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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
JDh rontainebte.
Séance du conseil communautaire du jeudi 22 novembre 2018
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil dix-huit, le 22 novembre, à compter de 19h30, le conseil communautaire,
sur convocation en date du 16 novembre 2018, s'est réuni à la salle des fêtes de Ury, sous
la présidence de M. Pàascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. GOUHOURY Pascal, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Muriel
CORMORANT, Véronique FEMENIA, Colette GABET, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE
BRET, Geneviève MACHERY, Geneviève MARMIER, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal
PAYAN, Béatrice RUCHETON, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et
Christiane WALTER.
MM. Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick
CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Jean-Claude DELAUNE, Claude
DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Thibault
FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE,
Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Daniel RAYMOND
(à partir du point n° 21), François ROY, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à M. Thierry PORTELETTE.
Mme Sylvie BOUCHET-BELLECOURT à M. Pascal GOUHOURY.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD.
Mme Monique FOURNIER donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
Mme Hélène MAGGIORI à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Roselyne SARKISSIAN à M. Dimitri BANDINI.
Mme Chrystel SOMBRET à M. Philippe DORIN.
. Christophe BAGUET à Mme Chantal LE BRET.
. Yann DE CARLAN à Mme Muriel CORMORANT.
. Brice DUTHION à M. David DINTILHAC.
. Fabrice LARCHÉ à M. Alain CHAMBRON.
. Didier MAUS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE.
. Daniel RAYMOND à M. Thibault FLINE (jusqu'au point n° 20).
. Laurent SIGLER à M. David POTTIER.
. Hubert TURQUET à M. Michel BUREAU. £&<2Z2<
Page 1 sur 90 Membres ayant donné suppléance :
M. Aimé PLOUVIER à Mme Geneviève MARMIER.
Membres absents :
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Jean-Marie PETIT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 44
Nombre de votants : 58
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY
procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19H35.
M. le Président demande à Mme Chantal PAYAN si elle veut être secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de là séance du 27 septembre 2018, - prend acte des décisions du Président.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Le conseil communautaire a été installé par délibération n° 2017-001 du 27 janvier 2017.
Suite aux élections municipales partielles pour la commune de Bois-le-Roi, il convient de prendre acte de l'installation de :
- M. David DINTILHAC
- Mme Nathalie VINOT
- M. Brice DUTHION
- Mme Magali BELMIN
- M. Hubert TURQUET
Décision
Le conseil communautaire prend acte de l'installation de :
- M. David DINTILHAC
Mme Nathalie VINOT
- M. Brice DUTHION
Mme Magali BELMIN
M. Hubert TURQUET
Page 2 sur 90 Point n° 2 - Administration générale - Élection du dixième vice-président
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales (CGCT) et au code électoral.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président et d’un ou de plusieurs vice-présidents.
Suite aux élections municipales partielles pour la commune de Bois-le-Roi, les nouveaux élus communautaires issus de la commune de Bois-le-Roi ont été installés.
L'organisation de ces élections a entrainé la vacance du poste de 10è"€ vice-président.
Le nombre de vice-présidents ayant été fixé par délibération n° 2017-010 en date du 3 février 2017, il convient de procéder à l'élection du 10è"® vice-président, au scrutin secret, conformément aux dispositions du CGCT et notamment des articles L. 5211-2 et L. 2122- 7, ainsi qu'au code électoral et notamment les articles L. 248 à L. 251, L. 273-6 et R. 119.
L'élection des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale se déroule toujours selon le scrutin uninominal majoritaire à trois tours, vice-président par vice-président, quel que soit l'importance de la population de l'établissement considéré, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-7 du CGCT (cf. arrêt du Conseil d'État du 3 juin 2009, M. L. et autres, n° 319101 réponses ministérielles publiées au J0 Assemblée Nationale, 23 octobre 2007, page 6566, au JO Sénat, 10 avril 2008, page 724 et JO Sénat, 10 juillet 2008, page 1419). L'élection n'est pas soumise à la règle de parité, notamment en raison de la composition de l'assemblée.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral :
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
La délégation accordée par la suite au 10e vice-président par le Président fera l’objet d'un arrêté individuel.
Il est demandé à l'assemblée de procéder à l'élection du 10°" vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Page 3 sur 90 Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs : MM. Thibault FLINE, Dimitri BANDINI et Cédric THOMA.
M. le Président procède à un appel à la candidature pour le poste de 10"® vice-président.
M. David DINTILHAC s'est présenté à l'élection du 10°" vice-président.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 58
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 9
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 49
f. Majorité absolue 25
M. David DINTILHAC a obtenu 49 voix.
Décision
M. David DINTILHAC ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 10€ vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
communautaire
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 2017-002 du 27 janvier 2017, procédant à l'élection du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- la délibération n° 2017-010 du 3 février 2017, créant dix postes de vice-président, - la délibération n° 2017-026 du 21 février 2017 relative à la composition du bureau communautaire,
- la délibération n°2018-002 du 15 février 2018 portant modification de la composition du bureau communautaire,
- la délibération du 22 novembre 2018 portant élection du 10" vice-président.
Ce point à été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les membres du bureau ont été désignés par délibération ° 2017- 026 du 21 février 2017. La composition du bureau est fixée à trente et un membres, soit le président, les dix vice-présidents et vingt autres membres, de manière à garantir la représentation au sein de cette instance des vingt-six communes de la communauté d'agglomération, en intégrant deux conseillers supplémentaires au titre de chacune des deux communes les plus importantes démographiquement, Fontainebleau et Avon.
Page 4 sur 90 Suite à l'élection d'un nouveau vice-président, il convient de procéder à la modification de la composition du bureau communautaire.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e modifier la délibération n° 2017-026 du 21 février 2017 relative à la composition du bureau communautaire, suite à l'élection de M. David DINTILHAC au poste de 10ème vice-président ;
° préciser que les autres termes de la délibération n° 2017-026 du 21 février 2017, relative à la composition du bureau communautaire, demeurent inchangés.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
« de modifier la délibération n° 2017-026 du 21 février 2017 relative à la composition du bureau communautaire, suite à l'élection de M. David DINTILHAC au poste de 10ème vice-président ;
« de préciser que les autres termes de la délibération n° 2017-026 du 21 février 2017, relative à la composition du bureau communautaire, demeurent inchangés.
Point _ n° 4 - Administration générale — Modification de la composition des commissions de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°2017-028 en date du 21 février 2017 désignant les membres composant la commission finances, ressources humaines, mutualisations, - la délibération n°2017-029 en date du 21 février 2017 désignant les membres composant la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements, - la délibération n°2017-030 en date du 21 février 2017 désignant les membres composant la commission environnement et développement durable,
- la délibération n°2017-031 en date du 21 février 2017 désignant les membres composant la commission sports, enfance, jeunesse, culture,
- la délibération n°2017-032 en date du 21 février 2017 désignant les membres composant la commission développement économique et tourisme.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L 2121-22, selon des modalités déterminées par le conseil communautaire.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Page 5 sur 90 Au-delà des compétences exercées par la communauté d'agglomération, et conformément à la possibilité prévue par les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, par délibération n°2017-027 en date du 21 février 2017, a constitué les commissions thématique suivantes :
-__ finances, ressources humaines, mutualisations :
-__ développement économique, tourisme :
-__ urbanisme, habitat, logement, déplacements :
-__ environnement, développement durable :
-_ Sports, enfance, jeunesse, culture.
Il convient de modifier la liste des membres de la commission finances, ressources humaines, mutualisations et de désigner de nouveaux membres : - suite à l'installation des nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi,
- Suite aux changements demandés par les communes de Saint-Germain-sur-Ecole et Barbizon.
Les candidats suivants se sont présentés :
Commission finances, ressources humaines et mutualisations
Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Kiaus SCHOPPHOFF
Thierry REYJAL Angélique FRAYSSE
Bois-le-Roi
Jean-Luc PERRIN
Saint-Germain-sur-École Jean HÉLIÉ Christiane WALTER
Il convient de modifier la liste des membres de la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements et de désigner de nouveaux membres :
- suite à l'installation des nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi,
- suite aux changements demandés par les communes de Saint-Germain-sur-Ecole et Barbizon.
Les candidats suivants se sont présentés :
Commission urbanisme, habitat, logement et déplacements
Titulaire Suppléant
Barbizon Klaus SCHOPPHOFF Dominique GÉNOT
Magali BELMIN Ollivier HLAVAC
Bois-le-Roi
Seint-cermain-sur- Christiane WALTER Yvan PÉRIOT
Page 6 sur 90 Il convient de modifier la liste des membres de la commission environnement et développement durable et de désigner de nouveaux membres : - suite à l'installation des nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi,
- suite aux changements demandés par la commune de Barbizon.
Les candidats suivants se sont présentés :
Commission environnement et développement durable
Titulaire Suppléant
Barbizon Klaus SCHOPPHOFF Philippe DOUCE
Nathalie VINOT Emmanuelle ALHADEF |
Bois-le-Roi
Camille GIRE
Il convient de modifier la liste des membres de la commission sports, enfance, jeunesse, culture et de désigner les nouveaux membres :
- suite à l'installation des nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi,
-__ suite aux changements demandés par la commune de Barbizon.
Les candidats suivants se sont présentés :
|
| Commission sports, enfance, jeunesse, culture |
| Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Klaus SCHOPPHOFF =!
| David DINTILHAC Damien BORDEREAUX Bois-le-Roi
Camille GIRE
Il convient de modifier la liste des membres de la commission développement économique et tourisme et de désigner les nouveaux membres :
- suite à l'installation des nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi,
- suite aux changements demandés par la commune de Barbizon.
Les candidats suivants se sont présentés :
Commission développement économique et tourisme
Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Klaus SCHOPPHOFF
David DINTILHAC Brice DUTHION
Bois-le-Roi
Page 7 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret et de désigner les membres suivants comme suit :
Commission finances, ressources humaines et mutualisations
Jean-Luc PERRIN
Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Klaus SCHOPPHOFF
Thierry REYJAL Angélique FRAYSSE
Bois-le-Roi
Saint-Germain-sur-École Jean HÉLIÉ Christiane WALTER
Commission urbanisme, habitat, logement et déplacements
Titulaire Suppléant
Barbizon Klaus SCHOPPHOFF Dominique GÉNOT
Magali BELMIN Ollivier HLAVAC
Bois-le-Roi
Saint-Germain-sur-
Ecole Christiane WALTER Yvan PÉRIOT
Commission environnement et développement durable
Camille GIRE
Titulaire Suppléant
Barbizon Klaus SCHOPPHOFF Philippe DOUCE
Nathalie VINOT Emmanuelle ALHADEF
Bois-le-Roi
Camille GIRE
Commission sports, enfance, jeunesse, culture
Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Klaus SCHOPPHOFF
David DINTILHAC Damien BORDEREAUX
Bois-le-Roi
Page 8 sur 90 Commission développement économique et tourisme
Titulaire Suppléant
Barbizon Philippe DOUCE Klaus SCHOPPHOFF
David DINTILHAC Brice DUTHION
Bois-le-Roi
Point n° 5 - Administration générale - Désignation de représentants de la communauté d'agglomération au syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et à l'EPIC Fontainebleau Tourisme
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- à la délibération n°2017-035 en date du 21 février 2017 désignant les membres titulaires et suppléants au syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique,
- à la délibération n° 2017-037 en date du 21 février 2017 désignant les membres titulaires et suppléants à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par délibération n°2017-035 en date du 21 février 2017, le conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants au syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique.
Par délibération n°2017-037 en date du 21 février 2017, le conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants à l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Suite à l'installation de conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi, il convient de procéder à l'élection d'un représentant communautaire titulaire dans le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et dans l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin».
Il est proposé à l'assemblée de :
- désigner M. David DINTILHAC, membre titulaire auprès du syndicat mixte Seine- et-Marne Numérique,
- désigner M. Brice DUTHION, membre titulaire, qui siègera au comité de direction de Fontainebleau Tourisme.
Page 9 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret et de désigner M. David DINTILHAC, membre titulaire auprès du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique,
L'assemblée décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
- de désigner, à là majorité des votants (abstention de M. DOUCE), M. Brice DUTHION, membre titulaire, qui siègera au comité de direction de Fontainebleau Tourisme.
Point n° 6 - Administration générale - Désignation des représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau)
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- à la délibération n°2018-004 en date du 15 février 2018 désignant les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par délibération n°2018-004 en date du 15 février 2018, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Suite l'installation de nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Bois-le-Roi, il convient de procéder à l'élection des représentants communautaires titulaires et suppléants au SMICTOM de la région de Fontainebleau pour la commune de Bois-le-Roi.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce le SMICTOM étant un syndicat mixte fermé il n'est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) :
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT :
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;
- le Président procède à un appel à candidatures :
Page 10 sur 90 il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Les candidats suivants se sont présentés :
Noms des titulaires Noms des suppléants
David DINTILHAC Marie-Hélène PRUZINA
Nathalie VINOT Michèle SALIOT
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Par conséquent, le conseil communautaire à désigné trois assesseurs : MM. Thibault FLINE, Dimitri BANDINI et Cédric THOMA.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 58
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code o électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 58
f. Majorité absolue 30
Ont obtenu suite au dépouillement :
Noms des titulaires
Nombre de voix
Noms des suppléants
Nombre de voix
David DINTILHAC : 58 Marie-Hélène PRUZINA : 58
Nathalie VINOT : 58 Michèle SALIOT : 58
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau, de dire que la délibération n°2018-004 en date du 15 février 2018 demeure inchangée.
Page 11 sur 90 Sont désignés, les délégués ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant de la communauté d'agglomération, au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau, selon la répartition suivante :
Noms des titulaires Noms des suppléants
David DINTILHAC Marie-Hélène PRUZINA
Nathalie VINOT Michèle SALIOT
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- l'arrêté préfectoral n° 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gestion d’une nouvelle compétence obligatoire à compter du 1° janvier 2018, à savoir la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La communauté d'agglomération avait délégué en 2017 la compétence GEMAPI à quatre syndicats de rivière.
- Le syndicat mixte des 4 Vallées de la Brie
- Le SMAG du Loing
- Le SIARME
- Le SAGEA
Suite à la réorganisation en syndicats de bassin de la compétence GEMAPI, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé par délibérations du :
- 29 mars 2018, la fusion du SAGEA et du SIARME donnant création au SEMEA à compter du 1° janvier 2019 pour les communes d’Arbonne-la-Forêt, Cély, Chailly- en-Bière, Fleury-en-Bière, Fontainebleau (88.3 % du territoire), Le Vaudoué, Noisy- sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, et Saint- Sauveur-sur-Ecole.
- 12 juillet 2018, la création de l’Epage du bassin versant du Loing à compter du 1° janvier 2019 (entrainant la dissolution du SMAG) pour les communes de Bourron- Marlotte, Fontainebleau (11.7 % du territoire), La Chapelle-la-Reine (2.6 % du territoire), Recloses (86.1 % du territoire) et Ury (0.2 % du territoire). - 27 septembre 2018, l'extension du périmètre d'intervention du Syndicat Mixte des 4 vallées de la Brie à compter du 1° janvier 2019 aux communes de Samoreau et Vulaines-sur-Seine, en complément des communes de Chartrettes et Héricy.
Page 12 sur 90 Il convient de désigner les représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au sein de ces syndicats suivant les règles de représentation suivantes:
Epage du bassin versant du Loing
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la totalité de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
SEMEA
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune.
