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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR sommaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR sommaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DL Séance du conseil communautaire du jeudi 12 mars 2020
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (ne prend pas part au vote du point n° 7 relatif à l'approbation des comptes administratifs).
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT (absente au point n° 20), Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Hélène MAGGIORI (jusqu'au point n° 31), Béatrice RUCHETON, Roseline SARKISSIAN (à partir du point n° 7), Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET (à partir du point n° 5), Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON (absent point n° 9 et point n° 10), Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean-Claude DÉLAUNE, Claude DEZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUË, Thibault FLINE (jusqu'au point n° 31), Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHE, Patrice MALCHERE, Didier MAUS (absent du point n° 6 au point n° 21), Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Daniel RAYMOND (jusqu'au point n° 31), Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA (à partir du point n° 7 et absent du point n° 9 au point n° 18) et Frédéric VALLETOUX (jusqu'au point n° 31).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Page 1 sur 96 Membres absents :
Mme Francine BOLLET,.
Mme Sylvie BOUCHET-BELLECOURT (point n° 20).
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Hélène MAGGIORI (à partir du point n° 32).
Mme Roseline SARKISSIAN (jusqu'au point n° 6).
Mme Chrystel SOMBRET,.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Christophe BAGUET (jusqu'au point n° 4).
M. Pierre BACQUE,
. Alain CHAMBRON (point n° 9 et point n° 10).
. Philippe DORIN.
. Thibault FLINE (à partir du point n° 32).
. Didier MAUS (du point n° 6 au point n° 21).
. Jean-Marie PETIT.
. Thierry PORTELETTE,
. Daniel RAYMOND (à partir du point n° 32).
. Cédric THOMA (jusqu'au point n° 6 et absent du point n° 9 au point n° 18). . Hubert TURQUET.
. Frédéric VALLETOUX (à partir du point n° 32).
=
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 18h10.
M. le Président demande à M. David POTTIER s'il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 6 février 2020. - prend acte des décisions du Président.
ADMINISTRATION GENERALE
communauté d'’ lomération_ du Pays Fontainebleau au _s icat_mixte
intercommunal de collecte et _ traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales (CGCT),
- à la délibération n° 2018-004 en date du 15 février 2018 désignant les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020,
Par délibération n°2018-004 en date du 15 février 2018, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Page 2 sur 96 Par délibération n° 2018-205 en date du 22 novembre 2018, le conseil communautaire a modifié la composition des représentants.
Par délibération n° 2019-159 en date du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a modifié la composition des représentants.
Suite à la démission d’un membre au titre de là commune de Perthes, il convient de procéder à l'élection d'un représentant communautaire suppléant au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce le SMICTOM étant un syndicat mixte fermé il n’est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l’appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des vice-présidents au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l’article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Le candidat suivant s’est présenté :
- Patrick DESFORGES
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs: MM. Dimitri BANDINI, Thibault FLINE et Michaël GOUE.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Page 3 sur 96 Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 49
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 49
f, Majorité absolue 25
Ont obtenu suite au dépouillement :
Noms des suppléants
Nombre de voix
Patrick DESFORGES : 49
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de préciser que le représentant désigné peut être amené à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
° d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
° de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Décision
L'assemblée décide :
+ de préciser que le représentant désigné peut être amené à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
e d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
° de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Est désigné, le délégué ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant la communauté d'agglomération, au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau), selon la répartition suivante :
Nom du suppléant
Nombre de voix
Patrick DESFORGES : 49
Page 4 sur 96 FINANCES
Point n° 2 - Finances - Acquisition du terrain cadastré section E n°1561 au sein
de la zone d'activités économique sur la commune de La Chapelle-la Reine-en vue de cession à la SCI MALFAV en vue d'y installer une activité de métallerie — Abrogation de la délibération n° 2018-134 du 12 juillet 2018
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- oi NOTRe du 7 août 2015,
- articles L. 2122-21, L. 1311-11, L. 5211-37, L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
- délibération n°2018 JUIL 01 de la commune de La Chapelle-la-Reine du 3 juillet 2018.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
La commune de La Chapelle-la-Reine est propriétaire d’un terrain situé sur la zone d'activités économiques (ZAE) qu'elle a aménagé sur sa commune. Ce terrain situé au 9 rue de l’Essor d’une superficie de 3 650 m? est le dernier à commercialiser sur là zone. La commune de La Chapelle-la-Reine a identifié un acheteur. Il s’agit de la SCI MALFAV (en cours de création) qui portera la construction d’un bâtiment d'activités destiné à accueillir l’activité de métallerie de la société FBA.
Cette ZAE est de compétence communautaire depuis le 1°" janvier 2017 par effet de la loi NOTRe, la commune n'a donc plus compétence pour réaliser la cession en direct. Elle sollicite la communauté d'agglomération pour qu'elle lui acquière le terrain et qu'elle réalise cette cession dans les mêmes conditions au preneur choisi par la commune.
Le prix des terrains en vigueur sur la zone a été fixé par délibération du conseil municipal de La Chapelle-la-Reine le 27 septembre 2016 : 22.50 euros net vendeur par mètre carré. La commune à délibéré le 3 juillet 2018 pour céder le terrain à ce tarif à la communauté d'agglomération soit un montant du terrain de 82 125,00 euros net vendeur.
Le service du Domaine a été saisi pour rendre son avis sur la détermination de la valeur vénale du terrain. Il a rendu son avis le 8 mars 2018 sous la référence 2018-088V0164 et fait état d’une valeur vénale inférieure au tarif fixé par la commune. Il est précisé que l'estimation réalisée par le service du Domaine a été faite selon la méthode de comparaison sur un périmètre géographique non précisé.
Considérant la proposition d'acquisition du bien à un montant et à conditions identiques par la SCI MALFAV en vue de construire un bâtiment pour y installer l'activité de métallerie de la société FBA et qui fait l’objet du projet de délibération suivant,
Considérant l'intérêt pour la communauté d'agglomération de faciliter la cession du dernier terrain de la zone d'activités économiques qui été intégralement aménagée par la commune de La Chapelle-la-Reine,
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- prendre acte de l'abrogation de la délibération n° 2018-134 en date du 12 juillet 2018 ;
- approuver l'acquisition à la commune de La Chapelle-la-Reine du terrain de 3 650 m? cadastré section E n°1561 situé sur la zone d'activités économique au 9 rue de l’Essor La Chapelle-la-Reine (77 760) ;
- fixer le prix d'acquisition du terrain précité à 98 550 euros TTC ; - préciser que les frais d'actes notariés induits par cette acquisition seront pris en charge par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; - autoriser M. le Président à signer la promesse de vente et à conclure l'acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession ;
Page 5 sur 96 - préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- préciser que cette acquisition sera réalisée sous condition de signature d'un acte notarié de cession avec la SCI MALFAV ;
- préciser que la cession du terrain par la communauté d'agglomération à la SCI MALFAV sera réalisée selon les mêmes conditions, à l'exception de la prise en charge des frais d'actes notariés ;
- _ préciser que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera tenue de verser le montant de l'acquisition à la commune de La Chapelle-la-Reine suite à la signature de l'acte de cession entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SCI MALFAYV.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de prendre acte de l'abrogation de la délibération n° 2018-134 en date du 12 juillet 2018 ;
- d'approuver l'acquisition à la commune de La Chapelle-la-Reine du terrain de 3 650 m? cadastré section E n°1561 situé sur la zone d'activités économique au 9 rue de l'Essor La Chapelle-la-Reine (77 760) ;
- de fixer le prix d'acquisition du terrain précité à 98 550 euros TTC ; - de préciser que les frais d'actes notariés induits par cette acquisition seront pris en charge par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; - d'autoriser M. le Président à signer la promesse de vente et à conclure l'acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession ;
- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
- de préciser que cette acquisition sera réalisée sous condition de signature d'un acte notarié de cession avec la SCI MALFAV ;
- de préciser que la cession du terrain par la communauté d'agglomération à la SCI MALFAV sera réalisée selon les mêmes conditions, à l'exception de la prise en charge des frais d'actes notariés ;
- de préciser que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera tenue de verser le montant de l'acquisition à la commune de La Chapelle-la-Reine suite à la signature de l'acte de cession entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SCI MALFAV.
délibération n° 2018-135 bis du 12 juillet 2018
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- loi NOTRe du 7 août 2015,
- articles L. 2122-21, L. 2241-1, L. 5211-37, L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
- délibération n° 2018 JUIL O1 de là commune de La Chapelle-la-Reine du 3 juillet 2018.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est amenée à se rendre propriétaire d’un terrain situé sur la zone d'activités économiques (ZAE) de La Chapelle- la-Reine. Ce terrain situé au 9 rue de l’Essor d'une superficie de 3 650 m2 est le dernier à commercialiser sur la zone. La commune de La Chapelle-la-Reine, qui à aménagé l'intégralité de la zone, a identifié un acheteur. Il s'agit de la SCI MALFAV qui portera la construction d'un bâtiment d'activités destiné à accueillir une activité de métallerie.
Page 6 sur 96 Précédemment à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, le prix des terrains sur la zone a été fixé par délibération du conseil municipal de La Chapelle-la-Reine le 27 septembre 2016 : 22.50€ euros net vendeur par mètre carré. La commune a délibéré le 3 juillet 2018 et la délibération précédente de la communauté fixe un tarif sur cette base à 82 125,00 € euros net vendeur.
Le service du Domaine a été saisi pour rendre son avis sur la détermination de la valeur
vénale du terrain. Il à rendu son avis le 8 mars 2018 sous la référence 2018-088V0164 et fait état d'une valeur vénale inférieure au tarif fixé par la commune. Il est précisé que
l'estimation réalisée par le service du Domaine a été faite selon là méthode de comparaison sur un périmètre géographique non précisé.
Considérant la proposition d'acquisition du bien à un montant et à conditions identiques par la SCI MALFAV en vue de construire un bâtiment pour y installer l’activité de métallerie de la société FBA et qui fait l’objet du projet de délibération suivant,
Considérant l'intérêt pour la communauté d'agglomération de faciliter la cession du dernier terrain de la zone d'activités économiques qui été intégralement aménagée par la
commune de La Chapelle-la-Reine,
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- prendre acte de l'abrogation de la délibération n° 2018-135 bis en date du 12 juillet 2018 ;
- approuver la cession en l’état du terrain de 3 650 m? cadastré section E n°1561 situé sur la zone d'activités économique au 9 rue de l’Essor La Chapelle-la-Reine (77 760) au bénéfice de la SCI MALFAV ;
- fixer le prix de cession du terrain précité à 98 550 € TTC ; - préciser que les frais d'actes notariés induits par cette acquisition seront pris en charge par la SCI MALFAW ;
- autoriser M. le Président à signer la promesse de vente et à conclure l'acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ d'abroger la délibération n° 2018-135 bis en date du 12 juillet 2018 ; -__ d'approuver la cession en l'état du terrain de 3 650 m? cadastré section E n°1561 situé sur la zone d'activités économique au 9 rue de Î’Essor La Chapelle-la-Reine (77 760) au bénéfice de la SCI MALFAV ;
- de fixer le prix de cession du terrain précité à 98 550 € TTC ; - de préciser que les frais d'actes notariés induits par cette acquisition seront pris en charge par la SCI MALFAV ;
- d'autoriser M. le Président à signer la promesse de vente et à conclure |” acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession.
Page 7 sur 96 Point n° 4 —- Finances - Fonds national de garantie individuelle des ressources -
Substitution de la communauté d'agglomération à ses communes membres pour le prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources à partir du 1°' janvier 2021
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Afin de compenser les écarts de recettes consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) a été constitué. Il a pour principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de la réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par la réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant l'impact de la réforme évalué à partir des données fiscales définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n'est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés.
Conformément aux dispositions du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements du fonds national de garantie individuelle de ressources attribués à ses communes membres.
Le transfert du prélèvement du FNGIR d'une commune à l'EPCI dont elle est membre est soumis à délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
Les communes membres bénéficiaires d'un prélèvement du FNGIR qui n'ont pas délibéré afin de le transférer à l'EPCI dont elles sont membres, continuent de le percevoir.
En application des dispositions prévues à l'article 1639 A bis, les délibérations doivent être prises par l'EPCI et la où les communes transférant le prélèvement de FNGIR avant le 1° octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
A ce jour, le FNGIR fait l’objet d'un traitement différencié à l'échelle de la communauté d'agglomération :
- les communes membres des communautés de communes du Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt, du Pays de Seine et du Pays de Bière dissoutes en 2016 ne présentent aucun poste « FNGIR >» dans leur budget. En effet, membres d'un établissement à fiscalité professionnelle unique, elles n'ont pas été affectées par la suppression de la taxe professionnelle ;
- les communes membres des communautés de la communauté de communes Terres du Gâtinais dissoute en 2016 présentent un poste « FNGIR » dans leur budget. Celui-ci peut consister en une dépense ou une recette selon l'impact de la réforme sur la commune. Les communes de Bourron-Marlotte et Recloses, communes isolées lors de la réforme fiscale, sont également concernées.
Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes et de la communauté d'agglomération, et notamment d'évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au FNGIR à l'échelon intercommunal s'avère pertinent.
En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d'un souci de cohérence et de clarification.
Comme échangé au sein de la CLECT, ce transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l'attribution de compensation.
Page 8 sur 96 Ainsi, une commune percevant jusqu'en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l’attribution de compensation. Symétriquement, une commune versant jusqu'en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette dépense neutralisée par une réduction à due concurrence de l'attribution de compensation.
En outre, ce transfert a une incidence favorable sur le coefficient d'intégration fiscale.
Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité.
Les dispositions du premier alinéa du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C et du premier alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont exposées. Elles permettent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Il est précisé que cette substitution, sur délibération, des prélèvements du FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du à du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d'EPCI.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur cette disposition et il est rappelé que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par les communes membres transférant leur prélèvement de FNGIR.
Vu la délibération de la commune de Boissy-aux-Cailles du 20 janvier 2020 ;
Vu la délibération de la commune de Noisy-sur-Ecole du 27 février 2020 ;
Vu la délibération de la commune d’Achères-la-Forêt du 17 janvier 2020 ;
Vu la délibération de la commune d’Ury du 22 novembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Tousson du 9 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Le Vaudoué du XXX ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine du 17 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Bourron-Marlotte du 9 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Recloses du 13 décembre 2019.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la substitution de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux communes de La Chapelle-la-Reine, Ury, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte et Recloses pour prendre en charge le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l'exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. à compter du 1° janvier 2021 ;
- autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération ;
- charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Page 9 sur 96 Décision
L'ensemble des communes concernées n'ayant pas délibéré, ce point est reporté.
d'eau potable le b t annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmêtre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur- École, Perthes, Saint-Germain- sur- École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur- École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification
des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral des compétences assainissement et eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l’'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L. 2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques),
Vu la délibération de la commune de Bois-le-Roi du conseil municipal du 6 décembre 2019 approuvant l'inscription d'un montant de 304 279,35 € en subvention d'équipement au chapitre 204 pour la réalisation de travaux d'eau potable,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e _ approuver l'inscription d'un montant de 304 279,35 € au chapitre 13 -— article 13241 en subvention d'investissement dans le budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération,
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
°e d'approuver l'inscription d'un montant de 304 279,35 € au chapitre 13 - article 13241 en subvention d'investissement dans le budget annexe eau potable de la communauté d'agglomération,
+ d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 10 sur 96 Point n° 6 - Finances - Approbation des comptes de gestion —- Budget principal
et budgets annexes
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Comptes de gestion communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL,
ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
Résultat à ia clôture de Part affectée à
l'exercice précédent : l'investissement : lens reed Rs 2018 _exercice 2019
I - Budget principal
Investissement -8 164,43 _à -600 161,13 235 ss -272 664,37
Fonctionnement 4 628 050,77 1 853 797,6€] 3373 165,77 3 239.83] 6 150 709.69]
TOTAL I 4 619 886,34 1853 797,68] 2772 984,64 338 972,02?| 5 878 045,32]
II - Budget des services à caractère administratif
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Investissement 9,09 a 9,00 2,09)
Fonctionnement Q,09 6,00! 6,09 8,00
SOUS-TOTAL 0,090 0,00 0,00 0,00
TOTAL I 0 0 0
IL] - Budgets des services à caractère industriel et commercial
TÉLECENTRE
Investissement -356 347,26 ol 3240482 «43 342,24 Fonctionnement 486 683,66) 356 347,26] 237 332,52 369 688,93 SOUS-TOTAL 132 336,40 356 247,26| 549 757,45 325 746,59
GRAND PARQUET
Investissement -405 660,41 Û 25 517,17 -383 763,24
Fonctionnement 361 393,30 361 393,30] 467 043,01 467 043,01
SOUS-TOTAL -48 287,11 361 393,30 492 960,18 83 279,77
ASSAINISSEMENT
Investissement -2 765 855,29 à 4 295 038,15 -15 156,59 1 424 043,45
Fonctionnement 7 823 764,10 3 655 087,16 1622 869,61 5 257 546,55
SOUS-TOTAL 5 063 925,90 2 695 087,16 5 827 907,76 -i5 156,50 7 181 590,00
EAU
Invesbssement -299 293,34 q 1 706 253,28 143 336,21) 1 559 296,15]
Fonctionnement 1 494 905,66] 786 436,92] 1 246 848,16 -17 397,89 Z 035 107,10
SOUS-TOTAL 1 203 710,32 788 436,92 3 053 101,44 126 028,41 3 594 403,25
PORT DE PLAISANCE
Investissement 10 788,87 ©! -33 320,51 -Z2 531,64
Fonctionnement 51 288,71 0,09 35 048,51 286 537,22
SOUS-TOTAL 62 077,58 0,00! 1 728,00 63 805,58
ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
Investssement i 601,00) ol 1 601,00 35 202,06
Fonctionnement 118 833,77 0,00! 13 316,23 132 159,09
SOUS-TOTAL 120 434,77 0,00 14 917,23 135 352,00
TOTAL IIT 6 534 197,36 5 201 264,64 9 940 372,06 110 871,91 11394 177,19
TOTAL I + II +IIL 11 154 084,20 7 055 062,32 12 713 356,70 449 843,93 17 262 222,51
Le comptable public nous a fait parvenir les comptes de gestion de l'exercice 2019, pour chacun des budgets, qui sont en tous points identiques aux comptes administratifs tenus par l'ordonnateur.
Page 11 sur 96 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- prendre acte de chacun de ces comptes de gestion, sans formuler de réserves ni observations,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de prendre acte de chacun de ces comptes de gestion, sans formuler de réserves ni observations,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
et budgets annexes
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Le compte administratif est un document comptable établi par le Président de l'assemblée délibérante et retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité sur le budget de l'exercice précédent. Il permet notamment d'apprécier l'exécution du budget voté au cours de l’année précédente et d'évaluer le taux d'exécution des recettes et dépenses votées.
Les résultats du compte administratif doivent parfaitement coïncider avec les écritures du comptable public, retracées, pour le même exercice budgétaire, dans le compte de gestion.
Chaque année, le compte administratif est donc présenté au conseil communautaire, qui doit l’adopter avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture des comptes. Le vote de ce document a lieu hors la présence du Président, qui quitte la séance à cette occasion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif est ensuite transmis à l'autorité préfectorale.
Ces résultats seront présentés en trois parties :
+ le budget principal, avec la présentation des écarts entre prévisions et réalisations.
+ les budgets annexes :
l'eau potable,
l'assainissement,
le télécentre,
le Grand Parquet,
le port de plaisance,
activités sportives et de loisirs,
zones d'activités économiques. VNYNNNVNNYNY
+ la consolidation des comptes.
Page 12 sur 96 A / LE BUDGET PRINCIPAL
1 - LA PRÉSENTATION DES MASSES BUDGÉTAIRES
I - 1 - Présentation des résultats d'ensemble de la gestion 2019
Le compte administratif laisse apparaître les résultats globaux suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018 8 164,43 2 774 253,09 8 164,43 2 774 253,09)
OPERATIONS 2019 7 201 959,72) 6 601 778,59 34 429 706,12 37 802 871,89] 41 631 665,84] 44 404 650,48]
TOTAUX 7 210 124,15 6 601 778,59 34 429 706,12) 40 577 124,98] 41 639 830,27) 47 178 903,57
RESULTATS DE CLOTURE 608 345,56 6 147 418,86 5 539 073,30
RAR 2 049 264,12 81 069,36 1 686 235,84 2 049 264,12)
TOTAUX CULMULES 2 384 945,31 81 069,36) 6 150 709,69) 2 294 581,40 8 535 655,00)
RESULTAT DEFINITIF 171 433,27 6 069 640,33 6 241 073,60
L'année 2019 se traduit par un volume de dépenses de 41 M£. Le résultat de clôture de l'exercice est excédentaire de 6,2 M€. Le résultat global de l'exercice doit s'apprécier en ajoutant les restes à réaliser au 31 décembre 2019.
1 - 2 - Présentation des écarts entre prévisions et réalisations.
L'adoption d'un compte administratif est l'occasion de constater l'écart entre les montants votés par le conseil communautaire et l'exécution qui en est faite.
Page 13 sur 96 La section de fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Les tableaux ci-dessous présentent ces données par section et chapitre, selon la classification nature :
VOUE
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019 | réalisatio
Oi1 CHARGES À CARACTERE GENERAL 4 501 469 3 641 904 € 80,90
Pôle service aux habitants 1 012 800 €
Pôles ressources 639 687 €
Pôles aménagements et promotion du territoire dont projet de territoire 1246553€
Pôle technique 742 868 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 576 000 3 367 763 94,18
Pôle service aux habitants 1 706 876
Autres pôles 1 660 887
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (AC-FNGIR-FPIC-TS) 14 431 000 14 401 359 99,79
Reversements aux communes 5 874 880
Reversement à l'Etat 7 924 175
Reversement taxe de séjour 602 304
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 11 974 200 11 603 118 96,90
Reversements aux budgets annexes + EPIC 1 680 000
Reversements aux syndicats 9 242 016
Subventions aux associations 287 201
Autres 393 902
66 CHARGES FINANCIERES 271 000,00 264 874| 97,74
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00 7 570 94,62
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 34 761 669 33 286 588| 95,76
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 40 000 27 741€ 69,35
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 899 000 907 862 € 100,99
73 IMPOTS ET TAXES 30 490 000 30 712555 € 100,73
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 561 000 5 245 543 € 115,01
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 000 3 000 € 300,05
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 906 170 € #DIV/0!
