unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 18.06.20

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 18.06.20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 18.06.20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, A

Séance du conseil communautaire du jeudi 18 juin 2020

Compte-rendu sommaire

L'an deux mil vingt, le 18 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 12 juin 2020, s'est réuni à la Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Geneviève ARNAUD, Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-

LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA,

Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY,

Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Sonia RISCO, Béatrice RUCHETON, Chrystel SOMBRET,

Louise TISSERAND, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Christian BOURNERY, Gérard CHANCLUD,

Claude DÉZERT, Philippe DOUCE, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Francis GUERRIER, Pascal

GROS, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Jean-Philippe

POMMERET, Thierry PORTELETTE, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD,

François ROY, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor

VALENTE, Anthony VAUTIER et Frédéric VALLETOUX.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT.

M. Philippe DORIN à Mme Hélène MAGGIORI.

M. Fabrice LARCHE à Mme Cécile PORTE.

Page 1 sur 24Membres absents :

Mme Muriel CORMORANT.

Mme Monique FOURNIER.

Mme Geneviève MACHERY.

Mme Roseline SARKISSIAN.

M. Pierre BACQUE.

M. Yann DE CARLAN.

M. Cédric THOMA.

M. Hubert TURQUET.

Secrétaire de Séance : M. Patrice MALCHÈRE.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.

M. le Président demande à M. Patrice MALCHÈRE s’il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.

Le conseil communautaire :

approuve le compte-rendu de la séance du 12 mars 2020.

prend acte des décisions du Président.

M. le Président indique qu'il n’a pas fait usage, par délégation, des attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, prévues à l’article 1-I de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.

M. le Président indique que les commissions n’ont pas été consultées conformément à l’article 4 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020, mais qu'un bureau élargi à l'ensemble des élus communautaires a été organisé le 18 mai 2020.

FINANCES / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

par la Région Ile-de-France

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

les articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne,

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-7 et L. 5216-5,

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19,

le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération du conseil régional n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,

la délibération du conseil régional CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience et autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le « Fonds de résilience » défini et mis en place par la Région.

Page 2 sur 24Depuis fin janvier 2020, la France est touchée par l'épidémie de Covid-19. Très rapidement, la maladie s'est propagée dans tout le pays, causant une crise sanitaire exceptionnelle. Le 15 mars 2020, la fermeture de tous les lieux publics, non indispensables à la vie du pays, a été décidée et le 16 mars, des mesures sanitaires ont été annoncées pour limiter au maximum les déplacements des français. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un état d'urgence sanitaire. Dans ces conditions, de très nombreuses entreprises ont dû cesser leur activité. D'autres connaissent une très forte baisse de leur chiffre d'affaires et risquent là faillite.

En effet, en dépit de l'importance des mesures financières mises en place ces dernières semaines (chômage partiel, reports de charges et d'échéances bancaires, prêts et garantie, fonds de solidarité..), de nombreuses remontées de terrain nous indiquent que des pans importants de l'économie francilienne n'y ont pas accès (TPE, PME ayant une cotation Banque de France supérieure à 5, start-ups, créateurs d'entreprises de moins de 1 à 2 ans, …) ou se retrouvent à des niveaux d'endettement et/ou de trésorerie qui laisseront peu de marge de manœuvre pour une reprise d'activité. 5 à 15 % des entreprises auraient eu un refus de prêts garantis par l'Etat ou restent sans réponse ou sans solution.

Elles sont nombreuses dans les secteurs économiques qui sont aussi les plus impactées par la crise sanitaire : hôtellerie, restauration, commerce, artisanat, tourisme, évènementiel.

En application des dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans là région. Dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d’un caractère prescriptif. En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ces orientations.

Ainsi, pour relancer l'activité des TPE-PME dans les mois à venir et financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l'activité (investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement, …), la Région met en place un Fonds de résilience dans le cadre de son plan de relance de l’activité économique francilienne.

Le fonds Résilience Ile-de-France est constitué d’avances remboursables sur une durée

maximale de 6 ans, considérées comme du quasi fonds propre, taux zéro, différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Ce fonds concerne les entreprises de 0 à 20 salariés, pour lesquelles les dispositifs existants sont insuffisants et qui n'ont pas, plus ou insuffisamment accès au financement bancaire.

Les montants de 3 k€ et 100 k€ par entreprise ont pour objet de redonner au dirigeant de la visibilité sur les 6 mois qui viennent : jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de O0 salarié ; 50 000 € pour les moins de 10 salariés ; 100 000 € pour les entreprises de 10 et 20 salariés et les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).

L'objectif est d'aider de 8 000 à 10 000 entreprises (75 % de zéro salarié).

En application des dispositions de l'article L. 1511-7 du CGCT, la Région Île-de-France recourt à l’association InitiActive Île-de-France pour gérer ce fonds.

Le financement est constitué de 100 ME : la Région et la Banque des Territoires versent 25 M€ chacun. Les 50 M€ supplémentaires sont versés par les collectivités et leurs groupements : les intercommunalités franciliennes et deux communes (Savigny-sur-Orge et Palaiseau), la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, les départements de Seine-et- Marne, d'Essonne, des Hauts-de-Seine, et du Val d'Oise.

Page 3 sur 24Les crédits versés par les EPCI ne vont qu'aux entreprises de leur territoire (enveloppe territorialisée).