Syndicat Mixte des 4 vallées de la Brie
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce, les 3 syndicats étant des syndicats mixtes fermés, il n'est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection, par un vote à bulletin secret, des membres des 3 syndicats susmentionnés. Seuls les conseillers communautaires et municipaux des communes membres peuvent être candidats à cette élection.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des membres des 3 syndicats de rivières au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Page 13 sur 90 Les candidats suivants se sont présentés :
Syndicats Titulaires Suppléants
YANNIC Annick MESSAOUDI Naciba
Syndicat Mixte des 4 GUYOU Henri GOUHOURY Pascal Vallées de la Brie
DOUTRELANT Anne BUREAU Michel
BELLECOURT-BOUCH ET PETIT Jean-Marie
Sylvie
EPAGE du bassin
versant du Loing
DROUET Philippe TRIOLET Catherine
DELAUNE Jean-Claude JOUBERT Jean-Pierre
SEMEA
BRANCHU Patrice PREVOT Jean-François
GALLOT Nicolas
DORIN Philippe POCHON Florie-Anne
RAYMOND Daniel
DESFORGES Patrick D'AZEVEDO Alain
VÉZILIER Franck
DESPLANCHES Jean- CAUBET Octave
Pierre
LEFEVRE Françoise
VATIER Sylvie ACHILLES Perle
PECQUET Annie
GRUEL Patrick LIENHARDT Marcel
DROUET Philippe
BERNON Jean-Christophe NOYAU Sylvain
HELIE Jean
+ Mamee FLORY-LECUYER Bernard
GUERRIER Francis
AVELANGE Laurent LAMBERT Geneviève
SIUDA Georges
TORCHÉ Francis CAPLAIN Matthieu
RICHARD Alain
Page 14 sur 90 BOURGUIGNON Anne-
Elisabeth BAGUET Christophe
DECAT Maurice
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs : MM. Thibault FLINE, Dimitri BANDINI et Cédric THOMA.
Il est procédé au déroulement de vote.
Résultats du premier tour du scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 58
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 58
f. Majorité absolue 30
Ont obtenu suite au dépouillement :
Noms des titulaires
Syndicat Nombre de voix
Noms des suppléants
Nombre de voix
YANNIC Annick : 58 MESSAOUDI Naciba : 58
Syndicat Mixte des 4 GUYOU Henri : 58 GOUHOURY Pascal : 58
Vallées de la Brie DOUTRELANT Anne : 58 BUREAU Michel : 58
BELLECOURT-BOUCHET
Sylvie : 56 PETIT Jean-Marie : 56
Page 15 sur 90 Résultats du premier tour du scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 58
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 58
f, Majorité absolue 30
: Noms des titulaires Noms des suppléants Syndicat Nombre de voix Nombre de voix
EPAGE du bassin DROUET Philippe : 58 TRIOLET Catherine : 58
versant du Loing DELAUNE Jean-Claude :
57 JOUBERT Jean-Pierre : 57
Résultats du premier tour du scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 58
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 0 électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 58
f. Majorité absolue 30
Page 16 sur 90 Noms des titulaires Noms des suppléants
Syndicat Nombre de voix Nombre de voix
BRANCHU Patrice : 58 PREVOT Jean-François :
GALLOT Nicolas : 58
DORIN Philippe : 58 POCHON Florie-Anne : 58
RAYMOND Daniel : 58
DESFORGES Patrick : 58 D'AZEVEDO Alain : 58
VÉZILIER Franck : 58
Mo A oil CAUBET Octave : 58
LEFEVRE Françoise : 58
VATIER Sylvie : 58 ACHILLES Perle : 58
PECQUET Annie : 58
GRUEL Patrick : 58 LIENHARDT Marcel : 58
SEMEA DROUET Philippe : 58
BERNON Jean-Christophe
: 58 NOYAU Sylvain : 58
HELIE Jean : 58
GALMARD-PETERS
Maryse : 58
FLORY-LECUYER Bernard
: 58
GUERRIER Francis : 58
AVELANGE Laurent : 58 LAMBERT Geneviève : 58
SIUDA Georges : 58
TORCHÉ Francis : 58 CAPLAIN Matthieu : 58
RICHARD Alain : 58
BOURGUIGNON Anne-
Elisabeth : 58 BAGUET Christophe : 58
DECAT Maurice : 58
Page 17 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
« de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité : ° d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
°< de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Sont désignés, les délégués ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant la communauté d'agglomération, aux 3 syndicats de rivières, selon la répartition suivante :
Syndicats Titulaires Suppléants
YANNIC Annick MESSAOUDI Naciba
Syndicat Mixte des 4 GUYOU Henri GOUHOURY Pascal Vallées de la Brie
DOUTRELANT Anne BUREAU Michel
BELLECOURT-BOUCH ET PETIT Jean-Marie
Sylvie
EPAGE du bassin
versant du Loing
DROUET Philippe TRIOLET Catherine
DELAUNE Jean-Claude JOUBERT Jean-Pierre
SEMEA
BRANCHU Patrice PREVOT Jean-François
GALLOT Nicolas
DORIN Philippe POCHON Florie-Anne
RAYMOND Daniel
DESFORGES Patrick D'AZEVEDO Alain
VÉZILIER Franck
DESPLANCHES Jean- CAUBET Octave
Pierre
LEFEVRE Françoise
VATIER Sylvie ACHILLES Perle
PECQUET Annie
GRUEL Patrick LIENHARDT Marcel
DROUET Philippe
BERNON Jean-Christophe NOYAU Sylvain
HELIE Jean
GALMARD-PETERS | FLORY-LECUYER Bernard Maryse
Page 18 sur 90 GUERRIER Francis
AVELANGE Laurent LAMBERT Geneviève
SIUDA Georges
TORCHÉ Francis CAPLAIN Matthieu
RICHARD Alain
BOURGUIGNON Anne-
Elisabeth BAGUET Christophe
DECAT Maurice
ADMINISTRATION GENERALE
Point n° 8 - Administration générale - Approbation du rapport d'activités 2017 de la SEM du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
L'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.
La SEM du Pays de Fontainebleau à pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique. A ce titre, elle peut intervenir sur des acquisitions immobilières à visée patrimoniale ou pour faciliter des opérations d'ordre économique.
Le conseil d'administration de la SEM du Pays de Fontainebleau comprend quinze sièges, dont six pour la communauté d'agglomération (et cinq pour les communes d’Avon, Bourron- Marlotte, Fontainebleau, Recloses et Samois-sur-Seine) et quatre sièges représentant des structures privées
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport d'activités 2017 de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités 2017 de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Page 19 sur 90 Point n° 9 —- Ressources humaines - Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-_ laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-__ l'avis du comité technique du 13 novembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Dès lors qu'une commune à conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer la gestion des compétences « planification urbaine » et « entretien d'un équipement sportif » dévolues à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de conserver la mutualisation ascendante entre la commune de Bourron-Marlotte et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, existant depuis 2013.
Cette mise à disposition concerne ainsi :
+ une partie du service urbanisme de la commune, au titre de la planification urbaine, à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme,
*+ une partie des services techniques de la commune, au titre de l'entretien des terrains de tennis des Gâtines, situés à Bourron-Marlotte, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2019, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Bourron-Marlotte, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie des services suivants : o une partie du service urbanisme, à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme,
o une partie des services techniques, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
- d'approuver là convention correspondante en annexe,
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 20 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2019, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Bourron-Marlotte, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie des services suivants :
o une partie du service urbanisme, à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme,
o une partie des services techniques, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
- d'approuver là convention correspondante en annexe,
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer là convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Point n° 10 - Ressources humaines - Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune de Samois-sur-Seine au profit de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-__ l'avis du comité technique du 13 novembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d'un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer la gestion de la compétence « planification urbaine » dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de conserver ma mutualisation ascendante entre la commune de Samois-sur- Seine et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, existant depuis 2014.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service urbanisme au titre de la planification urbaine, à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme.
Page 21 sur 90 Il est demandé à l'assemblée :
-__ d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2019, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Samois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme, -_ d'approuver la convention correspondante en annexe,
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
-__ d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2019, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Samois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l’agent chargé de l'urbanisme, - d'approuver la convention correspondante en annexe,
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Point n° 11 - Ressources humaines — Reprise en régie de la gestion des relais
d'assistants maternels des communes de La Chapelle-la-Reine et d’Avon
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code du travail,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
-__ l'avis du comité technique du 13 novembre 2018.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Actuellement, l'animation des relais d’assistants maternels (RAM) des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Avon est assurée par l'association Enfance pour tous, par le biais d'un marché de prestations de service. Deux salariés de l’association sont affectés à ces missions,
Les maires des 2 communes ont souhaité mettre fin à cette gestion déléguée et ont opté pour une reprise en régie de cette activité à compter du 1° janvier 2019.
Dans le cadre de la reprise d'une activité privée par une personne publique, le transfert des salariés de droit privé n'est pas automatique. Il dépend des conditions dans lesquelles l'activité privée est reprise et notamment du transfert ou non de l'entité économique au profit de la personne publique. En l'espèce, le transfert de l'entité économique étant établi, il est nécessaire de définir les modalités du transfert du personnel, conformément au code du travail et notamment l'article L. 1224-3.
Page 22 sur 90 Le personnel est ainsi automatiquement transféré à la personne publique, les salariés devenant agents non titulaires de droit public. La communauté d'agglomération doit ainsi proposer aux salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat privé dont ils sont titulaires. Le contrat reprend les clauses substantielles du contrat privé initial, en particulier celles concernant la rémunération, sauf dispositions légales et conditions générales de rémunération et d'emploi contraires. Dans le cas du refus des salariés d'accepter le contrat proposé, ce dernier prend fin de plein droit et la communauté d'agglomération applique les dispositions relatives aux agents licenciés, prévues par le droit du travail et par leur contrat initial.
Les deux animatrices du RAM sont en contrat à durée indéterminée.
Elles vont donc être transférées à la communauté d'agglomération. Un contrat de droit public doit ainsi leur être proposé. Le contrat reprendra les clauses substantielles du contrat privé initial, en particulier celles concernant la rémunération, sauf dispositions légales et conditions générales de rémunération et d'emploi contraires.
Il est demandé à l'assemblée de donner un avis favorable à la reprise en régie de la gestion des relais d'assistants maternels des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Avon.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, donne un avis favorable à la reprise en régie de la gestion des relais d'assistants maternels des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Avon.
Point n° 12 - Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs :
création d'emplois permanents
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- _laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- {a délibération n° 2017-067 du 30 mars 2017 créant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2017-165 du 28 septembre 2017 modifiant le tableau des effectifs,
- la délibération n° 2018-014 du 15 février 2018 modifiant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2018-130 du 12 juillet 2018 modifiant le tableau des effectifs, - la délibération n° 2018-182 du 27 septembre 2018 modifiant le tableau des effectifs.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé de créer des emplois permanents suite à la reprise en régie de la gestion des relais d'assistants maternels des communes de La Chapelle-la-Reine et d’Avon.
Actuellement, l'animation des relais d'assistants maternels (RAM) des communes de La Chapelle-la-Reine et d’Avon est assurée par l'association Enfance pour tous, par le biais d'un marché de prestations de service. Deux salariés de l'association sont affectés à ces missions.
Page 23 sur 90 Les maires des 2 communes ont souhaité mettre fin à cette gestion déléguée et ont opté pour une reprise en régie de cette activité à compter du 1° janvier 2019.
Il est ainsi proposé, suite à la reprise en régie de l’activité des relais d'assistants maternels, de créer deux emplois permanents et à temps complet d'animateurs de relais d’assistants maternels, aux grades suivants :
- 1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 2è" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe (filière médico- sociale - catégorie C) :
- 1 emploi de technicien paramédical de classe normale, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens paramédicaux de classe normale (filière médico-sociale - catégorie B).
En outre, suite au départ de l’animatrice du relais d'assistants maternels de Bois-le-Roi, il est proposé, de créer un emploi permanent et à temps complet d'animateur des relais d'assistants maternels, au grade de technicien paramédical de classe normale, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens paramédicaux de classe normale (filière médico- sociale - catégorie B), en remplacement du poste d'éducateur de jeunes enfants créé initalement.
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Enfin, il est indiqué que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget principal 2019, au chapitre 012.
Il est demandé à l'assemblée :
+ de créer deux emplois permanents et à temps complet d’animateurs de relais d'assistants maternels, au grade de technicien paramédical de classe normale, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens paramédicaux de classe normale (filière médico-sociale - catégorie B) ;
* de créer un emploi permanent et à temps complet d’animateur de relais d'assistants maternels, au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des auxiliaires de puériculture principaux de 2e classe (filière médico-sociale - catégorie C).
° de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
* de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget principal 2019, au chapitre 012.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de créer deux emplois permanents et à temps complet d'animateurs de relais d'assistants maternels, au grade de technicien paramédical de classe normale, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens paramédicaux de classe normale (filière médico-sociale - catégorie B) ;
« de créer un emploi permanent et à temps complet d’animateur de relais d'assistants maternels, au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des auxiliaires de puériculture principaux de 2èe classe (filière médico-sociale - catégorie C).
+ de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
+ de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget principal 2019, au chapitre 012.
Page 24 sur 90 FINANCES
Point n° 13 - Finances - Arbonne-la-Forêt: Transfert _ des résultats
assainissement dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1® janvier 2017, d’une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en- Bière, Noisy- -sur-École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur- École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°" janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune d'’Arbonne-la-Forêt du conseil municipal du 9 octobre 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC,
Considérant pour la commune d'Arbonne-la-Forêt les résultats assainissement suivants : - section d'exploitation : déficit de 4 361,65 €
Transfert d'un déficit de fonctionnement : débit 678 budget annexe EPCI, - section d'investissement : excédent de 172 909,35 €
Transfert d'un excédent de la section investissement : Crédit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune d’Arbonne-la- Forêt pour les montants suivants :
o section d'exploitation : déficit de 4 361,65 €
transfert d’un déficit de fonctionnement : débit 678 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 172 909,35 €,
transfert d'un excédent de la section Investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 25 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver le transfert des résultats assainissement de la commune d’Arbonne-la- Forêt pour les montants suivants :
o section d'exploitation : déficit de 4 361,65 €
transfert d'un déficit de fonctionnement : débit 678 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 172 909,35 €.
transfert d’un excédent de la section Investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
budget annexe de l’'EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur- École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en- Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral de là compétence eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1 janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l’EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Boissy-aux-Cailles du conseil municipal du 22 septembre 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC,
Considérant pour la commune de Boissy-aux-Cailles les résultats eau potable suivants : - section d'exploitation : excédent de 44 871,28 €
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - Section d'investissement : déficit de 10 806,12€
transfert d'un solde négatif de la section Investissement : Débit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Page 26 sur 90 Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Boissy-aux- Cailles pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 44 871,28 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : - 10 806,12€
transfert d’un solde négatif de la section Investissement : débit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Boissy-aux- Cailles pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 44 871,28 €
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : - 10 806,12€
transfert d'un solde négatif de la section Investissement: débit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 15 - Finances - Cély : Transfert des résultats eau et assainissement dans
le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle- la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy- sur-École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur- École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral des compétences assainissement et eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°" janvier 2018,
Considérant là nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Cély du conseil municipal du 20 septembre 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC,
Page 27 sur 90 Considérant pour la commune de Cély les résultats eau et assainissement suivants : - section d'exploitation : excédent de 186 459,57 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - section d'investissement : excédent de 100 888,91 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Cély pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 118 127,15 €
Transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 93 145,80€
Transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Cély pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 68 332,42 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 7 743,11 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Cély pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 118 127,15 €
Transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 93 145,80€
Transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Cély pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 68 332,42 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 7 743,11 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 28 sur 90 Point n° 16 - Finances - Perthes : Transfert des résultats eau et assainissement dans le budget annexe de l’'EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral des compétences assainissement et eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Perthes du conseil municipal du 19 septembre 2018 approuvant le transfert des résultats dans le budget annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC,
Considérant pour la commune de Perthes les résultats eau et assainissement suivants : - section d'exploitation : excédent de 159 717,89 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - section d'investissement : excédent de 39 829,32 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Perthes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 95 092,55 €
Transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 8 957,52€
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Perthes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 64 625,34 €
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 30 871,80 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 29 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Perthes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 95 092 ,55 €
Transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 8 957,52€
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Perthes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 64 625,34 €
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 30 871,80 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 17 - Finances -— Chartrettes : Transfert des résultats eau dans le budget
annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point à été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, d’une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Considérant pour la commune de Chartrettes les résultats eau potable suivants : - section d'exploitation : excédent de 72 700 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - section d'investissement : déficit de 3 449,49€
transfert d’un solde négatif de la section investissement : débit 1068 budget annexe EPCI.
Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Page 30 sur 90 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Chartrettes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 72 700 €
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : - 3 449,49€
transfert d'un solde négatif de la section investissement : débit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'approuver le transfert des résultats eau potable de la commune de Chartrettes pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 72 700 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : - 3 449,49€
transfert d'un solde négatif de la section investissement : débit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 18 — Finances - Fleury-en-Bière : Transfert des résultats assainissement dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en- Bière, Noisy-sur- École, Perthes, Saint-Germain- sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L.2224-1 CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Considérant pour la commune de Fleury-en-Bière les résultats assainissement suivants : - section d'exploitation : excédent de 27 963,81 €
transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - section d'investissement : excédent de 2 107,49 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
Page 31 sur 90 Toutes ces opérations sont des opérations budgétaires réelles.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Fleury-en- Bière pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 27 963,81 €
Transfert d'un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 2 107,49 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'approuver le transfert des résultats assainissement de la commune de Fleury-en- Bière pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 27 963,81 €
Transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, o section d'investissement : excédent de 2 107,49 €
transfert d'un excédent de la section investissement : crédit 1068 budget annexe EPCI.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence au code général des impôts.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est rappellé à l'assemblée qu'en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté d'agglomération verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
La CLECT s'est réunie pour déterminer l'évaluation des charges pour l’année 2018 et a adopté son rapport le 28 juin 2018. Celui-ci a été notifié à toutes les communes.
La Loi de Finances rectificative pour 2016 (article 81) ouvrait la possibilité de créer une attribution de compensation «d'investissement» et de l'affecter en section d'investissement.
L'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 précise les écritures comptables associées à cet outil. Il permet de rendre effectif le dispositif, près d'un an après la publication de la LFR2016. Ainsi, il est prévu que les comptes 13146 et 13246 enregistrent les AC d'investissement perçues. Par analogie, les AC d'investissement versées sont, elles, comptabilisées au 2046.
Page 32 sur 90 Vu les délibérations des communes.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver l'utilisation du dispositif d'attribution de compensation en investissement pour le transfert des dépenses nettes d'investissement liées à la restitution de la compétence voirie, ainsi qu’en dispose le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 28 juin 2018,
préciser que la dépense en résultant sera imputée sur la section d'investissement au chapitre 204 (subventions d'investissement), article 2046 (attributions de compensation d'investissement) du budget,
indiquer que les montants concernés sont tels qu'indiqués dans le tableau ci- dessous :
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver l'utilisation du dispositif d'attribution de compensation en investissement pour le transfert des dépenses nettes d'investissement liées à la restitution de la compétence voirie, ainsi qu'en dispose le rapport définitif de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 28 juin 2018, de préciser que la dépense en résultant sera imputée sur la section d'investissement au chapitre 204 (subventions d'investissement), article 2046 (attributions de compensation d'investissement) du budget,
d'indiquer que les montants concernés sont tels qu'indiqués dans le tableau ci- dessous :
Fontainebleau AC provisoires
- €
bn ere |
- €
Msnerarsene repasse |"
Samoreau AC provisoires - €
101 128€
50 913 €
51275 €
108 647 €
Page 33 sur 90 61 927€
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
communauté d'agglomération pour l’année 2018
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- au code général des impôts.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est rappellé à l'assemblée qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté d'agglomération verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Le conseil communautaire a approuvé le montant des attributions de compensation provisoires par délibération n° 2018-011 en date du 15 février 2018.
La CLECT s'est réunie pour déterminer l'évaluation des charges pour l’année 2018 et a adopté son rapport le 28 juin 2018. Celui-ci a été notifié à toutes les communes.
Vu les délibérations des communes
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- arrêter les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au titre de l'année 2018 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Page 34 sur 90 AC fonctionnement
Fontainebleau 894 634 €
Avon 472 314 €
Bois-le-Roiï 236 213 €
Bourron-Marlotte 543 167 €
Vulaines-sur-Seine 63 295€
Chartrettes 174 719 €
La Chapelle-la-Reine 633 750€
Samoreau 2389 655€
Samois-sur-Seine SS50 251€
Chailly-en-Bière 69 680 €
Noisy-sur-École S63 755 €
Barbizon 26 992 €
Achères-la-Forêt 266 378€
Cély-en-Bière 37 578€
Saint-Sauveur-sur-
École 6 508 € Arbonne-la-Forêt 8411<€ Ury 506 606 € Saint-Martin-en-
Bière 3 323 €
Le Vaudoué 172 748 €
Recloses 129 475€
Fleury-en-Bière 51568<€
Tousson 93 275€
Saint-Germain-sur-
École 10 697 € Boïssy-aux-Cailles A9 335 € Total 5 954 627 €
Héricy = Ss937<€
Perthes-en-Gâtinais _ 12417<€
Total Ss936272€
[AC investissement
Fontainebleau LOL 128 €
Avon SO 913 €
Vulaines-sur-Seine S51275<€
Héricy 108 647 €
Samoreau 61 927 €
- effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et de signer tout document s'y rapportant,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'arrêter les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au titre de l’année 2018 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Page 35 sur 90 AC fonctionnement
L 2
Fontainebleau 894 634 €
Avon 472 314 €
Bois-le-Roi 236 213 €
Bourron-Marlotte 543 167 €
Vulaines-sur-Seine 63 595 <€
Chartrettes 174 719 €
La Chapelle-la-Reine 633 750 €
Samoreau 389 6535 €
Samois-sur-Seine 550 251<€
Chaïlly-en-Bière 69 680 €
Noisy-sur-École 563 755 € Barbizon 26 992 € Achères-la-Forét 266 378€ Cély-en-Bière 37 578<€ Saint-Sauveur-sur-
École 6 508 €
Arbonne-la-Forêt 8411<€
Ury 506 606 €
Saint-Martin-en-
Bière 3323<€
Le Vaudoué 172 748€
Recloses 129 475€
Fleury-en-Bière S1SGSs €
Tousson 93 275€
Saint-Germain-sur-
École 10 697 € Boissy-aux-Cailles A9 335 € Total 5 954 627€
Héricy — 5 937 €
Perthes-en-Gâtinais _ 12 417€
Total 5 936272€
[AG investissement
Fontainebleau 101 128 €
Avon S0913<€
Vulaines-sur-Seine S51275<€
Héricy 108 647 €
Samoreau 6L927<€
- d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et de signer tout document s'y rapportant,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 36 sur 90 Point _ n° 21 - Finances - Réqularisation des attributions de compensation
définitives 2018 - versement _/ reversement _rétroactif_ des attributions de
compensation définitives 2018
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Le tableau présenté ci-dessous montre la différence entre les montants votés pour les attributions de compensation provisoires 2018 en février 2018 et les attributions de compensation définitives 2018 adoptées en novembre 2018.
Une régularisation doit ainsi s'effectuer comptablement sur l’année 2018. Elle prend en compte les évaluations de recettes et de charges votées en 2018.
Ainsi les communes avec un montant négatif dans là colonne reversement 2018, verront leurs attributions de compensation minorées sur 2018, à l'inverse les communes avec un montant positif, verront leurs attributions de compensation majorées sur 2018.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les montants de reversements en 2018 entre la communauté
d'agglomération et chaque commune concernée, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Fontainebleau AC provisoires 925 901 €
31 267 €
Avon AC provisoires 422 720 €
49 594 €
Bois-le-Roi AC provisoires 343 415 €
107 202€
Bourron-Marlotte AC provisoires 557 131 €
13 964 €
Vulaines-sur-Seine AC provisoires 21851€
41 744€
Chartrettes AC provisoires 223 330 €
48 611 €
La Chapelle-la-Reine AC provisoires 677 965 €
44215 €
Samoreau AC provisoires 352 353 €
37 302 €
Samois-sur-Seine AC provisoires 560 360 €
10 109 €
Chailly-en-Bière AC provisoires 153 353 €
83 673 €
Noisy-sur- AC provisoires 605 864 €
42 109 €
Barbizon AC provisoires 62 815€
35 823 €
Achères-la-Forêt AC provisoires 292 201€
25 823 €
Cély-en-Bière AC provisoires 93 050 €
55 472 €
Page 37 sur 90 Saint-Sauveur-sur-
Arbonne-la-Forêt
Ury
Saint-Martin-en-Bière
Le Vaudoué
Recloses
Fleury-en-Bière
Tousson
Saint-Germain-sur-
Boissy-aux-Cailles
Héricy
Perthes-en-Gâtinais
- effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et de
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
AC provisoires
document s'y rapportant,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter délibération,
26 500 €
29 159 €
524 343 €
16 385 €
189 689 €
133 001 €
62 586 €
101 289 €
16977 €
55 993 €
69 593 €
59 541 €
19 992 €
20 748 €
17 737€
13 062€
16 941 €
3 526 €
11018 €
8014 €
6 280 €
6658€
63 656 €
71958€
signer tout
la présente
Page 38 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les montants de reversements en 2018 entre la communauté d'agglomération et chaque commune concernée, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Fontainebleau AC provisoires 925 901 €
Fontainebleau AC définitives 894 634 € - 31 267 €
Avon AC provisoires 422 720 €
Avon AC définitives 472 314€ 49 594 €
Bois-le-Roi AC provisoires 343 415 €
Bois-le-Roi AC définitives 236 213€ - 107 202 €
Bourron-Marlotte AC provisoires 557 131€
Bourron-Marlotte AC définitives 543 167 € - 13 964 €
Vulaines-sur-Seine AC provisoires 21 851€
Vulaines-sur-Seine AC définitives 63 595 € 4i 744 €
Chartrettes AC provisoires 223 330 €
Chartrettes AC définitives 174 719 € - 48 611€
La Chapelle-la-Reine AC provisoires 677 965 €
La Chapelle-la-Reine AC définitives 633 750 € - 44 215 €
Samoreau AC provisoires 352 353 €
Samoreau AC définitives 389 655 € 37 302 €
Samois-sur-Seine AC provisoires 560 360 €
Samois-sur-Seine AC définitives 550 251 € - 10 109€
Chailly-en-Bière AC provisoires 153 353 €
Chailly-en-Bière AC définitives 69 680 € - 83 673 €
Noisy-sur-Ecole AC provisoires 605 864 €
Noisy-sur-École AC définitives 563 755 € - 42 109€
Barbizon AC provisoires 62 815 €
Barbizon AC définitives 26 992 € - 35 823 €
Achères-la-Forêt AC provisoires 292 201 €
Achères-la-Forêt AC définitives 266 378 € - 25 823 €
Cély-en-Bière AC provisoires 93 050 €
Cély-en-Bière AC définitives 37 578 € - 55 472 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole AC provisoires 26 500 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole AC définitives 6 508€ - 19 992 €
Arbonne-la-Forêt AC provisoires 29 159 €
Arbonne-la-Forêt AC définitives 8411€ - 20 748 €
Ury AC provisoires 524 343 €
Ury AC définitives 506 606 € - 17 737 €
Saint-Martin-en-Bière AC provisoires 16 385 €
Saint-Martin-en-Bière AC définitives 3 323 € - 13 062 €
Le Vaudoué AC provisoires 189 689 €
Le Vaudoué AC définitives 172 748 € - 16 941 €
Recloses AC provisoires 133 001 €
Recloses AC définitives 129 475 € - 3 526€
Fleury-en-Bière AC provisoires 62 586 €
Fleury-en-Bière AC définitives 51 568 € - 11018 €
Tousson AC provisoires 101 289 €
Page 39 sur 90 Saint-Germain-sur- AC provisoires 16 977 €
Boissy-aux-Cailles AC provisoires 55 993 €
Héricy AC provisoires 69 593 €
63 656 €
Perthes-en-Gâtinais AC provisoires 59 541 €
71958 €
- d'effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et de signer tout document s'y rapportant,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
Point n° 22 - Finances - DM budget assainissement n°3
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter une décision modificative n° 3 au budget assainissement afin d'apporter quelques modifications rendues nécessaires l'intégration au fil de l'eau des résultats des anciennes entités
Page 40 sur 90 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
IMPUTATION UBELE DEFENSES RECETTES TEE | DO: |Résutstds fanciannement rsogté
Sous totoi recettes d'ordre ©,00
728 Autres produits axcegtionnels 7 96,81 FEB
F 778 Autres produits axzemtionnels 6 22.4 EL
F 778 Autres produits excengtiqnnels 64 635.4 PES
Sous totafrecettes réelles 169 921,57
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 169 921,57
F 78, Autres dépenses extsptionneles 4 36165 ARC
Sous total dépenses réelles 4 361,65
923[Virement à section d'investisement 558 558,82
Sous totoi dépenses d'ordre 156 559,92
TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 160 921,57
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
922|[Virement deis sectign defonctonnement 256 559,93
Sous Total recettes d'ordre 156 559,97]
10858 [Excédems de fanciannement capialsés 172 900,35 € “REC 1 AE 39058|Ex-édents de fonctiqnnamen caphalisés 2 107,4 FEB Fr : fu” 1058|Exédems de fancionnement cantalisés 7 743,11 CEL
M 443, 1068|Excédems de fonctionnement cephalsés 20 871.80 PEG
Sous Total recettes réelles 243 631,75 |
TOTAL RECETTES D'IMVESTISSEMENT 370 191,67
Sous Total dépenses d'ordre 0,
020 Dépenses imprévues 195,87 F 2325 Insraïetians, metérisler auvilsge rahniques 169 990,09 2RBO
[ 2315 Inselsciore, matériel at outilage techniqu 30 009,00 FEB [ 2315 Insteletiane, matéreiet outilage tehniques 76 090,00 œL r 2315 Inatefetions, matéteies outilssstehniques 95 009,09 PES
Sous totaf dé rée Mes 370 191.67 |
TOTALDEPENSES D'INVESTISSEMENT 370 191,67
9,89
- d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 41 sur 90 Point n° 23 - Finances —- DM budget eau potable n°3
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter une décision modificative n° 3 au budget Eau Potable afin d'apporter quelques modifications rendues nécessaires l'intégration au fil de l'eau des résultats des anciennes entités
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°3 du budget annexe eau potable, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
IMPUTATI OBSERVA ON LIBELLE DEPENSES RECETTES TIONS
002/|Résultat de fonctionnement reporté
Sous total recettes d'ordre 0,00 | 778 Autres produits exceptionnels 44 871,28 [BAC [ 778 Autres produits exceptionnels 118127,15 CEL r 778 Autres produits exceptionnels 95 092,55 PEG | 778 Autres produits exceptionnels 72 700,00 CHAR Sous total recettes réelles 330 790,98
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 330 790,98
023|Virement à la section d'investissement 330 790,98
Sous total! dépenses d'ordre 330 790,98
Sous total dépenses réelles 0,00 |
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 330 790,98
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
B'ESIAS LIBELLE DEPENSES RECETTES DESERYA ON TIONS
r 021/|Virement de la section de fonctionnement 330 790,98
Sous Total recæettes d'ordre 330 790,98
1068|Excédents de fonctionnement capitalisés - 10 806,12 |BAC
[ 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 93 145,80 CEL
1068|Excédents de fonctionnement capitalisés 8957,52 PEG
1068|Excédents de fonctionnement capitalisés - 3 449,49 CHAR
Sous Total recettes réelles 87 847,71
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 418 638,69
| Sous Total dépenses d'ordre 0,00
020 Dépenses imprévues 638,69
[ 2315 installations, matériel et outillage techniques 34 000,00 BAC
[ 2315 Installations, matériel et outillage techniques 211 000,00 CEL
2315 Installations, matériel et outillage techniques 104 000,00 PEG
r 2315 Installations, matériel et outillage techniques 69 000,00 CHAR
Sous total dépenses réelles 418 638,69
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 418 638,69
0,00
Page 42 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n°3 du budget annexe eau potable, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 24 - Finances - DM budget Télécentre n°2
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter une décision modificative n° 2 au budget Télécentre afin d'apporter quelques modifications rendues nécessaires par l'exécution budgétaire :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
757 40 000,00
Sous total recettes réelles 0,00 40 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 40 000,00
61521 Bâtiments publics 5 000,00
' 6358 Taxes sur les bureaux 15 000,00
| 658 Charges diverses de gestion courante 20 000,00
Sous total dépenses réelles 40 000,00
Sous Total dépenses d'ordre 0,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Télécentre, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Télécentre, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 43 sur 90 compter du 1° janvier 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Le conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé de créer, en janvier 2013, le syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique ». En effet, les études réalisées par le Département montrent que l'accès au très haut débit pour tous représente un coût trop élevé pour être supporté par une seule collectivité, mais qu'une action conjointe des collectivités permet une mutualisation des moyens et des économies d'échelle.
