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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR sommaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE
Séance du conseil communautaire du jeudi 5 septembre 2019
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil dix-neuf, le 5 septembre, à compter de 19h30, le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 30 août 2019, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise
BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique
FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Geneviève MACHERY, Hélène
MAGGIORI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Béatrice RUCHETON, Chrystel
SOMBRET (à partir du point n° 3), Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET et Nathalie
VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY,
Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Yann DE CARLAN (à partir du point n° 7), Jean-
Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir du point n°7), Philippe DORIN, Philippe
DOUCE, Brice DUTHION, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice
LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry
PORTELETTE, David POTTIER, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric
VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte
NOUHAUD.
Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI.
. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
. Yann DE CARLAN donne pouvoir à Mme Murielle CORMORANT (jusqu’au point n°6).
. Claude DÉZERT donne pouvoir à Mme Louise TISSERAND.
. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT (jusqu'au point n°6).
. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE. <££<<< Membres absents :
Mme Colette GABET.
Mme Geneviève MARMIER.
Mme Chrystel SOMBRET (jusqu'au point n°2).
Mme Valérie VILLIEZ.
Mme Christiane WALTER.
. Pierre BACQUÉ.
. Gérard CHANCLUD.
. Philippe DROUET.
. Jean-Claude HARRY.
. Jean-Marie PETIT.
. Hubert TURQUET. <£<2<22£22ZZ
Secrétaire de Séance : M. Thierry PORTELETTE.
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 46
Nombre de votants : 51
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h37.
M. le Président demande à M. Thierry PORTELETTE si il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 27 juin 2019.
- prend acte des décisions du Président.
FINANCES
Point n° 1 - Finan _
n° 2019-071 du 27 juin 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice précédent, sur chacun des budgets.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ acter le retrait de la délibération n° 2019-071 du 27 juin 2019,
° approuver les affectations de résultats 2018 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
BUDGET PRINCIPAL :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 8 164,43 €,
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 2774 253,09 €, - au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 1 853 797,68 €.
Les reports du budget de la communauté de communes Pays de Bière sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
Ainsi, au vu de l'arrêté préfectoral 2018-46 portant dissolution de la communauté de communes Pays de Bière du 7 août 2018 et de la délibération de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 12 juillet 2018 approuvant un excédent d'investissement reversé en faveur de la communauté d'agglomération de 5 870,97€ et un excédent de fonctionnement reversé en faveur de la communauté d'agglomération de 5 870,99€, et au vu de l'intégration des résultats dans la colonne transfert du compte de gestion 2018 pour un montant en investissement de 5 870,97€ et un montant en fonctionnement de 5 870,99€, l'affectation de résultats prend en compte ces transferts.
BUDGET EAU POTABLE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 290 293,34 €,
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 705 566,74 €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d'avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 788 436,92 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT :
- report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 2765 838,20€,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 4 134 676,94 €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 3 695 087,16 €.
Les reports du budget assainissement de l'ex communauté de communes du Pays de Seine sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
Ainsi au vu de l'arrêté préfectoral 2018-10 portant dissolution de là communauté de communes Pays de Seine du 2 février 2018 et de la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 12 septembre 2017 approuvant un déficit d'investissement reversé à la communauté d'agglomération de 2 388 686,05€ et un excédent de fonctionnement reversé à la communauté d'agglomération de 3 477 758,65€, et au vu de l'intégration des résultats dans la colonne transfert du compte de gestion 2018 pour un montant en investissement de - 2 388 686,05€ et un montant en fonctionnement de 3 477 758,65€, l'affectation de résultats prend en compte ces transferts.
BUDGET TELECENTRE:
- report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 356 347,26 €,
- report en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 132 336,40 €,
- au vu des résultats de clôtures le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 356 347,26 €,
BUDGET GRAND PARQUET
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 409 680,41 €,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de D0E€,
3 - au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 361 393,30 €.
BUDGET PORT DE PLAISANCE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 10 788,67 €,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 51 288,71 €.
BUDGET ACTIVITÉS SPORTIVES ET LOISIRS :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1601€,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 118 833,77 €.
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
e d’acter le retrait de la délibération n° 2019-071 du 27 juin 2019,
+ d'approuver les affectations de résultats 2018 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
BUDGET PRINCIPAL :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 8 164,43 €,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 2 774 253,09 €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 1 853 797,68 €.
Les reports du budget de la communauté de communes Pays de Bière sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
Ainsi, au vu de l'arrêté préfectoral 2018-46 portant dissolution de la communauté de communes Pays de Bière du 7 août 2018 et de la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 12 juillet 2018 approuvant un excédent d'investissement reversé en faveur de la communauté d'agglomération de 5 870,97€ et un excédent de fonctionnement reversé en faveur de la communauté d'agglomération de 5 870,99€, et au vu de l'intégration des résultats dans la colonne transfert du compte de gestion 2018 pour un montant en investissement de 5 870,97€ et un montant en fonctionnement de 5 870,99€, l'affectation de résultats prend en compte ces transferts.
BUDGET EAU POTABLE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 290 293,34 €,
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 705 566,74 €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d'avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 788 436,92 €. BUDGET ASSAINISSEMENT :
- report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 2 765 838,20 €,
-__ report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 4 134 676,94 €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, il est nécessaire d’avoir un excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 3 695 087,16 €.
Les reports du budget assainissement de l'ex communauté de communes du Pays de Seine sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
Ainsi au vu de l’arrêté préfectoral 2018-10 portant dissolution de la communauté de communes Pays de Seine du 2 février 2018 et de la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du 12 septembre 2017 approuvant un déficit d'investissement reversé à la communauté d'agglomération de 2 388 686,05€ et un excédent de fonctionnement reversé à la communauté d'agglomération de 3 477 758,65€, et au vu de l'intégration des résultats dans la colonne transfert du compte de gestion 2018 pour un montant en investissement de - 2 388 686,05€ et un montant en fonctionnement de 3 477 758,65€, l'affectation de résultats prend en compte ces transferts.
BUDGET TELECENTRE:
- report en section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 356 347,26 €,
- report en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 132 336,40 €,
- au vu des résultats de clôtures le report d'excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 356 347,26 €.
