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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ÿ Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Séance du conseil communautaire du jeudi 6 février 2020
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA (à partir du point n° 3), Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET (à partir du point n° 3), Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT (jusqu'au point n° 31), David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA (absent point n° 20 et point n° 21) et Frédéric VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT (jusqu'au point n° 31). M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER.
M. Fabrice LARCHÉ donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Page 1 sur 99 Membres absents :
Mme Véronique FEMENIA (jusqu'au point n° 2).
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Louise TISSERAND (à partir du point n° 32).
Mme Valérie VILLIEZ.
. Christophe BAGUET (jusqu'au point n° 2).
. Pierre BACQUE.
. Gérard CHANCLUD.
. Yann DE CARLAN.
. Claude DEZERT (à partir du point n° 32).
. Jean-Marie PETIT.
. Cédric THOMA (point n° 20 et point n° 21).
. Hubert TURQUET. £Z<<<
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de votants : 54
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h35.
M. le Président demande à M. Michaël GOUÉ s’il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 5 décembre 2019,
- prend acte des décisions du Président.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n° 1 - Admini
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Le conseil communautaire a été installé par délibération n° 2017-001 du 27 janvier 2017.
Par délibération n° 2018-199 du 22 novembre 2018, le conseil communautaire prenait acte de l'installation des élus communautaires de la commune de Bois-le-Roi, à la suite d'élections municipales partielles.
En remplacement de M. Brice DUTHION, démissionnaire, il convient de procéder à l'installation de M. Thierry REYJAL dans ses fonctions de conseiller communautaire.
Décision
L'assemblée prend acte, à l'unanimité, de l'installation de M. Thierry REYJAL dans ses fonctions de conseiller communautaire.
Page 2 sur 99 Point n° 2 - Administration générale - Désignation d’un représentant de la communauté d'agglomération à l'EPIC Fontainebleau Tourisme
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- à la délibération n° 2017-037 en date du 21 février 2017 désignant les membres titulaires et suppléants à l'EPIC Fontainebleau Tourisme,
- à la délibération n° 2018-204 en date du 22 novembre 2018 désignant les représentants à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Par délibération n° 2017-037 en date du 21 février 2017, le conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Par délibération n° 2018-204 en date du 22 novembre 2018, le conseil communautaire a
modifié les représentants à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Suite à l'installation d'un conseiller communautaire au titre de là commune de Bois-le-Roi, il convient de procéder à l'élection d’un représentant communautaire titulaire dans l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est proposé à l'assemblée de désigner M Thierry REYJAL, membre titulaire, qui siègera au comité de direction de Fontainebleau Tourisme,
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de ne pas procéder au scrutin secret,
+ de désigner M. Thierry REYJAL, membre titulaire, qui siègera au comité de direction de Fontainebleau Tourisme.
FINANCES
Point n° 3 - Finances —- Rapport d'orientations budgétaires
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Si l'action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire (DOB), sur la base de ce rapport, constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée. Conformément à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue d'un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Page 3 sur 99 Monsieur le Président doit présenter à l’occasion du DOB 2020, un rapport sur les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Le DOB permet :
- de présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui l'impactent,
- d'informer sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d'esquisser les perspectives budgétaires pour l’année à venir, - de présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
- le projet de loi de finances,
- l'analyse de situation financière et fiscale de la communauté d'agglomération : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,
- les éléments de prospectives 2020.
La présente note a pour objet de présenter le contexte dans lequel s'inscrit la préparation budgétaire 2020, avant de proposer les données de cadrage du budget 2020.
Pour mémoire, le compte administratif de l'exercice n'étant pas voté, les données 2019 qui peuvent être citées n'ont qu'un caractère provisoire.
Introduction
Le scénario du gouvernement prévoit un repli de la croissance à 1,4% en 2019 puis 1,3% en 2020, soit un niveau supérieur aux prévisions de croissance pour la zone euro, qui seraient à + 1,2 % sur les deux années, tout en visant une inflation de 1,2% en 2020 comme en 2019.
Dans un contexte économique moins porteur, en particulier compte tenu des incertitudes liées au Brexit et aux tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis, la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens au ralentissement mondial. Ce rythme de croissance est porté par une demande intérieure soutenue, notamment grâce aux investissements des entreprises et à une consommation des ménages favorisée par le dynamisme de l'emploi et par les mesures du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat.
En 2020, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales prélevées par les administrations publiques) diminueraient de -10,2 Md£, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017. Le projet de budget 2020 accélère la baisse des prélèvements obligatoires mise en œuvre depuis 2017 pour favoriser le travail, le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi : le taux de prélèvements obligatoires s'établira ainsi à 44,0 % en 2020, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2017 (45,2 %).
Après un niveau attendu de - 3,1 % du PIB en 2019, principalement sous l'effet temporaire de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges, le déficit public s'établirait à 2,2 % du PIB en 2020, son niveau le plus faible depuis 2001, en baisse de 20,4 milliards d'euros par rapport à 2019.
L’assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques à laquelle les collectivités sont fortement associées.
Page 4 sur 99 L'article 1518 du code général des impôts (CGI) met en place une revalorisation des valeurs locatives en fonction de l'inflation constatée entre novembre n-2 et novembre n-1. La revalorisation des bases fiscales est donc adossée à l'inflation constatée au mois de novembre précédant l'adoption de la LFi. Ce taux d'inflation est donc désormais calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation (IPCH) entre le mois de novembre n-1 et le mois de novembre n-2. Cependant, après un coefficient de 2,2 % en 2019, le coefficient qui sera appliqué en 2019 s'élèvera à 1,009, soit une augmentation des bases de 0,9 %, amendement approuvé après une non-revalorisation des valeurs locatives dans la rédaction initiale du projet de loi de finances.
I. Les finances publiques
Le projet de loi de finances 2020 et la loi de finances 2019 pour 2020 prévoit de nombreuses dispositions concernant le bloc communal notamment la réforme de la taxe d'habitation.
1) Relations avec les collectivités territoriales
1) Transferts et concours financiers de l'Etat et maintien des dotations budgétaires de soutien de l’État à l'investissement local
Les articles 26 et 78 du projet de loi de finances prévoient des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse,
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de l'apprentissage.
Ils atteignent 115,7 milliards € dans le PLF 2020 à périmètre courant, en hausse de 3,3 % par rapport à la LFI 2019. Cette évolution tient principalement à la 3°" vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+3 milliards €).
Dans le même temps, les ressources régionales liées à l'apprentissage sont réduites du fait de la fin des fonds régionaux d'apprentissage, qui se traduira à compter de 2020 par un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour neutraliser les effets de la réforme.
Les concours financiers de l'Etat (49,1 milliards €) sont quasiment stables. Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
Pour les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales qui s'élèvent à 40,898 milliards, ils sont en très légère augmentation de 0,8 % par rapport à la LFI 2019.
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (35 %).
La DGF est stable en 2020 avec un montant de 26,802 milliards €.
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent de nouveau avec la montée en charge de certaines mesures, notamment l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires.
Page 5 sur 99 Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d'investissement depuis 2017.
Le prélèvement sur recettes de l'Etat au profit de la Guyane (27 M €) est, quant à lui transformé en une dotation budgétaire à compter de 2020.
Le PLF prévoit une minoration des variables d'ajustement de 120 millions €, composées en 2020 :
+ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) régionale (35 M€) et du bloc communal (10 M€),
+ de lä dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des Régions et Départements,
des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP), de la compensation des pertes de recettes de versement transport (45 M€).
La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues aux niveaux de 2019.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans le PLF 2020.
Les montants sont inchangés :
e dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €,
° dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €, ° dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions €.
Les départements bénéficient quant à eux, en 2020, de 212 millions € de dotation globale d'équipement (DGE), montant similaire à 2019.
2) La dotation globale de fonctionnement (DGF): ajustements et répartition dérogatoire et la hausse de la péréquation verticale
L'article 78 du projet de loi de finances prévoit la fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des variables d'ajustement pour 2020. Le montant de la DGF est à nouveau stabilisé par rapport à l’année précédente.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit la possibilité aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre de mettre en commun leur DGF et de la répartir ensuite en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier des communes. L'objectif était de laisser aux communes la possibilité de moduler les montants de DGF calculés au niveau national, jamais mise en œuvre, principalement en raison de sa complexité d'application.
Le PLF 2020 propose d'effectuer cette répartition en fonction de critères librement choisis (de charges et de ressources) et adaptés aux spécificités des territoires. La nouvelle répartition aux communes demeure toutefois encadrée puisqu'elle ne peut pas être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune.
La réforme de la dotation d'intercommunalité, votée en LFI 2019 connaît quelques ajustements dans ce PLF.
D'une part, certaines dispositions de la réforme, telles que le complément de dotation minimum, ne devaient s'appliquer que la 1° année d'application, soit 2019. Le PLF 2020 les pérennise pour les 1ères années de mise en œuvre de la réforme.
D'autre part, la prise en compte des redevances d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) pour les communautés de communes (CC) prévue dès
Page 6 sur 99 2020 est repoussée à 2026, date butoir de prise en charge de la compétence assainissement par les CC.
La péréquation verticale représente 190 millions € en 2020, montant similaire à celui de 2019.
Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF.
Pour la 3" année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.
Le présent article comprend plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Départements.
Il prévoit notamment de majorer de 180 M€ les dotations de péréquation des communes (90 ME pour la DSU et 90 ME pour la DSR) et de 10 ME les dotations de péréquation des Départements, afin de renforcer l'effort de solidarité au sein des concours financiers de l'État.
L'article comporte également des mesures visant à prolonger les incitations financières dont bénéficient les communes nouvelles dans le calcul de leurs attributions de DGF depuis 2010, ces incitations ayant été renforcées en 2015 dans le cadre d'un « pacte de stabilité », Elles ont contribué à un mouvement de fusions de communes. Le présent article propose de consolider ces incitations, en mettant en place un cadre financier rénové, simple et durable afin d'apporter de la prévisibilité aux élus qui souhaiteront s'engager dans un projet de fusion à partir du début du prochain mandat. Il tire également les conséquences de la promulgation de la loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en garantissant aux « communes-communautés » isolées un niveau de DGF intégrant les dotations perçues par l'ancien EPCI.
Il prévoit aussi des ajustements du calcul de là dotation d'intercommunalité, dont la réforme votée en 2019 a permis d'apporter davantage de stabilité et d'équité entre les EPCI à fiscalité propre. Les modifications proposées consolident la réforme pendant les premières années de sa mise en œuvre.
Enfin, il rénove le mécanisme introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui permet de répartir la DGF des communes au sein de l’EPCI différemment de la répartition de droit commun. Ce mécanisme est en pratique inappliqué. Il est donc proposé de le compléter par un système permettant aux élus locaux de décider de redistribuer une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux, adaptés aux particularités du territoire, mais qui garantirait que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées.
Le PLF pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC.
Page 7 sur 99 3) Le décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA
L'article 77 du projet de loi de finances prévoit le décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA.
La LFI 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019 a déjà fait l'objet d’un report au 1° janvier 2020 dans la LFI 2019.
Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est à nouveau reportée d'un an (1° janvier 2021).
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) versé par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'ils supportent sur leurs dépenses d'investissement. D'un montant de 5,529 Md€ en 2018, il constitue le principal dispositif de soutien de l’État à l'investissement public local.
Il est prévu d'automatiser la gestion du FCTVA par le biais du recours à une base comptable désormais éligible en totalité, ce qui doit permettre une dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement du fonds.
L'année 2019 a permis de réaliser les développements informatiques nécessaires à cette automatisation et de poursuivre la concertation avec les associations représentant les collectivités territoriales.
Dans un objectif de respect de la neutralité budgétaire de l'automatisation, le gouvernement souhaite reporter d'une année supplémentaire la mise en œuvre de l'automatisation.
Ce report permettra de poursuivre et d'affiner, en coordination avec les associations représentant les collectivités locales, les évaluations financières de la réforme à partir de la nouvelle application ALICE, afin de fiabiliser les estimations. L'automatisation de la gestion du FCTVA sera réalisée si la négociation avec les collectivités locales permet de garantir le coût nul de cette réforme.
À cette fin, le présent article décale l'application de l'automatisation au 1*' janvier 2021.
II) Les mesures fiscales
1) La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
L'article 5 du projet de loi de finances concerne la suppression de la taxe d'habitation (TH) après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages (sous conditions de revenus),
Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l’objet de modifications.
Le PLF propose quelques ajustements pour 2020, année de transition où le dégrèvement pour 80% des ménages est pleinement mis en œuvre :
e la base (hors accroissement physique),le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de 2019 pour calculer le montant versé par l'Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20 % des ménages restant soumis au paiement de la TH,
Page 8 sur 99 * le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20 % des ménages restant dès 2020,ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées
Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % de ménages encore soumis à son paiement. La suppression de TH sur les résidences principales n'intervient donc qu'à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.
2018 à 2020
Dégrèvement progressif pour 80 % des ménages :
- 30 % en 2018
- 65 % en 2019
- 100 % en 2020
2021 à 2022
Exonération progressive pour les ménages restant :
- 30 % en 2021
- 65 % en 2022
A compter de 2023
Suppression de la TH.
Les communes et EPCI à FP ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes.
Ainsi, en 2021, le taux de FB d’une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de ce taux global.
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.
Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place.
Contrairement aux réformes fiscales précédentes, il ne s'agit pas d’un fonds spécifique mais d’un mécanisme de correction du produit de FB à percevoir par la commune.
De son mode de calcul résulte un coefficient correcteur :
> 1 pour les communes sous-compensées,
< 1 pour les communes surcompensées.
Ce coefficient est figé mais le montant corrigé peut évoluer en fonction de la dynamique des bases de FB. En effet, il s'applique sur le produit global de FB hors évolution de taux sur le FB.
Si ce mécanisme est insuffisant pour les communes sous-compensées, un complément
sera versé par l'Etat sous forme d'un abondement.
A noter, les communes dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne sont pas concernées par l'application de ce coefficient correcteur et conservent leur surcompensation.
Page 9 sur 99 Pour les EPCI à FP, la ville de Paris et les Départements :
Pour compenser les EPCI à FP (et Paris) et les Départements, respectivement pour la perte de produit de TH et de produit de FB, ces derniers seront bénéficiaires d’une fraction de TVA versée sur leur compte d'avances aux collectivités.
La part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020.
La perte de produit fiscal est issue du calcul :
e pour les EPCI et Paris : bases TH 2020 x taux TH 2017,
+ pour les Départements : bases FB 2020 x taux FB 2019.
Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l'année précédente, ainsi les EPCI à FP, Paris et les Départements bénéficient de la dynamique de l'impôt.
Dans le cas où la TVA reçue est inférieure au produit fiscal perdu, la différence sera versée sous forme de compensation par l'Etat.
Depuis 2014, les Régions bénéficient d'une part des frais de gestion de TH, pour financer la formation professionnelle. A compter de 2021, elle sera remplacée par une dotation budgétaire versée par l'Etat figée au montant des frais de gestion perçus en 2020.
Les impacts de là suppression de la TH pour les autres taxes :
La taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale d'équipement (TSE) sont des taxes dont l'assiette repose sur les bases d'imposition de TH, FB, foncier non bâti (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la TH, les 2 taxes pèseront plus fortement sur les 3 impôts restant.
La contribution à l'audiovisuel public présente sur l'avis d'imposition de la TH sera désormais adossée à l'impôt sur le revenu.
Le FB remplacera la TH en tant qu'imposition pivot pour les règles d'encadrement et de lien entre les taux.
Le présent article prévoit donc la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale.
Il s’agit d'un allègement massif de la pression fiscale qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra à l'ensemble des foyers d’être dispensés du paiement de la TH afférente à leur habitation principale.
Compte tenu de cette suppression, le présent article prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec une compensation à l'euro près, qui sera dynamique dans le temps.
Cette réforme, qui sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023, comporte plusieurs volets :
1. la suppression de la TH sur la résidence principale ;
2. le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes ;
3. l'adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;
4. l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liées au transfert de la part départementale de la TFPB ;
5. la mise en œuvre de mesures de compensation pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions :
Page 10 sur 99 6. l'adaptation des dispositifs de compensation des exonérations de fiscalité locale et la mise à la charge des collectivités territoriales du produit supplémentaire de TH issu de la hausse des taux entre 2017 et 2020 et portant sur le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI).
En premier lieu, le présent article supprime totalement et définitivement la TH sur la résidence principale.
La suppression définitive de cet impôt est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.
En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers, prévu à l’article 1414 C du CGI, est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d'imposition entre 2017 et 2019, ce qui, en tenant compte des exonérations existantes, permettra de dispenser totalement de cet impôt les foyers qui respectent les conditions ressources issues de la loi de finances pour 2018.
Corrélativement, afin de limiter, d'une part, les hausses de cotisation de TH pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe et, d'autre part, le coût pour l'État, les taux d'imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d'équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la TH pour les locaux affectés à l'habitation principale ne sont pas revalorisées et les taux ou montants d'abattements sont gelés.
En 2021, le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65 %.
Corrélativement, en 2021, les exonérations catégorielles de TH prévues en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste, devenues inutiles, sont supprimées. En revanche, des mesures de coordination sont prévues pour la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui sera réformée ultérieurement. Le dégrèvement de CAP dont bénéficient ces contribuables est maintenu.
En outre, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est affecté au budget de l'État.
À compter de 2023 :
- la TH sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale >» (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales ; - la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l'habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, sont maintenues ;
- afin d'assurer le recouvrement de ces taxes, notamment la THRS, les obligations
déclaratives sont aménagées.
En deuxième lieu, le présent article transfère aux communes, à compter de 2021, la part de TFPB actuellement perçue par les Départements.
Page 11 sur 99 En 2021, la part de TFPB affectée jusqu'alors aux Départements est affectée aux communes (le Département ne percevra plus de taxe foncière). Ce transfert permet de compenser en grande partie pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales et de renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant un échelon de collectivité bénéficiaire. Toutes les communes étant compensées à l’euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas nécessairement la totalité du montant de TH supprimé, un abondement qui prendra la forme d’une part des frais de gestion perçus aujourd'hui par l'Etat sera prévu.
Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui servira de point de départ pour l'établissement de la nouvelle TFPB communale ; les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, est élaborée.
Corrélativement, le pouvoir d'exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement au titre de l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion.
Pour les TSE et la taxe GEMAPI, le produit de TFPB pris en compte pour la répartition de la taxe est diminué du montant de TFPB départementale redescendu en 2021. En outre, le produit de TSE réparti, en 2020, sur la TH sur les résidences principales, est pris en charge par l'Etat.
En troisième lieu, le présent article adapte les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPNB) dès 2020 et, s'agissant de la THRS, en 2023.
La TFPB remplace la TH comme imposition pivot : ainsi, là CFE et la THRS ne pourront augmenter dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières.
Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS devra être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
En quatrième lieu, le présent article institue un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme ad hoc prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations, via le compte d’avances des collectivités territoriales, sera mis en place.
La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020. Toutefois, les taux de TH pris en compte seront ceux appliqués en 2017.
Ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d'imposition à la TFPB. À titre de simplification, les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées.
Page 12 sur 99 Il se traduira chaque année, soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.
Afin de garantir l'équilibre financier du dispositif et d'assurer aux communes sous- compensées le versement des ressources financières qui ne seraient pas couvertes par les montants versés par les communes surcompensées, le dispositif est complété par un abondement de l’État constitué d'une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d'avances des collectivités territoriales.
Ce mécanisme contraste avec celui appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle, en 2010. Les communes pour lesquelles le produit de TFPB départemental transféré sera inférieur au produit de TH supprimé bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l’évolution de leurs bases de TFPB. Financée par des recettes fiscales locales, à travers le compte d'avances dédié aux collectivités, cette compensation sera ainsi ancrée dans la durée.
Enfin, une évaluation du dispositif est prévue en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant son entrée en vigueur dont les résultats seront présentés dans un rapport remis au Parlement.
En cinquième lieu, le présent article prévoit la mise en œuvre de mesures de compensation pour les EPCI, les Départements et les Régions.
Il procède à l'affectation, à compter de l'année 2021, d'une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre, aux Départements et à la ville de Paris. Cette affectation vise à compenser la perte de ressources résultant :
° _ pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris de la suppression de la TH sur la résidence principale, sur la base du taux appliqué en 2017 ;
. pour les Départements de l'affectation aux communes de leur part de TFPB dans le cadre de la suppression de la TH sur la résidence principale, sur la base du taux appliqué en 2019.