Ce syndicat, dédié intégralement à l'aménagement numérique du territoire, associera la Région et les intercommunalités dotées de cette compétence.
Le syndicat mixte a en charge la conception, la construction, l'exploitation, mais également la commercialisation de réseaux de télécommunications électroniques à haut et très haut débit internet et des activités connexes à l'attention de tous les seine-et-marnais.
L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 en date du 19 décembre 2016, portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, a introduit la compétence, intitulé aménagement numérique du territoire : conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication électronique et activités connexes, dans les statuts de la communauté d'agglomération, ces actions précédemment exercées par les communautés de communes Pays de Fontainebleau, Pays de Seine, Les Terres du Gâtinais et Pays de Bière
La communauté d'agglomération a adhéré à Seine-et-Marne Numérique sur les territoires concernés le 21 février 2017. De manière transitoire, le budget de la communauté d'agglomération a porté une cotisation à Seine-et-Marne Numérique correspondant aux communes précédemment couvertes par l'adhésion de leur ex communauté de communes. Les communes de l'ex communauté de communes Entre Seine et Forêt ne sont pas couvertes par le dispositif.
À compter de 2019, il s'agit de sortir de ce régime transitoire et d'opter pour une adhésion à l'échelle de l’ensemble des communes de la communauté d'agglomération. L'adhésion de la communauté d'agglomération permettra aux communes actuellement non couvertes d'être formellement intégrées dans la programmation.
La cotisation annuelle au fonctionnement du syndicat était de de 0.93€/habitant en 2018.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver l'extension de l'adhésion de la communauté d'agglomération au syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique à compter du 1er janvier 2019 pour les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine ;
-__ autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
-__ d'approuver l'extension de l'adhésion de la communauté d'agglomération au syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique à compter du ler janvier 2019 pour les communes de Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine ;
-__ d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 44 sur 90 Point n° 26 - Finances - Retrait du syndicat mixte pour la géothermie à compter
du 1°" janvier 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par arrêté préfectoral du 25 février 1981, un syndicat mixte pour la géothermie a été créé entre la commune de Fontainebleau, le centre hospitalier, l'office public intercommunal des HLM de Fontainebleau et de Champagne-sur-Seine (devenu OPAC), le district de l'agglomération Fontainebleau-Avon (devenu CCFA).
Le syndicat mixte est administré par un comité dont les membres délégués sont désignés ou élus au sein de chacun des organismes que compose le syndicat. Le comité est tenu de se réunir au moins trois fois par an sur convocation du Président.
Les dépenses d'études et d'investissement du syndicat mixte ont été réparties entre les membres, proportionnellement à leurs besoins calorifiques. La part du district de l’agglomération Fontainebleau-Avon s'élevait alors à 8% du montant des études et investissements.
Le syndicat a pour objet l'exploitation, la maintenance et l'entretien des installations de chauffage existantes de ses membres. Il est compétent pour gérer, directement ou par voie de gestion déléguées, la fourniture de chaleur à ses membres et ses abonnées, à partir de leurs installations respectives à l'exclusion des réseaux publics de chaleur réalisées sur son territoire par la commune de Fontainebleau (article 2 des statuts).
Le retrait d'un membre du syndicat n’est pas possible avant l'amortissement complet des emprunts contractés par cet établissement ou par un de ses membres et relatif à son objet (art 13 des statuts).
L'amortissement de la part contractée par la communauté d'agglomération était de 55 396€ par an. La dernière échéance était le 25 mai 2018. Ainsi là communauté d'agglomération a la possibilité de se retirer de ce syndicat mixte à compter du 1° janvier 2019
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le retrait de la communauté d'agglomération au syndicat mixte pour la géothermie à compter du 1er janvier 2019 ;
-__ autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'approuver le retrait de la communauté d'agglomération au syndicat mixte pour la géothermie à compter du 1er janvier 2019 ;
d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 45 sur 90 Point n° 27 — Finances —- Indemnité allouée au comptable du Trésor
Rapporteur : M. BOURNERY
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales,
- l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
- l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif au changement de comptable du Trésor et aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, les receveurs des communes sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; ces prestations facultatives donnent lieu au versement d'une indemnité dont le mode de calcul est fixé selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Cette indemnité s'établit sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement hors opérations d'ordre et afférentes aux trois derniers exercices précédents.
Sur la base de ce calcul, il est proposé à l'assemblée de prendre une délibération pour décider de l'octroi de cette indemnité de conseil au comptable public de la commune.
Cette délibération doit être prise à chaque changement d'assemblée ou à chaque changement de comptable public. Elle a une durée d'effet aussi longtemps que ces situations ne changent pas ou que le conseil municipal décide de la retirer.
Considérant qu'il appartient aux membres de l'assemblée de prendre une nouvelle délibération en cas de changement de comptable sur les bases définies à l’article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Considérant qu'il appartient aux membres de l'assemblée du définir le taux de l'indemnité de conseil appliqué sur les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° __ attribuer une indemnité de conseil au comptable du Trésor de 100%, * autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstention de M. DOUCE) : ° d'attribuer une indemnité de conseil au comptable du Trésor de 100%, e d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 46 sur 90 CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point n° 28 —- Cadre de vie — Environnement - _Concession de service public
délégation du service public) relative à î
distribution d'eau potable par voie d’affermage des communes d'Achères-la-Forêt,
Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury - Approbation et signature
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Les textes suivants sont visés :
- _l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ; - les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), plus spécialement son article L.1411-5 ;
- l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 15 mai 2018 sur le principe d'une gestion déléguée du service d'eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- l'avis favorable du comité technique du 18 mai 2018 sur le principe d’une gestion déléguée du service d'eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- le procès-verbal du 28 août 2018 de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture et à l'analyse des candidatures admis à présenter une offre, ainsi que le tableau d'ouverture des candidatures ;
- le procès-verbal du 28 août 2018 de la commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des offres, ainsi que le tableau d'ouverture des offres des candidats admis ;
- le procès-verbal du 25 octobre 2018 de la commission de délégation de service public relatif à l'analyse des offres, ainsi que le rapport d'analyse des offres ; - le rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service public d'eau potable ;
- le contrat et ses annexes.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par délibération en date du 31 mai 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de la délégation du service public de l'eau potable des communes suivantes : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en- Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury.
Une consultation a donc été engagée à cette fin et l'avis d'appel public à la concurrence à été publié :
+ au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics et le Journal Officiel de l'Union Européenne le 15 juin 2018,
°< sur le site achatpublic.com le 12 juin 2018,
° sur le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 12 juin 2018.
Deux candidats ont remis leurs candidatures dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 24 août 2018 à 11h00) : ° La société SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par M. CASTERAN.
+ La société des Eaux de Melun (VEOLIA), dont le siège social est 198 rue Foch - ZI de Vaulx le Pénil - 77000 MELUN, représentée par M. CYNA.
Page 47 sur 90 Après examen des pièces de candidatures, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) à admis, lors de sa séance du 28 août 2018, à présenter leur offre, les deux sociétés précitées, dès lors qu'elles réunissaient les garanties professionnelles, financières attendus et l'aptitude à assurer la continuité du service.
Dans sa séance du 28 août 2018, la CDSP a procédé à l'ouverture des deux offres reçues et a considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient complets.
A la suite de son analyse, la CDSP à émis un avis, lors de sa séance du 25 septembre 2018 au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires.
Une séance de négociation avec chacun des deux soumissionnaires s'est déroulée le 3 octobre 2018.
A l'issue des négociations, la société des Eaux de Melun (VEOLIA) a été pressentie par Monsieur le Président pour être délégataire du service public de production, de transport et de distribution d’eau potable sous forme d'affermage pour une durée de 11 ans à compter du 1er janvier 2019, sur le territoire des 10 communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury en Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gatinais, Saint Martin-en-Bière, Tousson et Ury.
Le projet de contrat négocié fixe les règles générales et définit notamment les charges incombant respectivement à la Société des Eaux de Melun (VEOLIA) et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :
- Le fermier exploitera à ses risques et périls le service.
- Un contrat d'une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2019. - Un contrôle étroit du fermier par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
- Une rémunération encadrée du fermier.
- Des responsabilités bien définies entre les parties,
Il y a lieu pour le conseil communautaire de se prononcer sur le choix de la société VEOLIA et sur le projet de convention négocié ci-annexé.
Le rapport de présentation de Monsieur le Président est également joint en annexe.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
+ approuver le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA) comme délégataire par affermage du service public de l'eau potable sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ;
+ approuver le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun ;
-< autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.
Page 48 sur 90 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme SARKISSIAN, MM. BANDINI, DOUCE et CHAMBRON) :
° d'approuver le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA) comme délégataire par affermage du service public de l'eau potable sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Fleury-en-Bière, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Perthes, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ;
° d'approuver le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun ;
° d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.
Point n° 29 — Cadre de vie _ Environnement - _ Concession de service public
Barbizon, Le Vaudoué et Noisy-sur-Ecole - M eiiessan et signature
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Les textes suivants sont visés :
- l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ; - les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), plus spécialement son article L.1411-5 ;
- l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 15 mai 2018 sur le principe d'une gestion déléguée du service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- l'avis favorable du comité technique du 18 mai 2018 sur le principe d'une gestion déléguée du service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- le procès-verbal du 28 août 2018 de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture et à l'analyse des candidatures admis à présenter une offre, ainsi que le tableau d'ouverture des candidatures ;
- le procès-verbal du 28 août 2018 de la commission de délégation de service public relatif à l'ouverture des offres, ainsi que le tableau d'ouverture des offres des candidats admis ;
- le procès-verbal du 25 octobre 2018 de la commission de délégation de service public relatif à l'analyse des offres, ainsi que le rapport d'analyse des offres ; - le rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service public d'assainissement ;
- le contrat et ses annexes.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par délibération en date du 31 mai 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le principe de la délégation du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre des six communes suivantes : Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury et l'assainissement non collectif sur Barbizon, Le Vaudoué et Noisy-sur-Ecole.
Page 49 sur 90 Une consultation a donc été engagée à cette fin et l'avis d’appel public à la concurrence a été publié :
e au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics et le Journal Officiel de l’Union Européenne le 15 juin 2018,
sur le site achatpublic.com le 12 juin 2018,
sur le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment le 12 juin 2018.
Deux candidats ont remis leurs candidatures dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 24 août 2018 à 11h00) :
+ La société SAUR, dont le siège social est 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par M. CASTERAN.
+ La société des Eaux de Melun (VEOLIA), dont le siège social est 198 rue Foch - ZI de Vaulx le Pénil - 77000 MELUN, représentée par M. CYNA.
Après examen des pièces de candidatures, la Commission de Délégation de Service Public
(CDSP) a admis, lors de sa séance du 28 août 2018, à présenter leur offre, les deux sociétés
précitées, dès lors qu'elles réunissaient les garanties professionnelles, financières attendus et l'aptitude à assurer la continuité du service.
Dans sa séance du 28 août 2018, la CDSP a procédé à l'ouverture des deux offres reçues et a considéré, en première analyse, que les dossiers remis étaient complets.
A la suite de son analyse, la CDSP a émis un avis, lors de sa séance du 25 septembre
2018 au terme duquel elle recommandait à Monsieur le Président de négocier avec les deux sociétés soumissionnaires.
Une séance de négociation avec chacun des deux soumissionnaires s'est déroulée le 3 octobre 2018.
A l'issue des négociations, la Société des Eaux de Melun (VEOLIA) a été pressentie par Monsieur le Président pour être délégataire du service public de l'assainissement sous forme d'affermage pour une durée de 11 ans à compter du 1° janvier 2019, sur le territoire des communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury.
Le projet de contrat négocié fixe les règles générales et définit notamment les charges
incombant respectivement à la Société des Eaux de Melun (VEOLIA) et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les principes généraux de ce contrat sont les suivants :
- Le fermier exploitera à ses risques et périls le service.
- Un contrat d'une durée de 11 ans, à compter du 1° janvier 2019 - Un contrôle étroit du fermier par la CA du Pays de Fontainebleau. - Une rémunération encadrée du fermier.
- Des responsabilités bien définies entre les parties.
Il y à lieu pour le conseil communautaire de se prononcer sur le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA) et sur le projet de convention négocié ci-annexé.
Le rapport de présentation de Monsieur le Président est également joint en annexe.
Page 50 sur 90 Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
° approuver le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA) comme délégataire par affermage du service public de l'assainissement sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ; ° approuver le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun (VEOLIA):
+ autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public et tous actes s’y rapportant approuvés par la présente assemblée.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme SARKISSIAN, MM. BANDINI et DOUCE) :
+ d'approuver le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA) comme délégataire par affermage du service public de l'assainissement sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury ; + d'approuver le projet de contrat de délégation ci-après annexé, à intervenir entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la société des Eaux de Melun (VEOLIA);
° d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public et tous actes s'y rapportant approuvés par la présente assemblée.
Point n° 30 — Cadre de vie - Environnement — Avenant n°7 Contrat d'affermage -
Concession du service public d'assainissement collectif de l’ex SIAVSE pour les
communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole a confié à la Société des Eaux de Melun l'exploitation de son service public d'assainissement pour un contrat d'affermage du 1° janvier 2007 au 31 mars 2019.
L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF+DRCL/091 du 1° mars 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se substitue de plein droit au syndicat pour les communes de Le Vaudoué et de Noisy-sur- Ecole et la communauté de communes des Deux Vallées se substitue de plein droit au syndicat pour les communes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole.