BUDGET GRAND PARQUET
- report à la section d'investissement au compte 001 (déficit d'investissement reporté) de 409 680,41 €,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de D €,
- au vu des résultats de clôtures et des restes à réaliser, le report d’excédent de fonctionnement doit être affecté à l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recettes d'investissement) de 361 393,30 €.
BUDGET PORT DE PLAISANCE :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 10 788,67 €,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 51 288,71 €.
BUDGET ACTIVITÉS SPORTIVES ET LOISIRS :
- report à la section d'investissement au compte 001 (excédent d'investissement reporté) de 1601€,
- report en recettes de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) de 118 833,77 €.
+ d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. la délibération n° 2019-072 du 27 juin 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
Droits de stationnement (7337)
taxes (7338
TOTAL RECETTES DE
011 Projet de territoire (6226 70 260,
011 PCAET (6226
chap 011 Charges à caractères générales 115 000, chap O1 de produits -59 000,00 chap charges de gestion courantes 102 000,00
c financières 8 000
à la section d'investissement 2 475 283,
Sous total 2475 73
TOTAL DEPENSES DE 2 774 253,09
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 2 475 283,73
Sous total Recettes d'ordre 2 475 283,73
10 FCTVA 380 000,00 13 ZAE Chartrettes 307 800,00 13 Centre de loisirs 382 049,52 13” 011501801 |Base nautique 299 782,91 13” 011401601 [Tennis 605 600,80 13” 011101101 |Bréau 776 000,00
Sous total reports de recettes 2 751 233,23
10 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 853 797,68 €
13 Subvention d'investissement 34 000,00
23| 11501801 |Base nautique 54 684,00
Sous total recettes réelles 1 942 481,68
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 168 998,64
001 [Résultat d'investissement reporté 8 164,43
Sous total dépenses d'ordre 8 164,43
20 Immobilisations incoporelles 251 322,64
20] 11101101 |Bréau 41 460,00
204 Fibre optique 1 449 281,00
21 Immobilisation corporelles 56 055,62
23 Immobilisations en cours 843 871,32
23] 011501801 |Base Nautique 357 800,84 23/ 011301501 [Stade Mahut 44 537,45 23] 011401601 [Tennis 404 498,48 23] 011101101 |Bréau 1 148 039,13 Sous total reports de dépenses 4 596 866,48
16 Capital de la dette/Equipements sportifs 26 000,00
23] 011501801 [Constructions 54 684,00
23] 011401601 [Tennis 10 000,00 23 Constructions 18 000,00 23 Constructions 2 455 283,73 Sous total dépenses réelles 2 563 967,73
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 168 998,64 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e acter le retrait de la délibération n° 2019-072 du 27 juin 2019, °« approuver la décision modificative du budget principal,
+ autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
° d’acter le retrait de la délibération n° 2019-072 du 27 juin 2019, e d'approuver la décision modificative du budget principal,
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 3 - Finances -— Décision modificative n° 2 - Budget Télécentre - Retrait de la délibération n° 2019-075 du 27 juin 2019
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
002|Excédent de fonctionnement reporté 132 336,40.
Sous total recettes 132 336,40
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 132 336,40
|
Sous total dépenses réelles 0,00
023[Virement de la section de fonctionnement 132 336,40 Sous Total dépenses d'ordre 132 336,40
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 132 336,40
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
” 021 Virement de la section de fonctionnement 132 336,40
Sous Total recettes d'ordre 132 336,40
1068|Excédent de fonctionnement capitalisé 356 347,26: Sous Total recettes réelles 356 347,26
|
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 488 683,66
001|Déficit d'investissement reporté 356 347,26
Sous Total dépenses d'ordre 356 347,26
2313[Travaux en cours 132 336,40
Sous Total dépenses réelles 132 336,40 0,00
2313/Restes à réaliser Travaux en cours
Sous total reports de dépenses 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 488 683,66 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ acter le retrait de la délibération n° 2019-075 du 27 juin 2019, ° approuver la décision modificative du budget annexe télécentre, e autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
e d’acter le retrait de la délibération n° 2019-075 du 27 juin 2019, + d'approuver la décision modificative du budget annexe télécentre, + d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
002|Excédent de fonctionnement reporté
Sous total recettes 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
012 [Vacataires -50 000,00
Sous total dépenses réelles -50 000,00
023|Virement de la section de fonctionnement 50 000,00
Sous Total dépenses d'ordre 50 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
" 021 Virement de la section de fonctionnement 50 000,00
Sous Total recettes d'ordre 50 000,00
1068|Excédent de fonctionnement capitalisé 361 393,30
Sous Total recettes réelles 361 393,30
Sous Total reports de recettes 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 411 393,30
001|Déficit d'investissement reporté 409 680,41
Sous Total dépenses d'ordre 409 680,41
2184|Mobilier 6 485,89
2313|Travaux en cours -16 000,00
Sous Total dépenses réelles -9 514,11 0,00
2313|Restes à réaliser Travaux en cours 1i 227,00
Sous total reports de dépenses 11 227,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 411 393,30
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° acter le retrait de la délibération n° 2019-076 du 27 juin 2019, ° approuver la décision modificative n°2 du budget annexe grand parquet, ° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré l'assemblée décide à l'unanimité :
e d'acter le retrait de la délibération n° 2019-076 du 27 juin 2019, + d'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe grand parquet, °« d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Vu le compte de gestion 2018 ;
Vu le compte administratif du dernier exercice d'activité (CA 2010) ;
Vu l’article L. 5212-34 du CGCT considérant ” qu'un syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département concerné, après avis des conseils municipaux des communes membres " ; Considérant le courrier du 27 juin 2018 de la Préfecture, sollicitant un avis sur la dissolution du syndicat dans les conditions de l'article L. 5212-34 du CGCT :
Considérant que le dernier budget voté par le syndicat est rattaché à l'année 2010 ;
Considérant la nécessité de déterminer les conditions patrimoniales et financières de la dissolution au vu du compte administratif du dernier exercice d'activité ;
Considérant qu'il n’y a ni actif ni passif ;
Considérant la nécessité de répartir le solde du compte 515 (Trésorerie) d'un montant de 3 993,72 € :
Considérant la clé de répartition entre chaque établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur nombre d'habitants, population municipale du dernier recensement Insee ;
Vu la délibération de la communauté de communes Moret Seine et Loing du 8 avril 2019 approuvant la répartition ;
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- accepter les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après :