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 35 991 000 37 802872| 105,03
En section de fonctionnement, le taux de consommation sur les dépenses est de 95,76 %.
Au niveau des recettes, le taux de réalisation est de 105,03 %.
Sur les dépenses :
- les charges de personnels (chapitre 012) sont tenues et une diminution des charges à caractère général (011) est à noter grâce aux économies d'échelles sur les équipements sportifs comme la piscine, une diminution des études, le renforcement de navettes, la politique de l'habitat et les aires d'accueil des gens du voyage concrétisés sur 2020.
Sur les recettes :
- le volume global des impôts et taxes (chapitre 73) est en hausse du fait d’une perception plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'augmentation du coefficient de revalorisation des bases,
- les dotations, subventions et participations (chapitre 74) sont en hausse. La baisse des dotations est compensée par le recours sur les montants DGF 2018 et 2019, une hausse des compensations, la perception de DGD pour les plans locaux d'urbanisme et RLPI et les subventions CAF pour les RAM sur une année globale.
Page 14 sur 96 - La section d'investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 | Réalisé 2019 | , °° de réalisation
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 946 000,00 920 473,21 97,30 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 787 322,64 308 671 39,21 20 011101101 Aménagement quartier du Bréau 216 460,00 20 790 9,60 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2 338 281,00 2 225 410 95,17 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 399 055,62 174 686 43,77 23 011101101 Aménagement quartier du Bréau 1 339 039,13: 945 680 70,62 23 011301501 Travaux stade de la Faisanderie 44 537,45 0 0,00 23 011401601 Travaux Tennis de Bourron marlotte 414 498,48. 218 371 52,68 23 011501801 Base nautique Valvins-Magdeleine 412 484,84: 375 024 90,92 23 Centre de loisirs Cély en Bière 700 044,90 592 616 84,65 23 Gare routière Perthes 884 176,10 679 705 76,87 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 429 934,05 320 532 9,35 27 CREANCES 420 000,00 420 000 100,00 DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 12 331 834,21 7 201 960 58,40
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 675 797,68 2 241 169 83,76 13 011101101 Aménagrement quartier du Bréau 776 000,00 357 400 46,06 13 0111401601 Travaux Tennis de Bourron marlotte 605 600,80 361 963 59,77 13 011501801 Base nautique Valvins-Magdeleine 299 782,91 70 000 23,35 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 153 849,52 410 341,57 35,56 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 900 000,00 1 900 000 100 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 840 000,00 0 0,00 23 REMB DES AVANCES 154 684,00 117 787 76,15 27 CREANCES 420 000,00 0 0,00 RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 8 825 714,91 5 458 660 61,85
Le taux de consommation des crédits d'investissement est de 58,40 % principalement dû aux travaux :
de la base nautique de la Magdeleine à Samois-sur-Seine,
aux terrains de tennis à Bourron-Marlotte,
à la gare routière à Perthes,
au centre de loisirs à Cély,
et aux travaux de réseaux au Bréau à Fontainebleau.
En recettes, la communauté d'agglomération a eu recours à un emprunt de 1 900 000 € pour la fibre optique.
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent 1 605 166,48 € en investissement et 81 069,36 € en fonctionnement.
Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 2 049 264,12 € en investissement.
Les principaux crédits reportés concernent :
En dépenses :
- travaux pour les terrains de tennis à Bourron-Marlotte : 166 491,76 €, - travaux pour la gare routière à Perthes : 185 725,36 €,
En recettes :
- les subventions : 1 619 264,12 €,
travaux pour la réhabilitation du centre de loisirs à Cély : 108 139,23 €, travaux pour les réseaux sur les terrains du Bréau à Fontainebleau : 300 439,085 €.
Page 15 sur 96 C / LES BUDGETS ANNEXES
I - LE SERVICE DE L'EAU
Le compte administratif du service de l’eau présente un excédent global de clôture de 3 468 374,84 € et de 2 574 651,08 € en intégrant les restes à réaliser et la reprise du résultat du SIAEP de Fleury-en-Bière.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018 290 293,34] 705 566,74] 290 293,34) 705 566,74
OPERATIONS 2019 1 281 350,80 2 987 604,08] 1 017 953,02 2 364 801,18 2 299 303,82 5 352 405,26;
TOTAUX 1 571 644,14) 2 987 604,08 1017 953,02 3 070 367,92 2 589 597,16 6 057 972,00
RESULTATS DE CLOTURE 1415 959,94 2 052 414,90 3 468 374,84
RAR 1 015 972,17 5 420,00) 9 200,00 1025 172,17 5 420,00
TOTAUX CULMULES 1 015 972,17 1564 716,15 26 507,80] 2 052 414,90 1 042 479,97 3 617 131,05)
RESULTAT DEF INITIF 548 743,98 2 025 907,10 2574 651,08
- Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Liellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 437 000,00 110 856,49
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAI 100 000,00 100 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 49 000,00 48 654,77
65 AUTRES CHARGES DE GESTION CG 6 000,00 3 613,39
66 CHARGES FINANCIERES 109 300,00 108 803,16
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 233 217,95 222 667,44
Dépenses réelles de fonctionne 934 517,95 594 595,25
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOM 1 919 217,95 2 172 869,64
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PA 0,00 55 323,35
75 AUTRES PRODUITS SUR OPERATIG 1 000,00 3 702,54
77 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNE 90 000,00 77 985,17
Recettes réelles de fonctionnel 2 010 217,95 2 309 880,70
Page 16 sur 96 - Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Liellé Budgété 2019 Réalisé 2019
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RE 48 000,00 46 629,25
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 464 300,00 464 237,83
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLE 92 820,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 000,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 267 296,32 715 563,24
Dépenses réelles d'investissen 3 887 416,32 1 226 430,32
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RE 788 436,92 789 003,02
13 SUBVENTIONS 16 406,00 124 865,29
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 519 600,00 1577 678,00
Recettes réelles d'investissem 2 324 442,92 2 491 546,31
II - LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le compte administratif du service de l'assainissement présente un excédent global de clôture de 7 196 746,50 € et de 6 300 294,33 € en intégrant les restes à réaliser et la reprise du résultat.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018
OPERATIONS 2019
2 765 838,20
2 235 527,74 6 440 565,89)
4 134 676,94
3 572 728,90] 5 195 598,51
2 765 838,20) 4 134 676,94)
5 808 256,64 11 636 164,40)
TOTAUX 5 001 365,94 6 440 565,89 3 572 728,90) 9 330 275,45 8 574 094,B4 15 770 841,34;
RESULTATS DE CLOTURE
RAR
TTOTAUX CULMULES
956 254,67)
971 411,17)
1 439 199,95
113 659,00
1 552 858,95
5 757 546,55
38 700,00
7 196 746,50
994 954,67. 113 659,00)
38 700,00 5 757 546,55 1 010 111,17 7 310 405,50)
| RESULTAT DEFINITIF 581 447,78 5 718 846,55 6 300 294,33
- Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019 011 CHARGES A CARACTERE GENE 986 000,00 650 770,88 012 CHARGES DE PERSONNEL ET 200 000,00 200 000,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 84 000,00 83 779,73 65 AUTRES CHARGES DE GESTIG 67 000,00 55 064,21 66 CHARGES FINANCIERES 259 000,00 247 533,14 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 927 900,49 919 887,60 Dépenses réelles de fonctil 2 523 900,49 2 157 035,56 70 PRODUITS DE SERVICES, DU 4 173 900,49 4 159 947,53 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS E 325 000,00 282 720,29 75 AUTRES PRODUITS DE GESTI 41 000,00 47 478,67 77 AUTRES PRODUITS EXCEPTIC 56 000,00 160 604,77 Recettes réelles de fonctio 4 595 900,49 4 650 751,26
Page 17 sur 96 - Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS E 0,00 0,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIN 992 500,00 962 124,60 20 IMMOBILISATIONS INCORPOR 315 910,00 4 432,50 21 IMMOBILISATIONS CORPOREL 23 593,00 18 150,00 23 IMMOBILISATIONS EN COU 9 092 731,90 625 324,91 Dépenses réelles d'investi 10 424 734,90 1 610 032,01 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS E 3 725 087,16 3 839 134,55 13 SUBVENTIONS 188 309,00 268 623,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIN 3 151 500,00 917 115,00 Recettes réelles d'investis 7 064 896,16 5 024 872,55
IIT — LE TELECENTRE
Le compte administratif du télécentre présente un excédent global de clôture de 325 746,59 € et de 315 911,59 € en intégrant les restes à réaliser.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018 356 347,26 132 336,40 356 347,26 132 336,40
OPERATIONS 2019 137 514,34 449 919,26) 142 192,21 379 544,74 279 706,55] 829 464,00
TOTAUX 493 861,60 449 919,26 142 192,21 511 881,14 636 053,81 961 800,40
RESULTATS DE CLOTURE 43 942,34 369 688,93 325 746,59
RAR 9 835,00 9 835,00 0,00
TOTAUX CULMULES 53 777,34 0,00 0,00 369 688,93 53 777,34 369 688,93
(RESULTAT DEFINITIF 53 777,34 369 688,93 315 911,59
- Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES À CARACTERE GENER 33 500,00 31 507,21
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 58 000,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 21 900,00 17 113,00
Dépenses réelles de fonctio 113 400,00 48 620,21
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 100 000,00 100 000,00
75 AUTRES PRODUITS SUR OPE D 235 000,00 265 232,81
77 AUTRES PRODUITS EXCEPTION 0,00 1 065,23
Recettes réelles de fonction 335 000,00 366 298,04
Page 18 sur 96 - Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
F 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIM] 110 000,00 105 575,24
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 251 336,40 18 692,40
Dépenses réelles d'investis: 110 000,00 124 267,64
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET] 356 347,26 356 347,26
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMI 25 000,00 0,00
Recettes réelles d'investiss 381 347,26 356 347,26
IV - LE GRAND PARQUET
Le compte administratif du Grand Parquet présente un déficit 83 279,77 € et de 65 172,69 € en intégrant les restes à réaliser. global de clôture de
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018 409 680,41 409 680,41 0,00
OPERATIONS 2019 697 866,83 723 784,00 1 276 301,50 1 743 344,51 1 974 168,33 2 467 128,51
TOTAUX 1 107 547,24 723 784,00 1 276 301,50 1 743 344,51 2 383 848,74 2 467 128,51
RESULTATS DE CLOTURE 383 763,24 467 043,01 83 279,77
RAR 18 107,08 18 107,08 0,00
TOTAUX CULMULES 401 870,32 0,00 0,00 467 043,01 401 870,32 467 043,01
RESULTAT DEFINITIF 401 870,32 467 043,01 65 172,69
- Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 459 500,00 410 104,75
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIN 406 000,00 400 538,35
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANT 1 000,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 89 500,00 84 267,70
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 19 000,00
Total dépenses de fonctionnement 976 000,00 913 910,80
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & 710 000,00 626 687,65
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIP 900 000,00 900 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURAN! 1 000,00 76 067,20
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,02
Total recettes de fonctionnement 1 611 000,00 1 602 754,87
Page 19 sur 96 - Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019 |
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 389 500,00 386 868,93]
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 485,89 43 288,34 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 145 227,00 127 119,92 Total dépenses d'investissement 584 212,89 557 277,19
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 361 393,30 361 393,30 13 SUBVENTIONS 0,00 0,00 [ 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 Total recettes d'investissement 361 393,30 361 393,30
V — PORT DE PLAISANCE
Le compte administratif du budget Port de plaisance présente un excédent global de clôture de 63 805,58 € et de 38 869,58 € en intégrant les restes à réaliser.
ATS 2018
2019
OTAUX
RESULTATS DE CLOTURE
AUX CULMULES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES
10
1
12
FONCTIONNEMENT
RECETTES
51
82
DEPENSES RECETTES
62 077
84
146 257,
63
Page 20 sur 96 - Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 48 000,00 42 142,74
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURAN 1 000,00 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 5 000,00 3 748,80
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00
Total général dépenses de fonctionn 55 000,00 45 891,54
Fr
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE 18 000,00 13 040,85
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURA 64 000,00 69 519,20
77 PRODUITS EXCEPT IONNELS 0,00 0,00
Total général recettes de fonctionne 64 000,00 82 560,05
- Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019 |
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 32 000,00 31 860,59]
EMPRL
23 CONSTRUCTIONS 57 077,58 3 079,92
Total dépenses d'investissement 89 077,58 34 940,51
10 AUTRES RESERVES 0,00 0,00
13 SUBVENTIONS 0,00 0,00
F 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 0,00 0,00
Page 21 sur 96 VI —- ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
Le compte administratif du budget activités sportives et loisirs présente un excédent global de clôture de 135 352 € et de 134 716,21 €, en intégrant les restes à réaliser.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
RESULTATS 2018 1 601,00 118 833,77 0,00 120 434,77
OPERATIONS 2019 0,00 1 601,00 54 228,42) 67 544,65 54 228,42 69 145,65
TOTAUX 0,00 3 202,00 54 228,42) 186 378,42 54 228,42 189 580,42
RESULTATS DE CLOTURE 3 202,00 132 150,00 135 352,00
RAR 635,79 635,79 0,00
TOTAUX CULMULES 635,79 3 202,00 0,00 132 150,00 635,79 135 352,00 RESULTAT DEFINITIF | 2 566,21 132 150,00 [ 134 716,21
- Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 3 000,00 799,25
12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 150 000,00 50 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 1 828,17
Total générai dépenses de fonctionnemer 156 500,00 52 627,42
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VEN! 75 500,00 67 544,10
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 000,00 0,54
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,01
Total général recettes de fonctionnement 76 500,00 67 544,65
Page 22 sur 96 - Investissement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 434,77 0,00
Total dépenses d'investissement 40 434,77 0,00
10 AUTRES RESERVES 0,00 0,00
r 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 Total recettes d'investissement 0,00 0,00
VII - ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Le compte administratif du budget Zones d'activités économiques présente un résultat de 0 €.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
(RESULTATS 20i8 0,00 0,00 0,00 0,00
OPERATIONS 2019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTATS DE CLOTURE 0,00 0,00 0,00
RAR
TOTAUX CUEMULES
RESULTAT DEFINITIF 0,00 2,00 0,00 0,00
Page 23 sur 96 - Fonctionnement hors opérations d'ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 100 000,00 0,00
12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 0,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 0,00]
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,00
Total général dépenses de fonctionnemen 100 000,00 0,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENT 100 000,00 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANT E 0,00 0,00
Total général recettes de fonctionnement 100 000,00 0,00
- Investissement hors opérations d’ordre et hors report
Chapitre Libellé Budgété 2019 Réalisé 2019
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
Total dépenses d'investissement 0,00 0,00
10 AUTRES RESERVES 0,00 0,00
fi 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 Total recettes d'investissement 0,00 0,00
Page 24 sur 96 E / LA PRÉSENTATION CONSOLIDÉE
Le récapitulatif des dépenses réelles 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'établit ainsi :
BUDGET Fonctionnement Investissement Cumul %
Principal 33 286 588,01 6 781 959,72 40 068 547,73 8547%
Eau 594 595,25 1 226 430,32 1 821 025,57 388%
Assainissement 1 620 055,89 1 610 032.01 3 230 087.90 6.89%
Télécentre 48 62021 105 575,24 154 195,45 033%
Grand Parquet 913 910.80 557 277,19 1 471 187,99 3,14%
Port de Plaisance 45 891,54 34 940,51 80 832,05 0,17%
Activités sportives et de loisirs 52 627,42 0,00 52 627,42 011%
ZAE 0,00 0,00 0,00 0,00%
TOTAL 36 562 289,12 10 316 214,99 46 878 504,11 100,00%
% 77,99% 2201% 100,00%
La consolidation des comptes conclut donc à un exercice 2019 qui s'élève en mouvements réels à 46,8 M € dont 10,3 M € consacrés aux investissements.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les comptes administratifs 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
M. le Président ne prend pas part au vote.
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mmes FOURNIER et SARKISSIAN et M. BANDINI pour le budget annexe Grand Parquet) : - d'approuver les comptes administratifs 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 8 - Finances -— Affectation des résultats
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice précédent, sur chacun des budgets.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les affectations de résultats 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
BUDGET PRINCIPAL :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 272 664,37 € ;
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 6 150 709,69 € ;
Page 25 sur 96 BUDGET EAU POTABLE :
report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1 559 296,15 €;
report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 2 035 107,10 € ;
BUDGET ASSAINISSEMENT :
report en section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1 424 043,45 € ;
report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 5 757 546,55 € ;
BUDGET TELECENTRE :
report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 43 942,34 € ;
report en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de de 315 911,59 € ;
au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 53 777,34 €,
BUDGET GRAND PARQUET :
report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 383 763,24 € :
report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 65 172,69 € ;
au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 401 870,32 €,
BUDGET PORT DE PLAISANCE :
report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 22 531,64 € ;
report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 38 869,58 € ;
au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 47 467,64€.
BUDGET ACTIVITÉS SPORTIVES ET LOISIRS :
report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 3 202 € :
report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 132 150 €.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 26 sur 96 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mmes FOURNIER et SARKISSIAN et M. BANDINI pour le budget annexe Grand Parquet) :
- d'approuver les affectations de résultats 2019 de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
BUDGET PRINCIPAL :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 272 664,37 € ;
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 6 150 709,69 € ;
BUDGET EAU POTABLE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1 559 296,15 € ;
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 2 035 107,10 € ;
BUDGET ASSAINISSEMENT :
-_ report en section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1 424 043,45 € ;
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement
reporté) de 5 757 546,55 € ;
BUDGET TELECENTRE :
-__ report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 43 942,34 € ;
- report en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de de 315 911,59 € ;
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 53 777,34 €,
BUDGET GRAND PARQUET :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 383 763,24 € ;
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement
reporté) de 65 172,69 € ;
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 401 870,32 €.
BUDGET PORT DE PLAISANCE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 22 531,64 € ;
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 38 869,58 € :
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 47 467,64 €.
BUDGET ACTIVITÉS SPORTIVES ET LOISIRS :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 3 202€ ;
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 132 150 €.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 27 sur 96 Point n° 9 - Finances - Budgets primitifs 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est dotée d’un budget principal et de sept budgets annexes.
Le budget principal est soumis à la comptabilité M14.
Le budget annexe de l'assainissement est un budget spécifique soumis à la comptabilité M49, Ce budget dispose en recettes de la surtaxe d'assainissement assise sur les factures d’eau potable. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l’assainissement (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe de l'eau est un budget spécifique soumis de même à la comptabilité M49. Ce budget dispose en recettes des droits et abonnements des usagers. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l’eau potable (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe des activités sports et loisirs est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes des activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente qui ne se situent pas en dehors du champ concurrentiel. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de là piscine (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe télécentre est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes de la redevance du délégataire de service public, Stop&Work, sur le bâtiment Tavernier. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées.
Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L'exploitation du Grand Parquet à pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives.
Le budget annexe du port de plaisance est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA.
Le budget annexe zones d'activités économiques est un budget spécifique soumis à la comptabilité M14 avec des variations de stocks. Les acquisitions et ventes de terrains sont considérées comme des stocks et non pas comme des actifs.
Le budget général
Fonctionnement
La principale recette du budget général de la communauté d'agglomération est la fiscalité.
Dans le cadre du budget prévisionnel 2020, les attributions de compensation sont prévisionnelles. Elles seront revues avec les transferts de charges et de recettes liées aux modifications de statuts et aux transferts de compétences. Ces modifications peuvent amener à des renforcements et des restitutions de compétences.
Du côté des dépenses de fonctionnement, les principales sommes sont les atténuations de produits qui représentent presque la moitié du budget de fonctionnement :
Page 28 sur 96 - les attributions de compensations prévisionnelles en faveur des communes 5 700 000 € - le fonds national de garantie individuelle de ressources .…..................,.,...., 7 430 000 € - le fonds de péréquation intercommunal et communal sesssrss .. 600 000 € - le reversement de la taxe de séjour... renersseesnee senecsediresemémnnnne sesssessoss 802 000 €
Investissement
Il est proposé d'établir le plan de financement des principales opérations liées aux équipements et infrastructures communautaires programmées en 2020 comme vu et arbitré lors de la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020 et lors du débat d’orientations budgétaires.