Le règlement du fonds figure en annexe de la convention.

Il est proposé que la participation de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au fonds Résilience mis en place par la Région soit à hauteur de 95 895 €, soit une participation de 15 € par entreprise (6 393 entreprises). La délibération qui suit porte sur la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France fixant les modalités de versement de l’abondement de la communauté d'agglomération ainsi que celles concernant le fonctionnement et le suivi du fonds,

La présente convention a pour objet d'autoriser là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à participer au financement sous forme de subvention du régime d'aide « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités » défini et mis en place par la Région ile- de-France, conformément à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020 créant ledit fonds en annexe de là convention.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- autoriser M. le Président à signer la convention avec ia Région Ile-de-France autorisant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,

- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'autoriser M. le Président à signer la convention avec la Région Ile-de-France autorisant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile-de-France et

collectivités » défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,

- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point_n° 2 — Finances —- Développement _ économique - Convention avec

l'association InitiActive Ile-de-France portant sur l’abondement par apport

associatif avec droit de reprise du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence aux textes suivants :

- les articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne,

- le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 (1),

- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

- le régime d'aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,

- l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n° CR 2020-029 du 11 juin 2020 abondant le fonds Résilience

Page 4 sur 24- la décision du Comité National d'Engagement de la Banque des Territoires, - la délibération n° 2020-090 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau portant sur la convention avec la Région Ile-de-France ‘autorisant à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités ».

Dans le cadre de son plan de relance de l'activité économique francilienne, la Région a décidé de créer avec l'association InitiActive IDF et la Banque des Territoires, le Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités.

En application des dispositions de l'article L. 1511-7 du CGCT, la Région Île-de-France recourt à l'association InitiActive Ile-de-France pour gérer ce fonds. La délibération qui précède portait sur l'autorisation donnée par la Région Ile-de-France à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'abonder ce fonds.

L'association et ses membres (plateformes Initiative et associations territoriales France Active d'Ile de France, de l’'ADIE et des associations du Réseau Entreprendre) regroupent des acteurs privés, institutionnels et publics qui ont pour objectif de favoriser la création d'activités et la reprise d'entreprises pérennes par la mise en œuvre d’une part, de moyens financiers adaptés, et d'autre part, de moyens techniques liés à l'accompagnement des porteurs de projets et au suivi des activités et des entreprises soutenues.

L'utilisation du « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités >» se fera par l'octroi d'avances remboursables aux entreprises, structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) et micro-entrepreneurs afin de faciliter la reprise et la continuité de leur activité.

Le fonds interviendra en subsidiarité des dispositifs de soutien déjà mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise Covid-19. Les frais de fonctionnement liés à la gestion du fonds sont pris en charge par la Région Ile-de-France.

Depuis le 11 juin, la plateforme numérique de dépôt des dossiers est opérationnelle. Les candidatures devront être déposées au plus tard le 31 octobre 2020. Dans l'hypothèse où le fonds disposerait de ressources disponibles à cette date, la date de dépôt des candidatures pourra être prolongée jusqu’au 15 décembre 2020.

La convention précise les modalités du fonds (critères d'éligibilité, caractéristiques des avances, modalités d'instruction, de gestion et de suivi du fonds, modalités de pilotage et de suivi). Elle précise les modalités ayant trait à l'apport de la communauté d'agglomération (versement, communication, droit de reprise, résiliation...).

Il est proposé que la participation de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités créé par la Région soit à hauteur de 95 895 €, soit une participation de 15 € par entreprise (sur une base de 6 393 établissements).

Cet apport du Pays de Fontainebleau sera destiné uniquement aux entreprises du territoire.

Les crédits relèvent de la section d'investissement et seront imputés au chapitre 204.

Page 5 sur 24Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- autoriser M. le Président à signer la convention avec InitiActive Ile-de-France en vue d'abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile- de-France et collectivités » défini et mis en place par là Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,

- verser un apport d’un montant de 95 895 € au « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » au bénéfice des entreprises du territoire du Pays de Fontainebleau, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'autoriser M. le Président à signer la convention avec InitiActive Ile-de-France en vue d'abonder, par apport associatif avec droit de reprise, le « Fonds Résilience Ile- de-France et collectivités » défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020,

- de verser un apport d'un montant de 95 895 € au « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » au bénéfice des entreprises du territoire du Pays de Fontainebleau, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point n° 3 - Finances - Développement économique - Fonds de concours relatif aux travaux de reprise économique locale sur le territoire du Pays de Fontainebl

Rapporteur : M. le Président

L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés » entre un EPCI et ses communes membres « après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ». Il est précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d’un fonds de concours soit autorisé par la loi :

- condition n° 1 : avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement ; -__ condition n° 2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ; - condition n° 3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

Le montant du fonds de concours attribué par la communauté d'agglomération ne pourra excéder le montant demandé par la commune.

Dans le cadre de la reprise économique sur le territoire du Pays de Fontainebleau, la communauté d'agglomération propose de financer une partie des dépenses engagées dans le cadre d’investissements par les communes par le biais d’un fonds de concours.

Il s’agit d'un fonds d'aide à la reprise économique sur des projets communaux qui relèvent des domaines, ci-après repris :

- Bâtiments, installations générales, agencement et aménagement desdits bâtiments, ouvrages d'infrastructures et travaux portant sur là réalisation d'installations, matériels et outillages techniques.