Population municipale légale au 1er janvier 2019 Coefficient de répartition projet
C té
Fontainebleau Sen ___ 42,49% d'agglomération
Pays de
Avon 14 001 39,91%| Fontainebleau 82,40%
6 174 Communes Morêt
Champagne sur S4 17,60% Seine et Loing 17,60% Total 35 082] 100%
REPARTITION 515 [Fonctionnement 3 993,72 €
CAPF 82,40%| 329083€
CCMSL 17,60%| 702,89€
10 Soit en détail, la réparation par établissement public de coopération intercommunale suivante :
Communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau Communauté de Communes Moret Seine et Loing
Population : 28 908 sur total de 35 082 Population : 6 174 sur total de 35 082
Crédit Crédit
10222
1068 0,00
110 3 290,83 € 702,89 €
(résultat 2017) 0 0 (résultat 2017) 0 0
(résultat 2018 0,00 € 0 2 (résultat 2018) 0,00 €
515 3 290,87 € 515 | 702,89 €
3 290,83 € 3 290,83 €
0 ACTIF/P 0
0 0
3 290,83 € 89 €
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
- d'accepter les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après :
Population municipale légale au er janvier 2019 Coefficient de répartition projet
C té
Fontainebleau 14 907 42,49% d'agglomération
Pays de
Avon 14 001 39,91% Fontainebleau 82,40%
6 174 Communes Morêt
Champagne sur Si 17,60%/Seine et Loing 17,60% Total 35 082 100% | 100,00%|
REPARTITION 515 |Fonctionnemen! 3993,72€
CAPF 82,40%| 3 290,83€
CCMSL 17,60%| 702,89€
11 Soit en détail, la réparation par établissement public de coopération intercommunale suivante :
Communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau Communauté de Communes Moret Seine et Loing
Population : 28 908 sur total de 35 082 Population : 6 174 sur total de 35 082
Crédit
10222
1068 0,00
(résultat 201 0 0 (résultat 2017) 0. 0
2 (résultat 2018) 0,00€ 0 (résultat 2018) 0,00 €
3 290,87 € 702,89 €
in 3 290,83 € 3 290,83 €
ACTIF/P 0 Û
ne 00 0 0
ne 002 3 290,83 € 89 €
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
annexe de l’EPCI ouvert pour le SPIC
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1% janvier 2017, d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt » et de l'extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, la Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain- sur-EÉcole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Tousson, Ury et le Vaudoué,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur modification des statuts de la communauté d'agglomération et notamment sur le transfert intégral des compétences assainissement et eau potable à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°’ janvier 2018,
Considérant la nécessité de transférer les excédents et déficits à l'EPCI puisque les SPIC sont soumis au principe de l'équilibre financier (art. L. 2224-1 du CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L. 2224-2 du CGCT, sauf dispositions spécifiques,
12 Vu la délibération de la commune de Barbizon du conseil municipal du 17 décembre 2018 approuvant le transfert d'un montant de 281 822,24 € dans le budget annexe de l'EPCI ouvert pour le SPIC.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le transfert d’un montant de 281 822,24 € pour l'eau potable de la commune de Barbizon pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 281 822,24€,
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver le transfert d'un montant de 281 822,24 € pour l’eau potable de la commune de Barbizon pour les montants suivants :
o section d'exploitation : excédent de 281 822,24€,
transfert d’un excédent de fonctionnement : crédit 778 budget annexe EPCI, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 7 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs : création
d'emplois
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__Hlaloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé, de créer l'emploi permanent de responsable du service sport, à temps complet, aux différents grades suivants :
° attaché territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) ;
° attaché principal territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés principaux territoriaux (filière administrative - catégorie A) ; ° conseiller des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives territoriaux (filière sportive - catégorie A).
13 Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Enfin, il est indiqué que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget principal 2019, au chapitre 012.
Il est proposé à l'assemblée de :
« créer l'emploi permanent à temps complet de responsable du service sport aux différents grades suivants :
o attaché territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) ; o attaché principal territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés principaux territoriaux (filière administrative - catégorie A) ;
o conseiller des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives territoriaux (filière sportive - catégorie A). + préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
+ de créer l'emploi permanent à temps complet de responsable du service sport aux différents grades suivants :
o attaché territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) ; o attaché principal territorial rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des attachés principaux territoriaux (filière administrative - catégorie A) ;
o conseiller des activités physiques et sportives, rémunéré sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives territoriaux (filière sportive - catégorie A). ° de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
+ de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
COMMANDE PUBLIQUE
u
produits d'entretien - Signature de l'avenant n° 1
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Par délibération n° 2015-79 du 15 juin 2015, le conseil communautaire a décidé l'adhésion de là communauté de communes du Pays de Fontainebleau (CCPF) au groupement de commandes sud seine-et-marnais (GAS 77) composé de la CCPF, du centre communal d'action sociale d’Avon et de celui de Fontainebleau, des villes de Samois-sur-Seine, Fontainebleau et Avon, ainsi que de la communauté de communauté du Pays de Seine et ses communes membres, avec là possibilité d'une extension à d'autres communes et communautés de communes.
14 Dans ce cadre de mutualisation des procédures de marchés et de réalisation d'économies sur les achats, il a été décidé de lancer un marché de matériels et de produits d'entretien, pour les membres adhérents au groupement GAS 77, et pour lequel la commune de Fontainebleau a été désignée coordonnateur.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 27 octobre 2016 au BOAMP et le 28 octobre 2016 au JOUE dont la date limite de remise des offres était fixée au 12 décembre 2016. 6 candidats ont remis une offre dans les délais.
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes s’est réunie le 16 janvier 2017 et a attribué le marché à la société SANOGIA IDF sise 29-31 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse.
Les montants annuels sont :
- montant minimum : aucun ;
- montant maximum : 15 000 € HT.
La durée du marché est d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible chaque année avec un préavis de trois mois, sans que sa durée globale n'excède quatre ans.