Il prévoit la compensation aux Régions, via une dotation budgétaire de l'Etat, de la perte des frais de gestion liés à la TH perçus par ces collectivités depuis 2014.
Il crée une dotation budgétaire de l'État au profit des établissements publics fonciers et visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
Enfin, il prévoit, le versement des fractions de TVA aux collectivités susmentionnées via le compte d’avances aux collectivités territoriales.
En dernier lieu, le présent article précise les modalités d'affectation et de calcul des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale (TH e t TFPB) à l'issue de la suppression de la TH sur la résidence principale et du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. En outre, il prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues en 2020 par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation depuis 2017.
2) La suppression de taxes à faible rendement
L'article 6 du projet de loi de finances prévoit la suppression de taxes à faible rendement. Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à 150 M€) en 2019, l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de 18 autres taxes en 2020.
Page 13 sur 99 Les objectifs demeurent :
- la simplification du droit fiscal,
- la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, -__ l'allègement des formalités déclaratives des entreprises,
- la réduction des coûts de recouvrement.
Dans cet article, il est également précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ».
3) L'exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB)
Les articles 47 et 48 du projet de loi de finances prévoient l’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB)en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales et en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’ « opération de revitalisation de territoire».
Afin de favoriser le développement et le dynamisme des territoires ruraux, le PLF propose un dispositif fiscal en faveur de la préservation où création de commerces de proximité.
Sur délibération, les collectivités pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales, pour les entreprises existantes où nouvellement créées sur : - là cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB),
- la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les territoires concernés sont les communes de moins de 3 500 habitants, non intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 habitants, et comptant 10 commerces ou moins.
Pour favoriser les petits commerces, les entreprises éligibles doivent compter moins de 11 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 ME.
L'opération de revitalisation de territoire (ORT) est une mesure de la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) de 2018. Elle vise à faciliter la rénovation du tissu urbain (logements, commerces...) pour créer un cadre de vie plus attractif favorisant le développement des centres-villes des villes moyennes.
Le PLF propose de compléter l'ORT en permettant aux collectivités de voter des exonérations pérennes, totales ou partielles, pour les entreprises existantes ou nouvellement créées sur :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (FB),
- la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette mesure cible les territoires les plus concernés par la nécessité de revitaliser leur centre-ville, à savoir les communes relevant d'une ORT et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale. Cette dernière condition ne s'applique pas dans les DOM.
4) La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
L'article 52 du projet de loi de finances 2020 concerne la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels.
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1° janvier 2017, le PLF prévoit de poursuivre avec celles des locaux d'habitation utilisées dans le calcul des bases d'imposition des taxes locales.
Page 14 sur 99 Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1% janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d'atténuer l'absence de révision, mais l'objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel.
Le PLF prévoit :
e une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux d'habitation de déclarer les loyers au cours du 1°" semestre 2023. Sur cette base, le gouvernement présentera au Parlement un rapport, avant le 1° septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat, ainsi que pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation.
Les impositions établies à compter du 1° janvier 2026 tiendront compte de cette révision.
e un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d'éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.
Cet article a pour objet de fixer les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation (RVLLH) utilisée pour l'établissement des impôts directs locaux et qui repose toujours sur les loyers constatés en 1970.
Le lancement de cette révision intervient après la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1° janvier 2017 et après une phase expérimentation menée en 2015 dans 5 départements. Tout comme la RVLLP, elle se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif.
La révision initiale permettra d'actualiser les bases d'imposition des locaux d'habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif. Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant sera simplifié, en particulier par l'abandon de là notion de local de référence et grâce à la mise en place d'une grille tarifaire. La révision rendra ainsi l'évaluation des biens plus objective.
Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation déclareront à l'administration les loyers pratiqués.
Sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1 septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social dans l'élaboration des paramètres collectifs d'évaluation, l'opportunité d’un ajustement des évaluations individuelles pour tenir compte des éventuelles disparités de loyers entre les locaux d’un même immeuble ainsi que les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs d'accompagnement de la réforme qui seront jugées nécessaires. Ces dispositifs d'accompagnement pourront notamment consister en un lissage pluriannuel des effets de la révision.
En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s'appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.
Un accompagnement comparable à celui prévu pour là RVLLP sera mis en œuvre en concertation avec les collectivités locales et les représentants des contribuables (précisions doctrinales, suivi de la mise à jour annuelle...).
Page 15 sur 99 Enfin, s'agissant de l'évaluation des locaux professionnels, le présent article propose des mesures de simplification en allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation.
En outre, la mise à jour des paramètres collectifs d'évaluation à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux est reportée d’une année.
II. Éléments de cadrage du budget 2020
Sur le fonctionnement, le budget principal 2019 à été marqué par une rigueur marquée sur les charges de gestion (charges à caractère général - chapitre 011, masse salariale - chapitre 012).
S'agissant des recettes de fonctionnement, il est postulé en 2020 une stabilité des taux d'imposition (CFE, TH, TFB, TFNB).
Sur l'investissement, le budget 2019 s'est caractérisé par un fort niveau de dépenses portées par le budget principal avec les travaux sur la base nautique de la Magdeleine, les travaux sur les terrains de tennis de Bourron-Marlotte, les travaux d'aménagement sur le site des Glières, la réhabilitation du centre de loisirs à Cély et le règlement local de publicité intercommunal.
2020 connaitra un niveau de dépenses d'investissement moins soutenu avec la finalisation d'investissements prévus sur le budget 2019 et la mise en œuvre de nouveaux projets comme la 2è"e phase de la mise en œuvre de sites patrimoniaux remarquables, le plan local de l'habitat, les plans locaux d'urbanisme, les études sur le port de Valvins, les aires d'accueil des gens du voyage et les travaux d'eaux pluviales. Mais également l’ensablement du petit Parquet concernant le budget annexe Grand Parquet, la réhabilitation de la toiture du bâtiment Tavernier.
RESSOURCES HUMAINES
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, elle a l'obligation de débattre du rapport d'orientations budgétaires qui doit présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines.
En effet, l'article L. 2312-1, du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, impose que le rapport d'orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
I. Structure des effectifs au 31 décembre 2019
Au 31 décembre 2019, la communauté d'agglomération comptait : + 76 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...) :
o 7/5 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2019 ;
o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 31 décembre 2019 et en attente de remplacement par un agent contractuel ;
+ 5 agents dans une autre position administrative que l’activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Page 16 sur 99 Sur les 75 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2019, à temps complet ou temps non-complet, étaient comptabilisés :
e 59 fonctionnaires stagiaires ou titulaires répartis en 28 femmes et 31 hommes ; e 16 contractuels répartis en 9 femmes et 7 hommes.
La répartition femmes-hommes est ainsi de 37 femmes et 38 hommes.
1. Répartition des agents titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 15 8 23
Filière technique 4 20 24
Filière animation 4 0 4
Filière médico- 2 0 2
sociale
Filière sportive 3 3 6
TOTAL 28 31 59
2. Répartition des agents non-titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 3 0 3
Filière technique 0 1 1
Filière animation 4 2 6
Filière médico- 2 o 2
sociale
Filière sportive 0 4 4
TOTAL 9 7 16
Femmes Hommes TOTAL
Filière
administrative 18 8 26
Filière 2 > >=
technique
Filière
animation 8 2 10
Filière médico- 4 : à
sociale
Filière sportive 3 7 10
TOTAL 37 38 75
Page 17 sur 99 4. Répartition des agents par filière
100% |,
90% !
80%
70%
60%
50% : 6
40%
30%
20%
10% :
0% ! 7 + + 0% 0% + 0%-—
Femmes Hommes
cat À 8 6
cat B 14 7
cat C 15 25
6. Pyramide des âges
Pyramide des âges
8 6 4 2 ü
65 ans et plus
hi LE mn ss
60 à 64 ans
55à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30à 34 ans
25 à 29 ans
moins de 25 ans
mfemmes mm Hommes
Page 18 sur 99 IT. Dépenses de personnel 2019
1. Régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire
Le régime indemnitaire a été harmonisé en 2017 avec là mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le montant du régime indemnnitaire versé au cours de l’année 2019 représente un montant d'environ 481 100 €.
Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le versement de celle-ci est encadré par la réglementation. Seules certaines fonctions sont éligibles au versement d’une NBI (technicité particulière, ….).
La NBI versée au cours de l’année 2019 représente un montant d'environ 20 110 €.
2. Avantages en nature
a. Avantage en nature logement
Deux concessions de logement accordées pour nécessité absolue de service existent au 31 décembre 2019. Ces concessions ont été accordées, aux gardiens des stades Philippe Mahut et Pierre de Coubertin.
b. Avantage en nature véhicule
Aucun agent ne bénéficie d'un véhicule de fonction, et donc d'un avantage en nature véhicule. Tous les véhicules, propriété de la communauté d'agglomération, sont considérés comme des véhicules de service. Un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service a été adopté courant 2018. Trois agents conservent néanmoins, à titre exceptionnel, une autorisation de remisage à domicile de 3 véhicules de service.
c. Avantage en nature repas
Dans la fonction publique territoriale, il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Une dérogation existe, toutefois, pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet ainsi la fourniture de repas aux seuls personnels éducatifs, si elle résulte d'obligations professionnelles ou de la nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature et n'a pas à être intégrée dans l'assiette des cotisations.
A la communauté d'agglomération sont concernés par cette exception, les animateurs intervenant sur le temps du midi à l'accueil de loisirs du Pays de Fontainebleau.
3. Heures supplémentaires
Par principe, les heures supplémentaires réalisées sont récupérées. Seul le service du stade équestre du Grand Parquet bénéficie du paiement des heures supplémentaires réalisées le dimanche, ce qui représente une dépense au titre de l’année 2019 d'environ 7 420 €.
III. Durée effective du travail
La communauté d'agglomération respecte l'obligation légale de 1 607 heures de travail (35h) par semaine. Les services localisés dans les locaux administratifs fonctionnent sur une base de 37h30 par semaine, compensé par 15 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Page 19 sur 99 Certains services extérieurs sont soumis à un temps de travail de 38h45, compensés par 21,5 jours d'ARTT (stade Philippe Mahut et Pierre de Coubertin).
Seul le service de la piscine fait l'objet d'un fonctionnement particulier avec un système de compensation des jours travaillés le week-end.
personnel pour l'exercice 2020
1. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs pour l’année 2020
a. Présentation de la structure des effectifs au 1% janvier 2020
Au 31 décembre 2019, la communauté d'agglomération comptait : + 76 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...)
o 7/5 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2019 ;
o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 31 décembre 2019 et en attente de remplacement par un agent contractuel ;
+ 5 agents dans une autre position administrative que l’activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération comptait : . 74 agents en activité (en poste, en détachement, mis à disposition, en congé longue durée, en congé longue maladie...)
o 73 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 1° janvier 2020 ;
o 1 agent en congé de longue durée, rémunéré au 1° janvier 2020 et en attente de remplacement par un agent contractuel :
+ 5 agents dans une autre position administrative que l'activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
L'écart entre le 31 décembre 2019 et le 1° janvier 2020 s'explique par le départ de 2 agents. Il est à souligner que la structure au 1° janvier 2020 n'est pas représentative de l'effectif réel de la communauté d'agglomération, en raison de nombreux postes qui n’ont pas encore été pourvus.
b. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs en 2020
Recrutement en cours et à lancer
Suite aux départs prévus d'agents en 2019, début 2020 et au cours de l’année 2020 (retraite, mutation ou démission) et au renforcement des services, de nombreux recrutements sont actuellement en cours et d’autres seront lancés de manière certaine durant l’année 2020.
Les recrutements suivants sont en cours au 1° janvier 2020 : - Le recrutement d'un responsable sport (création) ;
- le recrutement de deux chargés d'exploitation en eau et assainissement (création) : - le recrutement d'un chargé de mission pépinière d'entreprises et relations entreprises (remplacement) ;
- le recrutement d'un agent d'entretien pour la piscine de là Faisanderie (remplacement) ;
- le recrutement d'un animateur pour le relais assistant maternel d'Avon (remplacement).
Page 20 sur 99 Les recrutements suivants devront être lancés de manière certaine au 1° semestre 2020,
car les postes sont vacants suite aux départs de plusieurs agents au cours de l'année 2019 :
le recrutement d’un chef de bassin pour là piscine de la Faisanderie ; le recrutement d'un chef d'équipe mobile ;
le recrutement d’un directeur général des services ;
le recrutement d'un assistant du Président.
Il sera aussi nécessaire d'envisager en 2020 les recrutements suivants qui correspondent à des besoins des services :
le recrutement d'un chargé de mission habitat (PLH...) ;
le recrutement d'un informaticien à temps complet ;
le recrutement d'un technicien bâtiments / travaux.
Au minimum, 3 agents partiront à la retraite en 2020.
Le nombre d'agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, atteindrait ainsi le nombre de 85 en fin d'année 2020.
2. Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel pour l’année 2020
CHAP | Fonction Service BP 2019 Réalisé 2019 dr
020 Administration 1 707 000,00 | 1618 693,69 | 1 936 000,00 générale 412 Stade Philippe Mahut 266 300,00 306 805,30 305 000,00
413 Piscine 818 000,00 717 647,02 683 000,00 012 |414 Grand Parquet 114 000,00 122 861,34 123 000,00 4142 Stade Coubertin 104 500,00 100 455,82 103 000,00 421 Accueil de loisirs 259 900,00 246 224,30 326 000,00 422 Jeunesse 87 000,00 68 072,31 59 000,00 64 RAM 219 300,00 147 698,47 194 000,00 Jotal 3 576 000,00 | 3 328 458,25 | 3 729 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
2.1.- Les recettes de fonctionnement
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1°’ janvier 2017. Au compte administratif (CA) 2018, le total des recettes de fonctionnement pour le budget principal s'élevait à 36 950 KE.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 35 941 K£, pour évoluer à 35 991 K€ après décisions modificatives (DM), hors résultat reporté et se stabiliserait à 37 801 K€ au compte administratif provisoire.
Budget principal - Recettes de fonctionnement - En €
Alloué 2019 (BP + CA 2019 CA 2018 BP 2019 DM) (provisoire)
2|Résultat reporté de fonctionnement
13lAtténuations de chargé 77 189 € 40 000 € 40 000 € 27 741€
70|Produits de services, d 1 530 876 € 899 000 € 899 000 € 906 535 €
73|Impôts et taxes 30 376 672 € 30 440 000 € 30 490 000 € 30 712 555 €
74|Dotations, subventions 4 829 992 € 4 561 000 € 4 561 000 € 5 245 543 €
75|Autres produits de ges 15 839 € 1000 € 1 000 € 3 000 €
77|Produits exceptionnels 119 630 € - € - € 906 170 €
Total recettes réelles de fonctionnement h 36 950 197 € 35 941 000 € 35 991 000 € 37 801 545 €
Total recettes réelles de fonctionnement 36 950 197 € 35 941 000 € 35 991 000 € 40 579 089 €
Page 21 sur 99 Chapitre 70 (produits des services) : Les recettes entre le CA 2018 et le CA provisoire 2019 sont similaires.
Pour 2020, il est prévu à ce stade de la préparation budgétaire, un niveau de produits des services (chapitre 70) équivalent par rapport à 2019.
Chapitre 73 : Le volume global des impôts et taxes entre 2018 et 2019 est en légère hausse du fait d'une perception plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'augmentation du coefficient de revalorisation des bases.
A noter, l'agrégat « impôts et taxes » (30 376 K€ au CA 2018, 30 490 KE inscrits en 2019 après DM) comprend la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (8 152 K€ au CA 2018, 8 200 K€ inscrits en 2019 après DM), reversée en totalité au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) est anticipé, à ce stade de la préparation budgétaire de manière prudentielle.
Chapitre 74 : Les dotations, subventions et participations présentent au CA provisoire 2019 sont en hausse par rapport au compte administratif 2018. La baisse des dotations est compensée par le recours sur les montants DGF 2018 et 2019, une hausse des compensations, la perception de DGD pour les plans locaux d'urbanisme et RLPI et les subventions CAF pour les RAM sur une année globale.
Le produit des dotations, subventions et participations est prévu à la baisse pour 2020 avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment dû à la réforme de la dotation d'intercommunalité et la fin de garanties.
2.2.- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre de transfert en sections et virement à la section d'investissement) s'élevaient à 34 992 K€ au CA 2018.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 34 902 K€, pour évoluer à 35 250 K€ après décisions modificatives (DM), et se stabiliserait à 33 495 K€ au compte administratif provisoire.
Budget principal - Dépenses de fonctionnement - En €
Alloué 2019 (BP + CA 2019 CA 2018 BP 2019 DM) ( (provisoire)
11 Dr res 4 607 106 € 4 253 500 € 4 501 469 € 3 840 432€ 12 Charges de personnel 3 344 428 € 3 576 000 € 3 576 000 € 3 376 739 € 14 TE EDEN si 14 649 521 € 14 440 000 € 14 431 000 € 14 401 359 € 65 DOUCE CAGE TE 12 099 974 € 11 872 200 € 11 974 200 € 11 603 961 € 66 Charges financières 289 876 € 263 000 € 271 000 € 264 874 € 67 PES 1 385 € 8 000 € 8 000€ 7570 € 22 Dépenses imprévues - € 489 300 € 489 300 € - € Total dépenses réelles de fonctionnement 34 992 290 € 34 902 000 € 35 250 969 € 33 494 935 € [restes à réaliser 62 709 € Total dépenses de fonctionnement 33 557 644 €
A noter, sur les 33,4 M€ de dépenses réelles de fonctionnement en 2019, 23,6 M€ (70%) correspondent à des charges sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose d'aucune marge de manœuvre, notamment :
- le reversement de TEOM, soit 8 033 K€ en 2019,
- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et fonds de péréquation intercommunal, soit 7 917 K€ en 2019,
- les attributions de compensation, soit 5 874 K€ en 2019,
- les contributions aux syndicats, soit i 208 K€ en 2019,
- le reversement de la taxe de séjour, soit 557 K€ en 2019,
Page 22 sur 99 Ainsi, le conseil communautaire ne peut agir que sur une part minoritaire du budget de fonctionnement : de l’ordre de 30 %.
Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentaient 4 607 K€ au CA 2018. Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 4 253 K€, pour évoluer à 4 501 K€ en 2019 après DM et se stabiliserait à 3 840 K€ au compte administratif provisoire.
Ces différences s'expliquent notamment grâce aux économies d'échelle sur les équipements sportifs comme la piscine, une diminution des études, le renforcement de navettes, la politique de l'habitat et les aires d'accueil des gens du voyage concrétisés sur 2020.
Le budget 2020 est prévu à la hausse par rapport à 2019 en raison des projets d’études indiquées dans le projet de territoire et la gestion de nouveaux équipements sportifs en année pleine.
Chapitre 012 : Les charges de personnel représentaient 3 344 K€ au CA 2018.
Le budget primitif (BP) 2019 de la communauté d'agglomération s'établissait à 3 576 KE, et se stabiliserait 3 376 K€ au compte administratif provisoire.
Le budget 2020 est prévu en hausse par rapport à 2019 étant donné le renforcement des services, de nombreux recrutements sont actuellement en cours et d'autres seront lancés de manière certaine durant l'année 2020 (cf page ressources humaines), auxquels se rajoutent les mesures réglementaires (GVT, ….).
Chapitre 014 : Le volume des atténuations de produits de 14 649 K€ en 2018 (total après DM), et 14 401 K€ au compte administratif provisoire, est prévu en légère baisse. La diminution des attributions de compensation due aux transferts de compétence est compensée par la hausse du montant FPIC CA dans l'enveloppe du FPIC et l'augmentation du reversement de la taxe de séjour.
Ce chapitre intègre :
- les attributions de compensation (AC) - 5 874 K€ en 2019, approuvées pour l'année 2019 par le conseil communautaire du 5 décembre 2019 ;
- le versement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), d’un niveau de 7 426 K€ en 2019, par construction stable ;
- le reversement de la taxe de séjour soit 557 K€ en 2019 ;
- la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dispositif de péréquation horizontale dont l'impact a été en augmentation en 2019 : 491 K€,
Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante du budget principal correspondent à un agrégat de 11 974 K€ en 2019 (total DM). L'objectif est de contenir le volume de ce chapitre, par une action ligne à ligne.
La contribution au service d'incendie (954 K€ en 2019) est prévue en évolution au vu de l'inflation.