La substitution des deux intercommunalités va générer la création d’un contrat dit « miroir» du contrat initial afin de suivre distinctement l'exécution des dispositions contractuelles sur le périmètre de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué.
Enfin, il convient d'intégrer également au périmètre affermé, la nouvelle station d'épuration de la ZAC du Chenêt ainsi qu’un poste de relevage.
Jusqu'à l'échéance du contrat, le 31 mars 2019, le périmètre du contrat dit « miroir » est constitué des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué.
A compter du 1° avril 2019, les effluents de ces deux communes continueront d'être épurés sur la station d'épuration de Milly-la-Forêt dans le cadre d'une future convention.
Page 51 sur 90 Afin d'assurer le comptage des eaux usées en provenance des communes de Noisy-sur- Ecole et de Le Vaudoué, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a mis en place, 3 débitmètres au refoulement des postes suivants : PR 17 - Le Vaudoué
PR 4 - Noisy-sur-Ecole
PR 13 - Noisy-sur-Ecole
Ces ouvrages permettront de déterminer l'assiette de facturation de la part « épuration » due par là communauté d'agglomération à la CC2V à compter du 1% avril 2019 et demeureront propriété de la communauté d'agglomération et ne seront pas portés à l'inventaire mentionné à l’article 2.2 du contrat.
Conformément à l'article 14.1 du contrat d’affermage et aux dispositions de l'article 36.5ème alinéa du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, il convient d'adapter les dispositions du contrat afin de prendre en compte ces évolutions techniques et financières sous forme d’un avenant n°7.
Cet avenant fixe la rémunération du délégataire à la charge de la communauté d'agglomération jusqu'au 31 mars 2019.
Partie proportionnelle : 1.0677 € H.T par m3.
Ce tarif de base sera actualisé par application de la formule définie à l’article 8.5 du contrat d'affermage.
Le délégataire établira au titre de l'exercice 2018, un rapport d'activités (RAD) commun à la CC2V et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
À partir du 1* avril 2019, les effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué continueront d'être épurés sur la station d'épuration de Milly-la-Forêt dans le cadre d’une convention tripartite qui fera l'objet d'une validation ultérieure (annexe 3).
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
* valider l'avenant n°7 à la concession du service public d'assainissement collectif de l'ex SIAVSE pour les communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué, e autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 7
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de valider l'avenant n°7 à la concession du service public d'assainissement collectif de l'ex SIAVSE pour les communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué, °+ d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 7
Page 52 sur 90 CONTRACTUALISATIONS
Point n° 31 — Politiques contractuelles - Avenant 2018 au Contrat Intercommunal
Départemental (CID) 2017-2020
Rapporteur : Mme RUCHETON
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Par délibération n°2017-079 du 30 mars 2017, la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal Départemental (CID).
Le contrat cadre du CID 2017-2020 a été signé le 18 janvier 2018 entre le conseil départemental de Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui porte 6 opérations intercommunales, et 9 communes du territoire de plus de 2 000 habitants portant chacune une opération communale en concertation avec la communauté d'agglomération, soit au total 15 opérations suivant le programme d'actions détaillé annexé au contrat cadre du CID 2017-2020.
L'enveloppe départementale attribuée à ce contrat est d'un montant de 3 131 465€, répartie à 60% pour les opérations intercommunales (1 878 876 €) et 40% pour les opérations communales (1 252 589€).
Sur les 9 opérations du programme d'actions des communes, 7 communes ont déposé un dossier pour établir une convention de réalisation de leur opération, approuvée en commission permanente départementale et signée. Les communes de Bois-le-Roi et de Vulaines-sur-Seine n'ont pas encore déposé leur dossier pour la convention de réalisation.
La commune de Bois-le-Roi, du fait des élections anticipées, n'a pas pu démarrer l'opération « construction d'une bibliothèque » inscrite au contrat cadre. La commune informera fin 2018-début 2019 le Pays de Fontainebleau des orientations de là nouvelle équipe municipale concernant ce projet.
Sur les 6 opérations intercommunales, l'opération « réaménagement de la gare routière du collège Christine de Pisan à Perthes » n'a pas encore fait l'objet d’un dépôt de dossier pour convention de réalisation. Cette opération doit être complétée avec le volet « sécurisation des abords » de la gare routière du collège.
Ce programme d'actions doit ainsi être modifié afin de tenir compte :
- du souhait de la commune de Vulaines-sur-Seine de porter à son programme d'actions 2 nouvelles opérations en remplacement de celle inscrite au contrat cadre: «réaménagement du restaurant scolaire» et « réhabilitation d'un commerce en centre bourg >» (en remplacement de l'opération d'aménagement de la promenade Mallarmé).
- du souhait de la communauté d'agglomération de compléter l'opération « réaménagement de la gare routière du collège Christine de Pisan à Perthes » avec le volet « sécurisation des abords » de la gare routière du collège.
- des ajustements des montants de travaux et de subventions départementales inscrites dans le programme d'actions initial.
Page 53 sur 90 Les modifications proposées au programme d'actions initial sont les suivantes (en noir ce qui est maintenu, en rouge ce qui est modifié) :
Programmation de la CA du Pays de Fontainebleau
Réfection et couverture des terrains de tennis à Bourron-Marlotte 2017-2019 689 619,93 € 264 000,00 € | 38,28%
Réhabilitation de la base nautique La L Magdeleine à Samois-sur-Seine 2017-2019 1 317 364,00 € 526 945,60 €| 40%
Réhabilitation du port de plaisance de Valvins à 2017 232 302,00 € 92 920,80 €| 40%
Mise au norme et extension de l'accueil de 2017-2019 697 565,50 € 98 000.00 € | 14.05% loisirs à Cély en Bière ! ! tests
Voirie et réseaux de la restructuration urbaine du quartier du Bréau à Fontainebleau 2017-2019 1 057 298,00 € 388 000,00 € | 36,70%
Aménagement de la gare routière du collège à
Perthes-en-Gâtinais et sécurisation des abords us 650 000,00 € 260 000,00 € 40%
Enveloppe CID affectée 4 644 149,43 € | 1 629 866,40€
enveloppe restante à “"avenanter” pour un futur projet de 249 009,60 € la CAPF
Total enveloppe CAPF 1 878 876,00 €
programmation CID des communes
Extension du pôle de coordination
gérontologique "Clic Facil" 912 470,38 88 841,00 €
TOTAL Commune de Samoreau
Construction d'une bibliothèque 950 000,00
912 470,38€ 88 841,00 €
99 129,00 €
TOTAL Commune de Bois-le-Roi
Construction ALSH, periscolaire et multi-accueil 2 363 250,00
950 000,00 €
260 868,00 €
99 129,00 €
11,033%
TOTAL Commune de Samois-sur-Seine 2 363 250,00 € 260 865,00 €
Construction d'une médiathèque / Ludothèque 4 380 950,40 438 252,00 € 10,004%
Page 54 sur 90 TOTAL Commune d'Avon 438 252,00 €
Rénovation de l'Eglise 335 983,82 35 058,00 € 10,434%
TOTAL Commune de Chartrettes
|
‘Rénovation intérieure de l'Eglise Saint-Louis
(TC1 : nef et bas côtés + TC2 : chœur et
transept)
2017
335 983,82 €
2 207 048,87
35 058,00 €
208 692,00 € 9,456%
TOTAL Commune de Fontainebleau
Création d'une chaufferie biomasse avec réseau
de chaleur pour 5 bât. communaux, dont la
nouvelle école
2017
2 207 048,87 €
270 800,00
208 692,00 €
2 570,00 € 0,949%
270 800,00 € 2 570,00 €
Aménagement de la place du Clos 2017 994 750,00 77 441,00 €| 7,785%
TOTAL Commune de Héricy 94 750,00 € 77 441,00 €
frrénagementdes-sremensdeMaleraé 2047 409-909;98 AA ES-2C<€ LOA2EM
Réaménagement du restaurant scolaire 2019 60 000,00
41 738,00€ | 37,944%
Réhabilitation d'un commerce en centre bourg 2019 50 000,00
TOTAL Commune de Vulaines-sur-Seine 110 000,00 € 41 738,00 €
TOTAL Communes 12 525 253,47€ 1 252 589,00 €
TOTAL CID 2017-2019 3 131 465,00 €
Cette modification du programme d'actions doit faire l’objet d’un avenant au contrat cadre du CID 2017-2020, auquel sera annexé le nouveau programme d'actions proposé.
Vu la délibération communautaire n°2017-079 du 30 mars 2017,
Considérant la validation du programme d'actions du CID 2017-2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par le conseil départemental de Seine-et-Marne en comité de suivi du 3 mai 2017,
Page 55 sur 90 Considérant le souhait de la commune de Vulaines-sur-Seine de porter à son programme d'actions 2 nouvelles opérations en remplacement de celle inscrite au contrat cadre : « réaménagement du restaurant scolaire » et « réhabilitation d'un commerce en centre bourg > pour un montant total de 110.000€ HT,
Considérant que en contrepartie de ces deux opérations (au lieu de une seule par commune) et du taux de participation du Département au titre du CID relevé à 40% (au lieu de 10,435% maximum pour chaque commune), le maire de Vulaines-sur-Seine s'engage à ce que la commune de Vulaines-sur-Seine ne soit pas prioritaire sur le prochain contrat cadre CID, en 2021,
Considérant le souhait de la communauté d'agglomération de compléter l'opération « réaménagement de la gare routière du collège Christine de Pisan à Perthes » avec le volet « sécurisation des abords » de la gare routière du collège.
Considérant les ajustements des montants et de subventions départementales inscrites dans le programme d'actions initial,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- valider le nouveau programme d'actions présenté ci-dessus et joint à la présente délibération.
- valider le principe de signature du contrat cadre et des conventions de réalisation pour les actions dont la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est maître d'ouvrage,
- autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces s'y rapportant.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ de valider le nouveau programme d'actions présenté ci-dessus et joint à la présente délibération.
- De valider le principe de signature du contrat cadre et des conventions de réalisation pour les actions dont la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau est maître d'ouvrage,
- d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces s'y rapportant.
Page 56 sur 90 DÉPLACEMENTS
Point n° 32 - Déplacements - Transport à la Demande - Demande de délégation de compétence auprès d'Ile-de-France Mobilités pour le secteur de La Chapelle-la- Reine
Rapporteur : Mme TRIOLET
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Dans le cadre de sa volonté de développer les transports collectifs, notamment au sein de ses communes les moins bien desservies, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau travaille avec Ile-de-France Mobilités à la mise en œuvre de services de Transport à la Demande.
Les trois premiers projets concernent les secteurs de Bois-le-Roi - Chartrettes, de Perthes et de La Chapelle-la-Reine.
Pour les deux premiers secteurs, les projets de développement à l'étude comprennent une partie liée à l'offre en lignes régulières, exploitées par Transdev, ainsi qu'un volet lié à la mise en place d’une offre en Transport à la Demande (TAD). Dans ces deux cas, le volet TAD sera donc directement intégré aux contrats d'exploitation conclus entre Ile-de-France Mobilités et Transdev.
Le secteur de la Chapelle-la-Reine est quant à lui exploité par la société des Cars Bleus. Après une première étude, il est apparu que le projet de mise en place d'une offre de transport à la demande sur ce secteur n'était pas en mesure de répondre aux exigences économiques fixées par Ile-de-France Mobilités, afin de bénéficier de sa labellisation et donc d'être intégré au contrat d'exploitation conclu entre Ile-de-France Mobilités et les Cars Bleus,
En conséquence, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau peut, en vue de mettre en place un service de Transport à la Demande sur ce secteur, demander une délégation de compétence à Ile-de-France Mobilités en matière de Transport à la Demande. Celle-ci permettra à la communauté d'agglomération de mettre en œuvre ce type de service sur cette partie de son territoire, après sélection d'un exploitant par la passation d'un marché public.
Les services d'Ile-de-France Mobilités ont envoyé à la communauté d'agglomération un modèle de convention en septembre 2018, joint au présent dossier. Cette dernière sera complétée dans les prochains mois, en vue d'y intégrer l’ensemble des éléments administratifs, techniques et financiers, une fois que le projet aura été validé par les différentes parties (Ile-de-France Mobilités, communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, communes concernées), puis devra être signée entre le Président de la communauté d'agglomération et Ile-de-France Mobilités.
Les communes du secteur de la Chapelle-la-Reine sont les suivantes : Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Tousson et Ury.
Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°59-151 du 7 janviér 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Page 57 sur 90 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et notamment de l'article 59 ;
Vu les articles L.5219-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ;
Vu la délibération n°2011/0497 du Conseil du Syndicat des Transports d'Ile-de-France du 1e juin 2011 ;
Considérant que la délégation de compétence d'Ile-de-France Mobilités à la communauté d'agglomération est indispensable à la mise en œuvre d'un service de Transport à la Demande sur le secteur de là Chapelle-la-Reine composé des communes d'Achères-la- Forêt, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Tousson et Ury,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ autoriser M. le Président à compléter et signer la convention de délégation en matière de Transport à la Demande avec Ile-de-France Mobilités, dont le modèle est joint à la présente délibération, relative au secteur composé des communes précitées, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
-__ autoriser M. le Président à solliciter les éventuelles subventions auprès des partenaires financiers pour le projet de mise en place d’un Transport à la Demande sur le même secteur,
-__ autoriser M. le Président à lancer une consultation de marché public relative à la mise en place d'un service de Transport à la Demande sur le secteur précité et à signer tous les actes ou conventions nécessaires à la mise en place de celui-ci.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ d'autoriser M. le Président à compléter et signer la convention de délégation en matière de Transport à la Demande avec Ile-de-France Mobilités, dont le modèle est joint à la présente délibération, relative au secteur composé des communes précitées, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier,
-_ d'autoriser M. le Président à solliciter les éventuelles subventions auprès des partenaires financiers pour le projet de mise en place d’un Transport à la Demande sur le même secteur,
-__ d'autoriser M. le Président à lancer une consultation de marché public relative à la mise en place d’un service de Transport à la Demande sur le secteur précité et à signer tous les actes où conventions nécessaires à la mise en place de celui-ci.
Page 58 sur 90 LOGEMENT
Point n° 33_- Logement - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association
Empreintes - Attribution d’une subvention
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a conclu une convention d'une durée de 3 ans avec l'association Empreintes (ex CDAH) afin de soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l'association consistant à accueillir, héberger et réinsérer des personnes en difficulté. De plus, un accompagnement social sur l'autonomie, la citoyenneté et la promotion des personnes ou des familles est proposé à travers un accompagnement personnalisé.
L'association Empreintes bénéficie d'un agrément CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) et d’une expérience significative en matière de logement temporaire et d'accompagnement social en lien avec les collectivités locales.
L'association met à la disposition de la communauté d'agglomération, pendant la durée de la convention, 2 logements de type 2 (1 ou 2 personnes) et 1 logement de type 3 (3 ou 4 personnes). Ces logements sont meublés et ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces logements sont actuellement localisés dans le centre de Fontainebleau mais au regard du coût des charges d’autres logements seront recherchés sur le pôle urbain Fontainebleau-Avon dont les coûts de location et de de charge seront moins élevés.
La durée des contrats d'hébergements est de 6 mois renouvelable. Un comité d'attribution se réunit lorsqu'il y a vacance de logement, il est composé impérativement de membres de la communauté d'agglomération (dont le service logement, le vice-Président en charge du logement et sa déléguée), d'empreintes et toutes institutions concernées par le dispositif, Un comité de suivi semestriel est mis également en place afin d'évaluer chaque situation et de prononcer les renouvellements, il est composé des mêmes membres que ceux du comité d'attribution.