Suite à la réception des travaux de l'accueil de loisirs de Cély, il convient d'ajouter un lieu de livraison. Il est donc nécessaire de prendre un avenant.
Cet avenant est sans incidence financière.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de matériels et de produits d'entretien avec la société SANOGIA IDF sise 29-31 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, ayant pour objet d'ajouter un lieu de livraison.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, autorise M. le Président à signer l'avenant n°1 au marché relatif à la fourniture de matériels et de produits d'entretien avec la société SANOGIA IDF sise 29-31 boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, ayant pour objet d'ajouter un lieu de livraison.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point n° 9 - Cadre de vie - Environnement - Demande de subvention au
Département de Seine-et-Marne - Installation d’une caméra de vidéo protection - Gare routière du collège Christine Pisan à Perthes
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a lancé le 3 juillet 2019 les travaux de réaménagement de la gare routière du collège Christine Pisan à Perthes.
Par délibération CD 2016/11/18-05/01 du 18 novembre 2016, le conseil départemental a acté le financement dans le cadre d’un dispositif de sécurisation des abords des collèges à concurrence de 70 % dans la limite d'un plafond de 20 000 € par caméra installée et sous condition de renoncement à la participation d'aides extérieures (État ou Région).
Le montant estimé des travaux est de 18 160.85 € H.T.
15 Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur une demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au taux de 70 % pour réaliser les travaux de mise en œuvre d'une caméra de vidéo protection et renoncer à la participation d'aides extérieures (État, Région).
Il est demandé à l'assemblée de :
+ se prononcer sur la demande de subvention au Département de Seine-et-Marne pour la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo protection sur la gare routière du collège Christine Pisan à Perthes au taux de 70 %,
. autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès du Département de Seine- et-Marne,
autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subvention, ° dire que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2019.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l’unanimité :
e de se prononcer sur là demande de subvention au Département de Seine-et-Marne pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection sur la gare routière du collège Christine Pisan à Perthes au taux de 70 %,
° d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès du Département de Seine- et-Marne,
+ d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subvention,
+ de dire que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2019.
URBANISME
Point n° 10 — Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement local de la publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme BOUCHET-BELLECOURT
I —- Rappel du contexte
La règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes est régie par le code de l'environnement. Elle s'applique à l’ensemble des dispositifs d'affichage extérieur (publicités, pré-enseignes, enseignes), visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, qu'ils soient sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle IT », ainsi que le décret d'application n°2012-118 relatif à la publicité extérieure ont profondément modifié cette réglementation, le double objectif étant de préserver la qualité du cadre de vie, tout en permettant l’utilisation des nouveaux moyens mis à disposition de la communication extérieure.
Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) permet d'adapter aux spécificités locales la réglementation nationale (RNP), mais il ne peut être que plus restrictif que cette réglementation nationale.
A ce jour, trois communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sont couvertes par un RLP et quatre communes sont concernées par un RLPi, L'ensemble de ces documents sont antérieurs à la loi ENE et doivent être révisés pour être mis en conformité avec cette loi. À défaut, ils seront caducs en juillet 2020.
Le RLP étant un corollaire de la compétence plan local d'urbanisme (PLU), la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est seule compétente pour modifier ou réviser les règlements. Comme en matière de PLU, la révision des documents existants entraîne
16 automatiquement l'élaboration d'un règlement à l'échelle des vingt-six communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Ainsi, par délibération du 14 décembre 2017, l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal a été engagée sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires, mais également urbaines et technologiques.
Cette délibération a défini les objectifs poursuivis du futur document comme étant les suivants :
- adapter les documents communaux aux évolutions du droit et notamment du code de l'environnement pour éviter leur caducité au 13 juillet 2020 mais aussi à celles de la société et des usages ;
-__ s'approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau tout en préservant son patrimoine et en conciliant les évolutions technologiques avec les besoins des acteurs économiques ;
- créer un nouveau zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra
d'identifier des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant : entrée de ville et village, grands axes de circulation, centre-ville, zones d'activités économiques, autour d'équipements spécifiques, dans les projets urbains, etc ;
- permettre dans les secteurs urbains protégés d'assouplir l'interdiction de publicité (ou de maintenir la dérogation actuelle) afin d'admettre l'expression publicitaire minimale nécessaire à l'animation de la vie locale, à l'accompagnement du développement touristique et aussi aux besoins des collectivités en terme d'affichage sur mobilier urbain ;
- prendre en compte dans le respect du cadre de vie, la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins en communication des acteurs économiques (notamment des commerces et entreprises) et des collectivités en admettant pour ces dernières la publicité apposée sur les mobiliers urbains (entre autres les MUPI, abris-bus, kiosques, etc) même en secteurs protégés selon toutefois des superficies d'affichage et des procédés adaptés ;
- intégrer la charte <« devantures et enseignes » de la ville de Fontainebleau approuvée par le conseil municipal le 26 mai 2015 ;
- limiter la pollution visuelle des dispositifs d’information en réglementant leur quantité et leurs modalités d'implantation ainsi que leur intensité lumineuse et/ou énergivores pour lutter contre la pollution lumineuse ;
- limiter le nombre d'enseignes par façades, mieux les positionner et contrôler les conditions d'éclairage afin d'incorporer leur intégration à l'environnement, en fonction du type d'architecture des immeubles ;
- disposer d’un règlement local de publicité intercommunal fixant les orientations et une réglementation précises pour tous types de systèmes publicitaires, enseignes, pré-enseignes, qui tiendra aussi compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité: vitrophanie, bâches publicitaires, micro- affichage, publicités numériques, grands formats, etc ;
- conférer aux maires et à leur service un outil didactique et efficace pour instruire les demandes d'implantation qui soit par conséquent facile d'application et de compréhension.
Conformément aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, le projet s'est réalisé en
collaboration étroite avec les personnes publiques associées, personnes publiques consultées et acteurs concernés par les questions d'affichage extérieur ainsi que les communes membres.
17 Les personnes publiques associées (PPA) ont été conviées au travers 2 réunions spécifiques (l’une concernant le diagnostic et les enjeux, l’autre sur la phase règlement et zonage). L'Etat, la chambre du commerce et de l’industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat et de la chambre d'agriculture ont notamment été invités à contribuer aux échanges.