L'enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations sportives est, à ce stade de la préparation budgétaire, prévue à la hausse (227 K€ en 2019).
La subvention au budget annexe « Grand Parquet » est prévue de manière stable pour un montant de 900 000 € (cf 2.3 zoom sur la subvention au BA Grand Parquet).
La subvention au budget annexe « Télécentre » se stabilise à un montant de 100 000 €.
Page 23 sur 99 La subvention à Fontainebleau Tourisme est prévue en diminution pour un montant de 650 000 € permis grâce à la perception plus importante de la taxe de séjour, augmentation de la perception qui bénéfice à l'office de tourisme et à la communauté d'agglomération pour ces projets d’investissements touristiques (cf 2.4 zoom sur la subvention à l’EPIC)
Chapitre 66 : Les charges financières du budget principal s'élevaient à 289 K€ au CA 2018. 264 K€ ont été dépensés en 2019. Elles sont anticipées à la hausse en 2020 du fait de la prise en charge de l'emprunt fibre optique en 2019.
Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles ont connu un niveau « normal » en 2019 (7 569 €). Elles devraient être en 2020 à un niveau faible, soit une provision de l’ordre de 2 K€.
2020 sera marquée, comme les années précédentes, par une extrême vigilance à l'égard des charges de fonctionnement sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose que de peu de leviers (environ 30 % des dépenses de fonctionnement du budget principal) dans la perspective de maintenir un niveau minimal d'épargne, condition de l'investissement.
2.3 : Chapitre 65 : zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet
Il est rappelé que la subvention du budget principal permet d'assurer l'équilibre du budget annexe, qui retrace l'intégralité des recettes et dépenses de la communauté liées à l'équipement.
Grand Parquet
CA 2019
(provisoire)
Dépenses 2 401 956
Recettes (hors excédent) 2 467 128
dont recettes propres d'exploitation 702 754
soit 28%
dont subvention d'équilibre 900 000
soit 36%
Le budget annexe « Grand Parquet » porte :
- le remboursement de la dette, contractée essentiellement pour réaliser les travaux de rénovation de 2010-2012 ;
- les investissements courants utiles à l'équipement et à son exploitation (travaux, achats de matériels.) ;
- l'exploitation déficitaire du Grand Parquet.
Pour 2020, la subvention d'équilibre est donc estimée à 900 000 € (maintien malgré la non-reconduction de 125 000 € de subvention de la Région grâce à l’'ensablement du petit parquet diminuant les charges à caractère général et la diminution des intérimaires).
2.4 : Zoom sur l'EPIC Fontainebleau Tourisme
- Clôture 2019 :
Résultat anticipé d'environ 70 K€ sur l'exercice 2019 sur un montant de dépenses de 1 160 K€. Ce résultat est essentiellement dû à la progression de la taxe de séjour de 60 K€ pour atteindre 517 K€.
Cette progression de la ressource taxe de séjour s'explique en partie par un important travail du service sur le recensement et le suivi. Un premier reversement de la plateforme AIrBnB relatif au 2è"e semestre 2018 (pour 35 K€) est parvenu courant 2019. Il est à noter également l'ouverture du Campanile en juin.
Page 24 sur 99 La subvention de la communauté d'agglomération était de 680 K€ en 2019
Le budget annexe qui retrace les opérations commerciales et soumises à impôt et TVA s'équilibrera positivement autour de 20 K€ sur un montant de dépense de 695 K€. Pas d'impôt sur société à payer en raison de déficits antérieurs reportés.
L'EPIC est désormais doté de fonds propres correspondant à 2 mois de fonctionnement, ce qui sécurise sa gestion.
- Orientations budgétaires 2020 :
Estimation d'un niveau global de recettes pour Fontainebleau Tourisme de l’ordre de 610 K€. Avec cette progression, la communauté d'agglomération pourrait réduire sa subvention de 30 KE afin de dégager une partie des crédits nécessaires aux financements de quelques actions inscrites au projet de territoire sur le volet tourisme (Etude de développement du port de Valvins ; diagnostic hébergement notamment).
Financement des grands événements :
- Fontainebleau Tourisme porte pour le compte de la communauté d'agglomération le soutien financier :
o au Festival de l'Histoire de l'Art : 70 K€ en 2019,
o au festival Django Reinhardt : 55 k€ en 2019,
o au festival européen des Séries : 30 K€ en 2019.
Budget annexe :
-_ Fontainebleau Tourisme assure le portage salarial d'une partie de l'équipe du Grand Parquet (5 ETP) et refacture le coût à l'euro près à la communauté d'agglomération. Pas d'évolution notoire de cette enveloppe en 2020.
SECTION D'INVESTISSEMENT
2.5.- Les recettes d'investissement
À ce stade de la préparation budgétaire, et s'agissant des trois principales recettes d'investissement, hors virement de là section de fonctionnement : - le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est anticipé à un niveau supérieur à celui inscrit au BP 2019. Cette évolution correspond à la finalisation de plusieurs opérations engagées depuis 2 ans, - les subventions d'investissement correspondant aux principales opérations de 2020, - en phase d'examen du budget primitif, l'emprunt viendra en conséquence équilibrer la section d'investissement. Le montant inscrit sera réduit en cours d'année lors de la confirmation des subventions accordées sur certaines opérations, et au vu des restes à réaliser 2019, après le vote du CA. Le recours effectif à l'emprunt sera naturellement fonction du rythme de réalisation et de paiement des dépenses d'investissement.
2.6.- Les dépenses d'investissement
Le capital de la dette à rembourser en 2019 sur le budget principal s'élève à 920 K€ (chapitre 16).
S'agissant des acquisitions, travaux et fonds de concours, 2020 sera notamment marquée par les projets ci-dessous :
Déploiement du transport à la demande :
- création d’une ligne pour les communes autour de La Chapelle-la-Reine pour rejoindre la ville de Fontainebleau. Prise en charge par la communauté d'agglomération de 150 000 €,
- action 5 du projet de territoire.
Page 25 sur 99 Fibre optique :
-_ enveloppe de 3,4 millions d'euros financée par un emprunt (programme 2017 - 2022),
- action 1 du projet de territoire.
Plan local de l'habitat :
- une enveloppe de 180 000 € subventionnée par le CPER et l’EPFIF est prévue à cet effet,
- action 21 du projet de territoire,
Etude d'opportunité touristique sur les bords de Seine en partenariat avec VNF : - une enveloppe de 60 000 € est prévue à cet effet,
- action 23 du projet de territoire.
Signalétique des équipements :
- enveloppe de 50 000 € prévue à cet effet,
- action 11 du projet de territoire.
Schéma directeur de l'offre économique :
-_ enveloppe de 50 000 € prévue à cet effet,
- action 12 du projet de territoire.
Schéma directeur de l'offre d'hébergement touristique :
- enveloppe de 30 000 € prévue à cet effet. Un partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité pourrait se réaliser,
- action 15 du projet de territoire.
Diagnostic agricole :
- enveloppe de 26 000 € prévue à cet effet,
- action 27 du projet de territoire.
Plans locaux d'urbanisme :
- enveloppe de 270 000 € prévue à cet effet. C'est un coût net pour la communauté d'agglomération de 190 000 €.
2î"e phase de la procédure « sites patrimoniaux remarquables » : - enveloppe prévisionnelle de 220 000 €,
- action 8 du projet de territoire.
Maîtrise d'œuvre et travaux pour l'aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur- Seine : # + y gs x
- enveloppe de 2,2 millions d'euros prévue à cet effet subventionnée à 50 %. Le reste à charge sera financé par emprunt.
Travaux d'investissement sur le stade Philippe Mahut et le complexe Pierre de Coubertin : - une enveloppe de 325 000 € est prévue à cet effet,
- action 16 du projet de territoire.
Travaux d'investissement sur les équipements sportifs transférés : - une enveloppe de 100 000 £ est prévue à cet effet,
- action 16 du projet de territoire.
Eaux pluviales :
- une enveloppe de 200 000 € est prévue à cet effet. C'est un coût net pour la communauté d'agglomération qui ne fait pas partie du transfert de charges.
Page 26 sur 99 Ensablement du petit Parquet concernant le budget annexe Grand Parquet : - ensablement et drainage pour permettre d'optimiser l'utilisation des installations et diminuer les coûts d'entretien,
- enveloppe prévisionnelle de 700 000 € subventionnée à 70 % par le fonds EPERON, la Région et le Département.
Travaux de la toiture sur le bâtiment Tavernier :
- enveloppe prévisionnelle de 350 000 € prévue à cet effet.
Eau Potable :
-_ programme de travaux de 2 millions d'euros.
Assainissement :
- programme de travaux de 4 millions d'euros.
2.7. Gestion de la dette
S'agissant de la situation de la dette communautaire au 1‘ janvier 2020, tous budgets confondus, l'encours s'élève à 14 190 K€ sur le budget principal, 5 530 K£ sur le budget annexe de l’eau, 9 947 K€ sur le budget annexe de l'assainissement, 940 K€ sur le budget annexe Télécentre, 4 161 K€ sur le budget annexe Grand Parquet et 405 K£ sur le budget annexe Port de Plaisance.
De façon plus détaillée :
Page 27 sur 99 EMPRUNTS ET DETTES AU 1ER JANVIER 2020
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le | Capitalrestant |. RS Annuité de Rs ICNE de numéro de contrat) dû au 01/01/2020 (en années) Index (13) Capital d'intérêt (15) l'exercice
BP-662 968 588,90 10,31 Taux fixe à 4,05% 71 634,00 39 227,85 25 025,04 BP-663 567 978,93 10,31 Euribor 3m + 0,52% 49 742,83 710,65 141,08
BP-666 41 200 000,00 11,17 Taux fixe à 3,47% 100 000,00 41 640,00 32 020,39
BP-670 540 000,00 8,79 Taux fxe à 3,69% 60 000,00 19 095,76 3 690,00
BP-708 1 525 000,00 15,01 Taux fixe à 240% 100 000,00 35 700,00 8 455,00
Euribor 3m +
BP-712 3 300 000,00 16,26 1.04%, flaoré à 200 000,00 34 099,00 8 149,56 1,04%
BP-714 1 725 000,00 17,01 Taux fixe à 1,26% 100 000,00 21 262,50 5 061,88
BP-716 490 000,00 12,01 Taux fixe à 1,02% 40 000,00 4 845,00 1134,75
BP-726 203 125,00 16,01 Livret À + 1,00% 12 500,00 3 450,10 819,36
BP-727 150 000,00 14,93 Livret À + 1,00% 10 000,00 2 542,75 196,08
BP.728 330 000,00 14,93 Livret À + 1,00% 22 000,00 5 594,04 431,37
BP-729 98 708,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 11 499,96 4 445,91 340,11
BP-730 25 027,67 0,42 Taux fixe à 3,41% 25 027,67 853,44 0,00
BP-731 312 464,50 16,69 Taux fixe à 1,47% 16 313,28 4 593,23 1 390,68
BP-732 111 093,57 6,89 Taux fixe à 4,12% 14 014,38 4 577,06 444,41
BP-733 110 735,16 7,42 Taux fixe à 4,56% 11 780,17 5 049,52 2 619,67
BP-734 220 000,00 10,49 Taux fixe à 3,88% 20 000,00 8 536,00 3 987,78
BP-813 146 133,64 5,09 Taux fie à 3,57% 22 270,76 5 216,97 4 041,13
BP-814 117 658,63 5,25 Taux fixe à 3,58% 17 926,68 4 212,18 2 667,89
BP-815 89 284,80 5,50 Taux fixe à 3,58% 13 603,57 3 196,40 1 347,17
Euribor 12m +
BP-819 1 900 000,00 14,84 0,35%, flooré à 126 666,67 6 760,83 4 206,74 0,35%
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9) 0,06 0,00 0,00 ur 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
tan particulières (Total) 0,00 2,0q go 5,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux 0,00 0,00 0,00 0,00
Trésor (total)
1675 Dettes pour MET.P et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0.00 0,00
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes 60 000,30 6 666,70 0,00 0,00
assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 60 000,30 6 666,70 0,00 0,00
BP-816 60 000,30 8,59 Taux fixe à 0,00% 6 666,70 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 14 190 799,89 1 051 646,67 255 609,19 106 170,07
Page 28 sur 99 1641 Emprunts en euros (total) 5 971 332,45 528 713,23 229 309,58
A654-FPF 727 650,00 12,01 Taux fixe à 3,84% 58 400,00 27 086,40 Euribor 3m +
A655-PF 9 060,28 12,01 0,08%, flooré à 595,38 a,00
0,00%
A881-PF 1 250 000,00 9,95 Taux fixes à 3.93% 125 000,00 48 070,86
A672-PF 117 314,41 5,04 Taux fixe à 3,53% 17 896,69 4 141,20
A7A7-ESF 252 322,72 8,96 Taux fixe à 3,66% 24 126,94 8 906,38
A7A48-ESF 143 028,88 11,09 Taux fixe à 4,53% 11 919,08 6 479,21
A7AS-ESF 18 799,11 1,22 Taux fixe à 3,39% 14 497,60 433,95
A750-ESF 85 833,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 9 999,98 3 866,00
A751-ESF 55 366,53 9,50 Taux fixe à 5,98% 4 204,49 3 310,92
A752-ESF 62 398,44 10,17 Taux fixe à 6,37% 4 087,28 3 974,78
A753-ESF 182 375,91 11,17 Taux fixe à 4,65% 11 691,99 8 480,48
A754-PS 224 766,87 8,16 Taux fixe à 4,53% 23 009,27 9 794,73
A755-PS 438 402,07 2,50 Taux fixe à 3,94% 37 649,53 16 721,31
A771-CEB 207 526,95 15,968 Taux fixe à 3,75% 9 659,84 7 647,48
Euribor 12m +
A782-SIAC 8 374,92 1,75 0,17%, flooré à 4 104,78 0,00 0,00%
A789-TOU 650 000,00 12,18 Taux fixe à 5,16% 50 000,00 33 540,00
A791-URY 186 658,02 9,34 Taux fixe à 5,29% 14 640,47 9 874,21
A802-SIAC 98 372,19 6,92 Taux fixe à 5,75% 11 809,27 65 656,40
A803-SIAC 104 388,68 8,34 Taux fixe à 4,95% 9 486,63 S167,29
A811-SSE 284 432,63 5,59 Taux fixe à 6,35% 40 419,09 18 061,47
({flation annuelie
A817-CEB 64 859,04 7,84 France Postfixé - 7 001,45 2 738,51
2,39%}) + 4,15%
AB820-CAPF 800 000,00 19,68 Taux fixe à 0,67% 37 513,49 5 360,00
1643 Emprunts an devises (total) 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'uns option de
tirage sur ligne de trésorerie te (9) 9,00 9,00 9,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
nes particullères (Total) 9,00 2:09 9:00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0.00 0,00 (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux 0,00 0.00 0,00
Trésor (total)
1875 Dettes pour MET.Pet FFP (total) 0,00 0,00 0,00
eu envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00
lséAutres emprunter tristes 3 976 229,28 424 797,08 12 772,06 assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 8 976 229,28 424 797,08 12 772,06
AG53-FF 1 400,40 0,85 Taux fixe à 0,00% 1 400,40 ü,00
AG58-FF 23 710,00 2,07 Taux fixe à 0,00% 7 903,33 0,00
A6G59-FF 20 671,46 3,06 Taux fixe à 0,00% 5 167,87 0,00
A6GG2-FF 1 184 528,88 10,12 Taux fixe à 0,00% 107 684,44 0,00
AGG4-FF 1 245 860,73 10,94 Taux fixe à 0,00% 113 260,07 0,00
AGG5S-FF 33 966,37 5,93 Taux fixe à 0,00% 5 661,07 0,00
AG71-FF 19 466,70 1,09 Taux fixe à 0,00% 9 733,33 O,00
A6G91-FF 2 120,00 0,92 Taux fixe à 0,00% 2 120,00 0,00
A692-FF 2 566,99 2,72 Taux fixe à 0.00% 855,66 0,00
A693-PF 1 441,70 4,96 Taux fixe à 0,00% 288,33 0,00
A694-PF 23 833,20 5,10 Taux fixe à 0,00% 3 972,20 0,00
A711-PFF 165 733,32 10,12 Taux fixe à 0,00% 15 066,67 0,00
A736G-ESF 2 200,00 0,17 Taux fixe à 0,00% 2 200,00 O,00
A737-ESF 10 557,30 4,17 Taux fixe à 0,00% 2 111,47 0,00
A738-ESF 717,54 0,17 Taux fixe à 0,00% 717,54 0,00
A739-ESF 175 406,00 9,24 Taux fixe à 0,00% 17 540,60 0,00
A741-ESF 27 108,00 2,49 Taux fixe à 0,00% 9 036,00 0,00
ATA43-ESF 12 043,39 2,49 Taux fixe à 0,00% 4 014,46 0,00
A744-ESF 358,67 1,76 Taux fixe à 0,00% 179,34 0,00
A7AG-ESF 303 374,46 11,87 Taux fixe à 4,21% 19 948,26 12 772,06
A759-PS 16 000,00 2,07 Taux fixe à 0,00% S 333,33 0,00
A760-PS 30 880,00 3,23 Taux fixe à 0,00% 7 720,00 0,00
A761-PS 38 599,99 2,91 Taux fixe à 0,00% 12 866,66 0,00
A762-PS 27 476,00 3,20 Taux fixe à 0,00% 8 869,00 0,00
A763-PS 16 485,60 3,71 Taux fixe à O,00% 4 121,40 0,00
A764-PS 30 879,97 5,65 Taux fixe à 0.00% 5 146,67 0.00
A765-PS 19 233,20 6,34 Taux fixe à 0,00% 2 747,60 0,00
A768-PS 37 559,64 6,75 Taux fixe à 0,00% 5 365,67 0,00
A767-PS 29 322,09 8,41 Taux fixe à 0,00% 3 258,00 0,00
A768-PS 28 842,00 10,47 Taux fixe à 0,00% 2 622,00 0,00
A769-ARBO 35 933,80 13,97 Taux fixe à 0,00% 2 566,70 0,00
A770-CEB 981,94 0,19 Taux fixe à 0,00% 981,94 0,00
AF772-CEB 114 901,95 13,21 Taux fixe à 0,00% 9 575,16 0,00
A77TG6-CHAP 31 998,00 11,59 Taux fixe à 0,00% 2 666,50 0,00
A787-TOU 38 554,50 14,64 Taux fixe à 0,00% 2 570,30 0,00
A788-TOU 98 731,22 8,96 Taux fixe à 0,00% 10 970,13 0,00
A809-BBZ 2 760,00 0,79 Taux fixe à 0,00% 2 760,00 0,00
A810-BB2Z 2 838,14 3,14 Taux fixe à 0,00% 709,54 0,00
A818-CEB 71,22 0,92 Taux fixe à 0,00% 71,22 0,00
A822-PF 69 508,00 14,59 Taux fixe à 0,00% 4 633,87 0,00
A823-PF 47 607,00 19,59 Taux fixe à 0,00% 2 380,35 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 ©,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 O,00 0,00
Total général 9947 561,73 953 510,31 242 081,64
Page 29 sur 99 1641 Emprunts en euros (total) 4 381 036,17 415 833,85 106 962,01
E682-PF 12 762,01 5,42 Taux fixe à 3,49% 1 948,86 445,39
E683-PF 347 480,20 16,21 Taux fie à 4,02% 14 644,16 13 968,70
E685-PF 63 666,80 4,99 Taux fixe à 3,81% 12 733,32 2 243,78
E686-PF 171 000,11 6,65 Taux fixe à 4,38% 25 333,32 7 073,70
E688-PF 150 722,84 7,42 Taux fixe à 4,56% 16 034,12 6 872,96
E705-PF 21 666,70 4,74 Taux fixe à 4,51% 4 333,33 977,17
E706-PF 26 000,03 5,77 Taux fixe à 4,51% 4 333,33 1 172,60
E707-PF 91 000,00 6,41 Taux fixe à 4,46% 13 000,00 4 058,60
E720-ESF 36 911,68 7,42 Taux fixe à 4,56% 3 926,73 1 683,17
E721-ESF 110 000,00 10,49 Taux fixe à 3,88% 10 000,00 4 268,00
E722-ESF 183 977,77 11,10 Taux fixe à 4,44% 11 938,34 8 168,61
E723-ESF 23 398,85 1,22 Taux fixe à 3,39% 18 639,77 557,94
E724-ESF 150 208,79 8,50 Taux fixe à 4,68% 17 499,96 6 765,48
E773-CEB 73 704,45 9,60 Taux fixe à 4,76% 5 925,81 3 508,33
E774-CEB 208 180,82 8,40 Taux fixe à 4,12% 20 897,91 8 256,93
E780-CHAP 48 217,19 2,83 Taux fixe à 4,15% 15 413,64 1 763,20
E785-PEG 116 684,02 9,61 Taux fixe à 2,94% 10 492,74 3 315,54
E786 PEG 125 250,00 14,76 Livret A + 1,00% 8 350,00 2 123,20
E792-ACH 61 675,99 6,36 Taux fixe à 3,82% 8 525,54 2 234,86
E794-ACH 190 602,93 8,43 Taux fixe à 3,82% 19 361,16 7 005,88
E796-CELY 293 907,44 14,59 Livret À + 1,00% 19 925,92 4 980,05
E797-NLV 65 967,46 3,83 Taux fixe à 3,30% 15 688,01 1 984,11
Euribor 3m +
E798-NLV 50 050,09 0,08 0,95%, flooré à 50 050,09 79,25
0,95%
EB01-FEB 3 000,00 1,18 Taux fixe à 3,76% 1 500,00 112,80
E806-BBZ 255 000,00 16,97 Taux fixe à 1,32% 15 000,00 3 291,76
E821-CAPF + 500 000,00 19,68 Taux fixe à 0,67% 70 337,79 10 050,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00
16441 Empruntis assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (totah (9) ss; 0,00 5,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 (Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
Énditions particullères (Total) 9,00 6,00 9.00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 (total)
1672 runts Sur Comptes spéciaux Le ne tan mpies Sp 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour ME T.P et PPP (total) 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 0,00 0,00
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total} 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes 1 149 359,37 168 778,31 0,00
assimilées (Total)
1681 Autres emprunts 1 149 359,37 168 778,31 0,00
E646-PF 12 057,23 5,69 Taux fixe à 0,00% 2 009,53 0,00
E647-PF 28 863,97 5,73 Taux fixe à 0,00% 4 810,67 0,00
E660-PF 180 386,08 4,79 Taux fixe à 0,00% 36 077,23 0,00
E684-PF 70 332,16 4,48 Taux fixe à 0,00% 14 066,42 0,00
E687-PF 84 448,00 6,30 Taux fixe à 0,00% 12 064,00 0,00
E699-PF 6 079,60 2,74 Taux fixe à 0,00% 2 026,53 0,00
E700-PF 3 534,00 4,36 Taux fixe à 0,00% 706,80 0,00
E701-PF 28 604,03 5,10 Taux fixe à 0,00% 4 767,33 0,00
E702-PF 36 540,00 6,11 Taux fixe à 0,00% 5 220,00 0,00
E703-PF 39 017,09 7,50 Taux fixe à 0,00% 4 877,13 0,00
E704-PF 45 751,82 8,21 Taux fixe à 0,00% 5 083,53 0,00
E717-ESF 4 353,60 3,29 Taux fixe à 0,00% 1 088,40 0,00
E718-ESF 33 460,80 11,42 Taux fixe à 0,00% 2 788,40 0,00
É719-ESF 1 646,40 3,95 Taux fixe à 0,00% 411,60 0,00
E772-CEB 168 790,89 8,83 Taux fixe à 0,00% 18 754,55 0,00
E777-CHAP 766,66 0,19 Taux fixe à 0,00% 766,66 0,00
E778-CHAP 6 139,96 2,48 Taux fixe à 0,00% 2 046,67 0,00
