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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 13 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale Complementaire Pour le Personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 13 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale Complementaire Pour le Personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.08.13 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 16 décembre à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier, DUFOUR Philippe, BATMALE Patrick remplacé par son suppléant SAINT-MARTIN Joël, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON Maurice, BOUE Henri remplacé par sa suppléante PUJOS Sophie, COLAS Thierry remplacé par son suppléant LABATUT Charles, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU DE BAZIGNAN, GOZE Marie-José, LABORDE Martine, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRE Thierry, SONNINO Marie, TRAMONT Jean, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roël,
ABSENTS EXCUSÉS : DUPOUY Francis, OUADDANE Atika, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, LABEYRIE Nicolas,
ABSENTS : MONDIN-SEAILLES Christiane,
PROCURATIONS : Atika OUADDANE a donné procuration à Cécile LAURENT, Rose-Marie MARCHAL a donnée procuration à Frédérique TURRO, Vanessa MARTIAL a donné procuration à Marie SONNINO, Nicolas LABEYRIE a donné procuration à Christian DIVO, SECRETAIRE : Jean TRAMONT,
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2012, portant « Participation financière à la protection sociale complémentaire pour le personnel », qui avait décidé du principe de la participation mensuelle aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents au risque santé et au risque prévoyance comme suit :
Participation : au risque santé et au risque prévoyance
Montant de la participation mensuelle forfaitaire par agent :
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires
- Fonctionnaire
stagiaires
- Agents non
titulaires occupant
un emploi
permanent
- Agents de droit
privé En position
d’activité.
Risque santé :
30€ pour un temps complet et au
prorata de la rémunération
mensuelle brute pour les agents à
temps non complet et à temps
partiel.
Risque prévoyance :
15€ pour un temps complet et
au prorata de la rémunération
mensuelle brute pour les agents
à temps non complet et à temps
partiel.
Modalité de versement de la participation : versement aux agents
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le Monsieur le Président rappelle également la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2014 portant « modification des statuts de la Communauté de Communes de la Ténarèze afin d’ajouter les compétences scolaires, périscolaires et extrascolaires », qui doit amener un transfert des personnels des communes vers la Communauté de Communes.
Monsieur le Président explique également que l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième aliéné de l’article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Nonobstant, il expose que pour l’instant aucun texte ne prévoit le maintien de la participation financière, plus favorable, à la protection sociale complémentaire pour le personnel.
Pour éviter que des personnels soient lésés, Monsieur le Président propose de revoir la participation financière à la protection sociale complémentaire pour le personnel comme suit :
Participation : au risque santé et au risque prévoyance
Montant de la participation mensuelle forfaitaire par agent :
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires
- Fonctionnaire
stagiaires
- Agents non
titulaires occupant
un emploi
permanent
- Agents de droit
privé En position
d’activité.
Risque santé :
Pour une personne seule : 30€
Pour un couple sans enfant : 30 €
Pour une personne seule avec un enfant :
40 €
Pour une personne seule avec deux
enfants : 60 €
Pour une personne seule avec trois enfants
et plus : 80 €
Pour un couple avec un enfant : 50 €
Pour un couple avec deux enfants : 70€
Pour un couple avec trois enfants ou plus :
90 €
Risque
prévoyance :
15€
Modalité de versement de la participation : versement aux agents
Monsieur le Président expose que cette proposition sera présentée au prochain Comité Technique Paritaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, - MODIFIE les montants de la participation tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
- MAINTIENT la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents.
Pour extrait conforme le 17 Décembre 2014
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le