La direction départementale des territoires (DDT), le conseil départemental via son agence routière, l’Architecte des Bâtiments de France et le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ont en plus été conviés à tous les comités techniques auxquels ils ont ainsi pu participer activement. Un comité spécifique a eu lieu également avec l'Architecte des Bêtiments de France et les communes concernées par un Site Patrimonial Remarquable.
Les personnes publiques consultées (PPC) : Les associations agréées de protection de l'environnement, les associations locales d'usagers, les communes limitrophes et les EPCI voisins ont également été invités à participer à ces 2 réunions spécifiques (PPA et PPC). Les associations, en plus de leurs participations aux réunions publiques, ont pu apporter leur éclairage et contribution à ce dossier.
Les acteurs concernés : Les représentants socio-professionnels de la publicité et des enseignes et les commerçants ont aussi été sollicités. Quant aux afficheurs et enseignistes, ils ont été invités à la première réunion dédiée aux PPA et PPC puis au deuxième atelier acteurs économiques et locaux (phase règlement et zonage). Les autres acteurs ont été conviés à participer via 4 ateliers visant spécifiquement les acteurs économiques et locaux du territoire (3 ateliers sectorisés pour la phase diagnostic et enjeux: 1 atelier acteurs péri- urbain et rural, 1 atelier acteurs pour le cœur urbain Fontainebleau-Avon, 1 atelier animé par la commune de La Chapelle-la-Reine / phase règlement et zonage : 1 atelier rassemblant l’ensemble des acteurs des 26 communes).
L'ensemble des partenaires à ainsi reçu des informations tout au long de la procédure et des temps d'échanges ont été organisés leur permettant de participer à la construction du projet de RLPi.
Collaboration avec les communes : Par la mise en place du RLPi, l'ensemble des maires va disposer du pouvoir de police en matière d'affichage extérieur. Les 26 communes seront donc en charge de l'application du futur document, le Pays de Fontainebleau étant uniquement chargé de la gestion de la procédure d'élaboration. Qu'elles disposent d’un RLP communal ou non, les communes sont tout particulièrement concernées par l'installation de publicités et d'enseignes par l'impact de ces dernières sur leur territoire. Elles ont donc été associées étroitement à toutes les phases d'élaboration du RLPi. Le projet a pu être co-construit avec elles grâce à leur participation à chacun des comités techniques via leurs référents RLPi (élus et techniciens) qu'elles ont désignés préalablement. Par ailleurs, les 26 conseils municipaux ont été invités à prendre une délibération de principe pour le läancement du RLPi ainsi qu'à débattre sur ses orientations. Des ateliers territoriaux spécifiques ont aussi été organisés pour chacune des phases du dossier (phase 1 : orientation par commune et définition des limites d'agglomération, phase 2 : définition du zonage et règlement) : 2 ateliers « communes du PNR + Noisy », 2 ateliers « Bord de Seine et Vallée », 2 ateliers cœur urbain. 3 conférences des maires élargies ont également eu lieu : définition des modalités de concertation et de collaboration, définition des orientations et projet de zonage et règlement.
18 II - Bilan de la concertation avec le public
Les modalités de concertation mises en place ont permis de concerter à plusieurs reprises avec le grand public, les associations pour la protection de l'environnement, les acteurs économiques et les professionnels de la publicité extérieure et des enseignes.
Le bilan de la concertation tient compte des remarques issues des dispositifs de concertation et est détaillé en annexe à la présente délibération.
Les observations et les réponses apportées au sein du RLPi sont également abordées dans l'annexe tirant le bilan de la concertation.
Pour précisions, les principales modalités de concertation et de communication qui ont été mises en place sont les suivantes:
Phase 1 « diagnostic et orientations »
un article de lancement du RLPi et un panneau introductif sur le déroulé de la procédure,
* une concertation numérique : questionnaire mis en ligne sur le site du Pays de Fontainebleau de début novembre 2018 à fin février 2019,
deux ateliers acteurs « économiques et locaux » et un autre organisé spécifiquement par là commune de La Chapelle-la-Reine,
une réunion publique « diagnostic / orientations »,
un article et un panneau sur les principaux constats du diagnostic, secteurs à enjeux et grandes orientations retenues.
SK
Phase 2 « zonage et règlement »
un atelier « acteurs économiques et locaux »,
une réunion publique « traduction règlementaire et définition du zonage», *__un article et un panneau présentant les zones de publicité et principes du règlement.
Par ailleurs, dès le début de la procédure, l'ensemble des documents ont été mis à la disposition du public au fur et à mesure de l'avancement du dossier sur le site internet du Pays de Fontainebleau et relayé par les sites communaux.
Des registres de concertation ont aussi été mis à la disposition du public au sein des 26 communes et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Seulement deux remarques ont été déposées.
Des affiches, flyers et des courriers, envoyés par certaines communes, dédiés aux entreprises et commerçants locaux ont annoncé la tenue des ateliers et des réunions publiques qui n'ont attiré qu'une cinquantaine de personnes dont les échanges sont synthétisés dans le bilan de concertation.
A noter toutefois que plusieurs observations ont pu être récoltées à travers ces différents vecteurs de concertation mis en place, notamment pendant les réunions de concertation. Ces observations portaient essentiellement sur les raisons d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal et de ne pas se contenter de rester sur la règlementation nationale, ou encore de laisser chaque commune faire son propre document. Les détails de la mise en application du RLPi ont également soulevé des questions auprès des participants, notamment concernant les délais et modalités de mise en conformité. Enfin la question de l'affichage numérique a été soulevée plusieurs fois, ces dispositifs étant à la fois porteurs de modernité et source d'importantes nuisances ; les points de vue à ce sujet divergent.
