3 JUL, 2921 Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
13
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 26 PREFECTURE 31 - 31-2021-08-02-00005 - Arrêté préfectoral N°21-176 portant modification des statuts du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save 27 PREFECTURE 31
31-2021-08-19-00008
Convention de délégation de gestion
relative à l’interdépartementalisation de
l’instruction des demandes de naturalisations
des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de
la Haute-Garonne, du Gers, du Lot,
des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et
Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations 28 E =
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne
Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalités souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 désignant l’autorité administrative compétente pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d’autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant et fixant la date d’entrée en vigueur du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 ;
Considérant la mise en place du téléservice ANEF pour le dépôt des demandes de naturalisation par décret sur le périmètre de la plateforme de la naturalisation de Toulouse à compter du 15 juin 2021 ;
Considérant le bilan de l’expérimentation de délégation de gestion menée en Loire-Atlantique depuis avril 2020 ;
La présente convention est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
Entre
Les préfets des départements de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne désignés sous le terme de « délégants » d’une part,
et
Le préfet de Haute-Garonne, préfet de région Occitanie, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Bureau des naturalisations
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
!
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations 29 Article 1 : objet de la présente convention
En application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalités souscrites à raison du mariage, la plateforme de la naturalisation de Toulouse est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes de naturalisation par décret et par déclaration. Les modalités d’organisation de la plateforme, en vigueur depuis le 1er novembre 2015, sont rappelées dans l’article 2.
En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 3.
Article 2 : rappel des modalités en vigueur depuis le 1er novembre 2015
2.1 : La plateforme de la naturalisation de Toulouse est responsable de l’accueil des demandeurs et de l’instruction de l’ensemble des dossiers de naturalisation. Elle est référent auprès de la sous-direction à l’accès à la nationalité française (SDANF).
2.2 : Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de naturalisation par décret et des déclarations d’acquisition de la nationalité par mariage, la plateforme saisit directement les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des Parquets territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
2.3 La plateforme réceptionne les lots d’ampliations de décret de naturalisation envoyés par le service central de l’état civil et les lots de déclarations enregistrées, adressées par la SDANF. Ils sont transmis sans délai aux préfets de département qui remettent les décrets et déclarations de nationalité dans le cadre de cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française et qui s’assurent de la restitution du titre de séjour.
La préfecture de département renvoie ensuite à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (par voie dématérialisée). La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
2.4 La plateforme communique aux préfets de département tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
La délégation de gestion porte, dans le cadre de l’instruction des demandes d’accès à la nationalité française, sur la validation des avis, propositions et décisions émis par la plateforme régionale d’accès à la nationalité française.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations 30 3.1 Le délégataire est chargé de valider, signer et notifier à la SDANF tous les avis et propositions favorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et aux procédures déclaratives.
Les avis et décisions défavorables sont validées et signées par les délégants. Le délégataire est chargé de les notifier aux postulants (décret) et à la SDANF (procédure déclarative).
Les délégants restent responsables, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
3.2 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document. Il s’engage à transmettre aux délégants les avis concernant des dossiers signalés ou présentant des difficultés particulières.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
La plateforme assure la transmission trimestrielle à chaque délégant des données statistiques relatives aux demandes de naturalisations dans les départements.
Article 4 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre des actes prévus à l’article 3, les agents habilités dans le cadre de la délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne.
Article 5 : modification de la convention et durée
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
La convention de délégation de gestion prend effet après signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Toulouse, le 19/08/2021
Le préfet de la région
Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Délégataire
La préfète de l’Ariège
Délégant
Sylvie DANIELO-FEUCHER
La préfète de l’Aveyron
Délégant
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations 31 Signé numériquement par XAVIER
BRUNETIERE 1282. 079
XAV | E R ND=C=FR,O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.234219200300.100.1 1=1282079, G=XAVIER, SN-BRUNETIERE, CN=XAVIER
BRUNETIE * Raison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable E : l'emy RE 1282079"
oxit Reader Version: 10.0.0 FT +
À
FT CY
Le préfet du Gers
Délégant
Xavier BRUNETIERE
Le préfet du Lot
Délégant
Michel PROSIC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Délégant
Rodrigue FURCY
La préfète du Tarn
Délégant
Catherine FERRIER
La préfète de Tarn et
Garonne
Délégant
Chantal MAUCHET
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00008 - Convention de délégation de gestion relative à l’interdépartementalisation de l’instruction des demandes de naturalisations 32