La balance présentée ci-dessous, par chapitre nature, se conclut par un budget équilibré en dépenses et en recettes avec une répartition de 77 % pour la section de fonctionnement et 23 % pour la section d'investissement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé BP 2020 Chapitre libellé BP 2020
002 : 002 6 150 709,69 f oii Charges à caractère général 4 625 500,00! 013 Atténuations de charges 20 000,00 l o12 Charges de personnel 3 729 000,00 70 Produits des services et du domaine 894 500,00 [ O14 Atténuations de produits 14 532 000,00 73 Impôts et taxes 30 835 000,00 65 Autres charges de gestion courante 11 744 000,00 74 Dotations et subventions 4 512 000,00 T 66 Charges financières 282 000,00 75 Autres produits de gestion courante 2 250,00) [67 charges excentionnelles 5 000,00 17 Produits exceptionnels 200,00! Total dépenses réelles] 34917 500,00 Total recettes réelles|_ 42 414 659,69
0it | Charges à caractère général 81 069,35 | Total Dépenses restes à réaliser 81 069,36 Total recettes restes à réaliser 0,00 023 Virement à la section d'investissement 7 045 640,33
[042 Dotation aux amortissements et provisions 372 500,00[ 042 Dotation aux amortissements et provisions 2 050,00! Total dépenses d'ordre, 7418 140,33 Total recettes d'ordre 2 050,00
Total dépenses de fonctionnement 42 416 709,69 Total recettes de fonctionnement 42 416 709,69)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre libellé BP 2020 Chapitre libellé BP 2020
oûi 272 664,37 001 "10 Apurement compte 1069 6 000,00! [ 10 Dotations FCTVA 650 006,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 165 000,00! 16 Enprunts 1 550 000,00 20 Immobilisations incorporelles (hors opérations 705 000,00] 13 Subventions d'équipement 1 092 000,00 F 20 Immobilisations incorporelles { opération) 0,00 l 204 [subvention d'équipement versées 720 000,00! 21 Immo corporelles (opération) 0,00) Ü 21 [immobilisations corporelles (hors opérations) 399 000,00! 23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 | 23 Immobilisations en cours (hors opération) 2755 000,00! 23 Immobilisations en cours (toutes opérations) 0,00)
f 23 Immobilisations en cours (hors opération) 5 500 523,60 [__23 Immobilisations en cours (opération) 49 000,00 27 Créances 420 000,00 Total Dépenses réelles! _ 11 572 187,97 Total recettes réelles 3 712 000,00 20 Immobilisations incorporelles 350 884,39 10 Dotations FCTVA 430 000,00] "21 Immobilisations corporelles 55 087,09! 13 Subventions d'équipement 1 619 264,12 [23 immobilisations en cours 1 199 195,00 Total Dép restes à réali 1 605 166,48 Total recettes restes à réali: 2 049 264,12 . 021 Virement de la section de fonctionnement 7 045 640,33 040 | Dotation aux amortissements et provisions 2 050,00 F 040 Dotation aux amortissements et_ provisions 372 500,00 Total dépenses d'ordre 2 050,00 Total recettes d'ordre 7 418 140,33
[ Total dépenses d'investiss ë T7 13 179 404,45] Total recettes d'investissement [13179 404,45
L'épargne disponible pour les investissements est composée : - de la dotation aux amortissements ..…. esnessennennenesss u 372 500,00 € - du virement à la section d'investissement ................ 7 045 640,33 € soit un montant global de snesesnenssnee se 7 418 140,33 €
Le financement des investissements par l'emprunt est de 1 550 000 € affectés au projet de déploiement de fibre optique et aux aires d'accueil des gens du voyage.
En 2020, l'évolution de la dette globale de la communauté d'agglomération, tous budgets confondus, marque une continuité de désendettement :
Page 29 sur 96 Endettement
CA provisoire 2019 [Estimation fin 2020
Budget Principal 14 190 800 € 13 139153€
Assainissement 9947 562 € 8 994 051 €
Eau potable 5 530 396€ 4 945 783 €
Télécentre 940 791 € 835 216€
Grand Parquet 4161539€ 3771 546€
Port de Plaisance 405 262€ 373 117€
Activité sport et loi: - € - €
ZAE - € €
Total F 35 176349 € T 32 058 867 €
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
Les budgets annexes
Budget annexe eau
La balance générale de la section de fonctionnement de ce budget 2020 présente les éléments ci-après :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé BP2020 |Chapitre libellé BP 2020
002 002 2 035 107,10
/ 011 |Charges à caractère général 331 500,00 70 Produits des services et du domaine 1 655 000,00
! 012 Charges de personnel 100 000,00! 75 Produits de gestion courantes 1 000,00 ! o14 |Atténuations de produits 23 000,00! 77 Produits exceptionnels 0,00 Ü 65 |Charges de gestion courante 6 000,00
l 66 |Charges financières 107 000,00
l__67 [Charges exceptionnelles 18 000,00 Total dépenses Réelles| 585 509,00 Total recettes de gestion|_3 691 107,10
023 [Virement à la section d'investissement 2 721 545,10
l 042 |Dotation aux amortissements et provisions 441 063,00/ 042 __|Dotation aux amortissements 57 001,00 Total dépenses d'ordre] 3 162 608,10 Total recettes d'ordre 57 001,00
___ Total dépenses de fonctionnement | 374810810| Total recettes de fonctionnement | 3748108, 10
Les recettes sont essentiellement constituées du reversement de la surtaxe perçue par les délégataires. Elles s'élèvent à 1 655 000 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé BP 2020 |Chapitre libellé BP 2020
001 001 1 559 296,15
10 |Dotations, Fonds divers et réserves 0,00f 10 Fonds divers et réserves 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 590 000,00 16 Emprunts F 20 [immobilisations incoporelles 25 000,00 Ü 21 Immobilisations corporelles 10 000,00
F 23 lImmobilisations En cours 2 055 000,00 l 23 immobilisations En cours 974 351,08
Total dépenses réelles|_3 654 351,08 Total recettes réell 1 559 296,15
23 Jimmobilisations en cours 1 015 972,17 13 [Subventions d'équipement 5 420,00 Total Dépenses restes à réaliser| 1 015 972,17 Total recettes restes à réaliser 5 420,00
021 [Virement de la section de fonctionnement | 2 721 545,10
"040 [Dotations aux amortissements 57 001,00 040 |Amortissements des immobilisations 441 063,00 Total dépenses d'ordre 57 001,00 Total recettes d'ordre| 3 162 608,10
Total dépenses d'investissement | 4727 324,25 Total recettes d'investissement | 4727 324,25
Le budget annexe eau potable comprend principalement les investissements suivants : renouvellement des canalisations et des réseaux sur Fontainebleau/Avon, Boissy- aux-Cailles, Tousson, Cély et Perthes,
sécurisation de l'alimentation sur Le Vaudoué, forage sur Tousson, réservoir du château d'eau sur Perthes,
Page 30 sur 96 travaux d’'interconnexion sur Chartrettes,
+ études d’aires d'alimentation de captage et de fonctionnement des châteaux d'eau.
Des décisions modificatives pourront être proposées au conseil communautaire pour intégrer les résultats reportés des budgets annexes des entités n'ayant pas encore transférées leurs résultats.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
Budaet annexe assainissement
La balance générale de la section de fonctionnement de ce budget 2020 présente les éléments ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé BP2020 |Chapitre libetlé BP 2020 002 002 5757 546,55 011 |Charges à caractère général 1 095 500,00! 70 Produits des services et du domaine 3 235 000,00 © 012 |Charges de personnel 200 000,00! 74 Subvention d'exploitation 200 000,00 ! oi4 |Atténuations de produits 0,00! 75 [Autres produits de gestion courantes 1 000,00 ! 65 |Charges de gestion courante 61 000,00! 77 Produits exceptionnels 40 000,00 ! 66 |Charges financières 255 000,00
l__67 [Charges exceptionnelles 106 000,00
Total dépenses Réelles 1 717 500,00) Total recettes de gestion! 9233 546,55.
023 [Virement à la section d'investissement 6 448 FIL
! 042 |Dotation aux amortissements et _provisid 1 594 978,00[ 042 |Dotation aux amortissements 527 606,00 Total dépenses d'ordre 8 043 652,55 Total recettes d'ordre 527 606,00
Total dépenses de fonctionnement | __9761152,55 Totalrecettes de fonctionnement | __9761152,55
Au niveau des recettes :
- au chapitre 70 : 3 235 000 € sont inscrits en matière de produits de services ; - au chapitre 74 : 200 000 € de prime d'épuration.
La section d'investissement se présente ainsi :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé BP 2020 Chapitre libellé BP 2020
001 001 1 424 043,45
10 [Autres réserves 0,00! 10 lAutres réserves 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées 983 000,00 16 Emprunts
20 [Immobilisations Incorporelles 300 000,00
f 21 [Immobilisations corporelles 15 500,00
F 23 Immobilisations En cours 3 180 000,00
l 23 Immobilisations En cours 3 618 994,33
Total dépenses réell 8 097 494,33 Total recettes réelles] 1 424 043,45 21 [Immobilisations corporelles 650,00 13 Subventions d'équipement 113 659,00 l 23 Jimmobilisations en cours 955 604,67
Total Dépenses restes à réaliser 956 254,67 Total recettes restes à réaliser 113 659,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 6 448 674,55
l 040 [Amortissements des subventions 527 606,00! 040 |Amortissements des immobilisations 1 594 978,00
Total dépenses d'ordre 527 606,00 Total recettes d'ordre] __ 8 043 652,55
Total dépenses d'investissement | __9581355,0 Total recettes d'investissement | _9581355,00
Le budget annexe assainissement comprend principalement les investissements suivants : schémas directeurs,
déversoirs d'orage et réhabilitation du château d'eau sur Fontainebleau/Avon, réseaux de la STEP sur Arbonne-la-Forêt, dévoiement des réseaux du golf sur Cély, réhabilitation de la STEP de Saint-Sauveur-sur-Ecole,
Rue du Jard sur Chartrettes,
Travaux à Noisy-sur-Ecole, secteur boisé 1°" tranche.
Des décisions modificatives pourront être proposées au conseil communautaire pour intégrer les résultats reportés des budgets annexes des entités n'ayant pas encore transférées leurs résultats.
Page 3i sur 96 L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
Budget annexe télécentre
Ce budget, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4, est un service public industriel et commercial. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe.
La section de fonctionnement se présente de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé 8P 2020 Chapitre libellé BP 2020
002 002 315 911,59
fi 011 |Charges à caractère général 45 000,00! 75 [Autres produits de gestion courante 269 500,00
' 65 Garantie Chiffre d'affaire DSP 55 000,00! 74 |Subventions 100 000,00
[ 66 Charges financières 20 000,00
Total dépenses réelles 120 000,00 Total recettes de gestion| 685 411,59
| 023 [Virement à la section d'investissement 485 EL
042 |Dotation aux amortissements et provisions 93 600,00[ 042 |Dotation aux amortissements et provisions 13 250,00
Total dépenses d'ordre 578 661,59 Total recettes d'ordre 13 250,00
Total dépenses de fonctionnement | 698 661,59 Total recettes de fonctionnement |_ 698 661,59
Les charges à caractère général s'élèvent au chapitre 011 à 45 000 € et correspondent aux frais de fonctionnement courants (assurance, maintenance, impôts, taxes).
En recettes, au chapitre 75, 255 000 € correspondent à la concession versée par le fermier.
La section d'investissement est la suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé BP 2020 Chapitre libellé BP 2020
001 43 942,3 001
16 Remboursement dette en capital 110 000,00! 10 Autres réserves 53 777,34
23 Immobilisation en cours 350 000,00 16 Emprunt
23 immobilisations en cours 105 411,59
Total dépenses réelles 609 353,93 Total recettes réell 53 777,34
23 {immobilisations en cours 9 835,00 [
Total Dépenses restes à réaliser 9 835,00 Total recettes restes à réaliser 0,00
| 021 {Virement de la section de fonctionnement 485 061,59
[ 040 |Amortissements des immobilisations 13 250,00| 040 |Amortissements des immobilisations 93 600,00
Total dépenses d'ordre 13 250,00 Total recettes d'ordre|_ 578 661,59
Total dépenses d'investissement | 632438,93| Total recettes d'investissement | 632 438,93
En investissement, figure la réhabilitation de la toiture du bâtiment Tavernier.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
Page 32 sur 96 Budaet annexe Grand Parquet
Ce budget est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé = BP2020 |Chapitre libellé _ BP2020
002 002 65 172,69 ! ofi |Charges à caractère général 419 000,00 70 |Vente de produits 568 000,00 "012 Charges de personnel 410 000,00! 74 |Subventions 820 000,00 ! 65 [Charges de gestion courante 3 000,00! 75 |Autres produits de gestion courante 1 000,00 U 66 Charges financières 80 000,00 77 |Produits exceptionnels 67 [Subventions aux associations 19 000,00
Total dépenses Réelles| 931 000,00 Total recettes de gestion] 1 454 172,69 023 [Virement à la section d'investissement 293 272,69
l 042 |Dotation aux amortissements et provisions 370 500,00! 042 |Dotation aux amortissements (subventions) 140 600,00
Total dépenses d'ordre] 663 772,69 Total recettes d'ordre, 140 600,00
Total dépenses de fonctionnement 1594 772,69 Total recettes de fonctionnement | 1594 772,69
Le budget principal de la communauté d'agglomération verse une somme de 820 000 € au budget annexe du Grand Parquet :
en raison des investissements considérables effectués pour réhabiliter le site, au titre des missions de service public administratif assumées par le Grand Parquet, en raison des contraintes particulières de fonctionnement de l'équipement (ONF).
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé __ BP2020 |Chapitre libellé BP 2020
001 383 763,24J 001
16 |Emprunts et dettes assimilées 392 500,00! 10 [Autres réserves 401 870,32
l 21 Acquisitions de matériels 27 500,00! 13 [Subvention d'équipement 557 000,00 23 limmobilisations en cours 695 000,00! 16 |Emprunts et dettes assimilées 34 827,31 Total dépenses réelles! 1 498 763,24 Total recettes réelles! 993 697,63: 23 Jimmobilisations en cours 18 107,08 |
Total Dépenses restes à réaliser 18 107,08 Total recettes restes à réaliser 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 293 272,69
l 040 lAmortissements des immobilisations 140 600,00! 040 |Amortissements des immobilisations 370 500,00
Total dépenses d'ordre] 140 600,00 663 772,69
Total dépenses d'investissement | 1657 470,32] Total recettes d'investissement
En investissement, figure notamment l’ensablement du Petit Parquet.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
| 1657 470,32
Page 33 sur 96 Budaet annexe port de plaisance
Ce budget est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé BP 2020 |chapitre libellé BP 2020
| 002 002 38 869,58
011 [Charges à caractère général 62 500,00 70 Prestations de services 12 000,00
r 65 Charges de gestion courantes 1 000,00! 75 Produits de gestion courante 88 500,00
r 66 Charges financières 4 000,00! 77 Autres produits exceptionnels 0,00
67 Subventions exceptionnelles 0,00
Total dépenses Réelles| 67 500,00 Total recettes réelles| 139 369,58
023 Virement à la section d'investissement 66 669,58
U 042 Dotations aux amortissements 7 500,00[ 042 |Dotations aux amortissements 2 300,00
Total dépenses d'ordre| 74 169,58 Total recettes d'ordre 2 300,00
Total dépenses de fonctionnement 141 669,58 Total recettes de fonctionnement | 141 669,58
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau perçoit la totalité des recettes d'exploitation du port de plaisance, par le biais d’une régie de recettes dont le régisseur est un responsable de l'AMF.
Les charges à caractère général s'élèvent à 62 500 € et correspondent aux frais de fonctionnement courants dont la redevance VNF pour 14 000 €,
Les recettes correspondent à l’encaissement pour une occupation à 100 % des places pour bateaux et revenus de location du hangar.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé BP 2020 |chapitre libellé BP 2020
001 22 531,6 001
16 Emprunts en euros 33 000,00! 10 Autres réserves 47 467,64
23 immobilisations en cours 38 869,58
Total dépenses réelles! 94 401,22 Total recettes réelles! 47 467,64
23 Immo corporelles 24 936,00
Total Dépenses restes à réaliser| 24 936,00 Total recettes restes à réaliser 0,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 66 669,58
r 040 [Amortissements des subventions 2 300,00! 040 [Dotations aux amortissements 7 500,00
Total dépenses d'ordre 2 300,00 Total recettes d'ordre] 74 169,58
Total dépenses d'investissement ] 121 637,22 Total recettes d'investissement | 121 637,22
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de budget.
Page 34 sur 96 Budget annexe activités sportives et de loisirs
Ce budget est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé BP 2020 |Chapitre libellé _ BP 2020
002 002 132 150,00
011 |Charges à caractère général 1 000,00
" o12 Charges de personnel 50 000,00 70 [Ventes de produits et services 60 500,00
! 65 |Charges de gestion courante 1 000,00 75 [Autres produits de gestion courantes 1 000,00
l 67 [charges exceptionnelles 3 000,00
Total dépenses réelles] 55 000,00 Total recettes réelles] 193 650,00 023 [Virement à la section d'investissement 137 000,00
l 042 [Dotations aux amortissements 1 650,00
Total dépenses d'ordre] 138 650,00 Total recettes d'ordre 0,00
Total dépenses de fonctionnement [ 193 650,00] Total recettes de fonctionnement [193 650,00!
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT _ RECETTES D'INVESTISSEMENT
chapitre libellé | 8P2020 |Chapitre libellé | BP 2020 | I L
001 001 3 202,00
21 [Immo corporelles 6 500,00
Ü 23 limmobilisations en cours 134 716,21
Total Dépenses réelles| 141 216,21 Total recettes réelles| 3 202,00
21 [Immo corporelles 635,79 Î
Total Dépenses restes à réaliser 635,79 Total recettes restes à réaliser 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement] 137 000,00
! 040 [Dotations aux amortissements 1 650,00
Total dépenses d'ordre 0,00 Total recettes d'ordre| 138 650,00
[ Total dépenses d'investissement | 141 852,00! Fotal recettes d'investissement | 141 852,00!
Budget annexe zone d'activités économiques
Ce budget est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Les opérations présentes dans ce budget 2020 sont l'acquisition et la revente de terrains sur les zones d'activités.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
chapitre libellé - _ BP2020 |Chapitre libellé | BP2020
002 0,00 002 0,00) ! o11 |Charges à caractère général 1 000 000,00 " o12 [Charges de personnel 0 70 Ventes de produits et services 1 000 000 T 65 Charges de gestion courante 20 000 75 Autres produits de gestion courantes 20 000 67 charges exceptionnelles 0 Total dépenses réelles 1 020 000 Total recettes réelles| 1 020 000 023 [Virement à la section d'investissement 0 | l 042 [Variation de stocks 1000 000! 042 [Variation de stocks 1 000 000 Total dép d'ordre 1 000 000 Total recettes d'ordre] 1 000 000!
ss Total dépénses de fonctionnémént | 26020000! Total récettes de fonctionnement | 2020600]
chapitre| libellé BP2020 |Chapitre| BP 2020 001 0 001 0 21
Total recettes
nt de la section de fonctionnement
aux
Total d'ordre Total recettes d'ordre| 1
[ Total dépenses d'investissement |] 1600090! Total recettes d'investissement | 1000000
Page 35 sur 96 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
adopter le budget primitif principal pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ; adopter le budget primitif assainissement pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ;
adopter le budget primitif eau pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ; adopter le budget primitif Grand Parquet pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ;
adopter le budget primitif télécentre pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ; adopter le budget primitif port de plaisance pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre ;
adopter le budget primitif activités sports et loisirs pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre.
adopter le budget primitif zone d'activités économiques pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre.
autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide :
d'adopter le budget primitif principal pour l‘exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité :
d'adopter le budget primitif assainissement pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité ;
d'adopter le budget primitif eau pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité ;
d'adopter le budget primitif Grand Parquet pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à la majorité des votants (abstentions de Mme FOURNIER, SARKISSAIN et M. BANDINI) ;
d'adopter le budget primitif télécentre pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité :
d'adopter le budget primitif port de plaisance pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité ;
d'adopter le budget primitif activités sports et loisirs pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité.
d'adopter le budget primitif zone d'activités économiques pour l'exercice 2020 par un vote par chapitre à l'unanimité.
d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 36 sur 96 Point n° 10 - Finances - Fiscalité - Vote des taux pour 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Dans la continuité de l'examen du budget primitif 2020, il est nécessaire de déterminer le taux des quatre taxes que sont la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- fixer pour 2020 les taux d'imposition comme suit :
* cotisation foncière des entreprises ..……. 22,95 %, avec un lissage sur douze ans ; * taxe d'habitation ................,,..,,,,,....,,.,,,, 8,31 % ;
* taxe sur le foncier bâti ........,......,..,..,.,.,.. 0,520 % ;
* taxe sur le foncier non bâti .................,...... 0,00 %.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de fixer pour 2020 les taux d'imposition comme suit : * cotisation foncière des entreprises ..……. 22,95 %, avec un lissage sur douze ans ; * taxe d'habitation ss issssssnss 8,31 % ;
* taxe sur le foncier bâti ................,.....,,..,., 0,520 % :
* taxe sur le foncier non bâti ......,......,....,,, 0,00 %.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 11 - Finances - Vote du produit de la taxe GEMAPI
Rapporteur : M. BOURNERY
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI (loi n° 2015-58 du 27 janvier 2015) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1° janvier 2018.
Au vu de l'article 1530 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent Il, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Page 37 sur 96 Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Il est proposé de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la communauté d'agglomération de 340 000 € pour l'année 2020, similaire à 2019.
Il s'agit du montant agrégé des cotisations demandées par les syndicats sur l’année 2020 et des montants prévisionnels pour l'année 2020.
Dans ce montant ne sont pas inclus les potentiels travaux d'investissement.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- voter un produit pour la taxe GEMAPI de 340 000 € pour l’année 2020, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- de voter un produit pour là taxe GEMAPI de 340 000 € pour l’année 2020, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 12 - Finances - Fiscalité - Vote des taux de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020,
La communauté d'agglomération est compétente en matière d'enlèvement des ordures ménagères et de vote de taux de la TEOM.
En conséquence, la communauté d'agglomération lève une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et en reverse le produit directement au SMICTOM.
Les zonages sont maintenus compte tenu des différences qui existent dans l’organisation du service.
Le coût du service a diminué de 300 000 € depuis 2017.