E779-CHAP 5 140,54 3,95 Taux fixe à 0,00% 1 285,14 0,00
E783-PEG 20 570,60 2,74 Taux fixe à 0,00% 6 856,86 0,00
E784-PEG 43 188,60 6,96 Taux fixe à 0,00% 6 169,80 0,00
E790-TOUS 35 280,00 7,95 Taux fixe à 0,00% 4 410,00 0,00
E793-ACH 116 621,58 8,33 Taux fixe à 0,00% 12 957,95 0,00
E795-CELY 34 336,00 7,55 Taux fixe à 0,00% 4 292,00 0,00
E799-FEB 9 324,80 7,48 Taux fixe à 0,00% 1 165,60 0,00
E804-CHAR 14 748,00 5,05 Taux fixe à 0,00% 2 458,00 0,00
E807-BBZ 5 607,41 2,07 Taux fixe à 0,00% 1 869,13 0,00
E808-BBZ 3 270,84 6,53 Taux fixe à 0,00% 467,27 0,00
F812-SSE 32 820,71 7,16 Taux fixe à 0,00% 4 102,58 0,00
EB24-PF 77 678,00 14,59 Taux fixe à 0,00% 5 178,53 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Total général 5 530 395,54 584 612,16 106 962,01
Page 30 sur 99 164 Emprunts auprès
d'établissement de crédit (Total) 4161 538,99 389 992,88 TT998,55 1641 Emprunts en euros (total) 4161 538,99 389 992,88 77 998,55 GP-663 1 259 485,69 10,95 Taux fixe à 3,30% 96 625,80 40 375,48 GP-666 587 500,00 11,54 Euribor 3m + 0,74% 50 000,00 1 972,12 GP.671 419 999,92 8,79 Taux fixe à 3,69% 46 666,68 14 852,24 GP-709 447 587,50 15,01 Taux fixe à 2,39% 29 350,00 10 434,29 GP-715 408 333,37 12,09 Taux fixe à 1,07% 33 333,32 4 235,42 Euribor 3m+
GP-756 1 038 632,51 7,59 0,61%, flooré à 134 017,08 6 129,00
0,61%
164 Emprunts auprès
d'établissement de crédit (Total) 240 791,18 105 575,24 1978211 1641 Emprunts en euros (total) 940 791,13 105 575,24 15 782,11 TLC-672 239 999,92 8,79 Taux fixe à 3,69% 26 666,68 8 487,00 TLC-710 181 475,00 15,01 Taux fixe à 2,39% 11 900,00 4 230,60 Euribor 3m+
TLC-757 519 316,21 7,59 0,61%, flooré à 67 008,56 3 064,51
0,61%
464 Emprunts auprès
d'établissement de crédit (Total) 40528171 32 45,08 3 499,75 1641 Emprunts en euros (total) 405 261,71 32 145,09 3 499,75
PP-713 405 261,71 11,88 Taux fixe à 0,89% 32 145,09 3 499,75
La prise en charge de l'emprunt sur les travaux de déploiement de la fibre optique et pour les travaux d'investissement sur les communes en assainissement et en eau potable induit une hausse du stock de dette au 1° janvier 2020 pour un montant de 35,1 M€ tous budgets confondus (pour 33,6 M€ au 1° janvier 2019), représentant 484 € par habitant (pour 465 € au 1° janvier 2018).
Pour le budget principal, cela représente 195 € par habitant (pour 183 € au 1° janvier 2018 et pour 272 € pour la moyenne des collectivités entre 50 000 et 100 000 habitants).
La dette se répartit sur le budget principal et cinq budgets annexes :
. A er = =
Budget Capital restant dû au 1” janvier
En valeur En %
Budget principal 14 190 800 € 40,34%
Budget annexe de l'assainissement 9 947 562 € .28,28%
Budget annexe de l'eau 5530 3%6€ 15,72%
Budget annexe « Télécentre » 940 791 € 2,67%
Budget annexe « Grand Parquet » 4161 539€ 1183%
Budget annexe « port de plaisance » 405 262 € 1,15%
Total tous budgets 35 176 349| 100,00%
Nota : les budgets « activites sportives et de loisirs » et "ZAE" ne portent aucune dette au lier janvier 2020
54 % de cet encours (contre 56 % en 2019 et 63 % en 2018), soit 19 291 K€, relève du budget principal et des deux budgets annexes - « Télécentre » et « Grand Parquet » - qui lui sont liés par une solidarité financière. Cette partie de la dette représente au 1° janvier 2020 un montant par habitant de 268 €,
Page 31 sur 99 44 % de l’encours, soit 15 477 K€, est porté par les budgets des services publics de l'eau et de l'assainissement, équilibrés par leurs recettes propres. La dette de ces budgets annexes, indépendants du budget principal, s'élève par habitant à 215 €.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien acter de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire.
Décision
L'assemblée prend acte, à l'unanimité, de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire.
Point n° 4 - Finances — Dissolution du syndicat mixte de la géothermie à
Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 7,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fontainebleau du 5 mai 1980 décidant la création d’un syndicat mixte pour l'exploitation de la géothermie à Fontainebleau (SMGF),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 1981 portant création du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau ayant pour membres la commune de Fontainebleau, le centre hospitalier de Fontainebleau, l'office public de l'habitat, habitat Pays de Fontainebleau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération du comité syndical en date du 18 novembre 2019 décidant de la dissolution du SMCF,
Vu la délibération du conseil syndical du 2 décembre 2019 actant le principe de dissolution du syndicat,
Vu la délibération du comité syndical en date du 20 janvier 2020 approuvant les conditions de liquidation et les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau telles qu’annexées à la présente délibération, Considérant qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses membres,
Considérant que le syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau a conclu un contrat d'affermage ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à l'origine par de la géothermie arrivé à terme le 31 mars 2019,
Considérant que les installations réalisées ont rapidement rencontré des difficultés techniques de fonctionnement, de fait, le réseau de distribution et les installations de géothermie ne sont à présent plus utilisés. En l’état, les missions du délégataire se limitent ainsi à l'alimentation en énergie, l'entretien, la maintenance et le renouvellement, des installations de chacun des membres du syndicat mixte,
Considérant que le réseau en géothermie n’est donc à présent plus utilisé ni exploité. En réalité, le délégataire alimente en chaleur les seuls membres du syndicat mixte à partir de leurs installations thermiques respectives, à savoir des chaufferies gaz,
Page 32 sur 99 Considérant l'exercice par la ville de Fontainebleau de sa compétence création et exploitation d'un réseau public de chaleur sur son territoire.
Considérant que la ville de Fontainebleau par délibération n° 19/03 du 11 février 2019 a confié pour une période 25 ans à compter du 1° avril 2019, via un contrat de concession, la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville alimenté en énergie renouvelable par une chaufferie biomasse,
Considérant que le syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau n'a plus vocation à exercer la compétence pour laquelle il avait été initialement créé et qu'il est souhaitable de le dissoudre au 31 décembre 2019,
Considérant que le syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau fait état d'un actif et d'un passif que là ville de Fontainebleau accepte de reprendre,
Considérant la nécessité de procéder à la répartition de l'actif et du passif du syndicat,
Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la dissolution du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau, - approuver les conditions de liquidation et les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau telles qu'annexées à la présente délibération,
- approuver le transfert de sa part d'actif et de passif à la ville de Fontainebleau, - autoriser Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la dissolution du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau, - d'approuver les conditions de liquidation et les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte de la géothermie à Fontainebleau telles qu'annexées à la présente délibération,
- d'approuver le transfert de sa part d'actif et de passif à la ville de Fontainebleau, - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Point n° 5 — Finances - Rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Pays de Fontainebleau a délégué sa compétence de collecte et traitement des déchets ménagers au SMICTOM.
Le SMICTOM de la région de Fontainebleau est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe 18 communes rurales et semi urbaines pour 84 774 habitants.
Ainsi, les politiques en matière de développement durable ainsi que les orientations programme de nature à améliorer la situation sur le territoire de la communauté d'agglomération sont mises en œuvre par le SMICTOM.
Page 33 sur 99 Afin de favoriser les actions inscrites dans le développement durable, le SMICTOM propose, grâce aux soutiens financiers de l'ADEME et du conseil régional d'Ile-de-France, des composteurs individuels à prix très avantageux.
Le compostage est une pratique écocitoyenne qui permet de réduire à la source les quantités de déchets produites et par conséquent les coûts de collecte, tout en permettant l'obtention d'un fertilisant naturel.
De nombreux composteurs ont ainsi été acquis sur l'ensemble du syndicat.
Plusieurs animations ont été réalisées sur la thématique du compostage: « choix de pratiquer le compostage afin de réduire la quantité de déchets issue de la préparation de leurs repas et de la gestion de leurs espaces verts ».
Le SMICTOM accompagne également les communes dans la mise en place du compostage des déchets verts des cimetières.
Le SMICTOM à accompagné les communes pour une meilleure gestion de ses déchets : réduire la quantité de déchets, savoir les réutiliser et leur donner une seconde vie.
De plus, certains établissements scolaires ont été accompagnés par le SMICTOM afin de gérer leurs déchets plus durablement. Ces établissements œuvrent le plus possible pour éviter le jetable en utilisant des produits plus durables.
Les élèves ont été sensibilisés par les agents du SMICTOM aux différentes thématiques liées à la gestion durable des déchets : compostage, consommation responsable, toxicité des produits, tri et recyclage des emballages et des papiers d'écriture.
Plusieurs établissements se sont investis dans la gestion durable de leurs déchets.
Le SMICTOM gère des bornes de reprises des textiles pour offrir un meilleur service aux habitants. Cette activité est compatible avec le programme de prévention des déchets du SMICTOM puisque les textiles déposés dans ces bornes sont des flux d'ordures ménagères évités. De plus, ces textiles sont de ce fait récupérés et non plus incinérés. Plusieurs tonnes de textiles ont été récupérées en une année.
Compte tenu de la demande grandissante concernant là reprise des papiers dits « d'écriture », « de bureau » ou « d'impression », le SMICTOM a mis en place une collecte destinée aux administrations, aux établissements publics et aux différentes écoles, collèges et lycées du territoire. La mise en place de cette reprise des papiers permet de réduire le gisement aujourd'hui présent dans les ordures ménagères, donc incinéré. Ces papiers peuvent ainsi être recyclés.
La quantité de papier collecté à augmenté de plusieurs tonnes.
En matière de développement durable, une recyclerie est également présente sur le territoire. Une recyclerie est un magasin qui vend toutes sortes d'objets d'occasion à des prix très attractifs. Ces objets ont la particularité d'avoir été sauvés de la destruction, ils ont droit à une seconde chance. Ils proviennent tous du service d'enlèvement des encombrants « Allo déchets » géré par l'entreprise d'insertion AIP.Ré.Fon.
Tout au long de l’année, les éco-ambassadeurs formés pour l'animation en milieu scolaire interviennent dans les écoles, collèges ou centres de loisirs des communes du SMICTOM.
L'objectif est d’inculquer aux plus jeunes l'esprit du tri, de la réduction des déchets à la source et le respect de l'environnement par l'intermédiaire de jeux ou de supports pédagogiques ludiques conçus par les éco-ambassadeurs.
Plusieurs animations de sensibilisation ont été effectuées auprès des écoles et structures éducatives. Le nombre d'animations d’une année à l'autre est en augmentation. Ces
Page 34 sur 99 animations sont orientées vers la sensibilisation au tri, au recyclage et à la prévention des déchets (compostage, réutilisation, éco consommation, ….).
Des gobelets réutilisables sont également prêtés lors de manifestations, ces gobelets sensibilisent les organisateurs et le grand public à la prévention des déchets et un nouveau sac de pré-tri a été mis en œuvre pour accompagner au mieux les habitants en collectif lors d'une sensibilisation ou du changement de mode de collecte vers les conteneurs enterrés ou semi-enterrés.
En matière de développement durable, des stands d'information sont également animés lors des manifestations locales. Ainsi, le SMICTOM était présent sur de nombreux évènements. Ces stands ou ateliers ont pour but d'informer et de renseigner les habitants sur la gestion des déchets et les gestes éco citoyens.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, ° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, + d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 6 - Finances - Budget principal : approbation de l'autorisation d'engager,
liquider et de mandater les dépenses et les recettes d'investissement - Exercice
2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandäter les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu’à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la mise en œuvre de procédures de plans locaux d'urbanisme en cours pour un montant de 20 000 €,
Considérant la nécessité d'engager en recettes et en dépenses d'investissement les attributions de compensation,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020.
Page 35 sur 99 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
* autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
z ve Limite de 25 % autorisé Crédits ouverts BP 2019
hors restes à réaliser avant le vote du budget 2020 Chapitre
Recettes d'investissement
(13 - Subventions | 464 000 € | 116000 €
13246 - Attributions de | 29 000 €
compensations | nn
Dépenses d'investissement a _
20 hors 204 - Immobilisations incorporelles de 711 000 € _ 177 750 €
202 - Plans locaux
d'urbanisme : a Cu 000 €
204 889 000 € 222 250 €
2046 -— Attributions de
compensations oo on 55 625 € E
21 - Immobilisations 343 000 € 85750 € corporelles | |
2184 - Mobilier RAM 2 500 €
+ autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019
hors restes à réaliser
Limite de 25 % autorisé
avant le vote du budget
2020
Chapitre
Recettes d'investissement | |
13 - Subventions EL | 464 000 € 116 000 €
13246 - Attributions de | 29 000 €
compensations |
Dépenses d'investissement |
20 hors 204 - Immobilisations 711 000 € 177 750 € incorporelles EL E
202 -— Plans locaux 20 000 € d'urbanisme
204 | 889 000 € 222 250 €
2046 - Attributions de . 55 625 €
compensations
21 - Immobilisations 343 000 € 85750€ corporelles
2184 - Mobilier RAM | 2 500 €
Page 36 sur 99 + d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point_ n° 7 - Finances - Budget annexe assainissement: approbation de
l'autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement
- Exercice 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : «jusqu’à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la nécessité de travaux de dévoiement du réseau assainissement sur le golf de Cély pour un montant de 450 000 €,
Considérant l'engagement de la communauté d'agglomération auprès de la Police de l'Eau, pour répondre à l'arrêté de mise en demeure du Préfet pour non-conformité, au risque de se voir appliquer de pénalités (astreintes journalières) pour mettre en œuvre une étude et des travaux d'équipements d'autosurveillance des déversoirs d'orage pour un montant de 100 000 €,
Considérant la nécessité de lancer une MOE pour les travaux de réhabilitation du PR4 du réseau assainissement sur Chartrettes pour un montant de 20 000 €, objectif du SDA ex- Pays de Seine, pour répondre aux non-conformités pour rejets non autorisés au milieu naturel,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur des réseaux assainissement non inclus dans les contrats de DSP (branchements, renouvellement canalisations au-delà d'un certain linéaire, .…) pour le 1° trimestre 2020 pour un montant de 200 000 €,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'’investissements au budget 2020.
Page 37 sur 99 Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
* autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Limite de 25 % autorisé
avant le vote du budget
2020
2 273 182,97 €
Crédits ouverts BP 2019 Chapitre
hors restes à réaliser
(23 - Immobilisation en cours | 9 092 731,90 €
2315 - Travaux de
dévoiement du réseau 450 000 €
assainissement sur le golf de
Cély
2315 - étude et des travaux
d'équipements
d'autosurveillance des
déversoirs d'orage
100 000 €
2315 - MOE pour les travaux
de réhabilitation du PR4 du
réseau assainissement sur
Chartrettes
20 000 €
2315 - Travaux de
branchements et 200 000 €
renouvellements de
canalisations
2315 - Création réseau
assainissement collectif sur
Noisy sur Ecole / Croix saint
Jérôme
400 000 €
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 38 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019
hors restes à réaliser
Limite de 25 % autorisé
avant le vote du budget
| 2020
123 - Immobilisation en cours | 9 092 731,90 € 2 273 182,97 €
Chapitre
2315 - Travaux de
dévoiement du réseau
assainissement sur le golf de
Cély
450 000 €
2315 - étude et des travaux
d'équipements
d’autosurveillance des
déversoirs d'orage
100 000 €
2315 - MOE pour les travaux
de réhabilitation du PR4 du
réseau assainissement sur
Chartrettes
20 000 €
2315 - Travaux de
branchements et
renouvellements de 200 000 € canalisations
2315 - Création réseau
assainissement collectif sur
Noisy sur Ecole / Croix saint
Jérôme
400 000 €
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 8 - Finances - Budget annexe eau potable : approbation de l'autorisation
d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : «jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la nécessité d'engager une MOE sur les travaux de réhabilitation du château d'eau à Perthes pour un montant de 22 000€,
Page 39 sur 99 Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur des réseaux eaux non inclus dans les contrats de DSP (branchements en plomb, renouvellement canalisations au-delà d’un certain linéaire, …) pour le 1 trimestre 2020 pour un montant de 200 000 €,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e autoriser M. le Président à engager,
d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019
communautaire
d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020. l'autorisation
liquider et mandater les dépenses
Limite de 25 % autorisé
Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2020
123 - Immobilisation en cours 3 267 296,32 € | 816 824,08 €
2315 - MOE pour les travaux
de réhabilitation du château 22 000 € d'eau à Perthes
2315 - Travaux de
branchements plomb et 200 000 € renouvellements de
canalisations
+ autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019 Limite de 25 % autorisé Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget
— 2020 123 - Immobilisation en cours 3 267 296,32 € | 816 824,08 €
2315 - MOE pour les travaux
de réhabilitation du château 22 000 € d'eau à Perthes
2315 - Travaux de
branchements plomb et 200 000 € renouvellements de
canalisations
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 40 sur 99 Point _n° 9 - Finances - Budget annexe grand parquet : approbation de l'autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2020
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Le terrain du Petit Parquet au Grand Parquet, actuellement en herbe, présente des risques pour la sécurité des usagers. La surface en herbe naturel est dégradée et ne répond plus à la pratique sportive.