L'association assure l'accompagnement social global pendant toute la durée d'hébergement. A l'issue, la personne retourne dans le droit commun et son accompagnement, si nécessaire, est assuré par les services adéquats (Maison des Solidarités, CCAS ...).
Vu le code général des collectivités territoriales (CCGT) et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Considérant que les actions entreprises par cette association ont un intérêt local,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'association Empreintes,
- attribuer une subvention de 43 568,00 € au titre de l’année 2019 au bénéfice de l'association Empreintes,
- autoriser M. le président à signer ladite convention d'objectifs et de moyens.
Page 59 sur 90 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les termes de la convention entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'association Empreintes,
-__ d'attribuer une subvention de 43 568,00 € au titre de l’année 2019 au bénéfice de l'association Empreintes,
- d'autoriser M. le président à signer ladite convention d'objectifs et de moyens.
URBANISME
Rapporteur: M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Contexte
La commune de Chartrettes souhaite favoriser l'installation d'une maison de santé qui regrouperait médecins généralistes, dentistes, kinésithérapeutes et une pharmacie dans un bâtiment de 800m2 d'emprise au sol environ. En effet, la population chartrettoise compte 2659 habitants, dont 18% de personnes de plus de 65 ans. Une trentaine de naissance sont dénombrées chaque année, ce qui révèle la nécessité de créer une maison de santé sur la commune.
Le projet reçoit le soutien de la communauté médicale locale, qui souhaite s'y installer. Quelques praticiens sont déjà installés dans un mini-pôle de santé Avenue Gallieni, à proximité du centre commercial et de la pharmacie de la commune. Les locaux actuels du mini-pôle sont cependant anciens, jugés trop petits et non adaptés à la pratique des professionnels. Un nouvel équipement, permettrait d'accueillir plus de professionnels de santé dans de meilleures conditions pour eux et pour leurs patients, autant en termes de locaux que de stationnement.
Le conseil municipal par sa délibération du 22 janvier 2018 a décidé de retenir l'implantation pour ce projet d'intérêt général sur un terrain communal réservé actuellement aux équipements sportifs et de loisirs. Le terrain cadastré AE 162, AE 189 et AE 65 est situé en zone US pour la plus grande partie, la plus petite partie zonée Nib étant en zone jaune foncé du PPRI défini en 2002.
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Zone US dans le plan de zonage (PLU de Chartrettes)
Page 60 sur 90 Le PLU de Chartrettes a été approuvé le 06/10/2006, modifié le 03/07/2008, le 07/07/2010 et le 02/10/2013. Début 2018, la commune a demandé à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de modification simplifiée de son PLU.
La modification simplifiée du PLU porte ainsi sur la modification du règlement de la zone US pour y autoriser les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) ainsi que les commerces qui leur sont liés.
Déroulement de la procédure
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution doivent faire l’objet, a minima, d’une demande d'étude au cas par cas. Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande d'examen « au cas par cas » en date du 26 avril 2018 auprès de la mission régionale d'évaluation environnementale (MRAe). Cette dernière a dispensé le projet de modification simplifiée de faire l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale dans sa décision en date du 20 juin 2018.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a fait l'objet d'une notification auprès des personnes publiques associées à compter du 26 avril 2018. Les services suivants ont rendu un avis sans observations sur le projet de modification simplifiée :
e Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, e Département de Seine-et-Marne,
e Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne.
Par arrêté n° 2018-020 du 10 juillet 2018 du Président de la communauté d'agglomération, le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Chartrettes, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (articles L.153-45 à L.153-48), à fait l'objet d'une mise à disposition du public, accompagnée d'un registre, en mairie de Chartrettes du 27 août 2018 au 27 septembre 2018. Durant cette même période, le dossier de modification simplifiée a été également consultable sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. L'arrêté du Président a également fait l'objet d'un affichage.
Page 61 sur 90 Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures de consultation du dossier a été publié dans le journal « Le Parisien - Aujourd'hui en France » du 17 août 2018. Cet avis a également été affiché dans les panneaux communaux extérieurs de la commune de Chartrettes, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le public à pu consigner ses observations :
- dans le registre ouvert en mairie,
- par écrit à Monsieur le Maire de Chartrettes ou à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- par courriel à l'adresse suivante : modif.plu@mairie-chartrettes.fr
Dans ce cadre, une personne à consigné les remarques et observations du public. Six remarques ont été faites dont cinq remarques émises par courriel et une dans le registre en mairie. Les observations portent essentiellement sur les thématiques suivantes : - Documents mis à disposition
- Opportunité de la réalisation d’une maison médicale sur la commune - Localisation du projet
-_ Risques et nuisances potentiels
- Biodiversité
- Contenu du règlement de la zone US
Le bilan exhaustif de cette mise à disposition est annexé à la présente délibération.
Les phases de mise à disposition et de consultation ayant été respectées et étant arrivées à leur terme, le projet de modification simplifiée ayant soulevé des remarques qui ont été prises en compte dans le dossier de modification simplifiée amendé, ce dernier peut être approuvé.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 qui fixe les modalités de mise à disposition du dossier dans le cadre de toute procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes approuvé le 06/10/2006, modifié le 03/07/2008, le 07/07/2010 et le 02/10/2013 ;
Vu la décision n°77-032-2018 en date du 20 juin 2018 de la mission régionale d'autorité environnementale au titre de la consultation au cas par cas, dispensant la modification simplifiée du PLU de Chartrettes de la procédure d'évaluation environnementale ;
Vu les avis sans observation des personnes publiques associées, et plus particulièrement les avis écrits de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, du conseil départemental de Seine-et-Marne et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine- et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2018-020 du 10 juillet 2018 du président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau mettant à disposition du public du 27 août 2018 au 27 septembre 2018 le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Chartrettes :
Page 62 sur 90 Vu la mise à disposition du public effectuée du 27 août 2018 au 27 septembre 2018 en mairie de Chartrettes, et les remarques du public présentes sur le registre ainsi que sur l'adresse électronique mise à disposition du public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes en date du 15 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée du PLU de Chartrettes ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite de documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public à fait l'objet d’un bilan annexé à la présente délibération ;
Considérant que le règlement a été ajusté pour prendre en compte les observations émises par le public ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Chartrettes tel qu’il est présenté au conseil d'agglomération est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- dresser le bilan de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de Chartrettes tel qu'il est annexé à la présente délibération. Des observations du public ont été effectuées lors de la procédure, le projet de modification simplifiée a été amendé pour tenir compte de celles-ci, - approuver le dossier de modification simplifiée portant sur la zone US du PLU de Chartrettes telle qu'il est annexé à la présente délibération,
-_ préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois, et d'une mention dans un journal,
-__ préciser que le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Chartrettes, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et- Marne,
- préciser que la présente délibération deviendra exécutoire :
o dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé,
o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Page 63 sur 90 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de dresser le bilan de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de Chartrettes tel qu’il est annexé à la présente délibération. Des observations du public ont été effectuées lors de la procédure, le projet de modification simplifiée a été amendé pour tenir compte de celles-ci, - d'approuver le dossier de modification simplifiée portant sur la zone US du PLU de Chartrettes telle qu'il est annexé à la présente délibération, - de préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois, et d'une mention dans un journal,
-__ de préciser que le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Chartrettes, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et- Marne,
- de préciser que la présente délibération deviendra exécutoire : o dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé,
o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
« pavillon des enfants » lot A détaché de la parcelle AH 96 concernant le site du
centre hospitalier de Fontainebleau
Rapporteur : M, le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La ville de Fontainebleau à reçu le 19 octobre 2018 une déclaration d'intention d'aliéner
enregistrée sous le numéro IA 077 186 18 00 327 de l'établissement public de santé
intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine et Marne, représenté par Monsieur Benoit Fraslin d'un montant de 2 550 000,00 € (deux millions cinq cent cinquante mille euros)
pour un bien situé 55 boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau concernant pour partie la parcelle AH 96 d'une contenance totale de de 57 532 m2 dont sera détachée le lot A (environ 4 424 m2) bien concernant la vente (bâti sur terrain propre).
Ce bien est vendu à la société P.V.H (promoteur immobilier PROMOVAL) situé à Dardilly dans l'objectif de construire un EHPAD privé de 90 lits sur le site dit «pavillon des enfants ».
Page 64 sur 90 Par arrêté du Président n°2017-011 en date du 7 février de 2017, le maire de Fontainebleau
a reçu délégation permanente de signature pour tout acte ou pièce utile à la renonciation au nom de la communauté d'agglomération du droit de préemption urbain sur le territoire
de Fontainebleau, pour les biens dont le prix de vente est évalué jusqu'au montant limite
de 2 000 000 €.
Il est donc nécessaire de délibérer sur ce droit de préemption dont le montant excède 2 000 000 €.
La communauté d'agglomération n’envisage pas de projet particulier sur ce site du centre
hospitalier de Fontainebleau et renonce en conséquence à son droit de préemption.
En conséquence il est proposé au conseil communautaire de renoncer à la mise en œuvre
du droit de préemption urbain pour cette cession.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Page 65 sur 90 Vu le code général des propriétés publiques,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(dite loi ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l’article L 211-2 du code de l’urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local
d'Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption
Urbain,
Vu l'article L.213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration d'intention d'aliéner,
Vu la délibération n° 2017-001 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 relative à
l'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-003 du 27 janvier 2017 portant délégation, du droit de préemption et du droit de priorité, au président de la communauté d'agglomération, jusqu'à 2 000 000 €,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), ci-annexée à la délibération, enregistrée sous le numéro IA 077 186 18 00 327 de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Monsieur Benoit Fraslin d’un montant de 2 550 000,00 € pour un bien situé 55 boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau concernant pour partie la parcelle AH 96 d'une contenance totale de de 57 532 m2 dont sera détachée le lot A (environ 4 424 m2) bien concernant la vente,
Considérant l'avis de la commission générale,
Considérant qu'aucun projet de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'est envisagé sur le site de l'hôpital de Fontainebleau.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- renoncer au droit de préemption,
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme FOURNIER et M. THOMA) :
- de renoncer au droit de préemption,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Page 66 sur 90 Point n° 36 - Urbanisme - DIA - Renonciation au droit de préemption terrain dit
« de l’ancien hôpital », lot B détaché de la parcelle AH 96 concernant le site du
centre hospitalier de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La ville de Fontainebleau a reçu le 19 octobre 2018 une déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro IA 077 186 18 00 328 de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine et Marne, représenté par Monsieur Benoit Fraslin d’un montant de 4 400 000,00 € (quatre millions quatre cent mille euros) pour un bien situé 55 boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau concernant pour partie la parcelle AH 96 d'une contenance totale de 57 532 m2 dont sera détachée le lot B (environ 6 903 m2) bien concernant la vente (bâti sur terrain propre).
Ce bien est vendu à la société P.V.H (promoteur immobilier PROMOVAL) situé à Dardilly dans l'objectif de construire 52 logements sur le site dit «de l'ancien hôpital ».
trrstresel
La chapelle contenue dans ce bien restera vouée au culte et sera rétrocédé à l'euro symbolique à la commune de Fontainebleau.
Par arrêté du Président n°2017-011 en date du 7 février de 2017 n°2017-011, le Maire de Fontainebleau a reçu délégation permanente de signature pour tout acte ou pièce utile à la renonciation au nom de la communauté d'agglomération du droit de préemption urbain sur le territoire de Fontainebleau, pour les biens dont le prix de vente est évalué jusqu’au montant limite de 2 000 000 €,
Page 67 sur 90 Il est donc nécessaire de délibérer sur ce droit de préemption dont le montant excède 2 000 000 €.
La communauté d'agglomération n’envisage pas de projet particulier sur ce site du centre
hospitalier de Fontainebleau et renonce en conséquence à son droit de préemption.
En conséquence il est proposé au conseil communautaire de renoncer à la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour cette cession.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés publiques,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l'article L 211-2 du code de l'urbanisme énonçant que la compétence d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l'article L.213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration d'intention d’aliéner,
Vu la délibération n° 2017-001 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 relative à l'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-003 du 27 janvier 2017 portant délégation, du droit de préemption et du droit de priorité, au président de la communauté d'agglomération, jusqu'à 2 000 000 €,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), ci-annexée à la délibération, enregistrée sous le numéro IA 077 186 18 00 328 de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine et Marne, représenté par Monsieur Benoit Fraslin d’un montant de 4 400 000,00 € (quatre millions quatre cent mille euros) pour un bien situé 55 boulevard du Maréchal Joffre à Fontainebleau concernant pour partie la parcelle AH 96 d'une contenance totale de 57 532 m2 dont sera détachée le lot B (environ 6 903 m2) bien concernant la vente (bâti sur terrain propre).
Considérant l'avis de la commission générale,
Considérant qu'aucun projet de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'est envisagé sur le site de l'hôpital de Fontainebleau.
Page 68 sur 90 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- renoncer au droit de préemption,
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme FOURNIER et M. THOMA) :
- de renoncer au droit de préemption,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
HABITAT
Point n° 37 - Gens du Voyage - Site Vulaines-Sur-Seine - Projet de réalisation
d'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-Seine
Rapporteur : M, le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Il est rappelé que la commune de Vulaines-sur-Seine figure au Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage. Des demandes de financements avaient été réalisées auprès de l'Etat, au titre des crédits du Ministère du Logement et de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux en fin 2017.
Le premier site envisagé était situé au centre de la Zone d'Activités Economiques dite des Brûlis, au niveau des parcelles AM 31 et AM 32. Un emplacement réservé, en vue de l'aménagement d'une aire d'accueil des Gens du Voyage, figure dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine au niveau de la parcelle AM 32. D'une superficie de 2 280 m2, celle-ci est propriété d'une association cultuelle qui a refusé de vendre. La parcelle AM 31, d’une superficie de 416 m2, est propriété de la commune de Vulaines-sur-Seine.
En raison du refus de l'association cultuelle de vendre cette parcelle, la communauté d'agglomération a recherché des sites alternatifs pour l'implantation de l'aire d'accueil des Gens du Voyage à Vulaines-sur-Seine. L'étude réalisée par le cabinet Urbanea a notamment permis d'identifier un autre terrain à proximité du premier site envisagé, à l'est de la zone d'activités.
Celui-ci est situé au niveau des parcelles B 497, B 498 et B 499 à Vulaines-sur-Seine (voir plans ci-dessous).
Les parcelles B 497 et B 499 sont propriétés de la commune de Vulaines-sur-Seine et la parcelle B 498 appartient à un propriétaire privé. La communauté d'agglomération a obtenu l'accord de principe des deux propriétaires, en vue d'acquérir ces trois parcelles dont la parcelle B 499 pour partie seulement.
Ainsi, le projet consiste en la réalisation d'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage de 20 places maximum au sein des parcelles B497, B498, et B499 pour partie. Son coût prévisionnel global (acquisition, études préalables, travaux, etc.) est estimé à 1 888 000 € T.T.C.
Page 69 sur 90 Vue aérienne -— Site de Vulaines-sur-Seine
Nouveau site identifie
CRE PPA RCE TIRE CLR)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2013-2019 et ses avenants,
Vu les obligations de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de réaliser 80 places pour les Gens du Voyage en aires d'accueil,
Vu le courrier de M. Claude Henri REVEL, propriétaire de la parcelle B 498 à Vulaines-sur- Seine, en date du 22 octobre 2018, indiquant son accord de principe pour la vente de cette parcelle à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu la délibération du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine, en date du 15 novembre 2018, affirmant sa volonté d'autoriser la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau la construction d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places maximum sur la commune,
Considérant que le projet proposé de créer une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places, au sein des parcelles B 497, B 498 et B 499, à Vulaines-sur-Seine, est à la fois plus adapté et plus simple à mettre en œuvre.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider le projet de la communauté d'agglomération de réaliser une aire d'accueil pour les Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-Seine, au sein des parcelles B 497, B 498, et B 499 pour partie.