Page 38 sur 96 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ fixer pour 2020 les taux comme suit :
ZIP Communes BOÈES prove onnelles Produits attendus 2020 Taux proposés 2020
01 FONTAINEBLEAU Fontainebleau 27 966 982 € 1 756 326 € 6,28% 02 AVON Avon 20 933 252 € 1 226 689 € 5,86% 03 BOURRON MARLOTTE|Bourron Marlotte 3 805 979 € 293 060 € 7,70% 04 SAMOIS SUR SEINE |Samois sur Seine 3 796 720 € 245 648 € 6,47% 05 EX V610 Héricy 3 036 367 € 234 408 € 7,72 05 EX V610 Samoreau 3 422 141 € 264 189 € 7,72% 05 EX V610 Vulaines 3 960 030 € 305 714 € 7,72% 06 ARBONNE LA FORET JARBONNE LA FORET 1 188 429 € 130 133 € 10,95% 07 BARBIZON pAREIEON 3 507 285 € 214 295 € 6,11% 08 CELY EN BIERE ÉELRENIBIERE 1 804 234 € 146 143 € 8,10% 09 CHAILLY EN BIERE CHAILLY EN BIERE 2 491 986 € 261 908 € 10,51% 10 FLEURY EN BIERE FLEURY EN BIÈRE 889 627 € 80 867 € 9,09% 11 PERTHES PERTHES EN GATINAIS 2 369 292 € 239 298 € 10,10% ST GERMAIN SUR 12 SAINT GERMAIN SUR ECOLE 402 426 € 42 416 € 10,54%
13 SAINT MARTIN EN BI{ ST MARTIN EN BIERE 1 131 886 € 97 455 € 8,61% ST SAUVEUR SUR
14 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE 1515932 € 134 918 € 8,90%
15 BOIS LE ROI Bois le Roi 8 288 260 € 657 259 € 7,93% 16 CHARTRETTES Chartrettes 3 743 729 € 311 478 € 8,32% 17 RECLOSES Recloses 998 401 € 157 548 € 15,78% 02 BAGNEAUX LA CHAPELLE LA REINE 2 562 654 € 407 206 € 15,89% 02 BAGNEAUX URY 1 242 093 € 197 369 € 15,89% 03 ACHERES ACHERES LA FORET 1 648 400 € 258 139 € 15,66% 03 BOISSY AUX CAILLESBOISSY 371 569 € 25 527 € 6,87% 10 NOISY SUR ECOLE [NOISY SUR ECOLE 3 395 097 € 206 422 € 6,08% 13 TOUSSON TOUSSON 362 254 € 27 531 € 7,60% 14 LE VAUDOUE LE VAUDOUE 1 326 302 € 58 888 € 4,4% Totaux 106 161 327 € 7 980 834 €
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 39 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
-_ de fixer pour 2020 les taux comme suit :
ZIP Communes ES PE Produits attendus 2020 | Taux proposés 2020
01 FONTAINEBLEAU Fontainebleau 27 966 982 € 1 756 326 € 6,28% 02 AVON Avon 20 933 252 € 1 226 689 € 5,86% 03 BOURRON MARLOTTE|Bourron Marlotte 3 805 979 € 293 060 € 7,70% 04 SAMOIS SUR SEINE |Samois sur Seine 3 796 720 € 245 648 € 6,47% 05 EX V610 Héricy 3 036 367 € 234 408 € 7,7% 05 EX V610 Samoreau 3 422 141 € 264 189 € 7,72% 05 EX V610 Vulaines 3 960 030 € 305 714 € 7,72% 06 ARBONNE LA FORET [ARBONNE LA FORET 1 188 429 € 130 133 € 10,95% 07 BARBIZON BARBIZON 3 507 285 € 214 295 € 6,11% 08 CELY EN BIERE CELY EN BIÈRE 1 804 234 € 146 143 € 8,10%
09 CHAILLY EN BIERE CHAILLY EN BIERE 2 491 986 € 261 908 € 10,51%
10 FLEURY EN BIERE FLEURY EN BIERE 889 627 € 80 867 € 9,09%
11 PERTHES PERTHES EN GATINAIS 2 369 292 € 239 298 € 10,10% ST GERMAIN SUR
12 SAINT GERMAIN SUR ECOLE 402 426 € 42 416 € 10,54%
13 SAINT MARTIN EN 814 ST MARTIN EN BIERE 1 131 886 € 97 455 € 8,61% ST SAUVEUR SUR
14 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE 1515 932€ 134 918 € 8,90%
15 BOIS LE ROI Bois le Roi 8 288 260 € 657 259 € 7,93% 16 CHARTRETTES Chartrettes 3 743 729 € 311 478 € 8,32% 17 RECLOSES Recloses 998 401 € 157 548 € 15,78% 02 BAGNEAUX LA CHAPELLE LA REINE 2 562 654 € 407 206 € 15,89% 02 BAGNEAUX URY 1 242 093 € 197 369 € 15,89% 03 ACHERES ACHERES LA FORET 1 648 400 € 258 139 € 15,66% 03 BOISSY AUX CAILLESBOISSY 371 569 € 25 527 € 6,87% 10 NOISY SUR ECOLE [NOISY SUR ECOLE 3 395 097 € 206 422 € 6,08% 13 TOUSSON TOUSSON 362 254 € 27 531 € 7,60% 14 LE VAUDOUE LE VAUDOUE 1 326 302 € 58 888 € 4,44% Totaux 106 161 327 € 7 980 834 €
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
Point n° 13 - Finances - EPIC Fontainebleau Tourism
- code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-7 et R. 133 -4,
- les délibérations du comité directeur de Fontainebleau Tourisme, réuni le 6 mars 2020, portant sur le budget principal et le budget annexe 2020 de l'établissement,
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Le comité de direction de Fontainebleau Tourisme a adopté le budget principal et le budget annexe par un vote par chapitres ;
Les budgets détaillés par natures ainsi qu’une note de présentation sont joints en annexes.
Page 40 sur 96 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter, par chapitres, les budgets prévisionnels pour l'exercice 2020 de Fontainebleau Tourisme, dans les conditions fixées par les délibérations budgétaires présentées en annexe,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'adopter, par chapitres, les budgets prévisionnels pour l'exercice 2020 de Fontainebleau Tourisme, dans les conditions fixées par les délibérations budgétaires présentées en annexe,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 14 - Finances - Subvention au budget annexe Grand Parquet
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Considérant que le budget principal de la communauté d'agglomération verse une somme au budget annexe du Grand Parquet :
- en raison des investissements considérables effectués pour réhabiliter le site, - au titre des missions de service public administratif assumées par le Grand Parquet, - en raison des contraintes particulières de fonctionnement de l'équipement (ONF).
La suppression de toute prise en charge par la collectivité entraînerait une hausse excessive des tarifs, tant pour les organisateurs de manifestations, que pour les usagers.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver une subvention de 820 000 € au budget annexe Grand Parquet ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme SARKISSIAN et M. BANDINI et votre contre de Mme FOURNIER) :
- d'approuver une subvention de 820 000 € au budget annexe Grand Parquet ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 15 - Finances - Subvention au budget annexe Télécentre
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Considérant que le budget principal de la communauté d'agglomération verse une somme au budget annexe du Télécentre en raison des investissements considérables effectués pour réhabiliter le site.
La suppression de toute prise en charge par la collectivité entraînerait une hausse excessive des tarifs, tant pour le délégataire du service public, que pour les usagers.
Page 41 sur 96 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver une subvention de 100 000 € au budget annexe Télécentre ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver une subvention de 100 000 € au budget annexe Télécentre ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 16-R humain réation d'emplois saisonniers
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-_ laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce point à été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de continuité du service public en période de vacances scolaires, il est proposé de créer les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité.
1. Pour le service enfance / jeunesse
Afin d'assurer les missions d'animation et d'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, il est proposé de créer 16 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux.
Afin d'assurer les missions de restauration et d'entretien du centre de loisirs, il est proposé de créer 3 emplois d'adjoint technique, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Il est précisé que les emplois ne seront pourvus qu'aux vacances scolaires et que le nombre de contrats sera adapté au nombre d'enfants et au type de vacances (vacances d'été ou non).
Page 42 sur 96 2. Pour le service sport — Piscine de la Faisanderie et stade Philippe Mahut
Afin d'assurer pendant les vacances estivales, les missions de surveillance des bassins de
la piscine, il est proposé de créer un emploi d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux.
Ils devront être titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Afin d'assurer pendant les vacances estivales, l'entretien des locaux de la piscine, il est proposé de créer deux emplois d’adjoint technique, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Afin d'assurer pendant les vacances estivales, l'entretien du stade Philippe Mahut, il est proposé de créer un emploi d'adjoint technique, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Il est précisé que ces emplois ne seront pourvus qu'aux vacances d'été.
3. Pour l'accueil du siège
Afin d'assurer l'accueil au siège de la communauté d'agglomération, il est proposé de créer un emploi d'adjoint administratif, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
Ces créations d'emplois se feront dans les conditions d'emploi prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats seront d'une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé à l’assembiée de bien vouloir :
° créer les emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d'activité, suivants :
o 16 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux,
o 6 emplois d'adjoint technique, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux,
o 1 emploi d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux,
o 1 emploi d'adjoint administratif, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux ;
° autoriser le recrutement de contractuels pour pourvoir ces emplois ;
préciser que ces créations d'emplois se feront dans les conditions d'emploi prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats seront d'une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois consécutifs :
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Page 43 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de créer les emplois non permanents, pour accroissement saisonnier d'activité, suivants :
o 16 emplois d'adjoint d'animation, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux,
o 6 emplois d’adjoint technique, à temps complet, qui seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux,
o 1 emploi d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux,
o 1 emploi d’adjoint administratif, à temps complet, qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux :
d'autoriser le recrutement de contractuels pour pourvoir ces emplois ; de préciser que ces créations d'emplois se feront dans les conditions d'emploi prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir que les contrats seront d'une durée maximale de 6 mois, pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
+ de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
l'habitat avec le parc naturel régional du qâtinais français, la communauté de communes du Pays de Nemours et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 25 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
La communauté de communes du Pays de Nemours et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ont souhaité mutualiser les moyens d'ingénierie pour l'élaboration de leur PCAET respectif et la réalisation de leur évaluation environnementale stratégique (EES).
Lors de son conseil communautaire du 5 décembre 2019, la communauté d'agglomération à arrêté son plan d'action PCAET.
La communauté de communes du Pays de Nemours et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se sont saisies des questions d'adaptation et de lutte contre le changement climatique en identifiant le secteur résidentiel comme premier consommateur d'énergie du territoire.
Aussi, parmi les actions prioritaires de son PCAET, la communauté d'agglomération a validé « la création d’un guichet unique pour sensibiliser et accompagner les propriétaires, les copropriétés et bailleurs souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique ».
Le parc naturel régional du gâtinais français (PNRGF) offre déjà un service d'espace info énergie avec accompagnement personnalisé des ménages pour 16 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et 14 communes du territoire de la communauté de communes du Pays de Nemours.
Page 44 sur 96 Il est proposé par conséquent d'établir une convention tripartite entre le PNRGF, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours visant à :
- étendre le guichet info énergie du PNRGF à l'ensemble des communes des territoires de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes, - lancer une expérimentation du dispositif de diagnostics énergétiques pour accompagner la rénovation (DEPAR), visant les habitations individuelles des foyers à revenus modestes réalisés par la Poste,
- lancer une expérimentation du programme RECIF (rénovation des bâtiments collectifs, copropriétés, bailleurs et bâtiments publics communaux et intercommunaux).
Pour ce faire, le PNRGF doit recruter un conseiller info énergie qui sera mutualisé 1/3 du temps entre la communauté de communes du Pays de Nemours et 2/3 pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Celui-ci aura pour mission :
- d'organiser des opérations de communication,
- de se rendre au domicile des administrés pour dispenser des conseils et informations,
- d'accompagner les particuliers dans leurs démarches de rénovation, - de tenir des permanences sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Pays de Nemours, - de coordonner les actions avec la Poste dans le cadre du dispositif DEPAR, - de coordonner les actions avec Ile-de-France Energies dans le cadre du programme RECIF,
- de suivre et d'évaluer le partenariat notamment en animant des COPIL avec la communauté de communes du Pays de Nemours et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le montant annuel à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est de :
- 30 000 € TIC pour chaque année de fonctionnement du service de rénovation énergétique,
-_ jusqu’à 8 900 € TTC pour l'extension du programme DEPAR prévoyant la réalisation de 100 diagnostics au maximum, établis et adressés aux ménages (89 € TTC l'unité),
- jusqu'à 2 884,80 € TTC pour l'envoi des courriers supplémentaires du programme DEPAR (0,30 € TTC par courrier, ciblage prévu de 9 616 adresses).
Le montant annuel à la charge de la communauté de communes du Pays de Nemours est de :
- 15 000 € TTC pour chaque année de fonctionnement du service de rénovation énergétique,
- jusqu'à 8 900 € TTC pour l'extension du programme DEPAR prévoyant la réalisation de 100 diagnostics au maximum, établis et adressés aux ménages (89 € TTC l'unité),
- jusqu'à 2 844 € TIC pour l'envoi des courriers supplémentaires du programme DEPAR (0,30 € TIC par courrier, ciblage prévu de 9 480 adresses).
Le coût global annoncé de 45 000 € pour l'embauche d'un chargé de mission ne prend pas en compte l'intégralité des charges supplémentaires de fonctionnement (logistique, véhicule, téléphone, etc). Celles-ci sont prises en charge par le PNR.
La convention est conclue pour une durée d'un an et pourra être reconduite 3 fois. Elle ne pourra excéder 4 ans.
Page 45 sur 96 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- valider la mise en œuvre de la convention tripartite de partenariat pour l’'expérimentation d'un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé entre le parc naturel régional du gâtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, - autoriser M. le président à signer la convention de partenariat entre le parc naturel régional du gâtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, - dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider la mise en œuvre de la convention tripartite de partenariat pour l’'expérimentation d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé entre le parc naturel régional du gâtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, - d'autoriser M. le président à signer la convention de partenariat entre le parc naturel régional du dgêtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, - de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020.
Point n° 18 — Cadre de vie - Environnement — Charte d'engagement pour la
rénovation énergétique des copropriétés en Ile-de-France - Programme RECIF
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 25 février 2020.
Lors de son conseil communautaire en date du 5 décembre 2019, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a arrêté lé plan d'actions de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Dans ce cadre, elle s’est saisie des questions d'habitat et de lutte contre le changement climatique et a identifié le secteur résidentiel comme premier consommateur d'énergie du territoire.
Parmi les actions prioritaires de son PCAËET, la communauté d'agglomération a validé « la création d’un guichet unique pour sensibiliser et accompagner les propriétaires, les copropriétés et bailleurs souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique ».
En complément du projet de signature d’une convention avec le parc naturel régional du gâtinais français en vue d'expérimenter un guichet unique de la rénovation énergétique, il apparaît nécessaire d'améliorer la connaissance de l’état énergétique des copropriétés les plus importantes du territoire, en vue de promouvoir à terme des actions sur ce parc spécifique.
Le programme RECIF (rénovation des immeubles de copropriété en France) vise à sensibiliser à la rénovation énergétique des copropriétés de 50 lots et plus, au sein des régions Ile-de-France, Hauts-de-France, Grand Est, Auvergne - Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine.
Dans la région Ile-de-France, le programme RECIF est porté par Ile-de-France Energies, Société d'Economie Mixte (SEM) comprenant 85 % d’actionnariat public. Ce programme a été retenu le 20 novembre 2018 dans le cadre d'un appel à projets lancé en avril 2018 par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour la période 2018-2020, destiné à soutenir financièrement des projets liés aux économies d'énergies dans plusieurs
Page 46 sur 96 thématiques ciblées. Les projets retenus bénéficient notamment des financements liés aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE).
Les collectivités ciblées peuvent signer une charte d'engagement avec Ile-de-France Energies en vue de déployer le programme RECIF sur leur territoire. L'engagement dans cette démarche, gratuite pour la collectivité, permettrait :
- la réalisation, avec l’Institut Paris Région, d'une analyse de l'état des copropriétés sur le territoire (nombre, taille, étiquette énergétique, niveau de dégradation, etc.). Ce diagnostic permettrait d'améliorer là connaissance du parc de grandes copropriétés du territoire, notamment en vue de la réalisation du Programme Local de l'Habitat (PLH) et d'envisager à terme des actions visant à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les syndicats de copropriétés concernés ; - la conception et la mise en ligne de la formation gratuite « Réno Copro » ; - la réalisation d’une campagne de sensibilisation des copropriétés de 50 lots et plus du territoire aux enjeux de rénovation énergétique, notamment via l'envoi d'un courrier ;
- l’organisation d'évènements destinés aux copropriétés au sujet de la rénovation énergétique.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer la charte d'engagement pour là rénovation énergétique des copropriétés en Ile-de-France - Programme RECIF, avec Ile-de- France Energies,
- autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre du programme RECIF sur le territoire.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer la charte d'engagement pour la rénovation énergétique des copropriétés en Ile-de-France - Programme RECIF, avec Ile-de- France Energies,
- d'autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre du programme RECIF sur le territoire.
Point n° 19 - Cadre de vie - Environnement - Adhésion au groupement de
commandes d'énergie SDESM 2020 - 2025
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 25 février 2020.
Les lois NOME, PACTE et plus récemment Energie et Climat ont entériné la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité pour les professionnels. Pour tous les acteurs publics, cela impose une mise en concurrence dans un domaine nouveau et complexe.
Le 12 mars 2015, l'ancienne communauté de communes du Pays de Fontainebleau avait déjà adhéré au groupement de commandes du SDESM pour la fourniture d'électricité.
Le SDESM ouvre une nouvelle période d'inscription à ce groupement de commandes qui permettra à la communauté d'agglomération de s'inscrire au choix à un ou plusieurs marchés de fournitures d'énergie :
-__ électricité toutes puissances,
- électricité inférieurs à 36 KVA (ex tarifs bleus),
- gaz toutes puissances.
Page 47 sur 96 Le SDESM a constitué un groupement de commandes d'achat d'énergie afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
I! est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- émettre un avis sur l'adhésion au groupement de commandes du SDESM, - autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à cette adhésion.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstention de M. David POTTIER) : - d'émettre un avis sur l'adhésion au groupement de commandes du SDESM, - d'autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à cette adhésion.
Point n° 20 - Cadre de vie - Environnement - Convention entre le Département
de Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et
la commune de cély - Création d’une aire de covoiturage
Rapporteur : Mme GALMARD-PETERS
Projet de délibération
Dans le cadre du schéma départemental de stations multimodales de covoiturage et à la demande de la commune de Cély et en accord avec les Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le Département de Seine-et-Marne a décidé de procéder à l’aménagement d‘une aire de covoiturage au droit de l'autoroute A6 et de la RD 372 sur le territoire de la commune de Cély.
La commune de Cély met à disposition le foncier pour réaliser l'opération.
Le conseil départemental de Seine-et-Marne réalise les travaux d'investissement et d'aménagement de l'aire de covoiturage.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en assurera ensuite l'entretien (voirie, éclairage public, plantations).
Le coût estimé de cette opération (investissement) est de 349 458 € HT. Le Département de Seine-et-Marne est le maître d'ouvrage de cette opération.
La mise en service de cet équipement est prévue au 4e trimestre 2020.
Il est proposé par conséquent d'établir une convention tripartite entre le Département de Seine-et-Marne, la commune de Cély et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation et leur maîtrise d'ouvrage, le transfert des emprises foncières, ainsi que leur modalité d'entretien futur.
La convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature par les parties, renouvelable une fois pour la même durée à sa date anniversaire.
Il est demandé à l'assemblée de :
- se prononcer sur la convention tripartie relative à la réalisation et l'entretien de la station multimodale de covoiturage sur la commune de Cély ; - autoriser M. le Président à signer ladite convention.
Page 48 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à signer la convention tripartie relative à la réalisation et l'entretien de la station multimodale de covoiturage sur la commune de Cély.
TOURISME
Point n° 21 - Tourisme - Demande de subvention auprès du programme Leader Sud 77 concernant la réalisation d’une étude de faisabilité et d’avant-projet portant sur le développement du port de plaisance de Valvins et de ses activités de loisirs, sportives et touristiques
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Renforcer l'offre de tourisme et de loisirs en matière d'activités de pleine nature et d'itinérance est une ambition forte qui est inscrite dans le projet de territoire du Pays de Fontainebleau.
Dans ce cadre, le Port de Valvins, équipement communautaire situé sur les communes d'Avon et de Samois-sur-Seine, fait l'objet d’un projet de développement. Celui-ci prendra notamment appui sur la volonté de développer l'offre en matière de tourisme fluvestre. La localisation du port présente l'avantage d'être situé à la fois à proximité du passage de la véloroute « La Scandibérique » et sur l'itinéraire conduisant à Fontainebleau et son château en passant par Avon.
Afin d'élaborer un projet concerté, la communauté d'agglomération s'apprête à lancer une étude de faisabilité et d'avant-projet autour de deux grands axes : la confortation des activités de plaisance existantes et le développement des activités sportives, touristiques et de loisirs.
Le cahier des charges intègre les prestations suivantes :
- réaliser un diagnostic technique du site portant sur l'état de l'équipement et des besoins en vue de l'accueil de nouvelles activités sports, loisirs et tourisme, - identifier les activités pouvant être accueillies sur le site et évaluation de leur potentiel au regard de l'ensemble des paramètres (localisation, contexte, concurrence, clientèles, etc.)
- définir un projet global au regard des analyses économiques et techniques réalisées,
- identifier la faisabilité économique (établissement des prévisionnels financiers, par activités, et de façon globale. Détermination des coûts d'investissements et de fonctionnement et élaboration des prévisionnels financiers), - définir un montage organisationnel, financier et juridique (définir le montage le plus adéquat au regard du contexte et des attentes de la collectivité), - écrire un avant-projet portant sur l'ensemble du projet sur le port en intégrant un volet sur l'aménagement de la desserte en circulations douces
Un budget prévisionnel de 50 000 € HT a été identifié suite à des échanges avec d’autres collectivités ayant mené des études similaires sur leur port.