Ce fonds d'aides à la reprise économique peut concerner une ou plusieurs opérations.

Page 6 sur 24L'objet du fonds de concours de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est d’aider à la relance économique du territoire via ses communes membres.

C'est une aide à l'investissement qui peut porter sur plusieurs opérations de travaux.

Il serait intéressant que ces projets soient en lien avec le projet de territoire que la communauté d'agglomération a finalisé en décembre 2019 et le plan climat air énergie (PCAET).

Ce fonds est à utiliser sur l’année budgétaire 2020.

Le montant global de la participation financière de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans le cadre de ce fonds de concours est de 1 million d'euros pour aider à la reprise économique locale. Une somme répartie au prorata du nombre d'habitants entre les communes de la communauté d'agglomération, soit 15 € par habitant.

Montant estimatif des travaux : 2 millions d'euros se répartissant comme suit (en tout état de cause, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder les 50 % du coût hors subventions de l'opération concernée, et ce applicable pour chacune des communes) :

Montants en euros :

Fonds de concours d'investissement travaux : aide aux entreprises locales

Nom de la commune Population Contribution Contribution | Montant

municipale CAPF commune inwstissement

Achères-la-Forêt 1 125 16 875 16 875 33 750

Arbonne-la-Forêt 995 14 925 14 925 29 850

Avon 13 886 208 290 208 290 416 580

Barbizon 1 135 17 025 17 025 34 050

Bois-e-Roi 5 876 88 140 88 140 176 280

Boissy-aux-Cailles 290 4 350 4 350 8 700

Bourron-Marlotte 2 772 41 580 41 580 83 160

Cély 1 183 17 745 17 745 35 490

Chailly-en-Bière 2 037 30 555 30 555 61 110

La Chapelle-la-Reine 2 418 36 270 36 270 72 540

Chartrettes 2 554 38 310 38 310 76 620

Fleury-en-Bière 656 9 840 9 840 19 680

Fontainebleau 14 886 223 290 223 290 446 580

Héricy 2 604 39 060 39 060 78 120

Noisy-sur-Écolie 1 832 27 480 27 480 54 960

Perthes 1 995 29 925 29 925 59 850

Recloses 635 9 525 9 525 19 050

Saint-Germain-sur-École 366 5 490 5 490 10 980

Saint-Martin-en-Bière 751 11 265 11 265 22 530

Saint-Sauveur-sur-École 1 122 16 830 16 830 33 660

Samois-sur-Seine 2 053 30 795 30 795 61 590

Samoreau 2 308 34 620 34 620 69 240

Tousson 391 5 865 5 865 11 730

Ury 847 12 705 12 705 25 410

Le Vaudoué 739 11 085 11 085 22 170

Vulaines-sur-Seine 2 722 40 830 40 830 81 660

TOTAL 68 178! 1 022 670: 1 022 670! 2 045 340)

Page 7 sur 24Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- approuver la mise en œuvre d'un fonds de concours relatif aux travaux de reprise économique locale sur le territoire du Pays de Fontainebleau sur l'année budgétaire 2020,

- autoriser M. le Président à signer les conventions avec les communes relatives aux travaux de reprise économique locale sur le territoire du Pays de Fontainebleau, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours relatif aux travaux de reprise économique locale sur le territoire du Pays de Fontainebleau sur l’année budgétaire 2020,

- d'autoriser M, le Président à signer les conventions avec les communes relatives aux travaux de reprise économique locale sur le territoire du Pays de Fontainebleau, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

FINANCES

Point n° 4 - Finances - Décision modificative n°1 :

Covid-19

Rapporteur : M. BOURNERY

La décision modificative prend en compte :

- l'acquisition de masques et de gels pour permettre de respecter les préconisations gouvernementales en matière sanitaire,

- le remboursement des abonnements de la piscine de la Faisanderie du fait de la fermeture de la piscine durant la période de confinement et jusqu'au 22 juin 2020, - la participation au fonds Résilience mis en œuvre par la Région pour aider les entreprises,

- la mise en œuvre d’un fonds de concours à destination des communes pour permettre de relancer l'économie du territoire par des investissements.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE | OPERATION LIBELLE DE OBSERVATIONS

TOTAL RECETTES DE FONCTIO

total

Charges à caractères générales 50 000,00 masques / gels

Cha exceptionnelles 25 000,00 rsement piscine

à la section d'investiss -75 000,00

Sous total d'ordre -75 00

TOTAL DEPENSES DE 0,00

Page 8 sur 24SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE | OPERATION LIBELLE Î DEPENSES RECETTES Ï |

a21 Virement de la section de fonctionnement -75 000,00]

Sous total Recettes d'ordre -75 000,00

Sous total reports de recettes 0,00

Sous total recettes réelles 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -75 000,00

Sous total dépenses d'ordre 0,00

Sous total reports de dépenses 9,00

204 Subventions d'investissement 100 006,00 Fonds Resilience

204 Subventions d'investissement 1 000 096,00 Fonds de concours

23 Constructions -1 000 000,00 Travaux Montmerle

23 Constructions -175 000,00

Sous total dépenses réelles -75 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -75 000,00