L'ensablement de ce terrain permettra d'augmenter la capacité de mise à disposition de créneaux pour les évènements. Il est, de plus, prévu un arrosage par capillarité.
La Fédération Française d’Equitation, face à l'évolution des cahiers des charges des pistes sportives équestres, a décidé de suspendre 2 compétitions de haut niveau au Grand Parquet, et reste à ce jour dans l'attendant de l’ensablement de ce terrain de concours.
La meilleure période pour entreprendre l'ensablement du terrain est début février afin que les concours puissent se tenir début avril.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : «jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la nécessité d'engager une MOE pour les travaux d’ensablement du Petit
Parquet,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019 Limite de 25 % autorisé Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget
2020
23 - Immobilisation en cours 145 227 € 36 306,75 €
2313 - MOE Ensablement
Petit Parquet 36 306,75€
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 41 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2019 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget
_— L _[ 7772020
23 - Immobilisation en cours 145 227 € 36 306,75 €
2313 - MOE Ensablement
Petit Parquet 36 306,75€
e d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 10 — Finances —- Demande de garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers
de Seine-et- Marne pour la réhabilitation de 110 logements situés square des
Glières - rue des Roiïtelets - Le Bréau à Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Les Foyers de Seine-et-Marne demande là garantie d'emprunts à contracter auprès de la banque des Territoires - CDC, visant à financer la réhabilitation de 110 logements situés square des Glières - rue des Roitelets - Le Bréau à Fontainebleau.
Les Foyers de Seine-et-Marne demande la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
| Caractéristiques de la ligne du prêt | PAM
Enveloppe Eco-prêt
Identifiant de la ligne de prêt 5330062
Montant de la ligne de prêt 1 100 000 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Eux de béticde 0,5 %
TEG de la ligne de prêt 0,5 %
Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement 24 mois
Durée 25 ans
Index Livret A
Page 42 sur 99 -0,25 %
0,5 %
Annuelle
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
DL
0,5 %
0 %
Equivalent
30/360
contrat est de 0.75 % (Livret A)
2 le (s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne de prêt.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
«< accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 100 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 103809, constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de là présente délibération, ° dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
«< dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, « dire que la communauté d'agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 100 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 103809, constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, « de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
° de dire que sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Page 43 sur 99 «< de dire que la communauté d'agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Point n° 11 — Finances —- Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de l’OPH Val oing Habitat pour l'acquisition en l’état d'achèvement de 28 logement sociaux (usufruit temporaire) situés au 225 rue Saint Merry et rue Clément Matry à Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
L'OPH Val du Loing Habitat demande la garantie d'emprunts à contracter auprès du Crédit Coopératif, visant à financer l'acquisition en l’état d'achèvement de 28 logement sociaux (usufruit temporaire) situés 225 rue Saint Merry et Rue Clément Matry à FONTAINEBLEAU.
L'OPH Val du Loing Habitat demande là garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
Caractéristiques de la ligne du libre
Fu Te ED: 162 = FF LE ||
| Identifiant du contrat J4189081
| Montant de la ligne de prêt 1 106 054 €
Commission d'instruction 1 499.81€
Durée de la période
Taux de période
TEG de la ligne de prêt 1.47 %
Phase d'amortissement
Durée | 15 ans
| Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt 1.45 %
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Echéances constantes
Condition de remboursement Indemnité forfaitaire= K x 0,86% x anticipé volontaire (N/365) _
Base de calcul des intérêts 360 j
Page 44 sur 99 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d’un montant total de 1 106 054,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 34189081, constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
dire que su notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
autoriser M. le Président ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'OPH Val du Loing Habitat et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d’un montant total de 1 106 054,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 14189081, constitué de i ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
de dire que su notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
d'autoriser M. le Président ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'OPH Val du Loing Habitat et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,
de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Page 45 sur 99 Point n° 12 _ Finances _ Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de l’'OPH
Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
L'OPH Val du Loing Habitat demande la garantie d'emprunts à contracter auprès de du Crédit Coopératif, visant à financer l'acquisition en l'état d'achèvement de 28 logement sociaux (usufruit temporaire) 225 rue Saint Merry et Rue Clément Matry à Fontainebleau.
L'OPH Val du Loing Habitat demande la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne du prêt | PLS Fe
Identifiant du contrat 113792C
Montant de la ligne de prêt 1 160 000 €
Commission d'instruction 1 972€+348 € (cdc)
Durée de la période 24 mois
Taux de période | Livret A+ 1 11%
TEG de la ligne de prêt 1.90 %
Phase d'amortissement
Durée 15 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 1.11 %
Taux d'intérêt
Périodicité Trimestrielle | =
Profil d'amortissement Echéances constantes
Condition de remboursement | Indemnité forfaitaire= K x 0,86% x anticipé volontaire (N/365)
Base de calcul des intérêts 360 j
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d'un montant total de 1 160 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113792C, constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, * dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Päge 46 sur 99 dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dire que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,
dire qu’au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
autoriser M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211- 2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l'OPH Val du Loing Habitat et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a éventuellement conciu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'accorder la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 2 prêts d’un montant total de 1 160 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113792C, constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
de dire que sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, de dire que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,
de dire qu’au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
Page 47 sur 99 + d'autoriser M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ou tout autre personne habilitée en application des articles L. 5211- 2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l’'OPH Val du Loing Habitat et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, + de renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 13 - Ressources humaines - Mise à disposition ascendante d'une partie
des services de la commune d’Avon au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
e le code général des collectivités territoriales (CGCT),
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
°+ laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
* l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence « politique de la ville >, dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune d'’Avon et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service « politique de la ville » de la commune d'Avon, au titre de la gestion du contrat de ville d’Avon, à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service.
Page 48 sur 99 Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service « politique de la ville », à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d'un agent du service. ;
- d'approuver là convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service « politique de la ville », à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service. ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M, le Président ou son représentant à signer là convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Point n° 14 - Ressources humaines - Mise à disposition ascendante d’une partie
des services de la commune de Bourron-Marlotte au profit de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales,
-_ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-__ l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience des compétences « planification urbaine » et « entretien d'un équipement sportif » dévolues à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune de Bourron-Marlotte et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 49 sur 99 Cette mise à disposition concerne ainsi :
°e une partie du service urbanisme de la commune, au titre de la compétence « planification urbaine », à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme, e une partie des services techniques de la commune, au titre de la compétence « entretien des terrains sportifs », à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1% janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Bourron-Marlotte, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie des services suivants :
o une partie du service urbanisme, à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme,
o une partie des services techniques, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l’annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2021, en fonction de l'éventuelle évolution des charges de personnel : - d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Bourron-Marlotte, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie des services suivants :
o une partie du service urbanisme, à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l’agent chargé de l'urbanisme,
o une partie des services techniques, à raison de 0,10 ETP, correspondant à 5 % du temps de travail de deux agents techniques.
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2021, en fonction de l’éventuelle évolution des charges de personnel ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
es rvices de la mmune de Fontainebl i communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
e le code général des collectivités territoriales,
° la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
° laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
° l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 23 janvier 2020.
Page 50 sur 99 Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence « gestion des sites patrimoniaux remarquables », dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune de Fontainebleau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service urbanisme de la commune de Fontainebleau, au titre de la compétence « gestion des sites patrimoniaux remarquables », à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’une partie du service urbanisme, à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme. ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2021, en fonction de l’'éventuelle évolution des charges de personnel ; - d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Fontainebleau, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme, à raison de 0,15 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 15 % du temps de travail du responsable du service urbanisme. ;
-__ d'approuver là convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l'année 2021, en fonction de l'éventuelle évolution des charges de personnel ;
- d'autoriser M, le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 51 sur 99 des services de la commune de Samois-sur-Seine au profit de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
-_ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-__ l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de là commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de là communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence « planification urbaine >» dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune de Samois-sur-Seine et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service urbanisme de la commune de Samois-sur-Seine, au titre de la compétence « planification urbaine », à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP}), correspondant à 20 % du temps de travail de l’agent chargé de l'urbanisme.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Samois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme :
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l’annexe à la convention sera réactualisée pour l'année 2021, en fonction de l’éventuelle évolution des charges de personnel : - d'autoriser M. le Président où son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Page 52 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1% janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Samois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2021, en fonction de l’éventuelle évolution des charges de personnel ; - d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Point n° 17 - Ressources humaines
matière d'égalité entre les femmes et_les hommes à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Année 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
+ la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
° le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, . l'avis du comité technique du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes est un document réglementaire qui s'impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants et qu'il est nécessaire de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport se compose de deux parties :
° La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. À cet effet, il est fait état de la politique de ressources humaines menée à la communauté d'agglomération en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en détaillant notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
+ La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport pour l'année 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 53 sur 99 Décision
L'assemblée prend acte, à l’unanimité, du rapport pour l'année 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Point n° 18 - Ressources humaines — Présentation du rapport sur les mises à
disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Année
2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1- Il, L. 5211-4-1-III et L. 5211-4-1-IV,
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
e laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 62, ° l'avis du comité technique du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Conformément à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit présenter un rapport annuel précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport pour l’année 2019 sur les mises à disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée prend acte, à l'unanimité, du rapport pour l'année 2019 sur les mises à disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
création d'emplois permanents
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence à :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Page 54 sur 99 Il est proposé au conseil de créer un emploi et d'ajouter des grades à des emplois déjà existants.
I. Création d'un emploi de chargé d'exploitation en eau et assainissement
Il est ainsi proposé de créer un emploi permanent pour renforcer le service eau et assainissement du pôle cadre de vie / environnement.
Il est proposé, suite au besoin identifié au pôle cadre de vie / environnement, de créer l'emploi permanent et à temps complet, de chargé d'exploitation en eau et assainissement, qui aura pour mission :
+ l'organisation et la mise en œuvre, en lien avec la responsable du service eau et assainissement, de la politique relative aux compétences eau potable et assainissement ;
« la gestion et le suivi des contrats de délégation des services publics eau et assainissement et participation aux comités de pilotage ;
° le suivi des études et des procédures en cours (schéma directeur d'assainissement, étude de ruissellement, règlement de service, étude de gouvernance ..) ; « la gestion et suivi de l'exploitation des infrastructures de collecte, de transport, de distribution et/ou de traitement de l'eau potable à l'échelle du territoire (état des lieux des infrastructures, diagnostic...) ;
le suivi des procédures de protection des périmètres de captage de l'eau potable ; l'instruction des demandes d'urbanisme et des demandes de raccordement des usagers ;
° la coordination de projets, en lien avec les services de la communauté d'agglomération et ses communes membres, ainsi qu'avec les partenaires et prestataires extérieurs (services de l'État, services du Département de Seine-et- Marne, partenaires institutionnels, bureaux d'étude, entreprises, délégataires...) ; ° la participation à l'élaboration du règlement du service d'assainissement pour le
territoire ;
«< la participation à la définition du programme de renouvellement des équipements.
Il est ainsi proposé de créer l'emploi permanent et à temps complet, de chargé d'exploitation en eau et assainissement, au grade suivant :
e technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ; ° technicien principal de 2è"° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ;
° technicien principal de 1% classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux.
II. Création d'emplois
Plusieurs agents ayant quitté la communauté d'agglomération, des recrutements s'avèrent nécessaires pour les remplacer. Les emplois ayant déjà été créés en 2017 mais sur le grade des agents qui étaient en poste, il est proposé d'ajouter des grades complémentaires.
Il est ainsi proposé de créer l'emploi permanent et à temps complet, de directeur du pôle cadre de vie / environnement, au grade suivant :
° ingénieur, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.
Il est ainsi proposé de créer l'emploi permanent et à temps complet de chef de bassin, aux grades suivants :
° éducateur des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux ; + éducateur des activités physiques et sportives principal de 2è"€ classe, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux.
Page 55 sur 99 III. Conditions communes aux recrutements
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Enfin, il est indiqué que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal 2020, au chapitre 012.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
créer l'emploi permanent et à temps complet, de chargé d'exploitation en eau et assainissement, au grade suivant :
- technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux. - technicien principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ;
- technicien principal de 1** classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux.
créer l'emploi permanent et à temps complet de chef de bassin, aux grades suivants :
- éducateur des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux ;
- éducateur des activités physiques et sportives principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux.
créer l'emploi permanent et temps complet, de directeur du pôle cadre de vie / environnement, aux grades suivants :
- ingénieur principal, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux. préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal au chapitre 012.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de créer l'emploi permanent et à temps complet, de chargé d'exploitation en eau et assainissement, au grade suivant :
- technicien, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux. - technicien principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ;
- technicien principal de 1% classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux.
de créer l'emploi permanent et à temps complet de chef de bassin, aux grades suivants :
- éducateur des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux ; - éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux.
de créer l'emploi permanent et temps complet, de directeur du pôle cadre de vie / environnement, aux grades suivants :
- ingénieur principal, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux. de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal au chapitre 012.
Page 56 sur 99 POLITIQUE DE LA VILLE
Point _ n° 20 - Politique de la _ ville - Signature du protocole d'engagements
renforcés et réciproques entre l'État et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Contrat de ville d'Avon
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Malgré les moyens importants consacrés par l'État et les collectivités territoriales aux quartiers les plus défavorisés dans le cadre de la politique de la ville, l'égalité entre ces quartiers et le reste du territoire national est encore loin d'être réelle, tant en termes de sécurité que d'éducation et d'accès aux études supérieures et à l'emploi ou encore de logement et de cadre de vie.
C'est face à ce constat que le Président de la République à appelé le 14 novembre 2017 à une mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, qui à été précisée le 22 mai 2018 avec une articulation autour de trois grands objectifs : garantir les mêmes droits, favoriser l'émancipation, réaffirmer les valeurs de la république.
Cette mobilisation concerne l'État et ses services, engagés notamment par les 40 mesures de la feuille de route adoptée en conseil des ministres du 18 juillet 2018, mais également l'ensemble des acteurs qui œuvrent dans les quartiers prioritaires.
La feuille de route gouvernementale vient en effet concrétiser les engagements de l'État dans le cadre du pacte de Dijon, élaboré à l'initiative de l'assemblée des communautés de France (ADCF) et de France urbaine, qui vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs de l'État et des collectivités.
C'est toutefois dans les contrats de ville, cadre d'action territorial de la politique de la ville, que ces engagements doivent être concrétisés. La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit ainsi la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, en s'appuyant sur l'évaluation de ces contrats à mi-parcours.
Conformément à l'instruction du Premier Ministre du 22 janvier 2019, un protocole d'engagements renforcés et réciproques, sera ajouté au contrat de ville ; il permet d'y intégrer les conclusions et orientations issues de | ‘évaluation à mi-parcours réalisé en 2018 ainsi que les engagements de l'État et des collectivités, tout en prolongeant sa durée jusqu'en 2022.
Il ne s'agit pas de produire un document de plus, mais d'apporter une lisibilité aux intentions contenues au contrat de ville et de réviser ces intentions au regard des évolutions constatées, des résultats obtenus à mi-parcours du contrat, des nouveaux textes et mesures adoptés.
Le protocole d'engagements renforcés et réciproques a pour ambition de décliner, à l'échelle locale, les différentes mesures prises par |’ État dans le cadre du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers et de traduire les engagements du mouvement intercommunal dans le cadre du Pacte de Dijon, et ce, en cohérence avec le contexte spécifique de chaque contrat de ville. Cette rénovation du contrat de ville est également une opportunité de remobilisation des partenaires.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce protocole.
Page 57 sur 99 Décision
L'assemblée autorise à l'unanimité Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce protocole.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n° 21 - Développement _économique _ Avenant à la convention
et Sud Seine-et-Marne
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
L'association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne a pour objet l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs et repreneurs d'entreprises, tous secteurs d'activités confondus. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne est membre de la fédération Initiative France. Le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relève de la commission d'attribution de Fontainebleau-Nemours.
Le prêt d'honneur, à taux zéro et sans garantie, accordé à titre personnel, permet au porteur de projet de renforcer son apport, de financer son besoin en fonds de roulement particulièrement sensible au démarrage et de lui faciliter l'accès à l'emprunt bancaire. L'entrepreneur peut recevoir entre 3 000 € et 30 000 € (jusqu'à 55 000 € dans certains cas). Ces prêts sont remboursables sur 5 ans maximum, avec possibilité de différer de 3 ou 6 mois. L’entrepreneur est auditionné par une commission d'attribution composée de représentants du tissu économique local : banques, experts comptables, entreprises lauréates, consulaires... Les commissions se tiennent alternativement au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Pays de Nemours.
Les EPCI contribuent à près de la moitié du fonds de prêts ainsi qu'à près de 70 % du budget de fonctionnement de l'association. Le montant d'adhésion pour les EPCI était jusqu'à présent fixé à 0,20 € / habitant soit un versement de 13 670 € en 2019. L'abondement au fonds de prêt est effectué lors de la première adhésion (1 € / habitant).
Depuis le 1° janvier 2018, l'ensemble des communes du Pays de Fontainebleau est couvert par le dispositif,
Depuis le 1° janvier 2018, l'ensemble des communes du Pays de Fontainebleau est couvert par le dispositif :
° 2018 : 15 prêts d'honneur accordés soit 183 000 €
+ 2019 : 17 prêts d'honneur accordés soit 166 000 €
Les communes des projets concernés sont Vulaines-sur-Seine, Fontainebleau, Ury, Bourron-Marlotte, Perthes, La Chapelle-la-Reine, Bois-le-Roi, Chailly-en-Bière, Samoreau et Chartrettes.
Lors de son conseil d'administration du 7 novembre 2019, l'association a présenté un projet de croissance intégrant notamment le déploiement de nouveaux prêts (professionnels de santé, agriculture et croissance des entreprises de moins de 7 ans). Le support de présentation réalisé à cette occasion est joint en annexe.
Page 58 sur 99 Afin de mettre en œuvre ce projet, une augmentation graduelle en 3 ans de la cotisation des EPCI a été présentée. En parallèle, il a été décidé de supprimer la clause portant sur la règle de ré-abondement au fonds de prêts. Cette clause prévoyait qu'au 30 septembre de chaque année, si le montant des encours des prêts se trouvait supérieur à deux fois le montant de la dotation au fonds de prêts de l’EPCI, un appel à ré-abondement était adressé à l'EPCI.
L'augmentation de la cotisation des EPCI est prévue de la manière suivante : e 2020 : 0,25 € / habitant
e 2021 : 0,30 € / habitant
e 2022 et années suivantes : 0,35 € / habitant
A population constante à l’année 2019, cela représenterait une cotisation pour 2020 de 17 088 €, et à terme en 2022 de 23 923€.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la plateforme Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne prévoyant une cotisation fixée à 0.25 € par habitant en 2020, 0.30 € par habitant en 2021, 0.35 € par habitant en 2022 et une suppression de là clause portant sur le ré- abondement ;
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la plateforme Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne prévoyant une cotisation fixée à 0.25 € par habitant en 2020, 0.30 € par habitant en 2021, 0.35 € par habitant en 2022 et une suppression de la clause portant sur le ré- abondement ;
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point n° 22 — Cadre de vie - Environnement —- Demande de subventions auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour une déclaration d'utilité publique pour la commune de Cély et le lancement d’une enquête publique
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel sur les procédures DUP
L'établissement de périmètres de protection est une disposition prévue par le code de la santé publique. Les périmètres de protection ont pour but essentiel de prévenir les conséquences sanitaires d’une dégradation de la qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel.
La mise en œuvre de ces périmètres de protection, à l'initiative des collectivités responsables de la production d'eau, est obligatoire au titre des articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 1321- 13 du code de la santé publique.