- autoriser M. le Président à mettre à jour les dossiers de demandes de financement auprès des différents partenaires.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider le projet de la communauté d'agglomération de réaliser une aire d'accueil pour les Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-Seine, au sein des parcelles B 497, B 498, et B 499 pour partie,
- d'autoriser M. le Président à mettre à jour les dossiers de demandes de financement auprès des différents partenaires, notamment au titre des crédits du ministère du logement.
Page 70 sur 90 Point _ n° 38 - Gens du Voyage - Site de Vulaines-sur-Seine — Acquisition des
parcelles B 497 et B 499 pour partie à la commune de Vulaines-sur-Seine, dans le
cadre du projet de réalisation d’une aire d'accueil de 20 places maximum pour les Gens du Voyage
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
M. le Président rappelle que ce point est lié au précédent et que la commune de Vulaines- sur-Seine figure au Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage.
La réalisation d'une aire d'accueil de 20 places maximum sur le site identifié à Vulaines-sur- Seine nécessite l'acquisition de trois parcelles par la communauté d'agglomération :
- L'entièreté de la parcelle cadastrées B 497 et la parcelle B 499 uniquement pour partie se limitant à la voie de desserte, la création d'une zone tampon plantée masquant l'aire et l'emprise nécessaire pour créer l'aire de 20 places dont les places seront implantées au maximum sur la parcelle B 497 appartenant à la commune de Vulaines-sur-Seine et la parcelle B 498 appartenant à M. Claude Henri REVEL. - _L'entièreté de la parcelle cadastrée B 498 appartenant à M. Claude Henri REVEL.
Extrait cadastral des parcelles B 497 et B 499 de Vulaines-sur-Seine
78
29
x,
à
434
4
500
so
502
5
Un prix de 20 € du mètre carré est proposé pour acquérir à la commune de Vulaines-sur- Seine les parcelles cadastrées B 497 et B 499 pour partie, afin de réaliser une aire de 20 places maximum et sa voie d'accès.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage à aménager un espace tampon paysager au sein de la parcelle B 499, qui constituera une zone intermédiaire entre l'aire d'accueil et la zone d'activités économiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2013-2019 et ses avenants,
Vu les obligations de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de réaliser 80 places pour les Gens du Voyage en aires d'accueil,
Page 71 sur 90 Vu l'extrait cadastral ci-dessus inséré dans la note de synthèse concernant la parcelle B 497 d'une emprise cadastrale de 2 180 m2 et B 499 d’une emprise cadastrale de 1 870 m2, Vu la délibération du Conseil Municipal de Vulaines-sur-Seine, en date du 15 novembre 2018, donnant son accord pour la construction d'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage de 20 places sur les parcelles B 497, B 498 et B 499,
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles B 497 et B 499 pour partie situées sur la commune de Vulaines-sur-Seine, pour la réalisation d'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage, sa voie d'accès et une zone tampon plantée masquant l'aire et ainsi répondre en partie aux obligations au Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage, Considérant que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (Direction de l'Immobilier de l'Etat, rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques et se substituant au service France Domaine) n'est pas à solliciter pour les acquisitions dont le coût est inférieur à 180 000 euros,
Précisant que les frais divers (notariés, relevés de géomètres, etc.) liés à ces acquisitions seront à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de l'entièreté de la parcelle cadastrée B 497 d'une emprise cadastrale de 2 180 m2 et une partie de la B 499 d'une emprise cadastrale de 1 870 m2 à la commune de Vulaines-sur-Seine, sous réserve du respect des conditions suspensives particulières suivantes :
o Approbation du projet inséré dans la note de synthèse concernant la parcelle B 497 d'une emprise cadastrale de 2180 m2 et B 499 d'une emprise cadastrale de 1 870 m2 mais seulement pour partie,
o Approbation de la déclaration de projet permettant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de ià commune avec le projet de réalisation de l'aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places,
o Obtention du permis d'aménager relatif à la réalisation du projet. o Aménagement d'un espace tampon paysager au sein de la parcelle B499, qui constituera une zone intermédiaire entre l'aire d'accueil et la zone d'activités économiques.
o Recours contentieux purgés.
o Absence de pollution des sols incompatible avec le projet.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de l’entièreté de la parcelle cadastrée B 497 d'une emprise cadastrale de 2 180 m2 et une partie de la B 499 d'une emprise cadastrale de 1 870 m2 à la commune de Vulaines-sur-Seine, sous réserve du respect des conditions suspensives particulières suivantes : o approbation du projet inséré dans la note de synthèse concernant la parcelle B 497 d'une emprise cadastrale de 2180 m2 et B 499 d'une emprise cadastrale de 1 870 m2 mais seulement pour partie,
o approbation de la déclaration de projet permettant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec le projet de réalisation de l'aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places,
o obtention du permis d'aménager relatif à la réalisation du projet, o aménagement d'un espace tampon paysager au sein de la parcelle B499, qui constituera une zone intermédiaire entre l'aire d'accueil et la zone d'activités économiques,
o recours contentieux purgés,
o absence de pollution des sols incompatible avec le projet.
Page 72 sur 90 parcelle B 498 à M. REVEL, dans le cadre du projet de réalisation d’une aire d'accueil pour les Gens du Voyage
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
M. le Président rappelle que ce point est lié aux deux précédents et que la commune de Vulaines-sur-Seine figure au Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage.
La réalisation d'une aire d'accueil de 20 places sur le site identifié à Vulaines-sur-Seine nécessite l'acquisition de trois parcelles par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
- Les parcelles cadastrées B 497 et B 499 pour partie appartenant à la commune de Vulaines-sur-Seine.
- La parcelle cadastrée B 498 appartenant à M. Claude Henri REVEL.
Extrait cadastral de la parcelle B 498 de Vulaines-sur-Seine
38
è9
30
435
434
37
38 499 498 497 496
40
500
501
502
50 7
Un prix de 20 € du mètre carré est proposé pour acquérir à M. Claude Henri REVEL la parcelle cadastrée B 498.
Il est donc proposé d'autoriser M. le Président à réaliser les démarches en vue d'acquérir cette parcelle, selon les éléments précisés dans le tableau ci-dessous :
Références : Prix d'achat de cadastrales de purace ne Propriétaire ms D rODOSÉ la la parcelle P Prop parcelle proposé!
B 498 à Vulaines: > | M. Claude Henri sur-Seine 900 m REVEL 20€ 18 000 €
Page 73 sur 90 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2013-2019 et ses avenants,
Vu les obligations de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de réaliser 80 places pour les Gens du Voyage en aires d'accueil,
Vu l'extrait cadastral ci-dessus inséré dans la note de synthèse concernant la parcelle B 498 d'une emprise cadastrale de 900m»2,
Vu le courrier de M. Claude Henri REVEL, propriétaire de la parcelle B 498 à Vulaines-sur- Seine, en date du 22 octobre 2018, indiquant son accord de principe pour la vente de cette parcelle à là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu la délibération du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine, en date du 15 novembre 2018, affirmant sa volonté d'autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la construction d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places maximum sur la commune,
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle B 498, située sur la commune de Vulaines- sur-Seine et appartenant à M. Claude Henri REVEL, pour la réalisation d'une aire d'accueil pour les Gens du Voyage et ainsi répondre en partie aux obligations au Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage,
Précisant que les frais divers (notariés, relevés de géomètres, etc.) liés à cette acquisition seront à la charge de la communauté d'agglomération.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de la parcelle cadastrée B 498 appartenant à M. Claude Henri REVEL, sur la commune de Vulaines-sur- Seine, dans les conditions financières indiquées ci-dessus, sous réserve du respect des conditions suspensives particulières suivantes :
o approbation de la déclaration de projet permettant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec le projet de réalisation de l'aire d'accueil des Gens du Voyage,
o obtention du permis d'aménager relatif à la réalisation du projet, o recours contentieux purgés,
o absence de pollution des sols incompatible avec le projet.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de la parcelle cadastrée B 498 appartenant à M. Claude Henri REVEL, sur la commune de Vulaines-sur-Seine, dans les conditions financières indiquées ci-dessus, sous réserve du respect des conditions suspensives particulières suivantes :
o approbation de la déclaration de projet permettant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de là commune avec le projet de réalisation de l'aire d’accueil des Gens du Voyage,
o obtention du permis d'aménager relatif à la réalisation du projet, o recours contentieux purgés.
o absence de pollution des sols incompatible avec le projet.
Page 74 sur 90 Point n° 40 - Gens du Voyage - Site de Vulaines-sur-Seine -— Autorisation de dépôt
d'une demande de permis d'aménager pour la réalisation d’une aire d'accueil de
20 places
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
La réalisation d'une aire d'accueil de 20 places à Vulaines-sur-Seine, au sein des parcelles B 497, B 498 et B 499 pour partie, nécessite l'obtention d’un permis d'aménager par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est donc demandé à l'assemblée de bien vouloir délibérer en vue d'autoriser M. le Président à déposer la demande de Permis d'Aménager.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2013-2019 et ses avenants,
Vu l'articie R 421-19 | du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vulaines-sur-Seine, en date du 15 novembre 2018, affirmant sa volonté d'autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la construction d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places maximum sur la commune,
Considérant que la réalisation d'une aire d'accueil de 20 places à Vulaines-sur-Seine, au sein des parcelles B 497, B 498 et B 499 pour partie, nécessite l'obtention d'un Permis d'Aménager.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président, au nom de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au dépôt d’une demande de permis d'aménager relatif au projet précité.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président, au nom de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au dépôt d’une demande de permis d'aménager relatif au projet précité.
Point n° 41 - Aires d'accueil des Gens du Voyage - Demande de Dotation ; d'Equipement des Territoires Ruraux 2019
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Les projets d'aménagements des aires d'accueil pour les Gens du Voyage sont éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 20159.
La circulaire de la DETR 2019 précise que les travaux et équipements visant à se conformer
au schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage peuvent bénéficier d'un taux de financement entre 20 et 80 % du coût Hors Taxes du projet, dans la limite
d'une dépense hors taxes subventionnable plafonnée à 1 000 000 € par opération.
Les demandes au titre de l’année 2019 devront être déposées avant le 31 décembre 2018.
Page 75 sur 90 Dans le but de répondre aux obligations figurant au schéma pour le territoire de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il serait nécessaire de déposer une demande de financement au titre de la DETR pour le projet suivant :
- La réalisation d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-
Seine, à l'est de la Zone d'Activités Economiques des « Brûlis », au sein des
parcelles B 497, B 498, et B 499 pour partie. Le coût prévisionnel global du projet est de 1 888 000 € T.T.C.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2013-2019 et ses avenants,
Vu les obligations de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebieau de réaliser 80 places pour les Gens du Voyage en äires d'accueil,
Vu le plan de financement prévisionnel du projet annexé au présent dossier,
Considérant que là réalisation d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places à Vulaines sur Seine, située à l'est de la Zone d'Activités Economiques des Brûlis, permettrait
à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de répondre en grande partie à ses obligations inscrites dans le schéma départemental précité.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M, le Président à solliciter l’aide financière de l'Etat, au titre de la DETR
2019, pour le projet de réalisation d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-Seine,
-__ arrêter les modalités de financement du projet telles que précisées en annexes,
- approuver le projet d'investissement correspondant, tel que précisé ci-dessus, - autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2019 pour ce projet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser M. le Président à solliciter l’aide financière de l'Etat, au titre de la DETR
2019, pour le projet de réalisation d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places à Vulaines-sur-Seine,
- arrêter les modalités de financement du projet telles que précisées en annexes, -__ approuver le projet d'investissement correspondant, tel que précisé ci-dessus, - autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2019 pour ce projet.
Page 76 sur 90 URBANISME
Point n° 42 - Urbanisme - Prescription d’une déclaration de projet pour le PLU de
Vulaines-sur-Seine pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : M. le Président
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite lancer une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec une déclaration de projet sur la commune de Vulaines-sur-Seine afin de permettre la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage intercommunale.
Ce point a été présenté à la commission générale du 13 novembre 2018.
Contexte
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-21/DDT/SHRU en date du 20 décembre 2013 prescrit sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la réalisation de 80 places au sein de différentes aires d'accueil des gens du voyage.
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a délibéré le 31 mai 2018 pour missionner un bureau d’études chargé d'analyser et de recenser des sites appropriés pour réaliser ces aires d'accueil des gens du voyage. Le bureau d’études URBANEA a ainsi identifié un site potentiel sur la commune de Vulaines-sur-Seine pour la réalisation d'une aire d'accueil.
Le site choisi borde la zone d'activité de Vulaines/Samoreau (Chemin des Vaches) et bénéficie d’une superficie de 4950 m2. La commune de Vulaines-sur-Seine est actuellement propriétaire de deux parcelles (B 499 et B 497) sur les trois envisagées. Le site permet une accessibilité facilitée par la route départementale 210 située au sud de la zone industrielle.
Page 77 sur 90 Plan de situation
Le PLU de Vulaines-sur-Seine à été approuvé en date du 29 juin 2017 par le conseil
communautaire de là communauté d'agglomération. Le terrain est actuellement situé dans la zone agricole (A) du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Le règlement de la zone
ne permet pas d'accueillir ce type d'occupation du sol qui n’a pas de vocation agricole. En effet, « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics (CINASPIC) sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages ». Une aire d'accueil des gens du voyage ne fait pas partie des CINASPIC autorisées en zone agricole. Le PLU de la commune doit donc évoluer pour autoriser l'aire d'accueil des gens du voyage.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la Loi d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) ont permis de créer à titre exceptionnel des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) au sein des zones agricoles (A).
La délimitation d'un STECAL est admise pour la création d'aire d'accueil des gens du
voyage. Son périmètre suivra les limites du projet prévoyant 20 places. Le règlement de la zone devra préciser les règles permettant d'assurer leur insertion dans l’environnement
et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Déroulement de la procédure
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine.
La déclaration de projet est une procédure portant à la fois sur l'intérêt général d'une opération qui ne requiert pas de déclaration d'utilité publique et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en conséquence. La réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage répond doublement à l'intérêt général :
- Offrir des conditions d'hygiène, de sécurité et de tranquillité adaptées aux populations itinérantes tout en préservant le cadre de vie de la population locale, - permettre à la communauté d'agglomération de se conformer en partie aux exigences du schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013.
La déclaration de projet peut :
- changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Page 78 sur 90 - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de mise en compatibilité du PLU est menée par le président de la communauté d'agglomération qui a pris l’attache de la commune de Vulaines-sur-Seine pour s'assurer de son accord.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d’une demande d'étude au cas par cas. Aussi, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine fera l'objet d’une demande d'étude au cas par cas transmis à la DRIEE qui se positionnera sur la nécessité ou non de mettre à jour l'évaluation environnementale réalisée lors de l'élaboration du PLU approuvé le 29 juin 2017.
La mise en compatibilité du PLU, dans le cadre d'une déclaration de projet n'est pas soumise à concertation préalable. Il est cependant conseillé de réaliser une concertation si les orientations du PADD sont modifiées. Le PADD actuel prévoit :
- d'encadrer l’étalement urbain en limitant là consommation d'espaces afin de
préserver le caractère villageois de Vulaines-sur-Seine,
- préserver le caractère agricole du plateau (haies, chemins) à l'Est de Vulaines-sur-
Seine tout en autorisant les projets liés au développement communal.