Page 49 sur 96 Une recherche de co-financements a été réalisée. Une possibilité a été identifiée auprès du programme européen de développement rural porté par le GAL Leader Sud 77. Ainsi, il est proposé de solliciter auprès de ce programme un cofinancement à hauteur de 60 % du budget HT réparti comme suit :
Autofinancement 20 000 € 40 %
LEADER - GAL Sud 77 30 000 € 60%
Sous total he
financement public
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser la réalisation d'une étude de faisabilité et d’avant-projet portant sur le développement du port de plaisance de Valvins et de ses activités de loisirs, sportives et touristiques, avec un plan de financement prévisionnel comprenant un budget prévisionnel de 50 000 € HT, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant HT,
- autoriser M. le Président à déposer la demande de subvention correspondante auprès du programme Leader Sud 77.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser la réalisation d'une étude de faisabilité et d’avant-projet portant sur le développement du port de plaisance de Valvins et de ses activités de loisirs, sportives et touristiques, avec un plan de financement prévisionnel comprenant un budget prévisionnel de 50 000 € HT, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant HT,
- d'autoriser M. le Président à déposer la demande de subvention correspondante auprès du programme Leader Sud 77.
Point n° 22 - Tourisme - Adhésion à Coderando 77
Rapporteur : M. MAUS
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre en Seine-et-Marne (CODERANDO 77) est une association émanant de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre. Le Coderando 77 a été créé il y a un peu plus de 30 ans.
Ses missions sont :
- entretenir le balisage d'un réseau de 4 611 km d'itinéraires balisés en Seine-et- Marne en partenariat avec le conseil départemental ;
- créer de nouveaux itinéraires ;
- protéger les chemins ruraux et leur praticabilité par son réseau Eco-Veille ; - développer l'activité de la randonnée pédestre dans le département à travers ses 84 associations affiliées et ses 6 541 adhérents licenciés (6 414 licences et 127 RandoPass) ;
- décrire et publier les itinéraires balisés par ses éditions de Topo-Guides, cartes d'itinéraires.…
Page 50 sur 96 Ses moyens sont :
- le bénévolat : plus de 200 bénévoles ;
- les subventions et cotisations : conseil départemental de Seine-et-Marne, collectivités locales, membres associés ;
- les licences sportives : quote-part départementale du produit de la vente des licences.
Ainsi, le Coderando 77 participe à mettre en valeur le « petit > patrimoine et la découverte des villages.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser l'adhésion à l'association Coderando 77 pour une cotisation annuelle de 500 euros,
-__ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser l'adhésion à l’association Coderando 77 pour une cotisation annuelle de 500 euros,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Point n° 23 - Tourisme - Subvention à Coderando 77 en soutien à ses activités
de création d'itinéraires
Rapporteur : M. MAUS
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Dans le cadre de sa mission de création de nouveaux itinéraires, Coderando 77 entreprend un travail de grande ampleur sur le Pays de Fontainebleau. En particulier, un travail est en cours en matière de conception d’un itinéraire de randonnée composant un tour du Pays de Fontainebleau en passant par les 26 communes. Ce tour est décomposé en 10 étapes faisant chacune l'objet d'une présentation de l'itinéraire dans une fiche descriptive avec un plan.
Coderando 77 a d'ores et déjà abouti l'identification des itinéraires, vérifié qu'ils appartiennent tous au domaine public et réalisé les maquettes de la pochette comprenant les fiches descriptives de chacune des étapes.
Une partie des chemins ne présentent pas de balisage et ne sont pas encore au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Coderando 77 pourra apporter son expertise à ce sujet aux communes.
Coderando 77 éditera une pochette comprenant 10 fiches et en imprimera un premier tirage de 500 exemplaires. Le prix de vente envisagé est de 6.50 €. Coderando 77 les commercialisera via son site internet ainsi qu'à l’occasion de manifestations auxquelles il participe. En complément de ces actions, des canaux de commercialisation complémentaires seront à identifier (magasins de randonnées, enseignes sportives, office de tourisme, librairies...).
En soutien à cette démarche de grande ampleur, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer une convention avec Coderando 77 d'une durée de deux ans et prévoyant le versement d’un soutien financier à hauteur de 8 000 €, -__ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Page 51 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser M. le Président à signer une convention avec Coderando 77 d'une durée de deux ans et prévoyant le versement d’un soutien financier à hauteur de 8 000 €, -_ de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n° 24 —- Développement économique - Convention opérationnelle avec la CCI Seine-et-Marne portant sur des actions d'accompagnement dédiées aux créateurs d'entreprise
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Dans la continuité des précédentes conventions portant sur des prestations dédiées aux créateurs d'entreprise, une nouvelle convention opérationnelle avec la CCI Seine-et- Marne est proposée pour l'année 2020.
Il s'agit d'une part d'actions réalisées dans le cadre de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau :
- Accompagnement des candidats à l'entrée en pépinière :
Une fois l’éligibilité d’un candidat au dispositif vérifié par le Pays de Fontainebleau, un conseiller entreprise de là CCI Seine-et-Marne réalise un accompagnement centré sur le montage du projet de création et sur son ingénierie financière (appui à la réalisation des prévisionnels financiers en particulier). Un rapport de synthèse est ensuite remis au Pays de Fontainebleau en amont du passage du candidat au comité de sélection.
- Entretiens de suivi des entreprises en pépinière (minimum 2 dans l’année) : Minimum deux entretiens de suivi par an sont proposés aux entreprises permettant de veiller au bon développement de l'activité, de vérifier l'atteinte des objectifs fixés et, le cas échéant, de réviser le modèle économique ainsi que les prévisions financières. Une fiche de synthèse d'entretien est adressée au Pays de Fontainebleau dans les 15 jours qui suivent l'entretien.
Il s’agit d'autre part de la mise en place d'une nouvelle prestation collective dédiée à un groupe de 10 à 15 dirigeants de jeunes entreprises de moins de 3 ans du Pays de Fontainebleau. Ce programme dénommé PLATO, porté par la CCI, se déroule sur 12 mois à raison de 11 ateliers dont les thèmes et le format sont convenus en accord avec les entreprises membres du groupe.
Le coaching du groupe est assuré par des consultants, dirigeants et cadres d'entreprises. L'adhésion à un groupe PLATO s'élève à 600 € HT par an et par entreprise. Pour les entreprises au sein de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau, le montant de l'adhésion s'élèvera à 300 € HT par an. Un support de communication dédié et des réunions de présentation seront réalisés afin de constituer le 1° groupe et démarrer ce premier programme sur le Pays de Fontainebleau.
Dans le cadre de cette convention, la CCI Seine-et-Marne sollicite un soutien financier auprès du Pays de Fontainebleau de 5 000€ HT pour les actions réalisées dans le cadre de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau (contre 8 500€ HT en 2019) et 300€ HT par entreprise de la pépinière adhérant au dispositif PLATO. Le versement sera effectué suite à la présentation d’une facture accompagnée d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif.
Page 52 sur 96 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser la signature d’une convention opérationnelle avec la CCI Seine-et-Marne portant sur des prestations dédiées aux créateurs d'entreprise du Pays de Fontainebleau sur l’année 2020 et prévoyant le versement d'un soutien financier de 5 000€ HT correspondant aux actions réalisées dans le cadre de la pépinière d'entreprises, ainsi qu'un montant de 300 € HT par entreprise de la pépinière adhérant au dispositif PLATO,
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser la signature d’une convention opérationnelle avec la CCI Seine-et-Marne portant sur des prestations dédiées aux créateurs d'entreprise du Pays de Fontainebleau sur l’année 2020 et prévoyant le versement d'un soutien financier de 5 000€ HT correspondant aux actions réalisées dans le cadre de la pépinière d'entreprises, ainsi qu'un montant de 300 € HT par entreprise de la pépinière adhérant au dispositif PLATO,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Point n° 25 - Emploi - Soutien financier à la mission locale de la Seine et du
Loing
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
La mission locale a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes âgés de 16 à 25 ans, déscolarisés ou en rupture avérée de scolarité. L'association accueille, informe, oriente et accompagne les jeunes sur des questions liées à l'emploi, la formation, la santé, la mobilité, la citoyenneté et au logement. L'association agit également auprès des entreprises pour les informer et les conseiller dans leurs recrutements de jeunes (mise en place des contrats aidés, dispositif parrainage, .….).
Depuis 2017, le Pays de Fontainebleau a apporté un soutien financier annuel d'un
montant de 54 409 € à la mission locale de la Seine et du Loing. Ce montant correspond au cumul des adhésions des précédentes communautés de communes qui y étaient adhérentes : Entre Seine et Forêt, Pays de Fontainebleau et Terres du Gâtinais. Pour mémoire, une adhésion à l'association conduirait à lui verser une cotisation s'élevant à 1.10 € par habitant, tel que prévu dans ses statuts (soit 74 995.80 € sur la base d’une population légale de 68 178 habitants au 1°’ janvier 2020).
En 2019, 360 jeunes de la communauté d'agglomération ont été accompagnés par cette mission locale (dont 190 primo inscrits).
Les permanences locales se tiennent à Fontainebleau (point information jeunesse), Avon et Perthes-en-Gâtinais.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
* autoriser la signature d’une convention d'objectifs pour l'année 2020 avec la mission locale de la Seine et du Loing prévoyant le versement d'un soutien financier de 54 409 €,
° dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Page 53 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'autoriser la signature d'une convention d'objectifs pour l’année 2020 avec la mission locale de la Seine et du Loing prévoyant le versement d’un soutien financier de 54 409 £,
+ de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
ssite Ecole de la 2ème Point n° 26 - Emploi - Soutien financier au H Chance 77
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 février 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 2 mars 2020.
Le Pays de Fontainebleau soutient financièrement depuis 2018 l'Ecole de la 2è"° Chance 77 (E2C77).
Créée en 2007, l'association E2C77 est membre du réseau national des Ecoles de la 2ème Chance qui accompagne chaque année plus de 15 000 jeunes adultes « décrocheurs » (de 16 à 25 ans) dans leur insertion. Tous les 3 ans, l’'AFNOR est missionnée par le réseau national afin de remettre en jeu le label de chaque établissement.
Les jeunes adultes (16 à 25 ans) accueillis ont en commun d’avoir quitté le système scolaire (depuis au moins un an) sans diplôme et de se trouver dans une situation hautement précaire. Ils ont aussi exprimé leur volonté de s'en sortir, de trouver un travail ou de reprendre un parcours diplômant après une remise à niveau.
Ces jeunes adultes, qui pour le plus grand nombre sont adressés par les missions locales, bénéficient d’une rémunération, versée directement par la Région Ile-de- France, de 300 à 650 € (selon leur situation sociale et familiale). Un parcours au sein d'une Ecole de la 2è"e Chance est plafonné à 24 mois.
L'E2C77 a connu, courant 2019, une réorganisation sur le plan de sa gouvernance et de son organisation administrative et financière. L'E2C77 a été fusionnée et absorbée par une nouvelle structure créée à l'échelle de la Région Ile-de-France et dénommée « Hub de la Réussite ». Sur le plan pédagogique, l'offre déployée dans les sites des Ecoies de la 2ème Chance n'a, elle, à ce jour pas connu d'évolution.
En 2019, l'E2C77 a accueilli 394 stagiaires seine-et-marnais sur ses 3 sites (392 stagiaires en 2018). La moitié est orientée vers l'E2C77 par les missions locales.
A l'issue de leur cursus, qui alterne périodes de formation (trois semaines) et périodes d'immersion en entreprises (quatre semaines), 64 % des stagiaires de l'E2C77 font une sortie « positive » : ils accèdent à un emploi ou une formation qualifiante.
Les jeunes adultes du Pays de Fontainebleau sont suivis sur les sites de Melun et de Montereau-Fault-Yonne.
Sur l'année 2019, l'E2C77 a accompagné 16 jeunes habitants des communes du Pays de Fontainebleau (12 en 2018). Sur les 9 d’entre eux qui sont sortis du dispositif en cours d'année, 4 ont enchainé sur une formation qualifiante ou un contrat de travail.
Le bilan d'activités 2019 est joint en annexe.
Pour l'année 2020, l'objectif de l’'E2C77 est d'avoir minimum 10 jeunes adultes issus des communes du Pays de Fontainebleau en parcours auprès d'elle.
Page 54 sur 96 Le coût moyen d'une formation est estimé à 5 000 €. Il est proposé d'accompagner
financièrement ces parcours en attribuant à l’'E2C77 pour l'année 2020 une subvention identique à celle versée en 2019, soit 10 000 €.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser la signature d’une convention d'objectifs pour l’année 2020 avec le Hub de la Réussite Ecole de la 2è"e Chance 77 prévoyant le versement d'un soutien financier de 10 000 €,
-__ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser la signature d'une convention d'objectifs pour l'année 2020 avec le Hub de la Réussite Ecole de la 2" Chance 77 prévoyant le versement d'un soutien financier de 10 000 €,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
URBANISME
Point n° 27 - Urbanisme - Approbation du règlement local de la publicité
intercommunal (RLPi) du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
I. Contexte réglementaire et territorial : de la prescription à l'arrêt du projet de RLPi
1. Prescription de l'élaboration du RLPi
En application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, organisme compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), à prescrit par délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2017, l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l'ensemble de son territoire.
Le RLPi a pour objet de réglementer les publicités, pré-enseignes et enseignes, en adaptant la règlementation nationale de publicité (RNP) aux spécificités locales de la communauté d'agglomération. Il doit trouver le juste équilibre entre la protection du cadre de vie et les besoins d'affichage des acteurs économiques du territoire, en garantissant notamment le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le conseil communautaire, dans sa délibération de prescription, a défini les objectifs à poursuivre pour l'élaboration du document, comme étant les suivants :
> adapter les documents communaux existants aux évolutions du droit et notamment du code de l’environnement, mais aussi à celles de la société et des usages ;
> s'approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en préservant son patrimoine ;
> créer un zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra d'identifier des zones à l'intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant : entrées de villes et villages, grands axes de circulation, centre-ville, zones d'activités économiques, autour d'équipements spécifiques, dans les projets urbains ;
> permettre dans les secteurs urbains protégés d’assouplir l'interdiction de publicité (ou de maintenir la dérogation actuelle), afin d'admettre l'expression publicitaire minimale nécessaire à l'animation de la vie locale, à l'accompagnement du
Page 55 sur 96 développement touristique et aussi aux besoins des collectivités en termes d'affichage sur mobilier urbain ;
> prendre en compte, dans le respect du cadre de vie, la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins en communication des acteurs économiques (notamment des commerces et entreprises) et des collectivités, en admettant pour ces dernières, la publicité apposée sur les mobiliers urbains (entre autres les MUPI, abris-bus, kiosque, etc.) même en secteurs protégés selon toutefois des superficies d'affichage et des procédés adaptés :
> limiter la pollution visuelle des dispositifs d'information en réglementant leur quantité et leurs modalités d'implantation, ainsi que leur intensité lumineuse et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse ;
> limiter le nombre d’enseignes par façades, mieux les positionner et contrôler les conditions d'éclairage afin d'incorporer leur intégration à l'environnement, en fonction du type d'architecture des immeubles :
> disposer d’un règlement local de publicité intercommunal fixant les orientations et une réglementation précises pour tous types de systèmes publicitaires, enseignes, pré-enseignes, qui tiendra aussi compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité: vitrophanie, bâches publicitaires, micro- affichage, publicités numériques, grands formats, etc..;
> conférer aux maires et à leurs services un outil didactique et efficace pour instruire les demandes d'implantation qui soit, par conséquent, facile d'application et de compréhension.
La délibération de prescription indique également les modalités de collaborations entre les communes, ainsi que les modalités de concertation avec le public.
La concertation s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration. Elle a fait l'objet d’un bilan de concertation présenté au conseil communautaire du 5 septembre 2019 lors de l'arrêt du projet dans une délibération spécifique.
Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
2. Débat sur les orientations du RLPi
À partir du diagnostic ont été définis des secteurs à enjeux, desquels ont découlé les orientations et objectifs du document. Les orientations, débattues en conseil communautaire le 21 février 2019, ainsi qu’au sein des conseils municipaux qui ont été invités à débattre, sont les suivantes :
> conforter l'attractivité du territoire, en préservant les richesses touristiques et en veillant à la promotion touristique et culturelle du territoire ; > valoriser les paysages porteurs des identités locales, en travaillant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaine du territoire, ainsi que par la mise en valeur des éléments de patrimoine, remarquables comme ordinaires ;
> préserver le cadre de vie sur l’ensemble du territoire, par la valorisation du paysage quotidien et la limitation des nuisances et impacts sur l'environnement liés à l'affichage extérieur, notamment la pollution lumineuse :
> assurer la visibilité des activités économiques en améliorant la lisibilité des paysages commerciaux.
Ces orientations ont constitué les lignes directrices de l'élaboration des pièces réglementaires.
Conformément aux codes de l‘urbanisme et de l’environnement, le projet s’est réalisé en collaboration étroite avec les personnes publiques associées, personnes publiques consultées et acteurs concernés par les questions d'affichage extérieur. L'ensemble des partenaires a reçu des informations tout au long de la procédure leur permettant de participer à la construction du projet de RLPi.
Page 56 sur 96 3. Bilan de ia concertation et arrêt du projet
En vertu de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la concertation du public a été ouverte pendant toute la durée de l'élaboration du projet et a pris fin à la clôture des registres avant l'arrêt du projet.
Conformément à l’article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire a, par délibération en date du 5 septembre 2019, arrêté le bilan de concertation.
Par délibération du 5 septembre 2019, le conseil communautaire a aussi arrêté le projet de RLPi après présentation du projet et de son déroulé depuis la prescription d'élaboration.
Le projet de RLPi peut être synthétisé de la manière suivante :
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est composé de trois grandes parties : = le diagnostic qui dresse l'état des lieux du territoire et en dégage les principaux enjeux en termes d'affichage extérieur,
" les orientations et objectifs du RLPIi, qui décident de la stratégie à mener pour l'élaboration du RLPi,
= l'explication des choix retenus dans le projet de règlement, démontrant la cohérence de la règlementation déterminée avec les enjeux du territoire et les objectifs préalablement définis.
Le règlement et le zonage
Le règlement est organisé de manière à présenter, d'une part les règles sur les publicités et pré-enseignes, d'autre part les règles sur les enseignes. Pour chaque type de dispositif, sont définies les dispositions générales s'appliquant à l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau, puis les dispositions relatives à chaque zone.
Le règlement comprend également une partie décrivant la délimitation des zones de publicité, ainsi qu’un lexique des principales notions et termes que l'on retrouve dans le document. Il est accompagné d’un tableau de synthèse afin d'en faciliter la lecture.
Cinq grands types de zones ont été définis, divisés en sous-zone, afin d'adapter la règlementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur. Ainsi, le RLPi du Pays de Fontainebleau est composé des zones suivantes :
pu Lo $ E 2 Secte Te o] 1Ysac cp Lu: > 2 ani One Le at/o: t} hors ag glorr \érati on
La ZPOa €couvre la majorité de là superficie du territoire. Au sein Espaces de cette zone, la publicité est interdite sous toutes ses formes. 2P0a naturels, La règlementation des enseignes est adaptée au contexte rural, paysagers et c'est-à-dire de façon à préserver le cadre naturel/agricole, tout patrimoniaux en garantissant une certaine visibilité des acteurs économiques du territoire qui peuvent y être installés.
Ce sous zonage de la ZPO, concerne les secteurs d'activités
économiques qui se trouvent parfois au-delà des périmètres
Zones d'activités agglomérés. La publicité reste interdite au sein de ces zones, ZPOb hors mais la règlementation des enseignes se calque sur celle de la agglomération ZP3 (zones d'activités), afin d'appliquer un traitement des enseignes homogène sur l'ensemble des zones d'activités du
territoire.
Page 57 sur 96 Zone de DIRE ZP1
La zone de publicité ZP1a concerne les centralités, voire parfois la totalité des périmètres agglomérés, des communes
concernées par un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
zP2
zP3
ZP4
Centralités S'ajoute à cette zone le bourg de Chartrettes. La publicité sur ZPia commerçantes ces secteurs n’est autorisée que sous format mobilier urbain patrimoniales 2 m2 (dont la gestion est aux mains des communes, via les conventions de mobilier urbain). Les enseignes sont soumises à
des règles spécifiques visant à garantir leur bonne intégration
dans le tissu patrimonial.
La ZPib concerne quant à elle les centres-bourgs des
communes de bords de Seine et de Noisy-sur-Ecole, le quartier L sud est de Fontainebleau, äinsi qu'au niveau du quartier de la 2P1b CE Déles de gare d'Avon et du centre commercial de la butte Montceau. La publicité n’est également permise que sur mobilier urbain. La règlementation des enseignes reste stricte pour s'adapter au
caractère urbain de centre-bourg, tout en offrant un peu plus de souplesse.
Zonede publicite ZP2
Communes du PNR et quartiers résidentiels
Cette zone concerne les périmètres agglomérés des communes du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, exceptée la commune de Barbizon. Sont exclues également de ce zonage les zones d'activités potentiellement présentes en agglomération sur les communes du PNR.
Elle couvre aussi les quartiers à dominante résidentielle des communes de bords de Seine et de Noisy-sur-Ecole.
La publicité reste interdite dans l’ensemble des communes du PNR, elle est autorisée sur mobilier urbain (non lumineux) dans les autres secteurs concernés par la ZP2 - sauf pour la commune de Bois-le-Roi.
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PNEU ER ele ent ILES
La ZP3 concerne les zones d'activités et parcs tertiaires compris dans les périmètres agglomérés des communes de bords de Seine, de Fontainebleau et d’Avon, de La Chapelle-la-Reine et d'Ury. En fonction des communes, la règlementation de la ZP3 concernant les publicités change (publicité murale 4 m2 autorisée ou non). Par contre, la règlementation des enseignes reste homogène, ce qui permet un traitement cohérent de l’ensemble des zones d'activités de la communauté d'agglomération. Les zones d'activités situées hors agglomération (ZPOb) suivent cette même rèq ntation des enseignes.
proximité
MO ET EL ane Eee (TES
La ZP4 couvre sur une largeur de 50 mètres de part et d'autre de la limite d'emprise de la voirie, les RD 607, 606 et 210, dans les secteurs agglomérés des communes de Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et Samoreau.