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- approuver la décision modificative n°1 au budget principal, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point n° 5 — Finances - Décision modificative n°1: Budget annexe activités sportives et de loisirs —- Impact Covid-19

Rapporteur : M. BOURNERY

La décision modificative prend en compte le remboursement de l'assurance du sauna-

hammam de la piscine de la Faisanderie suite au sinistre ayant eu lieu le 12 novembre

2019, ainsi que le remboursement des abonnements du fait de ce sinistre et de la fermeture

de la piscine durant la période de confinement et jusqu'au 22 juin 2020.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES Î OBSERVATIONS

l 77 55 000,00 Remboursement assurance sauna hammam

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 55 000,00

012|Charges de personnel 30 000,00

67 Charges exceptionnelles 25 000,00 Remboursement piscine

Sous total dépenses réelles 55 000,00

[ 023|Virement à la section d'investissement

Sous total dépenses d'ordre 0,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 55 000,00!

Page 9 sur 24Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- approuver la décision modificative n°1 au budget annexe activités sportives et de loisirs,

- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- _ d’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe activités sportives et de loisirs,

- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

#

Point n° 6 —- Finances - Marché 14-01 relatif aux travaux de requalification du stade de la Faisanderie à Fontainebleau - Renonciation à l'application des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et _ validation du montant de pénalités de retard dans la levée des réserves pour la société PAM Paysage

Rapporteur : M. le Président

Dans le cadre du marché 14-01 relatif aux travaux de requalification du stade de la Faisanderie à Fontainebleau - lot 19 : Espaces verts, la société PAM Paysage n'a pu réaliser les prestations convenues dans le délai imparti.

Conformément à l'article 6.2-a du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, là mise en œuvre d'une pénalité pour retard dans l'exécution des travaux est d'un montant de 1/1000 du montant HT du marché.

Conformément à l’article 6.2-b du CCAP du marché 14-01, la mise en œuvre de pénalités pour retard dans la levée des réserves est d’un montant de 300 € par jour calendaire de retard.

Le délai d'exécution des travaux prévu dans le CCAP était de 18 mois à compter de la notification du 1° ordre de service prescrivant le commencement des travaux (daté du 17 septembre 2014), soit le 17 mars 2016.

La réception du marché de travaux 14-01 - lot 19 : Espaces verts a été prononcée sous réserves le 23 mai 2016 (EXE 6: décision de réception) avec pour date d'achèvement le 23 juin 2016.

L'EXE 4: PV préalable à la réception des opérations annexé mentionne le 31 septembre 2016 pour la levée des réserves.

Le PV de levée de réserves est daté du 18 mai 2017 (EXE 9 : PV de réception avec levées de réserves).

Nombre de jours de pénalités pour retard dans la levée des réserves calculées à partir du 31 septembre 2016 : 230 jours jusqu'au 18 mai 2017, date de signature du PV de levée de réserves.

Montant des Pénalités : 230 jours X 300 € = 69 000 €.

Les pénalités prévues dans le CCAP n'ont pas été intégralement appliquées. En raison de difficultés financières, la société PAM Paysage n'a pas pu intervenir dans les conditions prévues au marché.

Page 10 sur 24Au vu de ces difficultés financières, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose donc le renoncement aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et l'application d’un montant de pénalités minorées pour retard dans la levée de réserves de 20 423,72 € validé par la société PAM Paysage qui résulte du reliquat du marché dû à l'entreprise.

Ainsi, pour solder ce marché, il a été convenu la validation d'un DGD intégrant le montant de pénalités pour ce montant de 20 423,72 €.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et à valider le montant de pénalités pour retard dans la levée des réserves de 20 423,72 € pour la société PAM Paysage dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,

- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- d'autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et à valider le montant de pénalités pour retard dans la levée des réserves de 20 423,72 € pour la société PAM Paysage dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,

- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

COMMANDE PUBLIQUE

Point n° 7 - Commande publique - Marché de fournitures et services de

télécommunication - Signature du marché

Rapporteur : Mme FÉMÉNIA

Il est fait référence :

- au code général des collectivités territoriales ;

- au code de la commande publique.

Par délibération n° 2015-79 du 15 juin 2015, le conseil communautaire a décidé l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau (CCPF) au groupement de commandes sud seine-et-marnais (GAS 77) composé de la CCPF, du centre communal d'action sociale d'Avon et de celui de Fontainebleau, des villes de Samois-sur-Seine, Fontainebleau et Avon, ainsi que de la communauté de communes du Pays de Seine et ses communes membres, avec la possibilité d’une extension à d'autres communes et communautés de communes.

Dans le cadre de cette mutualisation des procédures de marchés, il a été décidé de lancer un marché de fournitures et de services de télécommunication, pour quatre membres adhérents au groupement GAS 77 (Avon, CCAS d'Avon, Cély et communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau), et pour lequel là commune d'Avon a été désignée coordonnateur de ce marché.

Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :

- une procédure passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R. 2161-2 et suivants du code de la commande publique ; - un marché sous la forme d’un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande, sans minimum et ni maximum, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-14 du code de la commande publique.

Page 11 sur 24Les caractéristiques du marché sont les suivantes :

Le marché est alloti et se décompose en 3 lots, à savoir :

e lot n°1 : Téléphonie fixe

e lot n°2 : Téléphonie mobile

e lot n°3 : Interconnexion des sites et téléphonie sur IP

Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé au BOAMP et au JOUE le 13 mars 2020, pour une date limite de remise des offres fixée le 14 avril 2020 à 12h00.

