Arrêté - ARRETE 2023 20X0904

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Arrêté - ARRETE 2023 20X0904 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 20X0904)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, … RECU EN PREFECTURE s

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DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service: |] … - VILLE DU CANNET :

Voeie | N°23 X 0904 | ARRÊTÉ

À PUBLIER

DU le) PORTANT AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT Au DU Du cabinet d’orthodontie

De Monsieur Xavier JOURNO

44, avenue Franklin Roosevelt — 06110 LE CANNET

Le MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et plus particulièrement les articles L 111-7 à L 111-8-4, R 111.19-7 à R 111.19-47, R 123-13 à R 123-14, R 123-22 et R 123.45 à R 123.46,

VU le décret n° 2016-1201 du 05 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,

VU larrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111.19.7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU larrêté ministériel du 23 mai 1989 relatif à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements du type U (établissements sanitaires et sociaux),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-788 du 26 août 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement de la Commission Communale de Sécurité,

VU la demande établie par Monsieur Xavier JOURNO en date du 15 mai 2023 représentant le cabinet médical, consistant à l'aménagement d'un cabinet d’orthodontiste au sein d’un cadre bâti existant dans le cadre de l'autorisation de

travaux n° 006 030 23A 006, avec demande de dérogation,

VU la demande de dérogation formulée au titre du refus de syndic de la copropriété de mettre en conformité aux normes d'accessibilité l'accès aux parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le cabinet médical sis 44, avenue Franklin Roosevelt — 06110 le CANNET (présence d'escaliers pour accéder aux entrées de l'immeuble) déposée par Monsieur Xavier JOURNO demeurant 94, boulevard de la Croisette 06400 CANNES, dans le cadre de la demande d'autorisation de travaux n° 006 030 23A 0006,

CONSIDERANT qu'à titre de mesure compensatoire, Monsieur Xavier JOURNO propose une entrée secondaire sur la rue Jules Ferry avec une signalétique adaptée le long du cheminement jusqu'à l'entrée,

VU l'avis FAVORABLE du service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 19 JUIN 2023,

VU l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 20 JUIN 2023,

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 20 JUIN 2023 accordant une dérogation exceptionnelle au titre de l’article L 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant,

ATTENDU que les conditions générales d'évacuation sont satisfaisantes, qu'il

existe un éclairage de sécurité réglementaire et que les moyens de secours sont

apposés aux emplacements prévus,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - le cabinet d’orthodontiste sis 44, avenue Franklin Roosevelt - 06110 LE CANNET - classé en 5ème catégorie de type PU est autorisé à réaliser l'aménagement sollicité.

L'effectif maximal admissible dans l'établissement est de 17 personnes.

ARTICLE 2 — les prescriptions jointes en annexe devront être scrupuleusement

respectées.

ARTICLE 3 - Le propriétaire et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de maintenir l'établissement en conformité avec la réglementation et de faire procéder aux vérifications techniques nécessaires.Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte, ou d'un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est exécutoire, après sa transmission au représentant de l'Etat, à compter de sa notification au responsable dudit établissement.

ARTICLE 6 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LE CANNET, le Ù 6 JUIL, 2023

LE MAIRE,

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