Les unités foncières en partie concernées par le zonage ZP4 se voient appliquer les règles de cette zone de publicité sur la totalité de leur surface : la publicité y est autorisée uniquement sous format mobilier urbain. L'implantation des enseignes y est maîtrisée, tout en permettant des formats plus importants, en cohérence avec le contexte viaire de ce secteur,
Page 58 sur 96 Les annexes comprennent :
° les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau les zones identifiées par le RLPI,
* les limites d'agglomération fixées par les maires, représentées sur les documents graphiques, ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
II. Consultation sur le projet de RLPi arrêté
1. Avis des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Le projet arrêté par le conseil communautaire le 5 septembre 2019 a été soumis aux avis des 26 conseils municipaux des communes membres.
18 communes ont donné un avis favorable au projet, 2 communes ont émis un avis favorable avec remarques et 8 communes ne se sont pas exprimées sur le projet, leur avis est donc par conséquent réputé favorable.
2. Avis des personnes publics associées (PPA) et des personnes publiques consultées
(PPC)
Le projet de RLPi arrêté a été notifié pour avis à l'Etat, ainsi qu'aux autres personnes publiques associées à l'élaboration du RLPi. Il a été transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et EPCI limitrophes, ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés (associations agréées de protection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations ou unions des professionnels de l'affichage et des enseignes). Soit au total plus d'une quarantaine d'envois.
Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l'environnement. La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est tenue le 21 novembre 2019 pour examiner le RLPIi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission et à l'issue du vote, il a été donné un avis favorable au projet.
Au titre des PPA, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a reçu quatre avis :
" avis favorable de l'UDAP 77, qui conseille à la communauté d'agglomération d'enrichir en illustration les documents et de préférer les exemples qualitatifs aux contre-exempies ;
= avis favorable sans remarque du Parc Naturel du Gâtinais français ; " avis favorable sans remarque de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; " avis favorable avec réserves de l'Etat, par courrier de la Préfète de Seine-et-Marne reçu le 9 décembre 2019.
Un tableau joint en annexe de la présente délibération présente de manière synthétique les avis PPA sur le projet de RLPi arrêté, ainsi que la manière dont ils ont été pris en compte.
Au titre des PPC, la communauté d'agglomération a reçu deux avis : " avis défavorable de France Nature Environnement, agrémentant leur courrier d'améliorations à apporter au RLPi ;
"courrier sans avis exprimé du Comité de Défense, d'Action et de Sauvegarde d'Avon et Fontainebleau Patrimoine, avec des recommandations pour améliorer le dossier de RLPi.
La communauté d'agglomération a également reçu un courrier de JC Decaux présentant ses propositions en tant que professionnels de l'affichage et des enseignes qui ont aussi été consultés à ce stade de la procédure (associations et unions des professionnels). Leur courrier a été envoyé également lors de l'enquête publique, il sera par conséquent repris dans l'analyse de cette dernière.
Page 59 sur 96 Les remarques des PPC sont consignées dans le tableau d'analyse des avis, à la suite des avis PPA.
III. Enquête publique sur le projet de RLPi arrêté
1. Déroulement de l'enquête publique
Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a, par arrêté du 7 novembre 2019, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020 inclus.
Le commissaire enquêteur, Madame Régine Hamon-Duquenne, a été désigné par la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de Melun le 9 octobre 2019. Madame le commissaire enquêteur à tenu quatre permanences, une à Bois-le-Roi, pôle choisi entre autres pour les communes des bords de Seine et du Nord de l’agglomération, une à La Chapelle-la-Reine, pôle choisi notamment pour les communes du PNR et du Sud de l'agglomération, toutes deux étant des pôles structurants du territoire présentant une animation commerçante, et deux au siège de la communauté d'agglomération situé au sein du cœur urbain, plus précisément à Fontainebleau.
Le public a pu formuler ses observations par écrit, au sein des registres mis à disposition dans ces 3 sites de l'agglomération, ainsi que par courrier envoyé par voie postale au commissaire enquêteur. Il a été également possible de remplir le registre de consultation dématérialisé, mis en place pour l'occasion.
2. Contenu du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique du RLPi était constitué :
" des pièces administratives liées à l'enquête publique, incluant notamment une note de présentation du projet portant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'’insère dans la procédure administrative relative au projet ;
" du projet de RLPi arrêté en conseil communautaire le 5 septembre 2019, comprenant les documents relatifs à la procédure (délibérations prise par le conseil communautaire, arrêté et publicité de l'enquête et le bilan de la concertation), le rapport de présentation, le règlement, les annexes constituées du zonage, de la cartographie des périmètres agglomérés et des arrêtés communaux fixant les limites d'agglomération :
" des avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC) et les avis des communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur le projet de RLPi arrêté et leur synthèse.
3. Rapport et conclusions de la commission d'enquête
L'enquête publique à permis de relever 58 observations sur le RLPi (63 au total, certaines étant modérées par la plateforme dématérialisée, d’autres redondantes se trouvant à la fois sur le registre papier et dématérialisé), réparties entre des contributions de professionnels de l'affichage (UPE - Union de là Publicité Extérieure - JC Decaux) et celles des habitants de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, notamment de la commune de Bois-le-Roi (dont le registre papier a recueilli 30 observations) et les associations de défense de l’environnement, du paysage et du patrimoine, de niveau local comme national.
Le 20 janvier 2020, le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal des observations consignées au Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément à l'article R. 123-8 du code de l’environnement, représentée par Madame
Page 60 sur 96 Sylvie Bouchet-Bellecourt, 4" vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en charge de ce dossier, et Monsieur Thierry Portelette, conseiller communautaire et adjoint à l'urbanisme pour la commune de Fontainebleau, à l'initiative de ce projet en lien la commune d’Avon. Le président a ensuite transmis le 31 janvier 2020 au commissaire enquêteur son « mémoire en réponse ».
Pour finir, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 6
février 2020. Son avis est favorable sans réserve. Il contient toutefois une recommandation : inclure les documents graphiques dans les annexes du dossier de RLPi, conformément au guide pratique de la réglementation de la publicité extérieur réalisé en 2014 par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Le commissaire enquêteur relève aussi dans ses conclusions, qu'il ressort des participations des habitants du territoire (principalement de Bois-le-Roi}, le refus de la publicité d'une manière général, notamment de la publicité sur mobilier urbain et de la publicité lumineuse. Les associations environnementales sont intervenues pendant la période d'enquête publique, afin de réaffirmer leurs positions, demandant un renforcement de la règlementation des publicités et pré-enseignes et des enseignes prévue par le RLPI.
Au contraire, les afficheurs quant à eux demandent une plus grande souplesse, en particulier concernant les formats d'affichage et les dispositions régissant la publicité sur mobilier urbain.
Chacune des remarques issues de l'enquête publique a été analysée attentivement par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui à décidé par la suite de les prendre en compte ou non dans le RLPi en fonction de la compatibilité des propositions avec la philosophie du projet et de leur capacité d'amélioration du RLPi arrêté. L'ensemble des observations et propositions a été consigné dans le mémoire de réponse du Pays de Fontainebleau aux observations formulées et remis au commissaire-enquêteur.
IV. Présentation du RLPi prêt à être approuvé
1. Contenu du dossier et adaptations apportées à l'issue de l’enquête publique
Le dossier de RLPi préparé pour l'approbation est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique, ….).
Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPI a été adapté. Les erreurs matérielles relevées lors de la consultation ont également été corrigées. Des illustrations ont été ajoutées dans le règlement, suivant les recommandations de l'UDAP77.
Les adaptations réglementaires portent sur :
Concernant les publicités et pré-enseignes :
> La principale modification du règlement concernant les publicités et pré-enseignes porte sur l'éclairage des dispositifs : les publicités et pré-enseignes éclairées par projection ou transparence ne sont autorisées que sur le pôle urbain de l’agglomération, c'est-à-dire sur les communes de Fontainebleau et Avon. De plus, sur ces deux communes, la publicité lumineuse sur mobilier urbain n'est plus soumise à extinction nocturne. Elle sera régie par les communes via leur convention avec les afficheurs sur leur mobilier urbain.
Pour les publicités murales lumineuses, dont numériques, présentes uniquement en ZP3 d'Avon, la règle d'extinction nocturne définies dans le règlement arrêté continue de s'appliquer (23 heures - 6 heures).
Page 61 sur 96 > Suite à la forte mobilisation des habitants de Bois-le-Roi contre la publicité sur mobilier urbain, celle-ci est interdite en ZP2 sur la commune, autrement dit, c'est la règle ZP2 des communes du PNR qui s'y applique. La publicité murale et la publicité sur mobilier urbain sont également interdites en ZP3 à Bois-le-Roi. Le fait qu'il n'y ait pas de dispositifs publicitaires existants sur la commune et son contexte de «ville en forêt» justifie en effet cette décision de la communauté d'agglomération.
> Ajout de règles sur les pré-enseignes posées au sol sur les communes de Fontainebleau et Avon, correspondant aux règles des enseignes posées au sol dans le règlement arrêté (voir modification de la règlementation des enseignes).
Concernant les enseignes :
> Les enseignes lumineuses sont interdites en ZPOa, du fait du contexte rural ou naturel de ces secteurs et afin de les protéger au maximum de la poliution lumineuse.
> Les enseignes lumineuses ne sont plus soumises à la plage horaire d'extinction nocturne définie dans le RLPi arrêté, mais doivent simplement être éteintes lorsque l'établissement n'est pas en activité (ce qui constitue un renforcement de la règle sur l'éclairage des enseignes).
> La règlementation des enseignes posées au sol a été revue, suite à la remarque de la DDT à ce sujet, afin de bien correspondre à la définition de l'enseigne de la règlementation nationale : les chevalets, kakemonos et oriflammes installés sur le domaine public sont de la pré-enseigne et doivent être traités comme tels dans le règlement.
> Le format des enseignes scellées au sol est revu à la baisse en ZP3 et ZP4, dans le cas d'unités foncières regroupant plusieurs activités, celles-ci peuvent au choix installer une enseigne au sol de 2m2 par activité ou installer un support commun de 6 m2, dont la surface devra être répartie équitablement entre chaque activité.
Les adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi, tel qu'arrêté en conseil communautaire le 5 septembre 2019 et ne nécessitent pas, par conséquent, l'organisation d'une nouvelle enquête publique.
Le plan de zonage fait l’objet de 3 principaux ajustements :
" Les zones d'activité hors agglomération simplement repérées par un tireté bleu sur le zonage ZP0 font l’objet d’un véritable sous-zonage ZPO. La zone est ainsi divisée en ZPOa sur les espaces naturels, paysagers ou patrimoniaux purs et ZPOb sur les zones d'activités localisées au sein de ces espaces.
" Une ZPOb a été créée sur les aires d’autoroute sur la commune d'Achères-la-Forêt. “" Le zonage ZP0Oa aux abords du château de Fontainebleau a été revu sur la place Napoléon et sur la place d'Armes, au profit d'un zonage ZP1a, plus approprié au contexte de ces espaces.
Ces adaptations ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi arrêté.
L'ensemble des adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le conseil communautaire le 5 septembre 2019.
2. Conférence intercommunale des maires réunie avant l'approbation du RLEPi
Les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique et les observations du public recueillies lors de cette dernière ont été exposés à la 4"e conférence intercommunale des maires des communes membres du Pays de Fontainebleau élargie aux membres du comité de pilotage du RLPIi, qui a eu lieu le 16 janvier 2020, afin de faire le point collectivement sur les adaptations à apporter aux documents.
Page 62 sur 96 Puis lors d’une 5è"€ conférence des maires en lien avec là commission urbanisme, habitat, logement et déplacements, qui s'est tenue le 27 février 2020, où le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et les adaptations du document convenues lors de la conférence précédente ont été présentés.
V. Application du RLPi et modalités de consultation du dossier de RLPi
Une fois le RLPi entré en vigueur, il se substituera aux règlements locaux de publicité existants (Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et RLPIi sur les communes de Chailly-en- Bière, Perthes, Cély et Saint-Sauveur-sur-Ecole). Les dispositifs existants ne respectant pas ses dispositions disposeront d’un délai de deux ans de mise en conformité pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes non conformes aux dispositions du RLPi.
Le dossier sera consultable en version numérique sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en version papier au siège de la communauté d'agglomération, au pôle urbanisme-habitat-déplacements, ainsi que dans les mairies des 26 communes membres de la communauté d'agglomération.
La présente délibération fera l'objet d'un avis dans la presse, d'un affichage et d'une publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, et notamment, les articles L. 581-1 et suivants, L. 581-14- 1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment, les articles L. 153-21 et suivants et R. 153-20 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et par ricochet la compétence Règlement Local de la Publicité,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu les Règlements Locaux de Publicités locaux (3 RLP Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Avon et i RLPi concernant Chailly-en-Bière, Perthes, Cély et Saint-Sauveur-sur-Ecole) sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°1 qui s'est tenue le 5 octobre 2017 sur les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération numéro 2017-190 du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPIi), fixant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et modalités de concertation avec la population,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°2 élargie aux référents communaux « RLPi », aux services urbanisme des communes et aux conseillers municipaux qui s’est tenue le 23 novembre 2018 dans le but de coconstruire les orientations du RLPi,
Vu les débats sur les orientations du RLPi ayant eu lieu au sein des conseils municipaux des communes,
Page 63 sur 96 Vu la délibération numéro 2019-016 du 21 février 2019 qui a acté la tenue du débat sur les orientations générales et objectifs du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du Pays de Fontainebleau,
Vu là conférence intercommunale des Maires n°3 élargie à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements qui s'est tenue le 13 juin 2019 sur le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu la délibération numéro 2019-125 du 5 septembre 2019, arrêtant le bilan de concertation de la procédure d'élaboration et le projet de RLPi,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en sa formation « publicité » en date du 21 novembre 2019,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ou ayant demandé à être consultées,
Vu les avis des 26 communes membres ou réputés favorables,
Vu l'arrêté du Président du Pays de Fontainebleau n° 2019-033 du 7 novembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau,
Vu le rapport et les conclusions favorables sans réserve avec une recommandation du commissaire enquêteur remis le 6 février 2020,
Vu l'explication et la synthèse du projet de RLPi et de son déroulé par le présent document,
Vu le dossier de RLPi de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions de la commission d'enquête,
Vu la conférence intercommunale des maires n°4 du Pays de Fontainebleau élargie aux membres du comité de pilotage du RLPIi, qui a eu lieu le 16 janvier 2020 afin d'analyser les avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique et les observations du public recueillies lors de cette dernière et de convenir collectivement sur les adaptations à apporter aux documents,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements en lien avec la conférence intercommunale des maires n°5 qui s'est réunie le 27 février 2020 avant l'approbation du RLPi pour prendre connaissance du rapport final et des conclusions du commissaire enquêter et valider les évolutions du document suite à l'examen de l'ensemble des avis,
Considérant que suite aux évolutions législatives, la compétence en matière d'élaboration de règlement local de publicité relève désormais de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en lieu et place des communes et qu’en conséquence, il convient d'élaborer un document intercommunal qui vient remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,
Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal conciliant cadre de vie et liberté d'expression,
Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet.
Page 64 sur 96 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, présenté dans le dossier joint à la présente délibération,
informer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres du Pays de Fontainebleau, durant un mois, ainsi que d'une insertion dans un journal diffusé dans le département,
dire qu'en vertu de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du Pays de Fontainebleau,
rappeler que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, préciser que le RLPi approuvé sera exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, soit 1 mois suivant sa transmission au Préfet au regard de la caducité du SCOT de Fontainebleau et sa région, et de la mise en œuvre des mesures de publicité règlementaires,
informer que le dossier de RLPIi, une fois approuvé par le Pays de Fontainebleau, puis considéré comme exécutoire par le représentant de l'Etat et suite à l’accomplissement des mesures de publicité réalisée, sera mis à la disposition du public au siège du Pays de Fontainebleau et après le délai de 2 mois du contrôle de légalité dans chaque commune membre,
préciser que conformément à l’article R. 581-79 du code l’environnement le RLPi approuvé sera également mis à disposition sur le site internet du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme SARKISSIAN et M. BANDINI et votre contre de Mme FOURNIER) :
d'approuver le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, présenté dans le dossier joint à la présente délibération,
d'informer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres du Pays de Fontainebleau, durant un mois, ainsi que d'une insertion dans un journal diffusé dans le département,
de dire qu'en vertu de l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs du Pays de Fontainebleau,
de rappeler que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne, de préciser que le RLPi approuvé sera exécutoire dans les conditions fixées par l’article L. 123-12 du code de l'urbanisme, soit 1 mois suivant sa transmission au Préfet au regard de la caducité du SCOT de Fontainebleau et sa région, et de la mise en œuvre des mesures de publicité règlementaires,
d'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Pays de Fontainebleau, puis considéré comme exécutoire par le représentant de l'Etat et suite à l'accomplissement des mesures de publicité réalisée, sera mis à la disposition du public au siège du Pays de Fontainebleau et après le délai de 2 mois du contrôle de légalité dans chaque commune membre,
de préciser que conformément à l’article R. 581-79 du code l'environnement le RLPI approuvé sera également mis à disposition sur le site internet du Pays de Fontainebleau.
Page 65 sur 96 Point n° 28 - Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune d’Ury
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury a été approuvé le 7 juillet 2011, puis modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit, par la délibération n° 2019- 126 du 5 septembre 2019, la révision allégée du plan local d'urbanisme d’Ury et a défini les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure.
Ainsi, la commune souhaite faire évoluer son PLU afin de permettre le développement d’une entreprise importante de son territoire. En effet, l'entreprise Lalique Beauty Services, spécialisée dans la fabrication, l'embouteillage et le conditionnement de parfums, située sur la commune, envisage d'augmenter sa production. Son projet actuel vise à agrandir, moderniser et mettre aux normes ses bâtiments de production. Le terrain de l'opération est situé en zone UX du PLU destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et hôtelières.
Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants : -__ modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l'ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
- _ préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d'un projet s’insérant au mieux dans son environnement.
Les modalités de la concertation définies par délibération n° 2019-126 du 5 septembre 2019 du conseil communautaire étaient les suivantes, conformément aux articles L. 103- 2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme :
- mise à disposition du public, en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de là procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU d'Ury,
-__ publier sur les sites internet de la commune et de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d'Ury.
La délibération du 5 septembre 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie d'Ury. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune d'Ury et de la communauté d'agglomération ont comporté les informations sur la procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice explicative, documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en mairie à partir du 21 novembre 2019 et au siège de la communauté d'agglomération à partir du 19 novembre 2019.
Un article présentant la procédure a été inséré le 29 novembre 2019 sur le site internet de la commune et le 19 novembre 2019 sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Page 66 sur 96 Le dossier de révision allégée a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 au siège de la communauté d'agglomération et le 9 janvier 2020 en mairie. Les documents ont également été mis à disposition du public sur le site internet de la communauté d'agglomération.
Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre au siège de la communauté d'agglomération et en mairie et aucun courrier n’a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la mairie.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 5 septembre 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le dossier de révision allégée soumis à l’arrêt du conseil communautaire est constitué d'un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, orientation d'aménagement et de programmation, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Après son arrêt, le projet de révision allégée sera ensuite présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l’urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le PLU de la commune d'Ury approuvé en date du 7 juillet 2011, puis modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019 ;
Vu la délibération de la commune d'Ury en date du 25 juin 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée n°2 de son PLU ;
Page 67 sur 96 Vu la délibération n° 2019-126 du 5 septembre 2019 du conseil communautaire prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ury et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure ;
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être arrêté :
Vu le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Vu la délibération de la commune d'Ury en date du 28 février 2020 donnant un avis favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1°" janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les objectifs de la révision allégée du PLU d’Ury sont de : - modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l'ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
- préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d'un projet s’insérant au mieux dans son environnement ;
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la concertation peut être tiré :
Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés :
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune d’Ury.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :
- arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury tel qu'il est annexé à la présente délibération :
- dire que le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération :
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :
- d'arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury tel qu'il est annexé à la présente délibération :
- de dire que le projet de révision allégée du PLU fera l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
Page 68 sur 96 - de dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Point n° 29 - Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée du plan local d'urbanisme de La Chapelle-la-Reine
Rapporteur : M. CHANCLUD
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
La commune de La Chapelle-la-Reine est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé
le 14 décembre 2017 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau. Après quelques années d'application de son PLU, la commune a souhaité l'ajuster afin de préciser certaines règles et permettre l'émergence récente de projets d'intérêt économiques locaux.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit, par la délibération n° 2019- 109 du 27 juin 2019, la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de La Cha pelle- la-Reine et a défini les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure.
Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants : - corriger une erreur matérielle due à la mauvaise délimitation de la zone UAa qui entrainerait la réduction d'une partie de la zone urbaine (UC) et d'une partie de la zone naturelle de fond de jardin (Nj). Le classement actuel du terrain comprenant un garage automobile dans la zone UC n'est ni adapté au caractère de la zone ni aux réalités et besoins de l'activité exercée (règles d'emprise au sol, imperméabilisation..) ;
- modifier la règle sur les hauteurs en zone d'activités (UX). Des projets en cours et à venir pourraient dans la rédaction actuelle conduire à des demandes d'autorisation d'urbanisme pour des hauteurs d'installation sans limite. Il est question de limiter la hauteur des installations à celles existantes.
Les modalités de la concertation définies dans la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 étaient les suivantes conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme :
© mise à disposition du public, en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine,
o de publier sur les sites internet de la commune et de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine.