6 candidats ont remis une offre dans les délais impartis, par voie dématérialisée.

La commission d'appel d'offres de là mairie d'Avon s'est réunie le mardi 28 avril 2020, en présence des quatre autres membres adhérents, afin de statuer d’une part, sur la recevabilité des candidatures, ainsi que l'exposé de la présentation du contenu des offres, et prendre connaissance du prix et, d'autre part de se prononcer sur l'attribution du marché.

Les lots sont attribués comme suit :

Montant estimatif du

marché pour la 1°'°

année

Prestation N° des | Prestataire reten ;

Le Ê concernée

SFR Business

Meudon Campus -

Lot n°1 Bâtiment 2 12 rue Téléphonie fixe 8 148,00 € HT de La Verrerie

92190 MEUDON

SFR Business

Meudon Campus -

Lot n°2 Bâtiment 2 12 rue Téléphonie mobile 4 956,00 € HT de Là Verrerie

92190 MEUDON

ADISTA Interconnexion des

Lot n°3 9 rue Blaise Pascal sites et téléphonie 936,00 € HT 54320 MAXEVILLE sur IP

Chaque accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de notification au titulaire, et pourra être renouvelé 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer le marché de fournitures et services de télécommunication avec les attributaires retenus.

Décision

L'assemblée autorise à l'unanimité M. le Président à signer le marché de fournitures et services de télécommunication avec les attributaires retenus.

Page 12 sur 24Point n° 8 - Commande publique - Cadre de vie - Environnement — Avenant n° 1

au contrat de délégation de service public eau potable - Commune de Barbizon

Rapporteur : M. le Président

Il est fait référence :

- au code général des collectivités territoriales ;

- au code de la commande publique.

La commune de Barbizon avait confié à la société des Eaux de Melun l'exploitation de son

service public de distribution d'eau potable par un contrat d'affermage (contrat de concession par application de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1° février 2016) en date du 1°" juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2020.

Suite à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence eau potable.

Du fait de l'échéance prochaine du contrat, la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau à décidé, conformément à l'ordonnance n° 2020 - 139 du 25 mars 2020 permettant de prolonger les contrats arrivés à échéance durant la période d’ état d'urgence sanitaire redéfinie par la loi 2020 - 546 du 11 mai 2020 prorogeant la fin de l'état d'urgence au 10 juillet 2020, de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Ainsi, la commission de délégation de service public, qui sera désignée à la suite du conseil communautaire installant le nouvel exécutif, pourra être saisie afin de se prononcer sur l'avenir de ce contrat, l'objectif actuel étant une nouvelle harmonisation des contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2021.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :

° valider l'avenant n°1 au contrat DSP eau potable - Commune de Barbizon, + autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

« de valider l'avenant n°1 au contrat DSP eau potable - Commune de Barbizon,

° d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.

URBANISME

a

communes et au Président de la communauté d'agglomération

Rapporteur : M. le Président

La compétence DPU

Depuis le 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres. En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l’article L. 211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, s'appliquent à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Page 13 sur 24Le champ d'action du DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale.

Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code. Certains types de biens sont exclus du champ du DPU (articles L. 211-4 et L. 213-1 du CU).

Le DPU ne peut être utilisé qu’en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : - mettre en œuvre un projet urbain,

- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

-_ organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, -__ favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

-__ réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,

à l'exception de celles-ci :

- Sauvegarder ou mettre en valeur le pätrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

-__ constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement.

Le DPU peut être exercé uniquement dans les communes disposant d’un document d'urbanisme et ayant pris une délibération instituant le DPU : ° dans l'ensemble ou sur une partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) de ce document,

+ dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,

+ dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),

dans les zones soumises aux servitudes dites d'inondation,

dans tout ou partie d’un territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Sauf s'il a été créé une zone d'aménagement différé (ZAD) ou un périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires.

La compétence du DPU comprend :

- l'instauration, la modification ou la suppression du périmètre d'application du DPU créés antérieurement ou non par les communes,

l'exercice du DPU ou sa délégation sur ces périmètres.

La décision de préempter doit être justifiée par un projet d'action ou d'opération d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et faire apparaitre la nature du projet.

L'exercice du DPU et sa délégation

La plupart des communes membres de la communauté d'agglomération disposent d’un plan local d'urbanisme communal. Ces communes bénéficiant d’un PLU ont majoritairement instauré des zones dans lesquelles s'exercerait le DPU. Les zones définies par les conseils municipaux avant la création de la communauté d'agglomération continuent d'être opposables, même en l'absence de délibération communautaire, Les zones définies par le conseil communautaire depuis le 1°" janvier 2017 restent également applicables.

Page 14 sur 24L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l'aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».

Le conseil communautaire peut donc déléguer le DPU à une commune selon certaines modalités : le DPU doit être limité à certaines zones du territoire ou à des compétences communales ou exercé lors de l’aliénation d'un bien.