19 III - Le projet de règlement local de publicité intercommunal
Un état des lieux du territoire a été réalisé à l'été 2018, qui a permis de recenser les publicités et pré-enseignes (recensement non exhaustif) et de faire une analyse paysagère de l'insertion de ces dispositifs dans le territoire (publicités pré-enseignes, enseignes). Un total de 249 publicités et pré-enseignes ont été ainsi recensées, géolocalisées et analysées au regard de la règlementation nationale. L'affichage est en grande partie supporté par du mobilier urbain (près de 50 % des publicités et pré-enseignes sont installées sur du mobilier urbain). Cependant, le territoire compte un nombre important de pré-enseignes au sol, entrainant un faible taux de conformité à la règlementation nationale de 47 % de dispositifs conformes (implantation dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, voire hors agglomération).
Malgré ce faible score, l'impact visuel des dispositifs est relativement réduit sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, notamment du fait d'une faible densité et de petits formats.
Concernant les enseignes, aucune étude statistique n'a été effectuée. Le diagnostic s'est basé sur un reportage photo et une analyse des différentes typologies d'enseignes rencontrées sur le territoire.
Le croisement des éléments relevés dans le diagnostic a permis de définir des enjeux et des secteurs à enjeux pour le RLPi.
Ces enjeux ont ensuite servi d'appui pour la définition d'orientations et d'objectifs à suivre lors de l'élaboration du règlement. Quatre orientations ont ainsi été fixées comme étant les grandes lignes à suivre par le RLPi :
" Conforter l'attractivité du territoire
en préservant ses richesses touristiques et patrimoniales ;
en veillant à la promotion touristique et culturelle.
5 Valoriser les paysages porteurs des identités locales
en améliorant la mise en scène paysagère des principales entrées de ville et traversées urbaines ;
par la mise en valeur des éléments de patrimoine, remarquables comme ordinaires.
" Préserver le cadre de vie sur l'ensemble du territoire
en valorisant les paysages du quotidien ;
en limitant l'impact des dispositifs sur l'environnement, notamment concernant la pollution lumineuse.
“Assurer la visibilité des activités économiques et culturelles
en garantissant la lisibilité et la qualité des paysages commerciaux ; en garantissant la visibilité des acteurs économiques locaux.
Ces orientations ont fait l'objet d'un débat en conseil communautaire le 21 février 2019 qui n’a pas fait l'objet d'observation particulière.
Synthèse du contenu du document :
Le rapport de présentation est composé de trois parties :
»* le diagnostic à l'échelle territoriale
“ les orientations et objectifs du RLPi
= les justifications des choix retenus
Le règlement est organisé de manière à présenter d’une part les règles sur les publicités et pré-enseignes, d'autre part les règles sur les enseignes.
20 Le règlement comprend également une partie décrivant la délimitation des zones de publicité, ainsi qu'un lexique des principales notions et termes que l'on retrouve dans le document,
Cinq zones de publicité ont été définies afin de s'adapter au mieux au contexte de chaque secteur. La ZP1 est divisée en deux sous-zones : ZP1a et ZP1b :
ZPO sur l'ensemble du territoire hors agglomération et sur les espaces de nature, les espaces paysagers et patrimoniaux au sein des périmètres agglomérés.
Toute forme de publicité est interdite au sein de cette zone (hors pré-enseignes dérogatoire). Elle permet un traitement homogène et adapté des enseignes sur la vaste partie hors agglomération du territoire. Les enseignes des zones d'activité situées hors agglomération se détachent néanmoins de cette réglementation pour s'aligner sur la règlementation des enseignes de la ZP3, afin d'assurer une cohérence au sein des différentes zones d'activité du territoire.
ZPia sur les centralités commerçantes patrimoniales. Il s’agit ici des centres des communes concernées par un Site Patrimonial Remarquable, soit Barbizon, Bourron- Marlotte, Fontainebleau et Avon, ainsi que du centre de la commune de Chartrettes, qui souhaite s’aligner sur une règlementation plus stricte des enseignes de son centre-ville. Au sein de cette zone, la publicité est autorisée pour répondre aux enjeux économiques et de communication rencontrés au sein de ces secteurs, mais uniquement sous des formats peu impactants et adaptés au contexte de centre-ville : mobilier urbain et micro- affichages, auxquels viennent s'ajouter la publicité temporaire de chantier, ainsi que les pré-enseignes temporaires relatives à des manifestations ou des opérations exceptionnelles. Toutefois, la commune de Barbizon fait figure d'exception, la publicité sur mobilier urbain y est interdite du fait de son intégration au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.
Les enseignes y sont strictement encadrées, afin de s'assurer de ieur bonne insertion dans le contexte urbain patrimonial et de la valorisation par l'enseigne de la façade sur laquelle elle vient s'implanter.
ZP1b sur les centres de bourgs et pôles de proximité. La ZP1b suit là même règlementation concernant les publicités et pré-enseignes que la ZP1a.
Elle permet un encadrement de l'implantation des enseignes, afin d'assurer leur bonne insertion dans leur environnement urbain, mais aussi recherche la valorisation des commerces de proximité, tout en prenant en compte le contexte économique des zones dans lesquelles celles-ci sont implantées.
ZP2 Bourgs du PNR et quartiers résidentiels
La règlementation de la ZP2 concernant les publicités et pré-enseignes varie selon la localisation : dans les communes du PNR, la publicité est réintroduite par le RLPi uniquement pour le micro-affichage et les pré-enseignes temporaires. Au sein des quartiers résidentiels des communes de bords de Seine et de Noisy-sur-Ecole, la publicité est également permise sous format mobilier urbain jusque 2m? de surface utile. La règlementation des enseignes est encadrée de façon à minimiser leur impact sur leur environnement proche, tout en garantissant la visibilité des acteurs locaux.
ZP3 Zones d'activité et parcs tertiaires
Les zones d'activité et parcs tertiaires bénéficient d'une plus grande souplesse de la règlementation de l'affichage extérieur. En plus des formats autorisés dans les autres zones, la publicité murale est admise avec une surface totale maximale de 4m2 (excepté sur les communes de Chartrettes, Fontainebleau, Ury et La Chapelle-la-Reine). La règlementation des enseignes ÿ est également plus souple, notamment concernant les 21 enseignes au sol, pour lesquelles les formats sont plus importants qu'au sein des autres zones. L'implantation des enseignes en façade est également moins contrainte. L'implantation d'enseignes en toiture reste interdite au sein de ces zones, excepté pour les activités en retrait, manquant de visibilité depuis l'axe principale et pour lesquelles l'enseigne en toiture est le seul moyen d'être visible depuis cette route. Dans ce cas précis, l'enseigne en toiture est autorisée uniquement sur les toits en pente et sans dépasser la limite du faîtage.