Page 59 sur 99 La procédure aboutit à la prise d'un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) qui présente les avantages suivants :
autoriser le prélèvement pour un débit donné et participer à une gestion cohérente de la ressource en eau,
acquérir les terrains et les droits d'eau nécessaires,
rendre les différentes règles prescrites dans les périmètres de protection opposables aux tiers,
indemniser les servitudes,
prendre en compte là protection du captage dans les documents d'urbanisme, informer et sensibiliser les usagers de la zone de protection,
Avant la reprise de la compétence eau potable au 1° janvier 2018 par la communauté d'agglomération, la commune de Cély avait lancé une procédure de DUP. Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser la phase finale de la procédure, à savoir la réalisation d'une enquête publique qui permettra de valider la DUP.
L'Agence Régionale de Santé rédige le rapport de présentation résumant le dossier de DUP et désigne le commissaire enquêteur qui rendra son rapport à la charge de la collectivité.
Le montant estimé de cette prestation (commissaire enquêteur) est de 4 000 €.
Il est demandé à l'assemblée :
de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête publique) sur le territoire de la commune de Cély,
d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régional de la Santé (montant estimé 4 000 €),
d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête publique) sur le territoire de la commune de Cély,
d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'Agence Régional de la Santé (montant estimé 4 000 €),
d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Page 60 sur 99 Point n° 23 - Cadre de vie - Environnement —- Demande de subventions auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour une déclaration d'utilité publique pour la commune de Boissy-aux-Cailles et _ le lancement d'une enquête parcellaire et d’une enquête publique
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Avant la reprise de la compétence eau potable au 1% janvier 2018 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Boissy-aux-Cailles avait lancé une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).
Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser la phase finale de la procédure, à savoir la réalisation d’une enquête parcellaire et d’une enquête publique qui permettra de valider la DUP.
La communauté d'agglomération doit missionner un géomètre expert pour réaliser l'enquête parcellaire et ensuite, l'Agence Régionale de Santé (ARS) doit rédiger le rapport de présentation résumant le dossier de DUP et désigner le commissaire enquêteur qui rendra son rapport à la charge de la collectivité.
Le montant estimé des prestations est de :
e enquête parcellaire : 5 000 € ;
° commissaire enquêteur : 4 000 €.
Il est demandé à l'assemblée :
°« de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Boissy- aux-Cailles,
° d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 5 000 €), d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'ARS (montant estimé 4 000 €), ° d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
°e de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Boissy- aux-Cailles,
+ d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 5 000 €), d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l'ARS (montant estimé 4 000 €), ° d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
. de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Page 61 sur 99 Point n° 24 —- Cadre de vie - Environnement - Demande de subventions auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour une déclaration d'utilité publique pour la commune de Saint-Martin-en-Bière et _le lancement d'une enquête parcellaire et d’une enquête publique
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Avant la reprise de la compétence eau potable au 1° janvier 2018 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Saint-Martin-en-Bière avait lancé une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).
Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser la phase finale de la procédure, à savoir la réalisation d'une enquête parcellaire et d’une enquête publique qui permettra de valider läa DUP.
La communauté d'agglomération doit missionner un géomètre expert pour réaliser l'enquête parcellaire et ensuite, l'Agence Régionale de Santé (ARS) doit rédiger le rapport de présentation résumant le dossier de DUP et désigner le commissaire enquêteur qui rendra son rapport à la charge de la collectivité.
Le montant estimé des prestations est de :
° enquête parcellaire : 6 000 € :
° commissaire enquêteur : 4 000 €,
Il est demandé à l'assemblée :
° de se prononcer sur la demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Saint- Martin-en-Bière,
° d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 6 000 €), d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l’ARS (montant estimé 4 000 €),
° d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
. de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de se prononcer sur là demande de subvention pour achever la procédure DUP (enquête parcellaire et enquête publique) sur le territoire de la commune de Saint- Martin-en-Bière,
+ d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne, d'autoriser M. ie Président à lancer l'enquête parcellaire (montant estimé 6 000 €), ° d'autoriser M. le Président à lancer l'enquête publique après désignation du commissaire enquêteur par l’'ARS (montant estimé 4 000 €),
°e d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
+ de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Page 62 sur 99 Point n° 25 - Cadre de vie - Environnement - Engagement auprès de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur un calendrier de réalisation des procédures de déclaration d'utilité publique sur diverses communes en vue de satisfaire aux règles d'éligibilité aux subventions
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Afin de pouvoir solliciter l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et le Département de Seine-et-Marne pour obtenir des financements pour réaliser des travaux divers en eau potable (réalisation du nouveau forage de Tousson, travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes et lancement d’une mission AMO et de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du château d'eau de Bois-le-Roi), la communauté d'agglomération doit répondre à un ensemble de règles d'éligibilité pour pouvoir prétendre à ces subventions, dont notamment la mise en œuvre de l’ensemble des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) sur l'ensemble de son territoire.
Les financeurs, l'AESN et le Département de Seine-et-Marne, souhaitent par conséquent que la communauté d'agglomération s'engage sur un calendrier d'avancement des procédures DUP en cours.
Bourron-Marlotte 3: Début de la procédure. L'Agence Régionale de Santé (ARS) vient de désigner l’'hydrogéologue agréé (M. BARAT), qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Recloses 2 : Début de la procédure. L’ARS vient de désigner l’'hydrogéologue agréé (M. BARAT), qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Samois 9 : Début de la procédure. L'ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à là DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Fontainebleau 1 : Début de la procédure. L'ARS vient de désigner l’hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à la DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Fontainebleau 2 : Début de la procédure. L'ARS vient de désigner l'hydrogéologue agréé (M. BOUTON) qui va pouvoir commencer la phase préalable à là DUP (recueil des données préalables, analyse de l’adduction, estimation des coûts, réunion de synthèse, rapport de l'hydrogéologue agréé) pour ensuite commencer la procédure proprement dite de DUP.
Héricy_ 1 : De nouvelles infrastructures ayant été réalisées dans le périmètre prédéfini par l'hydrogéologue agréé, l’ARS a demandé à la communauté d'agglomération de solliciter à nouveau la désignation d’un hydrogéologue agréé afin de prendre en compte les nouvelles infrastructures créées autour du captage.
Noisy sur Ecole 1 : L'hydrogéologue qui devait rendre son avis étant décédé, l'ARS a désigné un nouvel hydrogéologue (M. GRIERE) pour rendre son rapport.
Page 63 sur 99 Le Vaudoué 1 : L'hydrogéologue qui devait rendre son avis étant décédé, l’ARS a désigné un nouvel Hydrogéologue (M. GRIERE) pour rendre son rapport.
Perthes-en-Gâtinais 1: L'ARS contrôle si l'état parcellaire est à jour. Si oui, la communauté d'agglomération pourra lancer l'enquête publique pour achever la procédure.
Samoreau 1 : Ce forage est un forage de secours non utilisé pour la production d’eau. La communauté d'agglomération doit décider si elle souhaite le conserver ou non. Si elle ne souhaite pas le conserver, elle devra lancer une procédure d'autorisation de bouchage. Si elle souhaite le conserver, elle devra solliciter l’ARS pour la désignation d’un hydrogéologue agréé en vue de débuter la procédure de DUP.
Chartrettes 1: Un schéma directeur eau potable est en cours et une solution est en cours de validation pour savoir si la communauté d'agglomération conserve le forage existant, ce qui nécessiterait de lancer une procédure de DUP ou si elle envisage une interconnexion avec le réseau d’eau potable de la commune de Livry géré par la communauté d'agglomération Melun Val de Seine. Dans ce cas, le captage serait abandonné. Une décision sera prise au cours du 1° trimestre 2020.
Iousson 1 et 2 : La communauté d'agglomération ayant lancé la procédure de la réalisation d'un nouveau forage sur la commune de Tousson, l'ARS a désigné un hydrogéologue agréé (M. RAOULT) pour réaliser en parallèle la procédure de DUP.
Il est demandé à l'assemblée de :
+ valider ce calendrier d'avancement des procédures en cours et de tout mettre en œuvre pour achever ces procédures DUP au plus vite,
+ solliciter les financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, pour prendre en compte ce calendrier d'avancement comme gage de la communauté d'agglomération d'avancer sur ces procédures en vue de répondre aux règles d'éligibilité en matière de subvention,
° dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de valider ce calendrier d'avancement des procédures en cours et de tout mettre en œuvre pour achever ces procédures DUP au plus vite,
+ de solliciter les financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, pour prendre en compte ce calendrier d'avancement comme gage de la communauté d'agglomération d'avancer sur ces procédures en vue de répondre aux règles d'éligibilité en matière de subvention, ° de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Page 64 sur 99 Point n° 26 - Cadre de vie - Environnement - Demande de subventions auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour les
aires d'alimentation des captages de Vulaines 1 et 2 et Héricy 1
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 t à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel sur les procédures AAC
Conformément aux orientations de la directive européenne 2000/60/CE relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource, en créant des zones de protection des aires d'alimentation des captages (AAC). Cet outil a pour but d'instaurer un programme d'actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses (fertilisants azotés, produits phytopharmaceutiques, etc.) sur tout ou partie de l'AAC. Ce dispositif est complété par l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 114-1 à R. 114-5 du code rural et de la pêche maritime qui fixent les conditions de délimitation des zones de protection des AAC.
Cette démarche de protection des AAC est complémentaire à celle des déclarations d'utilité publique (DUP). En effet, la mise en place de ces dernières vise à prévenir principalement les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles sur un point de prélèvement d'eau pour la consommation humaine
Avant la reprise de compétence eau potable au 1° janvier 2017 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la communauté de communes Entre Seine et Forêt avait lancé une procédure de AAC classée prioritaire (AAC Grenelle).
Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser les missions suivantes : ° définition des zones de protection,
+ élaboration du programme d'actions basées sur :
o la réalisation d'un diagnostic territorial des pressions d'origine agricole et non agricole, ainsi qu'un diagnostic socio-économique,
o la définition des zones de protection résultant du croisement des diagnostics avec la cartographie de la vulnérabilité,
Cette phase est clôturée par la mise en place d'un arrêté préfectoral portant sur la délimitation de l'AAC après participation du public, et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau, . mettre en œuvre le programme d'actions.
La communauté d'agglomération aura ensuite à mettre en œuvre un comité de pilotage (COPIL) regroupant l'ensemble des partenaires concernés par la problématique de pollution diffuse.
Le COPIL se réunit pour piloter toutes les phases du projet, du recueil des données existantes à la mise en œuvre et au suivi du programme d'actions. La composition du COPIL est évolutive au cours de la procédure en fonction des différents enjeux abordés lors de la démarche AAC.
Des réunions d'informations publiques sont organisées au cours de la démarche pour informer localement tous les acteurs concernés.
Pour ce faire, la communauté d'agglomération doit lancer un marché estimé à 35 000 € HT pour sélectionner un bureau d'études.
Page 65 sur 99 Il est demandé à l'assemblée de :
° se prononcer sur la demande de subvention pour achever cette procédure AAC (Vulaines 1, 2 et Héricy 1),
° autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, * autoriser M. le Président à lancer un marché d'études estimé à 35 000 € HT pour réaliser la phase définition des zones de protection et définition d'un programme d'actions AAC Vulaines 1, 2 et Héricy 1,
autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ de se prononcer sur la demande de subvention pour achever cette procédure AAC (Vulaines 1, 2 et Héricy 1),
e d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, + d'autoriser M. le Président à lancer un marché d'études estimé à 35 000 € HT pour réaliser la phase définition des zones de protection et définition d’un programme d'actions AAC Vulaines 1, 2 et Héricy 1,
+ d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions,
e de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Point n° 27 — Cadre de vie - Environnement - Demande de subventions auprès de
l'Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour les
aires d'alimentation des captages (AAC) de Perthes-en-Gâtinais 1
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Afin de pouvoir solliciter l'agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et le Département de Seine-et-Marne pour obtenir des financements pour réaliser des travaux divers en eau potable (réalisation du nouveau forage de Tousson, travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes et lancement d'une mission AMO et de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du château d'eau de Bois-le-Roi), la communauté d'agglomération doit répondre à un ensemble de règles d'éligibilité pour pouvoir prétendre à ces subventions dont notamment la mise en œuvre de l'ensemble des procédures AAC sur l'ensemble de son territoire.
L'AESN souhaite par conséquent que la communauté d'agglomération s'engage sur un calendrier d'avancement des procédures AAC en cours.
Perthes en Gâtinais 1: Dans le cadre de cette procédure, le programme d'action a été arrêté.
Par conséquent, il reste à mettre en œuvre le programme d'actions (animation).
La communauté d'agglomération en tant que maître d'ouvrage doit mettre en œuvre un comité de pilotage (COPIL) regroupant l'ensemble des partenaires concernés par la problématique de pollution diffuse (chambre d'agriculture, agriculteurs) afin de lancer des actions concrètes.
Des réunions d'informations publiques pourront être organisées au cours de la démarche pour informer localement tous les acteurs concernés,
Page 66 sur 99 Les actions qui seront définies pourront être contractualisées dans le cadre d'un contrat territorial (entre le porteur de projet, les maîtres d'ouvrages, des partenaires techniques et financiers) qui permet de mobiliser des financements (durée 5 ans maximum).
Il est demandé à l'assemblée de :
° se prononcer sur la demande de subvention pour financer l'animation du programme d'actions de l'AAC de Perthes (équivalent temps plein consacré à cette mission et mise en œuvre d’un contrat territorial),
° autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne pour cette animation de l'AAC de Perthes,
* autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
e de se prononcer sur la demande de subvention pour financer l'animation du programme d'actions de l'AAC de Perthes (équivalent temps plein consacré à cette mission et mise en œuvre d'un contrat territorial), | + d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne pour cette animation de l’AAC de Perthes,
° d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions.
Point n° 28 - Cadre de vie - Environnement - Agence de l'Eau Seine Normandie
et Département de Seine-et-Marne - Aires d'alimentation des captages (AAC) de
Fontainebleau 8
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020.
Afin de pouvoir solliciter l'agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et le Département de Seine-et-Marne pour obtenir des financements pour réaliser des travaux divers en eau potable (réalisation du nouveau forage de Tousson, travaux de réhabilitation du château d'eau de Perthes et lancement d’une mission AMO et de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du château d'eau de Bois-le-Roi), la communauté d'agglomération doit répondre à un ensemble de règles d'éligibilité pour pouvoir prétendre à ces subventions, dont notamment la mise en œuvre de l’ensemble des procédures AAC sur l’ensemble de son territoire.
L'AESN souhaite par conséquent que la communauté d'agglomération s'engage sur un calendrier d'avancement des procédures AAC en cours.
Fontainebleau 8 : Forage de la commune de Bois-le-Roi mais situé sur le territoire de Fontainebleau.
Les études et investigations complémentaires ont démontré que l'AAC est totalement incluse dans le domaine forestier de Fontainebleau et que de fait, la mise en œuvre d'un plan d'actions ne parait pas pertinente. Il conviendra toutefois de maintenir un suivi de la qualité des eaux, suivi en place dans le cadre du contrôle sanitaire (captage de secours de Bois-le-Roi).
Les services de l'Etat ont validé ce fait.
Par conséquent cette procédure est considérée comme close.
Page 67 sur 99 Il est demandé à l'assemblée de :
. prendre acte qu'aucun plan d'action ne peut être réalisé dans le cadre de l'AAC (Fontainebleau 8) du fait de sa situation géographique en forêt de Fontainebleau, . dire que cette procédure est close.
Décision
L'assemblé décide à l'unanimité :
° de prendre acte qu'aucun plan d'action ne peut être réalisé dans le cadre de l'AAC (Fontainebleau 8) du fait de sa situation géographique en forêt de Fontainebleau, ° de dire que cette procédure est close.
(ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de
Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port - Avenant n° 2
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
La gestion de l'assainissement pour les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine- le-Port a été déléguée par délégation de service public (DSP) à la société des Eaux de Melun jusqu'au 31 janvier 2022,
Le contrat de DSP assainissement ne comprenait que le volet assainissement collectif, la gestion de l'assainissement non collectif (ANC) étant gérée en direct par l'ancienne communauté de communes du Pays de Sine.
Le nombre des assainissement non collectifs sont de :
° 80 sur la commune de Bois-le-Roi,
e 80 sur la commune de Chartrettes.
Les prestations ANC à réaliser sont les suivantes :
établissement d'un règlement de service ANC,
contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées,
contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées, contrôle en cas de cession de propriété,
contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (au moins tous les 8 ans),
° contrôle (contre visite).
Afin d'harmoniser les pratiques et les contrats en cours, il est proposé d'intégrer cette prestation dans le cadre du contrat de DSP existant pour les installations de Bois-le-Roi et Chartrettes.
Le montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées est de : 96,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées est de : 180,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété est de : 180,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) est de : 180,00 € HT.
Page 68 sur 99 Le montant pour réaliser une contre visite est de : 120,00 € HT.
Le montant du déplacement en cas d'usager absent lors d’un rendez-vous est de 42,00 € AT.
Il est demandé à l'assemblée de :
° valider l'avenant n° 2 permettant l'intégration des prestations ANC à réaliser dans le contrat de DSP assainissement (ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes,
« valider les tarifs des prestations s'y afférant :
o montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées : 96,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) : 180,00 € HT,
© montant pour réaliser une contre visite : 120,00 € HT,
o montant du déplacement en cas d'usager absent lors d’un rendez-vous : 42,00 € HT,
° autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de valider l'avenant n° 2 permettant l'intégration des prestations ANC à réaliser dans le contrat de DSP assainissement (ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes, e< de valider les tarifs des prestations s'y afférant :
© montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées : 96,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser une contre visite : 120,00 € HT,
o montant du déplacement en cas d'usager absent lors d'un rendez-vous : 42,00 € HT,
° d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Page 69 sur 99 Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) -
Communes de Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel
Le retrait des communes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole à compter du 1° janvier 2016 (reprise de la compétence assainissement pour ces deux communes par la communauté de communes des 2 Vallées (CC2V)) a entrainé une réduction du périmètre du SIAVSE qui n'était de fait plus composé que de deux communes, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
Une modification statutaire aurait dû être engagée par délibération du comité syndical, qui n'a pas été effectuée.
Au 1° janvier 2017, les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué ont intégré la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence assainissement sur l'ensemble des 26 communes au 1° Janvier 2018, dont Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué. De ce fait, en application des dispositions de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce au syndicat des communes.
Par courrier du 24 avril 2017, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne sollicitaient de mettre en œuvre les dispositions légales indiquées dans l'arrêté n° 2016-pref-drci/446 du 21 juin 2016 afin de régler notamment les conditions patrimoniales, la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette (actifs/passifs), ainsi que la répartition des actifs/passifs.
Le 1° mars 2018, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne prenaient un arrêté de fin de compétence du SIAVSE et sollicitaient la prise de délibérations concordantes entre le SIAVSE, la CC2V et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour fixer là répartition de l'actif, du passif et des personnels afin de pouvoir procéder à la pleine dissolution du syndicat.
Une délibération à été prise par le SIAVSE le 27 septembre 2018 afin de répartir les actifs/passifs et les personnels.
Le 3 décembre 2018, la Préfecture de l'Essonne a considéré la délibération prise par le SIAVSE illégale car prise par des délégués qui n'avaient pas compétence pour délibérer.
Le 18 décembre 2018, le SIAVSE a validé les clés de répartition des actifs/passifs et les personnels mais sans préciser les conditions patrimoniales.
Le 13 Juin 2019, le SIAVSE à délibéré en adoptant la clé de répartition des actifs/passifs sur le principe de :
e Communauté de communes des Deux Vallées : 71.43 %
e Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 28.57 %
Et une répartition patrimoniale sur la même base à savoir :
° Communauté de communes des Deux Vallées : 71.43 %
+ Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : 28.57 %
Page 70 sur 99 Ce qui implique une copropriété (communauté de communes des Deux Vallées - communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau) sur la STEP de Milly-la-Forêt et sur l'ensemble des réseaux situés sur les communes de Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
La CC2V refuse, ne permettant pas, par conséquent, la prise de délibérations concordantes en vue de la dissolution effective du SIAVSE.
Le 9 août 2019, le SIAVSE a délibéré une nouvelle fois en adoptant une clé de répartition des actifs/passifs à destination des 4 communes.
Pour résoudre cette situation, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avait délibéré le 4 avril 2019 pour adhérer au SIARCE au titre de la compétence assainissement collectif et non collectif pour les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué.