La délibération du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de La Chapelle-la-Reine. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune de La Chapelle-la-Reine et de la communauté d'agglomération ont comporté les informations sur la procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice explicative, documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Page 69 sur 96 Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en mairie à partir 25 novembre 2019 et au siège de la communauté d'agglomération à partir du 20 novembre 2019.
Un article présentant la procédure a été inséré sur le site internet de la communauté d'agglomération le 21 novembre 2019.
Une réunion publique a eu lieu en mairie de La Chapelle-la-Reine le vendredi 6 décembre 2019 à 19h. La communication pour cette réunion publique a été faite par voie d'affichage et mention sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération à partir du 21 novembre 20159.
Le dossier de révision allégée complet a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 en mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre au siège de la communauté d'agglomération et en mairie et aucun courrier n'a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la mairie.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 27 juin 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le dossier de révision allégée soumis à l’arrêt du conseil communautaire est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des empläcements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Après son arrêt, le projet de révision allégée sera ensuite présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de révision allégée sera complété par le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA et de l'avis de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-14 et
suivants, L. 153-34, et R. 153-3 à R. 153-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme :
Vu les statuts de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Page 70 sur 96 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Fontainebleau et sa région (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le PLU approuvé en date du 14 décembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine en date du 19 mars 2019 demandant à la communauté d'agglomération de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme de La Chapelle-la-Reine, définissant les objectifs et précisant les modalités de la concertation sur le projet ;
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être arrêté ;
Vu le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine en date du 3 mars 2020 donnant un avis favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur
l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les objectifs de la révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine sont les suivants :
- corriger une erreur matérielle due à la mauvaise délimitation de la zone UAa qui entrainerait la réduction d’une zone partie de la zone urbaine (UC) et d’une partie de la zone naturelle de fond de jardin (Nj). Le classement actuel d'un garage automobile dans la zone UC n'est ni adapté au caractère de la zone ni aux réalités et besoins de l’activité exercée (règles d'emprise au sol, imperméabilisation...) ; - modifier la règle sur les hauteurs en zone d'activités (UX). Des projets en cours et à venir pourraient dans la rédaction actuelle (limitation de la hauteur des constructions à 17 m mais aucune limite pour les installations techniques) conduire à des demandes d'autorisation d'urbanisme pour des hauteurs d'installation sans limite. Il est question de limiter la hauteur des installations à celle existante sur les silos de la coopérative agricole présente, soit 25 mètres.
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la concertation peut être tiré ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes
publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés :
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de là concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de La Chapelle-la- Reine tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- dire que le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
© publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
Page 71 sur 96 - dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :
- d'arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de La Chapelle-la- Reine tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- de dire que le projet de révision allégée du PLU fera l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- de dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- de dire que là présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-en-Bière a été approuvé le 19 décembre 2016. Après quelques années d'application de son PLU, la commune a souhaité l’ajuster afin d'assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire et préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit, par la délibération n° 2019- 104 du 27 juin 2019, la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin- en-Bière et a défini les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure. Une délibération complémentaire a été prise en date du 5 décembre 2019 afin d'ajouter de nouveaux objectifs.
Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants :
- agrandir un secteur agricole constructible (Ae) et déplacer un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles, - préciser à l'article 11, sur l'aspect extérieur des constructions, des dispositions générales du règlement s'appliquant aux différents zonages,
-_ _toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone UJ,
-__ préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Les modalités de la concertation définies par délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 étaient les suivantes conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'urbanisme :
- mise à disposition du public, en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
Page 72 sur 96 - de publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
- tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin- en-Bière. La population sera avertie par voie d'affichage.
La délibération du 27 juin 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération et en mairie de Saint-Martin-en-Bière. Elle à également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération ont comporté les informations sur la procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice explicative, documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en mairie à partir du 25 novembre 2019 et au siège de la communauté d'agglomération à partir du 19 novembre 2019.
Une réunion publique a eu lieu en mairie de Saint-Martin-en-Bière le lundi 16 décembre 2019 à 19h. La communication pour cette réunion publique à été faite par voie d'affichage et mention sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération.
Le dossier de révision allégée a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 au siège de la communauté d'agglomération et le 9 janvier 2020 en mairie.
Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre au siège de la communauté d'agglomération et en mairie et aucun courrier n'a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la mairie.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 27 juin 2019 et rappelées dans la délibération du 5 décembre 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le dossier de révision allégée soumis à l'arrêt du conseil communautaire est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Après son arrêt, le projet de révision allégée sera ensuite présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-14 et suivants, L. 153-34, et R. 153-3 à R. 153-7 ;
Page 73 sur 96 Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Martin-Bière approuvé le 19 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 11 avril 2019 demandant à la communauté d'agglomération de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure ;
Vu la délibération n° 2019-199 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 complétant la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les objectifs et les modalités de la concertation :
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être arrêté ;
Vu le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 27 février 2020 donnant un avis favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU ;:
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les objectifs de la révision allégée du PLU sont les suivants : - assurer la pérennité et la promotion de l'activité agricole sur son territoire en agrandissant un secteur Ae (zone agricole constructible) et en déplaçant un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles,
- préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental en précisant certaines règles à l’article 11 portant sur l'aspect extérieur des constructions sur différents zonages,
- toiletter des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone UJ,
- préciser la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines ;
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la concertation peut être tiré :
Page 74 sur 96 Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés :
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Saint-Martin-en-Bière et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-en- Bière tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- dire que le projet de révision allégée du PLU fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- d'arrêter le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-en- Bière tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- de dire que le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
- de dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération ;
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Point n° 31 - DIA - Renonciation au droit de préemption du terrain cadastré AX
73 et AX 74 La Petite Tranchée à Fontainebleau appartenant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
La ville de Fontainebleau a reçu le 23 janvier 2020 une déclaration d'intention d’aliéner enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 00 00049 de la chambre de commerce et d'industrie région Paris Ile-de-France représentée par M. Didier KLING, d'un montant de 4 580 000 euros (quatre millions cinq cent quatre-vingt mille euros) pour un bien situé au LD La Petite Tranchée à Fontainebleau concernant les parcelles AX 73 et AX 74 d'une contenance totale de 3 408 m2, bien concernant la vente (bâti sur terrain propre).
Ce bien est vendu à la Fondation INSEAD situé Boulevard de Constance à Fontainebleau.
Page 75 sur 96 il: vu
Plan de masse du terrain (zone bleue objet de la vente)
Par arrêté du Président n° 2017-011 en date du 7 février de 2017, le maire de Fontainebleau a reçu délégation permanente de signature pour tout acte ou pièce utile à la renonciation au nom de la communauté d'agglomération du droit de préemption urbain sur le territoire de Fontainebleau, pour les biens dont le prix de vente est évalué jusqu'au montant limite de 2 000 000 €. Il est donc nécessaire de délibérer sur ce droit de préemption dont le montant du bien excède 2 000 000 €.
La communauté d'agglomération n’envisage pas de projet particulier sur ce site et renonce en conséquence à son droit de préemption. Il est proposé au conseil communautaire de renoncer à la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour cette cession.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés publiques,
Page 76 sur 96 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration d'intention d’aliéner,
Vu la délibération n° 2017-001 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 relative à l'installation du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-002 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que président de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-003 du 27 janvier 2017 portant délégation, du droit de préemption et du droit de priorité, au président de la communauté d'agglomération, jusqu'à 2 000 000 €,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), ci-annexée à la délibération, enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 00 049 de la chambre de commerce et d'industrie Paris Région Ile-de-France représentée par M. Didier KLING, d’un montant de 4 580 000 euros (quatre millions cinq cent quatre-vingt mille euros) pour un bien situé au LD La Petite Tranchée à Fontainebleau concernant les parcelles AX 73 et AX 74 d'une contenance totale de 3408 m2, bien concernant la vente (bâti sur terrain propre),
Considérant qu'aucun projet de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'est envisagé sur ce site,
Il est ainsi demandé à l'assemblé de bien vouloir :
- renoncer à l'exercice du droit de préemption,
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de renoncer à l'exercice du droit de préemption,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Page 77 sur 96 HABITAT
de la cartographie nationale de l'occupation du parc social
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
Lors de plusieurs réunions d'informations, dont l’une organisée à Evry le 13 février 2020, le Groupement d'Intérêt Public SNE (système national d'enregistrement) et l'AORIF (association des organismes de logement social d'Ile-de-France) ont présenté aux acteurs locaux la mise en place d’une cartographie nationale de l'occupation du parc social. Cet outil met à disposition des acteurs concernés (EPCI, communes, organismes de HLM, Etat, etc.) des statistiques relatives au parc social, à partir d'indicateurs sur l'occupation sociale des logements, issus des données de l'enquête sur l'occupation du parc social (OPS), et sur leurs caractéristiques (données du répertoire du parc locatif social - RPLS).
Ce portail cartographique donne accès à des statistiques fines sur l'occupation du parc social (tranches d'âge des occupants, nombre de personnes...) et les caractéristiques des logements (vacances, sous-occupation, suroccupation, taille...) à plusieurs échelles, dans le respect des règles liées au secret statistique : régionale, départementale, intercommunale, communale et infra-communale.
Il vise principalement à aider les collectivités dans la définition des politiques de l'habitat, là programmation du logement social, la définition de la politique d'attribution, l'observation et là mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
Pour avoir accès à ces données, les EPCI doivent signer une convention tripartite avec
l'AORIF et le Groupement d'Intérêt Public SNE, en désignant un administrateur. Celui-ci, au sein de l’'EPCI, pourra ensuite donner accès à ce portail à d’autres acteurs locaux, notamment aux communes qui le demanderaient. La signature de cette convention et l'accès au portail cartographique sont gratuites pour les EPCI.
Vu les statuts de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n° 2019-196 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau,
Considérant que l'accès à cette cartographie permettra d'améliorer considérablement la connaissance de l'occupation du parc social du territoire et de ses caractéristiques, en vue notamment de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat et de la mise en place future de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
Considérant que les communes intéressées pourront avoir accès après demande à effectuer auprès du Pays de Fontainebleau.
Il est ainsi demandé à l'assemblé de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social et à la mettre en œuvre.
Page 78 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à signer la convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social et à la mettre en œuvre.
DEPLACEMENTS
Point n° 33 - Déplacements - Soutien financier au forfait Imagine R scolaire des lycéens du territoire pour l’année scolaire 2020-2021
Rapporteur : Mme TRIOLET
Ce point a été présenté la commission finances, ressources humaines et mutualisation du
2 mars 2020.
Le Pays de Fontainebleau met en œuvre un dispositif d'aide financière à l'accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens habitant le territoire.
Dans ce cadre, la communauté d'agglomération participe au financement du forfait Imagine R scolaire annuel des lycéens à hauteur de 72 € par titre, dont le coût est de 350 euros, pour l’année scolaire 2019-2020.
A ce jour, 718 lycéens du territoire ont déjà bénéficié de cette aide financière pour l’année scolaire 2019-2020, soit une participation totale du Pays de Fontainebleau de 51 696 € TTC, en légère augmentation par rapport à l’année scolaire 2018-2019.
L'agence Comutitres a adressé le 26 février 2020 un courrier à la communauté
d'agglomération pour connaître la position du Pays de Fontainebleau concernant le
renouvellement de l’aide financière pour l'année scolaire 2020-2021. Il y est précisé que le tarif régional du forfait imagine R scolaire, fixé par Île-de-France Mobilités, sera maintenu à 350 euros pour l'année scolaire 2020-2021.
Le Pays de Fontainebleau devra retourner le contrat imagine R Tiers Payant scolaire rempli en avril 2020. En raison de la tenue des élections municipales, puis de l'installation du nouveau conseil communautaire, il paraît préférable de définir dès à présent le montant
de l'aide potentielle apportée par le Pays de Fontainebleau aux lycéens de son territoire.
Au regard de ces éléments, il semble pertinent de maintenir la même participation financière du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire des lycéens du territoire, pour l'année scolaire 2020-2021, soit 72 € TTC par dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le courrier de GIE Comutitres, gestionnaire du titre, en date du 26 février 2020, demandant à la communauté d'agglomération de renvoyer le contrat Imagine R tiers payant scolaire pour l’année scolaire 2020-2021 dans le courant du mois d'avril 2020,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- fixer, pour l'année scolaire 2020-2021, la participation financière de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire, pour les lycéens habitant le territoire communautaire, à 72€,
- autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à cet objet, - dire que les crédits nécessaires à cette participation financière sont proposés au budget 2020.
Page 79 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de fixer, pour l'année scolaire 2020-2021, la participation financière de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire, pour les lycéens habitant le territoire communautaire, à 72€, - d'autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à cet objet, - de dire que les crédits nécessaires à cette participation financière sont proposés au budget 2020.
SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 34 - Sport - Convention d'occupation du domaine public fluvial avec les
voies navigables de France
Rapporteur : M. GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture du 26 février 2020.
Fin 2017, en accord les voies navigables de France, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a construit sur le domaine public fluvial des ouvrages de mise à l'eau situés à proximité du port de Valvins.
Il est rappelé que les ouvrages sont constitués d’un ponton équipé d’une grue et d’une rampe de mise à l’eau destinés principalement aux activités du Yachting club du Pays de Fontainebleau, ainsi qu'aux différents usagers du port de plaisance.
Pour régulariser l'occupation du domaine fluviale, il convient de signer avec les voies navigables de France une convention temporaire d'occupation du domaine public fluvial.
La convention d'occupation temporaire du domaine public fluviale avec les voies navigables de France relative aux installations de la Magdeleine arrivera à échéance le 29 févier 2020.
Il est rappelé que ces installations sont constituées de pontons de mise à l'eau destinés aux activités des associations d'aviron et de canoë-kayak, ainsi que d'une station de pompage pour la défense incendie.
Il convient de solliciter les voies navigables de France pour le renouvellement et la signature d’une nouvelle convention.
Il est demandé à l'assemblée de :
- Signer la convention temporaire d'occupation du domaine public fluvial pour les ouvrages de mise à l'eau situés à proximité du port de Valvins, - Signer le renouvellement de la convention temporaire d'occupation du domaine public fluvial pour les installations sportives de la base nautique de la Magdeleine, - effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents s'y rapportant, - préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Page 80 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de signer la convention temporaire d'occupation du domaine public fluvial pour les ouvrages de mise à l'eau situés à proximité du port de Valvins, - de signer le renouvellement de la convention temporaire d'occupation du domaine public fluvial pour les installations sportives de la base nautique de la Magdeleine, - d'effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents s'y rapportant,
- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Point n° 35 - Sport - Tarifs applicables sur les installations sportives du Pays de
Fontainebleau
Rapporteur : M. GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture du 26 février 2020.
La délibération n° 2018-156 du conseil communautaire du 12 juillet 2018 avait pour objet de revaloriser les tarifs applicables à la piscine et harmoniser les tarifs des équipements sportifs communautaires correspondants aux anciennes communautés de communes dans un document unique à compter du 3 septembre 2018. La délibération n° 2019-192 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 validait les tarifs applicables au port de plaisance du Pays de Fontainebleau à compter du 1°" janvier 2020.
La présente délibération présente les objectifs suivants :
- introduire les conditions d'échanges de prestations de la piscine, - étendre la durée des abonnements de la piscine en cours au prorata des indisponibilités techniques de l'équipement ou des prestations, - préciser la vente d'abonnements annuels (de septembre à juillet, hors « date à date ») à partir du mois de janvier au tarif calculé au prorata temporis des mois restants, dans le cas de places libérées.
Les modifications proposées sont indiquées en italique.
Il est demandé à l'assemblée d'appliquer les tarifs suivants, à compter du 12 mars 2020 :
[ Tarifs - Piscine de la Faisanderie |
1/ Catégorie tarifaire « CAPE »
La catégorie tarifaire « CAPF » bénéficie :
- aux habitants domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (présentation d'un justificatif de domicile) ;
- aux comités d'entreprises et amicales du personnel domiciliés sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
2/ Catégorie tarifaire « EXT »
La catégorie tarifaire « EXT » bénéficie aux habitants, comités d'entreprises et amicales du personnel qui ne sont pas domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 81 sur 96 3/ Catégorie tarifaire « AUTRES CAPF »
La catégorie tarifaire « AUTRES CAPF » bénéficie, sur présentation d'un justificatif en rapport avec là situation, aux :
étudiants de - de 25 ans;
carte jeunes européenne ;
demandeurs d'emploi ;
familles nombreuses :
séniors de + de 65 ans :
handicapés.
qui sont domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (présentation d’un justificatif de domicile).
4/ Catégorie tarifaire « AUTRES EXT »
La catégorie tarifaire « AUTRES EXT » bénéficie, sur présentation d'un justificatif en rapport avec la situation, aux :
+ étudiants de - de 25 ans ;
demandeurs d'emploi :
familles nombreuses ;
séniors de + de 65 ans ;
handicapés.
qui ne sont pas domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
5/ Catégorie tarifaire « Enfants de 5 à - 16 ans »
La catégorie tarifaire « Enfants de 5 à - de 16 ans » bénéficie aux enfants âgés de 5 à 15 ans inclus, sur présentation d'un justificatif.
6/ Catégorie tarifaire « Adultes »
La catégorie tarifaire « Adultes » bénéficie aux personnes, âgées de 16 ans et plus.
Z/ Catégorie tarifaire « Groupes »
La catégorie tarifaire « Groupes >» bénéficie aux groupes constitués d'au moins 10 personnes.
8/ Catégorie tarifaire « Gratuité »
La catégorie tarifaire « Gratuité » bénéficie aux :
° maîtres-nageurs sauveteurs en poste qui viennent en tant qu'usager (présentation
de la carte professionnelle) ;
personnels de la piscine :
enfants de - de 5 ans (entre 0 et 4 ans inclus) :
accompagnants de personnes handicapées ;
centres de loisirs et maisons des jeunes situés sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à leurs accompagnants (sauf journées d'animations) :
+ associations sportives suivantes : natation, water-polo, triathlon, pentathlon,
kayak, plongée, situées sur le territoire de la communauté d'agglomération dans le cadre de leurs créneaux accordés par convention annuelle ou ponctuelle.
Page 82 sur 96 9/ Périodes :
la période dite « à l'année» s'entend hors période de congés scolaires (de septembre à juillet) ;
la période dite « congés d'été » s'entend pour les congés scolaires d'été ; la vente d'abonnements annuels (de septembre à juillet, hors « date à date »), à partir du mois de janvier, sera possible avec un tarif calculé au prorata temporis des mois restants, dans le cas de places libérées,
les abonnements peuvent être prolongés de la durée d'interruption d'accès aux prestations du fait du service.
10/ Paiement, échange et remboursement :
Les paiements s'effectuent par chèques, cartes bancaires, espèces et chèques vacances.
En cas d'indisponibilité prolongée d'une prestation de la piscine, il pourra être proposé un échange de produit pour un montant équivalent.
Le remboursement s'effectue par mandat administratif à l'usager qui obtient postérieurement à son inscription une participation de son comité d'entreprise (et après encaissement des frais d'inscription).
Le remboursement au prorata temporis de l'abonnement annuel et leçons de natation s'effectue sur présentation d’un certificat médical certifiant d'une contre- indication médicale (en cours d'année).
Le remboursement d’une activité annuelle au prorata temporis s'effectue dans un délai d'un mois calendaire (mois d'essai), au tarif de l’activité moins les cours pris (tarif à la séance).
11/ Savoir nager :
Par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017, la compétence soutien au « savoir nager» de l'éducation nationale a été transférée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1° janvier 2018. Ainsi, là communauté d'agglomération porte désormais la charge financière de la seule location des lignes d'eau utilisées par les écoles primaires dans ce cadre règlementaire, pour l'ensemble des 26 communes qui là constitue.
Tarifs applicables :
TARIFS
ENTREES
CAPF EXT | Autres CAPF | Autres EXT
Adultes (entrée unique) 4,2 6,3 4,2 6,3
Carte de x 10 entrées ou 10 heures 33 44 26,3 36,8
adultes
Carte de x 30 entrées ou 30 heures adultes 88,2 111 71,5 89,3
Abonnement annuel (date à date) 155 221 126 168
Tarif groupe + de 10 personnes 3,2 3,2 3,2 3,2
Enfants de - Sans gratuité
Entrée enfant de 5 à - 16 ans 3,2 3,2 3,2 3,2
Carte x 10 entrées de 5 à - 16 ans 22 28 22 28
Carte de x 30 entrées enfants 62 78 62 78
Page 83 sur 96 Carte abonnement annuel (date à date)
enfants de 5 à - 16 ans 111 _ 111 155
Entrée espace forme unité 10 13 10 13
Entrée espace forme X 10 73,5 94,5 73,5 94,5
Entrée espace forme x 30 147 178,5 147 178,5
Entrée espace forme annuel 389 441 389 441
Entrée espace forme avec abonnement 5,3 6,3 5,3 6,3 annuel à l'unité
Location aquabike 30 minutes 4,8 5,8 4,8 5,8
ACTIVITES TARIFS
1 cours de natation pré et postnatal 7,9 10 7,9 10
1 cours particulier natation de 30 minutes 14,7 17 14,7 17 (par 2)
10 cours particuliers de natation de 30 133 155 133 155 minutes (par 2)
1 cours de natation collectif 40 minutes 12,5 15 12,5 15
10 cours collectifs de natation de 40 110,8 122 110,8 122 minutes
Cours de natation (à l'année) 221 254 221 254
Cours à l'unité (sauf aquabiking) 8,5 10,5 8,5 10,5
Cours à l'unité d'aquabiking 10,5 12,6 10,5 12,6
Cours de B.B nageurs à l'année 221 254 221 254
Cours de B.B nageurs à l'année 2°me 166 199 166 199 enfant de la même famille
Cours natation adulte ou gym aquatique 16,8 21 16,8 21 (congés d'été) à l'unité
Cours aquabiking (congés d'été) à l'unité 21 25,2 21 25,2
Cours de gym aquatique à l'année 1 x 221 254 221 254 semaine
2 activités / semaine à l'année 367,5 430,5 367,5 430,5
3 activités / semaine à l'année 420 514,5 420 514,5
Cours aquabike à l'année 241,5 273 241,5 273
Cours aquabike à l'année LS con aine 430,5 493,5 430,5 493,5
Page 84 sur 96 LOCATIONS TARIFS
Location 1 ligne d'eau + surveillance
(Écoles hors CAPF, privées hors contrat 31,5 39
E.N, collèges et lycées)
Location des bassins _ (écoles hors CAPF, privées hors contrat 136,5 178,5
E.N, collèges et lycées)
Location ligne d'eau 21 31,5
(associations hors horaires public) ’
Location des bassins
(associations hors horaires public) ns 18?