ZP4 Voies d'accès aux sites emblématiques du territoire
La ZP4 borde sur une largeur de 50m de part et d'autre de l’emprise des voies concernées, les principaux axes d'accès aux sites emblématiques du territoire, sur leurs portions comprises en agglomération (RD 607, RD 606 et RD 210 dans les secteurs agglomérés des communes de Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Avon et Samoreau). La publicité y est permise sur mobilier urbain de petit format et en micro-affichage. Les pré-enseignes temporaires et les publicités de chantier y sont également autorisées selon les dispositions générales du RLPi.
Les enseignes suivent une règlementation permettant d'assurer la bonne insertion des dispositifs dans le paysage de ces axes, tout en étant adapté à leur contexte routier (formats plus importants, afin d'être vus des passagers d'une voiture).
Les annexes du règlement comprennent :
“ les documents graphiques faisant apparaître le zonage du RLPi sur l'ensemble du territoire ;
" la délimitation des périmètres agglomérés ;
»* les arrêtés municipaux de limites d'agglomération.
Pour précision, un guide pratique sera réalisé à la fin de la procédure à destination des instructeurs pour les accompagner, tant dans l'application du règlement national que local, ainsi qu'une synthèse pédagogique à destination du grand public.
Application du RLPi
Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux RLP en vigueur sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il s’appliquera immédiatement à tout nouveau dispositif.
Les dispositifs préexistants n'étant pas conformes aux nouvelles dispositions, disposent d’un délai de mise en conformité avec le nouveau document : de 2 ans pour les publicités et pré-enseignes,
de 6 ans pour les enseignes.
Transmission pour avis du projet de la RLPi arrêté
Le projet de RLPi arrêté sera transmis pour avis à l'Etat, ainsi qu'aux autres personnes publiques associées à son élaboration.
En application de l’article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté sera soumis aussi pour avis aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux pourraient, le cas échéant, exprimer leur désaccord sur les dispositions règlementaires qui les concernent, ce qui imposerait un nouvel arrêt du projet.
Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature, du Paysage et des Sites (CDNPS), en application du code de l'environnement.
Modalité de consultation du dossier de RLPi
Il est précisé que le dossier de RLPi arrêté, outre la version dématérialisée, est disponible en version papier à l'accueil de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et sur le site internet du pays de Fontainebleau :
Er n
22 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1,
Vu le code de l'environnement, ses dispositions du chapitre 1° titre VIII du livre V relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, et notamment les articles L. 581-14, L. 581- 14-1 et R. 581-79,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 103-2 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et par ricochet la compétence Règlement Local de la Publicité,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu les Règlements Locaux de Publicités locaux (3 RLP et 1 RLPIi) actuellement en vigueur sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°1 qui s'est tenue le 5 octobre 2017 sur les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération n° 2017-190 du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), fixant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et modalités de concertation avec la population,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°2 élargie aux référents communaux « RLPi », aux services urbanisme des communes et aux conseillers municipaux qui s’est tenue le 23 novembre 2018 dans le but de co-construire les orientations du RLPi,
Vu les débats sur les orientations du RLPi ayant eu lieu au sein des conseils municipaux des communes,
Vu la délibération n° 2019-016 du 21 février 2019 qui a acté la tenue du débat sur les orientations générales et objectifs du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du Pays de Fontainebleau,
Vu la conférence intercommunale des Maires n°3 élargie à la commission Urbanisme- Habitat-Déplacements qui s'est tenue le 13 juin 2019 sur le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu le dossier du projet de RLPi de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission générale du 28 août 2019,
Considérant la volonté des élus communautaires d'élaborer une politique de protection du cadre de vie à l'échelle du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, en s’adaptant aux spécificités du territoire, dans le cadre de l'élaboration d'un RLPi,
Considérant que suite aux évolutions législatives, la compétence en matière de règlement local de publicité relève de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en lieu et place des communes, et qu'en conséquence il convient d'élaborer un document intercommunal qui viendra remplacer et harmoniser les règlements locaux actuellement en vigueur et dont la caducité est programmée,
23 Considérant que la concertation relative à l'élaboration du RLPi s'est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme et aux modalités définies par le conseil communautaire,
Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal qui va concilier cadre de vie et liberté d'expression des acteurs économiques,
Considérant que le projet de RLPi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- arrêter le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- soumettre pour avis le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux communes membres conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, aux Personnes Publiques Associées et Consultée, ainsi qu'à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) conformément à l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme et l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement ; - dire que le projet arrêté du Règlement Local de Publicité Intercommunal, accompagné des avis recueillis, sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 153-19 du code de l’urbanisme ;
- autoriser M. le Président de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à prendre les actes nécessaires à la poursuite du projet d’élaboration du RLPi et de signer tout document à cet effet ;
- d'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies des communes membres concernées conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme ;
- de rappeler que là présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne et publiée au recueil des actes administratifs.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mmes FOURNIER et SARKISSIAN et M. BANDINI) :
- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :
- d'arrêter le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- de soumettre pour avis le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau aux communes membres conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, aux Personnes Publiques Associées et Consultée, ainsi qu'à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) conformément à l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement ;
- de dire que le projet arrêté du Règlement Local de Publicité Intercommunal, accompagné des avis recueillis, sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme :
- d'autoriser M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à prendre les actes nécessaires à la poursuite du projet d'élaboration du RLPi et de signer tout document à cet effet ;
24 - d'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies des communes membres concernées conformément à l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme ;
- de rappeler que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne et publiée au recueil des actes administratifs.
Point n° 11 - Urbanisme - Prescription de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune d'’Ury et définition des modalités de concertation
Rapporteur : M. CATALAN
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury à été approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019.
Ainsi, la commune souhaite faire évoluer son PLU afin de permettre le développement d'une entreprise importante de son territoire. En effet, l’entreprise Lalique Beauty Services, spécialisée dans la fabrication, l'embouteillage et le conditionnement de parfums située sur la commune, envisage d'augmenter sa production. Son projet actuel vise à agrandir, moderniser et mettre aux normes ses bâtiments de production. Le terrain de l'opération est situé en zone UX du PLU destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et hôtelières.