Le 3 juin 2019, les communes de Cély, Fontainebleau, Saint-Germain-sur-Ecole, Ury, Perthes, Samois-sur-Seine, Barbizon et Boissy-aux-Cailles ont déposé un recours gracieux. Les communes de La Chapelle-la-Reine, Bourron-Marlotte et Arbonne-la-Forêt ont apporté leur soutien à ce recours. Le conseil communautaire du 27 juin 2019 a décidé du retrait de la délibération n° 2019-039 du 4 avril 2019 approuvant l'adhésion au SIARCE.
Monsieur le Président a proposé de constituer un groupe de travail et de missionner la DDT pour effectuer une étude comparative des différentes solutions envisageables pour assurer la gestion de la compétence assainissement des eaux usées et assainissement non collectif des communes de Le Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole.
Deux réunions se sont tenues en le 9 juillet 2019 et le 20 août 2019.
La DDT a remis une note où ses conclusions étaient les suivantes : + la répartition des actifs/passifs ne posait pas de problème car approuvée par les 3 parties (SIAVSE, CC2V et Pays de Fontainebleau),
+ la meilleure solution pour la répartition patrimoniale est une répartition des ouvrages suivant le territoire géographique :
o réseaux et poste de relevage des communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué gérés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o réseaux et poste de relevage des communes de Milly-la-Forêt et Oncy-sur- Ecole gérés par la CC2V,
° station d'épuration de Milly-la-Forêt gérée par la CC2V,
* effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué sur la station de Milly- la-Forêt gérés par une convention de gestion des effluents entre les deux EPCI.
Le SIAVSE refusant cette proposition, le groupe de travail a décidé que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la CC2V interrogeraient en parallèle les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne pour connaitre leur position (courriers du 21 août 2019).
Le 17 octobre 2019, les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ont déclaré illégale la dernière délibération du SIAVSE prise le 09 août 2019 au motif que les actifs/passifs ne pouvaient être répartis entre les communes, du fait qu'elles ont été dessaisies de leur compétence au profit de la CC2V et dela communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et que la délibération du 13 juin 2019 n'avait pas été retirée.
Les préfectures rappellent qu'il appartient aux deux conseils communautaires (CC2V et Pays de Fontainebleau) de se prononcer par délibérations concordantes sur la répartition des actifs/passifs et de la répartition patrimoniale.
Page 71 sur 99 Le 26 novembre 2019, la CC2V a délibéré en validant :
la répartition des actifs/passifs
o 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées,
o 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. la répartition patrimoniale en fonction de leur implantation géographique comme suit :
o station d'épuration de Milly-la-Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole revenant à la CC2V, o les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué revenant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Une nouvelle réunion du groupe de travail s'est tenue le 9 janvier 2020 où était présents, la DDT, la CC2V et le Pays de Fontainebleau. Le SIAVSE n'était ni représenté, ni excusé.
A l'issue de cette ultime réunion, il a été décidé à l'unanimité que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau délibère dans les mêmes termes.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
prendre acte des dispositions financières et patrimoniales de la liquidation et de la répartition de l'actif et du passif du SIAVSE, soit 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées et 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
dire que les biens du SIAVSE sont répartis entre la communauté de communes des Deux Vallées et la communauté d'agglomération du Pas de Fontainebleau en fonction de leur implantation géographique, c'est-à-dire que la station d'épuration de Milly-la-Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole reviennent à la communauté de communes des Deux Vallées et que les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué reviennent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, demander au Préfet de prononcer la liquidation du syndicat.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de prendre acte des dispositions financières et patrimoniales de la liquidation et de la répartition de l'actif et du passif du SIAVSE, soit 71.43 % pour la communauté de communes des Deux Vallées et 28.57 % pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
de dire que les biens du SIAVSE sont répartis entre la communauté de communes des Deux Vallées et la communauté d'agglomération du Pas de Fontainebleau en fonction de leur implantation géographique, c'est-à-dire que la station d'épuration de Milly-la-Forêt, les réseaux et les postes de relevage situés sur Milly-la-Forêt et Oncy-sur-Ecole reviennent à la communauté de communes des Deux Vallées et que les réseaux et postes de relevage situés sur Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué reviennent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, de demander au Préfet de prononcer la liquidation du syndicat.
Page 72 sur 99 Point n° 31 - Cadre de vie - Environnement - Convention de gestion des effluents
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau — Communauté de
communes des Deux Vallées - Communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019, là communauté d'agglomération avait approuvé une convention « provisoire » du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour la gestion des effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué sur la station d'épuration de Milly-la-Forêt gérée par la communauté de communes des Deux Vallées (CC2V) afin de permettre à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de contribuer financièrement aux frais de fonctionnement.
Il convient de reconduire cette convention pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Cette convention prévoit notamment :
+ le mode de comptabilisation du volume des effluents des communes de Noisy-sur- Ecole et de Le Vaudoué,
+ la part délégataire du contrat de DSP assainissement de la communauté de communes des Deux Vallées fixée dans leur contrat de DSP. Cette rémunération sera révisée conformément à l’article prévu dans le contrat de délégation de service public assainissement de la CC2V ;
« la part collectivité de la CC2V de 0,15 €/m° sera révisée en utilisant la formule de révision (part délégataire) prévue dans la convention à savoir : Formule de révision P = PO X (TP 10a N/ TP 10a 0)
P = montant révisé au 1° janvier de l’année N
PO = montant initial au 1° janvier 2020 de la part collectivité soit 0.15 €/m° Indice TP 10a N = indice TP 10a au 1° juillet de l’année N-1
Indice TP 10a O = Indice TP 10a au 1° Janvier 2020.
Il est demandé à l’assemblée de :
° valider la convention permettant de gérer financièrement et techniquement les effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué sur la station de Milly- la-Forêt gérée par la CC2V pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, . autoriser M. le Président à signer cette convention,
dire que les budgets sont prévus au budget 2020.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de valider la convention permettant de gérer financièrement et techniquement les effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué sur la station de Milly- la-Forêt gérée par la CC2V pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, d'autoriser M. le Président à signer cette convention,
de dire que les budgets sont prévus au budget 2020.
Page 73 sur 99 URBANISME
d'urbanisme _de _Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet __du
renouvellement _du campus de l’'INSEAD uniquement _ sur la commune de
Fontainebleau
Rapporteur : M. PORTELETTE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Contexte
Les communes d’Avon et de Fontainebleau disposent d’un plan local d'urbanisme (PLU) commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, à fait l'objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées le 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016 et 4 avril 2019 et d’une révision allégée approuvée le 17 janvier 2013.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 20 décembre 2018 une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme commun de Fontainebleau-Avon avec une déclaration de projet de l’'INSEAD afin de permettre le renouvellement et le réaménagement des bâtiments du campus de l'INSEAD (institut européen d'administration des affaires) situé dans le quartier de la Faisanderie sur la commune de Fontainebleau.
Pour rappel, dans la compétition internationale entre les grandes écoles de commerces mondiales, l'INSEAD, installée à Fontainebleau depuis 1957, a toujours réussi à maintenir un niveau d'excellence et de réputation qui en font, aujourd’hui encore, l'une des trois meilleures Business School au Monde. Le campus, localisé à la lisière de la forêt de Fontainebleau bénéficie d’un cadre paysager exceptionnel et d’un environnement particulièrement propice à l'accueil d'étudiants de toutes cultures et nationalités.
Pour autant, et pour faire face aux enjeux d'évolutions des modes d'apprentissage et d'enseignement, tous les concurrents de l'INSEAD procèdent depuis quelques années à des investissements très conséquents pour faire évoluer leurs sites afin de moderniser leurs outils d'enseignement et de continuer d'attirer les meilleurs talents.
Aussi, pour pérenniser son implantation à Fontainebleau et continuer de porter haut les couleurs du territoire, de la région et de la France à l'international, l'INSEAD s'engage dans une phase de modernisation et de densification de son campus actuel, en réhabilitant lourdement des bâtiments existants et en créant deux bâtiments neufs qui permettront d'augmenter la diversité des espaces d'enseignement, de travail en commun et de formation.
Pour répondre à ces enjeux de compétitivité tout en portant une attention particulière au site et à l'histoire du campus, le projet a été confié à une agence internationale d'architecture (Herzog et De Meuron), à un paysagiste reconnu (Michel Desvignes) et à une équipe de maîtrise d'œuvre complète et expérimentée guidée par l'agence Patriarche.
Le campus regroupe aujourd'hui sur un peu plus de 6 hectares, 44 000 m2 dédiés à l'enseignement. Il regroupe également sur un même site une bibliothèque, des espaces de restauration, des bureaux réservés aux enseignants et des espaces réservés à l'administration.
L'objectif principal du projet consiste à démolir deux bâtiments, à en reconstruire trois et à requalifier lourdement un quatrième. La surface développée in fine se situerait à 52 500 m2 environ.
Page 74 sur 99 L'ambition générale est de conserver la figure compacte du campus en le régénérant prioritairement sur lui-même, tout en renforçant son identité forestière avec une prédominance du paysage. A travers ce projet, l'INSEAD entend faire émerger l’image et l'impression d'un « campus dans la forêt ».
Si la majorité du projet envisagé à ce stade se réalise par un processus de déconstruction / reconstruction de bâtiments existants, l'INSEAD souhaite redéfinir son affichage et sa séquence d'entrée, valoriser les liens entre les différents bâtiments et constituer un pôle de vie avec l'implantation notamment des espaces de restauration, de sports et de studios d'enregistrement.
Les possibilités de développement actuel du campus sont limitées par le zonage de l'espace vert protégé notamment sur la façade ouest du site. Certains de ces espaces verts protégés abritent aujourd’hui un parking surfacique imperméabilisé d'environ 100 places et une aire de logistique et desserte de la cuisine. La mobilisation de ces deux espaces permettrait de satisfaire les objectifs programmatiques, architecturaux et fonctionnels tout en minimisant l'impact environnemental, paysager et naturel du site.
En l'état, les orientations du projet sont contraires aux dispositions du PLU en vigueur. Le projet envisagé par l'INSEAD nécessite ainsi quelques évolutions mineures du PLU et notamment la création d’un sous-secteur UFal au sein de la zone UFa existante permettant de délimiter précisément les adaptations règlementaires apportées au PLU : ° adaptation du périmètre des espaces verts protégés (EVP), e adaptation des règles sur les hauteurs maximales,
e adaptation des règles sur le besoin en stationnement.
La déclaration de projet est une procédure portant à la fois sur l'intérêt général d'une opération qui ne requiert pas de déclaration d'utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en conséquence. Le renouvellement et la réorganisation des bâtiments du campus de l'INSEAD de Fontainebleau répond à un objectif d'intérêt général : elle doit en effet permettre de pérenniser et d'affirmer l'attractivité et le positionnement de l'INSEAD de Fontainebleau qui participe au rayonnement de la France sur le plan des grandes écoles de commerces.
Le recours à une telle procédure se justifie légalement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui précise que la mise en compatibilité par déclaration de projet est restreinte aux opérations « qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels ».
Dans la mesure où l'INSEAD est un institut d'enseignement supérieur privé, le projet d'extension de ses locaux constitue bien une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU a été soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence de zones Natura 2000 sur le territoire communal et de la réduction d'une protection environnementale (espace vert protégé). La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France s'est prononcée en date du 23 septembre 2019 par une note d'information indiquant l'absence d'observation.
Page 75 sur 99 Le dossier a fait l'objet avant l'ouverture à l'enquête publique d'un examen conjoint annexé à la présente délibération :
- de l'Etat,
- du Maire de Fontainebleau et d'Avon,
- des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. Roland de PHILY en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 26 septembre 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de ia communauté d'agglomération en date du 2 octobre 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique s'est déroulée du 22 octobre 2019 au 22 novembre 2019 en mairie de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération et a permis de recueillir les observations de la population.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 8 janvier 2020, puis modifié à la demande du tribunal administratif et remis le 29 janvier 2020. Son avis est favorable assorti d'une recommandation : redéfinir si possible, la superficie de ce qu'on appelle les espaces verts ou végétalisés, afin de mieux mesurer la consommation de ces espaces en cas de projet immobilier.
Le projet de PLU soumis à enquête publique a été précisé pour tenir compte de la recommandation du commissaire enquêteur.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l'INSEAD est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-15 à
R. 153-17 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-6, R. 104-8 et R. 104-9 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1% janvier 2017 et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016, 14 décembre 2017 et 4 avril 2019 et révisé le 17 janvier 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 prescrivant la procédure de déclaration de projet de l'INSEAD avec mise en compatibilité du PLU commun de Fontainebleau-Avon uniquement sur le territoire de la commune de Fontainebleau ;
Vu la note d'information relative à l'absence d'observation de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 23 septembre 2019 ;
Page 76 sur 99 Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 septembre 2019 ;
Vu le procès-verbal d'examen conjoint en date du 2 octobre 2019 et les avis des personnes publiques associées ;
Vu la décision en date du 26 septembre 2019 de Madame la Vice-Présidente déléguée du Tribunal Administratif de Melun, désignant M. Roland de PHILY en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté en date du 2 octobre 2019 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l'INSEAD durant la période du 22 octobre 2019 au 22 novembre 2019 en mairie de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu la réunion publique d’information et d'échanges organisée par le commissaire enquêteur le 15 novembre 2019 ;
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre et transmises par courriel ou par voie postale ;
Vu le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur remis en date du 8 janvier 2020, puis modifié à la demande du tribunal administratif et remis le 29 janvier 2020, annexé à cette délibération, donnant au dossier un avis favorable assorti d'une recommandation : redéfinir si possible, la superficie de ce qu'on appelle les espaces verts ou végétalisés, afin de mieux mesurer la consommation de ces espaces en cas de projet immobilier ;
Vu les précisions apportées au document soumis à enquête publique pour tenir compte de la recommandation du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontainebleau en date du 3 février 2020 donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU commun de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l’'INSEAD ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que l'INSEAD, institut d'enseignement supérieur privé, l'une des trois meilleures Business School au monde installée à Fontainebleau depuis 1957, contribue au rayonnement international, à l'attractivité et au développement économique du territoire ;
Considérant la nécessité impérieuse de l'INSEAD pour rester compétitive de s'engager dans une phase de modernisation et de densification de son campus actuel, en le régénérant prioritairement sur lui-même, tout en renforçant son identité forestière avec une prédominance du paysage ;
Considérant que les possibilités de développement du campus sont limitées au regard des dispositions du plan local d'urbanisme actuel de Fontainebleau-Avon ;
Considérant que la mobilisation de ces espaces permettrait de satisfaire les objectifs programmatiques, architecturaux et fonctionnels tout en minimisant l'impact environnemental, paysager et naturel du site ;
Page 77 sur 99 Considérant que l'opération projetée justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l'article L. 300-6 du code de l’urbanisme : d’une part un projet d'intérêt général constituant la nécessité de pérenniser et d'affirmer l'attractivité et le positionnement de l'INSEAD de Fontainebleau qui participe au rayonnement de la France sur le plan des grandes écoles de commerces, et d'autre part la mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet :
Considérant que là déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, consistant en la création d’un secteur UFa1i délimité sur le campus, en la suppression d'une partie d’un « espace vert protégé » et en l'adaptation du règlement écrit du secteur UFal (hauteur et stationnement) afin de permettre la réalisation de ce projet ;
Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l’INSEAD tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 153-58 du code de l'urbanisme,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- définir le renouvellement et la réorganisation des bâtiments du campus de l'INSEAD de Fontainebleau comme projet d'intérêt général pour la commune de Fontainebleau et pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les considérations suivantes :
o maintenir et développer l’INSEAD de Fontainebleau, considéré comme l’une des meilleures écoles de management et de commerce au monde et participant par son rayonnement international à l'attractivité nationale et à celle de Fontainebleau et du Pays de Fontainebleau :
o moderniser et améliorer les conditions d'enseignement de cette école par la restructuration des bâtiments et l'amélioration des performances énergétiques du site :
- approuver le dossier de mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l’INSEAD portant uniquement sur le territoire de la commune de Fontainebleau tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Fontainebleau aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Fontainebleau ;
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et à la mairie de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet ;
- dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Page 78 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de définir le renouvellement et la réorganisation des bâtiments du campus de l'INSEAD de Fontainebleau comme projet d'intérêt général pour la commune de Fontainebleau et pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour les considérations suivantes :
o maintenir et développer l’'INSEAD de Fontainebleau, considéré comme l’une des meilleures écoles de management et de commerce au monde et participant par son rayonnement international à l'attractivité nationale et à celle de Fontainebleau et du Pays de Fontainebleau ;
o moderniser et améliorer les conditions d'enseignement de cette école par la restructuration des bâtiments et l'amélioration des performances énergétiques du site ;
- d'approuver le dossier de mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l’INSEAD portant uniquement sur le territoire de la commune de Fontainebleau tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - d'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Fontainebleau aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- de prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Fontainebleau ;
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et à la mairie de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet ;
- de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par là population.
Point n° 33 - Urbanisme - Approbation du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de
Barbizon
Rapporteur : M. DOUCE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Contexte
La commune de Barbizon avait arrêté son projet de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) lors du conseil municipal du 6 février 1999. Le décret d'application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) a permis aux communes ayant lancé une ZPPAUP de pouvoir faire évoluer celle-ci en AVAP.
La mise en place d'une AVAP est une démarche partenariale entre la commune soucieuse de mettre en valeur son patrimoine et l'Etat, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France. Elle constitue une servitude d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme. Les AVAP permettent une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, une
Page 79 sur 99 meilleure concertation avec la population et une meilleure coordination avec le plan local d'urbanisme (PLU).
La commune de Barbizon a ainsi prescrit l'élaboration d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par une délibération en date du 31 juillet 2014.
La loi n° 2016-9255 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a transformé automatiquement les AVAP en sites patrimoniaux remarquables (SPR). Conformément à son article 114-II, les AVAP en cours d'élaboration peuvent être achevées sous les anciennes dispositions du code du patrimoine (antérieures à la loi LCAP) mais deviennent dès leur approbation des SPR.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau compétente en gestion des PLU et des SPR depuis sa création au 1* janvier 2017, a poursuivi la procédure.
Les modalités de la concertation étaient les suivantes :
- mise à disposition du public d’un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants,
- articles dans le bulletin municipal,
- une page spéciale AVAP sur le site internet de la commune, - une réunion publique.
La mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 23 janvier 2019 a dispensé la réalisation d’une évaluation environnementale le projet d'AVAP de Barbizon.
Le conseil communautaire à tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de Site Patrimonial Remarquable de Barbizon par une délibération en date du 4 avril 2019.
Le projet de SPR de Barbizon a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à la législation en vigueur.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. VERZELEN en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 22 juillet 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 12 août 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 631-4 du code du patrimoine. L'enquête publique s'est déroulée du 4 septembre 2019 au 7 octobre 2019 en mairie de Barbizon et a permis de recueillir les observations de la population.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 29 octobre 2019. Son avis est favorable.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de SPR arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique, à été amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont disponibles dans une présentation annexée à la présente délibération validée par la commission locale du SPR.
Le SPR a reçu par ailleurs un avis favorable de la commission locale du SPR ie 8 novembre 2019 et de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) le 15 novembre 2019.