Afin de faciliter l'administration des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et la mise en œuvre du DPU, il est proposé que la communauté d'agglomération puisse déléguer l'exercice du DPU aux conseils municipaux des communes ayant instauré par délibération le DPU sur les zones U et AU de leur PLU à l'exception :

- des 8 zones d'activité économique (ZAE) du Pays de Fontainebleau, dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 et dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

- les emplacements réservés au sein des PLU dont elle est bénéficiaire, - des sites à vocation communautaire.

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) continuent d’être adressées en mairie, quel que soit le bénéficiaire du DPU, dans le respect du principe de guichet unique. Les communes renoncent directement à l'exercice du DPU.

Cependant, dans les secteurs exclus de la délégation de préemption aux communes, les DIA seront transmises à la communauté d'agglomération, seule compétente pour renoncer ou donner suite au droit de préemption urbain sur ces terrains.

De plus, dans un souci d'efficacité et afin de faciliter la bonne marche de l'administration de la communauté d'agglomération, il est proposé de déléguer au Président, dès à présent, le droit :

- d'exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 € et uniquement :

o surles 8 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

o sur les emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,

o des sites à vocation communautaire ;

-__ d'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 2122-22 ;

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Page 15 sur 24Vu les plans locaux d'urbanisme des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu les délibérations municipales et communautaires instituant le DPU sur certaines parties du territoire de chaque commune ;

Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 définissant et listant les ZAE du Pays de Fontainebleau ;

Considérant que le droit de préemption urbain s'applique aux biens cédés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU de chaque commune l'ayant instauré par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire ;

Considérant que suite à la prise de compétence « plan local d'urbanisme >» par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 1° janvier 2017, celle-ci est devenue compétente en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau peut choisir de déléguer son DPU aux communes membres sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le droit de préemption, qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage ;

Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- maintenir les zones du droit de préemption existantes qu'elles aient été instaurées par les conseils municipaux ou par le conseil communautaire ;

-__ déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes lorsque celui-ci a été instauré sur toutes ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l'exception :

o des 8 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 et dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

o des emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,

o des sites à vocation communautaire ;

-__ déléguer au Président, dès à présent, le droit :

o d'exercer, au nom de là communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 £et uniquement :

" sur les 8 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

" sur les emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,

" des sites à vocation communautaire ;

o exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

Page 16 sur 24Décision

L'assemblée décide à l’unanimité :

de maintenir les zones du droit de préemption existantes qu'elles aient été instaurées par les conseils municipaux ou par le conseil communautaire ; de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes lorsque celui- ci a été instauré sur toutes ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l'exception :

o des 8 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 et dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

o des emplacements réservés au sein des PLU dont là communauté d'agglomération est bénéficiaire,

o des sites à vocation communautaire ;

de déléguer au Président, dès à présent, le droit :

o d'exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 € et uniquement :

" sur les 8 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définis par les délibérations n° 2017-173 et n° 2017-174 du 28 septembre 2017 dont le périmètre est présent en annexe de la présente délibération,

" sur les emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,

= des sites à vocation communautaire ;

d'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

LOGEMENT

Point n° 10 — Logement - Adhésion et _ convention « fonds de solidarité logement » (FSL

Rapporteur : M. le Président

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté sous conditions de ressources.

Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :

la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Page 17 sur 24Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2005, ce sont les Départements qui ont pleine compétence en matière de FSL suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le programme du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) inscrit donc ce fonds comme un outil essentiel d'accompagnement des plus précaires, tout comme les 14 maisons départementales des solidarités dont celle qui se situe sur le territoire de l'agglomération à Avon. Ce plan partenarial a vocation de répondre au besoin des personnes sans-abris et mal logées en matière d'hébergement et d'assurer l'accès et le maintien dans un logement autonome et décent. Le Département, en lien avec l'Etat, est d'ailleurs en cours d'élaboration, depuis le début de l’année 2020, de son 8iè"e plan pour les 6 années à venir (2021 à 2026).

Plus précisément, le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, la garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.

D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (ASLL) ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Pour 2020, le Département de Seine-et-Marne a décidé de consacrer au FSL un

financement de 2,8 millions euros. Il est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Il sollicite, comme chaque année, ses co-financeurs que sont la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.

Ainsi, il est proposé à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'adhérer au dispositif, sachant que l'adhésion par le Pays de Fontainebleau vaut contribution de ses communes membres qui n'auront donc plus ou pas à y adhérer. Le District de Fontainebleau-Avon y adhère depuis 2006 et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau depuis sa création en 2017.

Le montant de l’adhésion a été fixé par application d'une participation de 0,30 € par habitant (participation qui n'a pas évoluée depuis 2013), soit, pour les 69 800 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale 2017 INSEE à prendre en considération et non municipale qui s'élève quant à elle à 68 092 habitants), un montant de 20 940.00 €.

Depuis le 1° janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association Initiatives 77. C'est auprès de cet organisme que sera acquittée la contribution de la communauté d'agglomération.

A noter qu'en 2019, 238 ménages, répartis sur 15 communes du Pays de Fontainebleau, (dont principalement le pôle urbain Fontainebleau-Avon) ont été aidés via ce fonds pour un montant de 129 675 euros. Le nombre de ménage aidé a légèrement augmenté par rapport à l’année 2018 (195 ménages) pour un montant sensiblement équivalent. Il est à savoir que d’autres dispositifs existent en plus du FSL, comme les aides individuelles de la CAF relatives aux impayés d'énergie et d’eau qui sont en général plus sollicitées que le FSL car mieux connues, le plan d'apurement effectué par les bailleurs et l'abandon de créances des fournisseurs de fluides.