DIVERS TARIFS
Soirée bien-être 21 25 21 25
5€ Achat ou perte de carte ou bracelet
Tarifs d'amarrage du Port de Plaisance du Pays de Fontainebleau |
Tarifs Plaisance
Longueur du bateau Emplacement à l’année Fmpracement par
Paiement annuel Paiement semestriel
Moins de 6 m 700€ 350€ 95€
De 6 m à 11,99 m 900€ 450€ 115€
12m et plus 1 240€ 620€ /
Tête de ponton 1 400€ 700€ / (nouveaux arrivants)
Tarifs passage
Longueur du bateau Emplacement par jour (quatre jours maximum)
Moins de 12m 15€
Tarifs port à sec
Longueur du bateau Emplacement par mois
Moins de 5 m 20€
De5à/7m 30€
Page 85 sur 96 Tarifs équipements — Stade Philippe Mahut
Equipements Tarifs
1/ Terrains extérieurs (Tarif/heure)
Terrain synthétique sans éclairage 110 €
_Terrain synthétique avec éclairage __130 €
Terrain engazonné sans éclairage 170 €
Terrain engazonné avec éclairage 190 € J
Terrain stabilisé ou sable sans éclairage 60 €
Terrain stabilisé ou sable avec éclairage | 80€ :
Piste athlétisme terrain d'honneur sans 70 €
éclairage 90 €
Piste athlétisme terrain d'honneur avec
éclairage
2/ INSEAD Forfait annuel 10 500 €
3/ Maison des sports (Tarif/heure) 100 €
Tarifs Equipements — Stade Pierre de Coubertin
Equipements Tarifs
1/ Terrains extérieurs (Tarif/heure)
Terrain synthétique sans éclairage 110 €
Terrain synthétique avec éclairage | 130€| Terrain engazonné sans éclairage 170 €
_ Terrain engazonné avec éclairage 190 €
Terrain stabilisé ou sable sans éclairage 60 €
Terrain stabilisé ou sable avec éclairage 80 €
Piste athlétisme sans éclairage 50 €
Piste athlétisme avec éclairage 70 €
2/ Gymnase, grande salle 170 €
3/ Gymnase -— dojo 170 €
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'appliquer les tarifs suivants, à compter du 12 mars 2020 :
Tarifs — Piscine de la Faisanderie
1/ Catégorie tarifaire « CAPF »
La catégorie tarifaire « CAPF » bénéficie :
- aux habitants domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (présentation d'un justificatif de domicile) ;
- aux comités d'entreprises et amicales du personnel domiciliés sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
2/ Catégorie tarifaire « EXT »
La catégorie tarifaire « EXT » bénéficie aux habitants, comités d'entreprises et amicales du personnel qui ne sont pas domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 86 sur 96 3/ Catégorie tarifaire « AUTRES CAPE »
La catégorie tarifaire « AUTRES CAPF » bénéficie, sur présentation d'un justificatif en
rapport avec la situation, aux :
étudiants de - de 25 ans ;
carte jeunes européenne ;
demandeurs d'emploi ;
familles nombreuses ;
séniors de + de 65 ans ;
handicapés.
qui sont domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau (présentation d'un justificatif de domicile).
4/ Catégorie tarifaire « AUTRES EXT »
La catégorie tarifaire « AUTRES EXT » bénéficie, sur présentation d’un justificatif en rapport avec là situation, aux :
° étudiants de - de 25 ans;
demandeurs d'emploi ;
familles nombreuses ;
séniors de + de 65 ans ;
handicapés.
qui ne sont pas domiciliés sur le territoire des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
5/ Catégorie tarifaire « Enfants de 5 à - 16 ans »
La catégorie tarifaire « Enfants de 5 à - de 16 ans » bénéficie aux enfants âgés de 5 à 15
ans inclus, sur présentation d'un justificatif.
6/ Catégorie tarifaire « Adultes »
La catégorie tarifaire « Adultes » bénéficie aux personnes, âgées de 16 ans et plus.
7/ Catégorie tarifaire « Groupes »
La catégorie tarifaire « Groupes » bénéficie aux groupes constitués d'au moins 10 personnes.
8/ Catégorie tarifaire « Gratuité »
La catégorie tarifaire « Gratuité » bénéficie aux :
° maîtres-nageurs sauveteurs en poste qui viennent en tant qu'usager (présentation
de la carte professionnelle) ;
personnels de la piscine ;
enfants de - de 5 ans (entre O et 4 ans inclus) ;
accompagnants de personnes handicapées ;
centres de loisirs et maisons des jeunes situés sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à leurs accompagnants (sauf journées d'animations) ;
« associations sportives suivantes : natation, water-polo, triathlon, pentathlon, kayak, plongée, situées sur le territoire de la communauté d'agglomération dans le cadre de leurs créneaux accordés par convention annuelle ou ponctuelle.
Page 87 sur 96 9/ Périodes :
la période dite « à l’année » s'entend hors période de congés scolaires (de septembre à juillet) :
la période dite « congés d'été » s'entend pour les congés scolaires d'été ; la vente d'abonnements annuels (de septembre à juillet, hors « date à date >), à partir du mois de janvier, sera possible avec un tarif calculé au prorata temporis des mois restants, dans le cas de places libérées,
les abonnements peuvent être prolongés de la durée d'interruption d'accès aux prestations du fait du service.
10/ Paiement, échange et remboursement :
Les paiements s'effectuent par chèques, cartes bancaires, espèces et chèques vacances.
En cas d'indisponibilité prolongée d'une prestation de la piscine, il pourra être proposé un échange de produit pour un montant équivalent.
Le remboursement s'effectue par mandat administratif à l'usager qui obtient postérieurement à son inscription une participation de son comité d'entreprise (et après encaissement des frais d'inscription).
Le remboursement au prorata temporis de l'abonnement annuel et leçons de natation s'effectue sur présentation d’un certificat médical certifiant d’une contre- indication médicale (en cours d'année).
Le remboursement d'une activité annuelle au prorata temporis s'effectue dans un délai d'un mois calendaire (mois d'essai), au tarif de l'activité moins les cours pris (tarif à la séance).
11/ Savoir n :
Par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017, la compétence soutien au « savoir nager» de l'éducation nationale a été transférée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1% janvier 2018. Ainsi, la communauté d'agglomération porte désormais la charge financière de la seule location des lignes d'eau utilisées par les écoles primaires dans ce cadre règlementaire, pour l'ensemble des 26 communes qui là constitue.
Tarifs applicables :
TARIFS
ENTREES
CAPF EXT Autres CAPF | Autres EXT
Adultes (entrée unique) 4,2 6,3 4,2 6,3
Carte de x 10 entrées ou 10 heures adultes 33 44 26,3 36,8
Carte de x 30 entrées ou 30 heures adultes 88,2 111 71,5 89,3
Abonnement annuel (date à date) 155 221 126 168
Tarif groupe + de 10 personnes 3,2 3,2 3,2 3,2
Enfants de - 5ans gratuité
Entrée enfant de 5 à - 16 ans 3,2 3,2 3,2 3,2
Carte x 10 entrées de 5 à - 16 ans 22 28 22 28
Carte de x 30 entrées enfants 62 78 62 78
Page 88 sur 96 Carte abonnement annuel (date à date)
enfants de 5 à - 16 ans ne 155 111 155
Entrée espace forme unité 10 13 10 13
Entrée espace forme X 10 73,5 94,5 73,5 94,5
Entrée espace forme x 30 147 178,5 147 178,5
Entrée espace forme annuel 389 441 389 441
Entrée espace forme avec abonnement
annuel à l'unité 513 6,3 513 6,3
Location aquabike 30 minutes 4,8 5,8 4,8 5,8
ACTIVITES TARIFS
1 cours de natation pré et postnatal 7,9 10 7,9 10
1 cours particulier natation de 30 minutes 14,7 17 14,7 17 (par 2)
10 cours particuliers de natation de 30 minutes (par 2) 133 155 133 155
1 cours de natation collectif 40 minutes 12,5 15 12,5 15
10 cours collectifs de natation de 40 110,8 122 110,8 122 minutes
Cours de natation (à l'année) 221 254 221 254
Cours à l'unité (sauf aquabiking) 8,5 10,5 8,5 10,5
Cours à l'unité d'aquabiking 10,5 12,6 10,5 12,6
Cours de B.B nageurs à l'année 221 254 221 254
Cours de B.B nageurs à l'année 2ème
enfant de la même famille 166 199 166 199
Cours natation adulte ou gym aquatique 16,8 21 16,8 21 (congés d'été) à l'unité
Cours aquabiking (congés d'été) à l'unité 21 25,2 21 25,2
Cours de gym aquatique à l'année 1 x 221 254 221 254 semaine
2 activités / semaine à l'année 367,5 430,5 367,5 430,5
3 activités / semaine à l'année 420 514,5 420 514,5
Cours aquabike à l'année 241,5 273 241,5 273
Cours aquabike à l'année 2 x semaine 430,5 493,5 430,5 493,5
Page 89 sur 96 LOCATIONS TARIFS
Location 1 ligne d'eau + surveillance
(Ecoles hors CAPF, privées hors contrat 31,5
E.N, collèges et lycées)
39
Location des bassins
(écoles hors CAPF, privées hors contrat 136,5
E.N, collèges et lycées)
178,5
Location ligne d'eau 21
(associations hors horaires public) 31,5
Location des bassins 126
(associations hors horaires public) 189
DIVERS TARIFS
Soirée bien-être 21 25 21 25
Achat ou perte de carte ou bracelet 5€
Tarifs d'amarrage du Port de Plaisance du Pays de Fontainebleau |
Tarifs Plaisance
Longueur du bateau Emplacement à l’année Emplacement par
Paiement annuel Paiement semestriel
Moins de 6 m 700€ 350€ 95€
De 6 m à 11,99 m 900€ 450€ 115€
12m et plus 1 240€ 620€ /
Tête de ponton
nouveaux arrivants) 1 400€ 700€ /
Tarifs passage
Longueur du bateau Emplacement par jour (quatre jours maximum)
Moins de 12m 15€
Tarifs port à sec
Longueur du bateau Emplacement par mois
Moins de 5 m 20€
Des5à7m 30€
Page 90 sur 96 Tarifs équipements - Stade Philippe Mahut
Equipements Tarifs
1/ Terrains extérieurs (Tarif/heure)
Terrain synthétique sans éclairage 110 €
Terrain synthétique avec éclairage __ | 130€ |
Terrain engazonné sans éclairage 170 €
Terrain engazonné avec éclairage 190 €
Terrain stabilisé ou sable sans éclairage 60 €
Terrain stabilisé ou sable avec éclairage 80 €
Piste athlétisme terrain d'honneur sans 70 €
éclairage 90 €
Piste athlétisme terrain d'honneur avec
éclairage
2/ INSEAD Forfait annuel 10 500 €
3/ Maison des sports (Tarif/heure) 100 €
Tarifs Equipements — Stade Pierre de Coubertin
Equipements Tarifs
1/ Terrains extérieurs (Tarif/heure)
Terrain synthétique sans éclairage 110 €
_Terrain synthétique avec éclairage 130 €
Terrain engazonné sans éclairage 170 €
Terrain engazonné avec éclairage 190€
Terrain stabilisé ou sable sans éclairage 60 €
Terrain stabilisé ou sable avec éclairage ____ 80€ |
Piste athiétisme sans éclairage 50 €
Piste athlétisme avec éclairage 70 €
2/ Gymnase, grande salle 170 €
3/ Gymnase -— dojo 170 €
Point n° 36 - Sport - Subventions aux associations
Rapporteur : M. GRUEL
Depuis le 1% janvier 2017, les subventions aux associations qui étaient soutenues antérieurement par les communautés de communes fusionnées et dissoutes, sont dévoiues à la communauté de d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Par conséquent, la communauté d'agglomération a fait parvenir aux associations un formulaire afin que celles-ci puissent effectuer, pour l'année 2020, une demande de subvention auprès de la collectivité.
À la suite des demandes de subventions des associations, il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci- dessous,
- _d'inscrite les crédits au budget 2020 de la communauté d'agglomération, - d'autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Page 91 sur 96 Association Activités 2020
Vélo Club Fontainebleau Avon (VCFA) Courses cyclistes 500 €
Aquadalmatia77 Water-Paolo 2 700 €
Pays de Fontainebleau AthiéSud 77 (PF-AS77) Athlétisme 75 000 €
Association Nautique Fontainebleau-Avon Aviron (ANFA) Aviron 18 500 €
Association Nautique Fontainebleau-Avon Canoë Kayak Canoë kayak 2 400 €
Association Subaquatique Bellifontaine (ASSAB) Plongée sous-marine 600 €
Club de Boules du Pays de Fontainebleau (CBPF) Pétanque 300 €
Cercle des Nageurs de Fontainebleau-Avon (CNFA) Natation 6 500 €
Club des Archers de Fontainebleau-Avon (CAFA) Tir à l'arc 2 000 €
Société Equestre de Fontainebleau (SEF) Equitation 1 000 €
Association de Tennis des Bords de Seine (ASBS) Tennis 5 300 €
Avenir de Samoreau Culture et Sport 1 500 €
Centre Culturel et Sportif de Vulaines sur Seine (CCSV) Culture et Sport 7 500 €
Rugby Club Seine et Forêt (RCSF) Rugby 500 €
Union Sportive Française Education Nationale (UFSEN) Volley et Badminton 500 €
Union Sportive Héricy (USH) Multisport-7 sections 22 500 €
Génération Artistique Héricy (GAH) Festival des Briardises 15 400 €
Centre Européen de Musique de Chambre (PROQUARTET) Concerts 1 800 €
Entente Sportive du Pays de Bière (ESPB) Football 12000€
Pays de Bière Escrime Club 77 (PBEC77) Escrime 4 500 €
Arts Martiaux Pays de Bière (AMPB77) Arts martiaux 5 500 €
Concerts du Pays Bière Concerts 5 000 €
Fleury Animation (FA) Festival Pop Rock 1500 €
Festival du Pays de Bière Festival de musique 4 200 €
Entente Sportive de la Forêt (ESF77) Multisport- sections 12 000 €
Comité de Défense des Usagers des Transports (CODU) Défense des usagers 200 €
Tri-Aventure Triathlon 1 500 €
Union Sportive Avonnaise Football (US-AVON) Football 50 000 €
Association du Personnel Intercommunal (API) Association du personnel 3 000€
Tennis Club de Bourron-Marlotte (Subv exceptionnelle) Tennis 14 000 €
Yachting Club du Pays de Fontainebleau (Subv exceptionnelle) Voile 1 000 €
Club des Archers de Fontainebleau-Avon (Subv exceptionnelle) Tir à l'arc 2 000€
Société Hippique Française (SHF) Manifestations équestres 5 000 €
Nature en Fête Manifestations équestres 2 000 €
Grand Parquet Endurance Manifestations équestres 3 000 €
Grand Prix Classic Manifestations équestres 1 000 €
Grand Prix Summer Tour Manifestations équestres 2 000 €
Les Cavaliers Ambassadors Manifestations équestres 2500 €
Comité Régional d'Equitation (CREIF) Manifestations équestres 1 500 €
Etrier d’Arbonne Manifestations équestres 2 000 €
Les 8 subventions ci-dessus sont allouées sur le budget annexe du Grand Parquet.
Page 92 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci- dessous,
-__d'inscrite les crédits au budget 2020 de la communauté d'agglomération, - d'autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Association Activités 2020
Vélo Club Fontainebleau Avon (VCFA) Courses cyclistes 500 €
Aquadalmatia/77 Water-Polo 2700 €
Pays de Fontainebleau AthléSud 77 (PF-AS77) Athlétisme 75 000 €
Association Nautique Fontainebleau-Avon Aviron (ANFA) Aviron 18 500 €
Association Nautique Fontainebleau-Avon Canoë Kayak Canoë kayak 2 400 €
Association Subaquatique Bellifontaine (ASSAB) Plongée sous-marine 600 €
Club de Boules du Pays de Fontainebleau (CBPF) Pétanque 300 €
Cercle des Nageurs de Fontainebleau-Avon (CNFA) Natation 6 500 €
Club des Archers de Fontainebleau-Avon (CAFA) Tir à l'arc 2 000 €
Société Equestre de Fontainebleau (SEF) Equitation 1 000 €
Association de Tennis des Bords de Seine (ASBS) Tennis 5 300 €
Avenir de Samoreau Culture et Sport 1 500 €
Centre Culturel et Sportif de Vulaines sur Seine (CCSV) Culture et Sport 7 500 €
Rugby Club Seine et Forêt (RCSF) Rugby 500 €
Union Sportive Française Education Nationale (UFSEN) Volley et Badminton 500 €
Union Sportive Héricy (USH) Multisport-7 sections 22 500 €
Génération Artistique Héricy (GAH) Festival des Briardises 15 400 €
Centre Européen de Musique de Chambre (PROQUARTET) Concerts 1 800 €
Entente Sportive du Pays de Bière (ESPB) Football 12 000 €
Pays de Bière Escrime Club 77 (PBEC77) Escrime 4 500 €
Arts Martiaux Pays de Bière (AMPB77) Arts martiaux 5 500 €
Concerts du Pays Bière Concerts 5 000 €
Fleury Animation (FA) Festival Pop Rock 1500 €
Festival du Pays de Bière Festival de musique 4 200 €
Entente Sportive de la Forêt (ESF77) Multisport- sections 12 000 €
Comité de Défense des Usagers des Transports (CODU) Défense des usagers 200 €
Tri-Aventure Triathlon 1500 €
Union Sportive Avonnaise Football (US-AVON) Football 50 000 €
Association du Personnel Intercommunal (API) Association du personnel 3 000€
Tennis Club de Bourron-Marlotte (Subv exceptionnelle) Tennis 14 000 €
Yachting Club du Pays de Fontainebleau (Subv exceptionnelle) Voile 1 000 €
Club des Archers de Fontainebleau-Avon (Subv exceptionnelle) Tir à l'arc 2 000€
Page 93 sur 96 Société Hippique Française (SHF) Manifestations équestres 5 000 €
Nature en Fête Manifestations équestres 2 000 €
Grand Parquet Endurance Manifestations équestres 3 000 €
Grand Prix Classic Manifestations équestres 1 000 €
Grand Prix Summer Tour Manifestations équestres 2 000 €
Les Cavaliers Ambassadors Manifestations équestres 2 500 €
Comité Régional d'Equitation (CREIF) Manifestations équestres 1 500 €
Etrier d'Arbonne Manifestations équestres 2 000 €
Les 8 subventions ci-dessus sont allouées sur le budget annexe du Grand Parquet.
Point n° 37 — Sport - Sign e convention d'objectifs avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 »
Rapporteur : M. GRUEL
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture du 26 février 2020.
En vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, il est obligatoire d'établir, avec les associations subventionnées au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacune des parties autour d'un projet commun et qui indique le montant des subventions accordées par la collectivité.
En 2019, une convention d'objectifs a été établie avec l’association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 » car celle-ci a perçue une subvention de la collectivité d'un montant supérieur à 23 000€.
Cette convention ayant pris fin le 31 décembre 2019, il est proposé pour l’année 2020 de signer une nouvelle convention d'objectifs avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 » afin de poursuivre le soutien à l'association.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux relations entre les collectivités locales
et les associations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention,
Considérant la demande de subvention de l'association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 »,
Considérant l'obligation de signer avec l'association une nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2020.
Il est demandé à l'assemblé d'autoriser M. le Président à signer une nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2020 avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 ».
Page 94 sur 96 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à signer une nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2020 avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlésud77 ».
Point n° 38 — Sport - Signature d'une convention d'objectifs avec l'association de « l'Union Sportive Avonnaise Football > :.
Rapporteur: M. GRUEL
En vertu du décret n° 2001- 495 du | 6. “juin -2001,: il est obligatoire d'établir, avec les associations subventionnées au- -délà: ‘de: 23 000 Æ, une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacune des: païties” autoür. d'un projet commun et qui indique le montant des subventions accordées’ par la. collectivité.
La communauté d'agglomération a attribué à l’association « l'Union Sportive Avonnaise Football > pour 2020 une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Il est proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « l'Union Sportive Avonnaise Football » pour soutenir les actions menées par l'association.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux relations entre les collectivités locales
et les associations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention,
Considérant la demande de subvention de l'association « l'Union Sportive Avonnaise Football »,
Considérant l'obligation de signer avec l'association une convention d'objectifs pour l’année 2020.
Il est demandé à l’assemblé d'autoriser M. le Président à signer une convention d'objectifs pour l’année 2020 avec l'association « l’Union Sportive Avonnaise Football ».
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à signer une convention d'objectifs pour l’année 2020 avec l'association « l’Union Sportive Avonnaise Football ».
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h00.
Page 95 sur 96 Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 1 6 MARS 2020
Pascal GOUHOURY
_i— Président de la communauté
d'agglomération
Se ee (772 1e et-Mat®
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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