Le dossier de SPR de Barbizon est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 à L. 631-5 et D. 631-11,
Vu le code de l'urbanisme,
Page 80 sur 99 Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux AVAP,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui a notamment transformé les AVAP en SPR,
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Fontainebleau et sa région (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015,
Vu la délibération du 12 février 1999 de la commune de Barbizon arrêtant à l'unanimité le projet de ZPPAUP et la mise à enquête publique,
Vu la délibération du 31 juillet 2014 de la commune de Barbizon prescrivant la réalisation d'une AVAP, définissant les modalités de la concertation et instaurant une commission locale de FAVAP,
Vu la décision de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 23 janvier 2019 après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale le projet de SPR de Barbizon,
Vu la délibération n° 2018-274 en date du 20 décembre 2018 de la communauté d'agglomération modifiant là composition de la commission locale du SPR,
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 25 mars 2019 tirant le bilan de la concertation et donnant un avis favorable au projet de SPR de Barbizon pour arrêt,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 4 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SPR de Barbizon,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l'avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) réunie le 4 juillet 2019 et son procès-verbal en date du 15 novembre 2019,
Vu la désignation du tribunal administratif de Melun en date du 22 juillet 2019 désignant M. VERZELEN en tant que commissaire enquêteur,
Page 81 sur 99 Vu l'arrêté en date du 12 août 2019 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier du PLU de Barbizon durant la période du 4 septembre 2019 au 7 octobre 2019 en mairie de Barbizon,
Vu les pièces du dossier de SPR arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique,
Vu le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2019 annexé à cette délibération, donnant au dossier de SPR de Barbizon un avis favorable,
Vu les évolutions apportées au document arrêté (disponibles en annexe) et soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Vu l'avis favorable en date du 8 novembre 2019 de la commission locale du SPR de Barbizon sur les modifications apportées au SPR après enquête publique,
Vu l'avis favorable de la Préfète de Département en date du 27 janvier 2020 conformément à l'article D. 631-10 du code du Patrimoine,
Vu le dossier de Site Patrimonial Remarquable annexé prêt à être approuvé,
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 29 janvier 2020 donnant un avis favorable sur le dossier de SPR de Barbizon soumis à l'approbation du conseil communautaire,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux et les sites patrimoniaux remarquables de son territoire,
Considérant que conformément à l’article 114-II de la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, les AVAP en cours d'élaboration peuvent être achevées sous les anciennes dispositions du code du patrimoine (antérieures à la loi LCAP) mais deviennent dès leur approbation des SPR,
Considérant que les remarques apportées par la population nécessitent des évolutions mineures du SPR,
Considérant que le projet de Site Patrimonial Remarquable arrêté soumis à enquête publique a donc fait l'objet de modifications mineures, pour tenir compte des avis des PPA qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que ces modifications sont disponibles dans un document en annexe de la présente délibération et validée par la commission locale du SPR,
Considérant que ces évolutions apportées au document ne remettent pas en cause l'économie général du plan,
Considérant que le projet de SPR de la commune de Barbizon tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 631-4 du code du patrimoine,
Page 82 sur 99 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les évolutions apportées au SPR arrêté et soumis à enquête publique, - approuver le dossier de Site Patrimonial Remarquable de Barbizon tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser M, le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de là présente délibération,
- indiquer que le dossier de SPR sera tenu à la disposition du public en mairie de Barbizon aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les évolutions apportées au SPR arrêté et soumis à enquête publique, - d'approuver le dossier de Site Patrimonial Remarquable de Barbizon tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'indiquer que le dossier de SPR sera tenu à la disposition du public en mairie de Barbizon aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- de dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Point n° 34 — Urbanisme - Approbation du plan local d'urbanisme de Barbizon
Rapporteur : M. DOUCE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Barbizon à été lancé par la commune de Barbizon en date du 6 novembre 2014. Le conseil municipal avait fixé les objectifs de la démarche et les modalités de concertation avec la population. La commune disposait à l'époque d'un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc depuis le 27 mars 2017. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau bénéficiant depuis sa création au 1° janvier 2017 de la compétence de gestion des PLU, a poursuivi la procédure,
Page 83 sur 99 Les objectifs de cette procédure étaient les suivants :
remplacer le POS par un PLU,
rendre compatible le document d'urbanisme communal avec les documents supra communaux,
définir un nouveau projet d'aménagement de la commune à partir des objectifs du conseil municipal,
réaliser un PLU cohérent avec l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) devenue site patrimonial remarquable (SPR) élaboré conjointement,
assurer là pérennité du patrimoine architectural,
créer des liaisons douces dans un souci de développement durable, assurer la pérennité et la promotion de l’activité commerciale, artisanale, libérale ainsi que de l'emploi sur là commune,
préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l'environnement, mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural,
doter la commune d'un document d'urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l'information géographique (CNIG), afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme et aux engagements pris lors du conseil municipal du 6 novembre 2014, les modalités de la concertation prévues étaient les suivantes :
la mise à disposition du public d’un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat, accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants,
la diffusion dans tous les foyers de la commune d'une note générale d’information sur le projet de PLU et de ses orientations,
la présentation du projet dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune dans une page spéciale,
la présentation du projet en mairie sous forme de plans et de panneaux au fur et à mesure de l'élaboration du projet,
l'organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet et pour recueillir les avis et observations de là population.
Le conseil municipal de Barbizon a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU en date du 7 février 2018.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en date du 31 mai 2018.
Pour rappel, les orientations générales du PADD sont les suivantes : les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques :
o confirmer le haut niveau de protection du paysage naturel et bâti résultant du site inscrit des abords de la forêt de Fontainebleau et du schéma du patrimoine remarquable,
o protéger l'intégrité de la plaine agricole,
o protéger les espaces agricoles et naturels péri-urbains du nord-ouest, o protéger les masses boisées en continuité du massif forestier de Fontainebleau,
o protéger les boisements de la plaine,
o protéger dans les parcs et jardins les couverts forestiers vestiges du massif de Fontainebleau,
o préserver les continuités écologiques entre le massif forestier et la plaine notamment par la protection des surfaces plantées du tissu urbain, o préserver la lisière du massif forestier,
o protéger les alignements d'arbres et les arbres isolés exceptionnels, o protéger les affleurements rocheux,
Page 84 sur 99 o qualifier l'entrée nord du bourg,
o améliorer la transition entre les espaces urbanisés et les espaces naturels ou agricoles.
- l'habitat, les transports et les déplacements, le réseau d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs :
o protéger les caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères des secteurs bâtis et poursuivre la requalification des espaces publics et des équipements en cohérence avec les caractéristiques patrimoniales de la commune,
o encourager la création architecturale contemporaine en cohérence avec les gabarits, coloris et matériaux locaux,
o inciter à la mise en œuvre de techniques de construction écologiques pour contribuer au développement durable,
o accueillir l'évolution de la population dans l'enveloppe urbanisée existante, o renforcer l'attractivité touristique autour du village des peintres entre plaine et forêt,
o maintenir les activités agricoles et équestres,
o liaisons piétons/vélos à renforcer,
o maintenir les activités économiques,
o interdire le changement de destination pour les hôtels existants, o maintenir et développer les commerces et les galeries.
Le conseil municipal de Barbizon a tiré le bilan de la concertation et donné un avis favorable au dossier de plan local d'urbanisme de Barbizon le 25 mars 2019 avant son arrêt en conseil communautaire.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de plan local d'urbanisme de Barbizon par une délibération en date du 4 avril 2019.
Le projet de PLU de Barbizon a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles L, 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. VERZELEN en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 22 juillet 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 12 août 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique s'est déroulée du 4 septembre 2019 au 7 octobre 2019 en mairie de Barbizon et a permis de recueillir les observations de la population.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 29 octobre 2019. Son avis est favorable assorti de recommandations :
- indiquer dans le rapport de présentation du PLU, le nombre de logements à produire d'ici 2030 dans l'enveloppe urbaine existante et l'incidence attendue sur la densification de la zone urbanisée,
- analyser la cohérence du chiffre retenu avec les objectifs de production de logements fixés au niveau supra-communal dans le document d'orientations et d'objectifs du SCOT,
- imposer dans les constructions d'habitat de plus de 10 appartements, une part de logements favorables à l'accueil des jeunes familles.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique a été amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont disponibles dans un tableau en annexe de la délibération.
Le dossier de PLU de Barbizon est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Page 85 sur 99 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-22 et R. 153-1 à
R. 153-11,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II > portant engagement national pour l’environnement (ENE),
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Fontainebleau et sa région (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Plan d'Occupation des Sols (POS) devenu caduc en date du 27 mars 2017,
Vu la délibération du 6 novembre 2014 de la commune de Barbizon prescrivant l'élaboration du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal de Barbizon en date du 7 février 2018 portant sur le débat des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 31 mai 2018 portant sur le débat des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU,
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 25 mars 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de Barbizon,
Vu la délibération du conseil communautaire de de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 4 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de Barbizon,
Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées,
Vu l'avis de la CDPENAF (commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers) en date du 28 juin 2019 et de la Direction Départementale des Territoires 77 en date du 11 juillet 2019,
Vu la note d’information relative à l’absence d'observations de l'autorité environnementale
en date du 23 juillet 2019,
Page 86 sur 99 Vu la désignation du tribunal administratif de Melun en date du 22 juillet 2019 désignant M. VERZELEN en tant que commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté en date du 12 août 2019 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier du PLU de Barbizon durant la période du 4 septembre 2019 au 7 octobre 2019 en mairie de Barbizon,
Vu les pièces du dossier de PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique,
Vu le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2019 annexé à cette délibération, donnant au dossier de PLU de Barbizon un avis favorable assorti de recommandations,
Vu les évolutions apportées au document arrêté (disponibles en annexe) et soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées (PPA), des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Vu le dossier de Plan Local d'Urbanisme annexé prêt à être approuvé,
Vu la délibération de la commune de Barbizon en date du 29 janvier 2020 donnant un avis favorable sur le dossier de PLU de Barbizon soumis à l'approbation du conseil communautaire,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant que les remarques apportées par les PPA, la population et le commissaire enquêteur nécessitent des évolutions mineures du PLU,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a donc fait l'objet de modifications mineures, pour tenir compte des avis des PPA qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que ces modifications sont disponibles dans un tableau annexé à la présente délibération,
Considérant que ces évolutions apportées au document ne remettent pas en cause l'économie général du plan,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barbizon tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les évolutions apportées au PLU arrêté et soumis à enquête publique, - approuver le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Barbizon tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Barbizon aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
Page 87 sur 99 o affichage au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie pendant un mois,
o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- dire que là présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet,
- dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les évolutions apportées au PLU arrêté et soumis à enquête publique, - d'approuver le dossier de Plan Local d'Urbanisme de Barbizon tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Barbizon aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- de dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie pendant un mois,
o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- de dire que là présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet,
- de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population
Point n° 35 - Urbanisme — Instauration du droit de préemption urbain sur la
commune Barbizon
Rapporteur : M. DOUCE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre Un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Page 88 sur 99 Conformément à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1% janvier 2017 le droit de préemption urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des plans locaux d'urbanisme.
Pour rappel, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ne peut utiliser le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences. Dans le cadre d'une opération d'intérêt communal et relevant de la compétence de la commune, le DPU peut lui être délégué.
Le territoire de la commune de Barbizon est couvert par un plan local d'urbanisme approuvé en date du 6 février 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7etR. 211-1 à R. 211-8 précisant l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Barbizon approuvé par délibération le 6 février 2020,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent l'exercice du droit de préemption urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération puisse se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation avec la commune concernée, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- _instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UX) et à urbaniser (AU) du PLU de Barbizon approuvé le 6 février 2020, dire que la présente délibération devra faire l’objet :
o d'un affichage au siège du Pays de Fontainebleau et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées, - dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
Page 89 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- _d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UX) et à urbaniser (AUh) du PLU de Barbizon approuvé le 6 février 2020, - de dire que la présente délibération devra faire l’objet :
o d'un affichage au siège du Pays de Fontainebleau et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- de dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées, - de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme,
- de dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée :
o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
d'urbanisme d'Héricy
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) d'Héricy à été approuvé le 19 juin 2013 et modifié le 20 mars 2015. Le conseil municipal d'Héricy a prescrit la révision du PLU le 17 avril 2015. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ayant désormais la compétence pour la gestion de l'évolution des PLU depuis sa création au 1° janvier 2017, a poursuivi la procédure.
Les objectifs et raisons de cette révision étaient les suivants : - le PLU d’Héricy a été approuvé avant la promulgation de la loi ALUR, du Schéma directeur de la Région Ile de France, et du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Fontainebleau et sa région,
- il était souhaitable que le document d'urbanisme communal prenne en compte les conséquences des dispositions de la loi ALUR sur l'évolution de la structure du tissu urbain d'Héricy,
- par ailleurs, le SCoT de Fontainebleau module de façon différenciée les objectifs généraux de développement du territoire selon les communautés de communes et selon les communes elles-mêmes ; la prise en compte de ces objectifs pour Héricy nécessite une modification du PADD communal,
- enfin la préservation du patrimoine, de la qualité architecturale et de l'environnement, gagneront à une analyse plus fine des zones urbanisées et des textes de règlement qui les concernent.
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en date du 29 juin 2017.
Page 90 sur 99 Pour rappel, les orientations générales du PADD sont de :
- préserver les terres agricoles,
- promouvoir une utilisation économe et équilibrée de l'espace en contenant l'urbanisation dans l'enveloppe bâtie existante et une extension modérée et qualitative,
- _œuvrer pour le maintien et la création de commerces de proximité, - favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des déplacements doux, - protéger les espaces forestiers,
- prendre en compte les risques naturels,
- conserver un cadre de vie de qualité et poursuivre l'aménagement du centre-bourg, - satisfaire les besoins en logements diversifiés, en des localisations et des proportions compatibles avec là sauvegarde de ce cadre de vie.
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et aux engagements pris lors du conseil municipal du 17 avril 2015, la procédure de révision du PLU a fait l'objet d'une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée, par :
- l'organisation de réunions publiques,
- la mise à disposition en mairie d’un dossier de révision et d’un registre permettant de recueillir l'avis du public pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision,
- la réalisation d'une campagne d'information générale par voie d'affichage et de publications dans le bulletin municipal et la publication des éléments de la révision sur le site internet de la commune,
- par les annonces parues sur ce sujet dans les journaux locaux en date du 28 janvier 2019.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de plan local d'urbanisme par une délibération en date du 27 juin 2019.
Le projet de révision du PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme.
Le tribunal administratif de Melun a désigné Mme PLANQUE en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 26 août 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 12 septembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique s'est déroulée du 7 octobre 2019 au 13 novembre 2019 en mairie d'Héricy et a permis de recueillir les observations de la population.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 13 décembre 2019. Son avis est favorable assorti de recommandations :
- le déplacement de l'emplacement réservé n°1 destiné à l'aménagement d'un nouveau cimetière, pour le positionner à côté de l'actuel cimetière pour permettre son extension,
- revoir l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°5 pour, d'une part réduire la densité proposée afin qu'elle soit plus en adéquation avec le tissu urbain environnant, et d'autre part détailler les orientations proposées pour cette OAP,
- modifier le plan de zonage et le règlement pour créer une zone UX et lui affecter le règlement prévu pour la zone Aux qui sera supprimée.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique, a été amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont disponibles dans un tableau en annexe de la présente délibération.
Page 91 sur 99 Le dossier de révision du PLU d'’Héricy est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-22 et L. 153-31 à
L. 153-33, et R. 153-11,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Fontainebleau et sa région (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le plan local d'urbanisme d'Héricy approuvé le 19 juin 2013, modifié le 20 mars 2015,
Vu la délibération du 17 avril 2015 de la commune d'Héricy prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du 12 juin 2017 de la commune d’Héricy prenant acte du débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 29 juin 2017 portant sur le débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Vu la délibération de la commune d'Héricy en date du 24 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et donnant un avis favorable sur le projet de PLU d'Héricy pour arrêt,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU d'Héricy,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,
Vu l'avis de la CDPENAF (commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers) en date du 20 septembre 2019 et de la DDT 77 en date du 4 octobre 2019,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 16 juillet 2019 reprenant son avis en date du 6 juin 2019,
Page 92 sur 99 Vu l'arrêté en date du 12 septembre 2019 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de révision du PLU d'Héricy durant la période du 7 octobre 2019 au 13 novembre 2019 en mairie d’Héricy,
Vu les pièces du dossier de PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique,
Vu le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2019 annexé à cette délibération, donnant au dossier de révision du PLU d'Héricy un avis favorable assorti de recommandations,
Vu les évolutions apportées au document arrêté (disponibles en annexe) et soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Vu le dossier de révision du plan local d'urbanisme annexé prêt à être approuvé,
Vu la délibération de la commune d'Héricy en date du 24 janvier 2020 donnant un avis favorable sur le dossier de révision du PLU d'Héricy soumis à l'approbation du conseil communautaire,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant que les remarques apportées par les PPA (personnes publiques associées), la population et le commissaire enquêteur nécessitent des évolutions mineures du PLU,
Considérant que le projet de révision du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a donc fait l'objet de modifications mineures, pour tenir compte des avis des PPA qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que ces modifications sont disponibles dans un tableau annexé à la présente délibération,
Considérant que ces évolutions au document ne remettent pas en cause l'économie général du plan,
Considérant que le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Héricy tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l'urbanisme,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les évolutions apportées au PLU arrêté et soumis à enquête publique, - approuver le dossier de révision du plan local d'urbanisme d'Héricy tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie d'Héricy aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
Page 93 sur 99 o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet,
- dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Décision
L'assemblée décide :
- d'approuver les évolutions apportées au PLU arrêté et soumis à enquête publique, - d'approuver le dossier de révision du plan local d'urbanisme d’Héricy tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie d'Héricy aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau,
- de dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- de dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet,
- de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
commune d'Héricy
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Page 94 sur 99 Conformément à l'article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1° janvier 2017 le droit de préemption urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des plans locaux d'urbanisme.
Pour rappel, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ne peut utiliser le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences. Dans le cadre d'une opération d'intérêt communal et relevant de la compétence de la commune, le DPU peut lui être délégué.
Le territoire de la commune d'Héricy est couvert par un plan local d'urbanisme approuvé en date du 6 février 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7etR. 211-1 à R. 211-8 précisant l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Héricy approuvé par délibération le 6 février 2020,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent l'exercice du droit de préemption urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération puisse se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation avec la commune concernée, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-__instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU d'Héricy approuvé le 6 février 2020,
dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
© au Préfet de Seine-et-Marne.
Page 95 sur 99 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ _d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU d’Héricy approuvé le 6 février 2020,
de dire que là présente délibération devra faire l'objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- de dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées,
- de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme,
- de dire que là présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée :
o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
division de la parcelle AH 112 à Fontainebleau appartenant au centre hospitalier du Sud-Seine-et-Marne
Rapporteur : M. PORTELETTE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 janvier 2020.
La ville de Fontainebleau à reçu le 3 janvier 2020 une déclaration d'intention d’aliéner enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 0004 (annule et remplace la DIA 077 186 19 00482) de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine- et-Marne, d'un montant de 5 200 000,00 € (cinq millions deux cent mille euros) pour un bien situé rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau concernant la parcelle AH 112 d’une contenance totale de 2 081 m2, bien concernant la vente (non bâti après démolition).
Ce bien est vendu à la société LP Promotion Rosa (promoteur immobilier) situé à Toulouse dans l'objectif d'édifier une résidence étudiante.
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Plan de masse du terrain (zone bleue objet de la vente) _
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Vue aérienne du secteur de l'Hôpital
Par arrêté du Président n° 2017-011 en date du 7 février de 2017, le maire de Fontainebleau a reçu délégation permanente de signature pour tout acte ou pièce utile à la renonciation au nom de la communauté d'agglomération du droit de préemption urbain sur le territoire de Fontainebleau, pour les biens dont le prix de vente est évalué jusqu'au montant limite de 2 000 000 €. Il est donc nécessaire de délibérer sur ce droit de préemption dont le montant du bien excède 2 000 000 €.
La communauté d'agglomération n'envisage pas de projet particulier sur ce site du centre hospitalier de Fontainebleau et renonce en conséquence à son droit de préemption. Il est proposé au conseil communautaire de renoncer à la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour cette cession.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés publiques,
Page 97 sur 99 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et son article 149 qui prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme concernant la procédure de demande de déclaration d'intention d'aliéner,
Vu la délibération n° 2017-001 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 relative à l'installation du conseil communautaire de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-002 du conseil communautaire du 27 janvier 2017 portant élection de Monsieur Pascal GOUHOURY, en tant que président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-003 du 27 janvier 2017 portant délégation, du droit de préemption et du droit de priorité, au président de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n° 2017-011 du conseil communautaire du 03 février 2017 relative à l'élection de Monsieur Frédéric VALLETOUX, en qualité de vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), ci-annexée à la délibération, enregistrée sous le numéro IA 077 186 20 0004 (annule et remplace la DIA 077 186 19 00482) de l'établissement public de santé intercommunal, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, d'un montant de 5 200 000,00 € (cinq millions deux cent mille euros) pour un bien situé rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau concernant la parcelle AH 112 d’une contenance totale de 2 081 m2, bien concernant la vente (non bâti après démolition).
Considérant l'avis de la commission urbanisme-habitat-déplacement, Considérant qu'aucun projet de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'est envisagé sur le site de l'hôpital de Fontainebleau,
Il est ainsi demandé à l'assemblé de bien vouloir :
- renoncer à l'exercice du droit de préemption,
- autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- de renoncer à l'exercice du droit de préemption,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents afférant à cette renonciation.
Page 98 sur 99 L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21h00.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 7 février 2020
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté
d'agglomération
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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