Page 18 sur 24Le médiateur national de l'énergie s'est inquiété très récemment d’une hausse historique des interventions pour factures d'électricité ou de gaz impayées en 2019 qui témoignent des difficultés de certains français avant même la crise du Covid-19 (la part des salariés est d'ailleurs en augmentation), crise qui risque encore d'aggraver la situation. D'où l'importance que les collectivités continuent à soutenir et accompagner les citoyens les plus précaires et de participer à la lutte contre la précarité énergétique des ménages.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire, la trêve hivernale (expulsions pour impayé de loyer) a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020.

Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- valider l'adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du fonds de solidarité pour le logement au titre de l’année 2020 ; - approuver le versement de la subvention correspondante auprès de l'association Initiatives 77, opérateur mandaté à cet effet par le Département de Seine-et- Marne ;

- autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre de cette décision.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

- de valider l'adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2020 ; -__ d'approuver le versement de la subvention correspondante auprès de l'association Initiatives 77, opérateur mandaté à cet effet par le Département de Seine-et- Marne ;

- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre de cette décision.

SPORT ENFANCE JEUNESSE

Point n° 11 - Sport - Remboursement des abonnements des activités annuelles de

la piscine

Rapporteur : M. GRUEL

1- Remboursement des abonnements aux activités annuelles de la piscine

Du fait de la période de crise sanitaire dite « Covid-19 », la piscine de la Faisanderie a fermé ses portes dès le 15 mars 2020, et ce jusqu'à nouvel ordre. Ainsi, les usagers n'ont pu bénéficier des prestations pour lesquelles ils avaient pris un abonnement annuel (soit 1/3 de la durée de l'abonnement considéré en année scolaire, de septembre à juin).

Afin de proposer une reprise des activités cohérente dès septembre 2020 (donc pour l’année scolaire 2020/2021), il convient de proposer un remboursement (et non une prolongation) des séances annulées dans le cadre de cette fermeture.

Ainsi, il est proposé le principe suivant :

- remboursement de 1/3 des abonnements annuels aux activités (arrondi à l'euro).

Page 19 sur 24En complément d'information, sont concernées les recettes suivantes (sur 2019) :

Budget principal :

1. D0O9 Baby club :

D10 Baby club 2 :

Di1 Baby club ext :

D12 Baby club ext 2 :

Di5 Natation Performance :

D16 Nätation performance 2 :

D19 Natation apprentissage :

D20 Natation apprentissage ext :

9. D27 Forfait 2 activités :

10. D28 Forfait 2 activités ext :

11. D29 Forfait 3 activités :

œNnnBEwN

Sous Total :

Budget annexe :

12. DO Aqua bike :

13. DO2 Aqua bike ext :

14. DOS Aquagym :

15. D06 Aquagym ext :

16. D32 Aqua bike 2x sem :

17. D33 Aqua bike 2x sem ext :

Sous Total :

19 386 €

3 986 €

7 393€

597 €

8 451 €

2540 €

4 002 €

2745€

7 255€

5 342 €

892 €

62 589 €

28 313 €

10477 €

11 874 €

1 524€

770 €

493 €

53 451 €

1/3 du montant total des recettes représente un potentiel remboursement de 38 680 €. o Budget principal : 62 589 * 1/3 : 20 863€

o Budget annexe : 53 451 * 1/3 : 17 817 €

Soit, à titre d'exemple les montants suivants pour les abonnements annuels aux activités :

ENTREES TARIF

_EXT _|remb Cours de

natation (à 221 74 254

l'année)

85 221 74 254 85

Cours de B.B

nageurs à 221 74 254

l'année

85 221 74 254 85

Cours de B.B

nageurs à

l'année 2ème | 166 55 199

enfant de la

même famille

66 166 55 199 66

Cours de gym

aquatique à

l'année 1 x

semaine

221 74 254 85 221 74 254 85

2 activités /

semaine à

l'année

367,5| 123 | 430,5 144 367,5 123 430,5 144

3 activités /

semaine à 420 140

l'année

514,5 172 420 140 514,5 172

Page 20 sur 24Cours

aquabike à 241,5 81 273 91 241,5 81 273 91 l'année

Cours

aquabike à

l'année 2 x

semaine

430,5! 144 | 493,5 | 165 430,5 144 493,5 165

2- Remboursement des entrées « espace forme »

Par suite d'un incendie, le sauna/hammam de la piscine de la faisanderie n'est plus accessible depuis le 12 novembre 2019. La période de confinement sanitaire depuis mars 2020 n'a pas permis de fixer un calendrier de travaux cohérent pour une réouverture rapide de cet espace.

Il est proposé de procéder au remboursement des entrées comme suit : - abonnement annuels (de date à date) : remboursement de la part « espace forme » (soit les coûts de l'abonnement auquel est soustrait le coût d’un abonnement annuel piscine, au prorata des mois restants).

o exemples :

" Abonnement « espace forme » CAPF 389 €

" Abonnement « piscine > CAPF : 155 €

» Part remboursable : 389 € - 155 € = 234 €

“Pour un abonnement pris au 1° septembre, 9,5 mois sont à considérer pour le remboursement soit 234 € / 12 * 9,5 = 185,25 €

Abonnements « espace forme » annuels pour un montant de 2 878 €, soit un montant potentiel maximum à rembourser estimé à 2 150 €.