Les études de faisabilité du projet, et notamment la création d'une voie de contournement à l'Ouest dimensionnée pour les poids lourds, ont mis en évidence plusieurs aspects règlementaires du PLU incompatibles aujourd'hui. Il convient ainsi de faire évoluer le PLU pour plusieurs motifs :
- _ modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l’ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
- préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d'un projet s'insérant au mieux dans son environnement.
Procédure
La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont uniquement pour objet de :
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière :
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-_ créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- nature à induire de graves risques de nuisance.
Au regard de la réduction d'un EBC en zone UX, il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU afin de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
25 Cartographie du plan de zonage du PLU à modifier
La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune d’Ury.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Le plan local d'urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Néanmoins, le projet devra également faire l'objet d'une évaluation
environnementale où d'un complément de celle existante en application de l’article R. 104- 9 du code de l'urbanisme dans la mesure où une partie du territoire de la commune est concernée par une zone Natura 2000.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA), et ce conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquéteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
26 La délibération adoptant la révision allégée du PLU sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie d’Ury, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015 ;
Vu le PLU de la commune d'Ury approuvé en date du 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019 ;
Vu la délibération de la commune d'Ury en date du 25 juin 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de révision allégée de son PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1°" janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent là conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU d'Ury afin de faire évoluer le PLU pour les motifs suivants :
- modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l’ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
- préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d’un projet s'insérant au mieux dans son environnement.
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;
27 Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence d'une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune d'Ury ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente :
Considérant que le dossier de révision allégée doit être arrêté par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l’objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'État,
- du maire d'Ury,
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L. 132- 7, L. 132-9 et L. 132-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune d’Ury ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU d’Ury à savoir : o modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l’ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
o préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d’un projet s'insérant au mieux dans son environnement.
- prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune d'Ury, conformément à l'article L. 153-34 du code de l’urbanisme,
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'État l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels, - autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d’une révision du PLU,
- lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2019 et les années suivantes,
- fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public, en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU d'Ury,
o publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d'Ury,
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune d'Ury,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
28 o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans là commune d’Ury aux jours et heures habituels d'ouverture,
- préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France, s
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités). 0 O0
O0
000
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, ,
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, - les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir : o modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l'ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain, o préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d'un projet s'insérant au mieux dans son environnement.
- de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune d'Ury, conformément à l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme, - d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'État l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels, - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d’une révision du PLU,
- de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2019 et les années suivantes,
- de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mise à disposition du public, en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par
29 les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU d'Ury,
publier sur les sites internet de là commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d'Ury,
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la commune d'Ury,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune d'Ury aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
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au Préfet du département de Seine-et-Marne,
aux Présidents du conseil régional et départemental,
aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
au Président du SCOT du Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités).
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, ,
les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes,
le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de là construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
30 SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 12 - Sport - Autorisation donnée au Président de signer les documents
relatifs au transfert de la gestion du complexe sportif François Combourieu situé à
Chartettes
Rapporteur : M. GRUEL
Ce point a été présenté à la commission générale du 28 août 2019.
Les cinq communautés de communes ayant constitué par fusion/extension le Pays de Fontainebleau, selon des modalités et un niveau d'intégration divers, avaient défini un intérêt pour le sport ou la culture sur leur territoire (gestion d'équipement sportif et/ou soutien aux associations).
L'étude de l'axe « sport » comme enjeu communautaire a été identifiée par l'ensemble des élus dès 2017 et un groupe de travail sport a été mis en place constitué d'élus de l'ensemble des communes du P,ays de Fontainebleau. Le groupe de travail s'est réuni à six reprises en 2018 afin d'étudier et de mettre en place une démarche d'intégration du sport à la communauté d'agglomération. Les maires et élus au sport ont aussi été réunis pour une présentation sur le sujet le 5 avril 2018.
En avril 2018, était présenté un état des lieux du sport sur le territoire et le 31 mai 2018, le conseil communautaire adoptait à l'unanimité les principes permettant d'identifier les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Le conseil municipal de Chartrettes réuni le 13 septembre 2018, a approuvé le caractère communautaire du complexe sportif François Combourieu et le principe du transfert de sa gestion à la communauté d'agglomération.
Le conseil communautaire, réuni le 20 décembre 2018, a déclaré d'intérêt communautaire le complexe sportif François Combourieu. et à défini le transfert de sa gestion au 1° septembre 2019.
Afin de constater la mise à disposition des équipements sportifs entre la commune antérieurement compétente et la communauté d'agglomération, il est nécessaire d'établir un procès-verbal de mise à dispositiôn (articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321- 4 et L. 1321-5 du CGCT)
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la compétence optionnelle (article 6-IV de l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99) : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2018-076 du conseil communautaire du 3i mai 2018 adoptant les principes permettant de définir les équipements sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2018_52 de ia commune de Chartrettes approuvant le caractère
communautaire du complexe sportif François Combourieu et le principe du transfert de sa
gestion à la communauté d'agglomération,
Vu la délibération n° 2018-278 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 déclarant
d'intérêt communautaire le complexe sportif François Combourieu et définissant le
transfert de sa gestion au 1° septembre 2019,
31 Il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. le Président à :
* signer le procès-verbal de mise à disposition du complexe sportif François COMBOURIEU,
+ signer la charte de gouvernance des équipements sportifs annexée au procès-verbal de mise à disposition,
+ Signer la convention de prestation de services avec la commune de Chartrettes pour l'entretien du complexe sportif François Combourieu,
e signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Décision
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide :
° de signer le procès-verbal de mise à disposition du complexe sportif François COMBOURIEU,
« de signer la charte de gouvernance des équipements sportifs annexée au procès- verbal de mise à disposition,
+ de signer la convention de prestation de services avec la commune de Chartrettes pour l'entretien du complexe sportif François Combourieu,
+ de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h16.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 09 septembre 2019.
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté
d'agglomération ; &
Ene-et-.MaT
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
32