La réalisation d’une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé sur le plateau agricole à l'Est de la commune risque de porter atteinte à ces orientations. Dans ce cadre, il est préférable de mettre en place une concertation avec la population durant l'étude.
Les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code
l'urbanisme sont les suivantes :
- information par la publication d’au moins un article sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau, et tout autre moyen jugé utile,
- mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les
observations et tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement
des études,
- tenue d'au moins d’une réunion publique sur là commune de Vulaines-sur-Seine.
Le dossier fera l’objet avant l'ouverture à l'enquête publique d'un examen conjoint : - de l'Etat,
- du maire de Vulaines-sur-Seine,
- des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
La délimitation d'un STECAL est obligatoirement soumise à l'avis simple de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
de Seine-et-Marne. Cet avis sera réputé favorable s'il n’est pas intervenu dans un délai de
trois mois à compter de la saisine de là CDPENAF.
Le dossier de mise en compatibilité est composé d’une part d’une présentation du projet concerné et de la démonstration de son caractère d'intérêt général, et d'autre part, d'un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU.
Le projet est soumis à enquête publique par le Président de la communauté d'agglomération. L'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la
mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. L'enquête publique est organisée
Page 79 sur 90 sur le territoire de la commune de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité est éventuellement modifié au regard du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou du procès- verbal d'examen conjoint.
Au terme de l'étude, le conseil communautaire se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l’opération d'aménagement. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
La délibération adoptant la déclaration de projet fait l'objet d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle devient exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines- sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-15 du Code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, R.104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-21/DDT/SHRU en date du 20 décembre 2013 prescrivant sur le territoire du pays de Fontainebleau la réalisation 80 places au sein d'aires d'accueil des gens du voyage : Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Vulaines-sur-Seine approuvé le 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vulaines-sur-Seine, en date du 15 novembre 2018, affirmant sa volonté d'autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la construction d'une aire d'accueil des Gens du Voyage de 20 places maximum sur la commune,
Considérant :
- que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du ier janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant notamment le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux :;
- que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau envisage la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places maximum sur le territoire de la commune de Vulaines-sur-Seine sur les parcelles B 497, B 498 et B 499 pour partie ;
- que l'opération projetée justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l'article L300-6 du code de l'urbanisme : un projet d'intérêt général, constituant la nécessité d'une part de se conformer au schéma départemental
Page 80 sur 90 d'accueil des gens du voyage approuvé par arrêté préfectoral n° 2013- 21/DDT/SHRU en date du 20 décembre 2013 et d'autre part la mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet ;
que la déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, consistant notamment en la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) au sein de la zone agricole du PLU pour autoriser l'aire d'accueil des gens du voyage ;
que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit faire l’objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit faire l'objet de l’avis simple de la Commission de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
doit faire l’objet d’une réunion d'examen conjoint :
o de l'État,
o du maire de Vulaines-sur-Seine
o des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l'urbanisme.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
définir la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places maximum
sur la commune de Vulaines-sur-Seine comme projet d'intérêt général pour la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
prescrire et mener la procédure portant à la fois sur l'intérêt général de l'aire d'accueil des gens du voyage et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Vulaines-sur-Seine ;
fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du
Code l'urbanisme :
o information par la publication d'au moins un article sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et tout autre moyen jugé utile,
o mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine
pour recueillir les observations et tenue d'un dossier alimenté au fur et à
mesure de l'avancement des études,
© tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Vulaines-sur-
Seine. La population sera avertie par voie d'affichage.
autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ; autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à là réalisation d'une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU ;
lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2018 et les années suivantes ;
prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de Vulaines- sur-Seine,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de là mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Page 81 sur 90 o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Vulaines-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;
préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes ;
aux maires des communes limitrophes du projet,
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
aux Présidents en charge des SCOT limitrophes,
au Directeur Départemental des Territoires.
Oo
©
O0
O0
O0
0
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
de définir la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places maximum sur la commune de Vulaines-sur-Seine comme projet d'intérêt général pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
de prescrire et mener la procédure portant à la fois sur l'intérêt général de l'aire
d'accueil des gens du voyage et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Vulaines-sur-Seine ;
de fixer les modalités de la concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code l'urbanisme :
o information par la publication d'au moins un article sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau, et tout autre moyen jugé utile,
o mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine
pour recueillir les observations et tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études,
o tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Vulaines-sur- Seine. La population sera avertie par voie d'affichage.
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une
dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU :
de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2018 et les années suivantes :
de prendre les mesures de publicité suivantes :
o Un affichage pendant un mois de là présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de Vulaines- sur-Seine,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300
Page 82 sur 90 Fontainebleau et dans la commune de Vulaines-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, o aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes ;
o aux maires des communes limitrophes du projet,
o au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
o aux Présidents en charge des SCOT limitrophes,
o au Directeur Départemental des Territoires.
Point n° 43 - Urbanisme - Prescription de la révision allégée du Plan Local
des modalités de concertation
Rapporteur : M. Patrick CHADAILLAT
Contexte réglementaire
La commune de Vulaines-sur-Seine est dotée d’un plan local d'urbanisme approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Elle a très vite constaté suite à plusieurs de mois de pratique une nécessaire adaptation de celui-ci.
La commune de Vulaines-sur-Seine souhaite ainsi faire évoluer son règlement graphique et écrit à la suite des choix effectués en commission municipale d'urbanisme du 23 octobre 2018:
- réévaluation de la nécessité des emplacements réservés existants et de l'opportunité de nouveaux emplacements réservés,
- observation de différentes erreurs matérielles sur le zonage de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3, de la zone UC et d'un espace boisé classé (EBC) par rapport à la volonté initiale de la commune lors de l'élaboration de son PLU,
- observation de règles inadaptées à l'implantation des constructions (principalement des constructions annexes et activités), à certaines interdictions de constructions et au stationnement.
Ainsi, la commune de Vulaines-sur-Seine a décidé de :
- réévaluer la nécessité des emplacements réservés existants et l'opportunité de nouveaux emplacements réservés (ER) :
o maintien de l'ER n°1 - création d’une voie d'accès pour l'extension au nord de la zone d'activités,
°o suppression de l'ER n°2 - liaison vers la gare d'Héricy - aménagement sur 800 m de longueur,
o maintien de l'ER n°3 - espace public en avant des grilles du château des Brulys,
o suppression de l’'ER n°4 - aménagement le long de la route de Machault (contrat triennal),
o suppression de l'ER n°5 - accès d’un aménagement de quartier (dessert un équipement socioculturel),
o suppression de l'ER n°6 - aménagement d'une liaison à l'Ouest de la gare, vers la zone commerciale,
Page 83 sur 90 o maintien de l'ER n°7 - cheminement vers le bois de Samoreau - désenclavement de l’aire de jeux,
o maintien de l’ER n°8 - extension du cimetière en partie Est, o Suppression de l'ER n°9 - création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage suite à son déplacement,
o création d'un ER - aménagement d’une voie sur environ 270 mètres linéaire afin de desservir le chemin du Petit Rocher et la zone d'activités.
- rectifier des erreurs matérielles dues aux tracés de délimitation de zone trop épais conjugués à l'étroitesse des parcelles AL 81 et AL 84 (voir plans ci-dessous) : o mauvaise délimitation de l'OAP n°3. L'OAP doit être située uniquement sur la parcelle AL 82,
o mauvaise délimitation de la zone UC attenante à l'OAP n°3 qui comprend une partie de la parcelle AL 81,
o trame « Espace Boisé Classé » à supprimer sur la zone UC attenante à l'OAP n° 3
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s\ - 02020628%626249 Zonage du PLU approuvé le 29 juin 2017
Implantation de l'OAP N°3
Emprise zone UC et trame EBC
Réenboqueg us
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Modification envisagée du zonage
Page 84 sur 90 - modifier le règlement de plusieurs zones (implantation d’annexes, stationnement, occupations et constructions interdites) notamment:
© supprimer à l'article 12 des zones UA, UB, UC et AU concernant le stationnement : « Constructions à destination d'habitation - autres logements : il doit être créé au minimum une place de stationnement par tranche de 115 m2? de surface de plancher entamée et deux places minimum pour les logements de 115 m2 » et remplacer par « Constructions à destination d'habitation - autres logements : il doit être créé une place de stationnement par tranche de 100m? de surface de plancher entamée », o ajouter à l’article 7 des zones UA, UB, UC et AU concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives qui peuvent être admises dans les cas suivants : « /es constructions annexes sous réserve que leurs hauteurs totales n'excédent pas 4m au faîtage et 3 mètres à l'acrotère, ne comprennent qu'un seul niveau et ne créent pas de vue directe auprès des tiers contigus. [...] Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif », o supprimer à l'article 1 de la zone UI l'interdiction « des constructions et installations nécessaires aux services publics d'intérêt collectifs (CINASPIC) »,
o supprimer à l’article 7 de la zone UI « /es constructions s'implantent en respectant une marge de recul au moins égale à 5 mètres par rapport aux limites séparatives. L'extension ou la surélévation d'une construction existante ne respectant pas les règles de recul précitées, sont autorisées sous réserve de maintenir la marge de retrait existante du bâtiment » et remplacer par « /es constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives latérales soit en retrait avec une distance minimale de 3 mètres ». Ajouter à l'article 7 de là zone UI concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives : « ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif »,
© supprimer à l'article 7 de la zone AUI concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en remplaçant la règle « les constructions s'implantent à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives » par « Jes constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives latérales soit en retrait avec une distance minimale de 3 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
Dans ce cadre, une procédure de révision allégée du PLU de la commune de Vulaines- sur-Seine est envisagée.
Procédure
Le plan local d'urbanisme communal fait l'objet d’une procédure de révision dite « allégée » lorsqu'il est prévu de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux näturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD).
La procédure de mise en compatibilité du PLU est menée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Vulaines-sur-Seine.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d’une demande d'étude au cas par cas. Aussi, la révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine fera l'objet d'une demande d'étude au cas par cas transmis à la DRIEE qui se positionnera sur la nécessité ou non de mettre à jour
Page 85 sur 90 l'évaluation environnementale réalisée lors de l'élaboration du PLU approuvé le 29 juin 2017.
La concertation préalable est obligatoire pour une procédure de révision allégée.
Les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du Code l'urbanisme sont à minima les suivantes :
- mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les observations du public,
- tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études jusqu'à l'arrêté du projet,
- publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU Vulaines-sur-Seine, et tout autre moyen jugé utile,
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés) après révision. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Le projet de révision allégée fera l'objet d'un arrêt en conseil communautaire au cours duquel le bilan de la concertation sera établi. Le dossier fera ensuite l'objet avant l'ouverture à l'enquête publique, d'un examen conjoint conformément aux dispositions de l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme notamment:
- de l'Etat,
- du maire de Vulaines-sur-Seine,
- des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,
- du centre national de là propriété forestière.
Le bilan de la concertation ainsi que le compte-rendu de l'examen conjoint sera joint au
dossier soumis à l'enquête publique menée par le Président de la communauté
d'agglomération. L'enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis lors de l'examen conjoint des personnes publiques associées, des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire- enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
La délibération adoptant la révision allégée fera l'objet d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines- sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-34 ;
Page 86 sur 90 Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6 et R.104-8 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Vulaines-sur-Seine approuvé le 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine en date du 15
novembre 2018 demandant à la communauté d'agglomération de lancer la prescription de la révision allégée du plan local d'urbanisme en précisant les objectifs et les des modalités de concertation ;
Considérant :
- que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des
compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant notamment le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et en conséquence la conduite des PLU communaux ;
- que la commune de Vulaines-sur-Seine à décidé de lancer une révision
allégée de son Plan Local d'Urbanisme pour faire évoluer son règlement et le zonage suite à :
o la réévaluation de la nécessité des emplacements réservés existants et de l'opportunité de nouveaux emplacements réservés,
o l'observation de différentes erreurs matérielles sur la délimitation de l'OAP n°3, de la zone UC et d'un espace boisé classé (EBC) par rapport à la volonté initiale de la commune lors de l'élaboration de son PLU,
o l'observation de règles inadaptées à l'implantation des constructions (principalement des constructions annexes et activités), à certaines interdictions de constructions et au stationnement ;
- que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
- que la procédure de révision allégée du PLU doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
o De l'État
o Du Maire de Vulaines-sur-Seine
o Des personnes publiques associées, ou intéressées, mentionnées aux
articles L. 132-7, L. 132-9, et L 132-12 du code de l'urbanisme ;
Page 87 sur 90 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs poursuivis à savoir adapter le règlement graphique et écrit du PLU pour :
o la suppression et la création d'emplacements réservés,
o la rectification d'erreurs matérielles sur la délimitation de l’'OAP n°3, d'un Espace Boisé Classé et de la zone UC,
o la modification de l'implantation des constructions (principalement des constructions annexes et activités), du stationnement et de l'interdiction de certaines constructions,
prescrire et mener la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de là Commune de Vulaines-sur-Seine conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme :
- fixer à minima les modalités de la concertation prévues par les articles L 103- 2 et suivants du Code l'urbanisme :
o mise à disposition du public d’un cahier en mairie de Vulaines- sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les observations du public,
o tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études jusqu'à l'arrêté du projet,
o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU Vulaines-sur-Seine, et tout autre moyen jugé utile,
-__ autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;
-__ autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision allégée du PLU :
- lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2018 et les années suivantes :
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de Vulaines-sur-Seine,
o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Vulaines-sur- Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine et Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes :
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
aux maires des communes limitrophes,
aux Présidents en charge des SCOT limitrophes,
au Directeur Départemental des Territoires,
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Page 88 sur 90 Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
l'autorité compétente en matière de transports urbains.
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Il est rappelé:
conformément à l'article L.132-12 du Code de l'Urbanisme, que sont consultées à leur demande, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement ; que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411- 2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, s'il en fait la demande, peut être
recueilli.
L'assemblée décide à l'unanimité:
d'approuver les objectifs poursuivis à savoir adapter le règlement graphique et écrit du PLU pour :
o la suppression et la création d'emplacements réservés,
o la rectification d'erreurs matérielles sur la délimitation de l'OAP n°3, d'un Espace Boisé Classé et de la zone UC,
o la modification de l'implantation des constructions (principalement des constructions annexes et activités), du stationnement et de l'interdiction de certaines constructions,
de prescrire et mener la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Vulaines-sur-Seine conformément à l’article L. 153-54 du code de l'urbanisme ;
de fixer à minima les modalités de la concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du Code l'urbanisme :
o mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines- sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les observations du public,
o tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études jusqu'à l'arrêté du projet,
o publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU Vulaines-sur-Seine, et tout autre moyen jugé utile, |
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale: de‘ décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ; |
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision allégée du PLU ;
de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2018 et les années suivantes ;
de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de Vulaines-sur-Seine,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Vulaines-sur- Seine aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Page 89 sur 90 - de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
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Il est rappelé:
au Préfet du département de Seine et Marne,
aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales limitrophes :
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
aux maires des communes limitrophes,
aux Présidents en charge des SCOT limitrophes,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France, x
à l'autorité compétente en matière de transports urbains.
° __ conformément à l'article L.132-12 du Code de l'Urbanisme, que sont consultées à leur demande, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement : * que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-
2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de
logements situés sur le territoire de la commune, s'il en fait la demande, peut être
recueilli.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h05.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 26 novembre 2018.
Pascal GOUHOURY
ne —— Président de la communauté d'agglomération
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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