- 10 ou 30 entrées « espace forme » : remboursement des entrées restantes sur la base du montant hors entrée piscine.

o exemples :

" 10 entrées « espace forme » CAPF : 73,50 €

" 10 entrées piscine CAPF : 33 €

"Montant remboursable par entrée restantes : 4,05 €

Entrées espaces forme (par 10 ou 30) encore valides : 3 791 €, soit un potentiel de 2 090 € à rembourser.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir, pour les demandes effectuées avant le 30 novembre 2020 :

- autoriser le remboursement de 1/3 des abonnements annuels de la piscine (arrondi à l'euro),

- autoriser pour les abonnements « espace forme » annuels (de date à date): le remboursement de la part « espace forme >» (soit les coûts de l'abonnement auquel est soustrait le coût d’un abonnement annuel piscine, au prorata des mois restants), - autoriser pour les abonnements 10 ou 30 entrées « espace forme»: le remboursement des entrées restantes sur la base du montant hors entrée piscine.

Page 21 sur 24Décision

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de l'application des principes de remboursement suivants, pour les demandes effectuées avant le 30 novembre 2020 : - d'autoriser le remboursement de 1/3 des abonnements annuels de la piscine (arrondi à l'euro).

- d'autoriser pour les abonnements « espace forme » annuels (de date à date), le remboursement de la part « espace forme » (soit le coût de l'abonnement auquel est soustrait le coût d’un abonnement annuel piscine, au prorata des mois restants). - d'autoriser pour les abonnements 10 ou 30 entrées « espace forme», le remboursement des entrées restantes sur la base du montant hors entrée piscine. - de dire que les crédits sont prévus au budget principal et au budget annexe « activités piscine ».

Point n° 12 - Sport - Avenant à la convention d'occupation des équipements

sportifs communautaires

Rapporteur : M. GRUEL

Depuis l'année 2017, à la suite de la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les associations sportives bénéficient d’une convention d'occupation des équipements sportifs communautaire d'une durée de 3 ans. Cette convention s'achèvera le 30 juin 2020.

Afin de poursuivre cette occupation, il est proposé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions d'occupation des équipements sportifs communautaires.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la convention d'occupation des équipements sportifs par les associations.

Décision

L'assemblée autorise à l'unanimité M. le Président à signer l'avenant n° 1 pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la convention d'occupation des équipements sportifs par les associations.

Point n° 13 - Enfance Jeunesse - Autorisation de signature du Président de la

convention de prestation de service « accueil de loisirs > de la commune de Cély

pour la restauration de l'accueil de l'accueil de loisirs du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : Mme LE BRET

L'accueil de loisirs du Pays de Fontainebleau, situé dans la commune de Cély, accueille régulièrement entre 80 et 100 enfants par jour. La restauration est prévue, dans le cadre d'une mutualisation de moyens, à la cantine de l’école communale de Cély.

La présente note a pour objet d'autoriser le Président de la communauté d'agglomération à signer une convention de prestation de service « accueil de loisirs >» (personnels techniques et locaux de restauration) avec la commune de Cély dans le cadre de la gestion des accueils de loisirs du Pays de Fontainebleau à compter du 6 juillet 2020, pour un période d'une année, avec possibilité de reconduction. La contrepartie financière est la participation au fonctionnement du service (coûts du personnel, fluides et maintenance des locaux).

Page 22 sur 24Calcul du coût de fonctionnement journalier des locaux de restauration de la commune de CELY

Année de référence : 2018

Consommation eau 788,99

Electricité 2 205,25

Gaz chauffage 3 189,02

Fournitures et produits d'entretien 1 894,26

Vêtements de travail 675,48

Lavage vitres bâtiment 0,00

Entretien annuel chaudière 138,00

Vérification électrique et gaz 420,00

TOTAL 9 311,00

Nb de jours ouvrés entre le 06/07/20 et le 06/07/2021 251

Nb de jours occupés par la CAPF entre le 06/07/20 et le 94 06/07/2021

Taux d'occupation des locaux 0,38

Coût journalier CAPF 37

Coût période occupation bâtiment pour CAPF 3478

Coût unitaire prestation agent pour CAPF 17,53

L'enjeu est de garantir un lieu de restauration conforme aux normes en vigueur.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

+ autoriser la signature de la convention de prestation de service « accueil de loisirs » de la commune de Cély dans le cadre de la gestion des accueils de loisirs du Pays de Fontainebleau à compter du 6 juillet 2020, pour un période d'une année, avec possibilité de reconduction,

° préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité et seront prévus au budget 2021.

Décision

L'assemblée décide à l'unanimité :

e d'autoriser M. le Président à signer la convention de prestation de service « accueil de loisirs > de la commune de Cély dans le cadre de la gestion des accueils de loisirs du Pays de Fontainebleau à compter du 6 juillet 2020, pour un période d’une année, avec possibilité de reconduction,

+ que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la collectivité et seront prévus au budget 2021.

Page 23 sur 24L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h15.

Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.

À Fontainebleau, le 22 juin 2020

Pascal GOUHOURY

Président de la communauté

d'agglomération

Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

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